COMPTES RENDUS DE LA MISSION D'EVALUATION ET DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 14 h 32.

Protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer - Audition de représentants des travailleurs indépendants

M. Alain Milon, président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale - Mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd'hui pour deux tables rondes consacrées à la protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer, ouvertes aux membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Ces travaux sont organisés à l'initiative de nos collègues Annie Le Houérou, sénatrice des Côtes-d'Armor, membre de la Mecss et de la commission des affaires sociales, et Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe, membre de la commission des finances et de la délégation aux outre-mer.

Ces auditions sont distinctes des travaux conduits au sein de la Mecss par nos collègues Élisabeth Doineau et Solanges Nadille sur le dispositif d'allégement de cotisations patronales découlant de la loi n° 2009 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite « Lodéom ».

L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de Max Mathiasin, député de la Guadeloupe, prévoit la remise au Parlement, avant le 1^er avril 2026, d'un rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants, avec un focus sur l'outre-mer.

À ce jour, ce rapport n'a pas été transmis.

Cet article avait été supprimé par le Sénat en première lecture, non sur le fond, mais en application de sa position de principe défavorable aux demandes de rapport. La disposition ayant été adoptée, elle doit néanmoins être mise en oeuvre, ce qui conforte la pertinence de ces auditions.

Nos travaux font l'objet d'une captation télévisée et sont diffusés en direct sur le site du Sénat, puis accessibles en ligne.

La première table ronde permettra d'entendre les représentants des travailleurs indépendants en outre-mer ; la seconde réunira les représentants des administrations.

Mme Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer. - Le sujet des travailleurs indépendants présente des spécificités particulièrement marquées dans les territoires ultramarins, caractérisés par une forte complexité administrative. À ces difficultés s'ajoutent les contraintes liées à l'éloignement ainsi qu'un contexte plus global qui favorise, de manière préoccupante, le développement du travail informel.

Il existe un enjeu majeur consistant à mieux accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. L'objectif consiste à identifier les mécanismes en jeu, à mieux comprendre les difficultés rencontrées et à examiner les leviers susceptibles d'améliorer les situations existantes.

Chaque année, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une incertitude persistante engendre une accumulation de tensions pour les entreprises comme pour les travailleurs indépendants, qui manquent de visibilité sur les évolutions à venir. Il apparaît dès lors nécessaire de mettre en place un dispositif plus pérenne, de nature à apporter davantage de sérénité au tissu entrepreneurial et à lui permettre de se projeter dans l'avenir.

M. Alain Milon, président. - Dans le cadre de la première table ronde, nous accueillons en présentiel trois représentants du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) : Daniel Couillaud, président, Valérie Copin, vice-présidente, et Olivier Maillebuau, secrétaire général ; et en visioconférence, Dominique Virassamy, président de l'association Sauvez nos entreprises guadeloupéennes (Sneg), dont les statuts prévoient notamment la défense des intérêts des affiliés à l'ensemble des régimes de protection sociale des travailleurs indépendants.

Madame, Messieurs, nous vous remercions d'avoir répondu à l'invitation de la Mecss. Je vous invite à tenir, dans un premier temps, un bref propos liminaire d'environ dix minutes. Les sénateurs présents pourront ensuite vous interroger.

M. Daniel Couillaud, président du CPSTI. - Il convient, dans un premier temps, de rappeler et de clarifier le rôle du CPSTI, en revenant sur son origine récente ainsi que sur les missions que le législateur lui a confiées.

L'année 2018 marque la disparition du régime social des indépendants (RSI) et l'intégration des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale. Cette évolution a fait émerger la nécessité de préserver une approche spécifique adaptée aux particularités du travail indépendant. Dans ce contexte, le CPSTI a été institué afin de porter une action dédiée à la protection sociale de ces publics, en s'appuyant sur une organisation caractérisée par une forte proximité territoriale, notamment à travers des instances régionales, ainsi que par une diversité de missions et de composition.

Sa gouvernance repose sur plusieurs organisations professionnelles représentatives, parmi lesquelles l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE). Le Conseil contribue également à garantir la qualité du traitement des travailleurs indépendants par les différentes branches de la sécurité sociale, couvrant un périmètre d'environ 4,5 millions d'actifs et 2,5 millions de retraités, en droit propre ou dérivé.

Le CPSTI entretient des relations étroites avec les branches de la sécurité sociale à travers des protocoles conventionnels, notamment avec la branche du recouvrement assurée par l'Urssaf, la branche vieillesse via les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), ainsi qu'avec l'assurance maladie. En revanche, l'absence de convention formalisée avec la branche famille constitue un point de vigilance, bien que le Conseil ait renforcé son implication sur les enjeux liés à la maternité et aux modes de garde des travailleurs indépendants.

Les missions confiées au CPSTI présentent une grande diversité. Il dispose d'une capacité d'avis et de proposition sur les textes relatifs aux travailleurs indépendants, avec la faculté de formuler des modifications substantielles. Il assure également le pilotage du régime complémentaire de retraite obligatoire des indépendants (RCI).

Par ailleurs, le Conseil déploie une offre extra-légale à travers des actions sanitaires et sociales. À ce titre, plusieurs interventions récentes illustrent son engagement dans les territoires ultramarins : un soutien exceptionnel à Mayotte à la suite du cyclone Chido, avec près de 3 millions d'euros versés aux travailleurs indépendants concernés ; une mobilisation à La Réunion à hauteur de 240 000 euros ; ainsi que l'extension de dispositifs d'action sociale à des territoires jusque-là non couverts, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, permettant d'atteindre un objectif d'équité territoriale.

Au niveau régional, le CPSTI se décline en instances locales chargées de mettre en oeuvre des missions spécifiques, notamment en matière d'action sanitaire et sociale, de médiation et de recours amiable. Cette organisation traduit une attention particulière portée aux territoires ultramarins, avec la volonté affirmée de renforcer la proximité et de garantir une égalité de traitement entre la métropole et l'outre-mer.

Des axes d'amélioration demeurent toutefois à l'étude, notamment en matière de retraite complémentaire à Mayotte. Des travaux récents ont également permis d'identifier des difficultés spécifiques liées au départ à la retraite dans certains territoires, notamment à La Réunion ou dans la zone Antilles-Guyane, appelant un renforcement de l'accompagnement des travailleurs concernés.

Le CPSTI conduit par ailleurs une évaluation annuelle de la qualité de service rendue aux travailleurs indépendants, portant notamment sur les délais de versement des indemnités journalières ou de liquidation des pensions. Ces analyses mettent en évidence l'impact de l'éloignement géographique sur la qualité du service rendu.

Dans ce contexte, la création de trois conseils distincts en Antilles-Guyane apparaît comme une évolution nécessaire, l'organisation actuelle reposant sur une instance unique pour ces territoires constituant un frein à une appréciation fine des besoins, à la visibilité des dispositifs et à l'efficacité des actions, notamment en matière d'action sanitaire et sociale et de médiation.

Mme Valérie Copin, vice-présidente du CPSTI. - Permettez-moi de souligner le rôle de la commission réglementaire et prospective, chargée de se prononcer sur les textes relatifs au travail indépendant. Elle s'appuie régulièrement sur les travaux de la commission de recours amiable (CRA), qui permettent d'identifier des axes d'évolution et d'alimenter les propositions susceptibles d'être soumises au Gouvernement.

Ces réflexions reposent également sur des analyses conduites par les services administratifs, visant à étudier les conditions d'évolution des prestations sociales. À cet égard, plusieurs sujets récents ont été examinés, notamment le cumul emploi-retraite, le complément différentiel ainsi que le capital-décès, thématiques récurrentes remontées par le terrain.

L'approche retenue repose sur une écoute attentive des acteurs concernés, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de service. À ce titre, le rôle des présidents de commission et des médiateurs revêt une importance particulière.

La dimension territoriale constitue par ailleurs un enjeu central. La création de trois CPSTI distincts apparaît comme une orientation nécessaire, sans pour autant impliquer une multiplication des structures administratives. Une telle organisation permettrait de rapprocher l'action des ressortissants, de limiter les contraintes de déplacement, particulièrement lourdes dans ces territoires, et de garantir une qualité de service équitable et adaptée aux réalités locales.

M. Olivier Maillebuau, secrétaire général du CPSTI. - Deux éléments complémentaires méritent d'être apportés.

S'agissant, en premier lieu, du support administratif des CPSTI en Antilles-Guyane et à La Réunion, celui-ci repose sur les directeurs responsables du recouvrement des travailleurs indépendants (DRRTI), rattachés aux Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) compétentes, notamment les CGSS de La Réunion et de Martinique, et relevant de la branche recouvrement. Dans le cas spécifique du CPSTI régional Antilles-Guyane, ce dispositif s'appuie également sur des DRRTI « relais » auprès des CGSS de Guyane et de Guadeloupe. Aucun salarié n'est directement rattaché au CPSTI dans cette configuration.

En second lieu, la mise en place de l'action sociale à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon procède d'une démarche résolument proactive du CPSTI. Cette initiative s'inscrit à la fois dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale et de la Loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025, traduisant une volonté affirmée d'intervention rapide et adaptée aux spécificités territoriales.

M. Alain Milon, président. - Dans l'attente de résolution d'un incident technique retardant l'audition de M. Dominique Virassamy, la parole est donnée au sénateur Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe. - Il me semble que le Sénat n'avait pas organisé d'audition plénière sur ce sujet depuis 2019 ; il importe donc, six ans plus tard, d'en dresser un état des lieux.

Je connais, dans leurs grandes lignes, les positions du président du Sneg, qu'il développera sans doute plus largement, et qui consistent à soutenir, éléments à l'appui, que le RSI n'a, en réalité, jamais véritablement disparu dans les outre-mer. Pour ses adhérents, l'intégration a, semble-t-il, été très mal vécue.

Je souhaite donc interroger les représentants du CPSTI sur le bilan de cette évolution. Combien de salariés sont-ils aujourd'hui présents dans l'ensemble des territoires ultramarins concernés ? Quel patrimoine mobilier a-t-il été repris ? Dans quelles conditions l'accueil de ce personnel s'est-il opéré ? Quelles différences subsistent-elles en matière de rémunération ? Quel régime d'avancement s'applique-t-il ? Des écarts demeurent-ils, ou bien ont-ils été résorbés ? Et, dans l'affirmative, selon quelles modalités ?

Par ailleurs, un véritable problème, qui n'a pas été correctement maîtrisé, concerne les applications informatiques, notamment les 292 applications ayant abouti au système national version 2 (SNV2). Où en est aujourd'hui cette question d'intégration et de décommissionnement ? Pourriez-vous établir un bilan propre aux outre-mer ? Disposez-vous de données comparatives entre la situation antérieure et la situation actuelle ? Comment cette transformation a-t-elle été ressentie par les adhérents ?

Au demeurant, qui sont précisément ces adhérents ? S'agit-il uniquement des artisans et des commerçants ? Quelle place convient-il de réserver aux micro-entrepreneurs ? Qu'en est-il des EIRL ? Avez-vous intégralement absorbé la Cipav et la Caisse nationale des professions libérales ?

