COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE AUX OUTRE-MER

- Présidence de Mme Micheline Jacques, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Audition de M. Éric Banel, directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Mme Micheline Jacques, président. - Chers collègues, dans le cadre de la préparation de son rapport sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, la délégation aux outre-mer auditionne ce matin M. Éric Banel, directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Il est accompagné de M. Matthieu Le Hello, sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches au sein de la même direction.

Nous vous remercions, Messieurs, d'avoir répondu à l'invitation de nos rapporteurs - Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili - afin d'approfondir avec nous les problématiques de la politique commune de la pêche.

En effet, la mise en oeuvre de cette politique est pilotée par votre direction et vous assurez à ce titre la gestion du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui finance les actions visant à favoriser une pêche durable, renforcer la conservation des ressources aquatiques et améliorer la collecte et la fiabilité des données.

Je rappelle que la gestion du FEAMPA est partagée entre l'État et les régions et donc, dans nos outre-mer, par nos cinq régions ultrapériphériques (RUP).

Avec la perspective du nouveau CFP, il nous paraît essentiel que vous dressiez le bilan du FEAMPA, dont l'enveloppe s'élève à plus de 500 millions d'euros pour la France sur la période 2021-2027. Quel en a été l'usage et quelles leçons tirez-vous de cette période, notamment en ce qui concerne sa répartition et ses procédures ?

Pour l'avenir, partagez-vous les préoccupations des RUP sur la part de la pêche au sein du prochain CFP ? En conséquence, quelle est la position de la France et quelle concertation est ou sera menée avec les acteurs ultramarins de la pêche et de l'aquaculture ?

M. Éric Banel, directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. - Le FEAMPA constitue l'outil principal de l'action de l'Europe, mais également de l'État et des régions, en matière de politique commune de la pêche et de développement de l'aquaculture.

Pour la programmation 2021-2027, sur un total de 567 millions d'euros, 141,8 millions d'euros ont été mobilisés pour les RUP. Or, je rappelle que le plancher avait été fixé par l'Union européenne à 131 millions d'euros, ce qui montre que tant l'Europe que le Gouvernement français ont choisi de mettre l'accent sur le développement et le financement desdites régions.

À mi-parcours, le bilan est très contrasté selon les territoires, avec une consommation qui se révèle particulièrement dynamique à La Réunion, mais intermédiaire en Guadeloupe et en Guyane. Elle est plus faible en Martinique et débute à peine à Mayotte et à Saint-Martin. Globalement, les RUP françaises présentent un taux d'engagement des crédits légèrement supérieur à la moyenne nationale - 42 % des enveloppes totales engagées -, mais des taux de paiement plus faibles, puisqu'ils s'établissent à 13 % contre 18 % au niveau national.

Cela traduit un décalage entre l'engagement et le paiement, tout en reflétant aussi les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés ces territoires, à savoir une capacité financière plus limitée des porteurs de projets, une ingénierie administrative parfois déficiente et une structuration des filières inachevée.

Pour autant, le FEAMPA reste plébiscité par les acteurs professionnels, qui, tous secteurs confondus, souhaitent vraiment s'investir afin de pouvoir en bénéficier. Pour cette raison, nous avons engagé un travail en profondeur sur la structuration des filières, l'accompagnement des régions et en particulier l'accompagnement des nouveaux entrants, qui peuvent ensuite assurer le relais de cette politique dans les collectivités.

Nous avons choisi, dans le cadre du comité État-régions, d'aller vers une augmentation générale des montants des maquettes dédiées aux RUP, en passant de 128 millions d'euros dans le cadre du FEAMPA précédent à 141 millions d'euros.

En outre, nous avons décidé de procéder à un rééquilibrage entre la compensation des surcoûts et les investissements. Ladite compensation constitue un mécanisme certes important par rapport aux surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité, mais elle pose une difficulté en ce qu'il s'agit d'une logique de guichet, alors que nous souhaitons développer les investissements structurants pour les économies locales et les infrastructures.

C'est pourquoi le montant consacré à la compensation diminue de manière significative dans la maquette actuelle en passant de 86 millions d'euros à 44 millions d'euros. Des évolutions restent possibles sur ce point, mais nous tenions à signifier que nous entendons privilégier l'investissement structurel.

À ce stade de l'exécution, les mesures d'investissement - qui relèvent des régions pour l'essentiel - patinent tandis que les plans de compensation des surcoûts (PCS) sont toujours dynamiques. Nous allons donc retourner vers les régions afin de déterminer comment nous pourrions mieux les accompagner : je pense en particulier à celles qui sont en difficulté, c'est-à-dire à la Martinique, à Mayotte et à Saint-Martin, car il convient de faire décoller les dépenses d'investissement.

Parmi ces dépenses, le renouvellement de la flotte de pêche outre-mer représente un enjeu majeur que nous avons porté pendant cinq années et qui est devenu extrêmement politique, puisque le Président de la République lui-même est intervenu auprès d'Ursula von der Leyen afin de desserrer l'étau des « lignes directrices » de renouvellement de la flotte.

Si les différentes flottes des outre-mer présentent des spécificités, elles ont en commun le fait d'être essentiellement artisanales, avec des embarcations de petite taille et présentant des conditions d'habitabilité très précaires. L'enjeu de renouvellement de la flotte est donc considérable ; or les lignes directrices européennes interdisaient toute aide publique audit renouvellement, ou la limitaient à des cas extrêmement spécifiques.

Le cadre qui a été renégocié avec l'Union européenne ces deux dernières années nous a cependant permis d'ouvrir des guichets de renouvellement dans la plupart des territoires, à la fois grâce au desserrement des lignes directrices et à la création de régimes ad hoc, pour la Guyane par exemple.

Afin de stimuler le renouvellement de la flotte, nous nous affranchirons d'un certain nombre de règles relatives au tonnage et à la jauge, de façon à pouvoir avancer plus rapidement. À l'heure actuelle, la dynamique de consommation de ces régimes est satisfaisante, à l'exception de Mayotte, où le passage du cyclone Chido a freiné de nombreux projets. En 2026, nous serons en tout cas très attentifs à la pleine utilisation de ces nouvelles facilités offertes par l'Union européenne, afin d'accélérer le renouvellement de la flotte. Nous consacrons à ce chantier un budget total de 63,8 millions d'euros, ce qui a d'ores et déjà permis de lancer la construction de 54 navires qui devraient pouvoir être achevés en 2026-2027. Il s'agit certes d'un élément positif, mais nous devrons encore accélérer le rythme.

En conclusion, l'enjeu majeur du CFP réside dans le fait que la proposition actuellement en débat part d'un principe de réduction du périmètre du FEAMPA - il est difficile d'utiliser ce sigle compte tenu des incertitudes qui entourent le devenir de ce fonds , la somme prévue pour financer les actions relatives à la pêche s'élevant à 2 milliards d'euros, soit le quart de l'enveloppe actuelle de programmation pluriannuelle du FEAMPA. Certes, il s'agit d'une base de discussion, mais le compte n'y est pas selon la France, qui militera pour augmenter le montant de l'enveloppe dédiée à la pêche, à l'aquaculture et aux affaires maritimes. Avec une telle diminution, il paraît difficilement envisageable que l'enveloppe soit maintenue à son niveau actuel pour les RUP.

Les professionnels de la pêche et de l'aquaculture expriment de fortes inquiétudes à ce sujet, au niveau national comme au niveau des RUP, notamment pour ce qui est de la capacité à réaliser des investissements structurants dans les filières. Parallèlement, un débat est en cours sur la compensation des surcoûts, certaines régions demandant à ce qu'elle soit isolée de manière à sanctuariser les crédits, en recréant ce qui était appelé à une époque le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) « pêche ». La proposition est intéressante : si la fongibilité est intéressante, la protection des PCS est à considérer.

En conclusion, j'alerte sur le fait que nous aurons besoin d'un soutien très fort de l'ensemble des RUP dans le cadre de cette négociation en cours, afin que nous puissions conserver un outil aussi performant que celui dont nous disposons aujourd'hui.

M. Georges Naturel, rapporteur. - Vous avez exprimé le souhait de prioriser les investissements par rapport aux subventions : cette volonté est-elle partagée par l'ensemble des départements et des régions d'outre-mer (DROM) ?

Au niveau européen, il me semble que notre partenariat avec l'Espagne et le Portugal doit être renforcé afin de défendre le maintien de l'enveloppe.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Quel est le niveau de participation de l'État et des collectivités locales en complément des financements européens ? Dans l'hypothèse d'un désengagement de l'Union européenne, tous les acteurs se tourneront vers l'État et les collectivités.

Avec une réduction du budget de cette ampleur, il sera très difficile, même avec la meilleure négociation du monde, d'atteindre de nouveau le seuil précédent. Avez-vous mis en place une stratégie concertée avec les collectivités locales pour anticiper un éventuel désengagement européen ?

M. Éric Banel. - Ce désengagement n'est pas une fatalité : je rappelle que nous sommes au début d'une négociation globale et que le CFP n'a pas été présenté avec l'objectif de diminuer chacun des fonds actuellement disponibles, mais plutôt avec l'idée d'aller vers davantage de mutualisation et de créer un cadre d'intervention commun, afin de répondre à la critique selon laquelle les fonds pèchent par leur trop grande complexité. Cette préoccupation a conduit le législateur européen à réfléchir à un cadre financier pluriannuel.

Cette logique est intéressante, mais uniquement à partir du moment où nous pourrons retrouver des enveloppes d'un niveau suffisant pour continuer à agir : comme l'illustre la crise agricole, les demandes sont très fortes, les pêcheurs et aquaculteurs exprimant également de fortes attentes. L'objectif consiste donc à maintenir l'enveloppe, qu'il s'agisse de l'investissement ou de la compensation des surcoûts, la copie actuelle ne satisfaisant pas la France.

La coopération inter-RUP, quant à elle, s'appuie sur un conseil consultatif très actif qui définit les actions communes à mener vis-à-vis de l'Union européenne en matière de politiques de pêche et d'aquaculture. Il est assez frappant de constater que la France est, de par la diversité de ses outre-mer, non pas seule, mais placée dans une situation très spécifique. Pour reprendre l'exemple du renouvellement de la flotte, nous avons certes reçu le plein soutien de l'Espagne et du Portugal, mais force est de constater que la logique de renouvellement aux Açores est plus proche de celle du continent européen que de celle des RUP françaises telles que la Martinique, la Guadeloupe ou Mayotte.

Nous ne disposons donc pas d'interlocuteurs qui seraient placés dans une situation comparable et nous nous retrouvons, depuis le départ du Royaume-Uni, un peu isolés dans notre singularité. Nous peinons ainsi parfois à faire comprendre ces particularités à la Commission européenne, qui redoute que les États renforcent leur flotte de pêche pour accroître la pression sur la ressource, alors que tel n'est pas le cas dans nos outre-mer, en l'absence d'outils de développement adaptés.

Si nous sommes donc très écoutés par nos collègues espagnols et portugais, il est difficile d'aller beaucoup plus loin, tout simplement parce que nous ne sommes pas dans la même situation.

On a coutume de dire que la France dispose, grâce à ses outre-mer, du deuxième espace maritime mondial, mais on oublie de dire que les outre-mer français permettent à l'Union européenne de disposer du premier espace maritime au monde : il faut favoriser cette prise de conscience en martelant ce discours à Bruxelles, car l'Europe a vocation à être une puissance maritime.

