COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, avant de passer à l'ordre du jour de notre réunion, je voudrais vous dire un mot sur l'organisation de nos travaux.

Certains d'entre vous ont pu s'étonner d'apprendre que notre commission devait examiner dès aujourd'hui deux propositions de loi (PPL), une semaine seulement après la désignation de leurs rapporteurs respectifs.

Ces délais très courts s'expliquent par la demande tardive - le 10 février - du groupe SER d'inscrire l'examen de ces deux textes dans son espace réservé de la séance du mercredi 25 mars. J'ajoute que la Conférence des présidents a fixé le délai limite de dépôt des amendements de séance au lundi 23 mars à midi, soit au lendemain même du second tour des élections municipales.

Dès lors, nous n'avions le choix qu'entre deux mauvaises solutions : soit nous réunir pendant la suspension de nos travaux au mois de mars, au risque que nombre d'entre nous ne puissent être présents, soit examiner ces textes aujourd'hui, dans un calendrier très serré. Dans tous les cas, les circonstances ne nous permettaient pas d'approfondir autant que nous l'aurions souhaité l'examen de ces deux propositions de loi, ce que je ne peux que regretter.

Nous commençons par l'examen de la proposition de loi de Mme Linkenheld pour le soutien aux commerces de proximité.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Je tiens à remercier notre présidente de m'avoir confié ce rapport et à saluer la présence parmi nous de notre collègue Audrey Linkenheld, auteure, avec son groupe, de cette proposition de loi pour le soutien aux commerces de proximité. Sur un tel sujet, je ne peux que regretter de n'avoir disposé que d'un très court délai pour examiner le texte, ayant été nommé rapporteur la semaine dernière. En dehors de l'audition de l'auteure du texte, je n'ai pas pu organiser d'auditions, mais j'ai sollicité et obtenu une vingtaine de contributions écrites à la suite de l'envoi de questionnaires, auxquels j'ai choisi d'associer l'auteure de la PPL.

Permettez-moi de citer ces mots d'Émile Zola : « Si l'ancien commerce, le petit commerce agonisait, c'était qu'il ne pouvait soutenir la lutte des bas prix... ». Dès le XIX^e siècle, nos écrivains se souciaient de la préservation des commerces de proximité face à la montée en puissance des géants de la distribution, les « grands magasins ». Tel est l'arrière-plan du roman que je viens de citer, Au Bonheur des dames.

Les commerces de proximité structurent l'économie locale, façonnent nos paysages et font partie intégrante de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine.

Aujourd'hui, comme vous le rappelez, madame Linkenheld, dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, ce ne sont plus les « grands magasins » qui nuisent à nos commerces de centre-ville, mais la prolifération des grandes surfaces commerciales et, plus récemment, le développement des plateformes de commerce électronique, ainsi que, ne l'oublions pas, des changements d'usage.

Des articles de presse, le week-end dernier, encore une fois, incriminaient certaines prescriptions des documents d'urbanisme, l'aménagement urbain, un contexte financier et fiscal alourdi en France par des charges fixes de plus en plus lourdes et, surtout, l'érosion du pouvoir d'achat des ménages. Produire, commercer et consommer en France coûte trop cher pour une grande partie de la population.

Nous partageons tous ce combat pour le maintien et la valorisation des commerces de proximité, pour la vitalité de nos villes.

Notre commission est très vigilante sur ce sujet. Elle s'en est, encore une fois, emparée, en lançant une mission d'information relative à la « décommercialisation », pilotée par Mme Housseau et MM. Chaize et Grosvalet. Nous en attendons avec impatience les conclusions.

Si nous pouvons partager le constat dressé dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi et la louable intention sous-tendue, je ne peux que déplorer la réponse. Les vieilles recettes, comme l'encadrement des loyers commerciaux, le report de l'intégralité de la charge de la taxe foncière sur les propriétaires, ou encore le prétendu droit de préemption forcé des communes sur les locaux vacants, qui n'est en réalité qu'une mesure d'expropriation, rappellent une vision d'économie dirigée quasi soviétique.

Or ni un plafonnement autoritaire des loyers ni cette mesure radicale d'expropriation ne mettront un terme à la crise des petits commerces, bien au contraire.

À la lecture de la PPL, ce n'est pas un dispositif de soutien au commerce de proximité, c'est une attaque contre les propriétaires de locaux commerciaux. En s'attaquant aux propriétaires bailleurs, ce texte contribue à opposer les acteurs du monde du commerce les uns aux autres, à commencer par les commerçants et les propriétaires bailleurs, alors qu'ils sont les premiers à souffrir de la hausse de la vacance commerciale en centre-ville.

Les propriétaires ne sont pas des Thénardier. Ils contribuent à la vie économique de notre pays : nous ne devons pas faire peser sur eux le poids de la crise des petits commerces, mais au contraire les encourager à investir, à entretenir et à rénover.

La PPL identifie les symptômes de la crise : la hausse des loyers et le taux de vacance. Mais ces symptômes interagissent sans être associés de façon mécanique. Nous devons nous pencher sur ses causes profondes : les transformations structurelles du commerce, la réduction de la consommation dans les petits commerces, en lien avec la perte de pouvoir d'achat des Français et la baisse d'attractivité des centres-villes.

Pour sortir de cette crise, il faut d'abord lutter contre la vie chère - vaste programme -, recréer des « parcours marchands » autour des commerces de proximité en renforçant par exemple l'accessibilité, le stationnement, la sécurité et la propreté dans les centres-villes. Une telle démarche implique d'encourager les investissements des propriétaires plutôt que d'augmenter une fois de plus les contraintes qui pèsent sur eux.

Au final, en suivant l'avis de la grande majorité des structures que j'ai interrogées, vous aurez compris que je suis opposé aux réponses proposées.

Permettez-moi d'entrer dans le détail des articles.

L'article 1^er crée la possibilité pour les communes ayant instauré la taxe sur les friches commerciales (TFC) de mettre en oeuvre un dispositif d'encadrement des loyers commerciaux, sur le modèle du mécanisme expérimental introduit en 2018 par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) dans le domaine du logement. Il prévoit également la création d'observatoires locaux des loyers commerciaux afin d'objectiver le montant de loyers de référence, ainsi que des sanctions à l'encontre du propriétaire en cas de non-application.