Le CPSTI assure-t-il, dans de bonnes conditions, la gestion des régimes complémentaires ? S'agissant de la gestion des réserves et de l'étanchéité entre les différents fonds administrés, pourriez-vous également présenter un bilan comparatif entre l'avant et l'après, ainsi que les conditions dans lesquelles cette évolution a été accueillie ? Combien de points d'accueil subsiste-t-il ? Quel est le nombre de dispositifs d'accueil physique demeurant opérationnels ? Les sites internet fonctionnent-ils correctement ? Les paiements en ligne ou par carte bancaire sont-ils effectifs et fiables ?

Il apparaît indispensable de disposer d'une vision précise des modalités de mise en oeuvre de l'intégration.

M. Daniel Couillaud. - Le CPSTI n'a pas remplacé le RSI : ce dernier a disparu. L'intégration au régime général concerne les travailleurs indépendants relevant du CPSTI, à savoir les artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs.

Dans les territoires ultramarins, ces publics bénéficient de prestations alignées sur celles servies en métropole. Le passage au régime général a donc globalement permis d'harmoniser l'accès aux droits.

Pour les indépendants, un point déterminant concerne la condition d'ouverture du droit aux indemnités journalières, qui avait suscité de fortes contestations. Désormais, un travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières même lorsqu'il n'est pas à jour de ses cotisations sociales. Le CPSTI veille précisément à s'assurer que les indépendants bénéficient, au sein des caisses du régime général et, dans la plupart des territoires ultramarins, d'un traitement conforme dans les trois grands champs qui le concernent : la retraite, la maladie et le recouvrement.

Avec le recul, le passage des indépendants au régime général a constitué une évolution positive pour les travailleurs indépendants. L'idée selon laquelle les cotisations sociales fragiliseraient les entreprises appelle une réserve : la sécurité sociale ne saurait être présentée comme une menace pour les entreprises. L'enjeu réside au contraire dans le renforcement de la protection sociale et son adaptation aux spécificités territoriales. À titre d'illustration, le versement des indemnités journalières intervient aujourd'hui plus rapidement pour les indépendants que pour les salariés. Il ne peut donc être soutenu que la situation sociale des travailleurs indépendants, ni plus largement leur relation à la sécurité sociale, se serait dégradée du fait de cette réforme.

En revanche, plusieurs des questions techniques soulevées relèvent non du CPSTI, mais des branches partenaires de la sécurité sociale. Les représentants de l'Urssaf, appelés à intervenir ultérieurement, pourront utilement répondre aux questions techniques relevant de leur champ de compétence. Le CPSTI ne constitue pas une caisse de sécurité sociale ; son action s'inscrit en lien avec trois branches partenaires. De la même manière, la Cipav, c'est-à-dire la caisse de retraite de base et complémentaire des professions libérales, existe toujours pleinement et demeure une caisse reconnue.

L'interrogation formulée vise probablement le transfert des professions libérales non réglementées vers le régime complémentaire des indépendants, au titre duquel le service des prestations est assuré, avec l'appui du partenaire compétent, dans le cadre du régime complémentaire de retraite obligatoire.

La notion de « réserves » mérite également d'être précisée : il convient désormais de parler d'actifs de placement, correspondant à des engagements de long terme, dans un régime complémentaire provisionné garantissant le versement futur des pensions. Deux catégories coexistent : celles dédiées à la retraite et celles relevant de l'invalidité-décès. En matière de capital-décès, lorsque les indépendants sont en activité, leurs ayants droit peuvent bénéficier d'un capital-décès d'un montant d'environ 9 600 euros. En outre, les ayants droit d'un travailleur indépendant retraité décédé conservent, sous réserve du respect des conditions applicables, le droit au capital-décès sans limitation de délai. Pour un salarié, ce droit se trouve limité aux six mois suivants le départ à la retraite.

S'agissant de la qualité de service dans les outre-mer, les données disponibles ne font pas apparaître, à ce stade, de différence notable ni d'écart d'une ampleur telle qu'il faudrait s'en alarmer. Il est probable que le président du Sneg évoque des cas précis de difficulté. Encore faut-il que ces situations, relevant soit du recours amiable, soit de la médiation, soient effectivement portées à la connaissance des instances compétentes. Un chiffre peut à cet égard être utilement mentionné : La Réunion ne représente que 0,2 % du volume global des médiations.

Le dispositif du CPSTI présente pourtant une singularité précieuse, reposant sur des médiateurs indépendants. En Antilles-Guyane, la spécificité territoriale a conduit à la désignation d'un médiateur par territoire. L'activité y atteint environ 2,4 % du volume national. Lorsque les volumes de recours amiables ou de saisines de médiation révèlent des thématiques récurrentes, une alerte est immédiatement déclenchée, et un échange s'engage avec la CGSS concernée afin d'identifier les difficultés rencontrées.

Ainsi, à ce jour, les volumes constatés ne permettent pas de conclure à l'existence de dysfonctionnements significatifs ou généralisés dans les territoires concernés, même si certaines problématiques spécifiques demeurent identifiées. Le départ à la retraite constitue, à cet égard, un sujet réel, notamment en raison du niveau des cotisations orientées vers la retraite obligatoire et vers la retraite complémentaire. Ce point n'est nullement éludé.

M. Victorin Lurel. - Il importe d'obtenir un bilan objectivé. L'une de vos missions consiste en effet à piloter les régimes de retraite complémentaires et à assurer la gestion des actifs financiers. Elle inclut également la coordination et le contrôle des instances régionales ainsi que des IRPSTI. Je souhaite donc comprendre concrètement les modalités de mise en oeuvre de ces responsabilités.

Avez-vous été en mesure d'assurer un suivi effectif de la gestion, ainsi qu'un contrôle de l'application des règles de protection sociale dans les territoires ultramarins ? Il apparaît qu'au sein de l'Hexagone, l'information circule davantage que dans ces territoires. Dans ces conditions, comment cette mission de pilotage, au-delà de la seule dimension consultative, s'est-elle effectivement exercée en outre-mer ?

Par ailleurs, la question de la représentativité appelle des précisions. Comment les professions sont-elles aujourd'hui représentées au niveau national ? Selon quelles modalités les représentants sont-ils élus ou désignés ? Enfin, comment ces mécanismes de représentation s'organisent-ils à l'échelon régional ?

M. Daniel Couillaud. - S'agissant de la représentativité, une mesure est réalisée tous les quatre ans afin d'évaluer le poids respectif des organisations professionnelles représentant les travailleurs indépendants. Cet exercice, particulièrement délicat, vise à apprécier leur niveau de représentativité sur la base de critères définis.

Cette mesure n'est pas figée dans le temps, le dispositif reposant sur des seuils précis : en l'absence d'un volume suffisant d'adhérents, une organisation ne peut être reconnue comme représentative des travailleurs indépendants. La mesure récente, ayant conduit à l'installation de la mandature 2026, a confirmé la représentativité des organisations précédemment mentionnées.

Dans ce cadre, la répartition des sièges au sein de l'assemblée générale, composée de 22 postes, a notamment conduit à attribuer dix sièges à l'U2P.

M. Victorin Lurel. - En 2019, le président de l'U2P contestait l'absence de représentation de son organisation au sein de l'assemblée générale. La question se pose aujourd'hui de savoir si cette situation a pu laisser des séquelles ou un malaise durable.

M. Daniel Couillaud. - À ce stade, l'instance ne fait l'objet d'aucune contestation. La répartition actuelle des sièges au sein de l'assemblée générale reflète un équilibre stabilisé : l'U2P dispose de dix sièges, la CPME de six sièges, tandis que les six sièges restants se répartissent à parts égales entre la CNPL et la FNAE.

L'ensemble des sensibilités se trouve ainsi représenté, dans un cadre de fonctionnement serein et marqué par une coopération étroite entre les membres, exclusivement orientée vers la défense des intérêts des travailleurs indépendants.

Cette instance, encore récente - elle atteindra ses dix années d'existence dans deux ans - a dû construire sa légitimité. Celle-ci apparaît aujourd'hui acquise, au regard des initiatives prises et de sa capacité à démontrer son utilité. Certaines actions ont pu s'écarter des cadres habituels, à l'image de la mobilisation de 3 millions d'euros au titre de l'action sociale à Mayotte, alors même que ce territoire ne relevait pas initialement de son champ de compétences.

Cette intervention traduit une logique de solidarité, rendue possible par une gestion souple des actifs de placement et par le soutien de la direction de la sécurité sociale (DSS). Elle illustre également une approche fondée sur l'initiative, la proximité et la réactivité.

La mise en oeuvre opérationnelle de ces décisions repose toutefois sur les partenaires du système. Ainsi, le versement effectif des aides à Mayotte n'aurait pu intervenir sans l'implication de l'Urssaf et des caisses primaires d'assurance maladie, qui ont notamment dû reconstituer les coordonnées bancaires des travailleurs indépendants concernés, souvent indisponibles dans les systèmes existants.

Cette capacité d'initiative, parfois perçue comme atypique, s'inscrit néanmoins dans une logique d'action pragmatique, dont la pertinence et l'opportunité finissent par être reconnues.

Enfin, certaines réponses plus techniques relèveront des interventions à venir des représentants de l'Urssaf.

M. Dominique Virassamy, président de l'association Sneg. - Je vous remercie de me permettre cet échange consacré aux travailleurs indépendants. Je souhaite toutefois apporter une précision préalable : s'agissant de la Cipav, les éléments dont nous disposons tendent à indiquer une suppression au 1^er janvier 2023. Ainsi, si le RSI n'est plus officiellement en vigueur, la Cipav ne le serait plus non plus.

Le temps de parole imparti, limité à quelques minutes, rend difficile l'exposé d'un sujet aussi complexe. J'ai néanmoins choisi d'axer mon intervention sur le RSI, tout en rappelant la nécessité de bien identifier les statuts concernés, les EIRL ayant été supprimées en 2022.

Le Sneg, que je représente, constitue une association dédiée à la défense des indépendants. Notre conseil d'administration comprend sept membres et nous comptons actuellement 73 adhérents à jour de cotisation. Nous organisons, environ tous les six mois, des conférences d'information qui rencontrent un public nombreux. Au quotidien, je reçois des adhérents exprimant une profonde souffrance, liée au sentiment de travailler sans perspective et de contribuer sans retour.

J'entends depuis 2020 que le RSI aurait disparu. Je considère au contraire qu'il demeure, sous une autre forme. Créé en 2006 dans une ambiguïté juridique notable, le RSI disposait d'un numéro Siren et d'un numéro Siret, ce qui lui conférait les caractéristiques d'une entité comparable à une entreprise. Cette situation a été validée par l'ordonnance de 2005 et par l'approbation de ses statuts.

En 2008, le RSI s'est doté du logiciel SNV2. Pour fonctionner, ce système a intégré des données issues du logiciel Taiga de l'Urssaf, ainsi que du système SCR pour les retraites. L'incompatibilité entre ces outils a généré des dysfonctionnements informatiques majeurs, jamais résolus à ce jour, comme l'indique un rapport de la Cour des comptes. Les conséquences ont été particulièrement graves : taxations d'office, calculs erronés, créances excessives, procédures de recouvrement sans base fiable, radiations arbitraires et pertes massives de données.

Ces dysfonctionnements ont conduit à des fermetures d'entreprises, à des disparitions d'activités et à des drames humains, notamment des suicides parmi les artisans, commerçants et agriculteurs. Je m'interroge sur l'absence d'enquête relative à ces situations. Malgré de nombreux courriers adressés, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée. L'absence de remontée d'information entre les échelons locaux, notamment la CGSS Guadeloupe, et le niveau national interroge.