S'agissant des taux de cofinancement, la compensation des surcoûts est prise en charge en bloc, mais les cofinancements peuvent varier de 30 % à 70 % selon les mesures considérées. La part du cofinancement européen a déjà été diminuée dans le FEAMPA actuel afin de rehausser celle du cofinancement national, mouvement qui pourrait s'accentuer si une modification majeure des enveloppes actuelles intervenait.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Quid du financement des collectivités territoriales, notamment des régions ?

M. Éric Banel. - La plupart des contreparties nationales sont prises en charge par l'État ou par les régions. Aucune difficulté particulière n'est à signaler en la matière, notre principal objectif consistant à nous assurer que les fonds sont bien consommés. Nous avons défini une « cible de dégagement d'office », c'est-à-dire le niveau d'engagement et de paiement qu'il convient d'atteindre afin de conserver l'intégralité des fonds à notre disposition : dans le cas contraire, nous devrons rendre de l'argent à Bruxelles.

Lesdites cibles ont été atteintes et de nouveaux objectifs seront fixés pour cette année. Pour être tout à fait complet, une clause de performances nous lie aux régions : au-delà du dégagement d'office, chacune des régions ou chacun des organismes ayant la main sur une partie de l'enveloppe s'engage à consommer un certain montant ; si celui-ci n'est pas atteint, les sommes correspondantes sont alors reversées dans l'enveloppe nationale et de nouveau réparties entre les autres régions.

Tel a été le cas pour trois collectivités en fin d'année dernière, puisque la Martinique, Saint-Martin et Mayotte n'ont pas atteint l'objectif fixé par la clause de performance. Lors de la réunion du comité État-régions de septembre, il a été décidé que le pourcentage des montants reversés à ce titre serait ramené de 10 % à 6 %, notamment pour tenir compte de la situation particulière de Mayotte.

Ce mécanisme de la clause de performance est nécessaire, car il permet de responsabiliser les acteurs en les incitant à consommer dans les temps l'enveloppe dont ils disposent.

Mme Évelyne Perrot. - Les enveloppes doivent-elles être utilisées pour des actions précises ? Nous avons par exemple appris avant les fêtes que le port de Mayotte n'avait pas du tout été dégagé : ces enveloppes peuvent-elles servir à une opération de remise en ordre du port, puis être mobilisées pour le renouvellement de la flotte ?

M. Éric Banel. - Des actions sont prévues dans le cadre du fonds européen et peuvent être complétées au niveau national ou régional le cas échéant, mais avec des marges de manoeuvre limitées. Quatre grands axes sont ainsi définis : la biodiversité et la protection des écosystèmes ; le soutien à la pêche durable ; l'aquaculture ; enfin, la gouvernance, dont par exemple la coopération régionale en matière de surveillance et de contrôle. Toute dépense s'inscrit nécessairement dans l'un de ces quatre axes, et y rattacher une opération de dégagement portuaire paraît malaisé.

M. Matthieu Le Hello, sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches. - Il est possible de financer tout type d'investissement, de l'amont à l'aval, sur l'ensemble des filières : dans le cas de la pêche, il est ainsi possible de financer des navires ou des unités de mareyage. Dans le cas particulier de Mayotte, un redéploiement des montants a été décidé afin de s'adapter au contexte post-Chido, en passant d'une logique d'accompagnement de la structuration de la filière à une logique de réponse aux besoins de la reconstruction.

Les services déconcentrés chargés de la gestion de l'enveloppe à Mayotte ont donc réorienté les fonds vers la reconstruction : très concrètement, le dragage n'est pas envisageable, mais il est possible de reconstruire les pontons et les unités de froid. Les fonds européens présentent donc une certaine adaptabilité.

M. Georges Naturel, rapporteur. - La Nouvelle-Calédonie a connu une trajectoire similaire, puisque nous sommes passés d'une logique de consolidation des filières à une phase de reconstruction de notre économie. La réorientation des fonds que vous évoquiez a-t-elle pu être réalisée facilement ?

M. Éric Banel. - Les fonds ne peuvent pas financer l'enlèvement de bateaux ou la reconstruction du port, mais il est possible de les mobiliser pour reconstruire les ateliers et les unités de transformation.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Les zones économiques exclusives (ZEE) représentent une part significative de l'espace maritime français et européen. Ces espaces immenses sont particulièrement exposés à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Dans certains bassins, la mise en oeuvre de moyens de contrôle et de surveillance est malaisée en raison de l'immensité de l'espace, sans oublier les problèmes météorologiques et l'éventuelle présence de flottes étrangères.

L'enjeu n'est pas simplement économique, car cette pêche illégale pille les ressources, met en difficulté les professionnels respectueux des règles, contribue parfois à des tensions locales et remet en cause la souveraineté comme la crédibilité de l'action publique.

Au sein du CPF 2028-2034, des fonds seront-ils dédiés à la surveillance et au contrôle de cette activité ?

M. Éric Banel. - La lutte contre la pêche illicite est l'une de nos priorités : elle se matérialise par une action très ferme en termes de surveillance, de contrôle et de sanctions, ainsi que par une action déterminée au niveau des enceintes internationales, au sein desquelles la France porte une voix forte. Pour rappel, notre pays fait partie de seize organisations régionales de gestion des pêches dans les différents océans, les outre-mer lui permettant d'être présent sur l'ensemble du globe. Nous défendons donc la pêche légale contre la pêche illicite pratiquée par certains pays, qui bafouent les droits de nos pêcheurs sur le plan social et environnemental.

De plus, il importe de souligner qu'un pays n'est souverain dans son espace maritime qu'à la condition d'y assurer la présence d'une pêche légale. C'est particulièrement vrai en Guyane, où la concurrence très forte des pays voisins et de la pêche illégale a conduit à l'effondrement d'une pêche légale que nous nous efforçons de reconstruire depuis cinq ans.

Pour en revenir au CFP tel qu'il est présenté initialement, le montant plancher n'intègre plus les dépenses relatives au contrôle et à la surveillance, ce qui est problématique : dans le cadre actuel du FEAMPA, 40 millions d'euros sont engagés pour l'action de l'État en mer et ses dépenses régaliennes. Nous ne comprenons pas l'absence de ce volet dans le CFP alors que les besoins sont énormes, notamment pour faire face à la pression de la pêche illicite en Guyane.

M. Akli Mellouli. - Vous avez exprimé une insatisfaction à l'égard du CFP actuel : quel est le potentiel d'adaptabilité dans le cadre des quatre axes que vous avez évoqués ? Existe-t-il un plan stratégique pluriannuel ? Un travail de prospective est-il réalisé afin de développer les potentiels de nos territoires ultramarins, bien évidemment dans le respect des écosystèmes ?

M. Éric Banel. - La construction du fonds européen part d'un travail sur la stratégie de développement pour les filières de la pêche et de l'aquaculture, travail que nous avons mené avec l'ensemble des RUP dans le cadre du FEAMPA. Cette dimension stratégique est donc pleinement présente, d'où le souhait, partagé avec les régions, de renforcer la part de l'investissement structurel par rapport à l'ancien fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui était caractérisé par un plus fort poids de la compensation des surcoûts.

La France a été un très bon élève dans la consommation des fonds du FEAMP, et nous ferons en sorte de consommer l'intégralité des fonds du FEAMPA, même si un effort doit encore être fourni dans certains territoires. Nous entendons bien construire les filières de demain et sommes confiants dans le potentiel des filières pêche et aquaculture, d'où des investissements à la fois dans les ports et les chaînes de valeur, mais également dans la formation.

Mme Vivette Lopez. - Il est actuellement beaucoup question du Groenland. Quel est votre avis sur ce sujet ?

M. Éric Banel. - Je n'ai pas évoqué ce territoire, pour la bonne et simple raison que le Groenland ne fait pas partie de l'Union européenne : il s'agit d'un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) et, en réalité, d'un État tiers avec lequel nous négocions comme avec n'importe quel autre État tiers. Les négociations avec le Groenland ne figurent pas parmi les plus difficiles - elles le sont davantage avec la Norvège -, sur la base de droits de pêche historiques de nos pêcheurs dans les eaux de ce territoire.

Détentrice de la compétence en matière de pêche, l'Union européenne négocie chaque année des droits de pêche pour nos professionnels avec le Groenland. Aucun autre enjeu particulier n'est à signaler : le Groenland a choisi, un peu pour les mêmes raisons que la Norvège, de rester en dehors de l'Union européenne afin de gérer de manière autonome ses eaux fort poissonneuses.

Mme Vivette Lopez. - Êtes-vous inquiets par rapport à la situation internationale ?

M. Éric Banel. - Je ne m'inquiète guère pour la pêche, qui ne semble pas être la principale préoccupation du président Trump.

Mme Solanges Nadille. - Pourriez-vous revenir sur la clause de performance ?

Par ailleurs, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane évoquent une évolution institutionnelle et souhaitent une meilleure adaptation des politiques publiques nationales aux spécificités de nos territoires. Dans le cadre de cette démarche, nous évoquons l'enjeu de l'autonomie alimentaire et notamment l'aquaculture : disposez-vous de pourcentages plus détaillés concernant les investissements dans ce secteur ?

En outre, vous avez évoqué le fait que la Guadeloupe occupait un rang intermédiaire pour ce qui est de la consommation des fonds : qu'en est-il en matière d'aquaculture ?

Pour ce qui est de la formation, de nombreux marins-pêcheurs souhaitent être formés en Guadeloupe. Un projet de lycée de la mer a été un temps envisagé à Terre-de-Bas, territoire où est déjà installé un collège, mais il semble être resté lettre morte : pourrait-il être financé par les fonds européens ?

Enfin, les fonds européens peuvent-ils être utilisés pour racheter du matériel dans le cadre de la crise des sargasses ?

M. Éric Banel. - La clause de performance a été négociée par l'État et les régions. Si un territoire n'atteint pas sa cible à certaines étapes de la programmation - en l'occurrence, une première cible était fixée à fin 2025 -, il doit reverser une partie des fonds qu'il aurait dû consommer au niveau national. Comme je l'ai indiqué précédemment, la clause de performance a été abaissée de 10 % à 6 % afin de tenir compte des spécificités des trois territoires concernés.

Cet argent non utilisé a bénéficié aux régions qui avaient consommé toute leur enveloppe, et qui avaient encore des besoins à satisfaire. Une fois encore, ce mécanisme est vertueux en ce qu'il responsabilise les acteurs.

M. Matthieu Le Hello. - Des prélèvements ont été effectués pour trois territoires ultramarins, La Réunion ayant bénéficié du mécanisme de redistribution. Au total, 2 millions d'euros ont été prélevés et redistribués.

Par ailleurs, près de 2 millions d'euros sont dédiés à l'aquaculture pour la Guadeloupe, en précisant qu'il est question des montants programmés au moment de l'élaboration de la maquette, et qu'il faudra ensuite observer le niveau de consommation réelle d'ici à la fin du fonds. Nous pourrons vous transmettre tous les éléments par écrit, et notamment l'état de consommation au 1^er janvier pour chaque territoire ultramarin.

