- Mercredi 25 février 2026
- Effets économiques de la baisse de natalité - Audition de Mme Pauline Rossi, économiste et professeure à l'école Polytechnique, et M. Maxime Sbaihi, économiste et expert associé à l'Institut Montaigne
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance - Désignation d'un rapporteur
Mercredi 25 février 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Effets économiques de la baisse de natalité - Audition de Mme Pauline Rossi, économiste et professeure à l'école Polytechnique, et M. Maxime Sbaihi, économiste et expert associé à l'Institut Montaigne
M. Philippe Mouiller, président. - Nous accueillons ce matin Mme Pauline Rossi, économiste et professeure à l'école Polytechnique, et M. Maxime Sbaihi, économiste et expert associé à l'Institut Montaigne afin d'évoquer les effets économiques de la baisse de la natalité.
Cette table ronde s'inscrit dans le prolongement de l'audition, organisée voilà quelques semaines, de M. François Clanché, directeur de l'Institut national d'études démographiques (Ined) et de Mme Sylvie Le Minez, cheffe de l'unité des études démographiques et sociales de l'Insee.
Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.
Madame, monsieur, pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France a enregistré, en 2025, plus de décès que de naissances : 645 000 naissances et 651 000 décès.
Cette étape frappante de la nouvelle transition démographique, qui concerne de nombreux pays développés, conduit naturellement les pouvoirs publics à vouloir prendre la mesure des phénomènes en cours.
Dans ce cadre, l'éclairage que vous pourrez apporter à notre commission nous sera précieux, puisque vos travaux vous ont conduits à explorer ces sujets de très près. Quelles sont les causes des évolutions en cours ? Le phénomène est-il contrôlable, voire réversible ? Quelles en seront les conséquences, notamment économiques et sociales, pour un pays comme la France ?
Je vous propose de procéder tout d'abord à un exposé liminaire. Les membres de la commission pourront ensuite vous interroger, à commencer par Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille.
M. Maxime Sbaihi, économiste et expert associé à l'Institut Montaigne. - Merci de nous donner aujourd'hui la parole. Je voudrais préciser en préambule que je ne suis pas démographe. Je suis un économiste qui s'est, avec le temps, spécialisé sur la démographie, qui a orienté ses travaux sur ce sujet central, et pourtant trop souvent considéré comme secondaire par la science économique moderne. En tant que directeur stratégique du Club Landoy, je traite du retournement démographique à l'échelle des entreprises. En tant qu'expert associé à l'Institut Montaigne, je le fais au niveau macroéconomique. Enfin, en tant qu'essayiste, je m'efforce de l'aborder sous un angle sociétal.
La dénatalité et son corollaire, le vieillissement de la population, constituent une tendance extrêmement forte, qui doit être considérée dans toutes ses dimensions. Elle affecte le système éducatif, le modèle social, les grandes variables macroéconomiques, le marché immobilier, nos comptes publics et l'aménagement du territoire. J'irai même jusqu'à dire qu'elle change l'état d'esprit d'un pays. La France d'aujourd'hui, où les moins de 20 ans sont pour la première fois mis en minorité par les plus de 60 ans, n'a rien à voir avec la France des Trente Glorieuses, qui était encore une cour de récréation grouillante d'enfants.
Je m'adresse à vous aussi en tant que jeune père de famille, en tant que citoyen soucieux de l'avenir de son pays et du manque d'intérêt pour ces questions démographiques. Vous me démentez aujourd'hui par cette audition, mais je constate que nous sommes dans une forme de déni démographique en France. Nous sommes devenus - excusez-moi l'expression - un pays de vieux qui se prend encore pour un pays de jeunes. Nous risquons de payer cher ce déni, car la démographie est une botte souveraine et têtue, comme l'a écrit le démographe Alfred Sauvy : « Si fondamentaux sont les problèmes de population qu'ils prennent de terribles revanches sur ceux qui les ignorent. »
Ce constat est d'autant plus vrai en France que notre modèle social par répartition est entièrement dépendant de la structure de la population. Avec l'inversion de la pyramide des âges, dont le bas maigrit par dénatalité et le haut grossit par vieillissement, c'est tout le ciment de notre modèle social et de la solidarité intergénérationnelle qui est menacé. C'est pourquoi la tentation de nous rassurer en nous comparant à des pays beaucoup plus avancés que nous sur la pente de la dénatalité est déplacée. Ce qui compte, c'est moins le niveau que la tendance ; elle est claire, et nous y sommes hypersensibles, plus que les autres pays.
La dénatalité est une tendance mondiale à l'oeuvre dans quasiment tous les pays développés et en voie de développement, à une vitesse qui a pris de court tous les démographes. Nous avons passé le pic mondial d'enfants ; le nombre d'humains sur Terre va commencer à décliner au cours des prochaines décennies ; la population européenne vieillit comme jamais et enregistre désormais plus de décès que de naissances.
La France a longtemps cru pouvoir échapper à cette tendance mondiale. C'était vrai jusqu'en 2010, mais depuis, l'exception démographique française se meurt. En une quinzaine d'années, notre indicateur conjoncturel de fécondité est passé de 2 à 1,5, le nombre de nos naissances a reculé de 25 % depuis le pic de 2010, et notre solde naturel est devenu négatif. Nous avons aussi fermé 6 000 écoles et perdu un demi-million d'écoliers depuis cette date.
Les conséquences de la dénatalité sont déjà sensibles dans les maternités, mais aussi dans les écoles, les collèges, les lycées, bientôt dans les universités et sur le marché du travail. Il s'agit d'une marée descendante au long cours, dont les nombreux effets à retardement seront ressentis au cours des prochaines décennies, et ce indépendamment du profil de la courbe des naissances dans les années à venir.
Je fais ici référence à une note dédiée que j'ai rédigée à la demande du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP), publiée en septembre 2025. Je me tiens à votre disposition pour y revenir.
Les causes de la dénatalité sont multiples et difficiles à saisir. La décision de faire ou ne pas faire un enfant est l'une des plus engageantes dans une vie, et l'une des plus mystérieuses. On fait des enfants pour des raisons que la raison ignore. C'est une décision multifactorielle, qui dépend du soutien des parents, des modes de garde, de la fiscalité, des infrastructures, des institutions, du marché immobilier, de la conjoncture, des moeurs, de la confiance en l'avenir, de la culture et des traditions. C'est tout un contexte qui est en jeu.
La courbe des naissances ne réagit pas aux incitations classiques de politique publique ; c'est pourquoi elle échappe totalement aux décideurs publics, de Rome à Tokyo, en passant par Pékin et Budapest. La fécondité ne s'achète pas à coup de chèques publics, et personne ne naît d'une incitation fiscale.
En matière de dénatalité, les incertitudes sont nombreuses, les certitudes rares et il n'existe aucune solution magique.
La chute des naissances en France interpelle, parce que notre pays offre, sur le papier, le meilleur modèle pour faire des enfants : une politique familiale revendiquée comme nataliste et plutôt généreuse en comparaison internationale, une culture profamille, une éducation gratuite dès trois ans, ainsi que des moeurs libérales, comme en témoigne la majorité d'enfants nés hors mariage - 66 %.
Nous comptons aussi parmi les pays les plus avancés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, même s'il reste du chemin à parcourir. Aucun autre pays ne peut se vanter de cocher autant de cases pour aider ses habitants à réaliser leur désir d'enfant, et pourtant la dénatalité sévit chez nous aussi.
Derrière les multiples facteurs à l'oeuvre, n'oublions pas la toile de fond intergénérationnelle, qui dessine un appauvrissement relatif et un lent déclassement de la jeunesse. La promesse de vivre mieux que ses parents et de pouvoir se loger dignement est rompue pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale. Ce n'est pas rien ! La pauvreté a changé d'âge : les actifs d'aujourd'hui subissent une pression fiscale inédite pour financer une solidarité intergénérationnelle devenue asphyxiante par la force d'une démographie vieillissante comme jamais. Le creusement des disparités intergénérationnelles n'est pas sans rapport avec la baisse des naissances. En démographie, « tout est dans tout » !
En conclusion, si la politique publique ne peut pas tout et n'a pas vocation à entrer dans les chambres à coucher, elle dispose d'une légitimité pour faciliter la réalisation du désir d'enfant, lorsqu'il existe. La politique publique n'est pas en mesure d'inverser la tendance, mais elle peut contribuer à enrayer la chute des naissances afin d'éviter que nous ne tombions, comme certains de nos voisins, dans le funeste piège de la basse fécondité.
