COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Audition de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous auditionnons aujourd'hui M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Nous allons aborder de nombreux sujets dont vous êtes responsable, monsieur le ministre, et qui s'inscrivent dans le champ de compétences de notre commission des affaires économiques : le « zéro artificialisation nette » (ZAN), la chasse, la prédation, les animaux sauvages en captivité et la forêt.

En premier lieu, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, demeure en souffrance, plus d'un an après son adoption par le Sénat, le 18 mars 2025. Son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, initialement fixée en juin 2025, déjà repoussée par trois fois, est désormais annoncée par le Gouvernement en juin 2026, « sous réserve d'un compromis bicaméral ». Que doit-on entendre par là ? Pouvez-vous nous confirmer que ce texte attendu des élus locaux achèvera prochainement son périple législatif avec le soutien du Gouvernement ?

Dans l'attente, le projet de loi de simplification de la vie économique, dont les conclusions de la commission mixte paritaire sont également en souffrance, contient d'importants ajustements aux règles de réduction de l'artificialisation fixées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment une exemption du décompte des enveloppes foncières pour les implantations industrielles d'envergure nationale ou européenne. Quelles sont les perspectives sur l'adoption définitive de ce dernier texte ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez manifesté votre intérêt pour la chasse au travers de plusieurs déplacements. Ainsi, en Sologne, en décembre dernier, vous avez eu l'occasion d'évoquer l'application de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, votée à l'initiative du Sénat. Devant les réticences exprimées par certains propriétaires à l'approche de l'échéance du 1^er janvier 2027, à laquelle les clôtures existantes devront avoir été mises en conformité, vous avez annoncé la création d'un comité de pilotage pour favoriser la concertation. Pouvez-vous nous en dire un mot ? Plus largement, quel regard portez-vous sur la chasse aujourd'hui en France ?

En outre, le statut du loup a été déclassé d'« espèce strictement protégée » à « espèce protégée » au sens de la convention de Berne et de la directive Habitats. Cela a ouvert de nouvelles perspectives d'évolution de la réglementation française. En février 2026, votre ministère a ainsi publié, conjointement avec celui de l'agriculture, deux arrêtés modifiant les conditions de destruction du loup pour passer d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration.

Cette évolution du cadre réglementaire est-elle réellement susceptible d'alléger le poids de la prédation, devenu insupportable pour nos éleveurs, agriculteurs et élus locaux, alors que le nombre de loups prélevés continue d'être strictement encadré par un quota relevé de 2 % seulement ? Nous pourrions également parler de l'ours, dans les Pyrénées. Pouvez-vous nous confirmer que le projet de loi d'urgence agricole, présenté demain en conseil des ministres, comprendra des dispositions sur le loup qui ne seront pas seulement paramétriques, comme nous pouvons le craindre ? Je précise, en outre, que la commission des affaires économiques a lancé une mission d'information transpartisane sur l'avenir du pastoralisme. Les rapporteurs se rendront dans plusieurs territoires où les éleveurs subissent la pression de la prédation.

Je voudrais également aborder le sujet, tout aussi complexe, des espèces sauvages en captivité, en particulier des cétacés. Nous avons auditionné, le 28 janvier dernier, le directeur du ZooParc de Beauval et le directeur scientifique de la Loro Parque Fundacion, qui nous ont tous deux fait part de leur profonde inquiétude quant aux effets pervers de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dont la rapporteure était Anne Chain-Larché. Monsieur le ministre, que vont devenir les douze dauphins de Marineland ? Quid de ses deux orques, dont vous aviez annoncé, en décembre dernier, le transfert vers un sanctuaire au Canada, alors que désormais, l'Espagne serait privilégiée ? Trouvera-t-on enfin une solution viable pour ces cétacés en danger ?

Je finirai par la forêt, qui traverse une crise sanitaire importante depuis la détection, le 4 novembre dernier, d'un premier cas de nématode du pin, puis d'un second, le 17 mars, dans les Landes. Les mesures de lutte contre ce ver microscopique sont extrêmement contraignantes. Il s'agit d'un véritable choc économique pour une filière qui fait déjà face à de nombreuses difficultés. Quels sont les moyens engagés par le Gouvernement en faveur des filières économiques du bois dans ce contexte particulièrement préoccupant ?

Mme Anne Chain-Larché. - Pour ce qui est des dauphins, je précise que le parc Planète Sauvage est également concerné. Concernant Marineland, deux vétérinaires mandatés par la justice en février 2026 ont constaté une dégradation structurelle avancée des bassins, laquelle met en péril la vie des deux orques Wikie et Keijo. Monsieur le ministre, comme vous le savez après notre entretien du 11 février, il y a urgence. Où en sommes-nous de la solution éventuelle du Loro Parque de Tenerife ?

Par ailleurs, je suis régulièrement sollicitée par les professionnels touchés par la loi du 30 novembre 2021, notamment les voleries qui donnent des spectacles avec des rapaces. Il s'agit d'une activité patrimoniale reconnue en France, qui se produit notamment dans le cadre d'animations dans les maisons de retraite, ou encore de fêtes médiévales.

Ces professionnels ont besoin d'un arrêté pour définir leur activité, qui est particulière, car elle ne relève pas de l'itinérance - interdite pour les cirques avec animaux sauvages -, mais du transport. Ainsi, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les échanges ont été très clairs sur le fait que les voleries sortaient du champ de cette loi ; le ministre de l'époque, Christophe Béchu me l'a confirmé par courrier. Malgré tout, les voleries font l'objet d'entraves régulières de la part de certaines associations et aimeraient obtenir un texte qui mette un terme à toute discussion.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. - Tout d'abord, économie et écologie vont de pair ; au XXI^e siècle, il est absurde de les opposer. L'écologie industrielle et la décarbonation recèlent de véritables gisements de valeur ajoutée et des projets d'innovation qui vont nous permettre de lutter contre le fléau du chômage de masse.

Je considère que l'on peut simplifier sans détricoter ou déréguler, tout en conservant les mêmes exigences environnementales, mais en étant plus prévisibles, plus sérieux et plus efficaces pour les porteurs de projets industriels, pour l'emploi en France et pour les projets de production d'énergie renouvelable. De ce point de vue, nous travaillons d'abord à donner toute sa puissance à la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Ainsi, la parallélisation des procédures de consultation du public a permis de réduire fortement les délais. Nous nous intéressons également à la double instruction des projets d'autorisation environnementale entre les services de la préfecture et les missions régionales d'autorité environnementale, spécificité française que le droit européen ne nous impose pas.

En outre, nous cherchons à optimiser les procédures de consultation du public. Ainsi, le projet de loi d'urgence agricole, qui sera présenté demain en conseil des ministres, comportera une disposition visant à simplifier le permitting - l'autorisation - des projets quantitatifs de stockage d'eau lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Nous continuerons également à agir en ce sens en modifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment pour les élevages. Ainsi, la disposition qui était présentée à l'article 52 du récent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), tel qu'il a été adopté par le Sénat, figurera dans le projet de loi d'urgence agricole. Il s'agit donc d'une simplification qui ne revient pas sur les exigences environnementales.

Sur la question des dérogations relatives aux espèces protégées, nous considérons que nous pouvons être plus prévisibles et plus rationnels, sans revenir sur le droit européen, tout en protégeant aussi bien les écosystèmes. C'est notamment le cas pour les travaux forestiers. Ainsi, la direction de l'eau et de la biodiversité a accompli un important travail, qu'elle poursuivra avec les départements concernés, pour indiquer aux exploitants forestiers quand ils peuvent intervenir et pour sécuriser leurs travaux plutôt que de les pénaliser a posteriori. Ce travail est effectué à une échelle très fine, département par département, à droit constant.

Le Gouvernement a proposé ce matin l'inscription des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi de simplification de la vie économique à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mardi 14 avril prochain. Il a entendu la volonté du Sénat à propos des dispositions relatives au ZAN qui y figurent, et il ne proposera pas de les modifier, car elles sont extrêmement utiles, notamment pour l'implantation des projets industriels. Quant à la rigidification dans la loi de la circulaire dite « Béchu », nous considérons qu'elle offre des marges de manoeuvre et d'appréciation bienvenues.

Il faut rappeler que la désimperméabilisation des sols et l'absence d'artificialisation présentent un intérêt majeur contre le dérèglement climatique, d'autant que nous sortons d'une période d'inondations massives. Nous devons donc avoir collectivement une ambition de sobriété foncière. Se pose, en outre, la question de la mise en oeuvre, des dérogations et des objectifs. Ainsi, l'absence totale d'objectifs intermédiaires dans la proposition de loi Trace peut nuire, car en 2045, une collectivité pourrait être amenée à faire des efforts considérables pour parvenir à la neutralité en 2050. En outre, de nombreuses collectivités ont d'ores et déjà modifié leurs documents d'urbanisme, ce qui a souvent coûté cher. Voilà ce qu'il faut entendre par « compromis parlementaire ». Enfin, les enjeux de très court terme du ZAN seront clarifiés dans la loi de simplification de la vie économique.

Concernant la loi contre l'engrillagement, un premier comité de suivi s'est tenu ; je remercie le Sénat pour cette initiative. L'enjeu est double : le stock - le désengrillagement des clôtures installées avant 1987 - et les futures constructions. Pour ces dernières, nous serons prêts, comme le prévoit la loi, au 1^er janvier 2027. En revanche, il serait illusoire de prétendre supprimer dans les temps les 4 000 kilomètres de clôtures déjà installées. Nous y travaillons, en articulant la réponse administrative et la réponse judiciaire, sur un temps malheureusement plus long que celui de 2027.

Il ne faut pas porter, sur la chasse, un regard parisien, administratif et technocratique. Madame la présidente, vous avez raison : il faut regarder les choses à l'aune des traditions de ce pays et de la science. Ainsi, la mise en danger par le contentieux européen et administratif de la chasse à la palombe au filet, qui est traditionnelle, est incompréhensible. En effet, le droit européen nous dit que l'on peut continuer à chasser des palombes au fusil, alors même que les pratiquants de cette chasse au filet, qui le font de génération en génération, n'en auraient plus le droit, alors que l'espèce n'est pas en voie de disparition. Nous avons déposé, le 2 février dernier, une question préjudicielle auprès de la Commission européenne pour clarifier ce point, notamment concernant l'absence d'alternative suffisante.

Sur les autres pratiques, je suis prêt à un débat au cas par cas. Il convient de tenir compte de la vulnérabilité de l'espèce. Nous pouvons travailler conjointement, sur la base de données scientifiques, à une gestion adaptative de certaines espèces en danger, quitte à les mettre sous moratoire pour quelques années, comme c'était le cas pour la tourterelle des bois. Faisons-le avec pragmatisme et avec les acteurs locaux, plutôt que de façon verticale et administrative.

Un article du projet de loi d'urgence agricole vise à tirer toutes les conséquences du déclassement du statut du loup au niveau européen et à assurer une assise juridique aux arrêtés que vous avez évoqués, madame la présidente. Ces derniers permettent de prélever plus de loups  le plafond pourrait ainsi passer à 23 % de la population estimée  et prévoient un régime de déclaration plutôt que d'autorisation préalable, notamment pour les départements du nouveau front de colonisation, où les éleveurs ne disposent pas, par définition, de mesures de protection, comme la Haute-Marne. D'autres mesures portent sur la protection des éleveurs bovins et équins.

Concernant Marineland, il n'y a pas de sanctuaire magique. Un sanctuaire en Europe construit en deux mois, tel qu'il est réclamé par certaines associations environnementales, n'existe pas.

Il y a urgence. Premièrement, l'état des bassins met chaque jour en danger la vie des orques ; par conséquent, tous ceux qui retardent la mise en oeuvre de solutions de bon sens prennent une lourde responsabilité. Deuxièmement, sur le plan social, ce sujet concerne des emplois et l'économie touristique. À ce stade, je n'exclus donc aucune solution.

