COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - À l'instar de mon collègue Guislain Cambier, j'ai été nommé rapporteur de cette proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français la semaine dernière, ce qui m'a laissé peu de temps pour y travailler. J'ai néanmoins été en mesure d'échanger de manière approfondie avec l'auteur et, grâce à la réactivité des administrations et de la fédération des centres de données, de réaliser quelques auditions et de solliciter des contributions écrites afin de pouvoir éclairer mon avis général sur cette proposition de loi et d'examiner dans le détail ses quatre articles.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, je veux rappeler que les centres de données, en particulier ceux qui sont nécessaires au développement de l'intelligence artificielle (IA) et des technologies quantiques, sont indispensables à la croissance des industries numériques dans notre pays.

Favoriser leur implantation sur le territoire français, à la fois en encourageant le développement d'opérateurs français et européens tels que OVH, Data4 ou OpCore, mais aussi en attirant les investissements des Gafam ou de grands investisseurs tels que les Émiratis de MGX ou les Canadiens de Brookfield, qui avaient les uns et les autres annoncé des projets de centres de données à plusieurs dizaines de milliards d'euros à l'occasion du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle de l'an dernier, doit donc constituer pour nous une priorité.

La France compte aujourd'hui environ 300 centres de données, ce qui la place au troisième rang européen derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne. Les récentes rencontres qui leur ont été consacrées le 30 janvier dernier à Bercy ont permis d'annoncer que 63 sites ont été identifiés en France comme adaptés à l'implantation de centres de données, au regard de la disponibilité foncière, des capacités de raccordement électrique et de l'acceptabilité locale ; 26 sites sont d'ores et déjà sécurisés par un porteur de projet.

Notre pays dispose d'excellents atouts dans la compétition mondiale pour attirer ces centres de données : une place centrale en Europe, au coeur d'une zone comptant Londres, Paris, Amsterdam et Francfort ; une électricité qui reste relativement peu chère, décarbonée et abondante ; du foncier disponible ; d'excellents ingénieurs et techniciens.

Deux faiblesses m'ont toutefois été signalées.

En premier lieu, il s'agit de la longueur des procédures nécessaires à l'implantation d'un centre de données, liée à l'obtention du permis de construire et surtout au raccordement au réseau électrique. C'est parce qu'il entend remédier à cette difficulté que l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique reste très attendu des acteurs.

En second lieu, il s'agit de l'instabilité normative et de la tendance bien française à empiler les réglementations. Tous m'ont indiqué que, à l'exception de l'article 15 précité, ils n'étaient pas en demande de nouvelles mesures législatives, mais au contraire d'un cadre juridique stabilisé dans lequel pouvoir se projeter à moyen et long terme. L'administration m'a effectivement rappelé que de nombreuses mesures avaient été adoptées ces dernières années tant au niveau européen qu'au niveau national pour encadrer l'activité des centres de données, et que l'enjeu désormais était de les appliquer.

Dans ce contexte, il m'est apparu que le texte que nous examinons aujourd'hui comportait soit des mesures déjà satisfaites, soit des dispositions peu opérantes, soit des propositions susceptibles d'envoyer un signal négatif et de nuire à l'attractivité de notre pays, ce qui serait en contradiction avec les efforts déployés par ailleurs pour attirer des centres de données sur notre sol.

J'en viens au détail des différents articles.

L'article 1^er prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) « peut proposer des orientations stratégiques d'implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d'attractivité et de consommation d'espace de ces infrastructures ». Outre qu'il présente une faible portée normative, cet article est déjà satisfait dans les faits. Les Scot prennent déjà souvent en compte la question des implantations des centres de données, de même qu'ils prennent en compte l'implantation d'autres activités industrielles. S'il s'agit de rappeler que l'implantation de centres de données doit se faire en étroite concertation avec les élus locaux, il est clair que c'est déjà le cas, sans compter que les élus sont souvent à l'origine de certains projets, notamment au travers de la publication d'appels à manifestation d'intérêt (AMI), dans lesquels ils peuvent préciser leurs exigences, notamment en matière environnementale. Je ne vois donc pas la nécessité de légiférer sur ce point.

