- Mardi 28 avril 2026
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Jeudi 30 avril 2026
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mardi 28 avril 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat -
La réunion est ouverte à 8 h 30.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics se réunit au Sénat le mardi 28 avril 2026.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente, de M. Thibault Bazin, député, vice-président, de Mme Amel Gacquerre, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et de Mme Annaïg Le Meur, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.
Pour mémoire, cette proposition de loi comptait sept articles lors de son dépôt. Trois articles ont été ajoutés lors de l'examen à l'Assemblée nationale, tandis qu'un article, l'article 5 bis, a été adopté conforme par le Sénat. Au total, à l'issue de l'examen par le Sénat, neuf articles restent donc en discussion.
En préambule, je souhaite rappeler que cette proposition de loi met à nouveau en lumière le lien étroit qui unit l'emploi et le logement : c'est un lien indispensable pour penser l'aménagement et l'attractivité de nos territoires dans un contexte de crise du logement.
Cette proposition de loi s'attelle spécifiquement au logement des agents publics, qui représentent 20 % de l'emploi total de notre pays. Ils subissent de plein fouet la crise du logement, à l'heure où nos services publics font face à des défis immenses en termes de recrutement, d'attractivité et de fidélisation. Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics ne bénéficient pas d'Action logement, dont nous saluons le rôle remarquable pour mutualiser l'action des employeurs privés en faveur du logement.
C'est pour cette raison que, malgré sa dimension sectorielle, cette proposition de loi a été bien accueillie au Sénat.
Certains articles avaient d'ailleurs déjà été adoptés par notre assemblée en janvier dernier, dans des versions très proches, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc), que j'avais déposée.
Sous l'impulsion de notre rapporteure, Amel Gacquerre, le Sénat a enrichi et ajusté ce texte.
Je remercie le travail accompli par les deux rapporteures en amont de cette commission mixte paritaire (CMP), qui témoigne une nouvelle fois de la qualité du dialogue entre nos deux assemblées. Il nous permet d'aboutir aujourd'hui à un compromis équilibré, soucieux de donner de nouveaux outils aux employeurs publics pour répondre aux enjeux de recrutement, de fidélisation et d'attractivité des emplois publics.
Compte tenu du temps contraint dont nous disposons, j'appellerai chacun d'entre vous à faire preuve, autant que possible, de concision. Il ne s'agit pas ici de recommencer les débats qui ont animé nos deux assemblées, mais de nous accorder sur la rédaction proposée par nos rapporteurs sur la base du tableau comparatif qui figure dans vos dossiers.
M. Thibault Bazin, député, vice-président. - Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui à la demande du Gouvernement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, pour examiner la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.
L'Assemblée nationale avait adopté ce texte le 12 janvier 2026, après une adoption en commission le 22 mai 2025. Le Sénat l'a adopté à son tour le 30 mars dernier. Le rapporteur de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale était à l'époque David Amiel, par la suite remplacé par Antoine Armand, et désormais par Annaïg Le Meur. Les rapporteures de nos deux chambres, que je remercie pour leur travail, ont eu des discussions nourries au cours des derniers jours. Leurs propositions devraient, je l'espère, nous permettre d'avancer efficacement lors de cette CMP.
Sur le fond, cette proposition de loi visait initialement à augmenter l'offre de logements aidés à destination des agents publics en facilitant la proposition de logement liée à une fonction, en permettant d'acquérir davantage de droits de réservation en cas d'apport en terrain, en simplifiant la construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) à des équipements publics ou encore en simplifiant la gestion du parc détenu par les employeurs publics. Nos rapporteures reviendront de façon plus détaillée sur les modifications apportées par chacune de nos assemblées et sur le compromis qu'elles nous proposent.
Lors des débats en commission et en séance, l'Assemblée nationale avait fait évoluer le texte sur plusieurs aspects. Il s'agissait d'abord de permettre aux maires d'attribuer un logement aidé à certains agents publics en puisant dans le contingent préfectoral, ce qui rejoint une idée portée par les auteurs de la proposition de loi dite « Choc » (visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction). Il s'agissait ensuite d'exempter de l'obligation de regroupement les organismes de logements sociaux filiales d'entreprises publiques qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux. Il s'agissait enfin de permettre aux établissements publics de santé de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents - l'article 5 bis ayant été adopté conforme par le Sénat, il ne sera pas examiné lors de cette commission mixte paritaire.
Je rappelle enfin que nous devrons veiller, comme d'habitude, à respecter l'article 45 de la Constitution, qui ne permet pas au Parlement d'introduire dans la loi des dispositions sans lien avec le texte dont il est saisi.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour le Sénat. - Mes chers collègues, je remercie à mon tour Annaïg Le Meur, rapporteure pour l'Assemblée nationale, avec qui les échanges ont été fluides et le travail apaisé. Comme l'a rappelé Mme la présidente, ce texte a été bien accueilli par le Sénat.
C'est un texte sectoriel, certes, mais pragmatique, car il offre des outils concrets aux employeurs publics pour répondre à la crise du logement qui affecte particulièrement les agents publics, dont les rémunérations sont en moyenne inférieures à celles des salariés du secteur privé.
Je vais à présent vous exposer le contenu du compromis que nous vous proposons d'entériner ce matin.
À l'article 1er, nous sommes convenus de conserver le périmètre d'application issu de l'amendement du Gouvernement. Ainsi, la clause de fonction pourrait être utilisée par les employeurs publics que sont l'État, les collectivités et les hôpitaux, mais aussi, dans le secteur des transports et en zone tendue, par les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises ayant conclu une convention de délégation de service public - c'est le cas de la RATP à Paris ou de Keolis à Lyon, pour prendre des exemples concrets. Notre commission travaille depuis plusieurs années sur ce type de dispositions, notamment avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et la RATP.
Toujours à l'article 1er, nous avons conservé un apport important du Sénat : l'encadrement du décret déterminant les exceptions à la clause de fonction. Nous avons trouvé un compromis, toujours dans l'objectif de donner aux agents publics locataires un socle de garanties minimales.
Enfin, nous avons également conservé la mention de la clause de fonction dans les conventions de réservation : cette « bonne pratique », soulignée par de nombreux acteurs en audition, permet la pleine information des bailleurs sociaux.
À l'article 2, qui porte sur le relèvement du taux de réservation de l'État en cas de cession du foncier public avec décote, nous avons conservé le taux voté par le Sénat, qui constituait une voie médiane par rapport à celle du déplafonnement complet, empruntée par l'Assemblée nationale en commission. Cette décote « Duflot », du nom de la ministre du logement de François Hollande, n'est quasiment plus utilisée par l'État, car l'administration qui cède le terrain ne dispose que de 10 % de droits de réservation au plus sur les logements sociaux produits : c'est très peu, surtout lorsque la décote consentie est importante - celle-ci peut atteindre 100 % pour des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration (Plai) en zone tendue. Le relèvement du taux de réservation répond donc à deux logiques : d'une part, soutenir la production de logements pour les agents publics ; d'autre part, inciter l'État à financer, par ses décotes, des opérations de logements sociaux.
J'entends les craintes de certains sur la préservation des droits des autres réservataires, mais elles ne me semblent pas justifiées. Le contingent de 20 % pour les collectivités ne sera pas affecté, ni plus que le contingent préfectoral de 30 %, qui permet de loger les bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo). C'est mathématique.
Notre volonté est de relancer ce mécanisme vertueux, et non de nuire aux publics fragiles. Prenons un exemple : les logements sociaux construits dans l'ancien ministère de la défense, l'îlot Saint-Germain, qui introduisent une mixité sociale en plein 7e arrondissement de Paris, n'ont été possibles que grâce à la décote Duflot. En l'occurrence, l'importante décote consentie a été très critiquée et ne serait plus possible aujourd'hui. Il n'en demeure pas moins que ces logements, que plusieurs sénateurs ici présents ont visités, constituent une réalisation remarquable. C'est ce qui motive notre position : nous voulons donner un coup de boost à la construction de logements sociaux.
À l'article 3, qui porte sur les exceptions à la gestion en flux, nous avons conservé les apports de nos deux chambres et supprimé une disposition d'ores et déjà satisfaite.
À l'article 4, nous avons conservé les apports parlementaires visant à recentrer les dérogations aux règles d'urbanisme en faveur des projets tendant à améliorer le logement des travailleurs du secteur public. Le texte de compromis que nous vous proposons procède à des aménagements qui tendent notamment à mettre en cohérence le champ des travailleurs visés à cet article avec celui défini à l'article 1er. Compte tenu des inquiétudes exprimées sur un éventuel détournement de la nouvelle dérogation créée par cet article 4, nous vous proposons également un mécanisme de contrôle : si les bâtiments ainsi créés n'étaient plus affectés au logement des travailleurs du secteur public, tous les outils de police de l'urbanisme pourraient être mobilisés à leur endroit.
Nous proposons également de reprendre la rédaction issue des travaux du Sénat pour l'article 5 - sur le fond, celle-ci est en réalité très proche de celle de l'Assemblée nationale.
Enfin, nous avons maintenu la suppression de plusieurs articles : l'article 2 bis, qui prévoyait un mécanisme complexe de compensation entre contingents préfectoraux et communaux ; l'article 3 bis, qui proposait une exception aux obligations de regroupement des organismes d'HLM issues de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) pour répondre à la demande d'un seul acteur ; l'article 6, qui demandait un rapport dont nous partageons l'objectif, mais dont nous estimons qu'il doit désormais relever d'une initiative du ministre David Amiel ; enfin, naturellement, l'article 7, puisque le gage est désormais levé.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Mon intervention sera courte, Amel Gacquerre, que je remercie de son investissement sur ce texte, ayant déjà tout dit.
Nous avons aujourd'hui le plaisir de présenter un texte commun sur une proposition de loi consensuelle, attendue par de nombreux acteurs publics - en particulier les hôpitaux, la RATP et la SNCF -, mais aussi par des entreprises qui participent aux services publics et qui n'ont pas toujours les moyens de loger leur personnel dans des conditions adaptées aux exigences de leur mission.
Grâce à nos nombreux échanges en amont de cette commission mixte paritaire, nous pensons avoir encore amélioré le texte issu des travaux du Sénat, et nous espérons que la version que nous vous proposons fera consensus.
EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
Article 1er
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
M. Emmanuel Duplessy, député. - Les groupes écologistes de l'Assemblée nationale et du Sénat souhaitent revenir au taux de 25 %, qui est déjà deux fois et demi plus élevé que le taux actuel de 10 %. Quintupler un taux en le portant de 10 % à 50 %, c'est loin d'être neutre, et rarissime ! Tel est l'objet de notre proposition de rédaction.
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Initialement, le texte prévoyait un déplafonnement complet, dans l'objectif de disposer d'un maximum de logements pour les agents publics. Après de nombreux échanges, Mme Gacquerre et moi-même avons estimé que le taux de 50 % était équilibré, sachant qu'il s'agit d'un plafond, et non d'une obligation.
La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de M. Duplessy devient sans objet.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis (supprimé)
L'article 2 bis est supprimé.
Article 3
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis (supprimé)
L'article 3 bis est supprimé.
Article 4
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5
L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Viviane Artigalas, sénatrice. - Je regrette vivement la suppression de l'article 6, qui contenait la seule mesure vraiment structurante de ce texte permettant d'améliorer l'accès au logement des travailleurs du service public. Nous avions demandé que le Gouvernement engage une mission de préfiguration d'un Action logement du service public, mais nous avons malheureusement essuyé une fin de non-recevoir. L'adoption de cet article aurait peut-être permis d'avancer.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour le Sénat. - Comme je l'ai précisé, nous ne nous opposons pas à cet objectif que nous partageons, mais nous ne voulions pas demander dans la loi un énième rapport. Nous estimons que le Gouvernement dispose des moyens pour avancer sur ce sujet.
Les articles 6 et 7 sont supprimés.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.
La réunion est close à 9 h 00.
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales du Sénat -
La réunion est ouverte à 11 heures.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales se réunit au Sénat le mardi 28 avril 2026.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Philippe Mouiller, sénateur, président, de M. Cyrille Isaac-Sibille, député, vice-président, de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, et de M. Patrick Hetzel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025 et par l'Assemblée nationale le 7 avril 2026.
Je vous rappelle que ce texte comptait à l'origine 27 articles. Il en comptait 76 à la sortie du Sénat, qui a ajouté 49 articles. Pour sa part, l'Assemblée nationale a adopté onze articles conformes, modifié 58 articles, supprimé sept articles et ajouté 75 articles au sein du projet de loi. Notre commission mixte paritaire (CMP) est ainsi saisie de 140 articles.
M. Cyrille Isaac-Sibille, député, vice-président. - Je vous remercie de nous accueillir au Sénat et me réjouis que ce projet de loi parvienne au stade de la commission mixte paritaire. Je me souviens de sa genèse : il y a eu, au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un article considéré comme cavalier - devenu, dans le présent texte, article 5 -, puis une proposition de loi que j'avais portée et, enfin, la volonté du gouvernement de François Bayrou de s'emparer du sujet des fraudes sociales et fiscales. Je ne serai pas plus long sur le processus, mais je tiens à vous dire ma satisfaction à voir l'examen de ce texte arriver à terme.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Permettez-moi d'abord, mes chers collègues sénateurs, de vous remercier chaleureusement pour votre accueil au Palais du Luxembourg. Je me réjouis de la convocation de cette CMP, en vue d'aboutir à une version commune du texte qui nous réunit aujourd'hui et de permettre sa promulgation dans les meilleurs délais.
Chacun mesure ici le travail accompli par nos deux assemblées pour que ce projet de loi voie le jour en dépit des difficultés rencontrées, que celles-ci découlent de l'absence d'adoption du projet de loi de finances (PLF) de l'État en fin d'année dernière, ayant bousculé l'ordre du jour des séances publiques de l'Assemblée nationale, ou encore de l'obstruction de certains députés de gauche ayant fait serment d'enterrer le texte.
C'est pourtant un texte important, répondant à des préoccupations et des attentes largement partagées dans notre société. Alors que notre modèle de financement de la protection sociale fait face à des enjeux inédits de soutenabilité, la fraude, heureusement minoritaire, constitue une lourde atteinte au principe de solidarité au fondement de notre système socio-fiscal.
Ce projet de loi vise à donner aux acteurs de la lutte contre la fraude davantage de moyens pour mieux détecter, sanctionner et recouvrer. Il vise également un objectif préventif et dissuasif auprès des publics visés. Je salue à ce titre la manière dont ce texte a été élaboré, dans une démarche de coconstruction avec les acteurs concernés, à partir de préoccupations très largement issues du terrain.
C'est également un texte ambitieux, après que nos deux assemblées l'ont considérablement enrichi avec plus d'une centaine d'articles en discussion. Je ne sous-estime pas l'important travail que sa mise en oeuvre exigera dans les prochaines années, du point de vue réglementaire comme opérationnel. C'est pourquoi il est de notre responsabilité, en tant que législateur, d'aboutir à un texte clair, intelligible, et qui présente toutes les garanties juridiques nécessaires.
Je remercie en ce sens l'ensemble des rapporteurs du Sénat pour la qualité et le caractère extrêmement constructif de nos échanges et de nos débats. Ceux-ci nous permettent aujourd'hui de présenter des rédactions communes sur l'ensemble des dispositions restant en discussion.
Sans entrer dans le détail, je soulignerai ici quelques apports de nos débats à l'Assemblée nationale et prises de positions communes avec le Sénat.
Aux articles 2, 2 bis AA et 4 bis A, dans le prolongement des ajouts du Sénat, l'Assemblée nationale a renforcé les prérogatives et le partage d'informations au bénéfice des agents habilités des départements.
Plusieurs dispositions adoptées à l'Assemblée ont également renforcé les moyens de lutte contre les fraudes à l'identité et à la condition de résidence. Je pense notamment à l'article 2 bis A relatif à la vérification de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger ; aux articles 13 et 28 du projet de loi initial relatifs au versement des allocations chômage ; enfin, aux articles 28 ter, adopté en commission des affaires sociales, et 29 sur lequel nous avons travaillé à une rédaction commune avec les collègues du Sénat.
Je veux également souligner l'équilibre trouvé à l'article 8, qui traite d'un phénomène de fraude particulièrement préoccupant dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le développement de certains montages frauduleux, fondés sur la mise à disposition irrégulière d'inscriptions au registre des exploitants ou sur l'interposition de sociétés de flotte, fragilise à la fois les droits des travailleurs concernés, les recettes sociales et fiscales et, plus largement, l'équité entre les professionnels du secteur.
Sur ce sujet, nos deux chambres ont souhaité renforcer les obligations pesant sur les plateformes. Nos échanges avec le Sénat ont permis de conserver cette ambition tout en sécurisant juridiquement et opérationnellement le dispositif. Nous avons ainsi supprimé plusieurs obligations redondantes ou difficilement applicables en pratique, et ajusté le niveau de sanction pour garantir son caractère à la fois proportionné et consolidé. En contrepartie, les outils imposant aux plateformes de mieux vérifier les informations relatives aux exploitants, aux conducteurs et aux véhicules auxquels elles recourent ont été renforcés.
Concernant le sujet sensible des arrêts de travail, traité à l'article 12 bis A, je suis heureux que nous ayons pu aboutir à un compromis permettant d'encadrer plus strictement les prescriptions et renouvellements par téléconsultation, tout en préservant les dérogations nécessaires pour assurer la constitutionnalité de ces règles.
