- Mercredi 6 mai 2026
- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France - Examen des amendements de séance
- Proposition de résolution européenne relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028 2034 - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Saisine pour avis et désignation d'un rapporteur
- Rapport sur le budget de l'État en 2025, acte de certification des comptes de l'État pour l'exercice 2025 et avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 - Audition de Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes et membre du Haut Conseil des finances publiques
Mercredi 6 mai 2026
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 09 h 00.
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous commençons nos travaux par l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Michel Canévet, rapporteur. - L'amendement n° 1 de Nathalie Goulet vise à supprimer le présent article.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
M. Michel Canévet, rapporteur. - L'amendement n° 3 vise à introduire, pour les ressortissants français établis hors de France qui ne pourraient pas ouvrir de compte bancaire dans un établissement de crédit, une possibilité de saisine directe de la Banque de France.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
M. Michel Canévet, rapporteur. - L'amendement n° 2 de Nathalie Goulet vise à supprimer le présent article.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.
M. Michel Canévet, rapporteur. - Le présent article prévoit d'allonger le délai au terme duquel une banque peut considérer qu'un compte est inactif lorsque son titulaire est une personne physique de nationalité française résidant hors de France. L'amendement n° 4, déposé par l'auteure de la présente proposition de loi, vise à supprimer ces dispositions. Par cohérence, je vous propose d'émettre un avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Michel Canévet, rapporteur. - L'amendement n° 9 tend à modifier des modalités de résiliation d'une convention de compte bancaire pour les Français de l'étranger. Je vous proposerai d'en demander le retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 9 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Canévet, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié vise à modifier les modalités de vérification de l'identité du client en dehors de l'établissement bancaire dans le cadre du droit au compte. Je vous proposerai d'en demander le retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Canévet, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié vise à renforcer les services bancaires pour les personnes résidant à l'étranger. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
M. Michel Canévet, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié tend à garantir un droit à l'examen effectif des demandes de crédit formulées par les Français de l'étranger auprès d'une banque française. Je proposerai un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié.
M. Michel Canévet, rapporteur. - Enfin, l'amendement n° 8 vise à doubler l'obligation d'envoi des informations relatives au compte bancaire par voie postale d'une obligation d'envoi des mêmes informations par voie électronique. Je vous propose de demander le retrait de cet amendement, car il me paraît bien plus simple, lorsque cela est possible, de se contenter d'un envoi électronique. Je proposerai de demander le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Proposition de résolution européenne relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028 2034 - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons à présent le rapport de notre collègue Jean-Marie Mizzon sur la proposition de résolution européenne relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - Mon intervention sera assez longue, car le sujet mérite que l'on soit précis.
Nous examinons aujourd'hui la proposition de résolution européenne sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (UE), dont je tiens à saluer les auteurs, Mmes Florence Blatrix Contat et Christine Lavarde. Ce texte a été adopté par la commission des affaires européennes le 9 avril dernier.
Les négociations sur le prochain CFP ont véritablement commencé l'été dernier, quand la Commission européenne a présenté ses propositions. Quelques échanges ont eu lieu entre fin 2025 et début 2026, principalement entre le Parlement européen et la Commission, donnant lieu à divers ajustements de la proposition de la Commission, pour permettre notamment des décaissements accélérés en faveur des agriculteurs.
Le Parlement européen a défini sa position de négociation le 28 avril dernier. Sans surprise, ce dernier estime la proposition de la Commission insuffisante et en appelle à une augmentation générale des crédits d'environ 10 %.
Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur les montants proposés par la Commission : à ce stade, seules les questions de gouvernance ont été débattues. Les diverses crises géopolitiques auxquelles l'UE a été confrontée depuis le début d'année ont chassé ce sujet de l'actualité et de l'ordre du jour des Conseils européens. La position chiffrée du Conseil devrait toutefois être dévoilée lors du Conseil européen des 18 et 19 juin prochain, l'objectif étant de parvenir à un accord d'ici à la fin de l'année. Cette proposition de résolution arrive donc à point nommé.
En l'absence de proposition chiffrée du Conseil, les montants présentés sont très majoritairement ceux qui ont été proposés par la Commission en juillet dernier. Afin de gagner en flexibilité, le CFP proposé regroupe de nombreux programmes dans des enveloppes plus larges : au total, le nombre de programmes est ramené de 52 à 16, et la proposition de budget est organisée en 4 rubriques, contre 7 actuellement.
La première rubrique, qui est aussi la plus importante en volume, regroupe la cohésion, l'agriculture, la pêche et la sécurité ; une enveloppe de 1 062 milliards d'euros lui est allouée. Avec une enveloppe de 590 milliards d'euros, la deuxième rubrique rassemble la compétitivité, la prospérité et la sécurité. La troisième rubrique, dénommée « Europe dans le monde », porte sur l'action extérieure de l'UE et se voit dotée d'une enveloppe de 215 milliards d'euros. Une dernière rubrique est enfin consacrée à l'administration, qui dispose d'une enveloppe de 118 milliards d'euros.
Au total, la Commission propose un plafond d'engagements de 1 985 milliards d'euros et un plafond de paiements de 1 980 milliards d'euros pour la période 2028-2034.
Je commencerai par dire quelques mots du volume du prochain CFP. Comme je l'ai déjà indiqué, il faut s'attendre à des dépenses en très forte hausse, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, il nous faut tirer les conséquences du CFP précédent. Face à la crise, les États ont souhaité mettre en place un plan de relance financé par la dette. Cette ingénierie financière a permis de débloquer rapidement des fonds pour préserver l'économie européenne face à une crise systémique. Ce plan s'élevait à 750 milliards d'euros, dont 360 milliards d'euros de prêts et 390 milliards d'euros de subventions ; la Commission doit désormais trouver les fonds pour rembourser les sommes ayant servi à financer les subventions octroyées.
D'après les documents communiqués par la Commission, ces remboursements s'élèveraient à 24 milliards d'euros par an, dont environ 10 milliards d'euros en remboursement de capital et 14 milliards d'euros d'intérêts. Comme vous le constatez, le coût de cette dette est loin d'être neutre... Je vous proposerai d'ailleurs de préciser la rédaction de la présente résolution de manière à inviter plus clairement les instances européennes à prendre en compte l'ampleur de cette dépense qui sera supportée par les États membres.
Deuxièmement, le CFP en vigueur a été fortement dévalorisé par les pics d'inflation que nous avons connus en 2022 et 2023. Par conséquent, sur le plan économique, alors que le Conseil s'est accordé en 2020 sur un CFP représentant 1,13 % du revenu national brut (RNB) de l'Union, après prise en compte de l'inflation, sa valeur réelle est aujourd'hui estimée à 1,02 % du RNB. La nouvelle proposition de la Commission, qui atteint 1,26 % du RNB, constitue donc une marche haute pour les États membres contributeurs.
Troisièmement, la situation budgétaire dégradée de la France implique une attention forte au coût du CFP proposé par la Commission. Comme vous le savez, depuis juillet 2024, la France est en procédure pour déficit excessif. Elle s'est engagée à mettre un terme à sa situation en 2029 au plus tard, soit la deuxième année du prochain CFP.
Or, des auditions menées, il ressort que la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034 impliquerait une très forte hausse de la contribution annuelle moyenne de la France au budget de l'UE. En effet, et c'est peut-être le principal point sur lequel je souhaite insister, celle-ci passerait de 26 milliards d'euros dans le CFP actuel à 36 milliards d'euros. Cette contribution serait même portée à 42 milliards d'euros si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne sont pas adoptées.
Très concrètement, un tel niveau de contribution emportera des arbitrages difficiles au niveau français. C'est un point sur lequel j'ai longuement échangé lors des auditions menées. Un tel niveau de contribution nous impose de ne pas dupliquer les financements au niveau français et au niveau européen.
En règle générale, la vigilance doit être de mise dans le cadre de ces négociations. Il est en effet primordial de rappeler que le principe de subsidiarité exclut l'intervention de l'Union européenne lorsqu'une matière peut être réglementée de manière efficace par les États membres à leur niveau central, régional ou local.
À plus forte raison, sur le plan budgétaire, il est crucial que l'ensemble des autorités françaises gardent à l'esprit que, en l'absence de valeur ajoutée européenne, la France, qui compte parmi les contributeurs nets, a toujours intérêt à privilégier une dépense locale ou nationale.
J'en viens maintenant au contenu de la proposition.
Je commencerai par la première rubrique, dont le plafond d'engagement atteint 946 milliards d'euros en euros courants. Si l'on exclut les sommes consacrées au remboursement de l'emprunt NextGenerationEU (NGEU), l'essentiel de cette rubrique est constitué par un nouveau dispositif : les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), dotés de 698 milliards d'euros.
Ces plans, qui portent sur des sujets aussi divers que la politique agricole commune, la politique de cohésion ou les frontières de l'UE, visent à pérenniser le mode de fonctionnement de la Facilité européenne pour la reprise et la résilience (FRR), qui a relativement bien fonctionné en temps crise : les PPNR seraient ainsi élaborés par les gouvernements nationaux en coopération avec les autorités locales et régionales, avant d'être négociés avec la Commission puis soumis à l'approbation du Conseil. Le décaissement des fonds se ferait au fur et à mesure de l'atteinte de cibles et de jalons prédéfinis.
