COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Le 28e régime européen de droit des affaires - Audition de MM. Bruno Dondero, président de la commission juridique de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Philippe Dupichot, professeur des universités, président de l'association Henri Capitant, Martin Guesdon, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, Mathieu Marceau, chef du bureau « Finance durable, droit des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises » à la direction générale du Trésor (DGT) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Mmes Maya Noël, directrice générale de France Digitale, Marie-Aimée Peyron, avocate, présidente de la commission « Affaires européennes et internationales » du Conseil national des barreaux (CNB), et M. Frédéric Teper, avocat, membre des commissions « Affaires européennes et internationales » et « Droit et entreprise » du Conseil national des barreaux

M. Jean-François Rapin, président. - Je rappelle en préambule que notre réunion fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle peut être consultée sur le site du Sénat et sur les réseaux sociaux.

Nous nous réunissons aujourd'hui pour évoquer un sujet d'une grande importance pour la compétitivité de nos entreprises et pour l'approfondissement du marché intérieur : la création d'un régime européen de droit des affaires.

Il existe actuellement autant de régimes juridiques relatifs aux sociétés que d'États membres. Cette situation freine le développement de nos entreprises à l'échelle européenne : les sociétés font face à des coûts de mise en conformité administrative importants et peinent à trouver des financements, les investisseurs redoutant cette complexité juridique.

Ne pouvant profiter des vertus du marché unique, de nombreuses entreprises renoncent à se développer à l'échelle européenne ou poursuivent leur essor à l'étranger, en particulier aux États-Unis.

Pour répondre à cette situation critique, la Commission européenne a présenté mercredi dernier une proposition très attendue de règlement visant à créer un 28^e régime de droit des affaires. Il s'agit d'un régime optionnel, auquel les entreprises pourront souscrire pour bénéficier de démarches harmonisées et simplifiées à travers l'Union européenne. Ce cadre juridique n'abolirait pas les 27 régimes nationaux actuels, mais il coexisterait avec eux, d'où ce terme de « 28^e régime », ou « EU Inc. » suivant la terminologie proposée par la Commission européenne.

Ce dispositif juridique a été recommandé tant par Enrico Letta, dans son rapport sur le marché unique, que par Mario Draghi, dans son rapport sur la compétitivité européenne.

Ce 28^e régime constitue, avec la mise en place d'une Union de l'épargne et des investissements, l'une des réformes majeures qui doit permettre aux entreprises européennes de tirer le meilleur profit du marché intérieur.

La mise en oeuvre des rapports Draghi et Letta faisant l'objet d'un contrôle de notre commission ce semestre, nous sommes particulièrement attentifs à la traduction de cette recommandation, qui doit faciliter la création, le fonctionnement et le développement des entreprises dans l'espace européen. C'est également la raison pour laquelle j'ai souhaité que M. Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, nous rejoigne.

Toutefois, le 28^e régime fait l'objet de nombreux débats.

Le principal débat porte sur le niveau d'ambition du texte. Le droit des affaires peut en effet recouvrir le droit des sociétés, mais aussi le droit de l'insolvabilité, le droit fiscal, voire le droit du travail, avec des conséquences en termes de modalités d'adoption du texte au Conseil - majorité qualifiée ou unanimité.

Au regard de la sensibilité de ces domaines sur les plans politique et social, l'extension du 28^e régime européen de droit des affaires appelle notre plus grande vigilance dès le début des négociations.

L'éligibilité de toutes les entreprises - et non des seules entreprises dites « innovantes » - au dispositif suscite également des débats, alors que la Commission européenne a paru hésiter entre les deux options. En effet, la réduction de la charge administrative profite à toute société européenne. Mais les entreprises innovantes, en particulier les plus jeunes ou les plus petites d'entre elles, rencontrent des difficultés spécifiques que le 28^e régime doit aussi permettre de résoudre. Notre échange de ce jour devrait nous permettre d'apprécier si la proposition de la Commission répond à leurs besoins.

Enfin, les conditions mêmes d'adoption et d'application du 28^e régime constituent un défi.

Une nouvelle fois, la Commission s'appuie sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour présenter sa proposition, alors que le service juridique du Conseil avait considéré que le recours à cette base juridique pour traiter du droit des sociétés soulevait une difficulté. L'approche retenue pour cette proposition de règlement tend par ailleurs à concilier deux exigences : d'une part, permettre un vote à la majorité qualifiée du Conseil, pour favoriser l'adoption du texte ; d'autre part, ne pas requérir de transposition, afin d'éviter la fragmentation du régime au sein des 27 droits nationaux de l'Union. D'où l'importance pour les parlements nationaux de se mobiliser immédiatement.

Mes chers collègues, vous le comprenez, la table ronde de ce jour se révèle précieuse pour approfondir les enjeux juridiques et économiques de ce 28^e régime.

Pour évoquer ces sujets, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui plusieurs personnalités tout à fait qualifiées pour approfondir ce sujet : M. Bruno Dondero, président de la commission juridique de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; M. Philippe Dupichot, professeur des universités et président de l'association Henri Capitant ; M. Martin Guesdon, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice ; M. Mathieu Marceau, chef du bureau « Finance durable, droit des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises » à la direction générale du Trésor (DGT) ; Mme Maya Noël, directrice générale de l'association France Digitale, qui défend les intérêts des start-up et investisseurs du numérique auprès des acteurs publics français et européens ; enfin, Mme Marie-Aimée Peyron, présidente de la commission « Affaires européennes et internationales » du Conseil national des barreaux (CNB), et M. Frédéric Teper, membre de la commission « Affaires européennes et internationales » et de la commission « Droit et entreprise » du Conseil national des barreaux.

Mesdames, messieurs, je vous remercie pour votre participation et vous propose d'entamer sans plus tarder cette table ronde consacrée aux enjeux du 28^e régime de droit des affaires.

Je suggère que chacun puisse intervenir pendant environ sept à huit minutes ; nos collègues qui le souhaitent pourront ensuite vous poser leurs questions.

Pour ouvrir nos échanges, M. Philippe Dupichot, président de l'association Henri Capitant, qui travaille depuis plusieurs années sur le projet d'un code européen des affaires, pourra présenter les grands axes de la proposition législative de 28^e régime dévoilée le mercredi 18 mars dernier.

Monsieur Dupichot, le contenu de cette proposition est-il à la hauteur de l'ambition de simplification portée par la Commission européenne ? Quelle appréciation portez-vous également sur le recours à l'appellation « EU Inc. », d'inspiration américaine, alors que vous prôniez une appellation d'inspiration européenne pour identifier ce nouveau régime juridique ?

M. Philippe Dupichot, professeur des universités, président de l'association Henri Capitant. - Merci infiniment pour votre invitation, monsieur le président. Je suis très heureux que l'occasion nous soit donnée d'évoquer ici cette proposition de règlement de la Commission, d'une actualité brûlante.

Cette actualité n'aurait pas été possible sans le travail inlassable de nombreux universitaires et juristes de la société civile qui, depuis dix ans, se sont mobilisés pour porter ce projet de code européen des affaires sous l'égide de l'association Henri Capitant et avec le soutien de la Fondation pour le droit continental.

Plusieurs livres d'un projet quasi-systémique - offre de loi perfectible, mais offre de loi tout de même - ont été élaborés, dont un livre IV consacré au droit des sociétés, avec une proposition de Société européenne simplifiée (SES).

Une Societas Europaea Simplificata a ainsi été conçue à l'attention des entreprises ; cette initiative a été discutée, notamment en 2021 dans le cadre de l'Assemblée parlementaire franco-allemande, qui a émis un projet de résolution, et semble avoir inspiré les rapports Draghi et Letta.

Ce projet reposait sur trois idées : une forme sociétaire nouvelle, une petite société européenne ; une forme résolument européenne, non-nationale et correspondant à la culture juridique des États membres ; enfin, une forme simplifiée, ouverte sur la liberté contractuelle des entreprises, mais assortie de garde-fous et de lignes rouges - droit social, participation des salariés, droit fiscal, rôle de certaines professions juridiques dans l'instrumentation des statuts de sociétés. L'objectif était de ne pas reconduire les blocages passés ayant empêché l'introduction de la Société privée européenne (SPE).

Je soulignerai trois points : ce qui est louable, ce qui est perfectible et ce qui est inquiétant.