Nous pouvons éviter ce piège, et même espérer un mini-rebond des naissances au cours des prochaines décennies, car le nombre de femmes en âge de procréer recommence à augmenter tout doucement. Si l'indice conjoncturel de fécondité cesse de baisser, les naissances augmenteront en conséquence de manière temporaire. Cette opportunité ne nous permettra pas d'inverser la tendance à la dénatalité ; elle pourra au moins en ralentir le rythme et amortir ainsi certains de ses effets néfastes.
Mme Pauline Rossi, économiste et professeure à l'école Polytechnique. - Je suis professeure d'économie à l'École polytechnique et membre du Conseil d'analyse économique (CAE), dont certains travaux portent aussi sur ces questions de natalité. Mon propos introductif sera assez rapide, les principaux enjeux ayant été présentés par Maxime Sbaihi. Je souhaite néanmoins apporter quelques éléments complémentaires.
Le premier point porte sur le nombre d'enfants désirés. Celui-ci est fréquemment analysé dans la presse sous un angle négatif, en lien avec des inquiétudes sur l'avenir ou avec un climat jugé anxiogène. Cette interprétation vaut pour certaines situations, mais une lecture plus positive peut être proposée : la diminution du nombre d'enfants désirés traduit aussi une ouverture du champ des possibles.
Avant, ne pas avoir d'enfants, ou n'en vouloir qu'un seul, constituait une situation difficilement envisageable, car fortement stigmatisée ; il s'agit désormais d'une vie possible parmi d'autres. Certains font ce choix ; je ne l'envisage donc pas nécessairement comme un phénomène purement négatif. C'est une autre vision.
Un autre enjeu important concerne l'écart entre le nombre d'enfants désirés et le nombre d'enfants réalisés. Cette statistique, largement reprise dans les médias, montre que les aspirations demeurent supérieures aux naissances observées. Cet écart suggère l'existence d'une marge d'action pour les politiques publiques afin d'en réduire l'ampleur. Cette perspective doit toutefois être nuancée : comme l'a dit Maxime Sbaihi, l'État ne peut pas tout et les politiques familiales exercent généralement un effet quantitatif limité sur la natalité, même si certaines pistes d'action peuvent être explorées.
Je souhaite enfin évoquer les conséquences économiques de la baisse de la natalité à partir de travaux récents conduits au CAE, qui en ont quantifié les effets sur le PIB par habitant. Celui-ci repose sur trois leviers de croissance : la productivité, mesurée par le PIB par heure travaillée ; le volume d'emploi, correspondant au nombre d'heures travaillées par personnes en âge de travailler ; la démographie, c'est-à-dire la part des actifs dans la population totale.
Entre 1995 et 2025, la démographie était déjà défavorable, du fait d'une décroissance de la démographie de l'ordre de 5 %. Toutefois, cette évolution a été compensée par la progression du volume d'emploi, de près de 5 % - certes, les actifs étaient moins nombreux, mais ils ont davantage travaillé. Sur les trente dernières années, ces deux moteurs se sont ainsi équilibrés, conduisant à un effet globalement nul. Dans le même temps, la productivité a augmenté d'environ 25 %, entraînant une hausse comparable du PIB par habitant sur l'ensemble de la période.
Les évolutions démographiques exercent ainsi un effet réel, mais ne sont pas déterminantes à elles seules. Selon les projections de l'Insee pour les vingt-cinq prochaines années, la contribution de la démographie pourrait se situer entre moins 7 % et moins 8 %. Ce poids demeure significatif, mais il n'est pas impossible à compenser par des gains de productivité et par l'évolution du volume de travail, y compris dans un contexte de ralentissement tendanciel de la productivité.
M. Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille. - Je vous remercie pour la précision de vos propos et salue l'organisation de cette table ronde sur un sujet ô combien important.
Ma première question porte sur la baisse du désir d'enfant. Ce phénomène inquiétant est-il propre à notre pays ou s'inscrit-il dans une dynamique plus large, à l'échelle européenne, occidentale, voire mondiale ? Les évolutions observées en Asie - notamment en Asie du Sud-Est -, parfois plus marquées encore, ne traduisent-elles pas des transformations plus profondes, qu'il s'agisse de la diffusion des technologies ou d'un attachement plus fort à la liberté individuelle ? Quelle est votre analyse sur ce point ?
S'agissant des politiques publiques, s'il est difficile d'agir sur le désir d'enfant lui-même, il est en revanche possible de faire coïncider ce désir et le nombre effectif d'enfants. Existe-t-il, en la matière, des modèles étatiques réellement efficaces ? Des pays comme le Portugal, dont nous avons récemment étudié la politique familiale dans le cadre de notre rapport d'information, ou encore le Japon, ont-ils obtenu de meilleurs résultats face à la baisse de la natalité et au vieillissement de la population ? Quels enseignements pouvons-nous en tirer pour préparer notre pays à cette réalité démographique ?
Mme Pauline Rossi. - Sur le premier point, les aspects plus culturels, la baisse de la natalité est effectivement un phénomène mondial. En économie, nous cherchons à comprendre les variations entre pays, en particulier parmi les pays riches où les situations sont contrastées. La France demeure plutôt parmi les « bons élèves », avec une natalité relativement élevée. Les pays du sud de l'Europe affichent des taux nettement plus faibles, l'Italie étant particulièrement concernée. En Asie, la situation est encore plus difficile : les taux peuvent avoisiner un enfant par femme, ce qui entraîne une baisse assez rapide de la population - c'est le cas notamment de la Corée du Sud, du Japon et de la Chine.
Pour expliquer ces variations entre pays riches, la différence de richesse ne peut constituer une explication pertinente. Une piste avancée par Claudia Goldin est celle d'un décalage entre les normes de genre dans la vie professionnelle et dans la vie personnelle. Dans les pays globalement progressistes, ou globalement conservateurs, la natalité est relativement élevée. En revanche, elle est très faible dans les pays progressistes sur le marché du travail - les femmes travaillent et les écarts de salaire entre les hommes et les femmes ne sont pas si importants -, mais où les normes de genre demeurent conservatrices au sein de la famille.
Dans ces contextes, certaines femmes peuvent refuser la maternité. Elles disposent d'une indépendance économique, mais le modèle familial qui leur est proposé reste peu compatible avec leurs aspirations.
C'est une situation que l'on retrouve dans la plupart des pays d'Asie et en Europe du Sud. Ce décalage s'expliquerait en partie par la rapidité de leur croissance économique après la Seconde Guerre mondiale, contrairement à la France. Dans ces pays, le passage d'un modèle où les femmes travaillaient peu ou pas du tout à une forte participation féminine s'est opéré en une génération, sans que les normes familiales aient eu le temps de s'ajuster. À l'inverse, lorsque la croissance économique est plus lente, l'adaptation des normes de genre serait plus graduelle.
M. Maxime Sbaihi. - En complément, je soulignerai que, si la natalité baisse partout, la grille de lecture n'est pas universelle. De nombreux critères déterminent le désir d'enfant et sa capacité à le réaliser. Or ceux-ci varient fortement selon les pays. En Asie du Sud-Est, notamment au Japon et en Corée, les normes de genre demeurent très contraignantes : les naissances hors mariage y sont très peu tolérées - environ 2 % au Japon, contre 66 % en France. La très forte baisse du mariage chez les jeunes générations entraîne mécaniquement celle des naissances. Le schéma est tout à fait différent en France.
La diminution du désir d'enfant en France demeure extrêmement complexe à mesurer et varie selon l'âge et la situation des personnes interrogées. Les enquêtes disponibles permettent néanmoins d'en retracer l'évolution.
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) indiquait en mars 2025 que 83 % des 20-35 ans en France ont ou souhaitent avoir des enfants. La Fondapol relevait également que 70 % des moins de 35 ans sans enfant en désirent, et que 75 % de ceux qui en ont déjà souhaitent agrandir leur famille. Les travaux de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) montrent que le nombre idéal d'enfants personnellement souhaité est passé de 2,39 en 2011 à 2,27 en 2023. Enfin, l'Ined observe un recul de l'idéal familial - parfois confondu avec l'indicateur précédent - de 2,7 enfants en moyenne en 1998 à 2,3 en 2024, ainsi qu'une hausse de la part de ceux qui ne souhaitent pas d'enfant, de 6 % à 12 % entre 2005 et 2024.
