COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Bilan annuel de l'application des lois - Communication

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le traditionnel bilan de l'application des lois relevant du champ de compétences de notre commission. Cet exercice s'inscrit dans notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement ; il nous revient en effet de nous assurer que toutes les mesures réglementaires nécessaires ont bien été prises pour que les lois que nous avons adoptées puissent être complètement mises en application.

Au-delà de ces aspects statistiques relatifs aux taux de mesures réglementaires prises sur les mesures attendues, nous devons également nous prononcer sous un angle plus qualitatif : ces lois sont-elles appliquées conformément à nos attentes ?

C'est la raison pour laquelle je vous propose de procéder en deux temps, comme l'année dernière. Après avoir présenté un tableau général de la situation, je donnerai la parole aux rapporteurs de sept lois représentatives de notre activité au titre de leur droit de suite, en vertu de l'article 19 bis B du Règlement du Sénat. Nous enchaînerons ainsi trois séquences, relatives au logement, à l'énergie et à l'agriculture.

J'en viens maintenant au panorama général. Je voudrais tout d'abord en rappeler le cadre temporel. Le rapport établi par notre commission ne concerne pas les lois promulguées depuis le début de la présente session ordinaire, car le Gouvernement s'est donné pour objectif, conformément à la circulaire du 29 février 2008, d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation. Les statistiques sont donc arrêtées au 31 mars 2026. Ainsi, relèvent de notre commission douze lois, promulguées pendant l'année parlementaire 2024-2025. Bien sûr, il est possible de s'intéresser à des lois plus anciennes, mais celles-ci ne sont pas prises en compte dans les statistiques harmonisées établies pour l'ensemble des commissions permanentes.

Parmi les douze lois considérées, cinq sont complètement applicables, trois le sont partiellement, les quatre restantes - la loi sur les meublés de tourisme, celle sur le traitement des maladies dans les cultures par drone, celle sur l'habitat dans les outre-mer et celle sur la transformation de bureaux en logements - n'ont reçu aucune mesure d'application. Le taux global des mesures prises sur celles attendues s'élève à 54 %, ce qui s'inscrit dans la moyenne basse des derniers exercices.

En résumé, on ne note pas cette année de la part du Gouvernement d'effort particulier de diligence dans la mise en application des lois votées. C'est particulièrement vrai dans le domaine agricole : on ne peut que s'étonner que le Gouvernement ait déposé un nouveau projet de loi d'urgence au Parlement alors même que les textes votés l'an passé ne sont que très partiellement applicables ; les rapporteurs en diront plus dans un instant.

Ensuite, sur les douze lois que j'évoquais, dix sont issues de propositions de loi. On peut naturellement s'en réjouir d'un certain point de vue, mais cette situation, totalement inédite sous la V^e République, est le révélateur des difficultés politiques actuelles et de l'incapacité du Gouvernement à proposer des réformes structurantes et substantielles, ce que nous déplorons tous.

Voilà pour la vision d'ensemble.

Je vais maintenant donner la parole à nos rapporteurs, pour entrer dans le détail de quelques-unes de ces lois.

Nous allons commencer par la séquence sur le logement. Je passe tout d'abord la parole à Sylviane Noël sur la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Mme Sylviane Noël. - Nous avons examiné cette loi au printemps 2024. Très attendue des élus locaux, celle-ci leur donne plusieurs leviers concrets pour adapter la régulation de la location touristique aux réalités de leur territoire. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en oeuvre sur le terrain - je pense notamment à la servitude de résidence principale, intégrée aux plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes comme Chamonix ou Cancale.

Néanmoins, un dispositif censé simplifier la vie des communes n'est toujours pas appliqué, faute de décrets : il s'agit de la généralisation de l'enregistrement des déclarations de location des meublés de tourisme, à l'aide d'un téléservice national.

Ce dispositif devait entrer en service à une date fixée par décret, au plus tard le 20 mai 2026, soit en même temps que l'entrée en application du règlement européen le rendant obligatoire. Or nous sommes le 27 mai et ce décret n'a pas été pris.

Le Gouvernement justifie ce retard par les travaux préalables à la prise du décret pour l'application de l'article 43 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren), dont notre collègue Patrick Chaize était le rapporteur. Ce décret n'a été pris que le 19 février dernier alors que la loi Sren a été promulguée en mai 2024. Ces retards en cascade, imputables au Gouvernement, nous placent dans une situation potentielle de non-conformité au droit européen.

Et ce n'est pas tout ! Ce retard risque encore de s'aggraver, car le Gouvernement doit encore adopter des mesures techniques pour rendre le cadre juridique des meublés de tourisme pleinement conforme au droit européen. Il a en effet sollicité une habilitation à légiférer par ordonnance dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, examiné par le Sénat en février dernier et dont l'un des rapporteurs était notre collègue Marie-Lise Housseau. L'ordonnance devra être prise dans les douze mois suivant la promulgation de la loi... qui n'a pour l'instant pas été examinée à l'Assemblée nationale !

Pour toutes ces raisons, la généralisation de l'enregistrement des déclarations des locations touristiques est donc retardée. Nous resterons très vigilants sur la prise de l'ordonnance et sur les décrets d'application.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je passe la parole à Mme Micheline Jacques sur la loi d'urgence pour Mayotte.

Mme Micheline Jacques. - Je souhaite revenir sur la mise en application de la loi d'urgence pour Mayotte que nous avions examinée en janvier 2025, après le cyclone Chido qui a dévasté Mayotte dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

S'agissant des articles relevant de notre commission, toutes les mesures d'application de la loi ont été prises, à l'exception d'un rapport qui n'a pas encore été remis. Je distinguerai trois groupes de mesures.

En premier lieu, les mesures visant à coordonner la reconstruction. L'article 1^er habilitait le Gouvernement à transformer, par ordonnance, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (Epfam) en un établissement public chargé de coordonner la reconstruction. Cette ordonnance a été prise le 23 mai 2025. Son contenu est conforme à ce que nous avions prévu - nous l'avions précisément encadré. Le rapport d'activité de ce nouvel établissement n'a pas encore été remis.

En deuxième lieu, un volet de simplification des normes de construction, pour accélérer la reconstruction. Le Gouvernement avait demandé une habilitation pour adapter ces normes par ordonnance, que nous avions acceptée. Bien que l'ordonnance ait été publiée dans les temps, deux points appellent des réserves.

D'abord, ces mesures de simplification sont intervenues tardivement - plus de cinq mois après le cyclone - et ne représentent pas un choc de simplification.

Ensuite, le Gouvernement n'a pas traité de l'habitat informel dans cette ordonnance, alors qu'il y était pourtant habilité. Nous avons certes introduit, dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, examinée durant l'été 2025, une dérogation facilitant l'évacuation des bidonvilles, mais plusieurs mois ont été perdus, au moment même où l'habitat informel s'est en grande partie reconstitué.

Par ailleurs, le texte prévoyait plusieurs mesures en faveur de la population.

L'article 26 appelait notamment huit mesures d'application relatives au prêt à taux zéro (PTZ) pour la reconstruction de Mayotte. Celles-ci ont toutes été incluses dans un décret du 31 mars 2025, mais je déplore que nous n'ayons pas, à ce stade, de données sur le niveau de mobilisation de ce prêt et donc sur son impact sur la population.

Enfin, l'article 35 de la loi prévoyait la remise par le Gouvernement d'un bilan humain exhaustif de la catastrophe. Ce bilan nous a bien été remis le 27 mars 2025. Il conclut à la comptabilisation officielle de 40 décès à la suite du passage du cyclone Chido, auquel il est possible d'ajouter 41 disparitions supplémentaires, sur la base de témoignages plausibles et en conduisant une recension des nouvelles tombes.

Globalement, malgré cette loi d'urgence, le plan Mayotte Debout et la loi de programmation pour la refondation pour Mayotte, la situation de l'archipel demeure très préoccupante. Je souhaiterais que nous puissions, l'an prochain, examiner plus précisément le bilan de ces différentes lois et plans sur les conditions de vie à Mayotte.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je passe la parole à M. Patrick Chauvet sur la loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

M. Patrick Chauvet. - Dans le secteur de l'énergie, la loi visant à convertir des centrales à charbon, adoptée sur l'initiative du Sénat, mérite à mon sens une attention particulière.

Cette loi est aujourd'hui pleinement applicable, puisque le décret relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité a été publié en mars dernier. Conformément à la volonté du Sénat, ce décret respecte le principe de neutralité technologique ; ainsi, aucun projet de conversion n'est exclu par principe.

