Jeudi 2 avril 2026
- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Audition de M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
M. Jean-François Rapin, président. - Nous recevons ce matin M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, en particulier pour tirer les conséquences de la dernière réunion plénière du Conseil européen, qui s'est tenue le 19 mars dernier.
Assistent à cette audition les auditeurs de la 9e session de l'Institut du Sénat, que je salue.
Avant d'aborder les sujets liés à la réunion du Conseil européen, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part des difficultés rencontrées par la commission des affaires économiques, dont m'a fait part sa présidente Mme Dominique Estrosi Sassone, pour obtenir communication des réponses adressées par la Commission européenne au Gouvernement concernant l'avenir des concessions hydroélectriques. Le Sénat examinera le 13 avril une proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, qui vise à clore deux procédures précontentieuses en cours. L'absence de transparence du Gouvernement en la matière est préjudiciable.
On ne peut pas, d'un côté, demander au Parlement de voter régulièrement des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), qui tendent précisément, pour partie, à clore des procédures contentieuses ou précontentieuses, et refuser, de l'autre, de lui communiquer les éléments d'appréciation nécessaires pour légiférer correctement.
Je sais que vous n'en êtes pas responsable, mais je compte sur vous pour sensibiliser vos collègues, afin que de telles situations ne se renouvellent pas. Je sais qu'il y a récemment eu un dialogue entre le Gouvernement et la commission des affaires économiques sur le sujet ; quoi qu'il en soit, la procédure d'obtention de ce document n'était pas satisfaisante. Il s'agit d'y être attentif à l'avenir si nous voulons travailler en pleine coopération. Pour ma part, j'ai échangé avec le ministre de l'intérieur au sujet de la mise en oeuvre en droit français du pacte sur la migration et l'asile, dans la perspective d'une éventuelle loi d'habilitation. Dans le même esprit, je lui ai demandé de faire preuve de toute la transparence possible afin que nous puissions travailler dans les meilleures conditions sur ce texte d'une importance considérable.
J'en viens maintenant au Conseil européen. Comme c'est le cas depuis déjà quelque temps, le document relatif à l'Ukraine n'a été soutenu que par vingt-cinq délégations, sans la Hongrie ni la Slovaquie - cela devient une habitude -, la Hongrie refusant de lever son opposition au versement à l'Ukraine du prêt de 90 milliards d'euros décidé en décembre 2025. Cela n'empêche pas la Commission européenne de continuer à avancer puisqu'elle a annoncé, hier, des propositions de mesures préparatoires prévoyant un soutien de 45 milliards d'euros d'ici à la fin de l'année.
Alors que des élections auront très prochainement lieu en Hongrie, je souhaite vous interroger sur les tensions publiques très vives entre Viktor Orbán et Volodymyr Zelensky, lequel a été jusqu'à proférer des menaces à l'encontre des dirigeants hongrois, obligeant la Commission européenne à les condamner. Pourriez-vous nous faire part de votre analyse sur ce blocage et ces tensions. Au-delà de la personnalité de Viktor Orbán, ne risquent-il pas de laisser des traces ?
Le Conseil européen a par ailleurs évoqué de nombreux points, en particulier la situation au Moyen-Orient, qui a été au coeur des échanges de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) - celle-ci s'est déroulée en visioconférence puisqu'il est interdit aux parlementaires de se déplacer sur l'île de Chypre, ce qui indique combien le danger est réel -, mais aussi des enjeux de compétitivité.
Nous avons organisé la semaine dernière une table ronde sur le 28e régime de droit européen des affaires, et nous nous attellerons également au travail sur la proposition de règlement relatif à l'accélérateur industriel. Pouvez-vous nous faire part de vos premières appréciations sur les récentes propositions de la Commission européenne en ce domaine, qui concerne la compétitivité des entreprises européennes ?
Je souhaite également vous entendre sur les enjeux énergétiques, que la crise au Moyen-Orient remet au premier plan. Nous recevrons Emmanuelle Wargon la semaine prochaine, mais je dois d'ores et déjà vous dire que nous ne sommes pas en phase à ce stade avec l'approche qu'a retenue la Commission européenne dans son paquet sur les réseaux d'énergie, qui nous paraît contrevenir au principe de subsidiarité - c'est en tout cas notre première analyse.
Enfin, sans citer l'ensemble des chapitres évoqués dans les conclusions du Conseil européen, celui-ci a été l'occasion d'évoquer longuement les enjeux de défense et de sécurité. L'Europe doit se prendre en main et réduire ses dépendances critiques. La Commission européenne vient de présenter une nouvelle proposition d'acte législatif, intitulé Agile, en vue d'accélérer l'innovation en matière de défense en soutenant particulièrement les PME, les start-up et les scale-up. Sur le principe, c'est une bonne initiative, sous réserve que la Commission ne sorte pas une nouvelle fois de son champ de compétences. Néanmoins, on ne peut que constater les écarts d'analyse ou de stratégie entre les États membres en matière de défense, notamment au regard de leur rapport à la relation transatlantique, et ce en dépit des attaques incessantes et injustifiées du président des États-Unis à l'égard des États européens, pourtant alliés au sein de l'Otan - ce fut encore le cas la nuit dernière.
Quelles ambitions stratégiques partageons-nous réellement au sein de l'Union européenne, et qui est le pilote ? C'est une question fondamentale. Je le dis d'autant plus fortement que nombre de nos collègues ont été très agacés, à l'instar du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par les propos tenus lors d'une conférence devant les ambassadeurs de l'Union par la présidente de la Commission européenne, laquelle sort clairement de son « couloir de nage » en matière de politique étrangère et de sécurité commune. C'est pour nous un vrai sujet de préoccupation.
Tels sont, monsieur le ministre, quelques éléments introductifs qui vous permettront de fonder votre propos. Puis, comme à l'habitude, nous laisserons la parole aux collègues qui le souhaiteront pour vous poser des questions complémentaires.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. - J'ai bien pris note de votre alerte, monsieur le président, sur la difficulté de la commission des affaires économiques d'obtenir communication des réponses relatives à l'avenir des concessions hydroélectriques. Comme il s'agit d'un document de la Commission européenne, nous devons demander l'autorisation avant de le diffuser. En tout état de cause, son contenu a déjà été présenté à Matignon, lundi dernier, aux rapporteurs de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Nous nous assurerons qu'à l'avenir, la communication avec le Sénat sur ce dossier soit la meilleure possible ; nous y sommes très attachés.
Je vais reprendre les différentes thématiques que vous avez évoquées.
Je reviens d'Ukraine, où j'ai passé les deux derniers jours en remplacement de Jean-Noël Barrot, qui accompagne le Président de la République en voyage officiel en Asie. Ce fut l'occasion pour le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne de rappeler son soutien et sa solidarité aux Ukrainiens dans le contexte du quatrième anniversaire de la libération de Boutcha, théâtre d'atrocités et de crimes de guerre commis par la Russie - vous-même y êtes allé, monsieur le président, et savez combien c'est une expérience frappante.
Nous y avons également rappelé notre soutien à l'établissement d'un tribunal spécial pour les crimes de guerre et le crime d'agression commis par la Russie contre l'Ukraine, et notre engagement de poursuivre le travail de documentation et de soutien juridique aux Ukrainiens.
Plus généralement, nous avons souligné l'importance de continuer à soutenir l'Ukraine dans la durée, au moment où les regards se tournent vers la guerre au Moyen-Orient. À ce propos, l'augmentation des prix de l'énergie risque de profiter à la Russie, dont l'agression ne fait que s'accélérer puisqu'elle a récemment lancé près de 3 000 drones, 1 500 bombes et une quarantaine de missiles sur les infrastructures et les civils ukrainiens. Dans ce contexte, il est urgent de finaliser le prêt de 90 milliards d'euros qui avait été accepté par les Vingt-Sept lors du Conseil européen de décembre.
Ce prêt permettra de donner de la visibilité aux Ukrainiens lors des deux prochaines années, sur les plans à la fois militaire et macroéconomique. Il fait aujourd'hui l'objet d'un blocage, notamment de la part de la Hongrie ; j'y reviendrai. Nous essayons de cibler les besoins, notamment en termes de drones, et encourageons les Ukrainiens à continuer le travail de réforme qui leur permettra de toucher l'aide budgétaire qu'ils attendent et qui est conditionnée à la poursuite de réformes, notamment au niveau de l'État de droit.
S'agissant du blocage hongrois, je rappelle que la Hongrie avait accepté le principe de ce prêt en décembre dernier. En échange - mais ce n'est pas sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne -, un opt-out a été prévu pour la marge sous plafond du cadre financier pluriannuel (CFP), qui est la garantie de cet emprunt. Il s'agit désormais d'une question de crédibilité de la parole donnée par l'Union européenne.
