Mardi 26 mai 2026
- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Désignation d'un rapporteur
M. Jean-François Rapin, président. - Nous devons tout d'abord procéder à la désignation d'un rapporteur. En effet, le groupe de travail sur la subsidiarité a jugé nécessaire d'examiner de manière plus approfondie la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réseaux numériques, au titre de sa conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ce texte devra être examiné lors de la commission du 10 juin, soit très rapidement. Je vous propose de désigner Vincent Louault en tant que rapporteur unique.
Il en est ainsi décidé.
Bilan des positions européennes adoptées par le Sénat lors de la session 2024-2025 - Examen du rapport d'information
M. Jean-François Rapin, président. - Après le traditionnel rapport sur le bilan des positions européennes adoptées par le Sénat au cours de la session précédente, qui présente des points intéressants sur l'activité de notre commission et des positions du Sénat, nous écouterons une communication de Louis-Jean de Nicolaÿ et de Michaël Weber sur les enjeux de mise en oeuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales. Cette communication, qui a vocation à donner lieu à un rapport d'information, me paraît importante pour le Sénat, en tant que représentant des collectivités territoriales. L'idée initiale était d'intervenir juste avant l'événement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères destiné aux collectivités, prévu le 9 juin. Il a été annulé dans un premier temps et devrait être finalement reporté à une date ultérieure.
Ensuite, nous recevrons la ministre des affaires européennes du Monténégro, dans le cadre d'une réunion informelle. Mme Maïda Gorceviæ accompagne le Premier ministre du Monténégro à Paris pour évoquer les enjeux de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne. Nous avions déjà reçu le président de la République du Monténégro. Cet échange intervient à un moment tout à fait pertinent puisqu'une délégation de notre commission se rendra au Monténégro et en Albanie mi-juin.
Revenons-en au premier point. Comme chaque année, en vue du débat annuel sur l'application des lois, il me revient d'effectuer le bilan des positions européennes adoptées par le Sénat au cours de la session parlementaire 2024-2025. Une analyse exhaustive de ces travaux vous a été communiquée dans le rapport qui vous a été adressé.
Cette réunion est aussi l'occasion de porter un regard plus large sur l'activité de notre commission au cours de cette session : nous avons tenu 50 réunions de commission pour un nombre total d'heures de réunions comparable à celui de la session 2023-2024, de 69 heures contre 73 en 2023-2024.
Au-delà des auditions et tables rondes, notre commission a entendu 25 communications au cours de cette session, qui ont permis de nous éclairer sur l'activité de nos délégations à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE), mais aussi sur l'actualité européenne.
À titre d'exemple, je veux rappeler la communication de nos collègues Micheline Jacques et Georges Patient sur les enjeux de l'intégration régionale des outre-mer, et celle que nous avons faite avec Didier Marie et Catherine Morin-Desailly sur le rapport relatif à la dérive normative de l'Union européenne. Je mentionnerai également la communication de Claude Kern sur la situation en Géorgie et les deux communications de Cyril Pellevat sur la modification des règles de protection du loup.
Surtout, notre commission a effectué l'examen systématique des textes européens qui lui ont été soumis. Au cours de la session 2024-2025, nous avons été saisis de 913 textes européens au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Parmi ceux-ci, il y avait beaucoup de textes techniques ou relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui font l'objet d'une procédure accélérée, incluant un accord tacite de levée de réserve au bout de 72 heures. La commission des affaires européennes a décidé d'examiner de plus près 163 textes, soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions. Seize résolutions européennes ont ainsi été adressées par le Sénat au Gouvernement, au titre de l'article 88-4 de la Constitution contre 11 en 2023-2024. Sept émanaient directement de notre commission, 9 faisaient suite à des initiatives de sénateurs ou de groupes comme le groupe de suivi sur la politique agricole commune (PAC).
On peut considérer que dans la grande majorité des cas, les positions exprimées par le Sénat ont été prises en compte en totalité ou en majorité par les négociateurs européens. C'est le cas de 11 des 16 résolutions que nous avons adoptées au cours de cette session. Au-delà de ces statistiques, je préfère fournir quelques exemples concrets. Ainsi, s'agissant du règlement sur le programme européen pour l'industrie de la défense (Edip), sur lequel nos collègues François Bonneau, Dominique de Legge et Gisèle Jourda ont travaillé à deux reprises, d'abord au titre de la subsidiarité puis sur le fond, le Sénat avait demandé que les fonds du programme soient réservés au soutien des produits de défense dont l'autorité de conception est installée dans l'Union européenne ou les pays associés et estimé indispensable que les composants des produits soutenus par ce programme soient très majoritairement issus d'États membres de l'Union européenne ou de ces pays associés - en pratique, au moins à 65 % en valeur, en tendant si possible vers les 80 %. Le contexte de négociations était défavorable au Conseil, mais, grâce notamment à une mobilisation de François-Xavier Bellamy et de Raphaël Glucksmann au Parlement européen, l'accord final sur Edip correspond sur ces deux points aux attentes du Sénat, même si c'est le taux minimal de 65 % qui a été retenu. Nos collègues nous rendront compte la semaine prochaine des derniers développements européens en matière de défense, au moment où le Sénat examinera en séance publique le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire.
De même, concernant la révision de la réglementation pharmaceutique européenne, nos collègues Cathy Apourceau-Poly, Pascale Gruny et Bernard Jomier avaient mis en garde contre la tentation de la Commission de s'immiscer dans les compétences des États membres. Sans lever toutes les craintes, le compromis final adopté par les colégislateurs va dans le sens souhaité par le Sénat, dans la mesure où il atténue les possibilités d'ingérence de la Commission européenne dans la capacité des États membres à obliger les industriels à créer des stocks de sécurité.
J'évoquerai également le règlement visant à mettre en place un cadre juridique européen solide contre les pollutions par les microplastiques, qui reprend plusieurs préconisations de nos rapporteurs, Marta de Cidrac et Michaël Weber, telles qu'une définition stricte des granulés plastiques, une application de la réforme au transport maritime et des inspections régulières pour s'assurer de sa mise en oeuvre.