Avec cette nouvelle structure simplifiée, la Commission espère renforcer la cohérence de ces politiques et, surtout, réduire les coûts administratifs pour les bénéficiaires comme pour les autorités nationales. Les représentants des ministères économiques et financiers auditionnés défendent notamment le passage à une logique de performance, qui permettrait de réduire les formalités et de faciliter les décaissements, tout en conservant un système de contrôle rigoureux a posteriori.
La flexibilité qui serait permise dans le cadre des PPNR pourrait toutefois emporter une perte de visibilité pour les bénéficiaires de ces fonds. Par ailleurs, s'il convient de saluer ces mesures de prudence financière, les représentants de Régions de France auditionnés ont insisté sur le fait que la politique de cohésion est une politique de long terme, qui s'accommode mal d'à-coups.
Enfin, la proposition de résolution rappelle que la création des PPNR fait craindre une éventuelle renationalisation des politiques fusionnées et une perte d'influence des régions. Il est à ce titre primordial que la rédaction des règlements n'emporte pas une perte d'ambition sur ces politiques, ce dont les acteurs auditionnés semblaient tous bien conscients.
Par ailleurs, la proposition de résolution contient déjà des dispositions sécurisant le rôle des régions. À la suite des auditions menées, j'ai souhaité compléter le texte sur deux points. Premièrement, chaque région doit disposer d'un chapitre territorial et avoir le statut d'autorité de gestion pleine et entière, pouvant échanger directement avec la Commission européenne. Deuxièmement, le décaissement des fonds régionaux ne doit pas être conditionné à la mise en oeuvre de réformes nationales. Ces deux points dépendent du seul gouvernement français.
En termes de montants, il ressort des auditions menées qu'en tenant compte des différentes flexibilités offertes, la proposition de la Commission permet tout juste de préserver les montants alloués à la politique agricole commune (PAC), à la politique de cohésion et à la politique commune de la pêche en euros courants, mais que ces mêmes montants sont en légère baisse en euros constants. Il est donc essentiel que les autorités françaises défendent les enveloppes allouées à cette première rubrique.
Je me permets toutefois d'ajouter une précision. Le contexte financier nous impose de considérer le taux de retour sur les programmes financés par l'Union européenne. Or le taux de retour de la politique de cohésion s'établissait en 2024 à 19,8 euros pour notre pays, contre 56,4 euros dans l'Union européenne. Je propose donc une légère reformulation de la proposition de résolution, de manière à alerter sur la situation difficile de certaines régions françaises.
Par un amendement plus général sur les PPNR, je propose de marquer l'opposition du Sénat, compte tenu des nombreuses incertitudes qui demeurent, tout en relevant les gains potentiels de cette nouvelle architecture. S'agissant de plans réguliers et prévisibles, il me semble par ailleurs indispensable, au vu de l'importance des sommes qui leur seront allouées, que le Sénat, autorité budgétaire, soit impliqué dans la programmation des PPNR et veille en particulier à la place accordée aux régions.
J'en viens à la deuxième rubrique phare, qui regroupe la compétitivité, la prospérité et la sécurité. Avec 589,6 milliards d'euros, l'enveloppe consacrée à cette rubrique est la deuxième plus importante en volume de ce CFP.
Elle vise à mettre en oeuvre les recommandations du rapport remis par Mario Draghi en septembre 2024, L'avenir de la compétitivité européenne, en finançant les biens communs européens : la recherche, l'industrie de la défense, les transitions numériques et environnementales... Autant de domaines où les États membres auront plus d'impact s'ils investissent ensemble dans des projets d'excellence.
Je proposerai à ce titre que les instruments à fort effet de levier, tels qu'InvestEU, soient privilégiés. Les sommes nécessaires étant estimées à près de 800 milliards d'euros par an par M. Draghi, les puissances publiques devront en effet largement s'appuyer sur des investissements privés.
La deuxième rubrique comprend plusieurs instruments, en particulier le programme de recherche Horizon Europe, dont les crédits progressent de 70 % en euros courants, ou le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, dont l'enveloppe est presque doublée pour financer des infrastructures de transports et d'énergie.
La principale innovation dans cette rubrique est la création d'un fonds européen pour la compétitivité (FEC), doté d'une enveloppe de 234 milliards d'euros et structuré autour de quatre priorités : la défense, les transitions numérique et environnementale, et les biotechnologies et la santé. D'importantes questions se posent toutefois sur la gouvernance de ce fonds ambitieux, qui regroupe plusieurs instruments existants.
Par de telles propositions, la Commission cherche, comme souvent, à s'arroger de nouvelles compétences. La proposition de règlement du FEC étant toutefois encore insuffisamment détaillée à ce stade, il est crucial de maintenir la place des États membres, qui doivent fixer la stratégie de ce fonds en amont et être en mesure d'en assurer le suivi budgétaire à l'aval. Je vous proposerai donc de renforcer la transparence budgétaire sur ce fonds, dont la nomenclature budgétaire est à ce stade insuffisamment précise et assortie de dérogations budgétaires trop peu encadrées.
Il importe enfin que les États membres s'accordent sur une liste de critères de sélection qui fasse la part belle à la performance, pour éviter à tout prix un saupoudrage géographique sur des projets peu compétitifs.
J'en viens au dernier point, les ressources propres. L'adoption de nouvelles ressources propres est indispensable. Les propositions formulées par la Commission européenne étant favorables à notre pays, en particulier au regard du taux de contribution qui nous serait demandé, les autorités françaises défendent ce paquet dans son ensemble. Cette proposition n'en reste pas moins perfectible.
Commençons par les ressources propres existantes. Les représentants de Bercy auditionnés appellent à la maximisation du rendement de celles-ci, ne serait-ce que pour des raisons pratiques : l'unanimité a en effet déjà été atteinte sur ces ressources, ce qui est loin d'être le cas des autres ressources discutées.
En ce qui concerne les droits de douane, la baisse des frais de perception permettrait d'augmenter une ressource pour laquelle la France contribue à hauteur de 9,8 % et de diminuer la contribution RNB, pour laquelle elle contribuerait à hauteur de 15,6 %. Je vous proposerai donc d'amender le texte pour marquer notre soutien à cette proposition de la Commission.
En ce qui concerne les propositions de nouvelles ressources propres formulées par la Commission, je me range à la position retenue dans la proposition de résolution, qui est, du reste, alignée sur celle des autorités françaises.
Il s'agit en premier lieu de défendre les deux ressources fondées sur les quotas carbone et sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), le second étant la « dimension extérieure » du premier. Ces ressources sont cohérentes avec les priorités de l'UE, à savoir la réduction des émissions de CO2 et la préservation de la compétitivité des entreprises européennes. La clef de contribution de ces ressources est particulièrement intéressante pour la France, qui contribue seulement à hauteur de 6,3 % pour les quotas carbone et de 10,4 % pour le MACF.
J'en viens aux deux ressources statistiques proposées par la Commission, liées aux déchets électroniques non collectés et au tabac. Il s'agit des ressources les plus importantes, dont le rendement estimé atteint respectivement 15 milliards d'euros et 11,2 milliards d'euros. Bercy est plutôt favorable à ces ressources, qui, sur le papier, emportent une réduction du taux de contribution de la France.
En ce qui concerne la ressource déchets électroniques, je vous proposerai toutefois un amendement tendant à alerter sur la qualité des données produites, qui risque de mener à une révision de la contribution française : c'est un scénario que nous avons déjà connu par le passé sur la ressource plastique.
En ce qui concerne la ressource tabac, les estimations communiquées sont fondées sur une révision de la directive du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Cette révision, qui serait décidée à l'unanimité, paraît très incertaine, ce qui atténuerait considérablement le rendement de cette proposition.
La Commission propose enfin une nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires des très grands groupes, laquelle suscite l'unanimité contre elle. Celle-ci entraverait en effet la compétitivité des entreprises du continent et pèserait particulièrement sur celles qui supportent des charges importantes.
Compte tenu de ces incertitudes, il paraît indispensable d'envisager de nouvelles ressources propres alternatives. Comme le Parlement européen, les auteurs de la proposition de résolution que nous examinons plaident pour une généralisation de la taxe sur les services numériques au niveau européen, ce qui semble en effet une piste prometteuse, malgré les tensions diplomatiques qu'elle pourrait susciter.
Mme Christine Lavarde, auteur de la proposition de résolution européenne. -Je remercie le rapporteur de son travail, qu'il a dû mener dans des délais restreints, alors que la rédaction de cette proposition de résolution s'est étendue sur plus d'un an. La version du CFP adoptée par le Parlement européen la semaine dernière différant sensiblement de la proposition de la Commission européenne, ce travail mériterait déjà d'être actualisé. En tout état de cause, tant que le CFP n'est pas adopté formellement par le Conseil européen, de nouveaux changements pourront encore intervenir.
J'entends les propos du rapporteur sur la soutenabilité financière pour notre pays de la contribution qui lui sera demandée. L'équation est toutefois très différente pour d'autres États membres qui ne connaissent pas des finances publiques aussi dégradées. Il nous faut donc nous efforcer de dissocier le cas français de la construction des politiques publiques européennes.
Je rejoins parfaitement le rapporteur sur la nécessité de faire cesser la dualité des financements - nationaux et européens - pour la même politique publique, laquelle complexifie la situation pour les bénéficiaires, en particulier pour les collectivités.