S'agissant de l'article 2, mon avis est franchement défavorable.

Cet article prévoit, en premier lieu, la création d'une redevance sur l'eau utilisée par les centres de données pour leur refroidissement. On évoque souvent dans le débat public la consommation massive d'eau par les centres de données. Or, s'il s'agit là d'une réalité avérée aux États-Unis, qui utilisent de grandes tours réfrigérées très gourmandes en eau, la réalité est très différente en France. Selon les données de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), les centres de données ne représentent dans notre pays que 0,02 % de la consommation en eau. Cette différence s'explique très simplement. Pour refroidir leurs serveurs, les centres de données doivent utiliser soit beaucoup d'électricité, soit beaucoup d'eau. Plus ils consomment d'électricité, moins ils ont besoin d'eau, et vice-versa. L'électricité étant nettement moins chère en France qu'aux États-Unis, les centres de données français utilisent massivement l'électricité pour leur refroidissement, les centres de données américains privilégiant l'eau.

Outre le fait qu'il faut donc très fortement relativiser le sujet de la consommation d'eau des centres de données en France, la redevance proposée est paradoxalement trop faible pour avoir un effet comportemental et ne présente aucun caractère incitatif, contrairement aux mesures prévues par la loi de 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen. Un décret d'application de cette loi sera très prochainement publié et conditionnera à compter du 1^er janvier 2017 la possibilité pour les centres de données de bénéficier d'un tarif réduit - 10 euros par mégawattheure, contre 12 euros au-delà d'une consommation de 1 gigawattheure - de l'accise sur l'électricité à l'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de sobriété dans la consommation d'électricité et d'eau. Comme toujours en matière d'écologie, je suis convaincu qu'il faut privilégier une logique incitative à une logique punitive.

Les deux autres impôts nouveaux prévus à l'article 2, à savoir l'extension aux centres de données de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) en Île-de-France et l'extension aux centres de données de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), nuiraient considérablement à notre attractivité en renchérissant substantiellement l'exploitation de centres de données en France. Ceux-ci représentent déjà des retombées fiscales importantes que la filière et la direction générale des entreprises (DGE) vont chercher à objectiver dans les mois à venir.

La question de la chaleur fatale générée par les centres de données abordée par l'article 3 est bien sûr très importante, mais on peut considérer qu'elle est désormais complètement traitée grâce à la transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique de 2023, qui a été assurée par un décret du 29 décembre 2025 et dont l'article 8 porte spécifiquement sur la question de la performance énergétique des centres de données. Il consacre une section à la valorisation de leur chaleur fatale, obligatoire pour ceux d'entre eux dont la puissance est supérieure à 1 mégawatt (MW), sauf impossibilité technico-économique démontrée par une analyse coût-avantage.

En outre, désormais, tous les projets de centres de données supérieurs à 100 millions d'euros devront faire l'objet d'une évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques préalable à la réalisation du projet et devront présenter des analyses coûts-avantages très détaillées, avec des objectifs très ambitieux en matière de valorisation de la chaleur fatale. Alors que la France s'est montrée plus exigeante que la plupart des autres pays européens dans ce domaine, aller au-delà nous entraînerait toujours plus loin dans une logique de surtransposition.

S'agissant enfin de l'article 4, qui vise à créer des structures numériques privées à caractère industriel et commercial participant au service public de la recherche, comprenant des centres de données, j'ai du mal à en mesurer l'opérationnalité. Le fait est que les opérateurs de centres de données cherchent déjà spontanément à collaborer étroitement avec des universités, des centres de formation et des organismes de recherche, particulièrement dans les domaines de l'informatique, de l'intelligence artificielle, des technologies quantiques et du cloud, car c'est là leur intérêt. Ces coopérations existent déjà et n'ont pas besoin de la loi pour se mettre en place spontanément.