Certaines dispositions légales ne sont pas respectées par les organismes concernés. L'article 1353 du Code civil impose au créancier d'apporter la preuve de sa créance. La loi Pinel de 2014, adaptée aux travailleurs indépendants, ainsi que la loi du 14 février 2022 relative à la séparation des patrimoines, prévoyant l'insaisissabilité du patrimoine personnel, ne trouvent pas toujours d'application effective. De même, la prescription quinquennale n'est pas respectée et le principe du contradictoire n'est pas systématiquement garanti.

Depuis onze ans, les parlementaires de Guadeloupe et plusieurs députés ont porté une attention particulière à ces problématiques. Les députés Mathiasin et Califer ont obtenu, fin 2025, l'adoption d'un amendement engageant le Gouvernement à établir un bilan des difficultés liées au RSI sur vingt ans. Une saisine de l'Igas a également été effectuée. Par ailleurs, un moratoire de 60 mois avec suppression des pénalités, obtenu par le sénateur Théophile à compter du 1^er janvier 2026, ne trouve pas encore d'application.

La question des fonds issus des cotisations demeure également posée. Un montant de 18,8 milliards d'euros a été évoqué. Une réponse partielle, portant sur 1 milliard d'euros lié à la crise sanitaire, a été apportée, mais le devenir du solde reste inexpliqué.

Je conteste également la réalité de la transition du RSI vers la sécurité sociale des indépendants entre 2018 et 2020. Les demandes de communication du rapport de transition et du décret de suppression sont restées sans réponse. En l'absence de ces éléments, j'en conclus que le RSI n'a pas véritablement disparu et que les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 perdurent.

Je mesure pleinement l'importance et l'attention que vous portez à cet « empoisonnement administratif » affectant près de 4 millions de travailleurs indépendants. Malgré les condamnations, notamment celles de la Cour des comptes, l'existence de textes législatifs et les recommandations formulées par les parlementaires, la sécurité sociale et les Urssaf ne respectent pas les règles applicables, ce qui met gravement en péril le fonctionnement des entreprises. Il ne s'agit pas de contester le principe de cotisation, mais d'exiger une contribution juste et fondée.

Aucune mesure structurelle n'a été engagée depuis vingt ans pour remédier aux situations dramatiques vécues par les travailleurs indépendants. Il apparaît impossible d'effacer le passif du RSI, tant les difficultés rencontrées demeurent profondément liées aux réalités vécues par ces entrepreneurs.

Les ayants droit des personnes décédées méritent que toute la lumière soit faite. À ce titre, l'ouverture d'une enquête parlementaire apparaît comme une exigence minimale.

Le Sneg formule les demandes suivantes : clarification du statut du RSI ; certification des comptes du RSI depuis 2006 ; mise en place d'une mission parlementaire sur le RSI et sur les suicides de travailleurs indépendants ; intervention du Parquet national financier concernant la disparition de 18,8 milliards d'euros ; ouverture d'une enquête sur une suspicion de placements dans des paradis fiscaux via des OPCVM du groupe Amundi ; réalisation d'une expertise indépendante du logiciel SNV2 ; remplacement du logiciel SNV2 ; communication du rapport relatif à la transition, s'il existe ; application stricte et exclusive de la loi Pinel de 2014 ; respect de l'article 1353 du Code civil relatif à la preuve de la créance ; application rigoureuse de la loi du 14 février 2022 (article 2022-172) relative à la protection du patrimoine personnel ; revalorisation des pensions de retraite des artisans et commerçants, en tenant compte des carrières hachées ; mise en place d'une déclaration annuelle des revenus, en substitution de la déclaration trimestrielle, source de difficultés majeures ; restitution de l'ensemble des sommes indûment perçues.

Je conclurai par cette formule : alea jacta est.

M. Daniel Couillaud. - Nous assurons un appui constant aux travailleurs indépendants, en particulier à ceux confrontés à des difficultés, conformément à la vocation première de notre instance : accompagner et placer la sécurité sociale et la protection sociale au coeur des enjeux.

Sur les aspects techniques, les éléments évoqués relèvent principalement des compétences de l'Urssaf, dont les représentants interviendront ultérieurement.

S'agissant de la prétendue disparition de 18 milliards d'euros, cette affirmation ne correspond pas à la réalité. Ces montants constituent aujourd'hui des actifs solides, garants du versement des retraites des travailleurs indépendants. Ils atteignent désormais 25,5 milliards d'euros, dont 24 milliards dédiés à la retraite complémentaire et 1,5 milliard au régime invalidité-décès. Ces données sont publiquement accessibles, notamment dans les rapports de certification et dans le dernier rapport de la Cour des comptes de mai 2025.

Le milliard évoqué au titre de la crise sanitaire correspond à une mesure de solidarité. L'assemblée générale du CPSTI, avec le soutien de la tutelle, a reversé aux travailleurs indépendants ayant acquitté leur cotisation au régime complémentaire, une aide destinée à leur apporter un soutien temporaire pendant la crise du covid. Il ne s'agit ni d'une perte ni d'un détournement, et ce montant a depuis été reconstitué.

Notre rôle de gestionnaire s'illustre également dans la réforme des retraites de 2023. Constatant que les travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas du dispositif des 85 % du SMIC net, nous avons instauré un complément différentiel. Celui-ci entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2027 pour les nouveaux retraités et du 1^er janvier 2028 pour les retraités déjà concernés, avec effet rétroactif. Il permettra, pour les carrières complètes, de rapprocher les pensions du seuil de 85 % du SMIC net, au prorata des cotisations versées.

Ces éléments démontrent la capacité du CPSTI à corriger des inégalités et à produire des solutions concrètes. Dans ce contexte, affirmer que le RSI existerait encore relève d'une lecture obsolète. De même, la Cipav demeure une caisse active, dotée d'une gouvernance récemment renouvelée.

L'objectif n'est pas de contester les préoccupations exprimées, mais de vous convaincre que certains constats peuvent, sans doute, contenir une part de vérité et justifier un approfondissement, sans pour autant autoriser des affirmations inexactes.

Si vous disposez de dossiers ou souhaitez porter à connaissance des situations particulières, il convient de les présenter directement à la CPSTI Antilles-Guyane. En revanche, il ne saurait être soutenu que les travailleurs indépendants seraient délaissés par les dispositifs de protection sociale.

M. Dominique Virassamy. - J'entends votre position, qui s'explique par les responsabilités que vous exercez, et je la respecte. Pour ma part, je m'en remets aux parlementaires, dont la mission consiste à voter la loi et à en assurer le respect.

Lorsqu'un parlementaire, en l'occurrence le député Mathiasin, formule une question écrite sur un sujet précis - notamment la question des 18,8 milliards d'euros - et qu'aucune réponse ne lui est apportée, cela soulève une difficulté. De même, l'absence de réponse à une demande de communication du rapport de transition du RSI vers la SSI interroge.

Je prends acte des mesures annoncées à compter du 1^er janvier 2027. Toutefois, la situation actuelle demeure préoccupante : de nombreux travailleurs indépendants, en raison notamment des dysfonctionnements du logiciel SNV2, présentent des carrières hachées et perçoivent des pensions très faibles, parfois de l'ordre de 15 à 150 euros mensuels. Dans certains cas, le versement de la retraite intervient avec un délai de deux ans après le départ effectif.

Les écarts observés avec les salariés suscitent également des interrogations. Lorsqu'un employeur cotise, pour un salarié, à hauteur de 236 000 euros sur quatre annuités, et que ce salarié perçoit ensuite entre 1 000 et 1 200 euros de retraite mensuelle, tandis qu'un travailleur indépendant cotise, sur la même durée, plus de 500 000 euros pour ne percevoir, dans le meilleur des cas, que 475 euros par mois après une carrière complète, une telle situation ne peut que susciter une profonde interrogation.

S'agissant de la Cipav, je confirme disposer d'un document officiel attestant, selon moi, de sa disparition. Par ailleurs, durant l'année 2023, la Cipav a mandaté des huissiers pour procéder à des saisies sur les comptes personnels de travailleurs indépendants qui en relevaient. Ces interventions ont conduit, selon les situations qui m'ont été rapportées, à un prélèvement massif sur les comptes personnels de ces assurés.

Je respecte la position que vous défendez. Je me tiens, pour ma part, à votre disposition pour vous transmettre les éléments dont je dispose, afin d'enrichir l'analyse et de contribuer à une appréciation plus complète de la situation.

Mme Valérie Copin. - Je me réjouis de cet échange, dans la mesure où de nombreuses interrogations subsistent, ainsi que certaines idées reçues relatives aux cotisations des travailleurs indépendants. Il convient, à cet égard, de rappeler que nous sommes des travailleurs indépendants - artisans et commerçants - et disposons, à ce titre, d'une expérience directe, y compris de la transition depuis le RSI.

À cette époque, une inquiétude réelle existait concernant les fonds de retraite complémentaire, notamment les 25,5 milliards d'euros d'actifs, avec la crainte d'une éventuelle captation. Ces fonds, aujourd'hui, apparaissent sécurisés et correctement gérés, avec un rendement reconnu comme supérieur à celui observé pour les salariés. La vigilance demeure toutefois de mise. En tout état de cause, il s'agit bien des cotisations des artisans et commerçants, destinées à financer les retraites présentes et futures, et non de fonds dissimulés.

S'agissant du personnel issu du RSI, la transition s'est traduite par une réaffectation quasi intégrale vers les différentes branches de la sécurité sociale. Cette continuité a permis de préserver les compétences, ces agents assurant aujourd'hui encore la formation et le fonctionnement des services techniques au bénéfice des travailleurs indépendants.

La diversité des statuts mérite également d'être soulignée. Le champ des travailleurs non-salariés recouvre des réalités très hétérogènes, allant de l'artisan individuel à la tête d'une petite activité jusqu'au dirigeant de structures employant plusieurs centaines de salariés. Toutes les catégories - commerçants, artisans, professions libérales - se trouvent représentées, y compris des professions réglementées telles que les avocats.

La dimension territoriale constitue un enjeu essentiel ; je vous invite à vous rapprocher des instances locales, elles-mêmes en lien avec le niveau national. Des séminaires réguliers permettent de faire remonter les spécificités et les difficultés de terrain, ayant notamment conduit à la demande de création de trois CPSTI distincts pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

Par ailleurs, il est fortement recommandé aux travailleurs indépendants de s'inscrire sur le site ma-retraite.fr afin de vérifier leur carrière, notamment les trimestres validés, y compris ceux liés aux enfants. Cette démarche permet d'anticiper les corrections nécessaires et de sécuriser la liquidation des droits. De même, l'inscription sur les plateformes dédiées à la sécurité sociale des indépendants et à l'Urssaf permet d'adapter les cotisations en fonction de l'activité, notamment en cas de variation de revenus ou d'aléas de vie.

Des dispositifs d'accompagnement existent également, notamment au titre de l'action sanitaire et sociale, permettant d'étaler, voire de suspendre temporairement les paiements en cas de difficulté. S'agissant des aides mises en place durant la crise sanitaire, il convient de préciser qu'elles n'ont pas eu d'impact négatif sur la validation des trimestres de retraite.

Enfin, les dettes sociales relèvent, par nature, de la responsabilité personnelle des travailleurs indépendants. Si certaines protections juridiques existent, notamment issues de la loi du 14 février 2022, il convient de noter que les établissements bancaires sollicitent fréquemment des garanties sur les biens personnels, ce qui en limite parfois la portée effective.