Le désir d'enfant en France reste donc extrêmement majoritaire. Il s'érode légèrement - l'idéal restant autour de 2 enfants par famille -, mais beaucoup moins vite que les naissances, en baisse de 25 % en quinze ans. Ce décalage interpelle et s'explique par plusieurs facteurs.
La maternité relève désormais d'un choix, ce qui constitue un progrès incontestable, mais encore très fragile. On peut se réjouir de cette liberté, alors qu'autrefois la maternité répondait davantage à des contraintes liées à la mortalité infantile et aux structures sociétales.
Face à cette tendance, qui s'est accélérée au cours des quinze dernières années, trois leviers économiques me paraissent déterminants.
Le premier levier est le logement, devenu un « contraceptif national involontaire ». Les revenus du travail ont progressé beaucoup moins rapidement que les prix de l'immobilier, à l'achat comme à la location, creusant une véritable fracture générationnelle. Depuis les années 2000, le pouvoir d'achat immobilier- c'est-à-dire le revenu disponible brut des ménages rapporté au prix moyen d'acquisition - a été divisé par deux.
Dans les grandes villes, la pression immobilière est très forte, notamment sur les jeunes ménages. Ceux qui disposent du revenu médian ont perdu environ 30 mètres carrés de surface habitable, soit l'équivalent de deux chambres d'enfant ! Certes, des stratégies familiales, comme le fait de s'excentrer, se mettent en place. À Paris, avec un enfant « on campe », avec deux, « on décampe »... Ces « villes-éponges » concentrent la jeunesse, désormais éloignée des séniors.
Le deuxième levier tient aux modes de garde. Le taux d'emploi des femmes en âge de procréer atteint environ 70 %, mais l'offre d'accueil de la petite enfance ne suit pas : une demande sur cinq n'est pas satisfaite. En cas de contrainte, ce sont majoritairement les femmes qui réduisent leur activité, alors même que la parentalité entraîne pour elles un coût professionnel plus élevé que pour les hommes. Or des solutions accessibles permettent d'en réduire fortement les effets.
Les pays où les femmes travaillent le plus sont d'ailleurs ceux où la fécondité résiste le mieux. Dans la mesure où le travail ne paie plus, il est aujourd'hui plus difficile de financer un désir d'enfant avec un seul revenu. L'Italie est un cas d'école : la moitié des femmes ne travaillent pas et le taux de fécondité est de 1,1 %.
Enfin, le troisième levier est d'ordre générationnel et pèse fortement sur les comportements. La pauvreté touche aujourd'hui davantage les jeunes - étudiants, jeunes actifs et familles monoparentales - que les retraités. Dans les années 1970, il était possible de doubler son niveau de vie en travaillant quinze ans ; aujourd'hui, il en faut quatre-vingts, ce qui renforce l'incertitude quant à la capacité à se projeter.
Des économistes sud-coréens ont développé le concept de giving-up, né du constat, chez les jeunes, qu'ils resteront locataires à vie. Leurs comportements s'en trouvent profondément modifiés : l'épargne se détourne du temps long, les projets deviennent plus court-termistes, souvent influencés par les réseaux sociaux, et l'horizon se raccourcit.
J'analyse la dénatalité comme un symptôme de cette réalité : l'enfant est un projet, mais beaucoup plus fragile qu'avant, faute de place, de moyens et de modes de garde, dans un contexte de croissance économique ou de gains de productivité affaiblis, où les revenus du travail progressent moins rapidement qu'avant.
Mme Monique Lubin. - Monsieur Sbaihi, vous avez indiqué que le phénomène de dénatalité poserait des problèmes économiques, indépendamment de son évolution dans les années à venir. Donc, si je comprends bien : même avec une amélioration, il y aura des conséquences à long terme. Vous avez également annoncé un possible regain de natalité, qui devrait être de courte durée. Pouvez-vous apporter des précisions sur ces deux sujets ?
M. Dominique Théophile. - Il est difficile de décorréler la baisse de la natalité, le vieillissement de la population et le système de retraite. Avez-vous réfléchi de manière plus poussée sur les effets qui impacteront ce système et sur le moment où une réflexion sur celui-ci deviendra inévitable ?
M. Daniel Chasseing. - Vous jugez complexe de déterminer les causes exactes de la dénatalité, car elles sont multifactorielles. Vous citez néanmoins les problèmes de logement, de mode de garde et de salaires trop bas par rapport à leur niveau passé. Cette évolution n'est-elle pas due à l'augmentation des cotisations en vue de financer les systèmes de retraite et de sécurité sociale - et nous savons que, compte tenu du vieillissement de la population, les dépenses de sécurité sociale vont fortement augmenter ? Pour conserver nos acquis sociaux, il faudra certainement accroître le nombre d'heures de travail, la France ayant le volume d'heures de travail par habitant le plus bas d'Europe, et, en particulier, renforcer le travail des jeunes et des séniors. Il faudra sans doute aussi s'orienter vers des systèmes de retraite par capitalisation. En sus, ne faudra-t-il pas envisager d'augmenter les recettes, par exemple celles qui reposent sur la TVA ou sur la contribution sociale généralisée (CSG) ?
Mme Jocelyne Guidez. - Je voudrais revenir sur le renforcement du rôle de l'Ined. Dans son rapport sur la dénatalité, la Cour des comptes relève le nombre très réduit d'occurrences concernant les enjeux démographiques dans les documents budgétaires pluriannuels, ainsi que la faible fréquence de révision de nos prévisions démographiques par l'Ined et l'Insee. Notre appareil statistique, prospectif et budgétaire est-il dimensionné pour intégrer pleinement la contrainte démographique dans les décisions publiques ? Comment renforcer le rôle de l'Ined comme instance d'orientation stratégique sur la natalité ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas mentionné dans vos interventions liminaires les questions liées à la fertilité, sujet sur lequel, voilà quelques semaines, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures. Cette variable a-t-elle une incidence sur le phénomène de dénatalité ? Si oui, quel est son poids dans la décision d'avoir, ou pas, un projet parental ?
La question des congés parentaux est également très à l'étude en ce moment. À quel niveau d'indemnisation estimez-vous que le congé parental deviendrait plus attractif, notamment au regard des problèmes de mode de garde ?
Mme Anne-Sophie Romagny. - Selon vos recherches, dans quelle mesure le coût lié à l'arrivée d'un premier enfant influence-t-il la décision des familles d'avoir un enfant et contribue-t-il ainsi à la baisse de la natalité ? Une disposition comme le déblocage anticipé de l'épargne salariale dès le premier enfant, pour laquelle je milite depuis de nombreux mois, ou toute autre mesure susceptible de renforcer les moyens financiers des parents pourrait-elle soutenir une politique familiale ?
Face à l'accentuation du déséquilibre entre cotisants et retraités, quelle est, selon vous, la priorité pour sauver notre système de retraite ?
Mme Pauline Rossi. - S'agissant de l'efficacité des politiques familiales, sachez que les problèmes de natalité sont rencontrés par tous les pays riches et que de nombreuses mesures ont déjà été mises en place et analysées par les chercheurs en économie. Cette littérature très importante converge vers un même résultat : les outils de la politique familiale ont très peu d'effets sur la natalité.
De ce fait, quel niveau d'indemnisation pour le congé parental ou les allocations familiales ? Il faut penser ces mesures comme des mesures d'accompagnement et de soutien des parents, afin de faire de cette période de leur vie une expérience positive, mais bien considérer qu'elles n'auront pas d'impact sur le « passage à l'acte ».
Cela nous amène à un point important : si on les regarde sous l'angle de la hausse des naissances, ces politiques ne sont pas du tout efficaces ; elles sont très onéreuses, les aides étant versées à tous, mais font changer d'avis très peu de personnes. L'universalité des allocations familiales dès le premier enfant, par exemple, est tout à fait contraire à ce qu'il convient de faire sur un plan économique. Il faut au contraire cibler les subventions vers les personnes qui sont susceptibles de changer d'avis.
Pour autant, j'y insiste, le choix politique qui consiste à aider telle ou telle catégorie de population parce que la collectivité estime qu'il faut les soutenir à ce moment-là de leur vie ne pose aucun problème. Mais il s'agit d'un choix politique en tant que tel, sans efficacité sur la relance de la natalité.
