COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 09 h 05.

Déchets du bâtiment, une filière à la dérive - Audition de MM. François Excoffier, président de la Fédération des entreprises du recyclage, du réemploi et de l'économie circulaire (Federrec), Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Jean-Christophe Repon, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), et Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous débutons notre ordre du jour par une table ronde relative à la gestion des déchets du bâtiment et plus particulièrement à l'avenir de la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB).

Je veux d'abord remercier chaleureusement les représentants des différentes parties prenantes qui ont accepté notre invitation : François Excoffier, président de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, du réemploi et de l'économie circulaire (Federrec), Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Jean-Christophe Repon, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), et Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce.

Je veux également saluer l'initiative de nos collègues Marta de Cidrac et Jacques Fernique, à l'origine de cette table ronde, qui s'inscrit dans le prolongement des nombreux travaux conduits par notre commission sur l'économie circulaire et la mise en oeuvre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec. La gestion des déchets du bâtiment constitue, en effet, un enjeu majeur, à la fois environnemental, économique et territorial.

Le bâtiment représente près de 42 millions de tonnes de déchets par an, soit environ 15 % des déchets produits en France, un volume comparable à celui des déchets ménagers. Derrière ces chiffres, il y a des réalités très concrètes pour nos territoires : saturation des déchetteries publiques, multiplication des dépôts sauvages, difficultés de reprise des matériaux et coûts croissants pour les collectivités territoriales.

Précisément pour répondre à ces difficultés, la loi Agec a eu pour objet la création de la filière REP PMCB, avec une ambition claire : appliquer pleinement le principe pollueur-payeur au secteur du bâtiment. Cette filière devait permettre aux metteurs sur le marché de financer la collecte, le tri, le recyclage et le réemploi des matériaux issus des chantiers, tout en soulageant les collectivités territoriales d'une charge financière devenue considérable.

Toutefois, chacun le sait ici : la mise en oeuvre de cette filière a été particulièrement difficile. Notre commission avait d'ailleurs alerté très tôt sur les risques de dysfonctionnement, dès novembre 2022, avant même l'entrée en vigueur effective du dispositif. Depuis lors, les difficultés se sont accumulées : retards dans l'organisation de la filière, désaccords entre éco-organismes, nombre insuffisant de points de reprise, tensions entre collectivités et distributeurs de matériaux, sans oublier les interrogations persistantes sur le financement réel du système.

Face à ces difficultés, le Gouvernement a engagé une « refondation » de la filière et présenté, en février dernier, un nouveau scénario distinguant les matériaux dits « matures », comme le bois, le métal, les inertes ou le plâtre, des matériaux dits « non matures ». Ce choix soulève toutefois de nombreuses interrogations. Il conduit, en pratique, à sortir une part importante des déchets du bâtiment du coeur du mécanisme REP, avec un transfert de charges vers les entreprises du bâtiment, mais surtout vers les collectivités territoriales. Plusieurs associations d'élus ont ainsi dénoncé une remise en cause du principe pollueur-payeur, au moment même où les collectivités supportent déjà une part très importante du coût de gestion des déchets.

Au-delà des débats techniques, c'est donc bien une question de fond qui nous réunit aujourd'hui : comment construire une filière à la fois opérationnelle, soutenable économiquement et fidèle aux principes de l'économie circulaire ? Comment garantir un dispositif efficace pour les entreprises du bâtiment, pour les filières de recyclage et de réemploi, mais aussi pour les collectivités territoriales, qui sont en première ligne face aux dépôts sauvages et à la gestion des déchets ?

Cette table ronde doit donc nous permettre d'entendre les attentes, les inquiétudes, mais aussi les propositions des différents acteurs concernés, afin d'éclairer les travaux à venir de notre commission. Elle sera complétée par une audition du ministre Mathieu Lefèvre sur le même sujet, qui débutera à 10 h 30.

Mme Marta de Cidrac. - La création de la filière REP PMCB par la loi Agec de 2020, pour laquelle j'étais rapporteure, répondait à un objectif clair : appliquer pleinement le principe du pollueur-payeur à un secteur qui produit chaque année des volumes considérables de déchets, tout en soulageant les collectivités territoriales d'une charge devenue difficilement soutenable. Pourtant, les arbitrages présentés par le Gouvernement dans le cadre de la refondation de la filière suscitent désormais de très fortes inquiétudes chez les élus locaux.

Le scénario retenu, distinguant les matériaux dits « matures » des matériaux « non matures », semble conduire au transfert d'une partie importante des coûts vers les collectivités territoriales et les détenteurs de déchets. Plusieurs associations d'élus ont d'ailleurs dénoncé une remise en cause du principe pollueur-payeur.

Je souhaiterais donc vous entendre sur plusieurs points.

Tout d'abord, vous paraît-il justifié que les collectivités territoriales puissent continuer à assumer une part aussi importante des coûts de gestion des déchets du bâtiment, alors même que la filière REP avait précisément été créée pour corriger cette situation ?

Ensuite, de nombreuses collectivités alertent sur le risque d'aggravation des dépôts sauvages, notamment pour les matériaux considérés comme matures. Pensez-vous que le dispositif proposé, avec la création d'un « fonds dépôts sauvages » dont les contours ne sont pas encore définis, permettra d'apporter une réponse opérationnelle suffisante sur le terrain ?

Enfin, au-delà même de cette filière, certains craignent qu'une exclusion partielle de matériaux du périmètre REP ne crée un précédent pour d'autres filières à responsabilité élargie du producteur. Comment éviter que cette réforme ne fragilise plus largement le principe même du pollueur-payeur dans notre droit de l'environnement ?

M. Jacques Fernique. - Je voudrais tout d'abord remercier notre président Jean-François Longeot d'avoir accepté, à la demande de Marta de Cidrac et de moi-même, l'organisation de cette table ronde consacrée à la filière REP PMCB. Il nous semblait, en effet, indispensable que notre commission entende l'ensemble des parties prenantes à un moment où la filière connaît une phase de refondation particulièrement structurante pour son avenir.

En effet, la filière REP PMCB ne constitue pas seulement un mécanisme de financement de la gestion des déchets. Elle vise aussi à soutenir une ambition écologique majeure : développer le réemploi, améliorer le recyclage des matériaux, structurer des filières de valorisation et réduire l'empreinte environnementale du secteur du bâtiment.

Toutefois, plusieurs orientations présentées dans le cadre de la réforme interrogent actuellement sur le maintien de cette ambition initiale. Je pense à la distinction effectuée entre matériaux dits « matures » et « non matures », mais aussi à la suppression envisagée de certaines enveloppes fléchées, notamment pour la communication, la recherche et le développement ou encore le réemploi. Dans ce contexte, comment garantir que la réforme ne conduira pas, en pratique, à un affaiblissement des objectifs environnementaux de la filière ?

Le classement de certains matériaux parmi les flux matures soulève également des interrogations. Le bois, par exemple, demeure très présent dans les dépôts sauvages, tandis que le plâtre pose des questions spécifiques, notamment en raison de la présence potentielle d'amiante. La qualification de « mature » du bois vous paraît-elle pertinente ?

Par ailleurs, plusieurs acteurs du recyclage et de l'économie circulaire craignent que la réduction du périmètre effectif de la REP ne fragilise les investissements engagés depuis 2023 pour développer des filières de collecte, de réemploi et de valorisation. Comment éviter une déstabilisation de ces acteurs, alors même que nous avons besoin de consolider ces filières industrielles ?

M. François Excoffier, président de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, du réemploi et de l'économie circulaire (Federrec). - Federrec est globalement favorable à la REP, malgré les malentendus relatifs à son application. La REP PMCB, en effet, est complexe en raison de la multiplication du nombre d'éco-organismes. Si nous voulons disposer d'un maillage du territoire correct en matière de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE), il ne faut pas les décourager. Il convient donc de simplifier les systèmes d'information, qui compliquent la vie des petites entreprises, et les systèmes d'application des REP.

En voulant bien faire en matière de déchets, nous avons tout revu et trop revu. Ce faisant, nous avons déstabilisé tout un ensemble. Aussi, j'ai un regret, concernant une mesure qui n'a pas été prise en compte : il aurait fallu avant toute chose mettre en place le tri « haute performance », les déchets du bâtiment se trouvant souvent mélangés. Pour assurer la collecte, nous ne pouvons pas multiplier le nombre de bennes sur les chantiers. Envisager exclusivement le tri à la source a donc constitué la première des erreurs.

Les coûts ont explosé du fait des différents barèmes des éco-organismes. Par exemple, puisque la Haute-Savoie compte peu de décharges de classe 3, le prix de la récupération des gravats y est largement supérieur aux 30 euros qui sont proposés. Les barèmes pour les appels d'offres étant largement inférieurs aux prix payés par nos entreprises, on ne contracte pas avec l'éco-organisme et le maillage n'est pas assuré.

Par ailleurs, les marchands de matériaux se sont mis à proposer de récupérer les déchets eux-mêmes. Autant une application plus légère de la loi pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) des collectivités nous paraît logique, puisqu'il s'agit d'un service public, autant la distorsion de concurrence dans le secteur privé nous fait lever les bras au ciel : il n'est pas possible d'avoir, d'un côté, des entreprises au statut d'ICPE, disposant d'équipements lourds et soumis à un contrôle réel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), de l'autre, des entreprises qui se contentent d'une déclaration. Les derniers événements vont plutôt dans le bon sens : nous sommes bien écoutés par le ministre et les parlementaires afin de revoir le système en le simplifiant.

Le soutien à la tonne a été un peu dévoyé. Les entreprises se sentent lésées puisqu'elles paient cher les matériaux, ce qui fait exploser les factures sans pour autant que les professionnels s'y retrouvent. La paupérisation est claire. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI), TPE et PME ne courent donc pas après les marchés de la REP PMCB, au contraire des grandes entreprises, plutôt friandes.

Les collectivités font, de toute évidence, partie des victimes, aux côtés des entreprises : elles se trouvent obligées d'investir plus au fur et à mesure de la multiplication du nombre d'éco-organismes et de bennes. Construire des quais très longs qui exigent de plus en plus de monde pour les gérer leur coûte une fortune, même si elles courent après quelque soutien à la tonne sur le bois ou sur certains déchets. C'est bien là qu'il faut simplifier. Augmenter les soutiens à la tonne accordés aux collectivités ou réduire le spectre sur certains produits ne résoudra rien : l'investissement est le gros du coût, non le fonctionnement.

La REP PMCB est née à la suite de l'accident qu'a connu ce pauvre maire à la suite d'un dépôt sauvage. La réaction était normale. Pourtant, si l'on chiffrait la quantité de ces dépôts, je ne suis pas certain que l'ampleur des dégâts serait considérable. Accorder une enveloppe à échéance régulière aurait largement permis de les prendre en charge.

La filière bois ne rencontre aucun problème : elle est mature. En effet, 90 % de ce matériau est trié, recyclé ou connaît une valorisation énergétique. L'économie circulaire fonctionne. Nous fabriquons des panneaux et avons de nombreuses applications industrielles pour cette ressource.

Il n'en est pas de même pour le plâtre, qui fait l'objet d'importants débats au sein de la Fédération. Je considère qu'il ne peut pas être classé comme une filière « mature » du fait de l'engorgement de cette dernière, qui n'est pas encore stabilisée, malgré des disparités régionales. Les entreprises constituent la variable d'ajustement, obligées de stocker le matériau en attendant de la place. Peut-être la filière sera-t-elle mature dans quatre ans ? Dans ce cas, attendons cette échéance avant de la considérer comme telle. D'ici là, il convient de prévoir un soutien.

Pour que le système fonctionne, nous estimons qu'il faut soutenir tous les matériaux, sans autre exclusion que celle des produits commercialisables à 100 %. Est-ce nécessaire ? Je n'en suis pas certain, mais évitons les cas particuliers.

M. Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB). - Le titre de cette table ronde est alarmiste, mais la situation l'exige. Depuis dix ans, la FFB travaille à la mise en place de la REP PMCB, avec, au départ, quatorze filières industrielles. Trois ans après la loi qui a donné naissance au dispositif, ce dernier est un échec à 80 %, puisqu'à peine 20 % des déchets sont récoltés à l'heure actuelle.

Parce que je suis entrepreneur et représentant du secteur, je peux vous assurer que la REP PMCB coûte trop cher aux artisans et aux entreprises du bâtiment. En trois ans, les budgets de gestion des déchets ont doublé, car, la plupart du temps, nous payons deux fois la prestation : en amont, c'est-à-dire quand on achète les produits neufs, conformément à l'objet du dispositif, et en aval, du fait du coût des prestataires, les services de reprise étant presque inexistants. La situation n'est pas tenable, d'autant que le secteur se trouve fragilisé par la crise géopolitique au Moyen-Orient, les tensions sur les approvisionnements pesant très lourd. La filière ne peut donc pas supporter cette charge, dans la mesure où elle ne réalise que de 2 % à 3 % de marge nette en fin d'année.

Cette grande injustice amène les entreprises et les artisans à mener des actions dans la rue, comme l'hiver dernier, d'où une prise de conscience collective. À ce titre, je tiens à souligner le travail courageux des services de Mathieu Lefèvre.

Au-delà de son coût, la REP ne fonctionne tout simplement pas. Les services de reprise sont encalminés et le système complexe et illisible. Il n'y a aucune harmonisation entre les quatre éco-organismes, qui constituent de grandes nébuleuses. Les artisans et les entreprises sont saturés, y compris ceux qui s'étaient engagés en faveur de ce dispositif, désormais totalement découragés. Notre déception est d'autant plus grave que nous étions fortement mobilisés. Ce n'est pas faute d'avoir communiqué et accompagné nos adhérents sur le sujet presque toutes les semaines, au travers d'articles destinés à nos 52 000 adhérents.

