COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

La médecine de crise - Audition de M. Jacques Margery, médecin général et directeur central du service de santé des armées (sera pas publié)

Le compte rendu ne sera pas publié.

Cette audition n'a pas fait l'objet d'une captation vidéo.

La réunion est close à 11 h 30.

Accès aux soins à Mayotte et à La Réunion - Examen du rapport d'information

M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, nous en venons désormais à un double compte rendu concernant des travaux de notre commission concernant les deux départements français de l'océan Indien.

Vous le savez, notre commission avait inscrit à son programme de travail pour 2025 une mission relative à l'accès aux soins à La Réunion.

Nous nous sommes rendus dans ce département de l'océan Indien avec les rapporteurs : Alain Milon, Laurent Burgoa, Élisabeth Doineau, Marion Canalès et Corinne Bourcier. Nous avons été naturellement accompagnés durant toute cette mission par notre collègue Viviane Malet, sénatrice de La Réunion et membre de notre commission.

En outre, alors que cette mission se déroulait quelques mois après le passage de cyclones majeurs dans l'océan Indien, en particulier le cyclone Chido en décembre 2024, la rapporteure générale et moi-même nous sommes rendus en amont à Mayotte, à la demande du président du Sénat.

La Réunion est un territoire très particulier qui se démarque sur différents points de la situation nationale comme des autres territoires ultramarins.

Je vous propose donc que chacun des rapporteurs intervienne pour la présentation de nos conclusions.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Je commencerai par un bref rappel de l'état de santé des Réunionnais. Près de 900 000 personnes vivent à La Réunion, dans une île souvent appréhendée géographiquement sous l'angle de quatre microrégions.

La population réunionnaise est encore caractérisée par sa jeunesse : 28 % de la population avait moins de 20 ans en 2025, contre 23 % dans l'Hexagone. Elle connaît cependant un vieillissement accéléré. Surtout, le niveau de précarité est bien supérieur à celui de l'Hexagone, 39 % de la population étant sous le seuil de pauvreté.

L'espérance de vie est légèrement inférieure à ce qui est constaté dans l'Hexagone : 78,5 ans pour les hommes, 84,1 ans pour les femmes.

Deux éléments me semblent particulièrement à souligner.

Le premier tient à l'existence de pathologies plus fréquentes que dans l'Hexagone, alors que, pour une mortalité moins importante que dans l'Hexagone, on estime à un tiers les morts prématurées évitables par la prévention.

Les pathologies cardiovasculaires sont la première cause de décès, avec des liens directs concernant la consommation d'alcool, de tabac, ou encore le diabète. Il faut noter que pour ce qui est de l'alcool, le problème identifié n'est pas celui d'une plus grande consommation régulière, mais celui, pour un certain nombre de personnes, d'une plus grande consommation et d'une consommation d'alcools plus forts.

Parmi les pathologies aux prévalences sensiblement plus élevées que la moyenne, il faut citer le diabète, qui est sans doute revenu dans chacun de nos entretiens ou visites. Le diabète de type I ou II avec une prévalence rapportée à l'âge de 10 502 pour 100 000 personnes en 2022. Les besoins en dialyse sont cinq fois supérieurs à ceux qui existent dans l'Hexagone. Le nombre de greffes doit augmenter, mais tous les patients n'y sont pas éligibles.

Le diabète est la maladie chronique la plus fréquente, avec 46 000 Réunionnais pris en charge. La prévalence serait deux fois celle qui est observée dans l'Hexagone, avec un diabète qui serait plus précoce de cinq ans, et la tendance est à la hausse.

Face à ce défi de santé publique, tous les professionnels sont pleinement mobilisés sur ce sujet, des hôpitaux jusqu'aux libéraux. Nous avons pu le voir en particulier à Saint-Pierre avec une maison de santé porteuse de projets en la matière.

Toujours sur ce premier aspect des pathologies, La Réunion affiche, pour ce qui est des cancers, des statistiques dégradées, en particulier en matière d'espérance de vie à cinq ans. La situation est ainsi jugée très insatisfaisante pour trois cancers en particulier, que sont le cancer colorectal, le cancer de l'utérus et le cancer du sein. Cela tient notamment à une trop faible participation au dépistage ainsi qu'à une entrée trop tardive dans le parcours de soins.

Enfin, autre particularité relevée, le syndrome d'alcoolisation foetale demeure une préoccupation forte, La Réunion disposant d'un centre ressource sur le sujet.

Seconde particularité que nous avons pu constater nous-mêmes, La Réunion est soumise à des arboviroses. La Réunion connaît régulièrement des cas de dengue et a subi au début de l'année 2025 l'épidémie de chikungunya la plus forte depuis 2006.

Nous avons participé à une opération de lutte antivectorielle dans le secteur de La Bretagne, durant laquelle des équipes viennent, après signalement de cas, tenter de détecter et éliminer des gites larvaires. La lutte antivectorielle, à visée préventive, vise essentiellement à « aplanir la courbe » lors d'une épidémie, mais ne permet pas de la stopper. Concernant le chikungunya en particulier, le début de l'année 2025 a vu surtout une campagne massive de vaccination, prise en charge par l'État, mais qui a moins mobilisé qu'espéré en période épidémique.

Si l'épidémie est aujourd'hui faible, ces crises ont un impact immédiat sur le système de santé, avec une hausse de la fréquentation des urgences, une fragilité plus importante des nourrissons et, naturellement, des absences de professionnels de santé.

Mme Corinne Bourcier, rapporteure. - C'est sans doute pour ce qui est de la démographie médicale que La Réunion se démarque le plus au niveau national.

Le département, contrairement à de nombreux territoires hexagonaux ou ultramarins, n'est pas sous-doté. Ainsi, le territoire affichait en 2023 une densité de 364 médecins pour 100 000 habitants contre 305 dans l'Hexagone.

Si des réserves sont parfois relevées pour certaines spécialités, les professions paramédicales affichent des densités très hautes, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, et le département est parfois considéré comme surdoté en infirmiers.

De manière aussi surprenante, la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ne connaît pas de difficulté d'organisation. Nous avons d'ailleurs plutôt constaté des débats sur son financement, alors que de nombreux acteurs sont volontaires pour y participer ; mais son usage par la population n'est sans doute pas optimal.

Ainsi, avec des professionnels de santé en nombre suffisant et alors que chaque Réunionnais serait à moins de 30 minutes d'un médecin généraliste, l'agence régionale de santé (ARS) estime qu'il n'y a pas de renoncement significatif aux soins à La Réunion. Deux réserves importantes cependant sont à évoquer : le retard d'accès au parcours de soins pour les populations défavorisées et l'accès aux soins des personnes en situation de handicap. En outre, alors que la région n'est pas un désert médical, le taux de suivi des patients de plus de seize ans atteints d'une affection de longue durée est inférieur à la moyenne nationale.

Cette démographie médicale et paramédicale enthousiasmante cache cependant des disparités territoriales fortes, dans un territoire qui fait face à des problèmes d'accessibilité importants. Cet élément me semble déterminant et nous l'avons constaté, la configuration même du territoire a un impact direct sur l'accès aux soins. Pour les villes du littoral, La Réunion souffre d'un engorgement des axes routiers, avec des embouteillages fréquents et donc, au-delà des distances, des temps de trajet très importants. Surtout, La Réunion est une île volcanique, avec des zones montagneuses et des cirques parfois accessibles uniquement à pied ou en hélicoptère. Le directeur général de l'agence régionale de santé prenait également pour exemple la ville de Saint-Paul, en moyenne très bien dotée, mais essentiellement sur le littoral, avec des besoins non satisfaits dans les Hauts. C'est pourquoi il suggérait une révision du zonage et des règles d'installation, des infirmiers par exemple, pour définir des secteurs, qui ne soient pas liés aux communes, mais aux réalités géographiques. Enfin, la densité aujourd'hui constatée n'est pas garantie pour l'avenir. La population médicale vieillissante fait redouter une baisse du nombre de professionnels dans les années à venir.

Face à ces craintes, La Réunion a deux atouts : l'attractivité de l'île, d'une part, avec son climat social, la qualité de vie et les écoles, qui la démarquent notamment de Mayotte ; l'offre de formation, d'autre part. Nous avons pu échanger avec la doyenne de l'unité de formation et de recherche (UFR) santé, à Saint-Pierre. Alors qu'un premier cycle de formation a pu être en partie développé à La Réunion pour les études médicales, l'enjeu du renforcement du deuxième cycle a été souligné.

La Réunion manque aujourd'hui de praticiens professeurs d'université pour répondre à la structuration de l'offre de formation. Surtout, l'impossibilité de faire l'ensemble de sa formation dans l'île est vue comme un frein pour de nombreux étudiants, pour lesquels déménager dans l'Hexagone a un impact social immédiat. On note, pour finir, un signe encourageant : les étudiants formés sur le territoire y restent après leurs études pour y exercer.

M. Philippe Mouiller, président, rapporteur en remplacement de Mme Marion Canalès. - J'excuse l'absence de Marion Canalès, rapporteure. Je vais lire son intervention.

Concernant les établissements de santé, l'île peut là encore être perçue comme particulièrement bien dotée. La Réunion a connu sur les deux dernières décennies un rattrapage réussi en matière d'établissements de santé.

Presque tous les établissements, publics comme privés, apparaissent récents et disposent d'un niveau d'équipement haut et des certifications de la Haute Autorité de santé (HAS). Seul un établissement, du secteur privé, a été signalé comme étant en lourde difficulté ; l'ARS lui a retiré son autorisation pour ses activités chirurgicales.

L'offre publique en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) s'organise autour de quatre grands hôpitaux répartis sur chacune des microrégions. Nous avons pu visiter des services dans ces quatre établissements.

Le CHU dispose de deux sites, l'un au nord, à Saint-Denis, l'autre au sud, à Saint-Pierre. C'est le principal établissement de l'île, assurant le plus d'activités et les activités de spécialité les plus poussées, comme les greffes.

Il gère en outre le groupement hospitalier de l'Est (GHER) en direction commune. Cet établissement, pleinement rénové, demeure fragilisé par une dette lestée d'emprunts toxiques, et un problème d'attractivité important. Alors que l'hôpital est situé dans le territoire avec le plus de précarité, il fait face à un défi important de redressement de son image et de la confiance portée par les habitants.

Le quatrième établissement est le centre hospitalier de l'Ouest (CHOR), seul établissement public hors de la direction du CHU. Ouvert en 2019 après la fermeture du précédent établissement, il gère également en direction commune l'établissement public de santé mentale.

L'hôpital affiche plusieurs objectifs, autour du diabète notamment, mais aussi sur l'organisation d'une prise en charge mieux programmée, quand 88 % des patients admis arrivent par les urgences. La dynamique très forte de son activité en fait cependant aujourd'hui un hôpital saturé sur ses activités médico-chirurgicales, conduisant à un plan « CHOR 2 » de développement, pour améliorer son activité et, partant, sa situation financière.

Les établissements privés sont particulièrement bien implantés sur l'île, avec un secteur privé lucratif, issu de groupes familiaux solides. Nous avons pu nous rendre dans deux établissements.

Ce secteur gère notamment l'hôpital Sainte-Clotilde, du groupe Clinifutur, en pointe en matière de MCO ou de dialyse notamment. Il est surtout très implanté, avec par exemple le groupe Les Flamboyants, sur les secteurs des soins médicaux et de réadaptation (SMR) et de la psychiatrie. Ce dernier secteur a d'ailleurs connu un fort rattrapage en termes d'offre sur les dernières années. Pour illustrer le poids du secteur privé, je donnerai deux chiffres : un seul groupe privé concentre aujourd'hui la moitié de l'offre de psychiatrie, quand les activités de SMR sont à 85 % assurées par le privé. Tous les établissements privés ont d'ailleurs interpellé la délégation sur l'impact des récentes réformes du financement.

Si j'évoquais des groupes familiaux, La Réunion n'échappe pas à des menaces de financiarisation de son système de santé. Des craintes ont ainsi été relayées pour ce qui est de l'imagerie médicale, avec un risque d'allongement des délais pour certains actes, les mammographies par exemple.

Pour finir sur cette description de l'offre de soins en établissements, il convient de souligner que les acteurs rencontrés ont vanté une bonne coopération entre les secteurs public et privé et une relativement saine émulation dans la répartition des activités. Pour autant, la coopération entre les établissements publics semblait, elle, moins facile, alors que les hôpitaux publics sont tous membres du groupement hospitalier de territoire (GHT) unique, couvrant le département.