Je songe par exemple au projet de création du plus grand campus d'intelligence artificielle d'Europe porté par MGX, fonds d'investissement des Émirats arabes unis spécialisé dans l'IA, qui va être développé à Fouju. Il s'appuiera sur de nombreux centres de données et comptera sur la participation de l'École polytechnique, de Mistral AI et de Nvidia.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, je vous propose de rejeter cette proposition de loi qui aborde des sujets importants, mais qui ont déjà fait l'objet au cours des dernières années de réponses juridiques qui me paraissent plus appropriées et efficaces.

S'agissant des centres de données, l'enjeu n'est plus désormais de légiférer davantage, mais de faire enfin aboutir le projet de loi de simplification de la vie économique et d'appliquer le cadre juridique déjà très fourni que nous avons mis en place.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives : aux documents d'urbanisme permettant de maîtriser et de coordonner l'implantation des centres de données sur le territoire français ; à la taxation des centres de données ; à la réutilisation et à la valorisation de la chaleur fatale des centres de données ; aux partenariats dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche incluant des centres de données.

Il en est ainsi décidé.

M. David Ros, auteur de la proposition de loi. - Je remercie le rapporteur Patrick Chaize pour notre échange fructueux. Je regrette que nous n'ayons pas eu plus de temps pour travailler avant la réunion de la commission.

Ce texte est tout sauf un texte pour s'opposer à l'installation des centres de données en France ; il s'agit de définir de manière pérenne une démarche vertueuse d'installation, en amont de la prochaine vague d'installations. Nous voulons revoir les conditions d'installation et associer les élus à cette démarche, pour définir une vraie souveraineté numérique ; il nous manque encore une stratégie gouvernementale claire en la matière.

L'article 1^er vise à associer les élus, via un travail sur les documents d'urbanisme. Cet article est en partie satisfait. Nous souhaitons en fait stabiliser le cadre. Des élus de l'Essonne, de droite comme de gauche, m'ont sollicité. Les demandes des acteurs se font de plus en plus pressantes. Si nous effectuons un travail d'acceptation en amont, nous pourrons aller plus vite ensuite.

L'article 2 s'intéresse à l'usage de l'eau. La France a beaucoup légiféré en la matière, même si en France les centres de données consomment moins d'eau. Il ne s'agit pas de proposer une nouvelle taxe, mais d'en clarifier le cadre. La question de l'eau varie en fonction des territoires ; des tensions existent en période de sécheresse, et les centres de données eux-mêmes vont évoluer. Stabiliser l'usage de l'eau et favoriser les comportements vertueux est déterminant.

L'article 3 concerne la chaleur fatale. Beaucoup a été fait depuis, et l'article aurait pu être considéré comme satisfait. Il aurait pu être retiré, mais il existe une petite faille : il est écrit qu'il est obligatoire d'utiliser la chaleur fatale, sauf si une étude vient démontrer que cela n'est pas faisable. Or si l'on installe un centre très loin de toute installation publique, il est facile de montrer que la chaleur fatale ne sera pas utilisable. On en revient à l'article 1^er : ne faudrait-il pas installer un centre de données là où la chaleur fatale pourrait être utile ?

Ainsi, les trois premiers articles se répondent les uns les autres.

L'article 4 nécessitera sans doute plus de réécriture. Il concerne la formation et la souveraineté. L'idée est de lier ces centres de données aux centres de recherche et aux acteurs français. Cet article intéresse beaucoup le ministère.

Je vous invite à évaluer le nombre d'élus concernés par ces questions. Le texte vise à leur apporter des réponses. Nous ne devons être ni staliniens ni cubains, mais pas américains non plus, car la législation actuelle est favorable aux grands groupes américains.

M. Yannick Jadot. - Je souhaite remercier l'auteur de la proposition de loi d'avoir inscrit ce sujet à l'ordre du jour de nos travaux.

La semaine dernière, nous avons auditionné les représentants d'Alcatel Submarine Networks (ASN) et d'Orange Marine sur la question des câbles sous-marins. Nous sommes très fiers que des entreprises françaises détiennent une part de marché aussi importante dans ce secteur. Toutefois, notre rôle est de veiller à la défense de notre souveraineté numérique et de notre souveraineté démocratique dans tous ses aspects.

