COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Transfert des données personnelles vers les États-Unis - Communication

M. Jean-François Rapin, président. - Nous allons d'abord entendre une communication de Didier Marie sur le transfert des données personnelles vers les États-Unis, un sujet délicat et désormais quasi quotidien. Ensuite, je vous rendrai compte, avec Louis-Jean de Nicolaÿ, de notre déplacement à Bruxelles la semaine dernière sur la thématique de la politique de cohésion et des outre-mer.

M. Didier Marie, rapporteur. - Le transfert des données personnelles vers les États-Unis est un sujet à rebondissements. Peut-être avez-vous en tête les divers accords cassés par la justice ces dernières années. La situation, et notamment la question du transfert de données à des fins d'accès au territoire américain pour les citoyens de pays bénéficiant d'une exemption de visas, me préoccupe beaucoup et évolue un sens qui mérite toute notre attention.

Pour rappel, la circulation libre et cohérente des données à caractère personnel, tout en protégeant les droits individuels des personnes concernées, a été mise en oeuvre par une directive de 1995, laquelle a été abrogée et remplacée vingt ans plus tard par le règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD.

Afin que le niveau de protection soit assuré y compris en cas de transfert vers un pays tiers, la Commission européenne apprécie par une décision d'adéquation ce caractère adéquat, au regard de toutes les circonstances relatives au transfert, parmi lesquelles la législation nationale, les accords internationaux et les règles en vigueur dans le pays concerné.

Le cadre de transfert des données vers les États-Unis reposait donc sur une décision d'adéquation qui, en quelque sorte, validait que la protection des données qu'un citoyen pouvait attendre dans l'Union européenne était tout aussi importante aux États-Unis.

Or cela s'est avéré beaucoup plus complexe : deux décisions d'adéquation ont été annulées par la Cour de Justice de l'Union européenne, tandis que la troisième semble en sursis.

Revenons en l'an 2000. Par sa décision d'adéquation 2000/520/CE du 26 juillet 2000, la Commission européenne a estimé que le cadre de transfert arrêté par le ministère américain du commerce, le Safe Harbour ou régime de la « sphère de sécurité », était adéquat et permettait les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis. Ce cadre de transfert était basé sur la participation volontaire des entreprises. Ces dernières procédaient ainsi à une autocertification annuelle, déclarant qu'elles se conformaient aux principes du Safe Harbour. La validité des autocertifications était vérifiée par le ministère américain du commerce, qui tenait également à jour le registre des entreprises disposant de certifications valides. Ainsi, les entreprises pouvaient transférer des données sans exiger aucune évaluation spécifique du système américain de protection des données.

En 2013, Max Schrems, le célèbre militant autrichien de la protection des données, fondateur de l'ONG None of your business , a déposé une plainte auprès de l'autorité irlandaise chargée de la protection des données, afin de contester la légalité du transfert de données vers les États-Unis, estimant que toutes les données des abonnés européens de Facebook étaient régulièrement transférées vers des serveurs situés aux États-Unis, et que la législation et la pratique américaines n'offraient pas une protection adéquate contre les risques de surveillance de masse des citoyens européens.

Débouté, il a porté l'affaire devant la Haute Cour de justice irlandaise, qui s'est elle-même tournée vers la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour une décision préjudicielle, mettant ainsi en question la légalité du cadre du Safe Harbour.

Le 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision d'adéquation de 2000. Dans sa décision, elle juge que le système d'autocertification ne représente pas un problème en soi tant que des garanties adéquates et des mécanismes efficaces de contrôle et de sanction sont en place dans le pays tiers à l'égard de toute violation éventuelle des règles européennes relatives à la protection des données. Cependant, la décision d'adéquation de la Commission ne contenait aucun élément indiquant que l'application du Safe Harbour serait accompagnée de garanties suffisantes contre les risques d'abus, d'accès illicite à ces données ou d'utilisation illicite de celles-ci. La Cour conclut que toute réglementation autorisant l'accès généralisé des pouvoirs publics aux communications des personnes doit être considérée comme remettant en cause l'essence même du droit fondamental au respect de la vie privée.

À la suite de cette invalidation, la Commission européenne et les États-Unis ont travaillé à la mise en place d'un nouveau cadre conforme aux indications de la CJUE dans l'arrêt Schrems. Une nouvelle décision d'adéquation 2016/1250 a été adoptée par la Commission européenne le 12 juillet 2016, sous le nom de bouclier de protection des données (Privacy shield).