M. Victorin Lurel. - Je souhaiterais obtenir des précisions sur les modalités de gestion des réserves par l'Acoss : quels sont les mécanismes de placement retenus, et quels acteurs en assurent-ils concrètement la gestion - s'agit-il d'expertises internes, d'opérateurs spécialisés français, ou d'intervenants extérieurs en lien avec l'Urssaf ou d'autres caisses ?

Par ailleurs, la Cour des comptes a relevé que le CPSTI ne recevait pas un niveau d'information suffisant de la part des différentes branches de la sécurité sociale. Cette situation a-t-elle été corrigée ?

Je souhaite également disposer d'éléments relatifs aux moyens de fonctionnement : quel est, à ce jour, le budget administratif du CPSTI, et selon quelles modalités est-il arrêté ? Combien d'équivalents temps plein (ETP) sont-ils mobilisés au niveau national, ainsi qu'au sein des instances territoriales, notamment dans les trois caisses évoquées, mais également à La Réunion et à Mayotte ?

Mme Valérie Copin. - Une commission de placement a été mise en place, avec un appui renforcé de la DSS, notamment en matière de ressources humaines. Cette commission ne fonctionne pas de manière isolée : elle s'appuie à la fois sur les services de l'Acoss et sur des cabinets spécialisés, mobilisés pour orienter les choix d'investissement.

Un bilan est réalisé chaque année par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), afin de garantir le respect des obligations et des paramètres de gestion. Bien que cette démarche ne soit pas systématiquement imposée à un rythme annuel, elle apparaît indispensable pour éviter tout pilotage à vue. Les analyses reposent sur l'ensemble des données statistiques disponibles, notamment celles produites par les services de l'Acoss, dont la direction des statistiques contribue régulièrement aux travaux des commissions, qu'il s'agisse des finances ou des aspects réglementaires. Par ailleurs, une étude approfondie est conduite tous les trois ans.

La gestion des actifs repose sur une diversification des placements : une part relève de placements financiers, tandis qu'une autre s'inscrit dans des investissements immobiliers directs.

M. Victorin Lurel. - Quelle est la nature des placements réalisés ?

Mme Valérie Copin. - Le portefeuille comprend des titres d'État, des investissements en fonds actions, ainsi que des placements diversifiés, incluant des actifs cotés et non cotés. L'ensemble de ces opérations s'inscrit dans un cadre strictement encadré, propre aux organismes de sécurité sociale, soumis à des exigences élevées de contrôle et de transparence.

Ce dispositif de gouvernance inclut la présence de représentants de l'État, particulièrement attentifs aux orientations retenues, ainsi que de personnalités qualifiées de haut niveau. Enfin, des échanges réguliers sont organisés avec d'autres régimes de retraite complémentaire, afin de confronter les pratiques et d'identifier des axes d'amélioration continue.

M. Olivier Maillebuau. - La loi a confié à l'Urssaf Caisse nationale une délégation de gestion des actifs de placement du RCI et du régime invalidité décès des indépendant (Ridi). Cette mission est assurée par les équipes salariées de cette caisse, en lien étroit avec d'autres organismes, notamment la Cnam et la Cnav. Les travaux conduits au titre de la politique actuarielle reposent sur des analyses approfondies et contribuent à l'obtention de résultats consolidés.

Ce cadre de gestion permet, depuis plusieurs exercices, la certification régulière des comptes. Les rapports correspondants sont rendus publics, notamment sur le site de la Cour des comptes, et constituent des supports essentiels au pilotage et à l'orientation définis par la commission des placements RCI-RIDI du CPSTI. Cette gouvernance repose sur une coopération étroite entre les représentants des assurés, membres de l'assemblée générale du CPSTI, et les services techniques des organismes partenaires.

L'ensemble s'inscrit dans le cadre de protocoles conventionnels conclus entre le CPSTI et les directions générales de la Cnav, de l'Urssaf Caisse nationale et de la Cnam. Ces conventions définissent les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les moyens mis à disposition. Le CPSTI ne dispose pas de salariés propres : les collaborateurs du régime général assurent la mise en oeuvre opérationnelle des missions.

Les coûts de gestion annuels s'élèvent à environ 160 millions d'euros. Le budget de gestion administrative du CPSTI, principalement consacré aux indemnités des conseillers et aux frais de gouvernance, s'établit à environ 4 millions d'euros par an.

Des éléments complémentaires relatifs aux ETP pourront être transmis. Les services des trois caisses nationales assurent une contribution soutenue et continue aux travaux des commissions, qu'il s'agisse des avis sur la qualité de service, des questions de protection sociale ou des dispositifs de gestion. Cette mobilisation se traduit par une présence constante d'expertises administratives, juridiques et financières, au service de l'accompagnement des représentants des travailleurs indépendants dans l'exercice de leurs missions.

Mme Solanges Nadille, sénatrice de la Guadeloupe. - Permettez-moi de remercier le président du Sneg pour la constance de ses positions et pour son engagement en faveur des entreprises guadeloupéennes.

Je souhaite toutefois exprimer une difficulté. Les représentants du CPSTI font état d'une appréciation globalement satisfaisante de leur action. Or, cette analyse ne correspond pas aux constats observés sur le terrain. Dans mon territoire, ainsi que dans d'autres territoires ultramarins, des difficultés récurrentes apparaissent dans les relations avec les CGSS.

Aussi, je souhaite vous interroger directement : portez-vous une appréciation pleinement satisfaisante de votre action et des retours constatés dans les territoires ultramarins ?

M. Daniel Couillaud. - Aucun retour substantiel ni significatif ne fait état, à ce stade, d'une dégradation de la qualité de service rendue aux travailleurs indépendants dans les territoires ultramarins.

Un travailleur indépendant qui ne serait pas traité dans des conditions raisonnables relèverait d'une situation inacceptable. Si des écarts étaient constatés, qu'il s'agisse des délais de liquidation des pensions ou du versement des indemnités journalières, nous interviendrions immédiatement.

Le CPSTI ne constitue pas une branche de la sécurité sociale. Son rôle consiste précisément à garantir, aux côtés de ses représentants nationaux et régionaux, que les travailleurs indépendants bénéficient d'un traitement équitable, voire optimisé, compte tenu de leurs spécificités et des risques propres à leur activité.

Notre objectif demeure exclusivement d'assurer la qualité du service rendu. Les remontées dont nous disposons, notamment celles transmises par les CGSS, reposent sur des données que nous considérons comme fiables. Par ailleurs, aucune alerte significative ne nous est parvenue, que ce soit par l'intermédiaire des organisations professionnelles, des travailleurs indépendants eux-mêmes ou des élus.

Ainsi, nous ne disposons pas d'éléments objectivés permettant de conclure à une difficulté structurelle. Néanmoins, si de tels éléments venaient à émerger, nous engagerions sans délai les actions nécessaires.

Mme Solanges Nadille. - Par quels relais les difficultés rencontrées sur le terrain doivent-elles vous être signalées afin de permettre votre intervention ?

M. Daniel Couillaud. - L'interlocuteur privilégié au niveau local demeure le CPSTI Antilles-Guyane, qui dispose de représentants sur l'ensemble des territoires, notamment en Guadeloupe, avec la présence d'un médiateur.

Il est également possible de saisir directement l'assemblée générale du CPSTI. L'organisation repose sur une structure de taille réduite, permettant un fonctionnement à échelle humaine, avec une volonté affirmée de traiter l'ensemble des dossiers transmis, sans exception, et d'apporter une réponse à chaque situation.

Dans ce cadre, toute transmission d'éléments ou de dossiers est encouragée, afin de permettre un examen attentif et une réponse adaptée.

Les données disponibles en matière de médiation font apparaître un niveau limité de sollicitations, de l'ordre de 2,4 % de la volumétrie nationale. De même, aucun signal d'alerte significatif n'est identifié en Guadeloupe au titre des recours amiables.

En revanche, certains dispositifs apparaissent pleinement opérationnels, en particulier l'action sanitaire et sociale, dont la mise en oeuvre en Antilles-Guyane ne suscite pas de difficulté particulière.

M. Victorin Lurel. - Considérez-vous que les montants engagés sont à la hauteur des enjeux ?

M. Daniel Couillaud. - Les montants engagés en Antilles-Guyane s'élèvent à un peu moins d'un million d'euros au titre des dispositifs extra-légaux. À l'échelle du territoire, ce niveau d'intervention est considéré comme significatif. À ce stade, aucune réclamation particulière n'est enregistrée.

M. Victorin Lurel. - Êtes-vous satisfait des indicateurs relatifs à la qualité de service, notamment du nombre de personnes reçues physiquement, du volume des connexions en ligne, des délais de traitement et du niveau de contentieux ?

Dans la mesure où vous êtes en charge de ces enjeux, qui recouvrent l'accueil, les délais et le suivi des dossiers, une clarification apparaît nécessaire. À ce stade, les CGSS de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane n'ont pas transmis de bilans détaillés, ni d'appréciations, ni d'éléments relatifs à d'éventuelles enquêtes ou actions d'information pédagogique.

Dans ces conditions, un décalage semble apparaître entre le ressenti exprimé par les artisans sur le terrain et les éléments présentés. Il apparaît donc souhaitable que la mission puisse disposer de données objectivées - bilans, indicateurs chiffrés et comptes rendus - afin d'apprécier plus précisément la réalité des situations observées.

M. Dominique Virassamy. - Je partage pleinement les interrogations exprimées par le sénateur Lurel et la sénatrice Nadille, avec lesquels j'entretiens des échanges réguliers dans le cadre de mon activité. À ce titre, j'entends avec attention les propos du représentant du CPSTI indiquant l'absence de remontées significatives.

Je précise, pour ma part, entretenir des relations suivies avec les directions successives de la CGSS de Guadeloupe, ainsi qu'avec la direction du recouvrement au sein de l'Urssaf. Dans ce cadre, je transmets régulièrement des dossiers sensibles et des situations préoccupantes. Si ces éléments ne vous parviennent pas, cela révèle une difficulté manifeste dans la circulation de l'information entre les échelons locaux et nationaux, ce qui interroge directement la qualité des dispositifs de remontée.

Des situations de suicides ont été rapportées, en lien avec des procédures de saisies jugées arbitraires. Avant 2022, une confusion persistait entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel des travailleurs indépendants. Contrairement aux règles applicables en matière de liquidation des sociétés, où les biens personnels du dirigeant sont protégés, des pratiques ont conduit à des saisies indistinctes sur les comptes professionnels et personnels.

La loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, a précisément instauré une séparation stricte entre ces deux patrimoines. Néanmoins, des situations continuent d'être signalées dans lesquelles des interventions sont menées sur les comptes personnels, sans décision judiciaire préalable. Or les organismes de sécurité sociale, bien que chargés d'une mission de service public, relèvent du droit privé. Dans ces conditions, l'intervention d'un huissier sans injonction du tribunal soulève des interrogations juridiques majeures. En principe, une telle action ne peut intervenir sur les comptes personnels qu'en cas de fraude caractérisée.

Dans ce contexte, je formule une demande claire : cette assemblée envisage-t-elle de diligenter une expertise ou une enquête sur les pratiques de la CGSS et de l'Urssaf en matière de saisies, notamment lorsqu'elles portent sur les comptes personnels des travailleurs indépendants, sans respect apparent des garanties légales, y compris le maintien du minimum vital ?