Dernière surprise en date, la hausse des barèmes des quatre éco-organismes au 1^er juillet prochain a entraîné une complète incompréhension et une colère légitime dans nos rangs. Elle vient percuter le message derrière la réforme. C'est précisément ce type de décision prise sans préavis suffisant et sans justification de la part des éco-organismes qui mine la confiance dans ce dispositif. Il est impératif de la regagner. Je rappelle que, il y a tout juste un an, Mme Pannier-Runacher avait décrété un moratoire sur l'augmentation des taxes des éco-organismes, mais, une semaine après, une hausse était déjà décidée par ces derniers. Il est urgent de mettre un terme à la situation.

Le scénario proposé par Mathieu Lefèvre n'est peut-être pas parfait, mais il est la dernière chance. Il faut le tester. C'est pourquoi nous soutenons pleinement la refondation qui a été engagée avec une grande majorité des quatorze filières présentes au départ, bien que certaines envisagent les choses autrement à présent. Il faut la mener non pas par principe, mais parce que nous n'avons plus le choix.

La réforme initiée va dans le bon sens sur trois piliers essentiels.

Premièrement, il s'agit de retrouver une rationalité économique. Actuellement, la REP finance massivement des filières qui n'ont pas besoin de ce soutien : les matériaux inertes, les métaux, le bois et, à hauteur de 40 %, le plâtre. Elles sont déjà matures : le coût de traitement du tri est incitatif. Nos artisans savent trier les déchets, aussi, il faut s'en charger en amont pour éviter des surcoûts inutiles, qui sont répercutés sur les prix par les maîtres d'ouvrage. En parallèle, les filières non matures ont besoin d'un accompagnement : le verre plat, les isolants, les plastiques et les membranes bitumineuses manquent de moyens. C'est la double peine pour elles. La réforme doit donc viser à cibler les financements sur ces filières, là où ils auront un effet réel. C'est non pas un désengagement, mais une condition d'efficacité.

Deuxièmement, il faut que le maillage territorial soit efficace. Nous sommes loin de ce qui était promis, les collectivités locales ne souhaitant plus accueillir les déchets des professionnels. C'est tout à fait légitime, car c'était ce qui était prévu dans la loi, la pression sur les déchetteries publiques étant déjà considérable. Par conséquent, à l'exception des zones blanches, nous proposons de miser en priorité sur le réseau privé, malgré le coût : déchetteries professionnelles, plateformes d'inertes, distributeurs.

Troisièmement, il faut financer la résorption des dépôts sauvages. Dans sa rédaction actuelle, la REP n'a apporté aucune réponse à cet enjeu majeur pour l'ensemble de la filière. Les collectivités doivent être accompagnées pour y faire face. Aussi, il est prévu au travers de la réforme de créer un « fonds dépôts sauvages », financé par l'ensemble des filières de la REP PMCB. Les matures participeront à ce traitement, car l'image de notre secteur en pâtit.

Une réforme ne peut fonctionner que si elle est comprise et acceptée. Deux mesures essentielles ont été retenues en ce sens : toute évolution de barème doit s'accompagner d'un préavis de neuf mois au minimum et la transparence doit être assurée pour redonner confiance. L'observatoire économique et environnemental des filières de la REP doit enfin jouer son rôle en permettant à chaque acteur de savoir comment sont utilisés les fonds collectés et en servant d'outil de pilotage, en associant les acteurs de terrain. La dérive du système est le résultat de la mise à l'écart de ces derniers.

La refondation de la REP PMCB ne vise pas à réduire l'ambition environnementale de notre filière. La Fédération française du bâtiment reste pleinement mobilisée pour accompagner la mise en oeuvre du dispositif, car notre déception est à l'image de notre engagement. Je précise, à destination des collectivités locales, que les déchets du bâtiment remis à des déchetteries publiques doivent être facturés. Il ne faut pas non plus transférer le coût du traitement des déchets à d'autres entreprises : il faut que tout le monde prenne sa part.

M. Jean-Christophe Repon, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). - La Capeb, qui représente les artisans du bâtiment, soit plus de 500 000 entreprises sur l'ensemble du territoire et 96 % du tissu de la construction, a conscience de sa responsabilité sur la loi Agec depuis le début. Nous n'avons eu de cesse de former nos artisans à trier et à favoriser une responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de proximité. Nous réfléchissons à l'échelle des territoires, nous structurant pour faire en sorte que la REP fonctionne.

Toutefois, après plusieurs années, nous nous sommes aperçus que le dispositif n'était pas du tout adapté aux TPE, d'où notre forte colère depuis plus de deux ans. Nous avons même qualifié cette politique de « scandale d'État » au cours d'une assemblée générale à laquelle a participé le ministre. Nous avons donc manifesté dans l'ensemble des préfectures le 17 décembre dernier pour exprimer l'incompréhension des artisans, qui doivent payer l'impôt sans que le service soit au rendez-vous.

Le maillage des points de collecte, professionnels ou publics, n'est pas du tout adapté, contrairement à ce qui était prévu dans la loi : il ne répond pas à notre urgence, à savoir un dépôt des déchets en quinze minutes de trajet. De plus, les quatre éco-organismes, dont la Capeb ne participe pas à la gestion, prennent des décisions en toute opacité, contrairement à l'esprit de la loi. Nous avons donc demandé au Premier ministre de rendre un arbitrage en faveur de la transparence de la gouvernance.

La Capeb a lancé une enquête auprès de ses artisans adhérents pour comprendre comment ils percevaient la REP. Pour 90 % des entreprises, elles n'ont pas changé leur façon de travailler, donc elles continuent à déposer en déchetterie publique. Pourtant, ces espaces restent loin d'être la solution la plus adaptée à leur activité quotidienne. De plus, près d'une entreprise sur deux les utilise bien davantage que les déchetteries professionnelles ou le négoce. C'est le constat qu'il faut faire au bout de trois ans : malgré la REP, la volonté des négoces de proposer de la gratuité et les services professionnels existants, les usages des artisans sont restés les mêmes sur l'ensemble du territoire.

Pour cette raison, nous avons formulé des propositions claires, partagées avec les collectivités locales, notamment Amorce, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), Intercommunalités de France et Régions de France. Ainsi, nous avons demandé à revenir sur le maillage : il faut définir localement des points de collecte, selon les territoires, avec les collectivités et les organisations professionnelles.

La nouvelle distinction envisagée entre les déchets matures et non matures est d'une complexité considérable en matière de tri et crée une opacité supplémentaire. Quant aux déchetteries publiques, elles ne seront pas en capacité opérationnelle de distinguer les matériaux payants et gratuits.

Par ailleurs, il nous semble important, malgré notre fort différent en la matière avec la Fédération française du bâtiment au nom de la défense de l'artisanat, que les petits volumes soient repris sans frais dans les déchetteries publiques, à hauteur de trois mètres cubes. Cette mesure est pour nos artisans l'alpha et l'oméga, qui déterminera notre capacité à accepter l'impôt. Pourtant, elle a été qualifiée de concurrence déloyale en défaveur des grands groupes...

Il est demandé aux artisans de s'engager dans une démarche RSE, citoyenne et respectueuse de l'environnement tout en payant la reprise des petits volumes alors que les voyous qui jettent dans la nature dix mètres cubes verront leurs déchets être repris sans frais grâce au fonds dédié. De fait, les entreprises paient à leur place, car ces dernières s'acquittent des écocontributions. C'est inacceptable. Si elles sont accompagnées pour gérer ces petits volumes, les collectivités locales seront plutôt favorables à continuer à accepter les dépôts des artisans. Le dossier de la REP vient cristalliser toutes les angoisses alors que notre artisanat se trouve en nette récession depuis plus de deux ans et demi.

M. Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce. - Il y a dix-huit ans, Amorce a défendu l'une des trois mesures phares du Grenelle de l'environnement : la mise en place d'une REP pour le bâtiment. En effet, nous constations une carence totale en matière de collecte des déchets professionnels, avec moins de deux points de collecte par département. Les déchetteries publiques assuraient la majeure partie du travail et géraient les dépôts sauvages.

Un dispositif de financement était prévu dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle. Ensuite, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi LTECV, a eu pour objet un renforcement de cette mesure avec la mise en place d'un maillage de proximité, qui n'a pas été appliqué non plus. Enfin, une REP collective a été introduite dans la loi Agec. Cela fait donc dix-huit ans que les élus locaux attendent de ne plus gérer les déchets des professionnels en lieu et place de ces derniers. Il a fallu la mort du maire de Signes pour qu'un arbitrage soit rendu en ce sens.

Les chiffres sont éloquents ; M. Salleron et moi-même avons quelques points d'accord.

D'abord, le taux de collecte est inacceptable, tant il est faible. Les mises sur le marché de déchets inertes sont d'environ 100 millions de tonnes, dont les collectivités captent à peu près 10 millions, et de 13 millions pour les déchets non inertes, dont les collectivités captent un million. Toute une partie du gisement n'est pas comptabilisée.

Ensuite, si on laisse de côté l'inerte, le taux de recyclage est de 6 %, dix-huit ans après que les élus locaux ont demandé une action en ce sens... Peut-on parler de maturité avec un tel chiffre ?

Enfin, une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) indique que 80 % des dépôts sauvages en France sont le fait du bâtiment. Ils se trouvent totalement à la charge des contribuables locaux et des collectivités malgré plusieurs lois, conformément auxquelles les REP doivent financer globalement ces coûts.

Le problème est donc environnemental, sociétal et financier. Nous aussi, nous subissons la crise du détroit d'Ormuz, constat qui vaut pour tout le monde.

M. Salleron et moi-même ne sommes pas d'accord sur la suite. Mathieu Lefèvre commence souvent ses interventions en affirmant vouloir tout changer puisque l'ensemble des acteurs sont mécontents. Ce n'est pas tout à fait vrai. Étaient prévus dans la REP quatre éléments, que vous avez votés : un maillage de proximité, à savoir une distance de dix à vingt kilomètres définie avec les professionnels, qui n'est pas au rendez-vous ; la gratuité, qui ne l'est pas non plus ; l'obligation de reprise de la distribution, qui disparaîtra si l'arbitrage de M. Lefèvre est retenu ; un dispositif spécifique de gestion des dépôts sauvages, qui n'a pas été mis en place. Qui doit intervenir pour que la loi que vous avez adoptée il y a quatre ans soit appliquée, par quelque gouvernement que ce soit ?

La question de former un recours se pose parce que des acteurs ont subi les préjudices de cette non-application, notamment les collectivités locales. Nous risquons de connaître la même chose au sujet de la fausse consigne des bouteilles en plastique. Au risque de vous surprendre, je ne fais pas le constat que les dispositions de la loi n'ont pas atteint l'objectif parce qu'elles étaient mal écrites ; au contraire, la rédaction est solide. L'échec vient du fait que ce texte n'a pas été appliqué.

Le défaut originel est l'agrément des quatre éco-organismes. J'étais présent. Tout le monde a déclaré que les niveaux de contribution proposés ne permettraient jamais la réussite du dispositif. Quand on met les éco-organismes en concurrence sur l'amont seulement, ils cassent les prix pour avoir des clients et n'assurent pas l'aval. C'est pour cela que nous proposons un dispositif de sanctions quand il y a un écart avec la trajectoire pour que l'organisme ait intérêt à atteindre son objectif environnemental ; actuellement, c'est le contraire.

Par ailleurs, un certain nombre de metteurs sur le marché ont refusé ces dépenses, ce qui pose le débat du non-consentement à payer. Dans ce cas, les collectivités peuvent arrêter de payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et les particuliers leurs impôts ! Le non-consentement à payer n'est pas une manière de négocier un compromis.

Les arguments pivots des metteurs sur le marché sont la soutenabilité économique et la maturité. À partir de quand considère-t-on qu'une écocontribution n'est plus soutenable ? Je n'ai toujours pas compris cette notion. Amorce discute depuis deux ans avec les services de la FFB et de la Federrec ; que leurs représentants nous indiquent en quoi une écocontribution à hauteur de 2 % à 4 % du prix met en danger l'activité, sachant que, pour en arriver à ce calcul, nous sommes partis de l'hypothèse que 25 % du coût d'un chantier provient des matériaux et 75 % de la main-d'oeuvre.

M. Olivier Salleron. - C'est 50-50. Cela change votre démonstration.

M. Nicolas Garnier. - Je me suis abstenu à plusieurs reprises de vous couper la parole.

M. Olivier Salleron. - En tant que professionnel, je ne peux pas vous laisser dire cela.

M. Nicolas Garnier. - En tant que représentant des collectivités, je vous ai laissé tenir certains propos... De toute manière, la démonstration reste la même. Dans l'hypothèse selon laquelle les matériaux représentent 25 %, le prix du chantier augmente de 1 %. La hausse est donc de 2 % si l'on retient 50 %. Pour un chantier de 20 000 euros, le montant est donc de 200 à 400 euros. Où est la non-soutenabilité ? Pourquoi les marchands d'extincteurs et de fusées de détresse n'utiliseraient-ils donc pas cet argument ? Quoi qu'il en soit, je vous remercie, monsieur Salleron, de votre hypothèse : cela fait deux ans qu'Amorce propose de travailler sur le sujet et c'est la première fois que vous me fournissez un chiffre...

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous appelle à vous respecter mutuellement durant le débat.

