Mardi 2 juin 2026
- Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président -
La réunion est ouverte à 14 h 00.
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer - Examen du rapport pour avis
M. Didier Mandelli, président. - Nous examinons le rapport pour avis de notre collègue Guillaume Chevrollier sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, qui sera examinée en séance publique à partir du mercredi 17 juin 2026.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - J'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui mon rapport pour avis sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
Avant d'en venir au fond du texte, je souhaiterais dire un mot de la méthode qui a présidé à l'élaboration de cette initiative portée par la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont je suis membre.
Le groupe de travail sur la décentralisation avait souligné la nécessité d'adapter davantage les normes aux réalités ultramarines, afin de mieux tenir compte de leurs spécificités géographiques, institutionnelles et environnementales. C'est dans cet esprit que le président Gérard Larcher avait annoncé, le 20 novembre 2023, lors de la rencontre avec les maires des outre-mer organisée à l'occasion du Congrès des maires, le dépôt d'une proposition de loi destinée à adapter le droit applicable aux outre-mer, avec la volonté d'inscrire cet exercice dans la durée.
Fidèle à la tradition sénatoriale, le Sénat a choisi de partir des territoires eux-mêmes, plutôt que d'adopter une démarche descendante. Chaque collectivité ultramarine a ainsi été invitée à identifier les adaptations normatives qui lui paraissaient nécessaires.
De cette consultation ont émergé 24 propositions, dont 6 relèvent du champ de compétence de notre commission. Je les ai examinées avec une grande attention, en consultant systématiquement les collectivités concernées.
Ces échanges m'ont permis de constater combien nos territoires ultramarins sont à la fois conscients de leur vulnérabilité face au dérèglement climatique et profondément attachés à la préservation de leur environnement exceptionnel. Ils souhaitent pleinement prendre part à la transition écologique, à condition que les normes soient adaptées à leurs réalités et que l'État les accompagne réellement dans cette démarche.
J'en viens aux dispositions examinées par notre commission.
Je commencerai par les mesures communes à plusieurs territoires ultramarins.
L'article 11 vise à donner au préfet la possibilité, dans les départements et régions d'outre-mer, de compléter la liste des espèces exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite.
Je rappelle que les outre-mer abritent à eux seuls 80 % de la biodiversité française. Cette richesse exceptionnelle doit être protégée avec des outils adaptés aux réalités locales. Permettre au préfet, au plus près du terrain, de compléter cette liste par arrêté constitue donc une mesure de bon sens.
Cette disposition s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de la proposition de loi de notre collègue Rémy Pointereau visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires, adoptée par le Sénat le 10 juin 2025.
Je vous proposerai donc d'adopter cet article, sous réserve de l'adoption de deux amendements. Au-delà d'une précision rédactionnelle, ils visent à prévoir une consultation du président de région afin de garantir une réelle prise en compte des spécificités territoriales.
L'article 12 vise à renforcer l'efficacité des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) dans les outre-mer.
Les filières REP constituent, je le rappelle, une application directe du principe du pollueur-payeur : les producteurs financent, via les écocontributions, la gestion de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché.
Or une véritable injustice touche aujourd'hui les territoires ultramarins : les producteurs y acquittent les mêmes contributions que dans l'Hexagone, alors même que les résultats en matière de collecte et de traitement des déchets demeurent nettement inférieurs, en raison notamment du déficit d'infrastructures et des contraintes liées à l'insularité. Cette situation avait d'ailleurs été mise en évidence dans un rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
En renforçant les sanctions applicables aux éco-organismes, l'article 12 vise précisément à corriger cette situation. Il s'inscrit dans l'esprit du rapport d'information publié en juillet 2025 par Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), dont les auteurs appelaient l'État à exercer pleinement son rôle de régulateur des filières REP.
Je vous proposerai donc d'adopter cet article sans modification.
J'en viens à l'article 13, relatif au fonds Barnier. Cet article vise à rendre éligibles au fonds Barnier les dépenses de réparation ou de reconstruction d'ouvrages d'art dans les outre-mer.
Je souhaite rappeler ici la logique même du fonds Barnier, que notre commission connaît bien : ce fonds a vocation à prévenir les risques naturels majeurs, non à financer la réparation de leurs conséquences.
Le fonds Barnier joue déjà un rôle essentiel dans les outre-mer, notamment dans le cadre du plan Séisme Antilles, puisque plus de 10 % de ses crédits sont consacrés à ces territoires. Étendre encore son périmètre risquerait donc de fragiliser un dispositif dont les ressources, limitées à 300 millions d'euros, demeurent déjà largement insuffisantes au regard des besoins.
Surtout, cette extension ne paraît plus nécessaire depuis que la loi de finances pour 2026 a étendu aux outre-mer la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC). Celle-ci constitue un outil bien plus adapté pour financer la reconstruction d'ouvrages endommagés.
Pour ces raisons, je vous proposerai un amendement de suppression de l'article 13.
J'aborderai à présent les dispositions spécifiques à certains territoires.
L'article 14 prévoit d'intégrer Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer.
Je rappelle que la compétence en matière d'énergie relève de la collectivité de Saint-Martin et non de l'État. Celui-ci peut néanmoins accompagner financièrement la collectivité dans sa politique de transition énergétique, alors même que les enjeux de décarbonation y sont particulièrement importants.
Le potentiel géothermique de Saint-Martin, qui n'est pas une île volcanique, sera naturellement plus limité que dans d'autres territoires ultramarins. Pour autant, son inclusion dans cette stratégie me paraît souhaitable, à condition qu'elle se limite à un soutien au développement de cette énergie et qu'elle ne conduise pas l'État à empiéter sur les compétences propres de la collectivité.
L'article 16 vise, lui, à reporter de 2025 à 2035 l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer les services d'eau potable, d'assainissement et de gestion des déchets.
Toutefois, cette disposition est désormais satisfaite par une ordonnance qui doit être examinée demain en conseil des ministres. Je vous proposerai donc, là encore, un amendement de suppression.
Enfin, l'article 20 transfère de l'État au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence en matière de transport maritime de biens.
Cet article avait été introduit à la demande du conseil territorial lui-même. Toutefois, son président a récemment indiqué souhaiter le retrait de cette disposition. Il estime en effet qu'une évolution aussi importante du cadre juridique et institutionnel nécessite un débat approfondi ainsi qu'une meilleure évaluation de ses conséquences financières, administratives et opérationnelles.
Je considère naturellement qu'il convient d'écouter les élus qui connaissent le mieux les réalités de leur territoire, en particulier Mme Annick Girardin, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je vous proposerai donc également un amendement de suppression de cet article.
Telles sont, monsieur le président, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre attention.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'émettre un avis favorable à cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption des cinq amendements que je viens de vous présenter.
Mme Audrey Bélim. - L'intention de coconstruire un texte transpartisan était bienvenue dans un quinquennat qui n'a, à ce jour, pas donné lieu à de grands textes consacrés aux territoires ultramarins. Cette bonne intention a toutefois été annulée par la méthode, comme l'illustre l'article 20.
L'auteur de cette proposition de loi a consulté les seuls conseils départementaux et régionaux, sans en informer les sénateurs concernés ni consulter les maires et les présidents d'intercommunalité. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) et les sénateurs des autres groupes n'ont été associés à la démarche que dans un second temps. Nous avons alors consulté nous-mêmes les maires et les présidents d'intercommunalité.
Lors de son dépôt, le texte comptait 41 articles issus de propositions formulées dans le cadre de ce processus. Il n'en comporte plus que 24 au moment de son inscription à l'ordre du jour de nos travaux. La suppression de 17 articles, sans information ni échanges avec les contributeurs, ne témoigne pas d'une véritable volonté de concertation.