Marineland ne souhaite pas le transfert des orques au Canada. Or puisque nous sommes respectueux de la propriété privée - ces animaux ne sont pas la propriété de l'État français -, nous devons en tenir compte. Nous prendrons une décision le plus tôt possible, dans le respect du bien-être des animaux et au regard de la situation sociale et économique.

Concernant le nématode du pin, des mesures d'indemnisation sont prévues par le ministère de l'agriculture pour répondre aux cessations d'activité. Le ministère de la transition écologique a, quant à lui, mis en oeuvre des mesures de prévention, notamment le financement de dispositifs de séchage pour éviter la propagation de ce ver.

Enfin, la forêt et la filière bois, avec beaucoup d'emplois et une part significative dans la valeur ajoutée, constituent un dossier majeur. Le déficit commercial de la filière est encore important, mais il se réduit depuis quelques années, notamment grâce aux investissements de l'État à travers France Relance et France 2030, soit environ 600 millions d'euros depuis 2022 pour renforcer la compétitivité du secteur et mieux harmoniser l'offre et la demande. En effet, le paradoxe est que nous avons une forêt très dense et riche, mais des résultats économiques qui ne sont pas toujours à la hauteur. L'investissement est donc nécessaire et l'État joue son rôle d'amorçage, comme il l'a encore fait dans le projet de loi de finances pour 2026, grâce aux parlementaires, au travers des crédits alloués au renouvellement forestier.

Madame la sénatrice Chain-Larché, les voleries sont un élément clé du débat autour de la loi du 30 novembre 2021. Cependant, il ne m'appartient pas de commenter cette dernière, simplement de la faire exécuter. Je suis à votre disposition pour examiner comment nous pouvons, dans le cadre d'un arrêté, définir l'itinérance de la façon la plus souple possible, afin de préserver des activités économiques congruentes avec l'objet de la loi.

Toute voie de passage demande à être éclaircie sur le plan juridique pour les voleries qui exploiteraient des spectacles d'animaux non loin de leur base, tout comme pour les activités circassiennes, limitées à un certain rayon. Je vous propose donc de vous préciser par courrier l'intention des services de l'État, et que nous examinions la manière dont nous pourrions rédiger un nouvel arrêté, étant donné que le dernier arrêté relatif aux spectacles itinérants date de 2011.

Mme Anne Chain-Larché. - En ce qui concerne les voleries, il ne s'agit pas d'itinérance, mais de transport. C'est important, car l'itinérance est interdite par la loi. Demain, les professionnels ont rendez-vous dans vos locaux avec plusieurs membres de votre ministère.

Ainsi, il faut leur permettre de transporter les animaux au-delà de 100 kilomètres, par exemple dans des festivals où les animaux sont recueillis dans des volières adaptées. Ne pas le faire tuerait la profession, dont l'intérêt patrimonial et culturel n'est plus à démontrer.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Nous regarderons, sur la base du droit existant, ce qu'il est possible de faire pour préserver cette activité, de même que certaines activités circassiennes.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue le travail que vous menez, monsieur le ministre, en matière de conciliation de l'économie et de l'écologie ; c'est le seul chemin possible. Je salue donc les démarches de simplification des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), dont nous avons besoin, notamment pour le bois, filière majeure, qui porte des solutions pour l'avenir, mais qui est confrontée à beaucoup de surcoûts et de distorsions de concurrence par rapport à nos voisins.

De même, je loue l'action du comité technique national sur l'équilibre sylvo-cynégétique, afin de résoudre ce problème : nous finançons des reboisements, mais nos plantations sont décimées. Cet argent public pourrait être beaucoup mieux utilisé.

Le nématode du pin peut se propager très rapidement, d'autant plus en ces températures particulièrement clémentes. Dans le cadre du groupe d'études Forêt et filière bois que je préside, des auditions ont porté sur ce sujet. Ainsi, des marchés publics pour le broyage semblent bloqués, alors que le broyage des individus secs ou porteurs est nécessaire, d'autant qu'un nouveau cas a été recensé il y a quelques semaines. J'attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur la mise en oeuvre urgente de ces marchés, qui rencontreraient des difficultés administratives.

Quelle est la ventilation des crédits alloués à la filière forêt-bois, sujet sur lequel nous sommes beaucoup intervenus lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, avec le rapporteur pour avis Franck Menonville ? En particulier, quelle part sera affectée au renouvellement forestier, ainsi qu'à l'aide consacrée aux communes forestières, exemplaires en matière de gestion de la forêt et qui ont besoin d'être accompagnées ?

Quand la transcription de la directive RED III, que nous avons examinée il y a quelques semaines, sera-t-elle examinée à l'Assemblée nationale ? En effet, portant notamment sur les critères de durabilité, elle soulève des enjeux majeurs pour toutes les filières bois-énergie, alors que nous nous sommes attachés, avec Daniel Gremillet, à éviter toute surtransposition.

Autre sujet européen : le règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). La France est aujourd'hui classée parmi les pays à risque faible, tandis que le Brésil, par exemple, est à risque standard. Pourquoi ? Certains pays européens ont déjà insisté sur le fait que leurs forêts ne sont pas dégradées et qu'elles s'étendent. Or le bilan de la forêt en France est positif ; il faudrait donc que ce débat soit clarifié rapidement.

Alors que le programme national de la forêt et du bois (PNFB), fondé sur les chiffres de 2015, arrive à échéance cette année, quand pourrons-nous lancer la réflexion sur les perspectives de production, de récolte et d'orientation de notre ressource en bois, qui touchent à des enjeux stratégiques majeurs ?

Enfin, comment parvenir à une mise en oeuvre de la directive Habitats et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui n'étouffe pas nos acteurs économiques ? En effet, si nos entreprises de travaux forestiers (ETF) ne peuvent plus travailler, il n'y aura plus d'alimentation de la filière. Alors que cela fait six ans que nous essayons de trouver des solutions, la situation devient urgente.

M. Jean-Marc Boyer. - Nombre de pays voisins sont en train de faire évoluer leur réglementation nationale pour tirer les conséquences du déclassement du statut du loup. C'est le cas, par exemple, de l'Allemagne, dont les Länder peuvent réautoriser la chasse dans les régions où l'animal a atteint un état de conservation favorable, dans des conditions encadrées. Monsieur le ministre, étudiez-vous la possibilité de réformer notre modèle de gestion du loup, fondé sur un quota national, qui atteint manifestement ses limites, en vous inspirant d'autres exemples européens ?

Par ailleurs, concernant la proposition de loi Trace, dont j'ai été le rapporteur, avec Amel Gacquerre, je m'inscris en faux contre vos affirmations. Loin d'être destructrice de la biodiversité, elle privilégie la sobriété foncière et a été adoptée à une très large majorité par le Sénat. Il est donc étonnant que, plus d'un an après, elle ne soit toujours pas examinée par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que le texte visait à améliorer la loi Climat et Résilience. En effet, depuis 2021, il a fallu que des commissions se réunissent à trois reprises ; mes collègues auteurs de la proposition de loi Trace, Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, ont également abattu un important travail. Il est donc dommage que nous ne puissions avancer davantage.

Améliorer la loi ZAN passait initialement par l'instauration d'un droit à l'hectare, pour éviter la mort de nos territoires ruraux. Toutefois, il fallait aussi acter la fin de l'objectif de - 50 % en 2031, demandée par de nombreux élus. Pour autant, nul ne nie la nécessité d'objectifs intermédiaires ; sur ce point, il y a un malentendu bien entretenu.

Nous avons voulu aussi comptabiliser les espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), donner un droit supplémentaire de 0,5 hectare de friches requalifiées, lever les contraintes sur les bâtiments agricoles et, surtout, mutualiser les documents d'urbanisme entre les communes et les intercommunalités, élément crucial que demandent les élus sur le terrain.

Certes, il faut associer l'économie et l'écologie, mais n'oublions pas l'aménagement du territoire. Or ce dernier va souffrir, si l'on continue ainsi. N'oublions pas que l'application du ZAN a fait perdre de nombreux maires et présidents d'intercommunalités lors des dernières élections, y compris sur mon territoire. Par conséquent, alors qu'adopter la proposition de loi Trace permettrait d'améliorer la vie et le fonctionnement des communes, notamment pour les nouveaux maires, je ne comprends pas le manque de courage politique à l'origine de ce blocage. En effet, l'Assemblée nationale voterait ce texte tel qu'il est proposé, qui est de bon sens et consiste à faire confiance aux élus.

M. Pierre Cuypers. - En préambule, monsieur le ministre, je salue le fait que vous ayez accepté le principe d'une rencontre. Je me limiterai à deux questions.

Tout d'abord, chaque année, les chasseurs d'oiseaux migrateurs contestent les données scientifiques sur la base desquelles la Commission européenne formule ses recommandations pour les prélèvements des espèces. Quelles solutions proposez-vous pour adopter des méthodologies de comptage communes ?

Ensuite, le 24 octobre, devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, vous vous êtes dit prêt à vous engager dans la négociation d'une révision de la directive Oiseaux, afin de défendre les chasses traditionnelles, dont nous avons récemment reçu les représentants au sein de notre groupe d'études Chasse et pêche. Comment comptez-vous inverser la tendance et revenir sur les interdictions de certaines chasses prononcées au cours des dernières années ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Monsieur le sénateur Boyer, je n'ai pas dit que la proposition de loi Trace était un destructeur de biodiversité. Toutefois, chacun fait le lien entre la nécessité de sobriété foncière et le dérèglement climatique. D'ailleurs, le texte ne prévoit pas la suppression de l'objectif final. En revanche, il comprend bien l'abrogation du jalon intermédiaire de 2031, si bien qu'on peut s'interroger sur la manière dont une commune qui n'aurait atteint aucun de ses objectifs à l'échéance de 2045 parviendrait à les atteindre d'ici à 2050.

M. Jean-Marc Boyer. - C'est dans le texte...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il sera beaucoup plus difficile pour elle de le faire que si la loi avait été mordante dès la première décennie de comptabilisation.

Par ailleurs, la proposition de loi contient des éléments utiles, notamment le maintien du décompte en Enaf. Cependant, le compromis parlementaire veut aussi dire que l'Assemblée nationale doit pouvoir adopter un texte qui, in fine, satisfasse les deux chambres.

Le Gouvernement fait droit aux propositions du Sénat sur les enjeux économiques que vous avez évoqués, qui sont absolument majeurs, notamment la sortie de l'enveloppe des implantations industrielles, du logement et des infrastructures associées. En outre, la rigidification de la circulaire Béchu donne plus de marge de manoeuvre encore.

Sur les enjeux de prédation, le modèle allemand fait polémique. En France, il y a peu de raisons de douter de l'objectivité du travail scientifique de l'Office français de la biodiversité (OFB) en matière de recensement de la population lupine, que les éleveurs ou les agriculteurs ne semblent pas remettre en cause. La question est de savoir comment offrir plus de souplesse pour les prélèvements, étant entendu que, sur le terrain, ils sont difficiles à réaliser.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - C'est bien parce que le loup est une espèce difficile à observer que des interrogations se font jour sur cette méthode de comptage.

M. Patrick Chaize. - Ce sont sans doute les chasseurs qui sont maladroits...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le modèle de l'OFB, fondé sur une approche systémique, est reconnu, voire copié par nos voisins européens. Je lui fais confiance. Toutefois, même avec une autorisation de prélèvement, la situation reste difficile et nous devons lever toutes les barrières. C'est pourquoi le projet de loi d'urgence agricole permettra d'organiser des battues administratives, notamment pour la Haute-Marne et les départements dans la même situation. L'objectif est de permettre de tirer plus loin qu'à proximité de l'élevage et que la brigade mobile d'intervention ou les louvetiers puissent intervenir plus fréquemment et sur des zones plus larges.