Je me félicite également que nous conservions à l'article 16 la simplification du dispositif de sanctions à l'encontre des organismes de formation professionnelle, adopté à l'Assemblée nationale.
Nos échanges avec les sénateurs nous permettent de vous proposer une version de compromis sur l'article 17 pour aligner le périmètre de contrôle des plateformes sur celui des médecins, mais aussi sur l'article 17 bis pour aboutir à une échelle cohérente de majorations de cotisations à la suite d'un redressement pour travail dissimulé.
Je tiens également à saluer les avancées permises en matière de lutte contre la fraude au travail dissimulé et contre les entreprises éphémères qui organisent leur propre insolvabilité pour échapper au paiement de leurs dettes sociales. Ces avancées sont notamment permises par l'article 21 relatif à la procédure de « flagrance sociale » et par l'article 22 relatif à la solidarité financière du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage.
Nous aurons l'occasion de préciser ces différents apports lors de l'examen des articles et de la présentation de l'ensemble des propositions rédactionnelles.
Je conclus mon propos en renouvelant mon souhait que nos travaux de ce jour soient conclusifs et remercie une fois encore nos collègues sénateurs pour la manière dont nous avons travaillé ensemble.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Mes chers collègues, je ne reviendrai pas longtemps sur les délais qu'il a fallu à ce projet de loi pour être examiné au Parlement. Délibéré en conseil des ministres le 14 octobre 2025, nous l'examinions en commission au Sénat quinze jours plus tard alors que, rappelons-nous, le Gouvernement le présentait à l'automne comme un « troisième texte budgétaire » aux côtés des PLF et PLFSS. Depuis le temps a passé...
Il faut dire que l'examen parlementaire a considérablement rehaussé l'ambition du texte ; les versions du Sénat et de l'Assemblée nationale, sur lesquelles nous nous penchons aujourd'hui, sont sans commune mesure avec le texte du Gouvernement.
Nous pouvons donc nous réjouir de nous retrouver en commission mixte paritaire pour finaliser le renforcement de notre arsenal de lutte contre tous les types de fraudes.
Je tiens à remercier sincèrement le rapporteur Patrick Hetzel pour la qualité de nos échanges préparatoires. Nous n'avons pas eu grand mal à nous accorder pour vous proposer, sur la partie affaires sociales, des dispositions communes. Je crois d'ailleurs que la situation est sensiblement identique sur le volet de la fraude fiscale, et je remercie aussi le rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale Daniel Labaronne pour les échanges sur les deux articles que nous avions en commun.
Il faut dire que nous avons été aidés par les textes adoptés par le Sénat et l'Assemblée nationale qui vont largement dans le même sens. Onze articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale, et pas moins de 42 articles, sur les 49 articles introduits par le Sénat, ont été adoptés par l'Assemblée nationale !
Puisque 140 articles restent en discussion ce matin, je ne reviendrai pas sur chacune des dispositions. Je concentrerai mon propos sur les différents axes que l'examen budgétaire a imprimé à ce texte et que nous vous proposons de confirmer en commission mixte paritaire.
D'abord, nous avons choisi au Sénat, et je crois que l'Assemblée nationale s'est inscrite dans la même approche, de donner les moyens de lutte contre la fraude que les agents des administrations, des organismes et des services réclament au législateur depuis le terrain.
Nous avons, par exemple, renforcé l'arsenal de lutte à partir des besoins des services de France Travail. Nous vous proposerons donc de valider à l'article 28 la possibilité ouverte à cet opérateur d'étendre son droit de communication à de nouveaux partenaires, ou de procéder au traitement des données de connexion des bénéficiaires afin de lutter, dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), contre la fraude à la résidence notamment.
De même, nous vous proposerons d'entériner les dispositions de l'article 10 bis accordant au régime de garantie des salaires (AGS) un droit de communication vis-à-vis des tiers, alors que l'association chargée de sa gestion fait face à une recrudescence de signalements de manoeuvres frauduleuses.
Ensuite, nous avons veillé à ce que le texte concerne tous les fraudeurs : entreprises comme assurés sociaux. J'en veux pour preuve le renforcement considérable des moyens de lutte contre le travail dissimulé.
Après le durcissement des taux de majoration de redressement en cas de travail dissimulé, adopté au Sénat dans ce projet de loi, et finalement promulgué dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), nous vous proposerons de parachever, à l'article 17 bis, ce mouvement en portant à 60 % le taux ciblé en cas de travail dissimulé commis en bande organisée.
Il vous sera également proposé d'adopter l'article 22 quater, inséré par le Sénat et complété par l'Assemblée nationale, qui permettra à l'Office national antifraude (Onaf) d'intervenir en matière d'escroquerie aux organismes de protection sociale et qui simplifiera grandement la procédure d'intervention des officiers et agents de police judiciaire pour constater les infractions au travail dissimulé.
Nous avons souhaité frapper fort contre la fraude à la formation professionnelle. Par le fait d'organismes frauduleux de plus en plus agressifs, les sommes considérables d'argent public en jeu n'atteignent pas toujours le public à qui elles sont destinées.
Nous vous proposerons donc d'adopter l'article 13 bis, ajouté au Sénat, et qui permettra des échanges entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les établissements bancaires de telle sorte que les mouvements financiers suspects concernant un prétendu organisme de formation puissent être signalés sans délai.
De même, nous vous proposerons à l'article 16 bis de conditionner le financement des actions de formation à deux engagements de la part des organismes : d'une part, qu'ils respectent l'égal traitement des apprentis ; d'autre part, que leurs formateurs disposent des diplômes nécessaires à l'exercice des professions de santé, lorsque cela est nécessaire.
Enfin, et je laisserai mon collègue rapporteur Olivier Henno développer plus encore ce point, nous vous proposerons de valider le renforcement des moyens des conseils départementaux qui, bien que chefs de file de l'action sociale, ont jusqu'à présent été mis à l'écart des différentes lois de lutte contre la fraude.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Je me réjouis à mon tour, mes chers collègues, de nous retrouver en CMP pour permettre l'adoption de ce texte si important. L'examen parlementaire a pris son temps - cela a été dit -, mais il en a considérablement renforcé la portée.
Je remercie également le rapporteur Patrick Hetzel pour l'excellence de nos échanges et je me félicite de notre convergence de vues : nous ne pouvions nous satisfaire d'un projet de loi initial timoré quand, chaque année, près de 13 milliards d'euros sont soustraits à la solidarité nationale.
Comme évoqué par ma collègue rapporteur à l'instant, nous avons renforcé les moyens de contrôle et de sanction mis à la disposition des départements. Nous vous proposerons donc d'adopter, à l'article 2, les bases légales leur permettant d'accéder aux fichiers de l'administration fiscale pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).
De même, l'article 2 bis AA, introduit par l'Assemblée nationale, permettra à des agents départementaux instructeurs du RSA d'être assermentés et de pouvoir dresser des procès-verbaux.
Si vous suivez notre proposition, l'article 10 quater leur permettra également d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour constater certaines fraudes manifestes et choquantes.
Enfin, nous vous proposons de maintenir l'article 24 bis, introduit au Sénat, qui impose à l'auto-entrepreneur de s'engager dans une recherche d'emploi après une période de perception du RSA, que nous suggérons, dans un esprit de compromis, de porter à quatre années.
Un autre axe essentiel de ce projet de loi, fortement développé par notre examen parlementaire, vise à faire cesser l'aveuglement de la puissance publique en rendant possibles les communications et autres échanges d'informations entre les agents. C'est en supprimant les silos entre services que nous mettrons fin à une organisation qui, en réalité, favorise la fraude.
Dès lors, nous vous proposerons d'intégrer les organismes complémentaires, au même titre que les organismes de sécurité sociale, au réseau de lutte contre la fraude à l'article 5 ; de permettre, grâce à l'article 6, aux services des départements et aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de bénéficier du même droit de communication auprès des administrations que les services de la sécurité sociale ; de soutenir l'extension du droit de communication, permettant de lever le secret professionnel vis-à-vis de tiers, au bénéfice des agents de l'Urssaf, de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), que le Gouvernement avait oubliés dans la rédaction initiale de l'article 10.
De même, dans le champ de l'assurance maladie, nous vous proposerons de tirer les conséquences de la dernière LFSS, laquelle a permis à plusieurs dispositions introduites par le Sénat dans le présent projet de loi d'entrer d'ores et déjà en vigueur. Je pense, par exemple, à la suppression systématique de la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus fraudés en cas de fraude du professionnel de santé.
Enfin, le débat public s'est parfois fait écho de notre travail commun en le dénaturant quelque peu, voire en le caricaturant. Je pense notamment à la suspension conservatoire, introduite pour les revenus de remplacement, ainsi que pour certaines prestations sociales.
Je le répète, nous avons suivi une ligne claire, qui se résume par le triptyque : contrôle partagé, sanction proportionnée et respect du contradictoire. En effet, la mesure de suspension conservatoire ne peut dépasser trois mois, et laisse la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations dans les meilleurs délais afin de lever la suspension le cas échéant. Cette rédaction nous semble aboutir à l'équilibre que nous avons recherché dans l'ensemble du texte : entre efficacité de la lutte contre la fraude et respect du droit des bénéficiaires.
M. Daniel Labaronne, député. - Mes chers collègues, je tiens à remercier Bernard Delcros et Frédérique Puissat pour la qualité du dialogue que nous avons engagé sur le volet fiscal de ce texte. Cela nous a permis d'aboutir à un compromis sur l'ensemble des articles fiscaux.
Nous nous félicitons que les discussions dans les deux chambres puissent progresser, au bénéfice d'une ambition partagée : lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude aux finances publiques en répondant aux demandes de l'administration fiscale, des services de police spécialisés et de l'autorité judiciaire.
Les apports du Sénat et de l'Assemblée nationale ont significativement enrichi le texte initial. Plusieurs « trous dans la raquette » ont ainsi été comblés : les cessions de titres de société à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats ; les trusts feront l'objet d'obligations déclaratives renforcées pour prévenir tout contournement de l'imposition sur les successions ; les cryptoactifs détenus auprès de tiers pourront être recouverts directement par le comptable public ; les agents des finances publiques seront mieux protégés, avec l'extension du dispositif d'anonymisation aux huissiers des finances publiques et aux agents chargés du recouvrement ; la durée de garde à vue sera étendue à 96 heures pour les faits de fraude aux finances publiques les plus graves.
Plusieurs dispositifs qui avaient été adoptés à l'Assemblée nationale posent des difficultés juridiques et opérationnelles manifestes. Nous proposons de les supprimer. C'est notamment le cas de la transmission de la quasi-intégralité des dossiers de fraudes fiscales aux parquets, qui aurait multiplié par dix le contentieux pénal fiscal, et de la suppression des conventions judiciaires d'intérêt public, sur lesquels les magistrats spécialisés comme l'administration fiscale nous ont demandé de revenir.
D'autres mesures, enfin, étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur, comme les obligations déclaratives à Tracfin pour les objets de collection. Elles ont été retranchées du texte.
Je me félicite donc que nous soyons parvenus, avec mes collègues rapporteurs et rapporteurs pour avis sur ce texte, à une proposition commune de texte, et ce d'autant que celui-ci demeure fidèle à son ambition initiale. Il apporte, à la lutte contre la fraude fiscale, des réponses concrètes et fondées sur les retours des administrations, des parquets, de l'Onaf et des services de renseignements fiscaux. Nous avons également apporté toutes les garanties demandées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la Défenseure des droits au cours de nos échanges.
J'espère que, partant de cette base, nous pourrons avancer collectivement.
M. Bernard Delcros, sénateur. - En cet instant où nous nous approchons du terme de notre travail sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, je concentrerai mes propos sur les articles dont l'examen a été délégué à la commission des finances du Sénat, sans revenir en détail sur chacune des dispositions.
Je rappelle que la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu financier et politique de premier plan. Chaque année, des montages sophistiqués - réseaux organisés, complicités internationales, flux dissimulés vers les paradis fiscaux, etc. - soustraient à l'État, aux collectivités territoriales et, en définitive, à l'ensemble de nos concitoyens des dizaines de milliards d'euros. Autant de ressources qui manquent pour soutenir nos politiques publiques.
Accélérer la lutte contre la fraude fiscale répond donc d'abord à une exigence de justice, mais offre aussi un levier efficace de redressement de nos finances publiques.
Je remercie à mon tour le rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Daniel Labaronne, pour la fluidité de nos échanges en amont de cette commission mixte paritaire, ce qui nous amène à formuler des propositions de rédaction communes. Je peux le dire, le texte que nous examinons aujourd'hui est le fruit de travaux guidés par un véritable esprit de compromis.
Je salue aussi le travail conduit par tous les rapporteurs, ainsi que celui d'Alain Duffourg, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Je remercie enfin tous nos collègues, députés et sénateurs, qui ont contribué à l'enrichissement du texte au cours de la navette parlementaire.
Le travail que nous avons mené a permis, je crois, de renforcer très significativement le projet de loi. Les apports de chacune des chambres ont été préservés pour l'essentiel : 16 sur 17 articles additionnels adoptés par le Sénat et 20 sur 36 articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale figurent dans la proposition de compromis.
Le texte ainsi obtenu facilite les échanges d'informations entre les administrations compétentes, renforce les moyens de contrôle, ainsi que les moyens de lutte contre d'autres formes de criminalité - je salue, ici, les apports de Daniel Labaronne en matière de renforcement des prérogatives de l'Autorité des marchés financiers (AMF) contre les abus de marché.
Il apporte en outre des garanties nécessaires pour protéger les agents engagés dans la lutte contre la fraude fiscale et durcit les sanctions. L'article 18, en particulier, criminalise l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée et permet, pour ce type d'infractions, une garde à vue pouvant aller jusqu'à 96 heures.
Le texte améliore par ailleurs l'information sur l'ampleur de la fraude. Il prévoit ainsi un mécanisme annuel d'évaluation, introduit par les députés, et comporte également une évaluation du dispositif de collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF) par Euroclear, mesure qui me tenait à coeur.
Nous proposons enfin de ne pas retenir certaines mesures adoptées par l'Assemblée nationale qui, bien qu'elles puissent paraître de prime abord utiles, auraient des effets contreproductifs. Je pense, par exemple, à la suppression de la convention judiciaire d'intérêt public, outil efficace ayant récemment démontré son utilité dans le traitement des schémas de fraude de type CumCum.
Je souhaite bien évidemment que nous travaux aboutissent à un accord et pense que les conditions sont réunies pour cela. Nous disposons d'un texte utile, équilibré et attendu. S'il pourra être enrichi ultérieurement, il porte d'ores et déjà des mesures importantes qui doivent être préservées pour doter rapidement nos administrations d'outils plus efficaces dans la lutte contre la fraude.
M. Jean-Luc Fichet, sénateur. - Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tel qu'issu des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale, porte une ambition affichée : renforcer l'efficacité des contrôles et dégager des économies à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Mais, derrière cet objectif, se dessine une orientation politique qu'il nous appartient d'interroger lucidement...
En effet, si nul ici ne conteste la nécessité de lutter résolument contre toutes les formes de fraudes, encore faut-il le faire avec discernement, proportionnalité et équité. Or les débats parlementaires ont mis en lumière un déséquilibre manifeste entre les moyens consacrés à la lutte contre la fraude sociale et ceux qui sont dédiés à la lutte contre la fraude fiscale : alors que la première est estimée à 14 milliards d'euros environ et que la seconde serait comprise entre 80 milliards d'euros et 100 milliards d'euros, le texte consacre près des deux tiers de ses dispositions au contrôle et à la sanction des bénéficiaires de prestations sociales.
Ce déséquilibre n'est pas seulement technique ; il est profondément politique et interroge notre regard collectif sur les publics visés. En multipliant les dispositifs de contrôle, en renforçant les sanctions, en élargissant les prérogatives des administrations, le texte contribue à installer une suspicion généralisée à l'égard des plus précaires et fait peser sur eux une pression accrue, souvent sans distinction suffisante entre la fraude caractérisée et l'erreur.
Plusieurs dispositions l'illustrent : l'extension de l'accès aux données patrimoniales, le renforcement des contrôles sur les retraités vivant à l'étranger, ou encore l'assermentation d'agents départementaux avec des pouvoirs quasi répressifs traduisent un changement de paradigme, un passage d'une logique d'accompagnement à une logique de suspicion. De même, le durcissement des sanctions financières, avec des pénalités pouvant atteindre plusieurs fois les montants perçus, pose la question de leur proportionnalité et de leur impact concret sur des personnes déjà fragilisées.
Soyons vigilants face à ces évolutions ! Derrière l'objectif légitime de lutter contre la fraude, se trouve un risque réel d'atteinte aux droits fondamentaux des assurés sociaux, mais aussi de rupture de confiance entre les citoyens et les institutions.
Une politique publique efficace ne peut reposer uniquement sur la contrainte et la sanction ; elle doit aussi garantir la justice et l'égalité de traitement.
À l'inverse, le volet consacré à la fraude fiscale apparaît plus discret, plus technique et, disons-le, moins ambitieux. Certaines avancées doivent être saluées, notamment en matière de lutte contre les fraudes organisées ou de renforcement des outils de contrôle, mais l'ensemble demeure en deçà des enjeux. Le Conseil d'État, lui-même, a souligné l'absence de réforme structurelle, relevant que le texte se limite à des ajustements ciblés des dispositifs existants.