Alors que nous ne disposons pas encore du bilan de l'expérimentation instaurée par la loi Élan, nous ne pouvons pas nous risquer à étendre l'encadrement des loyers aux locaux commerciaux. De nombreux effets pervers sont, en effet, à redouter : le plafonnement des loyers, contraire au principe de liberté contractuelle, dont la valeur est constitutionnelle, pourrait conduire à l'éviction de nombreux biens immobiliers du marché, à la contraction massive de l'offre locative et, in fine, à la hausse de la vacance commerciale.

Par ailleurs, le champ d'application de la mesure pose problème : prévoir un loyer de référence pour l'ensemble des locaux commerciaux des communes ayant instauré la TFC ne permet pas de prendre en compte la disparité des situations concrètes : une boutique de luxe d'une grande marque internationale et une cordonnerie locale occupée par un petit artisan indépendant se verraient imposer un même loyer de référence. Bel effet d'aubaine pour les grandes enseignes alors que le petit commerce souffre déjà de cette concurrence inégale !

Je rappelle également que plusieurs outils introduits par la loi Pinel de 2014 existent déjà pour freiner la hausse des loyers : l'évolution des loyers commerciaux est plafonnée par le niveau de variation d'indices statistiques et son déplafonnement est lui aussi plafonné à 10 %. Faudrait-il désormais, comme la PPL le prévoit, instaurer un troisième plafond, pour s'assurer que les acteurs du commerce restent définitivement enfermés sous la cage d'acier de ces multiples plafonds ?

L'article 2 prévoit que la taxe foncière soit à la charge exclusive du bailleur dans le cadre d'un bail commercial.

Cette mesure bouleverserait les équilibres des baux commerciaux, avec un enjeu de l'ordre de 10,6 milliards d'euros, alors que le droit existant prévoit que la taxe foncière peut être mise à la charge du locataire si le bail le prévoit. Or les consultations que j'ai menées montrent que la mesure est très loin de faire consensus. Les discussions récentes dans le cadre du projet de loi de simplification, comme en 2014 lors de l'examen de la loi Pinel, ont également conduit à refuser une telle mesure. En outre, l'accord de place conclu entre les fédérations professionnelles de commerçants le 3 juin 2024 l'a exclu, au terme de concertations dans le cadre du Conseil national du commerce. J'ajoute enfin qu'une telle mesure conduira les propriétaires à répercuter ce coût sur les commerçants, conduisant à une hausse des loyers : l'inverse de l'objectif poursuivi au travers de l'article 1^er !

L'article 3 vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière d'urbanisme commercial en cas de vacance commerciale de plus de 20 % : outre leur apport faible par rapport aux outils déjà existants - plan local d'urbanisme (PLU), plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), schéma de cohérence territoriale (Scot), droit de préemption commercial ou urbain -, ces dispositions rigides rallongeront les délais d'implantation de commerces et politiseront l'urbanisme commercial tout en souffrant d'une faible opérationnalité.

Il y aura en effet des effets de seuil pour les 20 % de vacance et, surtout, il existe des situations de vacance très différentes, parfois conjoncturelles et parfois aussi plus structurelles qu'il convient de cibler. Un taux arbitraire uniforme n'a pas de sens. Et la proposition d'une autorisation préalable du maire pour les cessions de commerces essentiels d'une surface de moins de 400 mètres carrés pose des difficultés juridiques importantes : il s'agit d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Je rappelle aussi que la notion de commerce essentiel avait suscité des incompréhensions légitimes et des mécontentements justifiés lors de la pandémie de Covid. En outre, la loi de modernisation de l'économie (LME) avait dû en 2008 porter les autorisations administratives d'exploitation commerciale de 300 à 1 000 mètres carrés pour nous mettre en conformité avec le droit européen. L'article nous ferait revenir à la situation antérieure avec un risque contentieux certain.

Enfin, l'article 4 permettrait aux maires, à nouveau en cas de fortes vacances commerciales, de contraindre les propriétaires et bailleurs à remettre leurs locaux commerciaux sur le marché locatif et d'engager une procédure de préemption forcée même si le propriétaire ne veut pas vendre.

Cette atteinte au droit de propriété qui s'apparente à une nouvelle procédure d'expropriation, mais sans les garanties normalement prévues, ne tiendrait donc pas compte des motifs parfois légitimes justifiant le refus de louer. Ces nouvelles contraintes pour les bailleurs pourraient les inciter à réduire leurs investissements et mener à un changement d'usage de leur local vers d'autres activités moins réglementées, ce qui réduirait l'offre de locaux, voire assécherait le marché locatif commercial.

Au total, bien que partant d'une bonne intention, il me semble que la PPL promeut plutôt de fausses bonnes idées, dont certaines me paraissent juridiquement très fragiles. Peut-être pourrait-elle avoir quelques bénéfices à très court terme, mais ses effets antiéconomiques contribueront rapidement à accélérer l'étouffement du commerce et des propriétaires bailleurs, des acteurs essentiels de la revitalisation des centres-villes et non de simples profiteurs ou rentiers.

Je vous propose donc de rejeter cette proposition de loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à l'encadrement et au suivi des loyers des baux commerciaux ; aux modalités d'acquittement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de la propriété de locaux commerciaux ; aux compétences des maires en matière d'urbanisme commercial ; à la procédure de mise sur le marché et au droit de préemption des locaux commerciaux vacants.

Il en est ainsi décidé.

Mme Audrey Linkenheld, auteure de la proposition de loi. - Le groupe SER n'a pas volontairement fait en sorte que nous ne disposions que de si peu de temps. Je regrette moi aussi de n'avoir pas eu plus de temps pour mener des auditions et échanger avec le rapporteur et les commissaires sur un sujet si important pour nos territoires. Je remercie le rapporteur pour nos échanges.

