COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 15.

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Claude Raynal, président. - Nous nous retrouvons ce matin pour examiner le rapport de Laurent Somon sur la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par Rémy Pointereau, Hervé Gillé, Jean-Yves Roux et plusieurs de leurs collègues.

M. Laurent Somon, rapporteur. - En février 2026, la France était inondée. En Maine-et-Loire, Angers et ses vallées basses ont connu les débordements majeurs de la Maine, tandis que la Garonne est sortie de son lit en Gironde et dans le Lot-et-Garonne. Ces crues ont provoqué l'évacuation de près de 2 000 habitants, des milliers de coupures d'électricité et des perturbations de la circulation.

Durant l'hiver 2023, ce sont les départements du Pas-de-Calais et des Alpes-de-Haute-Provence qui étaient inondés. Mon département, la Somme, a également connu ce phénomène en 2001, ce qui a marqué l'ensemble des habitants et des élus du territoire.

Les inondations constituent le principal risque auquel la France est confrontée. Depuis 1982, 61 % des événements donnant lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (CatNat) étaient le résultat d'une inondation. Certes, l'événement de février 2026 fut exceptionnel - 70 départements ont été placés en vigilance crue -, mais force est de constater que des situations exceptionnelles de ce type sont amenées à devenir de plus en plus fréquentes. La sinistralité relative aux inondations pourrait quant à elle connaître une progression comprise entre 6 % et 19 % à l'horizon 2050, selon les projections climatiques retenues.

Pour mieux structurer la lutte contre les inondations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), promulguée en 2014, a prévu la définition d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, attribuée au bloc communal et, plus spécifiquement, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la Gemapi recouvre l'aménagement des bassins hydrographiques, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer, ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

Pour financer la création de cette compétence, les EPCI peuvent lever une fiscalité spécifique, via la taxe Gemapi, affectée aux dépenses qui résultent de l'exercice de ladite compétence.

La loi Maptam a également organisé le transfert de l'État aux collectivités gémapiennes de 168 ouvrages de digues domaniales, correspondant à un linéaire d'environ 700 kilomètres. Comme souvent, ce transfert ne s'est pas accompagné des ressources suffisantes pour entretenir correctement les ouvrages. Pour pallier cette limite, les travaux de mise en conformité portant sur les digues domaniales transférées peuvent, jusqu'au 31 décembre 2027, être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), jusqu'à un taux de subvention bonifié de 80 %.

Les auteurs de la présente proposition de loi font le constat que les territoires sont inégalement confrontés au risque d'inondations et que le cadre d'exercice de la compétence Gemapi n'est pas adapté. En outre, les inégalités face aux aléas naturels se doublent d'inégalités en matière fiscale, la pression fiscale liée à la taxe Gemapi étant supérieure dans les territoires les plus exposés.

Si le produit de la taxe Gemapi a continuellement augmenté depuis 2017, pour s'établir à 458 millions d'euros en 2023, plusieurs rapports sénatoriaux récents constatent que cette ressource atteint ses limites dans de nombreux territoires, puisque le produit de la taxe ne peut excéder 40 euros par habitant.

En outre, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui sont des groupements de collectivités institués pour faciliter, à l'échelle des bassins versants, la gestion de la compétence Gemapi, ne sont ni mobilisés à leur plein potentiel ni ne couvrent l'ensemble des territoires cibles.

Certes, ils peuvent se voir transférer ou déléguer par leurs membres tout ou partie de la compétence Gemapi, mais cette répartition évolue peu désormais. Ils peuvent également, depuis la promulgation de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS), lever à titre expérimental des contributions fiscalisées pour financer la lutte contre les inondations. Toutefois, en raison de nombreuses difficultés - parution tardive du décret d'application, conditions de recours restrictives, incertitude sur la pérennité des financements au terme de l'expérimentation -, aucun EPTB ne s'en est saisi.

Enfin, les EPTB peuvent élaborer un projet d'aménagement d'intérêt commun (PAIC) donnant lieu au transfert ou à la délégation des compétences nécessaire à sa réalisation. Ce dispositif apporte une souplesse bienvenue, mais demeure contraint par la nécessité d'opérer des transferts de compétences : à ce jour, seul un EPTB a élaboré un PAIC.

Le renforcement du rôle des EPTB paraît pourtant essentiel pour favoriser l'émergence d'un exercice coordonné et solidaire de la compétence Gemapi à l'échelle des bassins versants. C'est pour améliorer le cadre d'exercice de cette compétence que la présente proposition de loi a été déposée.

Une fois n'est pas coutume, je commencerai par présenter l'article 2. Celui-ci prévoit la création d'un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants, qui reposerait principalement sur les EPTB. Ces derniers identifieraient des projets Gemapi au travers d'un plan pluriannuel d'investissement (PPI) et en organiseraient le financement mutualisé.

Ce dispositif permettrait aux EPTB de jouer un rôle de mutualisation des financements de la Gemapi et d'organiser une réponse collective à l'échelle des bassins versants. Lorsque certaines opérations réalisées en amont profitent à l'ensemble des territoires situés en aval, il est cohérent que le financement soit assuré collectivement. Compte tenu de ces éléments, je vous propose d'adopter l'amendement COM-15, qui vise à assurer le caractère opérationnel du dispositif.

D'abord, il tend à restreindre le plan aux seuls projets d'intérêt commun, ce qui évite d'énumérer l'ensemble des actions en matière de Gemapi, même d'intérêt très local. Pour éviter d'en exclure les dépenses de fonctionnement, nous proposons de renommer le PPI en plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic).

Il convient de ne pas uniquement faire reposer le financement des Papic sur la seule taxe Gemapi, qui est facultative. Je vous propose donc de permettre le recours aux contributions de droit commun des membres des EPTB. Cela permettra aux élus d'organiser la solidarité de bassin comme ils le souhaitent, dès lors qu'ils pourront définir eux-mêmes la clé de répartition de l'effort collectif.

Enfin, je vous propose de conforter la décentralisation, en supprimant la possibilité pour les agences de l'eau d'intervenir en matière de Gemapi.

Ces modifications, que je vous propose avec l'accord des auteurs du texte, sont de nature à transformer le dispositif initial de péréquation en instrument opérationnel de mutualisation. C'est une autre manière, plus consensuelle, d'organiser la solidarité territoriale.

Notez que l'article 2 permet aux agences de l'eau, en l'absence d'EPTB, de s'y substituer pour organiser la solidarité entre collectivités à l'échelle du ressort territorial. J'aurais souhaité, à titre personnel, supprimer ce point, mais les auteurs du texte y tenaient beaucoup.

J'en viens à l'article 1^er, qui vise à pérenniser l'expérimentation des contributions fiscalisées, créée par la loi 3DS. L'Association nationale des élus des bassins (Aneb) a indiqué que certains EPTB pourraient souhaiter se saisir de cette faculté, complémentaire au dispositif prévu à l'article 2. Je propose à la commission d'adopter l'amendement COM-14, qui vise à codifier ce dispositif et à l'élargir au financement des Papic créés à l'article 2. L'articulation des dispositifs sera ainsi assurée.

L'article 3 prévoit que les départements peuvent flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d'aménagement vers le financement d'actions relevant de la compétence Gemapi. Cette disposition a toutefois été fraîchement accueillie par l'Assemblée des départements de France (ADF). Si les départements se disent prêts à assumer davantage de responsabilités en matière de Gemapi, ils demandent pour cela un financement approprié.

Or, comme l'ont montré nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel dans un récent rapport, la taxe d'aménagement est une ressource de plus en plus contrainte. Pour ces raisons, je vous suggère, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, de supprimer l'article 3.

L'article 4 prévoit de proroger le dispositif de contribution du fonds Barnier au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées en gestion jusqu'au 31 décembre 2035, avec un taux minimal de subvention de 80 %.

De fait, cette prorogation répond au constat du caractère excessivement restrictif de l'échéance actuelle, fixée au 31 décembre 2027. Par ailleurs, la présente proposition de loi procède à une inversion des modalités de financement du régime actuel, en substituant au plafond de subvention, correspondant à 80 % de la dépense éligible, un taux minimal également fixé à 80 %.

Afin de permettre cette prorogation, tout en assurant la continuité du régime existant, l'amendement COM-18 vise à conserver les mêmes conditions de subvention que celles qui sont actuellement en vigueur.

Cet ajustement est de nature à limiter l'effet d'éviction de la prorogation sur les autres priorités financées par le fonds Barnier, dont le risque a été souligné par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale du Trésor (DG Trésor). Il convient de prendre en considération cette contrainte financière. Je tiens néanmoins à rappeler la nécessité de rapprocher les montants effectivement affectés pour les subventions au titre du fonds Barnier, soit 300 millions d'euros en 2026, des recettes du prélèvement sur la surprime CatNat, qui représentent 450 millions d'euros. Je ne doute pas que cette question fera l'objet de discussions nourries lors du prochain examen budgétaire.

L'article 5, qui vise à faciliter l'accès des autorités gémapiennes à l'assurance, comporte deux mesures : d'une part, l'obligation pour l'assureur de proposer aux collectivités une baisse de franchise CatNat lorsqu'elles ont pris des mesures de prévention ; d'autre part, un accès facilité pour les collectivités à un accompagnement en cas de difficulté à trouver une assurance, conformément à la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales (ACTe), présentée par Jean-François Husson et adoptée par le Sénat le 11 juin dernier.

Si les dispositions relatives à l'accès des collectivités territoriales à la médiation ne peuvent rencontrer que notre soutien, celles qui prévoient une modulation obligatoire des franchises nous semblent présenter des effets de bord non négligeables. Rendre obligatoire une baisse de franchise nuirait à l'application du principe de liberté contractuelle, à un dialogue constructif entre l'assureur et l'assuré et à l'attractivité du marché de l'assurance des collectivités pour les entreprises d'assurances.