M. Philippe Mouiller, président, rapporteur en remplacement d'Alain Milon. - Je remplace maintenant Alain Milon, rapporteur.

Alain Milon a conduit en 2016 une mission de notre commission à La Réunion, sur la situation sanitaire à La Réunion et à Mayotte. Ses conclusions avaient concerné le sujet de l'excellence sanitaire dans l'océan Indien. En 2016 a également été publié un rapport très critique de l'Inspection générale des affaires sociales sur le nouveau CHU créé en 2012.

Dix ans après, le constat peut apparaître encore contrasté.

Commençons par les faiblesses. Le CHU accuse encore aujourd'hui un lourd déficit financier, que les mesures d'accompagnement ne sont pas parvenues à redresser dans un contexte de plus forte dépendance à la tarification à l'activité (T2A) que la moyenne nationale. Pour un budget de plus d'1,2 milliard d'euros, le déficit était attendu à 40 millions d'euros en 2025.

Si la direction de l'hôpital met en en avant notamment des charges particulières liées aux patients de Mayotte ou aux missions d'enseignement, elle met cependant aujourd'hui en oeuvre un ambitieux plan d'efficience décidé en 2023 pour un objectif de 15 millions d'euros d'économies, avec une productivité en forte hausse en 2024.

Pour autant, et j'en viens aux missions mêmes de l'établissement, le CHU est aujourd'hui un pilier structurant de l'offre de soins sur l'île, alors que les Réunionnais considèrent souvent, du fait de la double implantation, qu'ils ont deux CHU sur l'île.

Le CHU représente près de 2 000 lits et places. Ceux-ci sont répartis sur deux sites principaux et quatre sites annexes, dont celui de Cilaos, où nous nous sommes rendus, au bout de la « route aux 400 virages ». Nous avons d'ailleurs pu voir le rôle essentiel que joue le petit hôpital, premier hôpital labellisé « hôpital de proximité » outre-mer, et le service de gardes accolé. Par un recours à la télémédecine et des prises en charge coordonnées avec le CHU, il permet une prise en charge de proximité, pour certaines urgences comme pour des soins de longue durée comme des plaies ou cicatrisations.

Le CHU gère en outre les dispensaires de Mafate.

Le CHU, au-delà de son implantation sur toute l'île, est l'établissement de recours incontournable, par exemple en ce qui concerne la greffe rénale. Cette activité fait d'ailleurs l'objet d'un projet structurant pour le site nord, avec la création d'une unité pré- et post-greffe et un objectif de 100 greffes par an. C'est également sur ce type d'activités que le CHU incarne l'autonomie, parfois fragile, de l'île en matière sanitaire. Même si les seuils d'activité sont parfois insuffisants, le maintien de certaines procédures sur l'île semble bien intégré par l'ARS comme indispensable, tant pour assurer l'accès des Réunionnais à ces traitements et actes que pour faire face, lors de crises isolant l'île, comme lors du cyclone Garance en 2024.

Premier établissement de l'île, le CHU jouit d'une très bonne image auprès des patients comme des professionnels. Ainsi, là encore en contraste avec certaines situations hexagonales, le CHU ne manque pas de soignants et est attractif pour les étudiants. Le capacitaire est ainsi assuré et aucun lit n'a été fermé après la crise du covid du fait de manques de personnels.

Un dernier signe de la qualité offerte par cet établissement, comme globalement par les établissements de l'île sur nombre de prises en charge, notamment de spécialités, est le fait que peu de patients sont dirigés vers l'Hexagone pour se faire soigner. La Cour des comptes soulignait d'ailleurs dans son rapport annuel que La Réunion présente, de loin, le plus faible taux de « fuite hospitalière » des outre-mer, à 1 %.

Enfin, et je laisserai Elisabeth Doineau en parler, la place du CHU dans l'offre de soins réunionnaise ne peut se concevoir sans le rôle joué pour Mayotte.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Philippe Mouiller l'a dit, nous nous sommes rendus à Mayotte deux jours avant la mission à La Réunion, pour faire un point sur la situation sanitaire après le passage de Chido. Quatre mois après, les stigmates de cet ouragan majeur étaient encore bien présents. Chido a été un bouleversement.

La faiblesse bâtimentaire a conduit notamment à des pertes importantes de lieux de stockage indispensables pour le secteur pharmaceutique notamment, conduisant à des retards de soins. De même, des dispensaires parmi les plus importants ont dû rester fermer pendant plusieurs semaines. En avril dernier, trois blocs sur six n'étaient toujours pas opérationnels et la perspective de redressement était celle, pour la fin 2025, de blocs modulaires.

Le Centre hospitalier de Mayotte (CHM), principal offreur de soins, déjà habituellement saturé, est sorti affaibli. Chido a révélé des faiblesses structurelles du CHM, sur sa préparation aux crises par exemple, mais a également renforcé des difficultés d'attractivité ou de fidélisation des personnels, après un choc qui a encore dégradé l'image de l'établissement.

Les renforts extérieurs ont été déterminants dans cette crise. Mayotte a notamment pu bénéficier d'un hôpital civilo-militaire de l'Élément de sécurité civile rapide d'intervention médicale (Escrim) ou encore de la réserve sanitaire. Lors de notre visite, certaines tentes qui hébergeaient des renforts commençaient à être démontées.

Chido a également encore une fois révélé le point que je souhaite évoquer, à savoir le rôle de La Réunion comme pivot de l'offre de soins pour Mayotte.

Ce soutien est visible en temps de crise, avec par exemple, avant l'arrivée du cyclone, des évacuations anticipées vers La Réunion de patients dialysés ou l'envoi de professionnels en renforts.

Mais ce soutien est surtout visible au quotidien. De fait, les établissements de santé de La Réunion sont une part intégrante de l'offre de soins des habitants de Mayotte. En 2024, le CHU a accueilli 1 600 patients en provenance de Mayotte dans le cadre du dispositif d'évacuation sanitaire, l'Évasan. Si ces patients ne représentent que 1,5 % des séjours, ils comptent pour 5 % des journées d'hospitalisation en raison de durées moyennes de séjour très élevées.

Autre révélateur de l'effort de prise en charge, l'intégralité de l'offre d'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) des hôpitaux réunionnais est en réalité utilisée par patients venant de Mayotte.

Au-delà du seul accueil de patients à La Réunion, les établissements réunionnais nouent également des partenariats pour des missions régulières ou en temps partagé avec le CHM. De même on note un développement de la télémédecine et de la téléexpertise. Enfin, le CHU appuie également la régulation du Samu de Mayotte depuis La Réunion.

Si le CHU entretient une coordination efficace avec l'ARS de Mayotte, les faiblesses du CHM semblent affecter la bonne coopération entre les établissements.

Ces missions ont un coût : en termes organisationnels, en dirigeant un afflux de patient vers une offre a priori calibrée pour le seul département ; en termes financiers également, avec des soins réalisés parfois pour des populations non affiliées, dont les dossiers de prise en charge sont complexes ; en termes d'image, enfin, les patients de Mayotte étant souvent mal perçus à La Réunion. Le CHU estime à 3 millions d'euros la compensation de la mission de recours assurée pour Mayotte.

Si le développement de l'offre de soins à Mayotte est à espérer, l'éloignement des deux territoires de l'océan Indien et les difficultés structurelles que connaît Mayotte imposent ainsi, quand on appréhende la structure et les ressources de l'offre de La Réunion, de considérer son rôle à l'échelle du bassin entier.

M. Philippe Mouiller, président. - Vous l'avez compris, notre délégation a été impressionnée par le niveau de l'offre de soins à La Réunion. Le département jouit d'une démographie médicale et paramédicale parmi les plus importantes du pays, et d'hôpitaux très récents, entretenus et réalisant des procédures et des activités de pointe.

Pour autant, cette offre de soins ne suffit pas à elle seule à garantir un accès nécessairement optimal ou performant, avec en particulier des retards de prise en charge, du fait d'un éloignement notamment des populations précaires.

Surtout, La Réunion fait face à des défis sanitaires pluriels, qui appellent des réponses structurelles : une forte prévalence du diabète et des maladies chroniques, des risques liés aux arboviroses, un impératif de résilience face aux aléas climatiques.

Enfin, et vous l'aurez compris, ce déplacement a confirmé les précédents travaux menés par Alain Milon à La Réunion en 2016 et Catherine Deroche à Mayotte en 2022, concernant la forte dépendance de Mayotte à l'égard des hôpitaux de La Réunion.

Je vais maintenant passer la parole à Viviane Malet, qui a été avec nous durant l'ensemble de la mission, et a, au-delà de nos impressions immédiates, une connaissance fine de son territoire. J'aimerais qu'elle puisse réagir à nos propos.

Mme Viviane Malet. - Je tiens à remercier la commission des affaires sociales d'avoir réalisé cette mission à La Réunion. Vous avez été impressionnés par le niveau de l'offre de soins dans l'île. C'est un élément dont nous sommes très fiers. Nous avons rattrapé le retard par rapport à la situation qui prévalait il y a 50 ans, quand je suis arrivée à La Réunion. À l'époque, mon mari était médecin dans un quartier défavorisé de Saint-Pierre. Il faisait des accouchements à domicile et me réveillait la nuit, pour me demander de prendre la lampe électrique et de l'accompagner... Mais depuis, un CHU et une des plus grandes maternités de France ont été créés.

L'offre de soins est performante, même si le diabète constitue un fléau que l'on n'arrive pas à maîtriser. C'est sans doute une question de prévention. Les personnes refusent parfois d'aller voir un médecin à cause des embouteillages.

Vous avez aussi évoqué les arboviroses, le chikungunya et la dengue. Là encore, il faut développer la prévention. Nous avons connu une grande crise de chikungunya il y a 20 ans. Une seconde épidémie s'est déclenchée dernièrement ; les maires ont donné l'alerte rapidement, mais l'ARS n'a pas eu le réflexe de faire un effort de prévention assez tôt.

De même, il y a eu une épidémie de variole du singe à Madagascar. Des cas ont été observés à Mayotte. Mais le vaccin n'est arrivé qu'un mois après. Entre-temps, les personnes ont continué de se déplacer entre Mayotte et La Réunion, et quelques cas sont apparus à La Réunion. On recense aussi actuellement une trentaine de personnes atteintes de la dengue, mais on n'en parle pas beaucoup. Cependant, l'offre de soins est satisfaisante sur l'île.

Mme Annie Le Houerou. - Il est toujours intéressant d'aller sur place pour analyser la situation. J'étais allée à La Réunion il y a vingt ans. J'y suis retournée il y a deux ans. Le contraste entre les deux situations était saisissant : c'était le jour et la nuit ! En effet, une offre de soins de qualité a été mise en place, même si des problèmes demeurent, comme vous l'avez dit, en ce qui concerne la prévention, pour l'addictologie par exemple, et en ce qui concerne les inégalités d'accès aux soins, car ce sont les populations qui sont les plus en difficulté qui vont le moins voir le médecin.

Des kinésithérapeutes ou des professionnels de santé installent des panneaux de publicité pour se faire connaître, car l'offre de soins est importante.

Vous êtes allés à Mayotte quatre mois après Chido. Je m'y étais rendue juste avant. La situation était déjà catastrophique. En dépit de la présence d'un centre hospitalier et d'un dispensaire, j'avais l'impression que l'on avait affaire à une médecine d'urgence, insuffisante pour faire face aux besoins de la population. La situation me semblait donc déjà alarmante et le cyclone n'a fait qu'accentuer, selon moi, les difficultés. Avez-vous la même analyse ?

Observez-vous, par ailleurs, une prise de conscience, à La Réunion, des limites du système, en ce qui concerne le diabète et l'addictologie par exemple ? Des plans de prévention sont-ils programmés pour avancer sur ces questions ? Un professeur de médecine à l'hôpital était très engagé sur le thème de l'alcoolisation foetale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - C'était la première fois que j'allais à Mayotte. La première impression est déroutante. La tour de contrôle est dans un état précaire. Elle tient debout grâce à des réparations provisoires. Les habitants de Mayotte sont très sympathiques. J'ai été vivement émue par le contraste entre la qualité de l'accueil et l'état général de l'archipel.

