COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE AUX OUTRE-MER

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Table ronde sur les difficultés de financement des filières économiques d'avenir outre-mer

Mme Micheline Jacques, président. - Sur les filières économiques d'avenir, nous examinons ce matin les problématiques de leur financement, à l'initiative de nos rapporteures, Annick Girardin et Vivette Lopez, que je salue et remercie.

Nous nous penchons en effet sur les difficultés rencontrées par les filières des économies ultramarines, qu'elles soient nouvelles ou non, car nous savons que c'est un frein majeur pour leur croissance. Pour nous éclairer, nous entendrons à tour de rôle en ouverture M. Ivan Odonnat, président de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'IEDOM, et directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer, l'IEOM, que je salue. Il est accompagné de Mme Marie Aouriri, responsable de l'Observatoire économique et des établissements de crédit à l'IEDOM.

Pour mieux cerner les principales difficultés rencontrées, nous entendrons ensuite les représentants des entreprises : M. Henri Salomon, membre du bureau de CMA France et président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique, accompagné de M. Samuel Deguara, directeur des affaires publiques et des relations institutionnelles de CMA France. Nous avons également M. Éric Lafontaine, directeur général de Guyane Développement Innovation, qui est en visioconférence.

Enfin, nous donnerons la parole aux représentants des financeurs pour nous aider à identifier les outils disponibles pour encourager et soutenir les filières. Je salue donc et les remercie par avance, M. Jérôme Bouquet, directeur du réseau Île-de-France et Outre-mer de Bpifrance, accompagné de Pierre Cejka et de Florent Marion, tous deux chargés des relations institutionnelles et médias, ainsi que M. Matthieu Discour, directeur du département Trois Océans de l'Agence française de développement (AFD).

Je salue M. Michaël Richard, fondateur et directeur d'Impact Capital, qui est en visioconférence. Je salue également M. Jean-Charles Pietrera, responsable du pôle Outre-mer de la CEPAC, caisse adhérente auprès de la Fédération bancaire française. Il est accompagné de M. Zayad Ghabar, responsable des affaires publiques du groupe BPCE.

Nous avons souhaité une séquence interactive de questions-réponses. Notre séance sera donc découpée en trois temps. En ouverture, le président Odonnat aura la parole pour une dizaine de minutes sur la base du questionnaire qui lui a été transmis en amont. Je laisserai ensuite aux rapporteurs le soin de réagir, puis aux collègues présents dans la salle, que je salue.

Viendra ensuite le tour des représentants des entreprises, séquence qui sera suivie des questions des rapporteurs et des collègues qui le souhaitent. Enfin, nous entendrons les représentants des financeurs, avec à nouveau des questions et des échanges entre les rapporteurs et avec les collègues. Je suis sûre qu'il y aura beaucoup d'interrogations sur les modes de financement, notamment les financements innovants pour ces marchés spécifiques et le soutien aux entreprises.

Je vous rappelle, comme pour toutes les réunions plénières de la délégation, que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat, puis consultable en vidéo à la demande. Elle fera l'objet d'un compte rendu qui viendra nourrir les conclusions de notre rapport prévu pour mai-juin.

Monsieur Odonnat, vous avez la parole.

M. Ivan Odonnat, président de l'IEDOM et directeur général de l'IEOM. - Je suis toujours très heureux de contribuer aux travaux de la délégation et je vous remercie vivement de cette invitation.

La grande incertitude que nous observons depuis plusieurs mois, sur le plan international avec la montée des tensions protectionnistes et sur le plan national autour du débat budgétaire, a deux conséquences pour les territoires ultramarins notamment. Elle entretient un climat des affaires morose, voire mal orienté. La Polynésie française, où la hausse de la fréquentation touristique se poursuit, fait exception. Parallèlement, cet environnement chahuté impose aux autorités publiques d'apporter des repères, de la lisibilité, de la continuité, afin de permettre aux entreprises de continuer de se projeter dans la durée et d'investir.

Il s'agit d'abord de gérer les turbulences du moment ; c'est ce que nous avons fait en 2025 comme en 2024. Sur le plan monétaire, la Banque centrale européenne - banque centrale de la zone euro - et l'IEOM - banque centrale de la zone franc Pacifique - ont abaissé leur taux d'intérêt directeur de 200 points de base au cours des dix-huit derniers mois, ce qui a permis d'enclencher une baisse du coût du crédit et de soutenir la demande de crédit dans les territoires de l'océan Indien et de l'océan Atlantique. Les crédits bancaires aux entreprises ont progressé de façon soutenue. Dans l'océan Pacifique, la baisse du crédit aux entreprises que l'on observe s'est stabilisée. Au total, la croissance est demeurée globalement faible. Les défaillances d'entreprises ont continué d'augmenter, traduisant la persistance de tensions sur les trésoreries. Toutefois, cette hausse tend à plafonner, en particulier dans les territoires où elle a été la plus sévère, notamment à La Réunion. Voilà pour le court terme.

Il faut aussi relever les défis de l'avenir, et c'est pourquoi nous avons cette discussion aujourd'hui. À l'origine de l'entrave ou des entraves à la croissance potentielle dans les économies d'outre-mer, on trouve au premier chef - c'est notre analyse - le manque d'investissement productif privé, celui porté par les entreprises. Rapporté au nombre d'habitants, l'investissement productif privé est, en effet, nettement plus faible dans les territoires ultramarins qu'il ne l'est dans l'Hexagone. Le renforcer est une nécessité pour que les outre-mer puissent réduire leur dépendance aux importations et ainsi lutter plus efficacement contre la vie chère, renforcer leur capacité d'exporter et mieux résister à la concurrence externe.

Ce renforcement est aussi indispensable pour lutter contre le changement climatique et, selon les cas, faire face au vieillissement de la population ou répondre à l'explosion démographique. D'où la question : comment combler le déficit d'investissement productif privé ? Deux leviers peuvent être activés. Le premier levier est qu'il faut d'abord des projets qui présentent une rentabilité suffisante. Or, ce que l'on observe dans l'ensemble des territoires, c'est que la relative étroitesse des marchés locaux - c'est bien connu - a des effets contradictoires. D'une part, elle favorise certaines entreprises par le biais du bénéfice d'une clientèle captive ou de l'absence de concurrents. Pour la plupart de ces entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, elle constitue un frein, car le manque de débouchés les empêche d'atteindre une taille de production optimale et de réaliser des économies d'échelle, ce qui affecte leur compétitivité-prix. Les conséquences de cette structuration des marchés sur la rentabilité économique moyenne des entreprises sont inégales et varient selon les territoires et selon les secteurs. Il y a bien sûr d'autres raisons qui expliquent les écarts de rentabilité : la productivité du travail, le coût des intrants. En pratique, on observe le paysage suivant. Les entreprises mahoraises se distinguent par un taux de rentabilité moyen plus élevé que dans l'Hexagone. Ainsi, si je me réfère, par exemple - on peut le calculer de différentes façons, ce taux de rentabilité -, à l'excédent net d'exploitation rapporté au capital d'exploitation, il est de 5 points de plus en moyenne que dans l'Hexagone, à Mayotte, ce qui reflète le poids du commerce de détail, mais aussi un décalage entre une demande en forte croissance et une offre qui peine à suivre. Les entreprises réunionnaises se situent à un niveau légèrement supérieur à celui de l'Hexagone selon ce même indicateur. Aux Antilles et en Guyane, le taux de rentabilité est inférieur d'environ un point de pourcentage. La rentabilité des entreprises calédoniennes est également inférieure à celle de leurs homologues hexagonales dans tous les secteurs d'activité, et notamment dans la construction et le commerce de détail. En Polynésie française, les entreprises sont globalement moins rentables que dans l'Hexagone. Toutefois, elles se démarquent dans le secteur de l'hébergement, où leur rentabilité est la plus élevée parmi les entreprises ultramarines et hexagonales.

Comment créer les conditions de l'attractivité et de la rentabilité d'une façon générale ? Il faut installer un environnement plus favorable aux affaires. C'est un objectif qui pourrait être atteint selon trois axes. En mettant en oeuvre sans tarder - j'ai déjà eu l'occasion de le dire auprès de la délégation - les recommandations de l'Autorité de la concurrence en matière d'organisation de la concurrence dans les territoires ultramarins, il s'agit de faire aboutir les réflexions déjà engagées pour réduire leur rigidité structurelle et, surtout, de renforcer l'accompagnement des petites et très petites entreprises - qui constituent la majorité du tissu entrepreneurial - dans leur parcours de financement et de paiement. La mise en oeuvre de ces réformes, sur des sujets bien connus, peut être rapide, car il existe déjà de nombreuses propositions concrètes. L'amélioration de l'environnement concurrentiel bénéficierait, à mon sens, de l'application des recommandations de l'Autorité de la concurrence, qu'il s'agisse du développement du commerce en ligne, de la lutte contre la concentration des acteurs économiques ou de la simplification de l'octroi de mer. Réduire les rigidités qui entravent les économies ultramarines passe également par un accompagnement efficace des entreprises, dont l'activité est trop souvent enrayée par des démarches administratives trop lourdes et des délais de paiement trop longs. Deuxième condition, deuxième levier : les financements eux-mêmes doivent être suffisamment abondants. Nous connaissons bien le financement et la problématique du financement public. Le soutien financier des acteurs publics est souvent nécessaire pour compenser les handicaps des entreprises et l'attractivité insuffisante des territoires. D'une manière générale, les acteurs locaux, lorsqu'on les interroge, font rarement mention de la rareté des ressources financières publiques, mais plus souvent des difficultés de portage des projets d'investissement liées à une complexité administrative et réglementaire, comme je l'ai déjà dit. De sorte que les fonds publics existants et les aides fiscales disponibles sont parfois, et peut-être même assez souvent, sous-utilisés en raison de la complexité des démarches administratives ou faute d'une expertise suffisante dans l'ingénierie des dossiers et la gestion de projets. L'enjeu consiste donc à la fois à simplifier les processus administratifs et à mutualiser les demandes des entreprises pour alléger les démarches et réduire les délais d'instruction. Ce que je viens de dire est assez connu. Il faut le marteler, se convaincre de la nécessité d'aller dans ce sens. Ce qui est moins souvent dit, c'est ce que je vais énoncer maintenant : ces mesures de soutien public sont coûteuses sur le plan financier et ne sont pas toujours efficaces. Dans la durée, les transferts fiscaux et sociaux de l'État sont devenus, à mon sens, au fil des ans, des causes de rigidité et des entraves à l'innovation et à la concurrence, par manque de pertinence, par leur accumulation dans la durée et par faute d'un ciblage suffisant. Il ne s'agit pas de les supprimer.

Il s'agit de les concentrer et de les prioriser. Trois priorités, à mon sens, sont porteuses d'attractivité : poursuivre la modernisation des infrastructures - transports, réseaux - pour réduire les coûts d'approvisionnement et élargir les débouchés commerciaux ; accélérer la transition énergétique pour réduire les émissions de carbone et mieux maîtriser les coûts énergétiques ; favoriser la souveraineté alimentaire pour alléger le coût de la vie. Ces trois axes d'investissement et de développement sont assez connus, ils sont dans le débat. L'enjeu est d'être cohérent entre les axes et les ambitions que nous affichons et la manière dont nous organisons le financement. Il ne faut pas de saupoudrage, mais une concentration sur les axes que nous considérons comme prioritaires pour le développement des territoires. Cela concerne le financement public. Il y a aussi la problématique du financement privé. Il faut davantage de financement privé, car les entreprises ultramarines peinent à mobiliser les capitaux à moyen et long terme. Je l'ai illustré, notamment, par la problématique des investissements directs étrangers. Dans les outre-mer, ces investissements sont assez faibles. Je donne des chiffres à fin 2023 : la part de ces investissements directs étrangers dans les capitaux propres des entreprises ultramarines, hors Mayotte - j'y reviendrai -, est comprise entre 1,5 % en Martinique et 4,1 % à La Réunion. Elle est de 8 % dans l'Hexagone. Mayotte fait exception, car elle affiche un taux supérieur à 10 % sur cet indicateur, l'opérateur d'électricité de Mayotte bénéficiant du soutien financier d'un fonds privé. La question est donc de savoir comment augmenter le potentiel de financement privé. En ce sens, les territoires ultramarins disposent de deux atouts. Le premier est l'organisation monétaire. Je ne vais pas vous faire un plaidoyer pro domo. L'organisation monétaire des territoires ultramarins permet d'y conduire une politique monétaire bénéficiant de la crédibilité de l'euro. C'est un véritable atout. La crédibilité de l'euro signifie la possibilité d'emprunter avec des taux assortis d'une prime de risque limitée. C'est cela que cela veut dire. C'est aussi une organisation qui donne aux entreprises un accès privilégié et sans contrainte aux marchés internationaux de capitaux, via le système bancaire et le système financier. C'est un système moderne, régulé, qui garantit la sécurité dans la gestion des flux financiers.

Le deuxième atout, c'est que l'épargne est relativement abondante dans les outre-mer. L'épargne des ménages y est relativement élevée. Le taux d'épargne des ménages en outre-mer est plus élevé que dans l'Hexagone : il est de 25 % environ dans les Antilles françaises et en Guyane, contre 18 % dans l'Hexagone. Les 18 % de l'Hexagone constituent déjà un chiffre élevé en Europe. Nous sommes un pays où l'on épargne beaucoup - il y a de nombreuses raisons à cela -, mais les outre-mer épargnent encore plus que l'Hexagone. Cette épargne est collectée localement et abondamment par les banques. Toutefois, lorsque l'on regarde la façon dont elle est constituée, il s'agit majoritairement de placements à vue ou à court terme et, plus faiblement, de placements à moyen ou long terme. En outre, le financement des investissements - parlons au bénéfice des filières - pour réussir la transformation des territoires, dans le numérique ou dans l'énergie, ne peut pas reposer uniquement sur l'endettement bancaire. Il doit mobiliser des fonds propres, car ce sont ces types de capitaux qui sont nécessaires pour soutenir l'innovation et les start-ups.

Je vais m'arrêter un instant sur la situation des start-ups. Pour fixer les idées, la Banque de France, qui a fait ce petit effort de conceptualisation, caractérise une start-up par trois critères : l'usage et la création d'une technologie nouvelle, un fort potentiel de croissance et un besoin de financement important, souvent assuré par les levées de fonds. Nous sommes donc typiquement dans la logique de l'innovation. En masse, cela ne représente pas la majorité des entreprises. En réalité, c'est encore un écosystème assez faible, et dans les outre-mer qui est encore relativement limité. Là où il m'apparaît le plus structuré, c'est à La Réunion ; dans le recensement que nous avons effectué, nous avons repéré 70 start-ups. La problématique de financement est la suivante : les projets des start-ups sont jugés très risqués par le secteur bancaire - mes camarades banquiers ne vont pas me démentir. De plus, le besoin de financement concerne souvent des investissements immatériels : des logiciels, des applications, des technologies de cloud, de la recherche et développement, qui sont souvent plus difficiles à financer, car ils ne peuvent pas être gagés. C'est pourquoi les start-ups ont besoin de la participation de financiers particuliers. Un levier qui nous paraît important à cet égard est le développement du capital-risque pour soutenir l'innovation et donc les start-ups, il ne s'agit pas en réalité d'une question propre aux outre-mer. C'est une question qui concerne toute l'Union européenne, pour laquelle on constate un déficit de ce type de financement par rapport aux États-Unis, ce qui affecte toutes les étapes de développement des start-ups, de l'amorçage jusqu'à la phase de développement avancée pour illustrer la faible implication des investisseurs institutionnels privés, notamment des assureurs, contribue à ce retard. Cela représente 30 % des levées de fonds en Europe, contre plus de 70 % aux États-Unis. L'enjeu est donc de dynamiser ce type de financement. Un levier possible serait de renforcer les partenariats public-privé afin de faciliter une plus grande implication des investisseurs publics et institutionnels. Ce que nous faisons aujourd'hui en France et en Europe assez largement, c'est un soutien public, c'est ce que fait très largement Bpifrance. L'idée est d'aller au-delà et d'attirer sur ce marché les investisseurs institutionnels privés, qui sont les gros collecteurs d'épargne.

En mobilisant davantage l'épargne privée pour le financement de l'investissement, on faciliterait, à mon sens, la gestion des budgets publics et, éventuellement, on libérerait les fonds et les aides publiques pour le soutien à d'autres actions. Il reste que cette mobilisation financière ne peut fonctionner que si elle s'insère dans une profonde réforme de l'environnement économique en outre-mer, de façon à donner au territoire la compétitivité et l'attractivité qu'il mérite.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci.

Avant de passer la parole à nos deux rapporteurs, je salue notre collègue Michaël Weber, qui rejoint la délégation, et lui souhaite la bienvenue. Je n'ai pas salué tout à l'heure, et je vous prie de m'en excuser, M. Thierry Bachtanik. Merci d'être parmi nous, ainsi qu'Evelyne Corbière Naminzo qui est arrivée entre-temps.

Sans plus attendre, je laisse la parole à mes collègues.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Nous avons effectivement cette possibilité d'échange sur les outre-mer, ses territoires, leurs différences, la notion de risque, de structuration de l'épargne. Nous voyons bien que des choses sont dites depuis maintenant un certain nombre d'années.

J'ai envie de vous poser une question : pourquoi ne le faisons-nous pas ? Vous savez qui je suis, ce que j'ai fait, sur les territoires, mais aussi avec l'ensemble des acteurs. Quand passons-nous à la phase « on y va » ? Jusqu'à aujourd'hui, ce que j'aurais envie de dire, c'est que tout le monde se regarde. Je parle là de l'ensemble de la mobilisation des fonds privés.

Sur l'aide publique, nous savons tous depuis déjà un certain nombre d'années que nous aurions besoin, effectivement, de réorienter l'effort de l'État. Nous pouvons débattre : il n'y a sans doute pas assez de dispositifs, lesquels sont les plus pertinents et, pour ceux qui existent et qui sont peu nombreux, comment les réajuster ? Comment faire des propositions ? Nous savons et nous avons appris que la ministre des outre-mer menait le même type de réflexion, et ce également au sein de son cabinet avec un certain nombre de partenaires.

Il me semble que la question est la suivante : quelle méthode, avec qui et comment ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur. - Je rebondis sur les propos de ma collègue. Il est vrai que cela fait quelques années maintenant que je siège à la délégation aux outre-mer et j'entends effectivement parler chaque fois des mêmes difficultés. Il faut faire aboutir les réflexions.