Ce nouveau cadre reposait sur la reprise d'un certain nombre de principes déjà présents dans le Safe Harbour, augmenté de modifications des obligations imposées aux entreprises. Ainsi, dans ce cadre, le principe d'accès aux informations à caractère personnel devient un droit et les exigences de sécurité sont renforcées. En outre, le principe d'intégrité des données est modifié pour intégrer aussi le principe de la limitation de la finalité, c'est-à-dire qu'on ne peut traiter des données à des fins incompatibles à celles pour lesquelles elles ont été collectées. Enfin, les voies de recours ont été développées par rapport au précédent cadre.

Considérant que ce nouveau cadre n'offrait pas plus de protection pour les données transférées vers les États-Unis que le précédent, Max Schrems a reformulé et réitéré sa plainte.

La CJUE a donc analysé la législation américaine en matière d'accès aux données par les services de renseignement américains et elle a estimé que les atteintes portées à la vie privée des personnes dont les données sont traitées par les entreprises et opérateurs soumis à cette législation sont disproportionnées par rapport aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le 16 juillet 2020, dans son arrêt dit « Schrems II », la Cour a pris position sur deux textes : d'une part, la décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers ; d'autre part, la décision d'adéquation 2016/1250.

La Cour a validé la première, estimant que la décision 2010/87 met en place des mécanismes permettant de s'assurer du respect du niveau de protection requis par le droit européen. En revanche, elle a annulé la décision d'adéquation de la Commission européenne, au motif qu'elle ne constituait pas une garantie juridique suffisante pour transmettre les données personnelles de l'Union européenne vers les États-Unis.

La Cour relève tout d'abord que la primauté des exigences relatives à la sécurité nationale créait des limitations à la protection des données à caractère personnel, qui n'étaient pas encadrées d'une façon permettant de garantir des exigences substantiellement équivalentes à celles requises par le droit de l'Union. En outre, la décision d'adéquation ne fournit pas de voie de recours devant un organe offrant des garanties telles que l'indépendance du médiateur ou l'existence de normes habilitant le médiateur à adopter des décisions contraignantes à l'égard des services de renseignement américains.

À la suite de cette nouvelle invalidation, un troisième cadre de transfert des données a été négocié : le Data Privacy Framework ou cadre UE-États-Unis de protection des données.

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a considéré que les modifications apportées par les États-Unis permettaient d'assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées depuis l'Union européenne vers les organisations situées aux États-Unis. Elle a adopté une nouvelle décision d'adéquation pour le transfert des données personnelles.

Dans ce nouveau cadre, ce transfert de données personnelles est libre ; aucun instrument de transfert n'est nécessaire à son appui. Il repose sur un mécanisme d'auto-certification et s'applique à tout type de données à caractère personnel transférées vers les États-Unis, y compris les données à caractère personnel traitées à des fins commerciales ou de santé, ainsi que les données collectées dans le cadre d'une relation de travail. Parmi les principes, on peut citer celui de la limitation de la finalité, c'est-à-dire l'obligation de supprimer les données qui ne seraient plus nécessaires à la finalité de collecte, ou encore la continuité de la protection en cas de partage des données européennes à un tiers.

En septembre 2023, notre collègue député français Philippe Latombe a déposé un recours pour faire annuler la décision d'adéquation, estimant que le texte violait la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que le RGPD, en raison de l'insuffisance de garanties du respect de la vie privée et familiale au regard des collectes en vrac de données personnelles.

Ce recours a été rejeté le 3 septembre 2025 par le Tribunal de l'Union européenne. Le Tribunal de l'Union européenne a en effet considéré que l'absence d'autorisation préalable dans la collecte des données personnelles ne suffisait pas pour considérer que le droit des États-Unis ne fournissait pas des garanties substantiellement équivalentes au droit de l'Union européenne.

Il a également pointé l'existence de recours juridictionnels effectifs aux États-Unis, à l'instar de la Cour américaine chargée du contrôle de la protection des données et du comité de surveillance de la vie privée et des libertés civiles.

À ce stade, le cadre du Data Privacy Framework est donc préservé.

Le rejet du recours de Philippe Latombe ne marque pourtant pas un point final sur ce sujet de l'adéquation. Des suites judiciaires peuvent encore être engagées. L'ONG « None of your business » a indiqué que la contestation avait été plutôt « ciblée et étroite » et que si le Tribunal n'avait pas été convaincu par les arguments et les points soulevés par M. Latombe, cela ne signifiait pas qu'un autre recours portant sur un ensemble plus large d'arguments et de problèmes liés à l'accord ne serait pas couronné de succès.

J'en viens à mon premier sujet de préoccupation, qui est la conséquence directe du rejet du recours de notre collègue député : la décision du Tribunal tenait notamment à l'argument qu'il existait des voies de recours indépendantes et impartiales pour les Européens.