Mayotte n'était pas dans une bonne situation avant le cyclone Chido. Le territoire subit deux fléaux : la corruption et l'immigration. Tant que ces questions ne seront pas réglées, il sera difficile d'avancer. La population souffre de la délinquance. Nous avons visité une pharmacie qui a été dévalisée à plusieurs reprises. Le manque d'eau est un problème : celle-ci n'est parfois disponible au robinet qu'une semaine sur deux. Cela pose des problèmes à l'hôpital. L'accès à l'éducation est aussi difficile : les enfants vont à l'école une demi-journée par jour.

Les problèmes sont donc multifactoriels. Pour autant, les personnels de santé sont très engagés et motivés. Ils font le maximum. C'est très impressionnant.

La population a sa fierté. Elle ne veut pas dépendre des autres et avoir l'impression de réclamer sans cesse, même si l'archipel a besoin, objectivement, de La Réunion pour son ravitaillement ou son approvisionnement en médicaments. Des équipes, nationales ou internationales, sont venues les aider. J'ai été frappée par la résilience remarquable de la population.

M. Philippe Mouiller, président. - La plupart des chirurgiens qui interviennent à Mayotte sont des médecins militaires, spécialisés en médecine de crise.

Les problèmes que nous avons évoqués sont identifiés par l'ARS. Des mesures de sensibilisation sont déployées. La difficulté est de mobiliser la population. Celle-ci a, pour de multiples raisons - distance, insécurité, précarité, etc. -, du mal à réagir. L'enjeu est de s'adapter à la situation et aux mentalités locales.

Mme Viviane Malet. - Le CHU de La Réunion n'est pas payé à sa juste valeur pour les actes qu'il réalise. Nous demandons la réévaluation du coefficient géographique. Un autre problème majeur est la prise en charge des mineurs isolés. J'ajoute enfin que La Réunion est et restera solidaire de Mayotte, car l'archipel est dans une situation médicale délicate et a besoin de l'aide de notre CHU.

M. Philippe Mouiller, président. - J'indique que notre prochain déplacement sur ce thème de l'accès aux soins aura lieu en Guadeloupe.

La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.

La réunion est ouverte à 13 h 45.

Feuille de route et bilan des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

M. Philippe Mouiller, président. - Nous avons le plaisir d'accueillir, conjointement avec le groupe d'études du Sénat sur le handicap, Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre déléguée, quelques semaines après votre nomination, il nous a semblé important de vous entendre présenter votre feuille de route.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons et en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, comment faire de l'année qui nous sépare de la prochaine élection présidentielle une année utile ? Quels projets comptez-vous porter ? Quelles actions comptez-vous mener sur le terrain ?

Vous connaissez les fortes attentes des acteurs concernés, qu'il s'agisse des personnes en situation de dépendance ou de handicap, de leur entourage ou encore des professionnels du secteur. À défaut de présenter une grande loi - perspective de plus en plus illusoire en cette fin de mandat présidentiel -, comment éviter l'immobilisme ?

Mme Marie-Pierre Richer, présidente du groupe d'études sur le handicap. - Nous sommes ravis de vous recevoir, madame la ministre déléguée, pour cette audition réunissant les membres de la commission des affaires sociales et ceux du groupe d'études sur handicap, qui portent une attention toute particulière aux questions relatives à l'autonomie.

Dans le champ du handicap, des chantiers importants ont été lancés par vos prédécesseurs, à l'instar du déploiement de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales, du remboursement intégral des fauteuils roulants et de la mise en place des pôles d'appui à la scolarité. Mais beaucoup reste à faire pour lever les difficultés structurelles qui font obstacle à l'effectivité de l'accès aux droits - je pense notamment aux démarches en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), que nous avons abordées dans le rapport d'information publié l'an dernier avec Mme Chantal Deseyne et Mme Corinne Féret -, pour garantir la continuité des parcours, mieux accompagner les proches aidants et, bien sûr, pour lutter plus efficacement contre les discriminations.

Sur tous ces sujets qui relèvent pour la plupart de mesures de niveau infralégislatif, vos marges de manoeuvre sont réelles, mais il est nécessaire d'agir vite. Quelles seront vos actions prioritaires dans les tout prochains mois ? Votre politique s'inscrira-t-elle dans la continuité de celle de vos prédécesseurs, ou souhaitez-vous impulser de nouveaux projets de réforme, notamment dans le cadre du prochain budget ? Par ailleurs, qu'en est-il du cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'indemnité de fonction des élus locaux ? Mme Parmentier-Lecoq, alors à votre place, avait annoncé la publication prochaine d'un décret...

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. - Je souhaite commencer par vous dire ce que j'ai vu et entendu depuis ma nomination. J'ai rencontré des femmes et des hommes, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui ne demandent pas à être prises en charge : elles souhaitent pouvoir décider, choisir leur vie, l'endroit où elles vivent, les personnes qui les accompagnent, le rythme qui leur convient.

Or, trop souvent, la réponse publique correspond à l'offre existante, à ce qui est disponible, à ce qui entre dans des catégories administratives, et non à ce que les personnes veulent réellement. Placer les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, leur volonté et leur capacité, au coeur de notre politique publique me paraît donc essentiel.

J'ai également la conviction que les deux périmètres de mon ministère partagent les mêmes exigences fondamentales, les mêmes droits, mais aussi les mêmes échecs lorsque la politique publique part de l'offre plutôt que des aspirations. Je souhaite donc vous présenter non pas deux agendas parallèles, mais un cap unique décliné sur les deux champs, structuré autour de trois principes : l'autodétermination, la fluidité des parcours et une méthode ancrée dans le réel.

Le premier principe est celui de l'autodétermination. Pendant trop longtemps, nos politiques ont été construites autour de la notion de capacité : niveau de dépendance, groupe iso-ressources (GIR), degré de handicap. Ces outils ont leur utilité, mais ils mesurent ce que la personne ne peut pas faire, jamais ce qu'elle peut ou veut faire.

Ce changement de perspective a des conséquences concrètes : une personne en situation de handicap qui souhaite travailler, voyager ou avoir une vie affective et sexuelle doit trouver face à elle une République qui l'accompagne, et non des freins administratifs. La volonté et le bien-être de nos aînés doivent être des principes structurants. Je me permets de relayer à cet égard les propos d'une personne rencontrée récemment : « Si je suis au ralenti, je ressens pourtant les choses avec la même intensité qu'avant ».

Le deuxième principe est celui de la fluidité des parcours. Aucune rupture ne devrait être une fatalité. J'ai vu des enfants en situation de handicap perdre leur accompagnement à 18 ans parce que les dispositifs ne se coordonnent pas. J'ai vu des personnes âgées hospitalisées rentrer chez elles sans qu'aucune transition n'ait été organisée. J'ai vu des familles naviguer entre écoles, MDPH, agence régionale de santé (ARS), mairies et départements sans jamais trouver de guichet unique.

De la même manière, des personnes âgées se heurtent à une information insuffisamment accessible et à des services de proximité inadaptés, notamment les services d'urgence ; c'est inacceptable. Cela ne relève pas d'un problème de moyens, mais d'organisation.

L'offre de services coordonnés, la réforme des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) - depuis le 31 décembre 2025, tous les Ssiad ont vocation à fusionner avec les services d'aide à domicile -, les centres de ressources territoriaux, ainsi que le service public départemental de l'autonomie créé par la loi Bien vieillir : l'ensemble de ces dispositifs ont un objet commun, à savoir assurer la continuité du parcours de vie, de l'enfance au grand âge.

Le troisième principe est celui de la méthode. Je ne crois pas aux réformes conçues exclusivement depuis Paris. Partout où je me suis rendue, dans le Finistère, en Gironde, dans le Rhône, dans les Ehpad, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans les MDPH, j'ai constaté que des solutions existent déjà. Elles sont souvent portées par des équipes de terrain, par des gestionnaires qui n'ont pas attendu la loi pour innover, par des communes rurales qui ont créé de l'habitat partagé sans cadre juridique.

Mon rôle n'est pas d'inventer ex nihilo, mais de repérer ce qui fonctionne, de le valider et de le diffuser à l'échelle nationale.

Sur cette base, je souhaite structurer mon action autour de huit thèmes prioritaires.

Le premier est celui d'une offre de services coordonnés et flexibles. La transformation de l'offre médico-sociale constitue un chantier majeur. Le modèle d'établissements fermés et de réponses uniformes est dépassé. Nous construisons une offre ancrée dans les territoires, qui accompagne la personne là où elle est : à l'école, au travail, à domicile, dans son quartier, selon ses besoins.

Sur le plan scolaire, les pôles d'appui à la scolarité constituent un levier central : 500 sont déjà déployés, accompagnant plus de 4 600 enfants. Leur généralisation est une priorité. Ils permettent aux acteurs médico-sociaux d'intervenir dans l'école et à celle-ci de ne plus être isolée face au handicap.

D'ici à 2027, je souhaite que tous les établissements médico-sociaux pour enfants fonctionnent selon cette logique de services coordonnés. Le plan « 50 000 solutions », doté de 1,5 milliard d'euros entre 2024 et 2030, a déjà permis de créer 17 500 solutions nouvelles.

Sur le champ du grand âge, les centres de ressources territoriaux répondent à la même logique : 500 sont prévus d'ici à 2030, portés notamment par les Ehpad, afin de diffuser leur expertise au-delà de leurs murs. L'habitat partagé constitue également un levier, avec la création de 10 000 places prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pour que vieillir ensemble dans un quartier ne soit plus le privilège de quelques territoires pionniers.

Le deuxième thème est celui de la simplification. Sur le champ du handicap, la démarche engagée dans le cadre du Tour de France des solutions a permis d'identifier dix-huit mesures, parmi lesquelles un formulaire simplifié d'accès aux droits, un système d'information national des MDPH et l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) jusqu'à 20 ans lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer.

Ces mesures font l'objet d'un suivi mensuel associant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le Collectif handicaps, les départements, les directeurs des MDPH et les services de l'État.

Sur le champ des structures, la réforme dite Serafin-PH vise à refondre la tarification des établissements et services, avec une mise en oeuvre prévue début 2027, après une année 2026 de transition. Elle permettra de passer d'un financement historique à une dotation fondée sur les besoins et les réponses apportées.

S'agissant des Ehpad, l'évolution des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) vise à alléger la charge administrative pour permettre aux gestionnaires de se recentrer sur l'accompagnement.

Le troisième thème est celui de la prévention. Vieillir est une chance ; la perte d'autonomie n'est pas une fatalité. C'est la conviction qui fonde notre stratégie de prévention et elle engage profondément notre politique du grand âge et de la prise en charge de nos aînés. Le programme ICOPE (Integrated Care for Older People), porté par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), déployé en France depuis l'institut hospitalo-universitaire (IHU) de Toulouse et généralisé par la loi Bien vieillir, vise à suivre six fonctions essentielles chez les plus de soixante ans : mobilité, mémoire, nutrition, vision, audition, santé mentale. L'objectif est d'identifier deux millions de personnes fragiles d'ici à 2030, afin d'intervenir précocement, pour que la dépendance arrive plus tard. Selon la Cour des comptes, le gain d'espérance de vie sans incapacité pourrait représenter 1,5 milliard d'euros d'économies annuelles pour l'assurance maladie.

Sur le champ du handicap, cette logique préventive se traduit dès la petite enfance ; le service national de repérage précoce de l'autisme permet une identification des troubles dès 0 à 6 ans : près de 1 800 solutions supplémentaires ont été créées dans les centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) à cette fin.

Quatrième axe : la santé des personnes en situation de handicap, dont la dynamique doit être relancée.

Je ne peux passer sous silence un constat qui doit nous saisir collectivement : l'espérance de vie des personnes en situation de handicap reste inférieure de dix à vingt ans à celle de la population générale. Plus de 54 % des personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans vivant à domicile déclarent un état de santé mauvais ou très mauvais, contre seulement 7 % dans la population générale. Selon le baromètre Handifaction, 19 % des personnes en situation de handicap ont renoncé à des soins en 2025.

Ces données ne sont pas abstraites : elles traduisent des inégalités majeures d'accès à la prévention et aux soins. Les travaux conduits sur ce sujet identifient quatre priorités : former les professionnels de santé, mieux organiser les parcours en mobilisant les acteurs du premier recours, renforcer la prévention et assurer un pilotage dans la durée. Ces orientations nourriront les travaux de la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2026.

Cinquième axe : la bientraitance. La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances est en cours de déploiement. Un numéro d'appel unique a été mis en service et les cellules départementales montent en charge. Le contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les intervenants auprès des publics vulnérables sera déployé dès le mois d'avril dans le champ de l'enfance en situation de handicap, puis étendu aux adultes et aux personnes âgées.