Vous disiez tout à l'heure qu'il fallait réduire les rigidités et accompagner les petites entreprises. Que faisons-nous aujourd'hui pour que tout cela aboutisse effectivement ? Quels sont les freins qui empêchent de surmonter toutes ces difficultés et qui ne permettent pas de voir émerger la croissance de ces petites entreprises ? Concernant toutes les difficultés, financières ou autres, que l'on rencontre en outre-mer, qu'est-ce qui fait que nous n'arrivons pas à faire aboutir toutes ces réflexions que nous menons depuis des années, puisque le constat est posé - vous nous en avez parlé -, le constat est fait ?

Que faudrait-il faire pour avancer aujourd'hui ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - J'aurais deux questions à vous poser sur le thème de la défaillance des entreprises dans les outre-mer. J'ai pris connaissance des statistiques que vous avez publiées sur l'IEDOM et sur l'IEOM, qui montrent qu'en 2025, les défaillances des entreprises ultramarines continuent de progresser sur un an, mais à un rythme qui décélère au fil des trimestres. Au troisième trimestre 2025, on constate un cumul annuel qui s'établit à 2 687 entreprises défaillantes, soit plus de 8 % sur une année.

Cette évolution globale masque toutefois de très fortes disparités en fonction des différents territoires où elles se trouvent : explosion des défaillances en Guyane - plus de 100 % -, hausse marquée en Guadeloupe - plus de 31 % -, évolution plus modérée en Martinique ou en Polynésie et recul des procédures à La Réunion ou à Mayotte. Ma première question est donc la suivante : comment analysez-vous ces écarts territoriaux que nous constatons, afin d'adapter les politiques de financement et de soutien à l'investissement outre-mer ?

Lorsque l'on regarde une autre publication de l'IEDOM, toujours publiée en 2025, on constate que les analyses de défaillance sont sectorielles. On observe que l'hébergement et la restauration ainsi que les services marchands aux entreprises enregistrent des hausses significatives de procédures, qui sont liées à leur sensibilité à la conjoncture, à la saisonnalité et à la hausse des coûts d'exploitation. À l'inverse, certains secteurs se portent mieux : l'agriculture, l'agro-transformation, la construction, le commerce de première nécessité ou certains services régulés apparaissent plus résilients en raison d'une demande plus stable, du soutien public ou d'un moindre besoin d'accès à l'endettement.

Quel regard portez-vous sur ces contrastes sectoriels et sur ce qu'ils révèlent de la situation économique et des besoins de financement des entreprises ultramarines ? Je vous remercie de vos réponses.

M. Ivan Odonnat. - Merci pour vos questions. Il n'est pas facile d'y répondre. Je commencerai donc par les questions des rapporteurs, qui vont dans le même sens et dont je partage la préoccupation. Nous avons les constats, les analyses, les rapports, des propositions d'action. Que manque-t-il ?

La première chose, qui peut paraître triviale, mais je l'ai déjà dite et partagée avec la présidente, est de ne pas ajouter de rapport au rapport. Si nous prenons cette question de la vie chère, il existe déjà beaucoup de choses. Lorsque j'étais intervenu sur ce sujet à votre invitation, madame la présidente, la première chose que je vous avais dite était la suivante : regardez ce qu'a écrit l'Autorité de la concurrence. Cet avis de 2019 contenait entre vingt et trente recommandations. J'en ai fait la liste : aucune n'avait été mise en oeuvre.

Ces recommandations étaient de différentes natures. Certaines, effectivement, nécessitaient une modification de la loi. Or, pour modifier la loi, il faut un vote au Parlement. Vous avez là une partie de la difficulté : s'il n'y a pas d'accord au Parlement, si le débat ne permet pas d'emporter l'assentiment d'une majorité de parlementaires, la loi ne peut pas être modifiée et les recommandations ne peuvent donc pas être mises en oeuvre. Tout ne dépend pas de la loi, cependant.

Pour moi, la première des choses est déjà de porter le débat, de dire tout cela. Je prends cet exemple du rapport de 2019. Nous sommes en 2025. Le rapport est sorti et c'est comme si, en fait, il ne s'était plus rien passé. Il faut donc dire les choses, il faut faire vivre le débat. Nous avons donc espéré que ces recommandations qui pouvaient nécessiter une modification de la loi soient traduites dans des propositions ou dans des projets de modification de la loi. Cela n'a pas été le cas. Cela commence donc déjà par là.

Ensuite, vous l'avez dit et je vous rejoins, il faut de la méthode. La méthode implique que tout cela soit traduit en termes opérationnels et d'une façon suffisamment inclusive si l'on veut que cela fonctionne. C'est-à-dire que, derrière, il doit y avoir une instruction qui soit faite non pas par l'administration centrale ou par tel ou tel organisme ou tel ou tel lobby. Au point où nous en sommes, ce qu'il faut, c'est une démarche collective, inclusive, qui se fasse sur la base d'un compromis qui ait l'assentiment des forces vives. Je prends l'exemple de la question de l'octroi de mer. Je m'adresse à vous, ce n'est pas pour faire de la provocation, car nous connaissons bien la problématique, c'est une ressource pour les collectivités. Aucune collectivité ne voudra donc s'en priver, et c'est normal. Cette ressource, qui relève de la fiscalité, comme toutes les taxes ou tous les impôts, a cependant un impact économique. Cela s'analyse : un impact microéconomique, un impact macroéconomique. Pourquoi refuser ce débat ? En réalité, il faut l'avoir. Mon analyse est que cette disposition, quand on observe la façon dont elle est déployée dans tous les outre-mer, varie. Il y a énormément de complexité. C'est une complexité pour les chefs d'entreprise qui doivent la gérer. Cela confine au cauchemar et l'on ne comprend pas pourquoi. On ne voit plus la logique des choses. Il ne s'agit donc pas de dire : « nous allons vous ôter cette ressource », il s'agit d'un débat, c'est pour cela que je parle de simplification. Ce débat, nous pourrions l'avoir de façon calme et étayée. Lorsqu'il y a eu une relance de cette discussion, vu de ma fenêtre, j'ai l'impression qu'une discussion s'organisait dans l'administration centrale et une autre dans chaque territoire. Finalement, chacun est parti dans sa direction. Madame la rapporteure, que faut-il faire ? Que les gens apprennent à travailler ensemble. Je suis désolé, ce sont des choses évidentes, assez simples, mais cela commence par là. Ensuite, et c'est toujours une question de méthode, la méthode, c'est aussi la durée : inscrire l'action durablement. Ce dont nous parlons là, ce ne sont pas des baguettes magiques qui, une fois qu'on les aura agitées, transformeront les territoires. C'est une action de très long terme qui peut demander plusieurs générations. Il faut la vision, la cible et la trajectoire. Pour que la trajectoire soit maintenue - c'est pourquoi le consensus initial, le compromis initial est important -, il faut qu'elle soit transpartisane. Si les choses changent chaque fois qu'il y a un changement de gouvernement, s'il faut recommencer le travail chaque fois qu'il y a un changement de responsable, les territoires ultramarins n'y arriveront pas. Cela veut dire qu'en réalité, faute de cette méthode, de cette persévérance, de cette clarté sur les objectifs, vous laissez la place à des forces qui, normalement, se manifestent. Dans toute transformation, il y a des perdants et des gagnants. Les gens qui estiment qu'ils ont à y perdre n'auront donc aucune raison de se laisser faire et ces forces de résistance, elles, qui sont permanentes, l'emporteront. C'est ce que vous constatez. Vous prenez l'histoire des outre-mer depuis la fin, depuis la sortie de la Seconde Guerre mondiale.

À mes heures perdues, je me replonge un peu dans l'histoire des outre-mer, notamment dans ce qui s'est passé au moment de la Seconde Guerre mondiale, qui est une période très intéressante. La Martinique subit un blocus américain et où le lien avec le pouvoir central se distend. Il y a donc un gouverneur nommé par Vichy, mais qui est sous influence américaine. Tout cela est assez intéressant à observer. Quand on regarde ce que dit l'histoire, on constate qu'à la fin de cette période, des questions se posaient déjà sur la manière de diversifier l'économie des territoires, de sortir de l'économie des plantations. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Ces questions étaient déjà là. Elles étaient débattues. Cela n'a pas été fait, tout simplement. C'est la logique - que l'on voit dans toutes les réformes - des gagnants et des perdants. Comment s'en sort-on ? Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres ; il faut absolument éviter de le faire. Il s'agit donc de bien définir la trajectoire, de faire le constat qu'il y a des groupes, des personnes ou des entités qui perdront, et de réfléchir à des logiques de compensation. C'est ce que l'on appelle en économie trouver un optimum de Pareto.

S'il n'y a pas cet équilibre, des transformations se font dans la brutalité. Si nous voulons éviter cela, il faut travailler - pardon de répondre un peu de cette façon - sur la recherche d'optimums de Pareto dans tous les secteurs.

Voilà ce que je peux vous offrir comme réponse sur cette question de la méthode.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Votre réponse est intéressante, car le « faire ensemble », le compromis et l'exemple que vous prenez des outre-mer sont pertinents. Prenez l'exemple des outre-mer, qui n'est pas le même dans tous les territoires. Si l'on regarde la construction des prix, avec ou sans octroi de mer, au final, nous ne sommes pas très éloignés les uns des autres. La question dépasse donc celle de l'octroi de mer.

Cela montre que nous sommes incapables d'aller jusqu'au bout d'une logique collective associant l'État, les collectivités et le monde privé. Nous ne sommes pas sortis de la période des territoires ultramarins « comptoirs », chacun dans son bassin maritime et chacun pour des raisons différentes. À partir de là, nous n'avons jamais réussi à construire complètement le modèle jusqu'au bout, sinon, effectivement, par la compensation, qui a d'ailleurs peut-être été quelquefois trop forte dans certains secteurs et pas assez dans d'autres. C'était simplement pour revenir sur la question du manque de ciblage de la méthode.

Le « tous ensemble » ne me semble pas une solution. Ce qui est intéressant, c'est de savoir quelle est la responsabilité ou la compétence de chacun, qui dit quoi et comment. Il faut sans doute un compromis, bien entendu, mais il y a un moment où l'on ne peut pas rester dans le flou actuel sur les responsabilités de chacun.

Concernant la mobilisation de l'ensemble des moyens privés, la question du risque - la notion de risque qui rassemble de multiples raisons, et vous l'avez dit au départ - inclut bien entendu également le contexte national, international, le bassin, le monde que l'on reconstruit aujourd'hui. Tout cela nous secoue différemment et l'on voit bien qu'un éclairage complémentaire est nécessaire. Je suis désolée de le formuler ainsi, mais si nous n'allons pas au bout des choses, nous ferons comme pour tous les rapports : nous nous séparerons sans nous être tout dit, ce qui serait dommage.

M. Ivan Odonnat. - J'ai parlé d'octroi de mer : c'était un exemple pour illustrer mon propos. Je n'ai pas voulu réduire la question de la vie chère à l'octroi de mer. Tel n'est pas le sens de mon intervention. Si cela a été compris ainsi, je préfère le corriger tout de suite. Vous le voyez, ce sont des débats difficiles, complexes, qui nécessitent que nous nous y attardions. Pour être cohérent avec tout ce que je vous ai dit, à l'IEDOM, à la Banque centrale, nous sommes prêts à y prendre notre part.

Sur la question des défaillances d'entreprise, c'est un indicateur intéressant. Évidemment, lorsque l'on vous parle de défaillance d'entreprise, d'ouverture de procédure collective, on se dit - surtout quand on voit ce chiffre qui monte - que c'est la catastrophe. Je vais vous apporter tout de même quelques nuances sans nier le problème. Les nuances sont importantes. Sur cet indicateur, vous l'avez rappelé justement, madame la sénatrice, que nous présentons en cumul sur un an pour éviter les effets de saisonnalité. Ce que nous observons, c'est que la période de la covid, de la pandémie, du confinement et de la mise en place de toutes les aides publiques au soutien a beaucoup joué, puisqu'en réalité, cet indicateur diminue parce que les entreprises sont extrêmement soutenues.

Pour bien comprendre la logique, si vous regardez ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie aujourd'hui, on peut s'étonner : sur cet indicateur, les résultats sont très bons. En effet, non pas toutes les entreprises, mais un grand nombre d'entre elles sont soutenues ou ont accès à des dispositifs de soutien et continuent d'opérer sans avoir besoin de recourir à des procédures de défaillance. Il y a donc cette forme de paradoxe. Vous sortez de la pandémie et vous avez donc naturellement une désactivation progressive des dispositifs de soutien, et par conséquent une accélération et un effet de rattrapage. Autrement dit, dans les chiffres, vous avez des défaillances qui se seraient produites plus tôt, qui se seraient produites s'il n'y avait pas eu ces dispositifs de soutien et qui se produisent aujourd'hui parce que ce sont des activités qui étaient déjà en difficulté et qui ont bénéficié en quelque sorte de la période exceptionnelle de soutien aux entreprises mise en place pendant la covid.

Vous avez donc cet effet de rattrapage. Vous l'avez au plan national, vous l'avez dans les outre-mer. Ce qui est intéressant lorsque l'on fait la comparaison avec l'Hexagone, c'est de voir que la remontée dans les outre-mer se fait plus lentement que dans l'Hexagone. Elle s'est poursuivie au point que nous sommes revenus à un étiage qui est supérieur à celui que nous avions en 2019.

Ce que l'on observe dans les chiffres n'est pas seulement un rattrapage ; cela va un peu au-delà. C'est donc là que le lien avec la dégradation ou la fragilité de la situation économique et de l'environnement dans son ensemble, ainsi qu'avec les difficultés de trésorerie, est important. Les situations sont en effet disparates selon les territoires. Derrière les chiffres, l'essentiel vient de La Réunion. C'est là que se trouve le tissu d'entreprises le plus dense et, naturellement, presque mécaniquement, le volume le plus important de défaillances. En Guyane, où l'on observe cette évolution assez spectaculaire, le chiffre de départ est en réalité assez faible. Par conséquent, lorsque l'on part d'une base plus faible et que l'on augmente, les pourcentages d'augmentation sont plus spectaculaires, mais la situation est néanmoins à surveiller. Indépendamment de ces différences d'un territoire à l'autre, il y a des caractéristiques communes. C'est bien connu, il s'agit de la structure du tissu économique : plus de 95 %, voire 97 % des entreprises sont de très petites entreprises, assez fragiles, qui ont besoin d'accompagnement. L'élément de soutien - si je veux offrir une vision un peu plus positive de cette situation - est que, comme je l'ai mentionné d'entrée, l'action de la Banque centrale, cette baisse de 200 points de base des taux directeurs, est une façon d'offrir aux entreprises des conditions de financement plus favorables, plus supportables. La difficulté - et je me tourne aussi vers mes collègues banquiers - est que ces 200 points de base que j'indique sur les taux directeurs de la Banque centrale, c'est-à-dire le loyer de l'argent de la Banque centrale vers les banques commerciales, ne se retrouvent pas dans l'évolution du coût du crédit à l'économie tel que nous le mesurons. Il y a bien une baisse, je l'ai évoquée, mais pas de l'ampleur de ces 200 points de base. Ce sont donc des points à éclaircir. Il y a des explications, qui sont légitimes : les coûts d'exploitation, la prise en compte du risque. Chaque entreprise est une entité individuelle. Quand vous allez voir votre banquier, il va d'abord essayer d'apprécier le risque que vous présentez pour lui. De petites entreprises dans des environnements fragiles, avec des marchés ou des débouchés étroits, représentent un risque peut-être plus important qu'ailleurs. Tout cela s'analyse donc. Nous sommes très concernés par cette question. Je n'ai pas de réponse définitive sur le sujet, ni dans les explications, ni dans la façon d'améliorer la transmission des impulsions de politique monétaire sur les conditions de financement dans les territoires mais cela participe de la difficulté que l'on constate sur les défaillances. Selon les secteurs, effectivement, vous l'avez dit et c'est ce que nous écrivons, les choses vont varier en fonction de la demande, de la conjoncture du moment, du soutien dont disposent les secteurs. Il y a donc une forme d'inégalité de ce point de vue entre les entreprises.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci, monsieur Odonnat. Notre collègue Évelyne Corbière Naminzo souhaitait poser une question. Je vous en prie.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Je serai très rapide. Je vous remercie, monsieur, pour tous ces éclairages particuliers et pour vos réponses sur ce que nous constatons dans nos économies ultramarines. Je suis sénatrice de La Réunion. Je ne reviendrai pas sur les taux de défaillance de nos entreprises, pour lesquels nous avons été alertés en tant qu'élus, bien sûr.

Ma question portera plus précisément sur le rôle des assurances. Quel regard portez-vous sur le rôle des assurances dans la santé de nos entreprises ultramarines, TPE et PME ? Les risques sont en effet bien différents. Je vous parle avec le souvenir du cyclone Garance à La Réunion, qui a lourdement impacté les entreprises sur le terrain, avec des indemnisations qui tardent à arriver et un risque qui est toujours évalué sur des paradigmes continentaux. Je ne sais pas comment l'expliquer autrement. Les cyclones, nous le savons, sont cycliques dans nos territoires ; ils reviennent chaque année. Nous l'avons vu, par exemple, pour les entreprises agricoles : les indemnisations pour les risques et les dégâts de Belal n'étaient pas encore arrivées que le cyclone Garance balayait déjà toutes les productions de l'année suivante. N'y aurait-il pas, dans ce domaine, un peu d'innovation à créer ?

Je parle des risques cycloniques, mais il y a aussi d'autres risques qui prennent des proportions catastrophiques dans nos territoires. Je songe aux conflits mondiaux. La guerre en Ukraine a lourdement impacté nos entreprises, car ce sont de petites structures avec peu de capacité de stockage et un approvisionnement dont le coût pose problème, ce qui conduit mécaniquement à des difficultés économiques, à des difficultés financières et, par conséquent, à des défaillances. Là encore, au-delà de l'accompagnement et du soutien, il y a sans doute de l'innovation à susciter au niveau de la considération du risque et de la manière dont une assurance peut être un soutien et non, en quelque sorte, un fardeau pour nos petites structures.