Or cette indépendance est remise en question depuis un an, et c'est préoccupant. Dès son arrivée à la Maison-Blanche, Donald Trump a exigé la démission sous deux jours de trois des cinq membres du comité de surveillance de la vie privée et des libertés civiles, en l'occurrence ceux nommés par Joe Biden ou d'autres responsables démocrates. Or ce comité avait notamment pour mission de veiller au bon traitement des recours formulés par des Européens dans le cadre du Data Privacy Framework.

Dans ces circonstances, quid de la fameuse indépendance et effectivité des voies de recours offertes aux Européens dans le cadre du transfert de leurs données vers les États-Unis ?

Mon deuxième sujet de préoccupation concerne un autre pan du transfert de données vers les États-Unis, celui des données biométriques des voyageurs entrant sur le territoire américain en échange du maintien de l'exemption de visa.

D'ici la fin de l'année 2026, les pays de l'Union européenne pourraient autoriser les États-Unis à accéder aux bases de données biométriques de leur population, dont les empreintes digitales et les caractéristiques faciales.

Cette demande a été formulée par les États-Unis en 2022 comme condition au maintien de l'exemption de visa pour les citoyens de l'Union, dans le cadre des partenariats renforcés pour la sécurité aux frontières (Enhanced Border Security Partnerships - EBSP), devant entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026, selon les attentes des autorités américaines.

À ce stade, il semblerait que la perspective d'un tel accord soit largement acceptée au sein des États membres de l'Union européenne. En décembre dernier, les États membres ont décidé d'accorder à la Commission européenne un mandat de négociation pour ce cadre. Le Contrôleur européen de la protection des données, quant à lui, a estimé que l'EBSP créerait un précédent important. À ce titre, il a appelé à établir un cadre basé sur une définition claire et étroite des données pouvant être transférées ainsi qu'une limite tenant à ce que seules les données relatives aux personnes se rendant effectivement aux États-Unis soient partagées.

La Commission européenne va donc mener en 2026 des discussions avec les États-Unis afin de définir les règles générales régissant le fonctionnement des EBSP. L'accord européen définira ainsi les types de bases de données et les catégories de données auxquelles les États-Unis pourront avoir accès, tandis que les différents pays concernés détermineront ensuite, directement avec les autorités américaines, les bases de données nationales et les données des citoyens qui seront rendues accessibles. Les premières réunions se sont tenues en fin de semaine dernière.

À la suite de son audition devant notre commission la semaine dernière, et interpellé sur ce sujet par notre collègue Michaël Weber, M. Benjamin Haddad a indiqué par écrit, le lendemain, que « l'EBSP permettrait au département d'État américain de bénéficier d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre des procédures à la frontière et de l'examen des demandes de visas ». La réponse précise que cet objectif est partagé par la France et l'Union européenne, car il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire est susceptible de présenter un risque pour la sécurité ou l'ordre public.

La position défendue par la France à Bruxelles sur ce sujet est celui d'un bénéfice mutuel et d'un cadre européen proportionnel et ciblé. Ainsi, la France pousse pour une exigence de réciprocité des échanges de données qui découleraient de l'accord, pour le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour l'exclusion des transferts de données aux entreprises privées américaines ou encore pour la possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou compromettrait des enquêtes en cours.

Comme je vous le disais, les négociations de la Commission européenne avec les autorités américaines ont débuté en fin de semaine dernière. À ce stade, rien n'a filtré sur la tournure que prennent les discussions. Néanmoins, la plus grande vigilance s'impose sur le contenu du futur accord cadre : les données ne devraient être transférées que lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné pour prévenir les infractions criminelles ou terroristes, avec des garanties telles que des limites sur la durée de stockage des informations. Nous voulons aussi des garanties sur la non-communication des données.

Puisqu'accord il y aura, faisons en sorte que celui-ci soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier s'agissant de la protection des données personnelles des citoyens.

Pour cette raison, et si vous en êtes d'accord Monsieur le Président, je souhaiterais pouvoir suivre ce sujet afin que notre commission puisse prendre position dans quelques semaines sur ce sujet hautement important.

M. Michaël Weber. - C'est un sujet que nous n'avions peut-être pas totalement imaginé mais qui, depuis la semaine dernière, me préoccupe, à la suite des expressions de Benjamin Haddad, puis de Jean-Noël Barrot. Je souscris en tout cas à la demande de Didier Marie de suivre cette préoccupation au cours de l'année, puisque les négociations vont commencer. Pour rappeler nos attentes, nous ne pouvons pas reprocher à un pays de prendre des dispositions et de s'interroger sur la situation des personnes qui veulent entrer sur son territoire. La difficulté est dans la nature des données susceptibles d'être transmises... car, de surcroît, tous les pays n'ont pas les mêmes informations sur leurs citoyens. Je prends l'exemple français, notamment sur la religion : c'est une donnée qui n'est pas collectée en France, à l'inverse d'autres pays européens.