Le mécanisme de capacité lui-même, qui consiste à rémunérer les installations les plus rentables suivant l'ordre croissant des coûts marginaux des différentes sources d'énergie (merit order), a fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne qui, dans un communiqué de presse daté du 22 décembre 2025, a estimé que la mesure était à la fois nécessaire, appropriée et proportionnée.

La centrale de Saint-Avold pourra donc bénéficier du dispositif ; cependant, son exploitant actuel, la société GazelEnergie, n'a toujours pas annoncé sa décision d'investir dans sa conversion au gaz comme cela avait été initialement envisagé... Je m'en étonne, car celle-ci avait exercé une forte pression sur nous lors de l'examen du texte.

Par ailleurs, l'article 4 de la loi, introduit lors de l'examen du texte par notre commission, prévoit la présentation, par EDF, d'un plan de conversion de sa centrale thermique de Cordemais, au plus tard le 31 décembre 2026. Dans un communiqué du 28 mai 2025 - soit un mois et demi après la promulgation de la loi -, et après consultation de son comité social et économique central et remise de son plan de conversion à l'État, le groupe a annoncé l'arrêt définitif des deux dernières unités de production de cette centrale à compter du 31 mars 2027. Alors qu'un projet de reconversion à la biomasse était jusqu'alors évoqué, EDF a indiqué que les conditions technico-économiques de réalisation du projet n'étaient pas réunies. Et d'ajouter que les salariés concernés « seront accompagnés individuellement pour construire la suite de leur parcours professionnel ».

L'opérateur historique a par ailleurs confirmé sa volonté de créer une usine de préfabrication de tuyauteries nucléaires sur le site de Cordemais, laquelle devrait être exploitée par sa filiale Framatome à compter de la fin de l'année 2028.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je passe la parole à Mme Anne Chain-Larché sur la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Mme Anne Chain-Larché. - La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été adoptée en 2021 ; ses implications continuent à faire, ponctuellement, la une de l'actualité.

Notre position a toujours été claire : le bien-être animal est un sujet complexe, qui ne doit pas être traité à l'emporte-pièce, sous le coup de l'émotion, sous peine de produire un remède bien pire que le mal qu'il est censé résoudre. Sur la question des delphinariums, en particulier, nous défendions une idée de bon sens : pas de fermeture sans solution d'accueil. Force est de constater qu'aucune solution de transfert n'a été définitivement entérinée pour les deux orques du Marineland dont la situation devient chaque jour un peu plus dramatique. Je ne reviens pas sur les auditions, le 28 janvier dernier, de Rodolphe Delord, président-directeur général du ZooParc de Beauval et de Martin Böye, directeur scientifique de biologie marine de la Loro Parque Fundacion, ainsi que sur celle, le 7 avril, du ministre délégué Mathieu Lefèvre.

Depuis, le ministre s'est rendu à Marineland le 15 mai dernier et la situation a évolué. La direction du Marineland a annoncé un possible transfert de ces orques et de quatre des douze dauphins en Espagne avant la fin du mois de juin. Les orques seraient déplacées à la Loro Parque Fundacion, située à Tenerife, tandis que quatre dauphins iraient à l'Oceanogràfic de Valencia. Les huit autres dauphins seraient temporairement accueillis à Malaga avant de rejoindre ceux du parc animalier Planète sauvage au futur ZooParc de Beauval.

Nous ne pouvons que saluer le communiqué de presse du ministre, mais l'histoire nous a appris que, dans ce dossier, il faut rester prudent tant que le transfert n'est pas effectué.

Autre illustration des limites de cette loi, l'interdiction de la commercialisation de chiens et de chats dans les animaleries et l'imposition d'un délai de réflexion de sept jours avant l'acquisition d'un animal. J'ai mené pour la commission une mission flash sur le sujet, à la suite de la demande de la ministre et après que des ventes particulièrement malvenues de chats et de chiens par click and collect nous ont été signalées.

Ses conclusions, rendues en juin dernier, ont contribué à alimenter la révision du cadre réglementaire. Deux arrêtés ont en effet été publiés en juin et en novembre pour déterminer les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Je terminerai par un mot rapide sur les voleries. Nous avons clairement exprimé notre intention en commission mixte paritaire d'exclure ces professionnels du champ de l'interdiction, puisqu'il s'agit non pas d'itinérance au sens strict, mais de transport. Pour autant, ceux-ci réclament la publication d'un arrêté pour définir les conditions d'exercice de leur activité et faire cesser les entraves régulières auxquelles ils font face de la part de certaines associations environnementales. J'ai interpellé le ministre Mathieu Lefèvre sur cette question lors de son audition. Ses services ont reçu les professionnels concernés ; nous avançons sur le sujet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je passe la parole à M. Laurent Duplomb sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

M. Laurent Duplomb. - Il me semblait important de revenir sur cette loi du 24 mars 2025.

Au 31 mars 2026, soit plus d'un an après sa promulgation, le taux d'application de cette loi ne s'élevait qu'à 33 %, correspondant à 21 mesures réglementaires qui devaient encore être publiées pour la rendre pleinement applicable.

Si la ministre a indiqué la semaine dernière que ce chiffre allait augmenter, la question suivante mérite tout de même d'être posée : alors que le Parlement examine en ce moment même le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, l'urgence ne consisterait-elle pas à prendre les décrets d'application des lois déjà votées ? Face à ces chiffres, nous restons particulièrement vigilants à la publication des mesures d'application de la loi d'orientation, afin d'apporter des réponses effectives aux préoccupations de nos agriculteurs et de respecter le travail du législateur.

Il est tout d'abord regrettable qu'aucune mesure réglementaire d'application concernant le volet relatif à la formation et à la profession de vétérinaire n'ait été prise, alors que le Sénat ne cesse de dénoncer la désertification vétérinaire, notamment en milieu rural, qui pèse sur les conditions d'exercice des activités d'élevage, sans parler de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse à laquelle nous avons dû faire face l'an dernier.

Les stages tutorés en milieu rural, qui ont déjà fait leurs preuves de manière expérimentale depuis 2016, n'ont toujours pas été généralisés, faute de mesure réglementaire fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a rendu un rapport sur ce sujet en décembre 2025. Il nous reste à espérer que le Gouvernement s'en saisisse rapidement. Pourquoi celui-ci ne préparerait-il pas enfin un projet de loi global sur la profession de vétérinaire ?

Je dirai aussi un mot des étangs piscicoles. L'article 49 de la loi, issu de la proposition de loi de nos collègues Guillaume Chevrollier et Nadia Sollogoub, entérine le fait qu'ils rendent des services écosystémiques. Cette reconnaissance devrait permettre la mise en place de soutiens publics spécifiques. Or aucun arrêté précisant les conditions d'application de cette disposition n'a été pris à ce jour, ce que nous regrettons vivement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - La parole est à M. Franck Menonville, sur le même texte.

M. Franck Menonville. - Laurent Duplomb vient de le dire : le 29 juin prochain, le Sénat débutera l'examen du projet de loi d'urgence agricole, alors même que les dispositions des deux textes précédents ne sont pas encore appliquées.

Je salue d'abord les travaux préparatoires lancés par le ministère de l'agriculture sur les mesures réglementaires à prendre pour la mise en oeuvre effective du guichet France Services agriculture, créé à l'article 24 de la loi. Si ces dispositions n'entrent en vigueur qu'à partir du 1^er janvier 2027, il m'est apparu important d'interroger le Gouvernement en amont au regard de l'ampleur des changements à anticiper. Celui-ci m'a confirmé que le système d'information associé au guichet France Services agriculture était en phase de préfiguration depuis début 2026 : le décret relatif au cahier des charges des structures qui mettront en oeuvre le dispositif a été publié le 28 avril 2026, tandis que les autres décrets d'application sont en cours d'examen par le Conseil d'État.

J'en viens au sujet des haies, prévu à l'article 37 de loi. Ce dernier vise à simplifier la réglementation applicable à la gestion des haies, tout en assurant leur protection. Alors que le Gouvernement prévoyait une entrée en vigueur du régime unifié applicable aux haies le 1^er juin 2026, celle-ci serait finalement repoussée au 1^er juillet, faute de décret d'application. Le Gouvernement nous a indiqué que sa publication était imminente : nous l'attendons toujours. Les agriculteurs continuent d'attirer notre attention sur le sujet : nous veillerons à ce que ce décret réponde réellement à l'objectif de simplification annoncé.

