Jeudi 22 janvier 2026
- Présidence de Mme Micheline Jacques, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Audition de Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer
Mme Micheline Jacques, président. - Mes chers collègues, nous avons l'honneur de recevoir ce matin, pour la première fois devant notre délégation, Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer.
Je vous remercie vivement, madame la ministre, d'avoir répondu à notre invitation dans un contexte marqué par des enjeux cruciaux pour nos territoires ultramarins, comme le montre encore tout récemment la signature d'un nouvel accord dit « Élysée-Oudinot » à l'issue de trois jours de travail et d'échanges avec les partenaires calédoniens.
Nous savons qu'une nouvelle phase s'engage, marquée par le temps parlementaire, au cours duquel les dispositions de l'accord devront être traduites et examinées. Les membres de notre délégation y seront naturellement très attentifs.
Nous sommes heureux de vous accueillir pour faire un point d'étape sur vos trois premiers mois à la tête de ce ministère et sur l'avancement de votre feuille de route pour les outre-mer.
Nous attendons que vous nous éclairiez sur la vision du Gouvernement pour nos outre-mer ainsi que sur les nombreux dossiers que vous gérez, qui vont des évolutions institutionnelles aux défis normatifs et financiers européens, en passant par les problématiques du quotidien comme la lutte contre l'insécurité ou la vie chère.
La question budgétaire est aussi en première ligne. Le PLF 2026 n'est pas encore adopté, mais il faut déjà songer à 2027. Sur la défiscalisation et Lodéom (loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer), par exemple, quelle méthode proposez-vous ?
Je vous précise que la délégation a choisi de travailler en 2026 sur trois sujets principaux : les enjeux du cadre financier pluriannuel (2028-2034) pour les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les filières économiques d'avenir et la coopération régionale dans le bassin Pacifique - ce dernier rapport sera le troisième volet d'une étude triennale que nous menons depuis 2023 sur les trois bassins océaniques.
Je ne veux pas être plus longue pour laisser le temps aux échanges et je vous cède la parole pour votre propos liminaire, madame la ministre, puis les rapporteurs et les autres membres de la délégation vous feront part de leurs questions ou préoccupations.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. - Je vous présente tout d'abord mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année, puisque nous sommes toujours dans les délais. Je vous remercie de cette invitation qui me permet de vous présenter ma feuille de route pour le ministère des outre-mer. C'est un exercice important pour moi et mon cabinet. D'abord, parce que votre délégation joue un rôle essentiel dans la manière dont les réalités de ces territoires ultramarins sont prises en compte par le Sénat ; ensuite, parce que vos travaux, à la fois par leur sérieux et leur constance dans ce domaine, pèsent réellement sur les décisions publiques qui sont prises et sur la vie concrète des territoires en général.
Je viens devant vous avec une approche très simple. Je ne suis pas là pour promettre ce que nous ne pourrions pas tenir. Nous connaissons tous le contexte politique actuel ; nous savons ce qu'il permet et ce qu'il ne permet pas. Les grandes réformes structurelles auront leur moment, bien sûr, probablement d'abord dans la phase du débat présidentiel à venir. En tout cas, je ne veux pas de discours hors-sol. Je ne suis pas là pour vous dire qu'il y aura un grand soir des outre-mer - je vous le dis très directement. En revanche, j'ai la conviction que nous pourrions réaliser ensemble une succession de « petits matins ». Mon approche est donc concrètement celle du travail, de l'action et de la clarté.
Depuis un peu plus de cent jours - pour reprendre cette expression -, chaque journée qui passe rue Oudinot est consacrée aux territoires ultramarins, à leurs urgences bien sûr, à leurs difficultés concrètes, à ce que vivent nos compatriotes au quotidien. C'est une méthode que je veux partager avec vous.
Mes priorités sont les suivantes : répondre aux urgences et tenter de préparer l'avenir.
Je commencerai par évoquer les urgences, bien sûr, en premier lieu la Nouvelle-Calédonie. Quand j'ai pris mes fonctions, j'ai trouvé un accord de Bougival quelque peu suspendu, une confiance entre les partenaires fragilisée et un territoire qui attendait un véritable cap. Très vite, je me suis donc rendue sur place, à Nouméa et dans les provinces - c'était à la mi-novembre -, pour tenter de remettre tout le monde autour de la table des discussions. Les formations favorables à l'accord de Bougival ont alors réaffirmé quatre points très nets : leur soutien à cet accord ; la nécessité d'une consultation anticipée ; le besoin de clarifier certains points de cet accord ; enfin, l'attente commune d'un grand plan de relance économique qui soit à la hauteur des difficultés.
Un temps, l'hypothèse de la consultation anticipée a été envisagée, puis les partenaires politiques ont souhaité revenir à un calendrier plus fidèle à l'esprit initial, tout en demandant que l'accord soit précisé. C'est dans ce contexte que le Président de la République a pris l'initiative de réunir les partenaires calédoniens représentés au Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 16 janvier dernier.
À la suite de cette réunion, nous avons engagé, pendant trois jours, des discussions de fond sans détour sur tous les sujets importants. À l'issue de ces discussions intenses, les partenaires calédoniens sont parvenus à un accord. Deux textes lui donnent désormais toute sa portée : un accord complémentaire sur le volet institutionnel, baptisé « Élysée-Oudinot », et un texte commun sur la portée et les modalités du pacte de refondation économique tel qu'il avait été présenté par le Premier ministre. Un équilibre a donc été trouvé sur les piliers essentiels de l'accord de Bougival du 12 juillet dernier.
Des précisions ont pu être apportées sur la question de l'identité, l'autodétermination, la hiérarchie des normes dans le cadre du processus que nous souhaitons dérouler pour Bougival, les provinces et, enfin, le calendrier. Les échanges ont été à la fois techniques et politiques. Un atelier spécifique a d'ailleurs été mené, qui a permis d'aborder très concrètement l'association du territoire à l'exercice des compétences régaliennes. Tous les ministères concernés étaient présents, à la suite de quoi un relevé de conclusions a été remis aux forces politiques, qui dit clairement ce qui est possible en la matière et tout le travail qu'il reste à conduire.
Sur la question des provinces, une ligne claire a été réaffirmée. Celles-ci doivent rester au coeur du développement économique et social, tout en garantissant l'unité et la solidarité du territoire. La future loi organique traduira cette orientation, et l'articulation entre elle et la loi fondamentale a également été clarifiée conformément à l'avis du Conseil d'État. Nous disons clairement dans l'accord Élysée-Oudinot que le champ ouvert à la loi fondamentale est large et que le principe d'auto-organisation est pleinement respecté. Le calendrier est désormais posé dans l'ordre suivant : la révision constitutionnelle, la présentation de l'avant-projet de loi organique, la consultation des Calédoniens sur l'accord et, avant la fin de l'année, l'examen de la loi organique au Parlement et l'organisation des élections provinciales. Sur le plan économique, l'engagement de l'État est sans précédent.
Le pacte de refondation est désormais doté de 2,2 milliards d'euros sur la période 2026-2030. Il répond aux enjeux de la filière nickel et aux enjeux de la relance économique, notamment à travers les investissements et le soutien aux entreprises. Il répond également aux enjeux de la pérennité du modèle social, du soutien à la jeunesse et, évidemment, du désendettement du territoire. Cela fait partie des sujets sur lesquels nous avons beaucoup travaillé pendant ce week-end.
Avec ces deux textes, la Nouvelle-Calédonie se remet en mouvement. Elle retrouve des perspectives à la fois politiques et économiques claires. C'est ce qu'attendent les Calédoniens. La phase parlementaire s'ouvre maintenant et elle sera décisive. Vous aurez à examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la deuxième quinzaine de février, le projet de loi constitutionnelle. Votre rôle sera central pour donner une traduction concrète à cet accord.
La deuxième urgence est la vie chère. Nous savons que cette question n'est pas ponctuelle ; c'est un sujet structurel, connu de tous, qui pèse lourdement sur la vie quotidienne de nos compatriotes. Les écarts de prix atteignent en moyenne 15 % et dépassent souvent 40 % pour les produits alimentaires. Le Premier ministre a parlé, lui, d'urgence des urgences, et j'en ai donc fait ma priorité. Le travail conduit par le Sénat sur le projet de loi de lutte contre la vie chère a été déterminant. En vous appuyant notamment sur les travaux de votre délégation, vous avez permis de renforcer le texte avec des mesures très concrètes. Le plafonnement des marges arrière, le conditionnement des aides publiques au dépôt des comptes, l'application des tarifs export, l'interdiction du géoblocage, toutes ces avancées vont pouvoir compter pour la suite. Le travail devra se poursuivre à l'Assemblée nationale au printemps.
