COMPTES RENDUS DE LA MI PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

- Présidence de M. Martin Lévrier, président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Audition de MM. Loïc Tange et Alexandre Derigny, conseillers confédéraux de la Confédération générale du travail (CGT) ; Mme Marielle Mangeon, déléguée nationale à la transition économique, M. Louis Delbos, chargé d'études, de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; et Mme Rachèle Barrion, secrétaire confédérale de Force ouvrière chargée de l'économie et du service public

M. Martin Lévrier, président. - Après avoir reçu les représentants de deux directions d'administrations centrales pour poser des fondements factuels à nos travaux, nous entamons plusieurs séries de tables rondes qui nous permettront d'entendre, dès à présent, les organisations syndicales, puis des économistes ce jeudi et les organisations patronales la semaine prochaine.

Nous recevons ainsi cet après-midi MM. Loïc Tange et Alexandre Derigny, conseillers confédéraux de la CGT ; Mme Marielle Mangeon, déléguée nationale à la transition économique, et M. Louis Delbos, chargé d'études, de la CFE-CGC ; enfin, Mme Rachèle Barrion, secrétaire confédérale de Force ouvrière chargée de l'économie et du service public.

Les autres organisations syndicales représentatives ont également été jointes, mais elles n'ont pu venir aujourd'hui. Elles pourront nous apporter leur point de vue par écrit.

Nous avons souhaité vous entendre parce que, lorsqu'on parle des entreprises, on parle nécessairement des salariés. Il serait d'ailleurs utile que vous précisiez quel est le périmètre des organismes que vous représentez : entreprises privées, entreprises publiques, employeurs associatifs ou autres.

Vos organisations ont leurs analyses et, peut-être, des propositions à faire concernant le sujet de notre mission d'information, c'est-à-dire la manière dont les différents prélèvements obligatoires orientent l'investissement, la compétitivité et les salaires nets versés par les entreprises. Nous avons identifié trois grandes catégories de prélèvements obligatoires : les impôts de production, les cotisations sociales - aussi bien patronales que salariales - et l'impôt sur les sociétés (IS).

Je cède d'ores et déjà la parole au rapporteur, qui vous posera une première série de questions. Je vous demanderai d'y répondre de manière assez concise, afin de laisser du temps pour le débat avec nos collègues.

Je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo, disponible sur le site du Sénat, et qu'elle fera également l'objet d'un compte rendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Notre mission d'information cherche à réunir des éléments sur la manière dont les entreprises sont affectées par les prélèvements obligatoires dans leurs décisions d'investissement, dans leur compétitivité et dans leur politique salariale. Il nous reviendra tout particulièrement d'évaluer l'incidence du coût du travail sur les décisions d'investissement et sur l'emploi.

Je vous propose de mettre l'accent, dans votre intervention liminaire, sur quelques questions clés parmi celles que nous vous avons adressées préalablement à cette table ronde, étant précisé qu'il vous sera toujours possible de compléter ultérieurement vos réponses par écrit.

J'insisterai sur cinq d'entre elles.

En premier lieu, parmi les nombreux prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises, quels sont ceux que vous souhaiteriez voir réformés, et pourquoi ?

En deuxième lieu, quelle a été selon vous l'évolution du coût du travail en France depuis vingt ou trente ans, par rapport à ses principaux partenaires économiques, par exemple l'Allemagne ?

En troisième lieu, au cours de la même période, certaines réformes ont été conduites, souvent avec l'objectif de réduire cette fiscalité. Je citerai la suppression de la taxe professionnelle, la création de la contribution économique territoriale (CET), la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) remplacé par des allégements de cotisations sociales, et la suppression partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quels ont été les effets de ces réformes sur les salaires nets et sur le niveau de l'emploi ?

En quatrième lieu, quel est plus précisément votre avis sur les allégements de cotisations patronales, et notamment sur les allégements dits Fillon, qui s'appliquent aux salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, sur leur impact quant à l'emploi et la compétitivité des entreprises ?

En cinquième lieu, faut-il financer les dépenses de sécurité sociale par un recours accru à l'impôt, tel qu'une augmentation de la part de TVA qui est affectée à ce financement - la « TVA sociale » comme on l'appelle communément - ou une augmentation du taux de cette taxe ?

Mme Rachèle Barrion, secrétaire confédérale de Force ouvrière chargée de l'économie et du service public. - Pour Force ouvrière, les cotisations sociales ne sont pas des charges au sens où on l'entend trop souvent dans le débat public. Elles constituent d'abord du salaire socialisé, c'est-à-dire un financement collectif qui ouvre des droits aux salariés : retraite, assurance maladie, chômage, famille, accident du travail et formation professionnelle. Réduire le débat à une simple logique de coût serait donc une erreur économique autant que politique. Derrière ces prélèvements se trouve le financement de notre modèle social, de nos infrastructures, de notre système de santé, de notre éducation et, plus largement, de la cohésion nationale.

Cependant, nous savons aussi que certaines entreprises, notamment industrielles, fortement capitalistiques ou confrontées à une concurrence internationale exacerbée, subissent des contraintes réelles. La question de la compétitivité, de l'investissement et de la réindustrialisation doit être posée sérieusement, mais elle mérite mieux que des slogans simplificateurs sur le coût du travail.

La compétitivité d'un pays ne repose en effet pas uniquement sur la baisse des prélèvements ; elle dépend également de la qualité des infrastructures, du niveau de qualification des salariés, du coût de l'énergie, de la stabilité économique et sociale, de l'investissement productif, de l'innovation et de la capacité à maintenir une demande intérieure solide.

Or, depuis plus de vingt ans, les entreprises ont bénéficié de très nombreux allégements : baisse de l'impôt sur les sociétés, suppression progressive de la CVAE, exonérations massives de cotisations, CICE, aides sectorielles et énergétiques. Ces dispositifs représentent des dizaines de milliards d'euros chaque année.

Selon une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP), la réforme de la CET a d'abord profité aux plus grandes entreprises et n'a pas eu d'effet significatif sur leur compétitivité en termes d'investissement, d'emploi ou d'exportation.

Il faut de plus mesurer les conséquences territoriales de ces choix fiscaux. La suppression progressive de la taxe professionnelle, puis de la CVAE, a fortement réduit les ressources des collectivités locales, notamment des communes et intercommunalités industrielles. Or ce sont précisément elles qui financent une grande partie des infrastructures indispensables à l'activité économique et à la vie des salariés : les routes, les transports, les écoles, les équipements publics, l'aménagement du territoire et, surtout aujourd'hui, le logement. Dans de nombreux territoires, les élus locaux se retrouvent confrontés à une contradiction majeure. On leur demande d'accueillir des activités économiques, de soutenir la réindustrialisation et de répondre aux besoins des entreprises, tout en leur retirant progressivement leurs marges financières.

La question du logement illustre parfaitement cette difficulté. Comment attirer des salariés, recruter des jeunes, développer l'industrie ou les services lorsque les collectivités n'ont plus les moyens suffisants pour construire les infrastructures et accompagner l'offre de logements accessibles ? Il n'est pas possible, simultanément, de réclamer davantage de compétitivité territoriale et d'affaiblir durablement les capacités d'investissement des collectivités locales.

Par ailleurs, il faut rappeler une réalité trop souvent absente du débat. Depuis plusieurs décennies, ce sont surtout les revenus du travail qui ont supporté l'essentiel de l'effort contributif, tandis que le partage de la valeur s'est progressivement déséquilibré au profit du capital. La part du capital dans la valeur ajoutée a progressé d'environ 10 points au détriment du travail et de l'investissement productif. Dans le même temps, les dividendes et les rachats d'actions ont atteint des niveaux records sans que cela se traduise proportionnellement par davantage d'investissements industriels ou des hausses de salaire.