Cela est d'autant plus vrai dans des secteurs où la commande est aujourd'hui californienne, entre les mains d'acteurs qui ne partagent pas notre position sur les enjeux territoriaux et la protection des données personnelles. Ce sont d'ailleurs les mêmes acteurs qui combattent, à Bruxelles, toutes nos réglementations européennes relatives à la protection des données.

Je suis très favorable à cette démarche d'encadrement de l'implantation des centres de données. Nous avons perdu le combat du cloud depuis longtemps. Il n'est pas perdu définitivement, mais nous n'avons pas mené la bataille quand il le fallait. Désormais, la question qui se pose est celle des centres de données et donc, plus largement, de la souveraineté numérique et de l'impact environnemental.

La priorisation des accès à l'eau et à l'électricité n'est pas un sujet neutre. Elle a un poids considérable, notamment à l'échelle locale. Il ne faudrait pas que nos concitoyens soient contraints d'acheter de l'eau en bouteille parce que l'eau potable disponible servirait à refroidir des centres de données hébergeant, par exemple, leurs données médicales. Une telle situation placerait les élus locaux dans une position particulièrement délicate.

Par conséquent, nous sommes favorables à ce que le débat proposé dans le cadre de ce texte ait lieu, même si nous avons bien compris que de nombreux éléments de la proposition de loi devaient être réécrits.

M. Philippe Grosvalet. - Nous faisons face à une montée en puissance et à une rapidité d'implantation des centres de données sur nos territoires, alors même que s'impose, à l'échelle nationale et d'un point de vue stratégique, l'exigence de se placer à la pointe en la matière. Il ne faudrait pas manquer, à nouveau, le rendez-vous.

Pour faire le parallèle avec l'éolien terrestre, cette filière nous a, en partie, échappé et les élus locaux ont subi une certaine pression de la part des investisseurs privés qui ont spéculé sur le foncier, notamment.

Au-delà de l'enjeu politique consistant à se tenir à la pointe et à être au rendez-vous de l'histoire, se posent les questions du foncier et de l'eau, biens communs qu'il nous faut protéger. S'y ajoute un risque d'hypercentralisation des sites d'implantation, qui appelle une vision régulatrice de l'État.

Cette vision doit garantir à nos territoires l'autorité nécessaire pour agir et décider, afin que l'implantation de ces centres ne leur échappe pas et qu'ils puissent en retirer des retombées financières légitimes.

Par exemple, la question de l'eau est une préoccupation constante. Sur mon territoire, la ville de Saint-Nazaire et la communauté d'agglomération assurent, de longue date, un service public de l'eau. Une raffinerie y consomme de l'eau potable dans des proportions qui dépassent parfois l'entendement. L'implantation de nouveaux centres de données aura nécessairement des répercussions directes sur nos territoires, notamment sur des services que les élus administrent eux-mêmes.

Cette proposition de loi me semble donc pertinente et, sans doute, perfectible, comme l'a souligné le rapporteur. Nous nous trouvons face à un enjeu commun, qui impose de rechercher un juste équilibre entre liberté et régulation. C'est dans cette voie que nous pouvons nous engager, de manière constructive, au service de l'intérêt général.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Les centres de données alimentent nos débats depuis plusieurs mois déjà.

La France attire un certain nombre d'opérateurs, en raison de sa fiscalité et de l'énergie dont elle dispose, décarbonée et abondante lorsque nos centrales fonctionnent bien. Toutefois, ces centres de données ne se distinguent ni par leur performance énergétique ni par leur performance hydrique.

Leur implantation soulève plusieurs enjeux. Une planification territoriale s'impose. Les implantations se concentrent principalement en Île-de-France et dans une ou deux métropoles. De nombreux territoires resteraient à l'écart, au risque d'une concentration importante. Après les porcheries en Bretagne et la pétrochimie dans la vallée du Rhône, nous pourrions connaître une concentration des centres de données, avec, à terme, des effets délétères comparables. Ces perspectives commandent d'anticiper.