Dans les prochaines semaines, je lancerai une phase de concertation pour enrichir encore ce texte et le rendre pleinement opérationnel. Je l'ai dit, il y a la matière suffisante pour venir muscler ce projet de loi de lutte contre la vie chère.
La troisième urgence concerne les questions régaliennes. Lorsque je suis arrivée, j'ai trouvé une situation sécuritaire très dégradée dans plusieurs territoires. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les outre-mer représentent environ 4 % de la population française, mais concentrent près de 30 % des homicides, la moitié des vols à main armée et un quart des atteintes aux personnes. Rien que ces deux dernières semaines, quatre homicides ont été commis en Guadeloupe. Le narcotrafic touche l'ensemble des territoires des Antilles. À Mayotte, la lutte contre l'immigration irrégulière repose à la fois sur des moyens humains et technologiques renforcés et sur une coopération régionale indispensable. J'accorde également une attention particulière aux ingérences étrangères et aux manipulations informationnelles. Ce sont des sujets sérieux sur lesquels je travaille, évidemment, en lien étroit avec mes collègues de l'intérieur et de la justice. Nous devons rester collectivement lucides et vigilants. J'ajoute que l'actualisation à venir de la loi de programmation militaire pourra utilement renforcer les capacités de nos territoires, notamment en matière de moyens hauturiers. J'y serai attentive, en lien avec la ministre des armées.
La quatrième urgence, même si nous y voyons aujourd'hui un peu plus clair, est le budget. Le contexte national est contraint. Je veux néanmoins le dire clairement devant vous : la mission « Outre-mer » a été préservée. C'est un choix politique assumé par le Gouvernement. Pour 2026, elle présente 2,91 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,83 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui permet de maintenir un haut niveau d'intervention publique en faveur des territoires ultramarins. Cet effort s'inscrit dans une mobilisation plus large de l'État, toutes missions confondues. Près de 25 milliards d'euros en AE et près de 27 milliards d'euros en CP sont consacrés aux outre-mer. C'est le reflet d'une approche interministérielle assumée et d'une intégration pleine et entière des outre-mer dans les priorités nationales.
Quand je suis arrivée, vous le savez, j'ai souhaité corriger la trajectoire initiale de ce budget. Les réformes de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) et de la défiscalisation, qui faisaient peser un effort de 650 millions d'euros sur les entreprises ultramarines, ne seront pas appliquées en 2026. Après les alertes que vous avez formulées, je suis allée plaider pour les outre-mer afin de ne pas fragiliser leur tissu économique déjà vulnérable. Nous avons été entendus. En 2026, nous prendrons le temps de construire une réforme équilibrée, adaptée aux réalités économiques des territoires, que nous pourrons probablement aussi simplifier pour le monde de l'entreprise. Ce travail sera couplé, je l'espère, à un autre que je mène, qui consiste à essayer de se projeter vers une loi d'orientation pour les outre-mer.
Dans cette logique, je souhaite vous annoncer le lancement de deux groupes de travail. Le premier portera sur la LODEOM elle-même, qui reste un pilier du soutien à l'emploi et à la compétitivité des entreprises ultramarines. Nous mènerons un travail approfondi avec les parlementaires, les partenaires sociaux et les acteurs économiques pour adapter ce dispositif aux réalités actuelles, et nous prendrons le temps de le faire dans la durée. Le deuxième groupe de travail concernera la défiscalisation outre-mer, qui est un levier majeur pour le logement et l'économie ultramarine. Je souhaite sécuriser ce dispositif, en améliorer la visibilité et en renforcer l'impact réel sur le terrain. Ces groupes de travail visent à clarifier nos outils et à les rendre plus efficaces pour que chaque euro engagé produise des résultats concrets. Ils s'inscrivent dans une volonté de construire avec vous une politique plus stable pour les territoires.
Je voudrais dire également un mot sur Mayotte. La création du dispositif « Programme d'interventions territoriales de l'État » (PITE) est une avancée structurante. En 2026, 674 millions d'euros seront mobilisés pour accompagner la reconstruction, le rattrapage des infrastructures essentielles et la modernisation des équipements publics. À l'occasion de mon déplacement à Mayotte au mois de décembre, j'ai voulu regarder la situation en face et être au plus près du terrain, évidemment, pour me rendre compte de la situation et, éventuellement, adapter les solutions.
J'ai constaté, tout d'abord, que le territoire n'était pas à l'arrêt, ce qui est une bonne nouvelle. Les travaux de l'usine de dessalement d'Ironi Bé se poursuivent, je l'ai vu de mes propres yeux. La situation des ressources humaines aux urgences s'améliore. Les communes commencent à s'engager dans la construction d'écoles. Les interpellations et les éloignements d'étrangers en situation irrégulière progressent par rapport à 2024, même s'il faut évidemment poursuivre nos efforts.
Cependant, je ne dirais pas que tout va bien. Les difficultés demeurent lourdes, en particulier des épisodes de délinquance très violents, le problème des tours d'eau et les rotations scolaires qui existent toujours. Le quotidien reste difficile pour les Mahorais, qui attendent des résultats concrets. Je suis donc pleinement mobilisée, avec l'ensemble des ministères concernés, sur les sujets des déchets, de la construction des écoles, de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la gouvernance du port de Longoni. Tous les projets d'infrastructure doivent voir le jour. L'autorité de l'État doit être pleinement réaffirmée sur l'île.
La deuxième grande priorité pour moi, après les urgences, est de préparer l'avenir. Préparer l'avenir, c'est d'abord avancer sur les évolutions institutionnelles que certains territoires ont souhaité engager. Le Président de la République m'a confié la conduite des groupes de travail que vous connaissez sur la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. C'est un exercice tout à fait inédit, probablement historique.
En Martinique, une première réunion le 8 décembre a permis de franchir une étape. Nous nous reverrons dans les prochaines semaines pour formaliser un document qui fixera les principes de la discussion. En Guadeloupe, une première réunion le 19 décembre a mis en lumière des divergences entre le département et la région. Je les réunirai à nouveau début février pour avancer. En Guyane, comme je l'ai dit, je suis prête à engager ce travail dès que les élus le souhaiteront.
Sur ces questions institutionnelles, je souhaite également avancer dans le cadre actuel, puisqu'un projet de loi habilitant l'assemblée de Martinique à fixer elle-même certaines règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, a été présenté en conseil des ministres cette semaine. Vous aurez à l'examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin du mois de mars.
Pour préparer l'avenir, il faut aussi s'engager dans une véritable relance économique. Les territoires ultramarins restent trop dépendants des importations, trop exposés aux chocs extérieurs. La souveraineté alimentaire, la production locale et la diversification économique doivent devenir des priorités. J'ai demandé à la direction générale des outre-mer de travailler sur une feuille de route ambitieuse. Les préfets identifient déjà les filières d'avenir et les leviers de transformation.
Préparer l'avenir, c'est aussi renforcer l'ancrage régional et la place des outre-mer en Europe. Les normes européennes ne peuvent plus être appliquées de manière uniforme à des territoires qui vivent des réalités très spécifiques. Le comité interministériel du 10 juillet a ouvert la voie à une adaptation ciblée des textes européens. L'examen à venir d'un règlement omnibus RUP est une avancée importante. Il doit permettre de simplifier les règles européennes et de les adapter aux réalités ultramarines. Je serai pleinement mobilisée pour que les propositions portées par la France et par les collectivités soient effectivement prises en compte. J'ai demandé à être associée à toutes les réunions européennes, techniques ou politiques, pour y porter la voix des outre-mer. Il est important d'être également présent à Bruxelles pour porter la voix des territoires. Quelles que soient ces réunions, je suis en train de préciser un calendrier qui me permettra, à intervalles réguliers, d'aller porter la voix des outre-mer au niveau européen. Nous devons arriver à intégrer ce paysage ; c'est un enjeu majeur des prochains mois.
Le contexte géopolitique actuel rappelle que, grâce à ces régions ultrapériphériques et à ces pays et territoires d'outre-mer, l'Union européenne est présente dans toutes les régions. Ces territoires sont des relais d'influence et de souveraineté ; ils comptent et doivent être reconnus comme tels. Nous devons absolument faire entendre cette voix à Bruxelles. Je veillerai à ce que la spécificité de ces territoires soit pleinement prise en compte dans le prochain cadre financier pluriannuel, par le maintien des dispositifs dédiés aux régions ultrapériphériques, la préservation de l'allocation spécifique RUP et du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), ainsi que par la sanctuarisation des moyens alloués aux pays et territoires d'outre-mer. Ces derniers contribuent au rayonnement et à la souveraineté de l'Union européenne ; les fragiliser serait une erreur. Vous pouvez donc compter sur moi pour qu'ils ne soient pas l'angle mort du prochain cadre financier pluriannuel.