La question des ressources propres constitue à mon sens le véritable noeud, dont ni le Conseil ni le Parlement ne se sont réellement saisis à ce stade. Je reste pour ma part très sceptique quant à la nouvelle ressource proposée sur les entreprises. Avons-nous envie de rajouter une couche de fiscalité, alors même que les mécanismes visant à imposer une véritable préférence européenne ne fonctionnent pas bien ?
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui est aujourd'hui mité par de nombreuses exceptions, pourrait constituer une ressource substantielle et une véritable barrière pour nous prémunir de la déferlante de produits chinois, dont certains sont quasiment vendus à perte. Il est clair que ce n'est pas avec la proposition qui nous est soumise par les instances européennes que nous nous prémunirons contre la surproduction chinoise.
Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la proposition de résolution européenne. - Je remercie à mon tour le rapporteur pour son travail, accompli dans un délai très court.
Alors que nous travaillons sur le cadre financier pluriannuel depuis plus d'un an, le Parlement européen, soutenu par les groupes PPE (Parti Populaire Européen) et S&D (Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates), a récemment pris position pour demander un CFP plus ambitieux. Il est vrai qu'une fois les 150 milliards d'euros de remboursement de l'emprunt NGEU retirés, le montant prévu pour la période n'augmente que de 0,02 % de RNB, ce qui est très peu.
Les plans de partenariat nationaux et régionaux concentrent beaucoup d'oppositions. La Cour des comptes s'interroge notamment sur les critères de performance, leur mesure, leur efficacité et les risques de détournement. Ces plans - c'est à nos yeux un point d'achoppement - constituent de plus une forme de renationalisation des politiques européennes, en particulier de la PAC. Or les budgets alloués à la PAC et à la politique de cohésion, qui représentaient 66 % des financements dans le cadre du dernier CFP, chutent à 44 % dans le cadre de ce CFP, et le montant sanctuarisé de la PAC ne s'élèvera qu'à 300 milliards d'euros, contre 387 milliards dans le précédent CFP. En dépit des flexibilités qu'il sera possible d'utiliser pour renforcer la PAC, celle-ci est tout de même mise en danger, de même que la politique de cohésion.
Le maintien du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) pour les régions ultrapériphériques (RUP) nous paraît essentiel. Il ne faudrait pas, en effet, que les RUP fassent les frais de ce CFP.
De manière générale, le contexte mondial actuel nous conduit vraisemblablement vers une régionalisation des économies, ce qui renforce l'importance de la politique de cohésion. Le FEC contribuera à renforcer la compétitivité de nos marchés, mais il nous faut aussi un cadre financier ambitieux pour réindustrialiser et relancer la souveraineté européenne. Sans cela, nous ne pourrons pas faire face à la compétition chinoise, en particulier en matière automobile.
En ce qui concerne les ressources propres, je rejoins l'avis de Christine Lavarde. Le dispositif ReFuelEU Aviation impose l'incorporation progressive de carburants d'aviation durables aux compagnies européennes, mais il ne concerne pas les compagnies extra-européennes. Nous constatons donc des détournements de trafic au détriment de nos compagnies européennes, alors qu'un tel mécanisme devrait contribuer à rétablir une concurrence loyale au sein de l'Union européenne.
Je remercie enfin le rapporteur pour ces amendements utiles.
M. Jean-François Rapin. - Je remercie les commissions des finances et des affaires européennes pour le beau travail qui a été mené sur ce texte. J'en remercie également les auteurs, qui sont déjà intervenues à plusieurs reprises devant la commission des affaires européennes. Le texte produit par le Sénat aura beaucoup de sens.
La position du Gouvernement, qui ne m'a été communiquée qu'hier soir à 19 h 30, pourrait être assez proche de celle des auteurs du présent texte, mais le « en même temps » brouille les pistes. Dans la haute administration, certains nous expliquent, par exemple, que les PPNR emporteront la renationalisation d'un certain nombre de politiques, mais qu'ils y sont, au final, favorables.
Mme Ivanova, ancienne commissaire européenne et aujourd'hui membre de la Cour des comptes européenne, où elle est notamment chargée du budget de la PAC, estime que s'agissant de cette politique européenne, les orientations du futur CFP ne sont pas les bonnes.
Je reviens de la Conférence européenne des présidents et présidentes de Parlement, où j'ai été très étonné de ne pas entendre parler de finances publiques de manière pragmatique. En d'autres termes, c'est le premier budget européen dont nous savons d'ores et déjà qu'il posera des difficultés, notamment parce qu'il n'intègre pas les aléas qui ne manqueront pas de survenir. Lors de la préparation du précédent budget, l'avenir paraissait plus prévisible et, donc, moins inquiétant.
En ce qui concerne la PAC, tous les experts que j'ai entendus estiment que son budget devrait baisser de 13 % à 14 %. Quant au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), ses crédits devraient passer de 6 à 2 milliards d'euros. Imaginez la réaction de nos agriculteurs et de nos pécheurs !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il est aussi complexe de s'entendre à 27 États membres que d'appréhender concrètement les avancées et les difficultés de cette négociation. Le texte de la proposition comportait tout de même quelque 108 alinéas. C'est dire la complexité de ce CFP...
Il était certainement plus facile de conduire la PAC lorsque celle-ci ne concernait que 6 pays, comme c'était le cas lorsque cette politique fut instaurée, mais depuis deux ou trois ans, nous mesurons que rien n'avance sur le sujet agricole. Or, il nous faut rendre la PAC à la fois plus concrète et plus efficace.
Faut-il un budget toujours plus important ? Si l'argent dépensé ne touche pas les bonnes cibles ou s'il ne se traduit pas en efficacité politique concrète, j'aurais tendance à dire qu'il faut en dépenser moins. En tout état de cause, il nous faut évoluer pour tenir compte de nos besoins nouveaux.
En ce qui concerne les ressources propres, cela fait tout de même cinq ans que ce sujet est à la fois débattu et en stand-by. À titre personnel, je reste assez prudent en ce qui concerne la taxe sur les services numériques. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, l'instauration d'une telle taxe, dont nous avions débattu, a suscité des réactions divergentes au sein même des groupes politiques, certains appelant sans réserve à taxer « l'oncle Sam », quand les autres redoutaient les effets ravageurs des mesures de rétorsion qui pourraient être prises à notre encontre.
Quoi qu'il en soit, je crois qu'il nous faut changer la manière dont nous envisageons les politiques européennes, souvent perçues comme des contraintes quand bien même nous constatons qu'il faut dépasser l'échelle nationale pour trouver une solution.
Mme Nathalie Goulet. - Je remercie à mon tour le rapporteur.
Les questions européennes ne sont pas ma spécialité, mais entre les 32,8 milliards d'euros de fraude à la TVA, les 7,4 milliards de subventions perdues de vue par la Cour des comptes européenne et les 52 milliards de fraudes aux intérêts de l'Union que relève le dernier rapport du Parquet européen, on se demande de quels contrôles nous disposons.
M. Marc Laménie. - Je remercie également nos collègues pour ce travail de qualité.
Comment parviendrons-nous à financer les 10 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur recettes que nous devrons payer ?
M. Michel Canévet. - Je remercie notre excellent rapporteur pour son éclairage.
Je m'inquiète moi aussi de l'augmentation de notre contribution. Devrons-nous, dès 2028, régler la somme de 36 milliards d'euros, ce qui, compte tenu de la hausse des intérêts de la dette et de nos besoins de défense, aggravera encore nos difficultés financières, rendant plus difficile l'atteinte de notre objectif de réduction du déficit ?
Par ailleurs, les PPNR suscitent des inquiétudes dans nos territoires. Les acteurs locaux regrettent une concertation poussive et redoutent les perspectives. En avez-vous eu écho, monsieur le rapporteur ?
Je suis naturellement totalement opposé à l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires. Ce serait une taxe anti-développement ! Il nous faut donc trouver une autre solution. L'hypothèse d'une taxe additionnelle à la TVA a-t-elle été examinée ?
Enfin, la création d'un fonds souverain a-t-elle été envisagée par les instances européennes ? Dotée d'un tel outil, l'Union européenne pourrait bénéficier des résultats positifs des politiques qu'elle soutient.
M. Raphaël Daubet. - La création d'un fonds européen pour la compétitivité est une bonne chose, mais celui-ci rassemble de nombreux programmes et instruments aujourd'hui distincts, d'une part, et son financement n'atteint, d'autre part, que 234 milliards d'euros, quand le rapport Draghi évalue à 800 milliards d'euros notre besoin de financement. Cela vous paraît-il suffisamment ambitieux ?
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - La fraude est un fléau que nous subissons à tous les niveaux : local, national et bien sûr européen. En dépit de leurs nombreux inconvénients, les PNRR présentent l'avantage que les fonds seront décaissés en fonction de critères d'exécution. La FRR, qui fonctionnait sur le même principe, a été de ce fait beaucoup plus efficace et bien moins coûteuse que la politique de cohésion.
Monsieur Laménie, je n'ai hélas ! pas la réponse à votre question. Je rappelle du reste que les 36 milliards d'euros deviendront 42 milliards d'euros si l'on ne s'accorde pas sur l'instauration de nouvelles ressources propres.
Monsieur Canévet, nous devrons bien payer ces 36 milliards d'euros dès 2028, année où nous paierons de plus la fin de la programmation en cours qui, ayant démarré tardivement, sera beaucoup plus élevée qu'elle ne l'était au début de la période.