M. Daniel Couillaud. - Nous assumons pleinement une responsabilité politique, au sens noble du terme, qui s'inscrit en complément, voire en contrepoint, de l'action administrative. La proposition de création de trois CPSTI distincts en Antilles-Guyane répond précisément à cette logique : adapter l'échelon de décision à la réalité des territoires.

L'organisation actuelle, avec un siège en Martinique et une répartition des conseillers jugée imparfaite - notamment une sous-représentation de la Guyane - constitue déjà un élément d'explication des difficultés évoquées. La proximité d'une instance politique, en capacité de dialoguer directement avec les acteurs locaux, revêt une importance déterminante.

Les déplacements réalisés sur les territoires ont permis de mesurer des réalités qui ne pouvaient être appréhendées depuis le niveau national. Cette proximité apparaît donc comme une nécessité, sans constituer à elle seule une solution complète.

Si des difficultés significatives sont avérées, leur résolution passera en partie par un renforcement de cette proximité, notamment à travers la création d'instances dédiées dans chaque territoire. Cette organisation ne concerne pas La Réunion, déjà dotée d'un CPSTI fonctionnel.

L'engagement des acteurs locaux, notamment des représentants issus des organisations professionnelles, constitue un levier essentiel. Dans cette dynamique, il convient de poursuivre le travail engagé et de s'appuyer sur l'ensemble des parties prenantes pour approfondir l'analyse et faire émerger des solutions adaptées.

M. Olivier Maillebuau. - L'activité de la commission de recours amiable (CRA) en Antilles-Guyane s'est établie à 170 dossiers au cours de l'année écoulée, soit un niveau globalement conforme aux exercices antérieurs, hors période exceptionnelle liée à la crise sanitaire et à la reprise du recouvrement.

Il convient également de rappeler le rôle central du dispositif de médiation du CPSTI, en particulier en Guadeloupe. Les coordonnées permettant de saisir cette instance seront diffusées. Ce mécanisme revêt une importance majeure : il permet de rechercher des solutions équilibrées, de rapprocher l'organisme de l'assuré et d'apporter un accompagnement adapté face à des situations marquées par une forte complexité juridique ou administrative.

Enfin, le budget de gestion administrative, le financement de l'action sanitaire et sociale ainsi que les coûts de fonctionnement du CPSTI reposent sur un prélèvement opéré sur les cotisations des régimes RCI et RIDI, tel que défini par les protocoles conventionnels. Ce dispositif garantit une autonomie dans l'exercice des missions confiées.

M. Alain Milon, président. - La proximité constitue, en effet, le levier le plus efficace pour répondre aux difficultés identifiées.

Mme Micheline Jacques. - En effet, un enjeu majeur de simplification et de proximité se dégage. À titre d'exemple, Saint-Barthélemy relevait de la CGSS de Guadeloupe, situation qui a généré d'importantes difficultés en raison de l'éloignement. Depuis 2015, le rattachement à la Mutualité sociale agricole a permis une amélioration du service.

Lors de travaux menés avec des parlementaires, les experts-comptables - qui assurent les déclarations pour la grande majorité des entreprises - ont signalé des dysfonctionnements persistants avec la CGSS de Guadeloupe, notamment en matière de communication, d'accès à l'information et de délais de réponse.

Ces éléments traduisent un besoin accru de lisibilité, de simplification et de contact direct. Dans ce contexte, certaines situations de redressement, perçues comme intervenant sans information préalable suffisante, renforcent les incompréhensions et peuvent fragiliser les entreprises.

Au regard de la structure du tissu économique ultramarin, composé majoritairement de très petites entreprises, ces complexités peuvent également encourager le recours à l'informel.

Il apparaît donc nécessaire de privilégier une démarche de dialogue afin d'identifier précisément les blocages et d'améliorer la fluidité des échanges, plutôt que d'engager d'emblée une procédure d'enquête formelle.

M. Alain Milon, président. - Je vous remercie pour la qualité de ces échanges, particulièrement riches et instructifs, qui mettent en lumière trois axes essentiels : la proximité, le dialogue et la qualité du contact avec les acteurs de terrain.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer - Audition de la direction de la sécurité sociale, la direction générale de l'outre-mer et l'Urssaf-Caisse nationale

M. Alain Milon, président. - Cette seconde table ronde réunit les participants suivants : pour la direction de la sécurité sociale (DSS), Thomas Ramilijaona, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ; pour la direction générale des outre-mer (DGOM), Loïc Tanguy, chef du bureau de la cohésion sociale, de la santé, de l'enseignement et de la culture, et Pierre Villa, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation ; pour l'Urssaf Caisse nationale, Maud Choquet, directrice du recouvrement Outre-mer, et Alexandre Maudoux, directeur adjoint en charge des indépendants et des professions de santé.

Madame, Messieurs, nous vous remercions d'avoir répondu à l'invitation de la Mecss.

Nous souhaitons notamment vous interroger sur l'absence du rapport prévu par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, devant être remis au Parlement avant le 1^er avril 2026.

Je vous invite à tenir, dans un premier temps, un bref propos liminaire d'environ dix minutes. Les sénateurs présents pourront ensuite vous interroger.

M. Thomas Ramilijaona, sous directeur du financement de la sécurité sociale au sein de la DSS. - Je vous remercie de nous permettre d'évoquer les sujets sur lesquels nous travaillons quotidiennement, en particulier ceux relatifs à la situation des travailleurs indépendants dans les territoires ultramarins et aux enjeux spécifiques de leur protection sociale.

Les travailleurs indépendants constituent une population nombreuse, présentant des caractéristiques propres, notamment une forte instabilité des revenus. Cette variabilité engendre des difficultés tant dans les déclarations que dans la capacité à s'acquitter des prélèvements sociaux. Elle introduit une complexité structurelle que nous nous efforçons de prendre en compte, au-delà de notre mission première, qui consiste à assurer le recouvrement des ressources destinées à financer les droits sociaux.

Un système de protection sociale repose sur un équilibre entre financement et prestations : les prélèvements alimentent les droits. En France, comme dans la plupart des systèmes fondés sur la solidarité nationale, ces prélèvements reposent principalement sur les revenus d'activité. Toutefois, ils peuvent, à certains moments, apparaître déconnectés de la situation économique immédiate de l'entreprise, notamment en raison des décalages temporels engendrés par les échéancesdéclaratives. Dans des territoires marqués par des fragilités économiques, cette situation génère des tensions réelles dans la relation entre l'usager et le système.

Face à ces contraintes, l'État poursuit un double objectif : garantir l'application uniforme des règles sur l'ensemble du territoire et, dans le même temps, adapter les dispositifs aux spécificités locales. Cette conciliation demeure complexe, mais elle structure notre action.

Le pilotage stratégique s'appuie notamment sur les conventions d'objectifs et de gestion (COG) conclues avec les organismes de sécurité sociale, dans lesquelles une attention particulière est portée aux territoires ultramarins. Des indicateurs de performance - délais de réponse, qualité de l'accueil, accessibilité des services - permettent un suivi annuel et la fixation d'objectifs de convergence vers les standards nationaux, avec des efforts renforcés lorsque des écarts sont constatés.

Parallèlement, plusieurs réformes ont été engagées : simplification de l'assiette de calcul des cotisations des indépendants, mise en place d'une déclaration fiscale et sociale unifiée, et transformation du RSI. Cette dernière réforme, conduite de manière progressive, visait à corriger des dysfonctionnements identifiés, notamment informatiques et organisationnels, tout en préservant la représentation des indépendants, désormais assurée par le CPSTI. Les évaluations, notamment celles de la Cour des comptes, ont considéré que les objectifs d'amélioration de la qualité de service avaient été atteints.

Néanmoins, cette réforme n'a pas permis de résoudre l'ensemble des difficultés structurelles liées au recouvrement, en particulier dans les territoires ultramarins. Un bilan approfondi sera transmis, intégrant les données les plus récentes, notamment celles de 2025, afin de permettre une appréciation précise de l'évolution de la qualité de service.

Les dernières années ont été marquées par des perturbations majeures, telles que la crise sanitaire ou des événements spécifiques comme le cyclone Chido, qui ont affecté les dynamiques de recouvrement et complexifié l'analyse des données. Le moment apparaît désormais opportun pour dresser un état des lieux consolidé.

L'action de l'État porte également sur des réformes structurelles, notamment la convergence du droit social à Mayotte, en cours d'élaboration.

Cette intervention introductive pose les principes généraux de l'action publique en la matière.

M. Alexandre Maudoux, directeur adjoint en charge des indépendants et des professions de santé au sein de l'Urssaf Caisse nationale. - La suppression du RSI en janvier 2018 ne s'est pas traduite par une rupture immédiate. Une période transitoire de deux ans a été organisée, durant laquelle les anciennes structures du RSI, devenues caisses déléguées, ont accompagné les organismes du régime général dans la reprise progressive de leurs missions, dans le cadre de la transformation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Dès cette phase, le recouvrement des cotisations relevait déjà de l'Urssaf et, dans les territoires ultramarins, des CGSS. Pour la branche recouvrement, cette évolution a conduit à la mise en place d'une véritable ligne de service dédiée aux travailleurs indépendants, reposant sur des équipes spécialisées assurant un suivi complet des dossiers : de l'affiliation au recouvrement, en passant par la fiabilisation des revenus et l'articulation avec les droits à la retraite.

Cette transformation a profondément modifié l'organisation de l'Urssaf, afin de permettre un accompagnement global et individualisé. Il s'agissait d'intégrer les travailleurs indépendants au régime général sans diluer leurs spécificités, en maintenant une prise en charge adaptée et en simplifiant les services qui leur sont destinés. En outre, de nouvelles missions ont été intégrées, telles que le support administratif au CPSTI, la gestion de l'action sociale et l'appui aux dispositifs de médiation.

Parallèlement, une montée en puissance des offres de services spécifiques a été engagée : déploiement d'une application mobile pour les auto-entrepreneurs, accompagnement personnalisé des créateurs d'entreprise, développement de services adaptés aux moments clés du parcours professionnel, notamment en cas de cessation d'activité, ainsi que renforcement des partenariats avec les autres branches de la sécurité sociale.

Enfin, cette réforme s'est traduite par un transfert de personnels, réalisé sans mouvements sociaux ni difficultés majeures, ainsi que par un transfert significatif des systèmes d'information, conduit sans dysfonctionnement notable. Elle a permis de mettre fin à une organisation fragmentée et de restaurer une meilleure lisibilité des responsabilités, désormais réparties entre l'Urssaf, la branche maladie et la branche retraite.

Mme Maud Choquet, directrice du recouvrement Outre-mer au sein de l'Urssaf Caisse nationale. - Un élément saillant réside, selon notre analyse, dans l'amélioration continue observée sur la période récente en matière de tenue des comptes et de recouvrement des travailleurs indépendants. Cette évolution est notamment attestée par les constats progressifs de la Cour des comptes dans le cadre de la certification annuelle de la branche recouvrement et du CPSTI.