En quelque sorte, la collecte et la transmission de ces données peut aussi altérer les fondements mêmes de notre démocratie. Il faudra donc être vigilant de ce point de vue pour s'assurer que, d'une part, seules les personnes se rendant aux États-Unis sont concernées, et que, d'autre part, les informations sont transmises en fonction de nos attentes et de nos codes, et non en fonction des exigences pures et simples des États-Unis.

M. Jean-François Rapin, président. - Notre collègue Catherine Morin-Desailly voudra sans doute travailler avec vous sur ce sujet.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - S'agissant des données, pourriez-vous expliquer comment cela va s'articuler entre l'Union européenne et chaque État membre ?

M. Didier Marie, rapporteur. - Les États-Unis, dans l'état actuel des choses, souhaitent avoir accès à de nombreuses données et demandent aujourd'hui à un citoyen européen - mais à d'autres également - qui voudrait entrer sur son territoire, de fournir des réponses sur la base d'un questionnaire volontaire. Il s'agit de savoir non seulement qui nous sommes, mais aussi ce que nous pensons. Ainsi, il est aujourd'hui demandé de renseigner son appartenance religieuse, ses opinions politiques et de donner accès aux cinq dernières années de ses activités sur les réseaux sociaux. Si l'on ne fournit pas toutes ces informations, l'entrée ne sera pas possible.

L'objet des négociations, qui ont lieu depuis 2000 et connaissent divers rebondissements, est effectivement un accès direct aux données biométriques. Nous pouvons le comprendre, puisque lorsque nous passons le contrôle aux frontières en France, notre passeport contient nos données biométriques, notre visage est scanné et nos empreintes le sont aussi. Nous ne donnons rien d'autre. Le premier sujet est donc de bien définir les données que l'on peut transmettre aux autorités américaines. Il ne peut s'agir que des données faciales et d'empreintes pour les personnes qui entrent sur le territoire et qui demandent expressément à y entrer, alors que les autorités états-uniennes demandent tout aujourd'hui, y compris lorsque l'on n'y entre pas. Autrement dit, ils auront un accès plein et entier à l'ensemble des données biométriques des citoyens européens afin d'anticiper leur contrôle.

D'autre part, rien n'est indiqué aujourd'hui quant aux autres données, ce qui soulève deux autres difficultés. La première est qu'il faut garantir que les données transférées ne soient pas communiquées à d'autres opérateurs que ceux qui s'intéressent à l'entrée sur le territoire américain, c'est-à-dire l'équivalent de la police aux frontières. Or nous n'avons aucune garantie en la matière. La deuxième difficulté tient au fait que ces garanties sont d'autant plus faibles que la direction de l'instance chargée des recours est aujourd'hui mise à mal par l'administration Trump. Il y a par conséquent toute une série d'éléments qui posent difficulté et qui méritent d'être examinés de près.

Mme Marta de Cidrac. - Quelle réponse les autres États, hors Union européenne, apportent face à ce type d'exigence ? Y a-t-il des réactions ailleurs dans le monde, de la part d'autres parlements qui se seraient exprimés sur ce sujet ? Existe-t-il également une disposition concernant la durée de conservation de ces données ?

M. Didier Marie, rapporteur. - Sur ce dernier point, il n'y a rien. Ce qui est exigé par les Européens, c'est que la finalité des données soit précisée, c'est-à-dire que non seulement leur collecte soit faite pour un objet précis, mais aussi dans une durée de stockage limitée.

Mme Marta de Cidrac. - Si nous refusons tout en bloc, que se passe-t-il ?

M. Didier Marie, rapporteur. - Il faudra demander des visas. Il n'y aura plus d'exemption de visa, ce qui impliquera la nécessité de déclarer sa religion, ses appartenances ou ses préférences politiques et de donner accès aux cinq dernières années de participation aux réseaux sociaux.

M. François Bonneau. -La question de nos collègues qui ont travaillé sur le DSA et qui sont exclus des États-Unis sera-t-elle, à un moment donné, mise sur la table avec les Américains ?

M. Didier Marie, rapporteur. - Dans l'état actuel des choses, les États-Unis délivrent les visas comme bon leur semble. Nous savons que Thierry Breton n'a pas eu de visa, cela est même arrivé à des collègues sénateurs. D'autres ici présents se verraient refuser le visa s'ils les demandaient. La question, aujourd'hui, est celle du bon vouloir des États-Unis. L'accord recherché de part et d'autre présente un intérêt important : il permettrait, en contrepartie du transfert de données dans un cadre maîtrisé, d'être exempté de visa et donc de pouvoir circuler. Toutefois, les États-Unis, avec le gouvernement actuel, vont-ils renoncer à demander autre chose que les données biométriques ? Le cas échéant, nous aurons un véritable problème, car en France, nous ne collectons pas les données relatives à la religion ou aux appartenances politiques.