Le raisonnement est similaire sur la question de l'infertilité. L'État doit pouvoir aider les personnes qui sont dans ces situations extrêmement difficiles, mais nous n'avons pas mentionné ce problème car il concerne peu de naissances et, si j'ai bien compris la littérature médicale, l'augmentation récente de l'infertilité est liée au recul de l'âge du premier enfant.
M. Maxime Sbaihi. - Je vous invite à nouveau à lire la note que j'ai rédigée pour le HCSP : vous y trouverez des réponses plus détaillées à vos questions.
Dans cette note, j'explique en effet qu'il nous faudra trente ans pour « digérer » les quinze dernières années de dénatalité que nous venons de vivre.
Même si, par miracle, le niveau des naissances rebondit demain, il nous faudra subir une marée descendante, qui impacte déjà très fortement le système éducatif français. Au-delà des chiffres que j'ai donnés pour les écoles, la population de collégiens a déjà commencé à décliner et ce sera le cas, à partir de la prochaine rentrée, des lycéens. Suivra, à partir de 2028, une baisse du nombre d'étudiants post-bac.
Nous risquons de voir la population active française diminuer autour de 2035. Jusqu'à présent, nous avons réussi à compenser la baisse démographique en accroissant les taux d'emploi chez les séniors et les plus jeunes. Mais avec la conjugaison des départs massifs à la retraite des derniers baby-boomers et des effets à venir de l'actuelle dénatalité, nous risquons d'avoir à gérer, non plus des problèmes de chômage de masse, mais des problèmes de pénurie de main-d'oeuvre.
J'en viens au regain de natalité, qui pour l'heure est hypothétique. Le nombre de naissances est le résultat d'une multiplication du nombre de femmes en âge de procréer par l'indicateur conjoncturel de fécondité. Cet indicateur accuse aujourd'hui une baisse assez forte, mais le nombre de femmes en âge de procréer se remet à augmenter à la suite du mini baby-boom des années 1994-2010. D'où le regain de naissance que l'on pourrait constater. Je pense néanmoins qu'il ne s'agira que d'un plateau au milieu d'une tendance beaucoup plus lourde.
Par ailleurs, je ne partage pas l'opinion de Pauline Rossi sur l'universalité et les mesures proposées par l'Assemblée nationale. Dans le contexte économique où nous sommes, il faut, dès le premier enfant, aider les parents à compenser le coût de son arrivée. Je vois également l'universalité d'un bon oeil : si le ciblage n'est pas au rendez-vous, elle a l'énorme mérite de la lisibilité et de la simplicité, ce qui facilite la compréhension par les citoyens. Ce signal est peut-être moins prouvé scientifiquement, mais il faut le prendre en compte.
S'agissant des observations sur le système des retraites, nous rencontrons en France un problème général de modèle social, lié au fait que celui-ci est construit sur des hypothèses démographiques, qui étaient valables à la Libération, mais ne se vérifient plus : la pyramide des âges est en train de s'inverser et le renouvellement des générations ne se fait plus. C'est pourquoi je m'inquiète énormément des effets démographiques sur notre modèle social ; nous sommes bloqués dans un modèle qui n'est plus adapté.
Dans ce contexte, je pense qu'il faut élargir le financement du système, en mettant un terme à l'« asphyxie des actifs » pour travailler sur d'autres moyens de financement. Je pense notamment aux aberrations fiscales que sont le taux moindre de CSG imposé aux retraités par rapport aux actifs ou les 10 % d'abattement dans le calcul des impôts sur le revenu des retraités.
J'ai beaucoup apprécié le rapport dans lequel la Cour des comptes mesurait, par une analyse lexicographique, combien de fois la démographie revenait dans les documents budgétaires. On peut, en effet, parler d'une forme d'aveuglement. Dans un autre rapport, traitant de la gestion de la ressource humaine dans la fonction publique d'État, la même Cour des comptes s'était rendu compte qu'aucune pyramide des âges ne pouvait lui être fournie. Elle réalise en tout cas un travail formidable pour provoquer la production de chiffres qui manquent terriblement.
J'apprécie beaucoup les travaux de l'Ined et de l'Insee, et le nombre d'institutions qui se saisissent des questions démographiques est en croissance. Je n'ai pas d'avis sur la nécessité, ou pas, de renforcer le rôle de l'Ined et signalerai simplement une amélioration possible sur la fréquence d'actualisation des projections démographiques de l'Insee.
Je confirme que la dénatalité aura un impact, d'ici vingt-cinq à trente ans, sur l'équilibre du système de retraite, ce qui soulève des questions quant à la compensation de la baisse de la population active. Nous y reviendrons sans doute...
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je vous remercie d'avoir souligné que la transition démographique, à savoir l'évolution du nombre d'enfants par femme, traduit aussi des évolutions sociétales positives - on se félicite, par exemple, quand elle s'amorce dans les pays du Sud grâce à l'éducation des petites filles.
Le logement est sans cesse cité dans les causes de la dénatalité. J'aimerais bien tout de même que l'on s'interroge sur les moyens de briser la spéculation immobilière... Quand nous proposons une régulation des loyers, autrement que ville par ville, nous ne trouvons pas de majorité pour nous soutenir !
Certains signaux faibles n'ont pas été mentionnés : l'éco-anxiété grandissante et le contexte général de guerre. Cela joue également sur le désir d'enfant chez les plus jeunes.
Il est intéressant de voir que le désir d'enfant baisse moins que la natalité, car c'est en effet là que se trouve l'espace des politiques publiques. Il faudrait d'ailleurs pouvoir mesurer le désir d'enfant après le premier d'enfant, ce qui permettrait peut-être d'appréhender le choc de l'arrivée de ce premier enfant sur le plan du logement ou du pouvoir d'achat.
Je remarque un point aveugle sur le flux migratoire. Pouvez-vous nous présenter les politiques mises en oeuvre dans ce domaine par les différents pays ? Vous avez en effet indiqué que le quantum de travail était un des trois moteurs de croissance économique et ces flux ont un impact dans ce domaine. À ce propos, cher Daniel Chasseing, je me tue à dire que les heures de travail par emploi en France sont tout à fait dans la moyenne européenne : le problème que vous soulevez ne se règle donc pas en augmentant les heures de travail par emploi, mais en augmentant les emplois.
M. Martin Lévrier. - Vous avez débuté vos interventions en expliquant que les politiques natalistes ne servaient à peu près à rien. Pour autant, vous avez avancé des propositions, ce dont je me satisfais.
Le système mis en place après la Seconde Guerre mondiale reposait sur une logique de solidarité intergénérationnelle, avec un financement par les actifs. J'ai le sentiment qu'aujourd'hui, en dépit des évolutions de la pyramide des âges, notre perception de la politique ne change pas. Les discours politiques se focalisent même plus encore sur la vieillesse - le débat de l'élection présidentielle, par exemple, devrait être un débat sur les retraites... Quelles perspectives offre-t-on à nos jeunes ? Comment leur donne-t-on envie de rêver ?
Si les niveaux de salaire ne permettent plus d'accueillir des enfants aussi facilement, ne faut-il pas élaborer une politique de natalité centrée sur le travail, son coût et sa rétribution, plutôt que sur les aides et les allocations ?
Mme Laurence Rossignol. - Quelques remarques, tout d'abord...
La France a longtemps cumulé deux exceptions, en étant le pays où le taux de natalité et le taux d'activité professionnelle des femmes étaient les plus élevés. C'est un point, me semble-t-il, que vous avez relevé, en indiquant qu'on enregistrait les meilleurs taux de natalité là où les femmes travaillaient le plus.
Les préoccupations démographiques sont des préoccupations légitimes pour les pouvoirs publics, à condition que ceux-ci soient capables d'en parler autrement que sous une forme nataliste, ressentie comme intrusive dans les choix de vie des individus, notamment sous l'angle de la réassignation des femmes aux fonctions procréative et maternelle. J'observe que la communication autour de ces sujets dans les politiques publiques n'est pas encore très bonne.
Je suis assez perplexe sur la fiabilité scientifique du « taux de désir d'enfant », qui, à mon sens, comprend aussi une part de fantasme. Il me semble que cet indicateur est un peu surestimé par rapport à la réalité vécue.