Certes, les délais d'examen sont très courts, mais le constat n'est pourtant pas nouveau. La situation est bien connue, et le Gouvernement lui-même a commandé un rapport sur le commerce au mois de mai 2025, dont les travaux ont été rendus en novembre dernier. Ce rapport a été rédigé par la maire de Saint-Quentin, Dominique Schelcher pour Coopérative U, ainsi que le directeur de la Banque des territoires. Votre commission a aussi souhaité travailler sur la « décommercialisation ». Le constat est connu et en partie partagé.

Nous ne disons pas qu'il n'y a qu'une seule cause et qu'une seule solution. Dans ses quatre articles, nous avons travaillé sur ce qui relève du droit commercial lui-même, de la fiscalité et des outils d'urbanisme, mais des aménagements restent tout à fait possibles et nous restons très ouverts.

Nous devons avant tout répondre à une demande des territoires. Ce texte n'est pas une attaque contre les propriétaires bailleurs, que personne ici ne considère comme d'affreux rentiers ou Thénardier profiteurs ; il s'agit simplement de rééquilibrer certaines situations entre des bailleurs et leurs locataires, qui sont des commerçants.

Les élus territoriaux sont nombreux à s'être manifestés. Vous avez indiqué qu'une majorité des structures était défavorable à cette proposition de loi. C'est vrai pour celles qui représentent les bailleurs, mais celles qui représentent les collectivités, et donc l'intérêt général - le commerce n'est pas qu'une question commerciale, c'est aussi une question sociale, d'écologie et de cohésion - ont un autre point de vue. France urbaine, Intercommunalités de France, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) nous demandent d'agir. Le Gouvernement demande aussi, dans un rapport, que l'on réfléchisse à une régulation des loyers commerciaux et à une meilleure observation.

Parmi vos arguments, j'ai bien identifié les plus connus, déjà entendus quand nous avons débattu de l'encadrement des loyers d'habitation, voilà dix ans, arguments qui reflètent sans surprise nos divergences politiques. Toutefois, nous pourrions converger sur certains sujets. Non, il n'y a pas d'intention soviétique d'administrer ou de diriger l'économie autrement. La loi Pinel et la loi Élan ont été adoptées. La préemption de l'article 4 n'est pas révolutionnaire, des dispositifs similaires existent déjà.

Notre souhait est de répondre à une demande de nos commerçants, de nos territoires et des consommateurs qui ne peut être ignorée. Le constat étant partagé, il nous faut aborder le sujet, même si le délai d'examen est très court. Voyons comment nous pouvons avancer : nous devons objectiver la situation de la vacance et des loyers commerciaux, pour disposer de données concrètes. Les maires veulent mettre en place des observatoires ; à nous de les accompagner, pour qu'ils disposent de données pertinentes. Sur le fondement de ces observations, et sur la base du volontariat, nous pourrons agir.

L'article 1^er ne prévoit pas un encadrement généralisé : il offre une faculté donnée aux communes. Nous n'imposons cet encadrement à personne, tout comme une commune n'est pas obligée d'appliquer l'encadrement des loyers d'habitation.

Concernant les dispositions de l'article 2, certaines d'entre elles avaient été adoptées à l'Assemblée nationale dans le cadre d'un autre texte, mais rejetées au Sénat puis par la CMP. Dont acte.

Avec les mesures liées aux PLU, nous souhaitons répondre aux demandes des maires. Je vous renvoie une fois encore au rapport précité sur l'avenir du commerce, qui, dans ses 30 recommandations, indique qu'il y aurait matière à faire évoluer nos documents d'urbanisme, même si cela n'est pas facile.

Cette demande s'exprime dans les territoires, c'est incontestable, et au-delà des couleurs politiques des collectivités. Face à la détresse des commerçants et des habitants des centres-villes et des centres-bourgs, nous devons répondre à l'appel à l'aide des maires et des présidents d'intercommunalité. Nous sommes à la disposition de la commission des affaires économiques et de l'ensemble des groupes politiques pour travailler sur ce sujet. Nos élus et nos collectivités doivent comprendre que la chambre des territoires est avec eux.

M. Daniel Salmon. - Le commerce de proximité, sujet très souvent abordé, est complexe, car les causes des fermetures sont multifactorielles. Il y a une grande différence entre la ruralité et les centres-bourgs, d'une part, et les centres-villes petits ou grands, d'autre part. Aujourd'hui, le problème n'est plus celui de la seule ruralité, il est général.

Outre le problème des loyers, les locaux commerciaux doivent aussi être mis à niveau, et demandent des investissements. C'est le point déterminant. Des foncières locales se mettent en place. Sans rénovation, les charges deviennent terribles.

En milieu rural, nous avons besoin de clients. Le problème tient aussi au fait que nos campagnes se vident. Les robots n'iront pas faire les courses dans les commerces de proximité. Il faut remettre de la vie dans nos bourgs et en ruralité.

Nos commerces doivent promouvoir les circuits courts, pour éviter les intermédiaires. Il nous faut nous interroger sur la question du pouvoir d'achat.

Cette proposition de loi a le mérite d'aborder le sujet ; nous la soutiendrons.

M. Philippe Grosvalet. - Ce texte pose une question sur laquelle nous sommes tous engagés.

Le monde rural n'est pas seul concerné. La question est globale, d'intérêt public, alors que 60 % de nos communes n'ont pas du tout de commerce. C'est aussi un enjeu déterminant pour nos quartiers prioritaires et nos villes. J'habite dans une ville de 70 000 habitants : je vous le confirme, le commerce de proximité, après le logement, est le sujet prioritaire pour assurer le dynamisme de nos territoires. Dans des villes pourtant dynamiques économiquement et industriellement, les commerces de proximité meurent.

Il nous faut avoir une vision politique globale et transpartisane. À cet égard, notre rapporteur nous avait habitués à plus de nuance. L'État a engagé un vaste plan. L'enjeu est transpartisan et devrait nous inviter à nous engager dans une vision qui ne serait pas dogmatique. En tant que membre du RDSE, j'ai fait un pas de côté il y a quelques mois : je suis favorable à un regard nouveau, non dogmatique.