Par conséquent, si vous vous rendez aux États-Unis, je vous invite à la prudence quant à l'usage de vos équipements électroniques et de votre téléphone.

Mme Marta de Cidrac. - Y a-t-il des mesures de réciprocité sur lesquelles l'Union européenne réfléchit, ou non ?

M. Didier Marie, rapporteur. - C'est la demande de la France. Dans le cadre de la négociation, il faudrait que les citoyens états-uniens qui veulent entrer au sein de l'Union européenne fournissent aussi leurs données biométriques. Si nous nous en tenons à ce cadre, cela ne devrait pas poser de difficultés.

Mme Marta de Cidrac. - Aujourd'hui, avec ou sans demande de visa pour entrer aux États-Unis, la décision d'entrer est-elle discrétionnaire à l'aéroport ?

Disposons-nous de statistiques sur le nombre de refoulements de citoyens européens, voire français, qui peuvent avoir lieu aux États-Unis ? De même, disposons-nous de statistiques sur le refoulement de citoyens américains arrivant sur le sol de l'Union européenne, et peut-être aussi en France ?

M. Didier Marie, rapporteur. - À ma connaissance, nous ne disposons pas de statistiques en la matière. En revanche, je ne suis pas certain que des pays européens auraient refusé l'entrée à des citoyens américains selon les mêmes normes que celles actuellement en vigueur aux États-Unis. Seuls ceux qui ont un casier judiciaire et qui sont sous mandat d'Interpol peuvent se voir refuser l'entrée en Europe. Et encore, s'agissant du mandat d'Interpol, il faut qu'ils entrent sur le territoire pour que nous puissions les interpeller. Un citoyen américain lambda qui souhaite venir en Europe le peut, alors que ce n'est plus le cas pour un citoyen européen aux États-Unis.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci pour ces premières analyses, elles nous permettront sans doute d'aboutir à une proposition de résolution européenne sur ce sujet dans les mois qui viennent.

Déplacement à Bruxelles sur les enjeux relatifs à la politique de cohésion et aux outre-mer - Communication

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Nous nous sommes rendus jeudi dernier à Bruxelles, avec Louis-Jean de Nicolaÿ et nos collègues de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Georges Naturel et Saïd Omar Oili, pour faire le point sur la négociation en cours du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, en ce qui concerne la politique de cohésion dans son ensemble, et la politique à l'égard des régions ultrapériphériques (RUP) en particulier.

Mission éclair mais dense, pour rencontrer trois acteurs clés de la négociation en cours : la conseillère en charge de la politique de cohésion à la Représentation permanente de la France à Bruxelles, le vice-président exécutif de la Commission européenne, Raffaele Fitto, et enfin le vice-président français du Parlement européen, Younous Omarjee, élu de La Réunion.

Rappelons que les propositions initiales de la Commission européenne sur le CFP bouleversent l'architecture budgétaire actuelle en fusionnant les politiques européennes traditionnelles en une seule rubrique budgétaire, pour « simplifier », faciliter la « flexibilité » et conditionner le versement des fonds européens à l'engagement, par chaque État membre, de plans nationaux de réforme appelés « plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) ». De fait, les différentes politiques traditionnelles seraient mises en concurrence au sein de ce fonds unique.

Le nouveau CFP atteindrait un niveau record de 2 000 milliards d'euros, si les propositions de la Commission européenne sont suivies, mais se traduiraient malgré tout par une baisse importante des budgets de la politique agricole commune (-20 %) et de la politique de cohésion (-15 %) !

C'est dire si les enjeux de la négociation en cours sont considérables. Elle donne lieu à de nombreuses réunions de travail au niveau du Conseil, qui mobilisent notre Représentation permanente. Celle-ci, nous avons pu le constater, est à pied d'oeuvre et ne ménage pas ses efforts. C'est pourquoi notre déplacement de la semaine dernière venait à point nommé pour faire valoir nos positions.

J'évoquerai d'abord le calendrier. Les conclusions du Conseil européen du 18 décembre dernier affichent l'ambition de conclure la négociation d'ici à la fin de cette année, donc sous présidence irlandaise, qui suivra celle de Chypre. Même si l'on peut comprendre la nécessité de laisser le temps nécessaire aux États membres et à la Commission pour en préparer la bonne mise en oeuvre dès le 1^er janvier 2028, il s'agit d'un objectif très ambitieux au regard des négociations précédentes, qui se dénouent toujours dans la dernière ligne droite.