L'éclatement de l'examen du texte entre quatre commissions, plutôt que la création d'une commission spéciale, est également regrettable. Nous examinons désormais des amendements de suppression déposés par les rapporteurs, tous issus de la majorité sénatoriale, visant huit articles du texte.
Parmi les dispositions dont la suppression est proposée figurent notamment deux mesures demandées par la ville de Saint-Denis de La Réunion : la possibilité de réserver une part des marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que des dispositions relatives à l'importation de plantes et de semences issues de l'hémisphère sud.
Lorsque l'on invoque la consultation et l'esprit transpartisan, encore faut-il qu'ils s'accompagnent de communication, d'échanges et de consensus. Nous estimons que cette méthode n'a pas été respectée et que sa mise en oeuvre a manqué de bienveillance.
Au nom du groupe SER, nous réservons notre vote pour la séance publique.
M. Didier Mandelli, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il me revient de vous indiquer le périmètre indicatif des articles 11 à 14, 16 et 20 de la proposition de loi délégués au fond à notre commission. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions d'adaptation du droit des outre-mer relatives à la liste des espèces exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite ; au développement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ; au fonds de prévention des risques naturels majeurs ; à l'intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer ; à l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer le service de la distribution d'eau potable, le service de l'assainissement et la gestion des déchets ; au transfert de la compétence en matière de transport maritime de biens de l'État à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-Miquelon.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 11 (délégué)
La commission émet un avis favorable aux amendements COM-14 et COM-19.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 11 ainsi modifié.
Article 12 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 12 sans modification.
Article 13 (délégué)
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-16.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 13.
Article 14 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 14 sans modification.
Article 16 (délégué)
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-18.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 16.
Article 20 (délégué)
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-17 et COM-1 rectifié.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 20.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 14 h 15.
Mercredi 3 juin 2026
La réunion est ouverte à 9 h 32.
Audition de MM. Jean-Bernard Lévy, président du Conseil français de l'énergie, et Philippe Geiger, ingénieur général des mines, sur le rapport sur l'optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage
M. Jean-François Longeot, président. - Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Jean-Bernard Lévy, président du Conseil français de l'énergie et ancien président-directeur général d'EDF, ainsi que M. Philippe Geiger, ingénieur général des mines et membre du Conseil général de l'économie. Vous êtes les auteurs, avec M. Thierry Tuot, président de section au Conseil d'État, du rapport consacré à l'optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage, remis au Premier ministre et publié en avril dernier. Je tiens d'ailleurs à excuser M. Tuot, qui ne peut malheureusement être parmi nous aujourd'hui, retenu par ses obligations au Conseil d'État.
Votre rapport intervient à un moment particulièrement opportun. Dans un contexte de finances publiques fortement contraint, chacun s'accorde sur la nécessité de rechercher la meilleure efficacité possible de la dépense publique. Cette exigence vaut naturellement pour les politiques de transition énergétique, dont l'ambition demeure essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques.
Notre commission est particulièrement attentive à cette question. Chaque année, à l'occasion de l'examen des crédits consacrés à la transition énergétique du projet de loi de finances initiale, notre collègue Fabien Genet, rapporteur pour avis, rappelle la nécessité d'évaluer régulièrement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette évaluation est indispensable pour garantir leur efficacité, mais également leur acceptabilité auprès de nos concitoyens.
Le soutien public aux énergies renouvelables a joué un rôle déterminant dans leur développement. Il a permis l'émergence de filières industrielles, l'accélération des déploiements et, plus largement, la baisse spectaculaire des coûts que nous avons observée ces dernières années. Nous pouvons collectivement nous réjouir de cette évolution. Mais cette réussite appelle également une conséquence logique : à mesure que les technologies gagnent en maturité et en compétitivité, les modalités du soutien public doivent elles aussi évoluer. Elles doivent s'adapter aux nouvelles réalités économiques, technologiques et budgétaires. C'est précisément tout l'intérêt de votre travail, qui vise à identifier les moyens d'optimiser l'intervention publique tout en poursuivant le développement des énergies renouvelables et des capacités de stockage indispensables à l'équilibre de notre système électrique.
Vos recommandations sont précieuses pour nourrir les travaux de notre commission, qui suit avec attention les enjeux de souveraineté énergétique, de décarbonation de notre économie et de maîtrise des dépenses publiques. Nous serons donc particulièrement attentifs aux conclusions de votre rapport, aux pistes d'évolution que vous proposez ainsi qu'aux conséquences qu'elles pourraient avoir pour les différentes filières concernées.
Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et vous cède sans plus attendre la parole pour nous présenter les principaux enseignements de vos travaux.
M. Jean-Bernard Lévy, président du Conseil français de l'énergie. - Je suis tout d'abord très heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer devant vous. Je vais aborder rapidement le contexte et quelques-uns des thèmes principaux du rapport que nous avons en effet remis au Premier ministre Lecornu le 9 avril dernier.
Vous l'avez rappelé, le périmètre du rapport est assez restreint : il consiste à optimiser le soutien public aux énergies nouvelles renouvelables, à savoir, de façon limitative, l'énergie solaire photovoltaïque, l'énergie éolienne et le stockage de l'électricité. Il ne s'agit donc pas d'une remise en cause de la programmation pluriannuelle de l'énergie, dont la troisième version a été instituée par décret au mois de février. C'est plutôt une boîte à outils, un mode d'emploi ; ce sont des propositions que nous avons voulues aussi pragmatiques que possible pour rendre cette programmation pluriannuelle de l'énergie, plus efficace et moins coûteuse.
À ce titre, il me paraît important de souligner devant vous que le dispositif mis en place est coûteux, voire inflationniste, et difficile à prévoir. Pourquoi est-il coûteux ? D'un côté, des garanties de prix fixes sont données aux producteurs d'énergie renouvelable. De l'autre, une recette vient du marché, qui n'est pas facile à prévoir et qui, lorsque les prix de marché sont bas - ce qui est le cas depuis la fin des conséquences du démarrage de la guerre en Ukraine -, a tendance à baisser. Par conséquent, la différence entre un prix fixe et une recette de marché en baisse constitue un écart qui ne fait qu'augmenter.
Cet écart à compenser s'applique sur un volume d'énergie renouvelable lui-même en croissance, puisque chaque année notre pays se dote de davantage de fermes solaires et d'éoliennes. Il y a donc un double effet quelque peu inflationniste : un volume qui croît et un prix qui, dans les circonstances de marché qui sont les nôtres depuis maintenant trois ans, a tendance à augmenter fortement. Nous avons estimé que le volume de ces aides pourrait atteindre 10 milliards d'euros avant la fin de la décennie. Cela n'est pas certain, car, comme je le disais, il est difficile de savoir ce que seront les prix de marché dans les années qui viennent, mais il est tout à fait possible que cette somme, qui augmente chaque année actuellement, continue de croître en raison des deux phénomènes que je décrivais.