M. Nicolas Garnier. - C'est le sous-financement des éco-organismes qui les a mis en difficulté : ils n'ont simplement pas été capables d'apporter les fonds pour les points de collecte. Par conséquent, un certain nombre de déchetteries professionnelles n'ont pas pu voir le jour et des déchetteries publiques n'ont pas signé de contrat.

Jusqu'à quel point peut-on donner un tarif pour une activité de marché ? Si une écocontribution finance cette dernière à 100 %, les marges n'existent pas et donc le travail accompli relève du service public. Comment concilier l'aide et l'activité dans le cas contraire ?

Mme Loisier a déposé une proposition de loi pour essayer de trouver un meilleur compromis. Probablement qu'une part d'optimisation est possible. En effet, l'Ademe avait fixé le montant de cette REP à un milliard d'euros, mais nous estimons qu'elle pourrait fonctionner avec 500 millions à 600 millions d'euros. Pour autant, pour les petits gisements, il faut la gratuité en déchetterie publique comme professionnelle. De plus, il convient d'établir un contrat de transition pour assurer le retrait progressif des collectivités locales.

Le principe de la REP est de payer pour un matériau donné. Par conséquent, le matériau le mieux collecté et le mieux recyclé coûte le plus cher, et se retrouve mis en difficulté dans la concurrence avec les autres du fait même de sa performance. Il faut donc une modulation à partir de ce critère, proposition que vous aviez votée.

Toutes ces propositions de compromis pour faire fonctionner la REP avec 500 millions ou 600 millions d'euros ont été balayées après deux ans de concertation, du fait d'un arbitrage à sens unique : aucune des mesures ne correspond à une demande des collectivités locales. Un tel déséquilibre ne peut pas fonctionner.

La suppression des obligations des distributeurs est prévue dans l'arbitrage. Certains d'entre eux commencent donc à envisager des retraits ; nous perdons en maillage avant même qu'il ne soit assuré. Autre mesure, 80 % à 90 % des matériaux seraient dits « matures ». Personne ne nous a expliqué non plus ce concept. S'il s'agit d'une maturité économique, cela signifie que le modèle fonctionne de lui-même, sans REP. S'il s'agit d'une maturité environnementale, il faut comprendre que le taux de collecte et de recyclage sont considérés comme acceptables, au regard de la loi Agec, qui contient des objectifs dont plus personne ne parle. Il nous est pourtant proposé que soient estimés « matures » des matériaux recyclés à moins de 10 %, facturés entre 150 et 400 euros la tonne.

Il est donc envisagé de démembrer complètement la REP pour atteindre un seul objectif : faire payer moins. Le projet n'offre aucune garantie ni pour réaliser un meilleur maillage ni pour assurer la bonne santé des éco-organismes. Il vise à supprimer tout objectif de collecte pour les déchets matures et à faire passer ceux qui pèsent sur les non matures de 62 % à... 13 % !

L'Assemblée nationale a tenté de revoir la loi Agec il y a deux mois, en vain : la totalité des groupes politiques s'y est opposée. Soit il faut une telle modification pour trouver un bon équilibre, comme le propose Mme Loisier au travers de sa proposition de loi, soit l'arbitrage qui nous a été soumis ne sera pas légal et appellera nécessairement une réaction. Nous invitons donc le Parlement à reprendre le contrôle de la situation. Il y va de la sécurité des finances des collectivités locales et du bon fonctionnement du marché du bâtiment.

J'éprouve beaucoup de colère du fait du démembrement de la mesure phare du Grenelle de l'environnement. Je conclurai sur le dispositif proposé pour les dépôts sauvages : il est tellement complexe qu'il ne sera jamais appliqué, d'autant qu'un outil existe déjà.

M. Stéphane Demilly. - Le secteur du bâtiment crée plus de déchets chaque année que les ménages. Moins de 1 % de ces matériaux font l'objet d'un réemploi.

Nous faisons face à trois difficultés : la saturation des capacités d'enfouissement, le manque de plateformes de réemploi et l'absence d'incitation économique pour les artisans. Pour faire face à cet enjeu, j'avais déposé en septembre 2023 une proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers. D'autres pays ont montré qu'une autre voie était possible, comme les Pays-Bas ou le Danemark. Quels leviers fiscaux ou assurantiels permettraient de massifier le réemploi sans fragiliser les entreprises du bâtiment ? Comment structurer rapidement des filières territoriales de réemploi afin d'éviter que des déchets valorisables soient exportés ?

M. Hervé Gillé. - Cette audition met en lumière nos incapacités : la loi n'a pas été appliquée correctement et les parties prenantes ont du mal à trouver des points d'accord, ce dont je m'inquiète.

Je m'interroge sur les surcoûts de la REP, de l'ordre de cinq euros par habitant. Sur les factures de travaux figure toujours un forfait à payer pour l'enlèvement des matériaux, dont on ne peut absolument pas mesurer la pertinence : il n'existe aucune traçabilité en aval et en amont. Ce flou global n'est pas normal. Quelle est votre réaction ? L'artisan qui se rend dans une déchetterie professionnelle reçoit, lui, un ticket indiquant le poids et le prix de son dépôt. La situation est d'autant plus dramatique que, dans de nombreux cas, malgré ce forfait payé, les matériaux ne vont pas dans une déchetterie. Il faut clarifier les choses. Je pose votre coresponsabilité sur la table.

Par ailleurs, je souhaite la montée en puissance et la responsabilisation des conseils régionaux sur le sujet de la planification, eux qui sont en première ligne au travers de leur plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et de leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Nous disposons de tous les outils pour assurer une organisation la plus équilibrée possible. Toujours du fait de leurs compétences, les régions doivent également s'affirmer au titre de l'accompagnement des filières.

M. Olivier Jacquin. - J'ai particulièrement apprécié dans la loi Agec le mode de régulation proposé, qui a fait ses preuves dans d'autres filières : pneus, électroménager, piles... Pourtant, là, nous faisons l'anatomie d'une faillite. La non-application des lois est gravissime.

Je n'ai pas retrouvé dans vos propos, monsieur Salleron, la dimension prospective que j'aurais espéré entendre d'un représentant des entreprises. On ne peut pas nier ainsi le problème écologique en regrettant de ne pas faire assez de marges. Votre discours doit être plus responsable pour guider les centaines de milliers d'entreprises de votre organisation.

Monsieur Garnier, quelles questions incisives nous proposez-vous de poser à Mathieu Lefèvre tout à l'heure ?

M. Didier Mandelli. - Ces échanges sont révélateurs de ce que je considère comme un manque flagrant. Je comprends les positions de chaque acteur. La carence provient du Gouvernement, qui ne respecte pas la loi Agec de 2020. Les acteurs qui ont pour mission de mettre de l'ordre sont multiples : l'Ademe, les commissions des filières REP, la direction générale de la prévention des risques (DGPR), les régions... Aussi, il manque une instance de concertation, une « Autorité » qui serait l'équivalent de l'Autorité de régulation des transports (ART).

M. Jean-François Longeot, président. - L'objet de cette table ronde est non pas de désigner les manquements de chacun, mais d'essayer de trouver une solution. Je sens les montées d'adrénaline quand je reçois les différents acteurs dans le département où je suis élu. Il nous faut trouver une « Autorité » qui sera une porte de sortie : au-delà des constats, que faisons-nous ?

M. Olivier Salleron. - La FFB est la seule organisation à avoir attaqué l'État en justice devant le Conseil d'État pour non-application de la loi, l'an dernier. Elle n'a jamais demandé à ne pas payer les écocontributions.

La trop grande faiblesse du réemploi découle de la non-installation de la REP, mais aussi des normes : RE2020, RE2025, RE2028... Les fédérations européennes que nous avons reçues ce week-end considèrent notre pays comme le plus vertueux en matière de construction respectueuse de l'environnement et très bon pour la rénovation énergétique. Toutefois, si la REP avait bien fonctionné depuis trois ans, nous ne serions pas aujourd'hui autour de la table.

Je suis d'accord sur le fait qu'il faut plus de transparence sur la traçabilité et le coût des déchets, lequel comprend notamment celui de la main-d'oeuvre qui s'en charge. J'essaie de fournir les informations sur les forfaits aux clients de mon entreprise de trente personnes.

« Anatomie d'une faillite » : je suis d'accord. Étant donné que les matériaux expliquent 50 % du prix, la REP représente de 2 % à 3 % de coûts supplémentaires sur l'ensemble du chiffre d'affaires. C'est notre résultat net, à savoir nos marges sur les dix dernières années, quelle que soit la taille de l'entreprise du secteur ! Les comptabilités en attestent.

Il était prévu qu'une instance ait autorité, conformément à l'article 1^er de l'arrêté relatif à la REP : l'organisme coordonnateur agréé pour la filière Bâtiment (Ocab). Ce dernier devait piloter cette politique et, même si l'ensemble des acteurs ne l'était pas, nous devions y être invités. Toutefois, cet organisme ne s'est jamais réuni.

Mme Catherine Guerniou, vice-présidente de la Fédération française du bâtiment (FFB). - Je prends la parole en tant que chargée de l'environnement pour la FFB.

Concernant le réemploi, la Fédération a mis en place la charte « Agir et mobiliser pour bâtir et rénover avec le réemploi » (Ambre) ; plus de dix filières ont engagé à ce titre d'importants investissements. Ainsi, le taux de recyclage du plâtre sera multiplié par deux en 2027.

La REP PMCB n'a que trois ans, ce qui est court pour une filière qui représente plus de 40 millions de tonnes de déchets. Actuellement, seuls 21 millions sont collectés. C'est pour assurer la montée en charge progressive que nous avons voulu séparer les filières matures des non matures, car les sujets environnementaux relèvent du temps long.

En tant que fabricante de menuiseries, je sais que le coût initial de la REP sur une fenêtre était de cinquante centimes et qu'il est passé à 3,20 euros. Une fois multiplié par l'ensemble des matériaux, cela fait beaucoup.

M. Jean-Christophe Repon. - Le réemploi ne fonctionne pas autant qu'il le devrait parce que le modèle économique n'est pas économiquement viable à l'heure actuelle. Si les marchés publics ne fixent aucune contrainte, les filières ne s'organiseront pas. De fait, la REP PMCB ne s'est pas développée parce que les professionnels n'ont pas multiplié les points de collecte pour répondre aux commandes.

Il s'agit non pas de juger les uns et les autres, mais de trouver des solutions pour que l'intention du législateur, qui nous convenait, soit respectée. Nous avons donc besoin de traçabilité, de déterminer qui est responsable de quoi et, pour ce faire, d'une autorité qui sanctionne. Elle n'existe pas. Les éco-organismes s'entendent, décident, et personne ne peut rien dire. Nous, au bout de la chaîne, nous subissons ces variations au lieu d'être acteurs des décisions. Nous sommes totalement d'accord que la réalité de ce chantier se situe à l'échelle régionale ; le conseil régional doit mettre autour de la table l'État, au travers du préfet, et les organisations patronales.

M. Nicolas Garnier. - La loi et le cahier des charges d'agrément visent 5 % de réemploi, mais cet objectif ne sera pas atteint. Les éco-organismes sont un peu des victimes expiatoires, car ils sont pilotés par un conseil d'administration composé des metteurs sur le marché. Posons-nous donc la question de la gouvernance de ces instances.

Nous proposons que la non-atteinte des objectifs induise le paiement d'un équivalent de la TGAP. L'éco-organisme se donnera ainsi les moyens d'accompagner les acteurs économiques dans le réemploi. Sans cette mesure, la logique consistera à faire moins pour payer moins.

Vous pourrez interroger Mathieu Lefèvre sur le fait suivant : alors que nous nous rendons compte que la loi n'est pas appliquée, le ministère a mis en place des agréments qui ne respectent pas ce texte. Par ailleurs, quand quelque chose ne fonctionne pas, on attend de l'État qu'il trouve un compromis et non qu'il impose une décision unilatérale.

Monsieur le sénateur Gillé, l'idée était précisément que la ligne correspondant au forfait disparaisse. Il s'agissait que, pour les petits chantiers, on paie, au travers de l'écocontribution assise sur le matériau, le prix du déchet. Personnellement, j'ai dû payer le forfait et j'ai retrouvé ma charpente dans la forêt, il y a quatre ans... Par ailleurs, le principe de la visible fee est de s'assurer qu'aucun acteur de la chaîne ne subisse de répercussions excessives sur son modèle économique.

Je suis partagé en ce qui concerne les conseils régionaux. Ils peuvent jouer un rôle de dialogue, comme nous le proposons, dans la mesure où ils connaissent le terrain, mais la réforme qui est proposée contient un transfert de la responsabilité de l'État et des éco-organismes vers eux pour assurer le maillage. Pour bien connaître les PRPGD, je sais que ceux qui en sont les responsables répètent depuis des années qu'il faudrait des déchetteries professionnelles, dont ils ne sont pas en mesure d'imposer la création. Il faut donc que l'État, le dialogue passé, fixe un objectif, d'autant que les nouveaux systèmes de sanctions qui viennent d'être mis en oeuvre ne sont pas du tout à la hauteur. Eco TLC en a payé une il y a quelques semaines ; elle était vingt fois inférieure aux économies qu'il a faites par son inaction...

J'ai deux autres sujets à vous proposer à l'attention du ministre. Je lui ai posé ces questions de nombreuses fois. L'objectif du plan plastique est-il que la France, dans dix ans, consomme deux fois plus ou, comme le Sénat l'a voté, deux fois moins de bouteilles ? Tout le monde sait que la fausse consigne est faite pour vendre le produit. Par ailleurs, le ministre pense-t-il, comme le Président de la République, que la France paie 1,5 milliard d'euros au titre de la taxe européenne sur les plastiques uniquement parce qu'il nous manque 82 000 tonnes de bouteilles à recycler ? À notre connaissance, cette quantité représente moins de 5 % d'une telle valeur, car les bouteilles en plastique équivalent à moins de 1 % des déchets en plastique du pays. De qui se moque-t-on ?