Par ailleurs, dans les facteurs psychosociologiques, ne faut-il pas compter l'accroissement de la monoparentalité ? Cette évolution joue dans le rapport qu'ont les femmes avec la possibilité de mettre des enfants au monde : connaissant la précarité du couple, elles savent qu'elles encourent un risque élevé de se retrouver seules à élever leurs enfants. C'est un frein, me semble-t-il, qui renvoie au soutien proposé aux familles monoparentales pour les sécuriser.
Il me semble également que mettre au monde des enfants constitue désormais un projet à part entière, qu'il faut réussir à tout prix dans un contexte sociétal où la performance et la réussite sont partout. Il y a peu de légèreté et beaucoup de pression ! S'y ajoutent tous les problèmes que vous avez mentionnés, notamment de logement ou de garde d'enfants. Les enquêtes sociologiques genrées sur les catégories des 18-35 ans laissent aussi présager de possibles difficultés, avec des filles aspirant de plus en plus à leur autonomie et des garçons montrant une résistance croissante à l'égalité entre les femmes et les hommes.
J'en viens à mes questions.
Quelle est la part des familles nombreuses ? Y en a-t-il encore et où se situent-elles ? Leur baisse a-t-elle un impact sur la natalité ?
Faites-vous un lien entre le déni politique sur les questions environnementales - cela va au-delà de l'éco-anxiété déjà évoquée - et les projets d'enfant ?
Pensez-vous que les politiques migratoires, telles qu'elles sont promues en France, nous préparent à affronter le choc de pénurie de main-d'oeuvre à venir ?
Mme Pascale Gruny. - Pouvez-vous nous expliquer la chute brutale de la natalité que la courbe de l'Insee fait apparaître en 2015 ? Que s'est-il passé ?
S'agissant du mode de garde, les parents trouvent souvent un système de garde, mais ils sont mis en difficulté quand l'enfant est malade car, désormais, les familles sont éclatées et les grands-parents ne vivent plus forcément dans la même ville. Cela pose la question de la souplesse acceptée dans le monde du travail.
Enfin, j'entends les propos de Laurence Rossignol sur la légèreté. Il me semble tout de même que l'on ne réfléchit pas de la même manière à vingt ans et à trente ans. Le recul de l'âge de la parentalité peut donc jouer sur ce point.
M. Khalifé Khalifé. - Lorsque vous avez évoqué les difficultés matérielles, vous vous êtes focalisés sur les grandes villes. Mais des constats peuvent être faits dans un département comme le mien, celui de la Moselle : nous nous sommes par exemple rendu compte que la natalité est plus forte dans les bassins industriels où il y a du travail. Comment traitez-vous la question de l'articulation entre natalité et aménagement du territoire, et ce pour l'ensemble des territoires ?
Mme Anne Souyris. - L'éco-anxiété est un vrai sujet. Mais ce n'est pas la seule angoisse qui fragilise la capacité des jeunes à se projeter : la mondialisation est de plus en plus forte, et le monde de moins en moins sécurisé, y compris sous l'angle des modèles sociaux qui ne cessent de s'éroder sous les contraintes budgétaires. Ces différents sujets d'inquiétude, dépassant les questions purement financières, ont-ils été pris en compte dans les études menées ?
Par ailleurs, on sait que les perturbateurs endocriniens peuvent entraîner une baisse jusqu'à 20 % de la fertilité. Ce point a-t-il été regardé plus précisément, à côté des questions de recul de l'âge du premier enfant ?
S'agissant de l'immigration, a-t-on calculé le nombre de travailleurs migrants nécessaire pour compenser la baisse de la natalité d'ici vingt ans ?
Mme Pauline Rossi. - S'agissant du positionnement politique sur la question de la natalité, j'ai beaucoup travaillé sur la natalité des pays du Sud et, en effet, les discours tenus pour ces pays sont exactement inverses à ceux que l'on tient pour la France. Il y a là une dissonance cognitive au niveau des discours politiques, qui demeure néanmoins assez compréhensible. Pour être légitimes, les décideurs politiques doivent présenter le débat sous l'angle de l'aide qu'ils apportent aux personnes afin de leur permettre de réaliser ce qu'elles souhaitent. Mais la réalité, en matière démographique, c'est que ce qui est bon pour le groupe ne l'est pas forcément pour l'individu. Ce positionnement politique est toutefois difficile à faire passer dans nos démocraties, ce pourquoi on se cache derrière le concept de « nombre d'enfants désirés », qui n'est en effet pas robuste sur un plan scientifique.
Sur les questions d'immigration, dans le cadre des travaux menés au CAE, nous avons quantifié la population d'immigrés nécessaire pour, non pas compenser la dénatalité, mais conserver un ratio entre actifs et inactifs constant. Si l'on veut maintenir ce ratio au niveau de 2020, il faut accueillir 13 millions d'immigrés supplémentaires d'ici à 2050, soit quatre fois plus que la population accueillie sur les vingt-cinq dernières années. Toutefois, il n'est pas forcément nécessaire de maintenir ce ratio si l'on parvient à accroître la productivité.
Sur le volume de travail, je confirme que la France a 100 heures de moins travaillées par habitant en âge de travailler, comparée aux autres pays européens. Mais cet écart ne provient pas d'un volume moindre d'heures travaillées par semaine ; il est lié au fait que le nombre de Français en âge de travailler qui travaillent réellement est moindre, particulièrement sur les tranches d'âge des moins de trente ans et des plus de cinquante ans.
Qu'en est-il des pratiques des autres pays ? Ceux qui ne font pas appel à l'immigration misent sur l'automatisation et les robots afin de remplacer les travailleurs par du capital. Les exemples régulièrement cités sont la Corée du Sud, le Japon et, aujourd'hui, la Chine. La France est en retard sur cette question. Nous avons de nombreuses marges de progression, notamment dans le cadre de la nouvelle révolution de l'intelligence artificielle.
La littérature scientifique fait état de corrélation avec l'éco-anxiété : les personnes rapportant une plus grande éco-anxiété désirent moins d'enfants. Nous n'avons pas documenté de lien de cause à effet car, d'une part, il est difficile de distinguer corrélation et causalité et, d'autre part, les générations concernées sont encore assez jeunes.
M. Maxime Sbaihi. - S'agissant du logement, je ne pense pas que l'encadrement des loyers soit une aide. Au contraire, comme le montre l'exemple des pays l'ayant mis en place, cela crée un marché noir, qui place les gens dans des situations encore plus précaires.
Dans ce cadre, certaines réflexions doivent être menées, concernant la transformation des bureaux en appartement, la construction de surfaces familiales ou la question du logement social. Pensé à l'origine comme un soutien aux actifs pour se loger quand ils n'avaient pas les moyens de le faire, celui-ci souffre aujourd'hui d'un manque de rotation et enregistre un âge moyen des résidents supérieur à cinquante ans. Il y a donc un travail à faire pour redonner de la place aux jeunes.
D'un point de vue général, tout se résume à cela en réalité : il faut redonner la priorité aux jeunes dans des dispositifs qui ont été pensés à l'époque où la France était un pays jeune, ce qu'elle n'est plus aujourd'hui... La pyramide s'est inversée ; il va falloir, nous aussi, inverser certains raisonnements !
Il n'y a en effet rien de plus improductif qu'un discours politique nataliste. Je n'ai donc pas du tout apprécié la formule de « réarmement démographique » à laquelle, j'imagine, la sénatrice Rossignol faisait référence. Cette formule n'avait en outre rien à voir avec les mesures annoncées dans la foulée - congé de naissance ou lutte contre l'infertilité -, qui sont plutôt des pratiques propres aux libéraux démocrates du nord de l'Europe.
Je ne suis pas expert en perturbateurs endocriniens et ne peux donc pas répondre sur leur influence possible. Il n'y a pas de consensus scientifique sur la question. Cela étant, alors que j'étais assez rétif à l'idée d'informer les Français sur la baisse de la fertilité, j'ai changé d'avis en parlant avec des gynécologues et des médecins, lesquels estiment qu'il y a un grave problème d'information sur la question et que nombre de nos concitoyens surestiment totalement la fertilité à partir de trente ans.
J'en viens à la question des flux migratoires. Il y a grosso modo trois manières de chercher à compenser la baisse des naissances : faire plus de bébés, avoir recours à l'immigration, ou installer des robots. Vous aurez compris que la première approche est compliquée, au regard de l'incidence marginale des politiques publiques en la matière.