Il y a aujourd'hui un différend entre l'Ukraine et la Hongrie, notamment sur la question du pipeline de Droujba, qui aurait été endommagé lors d'un bombardement. Nous avons soutenu la démarche de la Commission européenne d'envoyer des inspecteurs pour analyser et réparer les dommages causés. Il faut avancer rapidement et débloquer cette situation.
Pour parler franchement, il n'y aura pas, selon moi, de déblocage avant les élections législatives du 12 avril prochain en Hongrie. Quels que soient leurs résultats, j'ai bon espoir que nous avancions sur ce dossier, car c'est fondamental.
Nous avons réussi à renouveler les sanctions à l'encontre de la Russie tous les six mois depuis quatre ans, et à les renforcer : nous travaillons en effet sur le vingtième paquet de sanctions, lequel permettra notamment d'exercer une pression sur la « flotte fantôme », ces navires utilisés par la Russie pour contourner les sanctions sur les hydrocarbures en mer du Nord et en mer Baltique. Et nous sommes régulièrement parvenus à adopter les conclusions sur le soutien à l'Ukraine. C'est absolument indispensable alors même que l'on peut se poser des questions sur la continuité de l'aide américaine, et que les États-Unis sont concentrés sur la situation au Moyen-Orient, que je vais désormais évoquer.
La situation en Iran a été au coeur des discussions du Conseil européen. La position de la France sur ce conflit a été rappelée à plusieurs reprises par le Président de la République, ainsi que par la ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin : nous ne sommes pas partie à ce conflit. Notre position est strictement défensive ; elle vise à protéger nos ressortissants - 400 000 dans la région -, nos intérêts, en soutenant nos alliés dans la région - Qatar, Émirats arabes unis (EAU), Koweït, Jordanie, Arabie saoudite -, et à préserver la liberté de navigation et la sécurité maritime. Nous avons dit à plusieurs reprises que nous étions favorables à la mise en place, après les opérations militaires, d'une coalition pour assurer la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz.
Je rappelle que des opérations européennes sont actuellement en cours : la mission Aspides en mer Rouge qui a permis, dans un contexte de forte pression exercée par les Houthis au Yémen, d'assurer la liberté de navigation dans cette région ; et l'opération Atalante menée par l'Union européenne pour lutter contre la piraterie au large de la Corne de l'Afrique.
Le Conseil européen a appelé à mettre en oeuvre un moratoire sur les frappes ciblant les infrastructures civiles, en particulier énergétiques et hydrauliques. L'objectif est bien sûr de préserver les populations civiles de l'escalade et de répondre aux besoins essentiels, ainsi qu'aux approvisionnements énergétiques. La France soutient une solution négociée, et elle est particulièrement investie dans la recherche d'une solution négociée entre Israël et le Liban.
Vous avez mentionné, monsieur le président, la défense européenne. Bien sûr, nous devons continuer à accélérer notre programme de réarmement au niveau national, à l'instar de nos partenaires de l'Union, mais aussi au niveau européen pour assurer de meilleures coopération et coordination entre nos industries de défense, ainsi qu'entre les industries de défense européennes et ukrainiennes. Ainsi, à Kiev, j'étais accompagné d'une start-up française spécialisée dans les drones, Alta Ares, qui aide les Ukrainiens à intercepter les drones russes à l'aide de logiciels d'intelligence artificielle (IA). À cet égard, l'Ukraine est un laboratoire géant de l'innovation dans le domaine militaire ; c'est en ayant nos propres acteurs économiques sur le terrain que nous construisons notre autonomie stratégique.
Il faut aussi mettre en oeuvre les plans que nous avons adoptés : le plan Edip pour l'industrie européenne de la défense, et le plan Safe (« Agir pour la sécurité en Europe ») qui prévoit 150 milliards d'euros de prêt de la Commission européenne. La France en percevra près de 16 milliards, afin de renforcer les coopérations industrielles dans neuf domaines capacitaires - cyber, drones, capacité de frappe en profondeur, munitions, etc. - où nous avions des lacunes, notamment par rapport aux Américains ; nous voulons rattraper ce retard à horizon de trois à cinq ans.
Je ne peux que soutenir ce que vous avez dit avec beaucoup de clarté, monsieur le président, sur le respect des traités et de l'équilibre institutionnel, en particulier pour la défense et la politique étrangère, domaines au coeur de la souveraineté des États.
Il faut être très clair sur ce sujet : mener la politique étrangère des États ou fixer les priorités industrielles dans le secteur de la défense ne relève pas des prérogatives de la Commission européenne. Le plan Safe est, à mon sens, un bon exemple de ce que nous pouvons faire : définir en commun des lacunes capacitaires et mettre en place des incitations financières pour coopérer, et pour que les industriels travaillent ensemble, ces initiatives sont prises sous mandat du Conseil européen.
Jean-Noël Barrot a tenu des propos très fermes lorsque la Commission européenne a pris des initiatives dans le domaine de la politique étrangère - par exemple, la participation au Board of Peace pour Gaza sans mandat du Conseil européen -, en indiquant que la Commission outrepassait son rôle et son mandat prévus dans les traités. Nous serons toujours très vigilants à cet égard, notamment concernant la souveraineté des États membres sur les contrôles d'exportation des armements. Nous voyons parfois ce sujet prendre de l'ampleur sur les réseaux sociaux ou être alimenté par certaines oppositions. Il faut être extrêmement clair : les règles d'exportation ne sont pas soumises au contrôle de la Commission européenne mais relèvent de la souveraineté des États.
J'en viens à l'agenda de compétitivité, qui est intimement lié à l'agenda d'autonomie stratégique et de souveraineté : on ne saurait les distinguer quand il s'agit d'investir massivement dans l'IA, le quantique, l'innovation et les technologies de rupture. C'est aussi dans ce cadre que se construit notre souveraineté européenne. Le Conseil européen a permis de continuer à rendre opérationnelles les conclusions de la retraite stratégique de février dernier et à mettre en oeuvre les rapports Draghi et Letta. Là aussi, nous devons aller plus vite : plus d'un an après le rapport Draghi, seules 11 % des recommandations ont été appliquées ; le compte n'y est pas.
L'Union européenne a opéré un changement de logiciel sur la simplification des textes réglementaires et sur l'intégration et l'approfondissement de notre marché intérieur. Au moment où les Américains nous imposent des droits de douane, et où les Chinois accentuent leur pression commerciale tout en déversant leur surcapacité industrielle subventionnée sur notre marché, au détriment de nos industriels, nous devons protéger davantage nos entreprises.
À cet égard, la proposition législative européenne relative à l'accélérateur industriel pour renforcer l'industrie et créer des emplois en Europe va dans le bon sens, mais elle doit encore être affinée et renforcée. Ce texte vise à accompagner des industries stratégiques - acier, aluminium, automobile, ciment, technologies vertes - dans la voie de la décarbonation, mais il définit les principes de « contenu européen » et de « made in Europe » de façon beaucoup trop large, à notre sens. En effet, la Commission européenne considère comme étant « made in Europe » tout ce qui est produit dans les 80 pays ayant des accords de libre-échange avec l'Union européenne ! Ce n'est ici plus de la préférence européenne - celle que nous souhaitons privilégier -, mais de la préférence mondiale...
Nous avons inscrit ces principes notamment dans le plan Safe, qui prévoit au minimum deux tiers de contenu créé par des entreprises européennes. C'était la première fois que l'on prévoyait un tel seuil, s'agissant en outre de financements qui seront décaissés par les États membres et non directement par la Commission. Il s'agit d'une avancée majeure. Il faut poursuivre, tirer le fil et ne pas se laisser détourner de cet objectif.
Protéger nos industriels et investir en commun, tel sera l'un des grands enjeux du cadre financier pluriannuel 2028-2034, soit le budget sur sept ans de l'Union européenne, qui va beaucoup nous occuper cette année. Ce sera l'occasion de soutenir l'innovation, grâce au Fonds européen pour la compétitivité (FEC), destiné à soutenir l'IA, le quantique, les technologies vertes, la défense, la sécurité, l'industrie spatiale - fondamentale pour notre autonomie stratégique -, mais aussi nos politiques « traditionnelles » que sont l'agriculture et la cohésion des territoires.
