COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 09h10 

L'exclusion des unités de valorisation énergétique du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) - Examen d'une proposition de résolution européenne

M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, deux points sont inscrits à notre ordre du jour ce matin, le compte rendu de notre déplacement en Espagne, que je ferai tout à l'heure, ainsi que l'examen d'une proposition de résolution européenne sur l'exclusion des unités de valorisation énergétique (UVE) du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE). Cette proposition de résolution européenne, qui a une dimension très concrète et importante pour les collectivités territoriales, présente un intérêt particulier et je remercie Claude Kern de nous présenter ses conclusions.

M. Claude Kern, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, la proposition de résolution que je vous soumets ce matin illustre parfaitement la difficulté à concilier une politique climatique ambitieuse avec des impératifs de souveraineté énergétique et de préservation d'une filière stratégique pour la gestion de nos déchets.

En effet, sous la pression du Parlement européen et dans le cadre du paquet « ajustement à l'objectif 55 », la directive 2023/959 du 10 mai 2023 prévoit que la Commission européen présente, au plus tard le 31 juillet 2026, au Parlement européen et au Conseil, un rapport évaluant la possibilité d'inclure, dès 2028, les installations d'incinération des déchets municipaux dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. À cet effet, la Commission européenne a ouvert une consultation publique entre le 15 avril et le 8 juillet 2025 et devrait publier dans les prochaines semaines son rapport.

Dans le contexte actuel d'ajustement des mécanismes européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qu'il s'agisse des marchés carbone ou du règlement sur le partage de l'effort, ainsi que dans un contexte de recherche de gisement de compétitivité et de souveraineté, il devenait indispensable de s'interroger sur la pertinence d'une telle inclusion.

L'incinération des déchets municipaux représente 116 unités de valorisation énergétique - dites UVE - réparties sur l'ensemble du territoire, y compris Saint-Barthélemy et la Martinique. Ces installations traitent près de 13,5 millions de tonnes de déchets, soit un volume équivalent à celui des déchets enfouis. Si le parc des UVE est vieillissant, sur la période 2023-2030, près de 33 installations devraient être rénovées pour un montant global de près de 8 milliards d'euros. La moitié de ces projets sont d'ores et déjà engagés et il serait regrettable que de nouvelles contraintes viennent compromettre leur réalisation.

La modernisation des UVE est stratégique pour plusieurs raisons : d'abord, les UVE remplissent une mission de service public en assurant le traitement des déchets. Elles assurent un débouché pour la fraction non recyclable des déchets, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement et contribuent ainsi à l'objectif de réduction des déchets dirigés vers les centres de stockage ; ensuite, au-delà de cette mission première, elles produisent une énergie locale, faiblement carbonée et à un coût maîtrisé. Elles génèrent près de 15,4 TWh de chaleur et près de 4,6 TWh d'électricité. Ainsi, une installation traitant de l'ordre de 100 000 tonnes par an permet de couvrir les besoins électriques d'une population de 30 000 à 50 000 habitants et les besoins en chaleur et en eau chaude sanitaire d'un parc de 6 000 à 10 000 logements. Par ailleurs, des gisements d'énergies supplémentaires sont encore à exploiter sur les UVE existantes.

L'inclusion des UVE dans le mécanisme de quotas est présentée comme une mesure incitative. Elle aurait pour effet de donner une valeur au carbone émis et ce signal-prix serait censé pousser à la mise en place de mesures de réduction de ces émissions. Cependant, les UVE disposent de peu de marges de manoeuvre pour réduire leurs émissions et ce mécanisme, loin de devenir stimulant, risque de se révéler contre-productif. En effet, les UVE ne peuvent pas sélectionner la « qualité » de leurs intrants et les émissions de gaz à effet de serre sont principalement imputables à la présence de plastiques dans les déchets.