Force ouvrière considère donc qu'il est indispensable de remettre la question salariale au coeur du débat économique, car la compétitivité ne peut reposer durablement sur la compression des rémunérations. Les mécanismes actuels d'exonération, concentrés sur les bas salaires, entretiennent une forme de trappe à faibles rémunérations. Les allégements Fillon exonèrent massivement les employeurs jusqu'à 1,6 Smic, avec, pour résultat, un tassement des grilles salariales, des progressions de carrière devenant plus difficiles et un ascenseur social qui se grippe progressivement. Nous assistons aujourd'hui à une véritable « smicardisation » de l'économie. Là où, dans les années 1970, un ouvrier pouvait espérer atteindre le salaire d'un cadre en une vingtaine d'années de carrière, il lui faudrait désormais près d'un siècle pour atteindre un niveau équivalent. Cette réalité exprime quelque chose de profond sur l'évolution du partage des richesses dans notre pays.

La question que nous devons collectivement nous poser est simple : quels résultats concrets ces allégements ont-ils produits en matière d'investissement, d'emploi, de salaire et de réindustrialisation ? Force ouvrière constate que leurs effets demeurent contrastés. Dans le même temps, la France continue de subir les fermetures de sites industriels, des délocalisations et une progression de la précarité salariale. C'est pourquoi notre organisation défend une position claire : oui à une réflexion sur la fiscalité et les prélèvements pesant sur les entreprises, mais à condition que d'éventuelles mesures en la matière soient équilibrées, évaluées et conditionnées. Les aides publiques et les allégements doivent servir prioritairement à l'emploi, aux salaires, à l'investissement productif, à la transition écologique, à la montée en qualification et à la souveraineté industrielle. Ils ne peuvent devenir des mécanismes automatiques sans contrepartie sociale ou industrielle.

Enfin, nous refusons qu'une éventuelle baisse des prélèvements pour les entreprises se traduise par un affaiblissement des services publics, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales ou du pouvoir d'achat des ménages. La compétitivité durable se construira non par une course permanente au moins-disant social, mais par la qualité du travail, de l'emploi, de la formation, des infrastructures publiques et de l'industrie.

Mme Marielle Mangeon, déléguée nationale à la transition économique de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC). - Syndicat catégoriel, la CFE-CGC représente des salariés du privé et du public, cadres et agents de maîtrise.

Avec un poids des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, la France est souvent présentée comme la championne en la matière. Cette comparaison entre différents pays n'a pourtant de sens que si l'on met en balance ce que recouvre cet indicateur sur le plan des contreparties ; plutôt que de se focaliser sur leur niveau, il paraît plus pertinent de se questionner sur ce que les prélèvements financent.

La France a fait le choix d'une mutualisation nationale des risques et d'un système de retraite par répartition - retraite de base et retraite complémentaire -, dans un objectif redistributif, ce qui explique que les administrations de sécurité sociale soient les principales destinataires des prélèvements obligatoires. Les dépenses sociales et, par conséquent, le poids des prélèvements obligatoires sont ainsi plus élevés en France, comme en Belgique, en Finlande et en Suède, que dans des pays laissant plus de place au marché, finançant des contreparties plus importantes sous la forme de services et de prestations sociales.

La logique d'une comparaison européenne postule que ces prélèvements obligatoires, au travers d'un coût du travail trop élevé, amputent la compétitivité française. À s'en tenir à cette logique de comparaison, il faut pourtant constater qu'il existe des pays européens ayant un coût du travail plus élevé que celui de la France, tout en étant plus industrialisés. En France, selon Eurostat, le coût moyen de l'heure de travail dans l'industrie et les services marchands est de 44 euros. Néanmoins, la Belgique, l'Autriche, l'Allemagne ou encore le Danemark sont plus industrialisés que la France avec un coût du travail plus élevé, voire similaire. Cela démontre que le problème de l'industrialisation et de la compétitivité française n'est pas uniquement lié au coût du travail, mais aussi à un manque de stratégie et de vision à long terme.

J'en viens aux réformes des prélèvements obligatoires.

Ces vingt dernières années, de nombreuses réformes ont été conduites, souvent dans l'objectif affiché de réduire la fiscalité des entreprises. Vous avez notamment cité la suppression de la taxe professionnelle, le CICE, qui a été remplacé par des allégements de cotisations sociales, ou encore la CVAE.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, comme Mme Sophie Maillard, cheffe du département des études et statistiques fiscales (DESF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP), l'a rappelé lors de son audition du 30 avril dernier, son taux nominal a fait l'objet d'une baisse importante, passant de 33 % à 25 % entre 2016 et 2022 - il était même de 50 % jusqu'en 1986 -, en vue de son rapprochement avec le taux moyen de l'OCDE, qui est de 21 %. Désormais, dans l'optique d'améliorer la compétitivité française via une politique de réduction des coûts pour les entreprises, la France n'abaisse plus le niveau de cet impôt, mais elle en érode petit à petit la base, en particulier avec le crédit d'impôt recherche (CIR) ou les allégements de cotisations sociales.

Ces réformes parient sur le transfert, par les entreprises, du gain que leur procure l'allégement de leur fiscalité vers l'investissement en faveur de la création d'emplois et de la croissance. Or les études disponibles, dont un rapport d'évaluation de 2023 du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, succursale de France Stratégie, attestent au contraire d'une absence d'effet sur l'investissement productif et l'activité.

Cependant, ces mesures ont pour effet de réduire durablement les recettes de l'État et, partant, de creuser le déficit et d'accroître l'endettement public. Dans le contexte d'un niveau d'endettement qui ne cesse d'augmenter, il semble légitime de s'interroger sur le bien-fondé de réformes fiscales épargnant les ménages les plus aisés ainsi que les grandes entreprises.

Au cours de son audition, Mme Maillard soulignait également qu'il ressort des travaux de son département que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont enregistré le plus fort recul de leur taux implicite d'IS. Nous pouvons ainsi également nous interroger sur la répartition entre les différentes catégories d'entreprises des diminutions successives du taux de cet impôt.

Les politiques de baisses d'impôts sur les entreprises, qui tendent à réduire les recettes publiques, n'induisent pas une stimulation certaine de l'investissement. De nombreuses études économiques démontrent que les décisions d'investissement et de distribution de dividendes des entreprises sont peu sensibles à la fiscalité. L'effet de ces politiques sur le comportement des entreprises apparaît donc limité et doit être relativisé.

Qu'en est-il de l'effet sur les salaires ?

La politique de l'offre et de diminution du coût du travail mise en oeuvre ces dernières années a conduit à stimuler le recrutement à de bas salaires, notamment grâce aux exonérations de cotisations sociales. Celles-ci ont représenté un coût total de 75 milliards d'euros en 2023. Nous en demandons l'évaluation, de même que nous souhaitons à leur sujet des études d'impact et l'instauration de conditionnalités, ce qui n'existe aujourd'hui pas.

Comme le montre le récent rapport Bozio-Wasmer, les allégements de cotisations contribuent à réduire la dynamique salariale en incitant à l'embauche dans des emplois à bas salaire. Le groupe d'experts sur le Smic met aussi en lumière un enjeu crucial pour nos populations de l'encadrement : le sentiment de déclassement et de tassement de la grille salariale. Il souligne que le nombre de salariés concernés par la hausse du Smic continue à refluer et que la compression salariale demeure forte. La CFE-CGC reste particulièrement vigilante quant aux conséquences de ce phénomène de plus en plus marqué de tassement des salaires, notamment dans les branches professionnelles. Il est important que les revalorisations salariales concernent l'ensemble des niveaux de la grille de rémunération.