Parmi nos recommandations, il en figure une - la dernière sur les 45 que nous avons formulées - selon laquelle nous estimons notre travail, en toute modestie, utile. Il nous paraît utile, car si la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe les grandes lignes du mix énergétique à un horizon de cinq et de dix ans, il s'agit pour nous de l'accompagner par une série de mesures dont les effets peuvent être beaucoup plus rapides. Cette sorte de boîte à outils complète utilement, nous semble-t-il, la PPE. Par conséquent, Thierry Tuot et moi-même formulons la recommandation que, vraisemblablement, d'autres personnes dans cinq ans - ou peut-être avant, lorsque la prochaine PPE aura été décidée - puissent, dans le cadre d'une mission semblable, s'attaquer à la manière la plus efficace de concrétiser les décisions de politique énergétique qui auront été fixées par le Gouvernement. Quelle a été la méthode pour établir notre rapport ? Essentiellement, des rencontres avec les professionnels du secteur de l'électricité, de début janvier à mi-mars de cette année 2026. Un travail approfondi a été mené avec le ministère de l'énergie, en particulier la direction générale de l'énergie et du climat, et avec l'autorité de régulation sectorielle, la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Nous avons eu le plaisir de constater que ces deux instances - celle de l'administration d'un côté et celle de l'autorité indépendante de l'autre - travaillaient de concert, puisqu'elles nous ont proposé de mener des auditions ensemble. Nous avons donc eu cinq ateliers communs entre le ministère de l'énergie et la CRE, qui se sont traduits par des échanges très fournis et très fructueux. Au total, si l'on regarde ce que nous avons fait au niveau des contributions, nous avons reçu 59 contributions écrites qui figurent dans les 700 pages annexées au rapport. Nous avons en effet demandé à chacune des institutions que nous avons reçues de bien vouloir nous fournir un document avec sa prise de position, de le relire à l'aune des échanges que nous avons eus pendant les auditions et de nous donner son accord pour publication. Nous avons donc une autorisation expresse de chacun des organismes, des entreprises, des représentants des salariés, des syndicats, des groupements d'entreprises et d'autres institutions ; une autorisation expresse de chacun des rédacteurs. Au total, nous avons mené 48 auditions orales et nous avons finalement 45 propositions. Nous avons décidé que les propositions ne seraient pas sourcées. Nous avons bien sûr repris une grande partie des idées qui nous ont été apportées par les personnes que nous avons auditionnées, mais nous n'avons pas précisé que telle recommandation provenait plutôt de tel organisme ou de tel autre.
Le rapport a donc été remis, vous le soulignez, monsieur le président, au Premier ministre le 9 avril, devant les quelques ministres réunis par celui-ci à l'hôtel de Matignon. Le Premier ministre a chargé Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie, d'assurer le suivi du rapport. Nous n'avons pas hiérarchisé les propositions ; elles se lisent au fur et à mesure de la lecture du rapport. Il n'y a donc pas d'ordre de priorité nécessaire. Nous avons essayé de les rédiger de façon très soigneuse, en distinguant ce qui nous paraît indispensable de ce qui mérite plutôt d'être étudié ou testé. Nous avons également classé les propositions entre celles qui relèvent de décisions pouvant être prises rapidement par voie réglementaire, après une concertation rapide, et celles qui sont plus lourdes, nécessitant un travail législatif ou un travail avec la Commission européenne. Nous savons bien que les décisions les plus lourdes - qui ne sont pas majoritaires, la plupart étant des décisions pouvant être prises rapidement - ne peuvent pas être mises en place tout de suite. Parmi les multiples recommandations, au nombre de quarante-cinq, et que je ne vais bien sûr pas détailler, je voudrais souligner deux points qui nous paraissent très importants. Premièrement, notre système de gestion des autorisations n'est pas efficace ; il est compliqué. Des mesures de simplification ont commencé à être portées, notamment par des lois défendues il y a environ trois ans par le Gouvernement. Nous proposons toutefois plusieurs mesures qui permettent d'accélérer et de simplifier soit la gestion des autorisations et l'obtention des permis, soit la gestion des contentieux. Il y a peu de constructions de fermes éoliennes et de grandes fermes solaires qui ne font pas l'objet de recours devant les tribunaux. Le premier objectif a donc été de lister ce que nous pourrions faire assez rapidement pour plus d'efficacité administrative et juridique. La deuxième grande série de mesures relève du stockage. Notre objectif est que nous puissions, dans notre pays, arrêter le plus vite possible un système complètement aberrant : celui des prix négatifs.
Les prix négatifs correspondent à la situation où l'on produit et où l'on paie pour produire. Le prix de la production est alors négatif. Ce phénomène est dû au système électrique, qui est assez complexe. Il n'est pas possible de démarrer facilement certaines installations en quelques secondes. Les interconnexions frontalières peuvent également avoir un effet nuisible sur les prix et les rendre négatifs. Évidemment, le coût pour la collectivité devient extrêmement élevé. Nous avons donc proposé un nombre assez important de mesures, dans un esprit un peu « coup de poing », afin de provoquer un véritable choc et d'encourager un déploiement massif.
Il s'agit du stockage par des batteries, par des batteries électrochimiques. Celles-ci n'ont pas besoin d'être subventionnées, ni en France ni dans les pays voisins. Il existe aujourd'hui des subventions pour ces batteries, mais nous proposons des mesures techniques assez nombreuses, peut-être même redondantes, qui, nous l'espérons, pourront permettre assez rapidement de mettre fin à ce système vraiment aberrant de prix négatifs.
Le stockage a évidemment pour mérite de permettre de continuer à produire, mais au lieu de mettre les électrons sur le réseau - typiquement dans la journée, une journée de printemps ou d'été où il y a beaucoup de soleil -, ces électrons amènent à des prix négatifs. En d'autres termes, ils ne servent pas, ils ne sont pas utiles. Si nous les stockons - et le prix du stockage a beaucoup baissé, évidemment, notamment du fait de l'industrie automobile du véhicule électrique -, nous pouvons stocker ces électrons et les réutiliser à un moment où ils seront utiles, plutôt que de les produire quand nous n'en avons vraiment pas besoin. Pardon de le dire, l'après-midi, nous avons trop d'électrons, trop d'électricité venant, en France et en Europe, des fermes solaires. Néanmoins, je suis persuadé - vous aurez peut-être des questions à ce sujet - que nous avons besoin de continuer à augmenter le parc solaire en France.
Je vais peut-être m'arrêter là, simplement pour vous dire que nous espérons que le rapport sera suivi d'effets progressivement. Nous savons bien qu'il y a une grande complexité dans les systèmes électriques et énergétiques, des considérations économiques, notamment géopolitiques, mais aussi des considérations internes qui sont liées à la pression pesant sur la dépense publique. Je voudrais simplement rappeler que notre contribution n'est qu'un élément parmi d'autres pour rendre plus efficace notre système énergétique.
Évidemment, la politique d'électrification qui est menée depuis plusieurs années et qui s'est amplifiée récemment est indispensable. Il s'agit de « chasser » au maximum l'usage des énergies fossiles de notre système énergétique. Nous savons tous que la fiscalité d'aujourd'hui n'est pas adaptée au mix énergétique qui a été retenu par les gouvernements successifs et qu'il faudrait bien qu'un jour cette fiscalité soit, progressivement peut-être, modérée. Nous savons aussi que la politique tarifaire mérite de s'adapter à cette nouvelle donne des énergies renouvelables. C'est donc l'ensemble de ces mesures qui, nous semble-t-il, permettra de réussir le plan d'électrification, avec tout le bénéfice que notre pays va pouvoir tirer de son électricité abondante.
Elle est décarbonée et souveraine. J'en ai fini avec cette présentation, monsieur le président.
M. Jean-François Longeot.- Je souhaiterais que vous nous précisiez ce que contient votre rapport sur les territoires pour accélérer la mise en place de ces énergies renouvelables. En effet, lorsque nous avons adopté la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR) j'ai l'impression - peut-être cela ne se passe-t-il pas ainsi dans les autres départements, mais dans le mien - que nous avons appuyé sur la pédale de frein, que nous nous sommes trompés de pédale. Par exemple, un syndicat d'énergie de mon département a implanté des trackers : il lui a fallu presque dix ans pour obtenir toutes les autorisations. Les projets sont soumis à des procédures très complexes et, surtout, découragantes.
La problématique est la suivante : un jour, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est requis ; le lendemain, c'est au tour d'un autre professionnel. Le dossier passe ensuite dans une multitude de parties prenantes qui, chacune, doivent rendre un avis.