Il n'existe pas de mesure dédiée aux sargasses dans le cadre du FEAMPA, mais le programme des interventions territoriales de l'État (PITE) comporte un volet dédié aux sargasses et peut être mobilisé pour réduire les rejets agricoles à l'origine du problème ou pour financer le ramassage des algues sur les plages. Le FEAMPA, quant à lui, peut être utilisé pour soutenir l'investissement productif, soit pour s'adapter au phénomène en allant pêcher plus loin, soit pour remplacer un moteur, dans le cadre de la mesure « remotorisation » portée par les régions. Repenser les modèles de pêche en déplaçant le lieu de l'activité rejoint d'ailleurs le sujet du renouvellement de la flotte.

M. Éric Banel. - Les fonds européens sont des fonds d'investissement et sont nécessairement liés à la chaîne de valeur, qu'il s'agisse de la production ou de la valorisation du produit.

J'en reviens à la formation, en rappelant qu'elle ne peut pas être financée par le FEAMPA : un projet de lycée de la mer correspond donc à un engagement de l'État. Une mission d'inspection conjointe aux ministères de la mer et de la pêche, de l'agriculture et de l'éducation nationale est d'ailleurs en cours au sujet du développement de la formation maritime outre-mer, à la fois sur la formation initiale et sur la formation continue.

M. Saïd Omar Oili, rapporteur. - Il a été question d'une faible consommation des crédits à Mayotte, ce qui m'étonne dans la mesure où l'État est l'autorité de gestion dans ce domaine : a-t-il été défaillant ?

Par ailleurs, la flotte de pêche mahoraise n'a toujours pas été reconstruite depuis le passage du cyclone Chido, malgré l'existence de fonds spéciaux versés par les armateurs seychellois dans le cadre de l'accord du 14 avril 2014 passé entre l'Union européenne et la République des Seychelles. D'un montant de 1,8 million d'euros, lesdits fonds semblent bloqués sans motif réel : comment l'expliquez-vous ?

M. Éric Banel. - Le principal défi de Mayotte réside non pas dans un manque de financement, mais dans la maturité des projets. Nous souhaitons en effet accompagner les porteurs de projets en nous assurant que ces derniers puissent être viables et financés, mais, de fait, nous n'avons reçu que peu de propositions, du moins dans un premier temps.

Plus globalement, l'un des chantiers que nous menons pour l'ensemble des RUP - et en particulier à Mayotte - consiste à accompagner et à structurer les filières afin qu'elles puissent assurer le suivi et la mise en oeuvre des projets, tout en s'assurant de la présence d'infrastructures appropriées : il s'agit donc bien d'une stratégie globale que nous portons en lien avec les régions.

Dans le contexte post-Chido, le préfet et la collectivité sont ainsi amenés à s'investir davantage dans l'utilisation des fonds européens, et nous observons un début de dynamique dans la mesure où des projets commencent à nous parvenir.

Par ailleurs, les redevances thonières sont gérées par le ministère des outre-mer et sont bien fléchées vers Mayotte, mais, encore une fois, il faut des projets susceptibles d'être menés jusqu'à leur terme. Cela m'amène à revenir au constat d'un taux de chute important entre l'engagement et le paiement dans les outre-mer : en clair, des projets sont déposés, mais ne sont pas réalisés.

Enfin, les bateaux ont été très peu touchés par Chido, mais cela ne retire rien au fait que nous faisons face à un impératif de renouvellement de la flotte à Mayotte, car les navires ne sont plus adaptés à une pêche moderne, à la fois en termes d'habitabilité à bord et de conditions de travail. Cela justifie notre travail de modification des lignes directrices européennes, qui ne sont pas adaptées aux RUP puisqu'elles interdisent de financer le renouvellement des flottes. Nous avons obtenu un desserrement de la contrainte européenne sur ce point, l'an dernier, et devrions bénéficier à nouveau d'une plus grande marge de manoeuvre en 2026.

Ce cadre rénové nous permet donc - enfin - de financer le renouvellement de la flotte sur fonds publics. Il faut absolument appuyer sur cet acquis, en mobilisant le FEAMPA comme les fonds nationaux. Je retournerai à Mayotte afin d'insister auprès des acteurs professionnels pour qu'ils nous transmettent leurs projets.

M. Saïd Omar Oili, rapporteur. - Est-il possible d'intégrer, dans les prochains programmes européens, des dispositifs spécifiques de déblocage de fonds d'urgence pour les RUP, à la demande du Gouvernement français, lorsqu'une catastrophe naturelle se produit dans l'un de nos territoires ultramarins ?

M. Éric Banel. - Il est possible de l'envisager ; à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable. En revanche, un tel mécanisme ne peut être activé que par la Commission européenne. Une chose est sûre, nous gagnerions en simplification, en subsidiarité et en décentralisation.

M. Georges Naturel, rapporteur. - Nombreux sont nos PTOM qui ont une culture de la pêche. Je pense en particulier à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a une place historique en ce domaine, mais aussi aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et à Saint-Barthélemy.

La France - donc l'Europe - a la chance d'avoir trois territoires dans le Pacifique. Il convient de les surveiller, compte tenu de leur importance stratégique.

L'enveloppe européenne allouée aux PTOM pour la pêche est captée à 50 % par le Groenland, le reste étant réparti entre de multiples territoires. On le sait, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont un statut particulier et possèdent leur autonomie. Dans ces conditions, comment intervenez-vous dans le financement de la pêche pour ces collectivités ?

M. Éric Banel. - La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture reste à la manoeuvre sur le plan international. La gestion des droits de pêche et des espaces maritimes est une compétence qui demeure régalienne ; elle nous amène à travailler au sein de plusieurs enceintes internationales.

Dans le Pacifique, il y a au moins quatre organisations régionales de gestion des pêches, notamment thonières et non thonières, dans lesquelles les représentants des collectivités et gouvernements concernés siègent.

Cette année, à Nice, lors de la conférence des Nations unies (UNOC3), la France a réuni l'ensemble des États membres intéressés. Les RUP et les PTOM y ont joué un rôle très important et la Polynésie française y a été très présente. Cela a montré l'unité de l'espace maritime français et européen, dans sa globalité.

Notez que nous ne finançons pas directement les infrastructures des projets de développement, car cette compétence relève de l'échelon local. Dans certains cas particuliers, le FEAMPA peut servir à financer les projets des PTOM, mais cela s'est très peu produit ces dernières années en matière de pêche et d'aquaculture. Il n'existe pas d'enveloppe ciblée ou réservée, il faut que le projet remonte directement vers l'Union européenne et c'est elle qui prend la décision.

Mme Micheline Jacques, présidente. - Le développement des filières d'excellence en matière d'aquaculture et de pêche est primordial dans nos territoires ultramarins ; notre délégation continuera de travailler sur cette question.

Vous l'aurez remarqué, il existe un problème d'adaptation des normes et une incompréhension des outre-mer à l'échelon européen. Les RUP disposent des mêmes flottes ; pourtant, on ne voit pas la nécessité de les rendre plus adaptées. L'Europe adhère-t-elle à la stratégie en cours de développement ? A-t-elle bien compris la nécessité de desserrer le carcan normatif ?

Il est plus facile de préserver des petites unités de flotte en cas d'ouragan ou de cyclone. À Saint-Barthélemy, le port est quasiment vide lorsqu'il y a un ouragan, puisqu'on a la possibilité de sortir les bateaux. Il n'y a donc presque aucun dégât.

Le dispositif de mobilisation de fonds structurels européens auquel La Réunion peut recourir est hors norme. Comme l'île subit les mêmes défis climatiques que Mayotte, nous pourrions réfléchir à un mécanisme de solidarité dans l'océan Indien à des fins de structuration de la filière pêche. Mayotte ne dispose pas de comités des pêches, bien que leur mise en place ait été ébauchée par la loi de refondation.

J'y insiste, la délégation sénatoriale aux outre-mer ne cesse de réclamer auprès de l'Union européenne une meilleure adaptation normative. Du reste, je sais pouvoir compter sur nos rapporteurs pour soutenir les pêcheurs.

Nous vous remercions de votre venue, messieurs.

Audition de M. Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général des affaires européennes

Mme Micheline Jacques, président. - Toujours dans le cadre de la préparation du rapport d'information sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne sur la période 2028-2034, nous poursuivons notre matinée avec l'audition de M. Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général des affaires européennes (SGAE).

Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation, monsieur le secrétaire général. Vous occupez un poste stratégique eu égard aux problématiques que nous étudions.

Vous connaissez les inquiétudes suscitées par les propositions de la Commission européenne et la crainte d'une baisse des fonds européens, notamment du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE).

Les inquiétudes portent aussi sur la remise en cause de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les négociations en cours s'annoncent ardues. Dans ce contexte, vous jouez un rôle clé, monsieur le secrétaire général, pour garantir que les priorités et les intérêts de la France soient bien pris en compte à l'avenir.

Face à ces enjeux, comment comptez-vous consolider les acquis de la construction européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP) françaises ?

En outre, pouvez-vous nous éclairer sur l'état des discussions en cours avec la Commission européenne et sur les orientations suivies par la France ? Au-delà du volume de financements et de leur répartition, des adaptations devraient être introduites dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Si tel est bien le cas, sur quels points ces adaptations devraient-elles porter en priorité ?

On reproche parfois aux RUP une sous-consommation des crédits européens, de l'ordre de 200 millions d'euros en 2025, d'après la direction générale des outre-mer (DGOM). Qu'en est-il réellement ? Cette menace a-t-elle pu être écartée ?

M. Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général des affaires européennes. - Je vous remercie, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, de me donner l'occasion de parler des outre-mer, qui est un sujet absolument essentiel.

Le secrétariat général des affaires européennes est un service du Premier ministre qui se compose d'à peu près 200 personnes issues de toutes les administrations, mais aussi du secteur privé. Il exerce des compétences variées dans tous les domaines et est chargé d'arbitrer les positions françaises qui sont ensuite présentées à Bruxelles. Notre travail consiste à coordonner l'action interministérielle et à trouver un chemin pour que les intérêts français soient défendus de façon cohérente et unie, du niveau le plus technique des groupes de travail jusqu'au niveau le plus politique, lorsque les ministres se déplacent à Bruxelles.

J'y insiste, le SGAE intervient sans cesse à l'échelon interministériel, notamment en lien avec Éric Banel, directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Je suis secrétaire général des affaires européennes depuis plus de trois ans. J'ai souhaité faire des outre-mer une priorité d'action, tant cette question est fondamentale et structurante. Il est essentiel que la France, dont la situation est naturellement singulière au sein de l'Union européenne, s'engage sur ce sujet.

Nous faisons aujourd'hui deux constats problématiques. Premièrement, les territoires ultramarins vivent encore trop souvent leur rapport à l'Europe sur un mode qui est celui de la contrainte. On connaît les difficultés tenant à la bonne mobilisation des fonds européens et au caractère souvent inadapté des normes européennes. Deuxièmement, on peut avoir le sentiment que l'Union européenne s'est parfois insuffisamment investie en faveur des outre-mer.

Cette situation, qui concerne autant les RUP que les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), n'est pas vraiment justifiée : ces territoires devraient, au contraire, tirer pleinement profit de leur appartenance à l'Europe. Les RUP participent tout de même à l'un des marchés les plus intégrés au monde ; il y a donc énormément de financements à la clé.