Enfin, préparer l'avenir recouvre deux aspects très différents. D'abord, et vous connaissez bien le sujet, il s'agit d'installer un véritable réflexe ultramarin dans toutes les politiques publiques. Trop souvent, les décisions nationales sont prises sans mesurer leurs effets dans les territoires ultramarins, ce qui ralentit l'action publique, crée des blocages et décourage. Je présenterai prochainement des mesures pour mieux intégrer ces réalités dans la fabrique de la décision publique. Ce sujet est déjà à l'oeuvre puisque, dans le projet de loi sur la décentralisation souhaité par le Premier ministre, les outre-mer seraient pleinement intégrés, et ne figureraient pas dans un titre portant dispositions diverses en fin de texte. J'ai demandé également que les outre-mer aient une place à part entière dans la feuille de route de lutte contre le narcotrafic. Comme vous le voyez, ce sujet prend forme.
Mais il faut aussi s'occuper de l'aval. Je veux projeter les outre-mer dans le débat présidentiel à venir, afin que ces territoires ne soient pas absents des débats. Je veux que chacun des candidats ait à répondre clairement à une question simple : quelle place pour les outre-mer à l'horizon 2030 ? Je souhaite consulter chaque territoire et faire émerger un modèle propre à chacun.
Je le redis, je ne promets pas un grand soir, mais je vous propose une méthode de travail : agir sur les urgences et préparer l'avenir, lever les blocages qui compliquent la vie des élus, des collectivités, des entreprises et des familles. Vous pouvez compter sur moi, et ma porte reste ouverte.
Mme Micheline Jacques, président. - Je cède tout d'abord la parole à nos deux rapporteurs sur les enjeux du cadre financier pluriannuel (2028-2034) pour les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer, Georges Naturel et Saïd Omar Oili.
M. Georges Naturel, rapporteur. - Je vous remercie, madame la ministre, de votre présentation et des neuf points que j'ai notés, autant de sujets que nous abordons régulièrement dans nos réunions. Nous souhaitons que les outre-mer ne soient pas oubliés dans les différents dispositifs qui sont conçus, un « réflexe » qui n'est pas toujours systématique dans au sein des ministères.
Je ne vous interrogerai pas sur la Nouvelle-Calédonie, mais je suis à la disposition de mes collègues s'ils ont besoin de précisions sur les travaux que nous avons menés ce week-end.
Comme mon collègue Saïd Omar Oili, je suis rapporteur d'une mission d'information sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Nous avons commencé nos auditions depuis le mois de décembre et nous envisageons de produire un rapport en février.
Lorsque nous rencontrons les décideurs, ils nous assurent tous que le maximum sera fait pour sensibiliser le Gouvernement et l'Europe sur l'importance des outre-mer dans le dispositif, y compris le secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Je répète souvent que, depuis le Brexit, la France et l'Europe ont la chance d'avoir trois territoires dans le Pacifique, un endroit stratégique au regard de la nouvelle donne géopolitique ; il faut donc à tout prix que l'Europe s'y intéresse. Nous souhaitons être associés régulièrement aux négociations, en particulier celles qui vont arriver cette année, car nous avons des demandes à exposer.
Il existe notamment des inquiétudes sur l'évolution des démarches et des procédures, mais aussi sur le maintien de l'enveloppe budgétaire - a priori, celle-ci devrait être maintenue. Sur le POSEI et d'autres dispositifs, des habitudes ont été prises. Pour des raisons qui sont peut-être administratives, d'ingénierie ou de méthode, les crédits ne sont pas toujours régulièrement consommés. C'est un point qu'il faut améliorer.
Vous avez également parlé de diversification économique. J'ai entendu, lors de différentes auditions, qu'une étude avait été menée sur l'autonomie alimentaire de nos territoires. Des études existent déjà, et il faudrait surtout, à un moment donné, que le Gouvernement valide les stratégies qui ont été élaborées par ces territoires. Là encore, nos inquiétudes portent sur la méthode. Ainsi, pour l'agriculture, on nous demande de nous adresser tantôt au ministère de l'agriculture, tantôt au ministère des outre-mer. Nous sommes parfois un peu perdus pour savoir qui pilote et qui prend les décisions. La mission interministérielle créée pour la Nouvelle-Calédonie pourrait peut-être servir d'exemple. En tout cas, il faut que les différents ministères aient le réflexe de s'intéresser aux enjeux européens.
M. Saïd Omar Oili, rapporteur. - Vous l'avez dit, madame la ministre, la situation n'est pas rose. J'ai l'impression que plus le temps passe, plus nous votons des lois, plus la situation se dégrade.
Nous avons actuellement un véritable problème avec les pêcheurs mahorais. Je me souviens du premier voyage du Président de la République à Mayotte. Il était monté sur un bateau et avait déclaré : « C'est l'année de la pêche, on va changer les barques ! » Or les barques n'ont jamais été changées, nous avons eu des dérogations successives, mais aujourd'hui on interdit à tous les pêcheurs de prendre la mer. Ils sont à quai et nous sommes obligés d'importer du poisson. Ce problème est lié à l'application de normes européennes, car les bateaux de pêche ne seraient pas assez grands. Nous vivons pourtant dans des bassins océaniques complètement différents. Comment comptez-vous faire pour que nos pêcheurs puissent continuer à exercer leur métier ? Je ne dis pas qu'il faut ignorer les normes, mais, aujourd'hui, il y a une vraie difficulté. On nous dit que l'argent est disponible, mais que les projets qui manquent. Pourtant, quand j'interroge les pêcheurs, ils me disent qu'ils ont déposé leurs dossiers depuis des années... Je note par ailleurs qu'à la suite de l'accord conclu par la France avec les armateurs seychellois pour qu'ils viennent pêcher dans nos eaux, ces derniers ont versé une compensation de 1,8 million d'euros, qui devait normalement être destinée aux pêcheurs. Comment se fait-il qu'elle ne soit pas versée ? Chaque fois que j'ai posé la question, on m'a répondu : « On va voir... » Je demande donc que l'on renouvelle la flotte de ces pêcheurs afin qu'ils puissent travailler.
Le dispositif « Programme des interventions territoriales de l'État » (PITE), estimé à près de 700 millions d'euros pour Mayotte, est en cours d'élaboration. Pouvez-vous préciser, pour 2026, le contenu envisagé, les priorités sectorielles retenues, ainsi que les modalités et le calendrier de concertation et de déploiement des crédits ? Il faut lever le flou actuel et permettre au territoire de se préparer efficacement à la reconstruction.
L'absence persistante de visibilité compromet la capacité des acteurs du territoire à se projeter dans la reconstruction de Mayotte, déjà confrontée à des difficultés structurelles majeures et durement touchée par le cyclone Chido. Sans informations claires et transparentes sur la programmation des crédits pour 2026, il devient très difficile d'envisager des travaux de reconstruction cohérents et efficaces. Pouvez-vous préciser cette programmation, pour permettre au territoire de se projeter concrètement et d'engager enfin une reconstruction à la hauteur des attentes des Mahorais et des Mahoraises ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Lorsque je suis arrivée au ministère, j'ai été surprise que le volet européen ne soit pas davantage structuré. Cela signifie qu'il existe des marges de manoeuvre et de larges progrès possibles en la matière. D'ailleurs, des signaux vont dans le bon sens : j'ai souhaité qu'un conseiller de mon cabinet ne soit dévolu qu'à ces questions ; nous échangeons donc quotidiennement avec tous les acteurs européens, les délégations et la Commission.
En outre, les orientations de la Commission vont, sur plusieurs points, dans le bon sens : doublement de l'enveloppe destinée aux pays et territoires d'outre-mer ; propositions de décentralisation de la gouvernance.
J'ai également discuté avec M. Ponga, président du gouvernement calédonien, du lien à tisser entre le nickel et notre stratégie européenne : le nickel doit être un atout pour l'Europe. Nous avons décidé d'y travailler ensemble. M. Ponga imagine l'organisation d'un forum pour que la question du nickel entre dans le débat européen. Je discuterai avec les différents commissaires européens de la manière d'intégrer le nickel dans la stratégie européenne, mais aussi en vue d'obtenir des financements européens, puisque le nickel peut constituer un atout pour l'Europe.