J'aborde à présent les conséquences des prélèvements obligatoires sur l'innovation et la recherche.

Au sujet du CIR, deux constats peuvent être établis.

D'une part, ce crédit d'impôt semble agir davantage comme un soutien en liquidités pour des entreprises ayant déjà pris la décision d'innover plutôt que comme un levier déclencheur de nouveaux projets. Lors de son audition du 13 mai dernier devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'imposition des plus hauts patrimoines, M. Pierre-Jean Leduc, co-président de la commission fiscalité du Mouvement des entreprises de France (Medef), l'a même qualifié d'outil d'optimisation fiscale. On s'en étonnera, car, de prime abord, on pouvait légitimement penser qu'il était un outil d'encouragement à l'innovation et de renforcement du niveau de qualification de nos entreprises.

D'autre part, le CIR présente des effets différenciés selon la taille des entreprises. Des effets positifs sur l'innovation et la recherche sont identifiés pour les PME et les ETI, mais de tels effets ne sont pas significatifs pour les grandes entreprises.

Son manque de lisibilité, la difficulté d'accéder à l'information qui le concerne ainsi que ses potentiels effets d'aubaine conduisent à s'interroger sur la politique fiscale menée ces dernières années et sur son efficacité. L'Observatoire de la justice fiscale évalue à 14 milliards d'euros le montant supplémentaire qui serait perçu si les grandes entreprises étaient soumises au même taux d'imposition que les PME.

À titre d'exemple, Sanofi a bénéficié de nombreuses aides publiques. Cette entreprise n'a pourtant guère innové et a surtout récemment supprimé 3 000 emplois en France. D'autres exemples existent d'entreprises qui bénéficient d'aides, dont le CIR, et qui n'en licencient pas moins des chercheurs.

En vingt ans, le montant des allégements été multiplié par 5, atteignant un montant de 75 milliards d'euros en 2023. Or ces aides sont allouées sans conditionnalité ni mesure de l'efficacité : il est donc difficile d'objectiver des mesures non évaluées.

Sur l'aspect de la compétitivité des entreprises, il faut distinguer entre la compétitivité-prix et la compétitivité hors prix. Les allégements de cotisations sociales influent certes sur le coût du travail proche du Smic et donc sur la compétitivité-prix de la France. Cependant, les possibles trappes à bas salaires qu'ils engendrent peuvent amputer l'amélioration de la compétitivité hors prix de la France.

Ces dispositifs freinent la montée en gamme de notre économie et renforcent le phénomène de tassement de la grille salariale. Or la progression salariale, l'augmentation de la productivité et le développement de la compétitivité sur des emplois à haute valeur ajoutée sont nécessaires dans le contexte actuel de transition écologique et numérique.

De l'avis de la CFE-CGC, les dispositifs d'allégement du coût du travail par l'exonération de cotisations sociales, ainsi que le CICE, n'ont pas eu les effets escomptés sur la compétitivité française et sur la réindustrialisation de notre pays. Le comité de suivi du CICE a lui-même relativisé l'effet de cette mesure sur l'économie française. Pour un montant de 84 milliards d'euros depuis sa mise en oeuvre en 2013, la mesure a contribué à la création et à la sauvegarde de seulement 160 000 emplois.

Les allégements de cotisations sociales provoquent des effets pervers à différents niveaux.

D'une part, ils profitent essentiellement aux secteurs les moins exposés à la concurrence internationale. La compétitivité-prix ainsi recherchée ne contribue pas à améliorer nos performances à l'export. La CFE-CGC estime que la réindustrialisation de l'économie française doit se faire via l'amélioration de notre compétitivité hors prix et au travers d'une réelle montée en gamme de notre économie dans des secteurs technologiques innovants, comme ceux de la transition écologique et numérique, primordiaux pour assurer notre avenir.

D'autre part, ils contribuent à fragiliser le financement de notre modèle de protection sociale en raison du respect seulement partiel du principe de compensation. J'insiste donc sur ce que nous revendiquons des études d'impact systématiques pour chaque aide versée, comme cela se pratique de longue date dans d'autres pays européens, notamment en Allemagne, de même qu'une conditionnalité des aides, qui doivent demeurer temporaires.

L'un des enjeux de la réflexion sur la fiscalité des entreprises est assurément celui du financement de notre modèle de protection sociale. Pour la CFE-CGC, l'étude de ce financement implique de considérer les objectifs qu'on lui assigne. Il faut envisager différemment le financement des régimes de protection selon la nature des risques qu'ils ont vocation à couvrir.

D'un côté, on identifie des risques dont la couverture est universelle. Il s'agit aujourd'hui des risques famille, dépendance, handicap ainsi que des minima sociaux et des prestations de santé en nature. Dans ces branches de la sécurité sociale, la philosophie poursuivie est que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. D'un autre côté, certains risques sont en lien avec l'activité professionnelle et la couverture vise notamment à suppléer l'absence de rémunération. La protection sociale a alors pour mission d'apporter un revenu de remplacement ou un revenu différé. C'est le cas du risque chômage ainsi que des prestations de santé en espèces et du financement des retraites.

Du point de vue du financement, il convient ainsi de distinguer entre des logiques de solidarité et des logiques de contributivité. Les droits universels peuvent, selon nous, être financés par l'impôt, nécessaire à la préservation de la solidarité nationale. En revanche, les revenus de remplacement doivent être acquis par un mode de financement contributif dans le cadre de l'activité professionnelle. Actuellement, on peut s'interroger sur la pertinence d'un modèle qui repose principalement sur l'impôt et qui grève les salaires.

En conclusion, la CFE-CGC se positionne en rupture avec la politique de l'offre menée depuis désormais une quinzaine d'années. Elle considère que ses résultats ont conduit à un échec tant au niveau économique que sous l'angle du déficit des comptes publics.

Dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes a évalué à 60 milliards d'euros le montant des prélèvements obligatoires manquants par an de 2018 à 2023, pour une croissance au ralenti et des recettes fiscales en berne. De nombreux économistes ayant soutenu ou inspiré Emmanuel Macron ont progressivement reconnu les limites, voire, pour certains, l'échec de la politique de l'offre menée depuis 2017. Je songe à Philippe Aghion, Philippe Martin, Olivier Blanchard ou même Jean Pisani-Ferry, pourtant l'architecte du programme économique de M. Macron en 2017, selon qui les baisses d'impôts en faveur des entreprises et du capital ont coûté très cher, avec des effets macroéconomiques qui restent difficiles à mesurer.

Plus que jamais, nous avons besoin d'un État stratège avec une vision de long terme ; il faut réfléchir à la compétitivité-prix et hors prix, non pas uniquement en baissant les prélèvements obligatoires, mais en garantissant un coût de l'énergie stable et abordable, et en mettant en question la qualité de notre appareil productif.

Alexandre Derigny, conseiller confédéral de la Confédération générale du travail (CGT). - Pour nous, à la CGT, les prélèvements obligatoires ne sont pas le pire fléau de l'humanité, comme on peut parfois l'entendre dans notre société ; ils constituent au contraire un bien extrêmement précieux pour notre collectivité.

La France aurait l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés des pays de l'OCDE. Selon Eurostat, il était de 43,6 % du PIB en 2024. Cette proportion place la France au deuxième rang de l'Union européenne, derrière le Danemark et devant la Belgique, pour une moyenne européenne de 40,4 % du PIB. Certes factuels, ces chiffres sont, selon nous, systématiquement mal interprétés.

Tout d'abord, les données sur les prélèvements obligatoires incluent tous les prélèvements payés sur le territoire national tant par les ménages que par les entreprises. Or, d'après l'Insee, les ménages paient les deux tiers des prélèvements obligatoires.