Que l'on parle de logement, d'agriculture ou de commerce, souvent nous butons sur le rapport à la propriété, qui est une question idéologique. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage. Plutôt que de rejeter d'emblée cette proposition de loi qui part d'une bonne intention, qui porte sur une question d'intérêt général qui rejoint celle des services publics, notre commission se grandirait à ne pas refuser le débat, ce qui est la ligne constante de notre groupe. Nous sommes favorables à ce texte, à ce stade.

M. Serge Mérillou. - La difficulté à maintenir les commerces de proximité concerne aussi la plupart des coeurs de ville, les consommateurs s'orientant vers les périphéries dotées de parkings. Cependant, le problème du montant des loyers est patent : un primeur à Montreuil paie plus de 19 000 euros de loyer mensuel ; dans le Vieux-Nice, il faut payer 7 500 euros de loyer mensuel pour un local commercial de 170 mètres carrés ; à Périgueux, c'est 2 300 euros dans la rue piétonne principale. Ce n'est pas la seule cause, mais certains loyers sont déraisonnables. Des propriétaires qui ont amorti leur investissement depuis longtemps ne se soucient même plus qu'il y ait vacance ou non ; ils ne souhaitent que des loyers élevés. Voilà ce qui crée cette atonie des centres-villes et centres-bourgs.

Dans des villes moyennes, ces montants disproportionnés font que les commerces ne peuvent pas tenir ; ils cèdent donc la place à des activités parfois liées au narcotrafic et au blanchiment. Les élus sont désemparés. Le problème touche à notre vivre ensemble et à notre conception de la ville.

Nous proposons un encadrement, pas une stricte régulation. Le dispositif serait applicable dans des territoires ayant déjà instauré la taxe sur les friches commerciales. Comme pour les loyers locatifs, le dispositif serait initié par les élus locaux. Ce sont eux qui connaissent le mieux le territoire et qui pourront faire le bon choix. Paris, Marseille, Saint-Brieuc, Lille, Lyon, Strasbourg, Saint-Denis de La Réunion ou encore Périgueux sont intéressées par le dispositif. Le Sénat s'honore toujours à porter la voix des territoires. La République s'honore toujours à soutenir celles et ceux qui la représentent sur le terrain. L'encadrement des loyers commerciaux ne sera pas une baguette magique, mais peut être une mesure efficace. Laissons les communes expérimenter.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Débat il y a, et c'est heureux. Ces échanges sont productifs pour l'avenir. Pour un tel sujet, il faut beaucoup de nuance, et laisser du temps au temps. La mission d'information sénatoriale est lancée. Nous attendons ses conclusions avec impatience, alors que le premier observatoire de la vacance en centre-ville existe depuis les années 1980. Cela fait plus de quarante ans que nous observons cette désertification des centres-villes, malgré la pression démographique.

Il nous faut être ambitieux, mais travailler dans un esprit de consensus. Les élus sont tous sensibles à ce qui touche au coeur de leur territoire, à ces zones qui connaissent une très forte déprise. Toutefois, les associations d'élus n'ont pas su ou pas pu dire qu'elles étaient favorables à cette proposition de loi : ni l'AMF, ni Intercommunalités de France ni France urbaine nous ont dit qu'elles portaient les mêmes arguments. Dans ces conditions, comment statuer en trois ou quatre jours ?

Débat il y a eu, oui, mais la position des associations d'élus n'est pas unanime.

Mme Audrey Linkenheld. - Très sincèrement, je ne peux laisser écrire dans le compte rendu de cette réunion que les associations d'élus ne sont pas capables de dire qu'elles sont favorables à cette proposition de loi. J'ai lu les réponses écrites aux questionnaires : ce n'est pas ce qu'ils contiennent. Je n'ai pas dit que les associations étaient à 100 % favorables aux quatre articles, mais les propos de M. Cambier ne reflètent pas la réalité.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Nous avons une lecture différente !

Mme Audrey Linkenheld. - Trouvons au moins une formule pour le compte rendu qui soit conforme à ce qui figure dans les questionnaires. Je vous invite, mes chers collègues, à les lire !

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Aucune association ne soutient les quatre articles.

Mme Audrey Linkenheld. - Voilà ! Ce n'est déjà pas la même chose ! De nombreuses associations soutiennent l'idée de l'observation et de l'encadrement des loyers.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Mais non !

Mme Audrey Linkenheld. - Très bien, ce n'est pas grave... J'irai donc expliquer à ces associations d'élus qu'on leur a fait dire le contraire de ce qu'elles ont écrit. C'est écrit noir sur blanc !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Audrey Linkenheld. - C'est bien la raison pour laquelle je propose que nos propos soient un peu plus nuancés. Oui, les communes disent que nous pourrions faire autrement, ici ou là - tout cela est vrai, et je ne le conteste pas. En revanche, nous ne pouvons laisser écrire qu'elles ne sont pas capables de dire qu'elles sont favorables à tel ou tel aspect.

L'AMF a dit que le délai était trop court, mais France urbaine et Intercommunalités de France ont toutes les deux formé des groupes de travail sur ce sujet depuis des mois, voire des années, puisqu'elles sont interpellées par des communes de tous bords politiques. Des travaux sont en cours, et c'est pourquoi des associations, malgré les délais, ont pu répondre.

Je demande que l'on ne dise pas le contraire de ce qui est écrit dans les réponses aux questionnaires, et que l'on reste conforme à l'esprit des retours qui nous ont été faits.

M. Guislain Cambier, rapporteur. - Je vais vous lire une phrase des réponses de France urbaine : ...

Mme Audrey Linkenheld. - Une phrase !