Nous avançons sur les autres sujets : POSEI, maintien des spécificités des RUP, modalités de gouvernance, risques de lourdeurs administratives. Notre position est très claire : la spécificité des territoires ultramarins doit être reconnue - les traités la prévoient, mais elle a un peu été oubliée - et la gouvernance des fonds doit être territorialisée. Nous ne voulons pas d'un pot commun qui entraînerait la disparition de la particularité de nos territoires. Nous avons des marges de manoeuvre ; le travail est en cours.
J'espère être l'une de vos interlocutrices privilégiées, mais ces sujets sont interministériels : j'essaie de convaincre mes collègues. Je vais « tirer la manche » de tout le monde pour porter ces sujets. Je veux également développer le réflexe ultramarin, au sein de tous les ministères - et je suis tenace !
Le dispositif PITE pour Mayotte s'élève à 674 millions d'euros. Nous avons transmis, mi-décembre, la programmation annuelle des crédits pour la période 2025-2031. Il faut la sécuriser et donner de la visibilité aux élus du territoire, vous avez raison. L'État doit prendre sa part ; le travail est en cours.
Monsieur le sénateur, j'ai avec moi le rapport que vous avez sollicité relatif à la programmation annuelle des investissements. C'est un document important, nous y travaillerons ensemble.
Le comité de suivi, sous la présidence de Thani Mohamed Soilihi, en permettra la déclinaison. D'ailleurs, je souhaite que vous nous donniez vos priorités, en tant que parlementaires. À ce stade, nous en avons identifié quatre : l'eau, l'assainissement, l'école et les transports. Les décrets déclinant ces priorités doivent continuer à être publiés, mais cela prend du temps.
Les redevances thonières serviront à structurer la filière pêche, comme nous nous y étions engagés. Les élections à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, en cours, renouvelleront la gouvernance. Le dialogue qui s'installera avec l'État permettra d'améliorer le financement du reste à charge pour les pêcheurs. Nous sommes au travail. Monsieur le sénateur, nous pourrions approfondir ce sujet lors d'un entretien en tête-à-tête.
Mme Micheline Jacques, président. - Je cède à présent la parole à Annick Girardin puis à Vivette Lopez, rapporteurs de nos travaux sur les filières économiques d'avenir.
Mme Annick Girardin, rapporteure. - Madame la ministre, nos travaux sur les filières d'excellence d'avenir rejoignent les vôtres.
Au Sénat, nous suivons les enjeux relatifs à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à la vie chère, au budget ; nous souhaitons faire entendre la voix de nos territoires, et je crois que vous partagez cette idée. Vous lancez deux groupes de travail, sur la défiscalisation et sur la Lodéom : il s'agit d'identifier les filières qui peuvent progresser et de voir comment lever d'éventuels freins, en repartant des politiques publiques, sans les figer.
Nous lançons les auditions : d'abord les sénateurs sur leur territoire, puis les acteurs et les élus. Le rapport est attendu avant juin ; il faudra coordonner nos travaux avec ceux qui ont déjà été menés.
J'aurais dû déposer le brevet du « réflexe outre-mer » ! Il s'est perdu ; merci de le relancer : une telle piqûre de rappel est indispensable.
La première richesse des outre-mer est leur positionnement géopolitique. Tout dépend d'une stratégie française et européenne, s'il y en a une.
L'expression d'« archipel France », à savoir l'affirmation de la souveraineté dans tous les bassins d'outre-mer, ne recouvre hélas pas grand-chose concrètement, en dehors de la mobilisation militaire. Réécrivons ou écrivons une stratégie, premier socle du développement économique. La souveraineté, ce sont d'abord les infrastructures : ports, aéroports, espace, qui sont autant de plateformes stratégiques.
J'ai écrit au Président de la République, car à propos de la gestion du deuxième niveau de l'espace aérien, confiée au Canada, de Saint-Pierre-et-Miquelon, on nous a répondu : « rationalisation », « sujet technique » ; comment ne pas hurler ? Le ministère des transports a-t-il seulement contacté le ministère des outre-mer avant de prendre une telle décision ? Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas eu de réflexe outre-mer. On ne peut pas traiter les outre-mer sous le seul angle technique, quel que soit le sujet.
Comment revenir en arrière ? Le Premier ministre lui-même semblait étonné d'une telle décision. La France doit garder ses positions. Si elle n'est pas capable de garder son ciel, que fera-t-elle demain sur le maritime, notamment avec l'extension du plateau continental ? C'est se tirer une balle dans le pied ! Fermons le ban et revenons en arrière.
Cela dit, nous espérons pouvoir vous présenter notre rapport sur les filières d'excellence, car il viendra étayer votre projet de loi d'orientation pour les outre-mer.
Mme Vivette Lopez, rapporteur. - Je voudrais revenir sur deux points que vous avez évoqués. D'abord, la vie chère : je crois qu'il existe des possibilités de faire des choses moins chères, qui ne coûteraient rien à l'État. Quand nous parlons de filières d'excellence et d'avenir, beaucoup citent le tourisme. Or un touriste qui va en outre-mer espère manger local : ce n'est pas du tout le cas ! Je prends un exemple : en Martinique, lorsque j'ai demandé une banane, cela a été la croix et la bannière. On m'en a apporté une, mais une demi-heure après, et j'ai eu l'impression qu'elle avait été achetée au supermarché du coin ! Même dans les cantines, les enfants ne mangeraient pas local, me disent mes collègues. Tous les fruits que l'on mange en Martinique, en Guadeloupe, peu importe, passeraient d'abord par Rungis, m'a-t-on dit. Je trouve cela dommage : on parle d'autonomie alimentaire, et, dans les faits, les circuits ne suivent pas.
Deuxième point : les normes dans le BTP. J'avais fait un rapport à ce sujet en 2017 avec le président d'alors de la délégation aux outre-mer, Michel Magras. Les travaux des bureaux d'étude sur place, pour éradiquer les termites, ne sont pas pris en compte ! Leurs produits doivent être envoyés à Paris, puis à Bruxelles ; Bruxelles fait une étude ; cela revient à Paris : tout cela a un coût.
S'il existe des bureaux d'études à La Réunion ou ailleurs, pourquoi ne tient-on pas compte de ce qu'ils proposent ? Je n'en suis pas revenue. Voilà des sujets sur lesquels nous pourrions nous pencher.
Paris et Bruxelles ne détiennent pas la vérité. Il faut tenir compte des spécificités, et il est dommage de ne pas le faire.
Autre exemple : à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour résister à la pluie, les menuiseries doivent venir du Canada. Ainsi, Paris et Bruxelles ne détiennent pas la vérité dans tous les domaines. Il faut tenir compte des spécificités des territoires.
Le deuxième sujet que vous avez évoqué est la préparation de l'avenir. Pour moi, l'avenir, c'est la jeunesse ! Les jeunes ont beaucoup d'idées pour innover et développer leur territoire. Or, ne serait-ce que pour se former, ils sont tous obligés de venir dans l'Hexagone quand ils en ont les moyens et, une fois qu'ils s'y trouvent, ils n'ont pas envie de retourner sur leur territoire, faute de perspectives. Il faut écouter ce que les jeunes ont à dire sur les filières d'avenir.
Tous ces territoires constituent véritablement notre richesse. Cependant, au salon du made in France, je n'ai entendu parler que de difficultés et de taxes que les entreprises subissent. Mais des jeunes nous parlent aussi de la cosmétique ou de la pharmacopée ; ils représentent l'avenir.
Peut-être ne pourrons-nous pas tout faire, mais il vaut mieux aller jusqu'au bout sur un ou deux sujets.
Mme Micheline Jacques, président. - La délégation engagera cette année le troisième volet de ses travaux sur la coopération et l'intégration régionales, qui porte sur le bassin Pacifique. Je laisse la parole à nos rapporteurs sur ce sujet, Guillaume Chevrollier et Solanges Nadille.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Dans le Pacifique, comme vous l'avez rappelé, les enjeux géopolitiques de nos territoires ultramarins sont particulièrement importants, alors que 60 % du commerce mondial transite dans la région. Ingérences étrangères, biodiversité et ressources naturelles liées à notre considérable zone économique exclusive sont au centre de nos réflexions, tout comme les enjeux institutionnels en Nouvelle-Calédonie, sur lesquels travaille Georges Naturel. Cela alimentera, madame la ministre, vos réflexions sur la stratégie de la France dans le Pacifique, mais également sur celle de l'Union européenne, ce qui est crucial.