Du point de vue de l'Union européenne, ces territoires sont clairement une chance et un atout. L'Union européenne, depuis quelques années, a voulu se doter d'un agenda géopolitique. Notez que la France a beaucoup contribué à cette évolution. Pendant très longtemps, l'Europe n'avait pas fait sienne cette logique-là. Nous avons désormais compris que nous n'avions pas d'autre choix, en tant qu'Européens, que de nous en occuper - ce ne sont pas les événements en cours qui me donneront tort !

Qu'apportent les territoires ultramarins à cet égard ? Ils constituent l'assise territoriale et géographique de cette ambition géopolitique, qui permet à l'Union européenne de rayonner sur l'ensemble de la planète.

Cela étant, je ne veux pas être injuste et laisser croire que l'Union européenne n'aurait rien fait. Vous avez sans doute en tête la stratégie pour la coopération dans la région indopacifique, que la Commission avait produite à l'automne 2021. La première note de bas de page de ce document énonce, de manière exhaustive, l'ensemble des territoires ultramarins, dont les PTOM français. L'Union européenne a donc conscience de l'importance de ces territoires.

La stratégie Global Gateway, soit le programme européen d'investissements en matière d'infrastructures, englobe aussi les territoires ultramarins. Ces derniers sont également inclus dans le cadre financier pluriannuel.

Nous devons parvenir à transformer les constats que je vous ai présentés en occasions favorables, sachant que les territoires ultramarins sont riches en matières premières critiques. Pour la première fois, en décembre dernier, l'Union européenne s'est dotée d'une doctrine de sécurité économique, laquelle évoque les dépendances stratégiques aux matières premières.

Depuis la présidence du Conseil de l'Union européenne, en 2022, la France a développé l'agenda de Versailles, qui liste l'ensemble des vulnérabilités critiques de l'Union dont nous devons sortir. Il est évident que, de ce point de vue, la richesse des territoires ultramarins doit être prise en compte.

Il faut faire évoluer les choses, a fortiori dans un monde qui ne cesse de se durcir, fondé sur une exacerbation et une brutalisation des rapports de force. Vous l'aurez compris, l'enjeu géopolitique et géostratégique est énorme.

Notre pays joue un rôle singulier au sein de l'Union européenne et sa responsabilité est d'autant plus affirmée depuis le retrait du Royaume-Uni, dans la mesure où il demeure l'unique État membre disposant d'un tel réseau de territoires ultramarins.

Nous administrons six RUP et six PTOM. S'il convient de ne pas confondre ces statuts, le droit de l'Union ne s'appliquant pas directement aux PTOM, dont la relation avec l'Union repose sur un régime d'association spécifique et négocié, leurs habitants n'en demeurent pas moins des citoyens européens à part entière. À ce titre, ils participent à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette distinction est importante, et les PTOM sont éligibles aux financements prévus par la décision d'association outre-mer et Groenland (DAOG) ainsi qu'à de multiples fonds en gestion directe sur lesquels je reviendrai.

La France joue donc un rôle particulier. Si nous collaborons avec le Portugal et l'Espagne au sujet des RUP, nos territoires présentent en effet une diversité et un éclatement géographique sans comparaison avec les Açores, Madère ou les Canaries. Ces dernières demeurent, géographiquement, bien plus proches du continent européen que nos RUP, qui se trouvent réparties sur l'ensemble du globe. Cette réalité géographique impose des défis singuliers en matière d'adaptation des normes européennes, car les difficultés rencontrées par nos RUP diffèrent de celles de nos partenaires. Le même constat s'applique aux PTOM : bien que les Pays-Bas en possèdent également, la dispersion mondiale des possessions françaises nous place dans une situation unique.

Dès lors, notre objectif consiste à inscrire les outre-mer au coeur même du projet européen. Cet impératif est fondamental ; à défaut d'une impulsion française, ces enjeux risqueraient d'être délaissés pour des raisons géopolitiques ou économiques. Il y va également d'une exigence démocratique pour ces 5,8 millions de concitoyens européens. Alors que la Commission européenne envisage de réviser prochainement sa stratégie en faveur des RUP, la France saisit cette opportunité pour promouvoir un agenda offensif en la matière.

Cette stratégie se traduit par deux priorités. La première vise à assurer que ces territoires bénéficient intégralement des financements européens ; l'adaptation des réglementations européennes aux réalités territoriales constitue la seconde. Cette audition intervient donc au bon moment, alors que nous engageons les négociations relatives au futur CFP 2028-2034.

Pour autant, l'enjeu de court terme réside dans la garantie d'une consommation optimale des fonds en gestion partagée. Ce dossier est très important, car ces ressources offrent un levier de développement majeur pour les outre-mer, alors même que subsiste une inquiétude récurrente quant au risque de sous-consommation des crédits.

Il nous faut établir un état des lieux précis à ce sujet. Concernant la période 2014-2020, les dégagements d'office sont, dans l'ensemble, demeurés contenus. À l'échelle nationale, le montant total des crédits non consommés s'est élevé à environ 260 millions d'euros. S'agissant spécifiquement des RUP, ce montant représente approximativement la moitié de cette somme, soit 130 millions d'euros. Avec un taux de consommation avoisinant 98,5 %, la performance globale est satisfaisante. Pour autant, la perte de 130 millions d'euros ne saurait être considérée comme négligeable, tant il est impératif d'assurer une utilisation intégrale de ces fonds au bénéfice des territoires concernés.

Pour ce qui concerne l'actuelle programmation, et singulièrement l'échéance de 2025, les vives inquiétudes exprimées l'an passé quant à d'éventuels dégagements d'office massifs frappant les RUP semblent aujourd'hui se dissiper. Les derniers signaux recueillis, bien que les données soient encore en phase de consolidation, sont plutôt encourageants et laissent présager un évitement de ces dégagements financiers. Si une telle tendance venait à se confirmer, elle illustrerait la réussite de la mobilisation collective, qui repose sur l'engagement des exécutifs régionaux puisque, à l'exception de Mayotte et de Saint-Martin, la compétence a été décentralisée. Je tiens toutefois à réaffirmer que l'État demeure à l'entière disposition de ces derniers pour les accompagner dans cette gestion chaque fois que cela s'avère nécessaire.

S'agissant du bilan de la programmation 2014-2020, je souhaite porter à votre connaissance l'initiative de l'État, qui a suggéré, dans le respect scrupuleux des compétences régionales, l'apport de renforts en équivalents temps plein (ETP). Ce déploiement de personnel technique visait à accroître significativement les taux de certification et à favoriser la clôture des différents programmes ; il me semble qu'il a été apprécié. Nous avons ainsi constitué une cellule d'appui dédiée aux régions demandeuses, un dispositif que le Gouvernement a également instauré pour les territoires où il conserve sa compétence, singulièrement à Mayotte.

Parallèlement, nous avons pleinement exploité les flexibilités offertes par la législation européenne, notamment par l'intermédiaire du programme Restore activé l'an passé, lequel a permis de mobiliser des ressources indispensables s'élevant à près de 300 millions d'euros, dont a bénéficié, notamment, mais pas exclusivement, Mayotte. Ces efforts de reprogrammation budgétaire ont ainsi prévenu toute perte de crédits.

Toutefois, si les informations récentes concernant l'exercice 2025 paraissent encourageantes, la situation exige une vigilance constante. Il y va de la sécurité financière de nos territoires, puisque le taux de dégagements d'office subira une hausse substantielle en 2026, passant de 12 % à 30 %. Il nous faudra donc accélérer le rythme de consommation pour prévenir toute sanction budgétaire au terme de l'année 2026.

Le second enjeu majeur concerne les négociations relatives au cadre financier pluriannuel. La Commission européenne a présenté, en juillet dernier, une proposition marquant une rupture totale avec l'architecture budgétaire habituelle. Ce changement d'approche suscite des préoccupations, car les instruments de soutien spécifiques aux RUP n'y figurent plus avec la clarté souhaitée. Sont notamment visés le POSEI ainsi que l'allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques (ASRUP). Pour la France, il est impératif de garantir la pérennité et la visibilité de ces dispositifs qui ont largement démontré leur efficacité.

Dans la correspondance adressée aux agriculteurs ce week-end, le Premier ministre a réaffirmé que la préservation du POSEI au sein de la politique agricole commune (PAC) constituerait l'un des combats majeurs de la France. Nous allons travailler intensément pour atteindre cet objectif.

Sur le plan strictement budgétaire, l'heure n'est pas à l'alarmisme prématuré. Bien que les négociations débutent à peine, les enveloppes projetées devraient, a priori, nous permettre de reconduire les montants de la période précédente. Pour autant, la nouvelle architecture proposée par la Commission européenne introduit une distinction cardinale entre les fonds sanctuarisés - ring-fenced, selon le jargon bruxellois - et les crédits qui ne le sont pas. À l'examen, nous constatons que les premiers ne correspondent pas aux enveloppes antérieures, une problématique qui touche tant la PAC que la politique de cohésion.

S'agissant des RUP, elles sont intégrées dans une enveloppe sanctuarisée à hauteur de 3,7 milliards d'euros. Cette classification découle de la décision de la Commission de protéger les ressources destinées aux régions moins développées, dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Désormais, toutes nos RUP répondent à ce critère, la Martinique étant passée sous ce seuil. Néanmoins, cette catégorie inclut également quatre régions métropolitaines. Ce sont donc dix régions qui doivent se partager ces crédits.

Par ailleurs, nous déplorons la disparition de l'ASRUP, instrument pourtant fondamental pour compenser les surcoûts structurels de ces territoires. Celle-ci représentait 654 millions d'euros sur la période actuelle, ce qui n'est pas négligeable.

Face à cette situation, nous adoptons une posture offensive. Sur la base d'une enveloppe globale de 90 milliards d'euros proposée à la France, hors Interreg, nous étudions les modalités de reconstitution de ces fonds en sollicitant, si nécessaire, la part non sanctuarisée. Ce travail constitue une priorité absolue pour répondre aux inquiétudes légitimes suscitées par cette nouvelle approche européenne.

Enfin, concernant les PTOM, la Commission propose de porter l'enveloppe de la DAOG de 500 millions d'euros à 1 milliard d'euros. Toutefois, cette proposition reconduit la clé de répartition antérieure. Certes, le contexte géopolitique du Groenland est un peu particulier, mais il nous appartient de réfléchir à une allocation des moyens plus respectueuse de la diversité, de la richesse et des besoins spécifiques de nos six PTOM. Cela relèvera de la négociation.

S'agissant du budget, je souhaite appeler votre attention sur un troisième volet fondamental : celui des fonds en gestion directe. À l'inverse des fonds placés sous le régime de la gestion partagée, ces crédits ne font l'objet d'aucune enveloppe préallouée par État membre. Leur attribution dépend exclusivement de la capacité des acteurs à répondre avec succès aux appels à projets lancés par la Commission européenne, dans un cadre éminemment concurrentiel. Force est de constater que la performance de la France en la matière demeure inégale, alors même que sa contribution au budget de l'Union ne cesse de croître. Il nous appartient donc collectivement d'améliorer substantiellement nos résultats dans ce domaine.

L'accès à ces financements est particulièrement ardu au sein de nos territoires ultramarins. Les difficultés tiennent tant à la configuration du tissu industriel et économique local qu'à l'exigence d'une ingénierie spécifique et de compétences pointues en matière de conduite de projets complexes.