De même, l'appel du Sénat sur la reconnaissance de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire commence à porter ses fruits, puisqu'une première étape, analysée par nos collègues Vincent Louault et Michaël Weber, est en train de se concrétiser.
Certaines positions que nous avons adoptées sont également en train de faire bouger les lignes aujourd'hui, notamment dans deux domaines, les régions ultrapériphériques (RUP) et la question de la protection des mineurs en ligne.
S'agissant des RUP, il faudra attendre le 15 juillet pour connaître les propositions de la Commission européenne, mais clairement, le fait qu'elle propose un paquet spécifique pour les RUP et des mesures de simplification réclamées par les élus ultramarins est une excellente chose. Je veux souligner l'étroite coopération de notre commission avec la délégation sénatoriale aux outre-mer sur ces dossiers, mais aussi l'importance de se mobiliser de manière régulière à Bruxelles.
Le deuxième dossier qui évolue dans le sens que nous souhaitons, même s'il reste à concrétiser, est celui de la protection des mineurs en ligne et de l'instauration d'une majorité numérique. Nous savons que ce dossier est juridiquement complexe. La loi du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique à 15 ans est demeurée inappliquée car la Commission européenne a ensuite estimé que ses dispositions n'étaient pas conformes au règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), qui confère à la Commission un pouvoir de contrôle des très grandes plateformes en ligne.
Brigitte Devésa avait rapporté la proposition de résolution européenne sur la protection des mineurs en ligne déposée par Catherine Morin-Desailly. La Commission européenne a elle-même reconnu, dans la réponse adressée au Sénat, que la demande d'harmonisation européenne des mécanismes de contrôle de vérification de l'âge des utilisateurs semble effectivement pertinente. C'est un revirement positif.
La Commission européenne a présenté, le 14 juillet 2025, des lignes directrices pour la protection des mineurs confirmant que le recours à des restrictions d'accès fondées sur des méthodes de vérification de l'âge était approprié et proportionné concernant l'accès aux contenus pornographiques ou relatifs à des jeux de hasard, ou lorsque les règles nationales fixent un âge minimal d'accès.
La présidente de la Commission européenne a confirmé son soutien à l'établissement d'une majorité numérique au niveau européen et a annoncé le 12 mai dernier qu'une proposition normative visant à instituer une majorité numérique au niveau européen serait présentée par la Commission à la fin de l'été.
Le Sénat a adopté le 31 mars une proposition de loi sur le sujet en distinguant, d'une part, une liste noire de réseaux sociaux dangereux, auxquels l'accès serait interdit, et, d'autre part, les autres réseaux sociaux, auxquels l'accès serait soumis à autorisation parentale. Une procédure de notification est en cours auprès de la Commission européenne ; nous la suivons de près.
En tout état de cause, la mobilisation forte du Sénat dans toutes ses composantes fait bouger les lignes, ce dont on peut se féliciter, même si le point d'arrivée n'est pas encore stabilisé.
J'en viens maintenant aux résolutions européennes qui ont été partiellement suivies d'effets. Je veux évoquer la résolution européenne sur la souveraineté numérique européenne, rapportée par nos collègues Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly, pour souligner que sur les deux aspects de la résolution, la demande de renforcement du contrôle des très grandes plateformes d'une part et l'élaboration d'une politique industrielle numérique européenne d'autre part, le compte n'y est pas dans l'ensemble.
Certes le bouclier démocratique européen a été présenté en novembre dernier, de même que l'application du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). En revanche, la mise en oeuvre du règlement sur les services numériques par la Commission européenne laisse encore à désirer. Plus grave, comme nous l'avons vu récemment avec l'examen de l'omnibus numérique, les règles de protection des données sont menacées par certaines initiatives en cours.
Enfin, concernant la politique industrielle, il faut constater beaucoup de discours, beaucoup de moyens et beaucoup d'initiatives sur l'intelligence artificielle (IA), mais aussi de nombreux choix contraires à la souveraineté, en particulier en matière de cybersécurité et de cloud.
Nos positions sur la PAC ont été largement reprises par le Conseil et le Parlement européen dans les règlements réformant deux actes de base de la PAC 2023-2027, celui dit des « plans stratégiques » et celui dit « horizontal », relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC, en particulier nos demandes concernant les exigences sur la conditionnalité des aides, la mise en place du contrôle unique et la réduction de la charge administrative.
Malgré ce succès, la situation est beaucoup moins favorable concernant la réforme à venir de la PAC dans le futur cadre financier pluriannuel, qui donne la priorité aux politiques de compétitivité et de défense, au détriment de la souveraineté alimentaire et du sort de nos agriculteurs. Je ne reviens pas sur nos positions déjà adoptées. Nous continuerons à défendre notre souveraineté alimentaire et nos agriculteurs. Nous préparons pour la mi-juin une position forte avec les membres du groupe de suivi sur la PAC, dont nous aurons ensuite l'opportunité de débattre avec le commissaire européen à l'agriculture, Christophe Hansen, qui viendra devant notre commission et la commission des affaires économiques le 30 juin, juste avant la séance d'examen du projet de loi d'urgence agricole. C'est en maintenant dans la durée ce type de dialogue exigeant que nous pourrons faire prospérer nos positions dans les négociations.
Ce dialogue passe aussi par l'adoption des avis politiques, qui nourrissent le dialogue politique informel direct institué avec la Commission européenne.
J'insiste sur l'importance de nos avis politiques qui sont adoptés rapidement et parviennent sans délai aux négociateurs européens. À l'avenir, notre commission devra sans doute accentuer ces efforts d'adoption et de transmission d'avis politiques. Leur format pourrait sans doute être simplifié pour être plus percutant.
En outre, si nous voulons être entendus de la Commission, il nous faut intervenir le plus en amont possible - par exemple, au niveau des consultations publiques qui précèdent les réformes. C'est par exemple ce que nous avons fait au cours de la session 2024-2025 avec la consultation publique sur l'avenir de la politique commune de la pêche, à laquelle notre commission a contribué sous l'impulsion d'Alain Cadec.