Concernant le bois, madame la sénatrice Loisier, je salue le travail que vous menez en tant que présidente du comité technique national sur l'équilibre sylvo-cynégétique. Je transmets l'information sur les marchés publics pour le broyage à ma collègue chargée de l'agriculture, responsable du sujet.

Sur le nématode, nous financerons l'intégralité du renouvellement forestier à l'issue de la crise, en plus de l'appel à projets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), à hauteur de 20 millions d'euros, pour les matériaux de séchage.

Pour le renouvellement forestier, les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026 sont de 94 millions d'euros. Je vous confirme que le cahier des charges ne sera revu qu'avec l'approbation de toutes les parties prenantes et que, dans l'intervalle, l'ancien s'applique. Le soutien aux communes forestières est prévu à hauteur de 1 million d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026.

Quant à la directive RED III, dont votre assemblée a pris connaissance dans le cadre de la loi Ddadue, elle ne fera l'objet d'aucune surtransposition. Ainsi, les critères de durabilité s'appliqueront uniquement au bois-énergie, et non à l'ensemble de la sylviculture. Cependant, une mauvaise transposition risquerait de classer la France dans la catégorie des pays présentant un risque élevé de déforestation. Nous devons donc être prudents. La biomasse s'en trouvera renforcée.

Pour ce qui est du RDUE, nous avons d'ores et déjà obtenu un report de l'entrée en vigueur du texte. Cela étant, il demeure des enjeux techniques de simplification. Ainsi, pourquoi est-on encore obligé de faire une déclaration à la fois au niveau européen et au niveau français ? Nous menons un travail très important avec les forestiers sur ce sujet, notamment sur la traçabilité du bois.

S'agissant de la directive « Habitats », le sujet est celui des travaux forestiers. Nous avons lancé, avec la direction de l'eau et de la biodiversité, une feuille de route sur les espèces protégées. D'ici à l'automne, chaque département aura une feuille de route et pourra indiquer en amont à ses exploitants forestiers ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire, ce qui vaudra rescrit. Ainsi, si un exploitant a dérangé une espèce alors qu'il était couvert par ces directives...

Mme Anne-Catherine Loisier. - Une espèce, et non un individu, n'est-ce pas ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Nous nous inscrivons dans le respect du droit existant et de la directive, madame la sénatrice. Il serait illusoire de penser que nous pourrions réviser la directive. Par ailleurs, je ne sais pas si cela serait nécessaire...

En tout état de cause, il faut des lignes directrices, afin que les entrepreneurs de travaux forestiers sachent ce qu'ils ont le droit de faire. En effet, par définition, ils ne savent pas toujours quand ils perturbent une espèce. Nous travaillons par ailleurs, au niveau européen, sur l'omnibus Environnement pour alléger ces obligations déclaratives.

Lorsque la gestion adaptative sur les migrateurs est possible, il faut la mettre en oeuvre, comme nous l'avons fait pour la tourterelle des bois. En revanche, nous devons nous plier au consensus scientifique lorsque celui-ci ne le permet pas. Je retiens cependant votre question : peut-on explorer d'autres méthodes de comptabilisation ? Je suis prêt à le faire, en lien avec le groupe d'études Chasse et pêche du Sénat.

Concernant la chasse traditionnelle, nous avons demandé à la Commission européenne de clarifier ce point de droit : y a-t-il une alternative satisfaisante à la chasse au filet ? En substance, il nous est répondu qu'il s'agit du tir au fusil. Pour notre part, nous soutenons que le filet est l'alternative satisfaisante. Nous avons bon espoir d'infléchir la position de la Commission européenne, avec laquelle nous avons une discussion. En effet, il serait incompréhensible que ce type de chasse traditionnelle et patrimoniale, qui vise des espèces non menacées, soit interdit. Nous faisons donc tout pour que les arrêtés que nous prendrons cette année puissent tenir et, surtout, pour démontrer qu'il existe une singularité française à prendre en considération, d'autant que les chasseurs ont fait la démonstration de la sélectivité de ce type de prise.

Mme Viviane Artigalas. - Le montant du fonds vert pour 2026 a reculé de 63 % en deux ans. Il est ainsi fixé à 837,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, ce qui fragilise la capacité des collectivités à engager des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, de mobilité durable, de gestion de l'eau et d'adaptation climatique.

La suppression du fonds territorial climat, créé par le Sénat, constitue par ailleurs un signal particulièrement négatif. Alors que l'État a affiché des ambitions climatiques fortes dans la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et que les COP territoriales assignent aux collectivités des objectifs précis de décarbonation, sans moyens budgétaires à la hauteur, ces engagements risquent de rester lettre morte.

Comment justifiez-vous cette réduction ? Avec quels crédits supplémentaires permettrez-vous aux collectivités d'atteindre leurs objectifs de décarbonation ?

M. Daniel Fargeot. - Monsieur le ministre, vous avez annoncé vouloir simplifier notre droit environnemental, reconnaissant qu'il pèse sur la compétitivité des entreprises et leur développement. Une mission flash est d'ailleurs en cours.

Toutefois, quel gage de sincérité et de crédibilité de votre démarche pouvez-vous nous donner quand, depuis dix ans, l'inflation normative du code de l'environnement est la plus spectaculaire ? De quelle marge de manoeuvre disposez-vous pour que cette attente forte des entreprises se traduise enfin en actes ?

Mme Antoinette Guhl. - Partout en Europe, des pays comme l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal ou l'Espagne ont réussi à banaliser des journées sans chasse. Or les accidents de chasse sont de plus en plus nombreux en France et 70 % des Français ne se sentent pas en sécurité en période de chasse. Que comptez-vous faire pour garantir le droit des promeneurs en forêt, des amoureux de la nature et des familles à se promener avec leurs enfants ? Est-il possible d'instaurer des temps partagés pour profiter de la nature ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Instaurer des journées sans chasse reviendrait à nier le rôle de cette activité dans la préservation des milieux et des écosystèmes, ainsi que le travail accompli par les chasseurs.

Mme Antoinette Guhl. - Pas du tout !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il ne faut pas opposer les différents usages. Or considérer que la chasse est par nature dangereuse pour les promeneurs, c'est jeter le discrédit sur des traditions fortement ancrées.

Les accidents mortels sont en très nette diminution et concernent, la plupart du temps, les chasseurs eux-mêmes.

M. Pierre Cuypers. - Il y en a eu quatre en 2025, dont trois ont concerné des chasseurs.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Toutefois, madame la sénatrice Guhl, vous avez raison : à chaque fois qu'il y a un accident, c'est un drame absolu. Le rôle des pouvoirs publics est de renforcer les mesures de prévention et de sécurité. D'ailleurs, pour les chasseurs, c'est aussi une priorité essentielle et les mesures qu'ils ont prises ces dernières années produisent leurs effets.

Pour vous répondre très concrètement, non, je ne suis pas favorable à une journée sans chasse. Travaillons plutôt à renforcer les obligations de sécurité et la formation des chasseurs, plutôt que d'opposer les usages et les personnes. Regardons en face les chiffres : les accidents mortels ont, fort heureusement, diminué, de vingt-neuf en 2004 à quatre en 2025.

Monsieur le sénateur Fargeot, en effet, il faut des preuves de simplification. Nous avons adressé un « non-papier » à la Commission européenne : est-il vraiment nécessaire de prévoir une double instruction environnementale des projets ? À cet égard, les projets dont l'État est maître d'oeuvre font sans doute exception, car on peut comprendre que l'État n'évalue pas lui-même l'impact environnemental de son projet. Dès que nous recevrons la réponse, nous en tirerons toutes les conséquences. Toutefois, nous ne le ferons pas avant, car le risque serait que des projets autorisés soient frappés de nullité : le remède serait pire que le mal.

Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas continuer à travailler, notamment sur les enjeux de réduction des délais en matière de permitting. Ainsi, grâce à la loi relative à l'industrie verte et à la parallélisation des procédures, ces délais sont passés de seize à huit mois.

Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, que le Sénat s'apprête à examiner, prévoit que la raison impérative d'intérêt public majeur (R2IPM) soit intégrée d'office pour les grands projets d'infrastructures, ce qui simplifiera le contentieux. Grâce à la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations des sénateurs Roux et Rapin, nous avons pu le faire également pour les projets relatifs à la prévention des inondations. Nous avançons, donc, pour faire plus simple et plus vite.

Nous pourrions faire de même pour l'autorisation préalable et la consultation préalable du public, notamment pour les dispositions qui ont trait à la Commission nationale du débat public (CNDP). Cependant, cela relève du domaine législatif.

Quant au rescrit environnemental sur les espèces protégées, la feuille de route « dérogation espèces protégées » détaille quarante actions très précises sur lesquelles nous avançons, qui ne relève pas nécessairement de la loi ou du domaine réglementaire. Il s'agit parfois de bonnes pratiques permettant de favoriser la mise en oeuvre des programmes, leur acceptabilité et, paradoxalement, le développement de projets favorables à la biodiversité et aux énergies renouvelables. Nous pouvons vous faire parvenir ce document d'ici à la fin de l'audition.

Concernant le Fonds vert, madame la sénatrice, il n'existait pas avant 2022. Par conséquent, le gain est de 850 millions d'euros par rapport à 2017. En outre, par rapport à la rédaction initiale, nous atteignons 100 millions d'euros de plus, conformément à l'engagement du Premier ministre.

Mes collègues Barbut et Gatel s'apprêtent à publier la feuille de route de l'utilisation du fonds vert en 2026. La moitié sera utilisée pour l'adaptation au changement climatique, ce qui représente un montant considérable. En outre, 150 millions d'euros du même fonds seront consacrés à la gestion et à la prévention des inondations, ce qui est loin d'être négligeable, étant entendu que le reste des crédits - dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - reste à la main des préfets, en lien avec les élus locaux. Je ne peux donc vous laisser dire que l'effort est nul sur l'adaptation au changement climatique ou que le fonds serait raboté.

J'ajoute, enfin, que le Gouvernement a fait droit à une mesure que le Sénat défend de longue date s'agissant des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), mesure conservée à hauteur de 100 millions d'euros.

M. Marc Séné. - La réindustrialisation est aujourd'hui affichée comme une priorité stratégique, notamment dans le cadre de France 2030 et des objectifs de transition écologique. Ma question porte sur les effets de la complexité normative sur la concrétisation de cette ambition.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2026 sur la réindustrialisation des territoires, dresse un constat particulièrement sévère : le rythme de cette réindustrialisation demeure insuffisant et très inégal selon les territoires. Les délais d'instruction des projets industriels constituent l'un des principaux freins à cette dynamique ; or ces délais tiennent en grande partie à la complexité de notre cadre normatif. Un projet industriel doit aujourd'hui en passer par une succession de procédures lourdes : études d'impact, évaluation environnementale, enquêtes publiques, régimes des ICPE, sans compter les éventuels recours contentieux.

Il en résulte qu'en France le délai moyen entre décision d'investissement et mise en production est de l'ordre de sept à dix ans pour un projet industriel. Ce délai peut même atteindre douze à dix-sept ans pour un projet nucléaire. À titre de comparaison, ce délai n'est que de deux à trois ans aux États-Unis, à la faveur des réformes de simplification engagées notamment via l'Inflation Reduction Act. La loi relative à l'industrie verte de 2023 a introduit à cet égard certaines améliorations, mais sans réformer en profondeur l'architecture du code de l'environnement.