Ensuite, les systèmes sociaux et fiscaux sont très différents d'un pays à l'autre, ce qui rend toute comparaison trompeuse. Ainsi, en France, le financement des retraites par la cotisation sociale induit mécaniquement un taux de prélèvements obligatoires plus important que dans les pays où le financement se fait par capitalisation.

Enfin, les prélèvements obligatoires sur les entreprises sont en partie compensés par des aides publiques massives, que le chiffre brut ignore. Les aides publiques aux entreprises représentent en effet aujourd'hui plus de 200 milliards d'euros par an, soit 7 % du PIB, contre l'équivalent de 11,6 milliards d'euros, soit 3 % du PIB, en 1979.

La comparaison pertinente est donc non celle des prélèvements obligatoires bruts, mais celle des prélèvements obligatoires nets des aides reçues.

C'est la démarche d'un certain nombre de chercheurs comme Anne-Laure Delattre, du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ou Aïmane Abdelsalam, du Centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé). Leur méthode consiste à comparer les prélèvements obligatoires payés par les entreprises de pays européens comparables, nets des aides publiques qu'elles reçoivent.

En dynamique, la France a connu la plus forte baisse des prélèvements obligatoires nets en Europe sur trente ans : en 1996, les entreprises françaises payaient 4 points de PIB de plus que la moyenne européenne ; en 2023, l'écart n'est plus que de 1,4 point de PIB, ce qui ne nous paraît pas justifier que l'on qualifie la France de cas à part en matière de fiscalité des entreprises.

Si la thèse patronale selon laquelle des impôts élevés sur les entreprises plombent la compétitivité était exacte, la France, qui a réalisé la plus forte baisse des prélèvements obligatoires nets en Europe, aurait dû connaître la plus forte amélioration de sa situation économique. C'est pourtant l'exact contraire qui s'est produit. Les chercheurs que j'ai cités démontrent qu'à la fin des années 1990, quand les prélèvements obligatoires nets des entreprises françaises étaient les plus élevés d'Europe, la France était en situation d'excédent commercial. Or, au fur et à mesure que cet écart s'est réduit, au moyen de baisses massives des prélèvements obligatoires, le déficit commercial s'est creusé. En 2023, quand l'écart avec la moyenne européenne n'était plus que de 1,4 point de PIB, la France affichait un déficit commercial d'environ 2 % du PIB. La corrélation observée est donc exactement inverse à ce que les thèses patronales prédisent.

À nos yeux, il est patent que la politique de l'offre menée depuis 2017 a échoué. Les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron ont mis en oeuvre des baisses sans précédent des prélèvements obligatoires sur les entreprises : 40 milliards d'euros par an d'allégements en leur faveur, dont 16 milliards au titre de la baisse du taux de l'IS de 33 % à 25 %, 19 milliards au titre de la baisse des impôts de production et 5 milliards au titre de la transformation du CICE en exonérations de cotisations sociales. Pourtant, ces réductions massives de prélèvements sur les entreprises n'ont pas eu les effets escomptés, puisqu'elles ont surtout servi à soutenir les profits et les dividendes. Dans le même temps, la croissance économique a ralenti, le pouvoir d'achat a diminué, la précarité et la pauvreté ont explosé, le déficit commercial s'est creusé, les difficultés industrielles s'accentuent et les finances publiques sont exsangues par manque de recettes fiscales.

L'effet principal de ces baisses d'impôts est une amélioration des marges des entreprises : les aides publiques ont compensé la faiblesse de la croissance économique pour maintenir la rentabilité des entreprises, sans pour autant créer d'emplois ni stimuler l'investissement productif.

Par ailleurs, le discours gouvernemental attribue la dégradation des finances publiques à une dérive des dépenses publiques. Une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) parue en juillet 2025 démontre pourtant que le creusement du déficit de 2,4 points de PIB depuis 2017 s'explique par la baisse du taux des prélèvements obligatoires. De leur côté, les dépenses publiques sont restées stables.

Ces baisses d'impôts ont par ailleurs profondément creusé les inégalités. Elles ont d'abord directement enrichi les ménages les plus aisés, premiers bénéficiaires de cadeaux fiscaux comme la flat tax sur les revenus du capital, la baisse de l'IS ou la suppression de l'ISF.

Le patronat avance que les entreprises contribuent à la richesse nationale, mais que les prélèvements obligatoires constituent un fardeau qui pèse sur elles et freine leur capacité à y contribuer. Cet argument omet que la valeur ajoutée est produite par le travail des salariés ; ce travail, accompli dans des infrastructures financées collectivement, est le fruit d'une main-d'oeuvre formée par l'école publique et maintenue en bonne santé par la sécurité sociale. L'apport des entreprises à l'économie nationale est donc indissociable de ce que les prélèvements obligatoires financent : des contreparties réelles et directement bénéfiques pour les entreprises.

La fiscalité des entreprises n'est pas, à notre sens, le principal déterminant de l'attractivité économique française. Si les prélèvements obligatoires pesaient réellement sur la compétitivité et l'attractivité, l'on s'attendrait à voir les investissements étrangers fuir la France en raison de sa fiscalité. Pourtant, les données d'attractivité disponibles contredisent cette thèse. La France reste la première destination européenne des investissements directs étrangers, devant le Royaume-Uni et l'Allemagne ; elle est également la première pour les investissements industriels et de recherche et développement en Europe. Les atouts que les investisseurs étrangers citent en priorité sont la taille du marché, les compétences, la disponibilité des talents, la capacité d'innovation et de recherche, et la fiabilité des infrastructures.

Lorsque l'on parle de baisse des prélèvements obligatoires, la question est de savoir comment elle a été financée. Comme nous l'avons vu, les prélèvements nets sur les entreprises ont baissé massivement depuis trente ans.

Trois canaux ont permis ce financement. Je ne reviens pas sur le premier, à savoir la hausse du déficit et de la dette publique.

Le deuxième canal est la pression fiscale accrue sur les ménages. Le rapport produit par le Clersé à partir des comptes nationaux de l'Insee montre que l'écart entre les prélèvements obligatoires versés par les ménages et ceux versés par les entreprises a oscillé entre baisse et relative stabilité entre 1995 et 2009, avant de connaître une augmentation continue à partir de 2010. Durant la décennie 2010-2019, l'effort fiscal des ménages a augmenté de 1,26 % par an en moyenne. Dans le même temps, l'effort fiscal des entreprises diminuait de 0,29 % par an.

Le troisième canal est la dégradation des services publics et de la protection sociale. Ainsi, les deux derniers budgets ont acté des coupes significatives dans les dépenses publiques. Un paradoxe doit être souligné : les entreprises ont obtenu des baisses d'impôts massives qui ont conduit à dégrader les services publics. Or, en réduisant les ressources qui financent ces services publics, la politique de l'offre érode les conditions mêmes qui font l'attractivité de l'économie française.

Les dépenses sociales privées ne sont pas prises en compte dans les comparaisons internationales sur les prélèvements obligatoires. Un pays qui finance ses retraites par capitalisation et sa santé par assurance privée affiche mécaniquement un taux de prélèvement obligatoire plus faible, mais ce sont les ménages et les entreprises qui paient cette protection. D'ailleurs, ces constats contredisent le discours sur la spécificité française. Les dépenses sociales privées représentaient en 2021, en moyenne, 3,5 % du PIB dans l'OCDE, mais atteignent 13,2 % du PIB en Suisse, 12,8 % aux États-Unis, 11,4 % aux Pays-Bas et seulement 3,5 % en France. Une fois ces dépenses privées et les effets fiscaux intégrés, la France et les États-Unis affichent un effort social total quasiment équivalent, d'environ 30 à 31 %. En outre, ces comparaisons occultent ce qu'endurent les populations des pays à faibles prélèvements obligatoires : quand l'État ne finance pas la santé, ce sont les ménages qui paient directement, avec des restes à charge qui peuvent être considérables et des renoncements aux soins.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait décidé en 2021 de réduire de moitié les impôts de production pesant sur les entreprises. La mesure a principalement concerné deux taxes : la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les évaluations produites montrent que la réforme a principalement profité aux grandes entreprises et aux entreprises les plus intensives en capital. Plutôt que le tissu des PME industrielles, on a donc surtout soutenu les entreprises qui disposaient déjà des marges et des capacités d'investissement les plus importantes.