Pour conclure sur la gouvernance, j'ajoute que l'idée d'une autorité de régulation serait intéressante en ce qu'elle serait capable d'émettre des avis. Il n'en reste pas moins que l'État devra intervenir ensuite ; en cas d'arbitrages défavorables de la part du Gouvernement, même une instance indépendante n'y changerait rien. Un mécanisme semblable à la TGAP serait, en revanche, une solution. Les collectivités ne doivent pas être les seules à être assujetties à une taxe sur la non-recyclabilité.

M. François Excoffier. - Cette filière est un modèle de précipitation, qui explique l'anatomie d'une chute, tous les éco-organismes ayant été agréés par la commission interfilières REP (Cifrep) alors qu'ils étaient semi-bancals.

Peu de sociétés adhèrent à notre Fédération, car elles sont peu nombreuses à vivre du réemploi. Il vaut donc mieux créer des modèles incitatifs qu'ajouter encore des taxes ou des contraintes. Environ 70 % de nos entreprises ont créé leur modèle économique par la hiérarchisation des déchets : réemploi, recyclage. Les diagnostics produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) sur les chantiers visent précisément à repérer au moment des déconstructions ce qui peut être récupéré, mais il faudra une dizaine d'années pour structurer une filière.

Je reviens sur les reprises sans frais. Si les éco-organismes proposent aux entreprises de ma Fédération 30 euros alors que recevoir les matériaux leur coûte 50, alors il leur faut facturer des reprises avec restes à charge. Ces derniers sont la solution la plus intelligente, aussi, si on les supprime, ce sont les collectivités qui en pâtiront. En effet, la filière se tournerait vers elles du fait de leur gratuité. C'est en créant des modèles économiques viables qu'on protégera les collectivités.

Mme Marta de Cidrac. - Je retiens de cette table ronde qu'il existe des points de convergence autour de la filière REP PMCB. Le maître mot sera la responsabilisation de chacun, notamment de l'État.

M. Jacques Fernique. - Le rapport d'information La loi Agec cinq ans après : redonner confiance en l'économie circulaire contenait des recommandations fortes, reprises par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Dans la mesure où « une stratégie industrielle interministérielle, territorialisée par les régions, est aujourd'hui nécessaire », nous interpellerons le ministre sur le paradoxe suivant : comment réussir la transformation de la filière en allégeant fortement la concrétisation de la responsabilité d'une large part de ses acteurs, notamment celle des producteurs et des metteurs sur le marché ?

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La gestion des déchets du bâtiment - Audition de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique

M. Jean-François Longeot, président. - Nous poursuivons notre ordre du jour par l'audition de Mathieu Lefèvre. Avec nos collègues Marta de Cidrac et Jacques Fernique, nous avons souhaité vous entendre, monsieur le ministre, sur un sujet particulièrement important pour notre commission comme pour les élus locaux : la gestion des déchets du bâtiment et l'avenir de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment, dite filière REP PMCB.

Nous avions déjà eu l'occasion d'échanger avec vous sur ce sujet le 28 janvier dernier. À cette date, les arbitrages relatifs à la refondation de la filière n'étaient toutefois pas encore arrêtés. Depuis lors, le Gouvernement a présenté les orientations retenues, qui conduisent à distinguer les matériaux dits matures des matériaux non matures, avec des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs de la filière.

Nous venons d'ailleurs de tenir une table ronde réunissant les représentants de la Fédération des entreprises de recyclage, de réemploi et de l'économie circulaire (Federrec), de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), de la Fédération française du bâtiment (FFB) et d'Amorce. Ces échanges ont montré que le projet de réforme, qui nécessitera un véhicule législatif pour être pleinement mis en oeuvre, suscite encore de nombreuses interrogations et demeure loin de faire consensus.

Les attentes sont fortes, car derrière ces débats techniques se trouvent des enjeux très concrets : la soutenabilité économique de la filière, l'effectivité du principe pollueur-payeur, le financement de la gestion des déchets, la lutte contre les dépôts sauvages, mais aussi les conséquences pour les entreprises du bâtiment et pour les collectivités territoriales.

Notre commission est particulièrement attentive à ces questions. Elle s'était d'ailleurs saisie très tôt des difficultés de mise en oeuvre de la filière REP PMCB et a constamment défendu la nécessité de concilier ambition environnementale, efficacité opérationnelle et équilibre financier pour les collectivités locales.

Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'être venu devant notre commission pour nous présenter les orientations du Gouvernement et répondre aux interrogations qui demeurent nombreuses sur cette réforme.

M. Jacques Fernique. - À l'issue de la table ronde que nous venons de tenir avec les représentants des différentes parties prenantes de la filière, un point me semble particulièrement ressortir : les inquiétudes très fortes exprimées par les collectivités territoriales face au scénario de refondation retenu par le Gouvernement.

À cet égard, les propos tenus par Nicolas Garnier ont été particulièrement clairs. Il nous a indiqué que, du point de vue des collectivités, la réforme proposée revenait à transférer une part importante des coûts de gestion des déchets dits matures vers le bloc communal, alors même que la filière REP PMCB avait précisément été créée pour appliquer le principe du pollueur-payeur et soulager les finances locales. Plusieurs associations d'élus ont d'ailleurs évoqué, dans un communiqué de presse, une « déstabilisation profonde » de ce principe par la refonte proposée.

Dans ce contexte, comment le Gouvernement justifie-t-il qu'une réforme présentée comme une refondation de la REP puisse aboutir, concrètement, à une réduction aussi importante de la contribution des metteurs sur le marché ?

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est très claire sur ses recommandations. Elle a délivré deux messages forts : la nécessité d'une robuste stratégie industrielle, par filière, d'essor de l'économie circulaire, fixée en interministériel et territorialisée ; et que tous les acteurs économiques contribuent efficacement à la mise en oeuvre de cette stratégie.

Nous avons bien compris l'objectif chiffré de baisse du volume des écocontributions par rapport à ce qui était envisageable. Mais quel taux de collecte visez-vous ? Quel taux de réemploi et quel taux de recyclage seraient atteignables ?

Par ailleurs, les collectivités alertent depuis plusieurs années sur la saturation des déchetteries publiques et sur la multiplication des dépôts sauvages. Or, plusieurs intervenants ont exprimé la crainte que la sortie de certains matériaux du coeur du dispositif REP n'aggrave encore ces difficultés.

Quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter aux collectivités territoriales sur la prise en charge effective des déchets du bâtiment à l'avenir ? Elles ont l'impression d'être face à une réforme unilatérale en rien consensuelle.

Je souhaiterais également vous entendre sur la question du fonds destiné aux dépôts sauvages. Pouvez-vous nous préciser comment ce mécanisme fonctionnera concrètement et quels moyens y seront consacrés ?

Enfin, vous avez indiqué que cette réforme nécessiterait un véhicule législatif. Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement sur ce point et le calendrier envisagé pour traduire cette refondation dans la loi ?

Mme Marta de Cidrac. - Un autre sujet suscite actuellement de très fortes inquiétudes au Sénat : la relance de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, annoncée par le Président de la République le 19 mai dernier.

Comme vous le savez, notre commission a travaillé de longue date sur ce sujet. Le Sénat s'est d'ailleurs prononcé à plusieurs reprises contre ce dispositif, notamment dans le rapport que j'avais présenté en 2023, puis dans les travaux conduits plus récemment avec Jacques Fernique sur le bilan de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec. Tous ces travaux convergent vers le même constat : la consigne pour recyclage constitue un dispositif coûteux, complexe et dont l'efficacité environnementale reste encore à prouver.

Lors des questions d'actualité au Gouvernement mercredi dernier, en réponse à une question du président Longeot, vous avez justifié cette relance par la nécessité de réduire la contribution versée par la France à l'Union européenne au titre de la taxe plastique, que vous avez chiffrée à 1,5 milliard d'euros.

Or votre présentation appelle plusieurs remarques.

Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) évoquerait non pas un coût net de 1,5 milliard d'euros, mais plutôt un surcoût de l'ordre de 300 millions d'euros par an, une fois retranchée la contribution que la France aurait dû verser en l'absence même de cette redevance européenne. Cette précision est fondamentale.

Par ailleurs, ce rapport rejoint les conclusions déjà formulées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans son rapport de 2023, ainsi que celles des travaux du Sénat : la consigne pour recyclage ne permettrait pas d'améliorer significativement les performances de collecte.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous assurer que ce rapport - en attente de publication - sera bien publié dans la version préparée par les corps d'inspection ?

Cette contribution européenne porte sur l'ensemble des emballages plastiques non recyclés, et non sur les seules bouteilles plastiques, qui ne représentent qu'une part minoritaire du gisement concerné.

Ces bouteilles en plastique ne représentent en réalité que 1 % des déchets ménagers, 2,8 % des déchets d'emballage et 15,4 % des déchets d'emballage en plastique. Il s'agit déjà de l'un des flux les mieux collectés et recyclés. Le taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique atteignait déjà 60,3 % en 2022, contre seulement 21,4 % pour l'ensemble des emballages en plastique la même année. À l'occasion de votre réponse, vous avez même donné le chiffre de 24 % sur l'ensemble des emballages en plastique.

La consigne reviendrait donc à concentrer des moyens considérables sur un gisement déjà relativement performant, au détriment d'autres flux beaucoup plus problématiques. Il est donc difficile de comprendre en quoi la consigne pour recyclage des bouteilles constituerait une réponse adaptée aux enjeux budgétaires réels, environnementaux et de gestion des déchets.

Enfin, alors même que les études successives soulignent le coût élevé du dispositif et son efficacité limitée, beaucoup d'acteurs s'interrogent aujourd'hui sur les motivations réelles de cette annonce du Président de la République et du Gouvernement. Pourquoi vouloir réintroduire un dispositif dont les attendus budgétaires et les bénéfices environnementaux apparaissent si contestés ? Quelle est, au fond, la logique poursuivie par le Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je vous remercie pour la qualité de vos travaux sur les filières REP en général.

Le fonctionnement de la REP PMCB n'est pas soutenable, le statu quo la met en danger de mort. Le modèle financier se déséquilibre à grande vitesse. En 2025, les recettes des éco-organismes s'élevaient à 344 millions d'euros, les dépenses à 460 millions d'euros. Les éco-organismes sont endettés à plus de 100 millions d'euros.

Si nous laissons les choses en l'état, pour une plus-value environnementale qui ne serait pas meilleure, les écocontributions passeront de 300 à 900 millions d'euros dans les deux années à venir. Est-ce soutenable pour la filière du bâtiment ? Je ne le crois pas.

Cette réforme est le fruit d'une longue consultation et concertation. À un moment, il faut décider. Soit on veut relancer le bâtiment, et la réforme de la filière REP y participe, soit on en reste au statu quo. Les écocontributions vont augmenter massivement dès cette année, ne serait-ce que pour faire face aux problèmes de financement actuels. Pour certaines filières, c'est une augmentation des coûts de plus de 40 %, voire de plus de 55 % par matériau, sans aucune plus-value environnementale à terme. Nous ne pouvons nous en satisfaire.

Nous proposons donc de distinguer les matériaux matures des non matures. Pour certains matériaux, le coût du recyclage n'est plus proportionné à la plus-value environnementale réelle. Le principe pollueur-payeur s'applique, mais plus pour les matériaux non matures, dont le taux de valorisation est faible, que pour les matériaux matures, dont le taux de valorisation est déjà très élevé. Et les matériaux matures continueront à contribuer à la filière REP, notamment pour assurer le réemploi et contribuer au fonds de lutte contre les dépôts sauvages.

L'objectif de la réforme est simple : les éco-organismes pourront concentrer leurs moyens là où ils ont le plus d'impact environnemental réel. Si nous ne faisons rien, nous ferons payer toujours plus les industriels et artisans, sans plus-value environnementale.

J'en viens au maillage territorial des points de collecte. Les artisans doivent disposer de solutions simples, proches et opérationnelles. Ce n'est pas toujours le cas ; les zones blanches restent nombreuses. Les collectivités deviennent des choix par défaut, car les éco-organismes n'ont pas fait leur travail et les points de collecte professionnels n'ont pas été mis en oeuvre.

Nous proposons donc une densification du maillage territorial des points de collecte pour les professionnels, en laissant la possibilité aux collectivités, si elles le souhaitent, de reprendre ces matériaux. Il faut à tout le moins une hiérarchie des usages.

Nous avons décidé de maintenir la reprise gratuite des petits flux, d'ici à l'entrée en vigueur totale de la réforme.

Toutefois, si nous maintenions l'ensemble des reprises actuelles sans frais, les coûts seraient très importants pour la filière.

Les metteurs sur le marché ne veulent pas voir leur contribution tripler sans aucune plus-value environnementale et, en bout de chaîne, artisans et collectivités veulent que l'existant perdure sans tenir compte des réalités économiques. Ce n'est pas possible.

Concernant le fonds de lutte contre les dépôts sauvages, je regrette que cette REP, née du décès tragique du maire de Signes, n'ait pas financé un euro de lutte contre les dépôts sauvages. Le fonds proposé, alimenté à 80 % par les écocontributions de la filière REP PMCB et géré par l'Ademe, est un progrès environnemental et civique au service des collectivités. Elles devraient s'en saisir, plutôt que critiquer la philosophie générale de cette réforme.