D'où un paradoxe persistant : le même État qui appelle à accélérer la réindustrialisation et la transition écologique maintient un cadre normatif qui, dans les faits, ralentit fortement la concrétisation des projets.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour réduire significativement les délais d'instruction, qui sont aujourd'hui deux à quatre fois supérieurs à ceux qui sont observés chez certains de nos partenaires, sans pour autant remettre en cause les exigences environnementales légitimes ?

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'enjeu du stock de foncier bâti vacant et de sa rénovation est au coeur de la transition écologique. J'ai déposé à ce sujet une proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, dont l'objet est d'actionner trois leviers directement opérationnels.

Il s'agit, premièrement, de créer, pour six ans, un fonds de mobilisation du bâti rural géré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce fonds apporterait une aide directe aux communes peu denses pour la réhabilitation de leurs friches et de leurs bâtiments dégradés, avec l'appui obligatoire d'un établissement public foncier (EPF), d'un conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou d'un architecte.

Deuxième levier : une aide forfaitaire à l'acquisition pour les ménages modestes rachetant un bien vacant depuis plus de deux ans afin d'en faire leur résidence principale. Cette aide pourrait être majorée en cas de recours à des matériaux biosourcés ou à des circuits courts.

Troisième levier : une taxe additionnelle de 0,5 % sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue. Son produit serait affecté à 60 % aux politiques locales de sobriété foncière et à 40 % au fonds de remobilisation précité.

Ce texte s'inscrit dans la droite ligne des objectifs de réduction de l'artificialisation : il s'agit de lutter contre la rétention foncière, d'éviter l'étalement urbain et d'offrir à cet égard un outil concret aux petites communes rurales, alors que les dispositifs existants - Petites villes de demain, Villages d'avenir - arrivent à leur terme et que nous ignorons quel avenir leur sera réservé - j'ajoute que de nombreuses communes n'y ont pas été éligibles.

Je peine à obtenir un entretien avec le ministre chargé de la ruralité ; je profite donc de votre présence au Sénat, monsieur le ministre, pour recueillir votre sentiment sur une telle proposition.

Je souhaite vous interroger par ailleurs sur la loi, d'initiative sénatoriale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels. Disposez-vous aujourd'hui des moyens nécessaires pour contrôler que les nouveaux parcs respectent bien les directives de ce texte ? Quels moyens coercitifs comptez-vous mettre en oeuvre pour obliger les propriétaires à s'y conformer ? Entendez-vous engager la remise aux normes des clôtures déjà réalisées ?

Mme Marie-Lise Housseau. - Je veux vous interroger, monsieur le ministre, sur les évolutions attendues de la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment), même si ce sujet ne relève pas de notre commission.

Je partage pleinement la position d'Anne-Catherine Loisier sur ce sujet ; j'ai d'ailleurs cosigné sa proposition de loi visant à exclure les produits du bois de cette REP.

Divers acteurs, représentants des collectivités territoriales ou de la filière, s'inquiètent auprès de nous des arbitrages que vous envisagez, en particulier quant à la distinction introduite entre produits « matures » et produits « non matures ». Selon eux, une telle distinction risquerait de réduire très sensiblement le périmètre de la REP en en excluant une part importante des déchets du bâtiment, lesquels resteraient à la charge des collectivités.

Sur quelle base juridique ou sur quels critères techniques entendez-vous vous appuyer ? Avez-vous engagé des études pour mesurer les conséquences de cette évolution, notamment sur le niveau de prise en charge de ces déchets par les éco-organismes et - c'est le nerf de la guerre - sur le reste à charge pour les collectivités et, indirectement, pour les contribuables ?

Les élus locaux craignent de demeurer les principaux financeurs de la gestion des déchets du bâtiment, alors même que la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) visait précisément à transférer cette responsabilité aux metteurs sur le marché. Ma question est donc simple : comment comptez-vous garantir que les principes fondateurs de la REP, et singulièrement le principe pollueur-payeur, soient pleinement préservés ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Soyons objectifs : la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment est aujourd'hui totalement dysfonctionnelle. Elle coûte très cher, comme l'illustre le débat que nous avons eu sur le bois, sans pour autant remplir ses objectifs initiaux. Je rappelle que cette REP est née, vous le savez mieux que moi, du décès tragique du maire de Signes. Or deux ans après le début de sa mise en oeuvre, pas un seul euro n'a encore été fléché vers le financement de l'enlèvement des dépôts sauvages.

C'est la raison pour laquelle nous proposons une réforme consistant en effet à distinguer les matériaux matures des matériaux non matures. Un projet d'arrêté fixant le nouveau cahier des charges sera mis en consultation dès cette semaine, ce qui permettra à l'ensemble des parties prenantes de s'exprimer. Cette distinction y sera très clairement explicitée.

À court terme, notre objectif est de densifier le maillage territorial des points de collecte pour que les déchets professionnels soient le plus possible orientés vers des déchetteries spécialisées. Cela permettra de réduire les coûts supportés par les collectivités locales et d'éviter que celles-ci, payant pour l'ensemble des autres matériaux, ne servent de variable d'ajustement en bout de chaîne.

Cela dit, ce renforcement du maillage ne peut se faire depuis Paris. C'est département par département qu'il conviendra d'identifier les besoins réels tout en s'appuyant sur l'existant. Ce chantier sera lancé dès l'entrée en vigueur de la nouvelle REP, au mois de septembre prochain.

Il existe néanmoins, en la matière, une forme de triangle d'incompatibilité : nous ne pouvons pas exiger une REP qui soit simultanément moins chère, plus performante sur le plan environnemental et capable de financer davantage d'acteurs. Si l'on veut rationaliser économiquement cette filière, il faut que chaque partie accepte de prendre sa part du challenge. En définitive, je suis convaincu que chacun sera gagnant si les éco-contributions baissent significativement : les artisans comme les collectivités, qu'un maillage plus dense soulagera.

Cette réforme est donc pensée comme un tout et le statu quo serait en tout cas totalement mortifère, tant pour les professionnels du bâtiment que pour les metteurs sur le marché et, in fine, pour les collectivités territoriales.

Je dis un mot de l'évaluation du coût : à droit inchangé, le coût de la REP atteindrait 900 millions d'euros en 2028 - près d'un milliard d'euros pour une filière qui n'a que deux ans d'existence ! Notre objectif est de diviser ce coût par deux pour le ramener à 450 millions d'euros, chiffre économiquement bien plus digeste.

Concernant la réindustrialisation, monsieur le sénateur Séné, elle est déjà « en marche », si j'ose dire. La France a accueilli de nombreux projets industriels grâce à la politique menée depuis 2017 ; et elle continuera de le faire.

Voici quelques chiffres sur la parallélisation des procédures permise par la loi relative à l'industrie verte : 1 150 dossiers ont été placés en procédure accélérée et plus de la moitié des dossiers ICPE ont été traités dans ce cadre. De fait, les délais ont été divisés par deux, passant de dix-sept à huit mois. Peut-on aller plus loin ? La réponse est oui, trois fois oui, monsieur le sénateur : vous avez tout à fait raison.

Parmi les preuves de simplification que j'évoquais, il faut citer également la suppression du double degré de juridiction pour le contentieux environnemental. Désormais, il n'y aura plus qu'un seul degré de juridiction, et il sera possible de se retourner contre le requérant en cas de recours abusif, situation malheureusement trop fréquente en matière de droit de l'environnement.

D'autres avancées concernent des secteurs spécifiques. Nous avons signé, avec ma collègue Maud Bregeon, une instruction commune facilitant le renouvellement des parcs éoliens. Nous allons également relever le seuil d'intensité en deçà duquel les projets de géothermie de surface peuvent faire l'objet d'une simple déclaration.

En résumé, notre action repose sur plusieurs piliers : le travail sur la double instruction de l'autorité environnementale, qui est avant tout un chantier européen ; la suppression du double degré de juridiction et la possibilité de sanctionner les recours abusifs ; la réforme de la dérogation « espèces protégées » via une feuille de route de quarante actions que nous vous transmettrons. Sur les enjeux de participation du public, enfin, nous procédons au cas par cas. C'est le sens du travail mené sur les PTGE dans le cadre de la loi d'urgence agricole, texte dans lequel nous avons par ailleurs intégré les mesures de simplification des autorisations d'élevage issues du projet de loi Ddadue.

Concernant la remobilisation du bâti rural, monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, n'étant pas compétent sur ce sujet, je préfère ne pas m'avancer. Je transmettrai cependant votre message à mes collègues Michel Fournier et Vincent Jeanbrun.

En tout état de cause, il est évident que les leviers fiscaux sont essentiels : ils sont, au même titre que les dispositifs d'amorçage ou de transformation des friches industrielles, financés par le fonds vert, les garants de l'acceptabilité et de l'effectivité de cette politique.

Pour ce qui est des moyens de coercition, nous privilégions une approche fondée sur le dialogue, sous l'égide de l'OFB, qui s'organise pour « aller vers » les propriétaires, lesquels ne sont pas toujours au fait de leurs nouvelles obligations légales. À ce stade, nous faisons le choix de la pédagogie.

Concernant le « stock », c'est-à-dire les clôtures antérieures à la loi, le travail est difficile et de très longue haleine ; il va nécessiter des moyens que le comité de suivi aura précisément à identifier. Concrètement, qui assurera le désengrillagement ? Selon quelles modalités techniques ? Comment organiser la récupération des anciens grillages ou la reconstruction des clôtures aux normes ?

Soyons réalistes : si, au 1^er janvier 2027, la loi sera bel et bien respectée pour les nouvelles installations, nous n'aurons pas pour autant résorbé, à cette échéance, les 4 000 kilomètres d'engrillagement existants.

M. Yannick Jadot. - Il faut articuler l'économie et l'écologie, c'est incontestable. Néanmoins, une fois ce constat posé, on n'est pas beaucoup plus avancé. Le « développement durable », on l'invoque au moins depuis 1992...

Monsieur le ministre, reconnaissez que vos annonces sur la simplification ou la loi d'urgence se traduisent par un recul environnemental. L'allègement des contraintes pesant sur l'élevage intensif en est l'illustration : on simplifie au détriment de l'environnement. « L'économie », au singulier, cela n'existe pas : il existe différentes visions de l'économie et de chaque secteur économique, de l'agriculture, de l'élevage, de l'irrigation, de la pêche, de l'industrie, etc. Or vous avez plutôt tendance à trancher en faveur des acteurs les plus importants et des modèles les plus intensifs. C'est la noblesse de la politique que d'avoir ce débat comme nous l'avons chaque semaine en commission. Mais il n'y a pas « l'économie » : il y a des choix politiques légitimés par le vote, et il est sain qu'il en soit ainsi.

Concernant la chasse, on ne peut se contenter d'invoquer l'histoire de notre pays, la « tradition » et les chasses dites patrimoniales. Les traditions évoluent, et c'est heureux ! Il y a beaucoup de traditions dont on ne veut plus entendre parler. La communauté des chasseurs elle-même a évolué - elle s'est urbanisée, et une partie des agriculteurs ne chasse plus -, comme le rapport au bien-être animal. La chasse à la glu ou la chasse à courre sont-elles de bonnes pratiques ? Non, car elles ne respectent pas l'animal ; et ce ne sont même pas des formes de chasse populaires.

Dans ma campagne de l'Aisne, la réalité est que je ne peux ni me balader ni aller courir le week-end, car ça tire dans tous les sens ! Mon environnement de promeneur est parasité, au-delà même du caractère accidentogène et potentiellement mortel de la chasse. Défendre l'instauration d'un jour sans chasse, ce n'est pas proposer une interdiction totale de cette pratique, c'est promouvoir un autre rapport à la nature, à l'instar de ce qui s'est fait chez nombre de nos voisins.