Historiquement, des difficultés importantes avaient été relevées, notamment en lien avec le RSI. Dès 2013, la Cour avait formulé une réserve de portée générale sur la gestion des comptes des travailleurs indépendants, réserve maintenue jusqu'en 2018, mais progressivement resserrée. À partir de 2017, les observations portaient davantage sur les dispositifs de contrôle et de supervision que sur les créances elles-mêmes. En 2019, cette réserve spécifique a été levée, la Cour considérant que les opérations de fiabilisation des comptes avaient permis de corriger les anomalies identifiées, notamment les appels erronés de cotisations.

Depuis lors, la situation a continué de s'améliorer : en 2022, la Cour des comptes n'a émis aucune réserve, et a seulement déploré une anomalie liée à la comparabilité des exercices en contexte de crise sanitaire. Depuis 2023, aucune anomalie significative n'est relevée concernant les travailleurs indépendants. Les observations portent désormais sur des limites de fiabilité déclarative, imputables en grande partie aux comportements déclaratifs des cotisants eux-mêmes.

Ainsi, des défauts de déclaration ou des absences de correction - dans près de 90 % des cas - expliquent certaines limites dans l'appréciation des comptes. De même, les taxations d'office, par nature provisoires et régularisées ultérieurement, peuvent donner lieu à une lecture initiale surestimée des créances. Ces éléments relèvent de difficultés d'interprétation des comptes et non de défaillances de gestion. À ce titre, aucune observation n'a été formulée par la Cour sur le fonctionnement du système SNV2 dans la gestion des créances.

Des évolutions techniques continues sont engagées, notamment dans le cadre de la COG, avec un effort significatif de modernisation du système SNV2, mobilisant plus de 81 000 jours-personnes.

Les indicateurs opérationnels témoignent également d'une amélioration. La part des travailleurs indépendants en situation de non-déclaration a fortement diminué : en Antilles-Guyane, elle est passée d'environ 19 000 en 2019 à 5 280 fin 2024 ; à La Réunion, de 9 500 à 2 415 sur la même période. Cette évolution contribue à la baisse des taxations d'office, en recul de dix points entre 2023 et 2025, avec un rapprochement progressif des niveaux observés en métropole.

Cette amélioration résulte à la fois d'un effort accru des cotisants, d'une meilleure coordination avec la Direction générale des finances publiques et du travail de terrain des CGSS, qui accompagnent activement les usagers, y compris par des démarches de contact direct et la gestion de déclarations encore réalisées sous format papier.

Par ailleurs, les efforts portent également sur la gestion des comptes créditeurs, avec une division par plus de deux du taux en deux ans, désormais proche du niveau national (environ 2 %), traduisant une politique active de remboursement rapide des trop-perçus.

En matière de recouvrement, une logique d'équité et d'adaptation prévaut. Si les règles restent homogènes, leur application tient compte des spécificités économiques des territoires ultramarins, marqués par une plus grande fragilité et une fréquence accrue de situations de multi-endettement. Depuis la reprise post-covid début 2023, des mesures de bienveillance ont été mises en oeuvre, notamment en réponse à des crises locales (Mayotte, Antilles, La Réunion), en lien avec les autorités préfectorales et les acteurs économiques.

Enfin, le recours aux plans d'apurement constitue un levier central. En Antilles-Guyane, leur nombre est passé de 2 443 en 2019 à 6 132 en 2025, pour un montant de 16 à 55 millions d'euros, avec une durée médiane portée de 10 à 15 mois. À La Réunion, cette dynamique se confirme également, avec une progression de 4 000 à 6 810 plans sur la même période, pour un montant passant de 41 à 62 millions d'euros et une durée médiane atteignant 19 mois. Dans certains cas, ces délais peuvent être étendus jusqu'à 24 mois, afin de préserver la viabilité économique des cotisants.

L'objectif demeure double : assurer le financement des prestations tout en garantissant la soutenabilité des efforts demandés aux travailleurs indépendants, dans une logique de convergence progressive avec les standards nationaux.

M. Alexandre Maudoux. - Le suivi du quotidien des usagers repose sur des indicateurs précis. La qualité du service rendu aux travailleurs indépendants ultramarins s'est significativement améliorée depuis 2020.

Un indicateur central, défini dans la COG, concerne le taux d'appel abouti, qui mesure la capacité de l'Urssaf à répondre avant que l'usager ne renonce en raison d'un temps d'attente excessif. En Antilles-Guyane, ce taux est passé de 60 % à 89 % entre 2020 et 2025, soit une progression de près de 28 points. À La Réunion, il était déjà plus élevé, soit à 78 %, et il atteint désormais 91 %, ce qui constitue une amélioration de 13 points.

Cette évolution traduit une accessibilité accrue des services téléphoniques, essentielle pour répondre aux demandes, accompagner les démarches et mettre en place des solutions adaptées.

La qualité des réponses fait également l'objet d'un suivi renforcé : depuis 2025, les usagers peuvent évaluer la relation téléphonique et la pertinence des réponses apportées. Les résultats témoignent d'une convergence vers les standards nationaux, avec 87 % de satisfaction à La Réunion et 83 % en Antilles-Guyane.

Parallèlement, l'accueil physique demeure une priorité. Les CGSS disposent d'une marge d'initiative importante pour développer des permanences de proximité. En 2025, près de 23 000 travailleurs indépendants ont été accueillis physiquement en Antilles-Guyane et à La Réunion, soit environ 10 % du volume national, alors même que ces territoires ne représentent que 3 % des effectifs. Ce chiffre illustre l'importance du contact direct en outre-mer.

Le déploiement des offres de services accompagne cette dynamique. Le dispositif « Mes premiers mois avec l'Urssaf » permet un accompagnement personnalisé des créateurs d'entreprise durant leurs quinze premiers mois d'activité. L'accompagnement à la cessation d'activité, en lien avec les droits à la retraite, est également opérationnel dans la majorité des territoires, avec 3 400 bénéficiaires à La Réunion et 1 700 en Martinique ; la Guadeloupe rejoindra ce dispositif en mai 2026.

Le dispositif « Help ! », destiné à traiter les difficultés de paiement en coordination avec les autres organismes de sécurité sociale, a permis l'instruction de 253 dossiers à La Réunion et d'environ 100 en Antilles-Guyane en 2025. Il permet d'apporter une réponse globale, en mobilisant les aides disponibles.

Enfin, des initiatives locales complètent ce dispositif, à l'image du programme « Paré pour ton entreprise » à La Réunion, qui a accompagné près de 500 personnes, notamment des jeunes, dans leurs démarches de création d'activité.

L'amélioration de la qualité de service repose ainsi sur une méthode structurée : renforcement de l'écoute, développement de la proximité, adaptation des modalités de recouvrement et convergence progressive avec les standards nationaux.

Mme Maud Choquet. - L'héritage du RSI continue de peser dans les esprits, en particulier dans les territoires ultramarins. Cette réalité est pleinement reconnue, tant par les équipes locales que par les services nationaux : les difficultés passées ont marqué durablement les perceptions.

Pour autant, des progrès significatifs ont été réalisés, comme en témoignent les éléments présentés. Par ailleurs, la nature des créances aujourd'hui recouvrées a évolué : plus de 80 % d'entre elles, tant en outre-mer qu'en métropole, sont postérieures au 1^er janvier 2020. La part des créances anciennes, antérieures à 2016, demeure désormais marginale. Les situations les plus anciennes évoquées dans les échanges relèvent donc, pour l'essentiel, d'une période révolue.

En revanche, des enjeux structurants persistent, notamment en matière de performance du recouvrement. Le taux de reste à recouvrer atteint, en 2025, 32 % pour les travailleurs indépendants ultramarins, soit un taux de recouvrement de 68 %, contre 4,8 % en métropole. Cet écart, significatif, reflète une problématique plus largement territoriale que spécifique aux seuls travailleurs indépendants.

Néanmoins, le taux de reste à recouvrer a diminué de 15 points entre 2019 et 2025. Cette évolution s'explique notamment par une réduction des impayés initiaux, traduisant une meilleure régularité des paiements à l'échéance et, plus largement, une progression de l'acceptation du prélèvement social.

Malgré ces avancées, des efforts restent nécessaires pour renforcer à la fois le paiement spontané et le recouvrement ultérieur. L'enjeu demeure central : garantir le financement des droits sociaux des travailleurs indépendants tout en consolidant la confiance dans le système.

M. Pierre Villa, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation au sein de la DGOM. - La DGOM intervient, sur ce sujet, en tant qu'administration concourante au déploiement de la politique publique relative à la protection sociale des travailleurs indépendants. La définition des grands principes relève de la DSS, qui constitue l'administration pilote, tandis que la direction générale des Outre-mer apporte son appui à la mise en oeuvre opérationnelle.

Cette contribution s'exerce notamment par la diffusion d'un « réflexe outre-mer », visant à intégrer de manière systématique les spécificités des territoires ultramarins, qu'il s'agisse de caractéristiques communes ou de particularités propres à chaque territoire.

À ce stade, aucun élément complémentaire significatif ne vient s'ajouter aux constats déjà présentés.

Sur le plan budgétaire, la DGOM participe également à travers un mécanisme de compensation financé par les crédits de la mission outre-mer. Ce dispositif couvre notamment les exonérations applicables aux travailleurs indépendants, ainsi que les dispositifs tels que la Lodéom et les déductions forfaitaires pour les particuliers employeurs. Il vise à compenser le manque à gagner supporté par l'Urssaf au titre de ces mesures.

M. Loïc Tanguy, chef du bureau de la cohésion sociale, de la santé, de l'enseignement et de la culture au sein de la DGOM. - Une attention particulière est portée à l'accompagnement des travailleurs indépendants, compte tenu des caractéristiques du tissu économique dans les territoires ultramarins, malgré des situations hétérogènes selon les territoires. Cet accompagnement s'inscrit dans une démarche de prévention visant à anticiper les difficultés et à prévenir les situations de non-recouvrement des créances.

M. Victorin Lurel. - Je souhaiterais disposer d'éléments chiffrés sur le nombre de cotisants et de bénéficiaires, ainsi que sur les montants en jeu. Quel est par ailleurs le niveau de la dette sociale, notamment après la crise du covid, et selon quelles modalités a-t-elle été résorbée, et son remboursement échelonné ?

Vous avez évoqué des mesures de bienveillance : pouvez-vous en préciser l'ampleur et les effets concrets ?

S'agissant de la réforme de l'assiette unique prévue au 1^er janvier 2026, où en est sa mise en oeuvre ? Quelles en sont les modalités (assiette brute ou non) et existe-t-il des adaptations spécifiques pour les outre-mer ?

Je souhaiterais également obtenir des données par risque : maladie, indemnités journalières, invalidité-décès, vieillesse et retraite.

Vous indiquez que les difficultés informatiques sont désormais résolues et que le système SNV2 fonctionne ; toutefois, des appréciations divergentes ont été exprimées. Des enquêtes de satisfaction sont-elles conduites dans les outre-mer ?

Plus largement, quels sont les indicateurs de qualité de service : nombre de points d'accueil, délais de recouvrement, de paiement et d'instruction des dossiers, notamment de retraite ?

Enfin, quel est le montant moyen des pensions de retraite des travailleurs indépendants en outre-mer ? Les montants évoqués de 150 à 250 euros correspondent-ils à la réalité, compte tenu des carrières souvent discontinues ?

Il convient de disposer d'une vision chiffrée et actualisée ainsi que d'éclaircissements sur la préparation de la réforme de 2026 et les consultations engagées.