Comme vous l'avez dit, nous sommes aujourd'hui confrontés à plusieurs difficultés : comment nous approvisionner en pétrole et en gaz compte tenu des conflits internationaux ? Or, nous disposons d'énergies électriques qui fonctionnent, que nous produisons nous-mêmes sur notre territoire. Nous n'avons pas besoin d'aller les chercher ailleurs. Étant autosuffisants, nous pourrions même les exporter. Développer ces énergies me semble capital !
M. Jean-Bernard Lévy, président du Conseil français de l'énergie. - Sur ce dernier point des exportations, il est clair que, dans l'environnement européen, notre pays est particulièrement bien placé. Nous exportons chaque année entre 20 % et 25 % de notre production ; soit beaucoup plus que nos voisins. Cela a rapporté environ 5,2 milliards d'euros l'année dernière à la collectivité nationale. Cette production électrique est extrêmement utile pour les ménages et les entreprises qui sont sur notre territoire, mais elle participe aussi, d'une certaine manière, à l'influence de la France vis-à-vis de ses voisins, puisque nous les aidons dans leur propre décarbonation et dans leur propre souveraineté. Nous jouons donc un rôle assez central sur ce point.
Concernant la complexité des autorisations, je m'exprime ici à titre personnel. Je ne défends pas particulièrement la politique du Gouvernement, mais il me semble que, d'une manière générale, la loi « ENR » du 10 mars 2023 a permis des progrès. On en verra les effets progressivement, car, comme toutes les lois, elle nécessite des textes d'application et, souvent, le diable est dans les détails. Nous avons proposé un certain nombre de simplifications qui vont au-delà de ce que contient la loi. Dans celle-ci, il y a déjà des mesures qui me paraissent intéressantes, notamment le fait que l'on essaie de concentrer les procédures sur une instance unique, sur une autorisation unique, ce qui doit être fait sous l'autorité des préfets, bien sûr. Sous l'autorité des préfets, car les différentes structures qui doivent donner leur avis sont sous leur autorité - peut-être pas complètement, et c'est un des points qu'il faudra peut-être un jour préciser en ce qui concerne l'autorité environnementale.
Un point qui nous paraît intéressant, l'une des mesures que nous proposons, qui nous a été inspirée par ce qui se passe aux Pays-Bas et un peu aussi en Grande-Bretagne - mais il semble que les Pays-Bas soient allés plus vite dans la mise en oeuvre de cette nouveauté -, est que dans un certain nombre de cas, notamment pour l'éolien maritime, les instructions sont réalisées par l'État qui délimite une zone, puis qui organise un appel d'offres. Sur la base des différentes informations dont elles disposent, les entreprises répondent, puis l'une des entreprises ou l'un des consortiums est retenu.
À ce moment-là démarre - faut-il parler de calvaire ou de cauchemar ? - la procédure d'autorisation de l'installation par les différentes instances compétentes. Cette charge incombe à celui qui a pris le risque de répondre à l'appel d'offres avec un certain prix et, finalement, de le remporter. Évidemment, celui qui a agi ainsi, par exemple, le consortium, a estimé le risque que la procédure prenne beaucoup de temps et coûte plus cher que prévu. Il a donc intégré ce risque dans son prix. Par conséquent, le coût pour la collectivité sera plus élevé. Aux Pays-Bas, l'État présente un projet avec l'ensemble des autorisations approuvées, purgées de tout recours, et organise un appel d'offres en ces termes : « du jour où vous avez gagné, vous savez que vous pouvez construire. » Le risque diminue considérablement pour le porteur de projet, pour le développeur. Le délai entre la décision d'attribution du projet au consortium, dans mon exemple, et le début de la construction est ainsi beaucoup plus court. L'une de nos recommandations est donc de lancer à titre expérimental, en s'inspirant de ce qui se passe aux Pays-Bas, une opération de ce type en France, puis de la généraliser assez rapidement. Voilà le genre de sujets auxquels nous avons été assez attentifs.
M. Stéphane Demilly. - Votre rapport a le mérite de traiter une problématique qui touche directement les élus locaux, et vous le savez bien.
Oui, nous devons accélérer la transition énergétique - nous le disons souvent ici, dans cette commission. Oui, nous devons développer les énergies renouvelables. Nous ne pouvons cependant pas le faire sans cohérence territoriale, ni surtout sans l'adhésion des élus locaux et, à travers eux, celle des habitants.
Dans les Hauts-de-France, puisque je suis sénateur de la Somme, nous sommes directement concernés. Vous le savez, notre région est l'une des principales productrices d'énergie éolienne. C'est un sujet très sensible chez nous, puisque nous avons à peu près un tiers du parc éolien français. Cela génère des débats passionnés et parfois aussi des débats caricaturaux. Dans beaucoup de communes rurales, les maires ont le sentiment d'une accumulation de projets, parfois décidés sans réelle concertation. Or, il y a un réel enjeu d'acceptabilité. Dans ces territoires, les habitants acceptent la transition écologique lorsqu'elle est effectivement concertée et utile au territoire ; ils la refusent lorsqu'elle donne le sentiment d'être imposée brutalement, verticalement, par le haut. C'est pourquoi il faut absolument remettre les élus locaux au coeur des décisions.
Les élus sont ceux qui connaissent les réalités du terrain, les équilibres agricoles, les enjeux paysagers, les attentes des habitants. Une fois de plus, nous ne pouvons pas réussir la transition énergétique si nous n'associons pas les élus locaux.
Par ailleurs, et vous en avez parlé également, le rapport montre bien une réalité nouvelle. Le problème n'est plus seulement de produire davantage d'électricité renouvelable, mais aussi de la stocker, de la distribuer et de l'utiliser au bon moment. Nous voyons apparaître - vous y faisiez allusion - des épisodes de saturation, des prix négatifs qui surprennent tout le monde, et parfois même des limitations de production. Cela montre bien que nous ne pouvons plus raisonner uniquement en volume de production.
J'en viens à mes questions. J'ai deux questions techniques et une plus personnelle. Premièrement, comment renforcer concrètement le pouvoir des maires et des intercommunalités dans la planification des projets d'énergies renouvelables, afin d'éviter ce sentiment de frustration ou de saturation que l'on voit monter dans nos territoires ruraux ?
Deuxièmement, avons-nous une stratégie industrielle française suffisamment solide concernant le stockage et les réseaux intelligents, qui sont, vous le savez, essentiels à l'avenir pour la souveraineté énergétique ? Enfin, ma troisième question est d'ordre plus personnel. Le Conseil français de l'énergie est une association régie par la loi de 1901 et je souhaitais obtenir quelques informations. La curiosité m'amène à poser cette question sur la gouvernance, car vous réunissez autour de la table l'Ufip, Total, le CEA, EDF et le BRGM. Quelle est votre recette d'alchimiste pour que tout ce petit monde puisse bien s'entendre ?
M. Jean-Claude Anglars. - Dans votre rapport, monsieur Lévy, vous considérez que l'hydroélectricité et les stations de transfert d'énergie par pompage - les STEP - constituent la forme de stockage la plus mature et la plus significative pour gérer des cycles rapprochés, pour reprendre vos propres termes.
Vous le savez, hier matin, les députés et les sénateurs se sont accordés sur le texte de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, et les dispositions que nous avons défendues pour préserver les ressources fiscales des collectivités ont été maintenues. Cette proposition de loi transpose notamment dans le droit français les termes de l'accord conclu entre le Gouvernement et la Commission européenne, annoncé à l'été 2025. Elle repose sur deux piliers : le régime des concessions est remplacé par un régime d'autorisation comparable à celui des petites installations, avec un maintien des exploitants en place, et EDF s'engage à mettre à disposition 6 gigawatts de capacités hydroélectriques virtuelles, cédées par enchères concurrentielles sous le contrôle de la CRE.