De manière générale, nous manquons d'études et de retours sur l'évaluation des aides aux entreprises. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants a confirmé que, si l'éligibilité des entreprises aux dispositifs d'aide est bien vérifiée par les administrations publiques, des défaillances importantes persistent concernant leur suivi et leur évaluation. De nombreux dispositifs échappent toujours à une évaluation régulière, ce qui empêche de savoir s'ils ont permis d'atteindre les objectifs qui leur étaient assignés ; c'est tout de même un très grave problème !

S'agissant des cotisations sociales et du financement de la protection sociale, ainsi que de l'efficacité et des conséquences des exonérations de cotisations sociales dites patronales, rappelons que le CICE a été mis en place en 2013, sur recommandation du rapport Gallois. Toutes les études d'évaluation ont conclu à l'absence d'effets probants sur l'emploi, la compétitivité et l'attractivité. Plutôt que de le supprimer, le Gouvernement a pourtant fait le choix, en 2019, de le pérenniser en le transformant en exonérations générales de cotisations sociales, changeant la forme sans changer la logique ni tirer les leçons des évaluations disponibles.

Les exonérations au-delà de 1,6 Smic n'ont pas engendré d'embauches massives. Le rapport Guedj-Ferracci conclut à l'absence totale d'effet pour ce qui est des exonérations de cotisations familiales sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic. Le Conseil d'analyse économique recommandait lui-même, en 2019, de remettre en cause les réductions du coût du travail au-delà de 1,6 Smic, faute de preuves d'efficacité sur l'emploi comme sur les exportations. Selon l'Insee, près de 50 % des emplois se situent entre 1 et 1,6 Smic. Le barème d'exonération dégressif incite structurellement les employeurs à concentrer le recrutement sur les bas salaires, y compris dans des secteurs qui ont besoin de monter en qualification pour accompagner la réindustrialisation. De ce fait, le barème actuel induit une hausse automatique des exonérations de cotisations qui explique en partie leur coût croissant pour les finances publiques ; ce mécanisme entraîne une massification des salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, qui sont les plus exonérés.

J'en viens à la proposition de TVA sociale, dont le principe est de faire supporter par l'ensemble des revenus le financement de la protection sociale en diminuant le salaire indirect, c'est-à-dire le salaire socialisé. Les recettes supplémentaires de TVA seraient ensuite affectées au financement de la protection sociale en lieu et place des cotisations sociales qui auraient été supprimées. Cela représenterait, pour nous, une nouvelle aide publique aux entreprises sans condition ni contrepartie, alors que les dispositifs d'exonération de cotisations sociales dites patronales ont déjà fait la preuve de leur inefficacité en termes d'emploi, mais aussi de compétitivité ou d'attractivité de l'économie française.

Les effets de la TVA sociale peuvent s'avérer très différents en pratique. D'abord, rien ne garantit que les entreprises profiteraient de la baisse des cotisations sociales pour réduire leurs prix de vente. Au contraire, les études économiques tendent plutôt à montrer qu'elles profitent des baisses d'impôts et de cotisations sociales pour accroître, au moins en partie, leurs marges et leurs profits.

En outre, pour que la TVA sociale puisse apporter des gains de compétitivité à l'économie française, elle devrait se traduire par des pertes de pouvoir d'achat permanentes pour les travailleurs et les travailleuses. En effet, la TVA sociale entraîne une hausse des prix à l'importation et, partant, à la consommation, d'abord parce qu'une partie des biens importés est directement consommée par les ménages, ensuite parce qu'une autre partie des biens importés est utilisée par les entreprises dans leur processus de production. Celles-ci risquent alors d'augmenter leurs prix de vente pour faire face à la hausse du prix de leurs consommations intermédiaires. Au bout du compte, l'inflation importée se diffusera dans l'économie. La TVA sociale ne se traduirait pas par une hausse équivalente des salaires pour atteindre son objectif, à savoir améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Le patronat souhaite donc que les salaires et les prestations sociales n'augmentent pas, ou très faiblement, malgré l'effet inflationniste de la TVA sociale, pour que les prix domestiques restent plus faibles que les prix étrangers. La TVA sociale est donc une politique profondément antisociale, puisqu'elle a pour effet de réduire le pouvoir d'achat des salariés.

Pour conclure, nous réclamons que soient menées de véritables évaluations des politiques publiques, en particulier en matière d'aides aux entreprises. Quant aux impôts que celles-ci doivent acquitter, nous proposons la mise en place d'un IS modulable en fonction du comportement des entreprises, celui-ci devant être mesuré a posteriori et non assumé a priori si l'on veut éviter les effets d'aubaine et les comportements incompatibles avec l'objectif fiscal.

Enfin, lorsque l'on parle de prélèvements obligatoires, on omet souvent de parler aussi du contrôle fiscal. La fiscalité que l'on devrait recouvrer est bien supérieure à celle que l'on recouvre en réalité : il y a des trous énormes dans la raquette ! Le manque à gagner pour les budgets nationaux est certes difficile à évaluer, mais des rapports sérieux l'estiment entre 60 et 80 milliards d'euros.

Mme Viviane Artigalas. - Je retiens de vos propos que vous estimez tous que le coût du travail n'influence pas la compétitivité des entreprises, ou du moins qu'il n'est pas le seul facteur en cause. Établissez-vous, dans votre analyse, une différence entre les TPE-PME et les plus grandes entreprises, ou bien le constat que vous faites est-il valable de manière générale ? Il importe que notre mission puisse déterminer s'il existe des différences entre les diverses catégories d'entreprises.

Mme Rachèle Barrion. - Nous faisons bien sûr une différence entre les TPE, les PME et les grandes entreprises. Nous ne sommes pas opposés de manière générale aux aides publiques aux entreprises ni aux exonérations ; c'est plutôt pour les plus grands groupes que nous demandons une veille et des garde-fous. Comme le relevait Alexandre Derigny, 211 milliards d'euros d'aides publiques sont versés sans contrepartie, sans que l'on regarde si cela a permis de développer ou même de préserver l'emploi.

À cela s'ajoutent 80 milliards d'euros de fraude fiscale. Même si une loi a été adoptée pour mieux la combattre, les nombreuses suppressions de postes qui ont eu lieu à Bercy font qu'il y a de moins en moins de contrôles. Il faut réfléchir aux moyens que nous mettons en oeuvre pour contrôler ces entreprises et lutter contre la fraude fiscale et sociale.

M. Alexandre Derigny. - On se focalise souvent sur le taux nominal de l'impôt, alors que ce qui importe est le taux réel. Le taux nominal de l'IS est de 25 %, mais le taux réel est très inférieur, en tout cas pour les grandes entreprises, pour lesquelles il est de 14 %, alors qu'il est de 21 % pour les PME.