Les données du plan de contrôle des établissements pour personnes en situation de handicap montrent que 12 % des structures contrôlées présentent des constats ou des suspicions de maltraitance. C'est inacceptable. Le régime de contrôle sera renforcé et la publication des rapports d'inspection accélérée.

Sixième axe : l'accessibilité. Vingt ans après la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité reste trop souvent une obligation formelle plutôt qu'une réalité vécue. Le dernier comité interministériel du handicap en a fait une priorité, en ciblant notamment les établissements recevant du public : écoles, hôpitaux, tribunaux, commissariats, gendarmeries. Une circulaire renforce les contrôles et les sanctions. La solution d'accessibilité téléphonique universelle sera opérationnelle en 2027.

Septième axe : les aidants. On compte en France entre 8 millions et 11 millions d'aidants ; un salarié sur quatre le sera en 2030. Parmi eux figurent près de 500 000 mineurs, des enfants qui organisent leur vie autour du handicap ou de la maladie d'un proche, parfois sans que la personne le sache.

La stratégie en faveur de l'aidance a permis des avancées concrètes : ouverture du congé de proche aidant, extension de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), dont les droits ont doublé entre 2022 et 2024, déploiement de 378 plateformes de répit accompagnant plus de 50 000 aidants, reconnaissance du statut d'étudiant aidant.

Toutefois, ces dispositifs restent insuffisamment mobilisés : on compte moins de 20 000 bénéficiaires de l'AJPA en 2024, tandis que l'épuisement des aidants progresse. La prochaine étape doit être la mise en place d'un interlocuteur unique dans chaque département et l'ouverture effective de la validation des acquis pour les aidants, afin que les compétences acquises dans l'aidance soient reconnues sur le marché du travail.

Huitième axe : l'attractivité des métiers médico-sociaux, qui constitue un enjeu de souveraineté. On ne peut conduire une politique de l'autonomie sans reconnaître celles et ceux qui la font vivre au quotidien. Le Ségur de la santé a représenté une avancée majeure, avec 183 euros nets mensuels supplémentaires pour 1,8 million de professionnels des ESSMS, soit près de 4 milliards d'euros par an pour le secteur médico-social.

Les accords de juin 2024 ouvrent la voie à une convention collective unique couvrant 112 000 professionnels supplémentaires. L'attractivité ne se réduit pas à la rémunération. Elle repose aussi sur la formation - avec France VAE, 10 000 places supplémentaires financées avec les régions, et les conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les opérateurs de compétences (Opco) pour 30 millions d'euros par an -, sur la qualité de vie au travail - avec 50 millions d'euros annuels délégués aux ARS et un fonds de réduction de la sinistralité de 30 millions d'euros en 2025 -, et sur la visibilité, avec la campagne nationale prendresoin.francetravail.fr. Prendre soin des autres commence par prendre soin de ceux qui en ont fait leur vocation.

Ces chantiers s'inscrivent dans un calendrier structuré.

Tout d'abord, une mobilisation nationale France autonomie sera lancée dans les prochaines semaines, élaborée avec les acteurs de terrain, les ARS, les conseils départementaux et les premiers concernés, les aînés eux-mêmes.

Ensuite, la Conférence nationale du handicap, prévue fin juin, structurera les politiques du handicap pour les trois années à venir. Six groupes de travail y contribuent : école, habitat, numérique, citoyenneté, accessibilité et emploi. Des comités de pilotage mensuels, que je préside, en présence de l'Élysée et de Matignon, garantissent le niveau d'ambition politique ; le prochain comité de pilotage aura lieu la semaine prochaine et portera sur l'accessibilité. Il en sortira non pas un catalogue, mais une feuille de route, construite avec les personnes concernées, en fonction de leurs aspirations et pas seulement leurs besoins.

Enfin, la conférence nationale de l'autonomie permettra de structurer la gouvernance des politiques du grand âge, conformément à la loi Bien vieillir. Elle associera les personnes âgées et leurs représentants à la définition des politiques publiques et préparera les décisions de programmation pour la période 2027-2050.

Le portefeuille que je porte concerne la vie quotidienne de millions de personnes, de leurs familles et de leurs proches aidants. Il mobilise des moyens publics considérables et repose sur des professionnels engagés, souvent insuffisamment reconnus.

Ma conviction est simple : il ne s'agit pas de gérer le vieillissement et le handicap, mais de permettre à chacun de vivre la vie qu'il a choisie.

Le Sénat est, sur ces sujets, un partenaire exigeant et constructif. La commission des affaires sociales, sous votre présidence, cher Philippe Mouiller, a produit des travaux essentiels. Je suis devant vous pour rendre compte, écouter vos observations et travailler dans la durée.

Mme Marie-Pierre Richer, présidente du groupe d'études. - Où en est la publication du décret relatif au cumul entre l'AAH et l'indemnité de fonction des élus locaux ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - J'ai une bonne nouvelle : le décret est prêt depuis hier, il va être publié dans les prochaines semaines !

Plusieurs voix. - C'est-à-dire ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Bientôt ! J'entends votre impatience ; nous avons récemment franchi une étape importante ; je m'engage à ce que le décret soit publié rapidement.

Ce décret s'inscrit dans le prolongement des avancées déjà votées dans la loi de 2025 portant création d'un statut de l'élu local qui permettent d'améliorer la situation des élus en situation de handicap.

Quoiqu'importante, l'étape franchie hier n'est pas suffisante, je l'entends, aussi serai-je particulièrement attentive à sa publication rapide et je m'engage à vous en informer dès qu'elle interviendra. Il y va de l'effectivité de la citoyenneté des personnes en situation de handicap et de leur capacité à s'engager dans la vie publique.

Mme Marie-Pierre Richer, présidente du groupe d'études. - Cela fait plus d'un an que l'on entend dire qu'il sera publié dans quelques semaines. Le décret devait être publié avant les élections municipales. On m'a ensuite assuré, sous le sceau de la confidence, qu'il devait être publié au mois d'avril ; les élus locaux l'attendent toujours...

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Je veillerai à sa publication la plus rapide possible.

Mme Catherine Belrhiti. - Quelle est, pour les douze prochains mois, votre priorité absolue face aux tensions qui affectent les Ehpad et les services à domicile ? Comment entendez-vous garantir un financement pérenne de la branche autonomie, alors même que les besoins progressent plus vite que les ressources ? Quelles mesures immédiates envisagez-vous pour répondre à la pénurie de personnels, qui fragilise aujourd'hui l'ensemble du secteur ? Comment l'État compte-t-il sécuriser économiquement les services d'aide à domicile, notamment dans les territoires ruraux ? Enfin, quelles actions concrètes entendez-vous engager pour simplifier les démarches des personnes en situation de handicap, en particulier au sein des MDPH ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Merci, madame la ministre, d'avoir présenté votre feuille de route. On y perçoit beaucoup d'ambition et le programme est substantiel.

Pour autant, nous sommes nous aussi confrontés, dans nos permanences, à des familles en très grande difficulté. Vous avez rappelé qu'il s'agit souvent d'un véritable parcours du combattant ; c'est particulièrement vrai pour les personnes en situation de handicap, même si les personnes âgées connaissent, elles aussi, des situations comparables.

Je souhaite appeler votre attention sur un point que vous n'avez pas abordé, alors qu'il est essentiel : l'aspect financier, tant pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées.

Je prendrai un exemple concret. Un jeune adulte en situation de handicap est hébergé en foyer ; sa tante est sa tutrice. Il passe tous ses week-ends en famille, ce qui est heureux ; si nous parlons d'inclusion, la première d'entre elles consiste à pouvoir être accueilli dans sa propre famille. Or, jusqu'à présent, les financements étaient maintenus sur l'année entière, la place en foyer étant réservée de la même manière qu'un logement est loué à l'année. Désormais, il faudrait compter les jours de présence effective en établissement, ce qui signifie que la participation des financeurs serait calculée au prorata du temps passé dans le foyer.

Une telle évolution met considérablement la famille en difficulté et pénalise, en réalité, le comportement le plus vertueux, celui d'un accueil familial régulier. Et je ne parle ici que des week-ends, sans évoquer les petites et grandes vacances.

Cette situation est profondément choquante. Elle suscite chez moi une réelle colère, tant elle traduit une logique administrative qui ignore les réalités vécues. Je vous demande donc d'être particulièrement attentive à l'impact financier de ces dispositifs sur les familles.

Mme Corinne Féret. - Le temps a passé, et il n'y a toujours pas de loi Grand âge. Je me suis résignée à penser qu'elle ne verra pas le jour, alors qu'il ne reste qu'un an au mandat du président de la République, malgré les engagements répétés des ministres successifs et de la Première ministre. Je rappelle également que le Parlement s'était prononcé, dans le cadre de la loi Bien vieillir, au travers de son article 10, en faveur d'une loi de programmation financière destinée à répondre à cet enjeu.

Nous avions été conviés, il y a quelques semaines, à la présentation d'un plan Grand âge par votre prédécesseur. Cette présentation a été reportée, puis faite à la presse, sans que les parlementaires y soient véritablement associés. Nous avons donc découvert ce plan dans les médias, comme beaucoup d'autres.

Vous comprendrez, à travers mes propos, notre profonde contrariété. Le rôle du Parlement est de participer à l'élaboration de ces orientations, et plus encore lorsqu'il s'agit, potentiellement, d'un texte de loi.

Or, à ce stade, nous ne disposons de rien, alors même que les projections démographiques sont extrêmement préoccupantes. Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur, sur les plans social, économique et budgétaire. La Cour des comptes, que nous avons auditionnée il y a quelques jours, a parlé d'une véritable bombe à retardement. Certains évoquent un mur démographique ; le constat est en tout cas d'une extrême gravité.

Mes questions sont simples. Quelle place entendez-vous accorder au Parlement dans l'élaboration de ces stratégies et de ces grandes orientations relatives au vieillissement ? Comment envisagez-vous notre participation à une concertation approfondie, aux côtés des autres acteurs ? Et, très concrètement, comment le Gouvernement entend-il faire face au défi démographique, en particulier en matière de financement, qu'il s'agisse de la branche autonomie ou des dispositifs destinés à accompagner les personnes âgées ?

Mme Patricia Demas. - Ma première question porte sur le dispositif dit de troisième roue. Nous nous félicitons de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants depuis décembre 2025, mais je souhaite appeler votre attention sur cette roue motorisée qui permet aux fauteuils roulants mécaniques de gagner en autonomie et en liberté de déplacement. Quel regard portez-vous sur ce dispositif et comment envisagez-vous son intégration dans la continuité de la prise en charge de la mobilité des personnes concernées ?

Ma seconde question porte sur l'autonomie et, plus précisément, sur la situation des salariés de l'aide à domicile. J'ai été saisie à plusieurs reprises, dans mon département - mais il ne s'agit pas d'un phénomène isolé -, par des professionnels confrontés à une précarité croissante, alors même que les besoins d'accompagnement à domicile deviennent de plus en plus urgents.

Je souhaite revenir sur la négociation sociale qui prévoyait une revalorisation de onze points des coefficients salariaux, mais qui n'est toujours pas appliquée. À cela s'ajoutent des indemnités kilométriques qui n'ont pas été réévaluées depuis 2022, malgré l'existence d'un avenant en attente. Or ce sont précisément ces derniers kilomètres qui sont les plus difficiles.

Ces contraintes nourrissent le désamour pour un métier pourtant essentiel. Dans mon département, 17,5 % des salariés du secteur ne perçoivent pas, en pratique, l'équivalent du Smic sur l'ensemble de leur activité. À cela s'ajoute l'absence de prise en compte des spécificités territoriales, notamment en zone de montagne, où les déplacements peuvent être empêchés par la neige, sans que cela ouvre droit à une compensation adaptée.

Ce sont des questions très concrètes. J'entends bien les mesures annoncées pour accompagner le vieillissement de la population et soutenir une société plus solidaire. Mais ce sont ces derniers kilomètres, madame la ministre, qui sont les plus douloureux. Je souhaite donc connaître votre position et savoir comment vous entendez accélérer cette reconnaissance concrète de professionnels nécessaires pour que notre société soit plus humaine.

Mme Annie Le Houerou. - Ma première question rejoint celle qui vient d'être posée sur l'agrément de l'avenant 72. Les services d'aide à domicile sont dans une situation extrêmement difficile, notamment en termes d'attractivité des métiers, avec des rémunérations parfois inférieures au Smic. Une négociation a eu lieu dans le cadre de la convention collective ; il n'est pas admissible qu'elle ne se traduise pas par un agrément ministériel.

