COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Biodiversité en France : quels constats ? quelles perspectives ? - Audition de Mme Véronique Andrieux, directrice générale du WWF France, M. Sébastien Moncorps, directeur du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et Mme Jane Lecomte, directrice du département sociétés et environnements du Muséum d'histoire naturelle (sera publiée ultérieurement)

Ce compte rendu sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site internet du Sénat.

Proposition de résolution européenne sur l'exclusion des unités de valorisation énergétique du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) - Communication (sera publiée ultérieurement)

Ce compte rendu sera publié ultérieurement.

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Ce texte a été déposé le 15 avril dernier par le Gouvernement avec engagement de la procédure accélérée. Il a été envoyé au fond à la commission des lois et devrait commencer son chemin parlementaire au Sénat, avec un passage devant notre commission le mardi 16 juin .dans l'après-midi et un examen en séance publique prévu à partir du 23 juin prochain.

Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis de ce texte et accepte une délégation au fond sur un article relevant de son champ d'expertise. Il s'agit de l'article 25, qui reprend mot pour mot l'article unique de la proposition de loi de notre collègue Jean Bacci visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), dont la rapporteure était Kristina Pluchet et qui a été adoptée par le Sénat à l'unanimité. Pour mémoire, la proposition de loi visait à autoriser une commune à être doublement zonée en tant que parc naturel et parc naturel régional (PNR).

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Jean Bacci.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 557 (2025-2026) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et désigne M. Jean Bacci rapporteur pour avis.

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons décider de l'opportunité pour la commission d'une saisine pour avis sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, et procéder en conséquence à la désignation d'un rapporteur pour avis.

Ce projet de loi, renvoyé à la commission des affaires économiques, a été déposé le 8 avril dernier à l'Assemblée nationale. Il comprend 23 articles, dont 7 relèvent du champ de compétences de notre commission, en application de l'acte de partage de 2012 qui a tracé les contours de nos secteurs d'expertise. Il s'agit des articles suivants : l'article 5, qui vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques et à sécuriser l'accès à l'eau des agriculteurs ; l'article 6, qui vise à faciliter la réalisation de projets d'ouvrages de stockage de l'eau ; l'article 7, qui proportionnalise la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide à l'état de fonctionnalité de la zone ; l'article 8, qui clarifie le rôle des parties prenantes en matière d'actions sur les captages d'eau les plus sensibles ; l'article 9, qui renforce la compensation collective agricole ; l'article 10, qui crée une priorisation des mesures mises en oeuvre au titre d'une compensation écologique ; l'article 14, qui tire les conséquences du changement du statut du loup.

Comme pour le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture en 2024, il me semble nécessaire que notre commission se saisisse pour avis de ce projet de loi pour enrichir son expertise et faire entendre son point de vue. Notre souhait est de croiser notre regard avec celui de la commission des affaires économiques. Pour faciliter l'organisation des travaux préparatoires, il a été convenu entre les deux commissions que de nombreuses auditions seraient communes, celles des rapporteurs, mais également l'audition de la ministre Annie Genevard, qui sera entendue en réunion plénière le 2 juin à 16 h 30.

Le champ de la saisine serait donc concentré sur ces sept articles, sans préjudice des articles additionnels susceptibles d'être ajoutés par l'Assemblée nationale.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Bernard Pillefer.

M. Michaël Weber. - Je regrette que notre commission ne soit pas saisie au fond des articles du texte qui relèvent de sa compétence, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale, où la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie au fond sur les articles 5 à 10 et l'article 14.

Il est bon de rappeler que nous avons, au sein de notre commission, des compétences sur les thèmes traités dans ces articles. Je ne vois pas en quoi la commission des affaires économiques serait plus compétente que nous sur ces sujets.