C'est pourquoi nous demandons une évaluation et une révision de toutes les niches fiscales qui profitent aux plus grandes entreprises. Plutôt que de créer de l'emploi, de résoudre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ou de favoriser la recherche et développement, on encourage trop souvent le versement massif de dividendes et la recherche du profit maximal. Il importe de réduire, voire d'inverser l'écart existant entre les taux réels applicables aux différentes entreprises. La fiscalité n'a pas seulement pour but de financer les services publics ; elle vise aussi à agir sur les comportements. Il serait donc opportun de taxer davantage les grands groupes qui créent moins d'emplois sur nos territoires et moins les PME qui sont au coeur de l'activité économique locale.

Mme Marielle Mangeon. - Des dispositifs ont été mis en place qui profitent à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, notamment sous couvert de compétitivité-prix. Or certains des secteurs qui en bénéficient, comme la restauration ou les transports, ne sont pas soumis à une concurrence internationale. En bref, les aides ne sont pas ciblées. C'est peut-être un défaut récurrent en France : on octroie trop souvent des aides qui ne sont ni ciblées ni évaluées. Ce fut le cas à la suite du covid, quand on a distribué des aides à tout le monde, sans les cibler correctement sur les secteurs qui en avaient le plus besoin.

Aujourd'hui, chacun constate que ces aides vont massivement à de grandes entreprises qui n'en ont pas besoin, et insuffisamment aux PME. Il faudrait des dispositifs qui prennent en compte la taille des entreprises et soient mieux ciblés sur les secteurs qui en ont le plus besoin, puis sur ceux que l'on voudrait voir se développer au regard de leur caractère stratégique pour l'avenir.

M. Pascal Savoldelli. - Je suis sénateur communiste du Val-de-Marne. Depuis le début de nos travaux, je pose la question suivante, qui s'impose aux parlementaires que nous sommes : ne faudrait-il pas retenir, dans nos recommandations, la notion de « prélèvements obligatoires nets » ?

En effet, les prélèvements obligatoires amalgament des choses très différentes : cotisations sociales, impôts de production, impôts sur les bénéfices. Les cotisations sociales relèvent-elles d'une logique distincte ? Pour ma part, il me semble que oui : c'est du salaire différé. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Remboursements et dégrèvements », je sais pertinemment que tous les prélèvements sont accompagnés de dérogations et d'exonérations. M. Derigny a mentionné la pertinence de fonder la réflexion sur les prélèvements obligatoires nets. Les deux autres organisations syndicales représentées sont-elles d'accord avec la CGT sur ce point ?

Par ailleurs, je m'interroge sur l'évolution de la répartition des prélèvements entre les différentes strates d'entreprises, des TPE aux multinationales - vous avez répondu à Mme Artigalas sur ce point -, mais aussi entre employeurs et salariés : pouvez-vous nous aider à parvenir à un diagnostic commun sur ce point ?

Mme Rachèle Barrion. - Cela fait très longtemps que nous aimerions discuter de ces questions avec le patronat. Nous avons d'ailleurs demandé un débat sur le financement et la nouvelle gouvernance de la sécurité sociale, car nous n'en avons pas eu depuis longtemps. Nous aussi, nous manquons d'éléments, notamment sur les différences entre entreprises de différentes tailles. Nous savons qu'il y a 211 milliards d'euros d'aides publiques, mais concrètement, où vont ces sommes, et comment ? Nous manquons de réponses à toutes ces questions, ce qui est particulièrement choquant au vu des montants en jeu.

Ce que nous savons aussi, c'est que l'industrie ne représente plus que 10 % de l'emploi total en France et que cette proportion ne fait que baisser, alors même que bien des aides et des exonérations visent à soutenir l'emploi industriel. Pourtant, le chômage remonte. Alors, à quoi servent ces aides publiques ? Dans quelle stratégie s'inscrivent-elles ? Je siège au Conseil national de l'industrie, mais je peine à voir un pilotage en la matière. Rien ne semble vraiment fonctionner, en dehors du nucléaire. Les entreprises dégringolent. Il faudrait un vrai débat et un vrai pilote.

M. Alexandre Derigny. - Il nous semble incontournable d'avoir une réflexion sur les prélèvements obligatoires nets ; à défaut, aucun terme de comparaison n'est possible. C'est comme si une entreprise ne réfléchissait qu'avec son chiffre d'affaires, ou comme si l'on ne prenait en compte, dans un ménage, que les recettes ou que les dépenses. Intellectuellement, cela n'a pas de sens.

Faut-il extraire les cotisations sociales des prélèvements obligatoires ? Je n'en suis pas certain ; en revanche, pour faire des comparaisons internationales, il faudrait agréger aux prélèvements obligatoires des autres pays les dépenses privées relevant de postes qui, dans notre pays, sont des dépenses socialisées, comme la santé ou les retraites. À défaut, un problème d'honnêteté intellectuelle se pose.

Quant à la répartition de la fiscalité entre salariés et entreprises, nous y reviendrons dans la contribution écrite que nous vous transmettrons.

Mme Marielle Mangeon. - Nous appelons de nos voeux des discussions sur notre modèle social, son financement et sa gouvernance. Il est également très important pour nous de différencier les droits universels des revenus de remplacement. En effet, si l'assurance retraite et l'assurance chômage s'appellent ainsi, c'est bien parce que nous cotisons pour avoir droit à une assurance en cas de problème pendant notre parcours professionnel ou pour garantir notre retraite. Ce n'est pas exactement la même chose que des droits universels de santé pour tous. Or ceux-ci, aujourd'hui, sont assumés massivement par les entreprises et les salariés. Ces débats ont été amorcés lors du conclave sur les retraites et d'autres conférences sociales, mais la réflexion doit être poursuivie sur ces droits et leur financement.

Pour revenir sur les aides, nous sommes tous d'accord pour déplorer qu'elles ne soient pas assez évaluées, encadrées et ciblées. Selon un bilan réalisé par l'Urssaf en 2023, les allégements pour les activités de services administratifs et de soutien représentent presque 10 milliards d'euros. C'est le deuxième secteur le plus bénéficiaire d'exonérations. La construction reçoit 6,7 milliards ; la restauration, 4,6 milliards. Ces secteurs sont-ils vraiment soumis à une forte concurrence internationale ? Il faut s'assurer que les aides versées créent réellement de l'emploi et de la croissance en France.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. - Vous parlez beaucoup des aides publiques aux entreprises. Pour ma part, je me demande ce qu'il adviendrait s'il n'y en avait plus. Que se passerait-il si on supprimait ces aides, et qu'on en tire les conséquences sur les impôts qu'elles versent ? Il n'y aurait en tout cas plus à se demander à qui attribuer ces aides, et l'opération serait compensée sur les impôts des entreprises.

Mme Marielle Mangeon. - Il faut d'abord regarder ce que financent les contributions sociales qui font l'objet de ces exonérations. À notre sens, elles doivent perdurer lorsqu'elles viennent financer des droits que les travailleurs acquièrent tout au long de leur vie.

Si nous revenions à la situation de 2017, avec un peu moins d'exonérations de contributions sociales, il y aurait moins de trous dans tous nos systèmes sociaux. Il ne s'agit pas de transformer ces contributions en impôts, mais simplement de supprimer les exonérations, dans la mesure où elles aggravent notre dette sans qu'il soit démontré qu'elles permettent d'améliorer la croissance depuis dix ans. Comment ne pas s'interroger sur leur utilité ? Peut-être permettent-elles de maintenir des marges, mais elles ne construisent pas l'avenir.