Ma seconde question concerne le transport des élèves en situation de handicap. Nous partageons les objectifs que vous avez fixés dans votre feuille de route, dans la continuité de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, mais nous nous heurtons à des blocages très concrets.

En matière de transport, la répartition des compétences est la suivante : le département prend en charge les élèves lorsqu'un avis médical atteste de leur incapacité à utiliser les transports collectifs ; la région intervient dans les autres cas.

Dans les faits, cette distinction ne fonctionne pas, en particulier dans les territoires où l'offre de transport collectif est inexistante ou très limitée. Des élèves sont alors considérés comme pouvant utiliser des transports... qui, en réalité, n'existent pas ou ne permettent pas d'accéder à l'établissement concerné.

Cette difficulté est accentuée par la réduction de certaines classes, notamment les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), qui oblige les familles à parcourir de longues distances. Or, ni le département ni la région ne prennent en charge ces trajets supplémentaires.

En conséquence, certaines familles se retrouvent sans solution et, dans les faits, des enfants ne sont plus scolarisés faute de transport. C'est une situation particulièrement préoccupante.

Mme Émilienne Poumirol. - À chaque présentation d'une feuille de route, les intentions sont partagées et les orientations pertinentes, mais, sur le terrain, les mesures tardent à être concrétisées. Les exemples évoqués à l'instant, notamment en matière de transport, l'illustrent.

Je souhaite toutefois insister sur un enjeu central : le vieillissement de la population, souvent qualifié de mur démographique, conjugué à l'augmentation du nombre d'enfants en situation de handicap. Ces évolutions posent directement la question du financement.

Dans ce contexte, notre groupe a récemment déposé deux propositions de loi : l'une visant à revaloriser les métiers du travail social, l'autre visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

Les difficultés de recrutement sont déjà majeures et vont s'accentuer, notamment dans le secteur de l'accompagnement des personnes âgées, avec près de 90 000 départs à la retraite attendus à court terme.

Dans ces conditions, au-delà des orientations générales, quels moyens financiers entendez-vous mobiliser pour renforcer concrètement l'attractivité de ces métiers et améliorer, au quotidien, la qualité de l'accompagnement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Ma priorité absolue est que la mobilisation nationale que j'ai annoncée produise des effets dès cette année. Elle répond également à la question de l'implication du Parlement. Cette mobilisation sera lancée dans les prochaines semaines afin de faire face à ce que certains qualifient de « mur démographique » ; je parlerais plutôt d'une pente démographique, que nous devons franchir collectivement, avec et pour nos aînés.

La méthode est déterminante. Un plan existait, mais j'ai fait le choix de ne pas le reprendre tel quel. J'ai souhaité d'abord poser les bases d'une mobilisation, afin que la conférence nationale de l'autonomie puisse, dans un second temps, fixer les orientations. Cela suppose d'objectiver la situation sur l'ensemble du territoire, ce qui est déjà engagé avec les ARS et les départements.

Sept groupes de travail seront lancés, auxquels les parlementaires pourront pleinement participer. La conférence nationale de l'autonomie, prévue à la rentrée, permettra de définir collectivement les priorités, qu'il s'agisse des aidants, de l'attractivité des métiers, du rôle des Ehpad ou encore de l'habitat partagé.

La question du financement est centrale. Depuis 2022, 7 milliards d'euros supplémentaires ont été consacrés à la branche autonomie. Des trajectoires pluriannuelles existent déjà : création de 25 000 places de Ssiad d'ici à 2030, développement des centres de ressources territoriaux, renforcement des services autonomie à domicile (SAD), création de postes supplémentaires dans les Ehpad.

Ces engagements doivent être amplifiés. Le financement sera abordé dans le cadre de cette mobilisation, mais aussi lors des échéances à venir, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

Vous avez évoqué l'attractivité des métiers, en particulier ceux de l'aide à domicile. J'ai rencontré ces professionnels dès ma prise de fonctions et je mesure pleinement leur engagement. Au-delà des constats, des actions sont engagées : un plan d'attractivité est en cours d'élaboration avec les ministères concernés, portant notamment sur les carrières, l'organisation du travail et la reconnaissance de ces métiers.

S'agissant de l'avenant 72, il figurait parmi les premiers dossiers dont je me suis saisie. Faute d'accord avec les départements, il n'a pas pu être agréé. Dès lors, des discussions ont été engagées avec les partenaires sociaux afin d'aboutir à un nouvel avenant, désormais identifié comme l'avenant 75. Le processus est en cours, avec un délai d'instruction de quatre mois. L'objectif est clair : garantir une rémunération à la hauteur de ces métiers, en particulier en évitant des situations de rémunération au niveau du Smic dès l'entrée dans la profession.

Vous m'avez également interrogée sur les mesures de simplification des MDPH. Plusieurs avancées ont déjà été réalisées : la mise en place d'un système d'information national, la simplification du formulaire de demande - actuellement expérimentée dans cinq départements -, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sans limitation de durée dans certains cas, ou encore le financement de rendez-vous pour les primo-demandeurs. Ces mesures font l'objet d'un suivi associant le CNCPH et les acteurs concernés.

S'agissant du dispositif de troisième roue, un comité de suivi de la réforme des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) est réuni ce jour même. Ce dispositif est inscrit dans la nomenclature et constitue un levier important pour la mobilité des personnes en situation de handicap. Des ajustements restent nécessaires, notamment sur les conditions de circulation, afin d'en garantir la sécurité.

Je partage pleinement votre constat sur le rôle essentiel des aides à domicile. Leur absence a des conséquences immédiates pour les personnes accompagnées. Il est donc indispensable de poursuivre les efforts engagés pour renforcer leur reconnaissance et améliorer leurs conditions d'exercice.

Enfin, s'agissant de la situation évoquée par Mme Doineau, les établissements concernés relèvent de la compétence des départements. Il leur appartient d'organiser le fonctionnement des structures, notamment le week-end, afin d'éviter de pénaliser les familles. La réforme Serafin-PH doit précisément apporter davantage de souplesse dans l'organisation des établissements pour éviter ce type de situation.

Mme Jocelyne Guidez. - Je souhaite revenir sur le dispositif Mon soutien psy, dont le périmètre a été progressivement élargi, mais qui demeure limité aux troubles légers à modérés. Cette restriction exclut, en pratique, de nombreux patients en grande souffrance, notamment des enfants présentant des troubles du comportement, des personnes en situation de handicap ou atteintes de troubles du neurodéveloppement.

Compte tenu des comorbidités fréquentes avec des troubles dépressifs, ces critères apparaissent déconnectés de la réalité clinique et des besoins des familles, d'autant que les structures publiques de prise en charge sont souvent saturées.

La ministre de la santé a évoqué la création d'un second volet du dispositif pour les troubles plus sévères. Pouvez-vous préciser l'état d'avancement de cette réflexion et indiquer si vous êtes favorable à un élargissement aux situations les plus complexes ?

Mme Raymonde Poncet Monge. - Madame la ministre, vous avez présenté une feuille de route intéressante, mais nous avons déjà entendu des exposés similaires, notamment de la part de votre prédécesseur, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il est désormais temps de passer à des mesures concrètes : cela fait cinq ans que les constats et les analyses sont posés.

Je souhaite revenir sur l'avenant 72. Il nous avait été indiqué, notamment par Charlotte Parmentier-Lecocq, qu'il pourrait aboutir. Or il n'en a rien été. Je le dis clairement : il n'est plus acceptable de se retrancher derrière l'argument consistant à dire « Nous le souhaiterions, mais les départements... », d'autant qu'il ne s'agit que d'un avis consultatif.

En réalité, le problème de la compensation des compétences confiées aux départements est structurel et ancien. Depuis des années, et déjà à l'époque de l'avenant 66, il se règle sur le dos des aides à domicile. C'est inadmissible. Cette profession, la moins organisée, la plus féminisée et la moins rémunérée, supporte les ajustements d'un système pourtant présenté comme central dans le virage domiciliaire. Cette position est d'ailleurs relayée par le ministre du travail comme par la ministre de la santé.

Je vous le dis très directement : il ne faut pas utiliser le délai de quatre mois. Vous l'avez fait pour l'avenant 72, y compris au moment symbolique où l'on rendait hommage aux aides à domicile. Nous ne pouvons pas attendre l'été 2026. Aujourd'hui, 43 % des équivalents temps plein sont positionnés sur des niveaux de rémunération proches ou inférieurs au SMIC.

Élisabeth Borne a indiqué vouloir lutter contre les branches maintenant durablement « immergées » à des niveaux de rémunération sous le Smic ; nous y sommes pleinement. Par ailleurs, Stéphanie Rist a évoqué lors de son entretien au Conseil d'État la nécessité d'un choc d'attractivité dans l'aide à domicile : celui-ci passe d'abord par la rémunération.

Enfin, je m'inquiète de la réponse apportée par Mme Rist à la question d'actualité récemment posée par notre collègue Guylène Pantel : non, le secteur n'a pas bénéficié du Ségur ; la branche en a largement été exclue.

Mme Brigitte Bourguignon. - Et l'avenant 43 ?

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce n'est pas le Ségur !

Mme Céline Brulin. - Deux urgences doivent être traitées.

La première concerne les délais d'instruction des dossiers par les MDPH. Aucun département ne respecte aujourd'hui le délai réglementaire de quatre mois. Cette situation, devenue la norme, n'est pas acceptable. Au-delà des mesures de simplification engagées, c'est bien un problème de ressources humaines dans les MDPH qui se pose, dans un contexte de désengagement progressif de l'État.

La seconde urgence concerne le coût du carburant pour les aides à domicile. Dans les conditions actuelles, certains professionnels sont conduits à financer eux-mêmes leurs déplacements. Sans soutien de l'État, certaines structures ne pourront plus assurer leurs missions, en particulier dans les territoires ruraux.

Mme Brigitte Bourguignon. - Madame la ministre déléguée, une loi Grand âge sans financement pérenne risquerait de produire des normes inapplicables. L'enjeu principal réside dans la solidité du modèle économique.

Or, avec une progression limitée de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 1,6 %, les moyens actuels ne permettent ni d'accompagner le virage domiciliaire, ni de stabiliser durablement les structures existantes.

Comment entendez-vous sécuriser le financement de la branche autonomie à l'horizon 2030 ? Et comment garantir que la solidarité nationale prévaudra sur le reste à charge des familles ?

M. Michel Canévet. - L'exemple du département du Finistère - et de celui des Deux-Sèvres, monsieur le président ! - montre que des améliorations sont possibles : les délais d'instruction en MDPH y sont passés de plus de sept mois à moins de trois mois.

Au-delà des mesures de simplification, quelles actions supplémentaires envisagez-vous pour généraliser ce type de résultats sur l'ensemble du territoire ?

M. Khalifé Khalifé. - L'amendement Creton adopté à titre provisoire en 1989 perdure depuis lors. Une expérimentation a été engagée en 2023 pour proposer des solutions alternatives, alors que près de 10 000 adultes en situation de handicap occupent encore des places en institut médico-éducatif (IME).

Où en est la mise en oeuvre de cette expérimentation ?

Par ailleurs, pourriez-vous préciser la situation du groupe Avec, à Grenoble, qui laisse de nombreuses personnes en situation de handicap dans l'incertitude ?

Mme Catherine Conconne. - J'ai le plaisir, mais aussi l'inquiétude, de vivre dans le plus vieux département de France, où les indicateurs de vieillissement atteignent des niveaux tout à fait exceptionnels. Vous imaginez donc les difficultés que nous rencontrons au quotidien pour répondre aux besoins des personnes âgées, en particulier celles qui sont maintenues à domicile.

Dans le même temps, notre territoire connaît un niveau record de pauvreté. Cette double réalité place les collectivités dans une situation extrêmement contrainte : elles doivent faire face à des dépassements de financement très importants, bien au-delà des dotations de l'État.

En Martinique, la collectivité issue du regroupement du département et de la région doit ainsi mobiliser plus de 150 millions d'euros supplémentaires sur un budget d'environ un milliard d'euros pour faire face aux enjeux du grand âge, les financements de l'État étant largement insuffisants au regard des besoins.