Par ailleurs, je tenais à préciser que le Gouvernement avait obtenu, dans cette loi, trois habilitations à légiférer par ordonnance. Seule une ordonnance relative à l'application outre-mer des dispositions de la loi a été publiée le 4 mars 2026. Or, désormais, tous les délais d'habilitation ont expiré. Je regrette particulièrement que le Gouvernement n'ait pas publié d'ordonnance pour prendre les mesures nécessaires à l'adaptation du régime aquacole, comme l'article 48 le lui permettait, alors que l'aquaculture a été reconnue, à l'article 1^er de la loi, comme une activité d'intérêt général majeur, au même titre que l'agriculture.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je passe la parole à M. Pierre Cuypers sur la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

M. Pierre Cuypers. - Je reviens sur une loi qui a beaucoup fait parler d'elle. Alors que les difficultés auxquelles les agriculteurs font face s'accumulent, se traduisant par une dégradation continue de la balance commerciale agroalimentaire de la France, les sept articles de ce texte ont eu pour ambition d'apporter des solutions concrètes.

La mise en oeuvre de la loi, au travers des six mesures d'application prévues, s'est toutefois fait attendre.

Nos relances auprès du Gouvernement ont cependant fini par porter leurs fruits. Je pense aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : celles-ci visaient notamment à relever les seuils des projets d'élevage soumis à autorisation environnementale. Les décrets d'application ont finalement été pris en février dernier.

J'attire néanmoins votre attention sur le fait que plusieurs dispositions de la loi demeurent à ce jour inapplicables.

La composition et le fonctionnement du comité des solutions, prévu à l'article 2 de la loi, ont été précisés par décret. En revanche, les obligations déontologiques de ses membres restent à définir pour assurer la mise en oeuvre de cette disposition.

De même, deux décrets d'application prévus à l'article 1^er, relatif au conseil stratégique, n'ont toujours pas été pris.

Il conviendra donc de rester attentif à la publication de ces mesures.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je passe la parole à M. Henri Cabanel sur la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.

M. Henri Cabanel. - Cette loi visait les bananeraies, les vignes d'une pente supérieure à 20 % et les vignes mères.

La loi, qui comprend un article unique, permet l'usage encadré de drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture biologique et de produits de biocontrôle. Il s'agit d'une mesure soutenue au Sénat : nous avions adopté une mesure quasiment identique dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que vient d'évoquer Pierre Cuypers.

Si ce texte constitue une avancée, encore faut-il pouvoir l'appliquer : plus d'un an après son adoption, les deux mesures d'application prévues n'ont toujours pas été prises.

La publication, le 14 avril dernier, du décret - non prévu par la loi - attribuant au préfet de région la compétence d'autoriser les programmes d'application ou d'expérimentation constitue une première étape, obtenue grâce à la pression exercée par la profession à la suite du printemps pluvieux qu'ont connu certaines régions, dont la mienne. Des maladies fongiques telles que le mildiou auraient pu alors être traitées par ces appareils.

Il appartient désormais au Gouvernement de rattraper au plus vite son retard dans la publication des mesures d'application restantes, afin de rendre cette loi pleinement effective, comme le souhaitent tous les professionnels.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Sans surprise, ce bilan annuel montre que les mesures d'application des lois que nous votons tardent à venir. On ajoute de nouvelles lois aux lois précédemment votées, alors que ces dernières ne sont pas encore appliquées.

M. Henri Cabanel. - Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Audition de M. Xavier Durand, directeur général, de M. Jean-Christophe Caffet, économiste en chef, et de M. Frédéric Wissocq, directeur de la souscription France et Europe de l'Ouest de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui devant notre commission M. Xavier Durand, directeur général de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), accompagné de M. Jean-Christophe Caffet, économiste en chef, et de M. Frédéric Wissocq, directeur de la souscription France et Europe de l'Ouest.

La Coface a été créée en 1946 par l'État comme compagnie d'assurance spécialisée dans l'assurance-crédit à l'exportation, chargée de couvrir les risques - tant commerciaux que politiques - à l'export. L'entreprise a été privatisée en 1994 et est entrée à la Bourse de Paris en 2014. Au 1^er janvier 2017, le système de garanties publiques à l'exportation, qui représentait 4 % du chiffre d'affaires de la Coface, a été transféré à Bpifrance, avec pour objectif de simplifier le système de soutien aux exportations et de faciliter son accès aux entreprises.

Aujourd'hui, la Coface n'est donc plus un opérateur au service de l'État, mais le numéro trois du marché mondial de l'assurance-crédit, derrière Allianz Trade, anciennement Euler Hermes, et Atradius. L'assurance-crédit, qui représente 92 % de son activité, consiste à garantir les entreprises contre les défauts de paiement de leurs clients, que ceux-ci soient liés à leur insolvabilité ou à des contraintes extérieures, telles que les guerres ou les risques politiques, en particulier pour les contrats à l'exportation. Les autres activités comprennent du recouvrement et de l'affacturage de créances commerciales, des activités de caution ou bien encore la vente d'informations économiques.

Comptant plus de 5 500 collaborateurs dans 59 pays, ce qui lui permet de couvrir environ 200 marchés pour le compte de quelque 100 000 entreprises clientes, la Coface dispose d'un réseau international : grâce à sa connaissance des réalités locales partout dans le monde elle est en mesure de gérer les risques commerciaux à l'export.

L'actualité économique est aujourd'hui dominée par les conséquences du conflit en cours au Moyen-Orient, en raison principalement du blocage du détroit d'Ormuz. Hausses considérables des prix des carburants, des engrais, du plastique, des matériaux de construction : chaque jour nous constatons à quel point nos économies sont interdépendantes et combien une crise, au départ régionale, peut venir perturber l'ensemble des chaînes d'approvisionnement mondiales.

La Coface étant un observateur privilégié de ces turbulences, nous souhaiterions que vous nous présentiez votre analyse de la situation actuelle. Quelles sont vos hypothèses sur les conséquences de ce conflit à court, moyen et long termes ? Nous dirigeons-nous vers une période de stagflation, combinant inflation élevée et croissance faible ?

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne viennent de s'accorder sur les conditions de mise en oeuvre de l'accord commercial entre l'Europe et les États-Unis négocié en juillet 2025, qu'avaient analysé dans le détail nos collègues Évelyne Renaud-Garabedian et Yannick Jadot dans leur rapport sur la nouvelle donne du commerce international de décembre dernier, nous voudrions connaître votre vision de la situation actuelle ainsi que les perspectives pour les échanges transatlantiques. Comment les entreprises françaises et européennes peuvent-elles gérer au mieux les droits de douane américains et l'instabilité permanente de la politique commerciale américaine ? Je rappelle que le sort des nouveaux droits de douane mis en place sur le fondement d'une base juridique temporaire à la suite de l'annulation des droits de douane dits « réciproques » par la Cour suprême au mois de février est incertain au-delà du 24 juillet...

Plus largement, vous serez certainement en mesure d'éclairer notre commission sur les grandes évolutions en cours du commerce international et les risques comme les opportunités que celles-ci représentent pour l'Europe, et plus particulièrement pour la France. Je pense aux relations commerciales avec la Chine ; à l'accord avec le Mercosur, appliqué à titre provisoire depuis le 1^er mai, en dépit de l'opposition de la France ; aux nombreux accords récemment négociés par la Commission européenne avec l'Inde ou l'Indonésie, par exemple ; ou bien encore à l'Accord économique et commercial global (Ceta) avec le Canada, auquel notre commission s'est particulièrement intéressée lors d'un récent déplacement sur place.

Avant de vous céder la parole, je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle est diffusée en direct sur le site du Sénat.

M. Xavier Durand, directeur général de la Coface. - Votre présentation est déjà exhaustive, madame la présidente.

En effet, Coface a beaucoup évolué depuis sa création par l'État il y a quatre-vingts ans. C'est aujourd'hui une société totalement indépendante de l'État. Notre activité est largement tournée vers l'international, avec des clients dans plus de 100 pays. Nous gérons 750 milliards d'euros de risques de crédit dans 200 pays et nous finançons, au travers de ce mécanisme, pratiquement tous les pans de l'économie mondiale.

Historiquement, l'Europe représente environ la moitié de notre activité. En outre, cette dernière est davantage tournée vers les activités industrielles que vers les services. Nous opérons directement dans 53 pays et avons noué des partenariats dans les pays où nous ne disposons pas de notre propre structure. La France représente le troisième marché de Coface, après l'Italie et l'Allemagne.

À l'origine, Coface assurait les entreprises françaises qui exportaient. Aujourd'hui, 60 % de notre activité se concentre sur les marchés nationaux des pays dans lesquels nous sommes présents ; les 40 % restants concernent les échanges internationaux.

Comme vous l'avez souligné, l'assurance-crédit à court terme représente notre principale activité. Cela signifie concrètement que nous couvrons des risques à trois ou six mois pour le compte de 50 000 clients assurés à travers le monde, pour lesquels nous gérons environ 5 millions de lignes d'encours, de risques, pour 3 millions d'entreprises dans 200 pays. Nous disposons ainsi d'une connaissance très fine des risques.