M. Jean-François Longeot, président. - Ma proposition a été prise en plein accord avec ma collègue présidente de la commission des affaires économiques au terme d'un dialogue constructif et apaisé. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas saisis au fond que nous ne pourrons faire entendre notre voix à travers notre avis ou ne travaillerons pas en collaboration avec nos collègues. En outre, il est toujours délicat pour une commission saisie au fond de déléguer des articles sur lesquels elle souhaite donner son avis puisque comme vous le savez une délégation au fond à une commission a pour conséquence, de plus, de lui interdire toute possibilité d'expression sur l'article délégué. L'important est que le travail soit mené en commun avec la commission des affaires économiques. Je peux vous assurer, mes chers collègues, que nous serons très vigilants et apporterons notre contribution à l'examen de ce projet de loi, si toutefois il vient à être traité avant le 14 juillet prochain.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi d'urgence n° 2632 (A.N., XVII^e lég.) pour la protection et la souveraineté agricoles, sous réserve de sa transmission, et désigne M.  Bernard Pillefer rapporteur pour avis.

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons enfin procéder à la désignation d'un rapporteur pour avis sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.

En juillet 2020, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher avait formulé 50 propositions, dont trois relatives aux outre-mer. La proposition n° 42 prévoit en particulier d'« adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer ». Cette proposition a été réitérée et enrichie par le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'évolution institutionnelle des outre-mer, publié le 16 février 2023.

Afin de transcrire cette proposition de différenciation, une proposition de loi de 40 articles a été déposée le 28 novembre 2024 par Mme Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, et plusieurs de ses collègues. Nous nous félicitons de cette initiative.

Pour tenir compte des restrictions relatives à l'ordre du jour, les auteurs ont toutefois rectifié le texte le 29 avril 2026, qui ne comporte plus que 24 articles.

La proposition de loi a été envoyée au fond à la commission des affaires économiques, qui l'examinera le mercredi 3 juin prochain. L'examen du projet de loi en séance publique est, quant à lui, prévu le mercredi 17 juin à partir de 16 h 30.

Je vous propose que notre commission accepte une délégation au fond sur les articles 11 à 14, 16 et 20, relatifs à l'économie circulaire, à l'énergie, aux ports maritimes et à la prévention des risques, sujets qui relèvent de notre compétence.

Pour information, les commissions des lois et des affaires sociales se sont également saisies pour avis et bénéficieront également d'une délégation au fond.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Guillaume Chevrollier.

La commission demande à être saisie pour avis sur la proposition de loi n° 172 rectifiée (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer et désigne M.  Guillaume Chevrollier rapporteur pour avis.

Communication

M. Jean-François Longeot, président. - Il y a trois semaines, le 20 avril 2026, une délégation de notre commission s'est rendue, dans le cadre de son déplacement annuel, au Maroc. Ce déplacement de cinq jours a été l'occasion pour moi-même et cinq de mes collègues - Sylvie Valente Le Hir, Audrey Bélim, Rémy Pointereau, Clément Pernot et Jacques Fernique - de nous rendre dans trois villes - Rabat, Casablanca et Ouarzazate - afin d'étudier la mise en oeuvre de la transition environnementale et énergétique du pays.

De ces cinq jours au programme lourd, nous avons retiré deux idées fortes : d'une part, le Royaume du Maroc est un pays résolument engagé dans la transition écologique par nécessité, dont nous pouvons certainement nous inspirer. D'autre part, dans le contexte géopolitique que nous connaissons, nous avons également pu constater la profonde amitié qui unit nos deux pays et que nous avons intérêt, pour la France comme pour le Maroc, à continuer d'approfondir.

Je commencerai donc par évoquer la transition écologique du Maroc, qui constitue ici une nécessité.

La question du stress hydrique est très ancienne au Maroc, comme l'illustre la célèbre expression du résident général au Maroc Théodor Steeg : « gouverner c'est pleuvoir ». Mais le dérèglement climatique a dramatiquement aggravé ce problème, puisque le Maroc a connu en 2025 un septième été consécutif de sécheresse. Il a également été confronté, de décembre 2025 à février 2026, à une vague inédite d'inondations, dues à des précipitations extrêmes.

Face à cette multiplication des événements météorologiques, le Maroc s'est résolument engagé dans la transition écologique, en menant à la fois des efforts relatifs à l'atténuation du dérèglement climatique et à l'adaptation à ses effets.