En aval, la seule action envisageable consiste en la capture-stockage-utilisation du carbone. Or les technologies ne sont pas encore pleinement matures et les coûts d'investissements associés sont considérables : besoins en foncier, consommation énergétique et en ressources. En outre, il faut relever la faiblesse actuelle des débouchés pour le carbone ainsi produit. La troisième stratégie nationale bas-carbone envisage d'ailleurs une montée en puissance de ces technologies et leur forte contribution à la réduction des émissions d'ici 2040-2050.

En amont, la réduction de la quantité de déchets contenant du carbone fossile est nécessaire. Cependant, le positionnement des UVE et des collectivités, en bout de chaîne de traitement et éloignées des sources de production de ces déchets, ne leur permet pas de répercuter les coûts d'incinération sur les metteurs sur le marché. Elles ne peuvent donc pas inciter efficacement à la réduction des volumes en amont.

En conséquence, les surcoûts pour les collectivités pourraient s'élever à 700 ou 800 millions d'euros par an, soit une hausse du coût de la gestion des déchets par incinération de près de 45 %. Ces surcoûts auraient plusieurs conséquences néfastes : une augmentation des coûts pour les ménages ; une augmentation du coût de l'énergie produite ; un risque de report vers les décharges, en l'absence de contre-mesures adaptées. L'inclusion des sites d'enfouissement dans le SEQE-UE ne semble pas opportune car la méthode de suivi des émissions n'est pas encore suffisamment robuste ; enfin, on peut craindre dans ce cas un ralentissement drastique des investissements dans les UVE, alors qu'elles proposent une source d'énergie bas-carbone locale.

Par ailleurs, les collectivités, à l'instar de ce qui se passe avec la TGAP actuellement, risquent de ne pas bénéficier d'une redistribution des recettes tirées des allocations de quotas. Enfin, les collectivités risquent de devoir piloter la volatilité des prix des quotas alors que l'élaboration de leur budget est déjà complexe et que les contrats de délégation de service public devront être renégociés. Les retours d'expérience concernant l'inclusion précoce des UVE dans le SEQE-UE n'ont pas non plus démontré de résultats probants en matière d'amélioration du recyclage.

Je considère, en revanche, que des mesures visant à minimiser en amont la production de plastiques - comme la TGAP amont que nous défendons chaque année, ou le développement de mesures d'économie circulaire - constituent les leviers principaux pour réduire la part de carbone fossile dans les ordures ménagères résiduelles. Bien entendu, ces mesures devront tenir compte de la spécificité des territoires ultra-marins.

C'est pourquoi, en l'état, je considère, que l'inclusion obligatoire des installations d'incinération des déchets municipaux dans le système d'échanges de quotas d'émission européen n'est pas acceptable.

La Commission européenne a déjà commis, par le passé, des erreurs d'appréciation. Ne lui donnons pas l'occasion d'en commettre une nouvelle. Tel est l'objet de la proposition de résolution que je souhaitais vous présenter. Je vous remercie.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci pour cette présentation. Je cède la parole à Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. - Je suis un peu gênée par cette opposition de principe qui ne prendrait pas en compte certaines évolutions technologiques significatives. Aujourd'hui, dans certains secteurs, des installations, par exemple les cimenteries, réussissent à densifier leurs émissions pour pouvoir les capter et, in fine, diminuer leurs rejets atmosphériques. Certaines installations parviennent ainsi à capter 100 % de leurs émissions de CO₂ mais doivent continuer à payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), alors qu'elles sont devenues neutres, au regard de leurs émissions, sur le plan environnemental.

Plutôt que d'exclure cette possibilité, ne faudrait-il pas privilégier une incitation à aller vers des solutions technologiquement plus performantes et environnementalement plus vertueuses qui permettraient la conciliation des objectifs écologiques et économiques ?