Concernant les enjeux de fraude, quand les tarifs et contributions sont aussi élevés, les risques sont d'autant plus grands ; il faut plus de rationalité économique dans la filière et plus de performance environnementale.

Monsieur Fernique, le cahier des charges conserve un taux de réemploi de 5 % ; nous fixons un objectif de taux de collecte des matériaux non matures à 18 %, contre 6 % aujourd'hui. En outre-mer, la réforme ne change rien.

Sur les dépôts sauvages, l'Ademe instruira les dossiers.

Vous parlez de stratégie industrielle territorialisée. C'est précisément ce que nous essayons de faire, dans chaque filière. Nous voulons nous doter de capacités industrielles sur le territoire national, par exemple dans la filière textile. L'éco-organisme de la REP textile dispose de millions d'euros en banque, mais il ne peut pas investir, alors même que des porteurs de projet veulent investir dans le territoire national. Nous demandons aux éco-organismes de financer l'industrialisation du recyclage des déchets sur le territoire national.

L'inquiétude des collectivités est légitime, mais ne peut être regardée à l'aune d'une REP idéalisée. Des dizaines de collectivités restent en attente d'un soutien de la part de l'éco-organisme, car la filière est économiquement insoutenable.

Madame de Cidrac, nous consommons beaucoup de plastique en France, et nous collectons et recyclons moins. Nos résultats sont largement en deçà des objectifs européens fixés : 26 %, contre 55 %. Ainsi, nous devons payer à l'Union européenne une contribution très importante ; si nous recyclions 100 % de notre plastique, nous ne paierions pas ce 1,5 milliard d'euros. Nous nous rejoignons bien sur les chiffres.

La consigne est l'un des leviers du plan Plastique 2025-2030. Il y en a douze autres, notamment des mesures sur le gisement, des mesures qui appellent à la sobriété, au réemploi, à l'écoconception. L'industrialisation du recyclage sur notre territoire national est un autre levier d'action. Nos capacités sont très inférieures à celles de nos voisins européens.

J'en viens à la consigne. Ceux qui atteignent leurs objectifs sont les pays qui ont mis en place la consigne pour les bouteilles et canettes en plastique et en aluminium. Une vingtaine de pays l'ont fait. Nous ne pouvons nous permettre de balayer la consigne d'un revers de main.

La consigne deviendra obligatoire au 1^er janvier 2029 dans notre pays. Plutôt que de repousser le débat après les élections présidentielles, nous devons nous mettre en ordre de bataille dès maintenant, sans que les collectivités qui ont investi massivement dans la collecte et le tri en fassent les frais. Nous avons des leviers à disposition pour accompagner la mise en place de cette consigne. Nous soutenons les éco-organismes à hauteur de 80 % ; nous devons pouvoir travailler sur ce chiffre.

Nous devons entamer ce temps de concertation, pour que les collectivités soient prêtes à cette mise en oeuvre obligatoire dès 2029.

M. Bernard Pillefer. - Les collectivités territoriales et les artisans ont relayé de fortes inquiétudes face aux orientations annoncées pour la filière REP PMCB.

Le mécanisme initialement proposé pour la distinction entre matériaux matures et non matures dans l'arrêté du 3 juillet 2024, puis repris dans la proposition de loi visant à rééquilibrer la REP PMCB au profit des produits du bois examinée au Sénat visait à appliquer un barème plus favorable aux matériaux les plus performants en matière de valorisation. Le maintien de l'ensemble des matériaux dans le périmètre de la REP, moyennant un traitement différencié selon leur niveau de valorisation, apparaissait comme une solution équilibrée et efficace. Les matériaux dits matures ont-ils vocation à rester dans le périmètre de la REP PMCB ? S'agit-il uniquement de leur appliquer un barème plus favorable ?

Par ailleurs, la fin de la reprise des déchets professionnels dans les déchetteries publiques prévue par la réforme pose un double problème : d'abord, celui du maillage. Dans le Loir-et-Cher, on compte seulement quatre déchetteries professionnelles contre dix--neuf déchetteries publiques. Pas moins de 75 % des artisans interrogés par la Capeb ont recours aux déchetteries publiques. Dans certains territoires ruraux, des artisans sont déjà contraints de louer des bennes faute de solution de proximité, pour un coût pouvant atteindre 20 000 euros par an.

Le deuxième problème est celui du coût de la reprise. Les écarts tarifaires sont considérables. En déchetterie publique, le coût des déchets industriels banals (DIB) pour les professionnels est souvent compris entre 6 et 8 euros par mètre cube, quand il atteint jusqu'à 180 euros la tonne dans certains circuits privés, soit des montants sans commune mesure pour les petites entreprises artisanales.

Un plombier qui doit déposer un simple chauffe-eau pourra donc se trouver contraint de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindre un point de captage privé, pour un coût de reprise nettement plus élevé. Cette augmentation se répercutera inévitablement sur la facture du client.

Les collectivités locales et les artisans demandent donc le maintien d'un accès gratuit pour les petits volumes triés inférieurs à 3 mètres cubes, ce qui relève du bon sens.

Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il cette solution ?

Dans le cadre de la REP PMCB et contrairement à ce qui était prévu, aucune participation n'est versée par les éco-organismes aux collectivités locales : zéro euro ! Sur l'ensemble des filières REP, près de 2 milliards d'euros sont collectés chaque année au titre des écocontributions, mais seulement 900 millions d'euros, soit moins de la moitié, sont reversés aux collectivités locales.

Enfin, la réforme évolue uniquement par voie réglementaire, alors même qu'aucun véhicule législatif n'est encore inscrit à l'ordre du jour et que le calendrier parlementaire est très contraint. Le législateur ne peut que s'inquiéter d'une montée en charge progressive du dispositif sans véritable visibilité politique ni suivi parlementaire structuré. Comment le Gouvernement entend-il sécuriser juridiquement et politiquement cette réforme dans les prochains mois ?

Mme Nicole Bonnefoy. - La refondation de la filière du recyclage pour les produits du secteur du bâtiment est devenue nécessaire. Toutefois, s'il faut modifier ou adapter la loi Agec, cela doit passer par la voie du législateur et non par décret.

Outre la suppression de la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés, qui inquiète nos artisans, de nombreuses questions demeurent. Nous ne comprenons pas l'entêtement du Gouvernement à vouloir passer en force dans un domaine aussi important que la gestion des déchets.

Une proposition de loi intéressante et transpartisane a justement été déposée à l'Assemblée nationale. Elle permettrait d'avoir un débat serein et de remettre les choses en ordre face à l'enjeu écologique majeur que représente la gestion des déchets.

Dans mon département, la Charente, les artisans ont joué le jeu, dans leur très grande majorité, en adhérant massivement au principe du pollueur-payeur. Toutefois, le décret que vous défendez semble contrevenir à ce principe pourtant essentiel. La distinction entre déchets matures et non matures conduira inexorablement à une réduction forfaitaire des soutiens dus aux collectivités et ainsi à l'exclusion de flux massifs actuellement pris en charge dans les déchetteries publiques.

Si cette réforme était actée, le coût se répercuterait sur les impôts locaux et sur les contribuables, tout en allégeant les charges des metteurs sur le marché. Ceci est irresponsable et contraire au principe du pollueur-payeur.

Entre 2023 et 2024, le taux de collecte en Charente a été multiplié par vingt, puis par trois l'année suivante. Les artisans se sont mis à trier, bien davantage qu'auparavant. On ne peut défaire par un simple décret ce qui est établi par la loi.

Le renouveau de l'idée de la consigne pour les bouteilles en plastique, contre laquelle notre regretté collègue Joël Bigot s'était victorieusement battu lors de l'examen de la loi Agec, doit également nous alerter.

Pouvez-vous rassurer l'ensemble du secteur du bâtiment en lui indiquant que votre réforme n'affectera pas les finances de la gestion publique des déchets ? Le risque de déstabilisation de la filière du recyclage pourra avoir de fortes répercussions, à court terme, en matière de dépôts sauvages. Cela vaut également pour la fin de la gratuité sur les petits volumes.

En Charente comme ailleurs, nos élus, en première ligne, ont besoin de visibilité et de prévisibilité. Selon l'Ademe, la gestion des dépôts sauvages représente 400 millions d'euros de dépenses par an pour les collectivités. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement du fonds dédié que vous souhaitez voir piloter par l'Ademe - cette même agence que vous voulez par ailleurs démanteler par le biais du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ?

Comprenez, monsieur le ministre, que nous pouvons avoir du mal à suivre. Vous proposez, d'un côté, d'améliorer l'efficacité de la REP en transférant son coût aux collectivités et, de l'autre, de lutter contre les dépôts sauvages en organisant le désordre sur les reprises gratuites ; et tout cela sans demander l'avis du Parlement, pourtant compétent en la matière.

M. Damien Michallet. - L'identification des auteurs de dépôts sauvages est un enjeu majeur.

Je n'ai pas compris en quoi consistait le nouveau fonds dont vous avez parlé, géré par l'Ademe, que vous remettez d'ailleurs en cause - ce sur quoi nous pouvons avoir quelques points d'accord... Plutôt que d'accompagner les collectivités pour traiter les déchets sauvages, il conviendrait d'aller chercher les auteurs de ces déchets.

Pour y parvenir, peut-être faudrait-il simplifier la mise en place de caméras de chasse, efficaces dans les petits villages, mais qui n'ont aucune valeur pénale et juridique ? Peut-être pourrions-nous également réfléchir à l'instauration d'un tracking des déchets ? Si un artisan justifie sa facture en indiquant qu'il faut régler telle somme pour aller recycler les déchets ou les entreposer au bon endroit, il peut être judicieux d'effectuer un suivi pour s'en assurer.

M. Hervé Gillé. - Je vous remercie de nous avoir reçus, Laurence Harribey et moi-même, pour un échange sur ce sujet.

Il faut clarifier le pied de facture. C'est une absolue nécessité en matière de traçabilité. Les différents acteurs de la filière sont tous d'accord pour opérer cette clarification. L'usager doit pouvoir comprendre clairement ce qu'il paie en matière de mise en déchetterie. Or si tout le monde est d'accord, cela ne doit pas être trop compliqué à mettre en oeuvre ! Monsieur le ministre, vous pouvez donc avancer dans cette voie.

Savoir où les déchets ont été réellement déposés est un élément déterminant dans la lutte contre les dépôts sauvages. Une attestation ou un récépissé est donc nécessaire.

Par ailleurs, il faut également clarifier la planification. Les conseils régionaux doivent prendre à cet égard une place plus importante, car il est possible d'organiser, via les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et les schémas de cohérence territoriale (Scot), une planification territoriale plus performante, pour aller plus vite, plus loin.

Une difficulté se présente néanmoins : les contraintes fixées par l'État aux opérateurs pour créer des déchetteries professionnelles sont beaucoup trop faibles, voire inexistantes. La puissance publique ne s'affirme pas assez pour atteindre les objectifs qui ont été fixés. Comment souhaitez-vous y remédier ? Des contraintes, notamment financières, ne sont-elles pas nécessaires ?

M. Guillaume Chevrollier. - La gestion des déchets préoccupe beaucoup les entreprises du bâtiment comme les collectivités locales. Je vous sais particulièrement impliqué sur ce sujet, monsieur le ministre.

Je souhaite relayer les interrogations persistantes des entrepreneurs : comment expliquer que les entreprises continuent de payer les écocontributions alors même qu'une large majorité d'entre elles financent elles-mêmes la gestion de leurs déchets auprès de prestataires, faute de services financés par la REP ?

Le seul service qui semble fonctionner à peu près correctement est la reprise en point de collecte, qui ne représente que 20 % des volumes de déchets de la REP PMCB.

En outre, plutôt que de suspendre les écocontributions le temps que les services soient opérationnels, une augmentation des tarifs est annoncée au 1^er juillet pour les filières matures. Cela renforce les interrogations du terrain sur le contrôle des éco-organismes et sur la transparence sur leur activité, ce contrôle et cette transparence étant indispensables pour recréer de la confiance et de l'adhésion dans le système.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Monsieur Pillefer, le sens de la réforme est bien d'avoir des contributions fondées sur le taux de valorisation des déchets. Les matériaux matures ne contribueront que pour la filière ultramarine, qui restera inchangée, ainsi que pour les frais d'écoconception, les frais de gestion des éco-organismes et les frais relatifs aux dépôts sauvages. Une modulation des écocontributions est donc bien prévue.

L'objectif de la réforme, sur lequel tout le monde peut s'accorder, est que les contributions cessent d'augmenter. Cette année, elles ont augmenté de 40 % à 55 %, alors même que la performance environnementale n'augmente pas d'un iota, comme vous l'avez rappelé, monsieur Chevrollier.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l'existant. Cela vaut d'ailleurs aussi pour les artisans, pour lesquels les écocontributions ne devraient plus augmenter à partir du 1^er janvier prochain, ce qui neutralisera leur impact sur les factures.

Concernant les collectivités et les zones blanches, j'ai proposé aux conseils régionaux d'ouvrir une période de diagnostic, sous l'égide de Jean-Michel Buf. J'ai proposé également que les préfets de département puissent se mettre à la disposition des conseils régionaux et de l'ensemble des élus et acteurs locaux, pour définir les zones blanches, identifier les points de maillage et bâtir un schéma de maillage de reprise des déchets qui deviendra opposable s'il est adopté. Si, dans un département dépourvu ou presque dépourvu de points de reprise, un éco-organisme n'en a construit aucun d'ici au 1^er janvier 2029, un mécanisme de sanctions très dissuasif s'appliquera. Ce système est en lien avec l'amendement du Gouvernement que votre assemblée a adopté en début d'année lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (Ddadue).