L'architecture de Coface est double. D'une part, nos 23 économistes, répartis dans le monde entier, nous permettent d'analyser en permanence les conséquences des décisions prises en matière économique. D'autre part, nous confrontons cette analyse macroéconomique aux remontées du terrain. Ainsi, nous prenons 15 000 décisions de crédit par jour, dont 70 % sont aujourd'hui automatisées, prises par des systèmes experts ou de l'intelligence artificielle. De plus, 1 500 dossiers d'impayés nous remontent toutes les semaines des quatre coins de la planète.

Notre base de données, que nous avons mis des décennies à construire, recense 250 millions d'entreprises à travers le monde. Voilà quelques années, nous avons mis ces données à la disposition du marché : les entreprises peuvent y recourir afin de gérer leur chaîne d'approvisionnement ou de trouver de nouveaux clients, par exemple. Cette activité, récente, croît assez vite ; investir dans ce domaine nous permet, en retour, d'améliorer nos performances en matière d'assurance.

Quelque 1 000 personnes gèrent cette base de données, utilisées par 15 000 clients ; nous avons atteint le seuil symbolique de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cette start-up interne, développée à l'intérieur d'une vieille institution, participe d'un changement de culture complet.

Depuis 2019, nous sommes passés dans un autre monde, avec le retour du risque épidémique et du risque économique. En 2022, l'invasion de l'Ukraine a marqué le retour du risque géopolitique. Nous nous étions complus dans l'idée que la croissance économique, la paix et la stabilisation des échanges mondiaux créaient énormément de valeur et engrangeaient des acquis qui ne seraient pas susceptibles d'être remis en cause. Or nous faisons face aujourd'hui à une succession de crises, avec les guerres commerciales et les conflits dans le Golfe, notamment autour du détroit d'Ormuz.

Nous sommes presque entrés dans un état de « permacrise », avec très peu de visibilité pour les entreprises - et bien sûr pour les gouvernements - sur ce que sera le monde de demain. Il y a dix ou vingt ans, il était possible de bâtir des plans à quatre ou cinq ans. C'est devenu très difficile aujourd'hui, car tout peut changer à tout moment.

Il devient donc plus important d'être résilient et flexible et de prévoir plusieurs scénarios pour répondre à ce qui se présentera, plutôt que d'essayer de se focaliser sur un scénario précis qui a toutes les chances de se révéler faux. Comme je le dis toujours, il vaut mieux avoir à peu près juste que précisément faux. Coface essaie donc d'aider les entreprises à prendre des décisions pour éviter des problèmes opérationnels de court terme. Pour survivre à long terme, il faut déjà éviter d'avoir de gros problèmes à court terme. S'appuyer sur une infrastructure, un réseau, une expertise, ainsi que sur les hommes et les femmes qui ont vécu toutes ces crises et qui savent comment naviguer dans cette situation, représente déjà un grand atout pour passer sans encombre les différentes étapes.

Le taux de croissance mondiale ralentit : il s'est élevé à 2,7 % ces deux dernières années. C'est le taux le plus faible depuis des décennies et la baisse se poursuit. L'inflation, elle, progresse, avec la hausse du prix des matières premières énergétiques, de nombreux produits qui transitent par le Golfe étant aujourd'hui bloqués. Nous sommes loin d'en voir encore tous les effets : le prix des intrants ne manquera pas d'augmenter.

Aux États-Unis, les dernières statistiques montrent que l'inflation se situe aux alentours de 4 %, alors que la Réserve fédérale (FED) affichait un objectif de 2 %. Résultat : les taux d'intérêt resteront durablement élevés. Plus généralement, un retour rapide des prix de l'énergie à leur niveau antérieur à la crise semble peu probable.

Notre rôle est d'aider les entreprises à éviter les impayés ; nous surveillons donc le niveau de défaillance d'entreprises dans tous les pays du monde. Tant dans la plupart des économies développées que dans les pays émergents, celui-ci est le plus élevé depuis quinze ans - et il continue de croître. Nous pensions que la situation se stabiliserait, mais les événements du Golfe nous amènent plutôt à considérer que cette tendance risque de se poursuivre.

Le monde est donc difficile pour les entreprises. C'est pourquoi ces dernières multiplient les demandes à Coface. Parallèlement, les clients sont davantage sous pression, ont moins de marge de manoeuvre et ont tendance à repousser leurs investissements, car il est très difficile aujourd'hui de prendre une décision. Comment faire des choix d'investissement sur le long terme quand on est face à un tel tsunami de nouvelles quasiment quotidiennes, quand celles-ci ne tombent pas heure par heure ?

M. Daniel Fargeot. - Lors d'une récente audition à l'Assemblée nationale, le patron de Mistral AI, Arthur Mensch, a fustigé l'Europe et la France : il a déploré les lourdeurs générées par des ronds-de-cuir uniquement bons à produire de la réglementation, ce qui nuit à la compétitivité des entreprises, situation dont les États-Unis tireraient largement profit. À l'inverse, vous avez publié un rapport qui nous alerte sur les risques que fait peser l'intelligence artificielle (IA) sur les emplois, les mutations profondes de notre économie et enfin le besoin certain de repenser nos contenus éducatifs.

Quel est le juste équilibre entre la nécessaire affirmation de la compétitivité et de la souveraineté européennes et le devoir de protection et d'encadrement de l'IA ?

Observez-vous chez vos clients des réductions d'effectifs liées à l'intelligence artificielle ?

Enfin, quel nouveau métier voyez-vous émerger grâce à l'intelligence artificielle dans les dix prochaines années ?

M. Patrick Chaize. - Daniel Fargeot m'a devancé : je souhaitais poser les mêmes questions.

M. Bernard Buis. - Les tensions commerciales entre les États-Unis, la Chine et l'Union européenne redessinent les chaînes de valeur. En France, quels secteurs vous paraissent aujourd'hui les plus vulnérables face à la fragmentation accrue du commerce international ?

Beaucoup de petites et moyennes entreprises (PME) françaises hésitent encore à exporter en raison des risques d'impayés, des coûts d'assurance et de l'instabilité géopolitique. Notre tissu de PME est-il suffisamment armé pour conquérir de nouveaux marchés hors d'Europe, notamment en Afrique, en Inde ou en Asie du Sud-Est ?

M. Xavier Durand. - Je répondrai aux questions relatives à l'intelligence artificielle, puis je laisserai Jean-Christophe Caffet apporter son éclairage sur les relations entre blocs, les secteurs les plus vulnérables et les entreprises.

Les deux questions sont liées. En effet, nous faisons face à un monde où le multilatéralisme est remis en cause. Partant, le commerce entre les grands blocs stagne ou se réduit, tandis que le commerce à l'intérieur de ces grands blocs se développe.

L'Europe se distingue des deux autres grands blocs que sont la Chine et les États-Unis par une fragmentation administrative, politique, juridique, linguistique et culturelle, qui rend plus difficile la compétition avec ces grands blocs, lesquels disposent de marchés plus larges et plus intégrés. Lorsqu'une entreprise réussit à se développer de façon significative dans l'un d'eux, elle bénéficie d'un avantage de taille et de compétitivité.

L'Europe s'est créée après la guerre sur une volonté d'intégration, mais cette dernière n'est pas achevée : je pense à l'union des marchés des capitaux ou à l'intégration budgétaire et fiscale, entre autres. La tâche des entreprises présentes en Europe est plus complexe, puisque celles-ci doivent s'adapter à la réglementation locale de chaque pays, à une multitude d'acteurs et à des systèmes différents.

Dès lors, il me semble important de poursuivre cette intégration pour que nous soyons plus performants face aux autres blocs. Réglementer, c'est-à-dire limiter, ne saurait être la seule réponse : il faut aussi accompagner les entreprises et leur faciliter la vie, car le monde change très rapidement et nous n'y pouvons pas grand-chose. Ces nouvelles technologies sont impressionnantes. Nous devons les utiliser, les connaître, les développer et en tirer des avantages. Il y aura aussi des inconvénients, mais nous ne pourrons pas lutter contre les inconvénients si nous n'essayons pas d'en tirer les avantages.

Nous avons effectivement publié une étude relative à l'impact de l'IA sur les emplois. Nous avons examiné 923 emplois : nous avons essayé de savoir quelles tâches pourraient être améliorées ou remplacées par l'intelligence artificielle. Le monde n'est pas plat : cette dernière s'immiscera progressivement dans une multitude d'activités effectuées jusqu'à présent par des humains.