Le Parlement européen, très opposé à la mouture du CFP proposée en juillet 2025, a obtenu en novembre dernier que la Commission européenne formule des propositions complémentaires, notamment un objectif spécifique pour le financement de l'agriculture rurale, des garanties pour la participation régionale et un mécanisme de pilotage visant à accroître l'influence des députés européens sur les priorités de dépenses. Il vient de se mettre au travail pour élaborer ses propres positions.

Dans notre avis politique adopté dès le 12 juin dernier, sur le rapport de Christine Lavarde et Florence Blatrix Contat, puis dans notre proposition de résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour cette année, devenue résolution du Sénat le 23 janvier, nous avions déjà marqué notre opposition de principe à toute « renationalisation », lors des négociations à venir, du financement de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion. Nous avions également réaffirmé la nécessité de budgets autonomes et stables pour ces politiques essentielles et alerté sur le risque d'exclusion des régions en général, et des régions ultrapériphériques (RUP) en particulier, dans la gestion des fonds structurels.

La centralisation initiale de la préparation du CFP au niveau de la direction générale du budget et de la présidente von der Leyen a été soulignée. Les principaux commissaires et DG concernés ont été très peu consultés, ce qui était inhabituel.

Les commissaires et directions générales chargés de l'agriculture et de la politique de cohésion reviennent désormais dans le jeu, notamment lors des auditions au Parlement européen, mais toujours dans le cadre général de départ. Le commissaire Fitto nous a ainsi vanté la « simplification » que représentent les PPNR.

Ce leitmotiv de la « simplification » affichée consiste en fait à réunir en un grand tout plusieurs fonds auparavant bien identifiés.

Notre objectif est d'éviter que les objectifs politiques de ces fonds, destinés à mener des politiques structurantes pour tous nos territoires, dans l'hexagone comme outre-mer, se diluent et soient menacés d'attrition au vu de la multitude de priorités poursuivies par la Commission européenne. Il s'agit aussi de rattacher clairement ces priorités aux compétences dévolues par les traités.

Il n'est sans doute pas inutile en cet instant de relire l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) in extenso :

« Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

« En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées.

« Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »

Tout y est déjà, si l'on rajoute bien sûr l'article 349 du TFUE pour la prise en compte des RUP ! Il semble que la nouvelle mouture du projet de règlement actuellement discutée dans les groupes de travail vise à cibler plus précisément ces objectifs politiques. Mais, nous y reviendrons dans un instant, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir.

Notre attention a également été appelée sur la bascule de trois régions françaises dans la catégorie des régions les moins favorisées. C'est certainement positif pour l'Europe dans son ensemble, dans la mesure où cela témoigne du chemin parcouru par certains pays européens. Ça l'est malheureusement beaucoup moins pour notre pays.

Par ailleurs, en dépit de l'enjeu que représente ce secteur pour la cohésion sociale et territoriale, j'ai rappelé à Raffaele Fitto que la politique du logement, en tant que telle, n'est pas une compétence de l'Union mais des États membres. En outre, certaines lignes des fonds de cohésion contribuent déjà à des investissements dans le logement, au titre des objectifs sociaux et environnementaux de ces fonds : on touche là, mais ce n'est qu'un exemple parmi d'autres - certes significatif -, aux limites des effets d'annonce de la Commission européenne, quand ils doivent se traduire en termes budgétaires.

Nos collègues Amel Gacquerre et Ahmed Laouedj nous présenteront prochainement le résultat de leurs travaux mais j'ai dit très directement à Raffaele Fitto que nous serons très attentifs au respect du principe de subsidiarité en la matière.

Enfin, de manière générale sur le CFP, j'ai fait valoir que la France était un contributeur net et qu'à ce titre, sa voix méritait d'être pleinement entendue.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Nous ne revenons pas de Bruxelles pleinement rassurés. Les échanges que nous avons eus, tant à la Représentation permanente qu'avec le commissaire Fitto et le vice-président du Parlement européen, Younous Omarjee, nous confortent dans notre détermination à demeurer très vigilants et actifs pour continuer à faire levier, autant que nous le pouvons, avec tous les outils dont nous disposons.

Le commissaire, s'il a écouté nos mises en garde, en particulier sur la nécessité de préserver la PAC et les grands axes de la cohésion, la gouvernance des PPNR et sur le rôle des régions, ne nous a pas paru, à ce stade, prêt à se démarquer nettement des objectifs fondamentaux de la réforme portée par la Commission.

Je ne suis pas certain non plus que le Parlement européen parviendra à rebattre fondamentalement les cartes sur l'architecture du CFP. La question est, au demeurant, de savoir si le Gouvernement français envisage lui-même une bataille globale ou s'il va choisir de céder sur l'architecture pour tenter de préserver les enveloppes de crédits.