Dans ce contexte, je souhaite, madame la ministre déléguée, que nous puissions engager rapidement un travail sur un plan exceptionnel, adapté à la situation elle-même exceptionnelle de ce territoire.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Madame Guidez, s'agissant du dispositif Mon soutien psy, la question de son extension est actuellement à l'étude. Je vous propose que nous puissions poursuivre cet échange dans un cadre dédié afin d'examiner plus précisément les options envisageables, notamment pour les situations les plus complexes.

Madame Poncet Monge, je le redis : l'avenant 72, devenu 75, est un dossier prioritaire. Les aides à domicile constituent un pilier de notre politique d'autonomie et je mesure les attentes qui s'expriment. L'avenant 72 n'a pu être agréé en l'état des discussions ; j'ai donc demandé le dépôt d'un nouvel avenant, afin de relancer le dialogue avec les départements, qui sont des partenaires essentiels sur ce sujet.

L'objectif est d'aboutir rapidement. Le délai réglementaire d'instruction est de quatre mois, mais plus tôt un accord pourra être trouvé, mieux ce sera. Je partage votre conviction : la reconnaissance de ces métiers passe nécessairement par une revalorisation effective.

S'agissant des délais d'instruction dans les MDPH, j'ai demandé, dès ma prise de fonctions, un suivi précis à travers un baromètre national. Certains départements respectent déjà les délais réglementaires, ce qui montre que des marges de progrès existent. J'ai engagé un travail avec les directions des MDPH afin d'améliorer l'organisation et de tendre vers une application homogène sur l'ensemble du territoire.

Sur la question du carburant pour les aides à domicile, des mesures ont été annoncées, notamment dans le cadre du leasing social. Ce dispositif prévoit 100 000 véhicules électriques, dont une part significative destinée aux professionnels fortement mobiles, parmi lesquels les aides à domicile. Par ailleurs, un fonds de mobilité de 75 millions d'euros par an est mobilisé pour accompagner le renouvellement des flottes.

Madame Bourguignon, la question du financement de la cinquième branche est centrale. La mobilisation nationale que j'ai évoquée permettra de définir une trajectoire et des objectifs, et un groupe de travail spécifique sera consacré au financement. Ces travaux alimenteront la conférence nationale de l'autonomie, puis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il s'agit d'un enjeu structurant pour notre modèle social.

L'amendement Creton demeure indispensable pour éviter des ruptures de parcours à 18 ans en l'absence de solutions adaptées. Le plan « 50 000 solutions », doté de 1,5 milliard d'euros d'ici à 2030, vise précisément à créer des places supplémentaires afin de fluidifier les parcours et de permettre une meilleure orientation vers les structures pour adultes.

Enfin, s'agissant des territoires ultramarins, notamment la Martinique, je partage pleinement votre constat, madame la sénatrice. Les dynamiques démographiques et sociales y sont spécifiques, avec un vieillissement plus rapide et des situations de précarité plus marquées. C'est pourquoi j'ai souhaité disposer d'une photographie précise des besoins afin d'adapter prioritairement les moyens. Je suis pleinement disposée à travailler avec vous pour que ces réalités soient mieux prises en compte dans les politiques publiques.

Mme Catherine Conconne. - Cette photographie existe déjà ; je peux vous l'envoyer !

M. Philippe Mouiller, président. - Je vous remercie, madame la ministre déléguée.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 14 h 53.

La réunion est ouverte à 17 h 40.

Proposition de nomination de Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin, candidate proposée par le président de la République aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - Désignation d'un rapporteur

M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, nous sommes saisis, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, de la candidature de Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin, candidate proposée par le président de la République pour exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Je rappelle que l'Anses a été créée en 2010, à la suite du Grenelle de l'environnement, et qu'elle est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle a vocation à éclairer le débat public sur des questions de sécurité sanitaire, où le besoin d'objectivation scientifique se fait fortement sentir, comme l'actualité nous en fournit régulièrement des exemples.

Comme vous le savez, cette nomination ne peut intervenir qu'après audition devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition est publique. Elle sera suivie d'un vote, qui se déroulera à bulletin secret. Je rappelle que les délégations de vote ne sont pas autorisées et que le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale. Dans le cas présent, il aura lieu à l'issue de l'audition qui va suivre.

En vertu du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés dans les deux commissions représentait, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

En application de l'article 19 bis du Règlement du Sénat, nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur.

Je vous propose de me désigner à cette fin.

La commission désigne M. Philippe Mouiller rapporteur de la proposition de nomination, par le président de la République, de Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application de l'article 13 de la Constitution.

Audition de Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin, candidate proposée par le président de la République aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

M. Philippe Mouiller, président, rapporteur. - Nous accueillons maintenant Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin.

Madame, vous pourrez nous préciser comment votre nomination à la direction générale de l'Anses s'inscrirait dans votre parcours professionnel, que vous avez effectué au ministère des affaires étrangères, puis à la tête du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad). Vous pourrez aussi nous donner votre vision du mandat que vous sollicitez.

Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin, candidate proposée par le président de la République pour exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. - J'ai l'honneur de me présenter devant vous à la suite de la proposition de nomination du président de la République.

Je commencerai par un bref rappel sur l'Anses. Créée il y a quinze ans, l'Agence regroupe aujourd'hui 1 400 agents, neuf laboratoires et douze centres de recherche. En outre, elle mobilise en permanence plus de 800 chercheurs et experts mandatés, nationaux et internationaux, issus d'universités et de centres de recherche.

Sa première mission est d'apporter aux décideurs publics des repères, des référentiels scientifiques et des recommandations visant à mieux protéger la santé humaine. Son mandat inclut également la santé des animaux et des plantes. Ses travaux alimentent l'élaboration de nombreuses dispositions législatives - vous en faites usage - et réglementaires de nature à aider les pouvoirs publics à décider de mesures de gestion. Si l'essentiel de son activité est l'appui aux politiques publiques, ses recherches et documents sont à la disposition de toutes les parties prenantes.

L'Anses intervient aussi comme opérateur et financeur de recherche, notamment sur les sept réseaux de vigilance, dont la toxicovigilance, la phytopharmacovigilance et la nutrivigilance. Grâce à cette expertise, elle peut exercer un rôle d'alerte sur les risques émergents et récurrents, comme la grippe aviaire.

Enfin, l'Anses joue un rôle de sécurité sanitaire important pour garantir la qualité des analyses qui peuvent être faites sur le territoire, notamment de l'eau. Dans ce domaine, l'Anses dispose d'un référentiel à la fois méthodologique et de valeurs, comme les centres nationaux de référence pour la santé humaine.

Elle s'est vu confier l'examen et la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) pour des familles de produits réglementés à enjeux spécifiques : les produits phytopharmaceutiques, les biocides et les médicaments vétérinaires. Ce n'est qu'une partie de son mandat, mais elle est particulièrement surveillée par votre assemblée et par les médias.

Enfin, l'Anses participe à des travaux européens et internationaux et est un laboratoire de référence, car son cadre réglementaire est largement européen, même s'il reste insuffisamment harmonisé. Elle est aussi partie prenante de grands projets européens, comme le Partenariat européen pour l'évaluation des risques liés aux substances chimiques (PARC).

J'en viens à mon parcours professionnel, intégralement au service de l'État depuis mon entrée dans la fonction publique en 1993. Trois lignes de force le caractérisent. La première est la mobilité, fonctionnelle, géographique et ministérielle : je suis vraiment un serviteur interministériel de l'État. La deuxième est la diversité des sujets que j'ai eu à traiter, notamment environnementaux et scientifiques, d'une part, et européens, d'autre part. La troisième est une prise de responsabilité croissante au sein de l'État et de ses opérateurs. C'est une carrière de haut fonctionnaire classique, sans passage par les cabinets ministériels ni par le secteur privé, tout entière au service de l'État et de la République.

La première grande phase de ma carrière a été au service de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elle a commencé quand j'étais fonctionnaire stagiaire à l'ENS Cachan - aujourd'hui Saclay - en économie, puis enseignante à Paris 1, en microéconomie, et coordonnatrice des enseignements de statistiques à l'université Paris 5 Descartes. Mes sujets de recherche et d'enseignement étaient alors la modélisation économique, la théorie des jeux et la prise de décision en incertitude avec, déjà, la modélisation de choix environnementaux.

La deuxième partie de ma carrière, après l'ENA, a été consacrée à la diplomatie française, avec trois spécialisations multilatérales : l'Europe, la sécurité et la défense, ainsi que les affaires globales, qui incluent les questions environnementales et de santé. Ces spécialisations m'ont amenée à être en poste à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, puis à Varsovie, à Madrid, auprès de l'équivalent espagnol du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), et à Washington DC, auprès de la Banque mondiale et du FMI.

Enfin, la troisième partie de ma carrière m'a permis de concilier les deux premières. Ce n'est pas un hasard : je l'ai voulu. Ainsi, je me suis engagée au service du Cirad. D'abord directrice scientifique, en 2018, j'en suis devenue le PDG en 2021. Le Cirad est un établissement public industriel et commercial (Épic) de 1 800 personnes, présent dans 60 pays, et un gros opérateur européen. C'est également un établissement scientifique de haut niveau, dont les priorités thématiques sont l'agroécologie, l'approche « une seule santé » (One Health), les systèmes alimentaires, la biodiversité, le climat et les approches territoriales. J'achèverai mon mandat de cinq ans le 18 mai prochain. Ainsi, j'aurai passé seize ans au service de la recherche et seize ans au service de la diplomatie. Je suis très reconnaissante à l'État de m'avoir permis de travailler plus de trente ans sur des sujets qui me passionnent.

Cette carrière me donne des atouts pour exercer les fonctions de directrice générale de l'Anses, dont trois en particulier.

Mon premier atout est une bonne connaissance des sujets traités par l'Agence, notamment la sécurité sanitaire et alimentaire, l'épidémiosurveillance, la santé végétale et animale. La raison en est que, tout simplement, ces domaines mobilisent des unités conjointes de l'Anses et du Cirad. J'ai travaillé avec les directeurs généraux successifs de l'Anses, dont je salue la qualité, en particulier Benoît Vallet, qui a été mon interlocuteur pendant trois ans. Nous oeuvrons au quotidien sur des projets, des publications et des vigilances communes.

Pour illustrer cette coopération, je prendrai deux exemples. Ainsi, pour la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), le laboratoire de référence était le Cirad et celui qui gérait les risques était l'Anses ; nous avons beaucoup travaillé ensemble, sous forte pression, pendant six mois. Quant à la conférence scientifique du sommet One Health, qui vient d'avoir lieu à Lyon, elle était coorganisée par le Cirad et par l'Anses. Cela m'a permis de constater l'excellence scientifique de l'Anses.

Mon deuxième atout concerne les capacités de gestion d'un établissement public. Je revendique d'être une gestionnaire. Or pour qu'un établissement public de recherche fonctionne, il n'y a pas besoin d'un scientifique en chef, mais de quelqu'un qui aide les scientifiques à faire leur travail le mieux possible et dans les meilleures conditions. Ainsi, à la direction du Cirad pendant plus de huit ans, j'ai réussi à augmenter les ressources, ce qui n'était pas simple pour un Épic. J'ai obtenu des moyens supplémentaires de l'État, mais surtout de l'Europe. J'ai renouvelé les compétences scientifiques, embauché de jeunes chercheurs en CDI et effectué les investissements nécessaires, le tout avec un établissement bénéficiaire et qui a renforcé sa trésorerie. Il va de soi que cela est dû au travail de tous les salariés du Cirad, que je salue.

Pour arriver à ces résultats, j'ai quotidiennement mobilisé mon énergie sur des sujets de gestion, de compétences, de recrutement et de dialogue avec les tutelles, mais aussi de dialogue social. Ce dernier n'est jamais facile, mais toujours utile. Je suis ainsi très fière des deux accords que nous avons forgés avec les organisations syndicales, l'un sur les salaires, l'autre sur l'égalité hommes-femmes.

Par ailleurs, je souligne que l'Anses est un organisme multisite, avec seize implantations. Au Cirad, nous avons exactement cette problématique. Je connais le besoin d'écoute, de reconnaissance, de connexion et de cohérence entre les différentes entités territoriales. Cela implique, très concrètement, d'aller sur le terrain. Ainsi je suis, toutes les semaines, entre Montpellier et Paris et je visite systématiquement nos sites dans les outre-mer.

Enfin, j'ai géré mon établissement en étroite relation avec les ministères de tutelle, qui sont un appui et une aide, dans un dialogue franc et honnête.

Telle est l'approche que je souhaiterais proposer pour l'Anses : une attention à la gestion, une attention personnelle aux territoires et un dialogue renforcé avec les tutelles.