S'agissant des PPNR, les régions sont en effet très inquiètes. Si le Gouvernement n'accélère pas en matière d'organisation de la gouvernance, elles alertent sur les importants retards au démarrage qui seront à déplorer.
Par ailleurs, pour créer un fonds souverain, il faut l'alimenter. C'est toute la question de ce cadre financier pluriannuel.
Je répondrai enfin à madame Blatrix Contat sur la prise en compte du remboursement de la dette NGEU dans le volume du CFP proposé. Il convient de comparer ce qui est comparable : les fonds qui ont permis le déploiement du plan NGEU au cours de la période qui s'achève devront être remboursés au cours de la période à venir, ce qui ajoute à l'effort qu'il nous faut consentir.
EXAMEN DU TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à rappeler les conséquences budgétaires de la proposition de la Commission.
L'amendement COM-1 est adopté.
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - Les amendements COM-2, COM-3 et COM-4 tendent à préciser la rédaction de la proposition de résolution en ce qui concerne les PPNR, la PAC et la politique de cohésion.
Les amendements COM-2, COM-3 et COM-4 sont adoptés.
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - Les amendements COM-5 et COM-6 visent enfin à compléter les préconisations relatives au fonds européen pour la compétitivité et au système de ressources propres.
Les amendements COM-5 et COM-6 sont adoptés.
La proposition de résolution européenne est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Claude Nougein rapporteur sur la proposition de loi n° 319 (2025-2026) visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Sophie Primas rapporteur sur la proposition de loi n° 444 (2025-2026) visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues.
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Saisine pour avis et désignation d'un rapporteur
M. Claude Raynal, président. - Je vous propose de demander que notre commission soit saisie pour avis du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Pour votre complète information, la commission des lois, saisie au fond, devrait nous déléguer au fond l'examen de huit articles.
La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et désigne M. Stéphane Sautarel rapporteur pour avis.
Rapport sur le budget de l'État en 2025, acte de certification des comptes de l'État pour l'exercice 2025 et avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 - Audition de Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes et membre du Haut Conseil des finances publiques
M. Claude Raynal, président. - Nous procédons maintenant à l'audition de Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes et membre du Haut Conseil des finances publiques, qui va nous présenter, d'une part, le rapport sur le budget de l'État en 2025 et l'acte de certification des comptes de l'État pour le même exercice ; d'autre part, l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
En effet, la Première présidente de la Cour des comptes, également présidente du HCFP, s'est déportée sur ces sujets, car elle les a précédemment traités lorsqu'elle faisait partie du Gouvernement.
Madame la présidente, le rapport sur le budget de l'État (RBDE) est accompagné d'une soixantaine de notes d'exécution budgétaire, qui constituent une remarquable source d'informations pour nos rapporteurs spéciaux. Dans ce rapport, vous notez l'amélioration du solde budgétaire de l'État, qui est passé de 155,9 milliards d'euros en 2024 à 124,2 milliards d'euros en 2025, tout en constatant que la principale raison en est la hausse des recettes, car l'effort en dépenses est faible et, surtout, non pérenne.
Toutefois, si l'on change d'instrument de mesure pour adopter celui de la comptabilité générale, c'est au contraire une dégradation du solde que l'on constate, puisque le résultat comptable est passé de 122,4 milliards d'euros en 2024 à 129,5 milliards d'euros en 2025. Cela permet, je crois, de relativiser l'amélioration du solde budgétaire, qui repose en grande partie sur des effets conjoncturels et non durables.
Votre analyse des recettes fiscales nous intéressera particulièrement, car, malgré la création de nouvelles taxes, tous les résultats n'ont pas été au rendez-vous : vous constatez ainsi « l'atonie persistante des recettes de TVA ».
Vous vous interrogez donc sur le niveau des dépenses fiscales, en expliquant que, non seulement il est de plus en plus élevé, mais en outre la loi de finances initiale sous-estime largement ce coût. Or les dépenses fiscales sont rarement évaluées et, lorsqu'elles le sont, on en tire rarement les conclusions pour supprimer celles qui sont inefficientes.
Pour ce qui concerne la certification des comptes, le précédent Premier président de la Cour s'était dit ici même, il y a un an, « désolé et agacé de constater que, pour la dix-neuvième année consécutive, les comptes de l'État ne sont pas en mesure d'être certifiés sans réserve très significative ». À la lecture de votre acte de certification, j'ai l'impression que la qualité des comptes ne s'est guère améliorée ; envisagez-vous, l'an prochain, de refuser la certification ?
Vous nous présenterez enfin l'avis du HCFP sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. Contrairement au rapport sur le budget de l'État, cet avis concerne l'ensemble des administrations publiques. Cependant, la conclusion générale en semble proche : si le déficit public a diminué en 2025 de 0,7 point du PIB, c'est grâce à la hausse des prélèvements obligatoires, qui a représenté 0,8 point de PIB. Vous en concluez que le niveau reste beaucoup trop élevé pour stabiliser la dette publique. Il est dès lors permis de s'interroger sur l'atteinte de l'objectif affiché de retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2029.
Avant de vous céder la parole, je rappelle que cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat.
Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes et membre du Haut Conseil des finances publiques. - Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui pour vous présenter les différents travaux relatifs à la situation de nos finances publiques, qui ont été rendus publics le 22 avril dernier : le rapport sur l'exécution du budget de l'État au titre de l'exercice 2025, l'opinion de la Cour sur le compte général de l'État pour 2025 et l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
J'ai compris que le second avis, celui sur le rapport d'avancement annuel du programme budgétaire structurel de moyen terme, vous avait déjà été présenté et que vous aviez pu en débattre. Je resterai toutefois disponible pour répondre à vos éventuelles questions sur ce point.
Je présenterai successivement les trois documents. J'appelle votre attention sur le fait que, si ces derniers portent sur des sujets très proches, leurs approches sont fondamentalement différentes. Le RBDE concerne le seul budget de l'État en comptabilité budgétaire, donc en comptabilité de caisse : encaissements et décaissements. Le compte général de l'État est, lui, présenté, comme dans une entreprise, en droits constatés, selon les règles de la comptabilité privée ; il donne une vision patrimoniale de la situation de l'État. S'agissant de la certification, il s'agit non pas d'un rapport de la Cour au sens strict, mais d'une opinion sur les comptes de l'État, que la Cour délivre en tant que certificateur de ces comptes. Quant à l'avis du Haut Conseil des finances publiques, vous l'avez rappelé, monsieur le président, il porte sur l'ensemble des administrations publiques : État, administrations de sécurité sociale et collectivités locales. Cet avis est présenté en comptabilité nationale, donc également en droits constatés, mais avec des règles un peu différentes.
Tout cela explique que nous ayons trois niveaux de résultats différents suivant chacune de ces comptabilités.
Je débuterai mon propos avec le rapport sur l'exécution du budget de l'État ; je vous présenterai à son propos cinq messages clefs.
Premier message : si le déficit budgétaire de l'État s'est réduit en 2025, il reste très élevé. En effet, il s'élève à 124,2 milliards d'euros, ce qui représente une amélioration de 31,7 milliards par rapport à 2024, mais il reste très supérieur au niveau constaté avant la crise sanitaire et il est deux fois plus élevé qu'en 2017.
Je souhaite vous faire part de quelques éléments pour mieux analyser ce résultat. Il convient d'abord de noter que cette amélioration du déficit budgétaire bénéficie de la fin de l'amortissement budgétaire de la dette covid - cela représente tout de même 6,5 milliards d'euros -, dont la comptabilisation en dépenses avait été critiquée par la Cour et dont la suppression ne constitue en rien une économie. Le résultat budgétaire bénéficie également de diverses mesures de transfert de ressources affectées, par exemple le « 1 % logement » ; cela représente plus de 3 milliards d'euros. Si l'on neutralise ces deux types de mesures, la réduction du déficit s'élève à 25,6 milliards, ce qui reste néanmoins un résultat notable. Je signale au passage, au risque de jongler entre les comptabilités, que ces 10 milliards d'euros - les transferts de ressources affectées et la suppression de l'amortissement de la dette covid - sont neutres en comptabilité nationale ; ils ne contribuent donc pas à réduire le déficit public au sens de la gouvernance européenne.
Deuxième message : la dette de l'État a atteint un pic inédit de 2 737 milliards d'euros en fin d'année 2025 et voit sa charge d'intérêts à nouveau en augmentation.
Trois éléments nous paraissent particulièrement préoccupants. Le premier est le coût de la charge de la dette, qui a atteint 51,6 milliards d'euros en 2025, soit 1,5 milliard d'euros de plus qu'en 2024. Le second est le pic historique d'émission de nouvelles obligations assimilables du Trésor (OAT), qui a atteint 300 milliards d'euros en 2025. Le troisième est la divergence des courbes de taux à moyen et long termes entre la France et l'Allemagne, divergence qui s'est accrue et qui traduit une érosion de la confiance des acheteurs de la dette française dans la capacité de notre pays à respecter sa trajectoire pluriannuelle de finances publiques.
La progression de la charge de la dette semble relativement limitée - 1,5 milliard d'euros -, mais cela tient à une baisse de 2 milliards d'euros de la provision constituée sur les obligations indexées, qui résulte du recul de l'inflation en 2025. La charge d'intérêt réellement décaissée par l'État - je rappelle que, pour les OAT indexées sur l'inflation (OATi), il s'agit d'une provision, donc sans décaissement - progresse de 5 milliards d'euros en 2025.