Je souhaitais avoir votre regard d'expert sur ce texte. Dans quelle mesure cette proposition de loi répond-elle aux diverses recommandations que vous avez pu formuler dans votre rapport ?
M. Gilbert-Luc Devinaz. - J'ai trois questions.
La première porte sur la suppression des guichets ouverts pour le solaire. Cela ne risque-t-il pas de couper l'élan de projets de taille intermédiaire, souvent portés par les collectivités territoriales ou par les acteurs locaux, qui sont moins armés pour les appels d'offres ?
La deuxième, que vous avez abordée, concerne le problème des énergies renouvelables et du stockage. Comment le soutien public peut-il être configuré pour inciter systématiquement à l'adjonction de batteries sur les projets ?
Concernant les parcs existants et futurs, faut-il conditionner l'obtention des aides à une capacité minimale de stockage ?
Ma troisième question porte sur la gestion des excédents.
Le 11 juin prochain, je participerai à un débat à la centrale nucléaire du Bugey avec le personnel. Je ne sais pas si vous y avez été invité, mais c'est une question qui va ressortir. Avec le record d'exportation d'électricité décarbonée enregistré par la France, comment le réseau national peut-il absorber la priorité d'injection accordée aux énergies renouvelables sans pénaliser la flexibilité et la rentabilité du parc nucléaire ?
M. Olivier Jacquin. - Monsieur Lévy, votre rapport est très intéressant. Je suis un militant de longue date des énergies renouvelables, principalement pour des raisons de souveraineté politique de notre pays, mais aussi pour le potentiel de création de valeur économique au niveau local.
Concernant l'éolien, je suis très étonné, voire choqué, par l'aversion de plus en plus forte de nos compatriotes pour cette technologie, qui a pourtant augmenté en efficacité énergétique d'une manière assez considérable. Je vais vous donner l'exemple de l'initiative d'un président de communauté de communes dans mon département, qui a créé la première société d'économie mixte gérée par une collectivité locale en association avec Engie. Ce président, un ancien banquier, a sollicité sa banque et formulé le souhait d'être majoritaire dans le capital du parc éolien indiquant « je ne veux pas 3 000 euros par pylône. Je veux beaucoup plus, parce que cela va générer beaucoup de valeur. » Il s'est donc endetté en anticipant les futurs dividendes susceptibles d'être générés par les éoliennes. Ils ont maintenant un parc de six éoliennes qui génère près de 100 000 euros par pylône - ce qui est significatif - et ce, avec zéro observation sur les permis de construire. Je voulais évoquer ce système intéressant qui produit pour l'instant plus de revenus pour la collectivité que sa propre fiscalité. Ce modèle, où les collectivités s'investissent, est véritablement positif et mériterait d'être encouragé.
Je viens de parler d'électricité. J'ai aussi un petit exemple, celui d'un maire près de chez moi - pas spécialement écologiste, mais plein de bon sens, un vendeur de matériel agricole. C'était mon vendeur de matériel agricole. Il a rénové la salle polyvalente avec seulement 60 mètres carrés de panneaux photovoltaïques. Il a travaillé avec une batterie virtuelle qui lui rachète l'électricité le jour et la réinjecte dans le réseau la nuit. Il a ainsi quasiment supprimé sa facture d'électricité. Là encore, en termes d'acceptabilité, c'est remarquable.
Dernier point sur le photovoltaïque. J'ai toujours été d'avis que les toitures étaient le meilleur endroit pour les implanter, mais les industriels considèrent qu'il est beaucoup moins cher d'aller sur les terrains agricoles. Celui qui vous parle est un agriculteur. J'ai la chance d'avoir une ferme d'un seul tenant de 150 hectares, à un kilomètre d'une ligne à haute tension, ferme que je viens de céder à un jeune. Avant la loi ENR de mars 2023, je me suis amusé à faire venir un prospecteur de surface agricole pour évaluer, dans ma situation, combien d'hectares il serait prêt à couvrir.
Il s'agissait d'investir sur la ferme de 150 hectares. Au début de la discussion, nous partions sur quelques hectares. Au bout de vingt minutes, l'investisseur proposait de couvrir les 150 hectares de la ferme. J'ai fait venir le jeune repreneur pour lui demander s'il avait 450 000 euros annuels à m'offrir pour reprendre ma ferme, puisque l'investisseur prétendait me donner cette somme, ce qui est absolument, à mon sens, indécent. Ce sera le sens de ma question. J'aurais peut-être dû la poser il y a quelques semaines, lors des 80 ans de la loi sur le fermage agricole, sur la distorsion de valeur que provoquent ces 3 000 euros de l'hectare, comparés au revenu agricole que je tire de la ferme en année normale, qui est bien en dessous de 200 euros de l'hectare, et en ce moment encore moins.
M. Guillaume Chevrollier. - Monsieur le président Lévy, je vous remercie pour la présentation de votre rapport. L'énergie est essentielle pour la réindustrialisation de notre pays, la compétitivité de nos entreprises, une énergie abondante et abordable pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens, ainsi que pour la capacité financière de nos collectivités. Nous sommes au coeur des sujets de transition énergétique.
Vous avez déjà abordé de nombreux sujets. Mes questions seront assez larges. Les énergies renouvelables proviennent bien sûr des territoires. Quelle est votre analyse des logiques de souveraineté énergétique territoriale ? Dans vos travaux, avez-vous également abordé le sujet de la qualité de l'entretien des réseaux, qui est stratégique, ainsi que les questions de raccordement ?
L'acceptabilité des projets de développement d'énergies renouvelables dans les territoires sont au coeur du débat, mais le coût et les délais de raccordement sont également des questions qui se posent souvent.
Vous avez évoqué une fiscalité qui n'est pas adaptée à notre mix énergétique. Pourriez-vous, peut-être à titre personnel, indiquer quelles propositions concrètes d'évolution vous pourriez suggérer à la représentation nationale ?
Notre commission mène actuellement une mission d'information sur l'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle. Or, l'intelligence artificielle repose sur des centres de données qui requièrent beaucoup d'énergie. Dans vos travaux, avez-vous également pris en compte la possibilité d'un déploiement important de ces centres de données dans nos territoires ? Je vous remercie.
M. Jean-Bernard Lévy. - Dans presque chaque intervention, il y a la question du rôle des territoires, du rôle des maires, de la facilité qu'il peut y avoir à s'appuyer sur l'adhésion des citoyens au projet pour le faire émerger, pour le faire vivre. C'est évidemment un sujet absolument essentiel.
J'ai été assez frappé par le fait que - et les questions le montrent ici - la remise en cause de l'intérêt des énergies renouvelables pour les territoires, et plus généralement pour le pays, n'est plus le fait que d'une minorité. Le rapport que nous avons produit a été salué par les différentes professions. Nous n'avons pas eu beaucoup de critiques. Je m'attendais à en recevoir de nombreuses sur ce rapport, et le conseiller d'État Thierry Tuot de même.
Aujourd'hui, et les questions le montrent, seule une petite partie de nos concitoyens s'oppose à ces énergies renouvelables. Il y a toujours quelques antinucléaires, mais il me semble que l'idée que nous devons nous appuyer sur toutes les énergies renouvelables - je ne voudrais pas oublier l'hydraulique ni la biomasse - et que nous devons également poursuivre, avec les délais qui sont malheureusement longs, l'aventure nucléaire, au moins jusqu'à la fin du siècle - car lorsque l'on parle des nouveaux EPR (réacteur pressurisé européen), on parle d'installations qui vont vivre au-delà du 21e siècle -, cette politique recueille l'adhésion d'une large majorité de nos concitoyens, même si, bien sûr, ceux qui s'y opposent font souvent plus de bruit que ceux qui y adhèrent.