Ce schéma sera donc opposable aux éco-organismes, ce qui constitue un premier élément rassurant.

Pendant la période d'amélioration du maillage, il est évident que nous ne construirons pas de déchetteries privées en six à huit mois. En revanche, il sera possible de recourir à des distributeurs en l'absence de solution privée et de se tourner vers les collectivités en l'absence de distributeur. Mais cela devra se faire uniquement sur la base du volontariat. C'est ce que nous proposons.

Si personne n'est volontaire, le cahier des charges prévoit que les éco-organismes viendront reprendre directement les déchets en entrepôt pendant la période transitoire.

Par ailleurs, un passage par la voie législative est effectivement nécessaire pour la fin de la reprise sans frais, qui n'est pas tout à effective en réalité et qui est conforme au droit européen, ainsi que pour la fin de l'obligation de reprise chez les distributeurs. Nous sommes en train d'identifier les moyens permettant d'y parvenir d'ici à la fin de l'année, avant l'entrée en vigueur pleine et entière de la réforme.

J'en viens à la fin de la reprise obligatoire chez les distributeurs. La situation varie en la matière selon les départements : elle n'est pas la même chez moi, dans le Val-de-Marne, que dans des départements plus ruraux. Plusieurs distributeurs peuvent ainsi coexister au sein d'un maillage très resserré, coûteux pour eux, alors qu'ils seraient peut-être employés plus utilement dans des départements ruraux, afin que chacun dispose d'un point de reprise et d'un point de collecte à dix ou quinze minutes en véhicule et à dix ou vingt kilomètres des chantiers. C'est pourquoi nous proposons davantage de souplesse dans ce domaine.

Sauf erreur de ma part, la table ronde qui a précédé cette audition ne comprenait pas de représentants de metteurs sur le marché. Or ces derniers constatent des augmentations de tarifs insoutenables. Certes, le législateur pourrait choisir de maintenir une REP à un très haut niveau financier, dont le coût triplerait dans les prochaines années, mais cela entraînerait forcément une augmentation significative des contributions sur les matériaux, alors que nous avons plutôt besoin de relancer le secteur du bâtiment et de la construction.

Concernant les dépôts sauvages et le rôle de l'Ademe, je pourrais évoquer, si vous le souhaitez, l'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics défendu par Françoise Gatel. L'Ademe restera l'Ademe ; aucun démantèlement n'est prévu par le Gouvernement. De toute façon, pour qu'un tel démantèlement soit possible, il faudrait que l'Ademe soit une autorité administrative indépendante, ce qui n'est pas le cas. L'Ademe est et restera sous le contrôle du Parlement. En revanche, nous essayons de mieux arrimer l'État localement au moyen des délégations régionales de l'Ademe, pour que l'État parle d'une seule voix dans les territoires. Ce n'est pas une réforme d'économie, elle n'emporte pas un seul équivalent temps plein (ETP) et ne change rien aux missions des salariés de l'Ademe, mais elle permet d'éviter des doublons ainsi que des frottements administratifs entre les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) et les délégations régionales de l'Ademe. Vous aurez ce débat lors de l'examen du projet de loi.

Nous avons besoin de l'Ademe, qui est une agence d'excellence. Nous lui confions le fonds pour les dépôts sauvages, parce qu'elle est neutre et qu'elle fera le travail que les éco-organismes n'ont pas réalisé depuis trois ans - zéro euro en effet pour financer les reprises de dépôts sauvages !

Monsieur le sénateur Michallet, l'identification des auteurs de dépôts sauvages relève davantage du ministère de l'intérieur. En 2025, on dénombre 48 790 atteintes à l'environnement constatées. Les deux tiers d'entre elles sont élucidés, notamment grâce au travail formidable des 50 000 enquêteurs de la brigade verte de la gendarmerie, que je remercie.

Nous mettons en place une obligation de traçabilité des déchets. La limite de cet exercice réside évidemment dans le manque d'intérêt des fraudeurs et auteurs de dépôts sauvages pour cette traçabilité. Malgré tout, cet élément figure dans le cahier des charges.

Nous proposons donc que le fonds pour les dépôts sauvages soit géré par l'Ademe, et qu'un forfait soit constitué, jusqu'à 50 mètres cubes de déchets, ce qui constitue un progrès par rapport à la situation actuelle, puisque les éco-organismes ne prévoient rien en deçà de cent tonnes. Une étude préalable est prévue par ailleurs en cas de volume supérieur à 50 mètres cubes. Pas un euro d'argent public n'alimentera ce fonds, qui reposera uniquement sur des écocontributions, à due proportion de ce que représentent les filières dans la part de dépôts sauvages constatés - 80 % pour les déchets issus de PMCB.

C'est une proposition. Si le Sénat et l'Assemblée nationale ne souhaitent pas s'en emparer, la filière pourra continuer à vivre sans un tel fonds.

Enfin, le Gouvernement ne passe pas en force. Les décrets sont mis en consultation du public. Une mise en consultation informelle a même été effectuée. Depuis un an, une consultation de l'ensemble des filières et des parties prenantes est en cours. Ce travail a été engagé par la prédécesseure de Monique Barbut, Agnès Pannier-Runacher. Toutefois, à un moment donné, il faut prendre une décision. Sans cela, nous risquons de faire face à une insatisfaction généralisée, tant du côté des metteurs sur le marché que du côté des collectivités locales. Et la filière risque de devenir irrationnelle sur le plan économique sans avoir rien résolu sur le plan environnemental.

Monsieur le sénateur Gillé, le visible fee peut constituer une possibilité. Cependant, l'un des principaux arguments qu'on peut lui opposer est le respect du droit de la concurrence. Nous devons faire preuve d'une grande vigilance à cet égard. En outre, cela reviendrait à ajouter une obligation administrative supplémentaire pour nos entreprises.

C'est un débat législatif, que nous pourrons avoir d'ici à la fin de l'année.

M. Stéphane Demilly. - Le secteur du bâtiment produit chaque année plus de 46 millions de tonnes de déchets en France. Pourtant, l'immense majorité de ces matériaux n'est ni dangereuse ni inutilisable et pourrait donc être réemployée, recyclée et valorisée, bien plus largement qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Trop de freins persistent : la rareté des filières de recyclage, mais surtout des contraintes économiques très lourdes pour les artisans et les entreprises du bâtiment, qui constatent que le fait de jeter coûte moins cher que celui de réemployer. Pour lutter contre cette incohérence, j'ai déposé en septembre 2023 une proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux matériaux issus du réemploi des chantiers. L'objectif est simple : rendre économiquement plus attractif ce qui est écologiquement vertueux.

Nous sommes face à un paradoxe préoccupant : faute de filière française suffisamment structurée, certains matériaux de chantier sont exportés pour être recyclés à l'étranger, avant d'être parfois réimportés chez nous à un coût supérieur. Ce n'est ni du bon sens écologique ni du bon sens économique.

Certes, des mesures favorisant le réemploi ont été adoptées lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, mais les matériaux de chantier sont exclus du dispositif.

Bien sûr, une évolution de TVA suppose un dialogue avec les institutions européennes, puisque ces taux sont encadrés par une directive européenne. Néanmoins, la France peut et doit défendre cette ambition. Monsieur le ministre, il serait bon que vous en soyez l'ambassadeur et le mousquetaire.

Le Gouvernement entend-il défendre, au niveau national comme au niveau européen, une baisse de TVA sur les matériaux issus du réemploi dans le secteur du bâtiment ?

Par ailleurs, au-delà du levier fiscal, nous devons aussi agir sur les mentalités et les compétences. Dans la Somme, nous avons engagé un travail de sensibilisation avec les étudiants de l'institut universitaire de technologie (IUT) en génie civil d'Amiens autour du réemploi dans les chantiers, et avons recueilli des commentaires très positifs de la part des étudiants comme des enseignants.

Enfin, ne serait-il pas pertinent de soutenir un véritable programme national de sensibilisation au réemploi et à l'économie circulaire dans les écoles, les universités et les filières techniques, afin d'ancrer ces pratiques dès les premières années de formation ?

M. Pierre Jean Rochette. - La filière des pneumatiques usagés apparaît comme une filière mature en matière de REP. Les pneumatiques sont récupérés notamment pour être utilisés dans les cimenteries et sont massivement repris par les réseaux professionnels. Ils bénéficient en outre d'une obligation de reprise gratuite depuis 2024. Dès lors, pourquoi continuer à faire peser le coût de la collecte sur les déchetteries publiques, donc sur les collectivités locales, compte tenu des difficultés que cela représente en matière de stockage et des risques incendies induits ?

Le Gouvernement envisage-t-il d'appliquer de manière cohérente le critère de maturité des filières en recentrant l'obligation des éco-organismes de la filière pneumatique sur les seuls réseaux professionnels, plutôt que sur les déchetteries publiques ?

La collecte des pneus est coûteuse pour les collectivités comme pour les contribuables, alors qu'ils ont déjà payé le recyclage à l'achat.

Ce que je propose constitue une économie pour les collectivités locales et pour les impôts, et cela ne coûte rien à personne, je vous l'offre ! (Sourires)

M. Ronan Dantec. - Le système est aberrant, tout simplement. Ne faudrait-il pas conclure un accord avec l'Union européenne, pour que les 1,6 milliard d'euros que la France lui verse actuellement pour les emballages plastiques non recyclés soient plutôt investis dans la restructuration de l'ensemble de nos filières ? Les collectivités ne devraient plus supporter de coûts supplémentaires. Il faut une remise à plat complète du système. Des réflexions sont-elles en cours à ce sujet ? Il arrive que l'Union européenne se laisse convaincre, pour peu que les États soient de bonne foi, mais c'est peut-être un voeu pieux.

Par ailleurs, vous insistez sur la dimension régionale de la structuration des filières et sur l'importance de l'Ademe au niveau régional. Nous voyons bien que la maille départementale n'a pas de sens en l'occurrence. En toute logique, vous ne pourrez donc pas déployer des agents de l'Ademe dans les départements !

Par conséquent, n'est-il pas temps de mettre sur pause l'article 7 du projet de loi renforcer l'« État local », d'autant que le Conseil d'État a indiqué dans son avis que votre montage administratif tenait du baroque et du surréalisme ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Ce n'est pas ce que dit le Conseil d'État !

M. Ronan Dantec. - Si, il suffit de lire l'avis publié. Des salariés de droit privé se retrouveraient sous l'autorité du préfet. Le Conseil d'État a dit que cette articulation ne peut pas fonctionner.

Au vu des questions qui demeurent et de la nécessité d'aller plus loin qui s'impose à tous et sur laquelle le Sénat est prêt à travailler, n'est-il pas temps de suspendre cette idée pour repenser plutôt la structuration des filières, en tenant compte également de l'échec d'un certain nombre d'éco-organismes ?

M. Olivier Jacquin. - Monsieur le ministre, permettez-moi une question et une affirmation.

En tant que représentant des collectivités, j'ai rarement été aussi sévère à l'égard d'une politique publique. En matière de déchets du bâtiment, nous sommes confrontés à une situation absolument épouvantable, marquée par l'insatisfaction de l'ensemble des acteurs économiques comme des collectivités territoriales. Au bout du compte, l'usager et le consommateur en supportent les conséquences. C'est une véritable catastrophe.

Après avoir assisté à la table ronde précédente, je ne peux que constater l'échec complet du dispositif, alors même que le mécanisme prévu par la loi Agec me paraissait pertinent. La régulation par les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) fonctionne dans de nombreux secteurs ; c'est un modèle économique qui a fait ses preuves. Pourtant, il semblerait que certains acteurs économiques du secteur faire preuve d'un manque de maturité, de conscience écologique et, plus largement, de sens des réalités. La dynamique n'est pas au rendez-vous et certains freinent même la mise en oeuvre de la logique législative que nous avons voulue.

Dans le système actuel, les collectivités territoriales servent de variable d'ajustement, sans même évoquer l'échec persistant en matière de dépôts sauvages. Les propositions aujourd'hui avancées ne me paraissent absolument pas satisfaisantes, même si j'entrevois une piste intéressante dans la proposition de loi présentée par notre collègue député Stéphane Delautrette.

Ma question est donc la suivante : face à cet échec, ne faudrait-il pas abandonner la REP PMCB et revenir à un mécanisme plus classique de TGAP, en affectant les recettes aux directions régionales de l'Ademe, qui ont démontré leur efficacité dans de nombreuses politiques environnementales ?

Mon affirmation sera plus sévère encore. Elle concerne la consigne des bouteilles en plastique. Je vois dans les propositions formulées par le Président de la République lui-même une véritable caricature des politiques probusiness du Gouvernement. Je n'y discerne aucune solution environnementale ; j'y vois surtout le risque de déséquilibrer la filière de recyclage portée par les collectivités et la possibilité pour Coca-Cola ou Nestlé de vendre encore plus de bouteilles en PET.

M. Saïd Omar Oili. - Plus d'un an après le passage du cyclone Chido à Mayotte, des milliers de tonnes de déchets demeurent entassées dans des décharges à ciel ouvert, faisant peser une menace sur la population comme sur la biodiversité de l'île. Une délégation sénatoriale s'est rendue sur place et a pu constater l'ampleur du désastre.