Après vous avoir ainsi « secoué », monsieur le ministre, j'en viens à ma question précise, pour laquelle j'espère une réponse positive : quid de l'interdiction de l'importation des trophées de chasse d'espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites, Convention on International Trade of Endangered Species) ? Une proposition de loi a été déposée en ce sens. Je sais que vous y êtes plutôt favorable, mais qu'allez-vous faire concrètement pour que la France cesse de participer à ces chasses totalement aberrantes, à ces safaris obscènes où des milliardaires s'offrent la peau d'un lion ou d'un éléphant ?

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. - J'interviens ici en ma qualité de coprésidente de l'association des maires ruraux de Loire-Atlantique : je veux revenir sur la règle de réduction de 50 % de la consommation foncière imposée par le ZAN. Cette règle, nous ne l'avons toujours pas digérée.

Ce dispositif favorise paradoxalement les communes qui ont consommé beaucoup d'espace par le passé, tandis que les communes vertueuses se retrouvent punies. Cette préoccupation majeure trouve un fort écho à chacune de nos réunions de maires ruraux, et pas seulement en Loire-Atlantique. Il faut revenir sur cette mesure et faire confiance aux élus locaux : nous connaissons nos communes ! Pour ne citer qu'un exemple, ma commune, entourée de forêts que les équipes municipales successives ont souhaité préserver, est aujourd'hui punie.

Par ailleurs, puisque ces règles nous sont imposées par l'État, j'aimerais que les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) soient physiquement présents lors de la réunion publique de présentation finale du plan local d'urbanisme (PLU), sachant que l'élaboration d'un PLU prend deux à trois ans et représente un coût considérable pour une petite commune rurale. En tant que maires, il nous incombe d'être « à portée de baffe » ; soit. Mais il n'est pas normal que nous soyons les seuls, en fin de parcours, à rendre des comptes devant une population souvent très mécontente des restrictions imposées par le ZAN.

Mme Annick Jacquemet. - Ma première question porte sur le loup. Sénatrice du Doubs, département dont est originaire également Annie Genevard, ministre de l'agriculture, je connais son soutien constant aux agriculteurs, tant sur le plan matériel que sur le plan psychologique, dans la lutte contre le loup : c'est toujours un drame quand un bovin se fait dévorer.

Vous avez relevé le plafond de prélèvement des loups à 23 %, sous conditions. Si cette mesure est bienvenue, est-elle réellement suffisante pour protéger efficacement les éleveurs au regard de l'augmentation continue des attaques, singulièrement dans les zones d'expansion ? Envisagez-vous d'aller plus loin si la pression de prédation devait encore s'intensifier ?

Ma seconde question concerne le frelon asiatique. Nous sommes régulièrement sollicités par des maires désemparés face à la découverte de nids sur leur territoire. Je salue le lancement du plan national de lutte contre le frelon asiatique, mais disposez-vous d'indicateurs précis permettant d'adapter ce dispositif afin qu'il soit véritablement à la hauteur de l'enjeu ?

Mme Martine Berthet. - J'aurai deux questions et une remarque.

Ma première question rejoint celle de ma collègue sur le loup : qu'en est-il des expérimentations relatives à la « non-protégeabilité » des bovins et des équins face à la prédation ? Auront-elles vocation à être pérennisées dans la loi ? L'éventualité d'un retour en arrière suscite une très grande inquiétude parmi les éleveurs.

Ma deuxième question a trait à l'industrie et à ses besoins en métaux rares. Afin de favoriser notre souveraineté industrielle et de réduire nos émissions de carbone, la Commission européenne a adopté, en 2024, des mesures visant à faciliter l'ouverture de sites miniers et le recyclage des matériaux. Comment votre ministère est-il engagé dans ces processus ? Quelle est votre position, monsieur le ministre ?

Enfin, ma remarque concerne la gestion des déchets émis par les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Dans mon département comme dans d'autres, entre les massifs montagneux et les zones inondables, les capacités de stockage de matériaux inertes sont saturées. À titre d'exemple, la rénovation d'un Ehpad s'est récemment heurtée à l'impossibilité de stocker les déblais, pourtant inertes. Il est indispensable d'introduire de la souplesse dans notre réglementation afin d'autoriser l'implantation de zones de stockage sur des terrains situés en zone semi-inondable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Monsieur le sénateur Jadot, ce que je dis des rapports entre économie et écologie est loin d'être idéologique ou seulement théorique : il n'est pas absurde de favoriser le développement d'une écologie industrielle.

M. Yannick Jadot. - Je suis pour !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Une grande partie de la croissance de demain est liée aux enjeux de transition écologique et énergétique, j'en suis convaincu.

M. Yannick Jadot. - Moi aussi.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Nous essayons donc de nous donner les moyens de réussir l'implantation de ces projets industriels sur le territoire national.

M. Yannick Jadot. - Vous reconnaissez vous-même la nécessité de fixer des règles, monsieur le ministre, dans un contexte de surproduction mondiale touchant tous les d'avenir, la Chine cherchant à « tuer » toute concurrence industrielle. Si nous ne nous dotons pas de normes exigeantes en matière de recyclage, de contenu local ou d'économie circulaire, et si nous ne nous fixons pas d'objectifs politiques clairs en matière d'énergies renouvelables ou de véhicules électriques, nous n'arriverons à rien. Ce sont précisément ces règles qui nous permettront d'édifier une industrie souveraine, capable de résister à la pression chinoise.

M. Olivier Rietmann. - Mais pas à vitesse forcée...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Des règles, oui, mais avant tout européennes ! C'est tout l'enjeu du débat que nous portons à l'échelle communautaire en faveur de la préférence européenne. Ces règles ont également vocation à offrir de la clarté et de la visibilité aux porteurs de projets, à l'instar de la PPE.

Concernant la chasse, vous dites que la dimension patrimoniale ne saurait être le seul critère d'arbitrage. Reste que le maintien du patrimoine et de la culture est bien un critère légitime dans l'élaboration des politiques publiques. Par ailleurs, la différence entre chasse à la glu et chasse au filet est manifeste : la seconde est sélective, quand la première ne l'est pas. Voilà un critère !

On accepterait de tuer des palombes au fusil, mais on interdirait de les prendre au filet ? J'y vois une forme d'hypocrisie. On voudrait nourrir les discours populistes que l'on ne s'y prendrait pas autrement... Nous refusons toute forme de technique non sélective, comme la glu ou les tenderies pour les grives ; mais nous défendons les pratiques patrimoniales dès lors qu'elles sont maîtrisées.

Concernant les trophées de chasse, je vais répondre très directement : si nous voulons être crédibles en défendant le caractère socialement acceptable de pratiques ancestrales, nous devons être dans le même temps d'une fermeté totale concernant les pratiques que vous évoquez. Je suis donc favorable par principe à l'interdiction de l'importation des trophées, nonobstant deux précisions.

Tout d'abord, j'attends le débat parlementaire ; or il ne me semble pas, monsieur le sénateur, que le texte dont vous parlez ait été inscrit à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des deux assemblées.

M. Yannick Jadot. - Vous pouvez le faire, monsieur le ministre.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Ensuite, je crains qu'une telle mesure ne crée des filières clandestines. Je veillerai en tout cas à l'opérationnalité de cette initiative, qui ne doit pas se retourner contre nous. J'ai d'ailleurs déjà répondu en ce sens par courrier au président de l'association Convergence animaux politiques (CAP) ; ma position est donc tout à fait publique.

J'en viens au loup, madame la sénatrice Jacquemet : nous tirons toutes les conséquences de son déclassement au niveau européen. Nous allons pleinement exploiter ce nouveau cadre ; en revanche, nous ne sommes pas favorables à l'idée d'un plafond national de population. Si nous fixions un plafond de 500 loups, cela nous obligerait, de fait comme de droit, à en accepter 2 500 sur le territoire, pour garantir la reproduction de l'espèce, car le seuil de viabilité correspond en réalité à 500 spécimens reproducteurs matures. Autrement dit, le remède serait pire que le mal.

Le point d'équilibre que nous assumons, celui qui est inscrit dans le projet de loi d'urgence agricole, ne consiste pas à faire du loup, demain, une espèce chassable : il est de faciliter les tirs de prélèvement là où c'est le plus nécessaire, là où le traumatisme est le plus fort pour les agriculteurs, notamment sur les nouveaux fronts de colonisation, étant entendu que, dans les zones historiques, la protection permet déjà une baisse du nombre d'attaques et de victimes.

Pour ce qui est du frelon asiatique, le plan de 3 millions d'euros que j'ai annoncé est d'ores et déjà financé par un redéploiement de crédits au sein de mon ministère. Ce dispositif permettra aux collectivités et aux apiculteurs de financer l'achat du matériel de piégeage, les formations nécessaires à son utilisation et la destruction des nids. Un guichet sera ouvert sur le site de chaque préfecture dès le 1^er mai prochain. Nous avons veillé à ce que la procédure soit la plus simple possible pour les collectivités, en évitant tout effet de substitution avec les actions qu'elles déploient déjà, l'idée étant, au-delà de l'aspect financier, d'harmoniser les pratiques, de mutualiser les connaissances et d'établir une cartographie précise de la menace, conformément aux dispositions de la loi du sénateur Masset.

Concernant le ZAN, madame la sénatrice Bessin-Guérin, nous faisons preuve de pragmatisme. Si le cadre actuel fonctionnait parfaitement, nous n'aurions pas ce débat aujourd'hui sur l'acceptabilité du dispositif. J'observe néanmoins que le droit en vigueur offre d'ores et déjà des leviers de différenciation territoriale...

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. - Non !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - ... qu'il convient de mieux exploiter - sans doute pouvons-nous y travailler.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. - Nous venons de finaliser le PLU de ma commune ; et je peux vous dire que ces questions reviennent à chaque assemblée générale des maires ruraux de Loire-Atlantique. La procédure du plan local d'urbanisme est ardue, elle mobilise de nombreux acteurs et s'avère particulièrement coûteuse pour nos petites communes rurales. Au bout du processus, au moment de la présentation finale, les élus ont sur le dos toute une population qui se sent lésée, alors qu'ils n'ont fait qu'appliquer les directives de l'État.

On a parfois le sentiment que les services de la DDTM se moquent des élus. Je vous renvoie à l'exemple de ce maire d'une très petite commune de mon département, qui n'avait consommé aucun foncier au cours de la période de référence. Or, selon la logique du ZAN, « zéro divisé par deux égale zéro ». L'administration lui a donc suggéré d'acheter une maison dans le bourg pour édifier à la place un immeuble. Voilà une réponse proprement extraordinaire ! Vous le savez bien - tout le monde le sait ! -, on ne vient pas à la campagne, à 45 kilomètres de Nantes, pour habiter dans un immeuble.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Madame la sénatrice, qu'un manque de dialogue territorial soit parfois à déplorer, c'est une évidence ; que les services de l'État fassent preuve de raideur, à l'occasion, dans leur appréciation des dossiers, c'en est une autre. Faut-il pour autant revoir l'intégralité des règles ? Les collectivités ont consenti des investissements importants pour se mettre en conformité : à ce jour, 60 % d'entre elles et neuf régions ont déjà modifié leurs documents d'urbanisme. Nous devons veiller à ne pas fragiliser cet équilibre collectif.

Vous l'avez compris, je ne suis pas du tout hostile à l'idée d'un pouvoir de différenciation ou d'une appréciation territoriale de la sobriété foncière. Les enjeux de stock que vous évoquez sont essentiels. Des outils existent d'ailleurs déjà, qu'il s'agisse de la garantie communale d'un hectare pour les communes peu denses ou des dispositions relatives au trait de côte.