Pour que cela fonctionne, il faut une cohérence entre la politique nationale - les lois, les décrets, la PPE, etc. -, les impulsions données dans le domaine de l'énergie et de l'électricité par les institutions européennes - le Conseil, la Commission, le Parlement -, qui jouent un rôle important, et le rôle des élus locaux, de leurs représentants, des sociétés d'économie mixte, qui peuvent intervenir dans tel ou tel domaine.
Aujourd'hui, il me semble que nous sommes prêts à ce que cela fonctionne, beaucoup plus que lorsque je suis arrivé chez EDF en 2014, afin que nous puissions tenir nos objectifs de décarbonation, de souveraineté et de compétitivité. Ces objectifs sont atteints aujourd'hui, mais ils peuvent néanmoins être remis en cause dans les années qui viennent. De ce point de vue, le rôle des élus locaux, le rôle des intermédiaires entre les Français et les acteurs économiques me paraît tout à fait essentiel.
Peut-on vraiment à l'heure actuelle, en France, lancer une opération d'envergure contre l'avis du maire de la commune ? Je ne le crois pas. Je l'ai vécu : on ne peut, en effet pas envisager de construire une infrastructure significative dans le domaine énergétique, si le maire de la commune y est farouchement opposé et s'appuie sur la population et sur les associations pour s'y opposer.
Sommes-nous capables de mieux planifier ? Mieux planifier les infrastructures de production, mais aussi mieux planifier les réseaux. Les schémas régionaux, les schémas de coordination territoriale en matière d'énergie, les plans d'urbanisme, sont soumis à des délais de concertation et d'approbation exagérément longs. S'agissant des réseaux notamment, nous souffrons d'une très grande demande et d'un manque de hiérarchisation de ces demandes. L'une de nos recommandations, est de mettre en place une hiérarchisation dans les raccordements, notamment du côté de RTE (Réseau de transport d'électricité), mais aussi du côté d'Enedis, de façon à ce que les forces vives de ces deux entreprises de réseau électrique, soient consacrées à des projets qui sont prêts, et non simplement à des projets qui ont été déposés avant des projets concurrents. C'est l'une des mesures qui va sans doute être mise en oeuvre assez rapidement pour faire en sorte que cette planification des réseaux soit adaptée aux véritables besoins et non pas simplement au fait que tel ou tel dossier ait été déposé avant tel autre.
Je voudrais dire un mot de l'hydroélectricité. Il est évident que si nous pouvions faire plus et plus vite, il serait de l'intérêt général de produire davantage d'hydroélectricité et plus rapidement. La proposition de loi qui va être promulguée constitue une énorme avancée. Nous allons pouvoir rattraper une partie du retard que nous avons pris depuis presque vingt ans, avec ces sempiternelles discussions avec la Commission européenne. À l'horizon de dix ans, il y a des perspectives. Je voudrais quand même dire que, lorsque l'on voit les besoins, tout ne sera pas résolu, par les stations de transfert d'énergie par pompage, que l'on appelle les STEP. Cela permettra de résoudre une partie du problème.
Cette solution est évidemment très cohérente avec les objectifs de la politique énergétique. Lorsque j'étais chez EDF, j'ai tout fait pour essayer de mettre en place de petites ou de grandes installations. J'ai réussi à lancer un projet dans le département de l'Ain, justement, à Vouglans et à Saut-Mortier. Il me semble que c'est une bonne chose, mais que cela ne résoudra qu'une partie du sujet.
Faut-il conditionner la production d'énergies renouvelables au stockage ? Nous n'avons pas proposé cela, estimant que cette obligation s'imposera assez naturellement. La profession nous a indiqué que déjà plus du quart des installations en toiture demandées par les Français propriétaires de maisons prévoient spontanément, en même temps que l'installation des panneaux solaires, celle d'une batterie. C'est le cas aussi pour des batteries de plus grande taille, soit directement couplées avec l'installation solaire, soit mises dans le réseau à des endroits intéressants pour les opérateurs. Il ne me paraît donc pas nécessaire de le conditionner, parce que cela vient assez naturellement, et sans subvention ni condition. Nous estimons simplement qu'un certain nombre de mesures techniques permettront de faire en sorte que nous puissions stocker davantage.
Concernant les guichets ouverts, nous proposons en effet leur suppression. Pour les ménages modestes, nous proposons que l'installation solaire, ou solaire plus batterie, soit éligible au prêt à taux zéro, ce qui n'est pas très compliqué à mettre en oeuvre. Nous estimons qu'ainsi les Français qui le souhaitent pourront continuer à s'équiper en panneaux solaires sur leur maison, sur leur toiture, sans que cela pèse sur la collectivité autrement que par une fiscalité. Elle l'est déjà, comme vous le savez, pour la partie panneau solaire, mais elle ne l'est pas pour la partie batterie.
S'agissant des questions de valeur économique de l'agriculture et de la production solaire, ce sujet est évidemment très délicat. La terre est faite pour nous nourrir, mais elle a également une valeur énergétique. Comment concilier les deux ? Concernant la loi sur l'agrivoltaïsme, il faut laisser le temps à ce texte de se mettre en place avant de pouvoir en tirer un bilan. L'agrivoltaïsme, qui concilie des cultures ou de l'élevage, d'un côté, et de la production énergétique, de l'autre, il faut lui donner sa chance ; c'est ce que nous estimons dans le rapport avec Thierry Tuot. Je ne sais pas si votre installation agricole est propice ou non à y développer, au moins pour une partie de vos 150 hectares, de l'agrivoltaïsme. Vos propos sur la valeur respective d'une installation agricole et d'une installation énergétique sont évidemment très éloquents. La souveraineté alimentaire, en tant que citoyen, je la place également à un niveau très élevé, bien sûr.
Sur le volet de la fiscalité, il faut être clair. Il y a une quinzaine d'années, il a été décidé d'encourager le gaz à différents titres, soit par des mesures techniques telles que les coefficients de calcul des énergies primaires, soit par des mesures fiscales. Ensuite, nous avons voulu électrifier, mais la fiscalité n'a pas été mise en cohérence. Il y aurait eu une opportunité - je ne vous le cache pas, là aussi à titre personnel - après la guerre en Ukraine : au titre du bouclier fiscal, un certain nombre de taxes avaient été diminuées. Elles ont ensuite été rétablies à leur niveau antérieur par le gouvernement de l'époque. Elles auraient pu être rétablies, non pas tout à fait à leur niveau antérieur, en favorisant un peu l'électricité par rapport au gaz. Il ne s'agissait pas nécessairement de pénaliser de façon majeure les ménages qui ont le gaz naturel chez eux, qui ne sont qu'une partie de nos concitoyens - environ le tiers des ménages. Nous aurions pu distinguer l'accise sur le gaz et l'accise sur l'électricité. C'est pour moi une opportunité qui a été un peu manquée. Il va sûrement y avoir, à un moment ou à un autre, des mesures de cette nature qui vont être prises de façon à réussir l'électrification. Sans nécessairement pénaliser le gaz, nous n'allons pas pouvoir rester avec une fiscalité aussi élevée sur l'électricité et réussir l'électrification. Des membres du gouvernement actuel le disent, et pas simplement les anciens membres du Gouvernement qui vous disent : « Ah, quand j'étais aux affaires, si j'avais pu, je l'aurais fait, mais je n'ai pas pu, etc. ». Nous progressons dans ce sens.