Il faut avoir le réflexe outre-mer et véritablement faire vivre ce lien. Ainsi, il est pertinent d'associer les territoires de l'Hexagone à tous les enjeux ultramarins. Nous aurons à coeur de faire vivre cette idée et n'hésiterons donc pas à revenir vers vous avec nos conclusions, madame la ministre. Ayant présenté un autre rapport de la délégation sur la continuité territoriale entre l'Hexagone et les outre-mer, je note que vous n'avez pas abordé ce sujet dans votre propos liminaire. Or il importe de faciliter la mobilité des Ultramarins, aussi bien dans leur bassin régional que vers l'Hexagone, pour des raisons de santé, notamment. En outre, tout comme ma collègue, je considère que la jeunesse doit constituer une priorité. Ainsi, la mobilité des étudiants ultramarins est un enjeu majeur. J'aimerais donc que vous abordiez cette thématique essentielle.
Mme Solanges Nadille. - Madame la ministre, je vous félicite pour votre maîtrise rapide des sujets ultramarins, car la réalité ultramarine est singulière et multiple.
Concernant la coopération régionale, je considère que lorsque la France parle d'atouts ultramarins, elle n'agit pas assez, qu'il s'agisse des gouvernements successifs ou du Président de la République.
Pour ma part, je parle de stratégie de recherche et développement. Nous avons des ressources, notamment dans le Pacifique, mais nous n'essayons pas de les valoriser. Nous parlons souvent de problématiques, mais pas des apports des outre-mer pour notre territoire. Ainsi, lors de l'espace réservé du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants du jeudi 29 janvier, nous examinerons la proposition de loi déposée par mon collègue Georges Patient visant à lever dans les territoires ultramarins l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures.
Cependant, lorsque je parle de stratégie de recherche-développement, c'est pour constater qu'il s'agit du maillon faible des outre-mer. Nous connaissons nos ressources, mais nous n'arrivons pas à les valoriser. Il faut donc nous aider, notamment dans le cadre de la coopération régionale, à le faire, afin d'exporter nos valeurs.
Il a été question d'ingérence étrangère et d'enjeux institutionnels. Nous y sommes, puisque l'attaque sur le Venezuela a démontré que nous sommes tout proches de ces menaces. Nous aimerions, dans les territoires ultramarins, avoir une réponse du Gouvernement face à ce genre d'attaque. Nous voulons nous sentir concernés et souhaitons une réelle maîtrise de nos territoires.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je vous remercie de vos propos, madame la ministre Girardin, car j'essaie de renverser la vapeur. J'affirme que le ministère des outre-mer est non pas un ministère social, mais un ministère de souveraineté. Cela change tout dans le discours et la stratégie que vous appelez de vos voeux.
Je suis issue d'un département de la banlieue parisienne, le Val-d'Oise, qui connaît des difficultés, qui est le plus jeune de l'Hexagone et qui a aussi besoin d'investissements. Pour soutenir des collectivités, on part de problématiques, puis on décline une stratégie. Cependant, s'agissant des outre-mer, la question est récurrente : combien ça coûte ? Il ne faut pas procéder ainsi. Au contraire, il convient de définir un objectif et une stratégie, qui coûte ce qu'elle coûte. Au demeurant, la réduction des coûts, qui peut passer par le développement de l'économie locale et de filières stratégiques, a aussi pour objet de permettre à ces territoires de s'auto-organiser et d'en finir avec les réflexes d'un ministère social, qui m'agacent.
Mon ministère est de souveraineté énergétique, territoriale, sécuritaire, comme l'actualité nous en montre la nécessité. L'assumer est le moyen de ne plus tourner en rond. Je suis donc, moi aussi, favorable à ce que l'on se saisisse de la question du positionnement stratégique de la France. Une fois que l'on s'est proclamé « deuxième puissance maritime » mondiale, qu'en faisons-nous dans un monde dangereux ?
La première étape est donc de poser les mots, à commencer par la souveraineté alimentaire, sur laquelle l'État structure son action. Sur la question énergétique, nous allons poser des jalons avec le Premier ministre. De même, nous devons nous emparer du numérique, pour lequel des infrastructures restent largement à développer. N'oublions pas non plus le spatial, l'écotourisme, etc.
Le fameux réflexe ultramarin, madame la sénatrice Girardin, vous le connaissez bien. Je vous remercie de votre action, lorsque vous étiez aux responsabilités, même si cet élan s'est, depuis, quelque peu perdu en cours de route. Je m'efforcerai de faire vivre cet héritage.
Toutefois, il faut passer aux actes. Vous êtes en train de conduire des travaux importants sur les filières d'avenir, ce dont je vous remercie, car je n'ai pas entendu évoquer ce sujet jusque-là. Je voudrais que l'Assemblée nationale agisse en ce sens, car il faut une convergence des luttes entre les parlementaires et l'exécutif. Moi aussi, j'ai besoin de soutien, au poste qui est le mien. Vous formulerez des propositions avec beaucoup d'exigence et de sérieux, comme toujours, ce qui me servira. D'ailleurs, je ne puis que vous encourager à m'inviter, dans le cadre de ces travaux.
Vous avez raison de souligner les difficultés autour de l'aéroport de Saint-Pierre. Il est vrai que je n'étais pas présente. Malheureusement, le ministère n'avait pas été consulté, ce qui est anormal et inacceptable, quel que soit l'arbitrage final, alors que la question est éminemment stratégique et politique pour le territoire.
Nous en revenons au fameux réflexe que nous avons évoqué. Je peux vous dire que j'agis comme un aiguillon pour mes collègues, parce que c'est ainsi que l'on avance. Par exemple, avec Vincent Jeanbrun, ministre délégué chargé du logement, nous nous voyons et nos équipes se parlent avant les décisions. Il faut décliner cette méthode. Ainsi, je vais demander à Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, que nous travaillions ensemble sur la question de Mayotte, qui est très urgente. Ainsi, je « tire la manche de mes collègues », qui n'en sont pas surpris, parce qu'ils me connaissent.
J'aimerais aboutir à un réexamen de ce sujet, afin de comprendre ce qui a motivé une telle décision. Je ne manquerai pas de vous en tenir informée, madame la sénatrice Girardin. Si nous pouvons rouvrir le dossier, je m'y engouffrerai avec vous.
Madame la sénatrice Lopez, je vous remercie d'avoir évoqué la jeunesse. Nous sommes là pour préparer l'avenir de ceux qui nous succéderont. Même si, comme vous l'avez très bien dit, nous ne pourrons tout faire, nous pouvons tout de même agir. J'ai récemment reçu le délégué interministériel à la jeunesse, qui a produit une consultation sur le sujet des jeunes en outre-mer. Bien évidemment, cela n'a pas fait la une, mais le travail est là et il contient des résultats intéressants.
J'ai indiqué au Premier ministre que je souhaitais apporter des évolutions. Je vais construire un plan jeunesse ; les tiroirs regorgent d'éléments. Ce ne sera peut-être pas une révolution, mais, mesure après mesure, nous débloquerons des situations. Certaines dispositions ne coûteront rien : allons-y ! D'autres seront principalement réglementaires. Comment améliorer la mobilité des jeunes vers l'Hexagone ? Inversement, comment redonner de l'attractivité, pour permettre à ceux qui le veulent de revenir ?
Le nombre de bénéficiaires du passeport mobilité a plus que doublé entre 2018 et 2024, passant de 38 879 à 82 602, dont une augmentation de 13 % entre 2023 et 2024. Le talent est là, l'envie est là ; nous devons accompagner ce mouvement.
Concernant la vie chère, vous avez mentionné des solutions peu onéreuses ou qui ne coûtent rien ; je les prends tout de suite !
Sur la question du développement des filières locales, je ne puis répondre que par un grand oui, alors que ce sujet, au long cours, n'est vraiment pas simple. Il n'y aura donc pas de réponse simpliste : nous devons actionner tous les leviers. La réforme de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) en est un, car elle permettra, activité par activité, territoire par territoire, de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Un autre levier sera la loi d'orientation pour les outre-mer, en ce qui concerne la souveraineté économique. Là aussi, je veux que ce soit une loi d'orientation par territoire. Sinon, cela n'a pas de sens. Traiter tout le monde de la même manière serait le meilleur moyen de ne pas avoir de résultat.
Les normes dans le BTP sont une difficulté bien identifiée. Il reste un important travail d'adaptation de celles-ci, même si nous avançons, pas à pas. Ainsi, concernant l'usage des matériaux hors Union européenne, les comités référentiels construction seront créés dès 2026. La parution du décret d'application de la loi Bélim du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer est imminente.
En outre, le ministère soutient le réseau des professionnels de la construction outre-mer, qui travaille sur ces référentiels de construction. Micheline Jacques connaît bien les travaux menés dans ce cadre, animés par l'Agence qualité construction (AQC). Il faut amplifier ces démarches, qui permettent de mieux prendre en compte les spécificités des acteurs locaux.
Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie d'insister sur les enjeux stratégiques. Nous allons mener un travail commun, dans le cadre de la stratégie des trois océans. Vous avez parlé du Pacifique ; n'oublions pas les tentatives de déstabilisation dans les Caraïbes, qui doivent nous amener à décliner très vite une stratégie, au coeur de laquelle on trouve la coopération régionale. J'ai donc insisté pour relancer la conférence de coopération régionale, qui n'avait pas eu lieu depuis quelques années. Nous l'avons fait à La Réunion, lorsque je m'y suis déplacée. Cependant, au-delà des ambitions, il reste, maintenant, à basculer dans l'action.
Par exemple, l'idée d'un Erasmus de l'océan Indien a émergé. Nous parlons de mobilité, de coopération entre les différentes régions : allons-y ! Nous avons donc mis tout le monde autour de la table, pour ce premier pas vers plus de coopération en faveur des jeunes.
Il existe, cependant, des sujets plus difficiles. La coopération en matière sécuritaire, par exemple, devra mobiliser des arbitrages délicats. En la matière, la mise en oeuvre du processus précède les actions opérationnelles.
Il est vrai que je n'ai pas parlé de continuité territoriale. En la matière, une grande réforme me semble difficile, car le sujet est clivant au vu du contexte politique. Là aussi, certaines actions, pas nécessairement révolutionnaires, pourraient changer la donne. Je compte bien répondre aux députés et aux sénateurs qui m'ont interrogée sur ce point, et je me tiens à votre disposition, afin d'examiner toutes les solutions que vous pourriez envisager.
Madame la sénatrice Nadille, je vous remercie de vos propos. Vous pouvez vraiment compter sur l'avocate de métier que je suis, ayant la défense chevillée au corps, pour défendre les outre-mer de toutes les façons possibles.
Le réflexe outre-mer, c'est aussi la visibilité dans les médias, alors qu'ils sont largement absents du téléviseur, sauf, peut-être, à des heures très tardives. Par exemple, il est nécessaire d'actualiser la convention signée avec l'audiovisuel public il y a quelques années.
C'est un premier pas : rendre visible, en parler, mais le faire d'une certaine manière, comme vous l'avez dit, en rappelant que les outre-mer ont des atouts. Il y a un intérêt à les considérer comme un élément de puissance. À l'heure des volontés impérialistes, que fait la France de ses outre-mer ? En tout cas, il ne faut pas les aborder par le seul biais des crises et des difficultés, d'autant que tous les territoires connaissent ces dernières, y compris l'Hexagone.
L'innovation, la recherche et le développement sont des axes importants pour les outre-mer, compte tenu de leurs potentialités, notamment en matière de biodiversité.
Ensuite, les opportunités liées à des systèmes alimentaires résilients existent, de même que sur la pharmacopée et les marchés de niche ou à très forte valeur ajoutée.
Enfin, la direction générale des outre-mer (DGOM), dans le cadre d'un groupe de travail sur la recherche en outre-mer, a travaillé à une feuille de route, selon une recommandation de 2024 de la Cour des comptes. Elle sera prochainement présentée. Je pourrai, madame la sénatrice, vous convier pour en évoquer les détails. Toujours est-il qu'elle couvre de nombreux secteurs - la biodiversité, notamment - sur lesquels nous pouvons venir en soutien de la recherche.
M. Dominique Théophile. - Vous avez décliné les fiches d'action, madame la ministre ; nous les connaissons, puisque ce sont les mêmes depuis vingt ans. Telle est la difficulté inhérente au ministère des outre-mer, le plus complexe à mon sens, en ce que les onze territoires concernés sont différents. C'est le cas même pour les plus proches, comme la Martinique et la Guadeloupe - encore que cette dernière est un archipel.
En dix ans, dix ministres se sont succédé, alors que la complexité imposerait au contraire une méthode, un ordonnancement. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous ayons la stabilité nécessaire au développement ? Notre seule chance est donc de créer un cadre institutionnel. Certes, beaucoup ont dit, il y a des années, que ce n'était pas la priorité face, par exemple, à la délinquance. Cependant, si nous ne faisons pas le nécessaire sur le cadre institutionnel, ces fiches d'action seront les mêmes dans cinquante ans.
Je vous prends au mot : changer de paradigme, c'est construire le cadre institutionnel. Mon intervention concerne donc l'état d'avancement du processus d'évolution institutionnelle de la Guadeloupe. En l'occurrence, j'étais présent, le 19 décembre 2025, tout comme l'ensemble des parlementaires, et d'autres élus. Malheureusement, dans tous les pays du monde, à l'approche des élections, de « petits malins » veulent brouiller les cartes. Il convient donc d'être attentif à la temporalité pour agir sur ces questions.
La séquence relevant des élus est intégralement achevée. Comme vous le savez, elle a été menée conformément à la loi. Le congrès, officiellement, a pour objet de délibérer de toutes questions relevant de l'évolution institutionnelle. Alors qu'il s'agissait initialement d'un congrès des élus régionaux et départementaux, j'avais défendu un amendement tendant à permettre aux maires de Guadeloupe d'avoir une voix délibérative. En effet, en 2003, une réflexion que j'avais menée avait échoué parce que les maires n'étaient pas représentés. Or, le maire est en prise directe avec les populations, ce qui explique que, lorsque nous avons interrogé le peuple, celui-ci avait refusé. À l'époque, des esprits malins avaient semé la peur en faisant croire que nous allions perdre notre nationalité et la retraite, alors même que nous restions dans le cadre de l'article 73 de la Constitution et de l'identité législative.
Le congrès s'est réuni et les élus ont voté, tombant d'accord à plus de 80 %. D'aucuns déplorent l'absence de consensus, mais on n'atteindra jamais 100 %. Il n'y a pas d'équivalence entre consensus et vote, car dans ce dernier cas, c'est la majorité qui l'emporte. L'étape suivante relève exclusivement du peuple, appelé à se prononcer sur un projet construit en amont, précisément pour éviter les errements du passé, il y a plus de vingt ans, en 2003.
Cela n'empêche nullement de continuer la discussion. En effet, le peuple devra se prononcer sur l'opportunité d'une évolution institutionnelle. Bien évidemment, cela sera suivi par des projets politiques : quelles prérogatives voulons-nous partager avec l'État ? Que voulons-nous prendre en charge en matière de santé ou d'environnement ? C'est un exercice que d'autres territoires ont déjà fait, comme la Nouvelle-Calédonie.
Attention, madame la ministre : le déclenchement de cette consultation relève du Président de la République, dont le mandat s'achève dans quelques mois. Il n'y a donc ni urgence ni nécessité d'attendre son départ, alors qu'il s'était lui-même engagé sur cette question fondamentale, si nous voulons changer de paradigme.
Concernant la délinquance, le pic de violence était atteint dès 2015. Cependant, les taux restent au même niveau, malgré les actions menées.
Madame la ministre, nous comptons sur vous pour un portage politique de nos demandes, car nous considérons que le ministre des outre-mer est notre porte-parole. Évitons-nous d'aller voir le ministre de l'intérieur, puis le ministre chargé des collectivités publiques... C'est la raison pour laquelle je ne suis pas du tout satisfait quand il y a un effet de yoyo, entre un ministre d'État et un secrétaire d'État, par exemple, alors que les territoires n'ont pas changé.
Pour conclure, il existe un lien profond entre la discussion qui portera sur la Caricom, la Communauté caribéenne, et notre évolution institutionnelle. Il faut ouvrir le marché vers le bassin caribéen pour assurer notre développement économique. Nous avons commencé à le faire : ainsi, la Martinique a obtenu son intégration en tant que membre associé et la Guadeloupe a déposé son dossier. Cela pourrait aller vite, puisque nous allons nous prononcer sur l'intégration de la Caraïbe, ainsi que sur l'immunité. Dans ce contexte, c'est la décision de la France qui scellera le sort de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Je souhaite donc que vous assuriez le portage politique sur ce point.
Mme Annick Petrus. - Madame la ministre, vous n'êtes pas sans savoir que Saint-Martin est confrontée à de multiples défis sociaux, administratifs et de cohésion, qui appellent des réponses rapides et très opérationnelles. Plusieurs sujets structurants justifieraient à eux seuls un échange approfondi, que nous pourrons aborder lors de notre prochain entretien bilatéral.