En 2024, les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne ont adressé 252 avis à la Commission européenne, dont 238 étaient des avis politiques et 14, des avis motivés au titre du contrôle de subsidiarité.
Pour sa part, au cours de la session parlementaire 2024-2025, le Sénat a adopté 13 avis politiques. En nombre d'avis transmis, selon la Commission européenne, le Sénat est la 8e assemblée parlementaire de l'Union européenne la plus active à cet égard, sur les 39 assemblées parlementaires des États membres.
Je veux citer, en particulier, l'avis politique du 12 juin 2025 sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, qui, un mois avant la présentation officielle de ce budget, définissait nos lignes directrices, sous l'impulsion de Florence Blatrix Contat et de Christine Lavarde. C'était le début d'un long processus de dialogue, puisque nous venons d'adopter une résolution européenne qui réaffirme nos positions et tient compte des dernières évolutions des négociations. Nous avons réellement besoin, sur les grandes négociations, d'un effort suivi dans le temps.
La Commission européenne a systématiquement répondu à nos avis politiques. Ses réponses trahissent régulièrement une difficulté à se remettre en cause, mais elles apportent des précisions utiles et démontrent souvent que le Sénat a visé juste.
Soulignons par ailleurs que, dans son rapport annuel sur la subsidiarité et sur les relations avec les parlements nationaux, la Commission européenne a relevé une innovation de procédure dans les contributions de ces derniers. La Commission a en effet relevé que le Seimas de Lituanie avait fait cosigner deux projets d'avis politiques par un groupe de parlements intéressés et que ces avis avaient été examinés lors d'une réunion spéciale précédant la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), avant d'être transmis à la Commission.
C'est une initiative intéressante et nous devons travailler davantage en ce sens, en utilisant les différents formats possibles, en renforçant nos relations avec les autres parlements nationaux et avec le Parlement européen.
Enfin, en 2024-2025, notre commission des affaires européennes a été saisie par la Commission européenne de 78 textes au titre du contrôle de subsidiarité que les traités confient aux parlements nationaux. Comme vous le savez, ce contrôle nous est confié à la fois par l'article 88-6 de notre Constitution et par l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE).
Je rappelle que si les parlements nationaux adoptent des avis motivés réunissant un tiers des voix qui leur sont attribuées, ou un quart des voix dans le cas des textes sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), un carton jaune peut être adressé à la Commission européenne, ce qui doit l'amener à réexaminer son texte, voire à le retirer.
Sur cette base, notre commission a adopté 2 avis motivés. Le premier concernait la proposition de règlement « Retour ». Il a été adopté sur le rapport de nos collègues André Reichardt et Audrey Linkenheld. Il a constaté que cette proposition manquait d'une étude d'impact, que le remplacement de la directive « Retour » par un règlement rognait fortement les marges d'appréciation des États membres et que la Commission faisait un usage abusif des actes d'exécution. Cela n'a pas amené la Commission européenne à modifier sa position, mais cette prise de position très ferme a permis de porter une position de fond forte sur les dispositions en cours de négociation.
Le second avis motivé, adopté sur le rapport de nos collègues Cathy Apourceau-Poly, Pascale Gruny et Bernard Jomier, était relatif à la proposition de règlement sur les médicaments critiques. Cet avis a rappelé que les traités reconnaissaient aux États membres la liberté d'organiser et de sécuriser leur approvisionnement en médicaments critiques. Il a, pour cela, estimé que les avis du groupe de coordination européen prévu par la réforme ne pouvaient pas être contraignants, et que la capacité de demander aux fabricants de stocker des médicaments essentiels était une compétence des États membres.
On peut regretter qu'un certain nombre de parlements ne s'impliquent pas dans la procédure de contrôle de subsidiarité. En 2024, 6 d'entre eux n'ont rendu aucun avis. Mais je crois de notre devoir, d'une part, de ne pas renoncer, car on observe aujourd'hui une tendance de la Commission européenne à rogner sur les compétences des États membres dans de nombreux textes ; d'autre part, d'adopter une stratégie offensive, comme nous avons su le faire en nouant des coopérations renforcées avec nos collègues du Sénat italien et du Parlement espagnol.
Nous devons également poursuivre nos travaux d'anticipation, comme nous avons sur le faire avec notre rapport sur la dérive normative de l'Union européenne. Il a été présenté au Parlement européen et a beaucoup intéressé nos collègues des autres parlements.
Nos demandes pour rendre obligatoires les analyses d'impact, pour instaurer un carton vert, c'est-à-dire un droit d'initiative européen des parlements nationaux, et pour assouplir les délais et les seuils du contrôle de subsidiarité, sont désormais reprises par la Cosac et soutenues par le Parlement européen.
Prochainement, à l'occasion de la révision du mandat de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), il nous faudra aussi demander l'instauration d'un contrôle parlementaire conjoint associant le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres, comme c'est déjà le cas pour l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).
Voilà une synthèse du volumineux rapport qui vous a été transmis, même si je n'en ai pas évoqué tous les dossiers.
En conclusion, je retiens trois points. Premièrement, si nous voulons que nos positions soient reprises, nous devons à la fois poursuivre le renforcement de nos échanges avec la Commission et les colégislateurs, ainsi que de nos coopérations avec le Parlement européen et les autres parlements nationaux, comme nous l'avons fait l'an dernier avec l'Estonie, travailler à la lisibilité de nos positions, mais aussi maintenir une dynamique continue en nous rendant régulièrement à Bruxelles ou en alimentant les débats européens, comme nous avons su le faire sur les RUP, la PAC, le numérique, les sujets de défense ou le CFP.
En 2024-2025, nous avons eu 16 déplacements de rapporteurs des commissions du Sénat, dont 9 pour notre commission, à Bruxelles ou à Strasbourg. Il faudra certainement renforcer encore ce travail d'influence et s'appuyer encore davantage sur l'antenne administrative du Sénat pour relayer nos positions.