Le risque est que, pour atteindre ses objectifs environnementaux, la Commission européenne impose des mesures drastiques sur les quotas d'émission dans d'autres secteurs qui sont peut-être moins matures ou pour lesquels nous n'avons peut-être pas encore de solutions. J'entends qu'aujourd'hui, l'ensemble des déchetteries municipales de l'Union européenne ne sont peut-être pas prêtes, mais instaurer, par principe, une exclusion généralisée me gêne un peu.

Mme Mathilde Ollivier. - Mon analyse va dans le même sens que celle qui vient d'être faite. Un certain nombre des arguments utilisés pour dire qu'il ne faut pas intégrer les incinérateurs dans le SEQE-UE confirment, a contrario, la nécessité de mettre en place des incitations à la réduction de leurs émissions.

Beaucoup de choses peuvent encore être faites pour améliorer la qualité des déchets entrants dans les unités d'incinération. La France reste un des pays les plus en retard dans l'Union européenne pour la mise en place de la consigne.

Le fait que les communes directement touchées ne soient pas responsables de la totalité de la production de ces déchets et soient finalement redevables de la mauvaise gestion des déchets des autres collectivités doit justement nous inciter à travailler sur l'ensemble de la chaîne, depuis la production de déchets jusqu'au meilleur ciblage de ce qui arrive dans ces unités de valorisation énergétique (UVE). Il faut donc favoriser un meilleur tri, que ce soit pour les biodéchets ou pour le plastique.

Vous indiquiez également que ces contraintes pourraient retarder la modernisation des UVE. Il me semble que cette inclusion permet de catalyser cette modernisation en ayant des incitations plus importantes à développer des solutions technologiques pour réduire la production de carbone par ces UVE.

Je suis donc, pour ma part, plutôt opposée à cette proposition de résolution européenne.

M. Vincent Louault. - Nous n'allons pas refaire tout le débat sur le flux de nos déchets, ce qui prendrait trop de temps. Nous avons des problèmes, très bien documentés, sur la qualité de nos chaînes de tri, sans oublier les problématiques sous-jacentes à la mise en oeuvre de la loi n? 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC). Celle-ci empêche les industriels de créer de vraies chaînes de valorisation, puisqu'on empêche la production de nouveaux plastiques. Pourquoi un industriel irait-il investir dans une chaîne dans laquelle il n'aura pas de matière première ? Il préfère le faire en Italie, en Espagne et partout en Europe. Je regrette que la loi AGEC n'ait pas été « dé-surtransposée » lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), comme je l'avais proposé en février dernier.

En tant qu'ancien président d'une unité de valorisation couvrant 140 000 personnes à Blois, je tiens à préciser que ces unités sont en fait des exutoires finaux. Une fois que l'on a fait le tri dans notre poubelle, que l'on a enlevé le biodéchet et le maximum de plastique, il reste ce que l'on appelle le « noir de poubelle ». Seuls deux exutoires peuvent être envisagés : l'enfouissement - mais ce n'est pas une solution idéale et le législateur l'interdit progressivement à bon droit - et les unités de valorisation énergétique.

Par ailleurs, la suppression totale du plastique des UVE serait contre-productive. Si les déchets sont mal triés et que le reste de biodéchets est trop important, le pouvoir calorifique de la tonne de déchets n'est pas suffisant pour permettre l'incinération. L'installation est obligée d'injecter du gaz pour fonctionner.

Il faut donc trouver un débouché pour ce « noir de poubelle », qui est un déchet quasiment ultime. On se trompe grandement en pensant que tout est recyclable. Aujourd'hui, tout ce qui est en dessous de la taille d'un téléphone portable n'est pas trié. Quand les déchets passent dans le trommel, ce grand ventilateur qui trie, les petits éléments partent en exutoire et vont à l'incinération ou à l'enfouissement.