Dans un contexte marqué par la diminution des effectifs de l'administration fiscale et des moyens encore insuffisants pour lutter efficacement contre les montages complexes, cette approche soulève des interrogations. Peut-on réellement prétendre établir l'équité fiscale sans se donner les moyens humains, techniques et juridiques à la hauteur des enjeux ? Peut-on accepter que la fraude la plus coûteuse pour les finances publiques fasse l'objet d'un traitement moins visible, moins affirmé ?
Cette commission mixte paritaire doit être une occasion de rééquilibrer le texte, non pour affaiblir la lutte contre la fraude sociale, mais pour la replacer dans un cadre juste et proportionné ; non pour opposer les formes de fraudes entre elles, mais pour affirmer une exigence d'égalité devant la loi et devant l'impôt.
Nous avons la responsabilité collective de construire un texte à la fois efficace et juste, ferme, mais respectueux des droits, ambitieux sans être déséquilibré. Cela suppose d'entendre les inquiétudes exprimées, de corriger les dispositions les plus contestables et de renforcer notre arsenal contre la fraude fiscale. C'est dans cet esprit d'exigence et de responsabilité que j'aborde nos travaux aujourd'hui, formant le voeu que cette CMP puisse aboutir à un compromis équilibré, fidèle à nos principes républicains et à l'attente de nos concitoyens, à savoir une lutte déterminée contre toutes les fraudes sans stigmatisation ni angles morts.
EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
M. Bernard Delcros, sénateur. - La proposition de rédaction n° 1 vise à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif en la coordonnant avec celle fixée à l'article 57 de l'ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.
La proposition commune de rédaction n° 1 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Bernard Delcros, sénateur. - La proposition de rédaction n° 2 tend à ajuster le dispositif de l'article 1er bis, en supprimant la disposition qui prévoit le renvoi à un décret en Conseil d'État. Cela nous semble inutile.
La proposition commune de rédaction n° 2 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 3 vise à supprimer la limitation aux seuls cas où il existerait des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise. Cette limitation réduit l'accès des agents instructeurs du RSA aux bases de données.
La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 4 vise à prévoir un décret en Conseil d'État pour préciser les conditions dans lesquelles les agents départementaux, d'une part, et les agents consulaires, d'autre part, pourront consulter les fichiers.
La proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - En lien avec une proposition de rédaction ultérieure, nous proposons de transférer l'accès des agents départementaux au SIV dans le cadre de la lutte contre la fraude liée au RSA à l'article 10 quater, lequel concerne plus précisément ce fichier.
La proposition commune de rédaction n° 5 des rapporteurs est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis AA
Mme Sandrine Runel, députée. - Les présidents de conseil départemental ont déjà suffisamment de pouvoirs pour contrôler les bénéficiaires du RSA et l'adoption du présent article leur permettrait d'effectuer ces contrôles de manière beaucoup trop aléatoire. Nous proposons donc de le supprimer.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 2 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 2 bis A
L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis
Mme Sandrine Runel, députée. - L'article 2 bis, introduit par un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, autorise l'accès des agents des préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales. Ces données sont bien trop sensibles pour cela, avec des risques d'utilisation détournée, notamment pour la délivrance des titres de séjour. Par ailleurs, cet article ne nous paraît pas du tout compatible avec le RGPD. Nous en demandons donc la suppression.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2 ter (supprimé)
La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 2 ter.
Article 3
L'article 3 est adopté est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis AA (nouveau)
L'article 3 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis A
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3 bis BA
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 6 a pour objet de supprimer l'article 3 bis BA, qui autorise la communication par les agents de contrôle de l'Urssaf, aux instances ordinales, d'informations permettant l'engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
Des travaux sont actuellement engagés entre les services de l'État, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables afin d'améliorer concrètement les échanges d'information et de renforcer la lutte contre l'exercice illégal de la profession. Il nous semble préférable de laisser aboutir ces travaux.
La proposition commune de rédaction n° 6 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 3 bis BA est adoptée.
L'article 3 bis BA est supprimé.
Article 3 bis BB
L'article 3 bis BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Cet article concerne les données du répertoire national des associations. Notre proposition commune de rédaction n° 7 vise à garantir l'application de cet article à Wallis-et-Futuna.
La proposition commune de rédaction n° 7 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 3 bis CA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Bernard Delcros, sénateur. - L'article 3 bis autorise l'administration fiscale et les douanes à demander des informations aux établissements de crédit et assimilés sous un format dématérialisé. La proposition de rédaction n° 8 est une coordination rendue nécessaire par l'entrée en vigueur imminente de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2025 de recodification du code des douanes. C'est un simple ajustement.
La proposition commune de rédaction n° 8 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 quater
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 9 a pour objet de supprimer l'article 3 quater qui prévoit la transmission automatique des données relatives aux comptes d'actifs numériques hébergés par des prestataires de services sur actifs numériques (Psan) français.
Cette transmission est déjà couverte par le droit en vigueur, notamment par l'article 1649 AC ter du code général des impôts. Évitons cette redondance.
L'administration ne disposerait pas de moyens de vérification des informations déclarées. Le dispositif risque d'être complexe à mettre en oeuvre, pour une utilité très réduite.
Enfin, la centralisation de données sensibles relatives à la détention de cryptoactifs pose des questions de sécurité et pourrait encourager des stratégies d'évitement.
La proposition commune de rédaction n° 9 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 3 quater est adoptée.
L'article 3 quater est supprimé.
Article 3 quinquies
L'article 3 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 4
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 10 vise à inscrire que les conditions de transmission de l'information d'une fraude à un organisme assureur seront précisées par décret.
Mme Sandrine Runel, députée. - La proposition de rédaction du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 10 de cet article, alinéa qui permettrait à l'organisme de sécurité sociale de transmettre à l'employeur des informations concernant la fraude aux prestations de certains salariés. N'instaurons pas de double peine pour les assurés sociaux.
La proposition commune de rédaction n° 10 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau devient sans objet.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis A
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Nous voulons remplacer le mot « doublée » par le mot : « triplée ». Cette proposition commune de rédaction n° 11 vise à réintroduire l'article 4 bis dans une version proche de celle qui a été adoptée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Le caractère automatique du prononcé d'une sanction ou d'un avertissement par le directeur d'un organisme versant des prestations familiales ou d'assurance vieillesse en cas de fraude n'est toutefois pas repris, compte tenu du risque inconstitutionnel encouru au regard du principe d'individualisation des peines applicable aux sanctions administratives.
Mme Sandrine Runel, députée. - Avec la proposition de rédaction du groupe Socialistes et apparentés, nous proposons de supprimer l'article 4 bis, qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions liées à la fraude aux prestations sociales.
J'y vois deux risques : cet article semble inconstitutionnel, car l'automaticité des sanctions ne respecte pas le principe d'individualisation des peines ; par ailleurs cet article a été adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Rassemblement national, avec les voix du socle commun - disons la vérité ! L'article est très flou concernant l'augmentation des sanctions : c'est la porte ouverte à n'importe quoi, et surtout au pire.
M. Théo Bernhardt, député. - J'ai constaté que vous souhaitiez supprimer tous les amendements du Rassemblement national adoptés à l'Assemblée nationale. Une majorité s'était pourtant dégagée pour sanctionner plus fortement les fraudeurs et lutter plus efficacement contre les fraudes. Je suis assez étonné de voir, dans un projet de loi contre les fraudes, que vous voulez supprimer un amendement adopté à l'Assemblée nationale avec les voix du socle commun - tant mieux d'ailleurs : enfin, ils se réveillent ! Cet amendement permet justement de mieux sanctionner les fraudeurs, et donc de prévenir les fraudes.
La proposition commune de rédaction n° 11 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau devient sans objet.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 12 vise à supprimer l'article 4 ter A qui conditionne le prononcé d'une pénalité à une intention frauduleuse avérée, ce qui réduit le dispositif actuel de lutte contre la fraude.
Mme Mathilde Feld, députée. - Je suis un peu atterrée par le débat. Cet article est issu des recommandations de la Défenseure des droits.
Beaucoup d'articles de ce texte s'attaquent aux libertés individuelles, et mon groupe portera plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel.
La proposition commune de rédaction n° 12 des rapporteurs portant suppression de l'article 4 ter A est adoptée.
L'article 4 ter A est supprimé.
Article 4 ter
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 13 autorise la transmission de l'information de la suspension du versement d'une indemnité journalière par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à l'organisme complémentaire.
La proposition commune de rédaction n° 13 des rapporteurs est adoptée.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 14 vise à revenir sur l'exclusion des plateformes de tiers payant et des réseaux de soins des bénéficiaires des échanges de données en vue de lutter contre la fraude, considérant qu'ils sont autant concernés que les autres structures par des manoeuvres frauduleuses.
La proposition commune de rédaction n° 14 des rapporteurs est adoptée.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 15 vise à supprimer l'inscription du délai de conservation des données par les organismes complémentaires, considérant qu'il revient au domaine du règlement d'effectuer ces précisions.
La proposition commune de rédaction n° 15 des rapporteurs est adoptée.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 16 vise à supprimer une précision relative au contenu du décret d'application du présent article qui semble superflue.
La proposition commune de rédaction n° 16 des rapporteurs est adoptée.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 17 vise à supprimer une précision inopportune.
La proposition commune de rédaction n° 17 des rapporteurs est adoptée.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 18 vise à supprimer une précision déjà satisfaite par l'alinéa précédent du présent article, au sujet de l'interdiction des traitements à des fins commerciales des données auxquelles les organismes complémentaires peuvent avoir accès dans le cadre de la lutte contre la fraude.
La proposition commune de rédaction n° 18 des rapporteurs est adoptée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Avec la proposition commune de rédaction n° 19, les rapporteurs nous proposent de supprimer cet article.
M. Cyrille Isaac-Sibille, député, vice-président. - Je propose de maintenir cet article. Tous les organismes complémentaires disent que l'usage illicite de ces données ne s'est jamais fait et ne se fera jamais. Il est donc possible de doubler les sanctions. L'usage des données de santé est très sensible, il faut conserver cet article.
La proposition commune de rédaction n° 19 des rapporteurs n'est pas adoptée.
L'article 5 bis AA n'est pas adopté.
Article 5 bis
L'article 5 bis est adopté est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 bis
Mme Sandrine Runel, députée. - Nous souhaitons, avec notre proposition de rédaction, supprimer cet article qui étend l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone Sepa (espace unique de paiement en euros) pour les allocations visant à compenser la perte d'autonomie, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cela nous paraît complètement aberrant. Ces allocations sont très peu sujettes à la fraude. Ce n'est que caricature et stigmatisation.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6 ter A
L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 ter
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 7
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 20 s'appuie sur la rédaction de l'article 8 issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, pour rester conforme au droit européen.
La proposition commune de rédaction n° 20 des rapporteurs est adoptée.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 bis
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 21 consiste à supprimer cet article introduit en séance publique au Sénat. Il s'agit de soumettre les plateformes de VTC au dispositif Tracfin. Pour éviter des effets de bord, il faudrait traiter la question dans un texte spécifique sur la régulation des plateformes. Isoler ainsi la question n'est pas opportun.
La proposition commune de rédaction n° 21 des rapporteurs portant suppression de l'article 8 bis est adoptée.
L'article 8 bis est supprimé.
Article 9
La proposition commune de coordination n° 22 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 bis
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 ter
La proposition commune de rédaction n° 23 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 quater A (nouveau)
L'article 9 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 9 quater
L'article 9 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 quinquies
L'article 9 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9 sexies
L'article 9 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Bernard Delcros, sénateur. - L'article concerne la généralisation d'une obligation déclarative pesant sur les filiales françaises de groupes multinationaux. La proposition commune de rédaction n° 24 vise à supprimer cet article, il ne répond à aucun besoin opérationnel. Le régime Beps (Base Erosion and Profit Shifting, pour « érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices ») de l'OCDE et la directive dite DAC4 sont fondés sur un principe de déclaration centralisée au niveau de la maison-mère et permettent déjà à l'administration fiscale de disposer des informations nécessaires.
La proposition commune de rédaction n° 24 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 9 septies est adoptée.
L'article 9 septies est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Nous proposons également de supprimer cet article, pour les mêmes raisons : l'article est satisfait.
La proposition commune de rédaction n° 25 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 9 octies est adoptée.
L'article 9 octies est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. Nous proposons de supprimer cet article, qui vise à intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent être appelés à concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République.
En effet, les procureurs de la République peuvent déjà solliciter les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) de l'Onaf, dont la création répond précisément aux situations dans lesquelles l'autorité judiciaire a besoin de l'expertise d'agents de la DGFiP. Ils peuvent également recourir à la Brigade nationale de répression de la délinquance financière (BNRDF).
La proposition commune de rédaction n° 26 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 9 nonies est adoptée.
L'article 9 nonies est supprimé.
Article 9 decies
M. Daniel Labaronne, député. - Avec la proposition commune de rédaction n° 27, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à lever le secret professionnel auquel sont soumis les officiers ministériels à l'égard de l'administration fiscale dans le cadre des successions ou donations supérieures à 2 millions d'euros.
Les véritables risques de fraude en matière de successions résultent de dissimulations, et non de fausses estimations. Par ailleurs, si cet article était maintenu, il porterait une atteinte disproportionnée au secret des professionnels du droit. Quelque 4 000 déclarations de soupçon de fraude sont adressées par les notaires à Tracfin chaque année, ce qui représente 30 % des déclarations du secteur non financier. Les notaires font leur travail !
Mme Mathilde Feld, députée. - Nous venons de supprimer un grand nombre d'articles qui avaient des effets sur la fraude fiscale. Le projet de loi n'est déjà pas très riche en la matière ; cela est donc assez décevant.
Je m'inscris en faux avec les propos de mon excellent collègue Daniel Labaronne, puisque le secret des affaires et le secret professionnel sont des constructions juridiques d'une opacité totale, qui sont très favorables à l'évasion fiscale. Je trouve très dommage de supprimer ces articles, qui ne sont absolument pas satisfaits, contrairement à ce qui a été dit précédemment.
La proposition commune de rédaction n° 27 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 9 decies est adoptée.
L'article 9 decies est supprimé.
Article 9 undecies
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 28 a pour objet de garantir que l'extension du délai de conservation des documents prévue par l'article 9 undecies ne s'applique qu'après une période transitoire, afin de permettre aux acteurs concernés de s'approprier cette nouvelle obligation avant son entrée en vigueur. Elle répond ce faisant aux exigences du principe de sécurité juridique.
La proposition commune de rédaction n° 28 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 9 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 duodecies
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 29 a pour objet de supprimer la transmission annuelle par la direction générale des finances publiques aux collectivités territoriales des adresses électroniques des contribuables. Un transfert aussi massif de données, sans contrôle ni conditions, présenterait un fort risque de non-conformité au RGPD.
Mme Mathilde Feld, députée. - J'observe que, dans certains cas, l'adéquation avec le RGPD ne vous dérange pas, et inversement. Comme par hasard, quand il s'agit de sanctionner les plus précaires, il est possible d'entrer dans leur intimité sans aucun problème ; en revanche, quand il s'agit de sanctionner les plus puissants, cela n'est pas possible. C'est le reflet de tout ce projet de loi.
M. Peio Dufau, député. - Nous souhaitions cette transmission des adresses email, car il existe une très grande fraude à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), et donc à la résidence principale. Les personnes n'ont pas accès à leur courrier, car ils n'habitent tout simplement pas à l'adresse indiquée ! Ils déclarent une résidence principale sans pourtant y vivre. Disposer de l'adresse email est nécessaire. C'est une question d'efficacité de la mesure.
La proposition commune de rédaction n° 29 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
M. Peio Dufau, député. - Cet article prévoit des mécanismes de renforcement de la lutte contre la fraude en matière de THRS. La proposition du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la robustesse de la rédaction en précisant la définition de la résidence principale, dont le concept est souvent dévoyé pour éviter de payer la THRS.
Le manque à gagner de fiscalité directe pour les collectivités concernées est de l'ordre de plus de 1 milliard d'euros. Cette fraude massive s'est accentuée au cours des deux dernières années. Nous devons absolument trouver une solution.
M. Daniel Labaronne, député. - Se pose un problème de recevabilité. Cette proposition de rédaction est contraire à l'article 45 de la Constitution. De plus, cela poserait des problèmes d'articulation avec la notion de résidence principale telle que définie dans le code civil.
M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Il s'agit d'un cavalier législatif.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 9 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 terdecies A
L'article 9 terdecies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Article 9 terdecies
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition de rédaction a pour objet de supprimer cet article qui prévoit de nouvelles obligations déclaratives pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères.
En effet, le nouveau règlement européen anti-blanchiment prévoit déjà que les entités et constructions juridiques étrangères faisant l'acquisition de biens immobiliers en France déclarent leur bénéficiaire effectif.
Un lourd travail de développement est en cours pour créer l'infrastructure de collecte de ces données et les registres qui conserveront la liste des bénéficiaires effectifs.
L'objectif de transparence sur les entités établies hors de France acquérant des biens immobiliers sera donc atteint à l'issue de ces travaux d'ampleur, sans charge supplémentaire pour les notaires.
Mme Mathilde Feld, députée. - Cet article a été écrit à la suite d'une audition de Tracfin qui pointe une recrudescence très importante des schémas de fraude de blanchiment qui impliquent des acquisitions immobilières. Aujourd'hui, le 8e arrondissement de Paris n'appartient plus aux Français, il ne s'agit que d'opérations de blanchiment. Tout le monde le sait ! Je ne comprends absolument pas comment vous pouvez envisager de ne pas adopter un tel article.