Je veux également souligner le travail d'influence assuré par la représentation du Sénat lors des réunions parlementaires qui rythment l'agenda des présidences de l'Union européenne : les réunions de la Cosac, la réunion du groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol, ou encore la réunion avec nos collègues allemands et polonais en format Weimar. Ce sont des moments importants et il est important que des collègues puissent y participer.
Deuxièmement, nous devons accroître la pression sur le Gouvernement en renforçant notre contrôle sur la manière dont il porte nos positions lors des négociations au Conseil. Cela impose que nous prenions position le plus tôt possible, et donc aussi que nous n'attendions plus la transmission des textes européens en français, le délai de traduction étant parfois très long, tout en continuant à dénoncer cette atteinte au multilinguisme.
Troisièmement, nous devons poursuivre le travail mené cette année afin de renforcer le contrôle du Sénat sur la mise en oeuvre des actes législatifs européens. C'est un axe majeur de progression de notre commission afin de renforcer la position du Sénat et nous serons d'autant plus à l'aise pour exercer cette mission que nous aurons suivi efficacement, tout au long du parcours, la négociation des textes européens en portant des positions claires. Je vous remercie pour votre engagement !
Ce rapport a été plusieurs fois amélioré pour pouvoir en faire une présentation la plus exhaustive et brève possible.
M. Jacques Fernique. - Nous saluons ce travail volumineux. Il reste une petite amélioration à apporter à la rédaction de l'antépénultième paragraphe de la page 56 sur les mégacamions : la dernière phrase est inachevée.
La position du Conseil de l'Union européenne a été un compromis, réservant l'autorisation temporaire de majoration de poids prévue pour les véhicules utilitaires lourds aux seuls camions électriques. Ce sujet n'est pas clos.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je souhaite vous féliciter, monsieur le président, et remercier nos équipes. Un tel bilan démontre la cohérence de nos travaux. Tout se tient, en lien avec la législation nationale. Ce travail finit par payer : j'entends qu'à Bruxelles ou Strasbourg, le Sénat est bien identifié par ses prises de position et alertes. Aucun secteur n'est négligé et le travail est bien réparti entre tous les membres de la commission.
Cette synthèse mérite d'être divulguée, peut-être résumée de manière pédagogique, pour les commissions au fond.
M. Jean-François Rapin, président. - Nous attendons l'autorisation de publication du rapport pour établir un document « L'essentiel ». Nous devrons décider comment le diffuser. Nous comptons effectivement valoriser ce travail. Il le sera, de toute façon, auprès des présidents de commission dans le cadre du débat annuel sur l'application des lois avec le Gouvernement.
À la Conférence des présidents de parlement de l'Union européenne, il y a un mois à Copenhague, une fonctionnaire du Parlement européen m'a approché pour féliciter le Sénat français et me dire : « Nous lisons tous vos rapports. » Notre travail allume quelques lumières. Le sérieux de nos auditions est aussi un élément important.
Mme Marta de Cidrac. - Catherine Morin-Desailly a bien résumé ce que je souhaitais dire. Nous avons abordé de nombreux sujets de façon équilibrée. Je garde une grande satisfaction de cette session. Nous avons travaillé en bonne intelligence. Évidemment, nos travaux doivent mieux irriguer le travail des commissions au fond. J'ai beaucoup apprécié les travaux conjoints avec celles-ci. C'est utile. Des collègues moins familiers des sujets européens mesurent à quel point le regard européen est important aujourd'hui, quel que soit le sujet. Cela commence à être compris.
M. Jean-François Rapin, président. - Je sollicite votre autorisation de publier le rapport d'information retraçant le bilan des positions européennes du Sénat au cours de la session 2024-2025, en tenant compte de la remarque de Jacques Fernique.
La commission adopte le rapport d'information ainsi modifié et en autorise la publication.
Enjeux de mise en oeuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales - Communication
M. Jean-François Rapin, président. - Merci à Louis-Jean de Nicolaÿ et Michaël Weber d'avoir travaillé sur les enjeux de mise en oeuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales, qui pourra donner lieu à un rapport d'information. Nous pourrons ainsi mettre en exergue certains travaux sur le CFP.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Merci, monsieur le président, de nous avoir confié ce travail, à deux ans de la mise en place de la nouvelle politique européenne de cohésion. Le Sénat doit être informé. J'ai été ravi de mener cette réflexion avec Michaël Weber.
La politique de cohésion est une politique historique fondamentale, voire fondatrice de l'Union européenne. Elle s'est approfondie et développée au fil des élargissements successifs. Elle tisse au quotidien les liens entre les territoires et l'Europe, représentant de façon plus ou moins visible, mais de manière tangible, pour nos concitoyens, l'action territoriale de l'Europe des projets concrets.
Il n'est pas inutile de rappeler les termes mêmes des articles 174 à 178 du traité sur l'Union européenne. Afin de promouvoir un développement harmonieux sur l'ensemble de son territoire, l'Union européenne renforce sa cohésion économique, sociale et territoriale. Elle vise, en particulier, à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions qui la composent. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses.
L'Union soutient la réalisation de ces objectifs par l'utilisation des fonds structurels et d'investissement européens : le Fonds social européen (FSE+) ; le Fonds européen de développement régional (Feder) ; le Fonds de cohésion ; le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) ; le Fonds pour une transition juste (FTJ).
Le FSE, devenu FSE+ en 2021, est le principal instrument de l'Union finançant des mesures destinées à prévenir et combattre le chômage, à accroître les ressources humaines et à favoriser l'intégration sociale sur le marché du travail. Il contribue au financement d'initiatives visant à parvenir à un niveau d'emploi élevé, à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, au développement durable ainsi qu'à la cohésion économique et sociale.
Le Feder contribue à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l'Union européenne. Il apporte une aide aux régions dont le développement accuse du retard et contribue à la reconversion des régions industrielles en déclin.