En revanche, l'étude n'aborde pas les créations rendues possibles grâce à l'IA.

Je peux vous parler de notre entreprise ; Coface est un cas d'application concret de l'IA. Nous avons commencé à l'utiliser voilà sept ans ; cette technologie nous semblait prometteuse, car notre métier nous conduit à brasser de nombreuses données. Nous avons ainsi développé des outils plus précis, plus efficaces et plus rapides que ceux dont nous disposions auparavant. Nous avons donc commencé avec ce que nous appelions un data lab, un laboratoire de données, avec trois personnes. Puis, au bout de deux ans, nous nous sommes aperçus que ce laboratoire était très efficace. Nous avons donc ajouté douze, puis quinze personnes supplémentaires.

Désormais, quarante-cinq personnes, des ingénieurs en IA, basées pour l'essentiel en France, développent des solutions nouvelles. Pas moins de 70 % des décisions de crédit que nous prenons sont prises par des machines sous la surveillance d'humains, et les 30 % restants sont pris par des humains avec l'aide de machines. Pour vous donner un ordre de grandeur, le temps de prise d'une décision a été divisé par trois ou quatre en l'espace de quelques années. Notre prédiction du niveau de risque est bien meilleure qu'auparavant ; les scores que nous bâtissons avec ces outils sont donc beaucoup plus précis.

Cette efficacité renforcée permet d'abaisser le prix et d'améliorer la couverture d'assurance. Nous devons donc continuer à investir dans ces domaines, parce que si nous ne le faisons pas, d'autres le feront. Or nous ne pouvons pas rester à l'écart, nous n'avons pas le choix.

L'expertise des personnes travaillant depuis longtemps à Coface est nécessaire pour mettre en oeuvre et contrôler ces nouveaux outils. De nouveaux métiers seront créés, tandis que d'autres, plus anciens, disparaîtront progressivement. Ces deux tendances s'équilibreront et il est trop tôt pour se prononcer sur les réductions d'effectifs.

Je suis persuadé que nous sommes en train de vivre une nouvelle révolution industrielle. Nous devons faire face à cette mutation plutôt que la refuser. Il faut prendre les devants et investir dans ce domaine - c'est absolument essentiel, sinon nous risquons de rester au bord du chemin.

M. Jean-Christophe Caffet, économiste en chef de la Coface. - Permettez-moi d'ajouter quelques mots sur cette étude relative à l'intelligence artificielle et à ses conséquences sur l'emploi, que nous avons publiée début avril et qui a été parfois commentée à l'excès, souvent même avant sa parution.

Certains éléments évoqués dans le rapport ont peut-être été mal compris. Un chiffre a été largement cité : 16 % des emplois seraient menacés dans le scénario du développement d'une IA agentique en France d'ici à trois ans. Or ces emplois ne sont pas menacés ; ce sont, stricto sensu, des emplois automation exposed, c'est-à-dire exposés à une automatisation liée à l'IA. Cela signifie non pas qu'ils seront détruits, mais qu'ils seront profondément modifiés. Xavier Durand y a fait allusion en évoquant l'exemple de notre entreprise.

L'étude ne dit pas que 16 % d'emplois, soit cinq millions d'emplois salariés, disparaîtront en France. Elle ne se prononce pas non plus sur les créations possibles d'emplois liées à l'IA. Il me semble important de clarifier le débat : tout dépendra de l'affectation du revenu lié aux gains de productivité découlant de l'intelligence artificielle.

J'en viens aux autres questions. Xavier Durand a déjà évoqué l'essentiel de notre vision du commerce international.

Il me paraît important de revenir sur ce mauvais débat de la démondialisation. Il n'y a pas de démondialisation. Un graphique montrant la part des exportations de biens et services dans le PIB mondial a fait couler beaucoup d'encre. Celle-ci stagne depuis une dizaine d'années, et même depuis la grande crise financière de 2008-2009. En réalité, cette stabilisation à 30 % du PIB mondial des exportations de biens et de services est due au rééquilibrage du modèle de croissance chinois en faveur de sa demande intérieure - non pas en faveur de la consommation des ménages, sinon nous le saurions, mais en faveur de l'investissement en capacité manufacturière et en investissement résidentiel.

Compte tenu du poids de la Chine dans l'économie mondiale, qui se situe entre 15 % et 20 % selon que l'on prend les chiffres au taux de change du marché ou en parité de pouvoir d'achat, la baisse des exportations en pourcentage du PIB de ce pays a donc tiré à la baisse le ratio au niveau mondial. Si l'on retire la Chine et même les États-Unis du calcul, on observe que la part des exportations de biens et services en pourcentage du PIB mondial continue de croître, et parfois même bien plus vigoureusement dans certaines régions. Ainsi, en Amérique latine, la courbe est quasi verticale. Les pays de l'Union européenne continuent d'augmenter leur taux d'ouverture, qui correspond au pourcentage des exportations de biens et services rapporté à leur PIB. La démondialisation est donc un leurre.

Nous n'assistons donc pas à une déglobalisation, mais à une fragmentation du commerce mondial. Xavier Durand en a exposé le principal symptôme, à savoir une croissance beaucoup plus dynamique du commerce intra-bloc que du commerce entre les blocs. Il existe également une autre composante, qui correspond au commerce des pays internes à ces blocs avec des États tiers que l'on appelle « pays connecteurs », comme le Vietnam ou le Mexique. Ces derniers permettent de rediriger les flux, en particulier ceux issus du commerce sino-américain.

En revanche, cette remondialisation repose sur un autre paradigme, fondé sur la résilience des chaînes de valeur plutôt que la recherche à tout prix du gain d'efficacité et du meilleur coût. Elle a des répercussions de nature stagflationniste sur la macroéconomie mondiale. En effet, elle est associée à une structure de coûts plus élevée - la recherche du moindre coût n'étant plus la priorité - et à des gains d'efficacité moindres, ce qui induit une croissance plus faible. Ce constat de fond va bien au-delà de ce qui se passe actuellement dans le détroit d'Ormuz.

Tous les secteurs de l'économie manufacturière française sont exposés à la fragmentation du commerce mondial. Les PME françaises sont moins présentes à l'export que leurs homologues européennes, pour des raisons qui ont déjà été très largement documentées, souvent à la demande du Sénat. Les insuffisances du tissu productif français sont connues, particulièrement en ce qui concerne les PME, lesquelles ne peuvent être comparées aux entreprises italiennes ou allemandes - le fameux Mittelstand. Cette situation est liée au niveau de gamme de la production, à la structure de coûts - notamment au coût du travail -, au niveau de profitabilité, aux relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants...

La fragmentation ajoute une difficulté supplémentaire. La France ne gagne plus de parts de marché dans le commerce mondial depuis longtemps. Les droits de douane, la fermeture des marchés - en particulier américains - ou les restrictions constituent un vent de face assez fort pour le tissu productif français. Cela pénalise tout particulièrement les grandes PME ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui veulent se lancer à l'export.

M. Yves Bleunven. - Pour préparer cette audition, j'ai consulté plusieurs grands opérateurs de l'agroalimentaire en Bretagne, notamment au sein des filières laitière, porcine et avicole, afin de les interroger sur leurs relations avec la Coface. En effet, je gardais une image d'Épinal, issue de mes années dans le secteur agroalimentaire, de la Coface comme fournisseur quasi exclusif de l'accompagnement à l'exportation pour l'agroalimentaire français.

Quelle n'a pas été ma surprise d'entendre ces opérateurs me dire qu'ils ne travaillaient plus avec la Coface ! Faut-il en conclure que l'agroalimentaire n'est plus un sujet stratégique pour votre institution ? Quelles raisons expliquent que la Coface ne soit plus en capacité de répondre, d'un point de vue concurrentiel, à tous ces clients importants à l'exportation ? Est-ce la dégradation de la balance commerciale qui justifie que ce secteur ne soit plus stratégique pour vous ?

M. Henri Cabanel. - La commission des affaires économiques est à l'origine d'un rapport sur l'avenir de la filière viticole et sur l'urgence de s'unir autour d'une stratégie nationale. La Coface agit comme un levier d'intelligence économique, un partenaire dans la gestion des risques et un acteur de la résilience de la filière, en collaboration avec les professionnels et les institutions.

Pourquoi cette filière est-elle si peu performante à l'export par rapport à ses concurrents directs, à savoir l'Italie et l'Espagne ? Avez-vous identifié de nouveaux marchés qui lui permettraient d'améliorer ses exportations ?

S'agissant de l'adaptation au changement climatique et des enjeux de durabilité, comment se positionne la filière viticole française vis-à-vis de ses concurrents ?