M. Alexandre Derigny. - La fiscalité n'a pas pour seul but de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État ; elle sert aussi à construire une autre société. Quant aux aides, sont-elles toutes à proscrire ? Je ne le pense pas. Certaines entreprises, notamment les plus petites, ont besoin d'être aidées. Il existe des projets industriels pour lesquels une intervention de l'État est nécessaire. Il importe surtout de conditionner ces aides pour qu'elles soient utiles, notamment en termes d'emploi, d'autant que la création d'emplois génère des cotisations. Avoir des salariés bien rémunérés, qui disposent d'un meilleur pouvoir d'achat, est très bénéfique pour notre économie. Il me semble que nous sommes entrés dans un cercle vicieux, qu'il faudrait remplacer par un cercle vertueux où la fiscalité, plutôt que d'enrichir une petite minorité qui est - pardonnez-moi l'expression - un boulet pour notre société, enrichit la majorité et nous inscrive dans une dynamique économique positive.

Mme Marielle Mangeon. - Nous parlions tout à l'heure de l'attractivité de la France. Bien des entreprises viennent s'installer chez nous parce que nous avons de bonnes écoles, un bon système de santé et de bonnes infrastructures. Tout cela relève du service public, qui est un atout précieux pour notre pays. Si nous voulons préserver, voire améliorer, l'attractivité de la France, il faut entretenir les services publics et, plus largement, le modèle social français. On répète souvent que celui-ci est trop généreux, mais il serait suicidaire de le détruire, puisque c'est aussi ce qui attire beaucoup d'entreprises.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. - Je vous posais cette question parce que vous évoquiez tout à l'heure Sanofi, en disant que l'on ne savait pas précisément où les aides étaient passées.

Mme Marielle Mangeon. - En l'occurrence, ce qui nous interpelle dans le cas de Sanofi ou d'autres entreprises, c'est plutôt qu'elles perçoivent des sommes importantes au titre du crédit d'impôt recherche, mais ensuite licencient massivement des chercheurs.

Mme Rachèle Barrion. - Tout à fait ; le cas de Michelin est similaire. Cette entreprise a ensuite exprimé le désir de rembourser ces sommes, mais Bercy ne savait pas comment encaisser ces sommes ; un tel remboursement n'avait jamais été prévu ! On sait donner des aides, mais on ne sait pas récupérer l'argent quand les entreprises veulent rembourser...

M. Rémi Féraud. - Sénateur socialiste de Paris, je partage une grande partie de votre discours, mais il me semble que notre discussion sur les prélèvements obligatoires reste d'ordre assez général. Permettez-moi donc de vous interroger de manière un peu différente et de me faire, en quelque sorte, l'avocat du diable. Selon les organisations que vous représentez, y a-t-il une baisse ou une suppression de prélèvements obligatoires, intervenue ces dernières années ou envisagée pour l'avenir, qui vous paraît particulièrement pertinente en matière de compétitivité, d'emploi ou de salaires ? En d'autres termes, existe-t-il un prélèvement obligatoire qui vous semblerait contre-productif ?

M. Alexandre Derigny. - Ma réponse sera indirecte : le système fiscal doit être profondément transformé, car il est illisible pour nos concitoyens, ce qui doit vous interpeller en tant qu'élus de la Nation. Même parmi nous, personne ne sait combien d'impôts il paie. Je vous mets tous au défi de me dire, à 500 euros près, ce que vous payez !

Je précise que je ne parle pas de l'impôt sur le revenu, sur lequel tout le monde se focalise, mais qui ne représente qu'une part minime du total. Ce qui pèse vraiment sur le porte-monnaie des travailleuses et travailleurs que nous représentons, ce sont des impôts invisibles, comme la TVA et d'autres taxes.

Je ne dis pas que la CGT demande de supprimer la TVA ; ce ne serait pas sérieux. En revanche, selon nous, un rééquilibrage de la fiscalité est nécessaire pour la rendre plus lisible, plus juste et plus progressive. Il convient de remettre au coeur de notre système fiscal l'impôt sur le revenu et de faire en sorte que la fiscalité soit consentie et plus juste pour l'ensemble de la population, plutôt que de reposer surtout sur des impôts qui rapportent beaucoup sans trop heurter l'opinion publique, parce que les gens ne se rendent pas compte qu'ils se font « assaisonner », si vous me passez l'expression. Voilà les impôts qu'il faudrait diminuer pour réduire la pression fiscale sur la masse des citoyens.

Mme Rachèle Barrion. - J'estime, moi aussi, que notre système fiscal est parfois incompréhensible et illisible.

Vous nous demandiez des exemples. Il me semble que la suppression de la taxe professionnelle a causé d'importants soucis aux collectivités et a pu représenter un frein à l'embauche. Je suis originaire de Saint-Nazaire, une ville en plein essor, avec de nombreux emplois industriels qualifiés. Or le maire a des difficultés à loger les habitants et à construire des écoles, car ses finances se réduisent. Pour les collectivités, la suppression de cette taxe, comme de la taxe d'habitation, représente un manque, mais cela nuit aussi à la venue de salariés sur leur territoire. Et la TVA est l'impôt le plus injuste, puisque tout le monde le paie, indépendamment de ses revenus.

M. Martin Lévrier, président. - Vous avez beaucoup parlé des trappes à bas salaires : les exonérations seraient non seulement trop nombreuses, mais aussi trop ciblées sur les bas salaires. La prime d'activité participe-t-elle, selon vous, à ce mécanisme ? Constitue-t-elle une forme d'exonération indirecte ?

Mme Rachèle Barrion. - Tout à fait ! L'augmentation à venir du SMIC n'empêchera pas la prime d'activité de continuer à s'appliquer. Rappelons que son bénéfice varie selon que l'on est ou non en ménage, ce qui constitue un véritable frein. Pour notre part, nous sommes favorables à des augmentations de salaire et à des créations d'emplois, ce qui permet aussi de générer des cotisations.

Mme Marielle Mangeon. - Nous sommes d'accord sur ce point. Ce qui compte, c'est le salaire. Nous déplorons que, ces dernières années, les augmentations de salaire n'aient pas rattrapé l'inflation consécutive au covid, en particulier pour le personnel d'encadrement. Certes, le Smic suit l'inflation, mais les cadres n'ont pas retrouvé leur niveau de salaire antérieur. Il importe que l'on puisse gagner sa vie grâce à son salaire, sans avoir besoin de prime d'activité.

Nous avons été sollicités récemment sur des projets tendant à débloquer l'intéressement et la participation pour différents motifs, jusqu'à la réparation d'une chaudière. Il faut bien différencier les choses : on doit pouvoir vivre de son salaire, même s'il existe par ailleurs des dispositifs destinés à récompenser la performance dans les entreprises. Il est primordial de ne pas remplacer les augmentations de salaire par ce genre de dispositifs.

M. Alexandre Derigny. - Nous faisons la même analyse. Ce qui me frappe dans des dispositifs comme la prime d'activité, c'est que celui qui la perçoit est aussi celui qui l'a financée. C'est vraiment extraordinaire : on fait croire au bénéficiaire qu'on lui offre un magnifique cadeau, alors qu'il l'a payé avec ses impôts. C'est un superbe tour de magie ! Nous voulons que les travailleurs aient un salaire décent plutôt que d'être contraints de financer eux-mêmes leur revenu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous souhaitions vous auditionner, car il est important d'entendre la voix des salariés. J'ai néanmoins le sentiment que vous parlez plus volontiers des impôts en général, ou encore de la fraude fiscale, que de ce qui fait plus précisément l'objet de cette mission, à savoir les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, ainsi que leurs effets sur la compétitivité, l'emploi et les salaires.

MM. Féraud et Savoldelli ont précisé leur appartenance politique avant de vous interroger ; je n'ose croire qu'ils aient ainsi voulu influencer vos réponses... Pour ma part, en tant que rapporteur de cette mission d'information, j'aimerais vous poser quelques questions complémentaires pour recentrer le débat, car je crains d'être en désaccord avec vous sur un certain nombre de points. À vous entendre, il n'y aurait pas trop d'impôts en France. Pourtant, ceux qui paient l'impôt sur les sociétés nous disent qu'ils en paient trop, et - mais je sors du périmètre de nos travaux - je connais peu de Français qui estiment que l'impôt sur le revenu n'est pas assez élevé...