M. Ivan Odonnat. - Je ne suis pas assureur. C'est un métier difficile. Tout part de cette notion de risque, de la façon dont on l'apprécie ou dont on l'évalue. C'est sur ce point qu'il faut être précis. Vous avez fait référence à cet environnement de turbulence, parfois anxiogène, et, à mon sens aussi, à une méconnaissance de la réalité des différents territoires. Tout cela conduit, dirais-je, à la prudence. Ce sont des questions pour les assureurs.

À mon sens, on peut avoir une appréciation du risque de faire des affaires. Le risque auquel on est confronté en investissant en outre-mer n'est pas bien apprécié. Tout cela est vu de façon assez globale, pas assez précise. Il y a une forme de méconnaissance de la réalité des territoires. Cela commence donc par là : il faut cette évaluation fine. Une partie du travail que nous faisons, de la mission qui nous est confiée, est d'offrir le maximum de transparence sur la réalité économique des territoires. Cela devrait y participer, mais j'ai conscience que nous avons encore du chemin à parcourir pour offrir toute cette clarté.

La première difficulté est donc que l'assureur ait une vision juste du risque. Les assureurs font ce que font les banquiers, ce que font toutes les entités qui participent à la gestion et à la mutualisation du risque : ils ont leurs analyses internes. Les retraits d'assureurs des territoires que vous avez évoqués - car c'était implicite dans votre remarque -, en lien avec la multiplication des événements catastrophiques, météorologiques, ou des tensions, des émeutes en Nouvelle-Calédonie, ou des mouvements de protestation contre la vie chère, tout cela induit une analyse qui fait qu'une sorte de « risque pays », de « risque outre-mer », est pris en compte dans les schémas de financement ou dans les contrats d'assurance, pouvant induire certains assureurs à considérer que les territoires ou les entreprises dans ces territoires ne sont plus assurables ou la couverture des risques encourus ne permet pas aux acteurs économiques de dégager une rentabilité de leur activité. Cette problématique n'est pas propre aux outre-mer s'agissant de la question du changement climatique ou des accidents météorologiques ; on la retrouve dans l'Hexagone, dans un certain nombre de régions qui sont exposées à cette difficulté.

Il faut de la transparence pour bien éclairer les choses. Ce type d'informations est nécessaire, de même que les bonnes réponses. Le changement climatique est une affaire sérieuse. Fort heureusement, en France et en Europe en général, nous sommes sortis du débat sur l'origine du changement climatique et son interprétation structurelle, ce qui n'est pas le cas partout. Quand j'affirme que c'est une affaire sérieuse, il ne s'agit pas seulement du constat, mais aussi des réponses, c'est-à-dire des politiques que l'on met en place pour prévenir ou pour s'adapter.

De ce point de vue, en outre-mer, nous sommes encore loin du compte. Sans cette réponse, vous n'obtiendrez pas forcément toute la bienveillance que vous pouvez souhaiter de la part des assureurs. Je ne veux pas m'étendre sur ce point - c'est un autre débat, mais un débat qu'il faut avoir et qu'il ne faut pas craindre d'affronter. Nous sommes loin du compte.

Mme Micheline Jacques, président. - Je suis d'accord avec vous. Sans plus attendre, nous allons faire la transition et laisser la parole aux entreprises. Je vais commencer par M. Henri Salomon, qui est membre du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique.

M. Henri Salomon, membre du bureau de CMA France et président de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Martinique. - Je représente le président de CMA France, qui ne pouvait être des nôtres aujourd'hui. Au sein du bureau de CMA France, je représente les outre-mer et suis donc venu avec des informations et des partages à vous transmettre. Je remercie le président Odonnat pour sa présentation sur la situation de nos entreprises, notamment au niveau financier.

L'artisanat en outre-mer, ce sont 90 000 entreprises, si l'on considère l'ensemble des régions. Cela représente pratiquement la moitié des entreprises : des entreprises de proximité, qui ne se délocalisent pas et qui forment beaucoup. Ce sont de toutes petites entreprises, puisque 80 % de notre tissu entrepreneurial sont des entreprises unipersonnelles, avec toutes les problématiques que cela engendre lorsqu'on est seul à tout faire.

Le président Odonnat a parlé de difficultés d'accès au financement et de difficultés administratives. Cela constitue une lourde réalité pour nos entreprises ultramarines. Pour y remédier, ces entreprises ont besoin de beaucoup d'accompagnement. Pour l'artisanat, elles ont leur chambre de métiers ; dans le commerce, la chambre de commerce ; pour l'agriculture, la chambre d'agriculture. Ces chambres sont très présentes dans les outre-mer et cette présence doit être renforcée. Or, aujourd'hui, elle est fragilisée, car nous avons de moins en moins de moyens. Nous parlions donc d'accompagnement des entreprises, de la nécessité d'augmenter leur compétitivité, de leur permettre de se développer. Paradoxalement, les moyens des chambres consulaires sont supprimés. Aujourd'hui, une partie de la taxe pour frais de chambre de métiers qui est récoltée par l'État est aussi conservée par celui-ci, à hauteur de plus de 30 %. Comment développer une économie si les institutions chargées de son développement et de son accompagnement ont de moins en moins de moyens ?

Nos territoires sont très différents ; je ne peux comparer la Martinique à la Réunion, à Mayotte ou à la Guyane. Nous avons cependant des problématiques communes, et des atouts communs aussi. On parle de choses négatives, mais il y a également une économie qui fonctionne, et heureusement pour la vie sociale sur nos territoires, car sans développement économique, il n'y aura aucune paix sociale sur les territoires ultramarins. Nous l'avons vu récemment, vous l'avez vu en Martinique fin 2024 avec la crise de la vie chère. C'est une crise qui naît aussi de la pauvreté de nos territoires.

Vous n'ignorez pas que le taux de pauvreté est beaucoup plus important dans les outre-mer que dans l'Hexagone. Ce taux de pauvreté amène parfois des réactions violentes, de la destruction, voire la destruction de nos outils de production. Aujourd'hui, développer l'activité économique sur les territoires, c'est aussi se recentrer et cibler les secteurs porteurs, notamment la production locale. Nous devons produire localement, car, lorsque l'on produit localement, nous faisons tourner notre économie avec une activité circulaire, des ressources qui vont servir le territoire. Puisque j'évoquais la diminution des ressources, et cela au niveau national, cette économie circulaire est très importante et doit être accompagnée. Il nous faut aujourd'hui une vision à 360 degrés sur la réalité de nos territoires et sur ce qui pourrait nous permettre de créer de l'emploi, de créer des revenus, puisque la problématique de la vie chère est aussi et surtout un problème de revenus. J'évoquais le taux de pauvreté, effectivement. Vous avez beau baisser les prix, si vous n'avez pas d'activité, si vous n'avez pas d'emploi, vous trouverez toujours la vie chère. Cette vie chère est aussi une problématique pour les entreprises de Martinique, pour toutes les entreprises de Martinique, de la plus petite à la plus grande. C'est aussi la problématique de la formation. Nous avons un taux de chômage élevé et, pourtant, des entreprises ne trouvent pas de personnes qualifiées pour pouvoir travailler dans leur entreprise artisanale, industrielle ou commerciale. Ceci doit nous amener à réfléchir, à réfléchir avec l'État qui a aussi la responsabilité du financement de la formation, notamment en ce qui concerne l'apprentissage. Nous avons des territoires où il y a une crise démographique qui fait que nos jeunes s'en vont - parce que, bien sûr, les conditions sont difficiles -, mais ils s'en vont bien souvent au moment de leur formation, après le baccalauréat, pour aller se former. Une fois qu'ils sont partis, on ne les revoit plus, puisqu'ils auront des propositions. Les jeunes ultramarins s'intègrent très bien sur le territoire national ou européen, parce que nous les avons formés, nous les avons éduqués, et cela entre aussi dans le phénomène de la vie chère. Les Martiniquais se sacrifient pour former leur jeunesse qui va aller travailler ailleurs, qui va faire que notre pays va vieillir, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur notre vie sociale, notre vie économique. Et ce fameux financement de l'apprentissage... Aujourd'hui, nous avons un financement de l'apprentissage qui est identique sur tous les territoires.

Vous disposez des mêmes sommes pour former un mécanicien ou un boulanger, que vous soyez sur un territoire hexagonal ou ultramarin, alors que nous avons un coût de la vie bien plus élevé que dans l'Hexagone. Il s'agit donc d'une concurrence déloyale au niveau de la formation de nos jeunes, induite par notre système de financement de l'apprentissage. Avec le réseau des chambres de métiers, nous avons alerté l'État. Nous avons alerté tous nos préfets pour leur dire que nous ne nous développons pas à la même vitesse que les centres de formation hexagonaux, puisque, du fait de la vie chère - il est question de plus de 40 % sur nos matières premières, sur l'entretien de nos équipements -, nous avons la même somme pour former nos jeunes. Il en résulte, comme je vous l'ai dit, que des entreprises ont du mal à trouver des jeunes correctement formés sur les territoires ultramarins et, surtout, que notre jeunesse est aspirée vers l'Hexagone - j'espère que ce n'est pas une aspiration calculée et voulue pour répondre aux besoins de l'Hexagone -, au détriment de nos économies, de notre vie sociale et surtout de l'avenir de notre pays. Le Gouvernement avait annoncé ici même, en avril 2025, qu'il y aurait une revalorisation du financement de l'apprentissage. Nous l'attendons toujours. Il ne s'est rien passé. Bien sûr, il y a eu des changements de gouvernement, mais c'est un impératif, et même ce taux de 10 % est vraiment minime par rapport aux attentes des territoires. Je vous ai parlé de formation et de production locale. Il est vrai que, sur la production locale, il y a beaucoup à faire, car il y a de vraies innovations avec l'utilisation de produits du terroir. Là aussi, nous avons besoin d'avoir des soutiens, des financements et une fiscalité qui encourage ce type d'initiative. En Martinique, nous avons créé « Coeur Martinique », une marque pour valoriser la production locale. Nous avons décidé de créer cette marque après les événements du covid, parce que pendant cette période, avec l'arrêt des aéroports, du port et du commerce international, les territoires insulaires comme la Martinique se sont trouvés en grande difficulté. Heureusement, dans certains cas, nous avons pu compter sur la production locale pour assurer une sécurité alimentaire, mais aussi une sécurité sanitaire avec des productions de gel hydroalcoolique ou de masques sur notre territoire. Cette production locale, il faut la développer. D'abord parce qu'elle fait vivre des Martiniquais - je parlais d'économie circulaire -, mais elle permet aussi de former des jeunes dans des filières où ils pourront trouver du travail sur le territoire. « Coeur Martinique », nous l'avons monté sans l'aide ni de l'État ni de nos collectivités.

Nous avons décidé d'agir nous-mêmes, nous, les chambres consulaires - chambre d'agriculture, chambre de métier, chambre de commerce -, la MPI, association des moyennes et petites industries qui représente le monde des entreprises, et le syndicat de la grande distribution, qui est associé avec nous. En effet, ils ont eu la volonté d'avoir dans leurs hypermarchés - que ce soit les grandes surfaces, le commerce de proximité ou les toutes petites boutiques de nos territoires - des produits locaux, parce qu'ils créent de l'emploi. Cela a également du sens pour notre développement économique, pour l'attractivité des formations qui concernent notre jeunesse, pour la résilience et, surtout, pour les possibilités de développement. Cependant, comme le disait le président Odonnat, il faut faciliter les choses et surtout avoir une vision globale. Au niveau de l'État, il faut aussi avoir, non seulement une analyse, mais des actions pour permettre à nos entreprises d'être plus compétitives. Nous avons un problème de charges sociales : 80 % de nos entreprises sont en retard sur leurs charges sociales. Ce n'est pas un accident, ce n'est pas de la mauvaise volonté d'un chef d'entreprise, c'est une réalité. Le coût de la vie, et donc le coût d'entreprendre, est aussi plus élevé, et nous subissons également les retards de paiement de la commande publique. Sur ce point aussi, l'État doit agir. Des retenues de garantie ne sont pas reversées aux entreprises et grèvent leur financement, ce qui entraîne aussi ces défaillances. Lorsqu'il y a des retards de paiement, il y a forcément des retards de paiement sur les charges sociales. Par conséquent, il y a aussi une augmentation de la défaillance des entreprises sur l'ensemble des territoires. Pour citer la Martinique, nous avons le record national en termes de retard de paiement. Il faut donc qu'il y ait une volonté forte de l'État, des collectivités et des acteurs économiques pour, d'une part, régler ce problème des retards de paiement et, d'autre part, régler le problème de la situation de nos entreprises. Comment parler de compétitivité, d'activité, d'accès au financement ou aux subventions si 80 % de nos entreprises ne peuvent pas y accéder du fait de leur retard au niveau des charges sociales ? Si nous ne voulons pas perdre nos entreprises, perdre des solutions d'avenir pour notre jeunesse, il faut que nous puissions accompagner ces entreprises, non pas en annulant toutes les dettes sociales, mais en trouvant des outils pour pouvoir alléger la pression qui pèse sur elles. Puisque je vous parle de dette sociale, cela m'amène aussi à vous parler de concurrence déloyale.

Les entreprises victimes du poids de la dette sociale sont les entreprises déclarées. Leurs concurrents travaillent, j'allais dire, en toute impunité. Nous signalons régulièrement à nos préfets que, dans le secteur du bâtiment, dans celui de la coiffure ou chez les artisans taxis, il y a de la concurrence déloyale et que les contrôles ne sont pas effectués. Lorsque des contrôles ont lieu, ils visent les entreprises qui ont pignon sur rue, voire celles qui ont demandé ces contrôles. J'ai eu le témoignage du président de la chambre de métiers de Guadeloupe. Nous avions été reçus par un conseiller de l'Élysée avec qui nous parlions de charges sociales et de contrôle. Il disait : « J'ai demandé des contrôles, j'ai été contrôlé. » Voilà la réalité aujourd'hui. Même pour les présidents de chambres de métiers, et en tout cas pour la plupart des artisans, on ne respecte pas la règle du jeu pour tous, comme le voudrait notre République. Là aussi, si nous voulons pouvoir relancer notre économie et accompagner le financement de ces entreprises, il faut pouvoir régler ce problème. Il faut plus de justice et moins de pression sociale sur nos entreprises.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci beaucoup.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth, rapporteure. - Je remercie tous les intervenants. J'ai entendu M. Salomon : votre schéma ressemble aussi à celui de la Guyane, puisque je suis sénatrice de ce territoire, et je me retrouve en tout cas dans ce que vous dites. Effectivement, il faut trouver des financements pour accompagner les porteurs de projets, car il y en a chez nous. Je comptais d'ailleurs poser la question à M. Lafontaine pour savoir quels étaient les leviers permettant de les aider. Je vois bien que des efforts sont faits par mes compatriotes : ils utilisent les matières premières, ils fabriquent des produits, mais ils ne sont pas aidés. Par conséquent, ils ne peuvent peut-être pas produire en grande quantité ni, surtout, traverser l'océan pour venir en Martinique, en Guadeloupe et en France Hexagonale.

Il y a donc des choses à faire, et c'est la raison pour laquelle j'ai tout de suite accepté d'être rapporteure de cette mission, et donc présidente. J'attends les autres intervenants, mais, en tout cas, j'ai entendu M. Salomon, et je me retrouve dans tout ce que vous dites. Il est important que la France puisse nous soutenir. D'ailleurs, ma question au Gouvernement d'hier constituait déjà l'introduction de la réunion d'aujourd'hui.

Mme Vivette Lopez, rapporteur. - Notre rapport s'appelle « Filières économiques d'avenir dans les outre-mer ». J'aimerais donc connaître les filières d'excellence que vous avez sur votre territoire et qui ont encore un fort potentiel de croissance, ainsi que les filières nouvelles qui pourraient émerger.

Vous nous avez parlé de la jeunesse. Effectivement, nous avons auditionné quelques jeunes, et ils nous disent : « Oui, mais dans les outre-mer, ce sont toujours les mêmes métiers, il n'y a pas de métier nouveau, il n'y a pas de métier innovant. » C'est pour cette raison que, outre la difficulté des études pour aller à l'université, ils estiment être obligés de venir dans l'Hexagone. Une fois qu'ils y sont, ils ne veulent pas repartir, car ils trouvent qu'il y a beaucoup de nouveautés qu'ils n'ont pas chez eux. Ils aimeraient bien les créer eux-mêmes, mais ils rencontrent de nombreuses difficultés.

Vous nous avez parlé du savoir-faire local, traditionnel. Comment faire pour que ces savoir-faire soient créateurs de richesses et d'emplois, justement pour inciter les jeunes à rester ou à revenir ? Je ne prendrai qu'un seul exemple. Je suis venue en Martinique. Il y a beaucoup de tourisme, cela se développe beaucoup. Quand on vient en Martinique, personnellement - et c'est le cas de beaucoup de touristes -, on veut manger local. Apparemment, il est compliqué de manger local. Pour manger un hamburger en Martinique, je vous le dis, cela ne m'intéresse pas. À un moment donné, j'ai même demandé une banane dans un restaurant. Cela a été la croix et la bannière. Ce genre de situation m'a excessivement surprise.

Il y a donc, dans le local et le traditionnel, des choses à faire. J'aimerais savoir quels sont les principaux freins à tous ces développements, surtout pour la jeunesse qui n'attend que cela, car les jeunes aimeraient bien rester chez eux. Ils nous disent : « Ce n'est pas possible, nous n'avons pas d'innovation, c'est toujours pareil, ce sont toujours les mêmes métiers et nous, nous voulons faire autre chose. »

Je ne sais pas si, parmi vous, quelqu'un est en mesure de me répondre. Merci.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Je vais rapidement ajouter quelques mots. L'échange est toujours extrêmement intéressant.

Il faut traiter les difficultés à la source. Beaucoup d'effets négatifs de la structuration et de nos modèles finissent souvent par peser sur les artisans. L'idée ici est véritablement de sortir des pleurs systématiques, d'identifier les difficultés et de prendre nos responsabilités - au sens très large - de manière à savoir comment corriger les choses et quelle est la conception que nous avons du monde de demain.

Nous parlons de génération future. La première chose qu'elle nous demande, c'est un peu d'espoir. Même s'il y a des freins, même s'il y a des difficultés, parlons d'espoir, d'où l'idée de filières d'avenir, de dynamique. L'une des premières peut effectivement reposer sur l'ensemble des artisans dans les territoires.