Ce gouvernement n'a que ces mots à la bouche : lutte contre le blanchiment et le narcotrafic. Tous les moyens de la justice sont fléchés vers la lutte contre le narcotrafic, et elle n'a plus les moyens de lutter par exemple contre les violences sexuelles sur les mineurs. Et vous allez supprimer cet article ? Je ne comprends pas...
Mme Sandrine Runel, députée. - Les seuls articles sur lesquels nous avions un avis favorable, articles à la fois validés par la commission des finances et adoptés à l'Assemblée nationale, vous les supprimez ! C'est très regrettable. Ils constituaient les seuls éléments qui permettaient de lutter contre la fraude fiscale, alors que ce projet de loi ne lutte que contre les assurés sociaux - je dis bien contre les assurés sociaux, et pas contre la fraude sociale. Ce texte organise une lutte contre les assurés sociaux, contre les plus précaires, contre les allocataires du RSA. Enfin, nous avions une petite fenêtre de tir pour lutter contre la fraude fiscale, et vous allez la supprimer. Cela est très dommage.
M. Daniel Labaronne, député. - Nous ne supprimons rien ! Un règlement européen anti-blanchiment prévoit le dispositif que vous voulez instaurer ! Croyez-vous seulement en l'Union européenne ? Et je ne parle pas d'une directive, mais d'un règlement européen qui s'impose à l'ensemble des 27 pays membres de l'Union européenne.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Nous n'allons pas vous soutenir, monsieur Labaronne. Vous avez beau dire qu'il existe un règlement européen, le dispositif proposé est un moyen de lutte efficace contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent. C'est un mal dont notre pays est victime et contre lequel le Gouvernement semble vouloir agir.
Je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas cet article. Si vous dites que le droit européen prime le droit national, pourquoi avoir adopté un texte pour lutter contre le narcotrafic, qui contenait tout un pan sur le blanchiment d'argent ? Que d'incohérences !
Nous voterons contre cette proposition de rédaction n° 30.
La proposition commune de rédaction n° 30 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 9 terdecies est adoptée.
L'article 9 terdecies est supprimé.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 31 vise à supprimer la précision selon laquelle les organismes de sécurité sociale sont tenus d'informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l'existence du droit de communication.
Cette information préalable systématique s'avérerait une charge trop lourde pour les caisses de sécurité sociale. En outre, la loi prévoit déjà une garantie suffisante en obligeant l'organisme ayant usé du droit de communication d'informer la personne concernée de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus.
M. Théo Bernhardt, député. - Nous nous opposerons à cette proposition. Donnons-nous les moyens de retrouver de l'argent ! De proposition de rédaction en proposition de rédaction, toutes les dispositions que nous avions adoptées à l'Assemblée nationale pour lutter efficacement contre la fraude fiscale et sociale sont en train d'être supprimées. Vous avez promu un texte en grande pompe pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, pour lutter contre les fraudeurs, et vous supprimez toutes les mesures ! C'est aberrant !
La proposition commune de rédaction n° 31 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 bis
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 ter
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Par la proposition commune de rédaction n° 32, nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 12, à la suite d'une alerte de la Cour des comptes, qui insiste sur le contexte de mise en place du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Il semble que cette possibilité ouverte au parquet général serait prématurée, créant un effet de bord très important. Cela risquerait de limiter la bonne appréhension de la réforme par l'ensemble des acteurs publics.
La proposition commune de rédaction n° 32 des rapporteurs est adoptée.
L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 quater A
L'article 10 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Par la proposition commune de rédaction n° 33, nous souhaitons, en lien avec notre proposition de rédaction n° 5 à l'article 2, transférer au présent article l'accès au système d'immatriculation des véhicules au bénéfice des agents départementaux chargés de l'instruction du RSA.
La proposition commune de rédaction n° 33 des rapporteurs est adoptée.
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 11 bis A
L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 11 ter
Mme Sandrine Runel, députée. - Par le biais de la proposition de rédaction émanant du groupe Socialistes et apparentés, nous proposons de supprimer la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) dans le domaine de la formation professionnelle. Nous savons que des GIP se créent pour détourner les fonds de la formation professionnelle.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 34 vise à supprimer les alinéas 26 à 35 de l'article 12, puisque nos collègues députés ont rétabli la majoration de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) que nous avions supprimée au Sénat en cas de non-notification dématérialisée à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat). Nous considérons qu'il faut tenir compte des zones blanches ou de la fracture numérique qui peut exister. En conséquence, nous proposons de revenir à la rédaction du Sénat.
La proposition commune de rédaction n° 34 des rapporteurs est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis AA
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à supprimer cet article.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 35 supprime cet article redondant avec la modification de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs, cette disposition est déjà précisée à l'article 5 du présent texte.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau et la proposition de rédaction no 35 des rapporteurs portant suppression de l'article 12 bis AA sont adoptées.
L'article 12 bis AA est supprimé.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 36 vise à pérenniser les dispositions en vigueur concernant le plafonnement à trois jours des arrêts de travail pouvant être prescrits ou renouvelés par téléconsultation. Elle introduit une restriction complémentaire : le renouvellement d'un arrêt de travail par téléconsultation ne serait autorisé que pour le premier renouvellement. Toutefois, afin de préserver l'accès aux soins, les trois exceptions déjà existantes à la limite de trois jours seraient également applicables pour délivrer plus d'un renouvellement par téléconsultation.
Mme Sandrine Runel, députée. - Nous allons presque être d'accord ! Notre proposition de rédaction supprime l'interdiction de prescription en télémédecine du second renouvellement d'un arrêt de travail. Certains Français, vivant dans des déserts médicaux, n'ont que la télémédecine comme accès à la médecine, notamment pour renouveler un arrêt de travail. L'interdiction de prescription les en empêcherait, mettant en danger leur accès aux droits et aux soins.
Par ailleurs, une disposition similaire avait été censurée en 2023 par le Conseil constitutionnel. Il y a donc un risque que cette disposition le soit également, puisqu'un recours sur ce projet de loi sera déposé au Conseil constitutionnel.
La proposition commune de rédaction n° 36 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel, et de M. Peio Dufau devient sans objet.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 37 vise à exclure les activités de télé-expertise des professionnels médicaux du champ de l'obligation de synchronicité. Nous nous sommes rendu compte qu'il était nécessaire de revenir sur ce point.
La proposition commune de rédaction n° 37 des rapporteurs est adoptée.
L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 38 vise à supprimer cet article qui réécrit le droit positif en acceptant comme seule exception à la dématérialisation des arrêts de travail les cas de panne ou d'indisponibilité temporaire du système informatique utilisé.
La proposition commune de rédaction n° 38 des rapporteurs portant suppression de l'article 12 bis BA est adoptée.
L'article 12 bis BA est supprimé.
Article 12 bis BB
L'article 12 bis BB est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis B
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 39 vise à réécrire l'article 12 bis B en y ajoutant les modifications portées par l'article 12 bis CA qui serait supprimé par une proposition de rédaction ultérieure. Cette réécriture vise à clarifier les modifications apportées par ces deux articles au code de la sécurité sociale.
La proposition commune de rédaction n° 39 des rapporteurs est adoptée.
L'article 12 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis CA
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 40 vise à supprimer cet article, dont le dispositif a été inséré à l'article 12 bis B : il serait redondant.
La proposition commune de rédaction n° 39 des rapporteurs portant suppression de l'article 12 bis CA est adoptée.
L'article 12 bis CA est supprimé.
Article 12 bis C
Mme Sandrine Runel, députée. - Par notre proposition de rédaction, nous souhaitons apporter une précision sur l'obligation, pour un assuré en arrêt de travail, de déclarer l'adresse à laquelle il peut faire l'objet d'un contrôle, afin que cette obligation ne s'applique qu'en cas de changement d'adresse définitif. Nous avons bien compris que l'intention des sénateurs et du Gouvernement était de s'assurer qu'un salarié en arrêt de travail ne parte pas à la campagne ou à l'étranger.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 12 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 41 réécrit entièrement cet article, dont le dispositif avait été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il introduit toutefois l'obligation, pour le service de contrôle médical de la caisse, d'informer le médecin diligenté par l'employeur des motifs qui justifient que son avis ne soit pas suivi, et que le versement des indemnités journalières ne soit pas interrompu. Il est précisé que le non-respect, par le service de contrôle médical de la caisse, de cette obligation d'information, ne peut avoir aucune incidence sur les droits des salariés ou des employeurs, ni n'ouvre droit à aucun recours.
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à supprimer cet article, qui automatise la suspension du versement des indemnités journalières pour arrêt de travail à la suite d'une contre-visite. Maintenir cet article revient à dire qu'un avis médical en écrase un autre : l'avis du médecin contrôleur primerait celui du médecin traitant. Cette disposition est contraire aux intérêts du salarié en arrêt de travail.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Madame Runel, vous ne prenez pas en considération l'évolution présentée par M. Henno. Notre réécriture sécurise le dispositif, dans la mesure où ce second avis, en cas d'opposition du médecin de la caisse primaire, doit être justifié. C'est conforme à la Constitution.
Mme Sandrine Runel, députée. - Nous préférons supprimer cet article.
La proposition commune de rédaction n° 41 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau devient sans objet.
L'article 12 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 ter A
L'article 12 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 ter
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 quater
L'article 12 quater est adopté dans la rédaction issue de travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 quinquies
L'article 12 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article, qui maintiennent une obligation de versement, notamment des allocations chômage, sur un compte uniquement domicilié en France. Or, il existe quelques demandeurs d'emploi aux revenus modestes dont le compte est domicilié à l'étranger. En effet, détenir un compte en France coûte cher. Cet article les obligerait à ouvrir un second compte bancaire en France, ce qui engendrerait des frais bancaires supplémentaires.
Lors des débats, nous avons consacré beaucoup de temps et d'énergie à stigmatiser le peu d'allocataires concernés. Or, ce serait pour eux un coût financier supplémentaire alors que leurs revenus sont déjà très modestes.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Je suis désolé, mais il paraît simple et normal que des prestations sociales françaises soient versées sur un compte français. Nous savons qu'un grand nombre de fraudes sont liées à des personnes étrangères qui vivent à l'étranger et qui bénéficient des aides sociales françaises alors qu'elles n'y ont pas droit.
Mme Mathilde Feld, députée. - Des personnes domiciliées au Luxembourg ?
M. Jocelyn Dessigny, député. - Au Luxembourg ou ailleurs, peu importe ! Nous ne stigmatisons personne. Nous nous opposerons à cette proposition de rédaction. Les prestations doivent être perçues sur des comptes français et aller prioritairement à des Français.
Mme Mathilde Feld, députée. - Je voudrais rappeler au Rassemblement national que les allocations chômage sont du salaire différé et non un cadeau. On doit pouvoir les percevoir où l'on veut.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 42 vise à supprimer cet article, qui nous a surpris, non sur le fond, car il vise à doter les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'outils modernes de détection et de réaction rapide face à la fraude, mais sur la forme. Nous proposons de conserver l'article 29, que nous avons introduit au Sénat, et de supprimer l'article 13 bis AA, qui est presque le même. Nous sommes d'accord sur le fond et partageons la paternité de cette disposition.
Mme Sandrine Runel, députée. - Par notre proposition de rédaction, nous souhaitons aussi supprimer cet article.
Sur le fond, cet article permettrait à l'assurance maladie de suspendre les droits d'un assuré en cas de suspicion de fraude, donc sans aucune preuve. Sur la forme, cet article est issu d'un amendement du Rassemblement national adopté à l'Assemblée nationale. Le Rassemblement national n'étant pas majoritaire à l'Assemblée nationale, cet amendement a été adopté avec les voix de la droite et du bloc central.
Je constate que, encore une fois, le Sénat vient nettoyer les horreurs et erreurs de l'Assemblée nationale.
M. Théo Bernhardt, député. - Ces propos me font sourire. Le Sénat nettoierait les horreurs du Rassemblement national ? La rapporteur du Sénat vient de dire que nous étions d'accord sur le fond. Néanmoins, je trouve incorrect son argumentaire s'appuyant sur la paternité sénatoriale de la disposition. Si le projet de loi avait d'abord été déposé à l'Assemblée nationale, et que cet article avait été inséré, vous auriez trouvé une autre excuse pour le supprimer. En réalité, vous voulez le supprimer, car il est issu d'un amendement du Rassemblement national. En outre, l'article 29 ne mentionne aucunement l'assermentation, ce qui me dérange.
Par principe, nous nous opposerons à la suppression de cet article, issu d'un amendement du Rassemblement national adopté à la majorité de l'Assemblée nationale.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - L'article 29 évoque bien l'assermentation. Sur le fond, nous sommes alignés. Ce n'est donc pas une question de paternité. Cet article est issu du Parlement dans les deux cas.
La proposition de rédaction no 42 des rapporteurs et la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau portant suppression de l'article 13 bis AA sont adoptées. En conséquence, la proposition de rédaction de repli de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufo devient sans objet.
L'article 13 bis AA est supprimé.
Article 13 bis A
L'article 13 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 bis
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 quater (nouveau)
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 43 vise à circonscrire davantage les manquements à la réglementation dont les sanctions pourront être rendues publiques. Il est proposé de préciser que ces manquements de la part d'organismes de formation doivent être « graves et répétés ».
La proposition commune de rédaction n° 43 des rapporteurs est adoptée.
L'article 13 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - L'Assemblée nationale a supprimé l'ajout du Sénat sur la prise en compte des revenus illicites dans le calcul des aides, prestations ou allocations sous condition de ressources, au motif que les caisses pouvaient déjà le faire. Nous avons étudié ce point de près avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, et les choses ne sont pas si claires. Une convention nationale existe, mais n'est pas toujours appliquée localement. Dans mon département de l'Isère, où a été menée une expérimentation, ce n'est pas automatique.
Notre proposition de rédaction n° 44 revient à la rédaction du Sénat.
La proposition de rédaction n° 44 de M. Daniel Labaronne et de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, rapporteurs pour le Sénat, est adoptée.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 45 répond à des enjeux constitutionnels. En effet, l'Assemblée nationale a porté le taux de majoration de la contribution sociale généralisée (CSG) de 25 % à 45 % en cas de revenus illicites. Nous considérons que cette disposition serait probablement inconstitutionnelle, car ce taux conduirait dans certains cas à une imposition dépassant 100 %.
La proposition de rédaction n° 45 de M. Daniel Labaronne et de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, rapporteurs pour le Sénat, est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis (nouveau)
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Cet article concerne l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux transactions réalisées par tout moyen de paiement auprès d'un commerçant de biens de haute valeur. Sans revenir sur cette mesure, notre proposition commune de rédaction n° 46 supprime les dispositions prévoyant d'assujettir à ces obligations les marchands d'antiquités et les plateformes de jetons non fongibles (NFT), dans la mesure où ils sont déjà couverts par le droit en vigueur.
La proposition commune de rédaction n° 46 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Cet article vise à conditionner les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière à l'établissement d'un acte notarié ou d'un acte contresigné par un avocat. Sans revenir sur le principe de cette mesure, notre proposition commune de rédaction n° 47 exclut de ces dispositifs les cessions de parts réalisées par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou par des fonds d'investissement alternatifs.
Ces véhicules sont régulés par l'AMF et où les professionnels concernés sont déjà assujettis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, faisant à ce titre l'objet d'un encadrement et de contrôles substantiels. Par conséquent, il nous semble pertinent de les exclure du dispositif, afin d'éviter d'imposer à ces opérations des contraintes redondantes et disproportionnées.
La proposition commune de rédaction n° 47 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15 bis B
M. Daniel Labaronne, député. - Notre proposition commune de rédaction n° 48 vise à supprimer cet article qui prévoit la définition d'une liste de critères justifiant l'exclusion des marchés publics des entreprises non coopératives en matière fiscale. L'article L. 2141-1 du code de la commande publique prévoit déjà l'exclusion des marchés publics en cas de fraude fiscale ou d'obstruction au contrôle des agents du fisc. Par conséquent, cette redondance est inutile.
La proposition commune de rédaction n° 48 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 15 bis B est adoptée.
L'article 15 bis B est supprimé.
Article 15 bis C
M. Daniel Labaronne, député. - Notre proposition commune de rédaction n° 49 vise à supprimer cet article qui prévoit l'obligation pour les établissements financiers de déclarer à l'administration fiscale toutes les opérations de transfert de fonds vers l'étranger supérieures à 10 000 euros par trimestre et par bénéficiaire effectif. Ce dispositif serait inapplicable. Si l'on intègre toutes les opérations des entreprises, cela représenterait des centaines de millions d'opérations transmises à l'administration fiscale chaque année, ce qui engorgerait nos services.
Par ailleurs, les services fiscaux sont opposés à ce renforcement des obligations de déclaration fiscale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Ces services s'y opposent simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens d'assumer ces tâches, en raison de la suppression de postes. La première chose à faire pour contrôler efficacement est de renforcer les moyens humains.
Vous voulez encore une fois supprimer une mesure de lutte contre la fraude fiscale. Nous sommes d'accord sur tout ce qui concerne la fraude sociale dans ce texte. Mais il faut aussi renforcer les moyens de lutter contre la fraude fiscale.
Nous nous opposerons à votre proposition.
La proposition commune de rédaction n° 49 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 15 bis C est adoptée.
L'article 15 bis C est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Notre proposition commune de rédaction n° 50 tend à supprimer cet article, car la nouvelle obligation de formation qu'il prévoit présente des difficultés d'articulation avec l'obligation de formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ce doublon poserait des problèmes d'articulation.
La proposition commune de rédaction n° 50 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne portant suppression de l'article 15 bis est adoptée.