M. Guislain Cambier, rapporteur. - ... « Un encadrement généralisé, uniforme et permanent présenterait un risque juridique significatif au regard du contrôle de proportionnalité. »

Mme Audrey Linkenheld. - Ce n'est pas ce que prévoit la proposition de loi ! L'encadrement n'est ni uniforme ni généralisé. Il sera possible si la TFC est déjà appliquée, et sur la base du volontariat. C'est bien ce que je dis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Il en sera pris note dans le compte rendu de nos débats ; cela ne pose aucune difficulté.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er, 2, 3 et 4 et 5

Les articles ne sont successivement pas adoptés.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - À l'instar de mon collègue Guislain Cambier, j'ai été nommé rapporteur de cette proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français la semaine dernière, ce qui m'a laissé peu de temps pour y travailler. J'ai néanmoins été en mesure d'échanger de manière approfondie avec l'auteur et, grâce à la réactivité des administrations et de la fédération des centres de données, de réaliser quelques auditions et de solliciter des contributions écrites afin de pouvoir éclairer mon avis général sur cette proposition de loi et d'examiner dans le détail ses quatre articles.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, je veux rappeler que les centres de données, en particulier ceux qui sont nécessaires au développement de l'intelligence artificielle (IA) et des technologies quantiques, sont indispensables à la croissance des industries numériques dans notre pays.

Favoriser leur implantation sur le territoire français, à la fois en encourageant le développement d'opérateurs français et européens tels que OVH, Data4 ou OpCore, mais aussi en attirant les investissements des Gafam ou de grands investisseurs tels que les Émiratis de MGX ou les Canadiens de Brookfield, qui avaient les uns et les autres annoncé des projets de centres de données à plusieurs dizaines de milliards d'euros à l'occasion du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle de l'an dernier, doit donc constituer pour nous une priorité.

La France compte aujourd'hui environ 300 centres de données, ce qui la place au troisième rang européen derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne. Les récentes rencontres qui leur ont été consacrées le 30 janvier dernier à Bercy ont permis d'annoncer que 63 sites ont été identifiés en France comme adaptés à l'implantation de centres de données, au regard de la disponibilité foncière, des capacités de raccordement électrique et de l'acceptabilité locale ; 26 sites sont d'ores et déjà sécurisés par un porteur de projet.

Notre pays dispose d'excellents atouts dans la compétition mondiale pour attirer ces centres de données : une place centrale en Europe, au coeur d'une zone comptant Londres, Paris, Amsterdam et Francfort ; une électricité qui reste relativement peu chère, décarbonée et abondante ; du foncier disponible ; d'excellents ingénieurs et techniciens.

Deux faiblesses m'ont toutefois été signalées.

En premier lieu, il s'agit de la longueur des procédures nécessaires à l'implantation d'un centre de données, liée à l'obtention du permis de construire et surtout au raccordement au réseau électrique. C'est parce qu'il entend remédier à cette difficulté que l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique reste très attendu des acteurs.

En second lieu, il s'agit de l'instabilité normative et de la tendance bien française à empiler les réglementations. Tous m'ont indiqué que, à l'exception de l'article 15 précité, ils n'étaient pas en demande de nouvelles mesures législatives, mais au contraire d'un cadre juridique stabilisé dans lequel pouvoir se projeter à moyen et long terme. L'administration m'a effectivement rappelé que de nombreuses mesures avaient été adoptées ces dernières années tant au niveau européen qu'au niveau national pour encadrer l'activité des centres de données, et que l'enjeu désormais était de les appliquer.

Dans ce contexte, il m'est apparu que le texte que nous examinons aujourd'hui comportait soit des mesures déjà satisfaites, soit des dispositions peu opérantes, soit des propositions susceptibles d'envoyer un signal négatif et de nuire à l'attractivité de notre pays, ce qui serait en contradiction avec les efforts déployés par ailleurs pour attirer des centres de données sur notre sol.

J'en viens au détail des différents articles.

L'article 1^er prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) « peut proposer des orientations stratégiques d'implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d'attractivité et de consommation d'espace de ces infrastructures ». Outre qu'il présente une faible portée normative, cet article est déjà satisfait dans les faits. Les Scot prennent déjà souvent en compte la question des implantations des centres de données, de même qu'ils prennent en compte l'implantation d'autres activités industrielles. S'il s'agit de rappeler que l'implantation de centres de données doit se faire en étroite concertation avec les élus locaux, il est clair que c'est déjà le cas, sans compter que les élus sont souvent à l'origine de certains projets, notamment au travers de la publication d'appels à manifestation d'intérêt (AMI), dans lesquels ils peuvent préciser leurs exigences, notamment en matière environnementale. Je ne vois donc pas la nécessité de légiférer sur ce point.

S'agissant de l'article 2, mon avis est franchement défavorable.

Cet article prévoit, en premier lieu, la création d'une redevance sur l'eau utilisée par les centres de données pour leur refroidissement. On évoque souvent dans le débat public la consommation massive d'eau par les centres de données. Or, s'il s'agit là d'une réalité avérée aux États-Unis, qui utilisent de grandes tours réfrigérées très gourmandes en eau, la réalité est très différente en France. Selon les données de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), les centres de données ne représentent dans notre pays que 0,02 % de la consommation en eau. Cette différence s'explique très simplement. Pour refroidir leurs serveurs, les centres de données doivent utiliser soit beaucoup d'électricité, soit beaucoup d'eau. Plus ils consomment d'électricité, moins ils ont besoin d'eau, et vice-versa. L'électricité étant nettement moins chère en France qu'aux États-Unis, les centres de données français utilisent massivement l'électricité pour leur refroidissement, les centres de données américains privilégiant l'eau.

Outre le fait qu'il faut donc très fortement relativiser le sujet de la consommation d'eau des centres de données en France, la redevance proposée est paradoxalement trop faible pour avoir un effet comportemental et ne présente aucun caractère incitatif, contrairement aux mesures prévues par la loi de 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen. Un décret d'application de cette loi sera très prochainement publié et conditionnera à compter du 1^er janvier 2017 la possibilité pour les centres de données de bénéficier d'un tarif réduit - 10 euros par mégawattheure, contre 12 euros au-delà d'une consommation de 1 gigawattheure - de l'accise sur l'électricité à l'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de sobriété dans la consommation d'électricité et d'eau. Comme toujours en matière d'écologie, je suis convaincu qu'il faut privilégier une logique incitative à une logique punitive.