Pour autant, cette ambition n'est pas hors de portée, comme en témoignent certaines réussites marquantes. À titre d'exemple, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) a permis de contribuer, dès 2019, au financement du grand port maritime de La Réunion. À l'inverse, l'échec essuyé en 2023 concernant le projet de hub portuaire que nous souhaitions mettre en place en Martinique démontre l'ampleur du chemin restant à parcourir. Il y a là un gisement d'amélioration considérable.

Cette exigence devient impérieuse au regard de la nouvelle proposition budgétaire formulée par la Commission : la part relative des fonds en gestion directe est en effet appelée à surpasser celle des fonds en gestion partagée. L'architecture simplifiée autour de trois piliers prévoit ainsi un deuxième pilier dédié aux enjeux de compétitivité, structuré par diverses fenêtres thématiques embrassant la santé, le numérique, la défense, la sécurité ou l'agriculture. Nos territoires, incluant les PTOM, y sont pleinement éligibles. Nous devons impérativement nous organiser pour capter ces ressources au profit du développement de nos territoires.

Le second grand enjeu réside dans l'adaptation indispensable des normes européennes aux réalités ultramarines.

Madame la présidente, pour vous apporter une réponse, il nous appartient désormais de faire vivre l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette disposition fondamentale, qui relève de l'architecture même de nos traités, ne peut être remise en cause. Le texte prévoit explicitement une base juridique permettant d'ajuster la pertinence de la norme européenne lorsque celle-ci s'applique aux RUP. Il énumère ainsi les caractéristiques structurelles justifiant de tels ajustements, à savoir l'insularité, la faible superficie ainsi que l'éloignement géographique. Il est impératif que nous nous appuyions avec une vigueur accrue sur cet article, faute de quoi celui-ci demeurera lettre morte.

Le SGAE a érigé cette question en priorité d'action. Les négociations révèlent en effet trop souvent qu'une réglementation dont la pertinence ne pose pas question pour le Limousin, par exemple, soit inadéquate à Pointe-à-Pitre. Il est regrettable que ces constats ne soient pas systématiquement anticipés, car lorsque nous identifions ces écueils en amont, nous parvenons à élaborer des solutions innovantes.

Le règlement relatif aux produits de construction en offre une illustration concrète. Nous avons souligné l'absurdité de certaines exigences alors que nos territoires s'approvisionnent auprès de pays tiers qui ne dépendent pas du marché intérieur, lequel commence parfois à 10 000 kilomètres de là. Malgré la complexité des discussions face aux tenants d'une logique rigide du marché intérieur imposant le marquage CE, nous avons plaidé pour le retour au bon sens. Si la sécurité des produits demeure une exigence fondamentale, par l'usage de labels adaptés, l'ajustement à la réalité concrète commande d'admettre que des matériaux utilisés à La Réunion, répondant à des besoins locaux, sans vocation à rejoindre l'Hexagone, n'ont pas nécessairement besoin d'arborer le marquage européen.

Nous avons obtenu des résultats tangibles dans ce domaine, ainsi que pour le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) applicable à l'aviation, pour lequel des délais dérogatoires ont été instaurés. À cet égard, l'échéance de 2030 constituera un rendez-vous d'une importance capitale.

En revanche, certains dossiers illustrent des difficultés persistantes, à l'instar du règlement sur la déforestation, actuellement suspendu pour une année. Les dispositions prévues aujourd'hui ignorent manifestement la singularité de la Guyane, dont le couvert forestier s'étend sur 95 % de la superficie.

En définitive, l'article 349 demeure un instrument essentiel dont nous devons nous saisir plus profondément encore, en l'utilisant comme un socle politique et juridique incontournable.

La réussite de nos ambitions repose, en premier lieu, sur une organisation méthodologique rigoureuse au sein de nos services. Le SGAE a érigé la problématique ultramarine en priorité d'action, et des conseillers se consacrent en continu à ces dossiers. J'ai personnellement exigé l'instauration systématique d'un « réflexe RUP » au sein de chaque bureau. Il importe que l'ensemble de l'administration française, et pas uniquement les services dont la mission semble naturellement liée aux outre-mer, adopte cette démarche intellectuelle.

Si la DGOM intègre par essence cette dimension, la réalité des enjeux se cristallise souvent au sein des ministères sectoriels, qu'il s'agisse de l'énergie, de l'agriculture ou de l'environnement, lesquels ne disposent pas toujours de l'expertise nécessaire pour identifier les spécificités locales. Dès lors, le secrétariat général intervient en soutien afin d'inciter les administrations centrales à prendre en compte ces singularités territoriales.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il faudrait surtout supprimer le ministère des outre-mer !

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. - Je ne permettrai pas d'avancer cela !

Parallèlement à une veille législative accrue, nous entendons également demeurer une force de proposition. À cet effet, les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne, en août dernier, un mémorandum contenant pas moins de trente-deux mesures concrètes. Ce document, fruit d'un travail interministériel approfondi, mené en concertation avec les préfectures et les exécutifs régionaux, recense les principaux irritants de la réglementation communautaire. Ceux-ci concernent tant le cadre législatif général que le droit de la concurrence ou le régime des aides d'État.

Nous posons la question avec pragmatisme : l'application de règles uniformes conçues pour le marché intérieur est-elle systématiquement pertinente pour des économies situées à 10 000 kilomètres, dont les échanges demeurent essentiellement locaux ? Il y va du bon sens et de l'efficacité de nos normes.

Cette stratégie offensive a porté ses fruits. Le commissaire Raffaele Fitto, vice-président de la Commission européenne, chargé de la cohésion et des réformes, a annoncé pour le second semestre de l'année en cours l'élaboration d'un texte législatif de simplification, désigné sous le terme d' « Omnibus RUP ». Notre mission consistera désormais à garantir que l'intégralité de nos propositions y soit fidèlement transcrite.

La rationalisation de notre action s'attache donc à la mobilisation des financements. La cellule dédiée, créée il y a dix-huit mois au sein du SGAE, évolue vers un pôle de compétences pérenne. Cette structure vise à développer l'interministériel en apportant une expertise technique sur les mécanismes bruxellois. L'objectif est double : assurer une consommation intégrale des crédits, alors que les règles de dégagement d'office se durcissent, et capter davantage de fonds en gestion directe.

Pour ce faire, nous renforçons nos synergies avec les opérateurs de l'État, notamment avec l'Agence française de développement (AFD) et Expertise France, dont j'ai rencontré récemment les représentants au sujet des outre-mer.

Enfin, sur le plan de la méthode, notre action doit impérativement se déployer au coeur même des instances de Bruxelles. Il nous appartient de porter ce combat politique non seulement auprès de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG Regio) et du commissaire Fitto, mais également devant l'ensemble des autres directions générales sectorielles concernées par nos enjeux.

Si la DG Regio dispose déjà d'une unité spécifique dédiée aux RUP, dont les membres sont parfaitement au fait de ces réalités, il nous appartient désormais d'insuffler le « réflexe RUP » que j'évoquais au sein du fonctionnement global de la Commission européenne. Nous aimerions ainsi que celle-ci s'organise pour intégrer systématiquement cette dimension au coeur des études d'impact qu'elle produit à l'appui de ses textes législatifs. L'inscription immédiate de ces spécificités dans les propositions initiales constituerait une avancée majeure pour la défense de nos intérêts.

Une telle anticipation est stratégique : au stade de l'examen par le Conseil, une proposition législative inadaptée aux RUP se heurte fréquemment à l'indifférence de vingt-quatre États membres qui, dépourvus de territoires ultrapériphériques, ne se sentent pas concernés par ces ajustements. Une sensibilisation accrue de la Commission européenne permettrait donc de prévenir ces difficultés.

Enfin, l'influence française repose sur la présence de femmes et d'hommes de terrain. La France demeure ainsi le premier pays contributeur en termes d'experts nationaux détachés (END) au sein des institutions européennes, et l'un d'entre eux, que nous avons missionné, est spécifiquement chargé du suivi des questions ultramarines. Cette démarche constitue bien une priorité majeure de notre action.

Mme Micheline Jacques, président. - Je vous remercie pour cet exposé dont les conclusions rejoignent nos préoccupations. La délégation sénatoriale conduit des travaux approfondis relatifs à l'adaptation normative et à la mise en oeuvre de l'article 349 du TFUE. Dans cette perspective, nous nous sommes rendus à Bruxelles, le 22 mai dernier, à la suite de l'adoption par le Sénat de la résolution européenne sur l'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne et nous entendons plaider pour un élargissement de cette adaptation à l'alimentation, à l'énergie ainsi qu'au traitement des déchets.

Au-delà du CFP, la question de la méthodologie est centrale. Pour que la France défende efficacement ses outre-mer, une connaissance approfondie de l'ensemble de ces territoires est indispensable. Trop souvent, l'attention nationale se cristallise sur une zone géographique unique au détriment des autres. Or chaque territoire porte des enjeux stratégiques énormes pour la France comme pour l'Union européenne.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Le cadre financier pluriannuel a un champ beaucoup plus large que celui des seuls outre-mer. Comment se positionne la France par rapport à ce cadre ? Quels sont les objectifs des négociations et comment s'insère la problématique des outre-mer dans la stratégie globale qu'elle défendra ?

Je redoute, à tort ou à raison, un isolement ou un affaiblissement de notre pays par rapport à ses partenaires, l'actualité laissant à penser que nous peinons à défendre nos intérêts auprès d'eux. Comment évaluez-vous l'influence de la France, alors que nous abordons une séquence de négociations extrêmement importante ?

Enfin, dans le cadre des discussions engagées au sujet d'une autonomie grandissante dans un certain nombre de nos territoires ultramarins, des questions institutionnelles ont été soulevées. Y voyez-vous un impact éventuel sur les relations avec l'Union européenne ?

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. - Pour ce qui est de l'élaboration du CFP, l'équation n'est pas simple.

Tout d'abord, des priorités se sont imposées dans l'agenda européen, dont la Commission doit tenir compte, notamment en matière de sécurité et de compétitivité. Le rapport Draghi ayant établi qu'il existait un risque fort de décrochage économique et industriel de l'Union européenne par rapport aux États-Unis et à la Chine, il faut un réveil collectif pour éviter que cela ne se concrétise.

Ensuite, nous sommes très attachés à des politiques qui, pour être anciennes, n'en restent pas moins actuelles, comme la politique agricole commune et la pêche, ou encore celles qui ont trait à des enjeux de cohésion.

Enfin, nous souhaitons que les contributions des États membres n'augmentent pas trop, sachant que leur montant est déjà considérable.

Sur ces trois sujets qui peuvent paraître incompatibles, la France considère que la compétitivité et la sécurité sont des priorités incontestables - c'est le nerf de la guerre, en quelque sorte.

Il est également essentiel de préserver les politiques traditionnelles, parce qu'elles sont au coeur des enjeux de souveraineté. C'est le cas pour l'agriculture, le Président de la République, ayant parlé, à juste titre, dans son discours de la Sorbonne, en 2017, puis en 2024, d'une « géopolitique de l'alimentation » à l'oeuvre sur la planète. Les Européens doivent donc rester souverains sur le plan alimentaire. C'est un enjeu majeur.