Je reviens sur le modèle, parce que le modèle, c'est aussi la concurrence déloyale que nous connaissons aujourd'hui. Quand je regarde tous les chiffres des territoires ultramarins, je me dis toujours qu'il y a un petit quelque chose qui fait que cela n'explose pas plus. La réponse est dans ce que nous venons de dire. Ce modèle, cette construction, ce que nous avons accepté jusqu'à aujourd'hui, ce que nous savons pertinemment... comment arrive-t-on à le faire bouger ? On n'en parle pas beaucoup, car c'est la structuration de l'emploi dans les territoires, avec ce que représente le secteur privé et ce que représente le secteur public, et comment consomme le secteur privé et comment consomme le secteur public. Derrière, tout cela a provoqué un certain nombre de modes de consommation et donc peut-être de réflexions à avoir, qui font qu'ensuite cela vient croiser la personne qui arrive sur un territoire et qui est étonnée de ne pas pouvoir avoir de produits locaux au restaurant, parce que tout est organisé autrement, y compris notre marché, souvent tourné vers l'exportation.

Par conséquent, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. C'est un peu cela aussi qu'il faut que nous nous disions ici, sinon ce sera un rapport de plus et ce ne sera pas intéressant.

Mme Micheline Jacques, président. -M. Lafontaine ne parvient pas à se reconnecter. Il y a eu un souci de connexion technique avec la Guyane. Nous en sommes vraiment désolés. Monsieur Salomon, je vous redonne la parole.

M. Henri Salomon. - Madame, vous venez de Guyane. Je parlais de « Coeur Martinique », de production locale, de la valorisation de la production locale, ce qui se fait en Martinique. Nous l'avons évoqué auprès du préfet de Martinique, qui nous interrogeait sur le nouveau CIOM et nous demandait de créer une marque pour la production locale. Nous avons dit à monsieur le préfet : « Nous avons déjà créé une marque, nous travaillons déjà. En revanche, dans le cadre du CIOM, nous voudrions aller plus loin. »

En effet, pouvoir améliorer la compétitivité de nos entreprises, c'est pouvoir aussi ouvrir les marchés, notamment le marché Antilles-Guyane, Martinique, Guadeloupe. Ce qui se fait avec « Coeur Martinique » pourrait se retrouver aussi avec un « Coeur Guadeloupe », un « Coeur Guyane », si nos collègues présidents de chambres consulaires acceptent aussi le principe, voire même avec une marque qui chapeauterait toute la production régionale, pour faciliter des gains de parts de marché pour la production locale. Il ne s'agit pas de se faire concurrence entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, mais simplement de résister à la pression de l'importation massive. Certes, on importe, cela revient moins cher, mais cela détruit de l'emploi. Surtout, ce sont des fonds antillo-guyanais - qui sont séparés pour tous les territoires ultramarins - qui repartent parfois dans des pays qui n'ont rien à faire de nous, qui ne vont pas nous aider dans notre développement. Chaque fois que nous pouvons gagner des marchés, il faut en gagner, même s'il y aura toujours de l'importation, dont on ne pourra pas se passer. Chaque fois que l'on peut gagner des parts de marché sur la production locale, il faut le faire, parce que l'on enrichit nos territoires et, surtout, on leur amène une paix sociale.

Madame, vous avez dit que vous aviez cherché à manger local. Je suis vraiment désolé, parce que je n'ai aucun problème pour trouver de bons restaurants pour pouvoir manger des produits locaux, voire même des produits locaux bio. Aujourd'hui, il y a une vraie dynamique, une innovation autour du bien-manger, du bien-vivre, des transformations - je dirais de l'agro-transformation réussie - sur nos territoires. De plus, cela intéresse nos jeunes. On voit des jeunes qui se tournent vers ces métiers, aussi bien dans l'artisanat que dans l'agriculture. C'est donc une filière d'innovation, une filière qu'il faut accompagner, avec toujours mon message : pour accompagner ces personnes, il faut des institutions solides.

Je songe aux chambres de métiers, aux chambres d'agriculture et aux chambres de commerce, qui ne doivent pas être privées de leurs moyens, et surtout aux artisans. Si les entrepreneurs paient une taxe pour le travail de leur chambre de métier, il faut que cela revienne aux chambres de métier. Il n'est pas normal que l'État en garde un tiers et nous demande de faire, j'allais dire, avec moins, alors que nous avons besoin de plus, notamment sur les territoires ultramarins où la vie est plus chère. Quand on affaiblit cette récolte de la taxe pour le réseau des chambres de métiers, on l'affaiblit au niveau national. En outre-mer, nous pouvons compter sur notre réseau, mais lorsque ces moyens diminuent, c'est pour nous la double peine. Nos moyens diminuent et l'aide que nous pourrions obtenir des chambres de métier hexagonales, donc de notre réseau national, diminue forcément. C'est donc une double peine pour les chambres de métiers d'outre-mer et pour les artisans ultramarins. Je suggérerais au comité du tourisme de travailler à plus de visibilité. Nous avons certainement des efforts à faire. C'est la raison pour laquelle nous avons créé Coeur Martinique : il y avait une production locale, mais les Martiniquais eux-mêmes ignoraient ce qui était produit localement ou d'où venaient les produits de l'extérieur. Nous avons donc travaillé à donner plus de visibilité. Il me semble que ce sont des efforts qu'il faut poursuivre, y compris sur ce qui fait l'attrait touristique de notre territoire, sa culture gastronomique, qui est l'un des fondamentaux de notre attractivité et de notre culture. Au niveau de la formation également, nous faisons beaucoup d'efforts pour pouvoir former notre jeunesse à ces métiers. Pour parler aussi d'innovation, qui peut se transmettre sur les territoires, La Réunion a créé le CIRBAT il y a quelques années. C'est un centre d'innovation et de recherche pour les métiers du bâtiment. C'était très important, car nous voyons avec les évolutions climatiques que les cyclones sont de plus en plus destructeurs. Il faut que nous puissions adapter nos constructions à des normes qui nous soient propres. Un travail est donc mené, notamment par les centres économiques régionaux de la construction. Il y en a en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Ce travail est important. Ce sera aussi une source de ressources pour les artisans du bâtiment, qui vont pouvoir développer de nouvelles méthodes de travail à partir de produits qui pourront être...

Voici donc des secteurs porteurs, comme celui de la construction, qui fait vivre les artisans du bâtiment tout en permettant aux résidents d'outre-mer d'avoir des constructions plus sûres pour résister aux aléas climatiques.

Cela m'amène à parler de l'assurance, car je suis entièrement d'accord avec ce qui a été dit. Dans ce domaine, nous souffrons également de l'absence de certains assureurs. Certains sont restés aux côtés des entreprises, mais d'autres - nous l'avons vu en Martinique fin 2024, lors de certains événements - ont déclaré : « Nous arrêtons d'assurer, car le risque est trop important. Ou alors, nous allons vous assurer, mais beaucoup plus cher », ce qui a un impact supplémentaire sur la compétitivité et sur la vie chère que subissent nos entreprises.

Enfin et surtout, il s'agit d'un manque d'égalité, c'est-à-dire d'un manque de citoyenneté vis-à-vis de certains ressortissants ultramarins qui ne peuvent pas disposer des mêmes outils, de la même compétitivité et de la même qualité de service que dans l'Hexagone.

Mme Solanges Nadille. - Monsieur Salomon, Monsieur le Président, je vous ai entendu et je vous rejoins, bien sûr, sur certains domaines.

En revanche, concernant la politique de la formation, j'aimerais avoir votre avis sur ce que vous avez dit. Le budget alloué est-il vraiment insuffisant ou est-il mal utilisé ? Je prends l'exemple de la Guadeloupe, où le président de région a récemment évoqué la problématique de la formation, puisque c'est une compétence de la collectivité régionale. Il disait avoir un problème avec les centres de formation. J'aimerais avoir votre avis sur le sujet.

Sur la production locale et la fiscalité encourageante, je suis d'accord avec vous. C'est un sujet que nous étudions, nous, parlementaires ultramarins.

J'ai deux questions claires. Comment les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ultramarines peuvent-elles mutualiser leurs achats pour réduire les coûts logistiques et freiner la vie chère pour les artisans ?

Deuxième question : vous avez évoqué le président de la CMA de Guadeloupe. J'aimerais savoir quelles initiatives communes entre les CMA de Martinique et de Guadeloupe peuvent être envisagées pour attirer plus d'apprentis, face à la concurrence du numérique et à la fuite des talents vers d'autres horizons.

M. Éric Lafontaine, directeur général de Guyane Développement Innovation. - Concernant ce que j'ai entendu, il y a effectivement un constat qui peut être assez pessimiste sur la question de la vie des entreprises, en tout cas du développement économique. Cela étant, nous avons un grand nombre d'entreprises défaillantes, 152 entreprises défaillantes dénombrées à la fin de l'année 2025. Néanmoins, nous avons quelques indicateurs positifs, puisque la démographie des entreprises privées, fin 2025, est très importante, avec un rythme de plus de 3 000 à 3 500 entreprises créées chaque année. Évidemment, nous avons un tissu, dans le réseau des outre-mer, composé de beaucoup de micro-entreprises dans tous les secteurs d'activité.

En fait, je suis directeur général de Guyane Développement et Innovation, et nous faisons surtout de l'accompagnement des entreprises dans les secteurs innovants, que ce soit la chimie du végétal, l'alimentation saine et durable, les usages numériques ou les écoconstructions. Nous constatons là aussi, dans ces entreprises innovantes, une démographie en ce sens.

Simplement, pour revenir sur la question, nous voyons bien que le développement de ces entreprises, par rapport à leur réussite, est soumis à ce que j'appellerais des surdéterminants. Nous nous rendons compte que les entreprises sont confrontées à des problèmes de manque de structuration suffisante des filières et à l'absence d'organisation correcte de producteurs. Puis, il y a quelquefois quelques obstacles qui, en Guyane française, comme vous le savez, relèvent de la question de l'accès au foncier.

Si nous allons par là, sur les questionnaires qui m'ont été transmis, il y avait la question de savoir, finalement, comment financer des filières innovantes et comment ces filières innovantes sont identifiées. Je le disais, mon agence est une agence régionale d'accompagnement, et nous accompagnons des filières innovantes telles qu'elles sont définies par la SRI-SI, sur tout ce qui les concerne. Il s'agit de savoir quel modèle économique nous voulons pour les outre-mer et je ne peux parler que de la Guyane, quel modèle économique que nous souhaitons pour la Guyane ? Nous devons en effet nous développer économiquement dans un territoire où persiste un modèle d'économie de comptoir, avec un taux de couverture des importations par les exportations très faible et des difficultés objectives pour nous développer. Nous savons bien que tous les pays riches se sont développés à l'abri d'un certain protectionnisme, alors que nos économies sont complètement insérées dans un monde globalisé, mondialisé, avec des frontières très éloignées. Nous essayons donc sur place de créer un modèle autour de la bio-économie, dans les filières que j'ai mentionnées. Là encore, la question est de savoir quels sont les éléments de compétitivité des entreprises ? Si je prends l'exemple de la chimie végétale, de la valorisation des bioressources naturelles amazoniennes, des entreprises ont fait ce choix depuis quelques années. Certaines ont même été financées par France Relance. Nous sentons que ces entreprises sont directement concurrencées, avec un certain niveau de distorsion de concurrence compte tenu des coûts du travail différentiels entre la France et le nord du Brésil, par exemple. Nous sommes fortement mis en concurrence dans la valorisation des produits bio-amazoniens ; je pense en particulier à l'açaï. Cette concurrence peut venir de l'État voisin ou bien même de l'Europe elle-même, puisqu'il y a évidemment des relations commerciales et des relations d'affaires entre la France et le Brésil, et entre l'Europe et le Brésil, qui échappent à la Guyane. On peut ainsi voir des start-ups ou des entreprises françaises s'installer directement dans le nord du Brésil, notamment dans le Pará, pour exploiter des ressources amazoniennes qui ont été identifiées par le territoire guyanais. Comment la Guyane s'intègre-t-elle dans son économie régionale ? Il me semble, en tout cas, qu'un travail est mené en ce moment - que je mène en ce moment à GDI - pour créer un régime d'incubateurs et d'accélérateurs pan-amazoniens qui intègre la Guyane, le Suriname et le Guyana. La question est de savoir quelles sont, dans la bioéconomie - puisque c'est cela l'avenir de notre économie - les propositions de valeur, comment les chaînes de valeur se constituent et comment nous pouvons nous insérer dans ces chaînes de valeur pour assurer la compétitivité des entreprises, sachant que nous avons un environnement qui change, qui se transforme extrêmement vite, bien plus vite que celui de la Guyane. Vous savez que le Guyana va devenir le quatrième pays producteur mondial de pétrole en 2030-2035. Le Suriname exploite également du pétrole dans sa partie maritime et le Brésil, à l'est de la Guyane, se lance dans l'économie pétrolière. Tel sera notre environnement géographique. Pour en revenir à la question, je suis d'accord avec ce qui a été dit : évidemment, nos entreprises rencontrent des difficultés. S'il y a encore des difficultés pour trouver des financements privés auprès des banques, les investisseurs directs étrangers ne sont pas intéressés à venir en Guyane, car ils se posent la question de l'attractivité du territoire guyanais. De plus, un investisseur direct étranger n'arrive sur un territoire qu'à la condition qu'il y ait des investisseurs locaux qui fassent confiance à l'économie. S'agissant des difficultés, oui, il y en a en termes de besoin de trésorerie. Vous avez parlé des délais de paiement, que ce soit chez les privés ou chez les publics. Il y a un besoin de fonds propres, de constitution de fonds propres, et c'est souvent ce qui constitue un frein à l'obtention de fonds privés. Enfin, évidemment, je le redis, il y a la question des coûts de production, de la compétitivité de nos entreprises et la question du coût du travail. Je pourrais transmettre une étude - qui vaut ce qu'elle vaut - que nous avons faite au MEDEF, qui montre très clairement que, dans les différentes étapes de développement d'une entreprise, les dispositifs, les types de financement qui peuvent être disponibles dans l'Hexagone, ne se retrouvent pas en Guyane. La plupart du temps, ce sont des fonds personnels et ce que l'on appelle la « love money » qui viennent financer l'idéation et la création d'entreprises. Cela étant, assez vite, les entreprises se heurtent à des difficultés de financement au moment de l'amorçage et du décollage, parce qu'il n'existe pas vraiment de solution. Il y a une solution de financement participatif, mais qui n'est pas tout à fait satisfaisante depuis quelques années, puisque l'entité ne dispose pas d'un agrément de l'AMF. En tout cas, nous n'avons pas un tissu de business angels qui s'intéresse à la Guyane et il n'existe pas de dispositif de capital d'amorçage.

Il en va de même ici. S'agissant de la question du développement et de l'expansion, nous avons là encore une possibilité - qui n'est pas si réelle que cela - de lancement participatif à travers un designathon. En réalité, nous nous rendons compte qu'il n'y a pas de solution de capital-risque. En outre, la délégation pourrait également interroger Bpifrance sur la manière dont elle intervient sur les fonds.

En territoire d'outre-mer, et singulièrement en Guyane, se posent la question de la fiabilité et celle de l'intérêt des banques pour nos entreprises.

Dans cette perspective, les questions que vous posez sur le financement soulèvent celle de la situation : quel est le modèle économique que nous développons ? Se pose également la question de l'attractivité du territoire, qui peut amener des investisseurs directs étrangers à intervenir sur nos territoires. Nous ne savons jamais rassurer les banques privées ; en réalité, la question est surtout de savoir quelles sont nos capacités locales à créer des fonds de développement.

Pour finir - je serai très court -, quand nous accompagnons les entreprises, surtout dans les filières innovantes, il faut bien se rendre compte que nous ne pouvons pas nous désintéresser de la structuration des filières et des organisations de producteurs. Nous avons des chambres consulaires qui rencontrent des difficultés. Souvent, des entreprises, de jeunes entreprises de type PME-PMI, de jeunes industriels, sont obligées de s'occuper elles-mêmes de la structuration des filières si elles veulent remplir l'archipel des projections, ce qui n'est pas tout à fait normal. Pour répondre à cette question, nous mettons donc en place des programmes et des éléments d'action pour acculturer les acteurs à l'organisation des producteurs et pour les amener à cette structuration, notamment à travers des projets qui peuvent être financés par France 2030.

Finalement, il y a certainement un problème de financement public dans les entreprises guyanaises. Faute de solutions privées, les financements publics prennent peut-être trop de place dans l'investissement des entreprises, ce qui, d'une certaine manière, a des effets distorsifs.

Pour conclure, si je reviens sur la bioéconomie, je parlais tout à l'heure de la productivité et de la compétitivité des entreprises. Là encore, elles sont confrontées à une concurrence internationale très rude, dans une situation qui est finalement très paradoxale. Je le disais, j'ai quitté mes études depuis un moment, mais je me souviens que, dans mes études économiques, Sylvie de Villeroy, à l'époque à AgroParisTech, nous disait que toutes les agricultures des pays riches se sont développées à l'abri d'un certain protectionnisme. Ce n'est pas le cas de la Guyane. Peut-être y a-t-il là quelque chose à rechercher pour trouver ce modèle économique et pour créer les conditions de la réussite des entreprises.

En ce moment, avec les moyennes et petites entreprises et la collectivité territoriale de Guyane, nous travaillons sur une étude et sur une idée qui pourrait venir en discussion au Parlement - en tout cas au Sénat - et qui consisterait à déterminer comment être attractif et comment innover. Il s'agirait de créer une zone franche - un nouveau type de zone franche innovante - autour de la bioéconomie, qui permettrait d'établir des conditions propices à la fois à l'idéation, à l'émergence et au développement des entreprises que je situe dans la sphère de la bioéconomie. Voilà, madame la ministre, ce que je peux vous dire. Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour mon retard, dû à ce problème technique.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci. Je laisse la parole à nos rapporteures. Philippe Folliot souhaite également poser sa question.

M. Philippe Folliot. -J'ai simplement une interrogation, une question. Hier, nous avons voté un texte sur l'intégration de la Martinique comme membre associé à la CARICOM. Il existe un certain nombre d'organisations de coopération régionale et ma question est la suivante : une partie des problèmes ne pourrait-elle pas être résolue par une plus forte intégration régionale de chacun de nos outre-mer dans leurs environnements respectifs ?