On dit que l'agriculture est une politique traditionnelle de l'Union européenne, car la politique agricole commune (PAC) a été la première politique intégrée. Pour autant, il convient de souligner, comme je le fais régulièrement au sein du Conseil des affaires générales (CAG) lors des discussions sur le CFP, que la défense de nos agriculteurs est également un enjeu d'autonomie stratégique : elle consiste à défendre la sécurité alimentaire de l'Union. Voyez la façon dont les liens dans le domaine de l'énergie ont été instrumentalisés par des puissances hostiles, notamment la Russie ; si demain des partenaires, ou des adversaires, décidaient d'instrumentaliser les liens alimentaires pour en faire des instruments d'influence, de puissance ou de pression, nous regretterions de ne pas avoir investi davantage dans notre politique agricole. C'est un enjeu de souveraineté.
Nous devons également poursuivre l'agenda de simplification et d'approfondissement du marché intérieur. Je me félicite d'ailleurs de la proposition faite par la Commission dans le cadre du 28e régime de droit des affaires, qui a été très bien accueillie par le milieu des PME, des start-up et des jeunes entreprises innovantes : elle permettra de créer une entreprise beaucoup plus facilement et de la faire reconnaître sur l'ensemble du marché intérieur européen. Ce statut optionnel ne vise pas à se substituer aux régimes existants, mais une entreprise qui souhaite se développer sur le marché européen peut faire le choix d'adopter le statut « EU Inc. » - cette appellation n'était pas celle que nous préférions, mais l'essentiel est son contenu.
Un dernier élément a été retenu dans l'agenda de compétitivité : la diversification des partenaires commerciaux, sous condition de réciprocité portant sur les normes de protection de nos filières stratégiques et critiques ; vous connaissez les points que nous défendons en matière agricole.
Le Conseil a aussi évoqué la question du prix de l'énergie, dans le contexte international que nous connaissons. À cet égard, nous pouvons compter sur nos stocks de précaution et nos réserves stratégiques. C'est en ce sens que le G7 a coordonné en mars dernier, sous l'impulsion du Président de la République, une réponse commune qui a permis de prévoir la libération de 400 millions de barils. D'autres mesures d'urgence sont nécessaires pour agir sur le prix de l'énergie. Ainsi, au niveau national, nous avons pris des mesures pour accompagner les filières sensibles, comme le transport routier et la pêche. Toutefois, à moyen et long termes, notre stratégie de décarbonation demeure la bonne, car elle nous permettra d'accroître notre autonomie, de réduire nos dépendances et d'améliorer notre compétitivité, en plus de répondre à nos objectifs climatiques.
Un large accord a été trouvé pour préserver le marché du carbone européen, le système d'échange de quotas d'émission dit ETS (Emissions Trading System) - un point qui a fait l'objet de nombreuses discussions en amont du Conseil. Dans le même temps, nous nous sommes accordés sur le principe d'ajustements ciblés de court terme, et nous avons demandé à la Commission de présenter des propositions techniques ciblées pour répondre aux besoins de certaines industries énergo-intensives, pour renforcer la stabilité et la prévisibilité du marché du carbone, et pour maintenir la compétitivité de ces entreprises et de ces secteurs. Les premières annonces ont été présentées hier.
M. Jean-François Rapin, président. - Je souhaite formuler deux remarques.
La première porte sur la politique européenne. Mme Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, doit comprendre que l'on ne peut pas avancer bille en tête en permanence. J'en ai donné un exemple ; en voici un deuxième : les traités de libre-échange. L'Union vient de signer un nouvel accord avec l'Australie qui, pour l'instant, ne fait pas de vagues ; je crains que cela ne dure pas, car ses bases sont les mêmes que celles de l'accord avec le Mercosur. Nous avons, certes, besoin de matières premières et de terres rares, mais aussi de nous alimenter ; et nos agriculteurs ont aussi besoin de mieux vivre, car ils rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés.
Deuxième remarque : en matière de politique internationale, notre relation avec les États-Unis se dégrade de jour en jour. M. Trump a bassement attaqué la France, la nuit dernière, au travers de la personne du Président de la République. Que l'on soit d'accord ou non avec M. Macron, on ne saurait accepter de tels propos, notamment ceux qui concernent la vie privée. On dépasse les bornes de l'entendement en termes de politique internationale ! J'imagine ce que ressentent nos concitoyens à l'égard des politiques, y compris à cette échelle...
Enfin, s'agissant du cadre financier pluriannuel 2028-2034, nous présenterons la semaine prochaine une proposition de résolution européenne. Un travail de fond a été mené par Florence Blatrix Contat et Christine Lavarde, qui présenteront les conclusions de notre commission sur notre appréhension de ce CFP.
Je vous ai fait part de certaines de nos inquiétudes, monsieur le ministre. Ainsi, l'architecture du CFP nous inquiète beaucoup, d'autant que la France y a donné un avis plutôt favorable. Or, concernant l'agriculture, elle nous semble pour le moins incohérente. Peut-être nous expliquerez-vous les raisons de ce soutien.
M. Claude Kern. - Comment le prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine pourra-t-il être débloqué, après les élections hongroises du 12 avril, et ce quels que soient les résultats de ce scrutin sous forte influence ? Lors d'un voyage en Hongrie et à l'occasion d'échanges avec des parlementaires hongrois des deux bords, nous avons constaté que, outre le sujet du bombardement du pipeline, celui de la loi ukrainienne sur les minorités nationales revenait systématiquement. En effet, cette loi met en grande difficulté la minorité hongroise, très présente en Ukraine.
Dans ce contexte, n'est-il pas nécessaire d'accélérer la pression sur la Russie, en particulier sur ses revenus énergétiques ? Vous avez parlé des discussions sur le vingtième paquet de sanctions ; pourriez-vous être plus précis sur les sanctions relatives au secteur énergétique et aux services maritimes russes, qui se sont également heurtées au veto hongrois ? Comment optimiser la présidence française du G7 pour faire levier, simultanément, au sein du G7 et de l'Union européenne afin de faire avancer ce dossier, alors même que la crise énergétique d'ampleur mondiale provoquée par la guerre en Iran et le contrôle du détroit d'Ormuz par ce pays - en dépit des rodomontades américaines - ne cesse de s'aggraver ?
Ma dernière question porte sur l'élargissement de l'Union. Ne faudrait-il pas tirer les conséquences de l'obstruction exercée par la Hongrie, ainsi que par la Slovaquie, qui dure depuis des années, pour avancer avec la prudence et l'exigence nécessaires sur la voie de l'élargissement, dans l'intérêt des pays candidats et de l'Union dans son ensemble ? Et faire preuve d'une détermination plus résolue sur les réformes internes à l'Union européenne, qui sont nécessaires dans la perspective du prochain CFP ?
J'ajoute, pour compléter les propos de notre président, qu'une proposition de résolution européenne est en préparation sur l'inclusion des unités de valorisation énergétique (UVE) dans le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Notre commission a fait part de ses inquiétudes quant au devenir de la politique de cohésion dans le cadre du CFP, laquelle concerne au premier chef la France périphérique et rurale, y compris à M. Raffaele Fitto, vice-président exécutif de la Commission lors d'un déplacement à Bruxelles ; celui-ci s'est montré intéressé par nos propos, mais tout aussi pressé de nous quitter...
À la lecture des conclusions du Conseil européen du 19 mars, nous constatons que celui-ci a pris note de la communication de la Commission sur les régions orientales de l'Union européenne, limitrophes de la Russie, de la Biélorussie et de l'Ukraine, intitulée « Des régions fortes pour une Europe sûre ». Force est de constater, à la lecture de cette communication, qu'elle insiste sur un fléchage spécifique des fonds de cohésion vers ces régions : cela nous préoccupe dans le contexte d'attrition qui se profile. Pouvez-vous nous rassurer pour ce qui concerne, notamment, les domaines de l'agriculture et de la défense ?
Qu'en est-il de l'Omnibus RUP, le projet de révision de la législation européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP), pour lequel notre délégation sénatoriale aux outre-mer a plaidé, à Bruxelles, auprès de M. Fitto et de M. Younous Omarjee, vice-président du Parlement européen ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Monsieur le sénateur Kern, les résultats des élections hongroises seront probablement assez serrés. Le candidat Péter Magyar semble être en tête des sondages. Le mode de scrutin est assez complexe, partagé entre scrutin uninominal majoritaire et scrutin proportionnel de liste. Mon sentiment personnel, en cette dernière ligne droite de campagne électorale, est qu'il n'y aura pas de déblocage sur ces dossiers d'ici au 12 avril. Notre priorité, quels que soient les résultats des élections, est de finaliser le plus rapidement possible le prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine.