Il nous paraît nécessaire de laisser à la récente réforme des franchises CatNat des collectivités, réalisée par voie réglementaire en juillet dernier, le temps de produire ses effets. Toutefois, l'amendement COM-19 vise à supprimer une disposition de cette réforme : le plafonnement à 100 000 euros des franchises CatNat des collectivités de moins de 2 000 habitants.

J'en termine par le titre IV, relatif à la gouvernance, qui comporte les articles 6 et 7. L'article 6 prévoit expressément que les délégués des EPCI siégeant au sein des syndicats mixtes exerçant tout ou partie des compétences Gemapi - il s'agit en pratique des EPTB ou des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (Epage) - sont choisis uniquement parmi les membres du conseil communautaire.

Cette mesure vise à renforcer la cohérence des politiques locales en matière de Gemapi, en remédiant à un risque de déconnexion entre les orientations stratégiques de l'intercommunalité et les décisions syndicales.

L'article 7, à des fins de transparence, rétablit l'obligation d'assurer le suivi de la taxe Gemapi et des dépenses associées dans un budget annexe de l'EPCI, supprimée par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Les conditions pratiques d'application des articles 6 et 7, qui s'inscrivent dans une logique de mise en cohérence de l'exercice de la Gemapi, ont suscité des avis partagés. Aussi n'ai-je pas souhaité proposer d'amendement sur ces dispositions, afin de laisser libre cours au débat.

M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de loi. - Depuis quelques années, la compétence Gemapi est marquée par de fortes disparités territoriales. De nombreuses difficultés financières et structurelles persistent, ce qui met en tension les collectivités concernées et compromet la capacité de certains territoires à assurer un niveau de protection satisfaisant face au risque d'inondation.

L'objet prioritaire de cette proposition de loi est de renforcer le financement à l'échelle des bassins, de l'amont à l'aval, de créer un fonds de solidarité qui va justement permettre de mutualiser les financements à partir d'un EPTB et de sécuriser le transfert des digues.

Sur ce point, aucun état des lieux n'a été fait. La Loire est gérée par un EPTB qui couvre surtout les métropoles - Orléans, Blois et Angers -, où des financements importants permettent de sécuriser les digues. À côté, des EPCI d'une taille de 15 000 à 20 000 habitants doivent exercer la compétence Gemapi avec de faibles ressources. Ils ont parfois 10 à 15 kilomètres de digues à gérer, pour un coût de près de 1 million d'euros pour chaque kilomètre.

Des financements importants doivent être trouvés, sans quoi la gestion complète et les travaux de rénovation d'un fleuve comme la Loire sont impossibles. Assurer la protection de l'aval sans sécuriser les digues en amont constitue une opération totalement inefficace.

M. Hervé Gillé, auteur de la proposition de loi. - Les propositions suggérées par le rapporteur nous semblent globalement équilibrées, même si elles feront l'objet de débats supplémentaires en séance. Les inondations que nous avons subies dernièrement sont les plus importantes en superficie que nous ayons observées sur le territoire national.

Le bassin du Lot-et-Garonne et du Marmandais est un exemple typique des difficultés que l'on rencontre à l'heure actuelle. Le bassin du Marmandais est le plus fortement inondé en France. L'EPCI Val de Garonne Agglomération, qui comprend Marmande, a 90 kilomètres de digues à gérer, ce qui représente un coût considérable. Je rappelle que le produit de la taxe Gemapi est aujourd'hui plafonné à 40 euros par habitant. Comment, dans ces conditions, le territoire peut-il faire face aux obligations juridiques qui lui incombent ?

Il faut peser les choses avec précaution depuis que la compétence Gemapi a été transférée. Actuellement, des collectivités ne peuvent assumer financièrement leurs charges. Il convient donc de définir un nouveau modèle économique de solidarité permettant de répondre aux enjeux les plus importants - les petites rivières, par définition, en sont exclues.

Le fonds de solidarité territoriale est essentiel entre l'aval et l'amont ; une mutualisation des financements de la Gemapi est indispensable sur l'ensemble du linéaire de digues.

On peut comprendre l'inquiétude des départements lorsqu'on parle de taxe d'aménagement, mais je rappelle que cette proposition de loi n'oblige pas les collectivités : celles-ci conservent leur libre arbitre en matière d'affectation. Notre seule volonté est de consolider le modèle économique que nous appelons de nos voeux.

L'absence d'EPTB sur l'ensemble du linéaire ouvre la possibilité aux agences de l'eau de s'y substituer, sous couvert d'une saisine des EPCI concernés, pour créer le fonds de solidarité. Je remercie le rapporteur d'avoir ajusté le texte en ce sens.

Un point reste en suspens : comment impliquer les assureurs dans une réflexion sur les politiques de prévention et d'adaptation ? En mettant 1 euro dans la prévention, on évite de débourser 8 à 10 euros d'assurance lorsqu'une catastrophe naturelle se produit. Pour impliquer les assureurs, nous avons pensé à un système de bonus-malus : ils pourraient ainsi accompagner les territoires qui décident de mettre en place des politiques pertinentes de prévention et d'adaptation. Cette réflexion n'est pas encore mûre aujourd'hui. Le débat en séance nous permettra sans doute d'aller plus loin.

Quelques mots sur la gouvernance - je tiens à vous dire que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a peu réagi sur ce sujet. Lorsque des élus extérieurs à la communauté de communes adhérente à un EPTB participent aux travaux de cet établissement, la qualité du reporting, notamment dans les décisions de l'EPTB qui doivent être partagées avec l'EPCI, est entachée. Sur des sujets de cette importance, il faut s'en remettre aux élus communautaires qui doivent seuls représenter les EPCI au sein des EPTB : c'est la seule façon d'assurer une liaison objective et politique.

Du reste, sur le plan financier, deux voies étaient envisagées pour le suivi des recettes de la taxe Gemapi et des dépenses correspondant à cette compétence : soit un budget annexe, soit le budget général de l'EPCI. En choisissant un budget annexe, nous faisons la transparence sur la volonté politique des EPCI de s'impliquer ou non.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le travail qui a été conduit par le rapporteur et les auteurs de cette proposition de loi montre que l'État organise parfois des transferts par facilité, sans étude d'impact. En conséquence, la pelote se déroule et on a bien du mal à rattraper le fil. Le transfert de la Gemapi s'est fait sans stratégie ni moyens. Dans ces conditions, les collectivités courent après la dépense, ce qui crée quelques fois des tensions entre elles - que cela nous serve de leçon !

Le travail sur l'assurabilité des collectivités nécessite une approche globale. Il convient d'assurer un suivi du risque lui-même : si la prévention porte ses fruits, le montant des primes baisse, dans un scénario gagnant-gagnant. Il est facile d'assurer ce suivi, les choses étant consolidées dans les comptes des compagnies d'assurances. Une réserve peut être constituée, car la réassurance peut être relativement coûteuse.

La réflexion sur ce sujet doit avoir lieu entre les associations d'élus et les parlementaires. C'est dans ces conditions que nous pourrons progresser et, si j'ose dire, cheminer avec les assureurs, qui doivent rester des partenaires.

M. Michel Canévet. - Je déplore la technicité de ce sujet, dont la terminologie est difficilement compréhensible par nos concitoyens : on parle de Gemapi, de PAIC, d'EPTB, de Papic, de syndicats mixtes gemapiens... Hier, lors de la réunion de la mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », nous avons largement souligné que les inondations recouvraient un bassin beaucoup plus étendu que les territoires habituellement touchés. Les collectivités de l'aval, qui sont souvent d'une taille importante, subissent des inondations. Elles doivent ainsi contribuer aux actions mises en oeuvre en amont par les collectivités rurales, dont les moyens sont limités.

Cette proposition de loi est tout à fait pertinente pour répondre à certains problèmes et apporter des résultats efficients sur le plan de la solidarité.

M. Marc Laménie. - On voit les dégâts occasionnés par les nombreuses inondations qui se produisent sur le territoire ; des kilomètres d'ouvrages et de digues sont mal entretenus. Malheureusement, rien n'échappe à l'aspect financier. Cette proposition de loi prévoit l'intervention des agences de l'eau, mais qu'en est-il des autres opérateurs de l'État, comme Voies navigables de France (VNF) ?

J'appelle votre attention sur le fait qu'il convient de distinguer les biens domaniaux des parties privatives, qui concernent parfois les ruisseaux. Les ouvrages d'art hydrauliques sont souvent situés sur des domaines privés.

Mme Christine Lavarde. - Je souhaite pour ma part réagir à deux des propositions présentées par le rapporteur. La première concerne la suppression de la modulation de la franchise. C'est une idée que j'avais moi-même formulée dans la première mouture de ma proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Après en avoir discuté avec Jean-François Rapin, qui était rapporteur sur ce texte, j'avais conclu qu'il ne s'agissait pas d'un bon dispositif - les assureurs l'avaient dit eux-mêmes.

Pour autant, nous sommes tous d'accord, nous devons trouver un système incitatif pour favoriser les dépenses de prévention, plutôt que de se tourner toujours vers l'indemnisation. Les niveaux de franchise sont tellement bas que l'effet incitatif ne fonctionnerait pas, d'autant que les choses sont très complexes à mettre en place pour les assureurs.

Par ailleurs, il ne me semble pas acceptable de demander une hausse de la taxe Gemapi, alors que tous les assurés doivent payer la surprime CatNat. Un pourcentage de cette surprime était prélevé pour abonder le compte d'affectation spéciale (CAS) du fonds Barnier. Or, depuis que le CAS a disparu, il est entré dans le budget général de l'État.

Je le rappelle, 450 millions d'euros ont été prélevés cette année sur tous les assurés et cette somme n'a pas été fléchée vers la prévention : c'est scandaleux ! On a beau aller chercher toutes les lignes budgétaires relatives à la prévention et les trois actions budgétaires reliquats du fonds vert, on est très loin d'atteindre le montant qui a été prélevé. Nous devrions tous nous battre pour faire évoluer les choses sur ce sujet, qui n'est ni de droite ni de gauche.