En effet, si l'on examine avec un peu de profondeur historique le développement économique de l'Hexagone après la Seconde Guerre mondiale et pendant les Trente Glorieuses, on constate qu'il s'est fait en grande partie par l'Europe, parce que nous avons eu cette capacité à pouvoir échanger avec notre environnement, à créer de la richesse et à avoir des éléments de partage. Selon vous, n'y aurait-il pas, dans ce cadre, des éléments d'opportunité ?

Certes, ils ne seront pas forcément simples et faciles, parce que ces collectivités, départements ou territoires ultramarins sont entourés de pays qui sont peut-être un peu moins développés, avec des coûts de production moins élevés et des salaires plus bas, avec tout ce que cela comporte. Ne pourrait-on pas cependant combiner cela avec d'autres options pour, par exemple, défendre un certain nombre de filières, s'agissant des enjeux agricoles ? Le modèle suisse montre que, dans un environnement très ouvert, le choix a néanmoins été fait de préserver une partie de l'économie suisse, notamment agricole, pour lui permettre de pouvoir rester compétitive dans un environnement très concurrentiel.

M. Henri Salomon. - Le développement des marchés dans la zone Caraïbe est une bonne chose en soi, mais il ne peut être comparable à ce qui s'est passé en Europe, où tous les pays avaient pratiquement les mêmes réglementations, même s'il y avait des différences d'écart de salaire. Nous sommes dans un environnement contrôlé au niveau de la loi par la Communauté européenne, ce qui a un impact sur l'activité des entreprises. Les pays de la région Caraïbes n'ont ni les mêmes réglementations ni les mêmes exigences, y compris au niveau social. Le droit du travail n'y est pas le même. Par conséquent, nos productions sont beaucoup plus chères que celles de notre environnement caribéen.

Tout à l'heure, j'évoquais le développement sur la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane - les Antilles-Guyane -, car là, nous jouons à armes égales au niveau de la réglementation. Il faut aussi pouvoir aller sur ces territoires, parce que nous avons des produits qui, même s'ils sont plus chers, ont une plus-value intéressante pour eux. Je songe à tout ce qui est innovation par rapport de nouveaux modèles de construction pour les Antilles-Guyane, basés sur les productions d'un outil comme le CIRBAT, que nous voudrions développer aussi sur cette zone. Il y a là un intérêt, puisque ces territoires auront besoin d'expertise et de compétences pour pouvoir résister aux cyclones, c'est-à-dire aux aléas et aux catastrophes naturelles. Cela peut être un intérêt pour nous.

Un intérêt existe aussi pour certaines productions à très forte plus-value, par exemple l'artisanat d'art ou certains produits de la transformation, pour lesquels on peut accepter de payer plus cher, justement parce que cela vient de Martinique, entre guillemets, associé aussi au savoir-faire français dans tout ce qui est gastronomie. Récemment, nous travaillions sur des échanges avec Cuba. Il est vrai que certains de leurs hôtels sont intéressés par des produits qui viennent de Martinique en raison de leur qualité ; ils sont donc prêts à les payer plus cher, car, évidemment, tout autour d'eux, et même chez eux, ils peuvent avoir des produits beaucoup moins chers, mais qui n'auront pas la même exigence de qualité.

Un autre intérêt pour nos territoires est de pouvoir nouer des partenariats, puisque, souvent, nous récupérons la plupart des matières premières qui sont issues de l'Europe.

Certaines matières premières destinées à l'agro-transformation et à la transformation artisanale pourraient être issues de ces territoires. Cela signifie qu'il faut régler tous les problèmes douaniers et de normes, mais c'est envisageable ; en tout cas, nous voudrions pouvoir travailler sur ce sujet. Des collectivités s'emploient aujourd'hui à mettre en place ces échanges pour favoriser l'exportation de matières premières moins chères et plus adaptées à nos territoires, plutôt que de toujours raisonner - j'allais dire - administrativement, en commandant en Europe parce que nous savons que ce sera plus simple sur ce plan. Il y a donc un potentiel. Cela ne réglera pas tout, car la situation est différente de celle de la zone européenne, mais il existe un vrai potentiel pour le commerce et les échanges entre nos territoires et les territoires voisins de la Caraïbe.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth, rapporteure. - Monsieur Lafontaine, je vous ai écouté attentivement. Je suis guyanaise comme vous. Effectivement, chaque année, plus de 200 entreprises ferment leurs portes en Guyane. Vous avez parlé d'un réseau d'incubateurs ; toutefois, pour qu'un tel réseau soit viable, un financement est nécessaire.

J'avais donc préparé deux questions. Vous avez répondu en partie à la première, que je vous poserai néanmoins. Quels sont aujourd'hui les principaux freins spécifiques à la Guyane dans l'accès au financement des filières économiques d'avenir et quelles adaptations concrètes des dispositifs nationaux ou européens seraient nécessaires pour y répondre efficacement ?

Ma deuxième question est la suivante : si vous deviez proposer une seule mesure pour lever le principal verrou financier des filières d'avenir en Guyane, laquelle serait-elle ?

Mme Micheline Jacques, président. - La transition est toute faite, poursuivons avec les financeurs.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Je voudrais insister une seconde sur ce qui vient d'être dit par Philippe Folliot concernant le potentiel que nous avons, c'est-à-dire la zone Antilles-Guyane, qui est totalement sous-exploitée. Il n'y a pas d'accord entre les trois territoires ultramarins de la zone sur les questions de taxes, de marché commun ou de gestion des zones de pêche.

Nous avons sans doute à trouver les éléments - ou pas, d'ailleurs, car c'est le choix des collectivités, non celui de l'État. Il me semble cependant que, dans le rapport, nous pouvons effectivement consacrer une partie aux freins qui entravent ce marché Antilles-Guyane, et j'ai envie d'y inclure Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous sommes situés beaucoup plus haut, mais je vais vous donner un exemple. Nous nous posions la question des assureurs tout à l'heure. En période cyclonique, il aurait coûté moins cher aux assureurs de prendre en charge un navire transportant un certain nombre de bateaux jusqu'à Saint-Pierre-et-Miquelon plutôt que de les laisser dans les Antilles. Cela ne s'est pas fait. Cela ne s'est pas fait parce que, de l'autre côté, nous, là-haut, ne nous organisons pas en matière de capacité de stockage et de secteurs de développement autour de la plaisance, et cela ne s'est pas fait parce qu'il n'y a pas de porteur collectif.

C'est donc la question que je voulais vous poser aux uns et aux autres : y a-t-il un porteur collectif, dont vous faites partie ? Sentez-vous cette dynamique ? L'impulsez-vous entre vous, entre chambres consulaires ? C'est important. Nous pourrons peut-être y revenir plus tard, car nous allons continuer, mais ce premier rendez-vous peut être complété par vos écrits, et cela m'intéresse. Ce qui n'a pas été dit ici peut être complété, parce que nous n'avons pas travaillé sur ce marché. Nous n'avons pas d'accord économique entre les territoires de l'Atlantique. Ensuite, il serait peut-être plus facile de conclure d'autres accords avec les pays voisins, bassin par bassin. La CARICOM est une vraie réussite ; il faut pouvoir continuer dans cette voie. Il est important, sur ce point, que nous puissions nous dire ce que nous avons à nous dire, au-delà de cette audition.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci.

M. Éric Lafontaine. - J'écoutais attentivement la sénatrice Girardin. Effectivement, sur la question de la coopération régionale, il faut bien le dire, je suis de Guyane, donc nous sommes des continentaux avec des pays voisins. Pour mettre en oeuvre cette coopération, vous connaissez mieux que moi les freins institutionnels qui existaient.

Il s'agit de permettre à nos territoires de coopérer avec leurs voisins. Souvent, cette coopération était limitée aux pays qui partagent nos frontières ; nous ne pouvions pas, effectivement, aller plus loin. Nous nous rendons bien compte que, d'une part, cela n'est pas suffisant et, d'autre part, que cette coopération est un peu décevante. Il faut que nous apprenions à nous connaître dans des systèmes et des organisations administratives et politiques très différents.

Lorsque nous menons des actions de coopération transfrontalière en Guyane, il faut savoir que nous sommes les seuls à parler français sur l'ensemble du continent sud-américain. C'est une donnée à prendre en compte. Il faut donc parler également le portugais, l'anglais et, dans certaines circonstances, le néerlandais. Cela étant, effectivement, notre travail.

Si je reste sur l'agriculture, ou en tout cas sur la question de la bioéconomie, il y a cet effet de coopération transfrontalière, mais avec une action concrète, une action précise. L'innovation que j'y apporte est d'en faire moins une coopération institutionnelle qu'un réseau entre acteurs privés - en l'occurrence des incubateurs et des accélérateurs qui vont accompagner les innovations économiques et technologiques sur leur territoire.

D'ailleurs, il est assez intéressant de constater que les modèles sont différents. Par exemple, au Suriname et au Guyana, la notion d'incubateur n'est pas connue. La question de la bioéconomie n'est pas connue non plus, même si le Guyana se revendique comme étant souverain sur le plan alimentaire. Au Brésil, bien évidemment, il y a énormément d'actions et d'activités, et en tout cas beaucoup de connaissances scientifiques autour de la notion de bioéconomie.

Cette question d'intégration économique régionale est donc primordiale, non seulement pour échanger, mais aussi pour faire de l'intelligence économique, pour comprendre ce qui se passe à côté de chez nous et pour voir quelles sont les chances pour les entreprises guyanaises dans cet environnement.

Concernant ce réseau d'incubateurs pan-amazoniens, nous sommes en train, avec les différents partenaires, de déposer un dossier européen, POCTEFA, que vous connaissez peut-être. C'est effectivement une opportunité, mais c'est un dossier extrêmement complexe à monter, avec un besoin d'ingénierie administrative et technique qui n'est pas à la portée de tous nos partenaires. C'est vraiment une difficulté de service.

Pour répondre à Mme la sénatrice Marie-Laure Phinera-Horth, je disais dans mon propos introductif que nous avons des difficultés d'accès réel à des financements privés, parce que les dispositifs, les produits ou les services bancaires qui existent ne sont souvent pas adaptés à la situation d'aujourd'hui. Il y a également la question de savoir comment les dispositifs et les services actuels peuvent être adaptés à la situation de la Guyane, sans qu'il soit forcément nécessaire de créer de nouveaux mécanismes. Quel est le verrou essentiel ? Il faut une croyance au développement économique. Il faut donc que nous trouvions, avant d'aller chercher des capacités d'investissements directs étrangers, le moyen de montrer notre capacité à investir nous-mêmes dans le développement des filières. Il faut donc réfléchir à un véritable fonds de développement. Plusieurs études ont été menées sur ce sujet, y compris au Sénat. Nous devons disposer d'un fonds de développement qui soit dédié au développement économique. Cela lèverait, à mon sens, un certain nombre de verrous. Je faisais également la proposition - qui peut venir à l'agenda du Parlement - de créer une zone franche consacrée à la bioéconomie. C'est le modèle que nous avons observé dans le Pará, à Santarém, et en Amazonas, à Manaus. Le tissu industriel local a mis en place des moyens pour faire émerger des innovations et, en parallèle, les États du Pará et de l'Amazonas ont mis en place des zones franches. Ma question est donc la suivante : comment créer les conditions de la réussite des entreprises ? Nous accompagnons les entreprises, mais celles qui essaient de s'inscrire dans ces filières innovantes sont souvent livrées à elles-mêmes, avec un manque de confiance de la part des institutions politiques et publiques, des investisseurs et des institutions bancaires.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci. La transition est toute trouvée. Avec M. Jérôme Bouquet, nous allons donner la parole de manière successive à tous les financeurs et nous terminerons par une série de questions-réponses. Monsieur Bouquet, vous avez la parole.

M. Jérôme Bouquet, directeur du réseau Ile-de-France et Outre-Mer de Bpifrance. - Je sais que la table ronde porte sur les difficultés, mais, comme Bpifrance est empreint d'optimisme, je commencerai par cela. Si l'on regarde dans le rétroviseur, depuis cinq ans, nous avons tout de même un écosystème qui s'est très bien structuré. Nous avons des incubateurs, des technopoles, des agences de développement et des clusters partout. Par rapport à la situation d'il y a cinq ans, nous avons accompli une progression énorme. Nous avons aussi - je vais les citer, bien qu'ils ne soient pas là - les Villages by CA, qui sont également très implantés et qui permettent d'accompagner toutes les filières économiques d'avenir. De fait, aujourd'hui, un porteur de projet a un interlocuteur local pour lui répondre, ce qui est vraiment important à avoir en tête.

Du côté de Bpifrance, et je tiens à l'affirmer, toute la gamme Bpifrance est déployée partout sur les territoires ultramarins, ainsi que d'autres gammes, puisqu'il y a en plus des subventions financées par le ministère des outre-mer, qui permettent d'aider à l'industrialisation ou à la commercialisation. Nous disposons donc d'une gamme très profonde. Là aussi, depuis cinq ans, notre activité s'est considérablement développée sur les territoires. Les collectivités sont aussi nos partenaires et sont très impliquées dans le développement économique. Enfin, à travers les financements qui sont portés et l'action de Bpifrance - nous parlions tout à l'heure de France 2030 -, nous aidons les porteurs de projets à structurer leurs projets. Par conséquent, aujourd'hui, un bon projet trouve des financements.

Au-delà de cet optimisme affiché, nous rencontrons évidemment quelques problématiques. La première, qui est vraiment criante, concerne les délais de paiement, qui sont anormaux, voire parfois illégaux. J'ai personnellement vu des appels d'offres qui comportaient des délais de paiement à 180 jours, inscrits dans l'appel d'offres même. Cela a une conséquence très défavorable : l'entreprise, tout simplement, soit dispose de fonds propres importants qui ne lui servent à rien d'autre qu'à supporter les délais de paiement, soit elle apparaît comme endettée puisqu'elle finance son poste clients. Nous avons donc une dégradation des structures des entreprises. C'est le premier point.

Le deuxième point est que nous avons aussi un problème de délais administratifs qui, là aussi, sont assez longs.

Il existe de nombreuses aides FEDER sur les territoires. Le temps d'obtention des financements FEDER est toutefois très long, et, là aussi, anormalement long par rapport à ce que l'on constate sur le territoire hexagonal. Un autre phénomène, qui concerne plus particulièrement la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, est le sujet des SIREN, qui peut paraître anecdotique. Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise innovante veut avoir recours à des financements France 2030, elle doit être inscrite et posséder un numéro SIREN. L'obtention de ce numéro prend deux mois, parfois trois. Sur ce point, je dois vous avouer mon interrogation totale, car tous les interlocuteurs que j'ai pu avoir m'ont dit : « oui, ce n'est pas normal », sans que je constate de suite concrète. Un autre sujet, que nous évoquions à l'instant avec M. Lafontaine, est celui des financements en fonds propres. Il nous manque clairement une brique : les business angels. En effet, je disais que nous avons tout l'écosystème et toutes les aides qui permettent de démarrer un projet et de financer les premières étapes. À un moment, entre le capital-risque et les aides publiques, il y a cette brique du business angel qui existe ailleurs sur le territoire et qui, malheureusement, n'existe pas en outre-mer. Nous avons du mal à les mobiliser. Pourtant, nous disposons d'un système de garantie des pertes du business angel qui est de 50 % dans l'Hexagone et de 70 % en outre-mer. Cette garantie signifie qu'en cas de perte, l'indemnisation s'élève à 70 % des pertes, ce qui est donc plus avantageux que dans l'Hexagone. Néanmoins, nous n'arrivons pas à structurer ces acteurs et je ne sais pas quelles incitations nous pourrions mettre en place pour mobiliser une épargne qui est beaucoup plus importante en outre-mer que sur le territoire hexagonal - et elle est déjà très importante sur le territoire hexagonal -, comme vous le souligniez tout à l'heure. Il y a donc un véritable enjeu sur la manière d'acculturer les acteurs. Les discussions que j'ai pu avoir avec différents acteurs privés montrent qu'il n'y a pas, chez les chefs d'entreprise, la culture de dire : « je vais réinvestir dans mon territoire ce que le territoire m'a apporté ». Il y a donc ici un vrai manque. Parmi les autres freins, il y a un sujet d'infrastructures. Tout à l'heure, la communication internet était assez compliquée, et c'est vrai que c'est un peu dommage, alors que l'on voit sur des territoires comme ceux de la Polynésie française s'installer certains de ceux que l'on appelle les digital nomads, tout simplement parce qu'il est agréable de vivre en Polynésie française. Si l'on a une bonne infrastructure, un bon débit...Cela permet de travailler dans des endroits plutôt agréables.

Un autre sujet d'infrastructures concerne les délais inhérents aux territoires insulaires, c'est-à-dire les temps d'approvisionnement. Dans l'industrie, là aussi, c'est assez criant, car nous avons besoin d'avoir des stocks de pièces. Nous ne pouvons pas attendre, si nous avons une casse machine, il faut du stock. Là aussi, cela vient alourdir la situation. Nous avons donc des créances publiques et, de l'autre côté, du stock. Le dernier point est aussi un sujet d'appétence pour le commerce international. La vision générale en outre-mer est que, lorsque l'on veut exporter, on se tourne vers l'Hexagone. C'est un phénomène que nous observons beaucoup. Or, quand on est dans le bassin caraïbe, il y a de nombreux pays autour. Quand on est à La Réunion, l'Afrique et Madagascar ouvrent leurs bras. C'est un véritable enjeu culturel à promouvoir, à l'exception notable de deux secteurs : le rhum, qui a vraiment cette culture de l'export - et nous pouvons nous appuyer sur ces belles expériences pour donner le goût de l'export à d'autres secteurs - et, dans une moindre mesure, le tourisme. Je dis « dans une moindre mesure » pour le tourisme, car il est en fait très tourné vers l'Hexagone et vers les touristes hexagonaux, alors qu'encore une fois, nous avons des sites d'exception à peu près partout qui donnent envie aux touristes de venir. J'estime donc que nous avons la capacité d'avoir un tourisme de qualité, comme en Polynésie française, où le tourisme se porte très bien et propose des tarifs attractifs. Moi, c'est ce que je regarde en tant que banquier : savoir si l'entreprise vend ses chambres chères. Et elle vend des chambres très chères. C'est donc une bonne chose. Voilà pour Bpifrance.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci, monsieur Discour.