La prise en charge de ces déchets figure pourtant parmi les objectifs de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée ici presque à l'unanimité. Il est inadmissible que, dix-sept mois après une catastrophe de cette ampleur, des tonnes de déchets jonchent encore le territoire d'un département français. Ces amas de détritus sont devenus le symbole du sentiment, largement partagé par la population, que Mayotte est abandonnée par les administrations de l'État.

Votre ministère contribue malheureusement à nourrir ce sentiment d'abandon en ne respectant pas certaines dispositions de cette loi. Celle-ci prévoit notamment la remise au Parlement d'un rapport relatif au calendrier des investissements nécessaires au traitement des déchets. Après l'annulation, par la ministre de la transition écologique, Mme Barbut, de notre entretien prévu le 2 mars dernier, un courrier de relance lui a été adressé le 13 avril 2026. À ce jour, je n'ai toujours pas reçu ce rapport. Votre cabinet en dispose-t-il ? Est-il en mesure d'être transmis aux parlementaires ? Telle est ma première question.

Ma seconde question porte sur vos propos introductifs. Vous avez indiqué que le projet de loi ne concernerait ni Mayotte ni, plus largement, les outre-mer. Or, dans les outre-mer, et singulièrement à Mayotte, nous n'avons pas d'eau courante en quantité suffisante ; nous dépendons massivement de l'eau en bouteille plastique et nous sommes confrontés à une accumulation considérable de déchets plastiques.

Ne faut-il pas reconnaître que les territoires sont différents et admettre une forme de différenciation dans l'application des lois lorsque les réalités locales l'exigent ? Tout le monde y gagnerait, me semble-t-il. Nous raisonnons encore dans une logique uniforme au nom du principe selon lequel la République est une et indivisible. Pourtant, dans certains territoires ultramarins, le logiciel administratif de l'État apparaît aujourd'hui dépassé.

M. Jean-Yves Roux. - Mon intervention sera très concrète.

J'ai consulté les artisans de mon département des Alpes-de-Haute-Provence, territoire rural et de montagne. Tous m'ont fait remonter les mêmes difficultés concernant la collecte des déchets. Ils dénoncent l'insuffisance du réseau de collecte, des refus de reprise qu'ils jugent arbitraires pour certains matériaux relevant de l'écoconstruction, des hausses tarifaires sans amélioration du service rendu, une gestion perçue comme opaque et excessivement verticale, ainsi qu'un dialogue insuffisant avec les acteurs de terrain.

Nous devons trouver des réponses à l'ensemble de ces difficultés afin que le principe de l'écoconstruction puisse réellement s'adapter aux réalités du terrain.

S'agissant des collectivités, la réforme de la collecte des déchets annoncée pour la fin de l'année repose sur un maillage hiérarchisé des points de reprise. Or, dans les zones rurales et de montagne, les points de collecte sont structurellement insuffisants. Les artisans doivent régulièrement parcourir plus de trente kilomètres pour déposer leurs déchets.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont sollicités par défaut et se trouvent aujourd'hui fortement mis à contribution. Il paraîtrait donc logique que les éco-organismes participent financièrement aux coûts supportés par les collectivités.

Monsieur le ministre, quelle compensation financière pérenne envisagez-vous pour les EPCI ruraux et les territoires de montagne qui intègrent leurs déchetteries publiques au réseau de la REP PMCB ? Artisans et collectivités demandent à la fois davantage de clarté et une meilleure définition des responsabilités et des financements de chacun. Des expérimentations territoriales sont-elles envisagées en ce sens ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Monsieur le sénateur Jacquin, j'entends les critiques que vous formulez, mais quelle est l'alternative concrète ? S'agit-il de maintenir en l'état une filière qui perd plus de 120 millions d'euros par an et qui conduira, à terme, à tripler le montant des contributions demandées aux entreprises françaises ? Je rappelle que la proposition que nous portons a été validée par huit acteurs majeurs de la filière. Certes, elle ne fait pas l'unanimité, mais elle répond à un double objectif de rationalisation économique et d'amélioration de la performance environnementale.

Le principe du pollueur-payeur demeure naturellement au coeur du dispositif. En revanche, nous assumons l'idée que les matériaux déjà matures, dont les taux de valorisation sont particulièrement élevés, nécessitent moins de soutien que ceux qui restent en difficulté. Maintenir le système actuel dans une filière déficitaire de plus de 120 millions d'euros par an, tout en acceptant un triplement prochain des contributions, me paraît difficilement soutenable.

Vous qualifiez par ailleurs la consigne de dispositif « probusiness », conçu pour satisfaire Coca-Cola. Je ne partage pas cette analyse. Il ne faut pas opposer écologie et économie. La transition écologique se construira également avec les entreprises privées, dont il faut reconnaître la contribution.

Vingt pays ont déjà mis en oeuvre la consigne et tous ont enregistré des gains d'efficacité en matière de collecte et de tri. Nous pouvons toujours considérer que la France saura atteindre les mêmes résultats sans recourir à cet outil, ou que l'échéance de 2029 est encore lointaine. Pour notre part, nous faisons le choix de l'anticipation. La consigne constitue l'un des leviers permettant d'atteindre nos objectifs environnementaux et d'éviter que le coût de leur non-respect ne soit supporté par le contribuable. À terme, les 1,6 milliard d'euros en jeu seraient payés par les Français. Je rappelle toutefois que la consigne n'est qu'un levier parmi treize autres, le premier demeurant bien entendu la réduction du gisement et donc la sobriété dans l'usage du plastique.

Monsieur le sénateur Omar Oili, je suis sincèrement désolé concernant le rapport que vous évoquez, car j'étais persuadé qu'il vous avait été transmis. Je comprends qu'il vous manque toujours ce document, notamment celui relatif à l'élaboration du calendrier prévisionnel des investissements. Je prends l'engagement de vérifier immédiatement la situation. Si ce rapport existe, il vous sera transmis dans la journée. J'y veillerai personnellement, car je ne comprends pas qu'il ne l'ait pas déjà été.

Vous avez raison de souligner les difficultés particulières rencontrées par les outre-mer en matière de gestion des déchets. S'agissant de Mayotte et des conséquences du cyclone Chido, j'ai moi-même saisi l'éco-organisme concerné et l'ai mis en demeure d'agir. Force est toutefois de constater que le régime actuel des sanctions n'a pas produit les effets attendus. C'est précisément la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui de le renforcer.

Je tiens néanmoins à saluer le travail remarquable accompli par le préfet dans la priorisation des zones de collecte et d'évacuation des déchets. L'éco-organisme intervient sur cette base et nous devons poursuivre cet effort collectif. Nous avons également veillé à faire preuve d'une grande prudence concernant les outre-mer dans le cadre de cette réforme. Notre objectif n'est pas de déstabiliser des dispositifs qui doivent déjà être consolidés. C'est pourquoi nous avons fait, dès l'origine, le choix de ne pas appliquer cette réforme aux territoires ultramarins.

S'agissant de l'expérimentation, j'y suis tout à fait favorable. La consigne pourrait d'ailleurs être testée plus facilement dans un territoire insulaire ou fermé que dans un espace régional ou infrarégional de métropole. Je suis donc pleinement disposé à travailler avec vous sur cette question.

Monsieur le sénateur Rochette, vous avez raison de rappeler qu'il y aura toujours des pneus dans les déchetteries publiques. Par nature, il s'agit de déchets ménagers que les collectivités continueront à accueillir.

Nous travaillons actuellement avec l'Ademe à une évaluation précise des coûts supportés par les déchetteries afin de revoir le niveau de soutien apporté par les éco-organismes. L'objectif est que les pneus déposés dans les déchetteries publiques bénéficient d'un financement complémentaire. Ces travaux devraient aboutir dans les deux ou trois prochains mois. Je vous propose d'ailleurs d'y être associé afin que nous puissions partager les constats et, le moment venu, échanger avec l'éco-organisme sur des bases objectivées.

Monsieur le sénateur Roux, vous avez également raison. Je le disais tout à l'heure : collecter des déchets en Île-de-France n'a rien à voir avec ce que cela représente dans un département rural ou de montagne.

C'est pourquoi nous souhaitons mener un diagnostic approfondi du réseau actuel de reprise et de collecte afin d'identifier les améliorations nécessaires en matière de maillage territorial, en temps d'accès comme en distance parcourue. Ces deux critères seront appréciés de manière alternative et non cumulative, car nous sommes conscients des contraintes particulières rencontrées dans les territoires de montagne.

Notre objectif est de mettre en place un maillage opposable, construit avec l'ensemble des acteurs concernés et des professionnels locaux. Ce travail devrait aboutir dans un délai de deux ans. D'ici là, des mesures transitoires de précaution et de prévenance seront mises en oeuvre.

Monsieur le sénateur Demilly, s'agissant du réemploi, nous maintenons des objectifs ambitieux dans la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, avec une cible fixée à 5 %.

La difficulté tient au fait que, par nature, le réemploi est plus complexe dans cette filière que dans d'autres. Les efforts de recherche et développement n'ont pas encore permis d'aboutir à des solutions d'écoconception aussi avancées que celles observées ailleurs. Pour autant, nous maintenons cet objectif de 5 %.

Le Conseil de planification écologique, réuni la semaine dernière sous l'autorité du Président de la République, a d'ailleurs présenté une stratégie nationale ambitieuse en faveur du réemploi. Les assises du réemploi, lancées à l'automne, permettront d'examiner l'ensemble des leviers disponibles, filière par filière, avec une véritable approche industrielle, conformément à ce que vous avez proposé. Concernant la TVA, je ne cherche pas à éluder le débat. Il s'agit toutefois d'une question budgétaire complexe, qui soulève des enjeux de fraude, de contrôle et de compatibilité avec le droit européen. Je vous propose que nous poursuivions cette réflexion dans le cadre des assises du réemploi, dont les conclusions interviendront au moment même où votre assemblée examinera le projet de loi de finances.

Monsieur le sénateur Dantec, vous avez qualifié le système d'« alarmant ». C'est précisément parce que nous partageons ce constat que nous avons engagé cette réforme.

Concernant l'Ademe, notre projet ne consiste pas à rattacher ses salariés aux départements, mais à renforcer leur articulation avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sous l'autorité des préfets de région. Nous estimons que cette organisation renforcera la cohérence de l'action de l'État dans les territoires. Sur ce point, notre lecture de l'avis du Conseil d'État diffère de la vôtre.

Le Conseil d'État a effectivement évoqué une autre possibilité, qui consisterait à faire des salariés de l'Ademe des agents publics. Le Gouvernement n'a pas retenu cette option, précisément parce qu'il souhaite préserver l'identité et les spécificités des personnels de l'agence.

Si le Sénat souhaite néanmoins ouvrir ce débat dans le cadre du texte porté par ma collègue Françoise Gatel, nous pourrons naturellement l'avoir, dans le respect du dialogue social et des salariés concernés.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci, monsieur le ministre. Je vais maintenant donner la parole Jacques Fernique et Marta de Cidrac pour conclure nos travaux.

M. Jacques Fernique. - Monsieur le ministre, cette matinée nous a permis de mesurer à la fois l'ampleur des enjeux, la complexité des difficultés rencontrées, mais aussi les marges de progrès qui existent.

Nous sommes le 27 mai 2026 et il reste un peu plus de trois mois avant le 1^er septembre. C'est le délai que vous avez retenu pour conduire la dernière phase de concertation sur le projet de décret et le projet d'arrêté relatif aux cahiers des charges. En revanche, je n'ai pas bien compris à quel horizon interviendrait la révision législative elle-même, même si, en la matière, le sort réservé à la loi est parfois quelque peu mouvementé. Si ces trois mois permettent d'aboutir à un compromis plus équilibré et reconnu comme tel par les collectivités, ce sera déjà un résultat important.

Les collectivités attendent avant tout des garanties. Elles s'inquiètent de la pression croissante qui pèse sur leurs finances et sur leurs déchetteries publiques. La quasi-suppression de l'obligation de reprise par les distributeurs risque d'accroître encore cette pression. À cela s'ajoute celle exercée sur les territoires communaux par la multiplication des dépôts sauvages. Il est donc compréhensible que les collectivités se montrent particulièrement vigilantes quant à la mise en oeuvre effective du fonds confié à l'Ademe et financé par les écocontributions.

Elles ont également besoin d'être assurées que l'allégement des contributions pour une partie importante des acteurs économiques de la filière ne se traduira pas par un renoncement aux objectifs fixés par la loi Agec en matière de collecte, de réemploi et de recyclage.

Enfin, elles attendent une volonté claire de l'État de faire respecter la loi, d'en contrôler l'application et de sanctionner les manquements à la hauteur des enjeux. L'économie circulaire ne progressera pas à travers une régulation trop souple. À cet égard, l'amendement gouvernemental introduit dans le projet de loi Ddadue a constitué un signal encourageant.

En résumé, il faut veiller à ce que cette réforme ne marque pas un relâchement après plusieurs années d'échecs.

Mme Marta de Cidrac. - Il était important que nous puissions vous entendre aujourd'hui sur deux sujets majeurs : la filière PMCB, bien sûr, mais aussi la consigne, qui suscite de très fortes interrogations chez les collectivités.

Je dois vous dire franchement, monsieur le ministre, que je n'ai pas été convaincue par vos réponses. Ce sont, pour l'essentiel, celles que nous entendons depuis plusieurs années et elles ne répondent pas aux questions que je vous ai posées.

J'en formulerai donc une nouvelle, presque sous forme de boutade : pourquoi nos concitoyens s'intéressent-ils si peu aux déchets ménagers ? Tout simplement parce que le système fonctionne. Les collectivités assurent aujourd'hui un service de qualité et nos administrés en sont satisfaits.