Le débat est ouvert ; peut-être pouvons-nous le conduire territoire par territoire. C'est un premier pas très important que nous franchissons concernant les emprises industrielles : en les extrayant du décompte global, nous garantissons que ces projets d'envergure nationale, logements et infrastructures annexes compris, ne viendront pas saturer l'enveloppe foncière locale.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. - À l'heure où l'on évoque sans cesse l'urgence du logement, je trouve curieux de restreindre ainsi nos capacités foncières. Je parle depuis un département, la Loire-Atlantique, dont la démographie est très dynamique...

J'ajoute que cette problématique ne concerne pas uniquement les zones rurales. Songez au site d'Airbus à Saint-Nazaire : l'assemblage d'avions exige la mobilisation de surfaces considérables.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - C'est précisément pour cette raison, madame la sénatrice, que nous accompagnons les porteurs de projets et les collectivités dans la transformation des friches industrielles. C'est aussi pourquoi nous avons fait droit à la demande du Sénat visant à sanctuariser le foncier nécessaire aux grands projets industriels.

Pour ce qui est des métaux rares, madame la sénatrice Berthet, un décret facilitera prochainement l'exploitation des anciens résidus miniers. Cette mesure est la mise en oeuvre concrète du règlement européen sur les matières premières critiques ; le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sera chargé, sur fonds publics, de caractériser et d'évaluer les gisements de résidus présentant un intérêt stratégique. Il appartient désormais aux opérateurs économiques de s'organiser pour constituer les stocks nécessaires à notre souveraineté.

Sur le plan réglementaire, des dispositions seront prises pour sécuriser nos approvisionnements et nos stocks stratégiques en matériaux critiques. L'Union européenne impose aux États membres de constituer, d'ici à 2027, des réserves obligatoires correspondant à 10 % de leurs besoins annuels en terres rares. Pour piloter la mise en oeuvre nationale de cette obligation, un référent a été désigné au sein de nos services dès le début de l'année 2026.

M. Olivier Rietmann. - Quant à moi, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le devenir des étangs piscicoles, particulièrement nombreux en Haute-Saône. Mon département est couvert de tels ouvrages - plus de 4 000 -, dont 1 500 forment ce que l'on appelle le plateau des Mille étangs, encore appelé « petite Finlande ». Ces étangs constituent non seulement un atout touristique et piscicole, donc économique, majeur, mais ils sont également de véritables réservoirs pour une biodiversité bien particulière.

Nos collègues Nadia Sollogoub, sénatrice de la Nièvre, et Guillaume Chevrollier, sénateur de la Mayenne, ont obtenu, par amendements au projet de loi d'orientation agricole, la modification des articles L. 431-6 et L. 431-9 du code de l'environnement. Le premier donne enfin une définition légale aux étangs piscicoles, le second reconnaît que « Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d'usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d'aménités et, à ce titre, font l'objet d'un soutien spécifique. » Ces mesures doivent être précisées par un arrêté de la ministre de l'agriculture.

Or, un an après leur adoption, cette mesure d'application continue de se faire attendre. Lorsque j'interroge la ministre de l'agriculture, on me répond que sa publication est suspendue à l'avis du ministre de l'écologie, tout en admettant que vos services n'ont toujours pas été sollicités à ce sujet. Je me retrouve ainsi dans la situation originale de devoir assurer la liaison entre deux cabinets ministériels pour mettre fin à ce travail en silo que je combats de longue date !

Il y a urgence : les propriétaires de ces étangs piscicoles sont inquiets et ils attendent avec impatience l'arrêté. Les ouvrages dont nous parlons font l'objet d'attaques régulières et de menaces d'arasement au nom de la création de zones humides. Les amendements que j'ai évoqués ont précisément été votés pour protéger ces étangs. Avez-vous été consulté, monsieur le ministre ? Suivez-vous ce dossier ? Du côté du ministère de l'agriculture, la volonté d'avancer est réelle. Comptez-vous faire en sorte que cet arrêté puisse être pris rapidement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Sur le principe, monsieur le sénateur, il n'y a évidemment aucune difficulté. Je vais examiner, à très brève échéance et avec mes services, les modalités permettant de débloquer la publication de cet arrêté.

J'ajoute toutefois un élément de complexité au tableau : le dossier de la pêche professionnelle relève de ma collègue Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

M. Olivier Rietmann. - Vous voilà à votre tour porteur du message !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Nous allons accélérer le processus, monsieur le sénateur, et je vous prie de nous excuser pour ce retard.

Plus largement, en matière de pisciculture comme en matière d'élevage - et cela vaut pour tous les régimes des ICPE -, notre objectif est de simplifier et d'accélérer la concrétisation des projets, sans pour autant affaiblir nos exigences environnementales.

Mon propos, je le précise, concerne la pérennisation des étangs existants, et non la création de nouveaux ouvrages. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous reviendrons vers vous très rapidement à ce sujet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour le temps que vous nous avez accordé cet après-midi. Les questions ont été nombreuses et nos échanges appellent une suite : nous continuerons à dialoguer avec vous sur ces dossiers majeurs, essentiels pour nos territoires dans leur diversité.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 15.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 11 h 30.

Audition de M. François Jacq, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - En application de l'article 13 de la Constitution, et quasiment un an après sa précédente audition, nous avons le plaisir d'accueillir M. François Jacq, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (Cnes). Je rappelle que le président du conseil d'administration du Cnes en est le dirigeant exécutif et porte le titre de président directeur général du Cnes.

Cette nomination ne peut intervenir qu'après audition devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition est publique et ouverte à la presse. Elle sera suivie d'un vote, qui se déroulera à bulletin secret. Je rappelle que les délégations de vote ne sont pas autorisées et que le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale. Celle-ci entendra M. Jacq cet après-midi ; nous dépouillerons donc les bulletins à l'issue de cette seconde audition, vers 17 heures.

En vertu du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés dans les deux commissions représentait, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Comme je le rappelais au début de mon propos, nous vous avions déjà entendu, monsieur Jacq, le 29 avril 2025, dans le cadre d'une audition en application de l'article 13 de la Constitution pour le même poste. Il s'agissait à l'époque d'achever le mandat de cinq ans de Philippe Baptiste, qui avait été nommé en 2021 et qui était devenu ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en décembre 2024.

Cette fois-ci, vous seriez nommé pour un mandat plein de cinq ans.

Je voudrais rappeler très brièvement votre parcours. Ingénieur des mines, vous avez été conseiller pour l'industrie, la recherche et l'énergie au cabinet du Premier ministre François Fillon et avez dirigé plusieurs établissements publics de premier plan : l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) de 2000 à 2005 ; Météo-France de 2009 à 2013, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) de 2013 à 2018 ; enfin, de 2018 à 2024, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Avant de passer la parole à notre collègue Franck Montaugé, rapporteur sur cette nomination, comme la fois précédente, je souhaite rappeler que le Cnes est un établissement public industriel et commercial (Épic) créé en 1961, qui réunit toutes les fonctions permettant au Gouvernement français de définir et de mettre en oeuvre sa stratégie spatiale, tant dans le domaine civil que dans le domaine militaire. Il gère la base de lancement de Kourou en Guyane, port spatial de l'Europe, et représente la France à l'Agence spatiale européenne (ESA).

Comme nous vous avons entendu récemment, cette audition aura vocation à être plus courte que celle de l'an dernier. Je note toutefois qu'elle s'inscrit dans un contexte où l'espace fait les gros titres de l'actualité, avec le séjour de l'astronaute française Sophie Adenot dans la station spatiale internationale (ISS) et la mission Artemis II de la Nasa, préfigurant le retour d'hommes et - je l'espère - de femmes sur la Lune cinquante ans après les dernières missions Apollo. En effet, seuls douze hommes ont marché sur la Lune à la suite de Neil Armstrong et Buzz Aldrin. Je serais à cet égard intéressée par votre point de vue sur les vols habités et l'exploration spatiale, ainsi que sur la place qu'y prend le Cnes.

Après les questions de Franck Montaugé, vous aurez le loisir de lui répondre, après quoi les autres membres de la commission vous poseront leurs questions.

M. Franck Montaugé, rapporteur. - En premier lieu, monsieur Jacq, je souhaiterais que vous nous fassiez part des enseignements que vous tirez de l'année passée au Cnes, l'« agence spatiale française ». En quoi et sur quels points ou sujets à forts enjeux pour le Cnes, votre vision stratégique, prospective et opérationnelle a-t-elle été infléchie, voire modifiée ?

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2022-2025 du Cnes vient de s'achever. Un bilan en a-t-il été effectué ? Où en est l'élaboration du nouveau COP avec vos tutelles et quel projet pour l'établissement souhaitez-vous porter ? Comment s'inscrira-t-il dans la stratégie spatiale nationale à l'horizon 2040 ?

Je voudrais aborder quatre thèmes : l'accès autonome à l'espace de l'Europe ; le volet spatial du plan France 2030 ; la recherche ; la connectivité spatiale et les constellations de satellites.

Premièrement, pour ce qui concerne l'accès autonome de l'Europe à l'espace, huit lancements sont prévus pour Ariane 6 en 2026, dont plusieurs pour la constellation de satellites Kuiper d'Amazon et un nouveau lancement pour Galileo. En 2027, Ariane 6 devrait atteindre sa période de stabilité d'exploitation, avec une cadence de référence de neuf lancements par an et un soutien public de 340 millions d'euros par an. Dans un contexte géopolitique marqué par le tempo chaotique des intérêts nord-américains, pensez-vous qu'Ariane 6 peut bénéficier des attentes des clients qui ne souhaiteraient pas avoir recours aux opérateurs américains, russes ou chinois ?

Où en sont les projets français de micro-lanceurs et de lanceurs réutilisables, en particulier celui de l'entreprise MaiaSpace ? Je rappelle qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour garantir notre accès autonome à l'espace et renforcer notre compétitivité vis-à-vis des Américains de SpaceX.

Deuxièmement, s'agissant du volet spatial du plan France 2030, doté de 1,5 milliard d'euros, le Cnes a joué depuis 2022 un rôle clé en identifiant les marchés émergents grâce à l'Observatoire du spatial, en proposant des feuilles de route pour stimuler l'innovation et la recherche de solutions industrielles dans ces domaines, puis en réalisant les appels d'offres correspondants. Considérez-vous que le triple objectif assigné au volet spatial de France 2030 - développer l'écosystème de start-up dédiées au spatial connu sous le nom de « Newspace » ; investir dans les technologies de rupture qui façonneront l'avenir du spatial ; cibler les investissements sur les marchés porteurs - a de bonnes chances d'être atteint ?

Troisièmement, concernant la recherche, le spatial est au coeur des avancées scientifiques dans de nombreux domaines : connaissance de l'univers et du système terrestre, science de la matière ou science de la vie, mais également recherches appliquées au service de l'économie et de la société. Or 90 % des programmes de recherche du Cnes résultent de coopérations internationales, au niveau européen dans le cadre de l'ESA, mais également avec la Nasa américaine. Quels sont les impacts de la politique isolationniste de l'administration Trump sur les projets gérés par le Cnes et/ou l'ESA en partenariat avec la Nasa ? Avez-vous dû abandonner certains projets ? Avez-vous trouvé des partenaires internationaux de substitution - Japon, Inde, etc. - ? Dans quelle mesure ces difficultés avec le partenaire historique américain constituent-elles une opportunité de renforcer l'autonomie stratégique européenne en matière spatiale ?

Des scientifiques du Cnes s'inquiètent à juste titre des arbitrages budgétaires défavorables au programme d'observation de la Terre, par exemple le projet AOS-C²Omodo. Ils pointent aussi un problème de méthode dans la prise de décision ; selon eux, la communauté scientifique n'est pas réellement associée. Ce projet vise à réunir des informations précieuses qui alimentent notre compréhension du climat et de ses évolutions. Les enjeux sont donc considérables. La Nasa s'en est retirée sur la base des positions négationnistes - c'est là mon interprétation personnelle - du président Trump en matière de climat. Comment prendrez-vous en compte cette demande d'échanges approfondis exprimée par les scientifiques du Cnes directement concernés ? Dans quel sens arbitrerez-vous le budget des programmes d'observation de la Terre ?