M. Yannick Jadot. - À vous écouter, il n'y a aucun doute que tel n'est pas votre objectif, mais le contexte de grande instabilité et d'incertitude est plutôt favorable à vos affaires. Cette situation crée du risque à assurer, ce qui vous ancre dans le paysage économique.

Quels principes guident le choix des entreprises et des pays que vous accompagnez ? Il y a une vingtaine d'années, l'OCDE a lancé un débat sur les lignes directrices applicables aux agences publiques de crédit à l'exportation : quel type de risques assurer et dans quelles conditions pour garantir la prise en compte des droits humains et de l'environnement ? Ce débat a-t-il influencé la Coface s'agissant de la définition des risques et des conditions de votre garantie ?

Bien qu'il n'y ait pas de démondialisation, la structure de la mondialisation a changé. Nous observons notamment une inversion du risque pour les entreprises européennes vis-à-vis de la Chine. Pendant longtemps, le principal risque était le pillage de la propriété intellectuelle, d'être copié et, in fine, d'être mis à la porte du marché chinois. Aujourd'hui, les choses s'inversent : les entreprises européennes cherchent à récupérer une partie des innovations chinoises. Le débat sur l'automobile, avec des constructeurs chinois qui rachètent des usines en Europe pour s'y installer, le montre bien. Quel type de partenariat mettons-nous en place ? Dans votre activité d'assurance, percevez-vous une évolution vers un changement du risque technologique ? On ne craint plus d'être copié ; on veut plutôt copier, pour caricaturer quelque peu le propos.

Enfin, nous avons un débat sur l'électrification. Au-delà des discours, observez-vous dans votre portefeuille d'activités une volonté réelle des entreprises françaises et européennes de s'approvisionner ici en métaux, là en technologies, afin d'intégrer les enjeux de la nouvelle économie verte ?

M. Xavier Durand. - Concernant la filière agroalimentaire, je laisserai Frédéric Wissocq répondre. Pour Coface, ce secteur a toujours été important et nous y restons très impliqués, en France comme à l'étranger. Nous comptons parmi nos clients certaines des plus grandes sociétés françaises de ce domaine et nous avons une activité importante en Amérique latine et en Asie.

Lorsque je suis arrivé chez Coface il y a dix ans, j'ai fait un tour du monde pour rencontrer nos clients. Au Mexique, un client brésilien, à qui je demandais pourquoi il avait recours à nos services, a répondu : « Nous produisons des céréales que nous envoyons à l'autre bout du monde, là où les bouches à nourrir sont nombreuses, c'est-à-dire en Asie. Lorsqu'un cargo rempli de blé ou de maïs part, nous voulons être sûrs d'être payés. »

Quinze jours plus tard, en Chine, j'ai posé la même question à l'un des plus importants chimistes du pays. Sa réponse fut la suivante : « Nous fabriquons des engrais et des produits phytosanitaires. Nous expédions ces produits là où ça pousse, c'est-à-dire en Amérique latine, et nous voulons nous assurer d'être payés une fois le cargo parti. »

Ces témoignages résument très simplement la raison d'être de la Coface.

La nature de la relation avec chaque client relève de la dynamique d'un secteur concurrentiel. Nous sommes le plus petit des trois acteurs mondiaux, et nous nous battons contre les autres. Comme toute entreprise, nous sommes confrontés au jeu concurrentiel.

M. Frédéric Wissocq, directeur de la souscription France et Europe de l'Ouest de la Coface. - Je confirme les propos de Xavier Durand. Nous sommes très engagés dans le secteur agroalimentaire. Parmi nos assurés français, celui-ci figure parmi les trois secteurs les plus importants, avec un écart minime par rapport aux deux premiers - l'industrie et les services. Son importance est encore plus importante au niveau mondial, où l'agroalimentaire est notre deuxième secteur d'exposition.

Votre impression est peut-être liée à l'histoire de la Coface.

M. Yves Bleunven. - Le changement de 2017.

M. Frédéric Wissocq. - Xavier Durand a en partie répondu : l'acronyme désigne historiquement la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. L'agroalimentaire figurait alors parmi les secteurs d'excellence historiques pour les exportations de notre pays. Mécaniquement, durant la période où la Coface constituait le choix quasi exclusif des entreprises françaises pour l'assurance à l'export, les acteurs du secteur se tournaient plutôt vers nous. Sur le marché national opérait alors la Société française d'assurance-crédit (Sfac), devenue Euler Hermes, puis Allianz Trade France.

Depuis lors, les positions ont été rebattues. Tous les acteurs interviennent désormais sur l'ensemble des marchés. L'hyperconcurrence qui caractérise ce secteur a conduit certains de nos clients historiques à passer à la concurrence, et inversement.

J'ai indiqué que l'agroalimentaire avait historiquement été un secteur d'excellence pour les exportations de la France. Malheureusement, cela est beaucoup moins le cas depuis une vingtaine d'années, période durant laquelle le label France a perdu beaucoup de parts de marché à l'international. Alors que le solde commercial était largement excédentaire il y a encore quelques années, il n'est aujourd'hui que très légèrement positif.

Cette évolution illustre parfaitement la situation de la filière viticole, qui est assez emblématique des dynamiques affectant l'agroalimentaire. Dans un contexte de fragmentation du monde, régi par des relations basées sur des rapports de force et marqué par le retour du politique, le secteur viticole français subit un impact direct.

La filière a été ainsi très touchée par les tarifs américains, qui ont renchéri le prix des vins français. Comme d'autres productions agroalimentaires, le vin fait en outre l'objet de mesures de rétorsion chinoises dès que l'Europe veut augmenter les droits de douane sur les importations de métaux ou d'automobiles chinois.

À ces facteurs s'ajoute la baisse de la consommation de vin, particulièrement en France et en Europe.

Enfin, si le vin français reste le premier exportateur mondial en valeur, les volumes ont beaucoup diminué. L'excellence du vin français, soumis à des règles très strictes et à des normes élevées, le rend parfois moins compétitif sur les marchés étrangers, notamment dans une période de baisse de la consommation, face à des vins du Nouveau Monde dont les productions sont moins élitistes.

M. Jean-Christophe Caffet. - S'agissant de la filière viticole, nous avons suivi l'évolution des marges et des prix sur l'ensemble des produits frappés par les droits de douane américains : le secteur des vins et spiritueux est celui qui a eu le plus de mal à encaisser cette hausse. Les producteurs ont réduit leurs marges, comme le montre la baisse très nette des prix à l'export des vins et spiritueux français, italiens et espagnols sur le marché américain. Pour autant, cela n'a pas empêché la perte de parts de marché. En effet, les exportations de vins français à destination des États-Unis ont diminué d'environ 20 % au cours des douze derniers mois par rapport à 2024. S'agissant des spiritueux, ce recul est même de 25 %. Il s'agit donc bien d'une double baisse, des marges et des volumes.

M. Xavier Durand. - La Coface a commencé ses activités en France, puis s'est étendue à l'Europe, notamment en rachetant une entreprise allemande plus ancienne que la nôtre, ce qui nous a conduits à célébrer notre premier siècle d'existence en Allemagne avant de fêter nos quatre-vingts ans en France.

Nous nous sommes développés à la fois grâce à une stratégie d'acquisitions et par une croissance organique. Nous nous sommes établis au Japon pour suivre un grand client français, puis en Chine pour un autre client. Nous accompagnons les plus grands groupes français, qui sont à nos côtés depuis quarante, cinquante ou soixante ans, traversant avec eux toutes les crises, toutes les mutations et toutes les transformations. Nous assurons du risque de court terme tout en ayant des relations de très longue durée avec nos clients à travers le monde.

Nous nous implantons dans un nouveau pays pour aider un client. Pour faire notre métier correctement, nous essayons ensuite d'engranger des informations et d'acquérir des savoirs. Nous bâtissons une infrastructure pour nous appuyer sur le système juridique et la langue locale, et nous y plaçons des experts chargés de comprendre l'évolution politique de chacun des pays où nous opérons. Puis nous cherchons des clients qui voudront, à partir de ces pays, réexporter vers des zones que nous connaissons bien, comme l'Europe. Enfin, nous essayons d'assurer les transactions à l'intérieur de ces pays entre entreprises locales, puisque le marché est aujourd'hui complètement ouvert.

C'est selon cet ordre que nous procédons. Notre vocation est d'être toujours à la marge du risque et de l'inconnu, car c'est là que se situe notre valeur ajoutée : aider les entreprises à faire ce qui est difficile. Ce qui est facile, tout le monde peut le faire sans nous. Notre métier est d'être présents dans les pays, les contextes et les secteurs où l'infrastructure est un peu moins développée. Nous aidons les entreprises de tous les pays à naviguer au mieux dans cet environnement.