Les deux autres impôts nouveaux prévus à l'article 2, à savoir l'extension aux centres de données de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) en Île-de-France et l'extension aux centres de données de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), nuiraient considérablement à notre attractivité en renchérissant substantiellement l'exploitation de centres de données en France. Ceux-ci représentent déjà des retombées fiscales importantes que la filière et la direction générale des entreprises (DGE) vont chercher à objectiver dans les mois à venir.

La question de la chaleur fatale générée par les centres de données abordée par l'article 3 est bien sûr très importante, mais on peut considérer qu'elle est désormais complètement traitée grâce à la transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique de 2023, qui a été assurée par un décret du 29 décembre 2025 et dont l'article 8 porte spécifiquement sur la question de la performance énergétique des centres de données. Il consacre une section à la valorisation de leur chaleur fatale, obligatoire pour ceux d'entre eux dont la puissance est supérieure à 1 mégawatt (MW), sauf impossibilité technico-économique démontrée par une analyse coût-avantage.

En outre, désormais, tous les projets de centres de données supérieurs à 100 millions d'euros devront faire l'objet d'une évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques préalable à la réalisation du projet et devront présenter des analyses coûts-avantages très détaillées, avec des objectifs très ambitieux en matière de valorisation de la chaleur fatale. Alors que la France s'est montrée plus exigeante que la plupart des autres pays européens dans ce domaine, aller au-delà nous entraînerait toujours plus loin dans une logique de surtransposition.

S'agissant enfin de l'article 4, qui vise à créer des structures numériques privées à caractère industriel et commercial participant au service public de la recherche, comprenant des centres de données, j'ai du mal à en mesurer l'opérationnalité. Le fait est que les opérateurs de centres de données cherchent déjà spontanément à collaborer étroitement avec des universités, des centres de formation et des organismes de recherche, particulièrement dans les domaines de l'informatique, de l'intelligence artificielle, des technologies quantiques et du cloud, car c'est là leur intérêt. Ces coopérations existent déjà et n'ont pas besoin de la loi pour se mettre en place spontanément.

Je songe par exemple au projet de création du plus grand campus d'intelligence artificielle d'Europe porté par MGX, fonds d'investissement des Émirats arabes unis spécialisé dans l'IA, qui va être développé à Fouju. Il s'appuiera sur de nombreux centres de données et comptera sur la participation de l'École polytechnique, de Mistral AI et de Nvidia.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, je vous propose de rejeter cette proposition de loi qui aborde des sujets importants, mais qui ont déjà fait l'objet au cours des dernières années de réponses juridiques qui me paraissent plus appropriées et efficaces.

S'agissant des centres de données, l'enjeu n'est plus désormais de légiférer davantage, mais de faire enfin aboutir le projet de loi de simplification de la vie économique et d'appliquer le cadre juridique déjà très fourni que nous avons mis en place.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives : aux documents d'urbanisme permettant de maîtriser et de coordonner l'implantation des centres de données sur le territoire français ; à la taxation des centres de données ; à la réutilisation et à la valorisation de la chaleur fatale des centres de données ; aux partenariats dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche incluant des centres de données.

Il en est ainsi décidé.

M. David Ros, auteur de la proposition de loi. - Je remercie le rapporteur Patrick Chaize pour notre échange fructueux. Je regrette que nous n'ayons pas eu plus de temps pour travailler avant la réunion de la commission.

Ce texte est tout sauf un texte pour s'opposer à l'installation des centres de données en France ; il s'agit de définir de manière pérenne une démarche vertueuse d'installation, en amont de la prochaine vague d'installations. Nous voulons revoir les conditions d'installation et associer les élus à cette démarche, pour définir une vraie souveraineté numérique ; il nous manque encore une stratégie gouvernementale claire en la matière.

L'article 1^er vise à associer les élus, via un travail sur les documents d'urbanisme. Cet article est en partie satisfait. Nous souhaitons en fait stabiliser le cadre. Des élus de l'Essonne, de droite comme de gauche, m'ont sollicité. Les demandes des acteurs se font de plus en plus pressantes. Si nous effectuons un travail d'acceptation en amont, nous pourrons aller plus vite ensuite.

L'article 2 s'intéresse à l'usage de l'eau. La France a beaucoup légiféré en la matière, même si en France les centres de données consomment moins d'eau. Il ne s'agit pas de proposer une nouvelle taxe, mais d'en clarifier le cadre. La question de l'eau varie en fonction des territoires ; des tensions existent en période de sécheresse, et les centres de données eux-mêmes vont évoluer. Stabiliser l'usage de l'eau et favoriser les comportements vertueux est déterminant.

L'article 3 concerne la chaleur fatale. Beaucoup a été fait depuis, et l'article aurait pu être considéré comme satisfait. Il aurait pu être retiré, mais il existe une petite faille : il est écrit qu'il est obligatoire d'utiliser la chaleur fatale, sauf si une étude vient démontrer que cela n'est pas faisable. Or si l'on installe un centre très loin de toute installation publique, il est facile de montrer que la chaleur fatale ne sera pas utilisable. On en revient à l'article 1^er : ne faudrait-il pas installer un centre de données là où la chaleur fatale pourrait être utile ?

Ainsi, les trois premiers articles se répondent les uns les autres.

L'article 4 nécessitera sans doute plus de réécriture. Il concerne la formation et la souveraineté. L'idée est de lier ces centres de données aux centres de recherche et aux acteurs français. Cet article intéresse beaucoup le ministère.

Je vous invite à évaluer le nombre d'élus concernés par ces questions. Le texte vise à leur apporter des réponses. Nous ne devons être ni staliniens ni cubains, mais pas américains non plus, car la législation actuelle est favorable aux grands groupes américains.

M. Yannick Jadot. - Je souhaite remercier l'auteur de la proposition de loi d'avoir inscrit ce sujet à l'ordre du jour de nos travaux.

La semaine dernière, nous avons auditionné les représentants d'Alcatel Submarine Networks (ASN) et d'Orange Marine sur la question des câbles sous-marins. Nous sommes très fiers que des entreprises françaises détiennent une part de marché aussi importante dans ce secteur. Toutefois, notre rôle est de veiller à la défense de notre souveraineté numérique et de notre souveraineté démocratique dans tous ses aspects.