J'ai récemment rencontré au Sénat, à sa demande, Son Excellence l'ambassadeur de Saint-Kitts-et-Nevis auprès de l'Unesco, M. Doyle, dans un esprit utile et constructif, notamment sur les enjeux de coopération régionale dans la Caraïbe. Cet échange rappelle une réalité : sur une île partagée comme celle de Saint-Martin, les trajectoires familiales et administratives traversent les frontières de fait et les rigidités produisent très souvent des situations humaines et juridiques complexes, voire insupportables.
Je souhaite me concentrer sur un point très concret, particulièrement sensible : la situation de personnes nées à Saint-Martin sans solution administrative stabilisée et sans document d'identité reconnu, localement ou ailleurs. On parle parfois de « ni-ni », même si les acteurs associatifs attirent l'attention sur le caractère stigmatisant de l'expression. Sans nationalité déclarée ni identité reconnue, leur situation est parfois assimilée, à tort, à l'apatridie. Leur éventuel acte de naissance ne suffit toujours pas à établir une identité complète. Par méconnaissance des règles, par accumulation d'obstacles et de renvois entre guichets, ces personnes se retrouvent dans une impasse administrative, avec des conséquences très concrètes : impossibilité de travailler ou de faire valoir des droits élémentaires.
Madame la ministre, au-delà des principes, le sujet appelle une réponse publique. Au-delà de l'extrême précarité et de l'impasse sociale, il existe un enjeu de cohésion et d'ordre public.
Je veux insister sur une piste très opérationnelle : lorsqu'une personne se présente à l'administration, elle devrait bénéficier d'un enregistrement qui ouvre une procédure claire, avec un délai de traitement raisonnable et une orientation lisible. Cela suppose aussi d'améliorer sur le terrain les modalités d'enregistrement et d'accès à l'état civil, en tenant compte des obstacles liés à la précarité.
La situation entraîne des ruptures d'accès aux droits. Au-delà, certains n'ont même jamais eu accès à aucun droit. Cela nourrit un profond sentiment d'abandon, alors même que ces personnes sont nées sur le territoire.
Madame la ministre, reconnaissez-vous l'existence de ces impasses administratives à Saint-Martin ? Quelle est la doctrine de l'État pour qualifier et traiter ces situations ? Qui est le chef de file ? Afin d'éviter les renvois entre guichets, le préfet devrait disposer d'instructions claires et des leviers nécessaires pour s'en saisir immédiatement. J'avais d'ailleurs échangé sur ce sujet avec votre prédécesseur.
Pouvez-vous vous engager sur une méthode et un calendrier, un pilote identifié, une doctrine écrite, des délais de traitement et un plan d'action partagé avec les acteurs locaux, sous l'autorité du préfet, afin que l'État se mette en mouvement sans délai et que les soixante personnes concernées retrouvent un semblant de dignité ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Madame la ministre, rapporteur de la proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, je constate qu'il existe énormément de similitudes entre la situation de nos compatriotes ultramarins et de ceux qui sont établis hors de France, que je représente. J'ai donc souhaité participer à la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, afin de comprendre les mécanismes de la formation des prix. Dans ce cadre, j'ai demandé une audition spécifique sur la situation des outre-mer.
Les écarts de prix avec ces territoires proviennent en partie du surcoût lié à la longueur et à la complexité des chaînes d'approvisionnement, lesquelles comportent parfois une quinzaine d'étapes, suscitant des frais d'approche toujours répercutés sur le consommateur final. Une étude du Sénat montrait qu'en Martinique, ces derniers s'élevaient à 15,7 %. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, que nous avons examiné au mois d'octobre, laisse entrevoir une compensation desdits frais d'approche, mais celle-ci était insuffisamment ciblée et contrôlée, sans aucun effet garanti sur le prix final payé par le consommateur. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour réduire le coût du fret et de la logistique sur les biens essentiels dans les outre-mer, ainsi que pour garantir une baisse des prix ?
Par ailleurs, en 2023, le comité interministériel des outre-mer (Ciom) a reconnu la nécessité de faire évoluer l'octroi de mer. En 2024, la Cour des comptes, dans un rapport sur ce sujet, a souligné son manque de transparence et son impact dommageable sur les prix. Enfin, en 2025 et contrairement à nos attentes, ce sujet n'a pas été intégré au projet de loi sur la vie chère. Envisagez-vous une réforme de l'octroi de mer ?
M. Stéphane Fouassin. - En premier lieu, il y a quelques mois, j'ai posé une question d'actualité au Gouvernement sur le POSEI. En effet, la Commission européenne envisage de le fondre dans des fonds structurels généraux, ce qui supprimerait de facto son statut distinct et inquiète les élus ultramarins. Une telle mesure mettrait en péril la viabilité économique de nombreuses filières et entraînerait une hausse immédiate des prix des produits alimentaires, ainsi qu'un recul dramatique pour la souveraineté alimentaire des îles. Or le budget du POSEI n'a pas été augmenté depuis plus de quinze ans. Il est important que le Gouvernement et vous, madame la ministre, preniez ce dossier à bras-le-corps, pour que nous obtenions davantage de financements.
Ma deuxième question, pragmatique, vise à relayer l'inquiétude de nos élus au sujet des parcours emploi compétences (PEC), dont le nombre et les crédits diminuent d'année en année. Cela pourrait compromettre des actions au niveau municipal, régional, départemental ou intercommunal. Ces PEC, chez nous, sont importants, alors que, dans la commune dont je suis issu, nous avons 52 % de chômeurs, pour une moyenne de 33 % à La Réunion, quand dans l'Hexagone, ce taux est compris entre 5 % et 6 %. Les autres territoires ultramarins souffrent certainement des mêmes problématiques.
Une incertitude pèse également, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, concernant les financements alloués aux collectivités : leur niveau sera-t-il maintenu ?
J'en viens, en troisième lieu, à l'aéroport de Pierrefonds, à Saint-Pierre de La Réunion, qui enregistre un déficit de 3 à 6 millions d'euros, et qui cherche à se développer dans la région de l'océan Indien. Il faut l'aider car il est structurant pour le territoire.
En avant-dernier point, je voudrais vous parler des eaux du Grand Sud, celles des mers australes, où il faudra assurer la souveraineté de la France. Les Russes et les Chinois viennent pêcher chez nous, avec énormément de bateaux. Une surveillance est donc cruciale, afin que nous ne soyons pas pillés. La Réunion comme Mayotte sont concernées et doivent garder une souveraineté sur leurs eaux.
Enfin, la continuité territoriale est importante pour nos territoires. Or pour la Corse, elle est financée à raison de 250 euros par habitant, contre 16 euros par habitant pour les outre-mer. Certes, nous sommes plus nombreux - la Corse compte environ 300 000 habitants -, mais nous avons un véritable problème d'approvisionnement, d'où la vie chère précédemment évoquée. Il est donc important d'avancer sur le financement de la continuité territoriale.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Dix ans et dix ministres, monsieur le sénateur Théophile, cela n'est réjouissant pour personne. Je vous propose donc qu'il n'y ait pas de onzième ministre...
Bien sûr, la stabilité est souhaitable, mais ce qui compte, c'est d'abord l'énergie, l'envie de faire et la vision. Or cela ne dépend ni du grade ni de la distinction de ministre d'État. En trois mois, j'ai réussi à corriger la trajectoire du budget. J'ai aussi l'atout d'avoir été parlementaire, donc de bien connaître la dentelle législative. Des feuilles de route sont en préparation sur de nombreux sujets de fond et, avec la Nouvelle-Calédonie, nous avons abouti à un accord global. Voilà des éléments très concrets.
Comme vous le voyez, la question n'est pas de savoir si l'on est troisième, dixième ou quinzième membre du Gouvernement dans l'ordre protocolaire. Étant la treizième, j'espère que cela portera chance...
M. Dominique Théophile. - L'important n'est pas le rang, mais de savoir qui tient les manettes.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Vous avez raison. Voilà pourquoi je me bats pour que, à travers toutes les actions que nous menons ensemble, le ministère des outre-mer reprenne du poids.
Cela ne se voit pas toujours. Par exemple, je voudrais reprendre la main sur le programme « Interventions territoriales de l'État » (PITE), car la question budgétaire est essentielle. En effet, à l'heure actuelle, la plupart de ces interventions relèvent du ministère de l'intérieur, à l'exception du dispositif PITE pour Mayotte, que nous avons créé. En tout cas, vous pouvez compter sur moi, monsieur le sénateur.