M. Matthieu Discour, directeur du département Trois Océans de l'Agence française de développement (AFD). -S'agissant de l'AFD, comme vous le savez, c'est une banque publique des outre-mer qui a une activité historique sur le secteur privé, même si les conditions d'intervention ont changé au fil du temps.

Un phénomène est, évidemment, la montée en puissance de Bpifrance, puisque, pendant très longtemps, l'AFD a assuré la représentation de Bpifrance. Ce n'est plus le cas. Il y a eu également la vente des filiales bancaires, car nous avions des filiales dans le secteur concurrentiel et, compte tenu de la maturité du secteur bancaire, ces filiales ont été vendues il y a déjà un petit moment. La question s'est donc posée d'un mandat plus resserré.

Quelle additionnalité pour une activité de l'AFD en soutien au secteur privé des outre-mer ? Quelles demandes, par conséquent ? Nous avons toujours une activité assez dynamique en faveur du secteur privé, qui représente tout de même 20 % de notre activité, ce qui n'est pas forcément su. Nous intervenons donc plutôt pour traiter, disons, des failles de marché, toujours en additionnalité. Le premier sujet est le financement à long terme dans un certain nombre de projets où les banques sont demandeuses de partager le risque. C'est souvent d'ailleurs lié à des filières d'avenir. Votre travail pourra sans doute mieux les définir, notamment dans le domaine de l'énergie, pour des projets avec des technologies nouvelles, jugées plus risquées : la géothermie, la valorisation énergétique des déchets, les biomasses tropicales. Là, il est vrai que les tours de table ont pu nécessiter l'intervention d'un acteur comme l'AFD. Cela peut être le cas aussi du numérique. Un deuxième type de partage de risque concerne des filières - le tourisme est une filière d'avenir, mais les banques y ont beaucoup de risques et cherchent aussi à les partager - dans cette logique de développement du tourisme durable.

Le deuxième élément d'intervention est un sujet un peu plus classique : le refinancement du secteur bancaire. Il est vrai que dans le Pacifique, nous restons un acteur de refinancement de certaines banques, dont la Socredo, et, associé à cela, le refinancement d'un acteur important qui est l'Adie, un acteur de microcrédit. Il faut savoir que 30 % de l'activité de l'Adie s'exerce dans les outre-mer et nous sommes l'un des refinanceurs de cet acteur.

Un sujet associé, dirons-nous, à l'intermédiation bancaire, est la question des garanties. La garantie est plutôt un sujet pour Bpifrance, mais il reste de petits fonds gérés par l'AFD, un fonds sur l'agriculture et la pêche qui s'appelle le Fogap. Il y a, évidemment, une activité de garantie très importante dans le Pacifique avec la Sogefom, qui a montré toute son utilité, notamment en lien avec la crise calédonienne. Je parle de l'activité de la Sogefom, société de garantie.

L'AFD, à 60 %, mais aussi des banques de la place, a été multiplié par 3,5 depuis 2023 et a donc pu soutenir les banques et préserver, d'après les estimations de ces dernières, près de 4 000 emplois en Nouvelle-Calédonie, et même contribuer à en créer. Ces outils de garantie soutenus par l'argent public - car, pour le coup, le reste ne l'est pas - sont aussi un élément important. Le dernier type d'intervention concerne les soutiens à la trésorerie des entreprises. Cela a été cité, notamment autour de la mobilisation des fonds européens. Nous préfinançons des subventions européennes depuis très longtemps en faveur des collectivités publiques et nous avons vu émerger une demande de préfinancement des entreprises qui bénéficient de financements FEDER, mais ont du mal à les mobiliser, faute de trésorerie ; nous apportons donc un préfinancement. C'est une demande en fait croissante. Il y a probablement un certain nombre de demandes qui ne nous parviennent pas, car nous comprenons que les entreprises sont parfois découragées par l'accès aux fonds européens, comme vous l'avez mentionné. En tant que facilitateurs d'Europe, ce qui est l'une de nos ambitions, pouvons-nous essayer d'aider les entreprises à mieux mobiliser les fonds européens dans l'accompagnement administratif, y compris avec notre filiale Expertise France ? C'est un sujet sur lequel nous travaillons. Dernier élément, la question du capital-risque. L'AFD n'a pas d'activité en fonds propres actuellement. Rien ne l'en empêche et nous examinons donc ce sujet, puisqu'il s'agit effectivement d'un véritable enjeu. Sur ces questions, nous constatons dans nos analyses qu'il y a plusieurs obstacles. Il y a tout de même la question des taux de rendement ; un certain nombre d'investisseurs... même si des outils de garantie comme ceux de Bpifrance sont très utiles. Il faut donc arriver à accepter des rendements moindres, ce qui est probablement possible avec des outils de garantie. Il y a aussi la question des tailles de marché. Il est vrai que des équipes de gestion professionnelles ont besoin d'avoir du personnel sur place, parce qu'il faut alimenter un deal flow, comme on dit, et cela peut rester un obstacle. Quelle est la part de financement public qui peut faciliter cela ? En tout cas, c'est un sujet sur lequel nous souhaitons travailler. Peut-être, sur ce sujet, faut-il aussi aborder la question de l'intervention des pouvoirs publics. Comme cela a été dit, leur intervention sur ces questions est importante, mais il est important aussi d'aller vers des systèmes qui transitent par des professionnels de l'investissement, des fonds de gestion.

Nous le savons, et nous-mêmes avons eu un certain nombre d'historiques : trouver la bonne frontière entre l'impulsion politique, l'orientation politique et, ensuite, une gestion professionnalisée, mais qui rendait compte et qui orientait un pacte.

M. Jean-Charles Pietrera, responsable du pôle Outre-Mer, Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (CEPAC), adhérente auprès de la Fédération bancaire française (FBF). - Pour présenter la Caisse d'épargne CEPAC, que certains connaissent très bien, nous sommes présents en outre-mer, mais uniquement dans les DROM et pas du tout dans le Pacifique. Sur ce territoire, nous disposons de 70 agences dédiées à nos clients particuliers et professionnels, et de 6 centres d'affaires multimarchés qui s'adressent à nos clients entreprises, collectivités, acteurs du logement social et professionnels de l'immobilier. Nous avons 400 000 clients. Nous aimons à le dire, nous accompagnons un habitant sur quatre et une entreprise sur trois. Nous sommes donc très présents.

Au sein de la Caisse d'épargne, les outre-mer pèsent pour 30 % des effectifs et 30 % du chiffre d'affaires, mais un peu moins en résultat net à cause du coût du risque. Lorsqu'on analyse notre production de crédit ou l'évolution de nos parts de marché en outre-mer, on pourrait légitimement se poser la question de savoir s'il y a vraiment un problème d'accès au financement. Dans tous les DROM, depuis 2022, les encours des crédits aux entreprises ont augmenté - ce sont les chiffres de l'IEDOM - d'environ 2 % par an, un peu plus. À la Caisse d'épargne CEPAC, nos encours ont augmenté en moyenne de plus de 8 % par an. Vous avez donc compris que notre implication est totale ; d'ailleurs, en 2025, nos engagements de crédit par rapport à 2024 augmentent de 38 %.

Quelques éléments d'explication. D'abord, notre politique de risque et de distribution de nos crédits aux entreprises est absolument la même en métropole qu'en outre-mer. Je veux dire par là que, pour un même dossier de financement, nous ne demandons pas plus de fonds propres ou de garanties à une entreprise en métropole ou en outre-mer. Nous n'avons qu'une seule politique de risque, quel que soit le territoire. Il en va de même en termes de tarification de crédit, à notation égale : une entreprise à Mayotte est tarifée sur le même barème de crédit qu'une entreprise à Aix-en-Provence. Nos conditions financières de refinancement sont les mêmes en outre-mer qu'en métropole.

Troisième élément d'explication : nos 900 collaborateurs sur tous ces territoires bénéficient des mêmes expertises qu'en métropole, c'est-à-dire que nos équipes d'experts centralisés en métropole sont au service de tous nos collaborateurs en outre-mer de la même manière.

Pour autant, j'avoue que tout n'est pas rose. Oui, il reste des freins à l'accès au financement en outre-mer. Mes collègues ont rapidement ciblé ces freins, qui sont de quatre ordres. Je vais les évoquer rapidement, car vous les connaissez tous et ils sont souvent mis en avant par nos amis de la FEDOM. 

Premièrement, des surcoûts structurels élevés : les charges fixes sont plus importantes qu'en métropole. On y inclut les coûts de fret, l'énergie, l'assurance et la maintenance. Tout cela fragilise la rentabilité des entreprises. J'ouvre une parenthèse sur les assurances, dont vous avez beaucoup parlé. Cette table ronde durant un peu longtemps, je devais être avec nos partenaires à Alliance et je vais certainement être très en retard. Il faut savoir que le rôle de l'assureur est d'assurer des événements exceptionnels, dont la probabilité de survenance est très faible. Tel est leur rôle. Or, nous voyons que les événements climatiques sont de plus en plus récurrents. Face à cela, les assureurs n'ont pas les outils, les calculs et les méthodes pour faire face à cette récurrence. Par conséquent, les primes augmentent. Jusqu'à quand ? C'est un véritable problème. Je ferme la parenthèse.

Deuxièmement, une gestion de trésorerie souvent plus tendue. Les besoins en fonds de roulement sont accrus par des stocks importants, par des cycles longs et des délais de paiement tendus, comme cela a été dit.

Troisièmement, l'insuffisance de fonds propres. Les entreprises manquent de fonds propres suffisants et ont souvent des difficultés à fournir des garanties. De plus, nous sommes en présence d'entreprises souvent familiales, qui ne souhaitent pas faire entrer des fonds et désirent conserver la majorité.

Enfin, la complexité et la dépendance aux aides publiques. Les projets demandent un montage souvent administratif complexe et dépendent forcément des subventions qui sont parfois, voire souvent, versées tardivement, ce qui allonge les délais et augmente les risques liés aux aléas climatiques et aux marchés restreints.

Pour autant, des dispositifs financiers existent. On a parlé du capital-risque et du capital-développement. Je les connais bien, puisqu'un des outils de développement s'appelle Renaissance à la Réunion. C'est le premier fonds qui a été monté par Smalt Capital, qui appartient totalement à la Caisse d'épargne CEPAC, dont je suis d'ailleurs le président. Lorsque nous avons monté ce fonds, en 2023, nous voulions le doter d'un montant de 30 millions d'euros. Nous n'avons finalement pu le monter que pour un montant de 20 millions d'euros.

Nous avons pris 10 millions d'euros à la case départ de la CEPAC. Nous avons eu énormément de problèmes pour faire venir des investisseurs. Énormément. Le Crédit agricole nous a suivis. La région nous a suivis, mais à hauteur d'environ un million d'euros. Nous espérons qu'elle entrera dans le deuxième fonds. Aujourd'hui, ce fonds, qui est quasiment entièrement souscrit, a permis de soutenir, voire de créer 900 emplois sur l'île. Nous voyons donc qu'il y a un réel besoin, un réel potentiel. Il y a le même potentiel aux Antilles. Nous allons en ouvrir un également du côté Antilles-Guyane. Je suis certain que nous aurons les mêmes problèmes pour trouver d'autres investisseurs, privés et publics d'ailleurs. Le capital-risque est donc une vraie solution, mais encore faut-il trouver des investisseurs. Le financement participatif est adapté aux très petits montants ; cela ne correspond pas du tout aux vrais besoins d'avenir. Le microcrédit est également utile aux très petites entreprises. Finalement, les financements les plus adaptés sont peut-être un mélange de financement privé, de financement public, de subventions par des fonds et de dette mezzanine. Tout cela peut apporter une contribution. Je vais plutôt laisser la place aux questions.

Mme Micheline Jacques, président. - Nous avons en visioconférence M. Michael Richard, fondateur et directeur d'Impact Capital.

M. Michaël Richard, fondateur et directeur d'Impact Capital. - Je commencerai par un bref propos liminaire, qui reviendra sur le constat déjà partagé par tous les intervenants, et précédemment par la FEDOM lors de son séminaire sur le financement privé dans les outre-mer.

Ensuite, je pourrai répondre à vos questions, sachant que vous nous en aviez fait parvenir quelques-unes ; j'aurai donc des éléments de réponse. Je ne sais pas si vous souhaitez que notre échange soit interactif ou que j'apporte directement ces éléments. Vous me le direz.

Mme Micheline Jacques, président. - Oui, vous pouvez l'apporter directement, puis vous nous adresserez par écrit un document plus complet.

M. Michaël Richard. - S'agissant du propos liminaire, je vous remercie pour cette invitation et pour le travail conduit par la délégation sur les filières économiques d'avenir d'outre-mer, qui touche à un sujet central, comme nous l'avons dit depuis ce matin : l'accès réel et effectif aux financements. De mon côté, je souhaite apporter un regard de terrain opérationnel, à la fois comme investisseur d'East Angels, créateur de fonds, Impact Capital et acteur économique ultramarin. Je souhaite également vous faire part de mes discussions, entamées depuis l'année dernière lors de la création du fonds en avril, avec la région, des pays, des institutionnels privés - assureurs et banquiers -, mais également avec les organisations syndicales locales qui essaient de mettre en place des solutions pour pallier le manque de financement privé dans les outre-mer, à savoir le MEDEF, la CPME, l'ADIR et d'autres intervenants que j'ai peut-être oubliés.

Le constat est clair : il y a un déficit structurel de financement adapté dans les territoires ultramarins des entreprises, des PME, des start-ups. Nous ne manquons pas de projets. Tout à l'heure, mon confrère de Guyane a parlé d'idéation, de création d'idéation. Nous n'avons pas de problème de ce côté-là ; nous avons beaucoup d'acteurs publics. Nous avons peut-être même trop d'acteurs publics, si je puis dire, qui poussent au dynamisme et à la création d'entreprises, que ce soit chez les jeunes générations ou toutes les générations. Le problème que nous constatons n'est pas un manque de projets, de dynamisme, d'idées, de volonté, d'entrepreneuriat au sens large - même si ce terme est de plus en plus galvaudé -, mais un problème d'accès au financement, et notamment aux fonds.

Je vais détailler. Les difficultés sont connues et ont été mentionnées tout à l'heure : sous-capitalisation chronique des entreprises, accès limité aux fonds propres, crédit bancaire souvent court-termiste, frileux et coûteux. J'ai une petite remarque : je viens d'entendre que les conditions d'octroi des crédits étaient similaires dans les territoires ultramarins et dans l'Hexagone. C'est peut-être vrai pour la CEPAC, mais pour avoir encore envoyé un dossier pas plus tard qu'hier - non pas à la CEPAC, effectivement -, pour une filiale d'un groupe qui est en métropole, nous avons pu comparer les conditions, et elles sont loin d'être alignées. C'est un petit détail. L'aide publique, comme cela a été dit, est complexe, lente et souvent non adaptée aux phases amont. Nous avons toujours le problème de l'amont et de l'amorçage. L'écosystème de financement est incomplet.

Contrairement à l'Hexagone, la chaîne de financement est discontinue dans les territoires ultramarins. Il y a peu ou pas de capital-amorçage local, très peu ou pas de fonds territorialisés à impact, et nous avons une dépendance excessive aux dispositifs nationaux pensés pour des marchés continentaux, comme Bpifrance. À La Réunion, par exemple, nous recensons une soixantaine de start-ups. Le président de l'IEDOM parlait de soixante-dix start-ups dans les territoires ultramarins, avec une forte présence de La Réunion. Nous en avons noté une soixantaine, mais moins d'une dizaine sont réellement finançables à grande échelle, faute d'investisseurs spécialisés localement. Dans notre pipeline, nous avons même identifié, parmi la centaine de projets que nous recevons chaque année, que 98 % n'étaient pas éligibles au financement de l'amorçage. Je vous enverrai les éléments précis par écrit. Il faut donc territorialiser la finance. C'est un peu mon combat, notamment avec la région, depuis presque un an : parvenir à un fonds à impact, en tout cas un fonds territorial - je détaillerai ce point un peu plus tard. Les filières d'avenir existent : transition climatique, économie bleue, souveraineté alimentaire, souveraineté numérique, intelligence artificielle, industries culturelles et créatives. Nous avons des demandes, nous avons des besoins. Comme je vous le disais, une centaine de projets arrivent chaque année directement sur la messagerie d'Impact Capital. Le problème est qu'au-delà de ces créations, de ces idées, de ces besoins, nous avons besoin de financement et donc de capital patient, d'instruments hybrides - comme cela a été dit -, de fonds propres, de dette et d'accompagnement, contrairement à des fonds nationaux parisiens ou européens. Nous avons réellement besoin, ici, localement - car, cela a été dit, nous avons un problème de profondeur de marché, même si je ne partage pas forcément ce diagnostic -, de pouvoir lever des fonds, que ce soit auprès des institutionnels ou auprès des collectivités locales, territoriales ou de l'État. Nous avons besoin de co-construire des instruments hybrides, donc des fonds propres, de la dette privée, avec un accompagnement opérationnel, une expertise locale et une ingénierie financière territorialisée. Je fais une brève parenthèse également : pour la région Réunion, nous avions été auditionnés l'année dernière, en avril-mai, par le service d'ingénierie financière de la région. Celui-ci devait revenir vers nous au mois de septembre, à la suite d'un rapport destiné à la direction générale.

Voilà près d'un an. Entre-temps, nous avons constaté que le poste était vacant et qu'un appel à candidatures avait été lancé ; c'est donc peut-être la raison de cette situation. Effectivement, nous avons un besoin criant, comme l'a dit mon collègue, d'ingénierie financière territorialisée et localisée, plutôt que d'attendre, comme à l'accoutumée, que tout vienne de Paris et d'aller y chercher des fonds et des investisseurs qui, de toute façon, nous répondront qu'il n'y a pas de sortie de marché, que les tailles et les tickets demandés sont trop petits. Ce sont là de nombreux arguments récurrents qui ne permettent pas d'avancer. Je souhaite formuler ce matin trois leviers d'action concrets, soit trois propositions opérationnelles. Premièrement, il s'agit de créer des fonds régionaux d'impact réellement territorialisés, co-abondés par l'État, les régions et les acteurs privés, avec une gouvernance locale. L'idée est de co-construire et d'ouvrir la gouvernance dans le cas des sociétés de gestion. Deuxièmement, il faut réorienter intelligemment la défiscalisation - nous n'en avons pas parlé ici. Je fais un petit clin d'oeil : il faut réorienter intelligemment la défiscalisation vers les filières d'avenir, l'innovation, le climat, l'économie productive, et non uniquement vers l'actif ou l'immobilier, ce qui est aussi un peu le cas des crédits bancaires. Nous pourrons y revenir. En conclusion, le sujet n'est pas de savoir s'il faut financer les outre-mer, mais comment le faire. Il me semble temps de passer d'une logique de compensation à une logique d'investissement stratégique au service de la résilience, de l'emploi et de la sécurité économique.