J'évoquerai d'abord l'atténuation du dérèglement climatique.

Le premier axe pour lutter contre le dérèglement climatique, c'est bien sûr la sensibilisation. Nous avons ainsi eu la chance de visiter le Centre Hassan II d'éducation à l'environnement, financé par la Fondation Mohammed VI pour la protection de l'environnement. Dans ce lieu magnifique, monsieur Ayman Cherkaoui, président de la fondation, a pu nous détailler les politiques menées pour intégrer pleinement au système éducatif l'éducation à la transition écologique, dans toutes ses dimensions, s'agissant à la fois du climat, de la biodiversité ou encore de l'économie circulaire.

Bien entendu, l'atténuation du dérèglement climatique passe par la décarbonation de la production d'énergie. Le Maroc est à ce titre particulièrement novateur, comme a pu nous l'expliquer la ministre de la transition énergétique et du développement durable Leïla Benali. Les énergies renouvelables représentent aujourd'hui 46 % de la capacité installée de production d'électricité, et cette part atteindra 52 % en 2030, en raison d'un développement accéléré des panneaux solaires et d'éoliennes. Au-delà de l'enjeu climatique, le développement des énergies renouvelables est un enjeu de souveraineté énergétique puisque, comme la France, le Maroc ne dispose pas de réserves d'hydrocarbures.

Notre visite du complexe solaire de Noor à Ouarzazate nous a permis de prendre la mesure du développement des énergies renouvelables au Maroc : au milieu du désert, nous avons visité un gigantesque champ de miroirs qui produisent de l'électricité en reflétant l'énergie solaire vers un circuit de vapeur actionnant une turbine. Plus grande centrale solaire thermodynamique au monde, ce complexe de Ouarzazate nous a donné une idée du potentiel impressionnant d'énergie solaire au Maroc, dont le Gouvernement a bien pris conscience depuis maintenant dix ans.

J'en viens maintenant à l'adaptation au dérèglement climatique.

Nous avons été impressionnés par le volontarisme dont a fait preuve le Gouvernement dans la prévention des inondations, particulièrement dramatiques au Maroc. Le ministre de l'équipement et de l'eau, Nizar Baraka, a ainsi pu évoquer la gestion de crise par l'État durant les inondations de cet hiver, qui a notamment conduit à évacuer 140 000 personnes. Les travaux de renforcement de la prévention ont également été évoqués, le ministre ayant insisté sur la nécessité que ces travaux de prévention viennent avant tout des collectivités territoriales qui connaissent le terrain, appuyées par les services de l'État.

L'adaptation au dérèglement climatique au Maroc, c'est bien sûr aussi tirer les conséquences d'une rareté accrue de l'eau. L'entretien avec la maire de Rabat, Fatiha El Moudni, nous a donné un exemple concret de gestion durable de l'eau. La ville de Rabat se caractérisant par une superficie importante d'espaces verts, l'ensemble de ces derniers sont arrosés par des eaux grises, c'est-à-dire des eaux usées retraitées.

Je conclurai cette première partie sur la transition écologique au Maroc par deux étonnements, pour un parlementaire français en déplacement dans ce pays.

Le premier sujet d'étonnement, c'est la vision. Alors que nous sommes, en France, les spécialistes de l'instabilité normative et des revirements, il est frappant de constater la continuité des politiques publiques au Maroc. Il y a quinze ans, celui-ci a fait le choix des énergies renouvelables avec des objectifs clairs de moyen terme. Depuis, il n'a pas viré de trajectoire. Cette gestion du temps long, assurément meilleure que la nôtre, est peut-être la conséquence d'un système politique différent. Lorsque nous les interrogeons à ce sujet, nos interlocuteurs évoquent en effet tous la figure de Sa Majesté Mohammed VI, qui donne depuis plusieurs décennies l'impulsion de la transition écologique au Maroc et garantit sa continuité en dépit des changements de gouvernement.