Vous avez mentionné à juste titre le différend qui oppose l'Ukraine et la Hongrie sur la question des minorités hongroises, motif invoqué par la Hongrie pour bloquer l'ouverture du premier cluster de négociations pour l'adhésion à l'Union de l'Ukraine. J'ai évoqué ce sujet à de nombreuses reprises avec mon homologue ukrainien, Taras Kachka, vice-premier ministre chargé de l'intégration européenne, et donc des négociations avec la Hongrie sur ce sujet.
Les Ukrainiens ont fait preuve d'une assez bonne volonté dans leurs échanges avec la Hongrie. M. Kachka et d'autres représentants de l'Ukraine se sont rendus à plusieurs reprises à Budapest, et ont envoyé des négociateurs pour essayer de répondre aux préoccupations des Hongrois. Force est de constater que la question de l'élargissement, et plus généralement la question ukrainienne, ont été instrumentalisées à des fins électorales en Hongrie, et sont devenues un sujet de campagne pour le Premier ministre hongrois - comme, malheureusement, en Géorgie pour le parti Le Rêve géorgien.
Une fois que nous aurons passé ce cap électoral, l'enjeu est donc de débloquer le prêt de 90 milliards d'euros, sur lequel - j'y insiste - nous avions trouvé un accord politique à Vingt-Sept lors du Conseil européen de décembre dernier, même s'il y avait un opt-out sur la garantie financière. Il s'agit, je le répète, d'une question de crédibilité de la parole donnée par l'Union européenne et les États membres, principe inscrit dans les traités. Nous aurons à coeur de trouver des solutions sur la question de la réparation du pipeline de Droujba, ce qui, je l'espère, nous permettra d'avancer sur la question du prêt. Je ne sais pas s'il existe des alternatives nous permettant de passer par des mécanismes intergouvernementaux, mais il convient surtout de s'appuyer sur la garantie du CFP ; c'est pourquoi nous avançons sur cette voie à Vingt-Sept.
Concernant le vingtième paquet de sanctions contre la Russie, l'objectif est de continuer à accroître la pression sur le secteur énergétique. Le dix-neuvième paquet avait permis de renforcer les sanctions contre des acteurs comme Gazprom Neft et différents majors pétroliers russes, ainsi que de renforcer le listing, c'est-à-dire la désignation d'entités liées à la flotte fantôme. La France a ainsi arraisonné trois navires de cette flotte, dont l'un très récemment. L'effet dissuasif est clair, car cela représente un coût économique important pour la Russie, en termes tant de délai que de montant des amendes. Hier, à Kiev, j'ai encouragé mes homologues à faire de même et à communiquer à cet égard.
Le vingtième paquet de sanctions a aussi pour objectif d'exercer une pression sur les services maritimes russes dans le domaine énergétique. Les États-Unis ont décidé une entorse aux sanctions pesant sur la Russie ; or il y a une contradiction à mettre sous pression le régime iranien, d'un côté, et à offrir des passe-droits à la Russie, de l'autre. En effet, ce pays et l'Iran sont alliés depuis des années, et ont soutenu tous deux le régime criminel de Bachar el-Assad en Syrie, notamment. Les drones Shahed iraniens sont utilisés régulièrement dans le conflit en Ukraine, contre les infrastructures et les militaires. On soupçonne la Russie d'aider l'Iran à acquérir des capacités dans la guerre au Moyen-Orient. Vouloir, à la fois, affaiblir l'Iran et renforcer la Russie, c'est parfaitement contradictoire.
La présidence française du G7 a pour objectif, entre autres, de maintenir l'Ukraine en haut de l'agenda.
S'agissant de l'élargissement de l'Union à l'Ukraine, à la Moldavie et aux pays des Balkans occidentaux, la France le soutient, car c'est une nécessité géopolitique pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité au coeur du continent européen. La région des Balkans où une guerre majeure s'est déroulée voilà une trentaine d'années - un pays comme la Bosnie-Herzégovine, par exemple - est géographiquement plus proche de nous que l'Ukraine.
Cet élargissement doit se faire sur la base des mérites propres : ces pays doivent entreprendre un travail exigeant et long de réformes afin d'intégrer le corpus législatif de l'acquis communautaire, les principes de l'État de droit, la lutte contre la corruption, l'indépendance de la justice et la protection des minorités. Des experts ont été envoyés dans la plupart de ces pays pour les accompagner dans l'adoption des réformes et leur mise en oeuvre. Nous suivons de très près ce qui se passe au Monténégro et en Albanie, notamment, pour nous assurer aussi de la bonne utilisation des moyens alloués pour appliquer les réformes. Il en va de même pour l'Ukraine - ce point a été rappelé à plusieurs reprises lors du Conseil avant-hier, y compris au président Zelensky - et pour la Moldavie.
Cela n'exclut pas de mener, en parallèle, un travail sur les réformes internes à l'Union européenne. Un fonctionnement plus agile de l'Union européenne et la poursuite du processus d'élargissement doivent aller de pair. La Commission européenne a donc lancé une réflexion, à laquelle nous nous associons, sur la réforme du mécanisme d'élargissement et proposé une adhésion graduelle, à laquelle la France a toujours été favorable.
L'idée d'une adhésion inversée a été évoquée, notamment dans la presse : il s'agirait de commencer le processus par l'adhésion, et de lancer les réformes ensuite. Cela n'est absolument pas possible. Nous devons nous assurer que les réformes sont entreprises avant de demander au Parlement d'examiner un traité d'adhésion. En revanche, un statut intermédiaire de type « État membre associé » permettrait d'envoyer un signal politique aux populations des pays candidats et de poursuivre le travail de réforme avec le même degré d'exigence. Cela favoriserait une entrée bloc par bloc, progressive, au sein de l'Union européenne. Tout ce qui relèverait des paiements directs interviendrait à la fin du processus, au moment de l'adoption du traité d'adhésion.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ m'a interrogé sur le cadre financier pluriannuel, et le président de la commission a aussi évoqué ce sujet. Concernant la gouvernance du CFP, nous ne nous sommes pas opposés à l'adoption d'un cadre plus moderne et plus flexible. En effet, lors des crises que nous avons connues - Ukraine, crise migratoire, crise du covid -, nous avons dû recourir à des instruments extrabudgétaires, car les règles actuelles du budget sont très rigides. Pour autant, il faut sanctuariser des priorités. C'est pour cette raison que nous nous sommes battus pour sanctuariser le budget agricole et pour flécher une partie de l'enveloppe qui était diluée entre l'agriculture et la cohésion des territoires, notamment, vers l'agriculture, soit 45 milliards d'euros obtenus lors du Conseil européen de décembre.
Il convient aussi que les États membres conservent un rôle pilote sur le plan stratégique des priorités budgétaires : ce sont eux qui doivent décider du fléchage d'une partie du budget vers de nouvelles priorités. Une réflexion est donc menée sur le pilotage politique du budget, élément clé de la gouvernance.
S'agissant des fonds de cohésion, nous allons continuer à nous battre pour que leur montant soit ambitieux, et de nombreux pays défendront cette option.
Concernant la gouvernance des plans nationaux de relance et de résilience (PNRR) et le premier pilier du cadre financier pluriannuel, l'agriculture et la cohésion des territoires, nous souhaitons que les collectivités territoriales - régions, départements, etc. - conservent un rôle central dans le déboursement et le choix des projets. Une grande réunion aura lieu au mois de juin prochain sur la question de l'Europe et des territoires afin d'échanger sur nos priorités dans le CFP.
Le Premier ministre est très attaché à la décentralisation et au rôle des collectivités territoriales, tout comme moi. Le rôle politique conféré aux collectivités est une bonne chose pour l'image de l'Europe dans notre pays : il permet de montrer qu'elle n'est pas éloignée, mais aux côtés des acteurs de terrain.
Je souhaite apporter deux précisions : premièrement, il n'y a pas de fléchage spécifique pour les régions orientales de l'Europe - je veux être très clair sur ce point - ; deuxièmement, les enveloppes sont calculées sur la base d'indicateurs macroéconomiques - il s'agit, pour ce qui concerne la cohésion des territoires, de la convergence économique.
Mme Audrey Linkenheld. - Monsieur le ministre, lors du débat que nous avions eu ici, au Sénat, sur le retour des impérialismes, j'étais restée quelque peu sur ma faim. Quelle est la position de la France dans ce contexte, au sein de l'Union européenne et de façon plus générale ? Le Premier ministre espagnol a pris des initiatives très affirmées ; nous attendons celles du Président de la République ou du Gouvernement...