Enfin, pour éviter que la contribution des États membres n'augmente trop, il faut s'appuyer sur les ressources propres, ce qui est un vieux sujet européen. En effet, l'article 311 du TFUE prévoit très clairement que le budget de l'Union doit être financé par des ressources propres, alors qu'en réalité il repose d'abord sur les contributions nationales. Même s'il est difficile d'avancer sur le sujet, il est essentiel de le faire si nous voulons disposer d'un budget.

Je ne crois pas qu'il faille craindre une perte d'influence française. Tout d'abord, nous nous battrons comme à chaque fois pour défendre nos intérêts, a fortiori dans des négociations aussi structurantes que celles-ci.

Ensuite, si certaines inquiétudes demeurent, qui sont compréhensibles, notamment au sujet du fameux premier pilier qui agrège dans un grand plan unique les fameux plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), tous les fonds étant mis en gestion partagée, nous nous retrouvons pleinement dans d'autres démarches engagées par la Commission européenne. Ainsi, la place donnée aux enjeux de préférence européenne, même s'il faudra la renforcer, marque notre victoire dans un combat que nous avons mené, l'année dernière, sur les questions de défense, dans le cadre de négociations extrêmement difficiles. Par ailleurs, le mécanisme Safe (Security action for Europe) et le programme européen pour l'industrie de la défense (EDIP) ont vocation à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne. La bataille est difficile, mais nous avons déjà remporté des victoires qui figurent dans le projet de CFP, même s'il faudra les renforcer.

Quant aux enjeux ultramarins, ils s'inscrivent pleinement dans le premier pilier. Ils figurent également dans le deuxième pilier, mais il nous appartient de nous organiser pour que ces crédits européens puissent profiter aussi à ces territoires, dans le cadre du MIE, du programme InvestEU ou d'autres dispositifs.

Les discussions relatives à une autonomie plus grande de certains territoires n'ont pas d'impact à cette heure sur le CFP. Au SGAE, nous avons pris le parti, tout en étant conscients de la différence qui existe avec les RUP, de ne pas considérer les PTOM comme un sujet secondaire, car ils ne le sont pas, ni du point de vue stratégique ni en matière économique. Concrètement, les enjeux de connectivité ou d'énergie ne sont pas moindres dans ces territoires que dans les RUP. Cela vaut également pour la question, à nos yeux essentielle, de la bonne insertion de ces territoires dans leur environnement régional.

L'Europe dispose d'outils et de financements que nous devons aller chercher chaque fois que nous le pouvons, notamment auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou encore dans le cadre du plan de relance européen. Sur les 40 milliards d'euros prévus, la France a déjà obtenu 34 milliards et devrait recevoir les 6 milliards d'euros restants dans quelques mois.

Des projets ultramarins pourront être financés grâce à ces fonds. Il nous appartient donc d'être extrêmement offensifs, d'examiner les sujets et les énormes enjeux d'investissement qui sont les nôtres. Ensuite, les experts pourront dire quels fonds sont pertinents pour financer tel ou tel projet. Au SGAE, nous allons développer une offre de services efficace, grâce à notre nouveau pôle, pour faire en sorte que nous soyons collectivement mobilisés.

M. Georges Naturel, rapporteur. - Votre propos liminaire était très complet, monsieur le secrétaire général, et chacun a pu apprécier votre vision de la situation.

En tant que sénateur de la Nouvelle-Calédonie, la géostratégie est un sujet auquel je suis sensible, car je considère qu'il faudrait des actes concrets sur l'axe indopacifique. Or je ne suis pas convaincu qu'à Bruxelles on ait pris la mesure du sujet et de l'importance de nos territoires dans le monde, compte tenu de leur étendue. Par exemple, la France et l'Europe disposent de trois territoires habités dans le Pacifique, ce qui est une chance extraordinaire quand on connaît les enjeux dans cette région du monde. L'Europe doit s'y intéresser.

Sur l'insertion des territoires dans leur environnement, notre délégation a publié des rapports relatifs à l'océan Indien et à l'océan Atlantique, et cette année, nous travaillons sur les territoires du Pacifique, dont je précise qu'ils reçoivent 45 % de l'aide au développement, la Nouvelle-Calédonie n'étant, bien évidemment, pas concernée. L'Europe doit en tenir compte, même si ses axes de soutien restent à définir.

J'exerce le mandat de conseiller municipal depuis trente ans et je peux vous confirmer que lorsqu'une collectivité répond à un appel à projets de l'Europe, elle se heurte à des problèmes d'ingénierie et de préfinancement, de sorte qu'un accompagnement est effectivement essentiel. Vous avez affecté une équipe à cette tâche, ce qui est un progrès, mais il faudra aller plus loin. Certains territoires s'en sortent mieux que d'autres, par exemple La Réunion ou la Polynésie française, qui se sont organisés et ont priorisé ces éléments, alors que la Nouvelle-Calédonie les a sans doute davantage négligés.

L'interministérialité est un autre facteur essentiel. En effet, lorsque je défends un dossier qui concerne mon territoire auprès du ministère de l'agriculture, on me répond souvent que cela relève de ma compétence et que le ministère n'a pas de moyens. Lors des auditions avec les chambres d'agriculture, tout le monde se renvoie la balle entre la DGOM, le ministère de l'agriculture et le SGAE. Or à un moment donné, il faut trancher. Nous avons la chance, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, de disposer d'une cellule interministérielle pour la reconstruction, et c'est essentiel si nous voulons être efficaces. Il faut aussi que le Premier ministre donne des orientations politiques et les valide.

Alors que nous entrons dans une période de négociation où vous serez à la manoeuvre, je souhaite que nous soyons informés au mieux de l'évolution des discussions, des difficultés qui surgiront et, éventuellement, de la nouvelle stratégie qui pourrait se mettre en place. En effet, le monde évolue très rapidement et nous ne savons pas si, dans les deux ans qui viennent, la situation restera inscrite dans le marbre ou si elle évoluera.

M. Saïd Omar Oili, rapporteur. En introduction, vous avez évoqué les différentes organisations des régions ultrapériphériques, en distinguant les RUP espagnoles et portugaises des RUP françaises. Et en effet, lorsque je me rends dans une RUP portugaise, je sens que je suis en Europe, mais à Mayotte, je sens que je suis en Afrique, alors que nous sommes une RUP française depuis de très nombreuses années.

Pour reprendre une métaphore footballistique, Mayotte est en dernière division et si nous jouons contre le Paris Saint-Germain, nous n'avons aucune chance de gagner. Or vous nous appliquez les mêmes règles qu'aux autres RUP, alors que notre retard est considérable dans de nombreux domaines. La collectivité de Mayotte peine à accompagner financièrement les projets et manque d'ingénierie, mais on la traite comme les Açores ou Madère. Il y aura forcément des dégagements d'office que l'on justifiera en disant, comme d'habitude, que ce sont les élus qui ne sont pas capables de consommer les crédits.

L'on nous répète chaque année que c'est l'année des outre-mer. Les outre-mer sont en effet une chance pour la France, notamment en matière géopolitique. Plus de 40 % des flux maritimes passent par Mayotte. À bien y regarder, l'océan Indien appartient à la France, si l'on considère la zone économique exclusive. Tous les territoires qui sont dans le canal du Mozambique, à part Madagascar, appartiennent à la France. Mayotte est comme la vigie de toutes ces régions. Or plus le temps passe, plus la pauvreté y prend de l'ampleur. Mayotte est devenue la RUP la plus pauvre de toutes : 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et peut-être même 100 % depuis le cyclone Chido.

Comment voulez-vous que nous ayons des ingénieurs pour monter les dossiers et consommer les crédits, lorsque les enfants ne vont à l'école que deux heures par jour ? N'y a-t-il pas des dispositifs à mettre en place pour aider les territoires en grande difficulté à se remettre à niveau afin que l'on puisse y vivre comme aux Açores ou à Bruxelles ? Pour l'instant, quand on est mahorais, même pour une simple appendicite, il faut prendre l'avion pour aller se faire opérer à La Réunion, parce qu'il n'y a pas de médecin ni d'infrastructures, à Mayotte.

Vous avez donc parfaitement raison de dire qu'il y a deux systèmes. Tous les territoires n'ont pas les mêmes forces. Il faut aider ceux qui sont en grande difficulté à atteindre le niveau des autres plutôt que de leur appliquer les mêmes règles et les mêmes normes qu'aux autres.

M. Teva Rohfritsch. - Ce que vous avez dit sur les PTOM correspond à la position que j'ai défendue à plusieurs reprises au sein de notre délégation et, pas plus tard qu'hier soir, devant le Conseil d'État, dans le cadre d'une conférence portant sur la mer, sous l'angle à la fois de la protection de l'environnement et du développement économique.

Je siège également à la commission des affaires européennes où je suis, avec Georges Naturel, le dossier des PTOM, dans le cadre notamment du prochain CFP. Face aux grands enjeux, aux transitions, à la lutte contre les effets du changement climatique, face à la nécessité d'investir dans nos collectivités qui sont aujourd'hui des PTOM, nous souhaitons être traités de la même manière que les RUP, mais aussi que les pays voisins, qui peuvent bénéficier d'une intervention de l'Union européenne.

Trop longtemps, on a pu considérer à l'échelle nationale que, compte tenu de l'autonomie de nos territoires, nous devions nous cantonner à un certain nombre de dispositifs et, à l'échelle internationale, que compte tenu du fait que nous sommes européens et français, nous ne pouvions pas avoir accès à un certain nombre de dispositifs déployés par la diplomatie française. Or c'est par le biais de l'Union européenne que nous devons assurer une convergence. En effet, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire général, nous sommes des citoyens européens et français à part entière, et nous élisons nos représentants au Parlement européen.

Surtout, je souhaite que nous travaillions avec l'Union européenne pour qu'il y ait davantage d'investissement dans nos territoires. Il ne s'agit pas de venir plaider une forme de compensation ou de rattrapage, mais de prévoir des investissements pour construire le modèle du monde d'après, qui sera respectueux de la protection de l'environnement et de nos ressources et qui permettra de créer de l'activité et de l'emploi pour que les nouvelles générations restent et travaillent en Polynésie française, c'est-à-dire en France. Il est important que nous ayons votre soutien pour plaider qu'il faut moins de différenciation entre les RUP et les PTOM, sur un certain nombre de projets.

Si nous voulons pouvoir traiter la question de l'adaptation de nos territoires face à la montée des eaux, ou celle d'une meilleure gestion des ressources, notamment dans le secteur de la pêche, si nous voulons pouvoir soutenir les filières d'excellence, il faut que nous puissions agir au-delà des questions de statut, en approfondissant les thématiques qui seraient retenues comme prioritaires par l'Union européenne.

Monsieur le secrétaire général, peut-être pourrions-nous nous rencontrer aussi dans le cadre d'une réunion commune de la commission des affaires européennes et de la délégation aux outre-mer, pour creuser ces sujets ? Les PTOM et RUP français devraient pouvoir jouer ensemble dans l'« équipe France » face à Bruxelles. Le Groenland concentre l'attention de tous ; mais que l'on n'oublie pas ceux qui souhaitent poursuivre leur trajectoire vers une économie plus résiliente et plus soutenable. Les PTOM français peuvent être des laboratoires d'innovation et permettre à l'Europe comme à la France de rayonner dans le Pacifique. Il est toujours rageant de constater que des initiatives intéressantes sont prises chez nos voisins, mais pas chez nous.