M. Thomas Dossus. - C'est un sujet écolo, tout simplement !

Mme Christine Lavarde. - Il est temps d'exiger que l'argent payé par les assurés pour assurer la prévention soit bel et bien affecté à la prévention au lieu d'entrer dans le budget général de l'État. Ainsi, nous n'aurions pas besoin d'augmenter la fiscalité. C'est toujours ceux qui sont le plus exposés qui finissent par payer, quand bien même ils ne sont pas responsables des causes de leur vulnérabilité.

M. Grégory Blanc. - Christine Lavarde vient de dire une évidence que personne, ici, ne peut nier. Ce texte acte des avancées relativement importantes et permet d'ouvrir le champ de la réflexion à l'avenir. Nous devons toutefois aller plus loin, car, même en récupérant l'intégralité du fonds Barnier, cela ne suffira pas. Or l'impact du réchauffement climatique sera de plus en plus important.

Comment articuler un pilotage national avec un pilotage de proximité ? C'est une question non seulement de gouvernance, mais aussi de moyens. Si nous ne mettons pas plus d'énergie à faire bouger les choses, nous arriverons à une situation où seules certaines personnes ont les moyens de s'assurer face au risque.

Les crues exceptionnelles se multiplient de manière significative, si bien que l'infrastructure actuelle ne sera pas capable de répondre, dans dix ans, à l'augmentation de la pluviométrie et des températures. Je voterai ce texte avec intérêt, mais nous devons prolonger la réflexion si nous ne voulons pas foncer dans le mur en 2035.

M. Christian Bilhac. - Le département de l'Hérault est habitué aux inondations, mais force est de constater que ces dernières touchent l'ensemble du territoire français. Il est urgent d'agir. Je me félicite de la consolidation du mécanisme de solidarité entre l'aval et l'amont. Elle est indispensable, car, depuis le fameux rapport très onéreux qui avait été commandé à la suite des inondations de 1988 survenues dans la ville de Nîmes, nous sommes sûrs que l'eau provient de l'amont.

Il ne faut pas sous-estimer l'utilité des digues. Il faut surtout tenir compte des eaux de ruissellement, qui produisent des inondations en aval. Le bassin de rétention que j'avais créé à la sortie de mon village, lorsque j'étais maire, a permis d'évacuer les eaux de ruissellement ; ma collectivité était imperméabilisée à 100 %. Ces bassins constituent une solution peu onéreuse. Il faut donc inciter à leur construction.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous avons trop longtemps procrastiné sur ce sujet. L'impulsion que donne ce texte est décisive, mais elle ne sera pas suffisante. La vice-présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) que je suis vous dira à quel point les collectivités, en amont, n'ont pas les moyens de financer les travaux de sécurisation. Voilà pourquoi nous devons au plus vite consolider la solidarité : on pourra ainsi enclencher les investissements nécessaires, qui sont pour l'heure hors de portée pour la plupart des territoires ruraux ou de montagne.

J'entends les remarques de Christine Lavarde sur la question assurantielle et le financement des opérations de prévention. Un travail majeur doit être entrepris dans le cadre de la loi de finances et, quelles que soient nos étiquettes politiques, il faudra que nous trouvions un terrain d'entente.

Dans les petites communes qui ont subi une catastrophe naturelle deux ou trois fois de suite, l'assurance ne permet plus de faire face aux dégâts. Cette proposition de loi est donc essentielle pour renforcer l'accompagnement et la prévention. Je comprends que le dispositif soit difficile à mettre en oeuvre, mais il faut bien mettre le pied à l'étrier. Si l'évolution envisagée se révèle insuffisante, nous pourrons toujours la compléter.

M. Laurent Somon, rapporteur. - Monsieur Laménie, nous n'avons pas procédé à l'audition des représentants de VNF. Cet opérateur est cantonné à son domaine de compétence.

Christine Lavarde l'a rappelé, les prélèvements sur la surprime CatNat ont été intégrés au budget général de l'État, ce qui constitue une anomalie. La loi a permis d'affecter des recettes prélevées sur cette surprime d'assurance à un objet bien identifié : les catastrophes naturelles. Or l'État ampute une partie de ces recettes pour les intégrer à son budget général et, en plus, il voudrait imposer aux collectivités d'augmenter le produit de la taxe Gemapi : c'est inacceptable !

Il est clair que nous devrons pleinement nous mobiliser lors de l'examen du projet de loi de finances si nous voulons redonner toute sa pertinence à cette taxe affectée. France urbaine nous a clairement dit qu'elle ne souhaitait pas de transfert de compétences sans disposer des recettes adéquates. J'y insiste, nous n'acceptons pas que des recettes affectées à la gestion des catastrophes naturelles soient amputées par l'État pour équilibrer son budget déficitaire.

Monsieur Blanc, tout n'est pas une question financière.

M. Grégory Blanc. - Cela joue beaucoup, tout de même !

M. Laurent Somon, rapporteur. - Les travaux réalisés en amont à partir d'une somme disponible permettent de limiter les dégâts en aval. Dans cette perspective, la gouvernance est essentielle. Comment convaincre les EPCI qui ne sont pas exposés aux mêmes risques que les autres de contribuer à la sécurisation du linéaire de digues, soit en amont, soit en aval ? C'est une question à laquelle nous devons absolument répondre.

L'EPTB me semble un outil très efficace. Lorsque, en 2001, la Somme a subi des inondations extrêmement graves après le débordement de ses nappes phréatiques, nous nous sommes mobilisés collectivement pour mettre en place un EPTB sur l'ensemble du linéaire. Aujourd'hui, le département ne rencontre plus de problèmes, car des travaux importants ont été réalisés. Il se trouve que le département de la Somme est propriétaire du fleuve. En conséquence, il procède aux investissements nécessaires pour assurer l'évacuation des eaux en aval.

Dans un bassin hydrographique donné, il faut déterminer les travaux d'intérêt général qui doivent être entrepris de manière prioritaire. C'est tout l'objet des PPI, prévus par le texte initial de l'article 2, qui concernent les investissements. On observe des problèmes de fonctionnement concernant les digues domaniales. C'est pourquoi nous souhaitons faire évoluer les PPI vers les Papic : les travaux de fonctionnement seront ainsi intégrés dans les coûts des travaux de prévention.

Nous n'avons pas souhaité renforcer la Gemapi en ce qui concerne la lutte contre les coulées de boue, car il y a déjà beaucoup à faire en matière d'inondations.

Du reste, la loi Fesneau relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, promulguée en 2017, a permis une contractualisation entre les EPCI et les départements, afin que ces derniers puissent participer aux travaux de lutte contre les inondations.

M. Claude Raynal, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de la présente proposition de loi comprend, comme le suggère le rapporteur, les dispositions relatives aux ressources propres des collectivités territoriales et de leurs groupements, destinées aux financements de la compétence Gemapi ; au financement par des dotations budgétaires, notamment par le fonds Barnier, des actions relatives à la prévention des inondations ; à l'institution de dispositifs de solidarité financière entre les collectivités territoriales et leurs groupements à l'échelle d'un bassin versant ; à l'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements contre les dommages résultant de catastrophes naturelles ; à la composition des organes délibérants des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi ; au suivi de la taxe GEMAPI et des dépenses associées.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-14 vise à assurer la pérennité du dispositif en l'intégrant dans le code de l'environnement et dans le code général des impôts.

L'amendement COM-14 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-1 rectifié devient sans objet.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Article 2

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-15 vise à modifier le contenu du PPI. Celui-ci ne comporterait que des projets d'intérêt commun pour les membres de l'EPTB, afin d'éviter un recensement exhaustif et fastidieux d'un trop grand nombre d'actions. La transformation des PPI en Papic permet de ne pas exclure le financement des opérations de fonctionnement.

Enfin, cet amendement tend à conforter le caractère décentralisé de la Gemapi en supprimant les dispositions qui auraient donné aux agences de l'eau des compétences en la matière.

Je précise que cet amendement satisferait en grande partie les amendements COM-2, COM-3 et COM-4.

L'amendement COM-15 est adopté. En conséquence, les amendements COM-2 rectifié, COM-3 rectifié et COM-4 rectifié deviennent sans objet.

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-16 vise à ajuster le rôle des agences de l'eau en matière de solidarité de bassin lorsqu'il n'existe pas d'EPTB. À titre personnel, j'aurais souhaité que cet article ne donne aucun rôle aux agences de l'eau en la matière. Les auteurs tenant beaucoup à cette mesure-ci, nous sommes convenus de la conserver à ce stade.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-17 vise à supprimer l'extension du fléchage de la part départementale de la taxe d'aménagement vers les actions de la Gemapi, pour les raisons que j'ai exposées lors de mon intervention liminaire.

L'amendement COM-17 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-5 rectifié devient sans objet.

L'article 3 est supprimé.

Article 4

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-18 a pour objet de proroger la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues domaniales transférées jusqu'en 2035, en conservant les mêmes conditions de subvention que celles actuellement en vigueur.

L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à supprimer le dispositif de modulation obligatoire des franchises.

L'amendement COM-19 est adopté.

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-8 rectifié a pour objet d'étendre le bénéfice du dispositif d'accompagnement à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales. J'en demande le retrait.

L'amendement COM-8 rectifié est retiré.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Laurent Somon, rapporteur. - Les amendements identiques COM-9 rectifié, COM-12 et COM-13 visent à supprimer la désignation obligatoire des délégués des EPCI, au sein des syndicats mixtes exerçant la compétence Gemapi, parmi les membres du conseil communautaire. Je n'y suis pas favorable. Il est important, comme l'ont signalé les auteurs de la proposition de loi, que les représentants des structures adhérentes aux EPTB soient désignés parmi les membres des organes délibérants de ces structures.