À ce propos, la Cour relève que l'inscription en dépense de cette provision n'est pas conforme à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), de même que ne l'était pas celle de la provision pour amortissement de la dette covid. Elle ne donne lieu à aucun décaissement ; elle dégrade artificiellement le déficit budgétaire en période de forte inflation, le minore en période d'inflation modérée - c'est le cas en 2025 - et se traduit par des variations importantes d'une année sur l'autre de la charge de la dette, qui masquent la forte évolution des intérêts réellement payés. Cette provision pour indexation doit figurer, bien sûr, en comptabilité générale, qui est une comptabilité en droits constatés. La Cour recommande d'y mettre fin, en cohérence avec la suppression de l'amortissement de la dette covid, qui procédait de la même confusion entre les opérations budgétaires et les opérations de financement.
Troisième message : les recettes fiscales, notamment les impôts, sont en forte hausse.
La hausse des recettes fiscales nettes a atteint plus de 30 milliards d'euros, soit une augmentation de 9,4 % par rapport à 2024. C'est une progression importante au regard des tendances passées. Elle s'explique en premier lieu par des hausses d'impôts, pour un montant de plus de 14 milliards d'euros, supportées pour l'essentiel par les grandes entreprises et les consommateurs d'électricité, avec le retour de l'accise à son niveau d'avant-crise. Des mesures de budgétisation, que j'ai déjà évoquées, ont également eu un impact positif de 3 milliards d'euros sur les recettes de l'État. Enfin, l'évolution spontanée des recettes fiscales, notamment de l'impôt sur le revenu, a été dynamique en 2025, contribuant au total à 13 milliards d'euros supplémentaires.
En revanche, l'atonie des recettes de TVA se prolonge cette année encore. Le rapport relève également que les recettes fiscales nettes ont dépassé, pour la première fois depuis 2022, la prévision inscrite en loi de finances, avec près de 7 milliards d'euros de plus. Ce dépassement résulte de l'évolution spontanée de l'impôt sur les sociétés (IS), porté par des bénéfices fiscaux plus élevés qu'attendu. En revanche, le rendement de certaines mesures nouvelles, telles que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), s'est révélé très inférieur aux attentes initiales.
Enfin, permettez-moi d'appeler votre attention sur le coût des dépenses fiscales, qui ne cesse de progresser. D'un montant révisé à 91,8 milliards d'euros pour 2025, il représente 7 milliards de plus que prévu et, désormais, le quart des recettes fiscales nettes. C'est la raison pour laquelle la Cour recommande que les dispositifs qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation documentant leur faible efficacité - voire leur absence d'effet - soient revus. De plus, une évaluation systématique de toutes les dépenses fiscales non encore évaluées doit être réalisée, en priorisant bien sûr les plus coûteuses.
Quatrième message clef du RBDE : les dépenses de l'État devraient faire l'objet d'un suivi plus fin, afin d'identifier les économies pérennes.
Tout d'abord, nous constatons en 2025 un léger recul des dépenses nettes par rapport à 2024. Ce recul, de 2 milliards d'euros, s'explique par un nombre limité d'opérations. La plus importante est bien sûr la suppression de l'amortissement de la dette covid. Il y a quelques économies circonstancielles difficiles à reconduire, qui portent notamment sur des prélèvements sur la trésorerie des opérateurs, l'absence d'ouverture de nouveaux crédits sur la mission « Plan de relance », désormais alimentée uniquement par des reports et enfin, la réalisation d'un montant de 4,8 milliards d'euros d'économies à la suite des revues de dépenses réalisées depuis 2023 par les inspections générales de l'État, ce qui constitue une différence notable avec l'exercice 2024 ; au sein de ces 4,8 milliards d'euros, nous pouvons distinguer 3,7 milliards d'euros d'économies pérennes.
Toutes ces économies compensent à peine l'évolution tendancielle des dépenses de l'État, c'est-à-dire leur évolution spontanée à politique inchangée. Cette évolution spontanée est chiffrée par la Cour à 15 milliards d'euros en 2025, soit le double du chiffrage de 2024, qui était de 6 milliards d'euros. Ce chiffre est important, car il rappelle que la construction du budget de l'État commence tous les ans, avant toute décision nouvelle, avec des dépenses supplémentaires de plus en plus lourdes.
En 2025, cette progression tendancielle des dépenses courantes a notamment résulté des trajectoires inscrites dans les lois de programmation pluriannuelles - on peut notamment penser à la loi de programmation militaire -, mais aussi de l'évolution des dépenses de personnel, à hauteur de 3,4 milliards d'euros, dont une partie importante - plus de la moitié - est liée à la hausse, de 4 points, de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Quant à la progression du nombre d'emplois, bien que moins importante qu'en 2024 - puisque l'exécution du schéma d'emploi est tout de même encore de 3 000 équivalents temps plein (ETP) sur le budget général, alors qu'il y en avait 6 700 en 2024 -, elle s'écarte toujours de la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques, qui prévoyait la stabilité des emplois ; cela démontre, une fois de plus, que cette loi est absolument caduque.
Du fait de la modestie des économies pérennes, l'État a de nouveau été conduit à un pilotage très serré des crédits des ministères en 2025. Des annulations de crédits de paiement ont été actées à hauteur de près de 12,7 milliards d'euros, dont 10 milliards d'euros en fin de gestion. Au regard de ces constats, la Cour réitère sa recommandation d'une construction du budget et d'un suivi plus précis des dépenses en cours d'exercice, avec une construction qui reposerait, par mission, sur trois composantes : l'évolution tendancielle, les mesures nouvelles en dépense et les économies à réaliser pour maintenir la prévision.
Cinquième message : la question des effets de l'exercice 2025 sur les exercices suivants.
Les reports de crédits sur 2026 ont diminué, mais on ne peut pas encore parler d'une normalisation, puisqu'ils restent encore supérieurs de 2 milliards d'euros à leur niveau d'avant-crise. Surtout, ce qui nous préoccupe, c'est la rigidification des dépenses dans le budget de l'État, qui se poursuit et qui va contraindre fortement le budget au cours des années à venir. Le poids des dépenses rigides - c'est-à-dire insusceptibles d'être remises en cause en l'absence de réforme - s'est alourdi. Ces dépenses représentent désormais près de 80 % des dépenses.
C'est d'abord la conséquence des « restes à payer », qui atteignent 230 milliards d'euros. Cette hausse est principalement due à la mission « Défense » et s'explique par le lancement de programmes d'armement de long terme, incluant notamment le nouveau sous-marin nucléaire lanceur d'engins et le porte-avions de nouvelle génération. Au-delà de ces restes à payer, il s'agit de tout un ensemble d'engagements décidés par l'État dans le cadre de plans et de contrats pluriannuels pour des montants compris, selon les échéances, entre 300 milliards et 350 milliards d'euros.
Cette présentation du rapport sur l'exécution du budget de l'État peut sembler critique pour un exercice s'étant soldé par une réduction notable du déficit. De fait, si la Cour s'attache à relever les points positifs de la gestion du budget de 2025, elle est aussi dans son rôle en en signalant les fragilités. Les éléments positifs ne constituent en effet qu'une toute première étape sur le long chemin du redressement de nos comptes publics. L'objectif essentiel demeure d'assurer la soutenabilité de notre dette, afin que la France reste maîtresse de ses choix et dispose de marges de manoeuvre pour répondre aux défis écologiques, géopolitiques et démographiques qui se dressent devant elle.
J'en viens au second document : l'opinion de la Cour sur les comptes de l'État.
Je l'ai indiqué précédemment, les comptes sont établis en droits constatés : les charges sont comptabilisées quand elles sont dues, même si elles n'ont pas encore été décaissées ; il en va de même avec les produits, même s'ils n'ont pas encore été encaissés.
Si les chiffres et les notions utilisées ne sont pas les mêmes, le résultat reflète le même état de dégradation de nos comptes. Le déficit de l'exercice s'établit ainsi à 129 milliards d'euros, en dégradation de 7 milliards d'euros, contrairement au déficit budgétaire. Compte tenu de ce résultat, la différence au bilan entre l'actif et le passif de l'État s'est accrue ; l'État s'est appauvri de 116 milliards d'euros supplémentaires. Fin 2025, son endettement financier net s'élève à 2 940 milliards d'euros, ce qui représente 8,6 fois la valeur des produits régaliens nets. Je vous laisse réfléchir à ce chiffre, qui est tout de même abyssal...
En tant que certificateur, ou commissaire aux comptes, de l'État, la Cour a pour mission de donner aux citoyens et aux parlementaires qui les représente, ainsi qu'aux investisseurs qui achètent notre dette, la garantie que les comptes de l'État sont sincères, fidèles et réguliers. Pour cela, elle applique les normes internationales d'audit, telles qu'elles sont également utilisées par les entreprises.
Les comptes 2026 présentent des améliorations. Une anomalie mentionnée depuis plusieurs années, relative à la surévaluation de 11 milliards d'euros de la participation de l'État dans EDF, a été corrigée. Il en est de même d'une incertitude sur la valeur des engagements de l'État envers les régimes spéciaux de retraite.
Deux nouvelles incertitudes ont cependant été identifiées : l'une sur les dispositifs d'intervention, pour lesquels les provisions constituées n'ont pas pu être justifiées - cela représente 16 milliards d'euros -, l'autre sur des prêts et une mobilisation financière, dont la valeur nette n'a pas pu être confirmée. Au total, nous avons donc le même nombre d'observations que l'an dernier, mais une anomalie significative en moins.