Mme Micheline Jacques, président. - Oui, vous pourrez répondre par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé.

Avant de laisser la parole aux rapporteures, je saisis la perche que vous m'avez tendue pour poser une question que je comptais adresser à tous. Ne peut-on pas considérer qu'avec la défiscalisation, l'État joue un rôle de banquier et qu'il n'encourage pas, dès lors, une révision des critères des risques bancaires ?

Je laisse la parole à mes collègues.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Messieurs, je vous remercie d'abord de vos actions dans les territoires. Bpifrance pas partout, AFD, pas partout. D'ailleurs, j'avais presque réussi partout, mais à peine avais-je quitté la rue Oudinot que cela a cessé. C'était souvent avec l'aide de l'IEDOM.

Pour tout cela, et j'en viendrai à ma question, la vraie réponse - cela vient d'être dit - est le partenariat. Quelquefois, cela dépend du niveau de représentation, pour le dire gentiment. Je vais donc aller plus loin : j'ai la conviction, et c'est ce que nous venons d'entendre de la part d'acteurs de terrain qui tentent de travailler sur des fonds, sur des projets de développement, qui nous parlent d'ingénierie financière territoriale, d'expertise locale. J'ai véritablement foi en cela.

En réalité, dans les territoires ultramarins, vous ne pouvez pas - ni les uns ni les autres, qu'il s'agisse d'acteurs publics ou privés - fonctionner comme dans l'Hexagone, c'est-à-dire chacun dans son couloir. Quand les forces vives se mettent ensemble, et vous faites partie des forces vives, nous pouvons faire encore mieux.

Je tiens aussi à dire merci à Bpifrance pour tout ce qui a été accompli en très peu de temps dans les territoires ultramarins. L'AFD, les trois océans, cette structuration, il faut s'en féliciter. J'en suis très heureuse. La CEPAC, c'est vrai, a fait beaucoup d'efforts dans les territoires ultramarins, au moins pour tenter de traiter l'ensemble des difficultés. Chacun reste pourtant dans son couloir, même si vous compensez les uns et les autres ou que vous disposez d'outils qui font que vous êtes ensemble sur certains projets.

La dynamique des territoires, ce manque d'ingénierie, ce manque de dynamique, souvent par méconnaissance, il n'y a que vous qui puissiez le corriger. Ma seule question est la suivante, mais j'ai vraiment envie de la poser, et peut-être chacun pourra-t-il y répondre en quelques secondes : que pouvons-nous faire de plus ensemble selon les territoires, avec l'écosystème de chaque territoire, pour que la dynamique, l'accompagnement, y compris dans le montage de dossiers, aillent plus loin ? J'y inclus les chambres consulaires. Ma vision est vraiment celle de chacun dans son couloir. Comment pouvons-nous faire autrement et répondre à cette question ? Comment faire plus, mieux, avec ce que nous avons, y compris avec la défiscalisation peut-être revue ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur. - Je partage les propos de ma collègue.

Monsieur le directeur, monsieur Bouquet, vous avez dit que vous aviez des porteurs de projets partout, même s'il y a quelques doutes. Avez-vous constaté, depuis un certain nombre d'années, une augmentation de ces projets ? Avez-vous constaté des projets innovants ? Telle est ma première question.

Vous avez parlé également du délai administratif pour le FEDER. En connaissez-vous les raisons ? Que faudrait-il faire, peut-être tous ensemble, pour trouver des solutions afin de réduire ce délai ?

Vous avez également évoqué le peu d'appétence pour l'export, mis à part pour l'Hexagone. Là aussi, que faudrait-il faire tous ensemble ? Il faut en effet que tous ensemble - même si vous avez dit tout à l'heure « on ne se connaît pas ou on ne se parle pas » - nous agissions pour développer cette appétence pour l'export à l'étranger, et ailleurs que dans l'Hexagone.

Parmi les 72 mesures du CIOM de 2023 figurait la mesure numéro 6, qui prévoyait la création d'un fonds d'investissement destiné à stimuler la croissance des PME ultramarines. Où en est sa mise en oeuvre, le savez-vous ? Quelles actions les filières ultramarines mènent-elles pour attirer des investisseurs et mobiliser des financements ? Vous avez parlé des difficultés à trouver des investisseurs. Quelles sont les actions qui sont menées, je le répète, tous ensemble, pour finalement trouver ces investisseurs ?

Je le redirai, comme je l'ai dit tout à l'heure : nous parlons beaucoup, nous faisons beaucoup de constats, et ce depuis des années. J'aimerais qu'aujourd'hui, nous puissions nous retrouver parce que nous aurons agi et trouvé des solutions. Pas dans tous les domaines - nous ne pouvons pas agir dans tous les domaines, ce n'est pas possible -, mais prenons peut-être une ou deux actions et agissons. C'est mon rêve le plus cher pour les outre-mer : que nous agissions. C'est bien beau de faire des rapports, mais désormais, il faut agir.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth, rapporteure. - Je n'aurai pas de questions particulières, car mes deux collègues ont déjà posé celles que je souhaitais aborder.

Je tiens simplement à remercier les intervenants. En effet, je ne connaissais pas Impact Partenaires, même si j'en avais entendu parler. Je remercie donc M. Richard d'avoir présenté cet organisme et j'espère avoir un jour à orienter de futurs chefs de projet vers vous.

Je me suis enrichie ce matin. Mes collègues ont posé des questions et j'attends les réponses.

M. Jérôme Bouquet. - Sur le « travailler ensemble », nous travaillons énormément. Peut-être que cela ne se voit pas forcément, mais les équipes qui sont en outre-mer sont quotidiennement en contact avec les équipes de tous les financeurs. Je vois que l'on acquiesce aussi à travers la caméra. C'est un travail quotidien, ultra-quotidien.

Le fait que nous soyons présents en outre-mer aide beaucoup. Nous ne sommes peut-être pas présents partout ; c'est la même chose dans l'Hexagone. Je reviens sur ce point, car nous ne sommes pas présents en Charente-Maritime, un département qui m'est cher. Dans le sud de la Charente-Maritime, nous ne sommes pas présents. Dans le Gard, nous ne sommes pas non plus présents.

Aujourd'hui, nous organisons une réunion sur Teams, une visioconférence. Pour tous les dossiers, nous faisons une visioconférence et nous nous déplaçons au besoin.

Ce travail est plus que quotidien. Nous sommes constamment ensemble, en train d'échanger. Il se trouve que nous partageons les bureaux avec la Banque des territoires sur toutes nos implantations, ce qui facilite aussi beaucoup les échanges.

M. Jean-Charles Pietrera. - Il n'y a pas un dossier sur lequel nous essayons de ne pas se cofinancer, discuter. Nous n'échangeons que sur les dossiers. Peut-être faut-il aller plus loin. C'est cela que vous proposez. Il faudrait que nous prenions un peu de temps. Nous sommes sur place, nous avons de nombreuses idées, nous avons tous de nombreuses idées. Il faudrait juste que nous prenions un peu de temps en dehors de ces dossiers pour nous parler, échanger, faire en sorte que nos territoires se développent un peu plus et voir comment nous pouvons faire, chacun, un peu plus. Peut-être est-ce ce temps que nous ne prenons pas, parce que nous sommes tous pris par le travail quotidien, par les dossiers à traiter. C'est donc ce temps qu'il nous faudra prendre demain.

M. Michaël Richard. - S'agissant de la Bpifrance, je souhaite apporter un petit complément. Le travail de la BPI et de son nouveau directeur général, qui vient d'arriver - et avec qui je m'entends très bien, nous travaillons en direct et avons encore une réunion lundi prochain -, est nécessaire. Je ne portais pas un regard critique sur l'accompagnement effectif de Bpifrance, mais sur le financement. Quand j'évoquais la BPI, je parlais de l'activité de fonds de fonds. Je ne sais pas si vous voyez de quoi il s'agit, mais nous avons effectivement interrogé la BPI sur ce sujet. Il y a beaucoup de fonds territoriaux ou locaux dans l'Hexagone. Nous avons essayé de faire à peu près la même chose avec la région, et donc avec des pays dans un premier temps, mais on nous a clairement dit qu'en activité de fonds, on n'abonderait pas des fonds en outre-mer, que le robinet pour les outre-mer était fermé. J'aimerais savoir si l'on peut me répondre à ce sujet. C'est ce que l'on nous a dit.

S'agissant des banques, de même, je ne critique pas leur travail, qui est nécessaire, ici, en tout cas à La Réunion et dans les outre-mer. Seulement, nous ne parlons pas de la même chose. Je parle d'amorçage de capitaux propres, de porteurs de projets qui veulent lancer une entreprise, qui n'ont pas d'apport personnel et qui ne sont donc pas éligibles à un financement bancaire. Je parle de banquiers qui ont une appétence au risque forcément limitée et une grille des risques, car ils ont aussi beaucoup d'autorités de contrôle : ACPR, Bâle II, etc. Ils ont donc des ratios de fonds propres ; il y a toute une lecture du risque qui est tout à fait réglementée et normale, ce qui les conduit à intervenir plutôt sur des crédits à court terme et pour des sociétés déjà matures ou qui génèrent du chiffre d'affaires. Je parle, encore une fois, d'early stage et d'amorçage.

Le problème que nous rencontrons sur ces entreprises en amorçage, mais aussi sur le capital-développement et le capital-transmission - c'est vraiment ce que nous faisons, nous intervenons de manière très large -, c'est que pour l'amorçage, il faut, à mon sens, plutôt mobiliser l'argent public : les collectivités territoriales comme les régions, Bpifrance, l'État, l'AFD, nous travaillons avec eux mais sur les sujets de Maurice et de Madagascar, car - encore une parenthèse - il est assez déroutant de se dire que, depuis un an, nous essayons de lever des fonds. Nous avons perdu presque six à neuf mois avec la région qui nous a dit oui, puis non, puis oui, puis non, puis plus de nouvelles.

Le problème est qu'aujourd'hui, début mars, à l'invitation du gouvernement mauricien, mais aussi grâce au déplacement du Président de la République l'année dernière au mois de novembre - il l'avait également fait en 2024 -, nous avons tissé des liens avec le gouvernement mauricien et l'EDB. À la demande et à l'invitation de l'EDB, nous nous y rendons début mars pour créer un véhicule d'investissement dédié à Maurice avec de l'argent privé mauricien. Nous parlons de plusieurs dizaines de millions d'euros, parce que nous n'arrivons pas à le faire à La Réunion. Ce que nous essayons de faire, comme je vous le disais tout à l'heure, non plus avec les acteurs publics, mais avec les acteurs privés - MEDEF, CPME, LADIR, qui sont réunis autour d'une organisation qui s'appelle SOC -, c'est de lever des fonds directement via les entreprises, par l'intermédiaire de ces organisations syndicales patronales, pour que nous ayons une sorte d'économie réelle, que l'argent des territoires ultramarins soit fléché et aille à l'amorçage, au développement et à la transmission des entreprises ultramarines. Effectivement, il faut que nous nous parlions tous ensemble. Nous avons été réunis au sein de la FEDOM ; il y a eu un colloque au Conseil d'État avec une intervention assez intéressante de l'AMF sur le fléchage de l'épargne des Français, notamment dans les territoires ultramarins, comme cela a été dit tout à l'heure, ce qui est assez important. Nous faisons tous le même constat, nous nous connaissons tous. J'ai déjà parlé avec la BRED, la CEPAC, avec le Crédit agricole - qui nous a d'ailleurs comparés au village We Are Seas, ce qui est étonnant, car il s'agit d'un incubateur et non d'un fonds, ce qui dénote une certaine méconnaissance de l'amorçage. Nous nous connaissons tous, nous avons déjà discuté. Il faut une initiative publique régionale dans tous les territoires ultramarins pour pouvoir abonder et jouer ce rôle d'amorçage public, ce que les banques ne feront de toute façon jamais, car nous parlons de capital-risque. Ce n'est pas leur rôle de faire du capital-risque.

Mme Micheline Jacques, président. - M. Lafontaine souhaitait intervenir.

M. Éric Lafontaine. - Je suis d'accord avec ce que vient de dire mon collègue de La Réunion sur la question de l'amorçage. Je suis également très sensible à ce qu'a dit la sénatrice Annick Girardin sur la synergie des acteurs et sur la nécessité que les différents acteurs se parlent. L'accompagnement est une tâche quotidienne.

Sur la question des financements, j'ai indiqué que nous avons mis en place ce que l'on appelle un comité de financeurs. Il s'agit d'un regroupement de financeurs où l'on retrouve Bpifrance, Alice Guyane - un fonds participatif local qui n'a pas d'agrément AMF, me semble-t-il -, le Crédit Agricole, la BNP, France Active, le Réseau Entreprendre ; il manque l'ADIE. De la même manière qu'il y a un parcours d'accompagnement, il doit y avoir un parcours de financement. Grâce à ce comité, nous faisons la liaison entre nos activités d'accompagnement d'entreprises dans les filières d'avenir - en les aidant sur la structuration, sur le montage de dossiers - et le moment où elles peuvent être en mesure de se présenter, de « pitcher » devant des référents, des distributeurs et des financiers.

Deux fois par an, nous essayons de mettre en place des « pitch contests ». J'en ai organisé un la semaine dernière avec le tour de table, où huit projets ont été présentés. Ce type d'organisation est effectivement très utile - je remercie les banques d'avoir joué le jeu -, à la fois pour confronter des entreprises à la réalité des financements privés. Cela permet d'identifier les freins qui ont été mentionnés : les questions de trésorerie, les questions de fonds propres, je n'y reviendrai pas.

Je voudrais toutefois insister sur un point, car l'on a parlé de la question de l'export : il ne faut pas penser qu'à la France, à l'Europe et au commerce international. L'un des sujets sur lesquels les banques privées et les financements privés interrogent les entreprises, ce qui paraît normal, est la question de la scalabilité de leurs activités. C'est un frein important, car cette question de la scalabilité vient trop tôt, alors que souvent les entreprises et les projets ne sont pas complètement consolidés sur le territoire. Or, on peut effectivement considérer qu'il y a un marché local.

Des entreprises peuvent être tout à fait rentables en essayant de couvrir le marché local. Cette question de scalabilité, de projection sur la France hexagonale et l'international, n'est donc pas simple dans l'écosystème où nous sommes en Guyane. Deuxième élément, le commerce international en France. Je suis d'accord avec ce qui a été dit. Il y a un dynamisme énorme en termes d'entreprises, sans parler d'ailleurs de l'économie informelle. En effet - il faut le mentionner -, toutes les difficultés que nous évoquons, qu'il s'agisse de l'accès à des financements publics ou privés ou de la question du coût du travail, font que nous avons une économie informelle. Madame la sénatrice Phinera-Horth est bien placée pour le savoir, nous avons une économie informelle qui est extrêmement importante, y compris pour des entreprises qui sont dans l'innovation, et notamment dans les zones frontalières. Concernant la question du commerce international, je ne sais plus qui l'a posée. Effectivement, nous y songeons. Simplement, il y a des freins objectifs à cela : quelles sont les routes maritimes et les routes aériennes disponibles ? La Guyane est un territoire qui reste finalement très ouvert en entrée, mais qui est un peu plus fermé dès lors que l'on veut faire sortir des produits. La question du commerce international pose donc celle des routes aériennes et maritimes.

Mme Micheline Jacques, président. - Je vous en prie.

La parole est à notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je voulais vous faire part de mon ressenti sur vos discussions financières et bancaires. Je suis sénatrice des Français établis hors de France. Comme je vous l'ai indiqué à l'origine de mon intervention dans cette délégation, je n'ai pas une connaissance particulière des outre-mer, mais je me rends compte qu'il y a une similitude très importante entre les Français qui vivent à l'étranger, les entreprises françaises à l'étranger, et nos compatriotes qui sont en outre-mer.

Nous avons des outils très importants pour les Français de l'étranger. Nous avons l'AFD - ses représentants sont ici -, mais il y a un bureau de l'AFD dans beaucoup de territoires dans le monde. Nous avons des bureaux de Business France, qui sont des structures spécialisées dans le cadre de l'export ou de l'import de sociétés étrangères. Nous avons également Business Export, qui est aussi présent. Nous disposons donc de tous ces outils.

Je viens de comprendre aujourd'hui qu'il y a un véritable problème d'exportation à l'international pour les entreprises françaises installées dans les territoires ultramarins, alors que c'est le métier de Business France pour les entreprises à l'étranger. Ne devrions-nous pas réfléchir à un outil, à des rencontres avec les responsables de ces trois structures à l'étranger, et voir s'il ne pourrait pas y avoir, dans le cadre de l'export, des aides dans les pays mitoyens et limitrophes des outre-mer ? Ne pourrions-nous pas bénéficier d'aides de ces structures qui pourraient aider des entreprises locales à exporter ?

Vous avez déjà un avantage en outre-mer : vous parlez plus de langues que nous sur le territoire métropolitain. Vous avez peut-être une tendance à parler l'espagnol, comme nous l'avons vu tout à l'heure, le portugais, l'anglais ou d'autres langues, alors que nous, sur le territoire français, nous ne les parlons pas. Vous avez donc peut-être un avantage. C'est une piste de réflexion, d'autant plus que nous réfléchissons également à la création d'une structure en France qui chapeauterait l'ensemble de ces dispositifs, déjà pour les Français de l'étranger, afin que toutes ces structures soient regroupées. C'est donc une idée que je soumets à votre réflexion.

Je voudrais également revenir à un propos qui a été tenu par Jérôme Bouquet tout à l'heure. Je n'ai pas bien compris, excusez-moi, donc je repose la question. Vous avez dit que les entreprises avaient des difficultés pour obtenir leur numéro de SIREN.

Cela signifie-t-il pour autant qu'elles n'arrivent pas à s'immatriculer au registre du commerce lorsqu'elles veulent s'établir dans les territoires ultramarins ?