Sur les RUP, M. Fitto nous a paru particulièrement à l'écoute, peu de temps après son déplacement à Mayotte. Il semble avoir pris la mesure de l'extraordinaire portée géopolitique européenne des RUP et des « pays et territoires d'outre-mer » (PTOM) sur tous les continents. Rappelons que la France est le seul État membre de l'Union à compter à la fois des RUP et des PTOM. Il semble aussi prendre conscience de l'ampleur de l'engagement que représenterait une application pleine et entière de l'article 349 et compte se rendre dans chacune des RUP.

Il a écouté attentivement nos collègues Saïd Omar Oili - qui l'a alerté sur l'aide à apporter à la flotte de pêche à Mayotte - et Georges Naturel - qui a plaidé pour les PTOM, dont fait partie la Nouvelle Calédonie.

Raffaele Fitto nous a confirmé vouloir porter une « stratégie européenne pour les RUP » qui devrait paraître en avril. Une telle « stratégie », dans le langage de la Commission, ne comprend pas de volet budgétaire en tant que tel, mais devrait comporter des lignes directrices qui inspireront les axes de travail de la Commission pour le prochain CFP.

Elle constituera aussi un préalable à l'élaboration de « l'Omnibus RUP » que nous appelons de nos voeux, comme nous l'avons rappelé à tous nos interlocuteurs, et qui est également porté avec force par Younous Omarjee.

Le Commissaire Fitto n'a pas encore repris ce terme d'Omnibus à son compte, mais il a évoqué « le lancement d'un processus législatif » pour « simplifier » et « adapter » le droit de l'UE applicable aux RUP, dans l'esprit de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Il nous a indiqué qu'un tel processus pourrait être « lancé » en juin. Des propositions sont sur la table, notamment à l'initiative du Gouvernement français, qui a identifié une trentaine de mesures, et de la conférence des présidents des RUP, qui en a proposé une soixantaine.

Nous avons réellement besoin d'une adaptation réaliste du droit européen aux réalités ultramarines. Il me semble important que notre commission puisse, en lien avec la délégation aux outre-mer, formuler officiellement des propositions de simplification par le biais d'une proposition de résolution européenne ou d'un avis politique, qui seraient adoptés en amont de la présentation du texte envisagé par M. Fitto.

À l'issue de notre entretien, il nous a promis de venir devant notre commission lors d'un prochain déplacement à Paris, idéalement avant l'été.

Si l'on se peut se féliciter de ce soutien réel à nos outre-mer, nous avons néanmoins compris qu'il aurait fort à faire dans le collège des commissaires, la présidente von der Leyen n'ayant manifestement pas un intérêt prononcé pour les RUP, qui ne concernent que trois États : la France, l'Espagne et le Portugal.

Younous Omarjee travaille de manière résolue pour obtenir un large soutien du Parlement européen envers les RUP. Nous avons prévu de poursuivre nos échanges avec lui car une articulation entre notre travail et celui de nos collègues parlementaires européens peut se révéler très utile.

Pour ma part, je me suis également efforcé de sensibiliser nos interlocuteurs aux difficultés spécifiques des zones rurales, ainsi qu'à la nécessité de mieux utiliser dans nos territoires les potentialités d'Interreg, qui concernent aussi les RUP.

Il importe à cet égard que les régions restent maîtresses de leurs enveloppes. Il faudra aussi conforter le rôle pivot de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), qui devrait pouvoir être revalorisé dans le cadre du prochain CFP. C'est pourquoi je souhaite rencontrer prochainement son directeur général afin de l'intégrer pleinement à notre réflexion.

Quant à la politique de cohésion en général, l'équation budgétaire peut être présentée de façon assez claire, à ce stade du projet de CFP, même si elle est tout sauf simple à résoudre. Nous serions face à une grande enveloppe de quelque 90 milliards d'euros pour la France, dont 50,9 milliards pour la PAC, contre 65 milliards actuellement. Puis viendraient 2,7 milliards d'euros pour le fonds asile-migration-intégration, également partie de ce grand tout. Ensuite, 213 millions d'euros pour la pêche, à laquelle nous savons combien le président Rapin est attentif. Puis 3,6 milliards d'euros pour la catégorie des régions les moins développées, auxquelles se rattachent les RUP.

Les fonds sociaux compteraient pour 14 % du total, soit 4,6 milliards d'euros. Resteraient donc environ 27 milliards d'euros qui ne seraient pas fléchés initialement. Sur ce montant, il faudrait prendre environ 14 milliards d'euros pour remettre la PAC à niveau. Soit 13 à 14 milliards d'euros de solde, à répartir entre les différentes priorités, dont le programme « Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale » (LEADER) auquel les régions rurales sont particulièrement attachées. Quant aux régions dites en retard de développement, en vertu des statistiques, trois régions métropolitaines pourraient les rejoindre après 2027 : Picardie, Lorraine et Limousin.