Au cours des trois derniers mois, j'ai également créé des groupes de travail sur l'évolution institutionnelle, mission que m'a confiée le Président de la République, qui a identifié les trois territoires les plus matures sur le plan politique, dont le vôtre, monsieur le sénateur Théophile. Je vous remercie de votre présence lors de la réunion d'ouverture. L'idée n'est pas d'attendre, faute d'unanimité, d'autant que je constate l'existence d'un consensus pour ouvrir le sujet, malgré les divergences sur la méthode et sur le calendrier. Il n'y aura donc ni blocage ni mise en suspens.
Je vous réunirai tout début février, à une date qui n'est pas encore fixée. Nous reparlerons alors de la méthode et mettrons un premier sujet de fond sur la table, par exemple la question européenne. Nous savons ce que représente ce travail pour la population, qui décidera in fine. Cela est attendu de longue date. Ainsi, l'une de mes expressions favorites est celle-ci : « Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu'il ne nous prenne par la gorge. »
Voilà pourquoi, dès février, nous poserons un premier sujet sur la table. Ensuite, nous essaierons d'enjamber les élections municipales, pour les raisons que vous avez évoquées, avant de nous retrouver, à partir du mois d'avril, avec une feuille de route et l'objectif, avant la fin de l'année, de consulter la population.
Sur la communauté des Caraïbes, nous apporterons notre plein soutien, monsieur le sénateur Théophile, au processus diplomatique et juridique des exécutifs guadeloupéens, à l'appui de l'intégration. Le dossier d'adhésion est en traitement au Quai d'Orsay. Le précédent martiniquais pourra être adapté.
Madame la sénatrice Petrus, le sujet des « ni-ni », expression malheureuse, n'est pas simple. Je sais que la cause de ces personnes, nées à Saint-Martin, mais sans existence légale, vous préoccupe depuis très longtemps.
Pour des raisons diverses, le plus souvent, les parents de ces personnes n'ont pas accompli toutes les démarches administratives qui permettent d'avoir un document d'identité. C'est une situation difficile pour elles, évidemment, car, en général, cela va de pair avec une grande précarité et une faible maîtrise du français. Elles sont généralement accompagnées par des associations. Or selon la préfecture, les initiatives qui visent à obtenir pour elles une admission exceptionnelle au séjour ne peuvent aboutir, justement parce que les dossiers présentés ne sont pas complets.
Nous aurons l'occasion d'aborder ce point ensemble, madame la sénatrice, en lien avec les services du ministère de l'intérieur et avec le préfet, qui est déjà sensibilisé. Je souhaite me déplacer à Saint-Martin début mars. Auparavant, nous devons continuer à échanger et déterminer ce que nous pouvons améliorer, afin que nos discussions sur place soient plus avancées et concrètes.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Madame la sénatrice Renaud-Garabedian, nous avons pris acte de la suppression, par la commission, de l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur la réduction des frais d'approche, prévue à l'article 5 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
J'ai demandé à mes services de poursuivre les discussions avec les parlementaires avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale, afin de construire un dispositif juridiquement sécurisé, tenant compte des points d'attention que vous aviez soulevés. Je reviendrai vers vous avec des propositions. À ce stade, l'hypothèse travaillée repose sur un dispositif sans contribution financière directe de l'État. Une autre option, encore en arbitrage par le Premier ministre, consisterait en un fonds d'amorçage, avec une clause de remboursement à terme.
S'agissant de l'octroi de mer, le Gouvernement a réaffirmé, lors du comité interministériel des outre-mer de 2023, sa volonté de réforme, avec pour objectif la baisse des prix des produits de grande consommation. Une concertation a été engagée avec les élus, les parlementaires et les acteurs économiques, sous le pilotage des préfets. Elle a été difficile et n'a pas permis de dégager un consensus. Les travaux interministériels qui ont suivi n'ont pas conduit à une réforme d'ampleur, mais trois mesures paramétriques sont proposées dans le projet de loi de finances pour 2026, en lien avec la direction générale des finances publiques : l'encadrement du nombre de délibérations modifiant les taux ; la levée du secret professionnel, mesure adoptée au Sénat en première lecture ; et l'expérimentation, pour trois ans, de baisses d'octroi de mer dans le cadre du protocole de lutte contre la vie chère d'octobre 2024. Il s'agit d'une piste de rationalisation du régime.
Monsieur le sénateur Fouassin, la répartition des soutiens est déséquilibrée ; un rééquilibrage s'impose, vous avez raison. Les négociations relatives au cadre financier pluriannuel avec la Commission européenne ne font que commencer, mais il est impératif que l'article 349 du traité trouve une traduction réglementaire concrète. Nous n'accepterons pas que le POSEI soit dilué dans un ensemble global : les enveloppes doivent être sanctuarisées et la spécificité de chaque territoire respectée. J'y veillerai en lien avec mon homologue chargé de l'agriculture et je me rendrai à Bruxelles pour porter ce message, car il existe aussi un déficit de pédagogie sur ce que représentent les outre-mer pour la France et l'Union européenne.
Sur les Parcours Emploi Compétences (PEC), la question a été abordée dans le cadre budgétaire. Je mesure l'importance sociale de ce dispositif, notamment à La Réunion. Un effort exceptionnel avait été consenti avec 10 000 contrats PEC. J'ai échangé avec le ministre du travail pour souligner la spécificité ultramarine de ces emplois. Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de créer des emplois pérennes et celle de ne pas priver brutalement les territoires de dispositifs dont ils ont besoin.
Concernant le budget des collectivités, je n'ai pas d'éléments immédiats, mais le point est bien noté.
Sur l'aéroport, l'absence actuelle de trafic passagers pose un véritable problème d'équilibre économique. Je saisirai le préfet pour disposer d'un état des lieux complet et j'en parlerai au ministre des transports. Ce sujet dépasse le seul cadre local et concerne plusieurs territoires.
La continuité territoriale demeure un enjeu majeur, même si elle peine à trouver sa place dans le contexte actuel. Je suis disposée à poursuivre les échanges, y compris sur l'hypothèse d'une réforme d'ampleur.
Enfin, la surveillance des eaux, essentielle à la souveraineté et à la pêche, reste une priorité.
Mme Micheline Jacques, président. - Nous avons beaucoup évoqué le « réflexe outre-mer » ; je parlerais plutôt d'une « culture des outre-mer ». Vous avez souligné, comme nous, que l'État déploie parfois des politiques publiques inefficientes. Les travaux de la délégation le montrent : sur le BTP, par exemple, un rapport de 2017 n'a trouvé de traduction concrète qu'en 2022 avec les assises de la construction durable en outre-mer. Je vous remettrai la liste complète de nos travaux, madame la ministre.
Je soutiens la démarche de la Guadeloupe ; à la demande du président du conseil départemental, une étude sur son potentiel fiscal a été réalisée ; j'encourage la réalisation d'une étude sur le développement économique de chaque territoire ultramarin, avec l'aide du ministère.
Sur la continuité territoriale, la comparaison avec la Corse doit être maniée avec prudence : l'égalité suppose de prendre en compte l'ensemble des dispositifs existants ; les entreprises corses ne bénéficient pas de défiscalisation par exemple.
Les frais d'approche illustrent l'absurdité de certains circuits : un kilo de citrons du Brésil, destiné à Cayenne, doit passer par Rungis, alors qu'il suffirait qu'il traverse l'Oyapock. La coopération régionale et les échanges commerciaux doivent être renforcés, dans le respect des normes sanitaires.
L'intégration de la Guadeloupe dans la Communauté des Caraïbes, le programme Erasmus dans le bassin de l'océan Indien ou dans la Caraïbe, l'ouverture vers les États-Unis, mais aussi la francophonie en Haïti, qui se perd, et les ingérences, le développement des ports et des aéroports, dans des territoires situés juste à côté de la Chine, sont autant de sujets structurants.
Le déploiement de la mobilité inter-île et intra-île constitue également un enjeu majeur, notamment entre les îles de l'archipel de la Guadeloupe ou entre Wallis-et-Futuna et l'Hexagone.
Nous conservons de l'espoir au regard de la feuille de route que vous nous avez présentée. Vous nous avez assuré de votre soutien ; nous vous assurons, au nom de la délégation, de notre engagement à être un partenaire, en vous apportant tous les éléments nécessaires à l'élaboration de politiques publiques enfin efficientes, permettant aux territoires de faciliter leur développement endogène.
Comme le disait Michel Magras, mon prédécesseur, l'État a besoin des territoires ultramarins et ils ont besoin d'un État accompagnateur, pour leur permettre de développer leur propre dynamique, et non l'inverse. Trop souvent, on entend : « Nous ne sommes jamais venus chez vous, nous ne savons pas comment la vie s'organise, mais nous savons ce qui est mieux pour votre territoire » ; cela crée frustrations et tensions.
La réunion est close à 11 h 30.