Le second sujet d'étonnement, c'est le consensus marocain autour des questions de transition écologique. Nous connaissons les débats virulents en France autour des énergies renouvelables. Au Maroc, l'ensemble des acteurs politiques soutiennent la transition énergétique, qui leur paraît être une nécessité. Idem s'agissant de la prévention des inondations : nous avons fait part au ministre Baraka de notre étonnement quant à l'organisation d'une opération d'évacuation aussi massive ; il n'est pas certain qu'un tel déplacement de population soit accepté aussi facilement en France.

Nous avons donc beaucoup à apprendre de la transition écologique au Maroc et c'est pourquoi l'amitié franco-marocaine est si précieuse.

La relation entre la France et le Maroc a connu des variations au cours des dernières années. La reconnaissance par la France de la marocanité du Sahara occidental en 2024 a toutefois permis d'apaiser les tensions qui ont pu naître et relancé la coopération entre nos deux pays. Nous avons pu constater au cours des échanges avec nos interlocuteurs la qualité de cette relation : la francophonie est bien sûr très répandue parmi les élites marocaines et beaucoup de nos interlocuteurs - y compris la ministre Benali - ont étudié en France. Du côté français, l'attachement du pouvoir politique au renforcement de l'amitié avec le Maroc ne fait pas de doute, au point de submerger l'ambassade de visites officielles : la semaine de notre visite, le Maroc accueillait également notre Première dame, la ministre de l'agriculture Annie Genevard et une délégation de la ville de Montpellier.

Nos deux pays ont beaucoup à apprendre mutuellement. Le Maroc est bien sûr une source d'inspiration, s'agissant des énergies renouvelables, tout comme de la gestion de l'eau. Inversement, le Maroc a aussi sans aucun doute vocation à s'inspirer de la France s'agissant de l'énergie. Lors de nos échanges avec la Chambre des conseillers - l'équivalent du Sénat au Maroc - un conseiller a ainsi évoqué la volonté du Maroc de répliquer le programme de développement de petits réacteurs nucléaires modulaires, pour accompagner l'industrialisation nationale.

L'amitié entre la France et le Maroc est enfin, et surtout, un enjeu géopolitique. Nous avons été marqués par l'intervention d'un membre de la Chambre des conseillers, qui a longuement déploré le retour de la force dans l'ordre international, et a insisté sur la vision commune de la France et du Maroc qui souhaitent tous deux, face à la loi du plus fort, préserver le droit international et le multilatéralisme.

Je crois avoir partagé avec vous une liste des principales thématiques qui ont retenu notre attention lors de ce déplacement. Elle n'est bien entendu pas totalement exhaustive et j'invite mes collègues membres de la délégation à compléter et enrichir mes propos de leurs propres expériences.

Je tiens en tout cas, ici, à la remercier très sincèrement pour leur participation, mais aussi pour leur bonne humeur et leur enthousiasme, en dépit d'un programme très dense et de quelques imprévus. J'ai eu plaisir à passer ce séjour en votre compagnie.

Mme Sylvie Valente Le Hir. - En effet, ce déplacement, dont nous avons tous apprécié l'organisation parfaite, a été très enrichissant. Nous avons particulièrement été marqués, le premier jour, par les actions de sensibilisation qui sont proposées dès le plus jeune âge ; il faut s'en inspirer. Le centre que nous avons visité propose, à taille d'enfant, l'ensemble des dispositifs envisageables : permaculture, photovoltaïque, recyclage de l'eau. Cette démarche existe depuis une quinzaine d'années, avec une participation volontaire des écoles. Aujourd'hui, elles sont très nombreuses à le faire. Les enfants travaillent sur des thèmes tout au long de l'année et leurs travaux sont très largement mis en valeur, au point qu'on leur propose parfois d'aller faire des présentations dans des congrès à l'étranger.

J'en profite pour vous faire un point sur l'avancement de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, la proposition de loi fast fashion, dont je suis rapporteure. Les équipes de Matignon m'ont indiqué travailler sur les réponses à apporter aux avis de l'Union européenne. Je poursuis le dialogue avec l'Assemblée nationale, et la rapporteure, Mme Anne-Cécile Violland, et formule le souhait que la navette parlementaire puisse s'achever dans les meilleurs délais.

La réunion est close à 11 h 50.