Cela est d'autant plus vrai dans des secteurs où la commande est aujourd'hui californienne, entre les mains d'acteurs qui ne partagent pas notre position sur les enjeux territoriaux et la protection des données personnelles. Ce sont d'ailleurs les mêmes acteurs qui combattent, à Bruxelles, toutes nos réglementations européennes relatives à la protection des données.

Je suis très favorable à cette démarche d'encadrement de l'implantation des centres de données. Nous avons perdu le combat du cloud depuis longtemps. Il n'est pas perdu définitivement, mais nous n'avons pas mené la bataille quand il le fallait. Désormais, la question qui se pose est celle des centres de données et donc, plus largement, de la souveraineté numérique et de l'impact environnemental.

La priorisation des accès à l'eau et à l'électricité n'est pas un sujet neutre. Elle a un poids considérable, notamment à l'échelle locale. Il ne faudrait pas que nos concitoyens soient contraints d'acheter de l'eau en bouteille parce que l'eau potable disponible servirait à refroidir des centres de données hébergeant, par exemple, leurs données médicales. Une telle situation placerait les élus locaux dans une position particulièrement délicate.

Par conséquent, nous sommes favorables à ce que le débat proposé dans le cadre de ce texte ait lieu, même si nous avons bien compris que de nombreux éléments de la proposition de loi devaient être réécrits.

M. Philippe Grosvalet. - Nous faisons face à une montée en puissance et à une rapidité d'implantation des centres de données sur nos territoires, alors même que s'impose, à l'échelle nationale et d'un point de vue stratégique, l'exigence de se placer à la pointe en la matière. Il ne faudrait pas manquer, à nouveau, le rendez-vous.

Pour faire le parallèle avec l'éolien terrestre, cette filière nous a, en partie, échappé et les élus locaux ont subi une certaine pression de la part des investisseurs privés qui ont spéculé sur le foncier, notamment.

Au-delà de l'enjeu politique consistant à se tenir à la pointe et à être au rendez-vous de l'histoire, se posent les questions du foncier et de l'eau, biens communs qu'il nous faut protéger. S'y ajoute un risque d'hypercentralisation des sites d'implantation, qui appelle une vision régulatrice de l'État.

Cette vision doit garantir à nos territoires l'autorité nécessaire pour agir et décider, afin que l'implantation de ces centres ne leur échappe pas et qu'ils puissent en retirer des retombées financières légitimes.

Par exemple, la question de l'eau est une préoccupation constante. Sur mon territoire, la ville de Saint-Nazaire et la communauté d'agglomération assurent, de longue date, un service public de l'eau. Une raffinerie y consomme de l'eau potable dans des proportions qui dépassent parfois l'entendement. L'implantation de nouveaux centres de données aura nécessairement des répercussions directes sur nos territoires, notamment sur des services que les élus administrent eux-mêmes.

Cette proposition de loi me semble donc pertinente et, sans doute, perfectible, comme l'a souligné le rapporteur. Nous nous trouvons face à un enjeu commun, qui impose de rechercher un juste équilibre entre liberté et régulation. C'est dans cette voie que nous pouvons nous engager, de manière constructive, au service de l'intérêt général.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Les centres de données alimentent nos débats depuis plusieurs mois déjà.

La France attire un certain nombre d'opérateurs, en raison de sa fiscalité et de l'énergie dont elle dispose, décarbonée et abondante lorsque nos centrales fonctionnent bien. Toutefois, ces centres de données ne se distinguent ni par leur performance énergétique ni par leur performance hydrique.

Leur implantation soulève plusieurs enjeux. Une planification territoriale s'impose. Les implantations se concentrent principalement en Île-de-France et dans une ou deux métropoles. De nombreux territoires resteraient à l'écart, au risque d'une concentration importante. Après les porcheries en Bretagne et la pétrochimie dans la vallée du Rhône, nous pourrions connaître une concentration des centres de données, avec, à terme, des effets délétères comparables. Ces perspectives commandent d'anticiper.

Les questions de souveraineté revêtent également une importance majeure. Les implantations les plus significatives nous échappent, dès lors que les décisions relèvent des Gafam et des grands groupes. À défaut d'avoir instauré une politique concertée d'aménagement du territoire, il convient au minimum de donner aux territoires, c'est-à-dire aux élus, un pouvoir de contrôle sur les implantations. Tel est l'objet de l'article 1^er.

Les documents de planification doivent présenter un caractère aussi exhaustif que possible, afin de donner aux élus les moyens d'élaborer et de conduire leurs projets, dans le respect de leurs engagements. Aujourd'hui, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) intègrent la récupération de chaleur ; en revanche, le déploiement des centres de données demeure peu pris en compte dans les documents de planification. Les élus locaux se trouvent le plus souvent en position d'observateurs et subissent des décisions assorties d'arguments dont la présentation se révèle convaincante, sans que leurs conséquences à moyen terme soient pleinement mesurées.

Un certain nombre d'externalités et d'impacts doivent donc être pris en compte. Telle est, précisément, la finalité des documents de planification. Il s'agit de reprendre la maîtrise de l'implantation sur le territoire au moyen des documents d'orientation, des schémas de cohérence territoriale et d'un niveau pertinent d'inscription dans les documents de planification. Les enjeux d'aménagement et d'attractivité des territoires demeurent, naturellement, indissociables de cette réflexion.

Il y a également des enjeux énergétiques, hydriques et fonciers même lorsque la ressource est disponible. L'abondance ne saurait justifier une consommation désordonnée ; un travail d'encadrement s'impose. L'article 1^er mérite, à ce titre, d'être repris, voire amendé. La discussion en séance y contribuera sans doute. Il pose, en tout état de cause, des questions qui constituent aujourd'hui les préoccupations pour la quasi-totalité des élus, sur l'ensemble du territoire.