Mon dernier atout est une très bonne connaissance de l'écosystème européen et international dans lequel évolue l'Anses, ainsi que de son contexte réglementaire, qui est complexe et difficile à appréhender de l'extérieur. Je suis convaincue que l'Agence peut renforcer son rôle, peser davantage, aider à l'harmonisation et travailler sur les risques émergents à l'échelle européenne. Je voudrais qu'elle ait une place encore plus importante et devienne le leader européen de la gestion des risques. D'autres enjeux existent, notamment à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et à l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), mais ils sont secondaires par rapport à ceux de l'Union européenne.

Je souhaiterais vous présenter quelques priorités que je souhaite imprimer. En effet, même si l'activité de l'agence est très encadrée par ses responsabilités réglementaires et le traitement des saisines des parties prenantes, il reste possible de lancer des impulsions. Je propose donc cinq axes prioritaires.

Ma première priorité est de réaffirmer les missions et la légitimité de l'Anses. Schématiquement, l'Agence permet de mettre à plat les informations, les données et les facteurs d'incertitude concernant les différents risques dont vous avez à connaître. Cela offre une aide à la décision publique et peut nourrir un débat public de qualité. Pour ce faire, elle doit mieux expliquer ses méthodes et être plus ouverte au dialogue, au-delà des groupes déjà constitués. La transparence et les règles de déontologie de l'Anses, déjà très exigeantes, doivent être mieux connues et renforcées, pour obtenir la confiance.

Ma deuxième priorité est de proposer que l'Anses devienne réellement la plateforme française pour l'approche One Health. Nous y sommes presque, et je remercie le directeur général sortant, Benoît Vallet, pour le travail qu'il a accompli sur ce sujet. C'est lui qui est largement à l'origine de cette approche, avec beaucoup de succès. Il reste une partie du chemin à parcourir et, si vous confirmez ma nomination, je serai très motivée pour l'accomplir. J'ai la conviction que cela doit relever de l'Anses, car elle est au croisement de réseaux scientifiques de très haut niveau, internationaux, européens et nationaux. De plus, elle coordonne une masse de données impressionnante, et le développement de l'intelligence artificielle nous permettra d'obtenir des résultats beaucoup plus rapidement. Enfin, elle coordonne déjà avec succès le Green Data for Health, centre de la donnée en santé-environnement, qui est un outil fantastique. Tous les éléments sont donc sur la table pour cristalliser ce rôle.

Il nous faudra faire quelques pas de plus. Le premier consiste à mieux appréhender les risques relatifs au changement climatique, qui modifie les risques sanitaires. Cela nécessite de compiler plus de données et d'aller chercher un corpus de littérature différent. Deuxièmement, il faut continuer l'investissement sur l'exposome, domaine dans lequel des institutions françaises comme l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sont incontournables et où nous pouvons apporter beaucoup de données. Enfin, toujours sur le One Health, je souhaiterais que nous accordions une attention renforcée aux territoires ultramarins, que je connais bien - le Cirad y est le premier organisme de recherche -, car les risques sanitaires y sont majorés, alors même qu'il y a moins de données. Il y a donc un véritable rattrapage à mener.

Ma troisième priorité est d'expliquer plus clairement les méthodes et procédures que l'Anses utilise pour les AMM. Scientifiquement, l'Agence travaille de façon tout à fait sérieuse et documentée, mais elle a du mal à expliquer que, puisqu'elle évolue dans un cadre réglementaire, sa méthodologie est, elle aussi, réglementaire. Un travail de pédagogie est donc à faire, non pas sur les résultats, mais sur la manière de travailler, sur ce que nous cherchons et sur la mission des experts. L'Anses peut aussi contribuer à développer la culture scientifique, sujet passionnant, ce qui peut aider à la lecture de ce qui est produit.

Ma quatrième priorité est de faire en sorte que l'Anses consolide son rôle de référence au niveau européen. Plus elle sera l'autorité évaluatrice, que ce soit pour les substances ou en étant premier rapporteur pour les AMM, plus il y aura de cohérence. En effet, aujourd'hui, nous constatons une sous-harmonisation de la gestion des risques au niveau européen, car certaines agences portent des appréciations différentes. Or les risques se situent, au minimum, à l'échelle continentale ; nous ne pouvons plus nous permettre toutes ces divergences. Par conséquent, puisqu'une harmonisation par le haut, au travers des règlements européens, est compliquée - d'ailleurs, cela ne fait pas partie de l'omnibus actuel -, il faut y procéder par le bas, en échangeant davantage entre agences et en convergeant sur les méthodes, puis en mettant la Commission européenne devant ses responsabilités. C'est un sujet sur lequel je souhaite m'engager personnellement, connaissant bien ces arcanes européens.

Ma cinquième priorité est de donner confiance aux salariés de l'Anses, dans un contexte où les agences peuvent être remises en question et les moyens financiers réduits - chacun est conscient des contraintes budgétaires de la France. Cependant, il faut préserver la fierté de la mission des agents de l'Anses, car c'est cela qui garantit la qualité de leur travail ainsi quet la ponctualité des travaux et fait que, même dans un climat adverse, ils donneront le meilleur d'eux-mêmes. On peut accepter des contraintes et des priorisations, mais il faut aussi que le travail soit équitablement réparti. Je m'engagerai donc dans un dialogue social assumé et de proximité et j'aurai une attention particulière aux conditions de travail au sein de l'Agence.

Pour conclure, je voudrais souligner l'excellence du travail actuellement accompli à l'Anses. Je ne viens pas sauver l'Anses, car elle va très bien et produit des documents de très grande qualité. Je tiens aussi à souligner la solidité des fondations laissées par les précédents directeurs généraux. Si vous m'accordez votre confiance, ce sera pour moi un grand honneur et une grande responsabilité que d'amener l'agence plus loin, aux niveaux scientifique et international, et au service des politiques publiques. Enfin, l'Anses peut contribuer à la qualité et à la vitalité du débat démocratique. Si ma candidature était retenue, je serais ravie de venir vous présenter ses travaux et de débattre. Certains jugent les controverses scientifiques stériles, mais en réalité, elles font toujours avancer les choses.

M. Philippe Mouiller, président, rapporteur. - Votre désignation intervient dans un contexte difficile et une actualité sensible : les tensions avec le monde agricole et avec le Gouvernement ont été palpables ces derniers mois.

Ajoutons que certains postes stratégiques ne sont actuellement pas pourvus. Ainsi, l'Agence n'a pas de directeur administratif et financier, le poste de directeur des ressources humaines a été vacant pendant des mois, et la directrice générale adjointe a quitté son poste il y a peu.

Dès lors, comment abordez-vous votre entrée en fonction ? Comment entendez-vous entretenir la crédibilité de l'Agence et l'indépendance de son expertise sanitaire ?

Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin. - Je connais le contexte tendu avec le monde agricole, me rendant au salon de l'agriculture depuis huit ans matin, midi et soir. En outre, l'Épic dont je viens travaille avec les filières, notamment dans l'outre-mer.

Je sais donc très concrètement ce qu'est une impasse, car je rencontre souvent les acteurs du secteur. Par exemple, nous travaillons beaucoup sur l'ananas Victoria. Pour ce dernier, l'une des principales substances de protection des cultures va être retirée car elle a été interdite au niveau européen. Puisqu'il n'y a pas de solution évidente, cela s'appelle une impasse. Cela ne veut pas dire qu'il faut remettre la molécule sur le marché.

Le Cirad, comme l'Anses, travaille sur les plans Écophyto et sur le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), dispositif coopératif financé par le ministère de l'agriculture pour, filière par filière, trouver des solutions de recherche aux impasses. Quand elles n'existent pas, il s'agit de financer les travaux qui nous permettront de les trouver dans un délai de cinq ou six ans.

Du point de vue du Cirad, face à une impasse, nous repartons en recherche fondamentale. Cela signifie qu'il nous manque un élément de compréhension, soit sur l'insecte ravageur, soit sur la plante, et nous retravaillons sur la génétique. Voilà comment, au bout de trois ans, nous avons réussi à avancer sur la maladie du manioc en Guyane. Ainsi, le temps de la recherche est le temps long, alors que celui des agriculteurs est un temps économique court, tandis que le temps des risques est à la fois long et court. En effet, les risques liés aux produits phytopharmaceutiques doivent être pensés sur les deux temporalités : le court terme, pour leur effet dans l'eau, et le long terme, en raison de leur permanence et de leur accumulation. C'est une question complexe, comme le reconnaissent aussi les experts de l'Anses.

Un élément me gêne dans le débat actuel : on oppose souvent l'Anses et les instituts de recherche aux agriculteurs, en oubliant que l'industrie phytopharmaceutique se trouve au milieu. Or c'est elle qui dépose les demandes d'AMM et qui, parfois, ne fournit pas tous les éléments nécessaires. Entre l'absence totale de molécules et l'autorisation sans limite, il y a un chemin à parcourir pour éliminer les molécules les plus dangereuses, comme cela se fait au niveau de l'Union européenne, et pour en rechercher de nouvelles aux répercussions différentes.

Selon les avis que j'ai pu consulter, l'Anses a une approche raisonnée, issue d'un dialogue structuré avec les parties prenantes. Il est rare qu'elle impose de tout arrêter immédiatement, puisqu'elle prévoit des délais de grâce, examine la question des usages et peut accorder des autorisations d'urgence. Cette granularité permet de gérer les risques pour la santé de tous les Français, sans laisser l'agriculteur sans solution. La mobilisation nécessaire va bien au-delà de l'Anses, dont le rôle de plateforme est justement de travailler avec tous les acteurs.

J'ai effectivement eu connaissance des postes vacants à l'Anses. Cependant, il est certain que, lorsqu'on arrive à la tête d'un organisme, on découvre des difficultés invisibles de l'extérieur. Je l'ai constaté pour le Cirad, alors même que j'en étais administratrice avant d'y entrer. Il est évident que la priorité sera de pourvoir ces postes, en veillant à un équilibre, car l'équipe comprend des médecins, des membres de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), des vétérinaires, des pharmaciens. Il faut une diversité de compétences pour qu'une institution fonctionne bien. Je ferai donc de mon mieux pour que cela soit fait le plus rapidement possible.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ma première question concerne la santé environnementale, plus particulièrement le cadmium. Les niveaux d'exposition de la population française à ce métal lourd suscitent une inquiétude croissante, comme en témoignent de nombreux articles de presse. Comment évaluez-vous l'ampleur du risque sanitaire ?

Dès 2019, l'Anses préconisait d'appliquer une limite de 20 milligrammes dès que possible. Or le Gouvernement n'envisage d'atteindre cet objectif qu'en 2038, après une étude d'impact favorable, ce qui paraît très lointain. Les recommandations existantes vous semblent-elles suffisantes ou un renforcement réglementaire est-il nécessaire ? Quelle articulation souhaitez-vous développer entre l'Anses, les ministères et les acteurs agricoles, pour réduire l'exposition à la source ?

Ensuite, disposez-vous d'éléments sur l'acide glyoxylique, que l'on retrouve dans les produits de lissage pour les cheveux et qui n'est soumis à aucun encadrement ?

Enfin, la commission de l'environnement du Parlement européen s'est accordée ce matin sur un assouplissement de la régulation des produits chimiques contenus dans les cosmétiques. Ainsi, le délai imposé aux industriels pour supprimer les substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) serait allongé de dix-huit mois actuellement à plus de six ans. S'agit-il, selon vous, d'un recul pour la santé publique des consommateurs ?

Mme Annie Le Houerou. - Je tiens à vous féliciter pour votre parcours exceptionnel et la clarté de votre propos. Je salue par ailleurs votre engagement en tant que femme dans le domaine scientifique, où nous en manquons beaucoup.

Cela étant, je reviens sur l'une des questions de M. le président. En effet, l'Anses reçoit notre confiance, à condition que nous ayons confiance en son indépendance. Certains postes ne sont-ils pas moins attractifs du fait de telles interrogations ? Comment vivrez-vous la tutelle renforcée des ministères, notamment de l'agriculture, mais aussi de l'industrie ? Comment concevez-vous le rôle d'une directrice générale face à ces institutions qui vous donnent vos moyens ? L'Anses est un opérateur et financeur de recherche, mais dans un cadre qui la dépasse. Comment envisagez-vous le renforcement de l'indépendance de l'Anses pour continuer à inspirer confiance à la population ?