Mme Solanges Nadille. - En tant que sénatrice de l'archipel de la Guadeloupe, je tempérerai les applaudissements de mon collègue Naturel sur votre propos liminaire qui m'a paru être plein d'éléments de langage, peu efficients.

Vous nous dites que vous mettez les outre-mer au coeur du projet européen, mais au 1^er janvier 2026, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur, qui impose un prix du carbone pénalisant aux produits qui sont importés dans l'Union européenne. Or la Guadeloupe et la Martinique sont soumises à ce mécanisme, qui augmente notamment le coût des engrais et du ciment, ce qui nous met en difficulté.

Les ultramarins sont comme un patient alité. Nous ne pouvons rien faire, nous ne pouvons pas bouger et nous sommes alités. Et quand la perfusion donne son effet, on nous dit : « Non, il faut dormir. » Nous ne pouvons rien faire.

Quant au réflexe RUP que vous évoquiez, où est-il ? Je ne le vois pas.

De plus, connaissez-vous l'île d'Aves ? Elle est située à 205 kilomètres de la Guadeloupe. C'est une dépendance fédérale du Venezuela. Or face à l'action du président Trump au Venezuela, nos politiques n'ont pas dit un mot sur la Guadeloupe, qui est pourtant située juste à côté de l'île d'Aves.

Enfin, le 29 janvier prochain, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe RDPI, le sénateur Patient, sénateur de la Guyane et ancien vice-président du Sénat, présentera une proposition de loi visant à permettre à la Guyane et aux territoires ultramarins d'exploiter leurs sous-sols. La ministre des outre-mer semble comprendre cette nécessité, mais sa collègue en charge de l'environnement met son veto. Cela pourrait aider les outre-mer à sortir la tête de l'eau en accédant à leurs ressources naturelles. J'aimerais avoir votre avis sur cette volonté d'évoluer.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Monsieur le secrétaire général, vous avez bien compris que nous profitions de votre présence pour faire passer des messages qui ne relèvent pas tous forcément de votre ressort. Je vous remercie pour vos propos introductifs, car il faut toujours rappeler même les évidences.

Nous savons que les outre-mer sont très importants pour la France et l'Europe en matière maritime. La Polynésie française est aussi vaste que l'Europe ; elle a donc une importance considérable en matière de géostratégie et en matière économique. D'ailleurs, la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement, dite loi Letchimy, vise à garantir une meilleure insertion de nos territoires ultramarins dans leur environnement géographique.

Désormais, collectivement - car ce n'est pas seulement l'affaire des élus ou des collectivités -, il nous faut bâtir une stratégie pour que la réalité corresponde à ce que nous décrivons tous comme une chance et une richesse pour l'Europe. Faisons plus que le constater ! À quoi rime d'avoir un ministère des outre-mer, sous prétexte de leur spécificité - mais on n'y inclut pas la Corse, par exemple -, auquel on n'alloue que 10 % du budget nécessaire à ces territoires ? Comment voulez-vous qu'il y ait un réflexe RUP dans ces conditions ? Si nous voulons qu'il y ait ce réflexe, il faut que tous les ministères soient concernés et que les préfets soient formés pour être incollables sur les territoires ultramarins. L'Alsace et la Bretagne aussi ont des spécificités. Pourtant, elles n'ont pas de ministère dédié.

Collectivement, nous devons développer une stratégie pour les outre-mer : il faut le faire d'abord entre nous, à l'échelle nationale, puis la faire accepter à l'échelle européenne.

Lors de l'examen du projet de loi de finances, un modique amendement de 10 millions d'euros visait à créer un fonds spécial grâce auquel les territoires ultramarins pourraient disposer de plus d'outils de négociation avec les États voisins pour mieux donner corps à la coopération régionale ; il s'agissait d'un fonds mixte dont l'AFD pourrait être maître d'oeuvre. Cet amendement a malheureusement été rejeté, et c'est nous ici, au Parlement, qui avons voté contre. Par conséquent, lorsque je dis qu'il faut une stratégie collective, cela ne concerne pas uniquement l'exécutif ; nous devons aussi faire des efforts.

Enfin, le dégagement d'office fait partie des sanctions qui sont appliquées avec froideur, depuis Bruxelles, sans considération des événements naturels qui viennent de frapper un territoire ou du manque d'ingénierie dans ce territoire. Là encore, nous devons travailler collectivement pour que Bruxelles respecte nos territoires ultramarins à la hauteur de leur apport véritable à l'Union européenne. Il faut passer des mots à la pratique, puisque - je ne cesserai de le rappeler - 80 % de notre biodiversité se trouve dans les outre-mer. Grâce à nos outre-mer, la France peut s'enorgueillir de posséder le deuxième espace maritime mondial, devant les États-Unis, du moins avant l'annexion du Groenland.

M. Akli Mellouli. - Monsieur le secrétaire général, vous avez posé un cadre philosophique. De la philosophie à la pratique, il y a un chemin que nous allons essayer de trouver ensemble.

Je suis sénateur du Val-de-Marne, dans la France hexagonale, et je considère que l'uniformité n'est pas la République. L'unité, c'est la République, oui, mais l'uniformité est, à mon avis, contraire à la République. Nous devons changer de vision en acceptant que le sur-mesure puisse faire évoluer l'ensemble de nos territoires, qu'ils soient hexagonaux ou ultramarins.

Pour établir le budget des outre-mer, quand on veut habiller Paul, on déshabille Jacques, ce qui est regrettable. Le problème est aussi celui de l'enveloppe globale pour les outre-mer : lorsque nous l'examinons, nous déposons des amendements pour nous battre, territoire contre territoire. Concevrait-on que nous opposions ainsi nos territoires dans l'Hexagone ? Non. Pourquoi donc est-ce possible pour les outre-mer ? C'est une question de nature politique.

Selon vos estimations, à combien s'élèverait la baisse des crédits du POSEI, du FEDER et du FSE au profit des RUP par rapport à la période 2021-2027, si la proposition de la Commission européenne était adoptée ?

À Mayotte, sur 100 euros, ils n'en consomment qu'un. Il paraît difficile qu'ils puissent aussi apporter une contribution. Quelle est la position française sur la proposition d'une obligation de cofinancement généralisé de 15 % ? Sans cela, Mayotte et d'autres territoires peuvent déjà être exclus de tous ces programmes.

Mme Micheline Jacques, président. - Pour ma part, je ne parlerai pas de « réflexe RUP », mais plutôt de « culture des outre-mer ». Les formations n'incluent pas une connaissance approfondie des outre-mer. Parfois, on ne sait pas situer les outre-mer sur une carte, on ne connaît pas les spécificités locales. Comme le disait ma collègue, il y a des particularités dont on ne maîtrise pas tout à fait tous les enjeux.

Nous avons également parlé d'incohérence. Les travaux que nous avons menés sur l'intégration régionale me semblent capitaux, mais ils sont malheureusement freinés. Vous avez mentionné les normes de l'Union européenne. Le citron qui arrive du Brésil pour aller à Cayenne doit passer par Rungis avant d'y revenir. L'impact économique et écologique est considérable, alors qu'il suffirait, dans le cadre des négociations commerciales internationales, d'inclure les territoires ultramarins pour permettre des échanges plus faciles. Un autre exemple, dans l'océan Indien, est celui de la crevette de Madagascar qui, avant d'arriver à Mayotte, doit passer par Rungis. Ce sont des aberrations qu'il faudrait lever.

Les taxes aux frontières ont aussi été mentionnées. Il est vrai que si la Guyane s'approvisionne au Brésil, elle sera soumise à certaines taxes. Il y a également le problème des taxes aériennes : pour un vol Paris-Nice, l'on n'est pas assujetti aux mêmes taxes que pour un vol Guadeloupe-Paris, alors que, théoriquement, l'on est en France dans l'un et l'autre cas. Ce sont tous ces enjeux sur lesquels nous devons travailler ensemble.

Si la France ne maîtrise pas et ne connaît pas suffisamment ses outre-mer, elle ne pourra pas les défendre comme il se doit au sein de l'Union européenne.

Enfin, je le dis même si cela peut heurter : j'estime que la France et l'Europe gaspillent de l'argent dans les territoires ultramarins en menant des politiques qui ne sont pas efficientes et qui ne sont pas adaptées à ces territoires. Les meilleurs partenaires que nous puissions avoir sont les élus locaux, qui savent comment fonctionne leur territoire. Ce sont les préfets qui font remonter des propositions dans l' « omnibus » et nous n'en avons pas forcément connaissance, alors que nous sommes des élus et des parlementaires. Aussi, nous découvrons parfois, après coup, certaines inadaptations et non-sens. Il faudrait revoir cette procédure.

Lorsqu'il était Premier ministre, M. Barnier avait décidé de rattacher le ministère des outre-mer directement à ses services, car il a une sensibilité particulière pour les outre-mer. De par ses fonctions au sein de l'Union européenne, il avait également une certaine vision des outre-mer.

Vous avez évoqué les fonds en gestion directe. Ce sont toujours les mêmes qui bénéficient de la politique du « premier arrivé, premier servi », c'est-à-dire ceux qui savent mobiliser les fonds structurels européens et qui ont les moyens de préfinancer leurs projets. Pourrait-on envisager de territorialiser les enveloppes en fonction des besoins des territoires ? Si, à une date donnée, ces fonds n'ont pas été consommés, ils pourraient être redistribués aux autres territoires qui ont utilisé toute leur enveloppe. Ce serait plus équitable et un territoire ne pourrait pas être doublement sanctionné, d'abord pour avoir échoué à monter son dossier, ensuite pour ne pas avoir de préfinancement.

Sur les préfinancements, l'AFD pourrait venir en support, en suivant le projet de sa conception jusqu'à sa réalisation. Elle pourrait apporter un préfinancement, les fonds structurels de l'Union européenne lui étant reversés en compensation des avances qu'elle aurait faites. Cela contribuerait à mobiliser et à dynamiser les projets ultramarins.

Nous pourrions réaliser des économies substantielles si nous arrivions, comme le disaient mes collègues, à mieux nous adapter aux réalités locales et à déployer les énergies. La Nouvelle-Calédonie possède la deuxième réserve mondiale de nickel, d'où les tentatives d'ingérence étrangère, notamment de la Chine. La Guyane détient la première réserve d'or, sans parler des potentielles réserves de pétrole, car il y en a au Brésil et au Suriname, à la limite des eaux territoriales. Il s'agit là des réserves de la France, qui doit pouvoir affirmer sa suprématie à l'échelle de l'Europe, grâce à ce potentiel. Elle a tout à gagner à défendre les intérêts de son territoire.

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. - Nous sommes à votre disposition pour vous tenir informés en temps réel de l'évolution de cette négociation sur le cadre financier pluriannuel, qui va durer au moins encore un an.

Ma perception bruxelloise de la situation est que nous avons encore du travail à mener en matière de sensibilisation. Il faut absolument que nous incitions l'Union européenne à comprendre qu'il est dans son intérêt de prendre en compte les outre-mer. Le sujet n'est pas cantonné à la France, qui possède douze territoires ultramarins, mais relève de l'intérêt de l'Union européenne. J'ai mentionné à dessein la doctrine de sécurité économique mise en oeuvre à la fin de l'année dernière. Si nous réfléchissons collectivement, à l'échelle européenne, aux moyens de sortir de nos dépendances, il y a non seulement les accords commerciaux, mais aussi les territoires ultramarins.