Dans ces conditions, nous avons, comme depuis vingt ans, décidé de certifier les comptes de l'État. Nous avons constaté des améliorations, détaillées dans le compte rendu des vérifications, et nous avons pris acte des travaux en cours au sein de l'administration pour produire à terme d'autres levées de réserve. Notre alerte de l'année dernière a donc tout de même produit des résultats, même si l'on n'en voit pas encore toute la traduction dans l'opinion de la Cour. Nous n'avons pas non plus voulu déclarer une impossibilité de certifier.
Il reste que la situation n'est pas satisfaisante. Il est, selon nous, impératif que les compte d'un grand pays comme la France puissent être intégralement jugés réguliers, sincères et fidèles, comme le prévoit la Constitution.
Je termine cette intervention par la présentation de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, le PLRG. Je souhaite transmettre à cet égard deux messages, qui seront cohérents avec tout ce que je viens de dire.
Premièrement, la diminution du déficit public, due à la hausse des prélèvements obligatoires, a permis à la France de respecter tout juste en 2025 la trajectoire d'évolution de sa dépense primaire nette (DPN), qui est au centre de nos engagements européens. Après deux années de fortes dégradations, le déficit public, toutes administrations publiques confondues, s'est amélioré de 0,7 point de PIB par rapport à 2024 pour s'établir à 5,1 %. Pour mémoire, il était de 5,8 % en 2024 et de 5,4 % en 2023.
Toutefois, ce niveau de déficit reste très supérieur au niveau d'avant-crise, qui s'établissait à 2,4 % en 2019, tout comme au seuil de 3 %, en dessous duquel nous nous sommes engagés à revenir en 2029.
La réduction du déficit tient à l'augmentation des recettes publiques. Les mesures nouvelles ont rapporté 23 milliards d'euros en 2025. Cela repose principalement sur la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises - 7,5 milliards d'euros -, sur les ajustements apportés aux cotisations sociales et à leurs allégements - 5 milliards d'euros - et sur la sortie du bouclier tarifaire pour l'électricité - 4 milliards d'euros. Au total, le taux de prélèvements obligatoires a augmenté de 0,8 point en 2025 pour atteindre 43,6 % du PIB.
Quant aux dépenses publiques, elles ont également continué à augmenter plus vite que le PIB. Le ratio de dépenses publiques augmente de 0,3 point pour passer à 57,2 % du PIB. Ce dynamisme de la dépense publique en 2025 est porté d'abord par les administrations de sécurité sociale, dont les dépenses progressent au rythme soutenu de 3,4 %, en raison de la hausse des dépenses de santé et de retraite. Dans le même temps, les dépenses des administrations publiques locales et centrales progressent de façon plus modérée, de 1,7 %. Les seules dépenses de l'État augmentent de 2,4 %, mais elles sont tirées par le poids des intérêts de la dette et des dépenses de défense. En conséquence, l'évolution de la dépense publique nette de l'État, fixée et plafonnée à 0,8 point, a été tout juste respectée.
Deuxièmement - ce second message tiendra en quelques mots -, le déficit public de 2025, même revu à la baisse, demeure très élevé en l'absence de toute crise économique. Il ne permet pas de stabiliser la dette publique et, a fortiori, de la réduire. Le ratio de dette augmente de près de 3 points en 2025 comme en 2024, pour atteindre 115,6 % du PIB, un niveau supérieur à celui de 2020, au plus fort de la crise sanitaire. Le Haut Conseil relève aussi que la partie structurelle du déficit reste nettement supérieure à l'engagement pris dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Il s'agissait d'une obligation légale, mais il est vrai que cette loi est non opératoire depuis longtemps...
Compte tenu de l'ampleur de l'écart, le Haut Conseil a maintenu le mécanisme de correction qui avait déjà été établi l'année dernière. Cette obsolescence de la trajectoire de la LPFP nous amène à répéter que nous devons non seulement réviser notre cadre de finances publiques pour nous conformer à nos engagements européens - cela aurait dû être fait avant le 31 décembre 2025 -, mais aussi qu'à l'occasion de cette révision il serait souhaitable qu'une nouvelle LPFP définisse une trajectoire de finances publiques conforme à ces engagements.
Je finirai brièvement par le rapport d'avancement annuel du plan budgétaire structurel de moyen terme. Ce rapport contenait trois messages. Le premier portait sur les hypothèses économiques ; le scénario proposé par le Gouvernement a été jugé cohérent avec les hypothèses, mais vous avez pu constater que ces hypothèses se sont dégradées. Les nouvelles conjoncturelles ne sont pas favorables : la croissance a été nulle au premier trimestre et le prix du pétrole est reparti à la hausse. Par conséquent, si cette crise dure, cela aura bien évidemment un impact sur le contexte économique de 2026 et sans doute des années suivantes. Le deuxième message est que le Gouvernement a maintenu sa prévision de déficit à 5 %. Il aurait pu la modifier, mais il ne l'a pas fait ; il a proposé différentes mesures d'économie, mais nous attendons de voir à quel point elles seront documentées. Le troisième message a trait à la nécessité de tenir les engagements pris, notamment en matière de dépense primaire nette, pour stabiliser la dette grâce à la réduction du déficit.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je constate que vos travaux aboutissent aux mêmes conclusions que ceux de notre commission pour ce qui concerne le rapport d'avancement annuel du plan budgétaire structurel de moyen terme : nous avons relevé les mêmes écarts et les mêmes difficultés, comme le poids de la dette ou le choix de ne pas réviser la prévision de déficit de 2026. Cela relève peut-être d'une prudence du Gouvernement, qui craindrait de mauvaises nouvelles, par exemple en lien avec la situation internationale, mais il conviendrait alors, dans l'intérêt du débat public et de la transparence, de clarifier les choses.
Vous proposez, dans vos recommandations, de « poursuivre la démarche d'évaluation des dépenses fiscales et [de] réduire celles dont l'évaluation a montré l'insuffisante efficacité, en donnant la priorité aux plus coûteuses ». Quelles sont donc les dépenses fiscales qu'il faut réduire ? Je m'y suis moi-même essayé, mais je n'ai pas obtenu gain de cause...
Vous proposez de supprimer la provision budgétaire pour charge d'indexation du capital des obligations indexées, qui est inscrite en dépenses à hauteur de 4,9 milliards d'euros en 2025 sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État », car cette provision ne se traduit pas par un décaissement immédiat. Cela permettrait sans doute d'améliorer la présentation du déficit budgétaire tel qu'il figure dans les lois de finances. Quel a été le retour de l'administration et du Gouvernement sur cette proposition ?
Selon l'article liminaire du projet de loi de résultats, la dépense publique, en 2025, a été quasiment égale à la prévision en loi de finances initiale - 1 694 milliards d'euros contre une prévision de 1 695 milliards d'euros -, mais les dépenses qualifiées de « principales dépenses d'investissement », elles, sont inférieures de plus de 10 % à la prévision : 26 milliards contre 29 milliards d'euros. Faut-il y voir, pour l'ensemble des administrations publiques, le signe de ce que vous signalez par ailleurs pour l'État, à savoir que « l'endettement supplémentaire de l'exercice, comme chaque année, a visé à couvrir le fonctionnement courant et les interventions de l'État bien davantage que ses investissements » ?
Dans la note d'exécution budgétaire relative à la mission « Plan de relance », vous notez que certains budgets opérationnels de programme issus de la mission devraient subsister jusqu'aux années 2030 et même jusqu'en 2042. Faut-il en conclure qu'un grand nombre de dispositifs créés au nom du plan de relance, loin de correspondre véritablement à un objectif de relance, ont conduit à un alourdissement sur le long terme des missions et donc des dépenses de l'État ?
Mme Carine Camby. - La révision de la prévision de croissance pour 2026 dans le rapport d'avancement annuel a été modeste : on est passé de 1 % à 0,9 %. Cette prévision est-elle trop élevée ? Il est encore difficile de le dire, même s'il est vrai que les choses se tendent. L'acquis de croissance de 2024 à 2025 était assez important, mais la croissance au premier trimestre a été nulle ; par conséquent, pour atteindre une croissance 0,9 % en 2026, il faudra une croissance d'environ 0,3 % par trimestre. Ce n'est pas impossible si la crise s'arrête, mais on ne sait pas ce qu'il en sera. Plus elle dure, plus le prix du pétrole augmente et plus il sera difficile d'atteindre ce niveau. Si cette prévision ne se réalise pas, cela peut avoir des effets économiques importants sur les recettes fiscales et sur le chômage.
Sur les dépenses fiscales, la Cour plaide depuis longtemps pour leur meilleure évaluation. Elles sont nombreuses, leur périmètre est fluctuant, avec des affectations de TVA aux collectivités territoriales ou à la sécurité sociale, qui sortent du périmètre des dépenses fiscales mais qui réduisent le montant de la TVA. Les revues de dépenses de la Cour et des inspections générales recommandent de réviser à la hausse le montant estimé des dépenses fiscales. Je pense notamment à l'évaluation par la Cour du pacte Dutreil, qui a conduit à rehausser de plusieurs milliards d'euros le niveau d'estimation des dépenses fiscales.