Quant aux articles 2 et 3, hormis le cas particulier de l'absence effective, ils ne visent pas seulement les centres de données, mais également les unités de méthanisation et pour nombreux autres projets. Une véritable politique d'aménagement, adossée à une cartographie précise, faciliterait le choix des implantations pertinentes et permettrait de présenter des arguments audibles à ceux qui accueilleront ces installations.

L'article 4 présente un intérêt certain, car il engage l'avenir. Les liens entre la recherche, les centres de données et les nouvelles applications structurent déjà les évolutions à venir. Nul ne sait aujourd'hui quels seront les enjeux pour les territoires, pour la santé, pour les centres de calcul et pour de nombreuses opérations appelées à irriguer le quotidien des Français. Plus étroits seront les liens entre les centres d'excellence de nos pôles de recherche et ces centres de données, plus l'intérêt collectif s'en trouvera renforcé.

Si le ministère s'y montre attentif, ce n'est sans doute pas un hasard : ces sujets constitueront demain l'un des axes majeurs de la recherche. Il ne serait pas opportun de voir coexister, d'un côté, une recherche publique livrée à ses seuls moyens et, de l'autre, des activités industrielles évoluant sans articulation avec elle. La convergence des intérêts apparaît nécessaire.

Je regrette que la commission ne procède pas, à ce stade, à certains ajustements qui auraient permis de faire prospérer ce texte. L'optimisme demeure toutefois de mise pour la suite de son examen. Les échanges de terrain que nous mènerons durant la campagne municipale nourriront utilement notre réflexion. Puissions-nous revenir le 25 mars avec un regard renouvelé sur ces enjeux, afin que la séance conduise à des choix empreints de davantage de sagesse.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Vous suggérez, monsieur Redon-Sarrazy, de faire des propositions d'amélioration ? Je relève toutefois qu'aucun amendement n'a été déposé. La programmation du texte et les délais impartis y ont sans doute contribué, j'en conviens. Il n'en demeure pas moins qu'aucune base de réflexion ou d'amélioration n'a été formalisée par voie d'amendement.

Pour répondre globalement aux différentes interventions, je réitère les éléments que j'ai exposés précédemment. Lorsque vous évoquez les Scot, ce que vous proposez existe déjà. À ce jour, 63 sites ont été identifiés sur le territoire national, qui répondent aux critères d'implantation : disponibilité du foncier, raccordement électrique, accès éventuel à l'eau et acceptabilité locale, ce dernier critère n'étant pas neutre, car certaines collectivités refusent catégoriquement l'implantation de centres de données pour diverses raisons.

L'image associée à ces centres, celle d'une « boîte très occulte » dépourvue de présence humaine, suscite des inquiétudes, notamment en matière d'emploi. C'est moins le cas pour les centres dédiés à l'intelligence artificielle, qui requièrent davantage d'interventions et de maintenance. Il n'en reste pas moins que certains territoires n'en veulent pas. Tel est le constat. Les élus participent néanmoins déjà à la réflexion dans le cadre des Scot.

Dans ces conditions, l'article 1^er semble, au moins partiellement, satisfait. Peut-être convient-il de l'améliorer ; je n'ai jamais dit que tout devait être écarté sans examen. Toutefois, le texte ne semble pas mûr. Pour les articles présentés, soit les dispositions sont satisfaites, soit elles enverraient un mauvais signal - c'est le cas notamment de l'article 2.

Quant à l'article 4, relatif à l'implication des centres de recherche dans la mise en oeuvre des centres de données, les retours des acteurs concernés indiquent que cette coopération s'opère de manière naturelle. Lorsqu'une entreprise décide de construire un centre de données, elle a tout intérêt à associer les centres de recherche et les acteurs concernés. Il s'agit, en effet, des consommateurs de ces centres de données, avec lesquels il importe de nouer des partenariats afin que les projets se déroulent dans les meilleures conditions.

Faut-il une loi pour engager ou favoriser une dynamique qui fonctionne déjà naturellement ? Aucune porte n'est fermée. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte n'apparaît ni de nature à révolutionner l'existant ni, par conséquent, comme indispensable à notre législation.

M. David Ros. - Je veux simplement faire une proposition : serait-il envisageable que nous soyons missionnés pour améliorer ce texte ? Il s'agirait de reprendre les articles pour les réécrire, en intégrant les éléments auxquels vous vous êtes montrés favorables.

Le Gouvernement s'est déclaré disposé, sur cette base, à accompagner nos travaux et à en assurer le suivi. Certes, le contexte impose que ces échanges se tiennent à distance, compte tenu de la période de suspension des travaux parlementaires. Néanmoins, un travail constructif demeure possible.

Dès lors que des amendements de groupe ou du Gouvernement pourront être déposés d'ici au 23 mars, une telle mission présenterait un intérêt réel. Si nous étions missionnés, sous l'autorité de la présidente de la commission, pour conduire ce travail, je m'y engagerais avec grand plaisir, comme je l'avais déjà proposé au rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Il ne m'appartient pas de missionner qui que ce soit. Je crois en revanche que c'est tout naturellement le travail qui se fait habituellement entre l'auteur et le rapporteur d'une proposition de loi.

M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nous avions, en effet, engagé des discussions et j'avais formulé une proposition tendant notamment à intégrer des éléments qui étaient attendus par le secteur et qui figurent à l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique, afin d'exercer une forme de pression sur le Gouvernement pour accélérer les avancées nécessaires.

Le groupe socialiste a toutefois exprimé des réserves. Dès lors, aucun accord n'a pu être trouvé, ce qui m'a conduit à proposer le rejet du texte.

Pour autant, poursuivre le travail, approfondir la réflexion et formuler de nouvelles propositions demeure envisageable. Pourquoi ne pas s'y engager ?

EXAMEN DES ARTICLES

Articles 1^er, 2, 3 et 4

Les articles ne sont successivement pas adoptés.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - Désignation de rapporteurs

La commission désigne MM. Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay rapporteurs sur la proposition de loi n° 359 (2025-2026) visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Alain Cadec rapporteur sur la proposition de loi n° 210 (2025-2026) visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues.

La réunion est close à 17 h 55.