Les questions de souveraineté revêtent également une importance majeure. Les implantations les plus significatives nous échappent, dès lors que les décisions relèvent des Gafam et des grands groupes. À défaut d'avoir instauré une politique concertée d'aménagement du territoire, il convient au minimum de donner aux territoires, c'est-à-dire aux élus, un pouvoir de contrôle sur les implantations. Tel est l'objet de l'article 1^er.

Les documents de planification doivent présenter un caractère aussi exhaustif que possible, afin de donner aux élus les moyens d'élaborer et de conduire leurs projets, dans le respect de leurs engagements. Aujourd'hui, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) intègrent la récupération de chaleur ; en revanche, le déploiement des centres de données demeure peu pris en compte dans les documents de planification. Les élus locaux se trouvent le plus souvent en position d'observateurs et subissent des décisions assorties d'arguments dont la présentation se révèle convaincante, sans que leurs conséquences à moyen terme soient pleinement mesurées.

Un certain nombre d'externalités et d'impacts doivent donc être pris en compte. Telle est, précisément, la finalité des documents de planification. Il s'agit de reprendre la maîtrise de l'implantation sur le territoire au moyen des documents d'orientation, des schémas de cohérence territoriale et d'un niveau pertinent d'inscription dans les documents de planification. Les enjeux d'aménagement et d'attractivité des territoires demeurent, naturellement, indissociables de cette réflexion.

Il y a également des enjeux énergétiques, hydriques et fonciers même lorsque la ressource est disponible. L'abondance ne saurait justifier une consommation désordonnée ; un travail d'encadrement s'impose. L'article 1^er mérite, à ce titre, d'être repris, voire amendé. La discussion en séance y contribuera sans doute. Il pose, en tout état de cause, des questions qui constituent aujourd'hui les préoccupations pour la quasi-totalité des élus, sur l'ensemble du territoire.

Quant aux articles 2 et 3, hormis le cas particulier de l'absence effective, ils ne visent pas seulement les centres de données, mais également les unités de méthanisation et pour nombreux autres projets. Une véritable politique d'aménagement, adossée à une cartographie précise, faciliterait le choix des implantations pertinentes et permettrait de présenter des arguments audibles à ceux qui accueilleront ces installations.

L'article 4 présente un intérêt certain, car il engage l'avenir. Les liens entre la recherche, les centres de données et les nouvelles applications structurent déjà les évolutions à venir. Nul ne sait aujourd'hui quels seront les enjeux pour les territoires, pour la santé, pour les centres de calcul et pour de nombreuses opérations appelées à irriguer le quotidien des Français. Plus étroits seront les liens entre les centres d'excellence de nos pôles de recherche et ces centres de données, plus l'intérêt collectif s'en trouvera renforcé.

Si le ministère s'y montre attentif, ce n'est sans doute pas un hasard : ces sujets constitueront demain l'un des axes majeurs de la recherche. Il ne serait pas opportun de voir coexister, d'un côté, une recherche publique livrée à ses seuls moyens et, de l'autre, des activités industrielles évoluant sans articulation avec elle. La convergence des intérêts apparaît nécessaire.

Je regrette que la commission ne procède pas, à ce stade, à certains ajustements qui auraient permis de faire prospérer ce texte. L'optimisme demeure toutefois de mise pour la suite de son examen. Les échanges de terrain que nous mènerons durant la campagne municipale nourriront utilement notre réflexion. Puissions-nous revenir le 25 mars avec un regard renouvelé sur ces enjeux, afin que la séance conduise à des choix empreints de davantage de sagesse.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Vous suggérez, monsieur Redon-Sarrazy, de faire des propositions d'amélioration ? Je relève toutefois qu'aucun amendement n'a été déposé. La programmation du texte et les délais impartis y ont sans doute contribué, j'en conviens. Il n'en demeure pas moins qu'aucune base de réflexion ou d'amélioration n'a été formalisée par voie d'amendement.