Deux pays voisins, l'Allemagne et l'Italie, qui connaissent un solde naturel négatif depuis des décennies, nous fournissent des exemples de la deuxième.
L'Allemagne perd chaque année 300 000 actifs par solde naturel. En 2023, elle a largement réformé sa stratégie migratoire : reconnaissance des diplômes étrangers et de la double nationalité, intégration des réfugiés... Elle a fait le choix, pour maintenir sa machine économique, le Mittelstand, de faire venir des actifs de l'étranger ; cela explique son accueil d'un million de réfugiés syriens en 2016, puis d'un nombre équivalent de réfugiés ukrainiens en 2022.
L'Italie connaît une situation similaire, en dépit des discours anti-immigration tenus par sa Première ministre, en tout cas avant son élection : en trois ans, Giorgia Meloni a signé deux décrets pour faire venir en Italie un demi-million de travailleurs étrangers, soit le nombre le plus important de l'histoire italienne ! Là encore, le pragmatisme économique justifie cette approche, au vu de la baisse de la population active entraînant une sévère pénurie de main-d'oeuvre jusque dans les régions du Nord, qui font tourner l'économie italienne.
Pour autant, l'immigration ne permet pas de faire repartir la natalité à la hausse. Le taux de fécondité de la deuxième génération est aligné sur celui du pays d'accueil, car elle rencontre les mêmes problèmes matériels. Par ailleurs, les pays d'origine eux-mêmes voient leur taux de fécondité se réduire : ainsi, celui de la Tunisie est désormais inférieur au seuil de renouvellement. Le différentiel tend donc à disparaître. L'immigration est donc un pansement et non un remède à la dénatalité.
Qu'en est-il enfin des pays où la natalité est aujourd'hui extrêmement faible, mais qui n'ont pas pour tradition de faire appel à l'immigration, comme le Japon ou la Chine ?
L'approche privilégiée y est d'abord technologique : on essaie de compenser le manque d'humains par l'automatisation des chaînes de production et le recours à des robots. Mais tout n'est pas automatisable, notamment dans le secteur des services à la personne, que le vieillissement tend mécaniquement à développer. Le Japon voulait automatiser ses maisons de retraite, mais on s'est rendu compte que l'entretien des robots requerrait plus de main-d'oeuvre que les services qu'ils visent à assurer.
Pour autant, nous avons un grand potentiel de développement de l'automatisation, la France étant un des pays riches les moins robotisés : seuls 8 % des entreprises de plus de 10 salariés ont au moins un robot industriel ou de service. On parle pourtant plus de la taxation des robots et de l'IA que de l'effet positif qu'ils pourraient avoir sur la productivité !
S'agissant des familles nombreuses, on observe en France une diminution de la taille des familles : 80 % d'entre elles ont deux enfants au plus. Les familles de plus de trois enfants représentaient 25 % des familles françaises dans les années 1970 ; elles ne sont plus que 16 %. La famille de deux enfants devient la norme, une famille de trois enfants devient une famille nombreuse.
Plutôt qu'en 2015, les naissances ont commencé à chuter en France à partir de 2011. Cette évolution précède donc la réforme des allocations familiales et du quotient familial entreprise sous le quinquennat du président Hollande.
Mme Laurence Rossignol. - On ne peut pas nous en tenir responsables !
M. Maxime Sbaihi. - Un article, dont la méthodologie peut certes être critiquée, démontre que l'effet de cette réforme a plutôt été de limiter, et ce marginalement, le nombre d'enfants supplémentaires chez les familles en ayant déjà.
Mme Pauline Rossi. - Surtout, l'effet constaté par ces chercheurs a été très temporaire, de moins de six mois. Des naissances ont été reportées plutôt qu'annulées. Tel est souvent l'effet des politiques publiques, dans un sens ou dans l'autre : un effet de timing, sans que le nombre final des naissances soit affecté.
M. Maxime Sbaihi. - Oui, les phénomènes démographiques doivent être appréhendés sur un horizon plus long qu'une année. La tendance sur quinze ans importe plus. On constate bien, en France comme dans les autres pays riches, qu'une fracture s'est produite après la grande crise financière de la fin des années 2000. Les personnes en âge de faire des enfants aujourd'hui ont connu trois grandes crises depuis leur entrée sur le marché du travail : la crise financière de 2008, puis la crise de la zone euro, qui a provoqué une sorte de décennie perdue, et enfin le covid. Les trajectoires de carrière ont été très affectées, comme les idéaux de chacun. L'année 2023 a également été très marquante, avec une baisse des naissances de 7 %, contre 3 % ou 4 % par an la décennie précédente. C'est alors qu'une véritable inquiétude s'est fait jour au sein des pouvoirs publics.
Que peut-on faire dans le cadre du monde du travail ? Je travaille beaucoup avec les entreprises pour qu'elles comprennent le rôle qu'elles peuvent jouer face à cette situation. Ainsi, un article récent montre que le télétravail peut avoir une incidence positive sur la probabilité d'avoir un enfant supplémentaire, du moins quand les deux parents en bénéficient. L'aménagement des horaires est aussi intéressant, tout comme le financement par les entreprises de divers modes de garde. Les entreprises qui offrent de tels avantages peuvent fidéliser une main-d'oeuvre en voie de raréfaction ; au moment du recrutement, ces avantages peuvent parfois jouer plus encore qu'un treizième mois. La gestion des ressources humaines doit s'adapter à la nouvelle donne démographique.
Quant au déblocage anticipé de l'épargne salariale, je ne connais malheureusement pas assez cette problématique pour vous donner un avis.
Mme Pauline Rossi. - Pourquoi une telle mesure aurait-elle un autre effet que les incitations financières existantes ?
Mme Anne-Sophie Romagny. - Le déblocage de l'épargne salariale dès le premier enfant ne coûterait rien aux finances publiques, mais aurait un effet mesurable, car ce qui coûte le plus cher, c'est le premier enfant et non le troisième, qui arrive quand tous les achats de puériculture ont déjà été faits. C'est pourquoi je milite pour que cette épargne puisse être employée dès le premier enfant, pour l'investissement dans le matériel de puériculture.
Mme Pauline Rossi. - Comme pour les allocations familiales, il me semble que l'effet pourrait être d'avancer une naissance voulue, mais non d'en susciter chez les personnes qui n'en planifient pas.
M. Maxime Sbaihi. - La carte démographique de notre pays change très rapidement. Un tiers des départements ont déjà passé leur pic de population ; en 2050, la moitié sera en décroissance démographique. La croissance se concentre dans les grandes agglomérations ; les jeunes s'y sont installés de tout temps, notamment pour les études universitaires, mais ils ne reviennent pas toujours sur leur lieu d'origine. Quant aux migrations de retraités vers les régions littorales du sud de la France, elles ne permettent pas de redynamiser les bassins d'emploi correspondants, même si elle peut aider certaines municipalités.
La carte des territoires doit être repensée à l'aune des déséquilibres démographiques majeurs qui se font progressivement jour. Le Lot ou la Dordogne connaissent déjà une situation similaire à celle du Japon ! En l'absence d'enfants, les écoles ferment, on manque déjà de jeunes actifs pour prendre la relève de ceux qui prennent leur retraite, les actifs immobiliers vont s'en trouver dévalorisés assez rapidement. Comment continuer à vivre sans renouvellement des générations à l'échelle locale ? Je travaille à ce qui me semble être un angle mort du débat public, mais je n'ai pas de réponse à cette question.
Pauline Rossi a tout dit sur l'éco-anxiété. Le vieillissement de la population et la dénatalité ne sont pas une bonne nouvelle pour la planète. L'accompagnement du vieillissement nous coûtera très cher, autant de sommes qui ne pourront être investies dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il me semble - je le dis plus à titre personnel qu'en tant qu'économiste - qu'un enfant est une lueur avant d'être un pollueur. Quand on réfléchit à ce que seront la planète et la France après nous, du point de vue d'une éthique de responsabilité, plutôt que de se demander s'il est responsable de faire des enfants dans un monde réchauffé, il faudrait inverser la charge de la preuve : est-il responsable de laisser un monde réchauffé à nos enfants ? Cette question perd de son sens s'il y a moins d'enfants, ce qui risque d'amoindrir nos efforts.