Les amendements identiques COM-9 rectifié, COM-12 et COM-13 ne sont pas adoptés.

L'article 6 est adopté sans modification.

Article 7

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-10 vise à supprimer l'article 7. Je n'y suis pas favorable, car je pense pertinent que les collectivités puissent connaître exactement l'affectation des taxes prélevées.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté sans modification.

Après l'article 7

M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-11 vise à insérer un article additionnel relatif à la consultation obligatoire des groupements compétents en matière de Gemapi dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot). Cet amendement complexifie davantage la réalisation des Scot et en tout état de cause, je vous propose de le déclarer irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-11 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire, des 23 et 24 février 2026 à Bruxelles - Compte rendu

M. Claude Raynal, président. - Selon une coutume désormais bien établie, une délégation de la commission des finances s'est rendue, les 23 et 24 février, à Bruxelles, à la conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire.

Cette conférence vise à permettre aux parlements nationaux d'exercer un contrôle sur l'application des règles de gouvernance budgétaire et financière de l'Union européenne. Elle réunit des délégations de parlementaires issues des parlements nationaux et du Parlement européen, ainsi que des représentants des institutions européennes et des experts extérieurs.

La conférence interparlementaire a lieu deux fois par an : une première session est organisée au printemps à Bruxelles, tandis qu'une seconde se tient à l'automne dans l'État qui assure la présidence du Conseil de l'Union européenne, soit le Danemark actuellement.

Pour cette session, la délégation de la commission se composait, au-delà de moi-même, du rapporteur général, Jean-François Husson, et de Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial sur les affaires européennes. La conférence avait pour thème le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour les années 2028 à 2034.

Nous avons profité de ce déplacement pour recueillir les positions de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE), de la direction générale de la Commission européenne, des députés européens Fabienne Keller et Jean-Marc Germain, et d'Alexandre Adam, ancien conseiller Europe d'Emmanuel Macron, aujourd'hui directeur adjoint du cabinet d'Ursula von der Leyen.

Ces échanges ont aussi permis d'aborder plusieurs points de l'actualité bruxelloise, comme la défense du made in Europe, notamment portée par le commissaire français Stéphane Séjourné. La France est passée, une fois de plus, pour le vilain pays protectionniste. La RPUE a aussi évoqué le « 28^e régime », voulu par la Commission européenne, visant à simplifier la création d'entreprises au sein de l'Union européenne. L'apport opéré par ce nouveau régime ne serait que de faible envergure, dans la mesure où les questions fiscales et sociales en sont exclues.

M. Adam a défendu l'action de la présidente de la Commission européenne, qu'il estime injustement perçue comme trop pro-allemande en France.

Les conférences interparlementaires qui se tiennent à Bruxelles s'ouvrent par des tables rondes des commissions permanentes. La première d'entre elles, organisée par la commission des budgets, portait sur les nouvelles ressources propres. À cette occasion, plusieurs parlementaires se sont opposés à la proposition de la Commission de créer une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises européennes, car cela va à l'encontre de son objectif tant affiché de renforcer la compétitivité du continent.

Le commissaire Piotr Serafin a justifié une telle contribution par une volonté de proposer un ensemble de nouvelles ressources qui fassent participer les entreprises, ajoutant que seules les très grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros seraient concernées.

J'ai souligné, lors de mon intervention, que cette nouvelle fiscalité européenne venait s'ajouter à une fiscalité nationale existante, ce qui entraîne des interactions parfois mal maîtrisées. À titre d'exemple, la nouvelle contribution proposée sur le tabac pénalise particulièrement les bons élèves qui ont déjà instauré une fiscalité désincitative. Il convient, au contraire, de respecter le principe de subsidiarité et de privilégier les questions d'envergure européenne.

C'est pourquoi j'ai proposé que la taxe sur les services numériques (TSN), aujourd'hui adoptée par plusieurs États, soit généralisée à l'échelon européen. Ainsi, l'Union européenne pourra faire front commun face aux menaces de représailles américaines. Pascal Saint-Amans, ancien chef de la division fiscale de l'OCDE, a pointé qu'une telle évolution permettrait de remédier au problème de sous-taxation des grandes entreprises du numérique sur le sol européen.

La seconde table ronde portait sur les nouveaux plans de partenariat nationaux et régionaux, qui ont vocation à fusionner la politique agricole commune (PAC) et les fonds de cohésion. Lors de son intervention, Jean-Marie Mizzon a rappelé l'importance de ces fonds pour soutenir l'activité des zones rurales et, dans le cadre de la PAC, pour garantir la souveraineté alimentaire de notre continent. Si la PAC est présentée comme un soutien aux agriculteurs, elle bénéficie aussi aux consommateurs en ce qu'elle favorise une alimentation de qualité à des prix abordables.

Les autres interventions ont porté, pour une large part, sur la politique de cohésion. L'Allemagne s'est prononcée explicitement contre ces fonds, au grand dam de mes deux collègues, qui venaient d'apprendre que l'ancienne région Lorraine pouvait désormais y prétendre. Néanmoins, la position allemande était tout à fait minoritaire.

En outre, il a été rappelé que la politique de cohésion prévue par les traités vise avant tout à permettre une juste répartition des fonds sur le territoire européen, les autres fonds se concentrant souvent dans les régions les plus dynamiques.

Enfin, comme Jean-Marie Mizzon, plusieurs intervenants ont exprimé leurs craintes quant à la gouvernance de ces nouveaux plans, qui visent à passer d'une logique de coût à une logique de performance, sur le modèle de la facilité pour la reprise et la résilience. La Cour des comptes européenne a souligné le fait que les indicateurs retenus pour procéder au versement de la facilité étaient de qualité très inégale.

Quant au contrôle des coûts, il reste essentiel pour prévenir le risque de fraude. Nos échanges avec M. Adam ont confirmé que cette dimension était actuellement peu développée dans la proposition de la Commission.

Cette conférence s'est achevée par une session plénière portant, une fois de plus, sur la question de la compétitivité du continent européen, cette fois-ci sous l'angle du marché commun, en présence de l'ancien président du Conseil italien, Enrico Letta.

Au cours de son intervention, le rapporteur général a mis en exergue l'importance de l'union de l'épargne et de l'investissement. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cette union doit permettre de mieux mobiliser l'épargne européenne, pour que celle-ci se porte sur des opportunités d'investissement sur notre continent, plutôt qu'outre-Atlantique.

Plusieurs intervenants, dont M. Letta, ont pointé que les systèmes de retraite par capitalisation permettaient de démultiplier l'épargne disponible pour l'investissement.

L'autre débat a porté sur la question de la simplification, notamment sur les questions environnementales, suivant une logique partisane. Plusieurs parlementaires de droite ont déploré une Europe créatrice d'une profusion de normes, tandis qu'à gauche, on soulignait que ces normes environnementales devaient permettre l'émergence de secteurs qui porteront les emplois de demain.

La prochaine conférence aura lieu cet automne, en Irlande.

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Audition de M. Florian Colas, directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI)

M. Claude Raynal, président. - Nous recevons ce matin M. Florian Colas, directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI).

C'est la première fois, monsieur Colas, que notre commission vous accueille depuis votre prise de fonctions il y a deux ans. J'y vois l'occasion de souligner la contribution essentielle de votre administration et la richesse de nos travaux sur vos activités, tant législatifs que de contrôle.

Cette audition intervient dans un contexte où la douane a, en effet, été récemment au coeur de l'actualité législative. Je pense notamment à la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ainsi qu'à la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Plus récemment, la loi de finances initiale pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers, afin de renforcer les moyens de contrôle des douanes sur ces flux, qui reflètent un mode de consommation particulièrement nuisible d'un point de vue économique et écologique.

Ces évolutions témoignent de l'importance stratégique de votre direction générale, au croisement des enjeux de sécurité, de régulation des échanges et de protection de nos intérêts économiques. La douane s'affirme ainsi comme une administration pivot, chargée du contrôle des flux de marchandises aux frontières et de la lutte contre les trafics de toute nature. Notre collègue Claude Nougein, rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques », y est particulièrement attentif dans ses travaux ; il ne manquera pas de s'exprimer.

Cette importance stratégique se traduit concrètement dans les résultats obtenus par vos services en 2025, comme le révèle votre rapport d'activité très récemment publié. Je pense notamment aux saisies record de cocaïne, avec près de 10 tonnes interceptées à Dunkerque, ainsi qu'aux 535 millions d'euros d'avoirs saisis par les officiers de douane judiciaire de l'Office national antifraude (Onaf) - un montant multiplié par plus de quatre depuis 2021.

Monsieur le directeur général, comment analysez-vous la progression constante de ces résultats opérationnels ? Doit-on y voir le signe d'une intensification des flux illicites traversant notre territoire, ou bien le reflet d'une efficacité accrue de vos outils de ciblage et de renseignement ? C'est sans doute un peu des deux...

Ces résultats encourageants ne doivent toutefois pas occulter l'ampleur des défis à venir : afflux de petits colis en provenance des plateformes asiatiques de e-commerce, montée en puissance d'une criminalité organisée toujours plus structurée sur le plan financier, résurgence des tensions commerciales mondiales... Autant d'enjeux qui replacent les questions douanières au centre des préoccupations de nos entreprises et de nos concitoyens. Dans ce contexte, la douane doit sans cesse adapter ses moyens et ses méthodes d'action. Vous aurez sans doute l'occasion, dans votre propos liminaire, de nous exposer la manière dont vous entendez répondre à ces évolutions.

Enfin, ces derniers mois ont été marqués par de nouvelles mesures tarifaires américaines affectant des secteurs clés de notre économie, comme l'aéronautique, le luxe ou encore la viticulture. Il serait intéressant de savoir comment la douane adapte son rôle de conseil pour protéger la compétitivité des entreprises françaises exposées à ce marché.