Avec André Reichardt, puis Ronan Le Gleut, nous avons mené des travaux sur la question du paquet « retour ». Au Sénat, nous avons considéré unanimement que le principe de subsidiarité n'était pas complètement respecté et que le Parlement aurait pu jouer un rôle plus important si l'on était passé par une directive plutôt que par un règlement.
Nous n'étions pas aussi unanimes sur la question de fond. La majorité sénatoriale était favorable aux principales dispositions de ce paquet « retour », ce qui n'est ni ma position ni celle du groupe socialiste, auquel j'appartiens. Je constate que la proposition de règlement relatif aux retours a été adoptée par une majorité de droite et d'extrême droite, ce qui a mis mal à l'aise certains, notamment parmi les membres du Parlement européen proches du Gouvernement. Quelle est la position française sur la mise en oeuvre de ce règlement ?
Toujours sur ce sujet extrêmement sensible, alors que les parlementaires n'ont pas été tellement respectés jusqu'à présent, j'entends dire qu'un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances serait prévu, ce qui n'est pas satisfaisant pour le Parlement. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Quelles dispositions entend-il appliquer ? Quid des dispositions les plus discutables de ce règlement, et notamment des « hubs de retour » ?
Mme Florence Blatrix Contat. - Avec ma collègue Christine Lavarde, nous présenterons la semaine prochaine une proposition de résolution sur le cadre financier pluriannuel. Le Parlement européen est dans une phase cruciale sur ce point.
Le montant affiché - environ 2 000 milliards d'euros - semble massif, mais il sera amputé par le remboursement du plan de relance NextGenerationEU. On constate donc une forme de stabilité. Ce montant est toutefois conditionné par l'existence de ressources propres. Nous nous félicitons, tout d'abord, d'une avancée positive : les recettes sont examinées avant les dépenses. Sur la question des ressources propres, quelles sont les possibilités d'aboutir ?
Mes collègues ont évoqué la révolution architecturale du nouveau CFP, qui suscite des inquiétudes. Jean-François Rapin a rappelé le caractère crucial de la PAC, une politique à la fois traditionnelle et d'avenir. L'agriculture est en effet essentielle pour notre souveraineté, tout comme la cohésion des territoires. Or, dans le cadre du fonds unique, il peut y avoir une forme de concurrence entre les deux politiques, notamment au travers de la flexibilité. Comment les préserver toutes deux ?
Que l'on écoute les régions, monsieur le ministre, c'est une autre avancée positive.
Concernant le Fonds européen pour la compétitivité, le FEC, nous ne souhaitons pas que les pleins pouvoirs soient donnés à la Commission européenne ; nous voulons que les États membres jouent un véritable rôle.
Par ailleurs, nous craignons que Life, le programme européen de financement pour la défense de l'environnement et du climat, ne soit dilué, voire ne disparaisse, alors que nombre de nos collectivités en ont besoin.
S'agissant de la filière silicium, métal et fer, et notamment du groupe Ferroglobe, même si des clauses de sauvegarde pour le ferroalliage ont été mises en place et si des mesures anti-dumping peuvent être envisagées, ne pensez-vous pas que nos outils sont quelque peu dépassés face à la concurrence, souvent déloyale et bénéficiant de subventions publiques ? Quels nouveaux outils permettraient-ils de réindustrialiser l'Europe ?
M. Jean-François Rapin, président. - Le sujet du silicium est en effet très important.
Mme Mathilde Ollivier. - Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'une des contradictions récentes de votre politique européenne. Alors que la crise énergétique nous menace, le Gouvernement a contribué à affaiblir, lors des derniers mois, les obligations environnementales et sociales des entreprises, au nom de la compétitivité. Or nous n'avons pas résolu l'un des problèmes que la transition énergétique était censée traiter : notre dépendance énergétique.
La directive Omnibus I, entrée en vigueur le 18 mars dernier, en est l'un des exemples les plus marquants puisqu'elle a relevé le seuil d'application de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) à 1 000 salariés, supprimé l'obligation de plans de transition climatique dans le devoir de vigilance, et abrogé le régime de responsabilité civile qui permettait à de potentielles victimes d'attaquer les entreprises en justice. Or je rappelle que ces mesures faisaient suite, notamment, au drame du Rana Plaza qui avait provoqué la mort de près de 100 personnes. L'Union européenne, avec le soutien de la France, a fait le choix de la simplification, contre les principes de transparence et de responsabilité.
Ce choix est d'autant plus difficile à comprendre que la France avait été pionnière sur le devoir de vigilance en 2017, sur la transposition anticipée de la CSRD en droit national, ou encore sur le soutien à une directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) ambitieuse ; elle a ensuite contribué activement à les affaiblir au niveau européen.
Après vingt ans d'investissement massif dans les énergies renouvelables, le constat est là : la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard des importations représente toujours, selon Eurostat, plus de la moitié de la consommation, c'est-à-dire le même niveau qu'au début du siècle. Le choc lié à la guerre en Iran nous le rappelle douloureusement.
Réduire les obligations de reporting et de vigilance des entreprises revient à nous priver d'un certain nombre d'instruments d'information et de responsabilisation, au moment où nous avons le plus besoin pour savoir qui investit réellement dans la transition et qui la diffère.
Comment justifier que la France, pionnière sur cette question du devoir de vigilance, ait activement poussé à la suppression du régime de responsabilité civile européen qui était au coeur de la CS3D ? Quelles mesures concrètes la France porte-t-elle au niveau européen pour accélérer l'électrification des transports, du bâtiment et de l'industrie, sans laquelle la simplification réglementaire produira dans dix ans le même constat d'échec ?
La guerre au Moyen-Orient est-elle l'occasion de relancer des travaux, à l'échelon européen, sur l'électrification ?
M. Jean-François Rapin, président. - Avant de vous laisser répondre, monsieur le ministre, j'indique que j'ai demandé au ministre de l'intérieur, en accord avec la présidente de la commission des lois du Sénat, d'être auditionné pour aborder le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances afin de mettre en oeuvre le pacte sur la migration et l'asile. Il s'y est dit tout à fait favorable.
Par ailleurs, j'ai demandé à la Conférence des Présidents du Sénat que notre commission puisse donner son appréciation sur ce projet de loi d'habilitation, même s'il n'est pas courant qu'elle s'exprime sur un texte législatif. J'avais sollicité depuis un an le ministre chargé des relations avec le Parlement, le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et le secrétariat général du Gouvernement (SGG), leur indiquant que si nous n'avancions pas sur cette question, nous allions nous trouver dans une situation d'urgence, ce qui est le cas.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Mme Linkenheld, face au retour des impérialismes, la France n'a attendu ni l'agression russe contre l'Ukraine, ni la réélection de Donald Trump, ni la guerre récente au Moyen-Orient pour alerter les Européens sur la nécessité de prendre en charge leur destin et de s'affirmer comme une puissance indépendante. C'était au coeur du discours de la Sorbonne du Président de la République, en 2017, sur la souveraineté européenne. Nous portons cet agenda au niveau national, avec le doublement de notre budget de la défense, et au niveau communautaire, avec l'affirmation d'une voix européenne singulière sur la scène internationale, l'investissement dans le réarmement et la réduction de notre dépendance sur les plans technologique, énergétique et industriel.
Vous comparez la France à d'autres pays européens ; or ce qui compte, c'est ce que nous faisons concrètement. Sur la question du Moyen-Orient, nous prônons une ligne autonome en défendant nos intérêts, nos ressortissants et nos partenaires de sécurité, et prenons des initiatives. Ainsi, s'agissant d'Israël et du Liban, nous favorisons la diplomatie et le dialogue régional. Voilà très concrètement ce que la France, le Président de la République et le Gouvernement portent depuis 2017, et aujourd'hui dans le cadre de la guerre au Moyen-Orient.
Concernant l'Ukraine, c'est sous l'impulsion de la France et de nos partenaires, notamment le Royaume-Uni, que la coalition des volontaires a été mise en place. Il s'agit de réfléchir à l'après-guerre et aux garanties de sécurité que l'on donnera à l'Ukraine, mais aussi de coordonner le soutien des pays européens et des pays affinitaires - Canada, Australie, Japon - aux Ukrainiens.
Il y a treize mois, au moment de la rencontre entre le président Zelensky, le président Trump et le vice-président Vance dans le Bureau ovale, nous nous inquiétions d'une éventuelle capitulation forcée de l'Ukraine, et d'un accord de paix qui serait signé par les États-Unis et la Russie, sans que les Européens soient autour de la table. D'aucuns se demandaient, à l'époque, si les Européens étaient capables de continuer à soutenir les Ukrainiens, ou s'ils allaient les abandonner... Nous ne les avons pas abandonnés ! Nous n'avons pas laissé s'installer un monde d'impérialisme, de réécriture des frontières par la force, de « Yalta 2.0 ». Nous avons pris nos responsabilités et encouragé nos partenaires à continuer à défendre nos intérêts, ainsi qu'une certaine vision du monde : celle du multilatéralisme, de la coopération, de la diplomatie et de la lutte contre les impérialismes - en particulier la menace russe. Ces initiatives sont très concrètes. En mobilisant nos partenaires et en prenant nos responsabilités, nous avons fait en sorte que la voix de l'Europe s'élève sur la scène internationale.