Il faut que les institutions européennes opèrent une conversion du regard en considérant que les outre-mer sont une opportunité plutôt qu'un sujet difficile. Ensuite, le problème est de choisir entre l'application uniforme de la règle et la différenciation selon les territoires, ce qui est compliqué, mais ce n'est pas pour autant que nous ne devons pas y travailler.

En matière de préfinancement, les problèmes qui se posent sont souvent de garantie bancaire, de sorte que celui qui délivre les fonds doit d'abord évaluer le risque financier. Il faut réfléchir à des solutions tant à l'échelle européenne que nationale. L'AFD est un recours possible.

Sur le « réflexe RUP », il ne s'agit pas de dire que la situation est réglée, mais de souligner la détermination qui est la nôtre. J'ai conscience que nous menons un combat, sans doute au sein de l'administration française, mais cela ne relève pas de ma compétence, et en tout cas à Bruxelles, j'en suis certain. Nous devons le mener en utilisant tous les leviers dont nous disposons. Le sujet ne concerne pas uniquement la Commission européenne, mais aussi le Parlement européen et le Comité des régions. Comme vous le savez, entre 2022 et 2025, c'est le président de la collectivité des Açores qui a présidé le Comité des régions. La question des RUP est donc prise en compte à la tête de cette instance. Il faut aussi citer le Comité économique et social européen.

Mon propos liminaire ne se résume pas à des éléments de langage. J'ai conscience qu'il y a du chemin à parcourir de la théorie à la pratique, mais nous essayons vraiment d'être concrets.

Madame la présidente, si vous y voyez un intérêt, je tiens à votre disposition le document des trente-deux mesures que nous transmettrons à Bruxelles : il liste de façon très concrète les chapitres sur l'agriculture et le développement rural, la pêche et l'aquaculture, la fiscalité et la douane, les aides d'État, la recherche et développement, la politique de cohésion, et la transition écologique. À chaque fois, nous nous sommes posé la question de savoir si ce que nous proposions pouvait fonctionner en Guadeloupe ou en Martinique. Quand on pose, en matière d'énergie renouvelable ou d'utilisation de la biomasse, des règles de cogénération pour produire de la chaleur, on n'envisage pas le sujet de la même manière dans l'Hexagone et dans les régions tropicales. Voilà pourquoi j'ai parlé de bon sens. Nous essayons de trouver des solutions qui soient de nature pratique, sans toujours y parvenir. Je vous l'ai dit de manière très transparente au sujet de la déforestation.

Sur ce sujet, nous négocions depuis un certain temps avec la Commission européenne, à qui nous expliquons, une fois de plus, que la solution qu'elle propose ne peut pas fonctionner telle quelle en Guyane et qu'il faut trouver une autre option, à défaut d'y être parvenus dans le texte, qui est reporté pour l'instant.

J'en viens aux flottes de pêche, que mon collègue Éric Banel a sans doute évoquées lors de l'audition précédente en ne manquant pas d'expliquer à quel point il a fallu batailler sur le sujet pendant plusieurs années. Il a en effet été nécessaire d'expliquer que certains critères d'équilibre posés par les fameuses lignes directrices de la Commission européenne étaient tout simplement dénués de sens dans ces territoires ultramarins, avec des situations parfois ubuesques : je me souviens notamment du fait qu'il n'était pas possible de mesurer le risque pesant sur la ressource halieutique, au motif que les bateaux ne sortaient pas suffisamment en mer !

Nous avons donc beaucoup travaillé et obtenu un signal très important sur ce sujet le 18 décembre dernier puisqu'une véritable révision de ces lignes directrices va intervenir. Sur ce point comme sur les autres, je regarderai les résultats concrets, qui seront connus en mars prochain.

D'après les signaux que nous avons reçus, de nombreux segments de pêche devraient être qualifiés : il s'agit des navires de moins de douze mètres. S'y ajoute la problématique, certes moins importante en volume, des navires de plus de douze mètres. Nous avons examiné toutes les solutions : en Guyane, la solution pourrait résider dans la dérogation à certaines règles ; à Mayotte, il pourrait s'agir d'un relèvement du plafond d'aide de minimis. Nous étudions toutes les options et nous efforçons d'être très concrets.

Nous sommes également mobilisés sur le MACF : nous avons envoyé une note à la Commission le 27 novembre dernier afin de bien lui signifier que ce mécanisme ne pourrait pas s'appliquer tel quel dans les RUP. Je ne vous cache pas que j'ai été informé très tardivement de ce sujet.

De plus, une révision du MACF est en cours à la suite d'une proposition de la Commission le 16 décembre dernier, tandis que le problème des engrais est en cours de résolution, le Président de la République et la ministre de l'agriculture ayant pris des engagements en la matière. Ce dossier pose de sérieuses difficultés compte tenu d'un contexte international très défavorable, la baisse du cours du blé venant se conjuguer au surcoût du MACF. Je rappelle simplement que le MACF est un combat de la France depuis quinze ans et qu'il s'inscrit dans la philosophie des « mesures miroir », qui consistent à faire en sorte que les exigences que nous imposons à nos acteurs économiques au sein du marché intérieur s'imposent également aux produits que nous importons.

Monsieur Mohamed Soilihi, je souscris à votre plaidoyer en faveur d'une stratégie d'ensemble : trop souvent, nous raisonnons en silos, alors que les outre-mer ne sont pas qu'un sujet français ou européen, mais aussi un sujet international. Je regrette ainsi de ne pas entendre davantage que l'appartenance des PTOM à certaines organisations internationales - telles que la Communauté des Caraïbes (Caricom) - constitue une chance ! Il faut donc davantage impliquer la diplomatie française en consolidant une position d'ensemble sur les différents volets, qui ne cessent de s'interpénétrer.

S'agissant du POSEI, du FEDER et du FSE, il me semble possible, compte tenu de l'enveloppe allouée à la France, de reconstituer les budgets correspondants. En effet, la dichotomie entre les fonds sanctuarisés et ceux qui ne le sont pas doit nous inciter à être inventifs : in fine, nous parlons d'un grand document qui sera un plan de partenariat national et régional, et la France, comme les vingt-six autres États membres, négociera avec la Commission européenne pour allouer l'ensemble de ces crédits, une partie des décisions devant être prises à l'échelon national.

Cette méthode est similaire à celle qui avait été utilisée pour le plan de relance européen : lorsque le grand emprunt européen a été lancé en 2020, des plans nationaux ont ensuite été élaborés par les États membres, en identifiant les secteurs qui devaient être soutenus. La démarche autour du CFP sera similaire, même si elle se déploiera à une échelle plus vaste en englobant des sujets aussi différents que la PAC, la cohésion ou encore la pêche : en résumé, tous les fonds en gestion partagée sont concernés.

Des décisions de nature nationale devront donc être prises pour allouer ces fonds. Pour notre part, notre travail consiste à redonner toute sa visibilité au POSEI : très concrètement, nous souhaitons que les dispositions relatives au POSEI soient « reventilées » dans le règlement sectoriel relatif à la PAC.

S'agissant du taux de cofinancement, qui s'établit actuellement à 15 %, il n'a pas été à l'origine d'une sous-consommation.

Vous avez raison, les RUP sont distinctes les unes des autres et je suis tout à fait disposé à réfléchir à des approches différenciées. Vous avez parlé de règles particulières : nous pourrons y réfléchir, y compris sur les fonds en gestion directe. Même si le procédé serait assez iconoclaste, nous sommes aussi là pour faire preuve d'inventivité.

En conclusion, nous continuerons à nous battre pour que nous trouvions notre compte à l'issue de la refonte de l'architecture qu'envisage la Commission. Pour reprendre le cas de la PAC, d'un montant total de 65 milliards d'euros sur la période 2021-2027, seulement 50,9 milliards d'euros sont sanctuarisés, d'où les inquiétudes légitimes exprimées par les agriculteurs.

Des premiers messages de réassurance ont été envoyés récemment par Ursula von der Leyen, ce qui représente un pas dans la bonne direction, mais la négociation est loin d'être terminée. Nous sommes très offensifs sur le sujet, car il nous faut aussi éviter le risque d'une renationalisation de la PAC : personne ne souhaite que des problèmes de concurrence déloyale émergent au sein du marché intérieur, alors que nous en connaissons déjà trop sur le plan extérieur.

Mme Micheline Jacques, président. - Certaines aberrations sont criantes, dont l'obligation d'utiliser des véhicules électriques dans des territoires ultramarins à l'horizon 2035. Compte tenu de la topographie de territoires tels que La Réunion, la circulation de ces véhicules paraît difficilement envisageable. De surcroît, le recyclage des batteries pose d'énormes problèmes, car les compagnies maritimes refusent de reprendre des batteries qu'elles jugent trop dangereuses.

Dans le cas de Saint-Barthélemy, territoire qui a lancé une politique de mise en circulation de véhicules électriques, nous nous retrouvons déjà avec un stock de batteries dont nous ne savons que faire : il faudrait en effet les conditionner dans des sarcophages qui ne peuvent accueillir chacun que trois batteries ; chaque sarcophage coûtant 8 000 euros, le surcoût est considérable. Un traitement dans l'environnement proche, en Amérique centrale ou en Amérique latine, serait peut-être une piste à explorer.

M. Emmanuel Puisais-Jauvin. - Je rappelle que la Commission européenne a lancé une consultation publique à propos de la législation « Omnibus », à laquelle nous allons naturellement répondre : il y a là une opportunité pour proposer toutes les mesures complémentaires qui vous semblent utiles, car nous n'avons sans doute pas pensé à tout.

Mme Micheline Jacques, président. - Sur un autre aspect, 99 % de l'alimentation provient d'Europe et tout retard dans l'acheminement des produits par voie maritime entraîne un gaspillage monstre. Je vous communiquerai avec plaisir les travaux que nous avons menés sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer, l'une de nos recommandations phares consistant à mettre en place une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu) afin de développer des relations commerciales plus étroites dans les bassins régionaux. La France et l'Europe pourraient d'ailleurs être des têtes de pont face à l'émergence de la puissance chinoise dans les îles qui ne dépendent plus des règles européennes du fait du Brexit.

Quant au fait de disposer de la plus grande ZEE, qu'en faisons-nous réellement ? Le sanctuaire Agoa a ainsi été délimité afin de préserver les baleines, mais la Dominique autorise le Japon à venir pêcher les cétacés dans la zone...

M. Thani Mohamed Soilihi. - Dans le même ordre d'idées, nous continuons à dépendre des énergies fossiles à Mayotte alors que l'énergie solaire pourrait davantage être utilisée en adaptant les règles applicables au photovoltaïque.

Mme Micheline Jacques, président. - Nous sommes en tout cas à votre disposition pour travailler en étroite collaboration et vous soutenir dans vos démarches. Je comprends parfaitement vos propos, car nous avons parfois affaire à des membres des cabinets et des ministères qui n'ont jamais mis le pied dans nos territoires, mais qui prétendent néanmoins savoir mieux que nous ce qui est bon pour les ultramarins. Cela crée parfois, malheureusement, des frustrations et des tensions.

Je vous remercie.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 05.