Ce qui est louable, tout d'abord, c'est incontestablement l'ambition. Je veux saluer l'initiative de la Commission, qui se saisit d'un sujet devenu de premier plan. Le droit de l'Union demeure non-intégré et non-codifié, contrairement aux États-Unis, qui se sont dotés d'un US Code et d'un Uniform Commercial Code (UCC), à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), à l'Inde, à la Chine ou à d'autres grandes régions.

Répondre à la fragmentation des droits est donc une ambition intéressante. Le principe du once only, certaines initiatives au-delà du droit des sociétés, notamment l'EU-Employee Stock Ownership Plan (EU-Esop), ou encore le choix du règlement plutôt que de la directive constituent une base juridique audacieuse pour éviter les blocages d'une périlleuse unanimité en la matière.

L'ouverture assez large à toutes les entreprises me paraît également une excellente chose, puisque toute personne physique ou morale pourra constituer une EU Inc. ex nihilo.

Ce qui est perfectible tient à l'hybridité de la nouvelle forme sociétaire proposée, dans laquelle les droits nationaux reprennent largement la main : il s'agit d'une harmonisation, non d'une uniformisation ou d'une unification. Et la lecture de la proposition de règlement n'est pas toujours aisée ; or je sais que la Haute Assemblée est sensible aux questions de légistique.

Deux points appellent une vigilance particulière : l'absence de régime européen des groupements constitués sous la forme d'EU Inc. dans la proposition de règlement - nous en avions pourtant parlé lors des travaux sur la SES - et la réintégration du droit de l'insolvabilité pour les entreprises innovantes, alors même que certains équilibres avaient été trouvés dans le cadre de l'accord politique sur la proposition de directive Insolvency III intervenu avant Noël. Il était convenu, au terme du trilogue, que la liquidation judiciaire simplifiée pour les micro-entreprises n'en fasse plus partie.

Enfin, ce qui est source d'inquiétude tient au concept même de « 28^e régime ». L'association Henri Capitant met en garde depuis des années le législateur européen contre l'utilisation d'une expression qui sera un jour obsolète, en fonction du nombre d'États membres, et, surtout, qui suggère un droit européen construit à côté des droits nationaux, on the side et non inside, donnant le sentiment que l'on crée un droit dans le cloud.

Par ailleurs, « mal nommer les choses c'est ajouter au malheur du monde », comme le disait Albert Camus ; l'appellation « EU Inc. » me paraît donc inappropriée. « Inc. » renvoie à Incorporation ou Incorporated, ce qui n'est pas le cas dans les 27 États membres. Ce marqueur traduit un glissement sémantique. Le règlement (CE) du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), dans son article premier, définit la SE comme « une société anonyme européenne, (Societas Europaea [...]) ». J'observe d'ailleurs que vingt-cinq ans après, dans un contexte post-Brexit, on ne parle plus latin, mais d'EU Inc...

Si les solutions retenues traduisent une grande liberté contractuelle, elles pourraient faire fi de certaines conceptions nationales, notamment quant au rôle du capital social, à celui des professions juridiques dans la vie des sociétés, voire conduire à des limitations du contrôle de la lutte anti-blanchiment au stade de la constitution des sociétés, alors même que l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Anti-Money-Laundering Authority ou AMLA en anglais) est en cours d'installation.

C'est donc une chance, mais une chance qui appelle à la vigilance. Il s'agit d'une première étape, qui devra être améliorée et complétée.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci, monsieur Dupichot, pour la clarté de votre exposé.

Monsieur Dondero, vous qui représentez la Confédération des petites et moyennes entreprises, dites-nous si les petites et moyennes entreprises sont satisfaites de cette proposition de règlement.

M. Bruno Dondero, président de la commission juridique de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). - Tout d'abord, je voudrais rappeler que la CPME représente 250 000 entreprises de proximité à travers toute la France. L'Europe est un terrain d'élection des acteurs de taille restreinte, avec 26 millions d'entités concernées ; nous sommes donc au coeur du sujet. Nous vous remercions pour cette invitation et sommes ravis d'exposer notre vision des choses et d'échanger avec vous.

Nous avons pris connaissance de ce projet de règlement depuis quelques jours seulement, puisqu'il n'est paru que le 18 mars dernier. Son accès n'est pas toujours aisé et il tient un peu du serpent de mer, car nous avons connu plusieurs tentatives visant à faire apparaître un projet de société, qu'il s'agisse d'une Société privée européenne ou d'une petite société européenne. La Société européenne, qui existe depuis 2001, n'est pas adaptée pour les PME, qui sont en attente d'un véhicule permettant de voyager à travers les frontières européennes sans constituer une nouvelle société et de commencer une activité dans un autre État membre sans reproduire des formalités.

Il est troublant de constater qu'il s'agit de prérogatives que le droit européen devrait déjà permettre : liberté d'établissement, liberté de prestation de services.

Par ailleurs, un combat anime les juristes de droit français : voir notre véhicule sociétaire phare, la société par actions simplifiée (SAS), se diffuser en Europe. Cette expertise française deviendra européenne si la SAS se généralise ; c'est une forme de société particulièrement compétitive et efficace, avec plus de 1,8 million d'entités en France. Il serait bon pour l'Europe de disposer d'une forme de société universelle.

Or, comme l'a dit M. Dupichot, nous sommes dans l'harmonisation et non dans l'unification ; c'est dommage, car le système qui se profile est celui d'un règlement, de statuts types non-obligatoires, et de questions régies par le droit national, incluant les transpositions du droit européen.

Les États membres désigneront, chacun dans leur système, les sociétés qui seront concernées par ce nouveau dispositif. Or nous visons toujours un objectif de simplification ; en l'état, il n'est pas atteint. Peut-être le système produira-t-il in fine de la simplification ; mais pour l'heure, il risque surtout de complexifier le paysage juridique en créant de nouvelles structures : des SAS de droit commun, des SAS recevant cette étiquette EU Inc., voire des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

L'idée d'une Société européenne simplifiée est attendue depuis longtemps. Nous sommes satisfaits que ce dispositif soit accessible non pas uniquement aux entreprises innovantes, mais à toutes les entreprises, point sur lequel la CPME était très attentive.

Le projet n'est pas encore fixé et nous pourrions discuter de nombreux points techniques. Si nous sommes favorables à l'architecture générale dans son principe, nous ne voudrions pas que sa mise en oeuvre se traduise par une superposition de dispositifs. J'ai parfois eu le sentiment, en lisant la résolution du Parlement européen, que l'harmonisation des droits des sociétés en Europe n'avait pas encore eu lieu, comme si le droit était complètement fractionné et qu'il fallait unifier, alors que tout le travail des directives a été réalisé.

Aujourd'hui, les droits des États membres se ressemblent et sont compatibles. Il manque peut-être ce véhicule, cette mini-société européenne, une forme unique, la même partout, et non une structure nationale habillée en forme européenne.

M. Jean-François Rapin, président. - C'est un point auquel le président Olivier Rietmann attache une grande importance.

Madame Noël, les dispositions du texte de la Commission répondent-elles aux attentes des entreprises innovantes et des start-up en particulier ?

Mme Maya Noël, directrice générale de France Digitale. - France Digitale représente les start-ups. Que recouvre concrètement ce terme ? Nous représentons un groupement de plus de 2 000 entreprises et fonds d'investissement. Avec toutes les participations des fonds et incubateurs membres, cela représente environ 4 000 entreprises. Parmi elles figurent de jeunes structures d'une dizaine de collaborateurs développant de nouvelles technologies, mais aussi des entreprises présentes partout en Europe, employant plusieurs milliers de salariés et ayant réalisé une expansion à l'international.

Cette expansion est primordiale, car pour ces technologies, produits et services, l'échelle est déterminante face à la concurrence. Dans le cloud, un acteur comme OVH, leader européen, réalise un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros, quand AWS atteint 117 milliards de dollars ; sur le marché américain, trois acteurs opèrent à cette échelle.

Le 28^e régime est une mesure attendue de longue date. Je vous ai apporté notre manifeste pour les élections européennes 2024, dans lequel nous détaillions les ingrédients nécessaires pour réussir ce passage à l'échelle européenne : disposer de talents dotés des compétences et de l'ambition adéquates ; accéder à des clients - même si la France constitue le deuxième plus grand marché d'Europe, sa taille reste insuffisante pour rivaliser avec nos concurrents - ; et mobiliser des capitaux afin d'accélérer la conquête du marché et le développement des technologies. Pour attirer tous ces éléments, un terrain de jeu unifié, ou à tout le moins harmonisé, est essentiel.