M. Thomas Ramilijaona. - S'agissant de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, le dispositif antérieur reposait sur une dualité d'assiette : l'une pour le calcul de la CSG, l'autre pour les cotisations sociales. Cette configuration introduisait une complexité importante, notamment en raison d'un mécanisme circulaire où le calcul de l'assiette de cotisations nécessitait lui-même de connaître le montant des cotisations.

La réforme engagée vise précisément à remédier à cette complexité en instaurant une assiette unique. Ce nouveau dispositif s'appliquera aux revenus de l'année 2025, dans le cadre de la campagne déclarative en cours, désormais unifiée sur le plan fiscal et social. Cette évolution constitue un facteur majeur de simplification des démarches pour les travailleurs indépendants.

La réforme emporte également des effets favorables sur les droits. L'unification des assiettes s'accompagne d'un ajustement du calcul, avec une légère diminution de l'assiette de la CSG compensée par un renforcement des droits, notamment en matière de retraite complémentaire. Ces effets se déploieront progressivement au fil des carrières : pour un niveau de revenu donné, les assurés bénéficieront d'une attribution accrue de points de retraite.

S'agissant du niveau des pensions, les montants évoqués apparaissent faibles. Il convient toutefois de les rapprocher du niveau des revenus d'activité, globalement plus modestes dans les territoires ultramarins, ce qui peut expliquer des pensions plus basses. Ces données méritent néanmoins d'être vérifiées de manière consolidée.

Les éléments chiffrés relatifs aux pensions ainsi qu'aux différents risques pourront être transmis ultérieurement, à l'issue de l'audition.

M. Victorin Lurel. - Pouvez-vous confirmer qu'une baisse des taux de CSG et de CRDS est prévue afin d'augmenter les droits des bénéficiaires ?

M. Thomas Ramilijaona. - Il s'agit en effet de l'orientation retenue. Toutefois, la diminution ne porte pas sur les taux de la CSG et de la CRDS, mais sur l'assiette à laquelle ils s'appliquent. Cet ajustement permet d'améliorer les droits des bénéficiaires, notamment en matière de retraite complémentaire.

M. Victorin Lurel. - Qu'en est-il des salariés ?

M. Thomas Ramilijaona. - Les salariés ne sont pas concernés par une réforme de même nature. Les organisations professionnelles de travailleurs indépendants appelaient de leurs voeux cette réforme, estimant que la CSG, assise sur une base plus large que celle des cotisations, occupait une place disproportionnée dans leurs prélèvements.

M. Alexandre Maudoux. - Il existe une spécificité dans le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants dans les territoires ultramarins : ils bénéficient, au cours des deux premières années d'activité, d'une exonération significative de leurs cotisations.

Le revenu médian des travailleurs indépendants en outre-mer s'établit autour de 35 000 euros, avec des variations selon les territoires. Dans ce cadre, un travailleur indépendant relevant des départements d'outre-mer acquitte, lors de sa première année d'activité, un montant de cotisations inférieur à 3 000 euros. À titre de comparaison, en métropole, pour une situation équivalente, ce montant s'élève à environ 14 000 euros.

Des simulations détaillées pourront être transmises afin d'illustrer précisément l'impact de ces dispositifs, qui témoignent du poids des exonérations dans le niveau des cotisations sociales ultramarines.

M. Thomas Ramilijaona. - Les prestations, hors allocations familiales, reposent sur un revenu de remplacement fondé sur le revenu cotisé : en l'absence de cotisations, les droits à la retraite et aux indemnités journalières s'en trouvent mécaniquement réduits.

Dès lors, l'enjeu principal ne consiste pas seulement à résorber la dette, mais à éviter sa formation, en assurant un paiement régulier des cotisations afin de garantir la constitution des droits au fil de l'eau. Cette exigence s'impose d'autant plus pour les travailleurs indépendants, pour lesquels le lien entre cotisations et prestations est particulièrement direct.

Mme Maud Choquet. - S'agissant des exonérations, leur montant s'élève à environ 200 millions d'euros par an pour les travailleurs indépendants des territoires ultramarins. Il convient de préciser que ces exonérations n'entraînent aucune perte de droits pour les bénéficiaires.

En termes d'effectifs, à fin 2024, on dénombre environ 140 000 travailleurs indépendants en outre-mer, dont 73 000 indépendants dits « classiques » et 67 500 auto-entrepreneurs. Ces derniers ont connu une forte progression, avec un effectif plus que doublé depuis 2020, même si les indépendants classiques demeurent majoritaires.

Concernant les montants en jeu, au titre de l'exercice 2025, les cotisations liquidées s'élèvent à 765 millions d'euros, dont 523 millions effectivement encaissés, laissant un reste à recouvrer de 241 millions d'euros. Le stock total de créances non prescrites atteint, quant à lui, 1,4 milliard d'euros.

S'agissant de l'accueil, à ma connaissance, trois points d'accueil sont identifiés en Guadeloupe : deux sites pérennes situés à Jarry et à Saint-Martin, ainsi qu'une permanence à Saint-Ignace. Deux projets de développement sont par ailleurs envisagés, avec l'objectif d'intégrer des accueils recouvrement au sein de structures existantes des CGSS. Cette dynamique s'inscrit dans le cadre de la COG 2023-2027, qui prévoit un renforcement des accueils en outre-mer, notamment dans une logique interbranches.

En Martinique, un accueil unique est assuré au siège de la CGSS. Ce dispositif est complété par un programme de déplacements sur l'ensemble du territoire, sous forme de demi-journées ou de journées dédiées, principalement à destination des travailleurs indépendants, mais également des employeurs.

En Guyane, un accueil est opérationnel à Cayenne, complété par une permanence en développement à Saint-Laurent-du-Maroni, orientée prioritairement vers les travailleurs indépendants.

À La Réunion, quatre sites permanents assurent l'accueil recouvrement à Saint-Denis, Saint-André, Saint-Joseph et Saint-Pierre.

Ces structures se caractérisent par des amplitudes horaires étendues, avec une ouverture quotidienne, supérieure à celle observée en métropole. Des actions complémentaires sont également menées, notamment des salons dédiés et des dispositifs d'information à destination des créateurs d'entreprise.

En matière de satisfaction, les enquêtes montrent une progression en 2025 : 72 % en Guadeloupe (contre 63 % en 2024), 59 % en Martinique (contre 55 %) et 76 % en Guyane (contre 74 %). Ces résultats doivent toutefois être appréciés avec prudence en raison de taux de réponse encore limités. Afin d'affiner l'analyse, des enquêtes « à chaud » ont été développées et une enquête interbranches au niveau des CGSS est en cours d'expérimentation, afin d'évaluer plus globalement la qualité du service rendu.

Mme Viviane Malet. - Le dispositif prévoit une exonération sur deux ans, notamment en matière de retraite, ce qui conduit les travailleurs indépendants à valider un nombre limité de trimestres sur cette période. Par ailleurs, un mécanisme permet de racheter des périodes, pouvant aller jusqu'à cinq années.

Disposez-vous d'éléments chiffrés sur le recours à ce dispositif ? Est-il effectivement mobilisé par les intéressés ?

M. Thomas Ramilijaona. - Il convient de distinguer deux mécanismes.

D'une part, le travailleur indépendant déclare un revenu sur lequel sont calculées les cotisations. Ces cotisations sont, dès l'origine, déterminées en tenant compte des exonérations applicables. Celles-ci sont compensées par l'État, via le ministère chargé des outre-mer, auprès des organismes de sécurité sociale.

En conséquence, l'intégralité du revenu déclaré est bien prise en compte pour le calcul des droits. Autrement dit, les exonérations n'ont pas d'impact sur les droits sociaux : durant les deux premières années d'activité, les droits - notamment à la retraite - sont constitués comme si les cotisations avaient été effectivement acquittées.

D'autre part, les dispositifs de rachat relèvent d'une logique distincte. Ils permettent, le cas échéant, d'améliorer les droits en se rapprochant d'un niveau de revenu supérieur à celui effectivement déclaré.

M. Victorin Lurel. - Vous avez évoqué un encours de dette de 1,4 milliard d'euros. Quelles en sont précisément les modalités de recouvrement ? Dans quelle mesure la mise en place de l'assiette unique a-t-elle été anticipée, et quel impact est attendu sur ce recouvrement ?

Cette interrogation s'inscrit plus particulièrement dans le cadre des modalités déclaratives applicables aux exploitants agricoles, notamment au regard du système des surfaces pondérées et du rôle de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Dans ce contexte, les exploitants agricoles non-salariés ont-ils vocation, à terme, à intégrer le régime général ? Dans l'affirmative, quels travaux préparatoires ont été engagés afin d'en anticiper les conséquences et d'en maîtriser les effets ?

M. Thomas Ramilijaona. - À ce stade, aucun projet de rapprochement entre organismes de recouvrement n'est envisagé. Les discussions en cours relatives à la COG de la MSA s'inscrivent dans un périmètre constant.

Le précédent du RSI s'explique par un contexte particulier : une crise aiguë du système de recouvrement, marquée par des dysfonctionnements majeurs liés à la coexistence de deux dispositifs - RSI et Urssaf - appliqués aux mêmes cotisants. À la suite des recommandations de la Cour des comptes, le choix a été fait de transférer ces missions aux Urssaf. Aujourd'hui, aucune difficulté comparable ne justifie un nouveau rapprochement.

S'agissant de la réforme de l'assiette, elle introduit une simplification importante. Toutefois, pour les exploitants agricoles ultramarins, qui déclarent encore sur la base de surfaces pondérées, les effets ne seraient pas immédiatement perceptibles. Un travail approfondi est donc engagé avec le ministère de l'agriculture afin de comparer les systèmes existants et d'évaluer les impacts d'un éventuel basculement.

Ces analyses reposent sur des simulations fines, à partir de données fiscales reconstituées, afin d'apprécier les effets réels de la réforme. Il apparaît d'ores et déjà que cette évolution ne serait pas uniformément favorable à l'ensemble des acteurs, d'autant que de nombreux exploitants présentent des revenus faibles et bénéficient de dispositifs de solidarité.

Dans ce contexte, aucune décision n'est arrêtée à ce stade. Des échanges ont été engagés avec les organisations professionnelles, auxquelles différents scénarios ont été présentés. Toute évolution éventuelle fera l'objet d'une concertation approfondie et sera conduite avec discernement, dans des conditions jugées acceptables, sans logique de réforme systématique.

M. Victorin Lurel. - Qu'en est-il de la situation des professions libérales, notamment celles non réglementées, ainsi que des professions de santé telles que les vétérinaires, les paramédicaux et les médecins ?

M. Thomas Ramilijaona. - S'agissant du transfert des organismes, aucune évolution supplémentaire n'est envisagée à ce stade. La Cour des comptes avait souligné le caractère réussi du transfert, tout en invitant à explorer, le cas échéant, d'autres pistes. Un transfert a effectivement été réalisé concernant la Cipav.

En revanche, s'agissant des professions libérales, toute évolution supposerait l'identification préalable de difficultés spécifiques et la conduite d'un diagnostic approfondi, éléments qui ne sont pas établis à ce jour.

Mme Micheline Jacques. - Je vous remercie pour ces éléments particulièrement éclairants. Néanmoins, au regard des travaux conduits au Sénat et des études menées, la complexité du système apparaît manifeste. Dans ce contexte, la question d'une intégration complète au sein d'un régime général unique, impliquant la suppression des régimes spécifiques, mérite d'être posée et pourrait faire l'objet d'une réflexion approfondie.