Tout cela crée des surcoûts énormes pour les collectivités. En effet, lorsque le tri est mal fait, les déchets doivent passer par le centre de tri, pour un coût de 300 euros la tonne, puis partir à l'incinération ou à l'enfouissement, ce qui ajoute un coût supplémentaire de 150 euros la tonne auxquels s'ajoute enfin celui du transport. Comme ces déchets ne sont pas lourds, les coûts de transport sont de l'ordre de 100 à 150 euros la tonne.

Les UVE sont toutes plus ou moins anciennes et sont en cours de rénovation. J'ai participé à la rénovation de celle de Blois. La première des rénovations, à juste titre, concerne le système de filtration, qui fait qu'aujourd'hui, plus aucun polluant ne sort de la cheminée. Ce système est assorti d'un contrôle en continu de l'administration. Par conséquent, nous disposons aujourd'hui d'UVE qui sont totalement sûres et sécurisées. En ajoutant une taxe via le coût du carbone, nous allons automatiquement mettre à mal le modèle économique déjà difficile de ces UVE, sans pour autant trouver de débouchés pour les déchets ultimes.

Au bout du compte, c'est le contribuable qui sera le seul payeur, par le biais de la taxe sur les ordures ménagères. Je vous rappelle que nous avons déjà augmenté de 50 % tous nos coûts liés aux déchets, avec la mise en place du tri, des biodéchets et de tout un ensemble de mesures totalement justifiées.

Je suis donc très favorable à cette proposition de résolution européenne même si le message qu'elle porte peut paraître peu vertueux. Il faut que nous fassions très attention aux conséquences pour les ménages.

Vous avez indiqué que le coût de la gestion des déchets par incinération pourrait augmenter de près de 45 %. Je vous rappelle que la TGAP est déjà très punitive, car les collectivités ne sont pas en capacité de la récupérer. 

Depuis dix ans, nous nous battons sur les bancs du Sénat pour que la TGAP versée à l'État soit justement redistribuée aux collectivités afin de réaliser les investissements nécessaires notamment dans les déchetteries.

Les collectivités ont besoin d'une pause en matière de nouvelles normes et de nouveaux coûts. Le coût de la collecte, par exemple, est exorbitant : il a augmenté de 40 %. Le prix d'un camion est passé de 150 000 euros à plus de 300 000 euros. Le fait de trier dans différents bacs implique pour les camions de passer plusieurs fois dans la même rue. Ce qui est facile en ville devient extrêmement cher à la campagne.

Sous les quelques réserves déjà évoquées, je suis donc très favorable à cette proposition de résolution européenne. Nous représentons les collectivités territoriales. Il faut veiller à ne pas apporter aux nouveaux élus une mauvaise nouvelle qui serait de l'ordre du doublement de la TGAP. L'écologie punitive n'est pas le bon message à transmettre aux élus.

M. Jean-François Rapin, président. - Je suis effectivement sensible à cette démonstration par les coûts. Pendant quinze ans, j'ai été le vice-président d'une intercommunalité chargé de ce dossier. J'ai alors créé des déchetteries et réalisé beaucoup d'investissements. Le débat citoyen sur le sujet finit toujours par buter sur la question des coûts. Certains disaient : « avant, nous mettions tout dans notre poubelle, cela ne nous coûtait pas cher. Maintenant, on nous demande de travailler, de faire du tri, et cela nous coûte de plus en plus cher. ». Ce discours, certes très basique, a un écho particulièrement important, notamment dans le milieu rural, où la collecte coûte extrêmement cher. Dans les marchés, le prix est fonction du tonnage et du kilométrage.

Comme l'indiquaient nos collègues Christine Lavarde et Mathilde Ollivier, il y a aussi une réflexion de fond à avoir sur les évolutions technologiques. À mon époque, les unités de thermolyse constituaient la technologie montante : on ne brûlait plus, mais on chauffait avec du gaz qui à l'époque n'était pas cher. Aujourd'hui, quelles sont les nouvelles technologies disponibles ?