Je m'étonne de vous entendre affirmer, sans désaccord entre vous, me semble-t-il, que les exonérations de cotisations sociales n'ont pas d'impact sur l'emploi et que, par conséquent, on pourrait les supprimer du jour au lendemain. Cela me semble à la fois contre-intuitif et contraire à l'opinion, non seulement d'une grande majorité de la population, mais aussi des économistes que nous entendons. Je ne pense pas que le groupe de travail sur le Smic mis en place par le Gouvernement soit arrivé aux mêmes conclusions que vous. Les économistes nous indiquent plutôt que les exonérations permettent l'embauche, notamment des salariés les plus fragiles. Vous dites vous-même, monsieur Derigny, que la moitié des salariés touchent entre 1 et 1,6 Smic. Les exonérations n'ont-elles donc pas une utilité réelle pour l'entrée sur le marché du travail des publics les plus fragiles ? Comment les entreprises financeraient-elles ces salaires si l'on supprimait les exonérations de charges ?

Je voudrais ensuite vous poser une question d'actualité. Le rebond de l'inflation entraînera une hausse de 2,41 % du Smic au 1^er juin prochain. Seriez-vous favorable à un gel des exonérations ? Si l'on ne tient pas compte de cette hausse pour les exonérations, il me semble qu'on aggravera l'effet de trappe à bas salaires ; cet effet touchera davantage de personnes.

Enfin, avez-vous des échanges avec vos partenaires syndicaux des autres pays européens sur ces sujets ? Comment appréhendez-vous ensemble les différents systèmes fiscaux et leurs réformes ?

Mme Marielle Mangeon. - Nous n'avons pas dit que les exonérations de cotisations sociales n'avaient pas d'impact sur l'emploi. Nous nous sommes notamment référés sur cette question au rapport Bozio-Wasmer, dont les conclusions en faveur d'une montée en gamme n'ont malheureusement pas été suivies. Le système actuel favorise l'embauche de bas salaires, mais il incite aussi à en rester là, à ne pas accorder d'augmentation pour demeurer dans la zone où les exonérations sont les plus importantes. Cette trappe à bas salaires existe, elle est documentée par plusieurs économistes : augmentations et promotions se trouvent largement freinées. Certaines personnes ne veulent pas prendre de responsabilités de management, car on ne leur propose pas d'augmentation de salaire correspondante. Tout cela n'est pas bon pour notre économie.

J'y insiste, nous ne sommes pas contre les aides aux entreprises : nous souhaitons seulement qu'elles soient ciblées et ambitieuses, qu'elles profitent à certaines filières d'avenir et participent à une montée en gamme de nos entreprises et de leurs salariés. Les entreprises reçoivent beaucoup d'aides depuis dix ans ; avons-nous pour autant atteint le plein emploi ? Non ; au contraire, le chômage repart. Nous n'avons pas non plus réussi à faire prospérer nos entreprises dans les secteurs stratégiques. Cette politique n'a pas fait la preuve de son efficacité. Nous voudrions que les aides concourent réellement à ces objectifs d'emploi et de développement stratégique.

Mme Rachèle Barrion. - Vous m'avez trouvée sévère, mais je ne le suis pas autant que vous le croyez !

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - J'ai simplement la conviction que, si nous avons à Saint-Nazaire des entreprises extrêmement efficaces et impressionnantes, comme Airbus ou les chantiers navals, c'est bien grâce au rôle extrêmement important que les exonérations jouent, même si je reconnais que les salaires y sont sans doute plus élevés que la moyenne, au vu de la haute qualification des ouvriers.

Mme Rachèle Barrion. - Oui, on est généralement bien au-dessus du Smic. Chez Airbus, avec l'intéressement, on n'est pas en dessous de 2 500 euros.

Je rejoins la position exprimée par Mme Mangeon au nom de la CFE-CGC : il faut cibler et évaluer les aides. Certains secteurs, comme celui de la santé, connaissent des problèmes d'attractivité parce que les salaires y restent très faibles. Nous ne sommes pas contre les aides en général, mais elles doivent constituer un coup de pouce pour ensuite développer les carrières. Sinon, ces métiers n'auront jamais d'attractivité.

L'objectif annoncé pour ces aides était l'emploi. Or le chômage remonte, aussi bien chez les seniors que chez les jeunes. L'objectif n'a donc pas été atteint. Il faut vraiment avoir une réflexion sur ce sujet. Ces 211 milliards d'euros ont-ils atteint leur but ? La réponse est non.

Par ailleurs, ces exonérations n'ont pas toutes été compensées pour la sécurité sociale, ce qui a aggravé sa dette. L'État a un rôle à jouer pour y remédier. J'y insiste, il faut relancer le débat sur la gouvernance, le financement et l'évaluation de ces aides.

M. Alexandre Derigny. - Ce que nous critiquons dans les exonérations de cotisations, c'est qu'elles incitent à ne pas rémunérer correctement les salariés. La CGT n'a jamais affirmé qu'il ne fallait plus aucune aide aux entreprises. Simplement, nous souhaitons que l'on ne touche pas au salaire socialisé ; rappelons que les cotisations sociales en font partie, car il s'agit d'un salaire différé. Nous voulons des aides ciblées et octroyées d'une autre manière.

M. le rapporteur a évoqué ceux qui estiment payer « trop d'impôts ». Pardonnez-moi d'être un peu provocateur, mais certains penseront toujours qu'ils paient trop d'impôt, même aux Pays-Bas ou en Irlande ; c'est bien pourquoi ils vont dans des paradis fiscaux comme les îles Caïmans, ils estiment que « suffisamment d'impôts », c'est zéro ! Nous ne pouvons pas entrer dans cette logique, car l'impôt est nécessaire pour répondre aux besoins de nos populations.

Enfin, puisque nous sommes une organisation internationaliste, nous avons évidemment des contacts avec les organisations syndicales d'autres pays. Malheureusement, nous manquons de temps pour développer cet élément, qui est pourtant extrêmement intéressant.

M. Martin Lévrier, président. - Nous apprécierions que vous nous en disiez plus dans vos réponses écrites.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - J'aimerais en particulier savoir si vos collègues vous ont signalé des exemples intéressants à l'étranger.

M. Martin Lévrier, président. - Toutes les idées venant d'autres pays qui vous paraissent pertinentes ou utiles nous intéressent.

Mme Marielle Mangeon. - Je n'ai pas d'idée qui me vient à l'esprit, mais nous y reviendrons par écrit.

Mme Rachèle Barrion. - Nous ne sommes pas spécifiquement chargés des contacts internationaux au sein de nos confédérations. Je prendrai contact avec mon collègue qui en est chargé pour vous soumettre des éléments de réponse.

M. Pascal Savoldelli. - À cet égard, je suggère à notre président et à notre rapporteur de contacter la Confédération européenne des syndicats et son équivalent patronal, qui sauront sûrement nous livrer des analyses pertinentes et leurs points de vue respectif.

M. Martin Lévrier, président. - C'est une excellente idée, mon cher collègue.

Merci beaucoup, mesdames, messieurs, d'avoir répondu à nos questions.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 heures.

- Présidence de M. Martin Lévrier, président -

Audition de M. Laurent Bach, co responsable du pôle entreprises de l'Institut des politiques publiques, Mme Nadine Levratto, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et M. Anthony Morlet Lavidalie, économiste France à Rexecode

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Le compte rendu sera publié ultérieurement.