S'agissant du choix des secteurs d'activité, nous refusons d'intervenir dans certains domaines. Je pense, par exemple, à l'équipement militaire offensif. Mais le monde évolue. Il appartient au Gouvernement de décider des secteurs de l'économie que nous souhaitons développer ; notre rôle est d'essayer d'accompagner ce mouvement plutôt que de décider par nous-mêmes quels sont les bons secteurs, et ceux qui sont moins bons.

En matière de transition énergétique, le point de vue diffère selon que l'on se trouve en France, en Inde, dans une zone rurale indonésienne ou dans une mégapole chinoise. Les problématiques rencontrées sont complètement différentes. La taxonomie de l'économie mondiale est d'une complexité incroyable. Je le redis, il appartient aux politiques de prendre ces décisions et à nous de les accompagner, tout en respectant un certain nombre de règles auxquelles nous nous tenons.

M. Yannick Jadot. - Pouvez-vous assurer des entreprises qui investissent dans le charbon ?

M. Frédéric Wissocq. - Cela relève de nos règles de souscription commerciale. Les énergies fossiles, telles que le charbon, sont exclues de ces règles.

M. Xavier Durand. - On peut dire qu'un projet est noir et qu'un autre est vert, mais il existe de nombreuses nuances entre les deux ! Les débats sont d'une très grande complexité.

L'électrification est un enjeu énorme. Le fait de disposer historiquement d'une électricité peu chère est une des forces de la France, mais il faut continuer à investir. Il est clair que nous ne saurions nous contenter de vivre sur le passé.

M. Jean-Christophe Caffet. - Au regard des échanges que nous avons avec nos clients, je peux dire que la transition énergétique n'appartient pas au passé. L'actualité le démontre encore aujourd'hui, d'autant que les énergies décarbonées deviennent économiques. Lorsqu'on ne le fait pas par pure philanthropie, on le fait parce que c'est rentable.

Je ne vous apprends rien en soulignant qu'un coût complet d'électrons verts au niveau mondial, même sans subvention, est compétitif face à la génération à base de gaz, y compris dans le pays où ce dernier est le moins cher, c'est-à-dire aux États-Unis. Les clients en ont parfaitement conscience.

M. Xavier Durand. - Nous avons affaire non seulement au grand retour du risque géopolitique et sanitaire, mais également à des transitions importantes, énergétique et démographique. Le monde est complexe et difficile à prévoir.

M. Yannick Jadot. - Pouvez-vous répondre à ma question sur la Chine, qui portait sur le risque pour nos entreprises et la perspective d'un renversement du défi technologique ?

Observez-vous, dans vos évaluations, un basculement d'une partie des exportations chinoises vers l'Europe en raison du conflit avec les États-Unis ?

M. Xavier Durand. - Ce qui me paraît indéniable, c'est que la Chine est passée, en l'espace de quelques décennies, d'un pays de production à bas coût à un centre d'excellence technologique et de productivité industrielle, pour l'instant sans comparaison. Votre remarque est juste ; la problématique s'en trouve renversée. Les industriels chinois disposent aujourd'hui de technologies et d'un niveau de compétitivité que nous aimerions avoir dans un certain nombre de secteurs.

M. Jean-Christophe Caffet. - Il faudrait être aveugle pour ne pas voir l'évolution des exportations chinoises sur le territoire européen et en France, particulièrement dans les secteurs traditionnellement pourvoyeurs d'emplois, comme l'automobile. L'observation de l'évolution du commerce mondial sur les douze à dix-huit derniers mois montre que la Chine en reste le principal moteur.

Nous avons sans doute été un peu naïfs au cours des vingt dernières années, notamment sur les sujets de transfert de technologies vers la Chine. Pour reprendre de mémoire les mots de la commissaire européenne Margrethe Vestager, nous n'avons d'ailleurs pas été que naïfs sur ce point. Aujourd'hui, nous n'avons d'autre choix que d'accepter des transferts de technologies dans l'autre sens. À cet égard, les joint-ventures ou les investissements directs chinois sur le territoire européen me paraissent plus souhaitables que le creusement de notre déficit commercial sur les produits manufacturés.

M. Frédéric Wissocq. - L'impact sur l'Europe, et notamment sur la France, est majeur. Sauf erreur de ma part, il me semble que la Chine représente aujourd'hui 35 % de la production industrielle mondiale. Sa stratégie, reproduite dans quasiment tous les secteurs, repose sur un surinvestissement, aidé par des subventions publiques, créant un écosystème extrêmement concurrentiel dans le pays. La Chine compte plusieurs centaines de constructeurs automobiles, dont la plupart ne sont pas viables. Ceux qui résistent ont non seulement opéré une montée en gamme en matière de technologie - au point qu'ils ont beaucoup à nous apprendre, notamment sur les technologies de la batterie -, mais ils ont en outre abaissé leur point mort à un tel niveau qu'ils deviennent imbattables sur les marchés internationaux.

Si l'on replace cette dynamique dans le contexte d'un monde fragmenté, marqué par la remontée des barrières tarifaires un peu partout, tandis que l'Europe est restée sur l'ancien logiciel des économies ouvertes, ces surcapacités industrielles chinoises ont tendance à se diriger prioritairement vers le marché européen, laminant ainsi l'industrie européenne. Cette méthode a été appliquée de façon presque systématique dans plusieurs secteurs d'activité.

Il y a encore une quinzaine d'années, on trouvait de grands producteurs de panneaux solaires en Europe, notamment en Allemagne et en France : ils ont tous disparu. Le même scénario s'est répété pour les turbines éoliennes. De grands acteurs européens, tels que Siemens Gamesa, sont aujourd'hui en grande difficulté. La méthode est la même dans la sidérurgie, avec des surcapacités de production qui se déversent en Europe. Le cas de l'automobile est le symbole le plus fort, car il touche à un totem, à une filière d'excellence industrielle en Europe. Les constructeurs chinois appliquent la même stratégie que dans d'autres secteurs, mais bénéficient en plus de la révolution structurelle que représente la transition du moteur thermique à l'électrique.

Ayant parfaitement compris l'impossibilité de rattraper les constructeurs occidentaux sur la technologie thermique, les acteurs chinois ont depuis longtemps tout investi dans l'électrique. Même si nous avons l'impression que ce marché peine à démarrer, il progresse en permanence.

M. Daniel Gremillet. - Ils ont tout compris !

M. Frédéric Wissocq. - Aujourd'hui, l'industrie automobile européenne fait face non seulement à un déficit de compétitivité-coût face aux Chinois, mais également à un retard en matière de technologies, moins élaborées que celles de leurs concurrents chinois.

M. Jean-Christophe Caffet. - Nous n'avons encore rien vu en matière de surcapacités des voitures électriques chinoises. En mettant en regard la consommation domestique et les exportations actuelles avec les capacités de production de la Chine, nous estimons que le potentiel d'exportations supplémentaires se situe entre un quart et un tiers.

M. Yannick Jadot. - Il faut évoquer un autre élément de la compétitivité chinoise : les constructeurs n'ont pas délaissé, ou plutôt ont surinvesti, le segment des classes moyennes, un marché assez largement mis de côté par les constructeurs européens. Leur supériorité n'est pas uniquement technologique ; ils ont aussi proposé des prix abordables à cette catégorie de clients.

M. Frédéric Wissocq. - Vous avez totalement raison. On peut ajouter que, contrairement aux constructeurs européens, les constructeurs chinois ont consacré leurs investissements à l'électrique et n'ont pas cherché à maintenir plusieurs technologies. Un constructeur européen ne peut, quant à lui, se passer de maintenir le thermique et l'hybride. Il est donc obligé de maintenir trois types de technologies, ce qui entraîne des coûts beaucoup plus élevés.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Dans un récent entretien, vous avez souligné un paradoxe : près d'un quart des faillites dans le monde sont liées prioritairement à un impayé important, alors que seules 7 % des entreprises souscrivent des contrats d'assurance pour la couverture de leurs factures. Les défauts en chaîne figurent donc parmi les premières causes de défaillance des entreprises et, pourtant, la quasi-totalité d'entre elles s'y exposent sans aucune protection.

Cette vulnérabilité touche d'abord les PME et les ETI. Pour beaucoup d'entreprises, notamment les plus petites, l'assurance-crédit est encore perçue comme une charge, un coût supplémentaire pesant sur des marges déjà contraintes, davantage que comme un investissement permettant de sécuriser l'activité et la trésorerie. Comment expliquez-vous la diffusion encore limitée de l'assurance-crédit en France ? Que faudrait-il pour que nos dirigeants considèrent davantage cette dépense comme un instrument de gestion plutôt que comme une charge supplémentaire ?