Mme Christine Lavarde. - Si l'on veut inclure ces installations dans le dispositif, c'est au titre de leurs émissions. Il faudrait pour cela que l'on parvienne à disposer de technologies de captage, notamment du CO₂. Or, aujourd'hui, nous n'en avons pas.

J'avais porté un amendement au projet de loi de finances pour exonérer de TGAP les installations les plus vertueuses qui effectuent du captage de CO₂. Ces installations ont un bilan quasi-nul en matière d'émissions de gaz à effet de serre. L'amendement a été voté au Sénat, mais il n'a pas été repris dans la suite de la navette parlementaire.

Je n'aurais eu aucun problème à augmenter la TGAP si, en contrepartie, nous avions envoyé un signal positif à ceux qui font des efforts, qui investissent dans des technologies plus coûteuses mais qui, au final, ont un effet positif ou neutre sur l'environnement.

M. Vincent Louault. - Sauf que l'augmentation de la TGAP n'est pas redistribuée dans les foyers...

Mme Christine Lavarde. - Je suis très attachée au signal-prix. Si l'on laisse croire que tout est gratuit et que l'on peut consommer indifféremment, il n'y aura pas de changement dans les comportements. Je reste outrée qu'en ville, les gens continuent à jeter des bouteilles en verre dans la poubelle grise. Il faut que cela cesse.

M. Claude Kern, rapporteur. - J'ai été président d'un syndicat de traitement et de collecte des ordures ménagères pendant quinze ans, avec une unité de valorisation énergétique. Lorsque nous avons mis en place la tarification incitative, j'ai dû prendre mon bâton de pèlerin et faire la tournée des 230 communes que j'avais sous ma responsabilité. J'ai organisé une réunion dans chaque commune pour expliquer aux riverains l'intérêt de cette tarification incitative. L'accueil n'a pas été des plus chaleureux. Pourtant, aujourd'hui, cela fonctionne et lorsque je repasse dans ces communes, les anciens détracteurs me donnent finalement raison. Les gens paient moins cher parce que nous avons réussi à mettre en place le tri et qu'ils le font correctement.

Le tri des biodéchets a été le plus difficile à mettre en place parce que les usagers craignaient les odeurs. Nous avons acheté des petites poubelles spécifiques avec des sacs qui permettent une ventilation et aujourd'hui, tout le monde les utilise. C'est une collecte groupée, il n'y a que quelques conteneurs par village, mais cela fonctionne. Vous avez la collecte du verre, la collecte des plastiques - par le biais de la poubelle jaune - et puis la poubelle grise qui est collectée une fois tous les quinze jours. La tarification prévoit une collecte par mois. Par conséquent, celui qui sort sa poubelle une fois tous les quinze jours paie le double par rapport à celui qui la sort une fois par mois. 90 % des ménages ne la sortent plus qu'une fois par mois.

Nous y arrivons à force de sensibilisation et de persuasion. Ce n'est pas à travers cette proposition de directive que nous y arriverons. Je suis d'accord avec toutes vos remarques, car pour moi, depuis toujours, le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas. En revanche, à ce jour, nous n'avons pas, comme le disait Christine Lavarde, d'infrastructures de captage de carbone qui soient rentables.

Mme Christine Lavarde. - Je suis tout à fait d'accord avec l'alinéa 27 de la proposition de résolution européenne relative à la spécificité des territoires ultramarins. En revanche, même si je ne connais pas la répartition par taille des UVE sur le territoire national, ne pourrait-on pas distinguer les très grandes UVE des petites installations ?

Par exemple, le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagère (Syctom) d'Ile-de-France, qui fournit en chaleur la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a, sans doute, les moyens d'investir dans des technologies propres et je suppose qu'il en est de même dans les grandes métropoles. Il faudrait peut-être distinguer ces installations des unités plus petites qui font de la collecte en milieu rural et qui, elles, ont d'autres structures de coûts.