La version proposée par la Commission répond aux deux principaux enjeux auxquels sont confrontées les entreprises lors de leur développement à l'international.

Le premier tient au calvaire administratif que représente l'Europe : pour une simple signature, des entreprises doivent se déplacer dans un autre État membre, avec des frais et une perte de temps. Ce constat plaide pour une digitalisation complète.

Le second concerne l'attractivité des talents, notamment à travers les stock-options, ou BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), qu'il conviendrait d'harmoniser à l'échelle de l'Union européenne. Un outil unique pourrait ainsi être proposé aux collaborateurs.

Dans l'ensemble, le texte apparaît à la hauteur des attentes. Il faut préserver plusieurs éléments : une forme juridique harmonisée, accessible avec un capital de 100 euros minimum - contrairement à la société européenne - ; le recours au règlement, condition sine qua non pour éviter la surtransposition, qui nous pénalise face à nos concurrents américains...

M. Jean-François Rapin, président. - Un débat en séance publique se tiendra justement ce soir sur le thème de la surtransposition des directives et de la suradaptation des règlements.

Mme Maya Noël. - Je le suivrai avec attention !

Il convient également de garantir des modalités simplifiées de création d'entreprise, grâce à un registre européen centralisé et à la possibilité de constituer une société en moins de quarante-huit heures ; le principe « dites-le-nous une fois », afin qu'une information actée dans un État membre soit reconnue dans l'ensemble de l'Union ; enfin, un régime harmonisé de stock-options.

La compétitivité de nos entreprises dépend des talents, qui ne se trouvent pas tous sur notre marché d'origine. À cet égard, parmi les dix plus grandes entreprises technologiques européennes, la moitié d'entre elles comptent des CEO (Chief Executive Officer) de nationalité étrangère.

Ce texte constitue une première pierre. Certes, il ne va pas assez loin dans l'harmonisation, mais l'essentiel est qu'il soit mis en oeuvre le plus rapidement possible. Entre idéalisme et pragmatisme, nous faisons le choix du pragmatisme : la copie actuelle, bien que perfectible, paraît constituer une première étape suffisante.

Je ne suis pas la plus grande adepte de l'appellation EU Inc., qui a néanmoins le mérite d'avoir été proposée par une communauté d'entreprises déjà internationales, qui se sentent européennes et qui assurent une forme de marketing pour ce statut. La création de cette nouvelle forme juridique me semble positive, mais il faudra surtout qu'elle soit utilisée et valorisée. C'est cet état d'esprit que nous devons diffuser au maximum.

Il me semble en effet que nous n'agissons pas assez en tant qu'Européens lorsque nous faisons la promotion de notre grand marché en dehors de nos frontières. J'ai participé à beaucoup de salons d'entreprises technologiques à l'étranger : au lieu d'avoir de grands pavillons européens, nous voyons des répliques de petits pavillons français, italiens, allemands, néerlandais, qui font chacun la promotion de leurs entreprises nationales. Parfois même, nous voyons encore des stands de la région Auvergne-Rhône-Alpes à côté de ceux de la région Île-de-France. J'ai pu le constater au Consumer Electronics Show (CES) dernièrement.

M. Jean-François Rapin, président. - Pour vous, il faut une marque ?

Mme Maya Noël. - Je le pense, en effet, mais nous pourrions sans doute la créer à partir d'un mot latin, je ne dis pas le contraire.

M. Jean-François Rapin, président. - Je vais à présent céder la parole à Mme Peyron et M. Teper, qui représentent le Conseil national des barreaux. Comment analysez-vous les premières bribes de cette proposition de règlement ? Va-t-on vers une simplification des démarches administratives ou au contraire vers une complexification ?

Mme Marie-Aimée Peyron, présidente de la commission « Affaires étrangères et internationales » du Conseil national des barreaux. - Je vous remercie tout d'abord d'associer le Conseil national des barreaux à cette table ronde. Il représente la profession d'avocat, qui se tient aux côtés des entreprises pour leur constitution, leur financement, leur gouvernance, leur développement à l'international, mais aussi, le cas échéant, pour leurs difficultés et leur restructuration.

Notre angle est donc celui de praticiens : le futur régime reste-t-il lisible, utilisable et juridiquement sûr ? Ce sont les trois questions que nous nous sommes posées à la lecture du projet de règlement que nous avons reçu la semaine dernière.

Le Conseil national des barreaux s'est toujours engagé en faveur du code européen des affaires, car il est indispensable que nous oeuvrions dans le sens d'une simplification. C'est la raison pour laquelle nous avions participé à la consultation publique de la Commission européenne le 30 septembre 2025 aux côtés de France Digitale, du Mouvement des entreprises de France (Medef) et de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE).

Si le postulat de départ de la Commission nous semble clair et juste, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de points doivent être revus.

La position du Conseil national des barreaux est simple : les praticiens ne veulent pas du droit du Delaware. Nous souhaitons aussi impérativement écarter un système de procédure collective différent du nôtre, et travailler à droit social et droit du travail constants.

Il n'en demeure pas moins que le marché intérieur reste particulièrement difficile d'accès pour une entreprise qui veut croître dans un autre État membre. La Commission propose donc un cadre européen facultatif, numérique par défaut, sous forme de règlement, qui se caractériserait par une création rapide, des formalités allégées, des actions plus flexibles et des procédures simplifiées tout au long de la vie sociale de l'entreprise. Cet objectif nous convient, et nous nous sommes donc concentrés sur les points d'attention et les difficultés juridiques que nous identifions. Le projet a déjà beaucoup évolué, dans le bon sens, mais nous pourrions sans doute faire encore mieux.

Nous avons identifié plusieurs points de vigilance.

Le premier point, déjà évoqué, concerne le périmètre du régime. L'objet de ce texte étant de simplifier, il ne faut pas créer une nouvelle frontière entre les entreprises éligibles. La proposition de règlement répond aux besoins exprimés par les start-ups et les scale-ups, mais demeure juridiquement accessible à toutes les sociétés. À nos yeux, cette orientation doit être maintenue, car si le 28^e régime était trop étroitement ciblé, il perdrait en sécurité juridique.

Le deuxième point tient à la forme juridique créée par le texte. Nous sommes face à une approche plus intégratrice que celle portée jusqu'alors par le rapport Repasi, ce qui nous convient là encore. Ce n'est pas le cas en revanche de la dénomination uniforme « EU Inc. », je ne vous le cache pas. J'entends la nécessité d'avoir une marque, mais pourquoi ne pas reprendre les marques européennes existantes ? Ce serait vraiment un mauvais signal qu'une société européenne adopte une telle dénomination...

Du point de vue français, la question est de savoir ce qu'apporte cette forme nouvelle par rapport à la SAS, qui, par la grande liberté statutaire qu'elle permet, est déjà largement utilisée par les entreprises en croissance, notamment parce qu'elle facilite les levées de fonds. Dès lors, l'intérêt de l'EU Inc. ne pourra pas résider seulement dans la souplesse interne de la société ; il devra résider aussi dans la simplification transfrontalière, la reconnaissance uniforme du véhicule et la réduction des coûts de friction entre les États membres. Si cette nouvelle forme n'apporte pas de simplification transfrontalière réelle, elle risque d'apparaître, au moins en France, comme une forme supplémentaire plus que comme une solution nouvelle.

La création de la société en 48 heures, très bien ; pour un coût plafonné, très bien ; avec un capital social symbolique, il faudra peut-être en discuter. Il n'en demeure pas moins que la vraie question n'est pas l'entrée dans le régime, mais ce qu'il se passe après.

Notre troisième point porte donc sur le capital. La Commission souhaite des procédures numériques pour les opérations de financement, des transferts d'actions simplifiés, la possibilité de créer différentes catégories d'actions, des droits de vote différenciés et le recours à des instruments modernes de financement, comme le SAFE (Single Agreement for Future Equity).