Je précise enfin que cette audition est retransmise en direct sur le site internet du Sénat.

M. Florian Colas, directeur général des douanes et droits indirects. - La douane doit aujourd'hui faire face à trois grands défis. Le premier est celui de la massification des flux. Ce phénomène s'applique tant aux flux du commerce légal, aux flux déclaratifs, qu'aux flux des trafics illicites. Dans le e-commerce, dans le champ du commerce légal, nous avons multiplié par deux chaque année, depuis plusieurs années, le volume de déclarations reçues par la douane, passant de 200 millions en 2023 à plus de 800 millions en 2025. On constate donc une explosion des flux déclaratifs, très largement liée à l'essor du e-commerce et aux nouvelles techniques logistiques de parcellisation des envois.

La massification s'applique aussi dans le champ des trafics illicites et se traduit par les chiffres de saisies que vous avez évoqués, monsieur le président. Ces chiffres reflètent à la fois l'efficacité de nos services de terrain, mais aussi, bien sûr, des tendances de fond liées à l'essor de la criminalité, ce qui n'est pas rassurant. La production mondiale de cocaïne a été multipliée par quatre en moins de dix ans. Les drogues de synthèse, en plein essor, sont fabriquées bien plus facilement que les drogues traditionnelles telles que la cocaïne et le cannabis, issues d'une production agricole. Les drogues de synthèse sont, elles, issues d'une production industrielle chimique, dont le potentiel de développement est bien plus important. Cette massification s'applique aussi dans le secteur du tabac, où, depuis plusieurs années, nos volumes de saisies ont franchi un cap extrêmement important et se maintiennent à des niveaux très élevés, de l'ordre de 500 tonnes par an.

Le deuxième grand défi auquel nous serons confrontés de façon croissante dans les prochaines années est celui de la sophistication et de l'agressivité grandissantes des organisations criminelles, agiles, adaptables et dotées d'un accès croissant à la technologie, parce qu'elles disposent de moyens extrêmement importants - leurs activités sont lucratives - et parce que, désormais, beaucoup de choses s'achètent, y compris des services et des technologies qui, jusqu'à récemment, étaient l'apanage du pouvoir régalien.

Ces organisations criminelles osent de plus en plus transgresser toutes les règles. C'est le cas en matière de corruption, contre laquelle le ministre David Amiel est extrêmement mobilisé pour protéger les agents, mais aussi un certain nombre de plateformes logistiques et de professions concernées. Ces organisations recourent aussi de plus en plus à des violences de toutes sortes et à ce que l'on appelle des oppositions à fonction ou des passages en force. Les contrôles qui se traduisent par un refus d'obtempérer sont de plus en plus fréquents et posent la question de l'équipement et de la sécurité de nos interventions, pour nos agents et pour les usagers du domaine public, notamment routier.

La sophistication technologique de ces organisations criminelles est grandissante. La multiplication par quatre de la production mondiale de cocaïne est notamment le résultat de transformations génétiques des plantes. Cela signifie que ces organisations réalisent de la recherche et du développement. Cette sophistication se traduit aussi par l'utilisation de plus en plus fréquente de semi-submersibles capables d'effectuer des traversées transatlantiques et par des cyberattaques dans les plateformes logistiques. Ces organisations sont aujourd'hui extrêmement outillées.

Le troisième grand défi auquel la douane doit faire face est une transformation radicale du contexte dans lequel s'exerce le commerce international. Le cadre multilatéral qui le régulait, via l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans un contexte général d'abaissement des barrières douanières, tarifaires ou non tarifaires, demeurait, malgré tout, la philosophie dominante. Cette situation s'est totalement inversée avec le grand retour de l'instrumentalisation de l'arme douanière à des fins géopolitiques. Le commerce international n'est donc plus seulement une arène économique, mais aussi une arène géopolitique dans laquelle nous sommes désormais très sollicités, sur le plan à la fois défensif et offensif. Cela s'est traduit, pour l'année 2025, par une mobilisation toute particulière de nos services sur le sujet des droits de douane américains, mais aussi sur celui des accords commerciaux que l'Union européenne conclut avec nos grands partenaires économiques dans le monde.

Pour faire face à ces défis, la douane a pu bénéficier du renforcement de ses pouvoirs juridiques par les textes législatifs que vous avez cités, monsieur le président : la loi de 2023 et la loi sur le narcotrafic de 2025 nous ont apporté des évolutions juridiques extrêmement positives, dont nos services se sont très vite emparés.

Au-delà des nouveaux pouvoirs juridiques déjà inscrits dans ces deux textes, nous avons devant nous un exercice important : la recodification du code des douanes, qui fera l'objet, très prochainement, d'un projet de loi de ratification. Cette recodification s'est faite à droit constant et a mis en lumière de nouveaux besoins d'évolution juridique, sur lesquels nous aurons l'occasion de travailler dans les prochaines années. Le nouveau code entrera en vigueur le 1^er mai, mais nous aurons à poursuivre la modernisation du droit douanier. Nous attendons aussi une réforme européenne très importante, puisque la douane opère très largement dans un cadre européen et qu'une grande partie de nos textes nationaux déclinent le code des douanes de l'Union européenne. Celui-ci fera l'objet d'une réforme complète. Un trilogue devrait se tenir demain : nous espérons qu'il sera conclusif. Nous pourrons commencer à mettre en oeuvre cette réforme multifacette dès cette année.

Notre stratégie interne vise à renforcer les conditions de sécurité de l'exercice de nos missions ainsi que nos capacités de détection et de ciblage, à outiller nos contrôles, et à renforcer notre capacité à exploiter le renseignement en amont, pour orienter le contrôle douanier de la façon la plus pertinente, et en aval, à en tirer tous les enseignements utiles pour la procédure judiciaire enclenchée à la suite de constatations douanières. Nous devons prendre en compte toutes ces évolutions, qui impliquent notamment de l'équipement, mais aussi des moyens qui seront discutés lors de l'examen des prochaines lois de finances.

La douane était régie jusqu'en 2025 par le contrat d'objectifs et de moyens 2022- 2025. Une nouvelle trajectoire devra être définie. Une loi de programmation n'est pas nécessaire, mais il faudra de la visibilité pour dérouler un plan d'investissement et de transformation dans les prochaines années. Cela fera également partie de nos enjeux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Merci pour cette synthèse. Vos propos doivent nous alerter. Vous dites que la hausse des échanges doit être accompagnée d'une modernisation et d'une transformation tout en soulignant la montée en puissance des organisations criminelles, toujours mieux structurées et équipées. Cela implique pour les douanes de se doter de moyens de plus en plus sophistiqués pour lutter à armes égales. Nous ne pouvons-nous permettre que l'État soit impuissant face à ces réseaux.

Cette situation impliquera donc la mobilisation de moyens matériels et humains. C'est une équation complexe à résoudre pour l'exécutif et le Parlement dans une situation particulièrement tendue pour les finances publiques. Comment envisagez-vous la résolution de cette équation ? À cet égard, il serait également intéressant de disposer d'une vision de l'efficacité de vos contrôles, notamment en termes de rentrées de recettes publiques.

Je souhaite également revenir sur la taxe sur les « petits colis », qui a fait l'objet de débats intenses lors de l'examen du PLF. Rappelons que le Sénat avait adopté une taxe fixée à 5 euros, finalement ramenée à 2 euros dans la version définitive du texte. Lors des discussions, nous avions soulevé la question des risques de contournement, notamment via un dédouanement dans des États voisins. Le Gouvernement nous avait alors assuré que la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg allaient, comme la France, instaurer cette taxe, ce qui aurait dû limiter significativement ces risques. Or, il semble que ces pays aient finalement reculé, et des stratégies de contournement de la part des plateformes sont d'ores et déjà observées. À titre d'exemple, un immense entrepôt a été ouvert à Wrocaw, en Pologne, précisément pour échapper à cette taxe. Ce problème devrait toutefois rentrer dans l'ordre d'ici novembre avec la mise en place d'une taxe harmonisée au niveau européen.

Quelle est votre appréciation sur cette situation ? Pouvez-vous confirmer la chute brutale du nombre de « petits colis » dédouanés en France ? Comment la France peut-elle, à l'avenir, peser davantage au niveau européen pour éviter de se trouver isolée sur ce sujet ?

M. Claude Nougein. - Le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques présenté en mai 2023 a notamment prévu la création, au sein de la direction nationale du renseignement douanier, d'une unité du renseignement fiscal (URF) chargée d'alimenter la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de fraude fiscale et de blanchiment, grâce à des techniques de renseignement, et ainsi de faire profiter la DGFiP du service des renseignements douaniers, qui est performant. Nous connaissons bien le cloisonnement entre administrations ; ce serait une avancée forte que de pouvoir échanger des informations entre la douane et la DGFiP. Cela ne coûte pas cher et peut rapporter gros. Lors de nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2026, vous nous aviez indiqué que cette unité était désormais opérationnelle et qu'elle devait monter en puissance. À l'époque, il y avait huit équivalents temps plein (ETP) ; il devait y en avoir 25 en fin d'année. Est-ce le cas ? Un objectif de 50 est fixé pour 2028. Où en est ce processus dont nous appelons tous de nos voeux la pleine réussite ?

Je voudrais également vous interroger sur la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 2025 relative au narcotrafic. Lors de son examen au Sénat, j'avais défendu avec plusieurs collègues, dont Sylvie Vermeillet, des amendements qui ont été conservés dans la version définitive du texte, sur la simplification de la saisie des officiers de douane judiciaire de l'Onaf en matière de blanchiment de trafic de stupéfiants et sur la possibilité pour le juge d'instruction de saisir directement les agents des douanes par commission rogatoire. Cette loi a été promulguée, mais nous avons peu d'informations sur sa mise en oeuvre opérationnelle. Pouvez-vous en dresser un premier bilan ? Ces dispositions ont-elles été effectivement mises en oeuvre, avec un résultat concret ? Quelles mesures de cette loi ont eu, selon vous, l'impact opérationnel le plus significatif ?