M. Claude Kern, rapporteur. - Seuls 11 % des unités ont une puissance calorifique supérieure à 100 mégawatts ; c'est donc sur ces 11 % que nous pourrions travailler. Si nous nous penchons sur les installations plus petites, nous arrivons à un surcoût minimal de 200 euros par tonne de CO₂ pour une installation de capture dont nous ne savons pas si la technologie est mature ni quels sont les débouchés pour ce carbone.

M. Jean-François Rapin, président. - La Commission européenne aurait intérêt à réaliser des études pour préciser ces différents éléments.

M. Vincent Louault. - Où en est la technologie du captage du CO₂ en France ? La première unité de captage de CO₂ européenne se trouve en Norvège. De mémoire, elle n'arrive à capter que 50 % du CO₂ émis, pour un coût exorbitant qui met à mal le modèle économique. Récupérer du CO₂ reste une « usine à gaz » complexe...

Les véritables cibles pour cette technologie ne sont pas les UVE, mais les cimenteries qui sont déjà dans le marché du quota carbone à 80 euros la tonne et qui s'intéressent beaucoup à ce sujet. Il y a une usine pilote dans le sud de la France, mais qui a du mal à se développer. Capter le CO₂ coûte fort cher et il ne s'agit que d'une technologie naissante.

Dans le cadre de France 2030, nous versons des subventions pour aider les acteurs qui se lancent dans le captage de CO₂ afin d'atteindre les objectifs ambitieux, sans doute trop, de la stratégie nationale bas-carbone. Sans cette technologie, les objectifs de neutralité ne seront sans doute pas atteints. Encore faut-il qu'elle soit au rendez-vous et que nous ne soyons pas en retard par rapport aux scénarii comme on l'est pour l'électrification...

Pour rejoindre les arguments de Christine Lavarde, il faut faire comprendre à la Commission européenne que si le signal-prix est important, le plus important est celui qui s'applique sur les produits entrants. En France, toutes nos filières meurent, en commençant par l'agriculture, à cause du prix bas des matières premières importées.

Tant que le plastique importé vaudra 1 000 euros la tonne, nous ne pourrons pas trouver de bonne solution. La seule solution envisageable est le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui permet d'intégrer un prix du carbone aux produits importés. Cela fonctionne déjà pour l'acier. Pour l'engrais, je suis plus dubitatif, car c'est un des éléments essentiels pour l'agriculture et nous en produisons très peu en France et en Europe. En revanche, pour tout ce que nous produisons, comme le plastique issu de nos unités de recyclage et de tri, les industriels nous confirment qu'il s'agit de la meilleure des solutions.

Taxer de façon punitive à l'intérieur de l'Europe, sans taxer ce qui y entre, est une ineptie. Ce que nous avons fait jusqu'à maintenant pour introduire une vertu par le signal-prix est une erreur totale. Si nous taxons massivement les produits importés en Europe, nous mettons automatiquement en place un modèle économique vertueux pour toute notre industrie. Nous pourrons alors investir dans le captage carbone, dans de nouveaux équipements et dans l'innovation. Cette protection à nos frontières européennes est essentielle.

Mme Mathilde Ollivier. - La solution ne viendra pas du captage. Aujourd'hui, les technologies de captage de CO₂ représentent des dizaines de milliards d'euros d'investissement qui seront, in fine, payés par le contribuable.

La solution à nos problématiques d'incinération de déchets consiste, comme vous le disiez en introduction, à ne pas produire ces déchets. C'est sur ce point que nous devons agir en priorité. Si nous investissons des dizaines de milliards d'euros dans la réduction de nos déchets en amont, nous bénéficierions d'effets multiplicateurs contrairement au seul traitement des conséquences de nos actions.

M. Jean-François Rapin, président. - Conscient qu'il y a une discussion forte sur le sujet, le rapporteur va peut-être proposer des amendements.