L'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle dépasse très largement la mission. Aujourd'hui, le souci principal dans notre pays n'est pas l'empreinte énergétique, puisque ces centres de données utilisent une électricité décarbonée à plus de 95 %, qui ne nécessite que très peu d'importation, car chacun sait que l'uranium minerai ne représente qu'une partie presque infime du coût total de l'électricité. L'enjeu majeur est celui de l'eau. Il me semble comprendre qu'en effet, il y a des préoccupations environnementales autour de la gestion de l'eau par les centres de données. À titre personnel, je suis convaincu que nous ne pourrons devenir un grand pays en matière de centres de données que si nous arrivons à nous convaincre nous-mêmes que ces derniers ne mettent pas en péril la ressource en eau dans la région où ils s'implantent. Nous avons tout ce qu'il faut : l'électricité abondante, un peu de place aussi - parce que cela en prend un peu, pas tant que cela, mais un peu. À cette condition, nous pouvons faire des centres de données et de l'intelligence artificielle l'un des points forts de notre économie, à l'image de ce qu'est peut-être l'industrie du luxe ou l'industrie de l'aéronautique. Avec une bonne gestion de notre politique de l'eau, nous attirerons beaucoup de centres de données, à l'image des annonces qui ont été faites à Choose France il y a deux jours.
Je termine avec le Conseil français de l'énergie et sa gouvernance. Le Conseil français de l'énergie a été créé en même temps que le Conseil mondial de l'énergie il y a un peu plus d'un siècle. Je ne suis donc que le porteur du bâton de relais d'une idée qui remonte, de mémoire, à 1923. En 1923, à Londres, un certain nombre de pays - ce n'était sûrement pas une centaine comme aujourd'hui, mais peut-être quelques dizaines - se sont réunis en disant : « Nous allons essayer de faire de l'énergie un sujet de consensus entre les pays. » C'était à peu près à l'époque de la création de la Société des Nations.
Si je ne m'abuse, le chapitre français du Conseil mondial de l'énergie a été créé en même temps. Comme vous l'avez dit, il regroupe les pétroliers, les gaziers et les électriciens, mais aussi des universitaires et des personnes du monde académique. Depuis quelques années, je suis chargé d'assurer le fonctionnement d'une gouvernance qui repose sur l'adhésion des différentes parties prenantes à des principes communs et non sur une opposition entre énergies, laquelle est, là aussi, un peu dépassée.
M. Jean Bacci. - Vous avez évoqué les difficultés de la mise en place de ces unités de production d'énergie renouvelable vis-à-vis de la population. À certains endroits, c'est une réalité. Toutefois, lorsqu'on travaille avec ces populations, en les informant, lorsqu'on mène des opérations sur des terrains communaux de façon à ce que le partage de la valeur se fasse effectivement et si, en plus, on arrive à intégrer une partie de la population qui le souhaite à la participation au projet et à ses recettes, il n'y a plus aucun souci sur le territoire. J'ai en tête un témoignage à apporter à cet égard.
Les difficultés sont apparues à plusieurs niveaux. D'abord, la mise en place du projet et le travail avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de notre région ont été catastrophiques et nous ont amenés à nous battre pendant sept ans avant de voir ce projet d'unité de production d'énergie renouvelable aboutir. Ensuite, il y a la CRE. Dans le Verdon, on compte cinq barrages successifs. Notre projet de centrale photovoltaïque se trouve à côté du barrage de Sainte-Croix. L'idée première était d'amener l'électricité au barrage, à EDF, de façon à pouvoir remonter l'eau au moment où l'on produit et où l'on n'a pas besoin de cette électricité, pour constituer des réserves en prévision des moments où l'on en a besoin. Cela n'a pas été possible : la CRE a mis son veto. Nous avons continué à travailler et le projet a avancé. Finalement, nous nous sommes rendu compte que le complément de prix que nous accordait la CRE nous permettait d'amortir le projet sur dix-huit ans. La signature d'un contrat d'achat d'électricité (PPA) avec une grande entreprise qui nous a acheté l'électricité nous a permis d'amortir le projet sur quinze ans. Cette opération n'a donc rien coûté à la collectivité.
J'évoquerais à présent le cas de la résorption des centrales à charbon et le rôle de la CRE. Un projet est en cours à Gardanne. L'entreprise Gazelle souhaite transformer l'usine à charbon en une unité de production d'énergie électrique à partir de la biomasse. Une importante difficulté est apparue, dans la mesure où, pour sauver, je dirais, le soldat CGT, la CRE a apporté à cette société un prix de rachat de l'électricité 36 % plus cher que celui de tous les autres opérateurs. Un monopole qui est donc en train d'être constitué qui paralyse les efforts que nous avons déployés depuis quinze ans pour équilibrer la distribution de cette biomasse au niveau de notre territoire.
M. Olivier Jacquin. - Le coût du nucléaire existant, sur le parc ancien, est estimé, selon les sources, entre 60 et 80 euros le mégawattheure. Pour le nouveau nucléaire, si l'on regarde Flamanville, avec son dérapage incroyable - par sept - du coût de construction initial, on arrive à 110 ou 120 euros le mégawattheure. Actuellement, toutes les sources indiquent que l'énergie renouvelable, solaire et photovoltaïque, est bien inférieure à 100 euros le mégawattheure. J'en cite certaines : pour l'éolien terrestre, on va de 30 à 60 euros le mégawattheure et pour le photovoltaïque, de 40 à 90 euros le mégawattheure.
Ma question est la suivante : pourquoi nous dirigeons-nous aussi fortement depuis quelques années vers un nouveau nucléaire dont nous ne maîtrisons pas le coût ?
M. Clément Pernot. - Mon propos, concerne votre optimisme un peu excessif, me semble-t-il, au regard de ce que je vis sur le terrain. C'est insupportable, parce que c'est le processus qui est défaillant, car il amène à des décisions qui génèrent forcément le conflit.
Le conseil municipal délibère, ce qui rend le projet public. Résultat des courses : des commissions doivent ensuite être réunies et consultées. C'est alors l'affrontement dans le village, avec la mise en place d'une ambiance qui devient malsaine. À la fin, c'est le préfet qui signe. Si c'est le préfet qui signe à la fin, pourquoi n'est-ce pas le préfet qui prend la décision au départ ? Je compte sur vous, dans les fonctions que vous avez aujourd'hui, si vous tenez vraiment à ce qu'il y ait une adhésion collective à ces projets d'énergies renouvelables qui doivent s'installer sur le terrain, pour qu'un travail soit mis en place afin que la décision puisse être portée collégialement.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Comment le réseau national peut-il absorber l'injection accordée aux énergies renouvelables sans pénaliser notre parc nucléaire ? Il me semble ne pas avoir entendu de réponse à ce sujet.
M. Jean-Bernard Lévy. - Le phénomène de la modulation du parc nucléaire français existe depuis des décennies. Une amplification de cette modulation est, me semble-t-il, une crainte, mais ce n'est pas encore le cas. Si le Gouvernement a demandé un rapport à EDF, c'est justement pour examiner ce qu'il pourrait se passer et comment régler au mieux le risque accru par rapport au passé pour l'avenir sur la production nucléaire. A la tête d'EDF pendant 8 ans, j'ai connu de nombreux épisodes de ce que l'on appelle la modulation, c'est-à-dire le fait que le parc nucléaire s'adapte à la demande. Les énergies renouvelables n'étaient pas la seule raison de cette situation ; c'est parce que, selon les jours, les moments de la journée, les jours de la semaine ou la période de l'année, la demande d'électricité de la France ou les possibilités d'exportation depuis notre territoire national vers les pays voisins varient de façon assez importante. Bien évidemment, la consommation la nuit est moindre. Bien évidemment, il y a moins de consommation l'été, puisqu'on n'a pas besoin de s'éclairer ou de se chauffer autant que l'hiver. Bien évidemment, il y a moins de consommation le week-end, puisque l'activité économique est majoritairement en sommeil.