Le Fonds de cohésion soutient la réalisation de projets liés à l'environnement et à des réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de transport. Seuls les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union peuvent avoir recours à ce fonds. La France n'en faisait évidemment pas partie, dans le présent CFP.
Le Fonds pour une transition juste est essentiel pour soutenir les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique et pour éviter l'aggravation des inégalités régionales. Afin d'atteindre son objectif, le FTJ soutient les investissements dans des domaines tels que la connectivité numérique, les technologies énergétiques propres, les réductions des émissions, la réhabilitation des sites industriels, la reconversion des travailleurs et l'assistance technique.
Pour la période 2021-2027, près de 18 milliards d'euros sont alloués à la France pour mettre en oeuvre cette politique, financée par trois fonds européens : 9,1 milliards d'euros pour le Feder, soit 56 %, et plus de 1,1 milliard d'euros pour la coopération territoriale européenne ; 6,7 milliards pour le FSE+, soit 38 % ; 1 milliard d'euros pour le FTJ, soit 6 %.
Nous dressons, afin de la publier prochainement, une cartographie de ces projets : son maillage est particulièrement dense, multiforme, multidimensionnel. Cette cartographie est impressionnante de diversité : de la Smart City de Noisy-le-Grand au projet de transports en commun Caribus de Mayotte, tous deux financés par le Feder, pour citer deux exemples régionaux ; du projet Grace (Greater region artistic and cultural education) concernant l'accès à l'art et à la culture en région Grand Est, de concert avec les régions frontalières, au projet WaterWarmth visant à développer le potentiel d'aquathermie en mer du Nord, pour citer deux projets du programme Interreg, qui dépend du Feder ; du financement des écoles de la deuxième chance par le FSE+ en Franche-Comté par exemple, au grand projet couvrant la France entière, financé par le FTJ à hauteur de 79 millions d'euros, consistant à former les salariés des industries les plus polluantes à la décarbonation... Les exemples sont multiples et montrent que c'est l'ensemble de nos territoires, dans leur diversité, qui se trouvent irrigués par les investissements permis par ces fonds.
Or, dans la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034, la rubrique 1 intitulée « Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, ruralité, pêche et affaires maritimes, prospérité et sécurité » fusionne un large éventail de politiques. Cette rubrique rassemble 21 programmes actuels du CFP 2021-2027. Elle regroupe 946,4 milliards d'euros en euros constants, soit 54 % du CFP total.
Quelque 14 de ces programmes sont regroupés au sein de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Ces PPNR sont des plans uniques à chaque État membre qui regroupent des domaines très variés : la politique agricole commune, la politique de cohésion, les politiques migratoires et les politiques sociales.
Le déboursement des crédits de ces politiques est conditionné à l'atteinte des objectifs fixés dans les PPNR, sur le modèle de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Ces PPNR sont complétés par une facilité de l'Union européenne dotée de 66,2 milliards d'euros, dont 9,5 milliards d'euros seront affectés aux besoins urgents, aux problèmes émergents et aux catastrophes. Cette facilité doit aussi fournir un soutien technique aux États membres afin qu'ils mettent en oeuvre efficacement le PPNR. Au total, les PPNR rassemblent 771,3 milliards d'euros en euros constants, soit plus de 80 % de la rubrique 1.
La Commission européenne justifie la création de ces PPNR par les avantages qu'ils procureraient en termes de simplification du budget puisque 27 plans nationaux remplacent 540 documents de programmation. Elle vante aussi une flexibilité nouvelle, qui permettrait de s'adapter aux besoins régionaux et locaux. Là est tout l'enjeu pour les collectivités territoriales. En effet, la politique de cohésion assure aujourd'hui un lien direct entre les régions et l'Union européenne. Or, depuis les propositions de la Commission de l'an dernier, dès juillet 2025 et jusqu'à ce jour, selon nos diverses auditions, la place des régions dans la gouvernance de ces plans reste très floue.
Dans la proposition de règlement sur les PPNR, le choix par les États membres d'intégrer des chapitres régionaux au sein des plans est en effet optionnel et non obligatoire.
Si l'on ajoute que, compte tenu du large champ couvert par les PPNR et de la flexibilité offerte, les affectations de fonds du PPNR restent pour une grande part à la discrétion des États membres, l'on conçoit qu'il y a lieu d'être inquiet.
Cependant, la Commission européenne a publié une fiche sur les allocations par État membre, annonçant une dotation globale de 90,1 milliards en euros courants pour la France dans le cadre du plan de PPNR. Sur ce montant, 81,8 milliards d'euros sont alloués au périmètre relatif à la cohésion, incluant la PAC et la pêche, dont 50,9 milliards d'euros au minimum pour la seule PAC, 213 millions d'euros pour la pêche, 3,7 milliards d'euros pour les régions moins développées et environ 4,6 milliards d'euros pour l'objectif social, soit 14 %.
À titre de comparaison, pour la période de programmation 2021-2027 et le même périmètre, le montant s'élevait à 81 milliards d'euros. Cette évaluation serait néanmoins encore en cours et les enveloppes concernées sont en euros courants et non en euros constants. Il y a donc lieu de s'interroger sur les conséquences de ces propositions pour la politique de cohésion, pour l'accès de nos territoires aux fonds européens, singulièrement pour les petites communes et intercommunalités rurales.
Celles-ci sont, pour la mise en oeuvre de leurs projets de développement territoriaux, très attachées au programme Leader (Liaison entre les actions de développement de l'économie rurale). Ce dispositif de l'Union européenne soutient le développement des territoires ruraux selon des stratégies de développement définies à l'échelle locale par un ensemble de partenaires publics et privés. Il est très utilisé, notamment pour les projets de territoires des parcs naturels régionaux, définis par les groupes d'action locale (GAL), rassemblant les partenaires. C'est le cas du Plan de Paysage de la Traversée du Massif des Vosges. Avec comme colonne vertébrale le GR53, qui traverse 44 communes vosgiennes sur près de 150 kilomètres, cette stratégie prend le paysage comme fondement pour aborder l'aménagement du territoire, la biodiversité, l'économie ou encore le tourisme. Cette stratégie est rendue possible grâce au Feder et à Leader, qui peuvent se combiner et rendre l'Europe active et visible au coeur des plus petites communes - petites par leur taille, mais grandes par la beauté et l'ampleur de leurs paysages.
