- Mardi 7 avril 2026
- Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de M. Mathias Destal, cofondateur et rédacteur en chef de Disclose, Mme Carine Fouteau, présidente et directrice de la publication de Mediapart et M. Jean-Baptiste Rivoire, directeur de la publication et rédacteur en chef de OffInvestigation (sera publié ultérieurement)
- Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de MM. Gaspard Guermonprez, créateur du média « Gaspard G », Jean Massiet, créateur d'un média d'analyse de l'actualité en direct et Hugo Travers, créateur du média « Hugo Décrypte » (sera publié ultérieurement)
- Mercredi 8 avril 2026
- Audition de Mme Anne-Claire Legendre, présidente de l'Institut du monde arabe (IMA) (sera publié ultérieurement)
- Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 7 avril 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de M. Mathias Destal, cofondateur et rédacteur en chef de Disclose, Mme Carine Fouteau, présidente et directrice de la publication de Mediapart et M. Jean-Baptiste Rivoire, directeur de la publication et rédacteur en chef de OffInvestigation (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Mission d'information sur les zones grises de l'information - Audition de MM. Gaspard Guermonprez, créateur du média « Gaspard G », Jean Massiet, créateur d'un média d'analyse de l'actualité en direct et Hugo Travers, créateur du média « Hugo Décrypte » (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 17 h 50.
Mercredi 8 avril 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Audition de Mme Anne-Claire Legendre, présidente de l'Institut du monde arabe (IMA) (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle (IA).
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Mes chers collègues, chaque virgule du texte de la commission correspond à un équilibre minutieux, compte tenu des propositions rédactionnelles du Conseil d'État, en vue de sa conformité avec le droit européen et la Constitution et, surtout, d'une application commune à tous les secteurs culturels. Cela est crucial, alors que certains demandent, par exemple, à revenir sur l'exception liée à la fouille de textes et de données (text and data mining), car les fournisseurs d'IA se protègent en arguant qu'ils n'utilisent que des extraits. De même, le secteur de la presse a insisté sur le sujet des droits voisins.
Ma chère collègue Monique de Marco, concernant les amendements que vous avez déposés, l'on ne peut procéder à des ajouts bénéficiant à certains secteurs au détriment des autres. Je serai donc stricte sur le fait que nous n'adoptions aucun amendement, et vous invite à diffuser l'information auprès de vos collègues députés en vue d'un vote conforme, à la fois pour que l'application soit la plus rapide possible et pour éviter une décision contraire de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, nos détracteurs, dont les fournisseurs d'IA, n'attendent que cela.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Laure Darcos. - L'amendement n° 2 a pour objet d'introduire une dérogation au mécanisme de présomption : l'existence d'un dispositif de compensation financière au bénéfice des titulaires de droits permettrait de ne pas le déclencher.
D'une part, rien ne garantit qu'un tel dispositif serait suffisant en termes de niveau de compensation, car les titulaires de droits risquent d'être lésés.
D'autre part, une dérogation de nature financière introduirait ici une certaine confusion, dans la mesure où la proposition de loi est essentiellement procédurale et vise, en introduisant un outil permettant de rétablir l'égalité des armes en cas de contentieux, à inciter les fournisseurs d'IA à venir à la table des négociations et à permettre un partage équitable de la valeur avec les titulaires de droits. Je propose une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
Mme Monique de Marco. - Il s'agissait d'un amendement d'appel. La question de son retrait se posera en séance.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n° 1 tend à supprimer toute condition pour le déclenchement de la présomption d'utilisation d'un contenu par l'IA. Certes, il est démontré que de nombreux contenus protégés ont déjà été moissonnés pour alimenter les modèles d'IA. Toutefois, une telle modification aurait pour effet de déséquilibrer le dispositif de la proposition de loi, voire de le vider de sa substance.
Le Conseil d'État a relevé que le texte permettait de ne pas faire reposer de manière absolue la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties, ce qui permet au juge de « former sa conviction sur l'existence d'une atteinte au droit de propriété intellectuelle après avoir apprécié l'ensemble des éléments produits par les parties et des arguments échangés par celles-ci et après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». C'est à cette condition que le droit à un procès équitable et les autres principes constitutionnels encadrant les procès sont, selon le Conseil d'État, respectés.
Il est donc nécessaire de garder une telle disposition, qui prévoit que la partie s'estimant lésée apporte au moins un indice à l'appui de son recours.
Mme Monique de Marco. - Je maintiendrai mon amendement. Des photographes avec lesquels j'ai échangé m'ont montré les difficultés d'apporter une telle preuve.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n° 3 vise à prévoir que le caractère non original d'une oeuvre ne peut pas être soulevé à l'occasion de l'activation du mécanisme de présomption.
La notion d'originalité d'une oeuvre est un sujet de droit substantiel, d'une réelle importance, mais qui est loin de faire l'objet d'un consensus. La présente proposition de loi, qui pose une règle de droit procédural, n'a pas pour objet de trancher ce débat de fond.
Je tiens à remercier particulièrement Sylvie Robert, auteure d'un texte sur ce sujet. Toutefois, le ministère de la justice étant notamment opposé à une telle notion, nous aurions eu des difficultés pour obtenir un avis favorable de la part du Gouvernement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement n° 4 tend à prévoir que les contenus générés par l'IA ne peuvent pas être regardés comme des oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'on ne peut pas établir leur origine et l'accord des ayants droit.
La définition de la notion d'oeuvre n'entre pas dans le périmètre de la présente proposition de loi au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 4 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 10 h 40.