Pour répondre globalement aux différentes interventions, je réitère les éléments que j'ai exposés précédemment. Lorsque vous évoquez les Scot, ce que vous proposez existe déjà. À ce jour, 63 sites ont été identifiés sur le territoire national, qui répondent aux critères d'implantation : disponibilité du foncier, raccordement électrique, accès éventuel à l'eau et acceptabilité locale, ce dernier critère n'étant pas neutre, car certaines collectivités refusent catégoriquement l'implantation de centres de données pour diverses raisons.

L'image associée à ces centres, celle d'une « boîte très occulte » dépourvue de présence humaine, suscite des inquiétudes, notamment en matière d'emploi. C'est moins le cas pour les centres dédiés à l'intelligence artificielle, qui requièrent davantage d'interventions et de maintenance. Il n'en reste pas moins que certains territoires n'en veulent pas. Tel est le constat. Les élus participent néanmoins déjà à la réflexion dans le cadre des Scot.

Dans ces conditions, l'article 1^er semble, au moins partiellement, satisfait. Peut-être convient-il de l'améliorer ; je n'ai jamais dit que tout devait être écarté sans examen. Toutefois, le texte ne semble pas mûr. Pour les articles présentés, soit les dispositions sont satisfaites, soit elles enverraient un mauvais signal - c'est le cas notamment de l'article 2.

Quant à l'article 4, relatif à l'implication des centres de recherche dans la mise en oeuvre des centres de données, les retours des acteurs concernés indiquent que cette coopération s'opère de manière naturelle. Lorsqu'une entreprise décide de construire un centre de données, elle a tout intérêt à associer les centres de recherche et les acteurs concernés. Il s'agit, en effet, des consommateurs de ces centres de données, avec lesquels il importe de nouer des partenariats afin que les projets se déroulent dans les meilleures conditions.

Faut-il une loi pour engager ou favoriser une dynamique qui fonctionne déjà naturellement ? Aucune porte n'est fermée. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte n'apparaît ni de nature à révolutionner l'existant ni, par conséquent, comme indispensable à notre législation.

M. David Ros. - Je veux simplement faire une proposition : serait-il envisageable que nous soyons missionnés pour améliorer ce texte ? Il s'agirait de reprendre les articles pour les réécrire, en intégrant les éléments auxquels vous vous êtes montrés favorables.

Le Gouvernement s'est déclaré disposé, sur cette base, à accompagner nos travaux et à en assurer le suivi. Certes, le contexte impose que ces échanges se tiennent à distance, compte tenu de la période de suspension des travaux parlementaires. Néanmoins, un travail constructif demeure possible.

Dès lors que des amendements de groupe ou du Gouvernement pourront être déposés d'ici au 23 mars, une telle mission présenterait un intérêt réel. Si nous étions missionnés, sous l'autorité de la présidente de la commission, pour conduire ce travail, je m'y engagerais avec grand plaisir, comme je l'avais déjà proposé au rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Il ne m'appartient pas de missionner qui que ce soit. Je crois en revanche que c'est tout naturellement le travail qui se fait habituellement entre l'auteur et le rapporteur d'une proposition de loi.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nous avions, en effet, engagé des discussions et j'avais formulé une proposition tendant notamment à intégrer des éléments qui étaient attendus par le secteur et qui figurent à l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique, afin d'exercer une forme de pression sur le Gouvernement pour accélérer les avancées nécessaires.

Le groupe socialiste a toutefois exprimé des réserves. Dès lors, aucun accord n'a pu être trouvé, ce qui m'a conduit à proposer le rejet du texte.

Pour autant, poursuivre le travail, approfondir la réflexion et formuler de nouvelles propositions demeure envisageable. Pourquoi ne pas s'y engager ?

EXAMEN DES ARTICLES

Articles 1^er, 2, 3 et 4

Les articles ne sont successivement pas adoptés.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - Désignation de rapporteurs

La commission désigne MM. Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay rapporteurs sur la proposition de loi n° 359 (2025-2026) visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Alain Cadec rapporteur sur la proposition de loi n° 210 (2025-2026) visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues.

La réunion est close à 17 h 55.