Il reste beaucoup à faire, au travers des agendas de défense et de compétitivité, mais nous pouvons être fiers du rôle que joue notre pays pour mobiliser les Européens face aux menaces et aux impérialismes.
J'en viens aux questions de l'immigration et du retour. Nous travaillons, avec le ministère de l'intérieur, sur le véhicule législatif qui nous permettra de mettre en oeuvre le pacte sur la migration et l'asile dans les meilleures conditions. Celui-ci nous permettra de présélectionner les demandeurs d'asile aux frontières de l'Union européenne, puis de mettre en place une plus grande solidarité entre les pays européens face à la question migratoire.
Le règlement « retour », qui ne faisait pas partie de ce pacte puisque nous n'avions pas réussi à trouver d'accord, vient d'être adopté par le Parlement européen. Nous entamons donc le trilogue. La France aura des points à faire valoir, notamment sur la question de la reconnaissance mutuelle. De façon générale, nous sommes favorables à ce que l'Union européenne renforce sa politique en termes de retour ; à cet égard, l'adoption de ce texte par le Parlement européen est une bonne nouvelle.
Il nous faut renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne en suivant un principe simple, équilibré et très clair : les personnes qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire européen doivent le quitter. Le règlement « retour » permettra notamment de renforcer les moyens mis à la disposition des États membres pour qu'ils puissent expulser, ainsi que les motifs de rétention. C'est un sujet de contrôle démocratique. L'Europe est un continent ouvert, qui accueille ceux qui viennent y travailler, s'intégrer ou demander l'asile, mais ceux qui contreviennent à nos règles doivent quitter son territoire.
S'agissant des hubs de retour, la France n'y est pas favorable ; à tout le moins, elle est sceptique quant à leur efficacité, et en particulier leur coût. Nous n'utilisons pas ce dispositif, mais nous ne nous opposons pas à ce que d'autres pays européens décident d'y recourir, de façon expérimentale ou autre, ce que le règlement permet. Nous ne souhaitons pas, en revanche, que ces hubs soient financés par des fonds européens. Je constate qu'une majorité d'États membres sont aujourd'hui favorables à ce que ce dispositif figure dans le texte européen. Quoiqu'il en soit, il est important que le règlement sur les retours soit adopté.
Vous avez opposé les deux véhicules que sont le règlement et la directive ; c'est quelque peu contradictoire. Si l'on veut éviter les surtranspositions, il est parfois plus simple d'avoir recours au règlement. Je reconnais qu'il y a un équilibre à trouver sur ce point, mais ce travail de négociation et d'inflexion des textes peut être fait en amont, lors d'échanges au sein du Parlement européen ou de la Cosac.
Concernant le cadre financier pluriannuel, je vous remercie, madame la sénatrice Blatrix Contat, d'avoir évoqué les ressources propres, qui sont pour nous la condition sine qua non de l'adoption du budget ; à défaut de telles ressources, ce serait la quadrature du cercle... Nous avons besoin d'un budget ambitieux pour soutenir nos agriculteurs et la cohésion de nos territoires, et pour faire face aux nouveaux besoins d'investissement de l'Union européenne - défense, spatial, IA, quantique, technologies vertes. Nous ne pouvons cependant pas faire peser l'augmentation du budget - en plus du remboursement du plan de relance NextGenerationEU - sur la seule contribution nationale des États membres.
La seule façon de répondre à cette apparente contradiction est, pour l'Union européenne, de se doter de ressources propres. En 2020, au moment de l'adoption du plan NextGenerationEU, un accord à Vingt-Sept avait été obtenu sur le principe de se doter de ressources propres. Si nous avions suivi le calendrier qui avait été accepté à ce moment-là par les États membres, nous disposerions de ces ressources depuis le 1er janvier dernier.
Nous ne souhaitons pas que ces ressources propres pèsent sur les entreprises ou les ménages européens ; il faudrait même réduire la charge fiscale pesant sur les Européens. Nous privilégions des mesures de protection du marché intérieur européen : mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) ; Esta (système électronique d'autorisation de voyage) européen ; taxe sur les services numériques (TSN) étrangers, notamment américains, qui font des profits sur le sol européen. Le commissaire Piotr Serafin, avec lequel j'ai évoqué ce sujet à de nombreuses reprises, a fait des propositions en ce sens. J'ai soulevé le point des ressources propres lors du dernier Conseil des affaires générales, le CAG, et je travaille avec plusieurs ministres européens sur des mesures concrètes.
D'autres idées sont sur la table : un CBAM de l'aérien - une proposition des PDG d'Air France et de Lufthansa - permettant de faire face à la concurrence déloyale des compagnies qui contournent nos règles européennes en utilisant des hubs en dehors du marché intérieur pour ne pas payer la taxe carbone ou l'intégralité de celle-ci.
Nous faisons, avec nos services, un travail créatif pour proposer des ressources propres. Je l'ai dit explicitement à mes collègues, la France ne donnera pas son accord au prochain budget européen si un travail ambitieux n'est pas mené pour trouver ces ressources, car ce point est absolument fondamental.
S'agissant de la gouvernance de la PAC, nous ne souhaitons pas qu'il y ait une concurrence entre la politique agricole et celle de cohésion des territoires. Nous nous battons pour obtenir un budget ambitieux et continuer, parce que tout est lié, à mener à bien ces deux politiques.
Le Gouvernement s'est engagé à maintenir 100 % du budget de la politique agricole commune. Les évolutions du texte proposées par la présidente de la Commission européenne vont à cet égard dans le bon sens et nous permettent de sanctuariser la PAC. Nous veillerons à ce que les États membres assurent le pilotage politique de ce budget, en fixant les priorités du fonds de compétitivité dans le cadre financier pluriannuel.
Je prends note de votre interpellation, madame la sénatrice, sur le sujet du silicium.
Vous avez raison, les clauses de sauvegarde constituent des mesures de protection, et non pas l'alpha et l'oméga de la protection de nos filières. C'est pourquoi nous préconisons des mécanismes incitatifs, plus positifs, concernant le contenu européen et, dans le cadre du CFP, des mesures d'investissement pour accompagner les filières - protection face à la concurrence déloyale ; préservation de nos filières stratégiques ; accompagnement vers la décarbonation. Je propose de poursuivre ce dialogue, avec vous et avec la Commission européenne, afin que nous puissions envisager des moyens plus ambitieux et innovants de protéger nos secteurs stratégiques, en nous inspirant de ce que font d'autres pays.
Nous faisons toujours preuve, au niveau européen, d'une certaine naïveté sur ces sujets. Les Américains n'ont aucun état d'âme à mettre en place l'Inflation Reduction Act (IRA), le Buy American Act, ou à promouvoir le « made in America », comme l'a fait l'administration Biden. Les Chinois ont un marché intérieur encore plus fermé et protégé. Il n'y a aucune raison que nous soyons les derniers dans le monde à être ouverts à tous les vents. Nous devons nous donner les moyens de protéger nos filières, tout en respectant nos partenariats commerciaux et le droit international.
Madame la sénatrice Ollivier, nous maintenons un cap ambitieux sur la décarbonation, par exemple en investissant dans la Green Tech, et nous défendons la neutralité technologique en veillant à ce que les énergies renouvelables et nucléaire figurent dans les textes européens. C'est pourquoi la France a obtenu ces dernières années de meilleurs résultats que ses voisins en termes de décarbonation, d'empreinte carbone et de réduction de ses dépendances, même si nous devons aller plus loin.
Vous avez raison de souligner que l'enjeu est ici la lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi la souveraineté et la réduction de nos dépendances sur le plan géopolitique. Pour autant, ce n'est pas incompatible avec l'accompagnement de nos entreprises dans la voie de la décarbonation.
Les textes doivent être les plus incitatifs possible. Les directives CSRD et CS3D sont toujours en vigueur ; elles n'ont pas été supprimées ! Je rappelle, par ailleurs, que nous étions favorables au principe de la responsabilité civile des dirigeants (RCD), contrairement à la majorité du Conseil, et que nous l'appliquons en France depuis l'adoption de la loi, dite Potier, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Nous n'avons donc aucune raison de nous opposer à l'application de la RCD au niveau européen, laquelle est inscrite dans le droit français. Pour autant, nous devons mener une réflexion pragmatique sur les effets de seuil et l'application des règles aux PME.