Quelles dépenses supprimer ? Ce n'est pas à la Cour de le dire. On pourrait peut-être commencer par ne pas en créer de nouvelles sans faire une évaluation préalable de leur coût ; ce message s'adresse en particulier aux parlementaires que vous êtes. Nous sommes en train d'évaluer le crédit d'impôt recherche (CIR), dépense fiscale très importante - 8 milliards d'euros, tout de même -, pour nous demander s'il a un effet majeur sur l'innovation. Notre rapport l'établira. Dans le cadre de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », nous avons évalué il y a deux ou trois ans le crédit d'impôt en faveur de l'emploi des salariés à domicile, qui s'élève à 7 milliards d'euros. On pourrait sans doute en revoir le périmètre. L'abattement de 10 % sur les pensions de retraites représente également 5 milliards d'euros. Quant au pacte Dutreil, il représente 4 milliards d'euros en 2025 et son effet sur la transmission et la pérennité des entreprises, ainsi que le maintien des emplois, n'est pas avéré.
Pour ce qui concerne les OATi, les administrations sont un peu frileuses, mais plutôt d'accord avec l'idée d'une suppression de cette provision. Personne ne conteste qu'elle est contraire à la Lolf. En outre, y aurait-t-il une perte d'information si on la supprimait ? Non, car cette provision figure dans le compte général de l'État et dans le rapport annuel sur la dette des administrations publiques. Nous considérons que la fluctuation de cette provision d'une année sur l'autre, en fonction de l'inflation, rend illisible l'évolution de la charge de la dette. Il conviendrait de considérer uniquement que sur les dépenses d'intérêt réellement décaissées au titre de la dette de l'État.
Je finis en répondant à la question sur les dépenses d'investissement. Il y a sans doute eu un ralentissement des dépenses d'investissement des collectivités territoriales. Du côté de l'État, il y a une relance de l'investissement via les dépenses de défense, mais les mouvements sur France 2030 sont plutôt à la baisse. En ce qui concerne France 2030, nous sommes en train de rédiger un rapport sur le bilan de ce dispositif. Il sera utile d'étudier l'utilisation des 54 milliards d'euros prévus - toute cette somme n'a pas été dépensée, d'ailleurs. On observera probablement une grande dispersion des bénéficiaires et une difficulté à estimer l'impact effectif de ces dépenses. Ce rapport sera disponible au début du mois de septembre prochain.
M. Grégory Blanc. - Ma première question porte sur la procédure budgétaire. Les outils de pilotage budgétaire s'empilent - diverses lois de finances, lois pluriannuelles ou de programmation -, mais ne sont pas efficaces. La Cour envisage-t-elle d'étudier l'hypothèse d'une révision de la Lolf ?
Ma deuxième question a trait à la fiscalité. Vous avez souligné que le surcroît de recettes fiscales provenait de l'impôt sur le revenu et de l'accise sur l'électricité - les impôts sur les classes moyennes - ainsi que de la taxe sur les grandes entreprises - principalement celles dont l'État est actionnaire. En revanche, la CDHR n'a pas eu le rendement escompté et quelque 13 000 foyers fiscaux millionnaires ne contribuent pas aux recettes de l'État au titre de l'impôt sur le revenu. Il y a donc un problème de cohésion sociale et de justice fiscale. Qu'en pensez-vous ? Pourquoi la CDHR n'a-t-elle pas été au rendez-vous ? Quelles pistes pouvez-vous nous suggérer ?
Mme Isabelle Briquet. - La Cour souligne que 474 dispositifs de dépense fiscale sont en vigueur, pour un coût de 105 milliards d'euros, qu'ils sont peu évalués et que leurs outils de maîtrise sont inopérants. Peut-on encore se permettre de laisser prospérer des dépenses fiscales représentant plus de 100 milliards d'euros ? Vous avez renvoyé la balle au Parlement, mais avez-vous des pistes pour nous aider dans cette tâche ? Nous devons mener une réflexion commune, pour récupérer des sommes qui sont loin d'être anecdotiques.
M. Michel Canévet. - En 2025, la réduction du déficit est passée par l'accroissement des prélèvements obligatoires. Cela doit nous rendre prudents quant à toute volonté d'en accroître encore le niveau. Il faut plutôt faire des efforts sur les dépenses.
Vous avez également évoqué le pacte Dutreil, mais j'appelle à la prudence concernant toute révision de ce dispositif, car il y va du maintien en France de la gouvernance des entreprises.
Compte tenu de la situation actuelle et des dépenses supplémentaires à venir - accroissement du prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne à hauteur de 10 milliards d'euros, des dépenses militaires et de la charge des intérêts -, avons-nous la capacité d'engager des baisses des dépenses ?
Ensuite, nos contraintes budgétaires sont lourdes et certaines initiatives économiques sont entravées par des réglementations trop fortes. La Cour travaille-t-elle sur cette question, afin de proposer des pistes de simplification de nature à accroître l'activité dans notre pays, donc les recettes fiscales ?
M. Vincent Delahaye. - Je voudrais faire un rappel : les suppressions de dépenses fiscales entraînent des hausses d'impôts. J'ai proposé il y a quelques années la suppression de 80 niches fiscales, qui n'a pas été retenue par le Sénat, ainsi qu'une baisse parallèle des impôts, notamment sur le revenu, afin d'éviter une hausse globale des prélèvements.
Je n'ai pas bien compris l'impact qu'ont la fin de l'amortissement de la dette covid et les intérêts de la dette sur la présentation des comptes et le niveau du déficit. J'aurais aimé trouver dans vos éléments un tableau permettant de comprendre cet impact et ce que vous recommandez au Gouvernement en la matière.
Les reports de crédits ont baissé assez fortement, mais ils avaient augmenté de manière considérable et restent très supérieurs à leurs niveaux de 2019 et 2020 ; comment l'expliquez-vous ?
J'en viens aux restes à payer, qui s'élèvent à 230 milliards d'euros, et aux charges à payer. Quelles contraintes font-ils peser sur les budgets futurs ? La loi de finances pour 2026 permet-elle de faire face à la totalité des engagements prévus ?
M. Thierry Cozic. - Le HCFP a montré que la réduction du déficit public observée en 2025 était essentiellement liée à la hausse des prélèvements obligatoires, en particulier à la surtaxe de l'IS. Cette dernière a permis d'obtenir un peu plus de 7,5 milliards d'euros de recettes nouvelles, ce qui apporte la preuve - s'il en fallait - que la justice fiscale est plus que jamais une urgence face à la crise budgétaire et à la montée croissante des inégalités. Cette taxe, dont l'efficacité est démontrée, a été reconduite dans le dernier PLF, avec un rehaussement du seuil d'imposition aux seules entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros. Néanmoins, des risques persistent, dont le plus préoccupant est celui du transfert d'activités et de bénéfices vers des pays où le taux d'impôt sur les sociétés est plus faible. Quelles mesures préconisez-vous pour garantir le rendement de cette taxe et renforcer son efficacité ?
Mme Florence Blatrix Contat. - Vous avez évoqué le rapport d'avancement annuel. Des incertitudes l'entourent, notamment en ce qui concerne l'objectif de passer en deçà de 3 % de déficit en 2029. Compte tenu du maintien du déficit à 5 % en 2026 et des circonstances internationales, cet objectif est-il tenable ? Ne serait-il pas plus utile de le reporter afin d'éviter les effets récessifs ?
J'en viens aux niches fiscales, au sujet desquelles nous avons eu de nombreux débats. La Cour a évalué le coût du pacte Dutreil, qui est élevé. Dans les dix ans à venir, 500 000 transmissions d'entreprises auront lieu. Il serait utile de juger l'efficacité de cette niche fiscale, dont le coût risque donc de connaître une inflation prochainement.
Enfin, concernant la mission « Administration générale et territoriale de l'État », la Cour a alerté en 2023 sur les échéances de 2031 et de 2033, pour les renouvellements respectifs des cartes d'identité et des permis de conduire, et sur les moyens devant être dévolus à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans cette perspective. Or, dans la note de la Cour sur l'exécution budgétaire, le plafond des taxes affectées est maintenu à 286 millions d'euros, alors que le produit total de ces taxes s'élève à près de 460 millions d'euros. Faudrait-il augmenter ce plafond pour permettre à l'ANTS d'atteindre ses objectifs de 2031 et 2033 ?
Mme Christine Lavarde. - Je voudrais revenir sur la certification des comptes de l'État, chaque année semblant répéter la précédente. Je me demande s'il s'agit de mauvaise volonté et si vous vous intéressez aux causes de la non-correction des problèmes pointés. À titre d'exemple, parmi les anomalies significatives relevées en 2025 et qui l'étaient déjà les années précédentes, figure le fait que le fonds d'épargne soit classé à tort parmi les participations financières de l'État. Comment expliquer que nous ne procédions pas à un reclassement, alors qu'il ne paraît pas si compliqué à réaliser ?
Vous mettez en avant douze insuffisances d'éléments probants, dont certaines existent depuis que la Cour certifie les comptes de l'État. Vous dites appliquer des normes internationales en la matière. La France est-elle le seul pays à ne pas réussir à les appliquer ou ces normes sont-elles mal calibrées, notamment pour s'appliquer à la comptabilité publique alors qu'elles viennent du monde du privé ? Je pose ces questions après avoir mené un travail sur la certification des comptes des collectivités, au cours duquel nous avons réalisé que les collectivités ne pourraient jamais voir leurs comptes certifiés si les demandes de la comptabilité publique devaient être calquées sur celles du privé.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - J'ai trouvé intéressante votre analyse de l'aggravation de la rigidité de la dépense publique, qui réduit nos marges de manoeuvre. Pourriez-vous détailler le concept de dépense rigide et revenir sur ses causes ? Vous avez mentionné l'effort de défense ; quels autres éléments ont contribué à cette aggravation ? Quelle est la part de France 2030 dans l'explication du phénomène ?