Quatrième point : on peut toujours introduire de la souplesse, mais la question est surtout de savoir comment elle sera sécurisée à l'échelle européenne, notamment en ce qui concerne la modification des droits attachés au titre, la protection des actionnaires minoritaires, les règles de majorité, la preuve des décisions, l'opposabilité aux tiers et la circulation transfrontalière des instruments.

M. Frédéric Teper, membre des commissions « Affaires étrangères et internationales » et « Droit et entreprise » du Conseil national des barreaux. - J'en viens à notre cinquième point : la numérisation, non pas au moment de l'immatriculation de la société, mais tout au long de sa vie. Elle répond à une demande des entreprises, et c'est également un instrument de contrôle pour les administrations - nous avons bien lu dans la proposition de règlement que la coopération administrative internationale se trouvera renforcée par un certain nombre d'éléments qui seront communiqués de manière assez transparente entre les différents États.

Cependant, il ne suffit pas de dire que l'on va numériser. Il faut aussi savoir quelle signature est admise, quelle date fait foi, quelle publicité est opposable, comment les documents sont conservés, quels sont les standards d'authentification et d'archivage, quelle preuve est apportée... L'enfer se cache dans les détails, nous le savons bien. Il ne s'agit pas seulement d'un sujet de contrôle administratif ; il y a aussi des enjeux de preuve, de contentieux et de confiance dans toute l'infrastructure juridique ainsi numérisée. C'est pourquoi le rôle des avocats doit, bien entendu, être maintenu. Simplifier ne doit pas vouloir dire renoncer à la sécurisation.

Le sixième point est celui de l'ancrage territorial. Il faudra y être particulièrement attentif. En effet, pour des raisons de simplicité, on nous dit que l'entreprise pourra choisir l'État membre dans lequel elle s'immatricule, qui sera aussi l'État au sein duquel un certain nombre de points juridiques définiront la société. Cette société pourra tenir des conseils d'administration dématérialisés, avec la possibilité qu'une moitié d'administrateurs ne soient pas résidents de l'État d'immatriculation. On peut le comprendre, mais cette décorrélation entre le lieu où la société est immatriculée et le lieu où les affaires seront potentiellement réalisées doit attirer notre attention, même si des ébauches de dispositifs anti-abus sont présentées dans le texte.

Septième point, sur le terrain du droit du travail, la proposition de règlement n'unifie pas les règles sociales. Il s'agissait effectivement, pour nous, d'un point dur, car il n'est pas possible d'imaginer que cette harmonisation européenne se fasse par un moins-disant social.

Le sujet de la fiscalité, qui fait l'objet de notre huitième point, est évoqué à la marge, comme si ce sujet embarrassant était quelque peu mis de côté. En lien avec la question de l'ancrage territorial, il est assez évident, à droit constant, qu'une société créée et immatriculée dans un État et dont l'activité se déroulerait dans un autre État posera des questions évidentes de fiscalité : quel sera le lieu d'imposition, de l'établissement stable, etc. ? La Commission conserve depuis plusieurs années dans ses cartons des projets de directive d'harmonisation des prix de transfert ou des lieux d'imposition. Il n'est pas évident que les États européens soient mûrs pour adopter de tels textes, qui sont d'ailleurs orientés vers ce que l'on appelle en France les PME, alors que le projet de règlement a vocation à s'étendre au-delà des seules start-ups et scale-ups.

J'en viens au neuvième point : les stock-options - ou plutôt les actions gratuites ou BSPCE, pour reprendre les terminologies en vogue... L'imposition se ferait exclusivement au moment du débouclage, et plutôt sur le modèle de la plus-value que de la rémunération. Ce n'est pas tout à fait la tendance en France, où se posent des questions extrêmement importantes sur le partage entre ce qui relève de la rémunération et ce qui relève de la plus-value. Bien entendu, il est souhaitable d'avoir un régime qui permette d'encourager les cadres européens, mais il faudra voir comment l'on peut faire cohabiter le nouveau régime avec des régimes qui fonctionnent plutôt bien.

J'en viens au dixième point : la sortie du régime. Le texte du projet de règlement va plus loin que les propositions du Parlement, en prévoyant une possibilité de sortie lors de la liquidation d'une société en bonne santé, ainsi qu'un régime tout à fait spécifique pour les plus petites entreprises, qu'elles soient innovantes ou non, lorsqu'elles vont mal. Est-ce compatible avec le régime français de procédure collective ? Je n'en suis pas tout à fait sûr...

En résumé, le Conseil national des barreaux souscrit à l'objectif fixé et salue des avancées significatives. De nombreuses questions techniques restent toutefois à régler, ce qui exigera beaucoup de travail.

M. Jean-François Rapin, président. - Monsieur Guesdon, pour le ministère de la justice, identifiez-vous un risque administratif dans ce projet de simplification ?

M. Martin Guesdon, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice. - Le ministère de la justice travaille avec le ministère de l'économie sur ce régime depuis un peu plus d'un an, date à laquelle la Commission européenne a commencé à organiser des réunions dans le cadre des forums de haut niveau en matière civile.

Rappelons que le précédent projet de société européenne avait mis plusieurs dizaines d'années avant de voir le jour et qu'il a abouti à la création d'environ 3 000 sociétés dans l'Union européenne, un chiffre à rapprocher des 1,1 millions de SAS qui ont été créées en France.

Le projet actuel est beaucoup plus ambitieux, la présidence irlandaise ayant annoncé son intention de boucler les négociations d'ici la fin de l'année. La Commission européenne a aussi indiqué dans son étude d'impact que 300 000 sociétés européennes pourraient être créées dans les dix prochaines années.

Mon propos se concentrera sur les bénéfices potentiels de ce nouveau régime et sur les points d'attention que nous identifions à ce stade des discussions.

Les bénéfices potentiels ont été assez largement évoqués. Ils résident d'abord dans la simplicité de création et de fonctionnement de l'EU Inc., avec des modalités d'enregistrement accéléré, en 48 heures, pour un coût assez modeste, l'absence de capital social minimum requis - qui n'est pas sans rappeler le modèle de la société par actions simplifiée, que nous avons promu - et le recours aux outils numériques pour le fonctionnement de la société, qui rejoint une modernisation du droit des sociétés que nous avons également engagée. Le deuxième bénéfice important réside dans la souplesse d'organisation qui, là aussi, s'inspire en partie de la société par actions simplifiée. On peut aussi noter la flexibilité liée à la possibilité de déroger aux modalités de gouvernance fixées par le règlement dans les statuts de la société.

Quelle sera la plus-value de cette nouvelle forme sociale ? Pour les investisseurs étrangers, ce sera une marque européenne commune, connue dans chaque État membre de l'Union européenne, qui touchera donc un marché intérieur de 450 millions de consommateurs. Pour les entreprises françaises qui souhaitent se développer dans d'autres pays, cela facilitera les démarches. Enfin, pour les entrepreneurs français qui souhaitent créer leur entreprise en France, il s'agira d'un cadre juridique européen à la fois stable et souple.

J'en viens maintenant aux points d'attention qui devront guider notre réflexion dans les prochains mois.

Sur le volet de l'insolvabilité, tout d'abord, nous nous interrogeons sur la volonté de reprendre des dispositions qui avaient déjà été discutées et écartées dans le cadre de la proposition de directive Insolvency III. Ainsi, à ce stade, il n'est pas prévu de recours à un praticien de l'insolvabilité, ce qui pose des questions pour les créanciers lors d'une liquidation, en particulier pour des entreprises innovantes qui détiennent des brevets ou des actifs incorporels plus difficiles à liquider que d'autres types d'actifs. Certaines dispositions sur la dématérialisation peuvent aussi représenter un coût, alors même que nous sommes déjà engagés en France dans un processus de dématérialisation des procédures collectives.

Le deuxième point d'attention porte sur la création d'une interface européenne, qui prendrait la forme d'un registre européen permettant la communication des informations avec les différentes administrations européennes. Il peut s'agir d'un outil de simplification, mais nous devrons veiller à son articulation avec nos dispositifs existants, en particulier le guichet unique.

Dans le même esprit, nous devrons également prêter attention à la procédure accélérée d'immatriculation, qui ne devra pas conduire à des fraudes accrues. Nous devrons donc conserver la possibilité de réaliser des contrôles effectifs.

M. Jean-François Rapin, président. - La base juridique retenue, celle de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vous semble-t-elle constituer un écueil ?