Mme Laurence Rossignol. - Joli raisonnement !
Mme Pauline Rossi. - Nous n'avons peut-être pas suffisamment répondu aux questions relatives au coût d'un enfant. Les gens auraient moins d'enfants à cause de ce coût, mais pourquoi les enfants coûtent-ils plus cher aujourd'hui qu'hier ?
Les attentes vis-à-vis des parents ont beaucoup augmenté, tant financièrement qu'en matière de temps et d'énergie consacrés aux enfants. Les économistes parlent d'équilibres multiples : dans certaines situations, les parents sont en concurrence les uns avec les autres pour donner plus à leurs enfants ; en découle une fuite en avant, une augmentation infinie du coût de l'enfant. Un exemple frappant peut être trouvé en Corée du Sud, où les parents dépensent quelque 10 % de leur revenu pour le soutien scolaire de chaque enfant. Si tous les enfants de la classe reçoivent du soutien scolaire, vous ne pouvez pas être le seul parent à ne pas y avoir recours !
Ces situations de mauvaise coordination, vers toujours plus d'investissement, empêchent les individus de sortir de cette course. Deux facteurs permettent d'éviter cet engrenage : un système d'éducation publique de bonne qualité et un système redistributif limitant les inégalités à l'âge adulte peuvent ensemble réduire les incitations à se lancer dans ce type de course, mais nous ne sommes pas complètement à l'abri de cette dynamique.
M. Maxime Sbaihi. - La crise que traverse l'école républicaine suscite en France de plus en plus de stratégies de contournement, notamment le recours aux écoles privées, qui a forcément une incidence nette sur le coût de chaque enfant, même si nous n'en sommes pas au stade de la Corée du Sud. Ce phénomène n'est pas encore assez étudié, mais nous devons y rester attentifs.
M. Philippe Mouiller, président. - Merci pour ces échanges passionnants !
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle maintenant l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, dont Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte sont les rapporteures.
Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour des travaux de la séance publique demain au sein de l'espace transpartisan.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURES
Article 4 bis
L'amendement de coordination n° 19 est adopté.
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. - L'amendement n° 20 institue, sous conditions, une prise en charge d'un bilan neuropsychologique réalisé en ville pour les enfants en affection de longue durée (ALD). Il s'agit de permettre d'évaluer, sans surcoût pour les familles, les répercussions d'un certain nombre de pathologies graves, comme les tumeurs cérébrales, sur le développement neurologique de l'enfant.
Ce bilan serait pris en charge sous réserve que le neuropsychologue ait fait l'objet d'une sélection démontrant l'étendue de ses qualités professionnelles et ait signé une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son ressort. Le bilan devrait avoir été prescrit au patient mineur en ALD dans le cadre de son protocole de soins, et avoir fait l'objet d'un accord préalable du service du contrôle médical.
L'objectif est de fournir un encadrement adéquat permettant la prise en charge pour les enfants qui le nécessitent, mais faisant obstacle aux risques d'abus ou de détournement du dispositif.
En dehors des cadres spécifiques aux troubles du neurodéveloppement, il est précisé que de tels bilans peuvent aujourd'hui coûter plusieurs centaines d'euros en libéral - parfois 500 euros -, non solvabilisés par l'assurance maladie. En établissements de santé ou dans des structures spécialisées, les bilans neuropsychologiques sont pris en charge sans surcoût pour les familles, mais il est parfois nécessaire de patienter longtemps pour avoir une place, du fait de files d'attente déjà constituées.
L'amendement n° 20 est adopté.
TABLEAU DES SORTS
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. - L'amendement nº 2 prévoit que la suspension judiciaire du remboursement d'un crédit soit accordée de manière automatique à tout demandeur par le tribunal judiciaire, indépendamment des ressources financières du ménage, et que ce report de dette soit étendu aux autres débiteurs.
Ce dispositif paraît contraire à la liberté contractuelle protégée par notre Constitution et vide de sa substance la procédure de suspension par le juge. Par conséquent, nous émettons un avis défavorable à l'encontre de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement nº 2.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement nº 17 prévoit que le titulaire d'un contrat collectif ou individuel en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle puisse racheter par anticipation les droits constitués au titre de ce contrat lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une ALD, d'un handicap ou ayant subi un accident grave.
Cette dérogation n'est actuellement pas ouverte par le code de la mutualité et permettrait la mobilisation par la famille d'une épargne déjà constituée lors du diagnostic ou de la survenue d'un accident grave, une situation génératrice de besoins de liquidités immédiats et importants. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement nº 17.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement nº 16 prévoit que le titulaire d'un contrat d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle puisse racheter par anticipation les droits constitués au titre de ce contrat lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une ALD, d'un handicap ou ayant subi un accident grave.
Pour les raisons évoquées précédemment, ce dispositif de déblocage anticipé apparaît pertinent pour les familles avec un besoin immédiat de liquidité, qui pourraient ainsi mobiliser une épargne déjà constituée pour faire face à d'éventuelles difficultés financières. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement nº 16.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement nº 15 prévoit que le titulaire d'un plan d'épargne retraite puisse racheter ou liquider par anticipation les droits constitués au titre de ce plan lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une ALD, d'un handicap ou ayant subi un accident grave.
Concernant le plan d'épargne retraite (PER), le droit en vigueur permet déjà le déblocage anticipé de l'épargne pour le titulaire en situation de surendettement ou en cas d'invalidité le concernant, ainsi que son conjoint ou ses enfants. Ces dérogations permettent au titulaire de faire face à des difficultés financières, résultant notamment de la survenance d'un risque familial majeur, par la mobilisation de cette épargne. L'extension proposée par l'amendement aux parents d'enfants malades ou handicapés s'inscrit dans la même logique de sécurisation.
Pour cette raison, nous proposons un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement nº 15.
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. - L'amendement nº 11 prévoit qu'un salarié ayant à charge un enfant gravement malade bénéficie, sur sa demande, d'un aménagement de ses horaires de travail lui permettant d'accompagner son enfant aux rendez-vous médicaux et de gérer les contraintes liées à son état de santé.
Il prévoit également que ces salariés bénéficient d'un « droit prioritaire au télétravail » et que l'employeur ne peut refuser l'exercice de ce droit que s'il justifie que la nature du poste ou les compétences requises l'empêchent.
Nous sommes favorables aux dispositions sur les horaires individualisés : l'obligation pour l'employeur de les mettre en place existe déjà pour les personnes handicapées et leurs aidants, et il apparaît pertinent de l'étendre aux parents d'enfants gravement malades, qui ont besoin d'une certaine souplesse d'organisation.
En revanche, sur la forme, les articles créés par cet amendement ne sont pas insérés au bon endroit dans le code du travail.
S'agissant des dispositions sur le droit au télétravail, la notion de « droit prioritaire » est floue, et le cadre actuel, déjà renforcé en 2023, nous paraît satisfaisant.
Nous émettons donc un avis favorable, sous réserve d'apporter les corrections légistiques nécessaires et de retirer la partie relative au télétravail.
La commission émet un avis favorable à l'amendement nº 11, sous réserve de rectification.
Après l'article 2 bis
La commission demande le retrait de l'amendement n° 12 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement n° 13 vise à exclure les acteurs privés à but lucratif de la prise en charge des frais d'hébergement des parents d'enfants malades. Il revient donc sur un amendement de la commission.
Avis défavorable, car limiter ce dispositif aux acteurs publics ou privés sans but lucratif ne résoudrait pas les difficultés d'accès à ce type de solutions, plus abordables. Cela ne répondrait pas plus à la problématique du coût de l'hébergement en hôtel pour les familles qui ne peuvent pas faire autrement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Les amendements identiques nos 3 et 9 visent à supprimer le ticket modérateur dont seraient redevables les parents d'enfants malades au titre de la prise en charge partielle de leurs frais d'hébergement par l'assurance maladie.
Les mutuelles, aujourd'hui déjà fortement engagées pour la prise en charge des frais d'hébergement des parents d'enfants malades, pourront prendre en charge le ticket modérateur sans générer de reste à charge pour les familles.
Nous vous proposons d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 3 et 9.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement n° 14 confie aux agences régionales de santé (ARS) la mission de recenser les besoins et capacités pour l'hébergement temporaire non médicalisé des familles d'enfants en ALD. Les missions des ARS sont appelées à évoluer prochainement avec un nouvel acte de décentralisation, et l'adoption de cet amendement pourrait donc faire obstacle à un vote conforme de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement n° 1 précise que dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 4, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) procèdent à l'identification systématique, à leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants gravement malades ou handicapés qui nécessitent une prise en charge urgente.