L'article 15 bis est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. - Cet article prévoit de conditionner l'agrément préfectoral accordé aux sociétés de domiciliation à la réalisation d'une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Notre proposition commune de rédaction n° 51 ne remet pas en cause cette mesure. Simplement, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État, alors que nous proposons un décret simple.
La proposition commune de rédaction n° 51 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 52 vise à rétablir la version du Sénat concernant l'encadrement des données contenues au sein du passeport de prévention.
La proposition commune de rédaction n° 52 des rapporteurs est adoptée.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 53 apporte de la cohérence, dans la mesure où le projet de loi prévoyait des sanctions administratives contre la fraude à la formation professionnelle, à la demande des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui ne souhaitaient pas de sanctions pénales, trop compliquées. Dans un premier temps, nous avions prévu des sanctions administratives sans supprimer les sanctions pénales.
Nous vous proposons d'être cohérents. Nous conservons les sanctions administratives, afin de répondre à la demande des Dreets, mais nous supprimons les sanctions pénales, qui ne sont jamais mises en application, le parquet n'étant jamais saisi dans ce cadre.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Une fois de plus, on supprime un dispositif en raison du manque de moyens humains. Pourquoi le parquet n'est-il jamais saisi ? Là est la vraie question.
Mme Sandrine Runel, députée. - Je regrette que l'on supprime ces sanctions pénales. Pour bien connaître la fraude au compte personnel de formation (CPF), je sais que les sanctions administratives n'empêchent pas les organismes de formation frauduleux de poursuivre leurs actions et de bénéficier de fonds issus notamment de la Caisse des dépôts et consignations. On aurait tout intérêt à maintenir ces sanctions pénales. En outre, les Dreets et l'Onaf renforcent leur travail conjoint. Le parquet devrait se saisir des dossiers qui lui sont transmis.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Actuellement, des sanctions pénales, d'ailleurs assez faibles, sont prévues par les textes ; or, le parquet ne s'en saisit pas. Par notre disposition, nous créons des sanctions administratives. Notre proposition de rédaction est de nature à aller vers une plus grande efficacité en la matière.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - On ne supprime pas toutes les sanctions pénales. On en conserve dans un certain nombre de cas, notamment celles assorties de peines d'emprisonnement et les atteintes graves et les atteintes aux agents publics. Les sanctions administratives sont bien plus opérationnelles et plus sévères. Le but est de mieux lutter contre les organismes de formation qui fraudent.
La proposition commune de rédaction n° 53 des rapporteurs est adoptée.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 54 est rédactionnelle, dans l'esprit que Mme Puissat a défendu.
La proposition commune de rédaction n° 54 des rapporteurs est adoptée.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 55 vise à revenir au quantum d'amende initialement prévu par le projet de loi. Le texte adopté par l'Assemblée nationale avait porté les pénalités à 8 000 euros. Nous proposons de rester à 4 000 euros. Nous ne minimisons pas les faits, mais appliquons une logique de cohérence par rapport à toutes les autres amendes présente dans cette partie du code du travail.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Je suis stupéfait par ces débats. Toutes les mesures contre la fraude fiscale sont systématiquement supprimées. Il faut évidemment augmenter les sanctions ! Le montant de 8 000 euros ne représente même pas le prix de 350 heures de formation pour une personne. C'est ridicule. La sanction devrait être de 400 000 euros. Il faut se donner les moyens de lutter réellement contre la fraude à la formation.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Le montant est de 4 000 euros par manquement. S'il y a dix manquements, c'est 40 000 euros.
La proposition commune de rédaction n° 55 des rapporteurs est adoptée.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 bis
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 56 vise à supprimer le non-respect des règles de publicité comme fait permettant de considérer que des actions de formation n'ont pas été exécutées et doivent donner lieu à remboursement, pour éviter une disproportion dans la sanction.
La proposition commune de rédaction n° 56 des rapporteurs est adoptée.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 ter
L'article 16 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 quater A
L'article 16 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 quater
L'article 16 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 57 a pour objet de rétablir l'alignement des périmètres de contrôle entre les médecins libéraux, les centres de santé et les plateformes de téléconsultation.
Un amendement gouvernemental, adopté pour retranscrire l'accord trouvé entre l'État et les représentants des médecins, a supprimé la mise sous objectif obligatoire et l'alignement des périmètres de contrôle. Or, l'alignement des périmètres de contrôle est défendu par les professionnels de santé, notamment le Conseil national de l'Ordre des médecins qui n'a jamais appuyé la suppression de cette disposition. À ce jour, le droit en vigueur instaure une inégalité entre les professionnels de santé. Les médecins libéraux sont en effet soumis à un contrôle de la surprescription étendu, couvrant non seulement les arrêts de travail, mais aussi les prescriptions d'actes ou de produits médicaux, ainsi que les frais de transports sanitaires. À l'inverse, les centres de santé et les plateformes de téléconsultation ne font l'objet de contrôles que sur les arrêts de travail, ce qui les avantage indûment.
Pour rétablir une égalité de traitement entre tous les professionnels de santé, il est donc impératif de réaligner les périmètres de contrôle sur le modèle le plus complet, c'est-à-dire celui qui s'applique actuellement aux médecins libéraux.
La proposition commune de rédaction n° 57 des rapporteurs est adoptée.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 58 est de coordination.
La proposition commune de rédaction n° 58 des rapporteurs est adoptée.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction n° 59 vise à supprimer cet article de coordination.
La proposition commune de rédaction n° 59 des rapporteurs portant suppression de l'article 17 bis AAA est adoptée.
L'article 17 bis AAA est supprimé.
Article 17 bis AA
L'article 17 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17 bis A (supprimé)
La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 17 bis A.
Article 17 bis
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 60 vise à supprimer les alinéas qui prévoyaient des augmentations de majorations de redressement spécifiques pour les grandes entreprises. Elle supprime également des précisions qui n'ont plus lieu d'être, compte tenu de la suppression de ces majorations pour les grandes entreprises. Enfin, elle simplifie l'application des taux en cas de récidive. L'objectif est que les sanctions soient efficaces.
Mme Mathilde Feld, députée. - On est encore en train d'adoucir les peines pour les auteurs de travail dissimulé, soit plus de la moitié des fraudes sociales constatées. Le maintien de cet article est absolument essentiel. Cette proposition s'inscrit dans la continuité de ce projet de loi qui consiste à taper sur les précaires. Si l'on récupère 1 milliard d'euros, ce sera le bout du monde ! Les quelques dispositions intéressantes contre la fraude fiscale, très peu ambitieuses au regard de son montant, estimé entre 80 milliards d'euros et 120 milliards d'euros, sont supprimées. Vous les videz de leur sens. C'est déplorable.
M. Théo Bernhardt, député. - Je vais finir par être d'accord avec Mme Feld. Vous êtes en train de supprimer toutes les mesures contre la fraude fiscale. Cet argent est volé aux Français. Ce sont eux, les victimes. Nous légiférons pour que les Français récupèrent leur argent, afin, par exemple, de baisser les taxes sur le carburant. Des solutions à l'égard des grandes entreprises pouvaient être dissuasives, et vous les supprimez. Ce texte se voulait ambitieux, mais ce n'est plus qu'un pétard mouillé.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il faut remettre l'église au milieu du village : en réalité, que fait cet article ? Il prévoit un renforcement des majorations en cas de fraude en bande organisée. Ce n'est donc pas un pétard mouillé ! Au contraire, il instaure un dispositif très sérieux pour lutter contre ce type de fraude.
Néanmoins, cet article pose un problème, et c'est pourquoi la rédaction commune que nous vous proposons vise à le sécuriser juridiquement. En effet, l'établissement d'un taux distinct en fonction, non pas de la fraude commise, mais de la taille de l'entreprise, est inconstitutionnel.
Je ne peux pas vous laisser dire que cette mesure n'aurait aucun effet. Au contraire, elle nous permettra de lutter efficacement contre la fraude. Mais encore faut-il que le texte soit constitutionnel ! Sans cela, notre action serait contre-productive.
Mme Sandrine Runel, députée. - L'objet de notre proposition de rédaction n'est en aucun cas de reculer sur le contrôle de la fraude commise par les très grandes entreprises. Cependant, comme le rapporteur de l'Assemblée nationale, je veux sécuriser les dispositions de cet article.
En effet, il serait inconstitutionnel de renforcer des sanctions sur la seule base de la taille de l'entreprise. Or, si le Conseil constitutionnel devait censurer cet article, c'est l'ensemble des sanctions applicables pour travail dissimulé à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui disparaîtrait.
Nous préférons donc sécuriser le contrôle sur le travail dissimulé de toutes les entreprises.
Aussi, nous proposons de supprimer les alinéas 9 et 15 qui visent à renforcer les sanctions pour travail dissimulé en fonction de la taille de l'entreprise. L'objectif n'est en rien de protéger les grandes entreprises. Il s'agit seulement de sécuriser l'article et de préserver le contrôle sur le travail dissimulé.
La proposition commune de rédaction n° 60 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau devient sans objet.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 ter A
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 61 vise à supprimer l'article 17 ter A, car la sanction que celui-ci tend à instaurer existe déjà.
La proposition commune de rédaction commune n° 61 des rapporteurs est adoptée.
L'article 17 ter A est supprimé.
Article 17 ter (supprimé)
La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 17 ter.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - Cet article prévoit des sanctions inférieures à celles qui existent dans le droit en vigueur. Sa suppression s'impose donc : tel est l'objet de la proposition commune de rédaction n° 62.
La proposition commune de rédaction n° 62 des rapporteurs est adoptée.
L'article 17 quater A est supprimé.
Article 17 quater
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 63 vise à encadrer le délai dans lequel l'assurance maladie peut déroger au délai de paiement du tiers payant pour mener les contrôles adéquats.
La proposition commune de rédaction n° 63 des rapporteurs est adoptée.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 64 a pour objet de supprimer l'alinéa 15, la possibilité de dérogation ouverte aux organismes complémentaires étant de niveau conventionnel plus que législatif.
La proposition commune de rédaction n° 64 des rapporteurs est adoptée.
L'article 17 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 quinquies (supprimé)
La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 17 quinquies.
Article 18
L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 18 bis
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à rétablir l'article 18 bis, introduit par mes collègues socialistes au Sénat. Il permet aux associations luttant contre la corruption de se constituer parties civiles pour les infractions de fraude fiscale. Cette disposition me paraît nécessaire.
M. Daniel Labaronne, député. - L'adoption de cet article permettrait aux associations d'avoir accès à l'ensemble de la procédure pénale et à la procédure de contrôle fiscal préalable - soit au patrimoine, aux revenus et à la situation fiscale et maritale de l'ensemble des personnes impliquées dans des affaires fiscales traitées par les parquets.
Une telle disposition ouvrirait une brèche considérable dans le principe du secret de l'instruction et du secret fiscal. Elle pourrait être utilisée à des fins d'instrumentalisation politique.
Je suis donc défavorable au rétablissement de cet article, supprimé en commission des finances et par l'Assemblée nationale.
Mme Mathilde Feld, députée. - Je défends bien entendu cet article. En se constituant parties civiles, des associations ont rendu publiques plusieurs très grandes affaires d'État.
Monsieur Labaronne, l'intrusion dans la vie privée est une réalité vécue par toutes les personnes précaires lorsqu'elles émettent une demande de prestation et d'allocation : il leur faut parfois justifier un virement de dix euros à destination de leur enfant ! Vous ne vivez pas dans le même monde que les trois quarts des Français... Il est hallucinant d'entendre de tels arguments lorsqu'il s'agit d'affaires aussi importantes.
Nous devons absolument permettre aux associations de se porter parties civiles.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Mes chers collègues, vous mélangez tout pour semer le doute ! Vous prétendez que l'on ne s'attaquerait qu'aux petites personnes, tout en laissant les grandes entreprises tranquilles. Ce n'est pas la réalité.
Vous souhaitez permettre à des associations de fouiller dans la vie des gens. Ce n'est pas possible !
Mme Mathilde Feld, députée. - Et les pauvres, on s'en fiche ?
M. Jocelyn Dessigny, député. - Les services de l'État ont la possibilité de chercher, pour tout allocataire, les informations nécessaires pour réaliser leur travail : c'est bien normal. En revanche, ce n'est pas le rôle des associations.
M. Louis Boyard, député. - Monsieur Dessigny, vous prétendez que ces informations appartiennent à l'État : mais quand on voit les fuites de données dont sont victimes les administrations, notamment celle de la sécurité sociale, ainsi que les transferts de données prévus par ce projet de loi, il y a de quoi s'interroger ! En réalité, ces données sont diffusées au monde entier, au bénéfice, notamment, des escrocs qui cherchent à les récupérer.
Par ailleurs, j'observe une forme de deux poids, deux mesures. Monsieur Labaronne, l'État recueille déjà de telles informations pour des affaires de fraude dont le montant n'excède pas dix euros. Alors, quand il s'agit d'affaires de corruption de masse, il serait heureux que des associations puissent se porter parties civiles.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau n'est pas adoptée.
La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 18 bis.
Article 19
L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19 ter AA
M. Daniel Labaronne, député. - L'article 19 ter AA introduit une majoration de 100 % pour les seules manoeuvres frauduleuses concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), les autres cas de fraude aux crédits d'impôt n'étant pas concernées.
Cette majoration, en outre, serait supérieure à celles qui sont prévues par l'article 1729 du code général des impôts (CGI), lesquelles s'échelonnent de 40 % à 80 % selon qu'il s'agit de manquement délibéré, d'abus de droit, de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat.
Cet article est donc contraire au principe de proportionnalité auquel sont soumises les sanctions fiscales. En effet, conformément à ce principe, le niveau des sanctions s'apprécie au regard de la gravité des faits. La distinction entre la fraude au CIR et les autres cas de fraude ne correspond à aucune différence dans la gravité de l'acte commis.
La proposition commune de rédaction n° 65 vise donc à supprimer cet article.
Mme Mathilde Feld, députée. - En supprimant cet article, vous ne faites que fabriquer une justice de classe !
M. Louis Boyard, député. - M. Labaronne aurait dû être nommé rapporteur, en tant que commissaire aux affaires sociales, et M. Hetzel en tant que commissaire aux finances : nous aurions fait plus d'économies !
Monsieur Labaronne, vous évoquez une disproportion. Ce qui serait disproportionné, c'est de permettre la suspension des prestations sociales à des familles qui n'ont aucun autre revenu, sur simple suspicion ! Cela me paraît bien plus disproportionné que le dispositif prévu par cet article !
Par ailleurs, on répète que ce texte rapporterait 1,5 milliard d'euros. Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), cette estimation est excessive. Mais au total, quelles parts représenteront respectivement la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre la fraude sociale ? Tant que je n'obtiendrai pas de réponse à cette question, j'aurai le sentiment d'assister à une comédie !
M. Peio Dufau, député. - Heureusement que nos concitoyens n'entendent pas nos débats ! Il est question de fraudes avérées commises par des entreprises pour obtenir des aides de l'État. Il ne s'agit pas de quelques dizaines d'euros, mais bien de détournements de l'argent public.
Nous n'arrivons plus à équilibrer le budget de l'État. Or la plus grosse partie de l'argent qui nous manque est bien là ! Alors, si des entreprises pratiquent des fraudes de manière avérée et cachent des informations, il faut les sanctionner.
Si ces débats devaient être rendus publics, il faudrait vous préparer au pire ! On ne peut pas toujours demander aux mêmes de se serrer la ceinture, tout en laissant les autres frauder sans les sanctionner, en leur demandant simplement de rendre l'argent. Nous avons besoin d'exemplarité. Surtout, l'échelle n'est pas la même !
Si nous voulons mettre fin à la fraude des entreprises, il faudra y aller un peu plus fort.
Mme Pascale Gruny, sénateur. - Le crédit d'impôt recherche est contrôlé presque chaque année. J'ai participé à la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont Fabien Gay était rapporteur. Nous nous sommes penchés sur toutes les grandes entreprises et nous n'avons pas décelé de fraude sur ce crédit d'impôt. Le CIR est donc un dispositif très complexe et très contrôlé.
L'objectif de ce texte est de lutter contre la fraude, de manière générale - pas plus sur le volet social que fiscal. La fraude fiscale a toujours fait l'objet de nombreux contrôles. Dans ce domaine, le texte cible bien certaines usines à gaz qui ont pu être montées. En revanche, sur le social, nous sommes toujours allés sur la pointe des pieds !
Pour ma part, je veux chasser la fraude pour que l'on puisse donner plus à ceux qui en ont réellement besoin. La fraude n'a pas de couleur politique : elle est seulement le fait de ceux qui mentent et qui dissimulent.
La proposition commune de rédaction n° 65 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 19 ter AA est supprimé.
Article 19 ter AB
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 66 vise à supprimer l'article 19 ter AB.
En vertu de cet article, les conseils qui ont aidé un contribuable à commettre une fraude fiscale seraient systématiquement tenus solidairement responsables du paiement des pénalités définitivement mises à la marge.
Or il existe déjà des mécanismes spécifiques de sanction du conseil : une sanction administrative est prévue à l'article 1740 A bis du CGI, ainsi qu'un délit pénal de mise à disposition de moyens permettant des fraudes, à l'article 1744 du CGI, sanctionné par trois ans d'emprisonnement et une amende de 250 000 euros.
Cette voie pénale doit permettre d'utiliser les pouvoirs et les moyens d'investigation de la police judiciaire.