Dans ces conditions, pourquoi persister à vouloir instaurer une consigne qui risque de déséquilibrer un système performant, alors que nous ne disposons toujours pas d'éléments réellement convaincants pour justifier ce choix ?

Nous ne sommes pas opposés à la consigne par principe. Depuis l'adoption de la loi Agec, nous demandons simplement des réponses précises. Or celles-ci tardent à venir.

Pour les collectivités, le risque est celui d'une double peine : elles perdraient une partie de leurs recettes liées à la valorisation du plastique tout en voyant mécaniquement augmenter la part de TGAP qu'elles devront acquitter.

Vous évoquez une compensation de 1,6 milliard d'euros et présentez la consigne comme une nécessité imposée par l'Europe. Pourtant, ce n'est pas une obligation : vous l'avez vous-même rappelé, il s'agit d'un levier parmi d'autres.

Par ailleurs, dans plusieurs pays où la consigne a été mise en oeuvre, on constate que la quantité de plastique mise sur le marché a continué d'augmenter. Dès lors, si l'objectif est aussi celui de la prévention, cette réalité mérite d'être examinée.

Je le répète, nous n'avons aucun a priori idéologique sur le sujet. Nous demandons simplement des réponses. Pourquoi s'acharner sur un flux qui ne résoudra pas le problème de notre contribution européenne et qui risque, dans le même temps, de fragiliser un service public local qui fonctionne aujourd'hui correctement ?

M. Jean-François Longeot, président. - Les échanges de ce matin sur la REP PMCB l'ont encore montré : s'il existait une solution simple, immédiate et miraculeuse permettant à la fois d'éliminer les dépôts sauvages et d'assurer partout un maillage parfait de points d'apport volontaire, nous l'aurions déjà trouvée. Nous devons donc poursuivre collectivement cette réflexion.

Concernant la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, je me suis déjà exprimé la semaine dernière lors des questions d'actualité au Gouvernement. Comme l'a indiqué Marta de Cidrac, nous ne sommes pas dans une opposition de principe. Nous faisons simplement le constat que les situations sont très différentes selon les territoires.

Si une expérimentation doit être conduite, ciblons les endroits où le tri ne fonctionne pas correctement. Hier soir encore, en me promenant dans Paris, j'ai observé des poubelles contenant absolument tout et n'importe quoi. Je peux vous assurer que, dans le Doubs, la situation est très différente.

Comme l'a rappelé notre collègue Saïd Omar Oili, il est indispensable d'adapter les dispositifs aux réalités territoriales. La loi doit naturellement fixer un cadre, mais elle doit aussi permettre des adaptations selon les contextes locaux, car les situations ne sont pas les mêmes partout.

Merci, monsieur le ministre, d'être venu échanger avec nous ce matin.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 10.

Bilan annuel de l'application des lois - Communication

M. Jean-François Longeot, président. - Vous le savez, mes chers collègues, le travail du législateur ne s'arrête pas à la promulgation d'une loi.

Nous avons tous en tête des mesures votées qui restent en suspens, et il n'y a rien de plus désastreux pour les citoyens, et plus encore pour les élus, de se trouver face à une telle ambiguïté, pour ne pas dire confusion. Il revient donc à ce même législateur de s'assurer avec sérieux et rigueur que les dispositions qu'il a approuvées sont mises en oeuvre. Cette étape, moins médiatisée et connue du grand public, est pourtant tout aussi essentielle pour notre État de droit.

Derrière cet intitulé quelque peu rébarbatif de « contrôle de l'application des lois », nous nous intéressons au volet opérationnel de l'action du législateur, en d'autres termes l'aval du processus législatif, un volet tout aussi stratégique que le vote de la législation. L'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques, a posé cette exigence.

Notre suivi de l'application des lois portera, comme chaque année, sur les lois qui ont été renvoyées au fond à la commission et qui sont allées au terme de la navette parlementaire. Ce rendez-vous annuel consacré à l'évaluation de l'action législative offre l'occasion de porter un regard rétrospectif sur les textes adoptés par le Parlement.

Un rapport de synthèse plus détaillé sera publié d'ici quelques semaines, nourri des remarques que je vous expose ce matin. Le débat organisé le 30 juin prochain en salle Clemenceau permettra ensuite d'interpeller directement le Gouvernement sur les carences constatées dans la mise en application des lois que nous avons adoptées ou, le cas échéant, de le féliciter de la mise en oeuvre des lois votées.

Le bilan que je vous présente porte donc sur les lois promulguées au cours des dix dernières années, jusqu'au 30 septembre 2025.

À titre liminaire, je souhaite appeler l'attention de notre commission sur quelques constats généraux.

Trois lois examinées au fond par notre commission sont entrées en vigueur au cours de la session parlementaire 2024-2025, contre six durant la session précédente : la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ; enfin, la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi Ddadue.

La commission se réjouit du taux d'application de 100 % de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, dont l'unique décret a été pris un peu moins de dix mois après l'adoption du texte. Avec un taux d'application de 87 % un an après sa promulgation, l'application de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est également satisfaisante.

En revanche, avec un taux d'application de 59 %, la mise en oeuvre de la loi Ddadue du 30 avril 2025 est décevante, en dépit de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative au fonctionnement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui permet de rendre pleinement effectif un dispositif crucial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Ce texte a également transposé des obligations européennes essentielles en matière de mise à disposition de données relatives, d'une part, à la circulation et à la sécurité routière et, d'autre part, aux transports multimodaux. L'objectif est simple : créer un écosystème de la donnée pour favoriser la conception de systèmes de transport intelligents, à l'instar des GPS et des calculateurs d'itinéraires, au bénéfice du service rendu aux usagers.

S'agissant de la circulation routière, le projet de loi a transposé de nouvelles obligations issues de la directive 2010/10/UE sur les systèmes de transport intelligents, révisée en 2023, en matière de mise à disposition de données statiques et dynamiques. Deux décrets d'application étaient prévus. Le premier, visant à préciser les modalités d'application de ces dispositions, a été publié en mars 2026. En revanche, le texte d'application devant préciser les modalités de la mission de contrôle confiée à l'Autorité de régulation des transports (ART) à ce sujet n'est pas encore paru.

S'agissant des données relatives aux transports multimodaux, le projet de loi visait à prendre en compte un récent renforcement du règlement dit « MMTIS » de 2017, créant de nouvelles obligations d'ouverture de données. Deux décrets d'application sont prévus, d'une part pour préciser les modalités d'application du dispositif, d'autre part pour préciser les missions de contrôle de l'ART. Or, aucun n'a été publié à ce jour.

La commission appelle le Gouvernement à garantir une mise en oeuvre rapide et rigoureuse de ces obligations de partage d'information sur les transports multimodaux, car elles constituent un préalable essentiel à la mise à disposition de systèmes billettiques multimodaux, au bénéfice d'une plus forte attractivité des transports collectifs et de la simplification des mobilités quotidiennes des citoyens. Je rappelle que la mission d'information lancée par notre commission sur ce sujet, qui rendra ses travaux le 24 juin prochain, formulera justement des propositions pour accélérer le déploiement de solutions billettiques intégrées et multimodales. Ses quatre rapporteurs sont d'ailleurs déjà parvenus à introduire plusieurs mesures structurantes dans le projet de loi-cadre sur le développement des transports, lors de son examen par le Sénat en avril dernier.

S'agissant des textes plus anciens, parmi les trente-deux lois promulguées entre le 1^er octobre 2015 et le 30 septembre 2025 relevant des domaines de compétence de notre commission et nécessitant des mesures d'application, douze doivent encore faire l'objet d'une ou plusieurs mesures d'application au 1^er avril 2025. Vingt-quatre mesures d'application de ces lois ont été prises entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Je souhaiterais faire le point sur un sujet qui nous tient particulièrement à coeur et sur lequel notre commission est très vigilante : le développement des services express régionaux métropolitains (Serm). La loi relative aux services express régionaux métropolitains du 27 décembre 2023 avait été l'occasion de conduire un travail approfondi, à mettre notamment au crédit du rapporteur, devenu ministre depuis lors. Vous n'ignorez pas que notre commission attendait une mesure d'application du texte particulière, non pas une mesure règlementaire, mais l'organisation de la conférence de financement des Serm. Cette conférence, élargie à la question du financement de l'ensemble des infrastructures de transports et dénommée « Ambition France Transports », s'est tenue de mai à juillet 2025. L'atelier 1, copiloté par notre collègue Didier Mandelli, a permis d'approfondir les enjeux du financement des Serm et des autorités organisatrices de la mobilité. Surtout, comme le ministre des transports, Philippe Tabarot, l'avait annoncé en conclusion des travaux, cette conférence s'est concrétisée par le dépôt d'un projet de loi-cadre relatif au développement des transports, que nous avons adopté en avril dernier. Nous ne pouvons que saluer le volontarisme du ministre des transports pour trouver une place à ce texte dans un ordre du jour chargé. J'espère donc que l'Assemblée nationale pourra examiner à son tour ce projet de loi dans les meilleurs délais, car la réalisation des Serm en dépend. Appliquer une loi comme celle relative aux Serm, ce n'est pas seulement prendre des textes règlementaires, c'est concrétiser les projets annoncés, qui sont indispensables pour nos concitoyens !

La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 fut également un temps fort pour notre commission lui permettant d'enrichir toute son expertise dans le domaine des énergies renouvelables, conformément à sa mission prescrite par l'acte de partage de 2012. Le constat d'une application imparfaite demeure préoccupant. Plus de trois ans après sa promulgation, le taux d'application de la loi n'atteint que 75 %, avec seulement quarante et une mesures prises sur les cinquante-cinq prévues.

Ce résultat est d'autant plus décevant que cette loi avait précisément été conçue pour répondre à une situation d'urgence. Chacun se souvient ici des délais d'examen particulièrement resserrés et de la forte mobilisation du Parlement, notamment de notre commission, saisie au fond, qui avait largement enrichi et renforcé le texte du Gouvernement.

Or, alors même que la France doit accélérer le déploiement des énergies renouvelables - y compris dans une stratégie de relance ambitieuse du nucléaire -, nous constatons encore des retards importants dans la mise en oeuvre des outils votés par le législateur.

Je pense notamment à l'article 36, introduit sur l'initiative de notre collègue Didier Mandelli, qui prévoyait la fixation par décret d'un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées appartenant à l'État pour accueillir des projets d'énergies renouvelables.

Ce décret n'a toujours pas été pris. Pourtant, ces surfaces constituent un gisement foncier stratégique : anciennes friches, parkings, terrains artificialisés, autant d'espaces permettant de développer les énergies renouvelables sans artificialiser davantage les sols.

Je regrette donc fortement cette carence, qui prive les porteurs de projets d'un levier concret et immédiatement mobilisable.

Je veux toutefois souligner un point positif pour l'outre-mer. Nous nous félicitons de la publication du décret du 11 août 2025 relatif aux seuils dérogatoires applicables aux ombrières photovoltaïques dans les départements et régions ultramarins. Ce texte permet enfin une adaptation effective du droit aux spécificités des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

J'aborderai à présent la loi PFAS du 27 février 2025, dont le bilan de mise en oeuvre apparaît plus satisfaisant. Un an après sa promulgation, le taux d'application atteint 83 %, avec cinq mesures prises sur les six prévues.

Plusieurs avancées importantes méritent d'être saluées.

Ce texte permet désormais l'interdiction progressive des PFAS dans certains produits de consommation courante, comme les cosmétiques, les textiles ou encore les farts de ski. Les décrets publiés à la fin de l'année 2025 ont précisé les seuils applicables ainsi que les exemptions éventuelles, permettant une entrée en vigueur effective du dispositif. La surveillance sanitaire a également été renforcée, notamment grâce à l'intégration du contrôle des PFAS dans les analyses de qualité de l'eau potable. C'était une attente forte du Parlement et un enjeu majeur de santé publique. Enfin, une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par les installations industrielles a été fixée, avec un objectif clair : tendre vers la fin des rejets d'ici à 2030.

Je souhaite néanmoins exprimer un regret important : le report de l'entrée en vigueur de la redevance sur les rejets de PFAS. Cette redevance, créée par l'article 4 de la loi, répond à un principe simple : le pollueur doit contribuer au financement de la dépollution. Car chacun le sait désormais, éliminer les PFAS des milieux naturels sera extrêmement coûteux, bien plus encore que prévenir leurs rejets. Même si le produit attendu de cette redevance reste modeste, il constitue un premier levier indispensable pour financer la surveillance et le traitement des pollutions historiques. Je regrette donc que son entrée en vigueur, initialement prévue au 1^er mars 2026, ait été reportée au 1^er septembre 2026.

Au titre de nos compétences en matière de prévention des risques, je souhaite évoquer le suivi de la loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire du 21 mai 2024. Le bilan est très satisfaisant, le taux d'application ayant nettement évolué : il était de 33 % l'année dernière ; il atteint désormais 94 %.

Seul l'article 13 du texte, relatif à l'accès, pendant une durée de six ans, de certains personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) à certains corps de fonctionnaires de l'État demeure sans application.

Cet article revêt pourtant un intérêt indéniable pour tenir compte de certaines mises en garde exprimées par le Sénat à l'occasion de l'examen du texte. Le rapporteur pour la commission, M. Pascal Martin, avait insisté sur la nécessaire convergence des cultures d'établissement, en veillant à ce que les compétences et savoir-faire propres à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) notamment, ne soient pas relégués au sein du nouvel établissement. Or cet article 13 favorise précisément le rapprochement et la conservation des connaissances et pratiques acquises. Il est important que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires rapidement.

La réunion est close à 12 h 10.