Enfin, la nouvelle application informatique de dédouanement appelée Delta IE - « IE » pour « import-export » - a été lancée le 18 décembre dernier. Moins d'un mois après son lancement, des dysfonctionnements importants ont été signalés, notamment en matière d'autoliquidation de la TVA, suscitant l'inquiétude des professionnels. Pouvez-vous revenir sur ces dysfonctionnements et sur leurs causes ? Quelles mesures ont été prises pour y remédier ? Ce système est-il aujourd'hui sécurisé ?

M. Claude Raynal, président. - L'article 8 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces prévoyait la création d'une réserve opérationnelle, ouverte à la fois aux anciens agents des douanes et à des volontaires issus de la société civile ou du monde militaire. Ce dispositif devait permettre de mobiliser rapidement des renforts temporaires, notamment en cas de surcharge d'activité ou pour répondre à des besoins ponctuels en expertise. Or, près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, cette réserve n'existe toujours pas, faute de publication des textes réglementaires nécessaires. Comment expliquez-vous ce retard ? J'imagine qu'il ne faudrait pas l'interpréter comme si vous n'en aviez plus besoin ?

M. Florian Colas. - Il est compliqué de répondre à la question sur l'augmentation de nos résultats. Il faut être honnête et modeste : des résultats qui augmentent sont certainement le signe que le phénomène sous-jacent, c'est-à-dire les trafics et l'activité criminelle, se développe un peu mécaniquement. Néanmoins, quand on estime que le phénomène des trafics et de la criminalité augmente, il est rassurant de voir que les résultats augmentent également. Cela signifie que les services mènent une lutte efficace. Rien ne serait pire que des résultats qui stagnent ou décroissent face à des phénomènes dont on perçoit qu'ils se développent. Nous sommes lucides sur la signification de ces résultats tout en nous rassurant, en constatant que ces résultats sont bien orientés.

Il existe de multiples façons de contrôler un conteneur. L'ouvrir et le refermer simplement pour regarder dedans de façon superficielle ne prend que cinq minutes. Mais dans ce cas, on n'examine pas le contenu. Sans moyens technologiques, pour ce faire, il faut vider le conteneur intégralement, puis prélever des échantillons au sein des cartons. Cet énorme exercice de manutention représente une demi-journée de travail pour toute une équipe. En revanche, avec un scanner, l'opération prend quelques minutes et le résultat est quasi instantané. Il est certain que l'outillage apporte une réponse au besoin d'accroître la volumétrie des contrôles.

L'outillage répond à un autre enjeu : tout contrôle douanier se fait sur la base d'un ciblage, qu'il soit humain ou technique, et non au hasard. Par conséquent, si nous voulons contrôler plus, il faut cibler plus. Or, pour cibler plus, nous avons aussi besoin de matériel technologique.

Nous avons installé de façon expérimentale un scanner sur la chaîne de circulation des colis de La Poste à l'entrepôt de Wissous, qui est un entrepôt national. Le scanner est installé sur la chaîne de circulation des colis. Là où, avant, il fallait sélectionner en amont les colis que nous souhaitions soumettre à contrôle - soit par l'analyse de données, soit par une sélection humaine -, désormais, tous les colis font l'objet d'un scannage et d'une analyse d'image par un algorithme. Cela entraîne-t-il des gains de productivité ? Non. En revanche, cela entraîne des gains d'efficacité dans le contrôle. Ensuite, il faut tout de même des agents pour ouvrir les colis, s'assurer de ce qu'il y a à l'intérieur et effectuer les procédures lorsqu'il y a des infractions à relever. De la même façon, un scanner ne fonctionne pas tout seul mais est opéré par des agents qui, par ailleurs, doivent bénéficier de formations extrêmement lourdes et exigeantes, parce que ces matériels impliquent des enjeux de radioprotection importants. Les moyens de contrôle renforcent l'efficacité, mais ne comblent pas le besoin d'agents.

La taxe sur les petits colis devait, au départ, s'inscrire dans le cadre d'une coalition avec les pays du Benelux. Finalement, celle-ci a échoué et la France a été l'un des seuls États membres à mettre en oeuvre cette taxe de façon anticipée. Nous sommes actuellement dans une période transitoire : nous sommes le seul pays à appliquer de façon effective une telle taxe, puisque l'Italie l'a suspendue, mais nous attendons une taxe européenne entre juillet et novembre. Le modèle mis en place de façon anticipée en France a vocation à s'étendre.

Nous constatons qu'un certain nombre d'opérateurs optimisent les possibilités d'entrer sur le marché intérieur en dédouanant dans d'autres États membres, puis en desservant le marché français depuis des plateformes logistiques situées dans ces États, mais cette situation n'est que temporaire et s'achèvera au plus tard en novembre. L'action très volontariste de la France a probablement fortement joué dans le choix de l'Union européenne de mettre en place la taxe dès 2026 et non en 2028, ce qui était le plan initial. Il y a donc eu une accélération très fortement impulsée par notre volonté d'anticiper le dispositif.

Demain, il sera toujours possible d'entrer par un autre État membre puis de circuler librement. Certains opérateurs du commerce asiatique commencent à développer de grands entrepôts en Pologne. L'un des rôles de la future autorité douanière européenne sera de superviser l'action des douanes et de s'assurer que celles-ci ont une action de contrôle homogène, pour éviter les porosités au sein du marché intérieur. C'est bien pour cette raison que la création de cette autorité est importante, tout comme, plus largement, cette réforme de l'union douanière.

Le Gouvernement a publié en début de semaine un arrêté qui accroît nos pouvoirs de contrôle aux frontières et à l'intérieur du territoire, à la circulation et dans les entrepôts, sur les biens qui ne seraient pas conformes aux normes industrielles. Nous pourrons ainsi mieux contrôler des marchandises déjà dédouanées dans un autre État membre.

Des évolutions importantes contre le blanchiment ont été votées dans le texte de 2023, renforcées en 2025 dans la loi sur le narcotrafic.

Nous avons appréhendé environ 1 milliard d'euros d'avoirs criminels en deux ans, que ce soit par l'action de la douane judiciaire ou par l'action de nos services, qui se sont emparés de ce pouvoir de lutte contre le blanchiment. Ce dispositif est monté en puissance. Désormais, le niveau d'appréhension des avoirs se stabilise aux alentours de 500 millions d'euros par an en moyenne, sans commune mesure avec le niveau qui prévalait auparavant.

J'en viens à l'équation des moyens. Nous avons formulé une expression de besoins ajustable en fonction du niveau de contrôle souhaité. Cette expression de besoins a vocation à couvrir à la fois le vecteur maritime, le vecteur aéroportuaire et le vecteur routier, avec différents types de matériel. Le Président de la République avait demandé l'élaboration d'un plan de contrôle douanier massif. Nous avons donc formulé des propositions en ce sens, qui visent à couvrir l'ensemble des vecteurs logistiques. Il ne faut laisser aucune porte ouverte et bien veiller à contrôler l'ensemble des voies d'accès. Des discussions sont en cours au sein du Gouvernement pour définir si les propositions formulées sont au niveau des attentes.

Le financement a trois sources possibles. La première est celle des crédits budgétaires et des emplois votés en loi de finances. La deuxième est celle des cofinancements européens possibles, qui allègent la facture nationale. La troisième relève du redéploiement et des gains d'efficience. Cette équation à trois niveaux est à construire sur le plan budgétaire, en fonction du niveau d'attente qui sera définitivement fixé par nos autorités.

L'unité du renseignement fiscal compte désormais une vingtaine d'agents. En 2026, nous marquons une pause dans l'évolution des effectifs en raison des contraintes d'emploi fixées à la DGFiP, contributrice en emplois pour cette mission, et à la douane. Je ne saurais vous donner la trajectoire pour la suite. Nous avons atteint un premier palier de taille critique pour l'équipe. Il appartiendra au Gouvernement et au Parlement de juger si la trajectoire doit être réenclenchée positivement, comme cela était initialement prévu.

Vous m'avez interrogé sur plusieurs apports de la loi sur le narcotrafic de 2025. Je souhaite vous rassurer : ces nouveaux pouvoirs sont déjà mis en oeuvre, à un rythme au moins hebdomadaire, mais en plus, ils s'avèrent extrêmement précieux. La co-saisine donne un cadre de travail commun avec les autres forces de sécurité intérieure spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée, ce qui est absolument essentiel, et fait bénéficier les enquêtes de l'expertise de la douane. Les co-saisines concernent les organisations criminelles du haut du spectre. Il n'y en a donc pas des centaines, mais les juridictions s'en emparent et les premiers cas de mise en oeuvre sont extrêmement positifs.

L'appréhension des avoirs sur compte bancaire est appliquée de façon effective. On ne trouve pas d'énormes sommes d'argent dormantes, mais c'est un plus extrêmement précieux dans notre arsenal.

Une disposition particulièrement importante de la loi est la création de l'article 67 sexies du code des douanes, qui donne à la douane un accès très élargi aux données logistiques. C'est essentiel pour le ciblage en amont du contrôle. Pour ce faire, nous avons besoin de renseignements humains et de données du secteur de la logistique, et cet article nous le permet. Sa construction n'est pas telle que nous l'aurions espérée, mais elle est fonctionnelle. À la lueur des premières mises en oeuvre, nous aurons peut-être l'occasion de rediscuter d'une amélioration du texte.

Nous travaillons de façon très active à la mise en oeuvre de cet article, qui nécessite un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). L'une de nos équipes travaille à plein temps à sa mise en oeuvre, en menant un effort de concertation très important avec les opérateurs logistiques.