Lorsqu'une PME qui a 251 employés est soumise aux mêmes règles de reporting que de grands groupes et des multinationales, on peut s'interroger sur l'applicabilité de ces règles et sur leur coût en termes de charges administratives pour cette entreprise... Nous avons donc réduit le nombre de données de reporting pour protéger les PME et les petits groupes, et trouver un équilibre qui soit le plus pragmatique possible.
Il en va de même pour la règlementation Cafe (Corporate Average Fuel Economy) sur l'industrie automobile. Nous avons toujours pour ambition la fin de la vente des véhicules thermiques neufs d'ici à 2035. Pour autant, les échéances intermédiaires prévues dans ce texte avaient pour conséquence d'imposer des amendes à nos constructeurs automobiles, non pas pour des motifs de non-respect de leurs objectifs d'investissement - ils avaient en effet investi dans l'électrification -, mais parce que la demande des consommateurs, notamment en 2024, avait baissé. Nos constructeurs devaient donc soit payer des amendes, soit acheter des bons carbone à la concurrence ayant commencé par construire des véhicules 100 % électrique - BYD en Chine et Tesla aux États-Unis. On marchait sur la tête ! Ce n'est pas servir l'écologie que de faire subventionner Elon Musk et les constructeurs chinois par nos industriels...
Il faut trouver un équilibre pragmatique ; sinon, les seuls à se réjouir seront les adversaires les plus acharnés du Green Deal et des textes écologiques, c'est-à-dire les partis d'extrême droite. Nous continuerons donc à accompagner nos acteurs économiques, à soutenir la simplification de la mise en oeuvre des textes, l'investissement et la décarbonation, dans le cadre financier pluriannuel.
M. Jean-François Rapin, président. - L'exemple que vous venez de citer concernait notamment les véhicules d'entreprise, pour lesquels les objectifs n'étaient pas atteints parce qu'ils n'étaient pas achetés.
Mme Karine Daniel. - La ministre de l'agriculture Annie Genevard a indiqué lors du dernier Conseil européen de l'agriculture et de l'alimentation, le 30 mars dernier : « Je soutiens le besoin de révision des directives environnementales, notamment sur l'eau, les nitrates et les habitats. » Cette position a été suivie, et portée, par les ministres de l'agriculture finlandaise et luxembourgeoise. Nous nous inquiétons de cette volonté de dérégulation concernant les enjeux environnementaux, notamment dans les directives « eau », « nitrates » et « habitats ». Nous craignons que la directive Omnibus et les textes à venir ne soient un véhicule facilitant cette tendance à déréguler, au mépris des enjeux de santé publique et des ambitions environnementales. Qu'en est-il ?
L'accord entre l'Union et l'Australie est passé sous les radars par rapport au Mercosur. Or il semble que des discussions portent sur les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), points forts de la valeur ajoutée des filières agricoles françaises et européennes. Pouvez-vous nous éclairer à cet égard ?
Mme Pascale Gruny. - La taxe sur les petits colis est également passée sous les radars. C'était une bonne idée, que nous avons soutenue. Pourtant, nous nous apercevons que des avions sont détournés vers la Belgique, et que nous allons rencontrer des difficultés en matière d'emploi sans avoir résolu quoi que ce soit, notamment pour le secteur de l'habillement, et sans apporter de recettes fiscales au budget de l'État. La réponse rapide qui a été apportée à ce problème s'apparentait donc à une sorte de populisme ; or nous nous retrouvons face à un mur. Que pouvez-vous nous dire à cet égard ?
Plusieurs questions ont été posées sur l'agriculture. La politique agricole commune a été créée pour assurer un revenu aux agriculteurs, qui ne pouvaient pas décider de leurs prix, étant soumis aux cours mondiaux. C'était le principe de base. Or, de plus en plus, on enlève le « C » de la PAC, et tout revient au niveau de l'État. La France, qui ne se serre pas la ceinture là où il le faudrait, n'accompagne pas ses agriculteurs. Élue dans un département très agricole, comme beaucoup d'entre nous ici, je ne sais plus que leur dire. Je vous mets en garde, monsieur le ministre : ils n'en peuvent plus !
Avec la commission des affaires sociales, nous n'avions pas vu le paquet social se construire au sein de l'Union européenne. Celui-ci passe également sous les radars, alors qu'il contient beaucoup de mesures - lutte contre la pauvreté, emploi, insertion, travail équitable, emploi de qualité, coordination des systèmes de sécurité sociale, etc. - ; nous allons donc nous pencher sur ces sujets.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je n'avais pas répondu auparavant sur la question relative à la directive Omnibus relative aux régions ultrapériphériques, les RUP. Nous attendons un texte pour le 26 mai prochain. La France a proposé 32 mesures de simplification, portant notamment sur les aides d'État. Notre objectif est de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins dans l'application des dispositifs européens, comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
J'ai créé une coalition avec l'Espagne et le Portugal sur la question des RUP afin qu'elle figure dans le cadre financier pluriannuel, notamment au travers du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). La France est force de proposition sur ce sujet, qui est très important pour nous.
Madame la sénatrice Daniel, sur les questions agricoles, notre objectif, avec la ministre Genevard, est d'assurer la réciprocité et la loyauté des échanges commerciaux et de ne pas exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale, notamment dans le cadre des accords de libre-échange.
Nous nous sommes battus, à l'occasion de la négociation du Mercosur - entre autres -, pour obtenir non seulement des clauses de sauvegarde pour les filières sensibles, afin de les protéger face aux perturbations de marché liées à des importations trop nombreuses, mais aussi des mesures miroirs. Celles-ci consistent, de façon très concrète, à mettre fin à la tolérance qui existe aujourd'hui pour les importations de produits contenant des pesticides ou des additifs alimentaires dont la production est interdite à nos propres agriculteurs. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons pris les devants en France, en réduisant à zéro les limites maximales de résidus (LMR), c'est-à-dire en interdisant l'entrée sur notre marché d'un certain nombre de produits et de substances actives. Nous défendons le même principe au niveau européen et dans le cadre des accords de libre-échange, pour assurer une concurrence équitable. Il s'agit également de simplifier les textes qui s'appliquent à nos agriculteurs.
Concernant les mesures non-tarifaires dans le cadre de l'accord entre l'Union et l'Australie, nous avons obtenu des avancées dans le domaine de la propriété intellectuelle : 40 indications géographiques françaises et 165 IGP européennes seront protégées en Australie. L'accord permet également de réduire la charge administrative des entreprises et d'établir un cadre précis pour la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire. Nous avons aussi obtenu la reconnaissance de l'accord de Paris, en tant que clause essentielle, de même que celle du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, contrairement à ce que l'on peut parfois lire.
Cet accord concerne aussi de nombreux « intérêts offensifs », comme les minerais critiques, sujet fondamental en termes de réduction de nos dépendances et de diversification. Ainsi, de nombreuses filières industrielles, d'ores et déjà exportatrices, pourront exporter plus facilement en Australie.
Madame la sénatrice Gruny, la taxe sur les petits colis fait partie des sujets que nous portons au niveau européen. En effet, tout comme pour la taxe sur les services numériques, une action à Vingt-Sept sur le marché intérieur est beaucoup plus puissante. Nous avons travaillé sur ce sujet avec le commissaire Serafin, afin que cette taxe puisse constituer une ressource propre dans le prochain cadre financier pluriannuel.
La PAC est pour nous un combat permanent, qu'il s'agisse des montants alloués ou de la reconnaissance de son caractère communautaire. Nous nous sommes ainsi battus sur la question du transfert de règlements et sur la reconnaissance des définitions, afin que l'on s'accorde sur une définition commune au niveau européen de ce qu'est un agriculteur ; à défaut, nous devrions faire face à un risque de concurrence déloyale au sein même du marché intérieur européen. Ce point des définitions fera partie des sujets discutés lors du prochain Conseil européen, dans la « negobox » du CFP. À cet égard, la France est soutenue par une vingtaine d'États, soit une majorité claire des pays du Conseil européen qui veulent garder le caractère communautaire de la PAC, principe au coeur de la construction européenne.