M. Jérôme Bouquet. - Il s'agit uniquement d'un sujet qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Ah, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie !

M. Jérôme Bouquet. - Vous avez bien compris.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - D'accord, merci.

Mme Micheline Jacques, président. - Qui souhaite s'exprimer ? Monsieur Odonnat ?

M. Ivan Odonnat. - Sur la question des exportations, il faut bien resituer le sujet. Pour exporter, il faut produire. Nous avons donc déjà un problème de production locale. Quand on parle d'exportation, on regarde les importations. Vous importez massivement.

Les exportations aujourd'hui représentent, hormis pour la Nouvelle-Calédonie qui, avec le nickel, se trouve dans une situation un peu singulière, une proportion totalement négligeable de la valeur ajoutée créée localement. Dans cette démarche, il y a bien sûr tout l'accompagnement, la suggestion de la proposition de la sénatrice Renaud-Garabedian est très intéressante. Il y a tout un accompagnement à mettre en place, qui manque probablement. En amont, et j'ai envie de dire en parallèle, il faut aller plus loin dans la réflexion sur la manière d'accroître la production locale. C'était donc la question qui m'avait été adressée initialement. Nous avons les analyses, nous avons les rapports ; comment faire ? Dans la démarche, en tout cas dans la méthode, il faut avancer de front, car si nous n'avons pas réglé ce problème de production locale - c'est vrai dans le secteur agricole, mais c'est vrai aussi dans le secteur des produits manufacturés, donc vous voyez, c'est assez général -, tout cela ne pourra pas tellement avancer.

Dans cette problématique du financement - et c'est ainsi que j'ai essayé de bien la présenter -, il y a deux choses. Il y a des projets, il y a beaucoup de projets, mais qui se heurtent parfois à des problèmes de rentabilité. Si les investisseurs ne viennent pas, les investisseurs privés notamment, c'est parce qu'ils n'identifient pas spontanément une perspective de rentabilité comparée à ce qu'ils peuvent avoir dans d'autres territoires. Nous ne sommes pas seuls dans cette compétition pour faire venir l'argent. De l'argent, il y en a. De l'épargne, il y en a énormément au plan mondial, au plan européen, en Asie. Ce que nous pouvons observer simplement, et j'ai donné une statistique, c'est que cet argent ne vient pas dans les outre-mer français. Il y a beaucoup de raisons, y compris des raisons d'accès, juridiques, etc. La première, cependant, c'est la rentabilité. Cette rentabilité est totalement liée à la construction d'une production locale, endogène.

Enfin, il faut des conditions. Pour ce faire, nous avons parlé des délais de paiement, nous avons parlé de toutes les difficultés financières auxquelles les entreprises sont confrontées. Nous n'avons pas tellement parlé - mais ce n'est pas un autre sujet, nous ne pouvons pas tout couvrir - du fonctionnement des marchés. Le marché des biens, j'en ai dit un mot avec la concurrence, mais le marché du travail, nous y avons fait allusion. Nous avons un marché du travail qui est complètement segmenté, un marché public, un marché privé, avec des conditions de rémunération qui n'ont rien à voir, qui sont en décalage par rapport à la productivité du travail. Si vous ne réglez pas tous ces points, vous ne pourrez pas avancer.

Par conséquent, la question du financement est une brique importante, encore incomplète, nous l'avons dit. Il y a les banques qui font bien leur travail. Je souscris à ce qui a été dit, mais cela ne suffit pas, parce que les banques - et ce n'est pas leur métier, ni en outre-mer, ni ailleurs - ne sont pas là pour tout faire et elles ne pourront pas tout faire. Il faut donc du public, il faut d'autres acteurs privés, des assureurs, des fonds. Ne nous trompons pas dans l'approche.

Mme Vivette Lopez, rapporteur. - Une dernière question. Notre rapport s'intitule « Filières d'économie d'avenir dans les outre-mer ». Je vous pose une question claire et simple : y croyez-vous, à ces filières d'excellence d'avenir dans les outre-mer ?

M. Jérôme Bouquet. - Oui, sinon nous ne serions pas là. Je reviens sur votre question de tout à l'heure concernant les projets.

De fait, nous sommes beaucoup plus présents en outre-mer que nous ne l'étions. Par conséquent, nous avons évidemment constaté une croissance des projets. Ces derniers sont principalement liés à l'économie de la mer, à l'économie du végétal et à sa valorisation, dans le domaine de la cosmétique par exemple. Il y a des sujets en Guyane sur lesquels nous travaillons ensemble, ainsi que des sujets plus spécifiques aux Antilles, autour de la sargasse et du chlordécone.

Nous avons également des projets dans le secteur du numérique. Ce sont des sujets porteurs de développement économique, auxquels nous sommes très attachés ; je le réaffirme.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Une réponse ne nous a pas été apportée, mais c'est la présidente qui avait posé la question. Est-ce un outil de défiscalisation ? Pour le développement ? Sur quel secteur ?

L'idée de déterminer comment cela fonctionnera demain est un travail qui devrait... Voilà trois ans que nous essayons de le remettre en question et nous sommes tous d'accord que, si nous ne nous y prenons pas nous-mêmes, certains modifieront le système sans obligatoirement tenir compte des avis des uns et des autres. Peut-être juste trois mots chacun sur ce sujet.

M. Jean-Charles Pietrera. - Cet outil peut être un levier efficace pour les filières d'avenir. Je vois trois objectifs que nous devons nous fixer si nous entendons l'utiliser.

Premièrement, la définition des actifs éligibles doit être claire. Il est essentiel de créer une liste précise d'actifs prioritaires dans des secteurs comme les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, l'eau, l'économie circulaire ou l'agro-transformation, autant de domaines où il y a matière à agir.

Le deuxième objectif est d'inciter et de sécuriser les investisseurs. La défiscalisation doit être bonifiée pour ces projets prioritaires. Elle doit également être conditionnée à des objectifs de performance concrets, comme la réduction de la consommation énergétique, la création d'emplois qualifiés ou la résilience climatique. Elle doit aussi s'accompagner d'une sécurisation juridique et opérationnelle pour réduire les risques, notamment par l'intermédiaire de procédures standardisées et de validations préalables.

Le troisième paramètre est la nécessité d'adopter une approche financière et stratégique qui soit complètement intégrée. Il faut orienter la défiscalisation vers des projets mutualisés et combiner cet avantage avec des cofinancements publics et des garanties, tout en favorisant la transformation locale et la montée en gamme, afin de financer des investissements productifs et structurants plutôt que des actifs classiques.

M. Matthieu Discour. - Si l'on considère la meilleure manière d'allouer des fonds à long terme vers les outre-mer, la défiscalisation est sans doute, sur une longue période, ce qui a produit le plus d'effets. En tout cas, elle offre une forme de prévisibilité, de stabilité et de confort pour amener des fonds qui, sinon, ne seraient pas dirigés vers les outre-mer. Cela est très vrai. Deuxièmement, dans tous les projets que nous finançons, la défiscalisation a une importance très forte ; très probablement, certains projets ne se feraient pas sans elle.

Il faut aussi dire que ce mécanisme crée une désincitation, une forme de désincitation à engager des fonds propres. C'est une discussion que nous avons avec un certain nombre d'entrepreneurs, car l'investisseur doit aussi prendre du risque et, dans certaines discussions, nous voyons qu'il peut y avoir cet effet d'éviction.

Pour le reste, compte tenu de ce que nous venons de dire, il est vrai que si on l'utilise en suivant un certain nombre de directions comme celles qui ont été indiquées ou d'autres idées... Comme c'est un outil très stable et très sûr d'allocation de fonds vers les outre-mer, il me semble que c'est une piste assez prometteuse pour soutenir les filières à l'avenir.

M. Jérôme Bouquet. - Je n'ai pas grand-chose à ajouter, si ce n'est que, comme cela a été évoqué tout à l'heure, la défiscalisation en faveur des investissements immatériels serait un plus. Si nous pouvions également orienter davantage les investissements vers l'industrie productive, l'industrie de transformation manufacturière, ce serait aussi un avantage, même si cette défiscalisation est déjà orientée vers ce secteur.

Mme Solanges Nadille. - Une dernière question, madame la présidente. Je souhaiterais m'adresser aux financeurs. Nous parlons d'avenir, de filière d'avenir.

Je suis rapporteure sur une coopération régionale dans le Pacifique, mais nous pouvons parler de l'Atlantique ou de tous les territoires en même temps. Comment les financeurs que vous êtes peuvent-ils soutenir l'intégration régionale de nos territoires avec les pays voisins ? Je songe aux pays transfrontaliers, mais aussi à des secteurs comme le transport, l'énergie ou l'économie bleue.

Comment pouvez-vous nous aider ?

M. Ivan Odonnat. - S'agissant de la défiscalisation, nous parlons d'un dispositif déployé systématiquement dans les outre-mer depuis quarante ans. Aujourd'hui, il représente 800 millions d'euros de dépenses fiscales par an. Je mets cela en regard des dépenses d'investissement, de l'investissement productif privé des entreprises, et je constate que les résultats escomptés ne sont pas tout à fait au rendez-vous. C'est donc le premier constat. Je ne veux pas dire pour autant qu'il faut jeter le bébé avec l'eau du bain.

Je vois deux voies d'adaptation. La première est qu'il faut cesser le saupoudrage. Nous avons fait de la défiscalisation tous azimuts : cela ne sert à rien, crée des effets d'aubaine et des rentes de situation. Il faut y mettre un terme. En corollaire, la deuxième idée est de prioriser. C'est là que notre réflexion rejoint celle sur les filières d'avenir. Où voulons-nous mettre l'argent public et privé ? Il faut faire ce choix, mais d'une façon qui ne conduise pas - ce serait à mon sens une erreur - l'opérateur public, l'État ou les collectivités, à se substituer aux acteurs privés. Ma vision est que le secteur public est là pour aider, pour inciter, pour accompagner, non pour se substituer aux opérateurs privés.

Cet argent public, il faut l'investir dans des activités suffisamment structurantes pour créer de l'attractivité. C'est pourquoi les infrastructures sont importantes. Si vous disposez de bonnes infrastructures - qu'il s'agisse de la connectivité numérique, des ports ou des liaisons aériennes -, les investisseurs et les activités viendront.

Concernant la transition énergétique ou climatique, pourquoi se condamner à dépendre, pour sa production d'électricité et sa fourniture d'énergie, de produits fossiles que l'on ne possède pas, alors que l'on a du vent, des rivières et du soleil ? Traduire cette vision ou cette logique en termes industriels est compliqué. N'importe quel opérateur d'électricité vous dira : « Ce n'est pas si simple, et l'électricité que vous allez produire vous coûtera beaucoup plus cher, car il y a un investissement à réaliser. » Néanmoins, cela donne une idée du sens dans lequel nous devons aller.

L'autre domaine où la nécessité est évidente, à mon sens - nous en avons parlé -, est l'agriculture, la production locale, afin d'éviter de se retrouver dans la situation absurde à laquelle vous avez été confrontés : on vous explique que vous voulez manger local, mais on ne peut pas vous en offrir. Cela n'a pas de sens. Vous le voyez, ce n'est pas si compliqué.

Il faut faire preuve d'un peu de bon sens. De plus, si nous procédons ainsi, cela donne toute leur chance aux jeunes. Nombre d'entre eux, bien formés, ont des idées pour développer des technologies, pour créer, pour oeuvrer dans le numérique. Cela viendra tout seul.

Mme Micheline Jacques, président. - Je vais vous laisser répondre à notre collègue Solanges Nadille, puis nous allons conclure.

M. Matthieu Discour. - Nous pourrons d'ailleurs échanger plus longuement dans le cadre de votre mission actuelle sur le Pacifique, puisqu'évidemment, à l'AFD et sur les trois océans, nous sommes concernés à la fois par les territoires français, bien sûr, mais aussi par la projection vers les États voisins.

Il y a plusieurs manières de répondre. Il y a, évidemment, la question de l'accès à un certain nombre de marchés financés par l'AFD, sujet que nous traitons et sur lequel nous essayons d'avancer et d'apporter des informations privilégiées, dans le respect des règles de transparence. Il y a la question de l'accompagnement de l'investissement privé, que nous regardons avec notre filiale Proparco, sachant qu'il y a très souvent des investisseurs qui créent des sociétés de projet. Nous sommes donc sur du financement de projet qui est porté à l'étranger en dette et assez peu par les entreprises mères. Cela nécessite par conséquent d'autres types d'ingénierie financière.

Sur les questions d'aide à l'export, évidemment, c'est moins notre sujet. Il y a aussi tout un accompagnement sur l'environnement des affaires, pour créer une capacité des socioprofessionnels, des chambres consulaires à échanger avec leurs partenaires. Nous faisons ainsi des choses intéressantes dans l'océan Indien, avec un projet qui s'appelle Cap Business Océan Indien, sur un certain nombre de filières d'intérêt commun entre les milieux d'affaires et sur des actions que nous pouvons essayer de mener. Évidemment, ce sont des projets financés sur des crédits de l'aide extérieure, donc le fameux programme 209 qui, dans le contexte actuel, est un peu plus rare. La gestion de la rareté en la matière est donc souvent défavorable à la coopération régionale, malheureusement.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci pour cette table ronde très riche et très longue, puisque nous avons dépassé les trois heures d'audition.

Pour faire le point, je rejoins les propos liminaires de M. Odonnat. S'agissant des élus, que voulons-nous pour nos territoires ? Ce sont les différents territoires, les forces vives de chaque territoire qui sont les plus à même de dire ce qu'ils veulent pour leur développement économique. Toutefois, il y a un sujet - et vous avez raison d'avoir mis le doigt dessus, j'y adhère -, c'est qu'il faut aussi que nous soyons tous solidaires et que nous sachions où nous voulons aller.

En effet, et je le dis depuis très longtemps sans mâcher mes mots, nous n'avons pas ici la culture des outre-mer. Souvent, on se cantonne à dire aux ultramarins, qui parfois ne sont pas en phase sur certains sujets : « Mettez-vous d'accord et, après, nous statuerons. » C'est ce qui a fait défaut, à mon sens, depuis 2020, date à laquelle je suis devenue sénatrice. Depuis 2023, que je préside la délégation, il est grand temps que tous les ultramarins se solidarisent derrière un projet commun ; ce sera, à mon sens, le seul moyen de faire bouger les lignes. Il faut changer des paradigmes, mais il faut les changer des deux côtés : du regard que porte l'État sur ces territoires ultramarins, mais aussi au niveau des représentants, des élus, qui doivent arriver - et non attendre que l'on décide pour eux - avec de vrais projets de développement économique pour leur territoire.

Cela nous amène à l'octroi de mer. Nous en avons parlé ; nous avions fait une audition commune avec la commission des finances. La situation est la même : dès lors que la situation se crispe et que l'on sent quelques petites tensions, on met tout de suite le dossier sous le tapis en attendant que quelqu'un d'autre veuille le récupérer.

Concernant la défiscalisation, lors des derniers échanges sur le projet de loi de finances, j'ai demandé au rapporteur général que la commission des finances se saisisse de ce sujet, et propose un projet sur la défiscalisation auquel tout le monde adhère.

Il en va de même pour la Lodeom. La commission des affaires sociales va prendre en charge ce sujet, parce que l'idée est aussi d'éviter la « smicardisation » de nos territoires ultramarins, puisque la Lodeom - à part pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, pour lesquels Michel Magras avait fait adopter des mesures un peu plus spécifiques qui portent leurs fruits, soit dit en passant - Il faut revoir ce dispositif, mais sans « smicardiser » les entreprises ultramarines. Un vrai sujet se pose également sur le développement du travail informel, lié au fait que les procédures administratives sont peut-être beaucoup trop complexes. Il faut donc accompagner les entreprises dès le départ pour qu'elles puissent se développer et ne pas subir cette concurrence déloyale. L'intérêt de la coopération régionale est l'objet des travaux de la délégation et nous en sommes convaincus. Nous pourrions ouvrir le marché et de valoriser le savoir-faire français. En effet, comme nous l'avons vu lorsque nous sommes allés en Guyane, les Surinamais préfèrent venir acheter les yaourts en Guyane, parce qu'ils sont bien meilleurs et aussi beaucoup plus sûrs sur le plan sanitaire. Nous voyons également à Sainte-Lucie les Saint-Luciens qui viennent faire leurs courses en Martinique. Il y a donc une réelle possibilité de développement, et la France pourrait être une tête de pont dans ce développement économique. Ne serait-ce que pour le marché de la Caraïbe - je pourrais dire aussi que, quand Haïti s'éveillera, la Caraïbe sera beaucoup plus forte. Haïti compte 13 millions d'habitants. Si nous lancions une dynamique, ne serait-ce qu'en Haïti, Saint-Domingue est en train de se développer, j'aurais préféré que ce soit avec l'aide de la France plutôt qu'avec des capitaux de certaines puissances. Il y a donc là de vrais sujets. Nous avons aussi parlé de la langue. Le français risque de disparaître dans les territoires alentour. Pour enclencher une coopération régionale, il faut aussi développer le bilinguisme et le multilinguisme, comme cela se fait dans certains territoires. Pour revenir à Haïti, par exemple, on y parle couramment le français, l'anglais et le créole haïtien. Ses habitants ont une ouverture sur la Caraïbe et sur les États-Unis plus large que celle de nos territoires ultramarins. Nous avons donc fait le tour de la question. Je tiens à vous remercier pour tous les dispositifs qui sont mis en place. Il faudrait peut-être, effectivement, les rendre plus efficients, afin de ne pas donner le sentiment de perfuser nos territoires, mais bien de les accompagner pour qu'ils puissent assurer leur propre développement endogène. Nous avons vu que la Guadeloupe commence à évoluer ; la Guyane aussi a mis en place des dispositifs et est très demandeuse. À titre personnel, la délégation soutient cette démarche. Lors de notre audition de la ministre des outre-mer, jeudi dernier, notre collègue Théophile a fait part de la volonté de la Guadeloupe de pouvoir évoluer.

Une dynamique s'est mise en place et nous devons tous être solidaires, quels que soient les groupes politiques, derrière nos territoires ultramarins. Merci encore à tous. Nous sommes à votre disposition pour toutes vos remarques. Nous aurons aussi l'occasion de vous auditionner pour d'autres études, notamment sur la coopération régionale dans le bassin de l'océan Pacifique.

Cette table ronde a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 15