En outre, le caractère systématique de cette responsabilité solidaire est susceptible de restreindre le pouvoir d'appréciation de l'administration et soulève des interrogations au regard des garanties procédurales reconnues aux intermédiaires concernés, notamment en matière d'individualisation des sanctions, à laquelle, me semble-t-il, vous êtes favorables.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
La proposition commune de rédaction n° 66 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 19 ter AB est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. - La proposition commune de rédaction n° 67 a pour objet de supprimer l'article 19 ter AC, qui applique de manière redondante aux cabinets de conseil intervenant en matière de crédit d'impôt recherche les sanctions déjà prévues pour les intermédiaires impliqués dans des schémas de fraude fiscale.
Ces sanctions existent déjà pour les intermédiaires impliqués dans des schémas de fraude fiscale. Cela concerne donc évidemment les intervenants en matière de crédit d'impôt recherche.
Mme Mathilde Feld, députée. - Le crédit d'impôt recherche coûte 8 milliards d'euros par an à l'État. Madame Gruny, vous avez indiqué que ce dispositif faisait l'objet d'un contrôle approfondi au sein de toutes les entreprises. Or une enquête sur Capgemini a récemment révélé que de grandes entreprises inventaient des postes « CIRables » pour constituer de tels dossiers.
La proposition commune de rédaction n° 67 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 19 ter AC est supprimé.
M. Bernard Delcros, sénateur. - L'article 19 ter AD vise à supprimer le mécanisme de convention judiciaire d'intérêt public.
La proposition commune de rédaction n° 68 vise à supprimer cet article afin de préserver ce dispositif dont l'efficacité a été prouvée dans de nombreuses situations.
M. Peio Dufau, député. - Notre proposition de rédaction vise également à supprimer cet article, qui n'a pas de raison d'être.
La proposition commune de rédaction no 68 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne et la proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau sont adoptées.
L'article 19 ter AD est supprimé.
Article 19 ter B
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 69 vise à supprimer l'article 19 ter B. Celui-ci prévoit la suppression de la Commission des infractions fiscales (CIF), qui filtre les dossiers de fraude transmis à l'autorité judiciaire. Il tend également à élargir de manière significative les cas de transmission automatique par l'administration fiscale de dossiers à la justice.
L'adoption de cet article aurait pour conséquence de noyer les juridictions sous des milliers de signalements supplémentaires à faible enjeu. Or la transmission automatique de tels dossiers est inutile, puisque nombre d'entre eux ne répondent pas aux critères de gravité exigés par le Conseil constitutionnel pour justifier le cumul des sanctions fiscales et pénales.
Jouer le jeu des fraudeurs en diluant les dossiers les plus importants parmi des milliers de dossiers secondaires n'est pas de nature à contribuer à la lutte contre la fraude et au recouvrement des sommes notifiées par l'administration fiscale.
Mme Sandrine Runel, députée. - Nous sommes opposés à la suppression de cet article, dont la vertu était de faire sauter le verrou de Bercy en permettant la transmission de dossiers fiscaux aux autorités judiciaires pour obtenir les documents associés plus efficacement.
Nous ne parlons pas de petits contrôles fiscaux, mais de gros dossiers pour lesquels les autorités judiciaires doivent procéder à des demandes qui prennent du temps : Bercy met parfois des mois, voire des années, à y répondre.
On comprend bien votre état d'esprit : vous voulez protéger ceux qui fraudent massivement en bande organisée - pour reprendre votre expression. Selon vous, ces articles doivent être supprimés, car ils sont déjà satisfaits. Mais alors, à quoi sert ce projet de loi ?
Faisons preuve de sérieux et cessons de supprimer tous les articles ayant trait à la lutte contre la fraude fiscale. Cela fait des années que l'autorité judiciaire, en particulier, demande de faire sauter le verrou de Bercy. Aidons nos magistrats à lutter contre le blanchiment et la fraude fiscale en France.
Mme Mathilde Feld, députée. - Le dispositif prévu par cet article semble particulièrement utile à la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment.
Cet article a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il importe donc de le maintenir au sein de ce projet de loi : si le texte ne permet pas de mettre fin au verrou de Bercy, alors il ne prévoira quasiment aucune mesure pour lutter contre la fraude fiscale.
M. Daniel Labaronne, député. - Je rappelle que le verrou de Bercy a sauté en 2018. Dorénavant, tous les dossiers examinés par l'administration fiscale sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros sont transmis à l'administration judiciaire.
L'adoption de l'article conduirait à faire passer le nombre de dossiers automatiquement transmis à la justice de 1 700 à 17 000, soit une multiplication par dix. Cela aurait pour effet d'engorger l'administration pénale, qui devrait traiter ces petits dossiers, alors que beaucoup d'entre eux ne remplissent pas les critères exigés par le Conseil constitutionnel pour justifier le cumul des sanctions fiscales et pénales.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de supprimer cet article.
La proposition commune de rédaction n° 69 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 19 ter B est supprimé.
Article 19 ter C
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 70 vise à procéder à une coordination légistique afin de prendre en compte les modifications résultant, à compter du 1er janvier 2029, de la recodification du code de procédure pénale opérée par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025.
La proposition commune de rédaction n° 70 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 19 ter C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 19 ter
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20
L'article 20 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20 bis A
L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20 ter
L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 quater A
L'article 20 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 quater
L'article 20 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20 quinquies
L'article 20 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20 sexies A
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 71 a pour objectif de simplifier l'écriture de l'article pour prendre en compte la rédaction de l'article 1649 bis C du code général des impôts.
La proposition commune de rédaction n° 71 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 20 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 sexies
L'article 20 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20 septies
M. Daniel Labaronne, député. - La proposition commune de rédaction n° 72 vise à supprimer cet article.
En effet, le délai imparti pour rendre le rapport est bien trop court. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à compléter le document de politique transversale Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, annexé chaque année au projet de loi de finances, pour renforcer l'information du Parlement sur les effets de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).
La proposition commune de rédaction n° 72 de M. Bernard Delcros et M. Daniel Labaronne est adoptée.
L'article 20 septies est supprimé.
Article 21
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Je tiens à signaler à mes collègues que l'article 21 bis A traite bien du travail illégal et des entreprises.
Introduit par l'Assemblée nationale, il est bienvenu, d'autant plus qu'il fait écho au travail de la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Le dispositif prévoit ainsi un remboursement des aides publiques en cas de travail dissimulé. Néanmoins, dans sa version initiale, l'article ne précisait pas quels exercices devaient être pris en compte pour calculer le remboursement dû par le chef d'entreprise en cas de travail dissimulé.
L'Assemblée nationale a finalement proposé de prendre en compte les cinq derniers exercices. Par souci de proportionnalité, nous suggérons que le calcul se fonde sur le dernier exercice. La peine sera à la fois dissuasive et coercitive.
Mme Mathilde Feld, députée. - Vous tentez de nous convaincre que certains articles de ce texte permettront en effet de lutter contre le travail dissimulé. Mais à la fin, vous adoucissez les peines pour ces pauvres escrocs !
La proposition commune de rédaction n° 73 des rapporteurs est adoptée.
L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 74 des rapporteurs vise à supprimer l'article 21 bis qui crée l'obligation d'effectuer des formalités déclaratives aux entreprises dites éphémères dont la fraude serait présumée. Tout d'abord, il n'existe pas de fraude présumée pour la seule typologie de l'entreprise : la fraude doit être avérée. Ensuite, les critères retenus ne semblent pas suffisamment précis pour caractériser une telle fraude. Enfin, il nous apparaît difficile d'obliger une entreprise qui se serait volontairement soustraite à des obligations déclaratives à les réaliser, et ce sans sanction.
Mme Sandrine Runel, députée. - Je retiens de vos propos une phrase très intéressante : « il n'existe pas de fraude présumée. » Je partage cette position. Pour autant, vous voulez supprimer cet article, alors que vous sanctionnez les personnes pour des fraudes présumées à la CAF, à l'assurance chômage, à l'assurance maladie ! Les bras m'en tombent !
La proposition commune de rédaction n° 74 des rapporteurs portant suppression de l'article 21 bis est adoptée.
L'article 21 bis est supprimé.
Article 22
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Dans l'objectif de faciliter le recouvrement des recettes sociales éludées, la proposition commune de rédaction n° 75 des rapporteurs vise à réintroduire le dispositif, supprimé par l'Assemblée nationale, de réduction du taux de majoration dans le cas où la personne verbalisée pour travail dissimulé s'acquitte rapidement des montants redressés de cotisations et de contributions sociales.
Les dispositions prévues à cet article seraient de nature à permettre l'effectivité du recouvrement par les organismes chargés du recouvrement.
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction a le même objet : permettre à l'Urssaf de recouvrir plus facilement et plus efficacement les sommes dues pour motif de travail dissimulé. D'un point de vue légistique, il est nécessaire de faire une coordination juridique avec les dispositions prévues à l'article 17 bis.
La proposition commune de rédaction n° 75 des rapporteurs est adoptée. La proposition de rédaction de Mme Runel et de M. Dufau devient sans objet.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 76 des rapporteurs vise à supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale afin de lutter contre les liquidations judiciaires en série. Les mesures portées en matière de fraude au passif social semblent disproportionnées et attentatoires à la liberté d'entreprendre. Cet article prévoit, premièrement, que le greffier du tribunal de commerce signale sans délai à l'Urssaf l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant une entreprise dont le dirigeant a déjà fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une procédure similaire pour une autre entité ; deuxièmement, que le tribunal peut proposer à l'encontre du dirigeant responsable l'interdiction de gérer, en cas de manoeuvres frauduleuses, une entreprise pendant cinq ans. En outre, il conduirait à enjoindre à l'intégralité des gérants, y compris de bonne foi, de rembourser personnellement les cotisations correspondantes aux services non effectués par leur entreprise au moment de la liquidation judiciaire, et serait de nature à leur interdire le contrôle d'une entreprise durant cinq ans.
M. Jocelyn Dessigny, député. - Je suis choqué par vos propos. Vous parlez, dans le même temps, de personnes de bonne foi et d'agissements frauduleux. Si le gérant a un comportement frauduleux, il ne peut être de bonne foi. En supprimant cet article, vous voulez empêcher tout gérant responsable de manoeuvres frauduleuses d'être sanctionné et interdit pendant cinq ans de diriger une entreprise. Mais c'est le bon sens même !
Mme Mathilde Feld, députée. - Pour une fois, je suis plutôt en accord avec l'argumentation de Mme la rapporteur. Il est tout à fait possible de commettre des erreurs de bonne foi. Pour quelle raison n'appliquez-vous pas ce même raisonnement aux personnes soupçonnées de fraude sociale ? Vous dites exactement l'inverse dans ce cas de figure. Je ne comprends pas votre dissonance cognitive.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - Monsieur Dessigny, c'est précisément l'article 22 bis AA qui précise que l'intégralité des entrepreneurs, y compris de bonne foi, devraient rembourser personnellement les cotisations correspondantes aux services non effectués par leur entreprise au moment de la liquidation judiciaire.
La proposition commune de rédaction n° 76 des rapporteurs portant suppression de l'article 22 bis AA est adoptée.
L'article 22 bis AA est supprimé.
Article 22 bis AB
L'article 22 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 22 bis A
L'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 22 bis
L'article 22 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 22 ter A
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 77 des rapporteurs vise à supprimer cet article qui prévoit un durcissement généralisé des peines applicables en cas d'infraction de travail dissimulé. Cet article ne paraît pas nécessaire dans la mesure où le projet de loi propose déjà de renforcer les sanctions administratives ainsi que les dispositifs de recouvrement des recettes éludées, qui sont plus efficaces pour lutter contre le travail illégal que l'arsenal pénal.
Mme Sandrine Runel, députée. - Nous nous opposerons à la suppression de l'article 22 ter A, issu de l'adoption d'un amendement socialiste, un des rares adoptés sur ce texte, car il permet de renforcer non seulement les peines applicables en cas d'infraction de travail dissimulé, mais également les contrôles. Là encore, je suis atterrée par votre volonté de supprimer tous les articles visant à renforcer les contrôles et surtout sanctionner les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. D'ailleurs, vous rendez-vous compte que, derrière ce mot, travaillent des personnes sans contrat de travail, sans protection sociale, sans assurance, sans cotisation retraite ? Voilà la réalité !
Mme Mathilde Feld, députée. - Je ne sais pas si vous avez lu la presse ce matin, mais, j'ajoute que la France se place en tête du classement de l'Union européenne concernant le nombre d'accidents du travail, notamment d'accidents mortels. Je pense que cela a un lien très étroit avec le travail dissimulé.
La proposition commune de rédaction n° 77 des rapporteurs est adoptée.
L'article 22 ter A est supprimé.
Article 22 quater
L'article 22 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23 bis
L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 ter A
L'article 23 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23 ter B
L'article 23 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Je vous laisser présenter votre proposition de rédaction, monsieur Dufau, mais il s'agit d'un cavalier législatif.
M. Peio Dufau, député. - Cela montre la volonté du Gouvernement de lutter contre la fraude à la résidence principale, avec un manque à gagner de 1 milliard par an au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), et à la taxe sur les logements vacants, alors que les territoires ont besoin d'investisseurs.
Notre proposition de rédaction vise à clarifier le dispositif en précisant le caractère unique de la résidence principale pour prévenir les éventuels litiges et abus. Le service des impôts « Gérer mes biens immobiliers » connaît aujourd'hui des dysfonctionnements, qui permettent aux contribuables de déclarer plusieurs résidences principales. Cette fraude est, de surcroît, plus difficile à caractériser.
M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Sans remettre en cause le fond de votre proposition de rédaction, elle est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La proposition de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 23 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 78 prévoit de porter à quatre années le délai avant lequel un bénéficiaire du RSA cumulant des revenus d'auto-entrepreneur rejoint le droit commun et est tenu à une obligation de recherche d'emploi.
M. Théo Bernhardt, député. - Pour quelles raisons portez-vous le délai de deux ans à quatre ans ?
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - En moyenne, le délai est de huit ans. Les départements ont estimé que le délai de quatre ans pouvait être un bon compromis - cette disposition évoluera peut-être encore à l'avenir.
La proposition commune de rédaction n° 78 des rapporteurs est adoptée.
L'article 24 bis est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 26
L'article 26 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à supprimer la possibilité de retenir la totalité des versements à venir d'allocations chômage en cas d'indus engendrés par des manoeuvres frauduleuses afin de garantir le maintien d'un niveau de vie minimum à ces allocataires. Il s'agit là d'une question de dignité humaine, plus que de lutte contre la fraude. Nous avons également déposé une proposition de repli n° 15.
Les propositions de rédaction nos 14 et 15 de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau ne sont pas adoptées.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 bis A
L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 bis (supprimé)
La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 27 bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 79 vise à corriger une erreur matérielle intervenue lors de l'établissement du texte au Sénat, en étendant le droit de communication de France Travail aux opérateurs de téléphonie.
M. Patrick Hetzel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 80 tend à préciser que le traitement des données de connexion permis aux agents chargés de prévention des fraudes agréés et assermentés doit également permettre la détection de ces fraudes.
Mme Sandrine Runel, députée. - Notre proposition de rédaction vise à supprimer l'article 28, qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d'emploi indemnisés ainsi qu'un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base d'« indices » de fraude. Quid ici de la fraude avérée, madame le rapporteur ?
France Travail pourrait aussi accéder aux données personnelles des personnes indemnisées sur les voyages aériens et sur les relevés de téléphonie, aux données de connexion internet, au registre des Français établis hors de France. On voit bien là l'intention du Gouvernement et du bloc central de l'Assemblée nationale, qui a adopté cet article. Nous avons également déposé une proposition de repli.
Les propositions de rédaction de Mme Sandrine Runel et de M. Peio Dufau ne sont pas adoptées.
Les propositions communes de rédaction nos 79 et 80 des rapporteurs sont adoptées.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 bis
L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 81 vise à intégrer les apports de l'article 13 bis AA à l'article 29 adopté par le Sénat, comme nous l'avons indiqué précédemment.
La proposition commune de rédaction n° 81 est adoptée.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Henno, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 82 vise à supprimer l'article 31, qui prévoit une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la méthode d'identification de la surprescription, d'autant que la Cnam a mis à jour cette méthode.
Mme Sandrine Runel, députée. - Dommage, nous voulions finir sur une note positive en votant cet article.
La proposition commune de rédaction n° 82 des rapporteurs est adoptée.
L'article 31 est supprimé.
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La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La réunion est close à 13 h 50.
Jeudi 30 avril 2026
- Présidence de M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat -
La réunion est ouverte à 14 h 00.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés se réunit au Sénat le jeudi 30 avril 2026.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Laurent Lafon, sénateur, président, de M. Alexandre Portier, député, vice-président, de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et de M. Frantz Gumbs, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Nous nous réunissons aujourd'hui en commission mixte paritaire (CMP) afin de proposer à nos assemblées respectives un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
Je souhaite la bienvenue au Sénat à nos collègues députés. Nous sommes heureux de vous accueillir pour poursuivre l'examen de ce texte qui vient clore le triptyque législatif des restitutions - thème sur lequel le Sénat, et notamment sa commission de la culture, est fortement engagé depuis de nombreuses années.
Les articles 2 et 3 ayant été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées, nos travaux porteront uniquement sur l'article 1er, sur lequel il nous faut parvenir à une rédaction commune. Bien entendu, le texte que nous allons élaborer doit pouvoir être adopté par nos deux assemblées ; rien ne servirait que nous adoptions des dispositions susceptibles d'être rejetées par l'une ou l'autre d'entre elles.