Par ailleurs, je souhaite évoquer une difficulté très concrète. Un autoentrepreneur a commis une erreur dans sa déclaration, en renseignant un numéro Siret erroné. Cette anomalie entraîne des blocages informatiques : l'usager n'est pas reconnu dans le système, ne peut procéder à la régularisation de sa situation ni effectuer ses paiements en ligne. En conséquence, des procédures de recouvrement sont engagées à son encontre, alors même qu'il est dans l'impossibilité technique de se mettre en conformité.

M. Thomas Ramilijaona. - S'agissant de l'hypothèse d'un organisme unique, l'État a déjà envisagé, par le passé, des rapprochements entre organismes de recouvrement. Toutefois, ces projets appellent à la prudence. Le Sénat lui-même a invité à examiner avec attention toute évolution de ce type, afin de garantir le maintien d'un niveau de performance et de qualité de service satisfaisant. Dans ce contexte, la position actuelle de l'État demeure mesurée.

Par ailleurs, la complexité du système est en partie compensée par des mécanismes de coordination renforcée. Le recours aux experts-comptables s'est fortement développé et constitue désormais un appui structurant pour les usagers. De même, des progrès significatifs ont été réalisés dans l'agrégation des données, notamment via le portail de l'assurance retraite, qui permet de regrouper les informations issues de différents régimes.

L'objectif poursuivi par l'administration n'est pas nécessairement l'unification complète des régimes, mais plutôt la simplification de l'expérience usager, en rendant cette organisation la plus transparente possible. Les CGSS illustrent cette logique, en assurant une coordination entre les différentes branches - recouvrement, maladie, retraite - et en facilitant les démarches, notamment en matière de délais de paiement.

Enfin, il convient de rappeler que cette organisation résulte d'une construction historique. Si elle ne peut être modifiée de manière radicale sans précaution, elle présente néanmoins aujourd'hui un niveau d'efficience et de qualité de service supérieur à celui observé antérieurement, notamment dans le cadre du RSI.

M. Alexandre Maudoux. - S'agissant de la situation d'un autoentrepreneur confronté à des difficultés administratives, il est pleinement reconnu, au sein de l'Urssaf, que ce public peut se trouver isolé et en difficulté face à la complexité des démarches. Les travaux conduits par le CPSTI ont d'ailleurs confirmé cette réalité.

Dans ce contexte, il est recommandé aux usagers de solliciter directement les services de l'Urssaf ou des CGSS afin de bénéficier d'un accompagnement. En cas de difficulté persistante, le recours à la médiation du CPSTI constitue également un levier efficace pour résoudre la majorité des situations.

S'agissant de la dette sociale, il convient d'en préciser la nature. Une part significative de cette dette résulte de mécanismes de taxation d'office. En l'absence de déclaration de revenus par les travailleurs indépendants - obligation relevant du cadre fiscal - une base forfaitaire majorée est appliquée, souvent supérieure au revenu réel. Ce phénomène demeure particulièrement marqué en Antilles-Guyane, malgré des progrès récents.

Ainsi, une part importante des montants en recouvrement ne correspond pas à des dettes définitives, mais à des situations provisoires liées à l'absence de déclaration. Les CGSS sont fortement mobilisées pour récupérer les données réelles, régulariser les situations et ajuster, le cas échéant, le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants.

M. Victorin Lurel. - Le dispositif de déclaration fiscale et sociale unifiée fonctionne-t-il de manière satisfaisante ?

M. Alexandre Maudoux. - Le dispositif fonctionne effectivement de manière satisfaisante. Depuis 2021, une déclaration unique est effectuée via le site fiscal, et les retours sont, dans leur ensemble, très positifs. Les difficultés observées tiennent moins à l'outil lui-même qu'à certaines réticences, notamment en outre-mer, à déclarer les revenus.

S'agissant du recouvrement, l'Urssaf et les CGSS privilégient une approche progressive et amiable. Les procédures contentieuses, telles que le recours à un huissier, n'interviennent qu'en dernier ressort. En amont, plusieurs étapes permettent d'accompagner les usagers : délais accordés, régularisation des situations, récupération des revenus déclaratifs.

Cette logique repose sur une relation de proximité et d'écoute, avec une priorité donnée à la médiation plutôt qu'au contentieux, ainsi qu'au respect du droit à l'erreur, qui constitue un principe central dans la gestion des situations individuelles.

M. Victorin Lurel. - Je souhaiterais également disposer d'éléments relatifs à l'étude d'impact que vous avez éventuellement réalisée.

M. Thomas Ramilijaona. - Les travaux conduits sur les prélèvements apparaissent complexes et s'inscrivent dans un temps long, en raison des ajustements nécessaires tant sur l'assiette que sur les barèmes, ainsi que des évolutions propres à certains régimes complémentaires selon les professions concernées.

En tout état de cause, il s'agit d'assurer une stabilité globale du niveau de prélèvements. La réforme n'a pas vocation à générer de dette supplémentaire. Elle pourra entraîner des opérations de régularisation individuelles, mais, à l'échelle agrégée, le montant total des prélèvements devrait rester globalement inchangé.

M. Alexandre Maudoux. - Les études d'impact montrent effectivement que le montant global des prélèvements demeure globalement stable.

Par ailleurs, l'Urssaf a récemment mis à disposition un simulateur accessible via la plateforme monentreprise.urssaf.fr, permettant à chaque usager de renseigner son revenu afin d'évaluer concrètement les cotisations sociales applicables dans le cadre de la réforme.

Une communication active accompagne ce dispositif, afin d'en assurer la diffusion la plus large possible et de permettre aux travailleurs indépendants d'anticiper les effets de ces évolutions.

Mme Élisabeth Doineau. - Cette table ronde a permis, en réponse aux attentes exprimées, d'apporter un éclairage particulièrement utile. Je tiens également à saluer l'ensemble des directions présentes ainsi que les intervenants de la première séquence, dont les contributions ont permis de dresser un panorama approfondi des réalités de terrain dans les outre-mer s'agissant des travailleurs indépendants.

À la lumière de mes déplacements récents, réalisés dans le cadre de la Meccs, il apparaît qu'une méconnaissance persistante des dispositifs et des organismes demeure. Malgré l'existence de nombreuses actions d'accompagnement à destination des travailleurs indépendants, celles-ci restent insuffisamment identifiées, en raison notamment d'un déficit de diffusion de l'information et de coordination des messages.

Au-delà des organismes nationaux et des CGSS, les acteurs locaux - experts-comptables, chambres consulaires, organisations professionnelles - jouent un rôle déterminant d'accompagnement, comme en témoigne l'exemple de Saint-Barthélemy. Leur action gagnerait à être davantage articulée avec celle des institutions, dans une logique de communication concertée.

Les données présentées attestent d'une amélioration réelle des indicateurs. Des difficultés persistent toutefois, en particulier en matière de déclaration des revenus, encore insuffisamment maîtrisée dans certains territoires, avec des incidences potentielles sur l'ouverture des droits, notamment à la retraite. Il s'agit moins d'une critique que du constat de réalités historiques et économiques propres aux territoires ultramarins.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer une stratégie collective de diffusion de l'information, mobilisant l'ensemble des acteurs concernés. Une communication coordonnée, lisible et accessible constituerait un levier déterminant pour améliorer l'appropriation des dispositifs.

Enfin, il convient de souligner l'intérêt d'outils pédagogiques, tels que les simulateurs en ligne proposés par l'Urssaf ou dans le champ de la retraite, qui contribuent utilement à une meilleure compréhension et anticipation des droits.

Mme Micheline Jacques. - Permettez-moi d'apporter un éclairage complémentaire en référence aux récents travaux de l'Igas et de l'Inspection générale des finances (IGF) relatifs au dispositif Lodéom. La recommandation visant à réintégrer Saint-Barthélemy dans le régime de la sécurité sociale de Guadeloupe a suscité une forte opposition sur le terrain.

Le dispositif actuel, reposant sur un guichet de la MSA, est jugé satisfaisant. Les experts-comptables, qui assurent près de 96 % des déclarations, ont exprimé de manière unanime leur souhait de maintenir cette organisation, perçue comme plus fluide et mieux adaptée que l'ancien dispositif rattaché à la CGSS de Guadeloupe.

Une difficulté subsiste toutefois en matière d'outils informatiques : le système de la sécurité sociale permet une distinction fine des exonérations, tandis que celui de la MSA les regroupe au sein d'une même ligne, ce qui nuit à la lisibilité et au suivi.

Dans ce contexte, il apparaît plus pertinent de privilégier une harmonisation des outils entre la MSA et la sécurité sociale, plutôt qu'un retour à un dispositif antérieur qui ne répondait pas pleinement aux besoins exprimés par les acteurs de terrain.

Mme Annie Le Houerou. - Je souhaite également exprimer ma satisfaction quant à l'organisation de ces deux tables rondes, dont la richesse des échanges a permis de mettre en lumière des écarts souvent liés à des insuffisances en matière de communication et de diffusion de l'information.

Le rapprochement des points de vue repose en grande partie sur ce travail d'analyse et de mise en perspective des différences de pratiques et de cultures. Les échanges ont notamment révélé, lors de la première table ronde, des divergences significatives qui suggèrent que les informations devraient être mieux partagées.

Au-delà de ce constat, il apparaît nécessaire de poursuivre les efforts engagés. La culture de la cotisation et la compréhension des droits qui en découlent demeurent insuffisamment appropriées par certains publics.

Dans ce contexte, un travail collectif s'impose, tant au niveau local qu'au niveau national, afin de renforcer la sensibilisation, améliorer la lisibilité des dispositifs et favoriser une convergence progressive des pratiques et des représentations.

M. Victorin Lurel. - Je vous remercie pour l'organisation de cette réunion, dont la teneur s'est révélée à la fois informative et constructive. Je demeure toutefois dans l'attente d'éléments chiffrés complémentaires, indispensables à une appréciation complète de la situation.

Au regard des échanges, il apparaît clairement qu'un écart significatif persiste entre les perceptions des usagers et la réalité des dispositifs. Dans ce contexte, j'encourage la DSS, en lien avec l'ensemble des professionnels et des représentants, à renforcer les actions d'information et de pédagogie.

M. Alain Milon, président. - Je vous remercie pour la qualité et la richesse des informations partagées au cours de ces deux tables rondes. Nous nous attacherons à en proposer une synthèse aussi complète que possible, afin d'en restituer les principaux enseignements à nos collègues sénateurs, sur un sujet dont la complexité a été largement confirmée.

Les échanges ont également montré que la simplification, bien qu'indispensable, ne constitue pas un objectif aisément atteignable. Le système actuel demeure en grande partie le produit d'une construction historique longue, dont les fondements remontent notamment aux premières formes de protection sociale initiées sous l'impulsion d'Otto von Bismarck. Cette stratification explique la coexistence de régimes multiples, chacun porteur de spécificités propres.

À cet égard, l'évolution progressive vers davantage de convergence, comme l'a illustré l'intégration de régimes spécifiques - à l'image de la sécurité sociale minière - au sein du régime général, témoigne d'une dynamique de transformation déjà engagée.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel de poursuivre les efforts de simplification, tout en renforçant l'information et la pédagogie à destination des usagers. Il convient également de souligner la qualité du travail accompli par les organismes et les acteurs mobilisés.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 44.