Quatrièmement, pour ce qui concerne la connectivité spatiale et les constellations de satellites, nous avons récemment reçu le PDG d'Eutelsat, et évoqué avec lui les enjeux essentiels de souveraineté que posent les constellations de satellites, la capacité d'Elon Musk de menacer les Ukrainiens de leur refuser l'usage de Starlink, puis la suppression effective de cet usage pour les Russes. Le développement du programme Iris² (infrastructure de résilience, d'interconnectivité et de sécurité par satellite) apparaît à cet égard décisif pour garantir l'autonomie stratégique de l'Union européenne dans le domaine des communications gouvernementales sécurisées.

Les décisions prises à l'occasion de la dernière conférence ministérielle de l'ESA concernant la constellation Iris² ont-elles été à la hauteur des enjeux ? Le développement du programme est-il aujourd'hui pleinement sécurisé ?

M. François Jacq, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales. - Au cours des dix derniers mois écoulés, des événements positifs se sont produits - je n'y suis pour rien, mais il convient de le souligner.

Le bilan des tirs d'Ariane a été impressionnant, et salué, qu'il s'agisse du lancement des satellites Galileo de décembre ou du premier lancement de la constellation de satellites Kuiper de février.

Plusieurs instruments, issus des travaux remarquables du Cnes et de l'ensemble de la communauté scientifique française, ont été envoyés dans l'espace : MicroCarb, satellite de mesure du CO₂ ; l'instrument Iasi-NG (interféromètre atmosphérique pour le sondage infrarouge nouvelle génération), porté par un satellite de l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (Eumetsat) ; l'horloge atomique Pharao (projet d'horloge atomique par refroidissement d'atomes en orbite), arrivée sur la station spatiale internationale, qui permet de mesurer le temps avec une précision inconnue jusqu'alors et de tester des théories physiques sophistiquées. Enfin, la constellation de quatre satellites d'observation CO3D (constellation optique en 3D) a été mise en orbite au cours de l'année ; ce projet qui relève à la fois du civil et du militaire vient compléter les outils patrimoniaux d'observation de la Terre et de capacité à bâtir des modèles de surface.

Par ailleurs, la conférence ministérielle de l'ESA, qui s'est déroulée en novembre 2025 à Brême, fut l'occasion de montrer que la France avait trouvé un point d'équilibre en dépit des contraintes budgétaires, et qu'elle était présente sur divers projets.

Enfin, la stratégie spatiale nationale 2025-2040 a été annoncée par le Président de la République, le 12 novembre à Toulouse, au Commandement de l'espace (CDE).

Tels sont les progrès qui ont été accomplis au cours des dix derniers mois.

J'en viens à mon retour d'expérience à proprement parler. J'avais indiqué lors de ma dernière audition que l'espace était un lieu de plus en plus conflictuel - il est le théâtre d'opérations menées par des forces armées -, que son environnement industriel était en plein bouleversement et que la géopolitique actuelle était complètement instable. Je n'ai pas été démenti durant la période qui vient de s'écouler, laquelle a bien confirmé que l'approche duale et les liens avec le système de défense étaient des éléments clés de ce monde - une tendance qui se renforce.

Concernant l'instabilité des partenariats, évoquée par M. le rapporteur, ainsi que par Mme la présidente au sujet du vol habité, je vais vous parler d'un séminaire organisé par la Nasa à Washington, voilà deux semaines, portant sur le vol habité et l'exploration lunaire. Le plan d'avenir exposé par la Nasa à cette occasion a profondément remis en cause ce qui avait été acté avec l'Agence spatiale européenne. Ainsi, le projet Gateway de station spatiale en orbite autour de la Lune a été mis de côté, alors qu'il s'agissait de l'une des contributions européennes aux accords Artemis nous liant aux États-Unis. L'instabilité partenariale est donc bien toujours plus forte.

Face à cette situation, j'avais suggéré cinq pistes : affirmer la dimension européenne ; renforcer notre approche duale ; travailler davantage avec l'écosystème industriel ; continuer de soutenir la science ; considérer le Cnes comme un outil opérant dans le contexte.

Concernant la dimension européenne, mon opinion n'a pas changé : c'est un élément clé. Or les choses ne vont pas vraiment dans la bonne direction à cet égard, puisque l'on observe au niveau européen des tendances centrifuges. Ainsi, les Allemands construisent de façon solitaire leur stratégie spatiale de défense, et les Italiens ont des projets similaires, ce qui suscite nos inquiétudes.

Faut-il pour autant abandonner l'idée selon laquelle c'est avec l'Europe qu'il faut travailler dans ce domaine ? Pour ma part, je ne le crois pas. En effet, si nous acceptons la division de nos forces, aucun État européen, y compris l'Allemagne, ne pourra atteindra la taille critique et l'échelle nécessaire pour relever les défis qui se présentent. Nous n'avons pas d'autre solution que de continuer à convaincre nos partenaires en faisant valoir, par exemple, que le programme Iris² - que vous avez mentionné, monsieur le rapporteur - nous permettra de nous affranchir de notre dépendance à l'égard de Starlink, ce qui est absolument essentiel.

Autre élément clé : les perspectives budgétaires de l'Union européenne dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, qui est en cours de négociation. Il faut qu'une enveloppe significative soit consacrée au domaine spatial, à la fois pour financer les grands programmes « classiques » de l'Union, mais aussi les projets de lanceurs et d'observation pour des besoins de défense. Si l'optimisme n'est pas d'actualité sur ce point, nous ne devons cependant pas baisser les bras.

Je suis convaincu - peut-être encore davantage que lors de ma dernière audition - de la nécessité d'une approche duale. Le travail mené au sein du Cnes démontre la capacité de celui-ci à travailler plus, et mieux encore, avec le ministère des armées, le CDE et la direction générale de l'armement (DGA). Les échanges que nous avons eus au cours des derniers mois ont montré qu'il existait une volonté partagée de ces acteurs de coopérer, ce qui me rend optimiste.

L'inauguration du Commandement de l'espace - la partie opérationnelle du pilotage des opérations spatiales -, à Toulouse, a été l'occasion de constater les résultats de son partenariat avec le Cnes. Nous travaillons en parallèle avec la DGA pour renforcer cet aspect dual. Dans un contexte budgétaire contraint et un environnement géopolitique difficile, la circulation des technologies d'un univers à l'autre et le soutien mutuel sont, là encore, essentiels.

S'agissant de l'écosystème industriel, j'avais dit lors de ma dernière audition qu'il fallait le soutenir. Je considère désormais qu'il faut aller plus loin en envisageant une véritable politique industrielle, et notamment recenser les acteurs clés, domaine par domaine. Trouver des idées et faire émerger une grande quantité de start-up, c'est très bien, mais la situation finit inévitablement par se consolider, car c'est le meilleur qui gagne. L'une des missions du Cnes est d'accompagner ce mouvement et de bâtir avec les industriels une relation, à la fois, exigeante - nous devons garantir que l'argent du contribuable est investi à bon escient - et de nature à nous enrichir mutuellement.

Le Cnes est le gardien d'un socle de compétences que les marchés et les exigences commerciales ne permettent pas forcément de préserver. Il doit aussi préparer l'avenir, en ouvrant des champs d'études qui n'existent pas encore chez les industriels. Telle est la façon dont nous devons, selon moi, travailler avec l'industrie.

Pour ce qui est de l'importance de la science, je reviendrai sur ce point dans mes réponses à M. le rapporteur. Je travaille depuis trente ans dans des établissements scientifiques et techniques ; j'espère avoir contribué à leur développement.

Mon expérience au sein du Cnes durant ces dix mois a fait évoluer ma vision des choses. J'ai rarement vu, au fil de ma longue carrière, un endroit où la passion, l'enthousiasme et la jeunesse étaient aussi présentes, et ce, quels que soient l'âge et l'ancienneté de ceux qui y travaillent. C'est un extraordinaire atout !

Le secteur spatial ayant beaucoup changé depuis 1961, date de la création du Cnes, d'aucuns se sont demandé si une agence spatiale était encore d'actualité. Pour ma part, j'ai la conviction que nous en avons besoin, et celle-ci est encore plus ancrée depuis que j'ai observé la masse de compétences que recèle le Cnes. Au vu des menaces et des difficultés que nous rencontrons, du dialogue à instaurer avec le monde industriel et du soutien à lui apporter, ainsi que de la nécessité d'aider les utilisateurs à se saisir du spatial, nous avons besoin d'une agence spatiale ayant les compétences techniques adéquates pour réaliser des projets et travailler avec les acteurs concernés.

Ces compétences sont saluées par nos partenaires internationaux. On pourrait se dire que le respect suscité par le Cnes est lié à la France ; or notre pays ne se compare dans le domaine spatial ni aux États-Unis ni à la Chine. Pour autant, les Chinois sont attentifs à nos compétences et souhaitent travailler avec nous. Je souhaite insister sur cette capacité, ce potentiel et le projet collectif qu'il convient de bâtir avec les équipes du Cnes, car ils sont véritablement encourageants.

J'en viens aux quatre thèmes abordés par M. le rapporteur.

Premier thème : l'accès autonome à l'espace. Sur ce sujet, il a dit l'essentiel. Ariane 6 affiche la montée en cadence d'un lanceur international la plus rapide des vingt dernières années, et c'est l'ESA qui le dit. Ce résultat est meilleur que celui de la plupart des lanceurs internationaux. Quatre lancements remarquables ont eu lieu en 2025, nous en visons sept à huit en 2026, et un peu davantage l'année suivante. J'insiste sur un point : le lancement de février 2026, qui a mis en orbite 32 satellites de la constellation Kuiper, concernait une Ariane dans sa configuration A64, c'est-à-dire avec quatre boosters, soit une configuration que nous n'avions pas encore testée ; et il s'est passé sans difficulté.

M. le rapporteur m'a demandé si l'on pouvait tirer avantage du paysage diplomatique actuel. Il convient d'être modeste : nous parlons d'une dizaine de lancements, là où SpaceX en effectue cent soixante par an. Pour autant, le fait qu'Amazon, dont Kuiper est une filiale, vienne lancer d'Ariane un certain nombre de satellites de sa constellation est une bonne chose ; elle utilisera aussi son propre lanceur, mais, en tout cas, pas uniquement un lanceur Falcon. C'est un signe : certains acteurs perçoivent le danger que peut représenter une situation de monopole et de contrôle, et comprennent l'intérêt de disposer de solutions alternatives. Ce facteur doit continuer à jouer, et c'est en ce sens que travaillent ArianeGroup et Arianespace.

Le lanceur Maia est un lanceur de taille intermédiaire. L'objectif, développé au sein de l'entreprise MaiaSpace, filiale d'ArianeGroup, est de tester des lanceurs réutilisables, dans la perspective de disposer demain de lanceurs lourds - en effet, aujourd'hui, Ariane 6 n'est pas réutilisable, contrairement à un lanceur Falcon.

Le projet Maia progresse bien et son premier vol est prévu pour 2027. Nous disposerons alors d'un lanceur dont la capacité d'emport est comprise entre une et deux tonnes. Outre l'intérêt d'avoir une gamme de lanceurs - lourds et intermédiaires, selon les besoins -, nous pourrons mettre à disposition de l'ensemble de la filière les savoir-faire technologiques que nous aurons acquis en matière de réutilisabilité.