M. Laurent Burgoa. - Le rapport d'Alexandre Ouizille, à l'issue de la commission d'enquête sénatoriale sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille, que j'avais présidée, souligne notamment la problématique de la microfiltration pratiquée par certains industriels. Au-delà de la norme européenne, au niveau national, nous sommes dans le flou. Ainsi, la microfiltration est interdite sous le seuil de coupure de 0,2 micron, mais nous ne savons dire si la microfiltration comprise entre 0,2 et 0,8 micron dénature ou non le microbiote de l'eau. Le ministre de la santé de l'époque avait saisi l'Anses. Ne faudrait-il pas que l'Agence donne son point de vue, afin que nous ayons enfin un taux de microfiltration accepté par tous, qui permettrait à nos agences régionales de santé (ARS) et à nos préfets de prendre les bonnes décisions ? Autrement, les décisions resteront contestées.

En outre, on voit bien que le monde agricole a des difficultés avec l'Anses, par exemple sur l'utilisation des produits à base de cuivre, notamment en viticulture. Dans le sud de la France, ce sujet a suscité beaucoup de réactions. L'Anses ne prévoit-elle pas de revoir ses procédures internes afin de permettre des échanges lors de l'instruction de ces dossiers, comme le prévoit, d'ailleurs, la réglementation européenne ?

Ensuite, la surtransposition est un sujet d'actualité, que nous connaissons bien dans cette maison. La loi pose le principe suivant : pas d'interdiction sans solution. Comment envisagez-vous son application tout en préservant une concurrence loyale avec nos partenaires européens ? Je pense notamment à la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb, et à la proposition de loi que le même auteur a récemment déposée sur le sujet.

Mme Anne Souyris. - Votre présentation était très utile, alors que le rôle joué par l'Anses est essentiel dans la période que nous traversons, où la science est mondialement remise en question.

L'indépendance est récurrente dans nos questions, parce qu'elle est la condition de la crédibilité de ce type d'institution. De ce point de vue, je vois bien que vous tenez les deux bouts, c'est-à-dire que vous êtes à la fois une scientifique et, comme vous l'avez dit, un serviteur de l'État. Or quand on est un serviteur de l'État, que sert-on ? L'intérêt collectif est-il la science, la santé, l'agriculture, l'économie du pays ? Que fait-on passer en premier ?

Ensuite, une interdiction sans solution n'est, en réalité, pas une impasse : il s'agit d'un choix. On peut tout à fait décider d'interdire un produit ; dans un autre domaine que l'agriculture, cela a été le cas du plomb. Pour Notre-Dame, le choix a été de reconstruire de la même manière, avec du plomb. Ce n'était ni une décision sanitaire ni une impasse, mais bien un choix politique. Pour votre part, quels choix feriez-vous, si vous deveniez directrice générale de l'Anses ? En particulier, alors que vous avez judicieusement évoqué la transparence, ces choix seraient-ils transparents ?

Mme Émilienne Poumirol. - J'abonde dans le sens de mes collègues concernant l'indépendance de l'Anses. Nous en avons plus que jamais besoin, de son rôle, d'autant que la science est remise en question, y compris par l'administration Trump, dans la plus grande puissance mondiale, avec les décisions que l'on connaît et que l'on déplore.

En 2021 et en 2022, nous avions mené avec Mélanie Vogel une mission d'information sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXI^ème siècle ». L'idée était de changer de paradigme et d'adopter la vision de One Health, en soulignant l'importance des exposomes et la manière de s'en prémunir. Le rôle de l'Anses est bien d'aller dans cette direction.

Cependant, l'indépendance, au-delà du monde politique et économique, doit aussi se manifester vis-à-vis des grands groupes phytosanitaires et chimiques, du « Big Pharma ». Les risques sont connus : tout le monde se souvient de l'agriculteur de Charente qui a gagné son procès contre Monsanto, mais aussi de l'image terrible d'un agriculteur argentin mort peu après ses 50 ans, alors qu'on aurait dit qu'il en avait 80, atteint d'une terrible polyneuropathie.

Comment l'Anses peut-elle prendre suffisamment de recul et de liberté par rapport aux grands groupes, qui sont des puissances économiques mondiales et qui pèsent certainement sur les décisions des ministères et des gouvernements ? Lorsque l'on voit certains retours en arrière, en particulier sur les néonicotinoïdes, il faut bien constater que la pression économique est extrêmement forte, parfois au détriment des arguments scientifiques. Par conséquent, comment pouvez-vous nous garantir que vous ferez tout pour ne pas y céder ?

Mme Florence Lassarade. - Je vais revenir sur l'épisode de DNC qui a touché le monde de l'élevage, particulièrement violent pour les agriculteurs, malgré l'indemnisation. En effet, abattre tout un troupeau est un problème.

En matière de communication, comment redonner confiance ? Alors que, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), j'ai été l'auteure du rapport d'information sur les effets indésirables des vaccins et dernières évolutions des connaissances scientifiques sur la covid-19, je n'ai pas senti, malgré la défiance qui existe désormais en France à l'égard de ces vaccins, de volonté de diffuser l'information pour rassurer la population.

Sur ces thématiques concernant les vaccins qui inquiètent, d'un côté, les agriculteurs et de l'autre, la population entière, l'Anses peut-elle agir pour restaurer la confiance, notamment face au complotisme ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Sur le cadmium, mentionné par Élisabeth Doineau, l'État français n'a rien fait, malgré ses promesses. Or l'Anses alerte depuis 2011, sans succès, sur ses dangers. L'Agence peut-elle se porter partie civile à un procès pour manquement de la France à ses obligations de sécurité sanitaire ?

Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin. - Concernant l'indépendance, lorsque j'étais présidente-directrice générale du Cirad, mes chercheurs n'avaient même pas de charte. Je leur faisais confiance et ils écrivaient ce qu'ils voulaient, tant qu'ils restaient dans leur discipline scientifique. Il en sera de même à l'Anses. Les experts et les chercheurs ont leurs compétences académiques. Pour ma part, j'ai cette double personnalité, étant à la fois haut fonctionnaire et exerçant une autorité. Ma parole est restreinte, mais la leur porte et ne sera jamais muselée. L'indépendance est la base, le fondement d'une institution. Vous pouvez compter sur moi.

Haut fonctionnaire, je suis soumise au devoir de réserve, qui est important. N'ayant jamais fait partie d'un cabinet ministériel, lorsque je parle, je suis véritablement un serviteur de l'État, ce qui donne un certain poids à mes propos, alors que nous sommes très peu, à mon âge, à avoir un parcours de pur service public. J'ai toujours dit les choses, même si ce n'est pas moi qui arbitre. Lors des réunions auxquelles j'étais présente à l'Élysée, qui se sont toujours bien passées, j'ai toujours constaté qu'il y avait deux tours. Au premier, je donne toujours mon appréciation sur une décision, même si elle est, selon moi, mauvaise. Puis, quelqu'un arbitre : les élus, le Gouvernement.

Cependant, je me donne toujours un droit de rappel, lié à l'urgence, et je m'en suis parfois servi. Ainsi, j'ai ainsi rédigé des lettres pour solliciter les pouvoirs publics sur des sujets critiques, notamment sur la question du chlordécone outre-mer. En même temps, je suis fonctionnaire, je sers l'État. C'est une ligne de conduite et une question d'éthique personnelle. Après trente ans dans la fonction publique, ma carrière est derrière moi : je sais où j'en suis, ce que je veux et jusqu'où je peux aller.

Sans être une spécialiste du cadmium, je connais bien le dossier des fertilisants et je suis à 100 % d'accord avec l'avis de l'Anses, que j'ai lu. Je vous invite à le faire également, parce que ses 80 pages se lisent bien plus facilement que le rapport de 300 pages. Il s'agit d'un raisonnement scientifique classique, qui identifie une source de contamination très claire : les engrais minéraux. Surtout, il fournit des chiffres sur l'accumulation du cadmium. Le danger est que chaque génération est plus chargée, car le cadmium reste dans les sols et dans notre corps. Il faut donc agir vite, ce pour quoi l'avis mentionne des leviers. Ainsi, on ne peut pas passer d'un coup de 90 à 20 milligrammes par kilogramme, pour des raisons d'approvisionnement. Les importations du Maroc ont un taux de cadmium élevé et se réorienter vers la Norvège soulève des considérations techniques. En revanche, nous pouvons accélérer, et je suis convaincue que nous le ferons.

Concernant les produits cosmétiques, l'Anses a en charge la cosmétovigilance, qui est cruciale. Je suis attristée par le recul de la commission de l'environnement du Parlement européen, que vous m'apprenez, alors que les risques de contamination sont très forts. Or le public n'a pas idée de ce qu'il y a dans les produits de lissage ou les démêlants, ce qui est tout l'objet du règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (Reach). J'étais à Bruxelles quand on a élaboré ce dernier : il ne faut pas défaire cette classification des produits chimiques. L'Anses, dans le cadre de son travail de cosmétovigilance, a produit un rapport sur les produits lissants. Les jeunes générations les utilisant de plus en plus, il y a donc un véritable enjeu ; j'espère que l'Agence continuera à travailler sur ce sujet.

J'avoue ne pas connaître le dossier des eaux minérales au-delà de ce qu'en dit la presse et préfère ne pas entrer dans ce débat.

En revanche, j'ai lu l'avis de l'Anses sur le cuivre, qui soulève un véritable enjeu. La transition agroécologique touche, notamment, la filière du vin bio, qui fonctionne bien, se vend à l'exportation et qu'il ne faut pas fragiliser. L'avis est équilibré, car il ne ferme pas complètement la porte, mais invite à faire attention aux usages. C'est là la plus-value de l'Agence et de ses agronomes : elle alerte lorsque les conditions d'usage, notamment météorologiques, ne sont pas respectées. Le cuivre, dangereux pour notre organisme, doit faire l'objet d'une alternative à terme.

Je dirais qu'il n'y a pas de surtransposition, mais une sous-harmonisation : le constat est le même, mais le terme est différent. Aujourd'hui, même si une substance est évaluée au niveau européen, l'AMM reste nationale. Or elle peut être délivrée par une agence italienne ou espagnole, dont nous savons qu'elles ont des standards moins élevés ou des méthodes de travail différentes. L'Anses a alors le choix : procéder à la reconnaissance mutuelle - qui n'est pas une vraie reconnaissance mutuelle, puisque nous n'avons pas les mêmes méthodes -, refaire toute l'évaluation, ce que l'Anses fait parfois, ou renvoyer le dossier à Bruxelles. En d'autres termes, cette sous-harmonisation fait que certains produits sont temporairement autorisés dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui crée des distorsions de concurrence. Celles-ci ne sont pas du ressort de l'Anses, mais une conséquence malheureuse, sur laquelle il faut travailler. Sur ce point, puisque nous n'arrivons pas à harmoniser par le haut, je propose que nous nous mettions ensemble pour examiner nos méthodes. Personne n'a intérêt à avoir une crise sanitaire.

Je conclus sur la DNC : il convient de distinguer ce qu'en a dit la presse et le reste. Avec l'Anses et le Cirad, nous avons parlé aux agriculteurs. Sans aller jusqu'à dire que tout s'est bien passé, je peux affirmer qu'il n'y a pas eu de remise en cause de la science. La situation était compliquée : oui, nous manquons d'un vaccin Diva, un vaccin de deuxième catégorie, qui sera développé. Oui, le protocole actuel est très lourd. L'objectif est de passer d'un délai de quarante jours à partir du vaccin, où tout peut être abattu, à vingt jours. La gestion des risques et la modélisation sont tout le travail de l'Anses. C'est une crise : il faut que nous en tirions des leçons.

M. Philippe Mouiller, président, rapporteur. - Je vous remercie. Il serait intéressant de vous revoir, si votre nomination était confirmée, pour aborder certains sujets en profondeur.

Je vous prie, madame, de bien vouloir quitter la salle, afin que nous procédions au vote.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote sur la proposition de nomination, par le président de la République, de Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

M. Philippe Mouiller, président, rapporteur. - Nous avons achevé l'audition de Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin, candidate proposée par le président de la République pour exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition.

Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Je vous rappelle que le président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Il est procédé au vote.

Dépouillement sur la proposition de nomination, par le président de la République, de Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

La commission procède au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le président de la République, de Mme Élisabeth Claverie de Saint Martin aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, simultanément à celui de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Mouiller, président, rapporteur. - Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale :

Nombre de votants : 14

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 14

Pour : 13

Contre : 1

La réunion est close à 19 heures.