Compte tenu de la qualité du travail accompli par nos rapporteurs respectifs, au fil de la navette parlementaire puis dans la perspective de cette réunion, ce risque me paraît toutefois limité. Nos rapporteurs vous présenteront dans quelques instants des propositions de rédaction communes ; j'espère qu'elles permettront de nous rassembler et de faire aboutir nos travaux.
M. Alexandre Portier, député, vice-président. - Ce projet de loi complète les textes adoptés depuis 2023. Les débats ont été riches dans nos deux assemblées, et appréciés. L'annonce par la ministre de la culture de l'examen prochain de la proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires, présentée par Catherine Morin-Desailly, nous donne l'espoir de nous retrouver rapidement pour continuer à travailler ensemble sur les restitutions.
Je me félicite du travail efficace mené par nos deux rapporteurs, qui devrait nous permettre de parvenir à un texte de compromis.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avec Catherine Morin-Desailly, nous partageons un objectif commun, ce dont je me réjouis. Nous appelons de nos voeux un consensus sur ce texte, qui fixe un cadre précis et rigoureux pour répondre aux demandes de restitution et éviter le recours systématique aux lois d'espèce, et qui me paraît équilibré.
L'Assemblée nationale a conservé l'économie générale du texte du Sénat, qui a considérablement amélioré le projet de loi initial. Le texte issu de nos travaux détermine des critères clairs pour l'instruction des demandes ; il organise une procédure lisible pour les États demandeurs, qui repose sur un double examen de chaque demande, par un comité scientifique bilatéral d'abord, puis par une commission nationale permanente ; il garantit l'information du Parlement à chaque étape de la procédure, ainsi que sa représentation au sein de la commission nationale.
Il est grand temps de clore ce triptyque législatif consacré aux restitutions. Ce texte est attendu par toutes les parties intéressées, à la suite d'une promesse faite aux pays africains en 2017.
Nous nous sommes accordés, avec Catherine Morin-Desailly, sur plusieurs propositions de rédaction, qui ont pour objectif d'apporter des précisions juridiques, de rétablir l'équilibre du texte sur plusieurs points, et de corriger certaines maladresses rédactionnelles. L'ensemble de ces propositions de rédaction permettront, si elles sont retenues, de présenter à nos assemblées respectives un texte qui, je l'espère, recueillera l'unanimité des voix. Tel est mon voeu.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Cette réunion marque l'aboutissement d'un travail parlementaire de longue haleine, entamé en 2001 avec le dépôt au Sénat de la proposition de loi de restitution de la dépouille mortelle de la Vénus hottentote, Saartjie Baartman, à l'Afrique du Sud.
Depuis ce premier pas, le contexte a fortement changé. En témoigne la progression du triptyque législatif que nous avons pour mission de faire aboutir. En témoigne également le climat serein qui a prévalu, dans chacune de nos deux chambres, lors de l'examen de ce troisième texte. Il existe certes quelques points de divergence ; cependant, je constate que le thème des restitutions est désormais identifié, et traité avec hauteur de vue, dans notre débat public et politique.
Le texte auquel nous aboutirons portera la marque du Parlement. Le Sénat a largement réécrit le texte initial du Gouvernement pour y introduire d'indispensables garanties procédurales. Je me réjouis de voir que cette approche a été partagée par l'Assemblée nationale, qui l'a même renforcée.
Je tiens à remercier le rapporteur Frantz Gumbs pour les enrichissements qu'il a apportés au texte, ainsi que pour la qualité de notre dialogue. Le texte que nous vous proposons reflète le consensus qui s'est dégagé au terme de nos nombreuses auditions ; il traduit la méthode rigoureuse et exigeante défendue par le Sénat, qui constitue la seule voie possible pour tenir les restitutions à distance des polémiques et des débats mémoriels.
L'approche que nous vous proposons tient en quelques points : la poursuite du travail de réécriture du motif d'intérêt général associé aux restitutions, entamé à l'Assemblée nationale, afin d'améliorer la qualité juridique du texte ; le retour à la rédaction du Sénat sur la composition du comité scientifique, qui doit être équilibrée plutôt que paritaire, afin de ne pas entraver le recrutement des experts compétents ; l'inscription de la recherche de provenance dans le code du patrimoine, au sein de l'article qui prévoit les missions des musées - nous avons ainsi souhaité traduire les nombreuses préoccupations qui se sont exprimées sur ce point dans nos deux chambres - ; et, bien entendu, la suppression des dispositions contraires à la philosophie même de la loi-cadre, notamment le conditionnement des restitutions à des engagements de la part des États demandeurs, le droit de veto parlementaire au terme de la procédure, ou la politisation du travail de la commission.
Je ne peux évidemment finir mon intervention sans remercier Max Brisson et Pierre Ouzoulias, avec lesquels je travaille sur ce sujet depuis 2020 : ce texte leur doit beaucoup. J'associe également Adel Ziane, qui a rejoint notre collectif de réflexion.
Mes chers collègues, députés et sénateurs, je salue le travail que nous avons mené sur ce texte important, qui permettra à notre pays d'affirmer - enfin ! - son modèle en matière de restitutions. Ce projet de loi est très attendu ; il nous oblige à l'excellence. Je nous engage à tout mettre en oeuvre pour ne pas faillir à notre responsabilité.
M. Pierre Ouzoulias, sénateur. - C'est avec émotion que nous voyons notre périple s'achever, après des années de travail et d'obstination. Madame la rapporteure ne l'a pas dit par pudeur, mais nous nous sommes souvent heurtés à une forme de conservatisme de l'institution muséale.
Le mérite de ce texte, c'est qu'il a permis de faire évoluer les consciences, notamment parmi les conservateurs de musées, ce qui nous facilitera les choses pour la suite.
J'aimerais rendre hommage à l'ancienne ministre de la culture, Rima Abdul-Malak, qui nous a fait confiance et avec laquelle nous avons défini ce triptyque législatif. C'était la bonne méthode à suivre, car les objets de ces trois lois - biens spoliés dans le cadre des persécutions antisémites, restes humains, biens culturels - sont différents et demandent des traitements spécifiques.
Nous le redirons à la ministre en séance : il reste un énorme travail à faire du côté du ministère de la culture pour réaliser un récolement des restes humains et des biens culturels.
Cette loi clôt-elle totalement le chapitre des restitutions ? Pas tout à fait. Nous allons entamer une nouvelle étape avec le retour de restes humains amérindiens à la Guyane. Nous aurons sûrement à voter d'autres lois d'espèce sur des dossiers équivalents, qui nécessitent un traitement au cas par cas.
M. Guillaume Bigot, député. - Nous partageons la philosophie générale de ce projet de loi au nom de l'universalité de l'art et de la culture, de la mission de la France à cet égard et de la possibilité pour les États qui vont réceptionner ces oeuvres de les faire rayonner auprès tant de leurs concitoyens que des touristes.
Madame la rapporteure, pourquoi estimez-vous que le fait de conditionner la restitution à des engagements des États demandeurs serait contraire à la philosophie du texte ?
M. Adel Ziane, sénateur. - Je remercie Catherine Morin-Desailly, qui travaille depuis longtemps sur la question des restitutions. Je veux aussi saluer l'implication de Rima Abdul-Malak, qui avait proposé ce triptyque législatif. Je suis satisfait que nous parvenions à faire aboutir ce texte.
Avant d'être élu au Sénat en 2023, j'ai travaillé dans le monde des musées, notamment au Louvre : ces établissements ont longtemps été laissés seuls, en première ligne, face aux demandes de restitutions. Aucune doctrine n'avait été définie, et le ministère ne leur apportait aucun accompagnement. Le cadre que nous posons aujourd'hui permettra d'éviter dans le futur le fait du prince, qui ne nous permettait parfois pas de réfléchir posément à la restitution des oeuvres.
Mme Sophie Taillé-Polian, députée. - Je remercie ceux qui sont à l'origine de ce texte pour leur travail, qui est très important. Même si j'aurais aimé que nous allions plus loin sur certains points, je suis ravie que nous puissions aboutir sur ce projet de loi.
Mme Fatiha Keloua Hachi, députée. - Cette future loi-cadre est le fruit d'un travail de longue haleine. La ministre de la culture Rima Abdul-Malak , qui a été très proactive sur le sujet, a permis de faire avancer le dossier. L'aboutissement de ce projet de loi apportera un grand bonheur aux pays qui ont fait des demandes de restitutions.
Le travail que nous avons mené avec le président Lafon sur le tambour parleur ivoirien a été long et compliqué, mais les Ivoiriens ont été heureux d'avoir retrouvé cette oeuvre, qui est installée dans un magnifique musée. Je reçois de nombreux courriers de leur part pour me dire leur fierté que le tambour soit revenu dans leur pays.
Nous devons mesurer l'ampleur de ce que nous accomplissons avec ce texte. Nous allons rendre plus rapidement des objets culturels à certains pays, qui les attendent avec impatience.
Je suis certaine que cette commission mixte paritaire sera conclusive, et je remercie tous les parlementaires qui ont participé aux débats sur ce projet de loi.
M. Aurélien Taché, député. - Je m'associe aux remerciements adressés à nos rapporteurs et à ceux qui ont été à l'initiative de ce projet de loi, très attendu. Étant impliqué dans la relation diplomatique parlementaire avec un certain nombre de pays africains, je vois combien ce texte peut être utile. Conditionner sa mise en oeuvre à des engagements sur la façon dont les chefs-d'oeuvre devraient être réceptionnés serait contraire à l'esprit du texte. En revanche, la coopération culturelle et scientifique entre la France et les États concernés, notamment dans le monde francophone, devrait être encouragée.
Il faut faciliter au maximum les restitutions. Adel Ziane a évoqué le fait du prince. Quand différents pays réclament la restitution d'une même oeuvre - je pense au trésor de Ségou, demandé par le Mali et le Sénégal -, il serait bon de prévoir un dernier droit de regard parlementaire, qui s'inscrit dans le pouvoir de contrôle du Parlement. Il faut s'assurer que les considérations diplomatiques ne primeront pas sur la nécessité de restituer une oeuvre à tel ou tel État.
EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Le rapporteur Frantz Gumbs et moi avons travaillé ensemble sur des propositions de rédaction, que nous présenterons alternativement.
La proposition commune de rédaction n° 1 vise à améliorer encore la rédaction du motif d'intérêt général. À l'initiative de ses rapporteurs, l'Assemblée nationale a introduit une précision bienvenue, selon laquelle la restitution des biens culturels est faite à un État étranger, quel qu'ait été leur propriétaire initial.
Nous vous proposons d'aller plus loin, et de traduire de manière complète la recommandation du Conseil d'État, qui a préconisé de supprimer la formulation incorrecte selon laquelle l'État étranger a été « privé » du bien considéré.
La rédaction que nous vous proposons intègre par ailleurs la précision apportée par Christophe Marion, selon laquelle, par parallélisme avec la loi de 2023 sur les restes humains, la demande de l'État d'origine peut être formulée au nom d'un groupe humain qui demeure présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives.
Nous vous proposons de conserver uniquement la notion de groupe humain et de l'intégrer à l'alinéa 6, où elle trouve davantage sa place. Il est évident que cette précision ne remet pas en cause le fait que les restitutions auront lieu dans un cadre exclusivement interétatique.
Mme Sophie Taillé-Polian, députée. - Je me réjouis de la conservation de la notion de groupe humain, qui permet de faire référence à des peuples qui ne correspondent pas nécessairement aux frontières des États. Il demeure cependant une lacune : le cas où l'État censé les représenter ignore leurs demandes.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette notion proposée par notre collègue Christophe Marion satisfait la demande de Mme Taillé-Polian, qui a proposé, au cours des débats à l'Assemblée nationale, une rédaction visant des « communautés ».
La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs est adoptée.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 2 vise à modifier la disposition introduite par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Taché, selon laquelle la politique de restitution s'inscrit dans le cadre d'une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs.
Cette précision apparaît en effet partiellement contradictoire avec la philosophie sous-tendue par le projet de loi, qui vise à la restitution de biens dont l'appropriation a été illicite, dans une logique de réparation, quelles que soient les relations de coopération entretenues par la France avec les États demandeurs.
Il est proposé d'inscrire cette préoccupation dans la loi sous la forme d'un objectif à la charge du Gouvernement, sans l'insérer dans le code du patrimoine.
M. Aurélien Taché, député. - Une inscription dans le code du patrimoine était un signal fort. Pourquoi l'écarter ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Revenons à la démarche initiale, qui est la réparation. Ensuite, il peut y avoir une coopération, mais il peut aussi ne pas y en avoir - même si une restitution la facilite naturellement.
M. Guillaume Bigot, député. - Il a été question de vérifier que l'État demandeur était en mesure de conserver les biens réclamés. La notion de coopération englobe cela, mais il n'est pas question d'en faire un préalable. Les oeuvres sont censées intéresser toute l'humanité : ce qu'il faudrait, c'est s'assurer de leur préservation.
M. Pierre Ouzoulias, sénateur. - En droit, c'est le Parlement qui est compétent pour déclasser les biens nationaux. Par ce texte comme par les précédents, nous nous départissons de cette prérogative au profit du Gouvernement et de l'administration. La séparation des pouvoirs nous empêche d'imposer au Gouvernement la politique étrangère qu'il souhaite mener.
Cher collègue, ces biens sont certes le patrimoine de l'humanité ; peut-être faudrait-il aller plus loin, comme le proposait notre collègue Bernard Fialaire lors des débats au Sénat, en créant un mécanisme de versement à ce patrimoine. Nous n'y sommes pas : les États veulent une restitution pleine et entière.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Nous aurons l'occasion, à l'alinéa 22, d'expliquer pourquoi nous sommes opposés au conditionnement des restitutions à certains engagements des États demandeurs.
La proposition commune de rédaction n° 2 des rapporteurs est adoptée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Par cohérence, la proposition commune de rédaction n° 3 supprime la précision selon laquelle la demande de restitution présentée par un État peut l'être au nom d'un groupe humain, déplacée à l'alinéa 6 par la proposition commune de rédaction n° 1.
La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Par la proposition commune de rédaction n° 4, nous supprimons le mot « illicite », qui est redondant avec l'énumération qui suit. Un vol est par définition illicite.
Mme Fatiha Keloua Hachi, députée. - Permettez-moi de parler en professeur de lettres. Grammaticalement, c'est l'appropriation qui est illicite. Le vol est le moyen.
M. Guillaume Bigot, député. - Effectivement, il peut y avoir une appropriation illicite autre que le vol.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Ces cas figurent dans le texte, qui semble assez détaillé pour abandonner la notion d'illicéité.
La proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 5 vise à conserver une rédaction parallèle à celle de la loi de 2023 relative à la restitution de restes humains quant à la composition du comité scientifique bilatéral.
Si l'objectif est bien entendu d'assurer une représentation paritaire de la France et de l'État demandeur au sein de ce comité, la notion d'équilibre permet de conserver une certaine souplesse pour la nomination des experts.
La précision selon laquelle le comité est constitué en concertation avec l'État demandeur constitue au demeurant la meilleure garantie de l'acceptabilité de sa composition par les deux parties.
La proposition commune de rédaction n° 5 des rapporteurs est adoptée.
La proposition commune de rédaction n° 6 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Par la proposition de rédaction n° 26, Mme Joubert et M. Bigot souhaitent supprimer le conditionnement de la publication du rapport du comité scientifique à l'approbation de l'État demandeur. Avis défavorable.
La proposition de rédaction n° 26 de Mme Florence Joubert et de M. Guillaume Bigot est retirée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 7 propose un compromis sur le nom de la commission qui sera chargée d'émettre un avis sur la réponse à apporter aux demandes de restitution. L'adjectif « nationale » permet de marquer la différence avec la composition et le rôle du comité scientifique bilatéral. Cette précision a également son importance pour une commission où siégeront deux députés et deux sénateurs.
La proposition commune de rédaction n° 7 des rapporteurs est adoptée.
La proposition commune n° 8 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 9 vise à compléter la précision apportée par l'Assemblée nationale sur la transmission du rapport du comité scientifique au Conseil d'État, en prévoyant que l'avis rendu par la commission nationale de restitution de biens culturels lui sera également transmis.
La proposition commune de rédaction n° 9 des rapporteurs est adoptée.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 10 supprime l'obligation de motivation écrite, détaillée et publique des décisions de refus de restitution, qui pourrait conduire à exposer des éléments sensibles susceptibles de nuire à la conduite des relations internationales, et qui procède d'une confusion entre le régime d'information des administrés français et la conduite des relations diplomatiques.
Mme Sophie Taillé-Polian, députée. - J'entends qu'il faille une certaine confidentialité, mais pas qu'une décision de refus puisse prendre la forme d'un silence sans motivation. C'est dommage ; on n'est pas obligé de conserver le caractère public de ce refus motivé, car il peut effectivement y avoir des considérations qui relèvent des liens entre deux États.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Nous ne sommes pas dans le cas de figure l'État refuse la demande d'un administré, mais dans le cadre des relations diplomatiques ; c'est à ce niveau que des explications pourront être apportées à l'État demandeur, qui ne manquera pas de nous interpeller. Les deux députés et les deux sénateurs qui siégeront à la commission nationale pourront y contribuer. Il ne s'agit pas d'imposer le silence, mais de réserver les explications au bon interlocuteur. Du reste, un refus qui semblerait insuffisamment motivé n'est pas définitif : les lois d'espèce sont toujours possibles.
La proposition commune de rédaction n° 10 des rapporteurs est adoptée.