Je précise que le programme Leader dépend nominalement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donc de la PAC, mais au fond il s'agit bien d'un programme relevant de la politique de cohésion. En effet, il soutient en fait des objectifs de cohésion, visant à réduire les écarts de développement entre régions et à développer l'attractivité des territoires ruraux.
La création des PPNR risque en fait de conduire à une renationalisation de la politique de cohésion, politique historique de l'Union, essentielle pour nos territoires, qui serait ainsi fragmentée dans 27 plans nationaux disparates, élaborés par les États membres. Cela, d'autant plus que la politique de cohésion voit son champ d'intervention thématique et territorial élargi. Elle peut désormais soutenir les infrastructures de transport militaire ou la base industrielle de défense, entre autres.
Dès lors, l'enjeu crucial pour toutes les échelles de collectivités territoriales, qu'il n'y a pas lieu d'opposer entre elles et que nous avons toutes entendues en audition, est de faire en sorte que la politique de cohésion, qui est la politique européenne par excellence, ne soit pas détournée de son objectif premier - à savoir réduire les écarts de développement entre les régions - pour servir des objectifs nationaux, ce qui n'est pas a priori sa vocation.
M. Michaël Weber, rapporteur. - En effet, ne nous y trompons pas : du fait de la fusion réalisée par le nouveau règlement, dans le cadre du prochain CFP, la PAC et la politique de cohésion risquent d'entrer en concurrence. Or, à elles deux, elles représentaient plus de 60 % du budget européen dans les CFP précédents, quand la proportion passe à 44 % dans la proposition de CFP 2028-2034.
L'approche de la Commission, destinée à simplifier et à rendre plus flexible le soutien budgétaire, implique que les montants alloués à ces politiques ne seront plus déterminés de manière sectorielle comme aujourd'hui, mais devront être arbitrés dans le cadre national.
Pour financer davantage la PAC au sein des PPNR, les États membres devront-ils faire le choix de sacrifier les montants attribués à la cohésion ? En effet, l'enveloppe consacrée à la cohésion rassemblerait l'ensemble des fonds des PPNR qui ne sont pas fléchés vers, premièrement, le montant sanctuarisé pour la PAC, deuxièmement, les fonds minimaux fléchés vers la gestion des migrations et des frontières, de 30,6 milliards d'euros, et, troisièmement, la facilité de l'Union européenne.
L'enjeu pour les collectivités territoriales est de se préparer à l'émergence d'un tel cadre afin de faire valoir les obligations thématiques essentielles qui existaient dans les cadres précédents et qui disparaissent dans celui-ci : en faveur de l'innovation, des PME, de la transition écologique, du développement urbain durable et du climat ou encore du FSE+ en faveur des jeunes, de l'inclusion et de l'innovation sociale.
Au-delà de cet enjeu commun, nous avons néanmoins identifié des enjeux différenciés.
En dehors des régions les moins développées, se pose ainsi la question des financements de cohésion pour les régions en transition et pour les régions les plus développées.
En effet, dès le 10 novembre 2025, la Commission européenne, dans ses amendements en réponse au Parlement européen, a proposé des ajustements à sa proposition de règlement PPNR.
Outre l'ajout d'un objectif rural de 10 % dans les PPNR, la Commission européenne propose deux éléments complémentaires. D'une part, afin de garantir un minimum de prévisibilité et de continuité pour les financements aux régions, la Commission propose de limiter à 25 % au maximum la réduction par les États membres des allocations des fonds de cohésion attribués aux régions en transition ou aux régions les plus développées, par rapport au CFP 2021-2027. Néanmoins, les États membres peuvent dépasser cette limite s'ils peuvent justifier cette diminution par des critères objectifs, tels que la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales ou l'évolution de la taille des populations.
D'autre part, la Commission européenne propose d'inscrire dans la proposition de règlement PPNR des dispositions assurant la participation des régions dans la gouvernance des PPNR. En particulier, la Commission propose d'inscrire dans le texte la possibilité pour les régions « d'interagir directement avec [elle] » lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux. La Commission propose ainsi d'inscrire dans le règlement PPNR que les « autorités régionales et locales sont associées à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du plan PPNR ». Un regional check obligerait les États membres à consulter les régions pour l'élaboration des plans.
Le Comité européen des régions, dans son projet d'avis sur le CFP post-2027, a estimé que ces modifications sont bienvenues, mais regrette néanmoins le flou sur l'application concrète de ces dispositions. Il invite la Commission à des « éclaircissements détaillés et des garanties juridiques concernant ses intentions de mettre en place des vérifications efficaces au niveau régional, de garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales ».
L'enjeu pour nos collectivités territoriales réside dans l'application effective de ces amendements par la Commission européenne, dont l'approche vient de nous être confirmé par le directeur général adjoint de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), M. Sobral, que nous venons d'auditionner, juste avant cette réunion.
Il importe d'y associer au plus vite nos régions elles-mêmes, afin de garantir non seulement le financement de la politique de cohésion et le rôle des régions dans la gouvernance des PPNR, mais aussi le ruissellement vers toutes les collectivités concernées et l'information de celles-ci, qui semblent actuellement demeurer dans le flou le plus total.
Il est grand temps, à cet égard, que le Gouvernement prenne des arbitrages et les communique sans tarder d'abord à Régions de France et aux régions, mais aussi à l'ensemble des collectivités territoriales, à travers leurs représentants, en particulier, Départements de France et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).
Peut-être les assises de la coopération décentralisée, qui devaient se tenir à l'initiative du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 9 juin, mais qui ont été reportées, fourniront-elles l'occasion d'une telle annonce. Elle est en effet urgente, alors que plusieurs pays importants sont déjà en ordre de marche, notamment la Pologne, qui a tant profité des fonds de cohésion après son adhésion, à travers son ministère de la cohésion territoriale et ses 14 régions, mais aussi l'Allemagne, à travers la coordination de ses Länder.