Aucun pays en Europe ne se bat davantage pour les agriculteurs et la souveraineté alimentaire de l'Union que la France - pour vous en assurer, vous pouvez demander aux autres États européens ce qu'ils en pensent. Cela fut le cas dans le cadre du Mercosur, s'agissant de la clause de sauvegarde, des mesures miroirs et du renforcement des forces de contrôle - corollaire indispensable des mesures miroirs que nous défendons aussi, avec Annie Genevard, dans le cadre financier pluriannuel. Nous nous sommes battus pour reconstituer les enveloppes de la PAC avec les parlementaires européens, l'Italie et les pays affinitaires, en créant une dynamique sur ce sujet.
Nous continuerons à nous battre, car c'est un enjeu existentiel pour notre pays. L'exigence, les attentes et l'impatience de nos agriculteurs sont légitimes. C'est pourquoi nous défendons leurs intérêts - nos intérêts - au sein de l'Union.
M. Jean-François Rapin, président. - Je précise, pour Karine Daniel, que nous allons préparer une note d'actualité sur l'accord entre l'Union et l'Australie, comme nous l'avions fait sur le Mercosur. La Commission européenne a publié ses premières communications. Plus que sur les AOP, ma crainte porte davantage sur la filière ovine, même si la filière bovine est elle aussi touchée, à moindre échéance. C'est du cumul des accords dont souffre l'agriculture.
Dans le cadre d'un accord de libre-échange, il y a quelquefois une partie positive, mais l'on ne peut pas gagner sur tous les fronts. Ce qui me gêne, c'est que l'on oppose les filières agricoles. Ainsi, les producteurs de lait, ainsi que ceux de vins et spiritueux, sont favorables à l'accord avec l'Australie, tandis que les éleveurs y sont défavorables. Le volcan continue à déverser sa lave, jusqu'à l'explosion ; c'est ce que disait Mme Gruny.
S'agissant de l'Omnibus RUP, j'approuve le fait que la France soit en première ligne, ce qui est normal puisque notre représentation ultramarine est très forte. Comme je l'ai dit à Bruxelles, ces régions représentent pour l'Union européenne un porte-avions par océan : en termes d'autonomie, de stratégie et de représentation à l'échelle planétaire, c'est une chance extraordinaire ; mais je ne sais pas si l'Union européenne en a encore saisi tous les avantages.
M. Teva Rohfritsch. - Il est nécessaire d'adapter le marché du carbone aux réalités spécifiques des outre-mer, en particulier insulaires, car leurs alternatives énergétiques sont plus limitées et leurs coûts logistiques plus élevés. Aujourd'hui, les recettes du carbone deviennent significatives et il convient de les affecter principalement à la transition écologique. N'y a-t-il pas là matière à une innovation supplémentaire, pour flécher ces recettes vers les outre-mer, afin d'accompagner davantage la transition dans ces territoires où elle revêt une acuité particulière ? C'est une question de souveraineté et de soutenabilité économique. Ainsi, dans le Pacifique, nous sommes très touchés par la récente hausse des hydrocarbures.
Rapporteur d'une mission d'information sur le thème « La diplomatie climatique à l'épreuve d'un monde en tension », dix ans après l'accord de Paris, j'espère que nous aurons l'occasion de vous entendre dans ce cadre, monsieur le ministre. Nous souhaitons en effet connaître les propositions qui permettraient d'améliorer la coordination au sein de l'Union européenne, ainsi que la position française sur ces questions, et savoir quelle impulsion donner à la politique climatique.
Par ailleurs, l'Union européenne revendique, à juste titre, une stratégie indo-pacifique. Cependant, comme le président de la commission vient de le dire, nous avons l'impression que l'on ne s'appuie pas suffisamment sur nos territoires d'outre-mer, qu'il s'agisse de Mayotte et de La Réunion, qui sont des régions ultrapériphériques, mais aussi des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) : Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Bien souvent, la diversité de ces statuts et l'association des PTOM à l'Europe nous sont rappelées.
Il ne s'agit pas de remettre en cause les statuts particuliers, souhaités par nos territoires et auxquels nous sommes attachés. Néanmoins, n'y a-t-il pas lieu d'être créatif en adaptant les politiques existantes et les instruments financiers, puisque l'Europe doit se positionner comme une puissance de l'Indo-Pacifique et non simplement comme une puissance d'influence ? Elle nous semble présente au travers de deux types de statuts, mais peut-être faudrait-il évoluer vers une approche partenariale. Dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), j'avais proposé de convertir nos PTOM en partenaires stratégiques. Ce cadre est à inventer.
Concernant la diplomatie de l'océan, avec la mise en oeuvre de l'accord des Nations unies sur la haute mer, dit BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), des propositions pourraient venir de ces territoires ou s'appuyer sur eux. L'initiative Kiwa, mise en oeuvre par l'Agence française de développement (AFD), démontre que nous pouvons être pertinents, et rayonner en associant les grands États océaniens voisins et nos territoires de la région autour de problématiques communes, telles que la lutte contre les effets du changement climatique, la protection des aires marines, la recherche ou l'économie bleue.
La France pourrait-elle, à cet égard, porter une voix non pas nouvelle mais disruptive ? Nous avons le sentiment qu'il faut avancer : quand on parle de stratégie indo-pacifique, il faut s'appuyer aussi sur les territoires français et européens dans cette région.
Mme Marta de Cidrac. - Les élections municipales, qui viennent de s'achever, ont une dimension profondément locale, mais aussi européenne. Ainsi, des ressortissants européens peuvent figurer sur nos listes municipales et voter dans nos communes.
Les nouveaux élus ont peut-être une connaissance incomplète de l'action de l'Union européenne dans les territoires, alors qu'ils seront conduits à la solliciter dans le cadre de leur mandat. Envisagez-vous de communiquer sur ce sujet auprès de ces élus ? Une connaissance plus fine et plus directe serait sans doute utile aux nouveaux exécutifs locaux. Il existe certes des réseaux - la Maison de l'Europe des Yvelines, par exemple -, mais ceux-ci ne traitent pas forcément de l'action du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - En effet, monsieur le sénateur Rohfritsch, dans ce moment de compétition géopolitique, il est indispensable de reconnaître l'atout stratégique pour l'Union européenne que représentent les RUP, ces « porte-avions avancés », pour reprendre les mots du président de la commission.
Nous avons fait des propositions de simplification. Il y a deux véhicules possibles pour faire reconnaître la spécificité des RUP dans l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : la révision dudit mécanisme, qui a lieu en ce moment ; et l'Omnibus RUP. De façon plus générale, nous avons demandé, avec la ministre Naïma Moutchou, qu'il y ait un « réflexe RUP », c'est-à-dire qu'une réflexion soit menée sur l'impact spécifique des législations européennes dans les territoires ultramarins. J'ai évoqué ce point avec le vice-président de la Commission européenne, Raffaele Fitto, qui est chargé de la cohésion des territoires.
L'Union européenne a l'obligation de flécher les recettes vers la transition écologique, et en partie vers l'innovation. Nous pouvons aussi décider, au niveau national, de les flécher vers les régions ultrapériphériques pour des projets liés à la transition verte, et ainsi de mieux répartir les financements.
Nous avons toujours défendu, au niveau tant national qu'européen, une présence et un partenariat importants de l'Union européenne dans l'Indo-Pacifique. Aussi nous réjouissons-nous de la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde : une relation approfondie avec ce pays est dans l'intérêt des Européens.
Nous souhaitons que les PTOM aient accès aux fonds prévus dans le cadre financier pluriannuel, qu'ils soient destinés à la compétitivité ou à l'innovation, et qu'un meilleur équilibre soit établi entre les PTOM qui bénéficient des financements européens - aujourd'hui, l'un d'entre eux en est le principal récipiendaire, pour des raisons géopolitiques. Nous suivons ce sujet avec attention.
Vous avez raison de dire, madame la sénatrice de Cidrac, que de nombreux Européens ont été élus lors des dernières élections municipales, et que nous devons expliquer aux nouveaux élus comment bénéficier des fonds européens et établir un dialogue avec l'Union européenne. J'ai reçu l'association française du conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE), au lendemain du second tour des municipales, pour évoquer ces sujets. Nous soutenons son action de formation des nouveaux élus sur les questions européennes, et encourageons les municipalités à mettre en place des référents Europe.
Le colloque « Europe et territoires », qui se tiendra le 9 juin prochain, pourrait être l'occasion d'organiser un atelier pour les nouveaux élus, notamment sur la question de l'accès aux fonds européens. Nous travaillons avec le secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, à Matignon, afin de mieux accompagner les collectivités dans cette voie.
M. Jean-François Rapin, président. - Nous vous remercions, monsieur le ministre, pour votre disponibilité. Je remercie également nos collègues pour leur participation et leurs questions tout à fait intéressantes.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 10 h 40.