M. Martin Guesdon. - Cette base du marché intérieur constitue en effet une sorte d'innovation par rapport au précédent projet. Lors de la première réunion qui s'est tenue hier à Bruxelles, un certain nombre d'États membres ont interrogé les services juridiques de la Commission sur la solidité de cette base juridique : permet-elle d'accueillir toutes les dispositions relatives au droit des sociétés, ainsi que des dispositions annexes, par exemple sur la fiscalité des stock-options ? Nous débutons tout juste les travaux ; nous allons poursuivre nos échanges avec les services juridiques de la Commission et du Conseil.

M. Jean-François Rapin, président. - Du côté du Trésor, monsieur Marceau, envisagez-vous une amélioration probante de la compétitivité de nos entreprises grâce à ce dispositif ?

M. Mathieu Marceau, chef du bureau « Finance durable, droit des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises » à la direction générale du Trésor. - Je vais développer à mon tour nos points de satisfaction et d'interrogation.

En quoi les entreprises pourraient-elles se féliciter de ce texte ? L'absence d'harmonisation, non seulement juridique, mais aussi des pratiques, a été relevée à de nombreuses reprises dans les rapports commandés par les autorités européennes. On a cité les rapports Draghi et Letta, mais le sujet a également été relevé dans le rapport du gouverneur Noyer et de M. Kukies sur le financement des start-ups et des scale-ups européennes, paru en début d'année.

Les entreprises rencontrent aussi des obstacles non-réglementaires pour se développer au sein de l'Union européenne. Nous avons vu qu'une entreprise digitale qui souhaitait installer une filiale dans un autre État membre pouvait mettre de trois à six mois pour recruter sur place quelques spécialistes. Les ETI déjà solidement installées sur leur marché domestique rencontrent des difficultés similaires. Il arrive aussi que les entreprises se heurtent à des blocages d'ordre culturel et pratique tenant notamment à une méconnaissance du droit des autres États membres.

Malgré les dispositifs de prévention, il y a encore des pratiques discriminatoires. Elles peuvent certes se comprendre : il est normal qu'un banquier d'un État membre B cherche à limiter son exposition et ses risques, et l'on peut donc comprendre ses réticences face à une entreprise d'un État membre A dont il ne connaît pas la forme juridique et qui ne réalise pas encore de chiffre d'affaires dans son pays.

À la lecture des différents rapports cités et lors des auditions que nous avons menées conjointement avec la DACS à Bercy, nous avons compris que toutes les formes de développement pouvaient être concernées, de la petite entreprise de conseil en formation qui veut délivrer ses services partout dans l'Union européenne au groupe déjà bien implanté qui souhaite créer une ou plusieurs filiales, en passant par la start-up du numérique qui a besoin de recruter des talents dans toute l'Union européenne.

Pour lever ces obstacles, le rapport Noyer-Kukies proposait un cadre juridique unique, applicable à toutes les entreprises, des règles simples et unifiées en matière de gouvernance, de capital et de droits des actionnaires - compréhensibles par n'importe quel banquier partout dans l'Union européenne -, des dispenses de formalités nationales, une structure de société souple, une sécurité juridique pour les investisseurs et l'accès aux outils de financement, notamment l'outil SAFE (Single Agreement for Future Equity), très utilisé par nos start-ups pour attirer des investisseurs qui se voient promettre des options de souscription de capital dans le futur.

Les propositions qui ont été mises sur la table vont-elles dans le bon sens ? Dans l'ensemble, il nous semble que oui.

Nous nous félicitons du véhicule choisi, le règlement. La forme juridique proposée présente des caractéristiques simples et attractives, conformes aux meilleurs standards européens, avec une grande liberté statutaire et une absence de capital social minimum. Il est possible de créer la société avec des personnes physiques ou des personnes morales. Aucun minimum n'est requis pour les membres du conseil d'administration, qui pourra être composé d'un seul administrateur, aucun capital minimum n'est exigé.

Ces dispositions correspondent dans l'ensemble aux demandes de nos interlocuteurs, notamment les entreprises françaises, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Nous conservons toutefois plusieurs points d'attention, la plupart étant communs avec ceux que vient d'exposer M. Guesdon.

Nous regrettons tout d'abord que la Commission ait fait le choix d'un texte assez large et volumineux, en voulant y intégrer des éléments sur le droit de l'insolvabilité ou l'accessibilité ultérieure aux marchés financiers, qui ne correspondent pas aux besoins d'expansion des entreprises à travers les frontières internes de l'Union européenne, et qui risquent de retarder les négociations.

Les autres points d'attention ont déjà été évoqués.

L'appellation retenue, « EU Inc. », nous paraît également insuffisamment européenne. Mais nous nous préoccupons plus encore d'un risque de forum shopping, qui n'est d'ailleurs pas sans lien avec cette dénomination iconique. Aux termes du projet du règlement, pour qu'une société puisse s'immatriculer dans un État de l'Union européenne, son administration centrale doit se trouver dans l'Union européenne, de même que son marché principal. Il ne sera pas possible d'exiger que la société s'immatricule dans le pays où elle possède son administration centrale ou bien dans celui où se situe son marché de développement. Sachant que cette forme juridique sera la même partout, quel pourrait donc être l'intérêt d'une entreprise possédant son administration centrale dans un pays A et son marché prospecté dans un pays B d'aller s'immatriculer dans un pays C ? Évidemment, on pressent un risque de forum shopping ou, si vous préférez, d'arbitrage réglementaire. Il s'agit d'un point d'attention majeur, partagé par d'autres États membres. Nous souhaitons que ce texte serve à favoriser le développement des entreprises à travers les frontières internes du marché de l'Union européenne, et non à mettre en concurrence les États membres sur d'autres aspects réglementaires que le droit des sociétés.

M. Jean-François Rapin, président. - Nous sentons que vous êtes tous d'avis qu'il est nécessaire de faire quelque chose.

Les bases posées semblent intéressantes, mais il subsiste encore un certain nombre de points de vigilance.

M. Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises. - Je partage 99 % de vos propos, mais je serais peut-être un peu plus radical dans mes réflexions.

L'objectif du projet de règlement est louable : il devrait permettre à des entreprises françaises de se développer à l'étranger, mais également à des entreprises étrangères de s'implanter plus facilement sur notre territoire. Nous en avons besoin, cela ne fait aucun doute.

Mais cette appellation « EU Inc. » ne risque-t-elle pas de devenir essentiellement un logo de plus sur une carte de visite ? La compétitivité passe essentiellement par plus de simplification. Or, va-t-on réellement vers une simplification ou, comme cela a été dit, vers une coexistence de cette nouvelle forme sociale avec les SAS et autres SARL françaises, allemandes, espagnoles, ce qui conférera à certains des droits que d'autres n'ont pas ?

La compétitivité passe également par une harmonisation au niveau européen, dont il n'est nullement question dans le projet.

Je ne suis pas surpris que cette initiative soit particulièrement poussée par l'Irlande, qui va exercer la présidence du Conseil, comme si ce pays avait quelque intérêt en la matière... En revanche, quand il s'agit de s'attaquer aux disparités de réglementation au sein de l'Union en matière de droit fiscal, de droits sociaux ou de transmission d'entreprises, on ne voit aucune avancée.

Certes, nous avons des points de compétitivité à gagner par rapport à des pays situés hors de la zone européenne, en particulier les États-Unis, mais la plus grande compétition pour nos entreprises se déroule au sein même de l'Union européenne, et, sur ce point, nous ne réglons rien.

L'esprit dans lequel est engagé ce 28^e régime européen de droit des affaires est donc à mon sens plutôt intéressant, mais nous n'en sommes vraiment qu'aux balbutiements. Espérons que le système soit, à l'arrivée, vraiment beaucoup plus simple. Je ne vous rappellerai pas l'exemple du guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), mis en place il y a un certain nombre d'années et qui ne fonctionne toujours pas. Nous suivons ce sujet de très près à la délégation aux entreprises, depuis le départ. Je le considère avec beaucoup d'intérêt, mais aussi avec un certain scepticisme, en craignant que la montagne n'accouche d'une souris.