La proposition commune n° 11 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 12 supprime l'obligation d'informer l'État demandeur du rejet de sa demande de restitution. Cette obligation procède en effet d'une confusion entre le régime d'information des administrés français et la conduite des relations diplomatiques. Laissons la relation entre États se tenir au bon niveau.
Mme Sophie Taillé-Polian, députée. - Le texte prévoit que la restitution n'est possible qu'avec l'accord de la personne publique propriétaire du bien, qui peut être une collectivité. Des demandes qui auraient été jugées légitimes par le comité scientifique et la commission nationale pourraient être rejetées sans que la collectivité ait à motiver son refus : c'est une lacune du texte.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Les lois d'espèce continueront d'exister. Des parlementaires pourront en proposer, comme je l'ai fait moi-même pour la tête maorie du muséum d'histoire naturelle de Rouen ; aucun refus prononcé par la voie administrative ne sera définitif.
La proposition commune de rédaction n° 12 des rapporteurs est adoptée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 13 supprime le conditionnement des restitutions à des engagements de l'État demandeur sur la conservation, l'accessibilité et la propriété du bien culturel considéré.
Cet ajout, contraire à la logique de réparation et de confiance du texte, pose de graves difficultés. Outre que, en limitant leur droit de propriété sur les biens restitués, il porterait atteinte à la souveraineté des États demandeurs, il ne pourrait que fragiliser la position diplomatique de la France, dans la mesure où ces obligations seraient perçues comme une forme de tutelle. Le mécanisme serait en tout état de cause inopérant, du fait de l'impossibilité de contrôler le respect de ces prescriptions.
Les prescriptions visées sont enfin largement prévues par les instruments internationaux encadrant la protection du patrimoine, auxquels sont partis nombre d'États susceptibles de formuler des demandes de restitution. C'est tout le travail de l'Unesco.
M. Guillaume Bigot, député. - Je retiens un point exact : l'impossibilité de vérifier le respect de ces prescriptions. C'est à ce stade que la souveraineté de l'État demandeur serait effectivement questionnée.
L'opportunité de la restitution relève, en amont, de notre décision. Pour prendre cette décision souverainement, compte tenu de précédents historiques - je pense aux musées irakiens bombardés par l'aviation américaine -, nous pourrions décider de ne pas restituer de biens aux États en situation de crise ou de guerre, qui ne pourraient pas conserver des trésors dans de bonnes conditions. Faut-il y voir du paternalisme ? Non ; plutôt du respect pour ces trésors de l'humanité. Dans certains cas, ils ont été volés ; mais ils ont parfois été sauvés, dans des situations où des pays qui n'étaient pas des États-nations n'en prenaient aucun soin. Il faut pouvoir s'assurer que les États demandeurs ne sont pas des États faillis ou corrompus pour éviter que les biens ne se retrouvent sur le marché.
Certes, les instruments internationaux sont utiles, mais il vaut mieux prévenir que guérir.
M. Pierre Ouzoulias, sénateur. - Je renverse votre analyse, avec bienveillance, mais cum grano salis. Imaginons que nous obtenions la restitution de biens spoliés par un autre pays, que nous les déposions dans la galerie d'Apollon du Louvre... et que celle-ci soit cambriolée et les biens dérobés. Que dirions-nous si le pays qui nous les a restitués nous demandait des comptes ?
Nous prenons des décisions sur le très long terme. Quelles garanties pouvons-nous avoir des conditions de conservation à long terme dans un État, alors que nous ne les réunissons même pas en France ?
M. Adel Ziane, sénateur. - Cette question soulève une dimension éthique. Nous restituons des biens spoliés à des États : libres à eux de décider souverainement de les exposer ou non. D'ailleurs, certains biens restitués n'étaient pas exposés ; ils étaient parfois entreposés dans des réserves, dans des conditions de conservation médiocres.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - J'ose espérer que le comité scientifique qui sera mis en place sera composé de gens éclairés et responsables, qui pourront étudier les conditions d'accueil des oeuvres. J'ai beaucoup échangé avec des responsables de musées ; s'ils estiment que de nombreuses oeuvres seraient restituables, ils observent également que des pays concernés ont conscience qu'ils n'auraient pas la capacité de les héberger, et ne les réclament donc pas. Faisons confiance à ces États. Je n'imagine pas des pays en guerre réclamer des biens dont ils ne pourraient assurer la sécurité.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mettons-nous à la place du pays demandeur. Cette proposition serait perçue comme une forme de tutelle, alors que le texte vise à développer la confiance. Selon quelles modalités pourrions-nous envoyer des inspecteurs contrôler ces situations ?
Comme Mme Keloua Hachi l'a dit fort justement pendant le débat à l'Assemblée, la France n'a pas de leçons à donner en matière de conservation. C'est pourquoi j'avais donné un avis très défavorable à cette rédaction en séance.
Mme Fatiha Keloua Hachi, députée. - Ces alinéas entachent ce très beau texte, qui envoie un bon signal diplomatique et contribuera à apaiser des tensions postcoloniales parfois encore vives, notamment en Afrique. Tout ce qui peut être pris comme la trace d'un esprit paternaliste doit être évité.
La rédaction introduite à l'initiative de M. Mazaury est très maximaliste. Elle ne fait pas mention d'une situation de guerre ; elle implique que nous irions voir sur place comment est conservé un bien qui ne nous appartient plus.
M. Aurélien Taché, député. - J'ai défendu l'inscription de l'objectif de coopération culturelle dans le code. Mais poser ce genre de conditions nous ferait perdre l'esprit du texte. D'autant que, en pratique, les conditions d'accueil et d'exposition du bien restitué sont déjà prises en compte : au Bénin, l'Agence française de développement (AFD) participe au financement de la construction d'un musée pour conserver le trésor d'Abomey.
Cette rédaction est un frein qui n'est pas justifié par des objectifs de politiques publiques.
M. Jean-Victor Castor, député. - Avant d'être élu, j'étais chargé d'affaires en génie climatique. Les conditions hygrométriques sont très complexes à régler dans les musées ; certes, un cahier des charges est prévu, mais quand on regarde la réalité, on est très loin du compte, faute de budget. La France doit d'abord regarder ce qui se passe chez elle ; ce sera déjà bien.
En diplomatie, il faut faire attention aux mots. L'adoption de cet amendement a provoqué un tollé : il a été perçu comme une condition posée par un pays qui a commis des appropriations illicites, ce qui semble très malvenu par rapport à l'histoire.
La proposition commune de rédaction n° 13 des rapporteurs est adoptée.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 14 tend à rétablir, à l'article L. 430-1 du code du patrimoine, la précision selon laquelle les différentes catégories de membres du Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal.
Dès lors que les compositions respectives du Haut Conseil des musées de France et de la commission de restitution de biens culturels ont été décorrélées dans la rédaction de l'Assemblée nationale, la suppression de cette disposition devient sans rapport avec l'objet du projet de loi.
La proposition commune de rédaction n° 14 des rapporteurs est adoptée.
La proposition commune n° 15 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 16 supprime le droit général d'accès des membres des commissions parlementaires compétentes aux documents et aux informations de la commission de restitution de biens culturels. Cela pourrait en effet déstabiliser le fonctionnement de cette commission, qui travaillera sur des informations sensibles.
Plusieurs mesures visant à garantir l'information et l'association du Parlement au processus de restitution ont du reste enrichi le texte lors de son examen au Sénat puis à l'Assemblée nationale.
M. Guillaume Bigot, député. - On parle de faire confiance aux autres - et je suis pour la confiance envers les États avec lesquels nous coopérons. Mais pourquoi ne pas se faire confiance à soi-même ? Je ne vois pas ce qu'il pourrait y avoir de sensible. Nous exprimons la souveraineté nationale. Pourquoi donc avoir ce malin plaisir de rogner nous-mêmes nos pouvoirs ?
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne connais pas de cas où tous les membres d'une commission seraient autorisés à consulter tous les documents confidentiels d'une instance administrative. Seuls les présidents et les rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales ainsi que les rapporteurs spéciaux et ceux d'une commission d'enquête ont des droits que n'ont pas l'ensemble des parlementaires. Je crains les abus.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Cette loi-cadre dessaisit le Parlement de sa capacité à aliéner certains biens des collections nationales, selon une procédure que nous avons voulue la plus rigoureuse possible.
Introduire un droit général d'accès aux documents et informations de la commission nationale signifierait un manque de confiance envers les deux députés et les deux sénateurs membres de cette instance. Les commissions parlementaires seront en outre informées des demandes de restitution formulées par les États étrangers, ainsi que du sort qui leur est réservé par la voie administrative. Toutes les garanties sont, me semble-t-il, réunies pour garantir la bonne information du Parlement ; n'ajoutons pas de la confusion au dispositif que nous avons mis en place. Enfin, faut-il le rappeler, le Parlement peut à tout moment reprendre la main par des lois d'espèce.
M. Alexandre Portier, député, vice-président. - Ce sujet avait constitué pour moi aussi une source de questionnement. Nous pourrons interroger les parlementaires membres de la commission, au sein de laquelle ils représenteront nos deux chambres. En cas de doute, il nous sera toujours possible de demander la constitution d'une commission d'enquête - nous l'avons fait au sujet du Louvre. Enfin, si le dispositif que nous mettons en place n'est pas satisfaisant, nous pourrons le modifier d'ici quelques années.
M. Guillaume Bigot, député. - Je me range à l'argumentation convaincante de Madame la rapporteure.
Je tiens néanmoins à dire que ménager des garde-fous, ce n'est pas organiser la confusion.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Ce n'est pas ce que j'ai dit : c'est la solution proposée qui peut être source de confusion.
La proposition commune de rédaction n° 16 des rapporteurs est adoptée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 17 vise à supprimer la précision selon laquelle l'un des parlementaires désignés dans chaque chambre pour siéger au sein de la commission nationale de restitution est issu de l'opposition.
Ce point relève en effet du fonctionnement et des règles de chaque assemblée. Il n'est par ailleurs pas souhaitable de politiser cette instance, qui constituera une commission technique visant à doter la France d'une doctrine en matière de restitutions.
La proposition commune de rédaction n° 17 des rapporteurs est adoptée.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 18 prévoit que les parlementaires membres de la commission de restitution de biens culturels seront désignés par les commissions parlementaires chargées de la culture, cette précision ne pouvant être renvoyée à un texte réglementaire.
Nous nous sommes mis d'accord pour que ces désignations relèvent des commissions compétentes et non des présidences des assemblées.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Cette précision est utile. Cela permet de désigner, au sein des commissions, des collègues compétents sur ces sujets, qui pourront faire preuve d'initiative et de vigilance.
M. Laurent Lafon, sénateur, président. - En tant que président de commission, je soutiens très fermement cette proposition de rédaction ! (Sourires.)
La proposition commune de rédaction n° 18 des rapporteurs est adoptée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 19 tend à rétablir la rédaction du Sénat sur la représentation permanente de l'ensemble des champs d'expertise visés par le texte, y compris le patrimoine écrit - une amélioration introduite par l'Assemblée nationale -, au sein de la commission nationale de restitution de biens culturels.
La création de cette instance par le Sénat découlait en effet de la volonté de doter notre pays d'une instance pérenne assurant la constitution progressive de sa doctrine en matière de restitution. La variabilité de sa composition ne permettra pas de parvenir à cet objectif.
La proposition commune de rédaction n° 19 des rapporteurs est adoptée.
La proposition commune n° 20 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Afin de répondre aux préoccupations exprimées, lors de l'examen du projet de loi au Sénat comme à l'Assemblée nationale, sur la nécessité de renforcer la recherche de provenance au sein des musées, la proposition commune de rédaction n° 21 vise à inscrire cet objectif à l'article L. 441-2 du code du patrimoine, qui définit les missions des musées. C'est une mesure forte, qui nous permet de faire oeuvre utile.
Mme Sophie Taillé-Polian, députée. - Je suis très favorable à l'inscription de cet objectif dans les missions des musées. Mais il faudrait être plus proactif à l'égard des États qui n'ont pas forcément connaissance des objets qu'ils pourraient réclamer.
J'aurais souhaité davantage de garanties, mais cela relève peut-être plutôt des moyens dont disposeront les musées.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Il nous reviendra de vérifier, lors de la discussion du projet de loi de finances, si les moyens afférents sont bien prévus. Cette mission relève également du travail d'évaluation et de contrôle du Parlement.
M. Pierre Ouzoulias, sénateur. - Le code du patrimoine prévoit que les musées ayant le label Musée de France doivent réaliser un récolement général de leurs collections tous les cinq ans. Au niveau réglementaire, il pourrait être prévu que, dans le cadre de ce récolement, un travail spécifique soit mené sur les provenances. La délivrance de ce label par le ministère de la culture pourrait également être liée à la réalisation de cette mission.
Par ailleurs, la formation des conservateurs devra être adaptée pour prendre en compte cette nouvelle tâche.
La proposition commune de rédaction n° 21 des rapporteurs est adoptée.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 22 tend à supprimer le mécanisme de veto parlementaire sur les décisions de restitution prises par l'administration.
Ce veto est contradictoire avec l'objet même de la loi-cadre, qui organise une procédure administrative permettant d'éviter l'intervention répétée du législateur. Il pose par ailleurs problème, sur le plan constitutionnel, au regard du principe de séparation des pouvoirs.
M. Aurélien Taché, député. - On ne peut pas me suspecter d'être opposé aux restitutions. Pour autant, je ne crois pas que prévoir des garde-fous soit contraire à l'esprit de la loi. On peut en effet s'inquiéter que la politique internationale ou diplomatique d'un gouvernement puisse conduire à favoriser tel ou tel pays.
Ainsi, en tant que président du groupe d'amitié France-Sénégal de l'Assemblée nationale, je serais heureux que le trésor de Ségou soit rendu à ce pays. Pour autant, cela ne serait pas juste, car les considérations politiques actuelles nous conduisent à ne pas vouloir rendre quoi que ce soit au Mali.
Idem pour la Thaïlande et le Cambodge - je pense, par exemple, aux objets emportés par Malraux.
Il faut conserver des marges de manoeuvre pour éviter que des restitutions soient faites pour des raisons de politique internationale, et non dans un objectif de réparation.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - La procédure présente plusieurs garanties. Nous avons étoffé la composition de la commission nationale : y siégeront des parlementaires, qui joueront pleinement leur rôle, mais également des scientifiques, qui étudieront précisément l'histoire des objets demandés, leur origine et leur parcours.
À l'issue de la procédure, même si l'avis est positif, l'État peut toujours décider de ne pas suivre celui-ci, et le Parlement peut alors reprendre la main pour déposer une loi d'espèce.
Je comprends votre état d'esprit, monsieur le député : vous aviez défendu la même position lors de l'examen de la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, sur laquelle votre groupe s'était abstenu.
M. Aurélien Taché, député. - La position de mon groupe a évolué, et nous allons voter ce projet de loi. Mais il est important d'entendre que certains gouvernements n'auront malheureusement pas que l'intérêt de la réparation en tête. Nous essayons seulement de sensibiliser à la nécessité d'avoir un garde-fou ultime.
La proposition commune de rédaction n° 22 des rapporteurs est adoptée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 23 supprime la disposition selon laquelle le rapport annuel du Gouvernement sur le sort réservé aux demandes de restitution contient également des éléments relatifs aux moyens mis en oeuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.
La notion de « biens susceptibles d'être restitués » induit une préqualification juridique qui ne pourra que poser difficulté. En outre, cette obligation d'information porte sur un périmètre plus large que celui du projet de loi ; les documents budgétaires constituent un véhicule plus adapté pour l'information du Parlement sur les moyens dédiés aux recherches de provenance. Enfin, l'ajout de la recherche de provenance aux missions des musées permet de répondre à la préoccupation portée par cette disposition.
La proposition commune de rédaction n° 23 des rapporteurs est adoptée.
M. Frantz Gumbs, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 24 supprime, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées par la rapporteure, les dispositions prévoyant la publication annuelle de listes de bien des collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, qui avaient été introduites par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction n° 24 des rapporteurs est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue de travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 25 tire les conséquences, dans l'intitulé du projet de loi, des modifications apportées à la rédaction du motif d'intérêt général du texte par la proposition commune de rédaction n° 1. Le nouvel intitulé serait : « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite. »
L'intitulé du projet de loi est adopté dans la rédaction issue de travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite.
M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Je remercie de nouveau les rapporteurs pour leur travail. Je me félicite de l'esprit qui a animé chacun d'entre nous pour mener à bien ce projet de loi. Ce résultat positif n'était pas si évident il y a encore quelques semaines.
Il peut paraître paradoxal que les deux assemblées se mettent d'accord sur un texte qui empiète sur une partie de leurs prérogatives. Mais si nous en sommes là, c'est aussi parce que ces prérogatives étaient devenues assez théoriques. Nous avons le souvenir amer d'avoir délibéré, dans l'hémicycle du Sénat, de la restitution d'un bien à Madagascar, et d'apprendre en même temps, par les notifications de nos téléphones, que celui-ci était déjà dans l'avion... Cela relativise le pouvoir dont nous disposions, lequel était déjà largement contourné notamment par le système des prêts et des dépôts.
La large réécriture du texte et les garde-fous que nous avons mis en place nous permettent d'aboutir à une situation satisfaisante. Nous serons vigilants pour que la commission de restitution de biens culturels soit bien installée et que ses prérogatives soient respectées.
M. Alexandre Portier, député, vice-président. - Je remercie l'ensemble de nos collègues, et en particulier les rapporteurs.
La réunion est close à 15 h 30.