Cette précision nous paraît utile, car dans le cadre de l'avance de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il est indispensable que les MDPH mettent en place une procédure pour identifier rapidement les dossiers concernés. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Aujourd'hui, le recours à une assistance pour aider une personne handicapée, âgée ou malade, à son domicile ou dans un environnement proche de son domicile, bénéficie d'une exonération fiscale à hauteur de 50 % des cotisations versées par l'employeur.
L'amendement n° 7 rectifié prévoit d'étendre ce régime d'exonération fiscale à l'emploi de prestations dites « de suppléance » d'un proche aidant au sein de résidences temporaires, telles que les locations saisonnières situées en France.
Concrètement, il s'agit d'étendre une telle exonération d'impôt à l'emploi de tiers suppléant les proches aidants sur des lieux de vacances. Cette exonération fiscale incitera les personnes ayant un enfant malade à recourir à une aide sur leurs lieux de vacances.
Aussi, nous sommes favorables à cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. - L'amendement n° 8 vise à rétablir l'article concernant la gratuité des parcs de stationnement en établissements de santé pour les parents d'enfants malades. Ledit article présente de lourds problèmes de constitutionnalité en offrant la gratuité aux parents d'enfants malades, sans le faire pour les malades graves eux-mêmes. De plus, il est préférable d'avoir ce débat dans un cadre plus large, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Stéphane Hablot visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, transmise par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. - Les amendements identiques nos 4, 10 et 18 rectifié reviennent sur la rédaction de la commission au motif qu'elle ne prévoirait plus de prise en charge intégrale des séances pour les assurés mineurs en ALD dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Ces dispositions sont pourtant déjà satisfaites par le droit en vigueur, tant par les articles L. 160-8, L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale que par la convention-type signée par les psychologues participant à Mon soutien psy. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4, 10 et 18 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. - L'amendement n° 5 tend à supprimer la condition d'inscription sur le protocole de soins pour la prise en charge par l'assurance maladie des prestations d'ergothérapie, de diététique ou de rééducation psychomotrice en ville pour les mineurs en ALD.
L'objectif du protocole de soins étant précisément d'indiquer les soins et traitements nécessaires à la prise en charge de l'ALD, il semble tout à fait pertinent de préciser, comme nous l'avons fait en commission, que seules peuvent être prises en charge les prestations figurant sur le protocole de soins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
TABLEAU DES AVIS
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, dont Émilienne Poumirol est la rapporteure.
Cette proposition de loi est également inscrite à l'ordre du jour du jeudi 26 février, au sein de l'espace transpartisan.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE
Article 2
L'amendement de coordination n° 11 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement n° 10 vise à élargir le délit de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d'azote au fait de présenter ces usages sous un jour favorable. Un délit du même type est prévu pour les stupéfiants. En l'espèce, il permettrait de sanctionner les pratiques commerciales frauduleuses promouvant le caractère ludique et agréable de la consommation de protoxyde d'azote.
Je vous propose de lui réserver un avis favorable, pour renforcer la prévention vis-à-vis des usagers et sanctionner plus fortement les revendeurs.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement n° 5 prévoit que les professionnels autorisés à acheter du protoxyde d'azote se voient délivrer un agrément et qu'ils suivent une formation adaptée sur les dangers liés au protoxyde d'azote.
Je n'y suis pas favorable pour deux raisons. En premier lieu, le principe de réserver la vente à des professionnels listés par décret n'exige pas un agrément individuel qui pourrait être trop lourd à gérer d'un point de vue administratif. Je privilégie donc la souplesse au niveau de la loi, en laissant la précision des modalités opérationnelles au décret.
En second lieu, la formation servirait à décourager les usages détournés que pourraient en faire les professionnels, mais le texte prévoit des modalités de suivi et de traçabilité obligatoires qui visent précisément à empêcher tout détournement.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je proposerai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement n° 8 prévoit d'ajouter une peine d'emprisonnement en cas d'infraction aux interdictions de vendre, d'offrir, de détenir ou de transporter du protoxyde d'azote.
Je le rappelle, une peine d'emprisonnement est aujourd'hui uniquement prévue en cas de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d'azote. La loi vise prioritairement à pénaliser les revendeurs, et non les consommateurs.
L'objet de cet amendement est certes de renforcer l'effet dissuasif des interdictions prévues par le texte, mais il ne me semble pas approprié d'emprisonner les consommateurs. Un autre amendement que nous allons examiner cible directement les revendeurs.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 4 de M. Laouedj et de Mme Carrère. À défaut, ce sera un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement n° 4 prévoit d'alourdir les sanctions applicables en cas d'infraction aux interdictions de vente ou d'offre du protoxyde d'azote à des mineurs ou dans des établissements scolaires. Je vous propose d'émettre un avis favorable sous réserve d'une rectification : le fait de cibler des mineurs qui sont plus vulnérables et influençables me semble en effet devoir constituer une circonstance aggravante justifiant des sanctions plus lourdes. Toutefois, l'amendement ne cible que l'offre ou la cession du protoxyde d'azote. Il serait utile d'y inscrire de façon très explicite la vente. Sous réserve de cette rectification, je vous propose donc un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4, sous réserve de rectification.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement n° 6 prévoit de doubler la durée de fermeture d'un commerce n'ayant pas respecté l'interdiction de vendre du protoxyde d'azote, ainsi que le montant de l'amende prévue en cas de non-respect d'une mesure de fermeture administrative.
Toutefois, le texte de la proposition de loi s'inspire des dispositions en vigueur pour la fermeture d'un établissement vendant de l'alcool et n'ayant pas respecté ses obligations. Par analogie, ces dispositions semblent tout à fait appropriées au cas du protoxyde d'azote. C'est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement qui alourdirait de façon conséquente les sanctions prévues ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement n° 3 tend à sanctionner spécifiquement le dépôt ou l'abandon de tout contenant de protoxyde d'azote sur la voie publique. Reconnaître cette infraction dans la loi est important et légitime, même si la constatation du dépôt ou de l'abandon ne peut bien souvent pas être imputée à un individu et reste donc impunie. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement n° 1 rectifié quater prévoit que le protoxyde d'azote destiné à la vente aux professionnels ne puisse pas être conditionné dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz. Le but de cet amendement est d'éviter des détournements d'usages par les professionnels eux-mêmes. Je vous propose un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié quater.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement n° 2 rectifié quater vise à affecter aux communes le produit des amendes perçues sur la base des infractions constatées à la loi concernant les détournements d'usage du protoxyde d'azote. Si la proposition me paraît peu appropriée sur le fond, ne serait-ce que parce que seulement quatre-vingt-seize infractions ont été constatées sur le fondement de la loi en 2025, les auteurs de l'amendement mettent le doigt sur le manque de moyens des communes pour gérer ces difficultés. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié quater.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement n° 7 a pour objet d'étendre la sensibilisation faite dans les collèges et les lycées sur les conduites addictives et leurs risques aux élèves des écoles élémentaires, soit avant 11 ans. Or notre priorité doit être de renforcer l'information auprès des collégiens, des lycéens et des jeunes adultes, qui sont concernés par la consommation de protoxyde d'azote. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Enfin, l'amendement n° 9 est déjà satisfait par la loi en vigueur s'agissant de la liste des personnels associés aux séances d'information annuelles sur les conduites addictives. Il prévoit aussi une sensibilisation des représentants légaux aux conduites addictives, qui pourrait être intéressante, mais qui est certainement complexe à organiser pour des personnels d'éducation déjà débordés par leurs missions.
Enfin, je précise que cet amendement porte non pas spécifiquement sur le protoxyde d'azote, mais sur l'ensemble des conduites addictives. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 9 et, à défaut, y sera défavorable.
TABLEAU DES AVIS
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Laurence Muller-Bronn rapporteure sur la proposition de loi n° 325 rectifiée (2025-2026) visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par M. Olivier Rietmann et plusieurs de ses collègues.
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Brigitte Devésa rapporteure sur la proposition de loi n° 213 (2025-2026) visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier.
La réunion est close à 11 h 30.