Le nécessaire ajustement de l'offre et de la demande est donc une préoccupation partagée par le Gouvernement et par l'EDF d'aujourd'hui encore, plus que ce n'était un souci quand je dirigeais l'entreprise jusqu'en 2022.
Sur la situation dans le Jura, monsieur le sénateur, j'aurais bien du mal à vous donner un conseil, car je ne suis qu'un modeste citoyen et vous, vous avez à essayer d'éviter les affrontements sur le territoire qui vous a élu. Je suis peut-être un peu optimiste, mais je le suis parce que, même si nous ne sommes pas très en avance par rapport à d'autres, nous avons quand même construit plus de 50 gigawatts d'éolien et de solaire ces quinze dernières années en France, ce qui est assez considérable. Nous prévoyons de doubler ou de tripler cela d'ici à 2035 ou 2040. Certes, il y a des difficultés locales. Oui, peut-être certains maires foncent-ils un peu vite sans avoir recueilli l'adhésion des citoyens, des habitants de leur commune. Peut-être certaines dispositions économiques interpellent-elles, comme celle dont vous m'avez parlé en Meurthe-et-Moselle. Au final, nous arrivons à le faire. Nous arrivons à construire 50 gigawatts et je ne doute pas que les chiffres qui figurent dans la programmation pluriannuelle de l'énergie seront atteints un jour. Seront-ils atteints pile l'année où c'est prévu ? Personne ne le sait. Nous sommes aujourd'hui dans une dynamique qui recueille un consensus fort, qui n'a jamais été aussi fort sur ce sujet. Ensuite, les situations locales peuvent évidemment différer. Aujourd'hui, il y a quand même une plus grande transparence qu'auparavant - et je vais venir à votre question sur les coûts. Nous avions décidé avec Thierry Tuot de ne pas entrer dans le débat sur les coûts des énergies. Ce débat est celui du Gouvernement et il s'appuie principalement sur la CRE, qui constate les coûts de production lors des appels d'offres ou bien en les analysant, notamment pour le nucléaire ou l'hydraulique, ou tels qu'ils sont portés dans la comptabilité analytique des producteurs : EDF pour le nucléaire, les différents producteurs d'hydraulique - il y a EDF, les filiales d'Engie, la Compagnie nationale du Rhône et encore d'autres structures. Le Gouvernement, à partir de cette appréhension qu'il a des coûts de production, fixe une politique énergétique. Cette politique énergétique dépend d'autres facteurs que simplement le coût de production à la sortie de l'outil de production. Je voudrais rappeler que l'on va souvent un peu vite en disant : « Cela coûte tant à produire ». Or, quand on a produit l'électricité, elle ne se trouve pas à l'endroit où on va la consommer. Ce n'est pas nécessairement non plus le moment où on va la consommer.
Il faut avoir une approche globale. C'est celle que j'ai essayé d'adopter lorsque j'étais à la tête d'EDF, dans laquelle on regarde évidemment les coûts de production, mais aussi les coûts de transport et de distribution - ce que l'on appelle l'acheminement, les coûts d'acheminement de l'électron - et les coûts complets que sont le stockage, la flexibilité, le fait que l'on ne produit pas nécessairement. Je vais prendre un exemple qui n'est peut-être pas celui que vous avez en tête. Une partie non négligeable de notre parc hydraulique est ce que l'on appelle le « fil de l'eau ». Il s'agit de la production d'électricité le long des fleuves et des rivières, le principal étant le Rhône. Il y a aussi le Rhin, qui est très stratégique, et d'autres fleuves ou rivières plus petits en France. Cette production au fil de l'eau est générée en fonction de l'eau qui coule dans le fleuve ou dans la rivière. Il faut assurer le fonctionnement du système électrique en tenant compte de cette production qui n'est pas chère - les installations sont souvent amorties -, mais qui ne se déclenche pas au moment où on le souhaiterait, puisqu'il n'y a pas de retenue, pas de barrage. L'appréhension des coûts complets de production, d'acheminement et de la flexibilité de l'adéquation entre l'offre et la demande fait partie de ce que le Gouvernement, qui s'appuie largement sur la CRE et sur les études prospectives de RTE, assure en synthèse à travers la PPE.
À ma connaissance, il n'y a aucun coût du nucléaire émanant d'une institution sérieuse - EDF en premier lieu, bien sûr, mais aussi les différentes structures de l'État - qui n'inclue pas le coût de la gestion des déchets et en particulier, mais pas uniquement, le coût de l'installation qui va être construite à Bure. Le coût de la gestion des déchets et également du démantèlement des installations nucléaires est donc inclus. Toutes les périodes postérieures à la production sont totalement intégrées dans les coûts complets du nucléaire qui peuvent être produits à tel ou tel moment.
Enfin, en ce qui concerne les cas particuliers de du projet de reconversion de la centrale Gazel et de l'installation du Verdon, il est difficile monsieur le sénateur du Var, de vous donner une opinion particulière. L'installation de couplage stockage solaire sur le Verdon n'a, en définitive, pas vu le jour.
Ce parc solaire aurait pu être installé ailleurs. C'est dommage. Je ne sais pas si la proposition de loi qui va être promulguée dans quelques jours permettra de résoudre le sujet d'un couplage solaire sur le Verdon. S'agissant de l'installation de biomasse de Gardanne, l'État a pris sa décision à partir de différents éléments pour pérenniser cette installation historique pour le charbon et, à l'époque, pour l'aluminium français.
M. Jean-François Longeot. - Effectivement, les syndicats d'énergie dans les départements jouent des rôles différents. Il me semble toutefois que ces syndicats sont des appuis précieux pour aider les maires dans leur prise de décision. Les maires sont, en effet, des généralistes et non des spécialistes de tel ou tel domaine, ils ont besoin d'être accompagnés efficacement par des experts qui peuvent défendre les intérêts en jeu et en discuter.
Dans le domaine des énergies renouvelables, en accord avec notre collègue Olivier Jacquin -, j'ai la conviction que nous avons vraiment besoin de cette énergie, qu'elle soit nucléaire ou renouvelable. Le temps est complètement révolu de se dire : « Oui, mais cette énergie n'est pas la bonne, celle-là n'est pas la bonne, celle-ci est la meilleure. » Nous avons arrêté à un moment donné, pendant plus de dix ans, tout ce qui relevait de l'énergie nucléaire. Aujourd'hui, nous ne pouvons que regretter d'avoir mis le développement de cette énergie en sommeil. Il faut vraiment que nous cessions d'opposer les énergies les unes aux autres.
En effet, comme je vous le disais tout à l'heure, nous voyons les difficultés que nous rencontrons lorsque des pays bloquent le détroit d'Ormuz, avec toutes les conséquences qui en résultent sur des prix excessifs sur l'essence et le gazole. De plus, nous continuons à polluer, alors que nous disposons de l'énergie électrique qui est la plus propre sur le plan environnemental. C'est un atout extraordinaire pour notre économie locale, pour la France, pour notre économie.
Il faut que, tous ensemble, nous donnions la meilleure information possible. En effet, comme vous le disiez tout à l'heure, à juste titre, que ce soit en matière d'énergie dans d'autres domaines stratégiques quand on mène un projet, 500 personnes l'approuvent et trois ne l'approuvent pas. Ceux qui protestent et se manifestent, une minorité, sont ceux que l'on écoute. Cette situation crée un climat très défavorable et laisse à penser que le mécontentement est général. Ce n'est pourtant pas la réalité. Je vous remercie d'avoir partagé les recommandations et espère qu'elles inspireront des mesures pour optimiser le soutien public aux énergies renouvelables.
Nous avons besoin de toutes les sources d'énergies. Nous devons donc mettre en commun tous les moyens à notre disposition, et notre volonté politique pour développer à la fois le nucléaire, mais aussi les énergies renouvelables.
La réunion est close à 11 h 30.