Vous avez analysé les défaillances en Europe centrale et orientale, avec une situation en trompe-l'oeil : le nombre de faillites paraît stable, mais cette stabilité masque en réalité une fragilité croissante et une aggravation des risques. Cette région n'a rien de périphérique pour la France ; elle est devenue l'atelier de l'industrie ouest-européenne où nos constructeurs et nos équipementiers ont implanté une part substantielle de leur production. Une détérioration de la situation dans cette zone pourrait donc rapidement perturber les chaînes de valeur auxquelles nos entreprises sont directement intégrées. Quels sont, selon vous, les principaux points de vulnérabilité de l'économie française face à une éventuelle dégradation de la situation en Europe centrale et orientale ?

M. Daniel Gremillet. - Ma première question a été posée par Yves Bleunven. Vous avez répondu que les entreprises agroalimentaires françaises étaient moins performantes qu'elles n'ont pu l'être par le passé, confirmant ainsi les travaux que nous avons déjà menés au sein de la commission des affaires économiques.

Malgré la multiplication des conflits internationaux, la vie économique continue malgré tout. Ma deuxième question porte sur la mise en place de circuits parallèles ou nouveaux à la suite d'un conflit ou de sanctions : se fait-elle aussi rapidement qu'il y a une dizaine ou une vingtaine d'années, ou la situation se complexifie-t-elle ? Je veux parler du « système D » des transactions qui passent par d'autres pays.

Enfin, ma troisième question porte sur les défaillances. Pourriez-vous nous indiquer les secteurs les plus touchés ? Existe-t-il, à l'inverse, des secteurs où la France et l'Europe conservent une croissance ? Si tel est le cas, pourriez-vous nous fournir quelques exemples concrets ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Vous avez décrit la stratégie ambitieuse, semblable à un « rouleau compresseur », de la Chine. Je prendrai le contrepied de mes collègues : quelles sont, selon vous, les opportunités des entreprises françaises dans le nouveau contexte mondial ? Avons-nous encore des atouts concurrentiels ?

Vous nous indiquiez que l'industrie agroalimentaire était confrontée à des difficultés et que, même pour les produits d'excellence, le gain concurrentiel n'était plus forcément garanti. Y a-t-il encore des secteurs dans lesquels nous avons des positions solides ? Je pense au secteur des cosmétiques, au luxe, à l'aérospatial ou au nucléaire. La transition énergétique dans laquelle l'Europe s'est engagée est-elle un atout concurrentiel ? Quels sont, selon vous, les axes sur lesquels la France doit rapidement s'adapter pour être de nouveau présente et concurrentielle sur les marchés mondiaux ?

M. Xavier Durand. - J'emprunte une formule de mon collègue Jean-Christophe Caffet : le commerce est comme l'eau, il trouve toujours son chemin. La résilience du commerce mondial est incroyable, parce qu'il crée de la valeur. Il permet à des acteurs incapables de produire un bien, ou de le produire à un coût raisonnable, d'y accéder en échangeant un élément qu'ils ont d'unique. Le commerce mondial, vieux de plusieurs millénaires, ne s'effondre pas, il se transforme.

Nous le constatons très clairement, et l'adaptation est rapide. Même lorsqu'un pays est placé sous le coup de sanctions et de contrôles, le commerce se poursuit, ce qui est la preuve que les forces économiques sous-jacentes sont incroyablement puissantes.

Il est vrai qu'un quart des faillites sont liées à un impayé. L'assurance-crédit est une invention européenne, pour sécuriser les échanges sur un continent fragmenté, avec plusieurs langues et cultures et des systèmes juridiques différents. Elle a largement été adoptée par les grandes entreprises européennes. À l'inverse, aux États-Unis, le vaste marché intérieur, avec une même langue et un même système juridique, permet aux entreprises de gérer elles-mêmes leurs risques de crédit, quitte à faire appel ponctuellement au marché des capitaux pour assurer les très grands risques majeurs ou écrêter le risque résiduel.

Ce qui n'a pas été fait en Europe concerne les PME et les petites entreprises - et où le potentiel est très élevé. Le produit d'assurance-crédit est complexe à rédiger juridiquement, à gérer et, surtout, à distribuer. Il faut allier une capacité technique de simplification, domaine sur lequel nous travaillons, à un réseau de distribution efficace pour toucher toutes les entreprises. Coface compte 5 500 collaborateurs à travers le monde ; un effectif minuscule face aux centaines de millions d'entreprises. Ce défi opérationnel de commercialisation nous pousse à travailler avec des tiers qui pourraient proposer nos produits. Il faut coupler cela à une plus grande digitalisation. La tâche reste immense.

M. Jean-Christophe Caffet. - Nous observons des défaillances dans tous les secteurs ; aucun n'est épargné. Certains domaines sont structurellement plus sinistrogènes, et l'environnement conjoncturel actuel peut exacerber ces vulnérabilités. Le secteur de la construction subit une pression sur ses marges opérationnelles en raison de la hausse du prix des intrants, conjuguée à une demande stagnante, voire en recul dans certains pays, sous l'effet du niveau des taux d'intérêt. Les entreprises les plus endettées font face au problème du refinancement d'une dette souscrite il y a plusieurs années, à des taux qui n'ont plus aucune commune mesure avec les conditions actuelles.

En Europe centrale et orientale, la situation se caractérise par une forte hétérogénéité, mais les difficultés rencontrées par les donneurs d'ordres, particulièrement par le secteur manufacturier allemand, jouent un rôle sur les défaillances d'entreprises dans ces pays.

Avons-nous encore des motifs d'espérer pour le secteur manufacturier français ? La réponse est affirmative. Nous avons des secteurs d'excellence, que vous avez d'ailleurs presque tous cités : l'aéronautique, l'aérospatial, la production d'électricité d'origine nucléaire - qui constitue un vecteur de compétitivité non négligeable - et le luxe.

M. Frédéric Wissocq. - J'ajouterai à cette liste l'industrie de la défense, secteur dans lequel la France est un des leaders mondiaux. Notre base industrielle doit encore être développée. Longtemps structurée pour répondre aux commandes de l'armée française, elle n'a pas pu se développer pleinement. Bien qu'il s'agisse d'une filière d'excellence, l'adaptation de certains équipements aux marchés étrangers a nécessité du temps ; le Rafale, aujourd'hui un succès commercial incontestable, en est la parfaite illustration.

Jean-Christophe Caffet a énuméré les pôles d'excellence que conserve la France dans l'énergie et les services collectifs. Les entreprises françaises figurent parmi les leaders mondiaux dans des domaines stratégiques comme le traitement de l'eau, un sujet particulièrement prégnant au regard des défis environnementaux actuels. Dans le luxe, nous sommes encore très bien placés : ce secteur ne suscite aucune inquiétude structurelle. La marque France fait bien vendre !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les arguments liés à la transition énergétique des entreprises constituent-ils, selon vous, un atout dans le cadre des négociations internationales ? Ces efforts d'adaptation, qui rallongent les processus de production, produisent-ils des bénéfices ?

M. Frédéric Wissocq. - Deux secteurs directement liés aux problématiques environnementales tirent un avantage des investissements consentis aujourd'hui par les grandes entreprises et filières françaises.

Le premier concerne l'énergie nucléaire. Malgré une période de flottement ayant entraîné une perte de compétences pendant quelques années, cette filière reste un des leaders mondiaux.

Le second est celui des services collectifs, représenté par des groupes comme Veolia pour le traitement de l'eau. Dans le contexte actuel, l'eau est devenue une ressource stratégique.

On peut également mentionner l'ensemble des activités afférentes à l'électricité dans sa globalité, englobant la production d'énergie, mais aussi la fabrication de câbles, d'onduleurs et d'équipements spécialisés. La France a la chance de compter des géants mondiaux dans ce domaine, comme Schneider.

Ces entreprises bénéficient des investissements liés à la transition énergétique, synonyme d'électrification, mais également de l'essor de l'intelligence artificielle (IA) et des infrastructures de cloud, grandes consommatrices d'électricité. Sur ces segments, les positions de la France représentent de véritables avantages au niveau mondial.

M. Jean-Christophe Caffet. - L'analyse des structures des bouquets énergétiques en consommation finale montre que la France conserve une avance sur les autres pays. Près de 28 % de notre énergie finale consommée est d'origine électrique, contre 21 % dans le reste du monde. Surtout, cette électricité est décarbonée, ce qui est un avantage comparatif particulièrement significatif.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous remercie chaleureusement d'être venus, pour la première fois, devant notre commission.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 20.