Deuxième thème : le volet spatial du plan France 2030. Les calendriers doivent être précis. Nous venons de signer les derniers contrats de l'enveloppe spatiale dudit plan ; cela signifie que certaines actions commencent à peine. Je ne me hasarderai pas sur le terrain du bilan, car ce serait trop tôt au regard de projets lancés depuis seulement deux ans ; il faudra observer l'évolution cette année ou lors des deux années qui viennent.

Nous avons lancé dans ce cadre beaucoup d'idées, et toutes ne vont pas prospérer. L'enjeu sera de capitaliser les savoir-faire acquis au travers de ces projets pour en tirer bénéfice. M. le rapporteur parlait de ciblage : en effet, il y aura moins d'acteurs à la fin du processus, et nous nous concentrerons sur ceux qui auront le mieux réussi.

S'agissant des thèmes clés, ce qui va se passer avec les lanceurs sera déterminant. Si je prends l'exemple de Maia, nous verrons sur quels acteurs le projet se concentrera à l'horizon 2027-2028. Des contrats prévus dans le plan France 2030 ont déjà commencé à porter leurs fruits ; c'est le cas pour les services en orbite, ou In-Orbit Servicing (IOS), qui permettent d'alimenter un satellite, de lui injecter du carburant ou de le réparer pour prolonger sa durée de vie. Des entreprises existent dans ce domaine, et je veux insister sur le caractère dual, là aussi, de ces interventions : en réparant un satellite, on peut éventuellement lui nuire ; il convient donc que les technologies soient communes.

Troisième thème : la recherche. Tous les chercheurs travaillant dans le domaine spatial au sein des organismes de recherche et des universités sont soutenus par le Cnes, ce qui est extrêmement important.

M. le rapporteur m'a demandé ce qu'il en était de la politique américaine. La situation est compliquée car, de surcroît, cette politique est variable, comme je m'en suis aperçu au cours des dix derniers mois. Ainsi les États-Unis avaient-ils décidé de mettre fin à la mission Rosalind Franklin (RFM) d'exploration martienne, qui avait été envisagée en mai-juin 2025 : ils ne fournissaient donc plus ni matériaux ni lanceur ; or, désormais, ils les fournissent à nouveau, ce qui représente un soutien pour ce projet de l'Agence spatiale européenne. Nous ne sommes donc pas très au clair sur la politique américaine qui est suivie...

Par ailleurs, deux éléments sont concomitants : si, d'un côté, certaines positions américaines sont effectivement pour partie idéologiques - pour ce qui concerne le climat, par exemple -, de l'autre, l'appareil américain continue à fonctionner selon les procédures qui étaient en vigueur auparavant, avec des processus scientifiques de sélection, etc. L'alignement de ces deux éléments n'est pas complètement évident...

Ainsi, si les Américains n'ont pas retenu notre projet Odysea d'altimétrie spatiale, c'est pour une raison non pas idéologique, mais de compétition entre plusieurs projets d'observation de la Terre : nous sommes arrivés en finale, mais un autre projet l'a emporté. Il faut donc regarder les choses de près.

M. le rapporteur m'a interrogé sur le projet AOS (Atmosphere Observing System) de sondage atmosphérique, qui faisait l'objet d'un accord entre les États-Unis, le Japon et la France. L'opération prévue était compliquée sur le plan technique puisque le sondage est effectué par deux radiomètres, l'un étant porté par un satellite japonais, l'autre par un satellite américain. Les Américains ont annulé ce projet, cette fois-ci pour une raison idéologique, ce qui met en cause son avenir - nous n'avons plus ni plateforme ni lanceur.

Parallèlement, le Cnes fait face à un certain nombre de difficultés financières, les crédits du programme 193 « Recherche spatiale » étant inférieurs, dans la loi de finances pour l'année 2026, à ce qu'ils étaient en 2025. Nous devons donc, au sein du Cnes, dégager les économies qui nous sont demandées. Certains projets devront être arrêtés ; mais les décisions ne sont pas encore prises et rien n'est finalisé à cet égard. Je veux être absolument clair : tous les projets seront examinés, dont celui d'AOS. Les signaux d'alerte qui vous sont parvenus, monsieur le rapporteur, sont tout à fait légitimes ; il est respectable, logique et compréhensible que les porteurs d'un projet souhaitent qu'il perdure.

J'ai été auditionné plus tôt dans la matinée par la commission de la défense de l'Assemblée nationale, et l'on m'y a demandé si le Cnes avait assez d'argent. J'ai répondu qu'un patron n'avait jamais assez d'argent ; je ne suis donc pas heureux d'en avoir moins. Pour autant, je sais que le secteur spatial n'est pas seul au monde, que nous devons nous inscrire dans le contexte français et trouver un équilibre budgétaire. J'indique, à cet égard, que les programmes français d'observation de la Terre bénéficient d'une contribution très significative de la part de l'Agence spatiale européenne, puisque la conférence ministérielle de Brême a alloué, pour les trois ans qui viennent, plus de 420 millions d'euros au programme FutureEO (Future Earth Observation).

Nous rendrons compte devant les comités scientifiques lorsque nos décisions budgétaires seront prises : chacun pourra ainsi mesurer nos arbitrages. Quelles que soient les options retenues, cela ne sera pas facile et il y aura inévitablement des regrets.

Quatrième thème : la connectivité spatiale et les constellations de satellites. À cet égard, Iris² est absolument majeur. Lancé par l'Union européenne sous l'égide du précédent commissaire chargé de l'espace, Thierry Breton, ce projet de connectivité sécurisée a une composante gouvernementale et une composante commerciale classique, puisque l'opérateur français et européen Eutelsat y est impliqué. Quoi qu'il en soit, c'est un projet de la Commission européenne.

Nous voyons quel est le lien entre Iris² et le monde quelque peu agité dans lequel nous vivons, puisque son lancement a été concomitant de l'invasion de l'Ukraine et de l'accompagnement des opérations militaires par le fournisseur d'accès à internet par satellite Starlink. Alors que ce projet est en passe d'être développé par la Commission européenne, il est menacé, ou se trouve à tout le moins dans un contexte peu favorable, du fait de l'annonce faite par le ministre fédéral de la défense allemand Boris Pistorius : l'Allemagne va consacrer 35 milliards d'euros au spatial, dont une dizaine de milliards pour une nouvelle constellation de connectivité sécurisée qui pourrait être perçue comme une concurrence potentielle à Iris² - à Starlink aussi d'ailleurs - ; et l'on observe aussi des tendances centrifuges du côté de l'Italie.

Nous ne devons pas baisser les bras, car nous ne réussirons à faire aboutir ce projet essentiel que si nous agissons en Européens. Il nous faut donc convaincre nos partenaires de nous rejoindre. Au pire, si l'Allemagne devait exprimer des besoins spécifiques en matière de défense, nous pourrions, a minima, trouver un mode de coordination entre les diverses constellations.

M. le rapporteur m'interrogeait sur la disponibilité des moyens concernant Iris². Ils sont là, mais nous en saurons plus à la fin avril, lors du « rendez-vous n° 1 », c'est-à-dire le moment où les industriels consultés pour proposer les satellites et les charges utiles doivent rendre leur copie à la Commission européenne. Nous verrons alors s'ils respectent les prix et les délais. Je ne me fais pas trop d'illusions : dans ce genre d'affaires, c'est toujours un peu plus cher que ce que l'on avait imaginé au départ ; de plus, les spécifications du projet sont importantes. Nous devrons faire un effort en termes non seulement de performance technique mais aussi de compétitivité.

Pour conclure, ces dix mois passés au Cnes ont été assez chargés. Compte tenu du plaisir que j'ai à travailler avec ses équipes et dans cet environnement, je suis prêt, si telle était votre décision, à « rempiler ».

M. Patrick Chaize. - Je serai très bref, M. Jacq ayant répondu par avance aux questions que je souhaitais poser sur l'opération Iris². Je me contenterai donc de le remercier d'avoir mis en évidence les points communs entre le Cnes et le Sénat : la jeunesse et la passion !

M. Bernard Buis. - Il y a presque un an, je vous posais la question suivante : comment la France doit-elle se saisir des missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales ? Vous m'aviez répondu qu'il convenait de prendre des mesures pour mieux comprendre et connaître l'espace avant d'envisager une quelconque exploitation de celui-ci. Quelle est votre position aujourd'hui ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les tergiversations à l'échelon européen ne menacent-elles pas la faisabilité technologique de l'opération Iris² ? La disponibilité des fréquences pour les constellations de satellites peut notamment poser problème.

M. François Jacq. - L'application sur les fréquences à occuper a été déterminée selon ce que nous avons été capables de faire dans le cadre du projet OneWeb. Nous avons un droit de priorité, ce qui n'est pas négligeable vu la logique du « premier arrivé, premier servi » qui prévaut.

Il est clair, monsieur Buis, que les choses se sont accélérées au cours des dix derniers mois. L'atelier organisé par la Nasa à Washington avait pour objet le retour d'astronautes américains sur la Lune d'ici à 2030, avant les Chinois. Dans cette perspective, des bases lunaires doivent être établies ; elles permettront de chercher des ressources.

C'est un projet ambitieux, nous verrons ce qu'il adviendra. De nombreuses incertitudes subsistent sur le type de ressources exploitables et leurs modalités d'extraction. L'idée d'un eldorado de la ressource spatiale, qu'elle soit ou non minérale, reste encore très lointaine.

M. Henri Cabanel. - Vous dites vouloir conforter votre position de leader européen, face à la stratégie développée par les Allemands et les Italiens. Existe-t-il une stratégie à l'échelle européenne ? Il pourrait être intéressant de mutualiser les moyens, afin d'être plus compétitifs et plus forts.

Que cherchent les Allemands et les Italiens en se lançant dans la bataille pour l'espace ? La France a-t-elle un sentiment de supériorité qui l'empêcherait de dialoguer avec ces partenaires européens pour arrêter une vision commune ? Il me semble, vu la situation géopolitique actuelle, que l'union fait la force.

M. Franck Montaugé, rapporteur. - Peut-on faire le parallèle avec le système de combat aérien du futur (Scaf), qui rencontre un certain nombre de difficultés ?

M. François Jacq. - Le Scaf dépasse mon champ de compétences, mais certains parallèles peuvent être faits.

Je ne crois pas que la France fasse preuve d'arrogance. Nous sommes un moteur de la coopération et nos relations avec les Allemands et les Italiens sont bonnes. L'Allemagne a établi un contrat de coalition qui mentionne le domaine spatial comme l'un des piliers de la reconstruction industrielle nationale. Il y a là une dimension de conquête.

Sur le plan géopolitique, faut-il s'attendre à un conflit en Europe ? Quel positionnement doit-on avoir vis-à-vis de la Russie ? Quand doit-on disposer de moyens capacitaires ? Il me semble que l'Allemagne souhaite servir son industrie et faire cavalier seul, ce qui sera, à terme, dommageable pour tout le monde.

Nos collègues italiens, quant à eux, sont très pragmatiques, ce qui les amène à regarder toutes les options. Les pouvoirs publics italiens discutent de partenariats avec Starlink, de constellations autonomes ; ils évoquent aussi le projet Iris². Aucune voie n'est fermée pour eux, car ils souhaitent trouver la solution qui leur convient le mieux.

Le temps présent n'est pas favorable à l'optimisme, mais il faut que nous parvenions à forger une conviction commune pour éviter la division.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. François Jacq aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons achevé l'audition de M. François Jacq, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales. Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition.

Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Il est procédé au vote.

La réunion est close à 12 h 30.

Dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le président de la République, de M. François Jacq aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Après dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. François Jacq à la présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (simultanément à celui de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale), le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 38

Bulletins blancs : 5

Bulletin nul : 0

Pour : 26

Contre : 7

La commission donne un avis favorable à la nomination de M. François Jacq aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.