L'applicatif Delta IE vise à mettre nos systèmes d'information en conformité avec les évolutions du droit européen. Nous avons respecté les échéances fixées par la Commission européenne.

Les dysfonctionnements relevés tiennent au fait que le système est interconnecté avec un grand nombre d'acteurs et qu'il y a une multiplicité de cas de figure. Si une partie des dysfonctionnements nous est imputable, la majorité d'entre eux relève de l'interface entre nos systèmes et les capacités de connexion des autres systèmes qui ont dû s'ajuster.

Nous avons mis en place un pilotage très rapproché de ce dispositif, grâce à un point quotidien pendant des mois avec nos équipes de terrain et tous les opérateurs. Ces rencontres sont maintenant un peu plus espacées, car tout fonctionne mieux. Concernant la TVA, les dysfonctionnements constatés ont fait l'objet d'un correctif automatique.

L'application reste perfectible. Nous menons un travail de perfectionnement, et je présenterai une stratégie aux opérateurs au mois d'avril. Néanmoins, le système se stabilise.

Concernant la réserve opérationnelle, nous avançons, certes un peu lentement. Une partie des retards vient des arbitrages à prendre sur la condition de rémunération des réservistes. Cela a pris du temps.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Trois ans !

M. Florian Colas. - Je présenterai le décret de mise en oeuvre du texte aux organisations syndicales dans les prochaines semaines. La mise en oeuvre opérationnelle dans des directions tests est prévue d'ici à la fin de cette année. Nous avons bien besoin de cette réserve, et avons bien l'intention de la mettre en oeuvre.

Mme Isabelle Briquet. - Le passage via le Benelux permet de contourner la taxe sur les petits colis. J'ai bien noté la mise en place d'ici à la fin de l'année de la taxe européenne. Néanmoins, l'Union des entreprises Transport et Logistique de France (TLF) indique déjà 92 % de chute des déclarations douanières à Roissy. Quelle est la perte financière pour l'État ?

Concernant la réserve opérationnelle, je note les avancées. Cette réserve est indispensable ; j'espère que les freins seront rapidement levés.

M. Thierry Cozic. - La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet d'accroître les moyens de l'État pour lutter contre les organisations criminelles. Un fonds de concours vient désormais centraliser le produit des recettes provenant des confiscations. Toutefois les réseaux progressent ; on compte 4 millions de consommateurs et 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Est-il utile de renforcer le cadre de ce fonds pour améliorer le financement de la lutte contre le narcotrafic ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Vous avez évoqué l'enjeu de la massification des flux, qui doublent chaque année. Or le schéma d'emplois de la douane est de +18 ETP en 2026. Cela semble bien modeste. Concernant les acquisitions d'équipement, certes les crédits du programme 302 augmentent, mais un scanner coûte entre 5 et 10 millions d'euros. Bref, avez-vous les moyens de votre politique ? Quels sont vos besoins ?

Face à l'enjeu très critique du risque de corruption des agents des douanes et des professionnels des plateformes, disposez-vous des moyens nécessaires pour vous adapter ?

Concernant les petits colis, que s'est-il passé avec les pays du Benelux, alors qu'ils devaient instaurer une taxe ? Pourquoi les institutions européennes ne sont-elles pas plus allantes pour soumettre à taxation les colis de moins de 150 euros ? Quels sont les pays qui ont freiné ? Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps - 2023 à 2026 - pour voir émerger la promesse d'une taxe douanière européenne, la seule qui pourra véritablement fonctionner ?

Mme Christine Lavarde. - La fusion du recouvrement des taxes entre les douanes et la DGFiP devait aller jusqu'à intégrer l'Urssaf. Seule la première étape a été réellement engagée et sa finalisation semble en bonne voie. Pouvez-vous nous faire un point précis sur l'avancée du transfert des compétences des douanes vers la DGFiP en matière de recouvrement ?

Je souhaite également vous interroger sur l'opportunité d'une fusion entre direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les douanes.

M. Marc Laménie. - Je salue l'engagement de l'administration des douanes.

Une pointe de nostalgie : la maison de mes parents était adossée à l'ancienne caserne des douanes ! Givet, dans les Ardennes, était un point frontière important, et je regrette cette présence humaine. Je souhaite évoquer le devoir de mémoire : les douaniers, dans le passé, ont joué un rôle très important dans le monde combattant.

Ma question portera sur les effectifs : quels sont vos moyens humains, et quelles sont les interactions avec les préfectures, la DGFiP, la police, la gendarmerie et la justice afin de lutter contre tous les trafics ? Quels sont vos besoins en matière d'équipements - scanners, motards, etc.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Le projet de détection non intrusive lancé en 2023 est unique au monde. Une expérimentation pilote a été conduite sur le site de fret de Wissous. Trois ans après, quel est le retour d'expérience ? Un élargissement est-il prévu ?

M. Michel Canévet. - La lutte contre les fraudes est une préoccupation très forte. Je remercie également les services des douanes, dont nous avons pu observer le professionnalisme. Toutefois, les services de l'État fonctionnent souvent en silo. Travaillez-vous correctement avec tous les services engagés dans la lutte contre les fraudes, sur l'ensemble du territoire ?

La commission des finances s'était rendue à Roissy : nous avions constaté les difficultés à assurer une surveillance opérationnelle sur d'innombrables colis. Avez-vous pu vous équiper pour mieux lutter contre les fraudes, notamment à Roissy ?

M. Raphaël Daubet. - Le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) est opérationnel depuis début 2026 et est compétent pour les affaires complexes de trafic de stupéfiants et de blanchiment. Comment s'organisent les relations entre le Pnaco et les officiers de douane judiciaire ? Voyez-vous un risque de chevauchement des compétences avec les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), ou éventuellement de sous-utilisation du Pnaco ?

M. Vincent Capo-Canellas. - Je ferai part d'un double étonnement sur la taxe sur les petits colis. Premièrement, nous n'avons pas pu apprécier à l'avance le risque de contournement. Les alertes de l'exécutif n'ont pas été à la hauteur. Deuxièmement, nous n'évaluons pas à leur juste valeur les conséquences pour la filière logistique et aéroportuaire notamment : toute une filière est en déroute, avec des conséquences sociales importantes. Je crains le retour d'une mauvaise habitude, celle du transport routier. Devrons-nous faire comme l'Italie et suspendre la taxe ? L'échéance de novembre semble très lointaine... Faut-il se réapproprier le sujet et prendre des mesures ?

M. Pascal Savoldelli. - On nous avait annoncé 500 millions d'euros de rendement pour la taxe sur les petits colis. Étant donné l'évolution des flux, quelles sont les prévisions ?

Devons-nous rester sur la seule approche de la valeur unitaire ? La réorganisation logistique des hubs, notamment en Belgique, à Liège, pose question. Devons-nous rester sur une distinction entre les envois à faible valeur et les flux massifiés ?

Malgré l'harmonisation européenne à venir, un contournement sera-t-il toujours possible ? Le législateur doit-il mieux examiner la chaîne logistique ? En effet, c'est le B to B qui pose problème.

Devons-nous travailler sur le modèle des plateformes ? Quelle solution préconisez-vous pour gagner en efficacité ?

M. Pierre Barros. - Je vous remercie pour tout le travail que vous faites au quotidien. Les restrictions budgétaires vous imposent toujours plus de technicité et de talent afin d'exercer vos missions.

Je prolonge la question de M. Canévet, sur Roissy. Lorsque j'en étais membre, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'était rendue dans la zone douanière de Roissy, à un horaire très particulier, entre 5 h 30 et 7 h 30, à l'heure où reviennent tous les avions en provenance d'Afrique de l'Ouest et subsaharienne. Les flux sont très tendus, on voit passer des personnes qui sont en fait des mules, qui font entrer en France de la viande de brousse et des animaux vivants souvent protégés.

Malheureusement, c'est le résultat de la destruction de modèles économiques locaux, qui fait que les gens créent leur propre modèle économique alternatif. Cela pose des problèmes pour les espèces protégées et en voie de disparition, des problèmes d'hygiène - ces viandes avariées viennent inonder la région parisienne.

Les chefs douaniers me disaient alors que les contrôles prennent un temps fou et qu'ils sont dangereux pour les agents. Il y a un problème de moyens. Les douaniers souhaiteraient qu'il y ait au moins un contrôle dans le pays de départ, pour que chacun prenne sa part de responsabilité. Avez-vous abordé ce sujet du partage des responsabilités entre les pays émetteurs et la France ?

Mme Florence Blatrix Contat. - Je parlerai du marché du tabac de contrebande. Ce trafic porte préjudice aux buralistes comme à l'État. Quelle est l'évolution du phénomène ? La douane étant le chef de fil interministériel sur ce sujet, comment se déploie-t-elle, et avec quelle efficacité ?

M. Florian Colas. - Je vous confirme que nos agents sont très engagés et croient en leur mission. C'est une grande force. Ils seront très honorés de vos mots, et je vous en remercie.

Concernant le devoir de mémoire, la douane a une tradition militaire ancienne, qui a fait des douaniers des précurseurs des forces de renseignement. Les douaniers ont souvent été les premiers tués lors des derniers conflits majeurs sur le sol français.

Concernant la taxe sur les petits colis, il est trop tôt pour évaluer les conséquences des pertes de flux, qui chutent de 90 %. Je serai prudent avant d'extrapoler et de conclure à une chute des recettes de 90 %. Plusieurs phénomènes jouent : la taxe européenne va changer la donne, elle remettra les compteurs à zéro entre États membres ; les plateformes logistiques françaises restent attractives pour irriguer le marché français. Ensuite, les opérateurs économiques optimisent, pour quelques mois, mais ils préparent aussi les mesures européennes à venir ; ils ont entamé des discussions avec nous.