Ma crainte s'accroît encore lorsque j'entends MM. Guesdon et Marceau nous parler d'un risque de fraude. Je vous rappelle que la fraude naît aussi de la complexité, et que la lutte contre la fraude commence par la simplification, qui facilite également les contrôles. Pour moi, la seule lutte contre la fraude efficace, c'est le contrôle. Ce ne sont pas des lois et des usines à gaz qui empêcheront la fraude. Au contraire, elles alimentent la fraude potentielle.

En revanche, je salue le choix du règlement comme véhicule législatif : au moins, tout le monde sera logé à la même enseigne sur le sujet, sans possibilité de surtransposition.

M. Jean-François Rapin, président. - Sur le volet de la fraude, les systèmes propres aux États membres - je pense au système français Tracfin, qui fonctionne très bien - continueront à fonctionner de la même façon. Cela posera un certain nombre de difficultés au moment de la création de la société. Au-delà des quarante-huit heures, il faudra bien alimenter les comptes bancaires et c'est là où, précisément, nous avons un système qui, me semble-t-il, est plus performant que dans d'autres États membres. Sans verser dans la paranoïa permanente, nous devons également intégrer cette dimension. Dans le cadre privé, j'ai vécu une situation où il a fallu rapatrier des fonds d'une entreprise bulgare. C'était un parcours du combattant, même si les vérifications sont justifiées.

M. Claude Kern. - J'aimerais revenir sur les enjeux de droit fiscal, notamment en ce qui concerne le droit du travail. Le rapporteur du Parlement européen a déploré l'absence de disposition traitant de ce sujet. Cela remet-il en cause la pertinence du régime proposé ?

Mme Marta de Cidrac. - Olivier Rietmann a planté le décor et je le rejoins globalement. De toute évidence, on ne peut pas s'opposer au principe de la simplification, mais le marché européen accueille des entités extra-européennes. La nature et la nationalité d'une entreprise dépendant d'un certain nombre de critères, dont l'emplacement du siège, cela pose question.

Parallèlement, des réflexions sont en cours sur la création de logos du type Made in France ou Made in Europe. Comment conjuguer tout cela ? Comment garantir la compétitivité et la souveraineté européennes ? Comment éviter que nos entreprises ne se retrouvent en concurrence déloyale avec des acteurs venant d'ailleurs, qui saisiront l'occasion d'investir plus facilement le marché européen ? Dans le domaine du recyclage du plastique par exemple, des start-ups souhaitent la mise en place - une pétition a été lancée à ce sujet - d'un logo « Plastique européen ». Comment conjuguer ces injonctions qui peuvent paraître contradictoires ?

M. Pierre Cuypers. - J'ai un certain âge et cela fait des dizaines d'années que j'entends parler de simplification sans jamais la voir venir. Bien au contraire, les choses se compliquent ! Il semble que les uns et les autres accaparent le sujet, craignant que leur légitimité ne soit remise en cause. En définitive, on accumule les difficultés. C'est une perte de compétitivité formidable pour la France, mais aussi pour l'Europe.

Je le vois bien dans le domaine agricole, en particulier dans le commerce des céréales. Lorsque je suis allé en Égypte il y a quelque temps, j'ai félicité mes interlocuteurs, car je trouve leur pays extraordinaire : alors que l'activité se concentre sur moins de 5 % du territoire, l'Égypte est le plus gros importateur de blé au monde. Le président de la République, le maréchal al-Sissi, m'a dit : « Vous avez le meilleur blé du monde, mais vous êtes beaucoup trop chers. Vous avez beaucoup trop de contraintes et de charges. Nous importons du blé de Russie, d'Ukraine ou de Roumanie. Nous ne pouvons pas acheter chez vous. » J'aimerais que l'on trouve une solution à ce problème, que l'on impose une simplification ou, du moins, qu'on ne surtranspose pas la réglementation européenne.

Par ailleurs, la proposition de la Commission européenne vous paraît-elle présenter un risque d'atteinte aux droits des travailleurs, par exemple en matière de participation des salariés aux décisions de l'entreprise ou de participation au capital ?

Enfin, quelles sont selon vous les professions juridiques, autres que celle d'avocats - mandataires judiciaires, notaires ? -, concernées par les évolutions prévues par le 28^e régime ?

M. Bruno Dondero. - À la CPME, la simplification est une bataille que nous menons depuis longtemps, sinon depuis toujours. Cet objectif nous fait d'autant plus rêver, que nous sommes confrontés à un droit complexe, rendu plus complexe encore par la coexistence d'un droit national et d'un droit européen. Toutefois, nous serons toujours confrontés à cette réalité : si nous créons une forme particulière d'entreprise en complément des formes nationales, le tableau sera complexe par essence. Nous avons fait cette blague mille fois, y compris devant des ministres : simplifier, c'est compliqué. Pour simplifier, il faudrait non pas ajouter des éléments facilitants, mais remplacer l'existant par quelque chose de plus simple. Or, à cela, personne n'est prêt. Dans un objectif théorique de simplification, nous aurions retiré des droits nationaux la forme SARL ou la forme SAS équivalente, et nous l'aurions remplacée par une forme unique à l'échelle européenne. Or cela demande de la part des uns et des autres des engagements que nous ne sommes pas prêts à prendre et qui prendront très longtemps avant d'aboutir.

Nous avons en effet des modèles sociaux différents et des approches différentes. Je me souviens des débats autour de la société privée européenne. Certains craignaient que les États les moins-disants n'emportent la mise. Fallait-il prévoir un euro de capital social comme en France ou quelques milliers d'euros ? L'expression « race to the bottom » nous vient du droit américain ; elle signifie que l'on court après le modèle le moins exigeant. C'est celui qui risque de rafler la mise et de s'imposer aux autres. Puisque nous voulons éviter cela, le résultat ressemble à celui que nous avons. Les droits nationaux conserveront, nous l'avons compris, un rôle important. Le projet de règlement le prévoit : les droits nationaux auront chacun leur mot à dire, y compris sur les dispositions issues du droit européen. Désolé, monsieur le président Rietmann, mais cela ne sera pas simple.

M. Olivier Rietmann. - Je suis d'accord avec vous, c'était le sens de mon intervention. Nous allons complexifier les choses. Je suis donc très dubitatif.

M. Philippe Dupichot. - Le choix qui semble avoir été fait est celui d'une étiquette, d'un label. Pour notre part, nous avions proposé non pas une SAS badgée « EU », ni une BV (Besloten Vennootschap) badgée « EU Inc. » ni encore une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) badgée « EU Inc. », mais une forme sociétaire vraiment autonome, vraiment nouvelle et vraiment distincte.

La proposition qui est faite - c'est là, me semble-t-il, peut-être, la fragilité du dispositif - tend vers une super-labellisation de formes sociétaires, qui resteraient nationales, et dans lesquelles nous ferions entrer des éléments d'harmonisation. Nous devons en discuter. Je n'ai pas encore eu le plaisir d'en parler avec Bruno Dondero, mais j'ai échangé à ce sujet avec des collègues allemands, espagnols et polonais. Nous sommes arrivés à la conviction que, pour que ce soit simple, il fallait une forme sociétaire nouvelle, une petite société européenne (SE). Si celle-ci n'a pas connu le succès escompté, cela s'explique par le fait qu'elle ne peut pas être créée ab initio et qu'un capital social de 120 000 euros est nécessaire. Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner que l'on n'en compte que 3 000 ou 4 000 au bout de vingt-cinq ans.

Si nous concevions une société européenne, quel que soit son nom, vraiment nouvelle et distincte des SAS ou des BV, avec un capital social de quelques centaines ou quelques milliers d'euros - cela ne serait pas nécessairement une mauvaise idée, bien que quelque peu contraire à l'air du temps -, si nous concevions un régime qui soit non seulement reconnu dans tous les États membres, mais connu de tous, alors, nous serions en présence, pour reprendre une expression anglo-saxonne, d'un game changer.

En l'état du projet d'EU Inc., nous aurons seulement quelques éléments d'harmonisation. Nous pourrions cumuler le pire des deux systèmes, et tomber de Charybde en Scylla, comme le craignent certains. Lorsque ce projet est né, l'ambition était de permettre aux entrepreneurs européens de se développer sur un marché de quasiment un demi-milliard d'individus. L'Europe doit affirmer sa souveraineté et sa puissance. Elle doit être fière de ses entreprises et de son potentiel. Il est en effet paradoxal, comme le soulignait Mme la sénatrice, qu'à l'heure où l'on invoque à juste titre la souveraineté européenne dans de très nombreux domaines, nous « badgions » nos sociétés d'une marque extra-européenne, dont on nous indique que la structure, la méthode de pensée et le déploiement seraient largement inspirés, peut-être via l'Irlande - cela ne vient pas de moi -, du droit du Delaware.