Vous êtes revenue sur les crédits d'impôt pour l'emploi à domicile. Avez-vous évalué ce que coûterait aux finances publiques une application des allègements dits Fillon à l'emploi à domicile ? Une telle évaluation permettrait d'avoir toutes les données nécessaires au débat, qui a généralement lieu autour de la notion de dépense brute, sans tenir compte des allègements de charges et du coût net.
Mme Carine Camby. - Je commencerai par la question portant sur les outils de pilotage qui permettraient de mieux encadrer l'évolution de la dépense grâce à une réforme de la Lolf. Certes, une telle réforme est certainement nécessaire, ne serait-ce que pour des raisons de mise en conformité avec le nouveau cadre budgétaire européen, mais il ne faut pas tout attendre des règles budgétaires. La réforme de la Lolf de 2021, qui était certes modeste, n'a pas empêché la dérive actuelle des dépenses publiques. D'autres pays appliquent d'autres règles, mais est-ce pour cette raison qu'ils parviennent à mieux contenir leurs dépenses ? Certains pays, comme l'Allemagne, ont aussi une autre culture quand il s'agit de questions budgétaires et de compromis. Il ne faut pas trop miser sur une telle réforme pour parvenir à mettre en place un cadre contraignant et éviter la dérive des finances publiques, même si quelques outils seront utiles pour y voir plus clair.
La taxe sur les grandes entreprises a rapporté 7,5 milliards cette année, ce qui constitue plutôt un bon rendement puisque la prévision s'établissait à 8 milliards d'euros. La taxe ne sera peut-être pas aussi temporaire que ce que nous pouvions imaginer. La question de la fiscalité et de l'équité fiscale se pose pour de nombreux impôts et doit être envisagée de façon globale. Nous ne traitons pas de cette question de manière spécifique dans le rapport. L'augmentation des impôts a globalement beaucoup reposé sur les entreprises en 2025, même si la TVA était atone. Ce point est désormais clair, même s'il y aurait encore des études à mener pour bien comprendre les mécanismes à l'oeuvre.
J'estime avoir déjà répondu sur la question des dépenses fiscales.
Comment faire face à la rigidification des dépenses ? Ce que nous avons fait jusqu'à présent révèle qu'il est difficile d'aller plus loin en continuant avec les mêmes méthodes, c'est-à-dire en ayant recours à la régulation budgétaire infra-annuelle. Nous avons annulé 12,7 milliards d'euros de crédits en 2025, mais nous n'avons pas fourni d'efforts structurels. Nous sommes arrivés à un point où nous ne pourrons plus continuer à augmenter autant les prélèvements obligatoires, qui progressent d'ailleurs moitié moins en 2026 qu'en 2025. Il faut que des réformes structurelles permettent de dégager des économies, sans quoi nous ne parviendrons pas à atteindre nos objectifs en matière de réduction du déficit, dont le premier doit nous mener à 3 % en 2029.
Cependant, cet objectif ne sera pas suffisant pour diminuer le poids de la dette et il faudrait revenir à des excédents primaires ; en atteignant 3 %, nous serons encore loin du compte. L'évolution des taux d'intérêt rend le poids de la dette de plus en plus important. Pour la dernière émission d'OAT, le taux était de 3,80 %, quand il s'élevait à 3,2 % en début d'année. S'il n'y a pas de croissance alors que les taux augmentent, nous pouvons être confrontés à un effet boule de neige. Nous risquons donc ne pas pouvoir faire autrement que d'avoir recours à des réformes structurelles, qui seront difficiles à faire accepter et à mettre en oeuvre.
Nous travaillons à la question des simplifications réglementaires, mais de façon ponctuelle. Dans chacun de nos rapports, nous proposons des mesures possibles de simplification quand nous en identifions. Ce sujet n'est pas l'objet des rapports présentés aujourd'hui.
J'en viens à la suppression de la provision pour les obligations indexées. Celle-ci aurait un impact sur les dépenses, puisqu'il y aurait une baisse faciale des dépenses du montant de la provision, comme il y a eu une baisse faciale des dépenses avec la suppression de l'amortissement de la dette covid. Cependant, cette suppression ne changerait pas fondamentalement le besoin de financement de l'État et n'aurait pas d'impact à terme sur le volume de la dette.
Les reports de crédits ont été très élevés ces dernières années et ils le restent. Environ un tiers de ces reports sont liés à la mission « Plan de relance », qui n'a pas reçu de crédits cette année et a été exclusivement financée sur des reports. Il nous faut diminuer le niveau de ces reports autant que possible. En effet, ils constituent une facilité budgétaire pour les ministères, qui peut contribuer au dérapage de la dépense.
Les restes à payer représentent une contrainte considérable pour les budgets futurs. Ils constituent des autorisations d'engagement, qui nécessiteront des crédits de paiement. Nous pouvons avoir un petit impact sur l'échelonnement des crédits de paiement mais, compte tenu des masses considérables auxquelles nous avons affaire, la rigidité est très forte.
En ce qui concerne la réduction du déficit public, vous me demandez comment éviter des transferts de bénéfices à l'étranger. Nous n'avons pas encore trouvé la solution miracle. Ces transferts ont-ils augmenté à la suite de l'instauration de la surtaxe de l'IS sur les grandes entreprises ? Ce n'est pas avéré, mais cela pourrait devenir progressivement le cas si cette surtaxe était pérennisée.
J'en viens au rapport d'avancement annuel. En 2026, la dépense primaire nette sera de nouveau plafonnée. Pour l'instant, les prévisions du gouvernement respectent ce plafond et l'évolution de la DPN devrait être de 1,2 % en 2026, sachant qu'elle était de 0,8 % en 2025. Le respect de ce plafond est impératif, ce qui nous a conduit à dire qu'il fallait être très attentif aux mesures de soutien au pouvoir d'achat pour faire face à la crise et à l'inflation des prix de l'énergie. En effet, tout ce qui peut contribuer à alourdir la dépense publique peut nous faire passer au-dessus du plafond d'évolution de la DPN.
Le respect des plafonds de la DPN suffira-t-il à atteindre l'objectif de déficit de 3 %, alors que la charge d'intérêt de la dette connaît une augmentation très forte ? Il s'agit d'une vraie question car la situation devient de plus en plus difficile. Le poids de la dette s'alourdit puisque les déficits restent très élevés, même s'ils diminuent, et qu'ils continuent d'augmenter le volume de dette de façon importante. De plus, les taux d'intérêt augmentent.
En ce qui concerne l'ANTS, il semble important de continuer à respecter la règle de plafonnement des produits de taxe affectée. Il s'agit d'une règle générale et il ne serait pas bon signe de commencer à faire des exceptions. Je n'ai pas davantage d'informations sur la situation spécifique de l'ANTS.
J'en viens à la question de Mme Lavarde sur la certification des comptes. La difficulté à corriger les éléments faisant l'objet de réserves, depuis vingt ans pour certains, s'explique pour deux raisons.
La première tient à des systèmes d'information défaillants, qui ne permettent pas d'assurer la traçabilité des opérations, ce qui crée des difficultés pour le certificateur et se traduit souvent par une insuffisance d'éléments probants pour valider les chiffres donnés par l'administration. On peut comprendre que les corrections en la matière prennent du temps et on observe des améliorations. À titre d'exemple, le ministère de la défense rencontre des difficultés de cette nature, mais les choses se sont améliorées cette année sur les aéronefs et des travaux sont en cours. Nous espérons que les anomalies de ce type pourront être corrigées, mais cela demande des investissements importants de la part des administrations concernées et une volonté d'évoluer.
La seconde tient à des questions de principe. Vous avez évoqué le classement du fonds d'épargne. Nous avons du mal à comprendre pourquoi il existe des réticences à comptabiliser un certain nombre d'opérations de façon correcte et conforme aux normes. Cependant, on observe des évolutions. Ainsi, la comptabilisation d'une partie des titres qui n'étaient pas des titres de participation de l'État dans les comptes d'EDF a pu être corrigée cette année. Se soucier de la question de la comptabilité générale relève d'une volonté politique. La question doit remonter au ministre et les arbitrages doivent être favorables à une certification qui sera perçue comme étant de meilleure qualité. Si ces éléments ne sont pas considérés comme étant importants, la mobilisation de l'administration sur le sujet n'est pas très forte.
La rigidité des dépenses a été accentuée par deux éléments ces dernières années : les nombreuses lois de programmation sectorielles, notamment la loi de programmation militaire, et les grands plans post-covid, notamment France Relance et France 2030.
En ce qui concerne les emplois à domicile, je n'ai pas tout à fait en tête les conclusions du travail mené par la Cour il y a quelques années. Cependant, comme la dépense fiscale ne représente qu'une partie du coût de ces emplois, il pourrait y avoir un petit effet vases communicants, mais qui ne serait sans doute pas à la hauteur de la dépense fiscale.
M. Claude Raynal, président. - Merci, madame la présidente, pour vos réponses à la fois concises et complètes.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11 h 15.