Le programme Global Europe, comptabilisé à part, pourrait apporter un complément à certaines régions, via Interreg, dont les RUP. S'il n'est pas trop ponctionné par le Groenland, puisqu'il concerne aussi les PTOM ! Mais nous avons compris que le Groenland pourrait lui-même envisager un changement de statut et un transfert dans la catégorie des RUP. C'est dire si nous devrons bientôt reprendre, Monsieur le Président, nos bâtons de pèlerins...

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - C'est un long chemin, un long combat que nous menons à chaque fois sur ce sujet des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), avec en plus les éléments liés aux différentes crises comme les cyclones ou les conflits stratégiques sur certains PTOM comme le Groenland.

Nous vous transmettrons prochainement un tableau de la répartition des crédits pour le prochain CFP, telle qu'elle se présente aujourd'hui, avant, peut-être, un nouveau tour de négociations avec le Parlement européen.

Mme Pascale Gruny. - Ce compte rendu ne permettra guère de rassurer nos concitoyens, qui doutent de plus en plus des bienfaits de l'UE. Mon père, agriculteur, manifestait volontiers à Bruxelles contre certaines décisions des autorités européennes, mais il continuait de croire que l'Europe garantissait la survie des agriculteurs. Aujourd'hui, je ne peux qu'en douter à l'écoute des éléments que vous nous rapportez, et pourtant, je suis une Européenne convaincue.

Je trouve tout simplement inacceptable et scandaleux que les commissaires européens aient été aussi peu saisis de ce projet de CFP. Les commissaires ne doivent-ils pas aussi défendre chacun leur pays ?

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Un commissaire européen pourrait vous dire qu'il n'est pas censé défendre d'abord son pays d'origine, mais l'Union européenne.

Mme Pascale Gruny. - Je peux le comprendre, mais un commissaire qui prétend défendre l'Union européenne ne peut le faire au détriment des États membres. Je pense par exemple à l'ancienne commissaire bulgare Mariya Nedelcheva-Gabriel, qui savait très bien faire avancer les politiques européennes sans négliger les intérêts de chaque pays. Il faudrait revenir à cette attitude, alors que la défiance envers l'UE grandit parmi nos populations. De plus - je suis désolée de le dire -, la France ne compte plus autant qu'avant dans l'Union européenne.

J'ajoute que la Picardie, où je suis élue, n'est pas considérée comme elle le devrait en matière de politique de cohésion. Nous rencontrons des difficultés avec les attributions de crédits du Fonds social européen (FSE), par exemple, depuis que les régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais ont fusionné. Il en va de même pour certains fonds européens agricoles.

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Nous pourrions en effet demander au ministre délégué chargé de l'Europe lors d'une prochaine audition pourquoi ce système repose encore sur notre ancienne subdivision régionale. Je m'étais heurté à la même difficulté lors du recours au mécanisme européen de protection civile et aux fonds d'urgence en 2023, lors des inondations dans le Pas-de-Calais. Le Gouvernement ne semblait pas très au fait des possibilités ouvertes par les trois mécanismes mis en place par l'Union européenne - le mécanisme de protection civile, le fonds de solidarité et l'instrument d'aide d'urgence - et j'avais donc posé une question d'actualité afin de les faire activer. Nous nous sommes alors rendu compte que nous raisonnions à l'échelle de la région Hauts-de-France, alors que la répartition des fonds d'urgence était dimensionnée sur nos anciennes régions.

Mme Pascale Gruny. - Je reviens sur la PAC, pour rappeler l'existence du groupe de suivi que notre commission a mis en place avec la commission des affaires économiques. Compte tenu des chiffres que vous donnez, il pourrait peut-être se réunir pour examiner la situation de plus près.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - La PAC est maintenant au coeur des inquiétudes, mais la situation est également préoccupante pour les territoires, car les crises agricoles qui vont se succéder - il n'y a pas de raison que cela s'arrête - risquent de ponctionner considérablement tous les fonds structurels, au détriment des territoires.

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Je vous remercie pour cette demande de réunir de nouveau le groupe de suivi sur la PAC, je comptais en effet le convoquer prochainement. Je rappelle qu'il s'était réuni il y a un mois, avec l'audition de l'eurodéputée Céline Imart, juste avant la signature de l'accord avec le Mercosur.

Désignation de rapporteurs

M. Jean-François Rapin, président. - Je vous propose de désigner comme rapporteures nos collègues Karine Daniel et Catherine Morin-Desailly sur le nouveau train de mesures « Omnibus » dans le domaine du numérique (dit « Omnibus Tech »).

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 14 h 35.