Dès lors, nous ne racontons plus la même histoire. Ce n'est plus l'histoire d'une entreprise européenne qui va croître, employer davantage de salariés, tendre la main à un partenaire d'un autre pays européen pour que le marché unique soit non plus un vain mot, mais une réalité. Nous pouvons imaginer un scénario dans lequel nous créerions un level playing field - peut-être certains en rêvent-ils -, marqué d'un droit du Delaware qui serait en quelque sorte un « McDonald's sociétaire ». Des entreprises étrangères trouveraient ainsi plus facilement le moyen d'évoluer sur un terrain qui leur est peut-être plus familier. C'est là un point de vigilance et de réflexion pour les États membres.

M. Mathieu Marceau - Des contrôles seront en effet nécessaires. Il faudra se demander si l'on peut réellement immatriculer une société en quarante-huit heures tout en ayant exercé les contrôles nécessaires, qui devront être simples. La complexité ne devra pas peser sur l'administration chargée du contrôle ; c'est pour nous un point d'attention.

Y aura-t-il une simplification nette ? Cela dépend du produit final. Si l'apprentissage de la nouvelle forme juridique est plus simple et que celle-ci permet d'harmoniser le fonctionnement interne, la gouvernance et les modes de financement d'un groupe en développement dans toutes ses strates et dans tous les pays d'implantation, alors il peut y avoir un gain net. Ce ne sera pas le cas, en revanche, si les colégislateurs européens aboutissent à un résultat trop complexe.

En ce qui concerne le droit du travail et le droit fiscal, je le répète, la question se pose d'un arbitrage réglementaire. Pour ce qui est du droit fiscal, il est toutefois très difficile de se prononcer à ce stade, car il existe de nombreuses impositions : impôt sur les sociétés, mais aussi TVA, entre autres taxes. Elles sont en cours d'examen par les services du Gouvernement et cela demande un certain temps.

En matière de droit du travail, les discussions ont porté notamment sur la Mitbestimmung, ou codétermination à l'allemande, un concept qui n'existe pas stricto sensu en France. Nous savons que nos partenaires allemands y sont très attentifs.

M. Martin Guesdon. - La participation des travailleurs aux organes de gouvernance de la société, ou principe de codécision, relève également du droit des sociétés. Ce point avait d'ailleurs fait l'objet de discussions nourries lors des précédents projets, notamment celui visant à créer une société privée européenne. Il a même été l'une des causes de son inaboutissement. Nous avons échangé avec les entreprises afin d'identifier des solutions, mais nous n'avons pas encore trouvé d'accord. Il est sûr que la combinaison entre la règle du siège social statutaire, actuellement prévue dans le texte, et le principe de codécision conduit les autorités allemandes à la plus grande prudence. Les organisations syndicales outre-Rhin sont attachées à ce principe et craignent que des entreprises ne s'établissent dans un autre État membre pour échapper à la règle. Il s'agira donc d'un point important de la négociation à venir.

Sur la question de savoir si l'absence de dispositions fiscales et de dispositions relatives au droit du travail est un élément bloquant, je répondrai que nous avons entendu le besoin d'aboutir rapidement à un dispositif répondant à l'urgence exprimée dans les rapports Letta, Draghi et Noyer-Kukies. Pour harmoniser largement les dispositions en la matière, il faudrait toutefois mobiliser une autre base du droit de l'Union européenne. Les décisions ne pourraient plus être prises selon la règle de la majorité qualifiée, ce qui ralentirait nécessairement la discussion.

Par ailleurs, nous atteindrons l'objectif de simplification si la nouvelle forme sociale devient majoritaire, trouve son succès et remplace à terme les formes sociales existantes, peut-être pas en France, mais dans d'autres États membres. Il est encore trop tôt pour le pronostiquer : le texte n'a pas encore été adopté et il devra être confronté à la pratique.

Enfin, sur la question des professions autres que celle d'avocat qui seraient concernées, je citerai, d'une part, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, d'autre part les greffiers des tribunaux de commerce. Les premiers sont concernés par le chapitre sur le droit de l'insolvabilité : si la présence d'un praticien pour procéder à la liquidation des sociétés EU Inc. n'est pas prévue, cela pose tout de même une difficulté institutionnelle pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Quant aux greffiers des tribunaux de commerce, qui immatriculent actuellement les sociétés au registre du commerce et des sociétés, ils seront probablement chargés d'immatriculer les sociétés dans le registre que la Commission européenne entend créer. Nous échangerons très prochainement avec eux pour les associer au projet et recueillir leurs observations.

Mme Maya Noël. - Si nous voulons répondre à l'enjeu de souveraineté européenne et faire passer nos entreprises à l'échelle supérieure, il nous faut être rapides et réalistes. Il nous faut donc un règlement qui fera office de première étape.

En tant qu'entrepreneure, je crois beaucoup dans la méthode d'itération. Certes, l'idéal serait d'aboutir à une harmonisation parfaite touchant au droit du travail, au droit social et à la fiscalité. Nous devons tendre vers cet objectif. Le projet actuel tend toutefois vers la simplification, puisque la vie de nos entrepreneurs s'en trouvera facilitée et que la dématérialisation des démarches leur permettra d'aller plus vite.

Selon moi, ce n'est pas un simple label. Si la forme juridique envisagée devient majoritaire, la volonté d'harmonisation sera renforcée. Je rappelle que le mouvement EU Inc. a pris naissance chez des entrepreneurs et investisseurs qui se reconnaissent en tant qu'Européens. Le changement doit s'opérer également dans les mentalités. En tant qu'entrepreneurs, lorsque nous nous présentons à l'étranger, nous devons nous dire non pas seulement Français, mais avant tout Européens. C'est essentiel si nous voulons véritablement créer un marché européen harmonisé, consolidé et unique.

Je ne crois pas que, au travers de ce projet, nous ouvrions la porte à des acteurs extra-européens, dans une démarche qui serait contraire à l'affirmation de la souveraineté européenne. Pour que cela fonctionne véritablement, il faut toutefois faciliter l'expansion des entreprises européennes et compléter le 28^e régime par d'autres mesures. L'ambition doit être beaucoup plus grande : le 28^e régime a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises en accélérant et en simplifiant les démarches, mais il faut y associer notamment le principe de préférence européenne. Celle-ci serait appliquée non pas à des entreprises EU Inc., mais à des entreprises véritablement européennes en ce sens que leur société mère aura son siège en Europe. Pour que la démarche EU Inc. profite pleinement aux acteurs européens et non pas extra-européens, une autre mesure pourrait être de faciliter les rachats d'entreprises en Europe, et donc de travailler le droit de la concurrence en ce sens.

En résumé, le projet de 28^e régime est une étape vers la simplification. Si l'on joue le jeu de la complémentarité avec d'autres mesures, il peut être un excellent outil de souveraineté.

Mme Marie-Aimée Peyron. - C'est toute la difficulté de l'exercice. Nos entreprises doivent pouvoir se développer au sein du marché intérieur. Il faut simplifier, mais la simplification ne doit pas amener la fraude, car il faut bien appeler un chat un chat. C'est la raison pour laquelle nous avons combattu la version initiale du projet, qui consistait très clairement à appliquer le droit du Delaware. Sur ce point, je rejoins M. le sénateur, qui évoquait l'Irlande.

Nos inquiétudes portaient en particulier sur de potentielles atteintes aux droits des travailleurs. Sur ce point, nous sommes rassurés, dans la mesure où le projet ne touche pas au droit social, même si le risque de contournement existe bel et bien.

Par ailleurs, en ce qui concerne les professions réglementées, il est clair que la simplification des dépôts de bilan et des procédures collectives qui implique, comme vient de le rappeler le ministère de la justice par la voix de M. Martin Guesdon, la mise à l'écart de la procédure des administrateurs judiciaires et mandataires de justice, suscite chez nous une véritable inquiétude. Au-delà du cas des greffiers des tribunaux de commerce, les notaires et les avocats que nous sommes avons exprimé des réserves dès la communication du projet.