Parmi les arbitrages en cours, il importe, selon nous, de bien situer les responsabilités respectives d'une part, du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dont le rôle de coordination franco-française et d'interface avec Bruxelles dans l'ensemble du processus d'élaboration puis de mise en oeuvre des PPNR se verrait accru dans la nouvelle architecture ; d'autre part, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont le rôle essentiel de formation et d'information doit être conforté, parce qu'il est extrêmement utile pour les collectivités territoriales, en particulier les régions.
Cette nouvelle structuration doit être la plus claire et la plus transparente possible. En particulier, il est important de désigner rapidement, si cela est bien confirmé, les régions comme autorités de gestion déléguées, et surtout de désigner l'autorité de gestion et de coordination nationale, qui devrait être le Premier ministre, instance normale d'arbitrage interministériel, et le SGAE qui lui est directement rattaché.
Enfin, ne doivent pas être sous-estimées, quant à leurs coût et délai de mise en place, les questions décisives pour la mise en application de la nouvelle programmation, notamment celle du nouveau logiciel qui devra être adapté aux nouvelles conditions. Tout cela est déjà mis en oeuvre, semble-t-il, par l'Allemagne et la Pologne. La France ne paraît pas très avancée, l'opérateur chargé de concevoir le nouveau système informatique n'étant pas encore désigné.
Or, s'inspirant de la logique de performance mise en place par la FRR, les PPNR doivent contenir des projets d'investissement contribuant aux objectifs politiques généraux de l'Union et répondant aux recommandations du Semestre européen.
Les paiements sont conditionnés à l'atteinte de cibles et jalons définis par l'État membre et validés par la Commission européenne et le Conseil, et non au contrôle des coûts effectivement engagés. Le système de financement par les coûts, c'est-à-dire de présentation des factures puis de remboursement, est ainsi remplacé par un système de financement par la performance, dit « non lié aux coûts ». Le système qui s'appliquerait aux PPNR est aussi connu sous l'appellation de « Cash for Reforms ».
Or, la Cour des comptes européenne s'est montrée très critique sur le système de financement par la performance qui a été utilisé pour la FRR. En effet, le passage à une logique de performance, selon des objectifs, des cibles et des jalons, va changer et peut-être améliorer beaucoup de choses dans la manière dont les collectivités territoriales et les porteurs de projets pourront voir les fonds débloqués dès l'atteinte des cibles et des jalons, et non après que chaque facture pour chaque dépense « service fait » aura été vérifiée. Encore faut-il que les contrôles ne se superposent pas, auquel cas, on ne ferait que surajouter un nouveau système de gestion aux contrôles qui existent déjà actuellement et c'en serait, en pratique, fini de la simplification et de la flexibilité vantées par Bruxelles : vu de Bruxelles, et de Paris, il y aurait bien une simplification, mais sur le terrain, dans les territoires, les porteurs de projets se verraient soumis à davantage de paperasse qu'avant !
Il est en tout cas urgent que la planification stratégique que permet le système actuel, fondé sur la préallocation des fonds de cohésion, selon des règles d'éligibilité préalablement définies, puisse être mise en place au plus vite.
Rappelons que l'échéance pour la transmission des projets de PPNR à la Commission est fixée dans la proposition de règlement à juin 2027, afin de permettre une mise en oeuvre du budget modernisé de l'Union dès le 31 janvier 2028.
On peut légitimement se demander si cette échéance est tenable et si c'est le cas, il faudrait accélérer la mise en oeuvre du règlement par la France.
Enfin, nous voulons appeler l'attention sur les enjeux de formation des services des collectivités territoriales en charge de l'instruction des dossiers de financement européen et sur les enjeux d'ingénierie territoriale, qui nous apparaissent cruciaux pour que les collectivités territoriales soient pleinement capables d'aller chercher des fonds européens en sécurisant les processus.
Les régions ont un rôle majeur à jouer à cet égard, mais aussi les associations représentant les différents échelons de collectivités et l'ANCT.
Il est souhaitable que le Premier ministre rencontre rapidement les représentants des régions pour coconstruire la nouvelle architecture française de la politique de cohésion avec les collectivités territoriales, comme l'ont proposé les représentants des groupes Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D), Parti populaire européen (PPE) et Les Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen dans une lettre qu'ils lui ont récemment adressée.
Tels sont quelques-uns des points de vigilance sur lesquels nous souhaitons appeler votre attention, pour défendre les intérêts des collectivités territoriales et des citoyens de nos territoires, au sein de notre Haute Assemblée qui les représente constitutionnellement.
Nous proposerons de les mettre en exergue dans un rapport d'information, en lanceurs d'alertes, mais dans un esprit très constructif, car il ne s'agit avant tout de rien de moins que de rapprocher l'Europe de nos concitoyens et de nos territoires, en un temps où elle peut faire office de bouc émissaire facile.
À mon tour, je remercie Louis-Jean de Nicolaÿ pour son compagnonnage lors des auditions.
M. Jean-François Rapin, président. - Merci pour votre rapport intéressant et utile. Il enrichit le travail mené sur le CFP et conforte nos positions.
M. Jacques Fernique. - Ce rapport très intéressant pourrait sembler technique, mais porte sur des enjeux majeurs à l'heure du risque d'instrumentalisation politique d'un reflux européen. Il est essentiel que les politiques de cohésion et d'équité régionale et territoriale continuent à produire leurs effets. Le passage aux PPNR ne doit pas se traduire par une renationalisation dommageable. Il ne faudrait pas que des buts nationaux soient poursuivis au détriment de la réduction des écarts entre les régions. On ne peut qu'être inquiet du retard de notre pays dans la préparation de la mise en oeuvre opérationnelle. L'échéance est là.
Une coconstruction avec les régions, et les collectivités territoriales plus généralement, est nécessaire.