Il faut compter sur les droits de douane forfaitaires de 3 euros par catégorie d'articles, qui entrent en vigueur en juillet, auxquels s'ajoutent les frais dits de gestion de 2 euros, qui entreront en vigueur en novembre, voire en juillet. Cela représente potentiellement 5 euros par catégorie d'articles in fine.

J'ajoute que la réforme de l'union douanière emporte un changement très important. Demain, la plateforme portera beaucoup plus la responsabilité de la conformité. Par ailleurs, nous donnons aux douanes européennes des moyens de contrôle qui pourront agir par échantillonnage et extrapolation. La France est un pays test, et nous discutons avec les opérateurs. Les modèles vont s'adapter.

La compétitivité des plateformes françaises est réelle, au moins pour le marché français, voire plus. Quand l'égalité entre États membres sera rétablie, nous en verrons les effets.

M. Vincent Capo-Canellas. - Entre-temps cela fait mal...

M. Florian Colas. - J'en ai bien conscience. Le ministère de l'économie mobilise tous les outils à disposition pour que les acteurs puissent traverser ces difficultés indéniables.

Pourquoi la coalition européenne n'a-t-elle pas fonctionné ? Il m'est difficile de répondre au nom des autres États membres. D'une certaine manière, la législation est liée entre le Luxembourg et la Belgique ; or la Belgique, la première, a fait le choix de ne pas appliquer de législation nationale, considérant que le risque d'éviction des flux vers l'Allemagne était trop fort au cas où l'Allemagne n'entrerait pas dans cette coalition. C'est l'effet ricochet du choix de l'Allemagne de ne pas entrer dans cette coalition. S'agissant des Pays-Bas, le gouvernement vient juste de prendre ses nouvelles fonctions : il y a un enjeu politique.

Concernant le retard européen, il faut préciser que l'explosion du e-commerce, notamment d'origine asiatique, date de quelques années. Le temps de décision de l'Union européenne est ce qu'il est. La réforme a été engagée en 2022 : c'est une temporalité classique des réformes européennes. La France a été très active et motrice.

Concernant l'anticipation des mesures sur le e-commerce, les États membres européens ne sont pas tous touchés de la même façon. La France l'a été très précocement. Les pressions que nous ressentons sur les plans économique et douanier ne sont donc pas vécues de la même façon par tous les États membres. Les adaptations technologiques des systèmes d'information sont très lourdes, et représentent pour certaines lois nationales de véritables défis opérationnels. Il faut du temps pour s'adapter, ce qui explique les délais.

Nous sommes un contributeur majeur aux saisies de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Nous bénéficions d'un retour de ces saisies et de valorisation des avoirs via le fonds de concours Agrasc et le fonds de concours « Drogues » géré par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Je suis agnostique sur le flux de financements - Agrasc, Mildeca, crédits budgétaires ou fonds européens. Peu importe, il nous faut un plan de financement pour nous équiper.

Le schéma d'emplois avant transferts était de +18 ETP dans le projet de loi de finances pour 2026. Or 26 transferts ont eu lieu vers la DGFiP, si bien que l'on aboutit à -8 ETP. Le schéma d'emplois a été ajusté dans la dernière version du texte, avec +26 ETP, ce qui, avec les sorties, permet que nos effectifs restent stables. Nous sommes dans une situation intermédiaire au sein des administrations de l'État.

Les scanners fixes coûtent entre 5 et 10 millions d'euros ; il faut ajouter l'installation qui fait doubler le prix. Des scanners mobiles peuvent coûter un peu moins cher. Toute une gamme est disponible.

En matière de corruption, nous nous sommes dotés d'un plan Probité-Protection afin de protéger nos agents des démarches corruptrices, les douanes étant une profession exposée. Nous sommes pleinement conscients du fait que nous devons être armés. Ce plan est multifacettes - prévention, sensibilisation, remontée des signaux faibles, supervision des connexions applicatives, remontée des anomalies dans nos systèmes d'information et instruments pour traiter l'ensemble des cas.

Nous arrivons au bout du transfert de nos missions fiscales à la DGFiP. Nous sommes en cours de transfert de la dernière taxe à transférer, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il sera achevé l'an prochain. Des opérations de transfert des stocks de créances entre postes comptables et douaniers vont encore s'étaler sur quelques années. Le périmètre sera alors stabilisé, et l'octroi de mer reste bien une mission de la douane.

Sur le périmètre des douanes et de la DGCCRF, je ne répondrai pas sur le volet institutionnel. La question relève de la compétence des autorités gouvernementales. Avec la DGCCRF, pour les missions où nous collaborons, mon homologue et moi-même sommes très vigilants afin que tout se passe bien, sur le terrain, partout. Nous sommes en train de finaliser, d'ici à un mois, notre protocole de coopération. Les frontières administratives n'empêchent pas une bonne coopération et des actions sont très largement engagées. Les périmètres qui se recoupent n'épuisent pas le champ des missions ni de la douane ni de la DGCCRF. Par nature, ces missions sont très différentes.

La douane dispose de 16 500 effectifs, chiffre stable sur la décennie. Nous avons connu un renforcement après les attentats et le Brexit, suivi par une phase de réduction, par exemple pour le transfert des missions fiscales.

Concernant les relations interministérielles avec les forces de sécurité intérieures, avec la justice et sous l'autorité des préfets, un décret est venu préciser le rôle de ces derniers. Nos services sont à la disposition du préfet sur l'ensemble de nos champs de missions. Nos missions ont des caractéristiques particulières, si bien que, sur un périmètre donné, nous avons une certaine autonomie ; en revanche, pour lutter contre les trafics, une coordination est nécessaire avec les forces de sécurité intérieure. La co-saisine facilite cette collaboration ; elle permet d'agir en commun. Avec l'autorité judiciaire, le travail en commun progresse ; le fait judiciaire est parfaitement intégré par l'ensemble de nos équipes.

Nous serons un partenaire engagé du Pnaco, et nous le sommes déjà. Nous avons affecté l'ancien directeur adjoint de l'Onaf, un douanier qui est un excellent expert judiciaire. Il a la vision de la douane judiciaire avec une orientation sur le blanchiment, ainsi que la compétence et le savoir-faire de la douane administrative, y compris en matière de renseignement.

Concernant la frontière entre le Pnaco et les Jirs, je reste agnostique. Nous travaillons avec l'ensemble des juridictions. Pour les enquêtes qui ont des ramifications sur l'ensemble du territoire national, disposer d'une autorité nationale constitue un avantage. Nous sommes confiants dans la plus-value qu'apportera le Pnaco.

La question des motards et motocyclistes renvoie à la question du contrôle dynamique. La disparition de certains péages autoroutiers nécessite de réinventer les façons de travailler, en sélectionnant les véhicules dans les flux ou en contrôlant sur les aires. Cette méthode est plus dangereuse, car les refus d'obtempérer sont plus nombreux et il est plus difficile d'arrêter les véhicules. Il nous faut donc plus de motocyclistes, mais je dois m'assurer des conditions de sécurité de leur action - le décès d'un motocycliste à l'été 2024 fut un rappel très difficile des risques que courent les agents des douanes. Ma préoccupation est de fournir aux agents un cadre sécurisé pour qu'ils travaillent dans de bonnes conditions.

Le scanner de Wissous a été livré à la fin de l'année dernière : il a fallu six mois pour l'installer sur la chaîne et le rendre opérationnel. Depuis quelques semaines, il fonctionne. Il est un peu tôt pour vous donner un retour d'expérience. Ce projet expérimental a été intégré dans le rapport sur le plan Douanes massif demandé par le Président de la République.

En matière de coordination locale, nous rencontrons des difficultés pour le contrôle migratoire. Sur les points de passage Schengen, les missions prennent de plus en plus de temps. Des arbitrages sont à faire. Par ailleurs, l'arrêt Association pour le droit des étrangers, dit arrêt ADDE, est venu restreindre nos compétences en matière migratoire. Nous devrons en tirer les conséquences en matière d'organisation administrative des contrôles.

L'aéroport de Roissy a vocation à être équipé de scanners postaux dans les centres de fret express, si notre plan de contrôle est validé. Un scanner est déjà prévu dans l'entrepôt de La Poste à Roissy.

La lutte contre la fraude environnementale et les trafics d'espèces protégées fait partie des missions de la douane. Le quotidien des agents, à Roissy, est de saisir des denrées et des produits issus du braconnage et de fraudes environnementales. Nous devons progresser en matière de prévention des voyageurs, avec l'aide des compagnies aériennes, et mieux responsabiliser les pays de départ. Toutefois, nous devons composer avec la bonne volonté des pays, tandis que le niveau d'équipement des douanes nationales dans certains pays pose question. Par ailleurs, de véritables filières se sont diversifiées dans ce domaine.

Les saisies de tabac se sont stabilisées à un niveau très élevé de plus de 500 tonnes par an. Nous avons conduit une étude indépendante avec la Mildeca, étude scientifique rendue publique qui évalue l'ampleur du marché indépendant à un peu moins de 20 %. Nos résultats de saisie très élevés sont le fruit d'une mutation très importante dans notre manière de travailler. Auparavant, nous saisissions de grosses cargaisons dans les flux de circulation. Désormais, les organisations fractionnent leurs livraisons, disposent d'une multitude d'entrepôts et travaillent à flux tendus. Maintenir de tels résultats implique de réaliser un grand nombre d'investigations afin de démultiplier notre force de frappe dans les zones logistiques. C'est un travail en profondeur qui est le résultat d'une adaptation de nos équipes à la nature de la menace criminelle. Le trafic de tabac est devenu une voie de diversification du narcotrafic : ils bénéficient donc des mêmes méthodes que le trafic de stupéfiants. À nous de nous adapter.

M. Claude Raynal, président. - Merci pour vos réponses très complètes. Je souligne l'intérêt pour le sujet des douanes parmi nos collègues. Vous êtes au coeur de l'actualité. Je rappelle notre soutien à l'ensemble de votre administration et de la profession.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 00.