Il nous faut en effet veiller à ce que ce dernier ne soit pas source non seulement d'insécurité commerciale, en altérant la compétitivité de nos entreprises, mais aussi d'insécurité juridique. Ce n'est pas pour rien que les professions réglementées existent. Il s'agit d'éviter la fraude. Si l'on ne peut que saluer la simplification des formalités administratives, il faut veiller à la sécurité juridique.

M. Frédéric Teper. - En matière de fiscalité, le risque de forum shopping qu'évoquait la direction générale du Trésor peut aussi être décliné sous forme de treaty shopping. Nous ne pourrons pas faire l'économie - je comprends que l'administration française y travaille - d'une réflexion approfondie sur les questions fiscales, en lien avec le lieu de l'établissement initial de la société européenne simplifiée. Peut-être est-ce là un point de négociation à creuser pour la France.

On peut évidemment saluer - c'est l'un des objectifs du 28^e régime - la facilité, pour une entreprise qui s'est implantée dans un pays donné, à créer des succursales ou des filiales dans d'autres pays européens. En revanche, le fait de permettre la création d'une telle société dans un État dont on est quasiment absent - et je ne parle pas uniquement des métiers totalement dématérialisés - me semble problématique. Il y a tout de même un minimum de présence humaine à exiger. En effet, en droit fiscal, les concepts de centre ou de siège de direction effective, par opposition à l'endroit où est enregistrée - incorporated - ou créée une société, sont mouvants d'un pays à l'autre et créent de véritables difficultés. Faute de véritable harmonisation, nous risquons d'avoir, au pire, une forme de fraude, au mieux, des incertitudes.

Comment ne pas envisager que des acteurs habiles et agiles choisiront l'État A plutôt que l'État B, afin de bénéficier au moins partiellement d'un régime fiscal plus favorable ? Ce raisonnement peut d'ailleurs être tenu dans d'autres domaines du droit. En vous écoutant, je relisais la communication de la Commission européenne : « Les sociétés EU Inc. seront libres de choisir l'État membre dans lequel elles souhaitent se constituer ». Ce n'est là rien d'autre qu'un fondement du droit européen : la liberté d'établissement ! On nous dit ensuite que « la proposition comprend une liste de pratiques interdites afin de garantir que les sociétés EU Inc. soient traitées de la même manière » quel que soit leur lieu de constitution. C'est un peu léger ; il faut que nous nous mettions à table.

M. Olivier Rietmann. - Je voudrais préciser ce que j'entends par « label ». Oui, la culture des chefs d'entreprise peut évoluer : ces derniers peuvent devenir des chefs d'entreprise européens. Vous pouvez considérer que vous êtes une entreprise européenne. En attendant, vos factures d'Urssaf, vous les recevez en France. Votre imposition, vous l'avez en France. Les taux appliqués sur la transmission de vos entreprises le sont en France. Vous avez donc une belle entreprise européenne, mais de droit français, qu'il s'agisse de la fiscalité, du droit social ou du droit de la transmission.

Comme vient de le souligner M. Teper, vous avez de plus la possibilité de choisir, au moment de la création de vos entreprises européennes, l'État dans lequel vous voulez les installer. Par conséquent, faute d'encadrement renforcé, vous exacerbez la concurrence entre entreprises européennes. Vous n'avez alors d'entreprise européenne que le nom et le label. L'État choisi pourra être le moins-disant en matière de protection sociale, mais aussi en matière fiscale, qu'il s'agisse d'impôt sur les sociétés, de droits de succession ou d'imposition sur les actions ou sur les parts de holding.

Tout cela ne peut se régler - pour la plupart d'entre nous, nous ne vivrons pas ce moment - que par une véritable harmonisation du droit des entreprises dans tous ces domaines. À défaut, cela ne sera rien de plus qu'un label.

M. Jean-François Rapin, président. - Au moins, c'est dit ! Compte tenu des échanges que vous avez pu avoir avec la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, quelle est la position générale de l'administration française et du Gouvernement par rapport à celle du Parlement européen ? Le texte pourrait-il échouer ? Existe-t-il de fortes réticences au sein du Parlement ?

M. Martin Guesdon. - Les négociations ne sont pas suffisamment avancées pour avoir des certitudes à ce sujet. À la lecture du rapport du Parlement européen, nous identifions déjà les sujets les plus difficiles. La question de la codétermination et celle du nom en font partie.

M. Mathieu Marceau. - Nous n'avons pas encore de tonalité très forte de la part du Parlement européen. Je crois savoir que le rapporteur qui sera désigné sera nettement favorable à une harmonisation et à un principe plutôt européen. Nous n'avons donc pas d'inquiétude majeure. Comme l'a dit M. Martin Guesdon, il est compliqué, au Parlement européen, de faire adopter un texte sans avoir le soutien des parlementaires allemands. Le gouvernement allemand et les députés européens à Strasbourg sont très vigilants sur le sujet de la codécision ou Mitbestimmung. Depuis le début, ils font de sa résolution un préalable à l'adoption du texte.

M. Philippe Dupichot. - La tonalité de nos échanges a pu sembler, à certains égards, quelque peu dramatique. Nous vivons tout de même, me semble-t-il, un momentum exceptionnel pour l'Union européenne. Le train est en gare ; il ne faut pas le rater. Si je prends l'image de la fusée Ariane, qui est évidemment une belle construction européenne, nous sommes en train de construire le premier étage d'une fusée qui doit permettre le décollage de nos entreprises. Dans le cadre du trilogue et avec toute la vigilance requise, nous devons évidemment améliorer cet étage pour en faire un étage européen. La fusée à faire décoller est Ariane, et non SpaceX.

Il faudra d'autres étages, mais il faut bien commencer par quelque chose. Lorsque nous avons travaillé sur le projet de code européen des affaires, nous avions conscience qu'il fallait donner une direction, quand bien même les choses prendraient dix ou vingt ans. C'est ce qui nous a manqué alors. À terme, il est permis de rêver, comme le souhaite le président Rietmann, à une plus grande harmonisation du droit fiscal et du droit social. Le droit de la concurrence est très intégré, mais il y a beaucoup d'autres briques et nous devrons construire les autres étages de la fusée tous ensemble. C'est en ce moment que nous devons le faire. Ne freinons pas des quatre fers. Soyons constructifs et allons de l'avant, sans naïveté. Il y a des enjeux de puissance et le droit est un élément de rayonnement d'une société, d'un pays ou en l'occurrence d'une région, l'Union européenne. Si l'UE veut être une puissance, elle doit avoir un beau droit qui soit une source d'inspiration, qui fasse envie, et non pitié. C'est ce à quoi nous nous attelons ; il est très important de le faire tous ensemble.

M. Jean-François Rapin, président. - L'harmonisation de la fiscalité européenne d'accord, si c'est chez le moins-disant...

Mme Maya Noël. - J'aime beaucoup l'image de la fusée Ariane. Construisons-la, mais construisons-la rapidement. Et choisissons bien la fusée : Ariane, pas SpaceX.

M. Jean-François Rapin, président. - Nous sommes d'accord. Disons-le aux Allemands !

Mme Marie-Aimée Peyron. - J'irai dans le même sens : nous sommes réunis aujourd'hui pour appeler votre attention sur les difficultés et sur les carences de ce texte, qui devront être résolues ou comblées. En ce qui concerne les avocats français, nous y oeuvrons au niveau du Conseil des barreaux européens. Nous sommes tous d'accord pour dire que le premier étage de la fusée est bon.

M. Jean-François Rapin, président. - Je vous remercie. Nos échanges ont été intéressants et instructifs, même si nous n'en sommes qu'au démarrage de ce projet. Nous travaillerons bien sûr sur ce texte et le Sénat fera connaître sa position à la Commission européenne, qui aura le devoir de nous répondre. Nous mènerons probablement des auditions ; peut-être nous reverrons-nous prochainement.

La réunion est close à 16 h 15.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Proposition de résolution européenne sur le Plan européen pour des logements abordables - Examen du rapport et du texte de la commission (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Propositions d'actes législatifs relevant du paquet « omnibus environnement » - Examen d'une proposition de résolution européenne portant avis motivé (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Propositions d'actes législatifs relevant du paquet sur les infrastructures d'énergie et les réseaux - Examen d'une proposition de résolution européenne portant avis motivé (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.