M. Ahmed Laouedj. - Ce rapport illustre une réalité simple : les décisions européennes ont des conséquences directes sur le quotidien de nos collectivités, sur nos politiques sociales, sur le logement, sur nos frontières et sur notre souveraineté. Le Sénat doit pleinement jouer son rôle de vigie démocratique. Nous partageons l'ambition d'une Europe ouverte, solidaire et protectrice, capable d'agir face aux défis géopolitiques, sanitaires, numériques ou migratoires.
Mais cette ambition ne peut se construire au détriment des compétences des États et des territoires. Je veux souligner l'inquiétude relative à l'extension progressive des compétences européennes dans certains domaines sensibles comme le logement. Les collectivités territoriales doivent rester au coeur des réponses aux réalités locales et sociales.
Le rapport rappelle également la nécessité de défendre le principe de subsidiarité, de lutter contre l'inflation normative européenne et de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le contrôle démocratique des décisions européennes.
Enfin, dans un contexte de tensions internationales, d'enjeux migratoires et d'attentes sociales croissantes, nous devons porter une ligne claire : celle d'une Europe ouverte sur le monde, fidèle à ses valeurs humanistes, mais aussi d'une Europe capable de mieux protéger ses citoyens et d'accompagner ses territoires. Le Sénat a démontré cette année sa capacité à peser dans les débats européens. Nous devons poursuivre ce travail avec exigence, équilibre et ambition.
M. Michaël Weber, rapporteur. - Nos deux collègues abondent dans notre sens. La visibilité de l'Europe a été rendue possible grâce à la politique de cohésion. Si nous voulons que nos concitoyens aient conscience de l'apport européen, il faut absolument maintenir cette visibilité. C'est notre objectif, dans ce rapport. Nous alertons sur une certaine mauvaise foi. L'Union européenne et l'État se renvoient la balle, dans ce jeu à trois avec les régions. Le loup doit sortir du bois !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Je partage ces remarques. Il faut veiller à ce que les territoires ruraux ne soient pas oubliés. Il faut faire attention au calendrier de la programmation. Dans la plupart des États, les travaux auront lieu entre avril 2027 et la fin de l'année 2027, pour être prêts pour 2028. En France, nous connaîtrons à cette période des échéances électorales importantes. Les choses doivent être prises assez en amont pour permettre une discussion franche avec l'ensemble des acteurs, dont les régions, afin de définir la politique, telle qu'elle pourrait être mise en place. La discussion ne sera plus entre l'Europe et les régions, mais entre l'État et les régions. Il est important de discuter avec le Gouvernement de ces politiques d'aménagement du territoire.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci aux rapporteurs. Ce document sera utile pour poursuivre la réflexion sur le rôle des régions. Élue régionale, je pense qu'il faut approfondir la décentralisation. Les régions connaissent bien leur territoire. Qui mieux que des élus de proximité savent quels projets méritent d'être défendus à Bruxelles ? On a vu les tentatives de reconcentration de l'octroi de ces fonds européens. Ce bicéphalisme ne peut qu'entraver l'efficacité. L'air du temps est à une plus grande décentralisation.
M. Jean-François Rapin, président. - Michaël Weber a évoqué un jeu à trois : dans toutes nos discussions sur la PAC, on sent que ce sera facile pour l'Union européenne de renvoyer la balle à l'État, en disant à chaque interlocuteur : « Voyez, c'est votre gouvernement qui décide. »
Pour engager des dépenses nouvelles, il faut des recettes nouvelles. Tant que nous n'aurons pas de recettes nouvelles par les ressources propres et l'union des marchés de capitaux, cela restera très compliqué de jouer sur tous les tableaux.
Je propose que nous autorisions nos collègues à publier leurs observations sous forme de rapport d'information.
La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.
Questions diverses
M. Jean-François Rapin, président. - Je voudrais vous faire part d'une rencontre intéressante avec M. Frédéric Baab, le procureur français au Parquet européen. Il achève son mandat et m'a fait un petit compte rendu.
Le rapport d'activité pour l'année 2025 fait ressortir un total de 3 602 affaires en cours de traitement par le Parquet européen, pour un préjudice estimé au budget européen de plus de 67 milliards d'euros. C'est presque trois fois plus que l'année précédente. S'agissant de la France, 121 enquêtes sont en cours, pour un montant de préjudice estimé à près de 6 milliards d'euros, ce qui place la France en troisième position derrière l'Italie et la Roumanie. Ces 67 milliards d'euros de préjudice estimé sont à mettre en regard, par exemple, du prêt de 90 milliards d'euros pour l'Ukraine.
Le Parquet européen a été construit sur les fraudes aux dépenses. Or, M. Baab a mis en exergue l'importance grandissante des fraudes aux recettes de l'Union, en particulier de TVA. Ces fraudes représentent, en volume, plus de deux tiers de l'activité du Parquet européen. Dans un seul dossier, au port du Pirée, près de 2 500 containers d'importations chinoises diverses ont été saisis, le préjudice étant évalué à près de 900 millions d'euros.
M. Baab s'est par ailleurs étonné de la faible remontée de dossiers, notamment de la part des régions, concernant d'éventuelles fraudes aux dépenses en France : des subventions mal utilisées, par exemple. Les régions ont-elles des moyens de contrôle suffisants pour vérifier que les subventions sur lesquelles elles agissent en tant qu'intermédiaires sont bien utilisées ? Alors que nous venons d'évoquer les fonds de cohésion, je trouve utile de vous faire part de cette réflexion.
J'espère que la France continuera à consacrer des moyens au Parquet européen. Nous avions travaillé sur ce sujet avec Didier Marie et Claude Kern. Le Parquet européen semble prendre de l'ampleur, même s'il ne se consacre qu'aux questions financières. La question de ses compétences futures sera à rediscuter. L'implication de la France dans le fonctionnement de ce parquet doit également faire l'objet d'un suivi vigilant, alors que notre pays apparaît en retrait par rapport à d'autres États membres de l'Union.
La réunion est close à 15 h 50.