M. Claude Kern, rapporteur. - Nous proposons un amendement après l'alinéa 28 ainsi rédigé : « Demande à la Commission européenne, préalablement à toute réforme, de présenter une étude d'impact des réglementations proposées, précisant les conséquences aux plan national et local ainsi que le coût pour les ménages, d'évaluer les potentialités des technologies de captage, de stockage et de valorisation du CO₂ dans ce secteur, les freins économiques, juridiques et fiscaux à leur développement, et de proposer un mécanisme incitatif pour favoriser celui-ci ».

M. Vincent Louault. - La seule solution est le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour le plastique. Sans être un spécialiste du mécanisme, ni être un grand partisan des taxes, si vous appliquez une taxe de 100 euros la tonne sur tout nouveau plastique pur entrant en Europe, vous redonnerez de l'oxygène à nos entreprises françaises et européennes.

Le MACF s'applique sur l'acier, l'aluminium, le ciment, les engrais, l'hydrogène et l'électricité importés. Le plastique n'a pas été inclus car, lors des négociations, le Parlement européen a exclu la chimie organique et les polymères. Une clause de révision a cependant été adoptée pour examiner l'extension à de nouveaux secteurs.

Les industriels ont refusé d'inclure le plastique dans le mécanisme pour continuer à en acheter à prix bas en Asie et rester compétitifs en France et en Europe. Mais cela fini par tuer nos filières nationales.

M. Jean-François Rapin, président. - Une partie de la réflexion que nous devons mener sur la taxation des petits colis doit également prendre en compte l'emballage. Je suis toujours surpris par le niveau de suremballage de ces derniers.

M. Vincent Louault. - Ce point est particulièrement important, car nous n'avons jamais proposé au niveau européen d'homologation des produits d'emballage.

Prenons l'exemple du pot de yaourt en polystyrène. Il constitue ce que l'on appelle une résine, c'est-à-dire un mélange de plastiques qui n'est pas recyclable en France ni en Europe car nous n'avons pas développé les filières technologiques pour en refaire de la matière noble. Si nous avions eu, en amont, une homologation du pot de plastique, il n'aurait jamais été mis sur le marché, faute de filière de recyclage. Il y a une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament ou pour un produit phytosanitaire. Pour l'emballage, chaque producteur fait ce qu'il veut, alors qu'en aval, ce sont les collectivités et la puissance publique qui doivent trouver les moyens de le recycler. Aujourd'hui, 30 % des emballages sont faits de résines complexes, comme les pots de yaourt, et la seule solution est de les exporter en Chine ou en Asie, car ce sont les seuls à réussir à les faire « fondre », dans des conditions inacceptables.

M. Claude Kern, rapporteur. - Au vu de ces échanges, je vous propose deux autres amendements.

Le premier, à l'alinéa 29, remplace les mots « en conséquence » par les mots « en l'état ».

Le second tend à insérer, après l'alinéa 29, un alinéa ainsi rédigé : « demande, dans le cadre de la révision du règlement (UE) 2023/956, l'inclusion des produits plastiques dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ». Pour assurer la coordination sera ajouté un visa relatif au règlement MACF.

Mme Mathilde Ollivier. - Je souhaite simplement vous indiquer que je voterai contre ces amendements, car je suis opposée aux investissements dans les technologies de captation du carbone, à l'instar de ce qui se passe en Norvège.

M. Jean-François Rapin, président. - Je mets aux voix cette proposition de résolution européenne ainsi amendée par notre rapporteur, en tenant compte des différents pouvoirs reçus. Cette proposition de résolution sera doublée d'un avis politique, que nous nous adresserons à la Commission.

J'ajoute que, lors de notre déplacement en Espagne en début de semaine, nous avons eu une réunion d'information avec les services de l'ambassade, notamment les services douaniers, qui effectuent à la frontière une surveillance particulière sur le trafic de déchets - notamment des pneus.

Déplacement en Espagne d'une délégation de la commission des affaires européennes du 12 au 14 avril 2026 - Communication (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 10 h 30.