Mardi 2 juin 2026
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer - Examen du rapport pour avis
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous nous réunissons aujourd'hui pour examiner le rapport de notre collègue Thani Mohamed Soilihi sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Notre collègue Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, a déposé en novembre 2024 cette proposition de loi qui met en oeuvre la proposition n° 42 formulée en juillet 2020 par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation. Celle-ci prévoit « d'adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer ».
La proposition de loi résulte d'un important travail de concertation mené par la délégation aux outre-mer auprès de ses membres et des collectivités ultramarines. Notre commission a reçu délégation au fond de sept articles du texte et s'est en outre saisie pour avis d'un article relatif à une expérimentation en matière de commande publique, dont l'examen au fond revient à la commission des affaires économiques.
Les sujets qui nous intéressent sont très divers et m'ont conduit à interroger de nombreuses administrations, ainsi que les collectivités principalement concernées. Il ressort de ces échanges que, si l'on peut comprendre les raisons qui les ont motivés, certains dispositifs présentent des difficultés juridiques et opérationnelles suffisamment sérieuses pour que je vous propose de les supprimer. D'autres articles appellent des modifications visant à les sécuriser sur le plan juridique.
L'article 15 vise à expérimenter pour une durée de cinq ans, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la possibilité de réserver aux entreprises de l'économie sociale et solidaire des marchés publics ou des lots de marchés portant sur des prestations dans trois domaines : la préservation de l'environnement, l'amélioration des conditions de vie des populations et le réemploi de produits et matériaux.
La réservation des marchés publics à des entreprises localisées dans les territoires ultramarins pour soutenir le tissu de microentreprises et de petites et moyennes entreprises revient régulièrement dans le débat parlementaire à l'occasion de textes relatifs aux outre-mer ou à la vie économique. Le dispositif de l'article 15 s'en distingue toutefois en ce que les bénéficiaires de la réservation envisagée ne sont pas cantonnés à des sociétés ayant leur siège social en outre-mer.
Il ressort de mes échanges avec les administrations concernées qu'aucune donnée statistique ne permet d'établir que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontreraient dans les collectivités ultramarines des obstacles particuliers dans l'accès aux marchés publics portant sur les trois catégories de prestations que je viens d'évoquer. Le critère de stricte nécessité, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose pour justifier la procédure de réservation, n'est donc pas vérifié en l'espèce. Par ailleurs, le champ des prestations est particulièrement large et dépasse celui défini par l'article 77 de la directive européenne du 26 février 2014, strictement cantonné à certains services sociaux et à d'autres services spécifiques. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter un amendement de suppression de l'article 15.
L'article 17 prévoit la possibilité d'ouvrir des casinos dans la collectivité de Saint-Martin. Si l'environnement concurrentiel, caractérisé par la présence de nombreux casinos dans la partie néerlandaise de l'île, se prête peu pour l'heure au développement de tels établissements dans sa partie française, je vous proposerai d'adopter cet article moyennant un amendement de coordination.
L'article 18 tend à organiser le transfert de la propriété du patrimoine archéologique de l'État à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe. Or ce transfert implique l'exercice par ces collectivités de nouvelles compétences de police administrative spéciale en matière de biens immobiliers et mobiliers archéologiques. Aucun mécanisme de compensation financière n'est prévu, en méconnaissance de l'article 72-2 de la Constitution et de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Les conditions opérationnelles et financières d'un tel transfert de compétences n'étant pas, à ce stade, réunies, la suppression de cet article me paraît s'imposer.
L'article 19 vise, quant à lui, à assouplir les obligations de publicité pour le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents relevant de la fonction publique territoriale dans un certain nombre de collectivités ultramarines, en prévoyant que la publicité des offres d'emploi correspondantes sera assurée non plus par le centre départemental de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), mais par la collectivité territoriale employeuse elle-même, sur son site internet ou par tout autre moyen garantissant une publicité suffisante.
Toutefois, force est de constater que certaines collectivités ne sont pas dotées des moyens et de l'ingénierie nécessaires pour assurer cette publicité. En outre, aucun élément objectif ne vient démontrer en quoi la procédure actuelle de publicité nationale entraverait la fluidité du recrutement des agents contractuels dans les collectivités visées. Par ailleurs, la publication des offres sur des canaux de diffusion exclusivement locaux présente le risque d'affaiblir significativement la transparence des recrutements et la mobilité vers la collectivité employeuse, en méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics. Dans ces conditions, je suis contraint de vous proposer la suppression de l'article 19.
Les articles 21 et 22 comportent une série d'homologations de peines d'emprisonnement adoptées à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française pour la répression d'infractions dans des domaines divers : urbanisme, santé, protection sociale, transports, propriété industrielle, etc.
Je rappelle que, pour qu'une telle homologation soit recevable, le quantum de la peine d'emprisonnement ne doit pas excéder la peine maximum prévue par les lois nationales pour des infractions de même nature. Je vous proposerai donc de ne pas retenir l'une des homologations proposées, qui ne remplit pas cette condition.
Les articles 23 et 24 concernent, quant à eux, la recherche et la répression des infractions en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire, ou de protection des végétaux, autrement dit de « biosécurité », sur le territoire de la Polynésie française.
Le texte étend les prérogatives des agents compétents en la matière pour inspecter les bagages dans les ports et aéroports. En l'état du droit, ces inspections sont possibles, mais subordonnées au consentement de la personne. Le texte permet d'y procéder sans avoir à recueillir ce consentement lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'un bagage contient des organismes pouvant faire courir un risque grave à la santé des végétaux ou à la santé animale. La mise en oeuvre de la mesure serait toutefois conditionnée à une instruction en ce sens du procureur de la République.
Je proposerai un amendement visant à préciser les conditions de mise en oeuvre de la mesure pour les sécuriser. Il me semble, en particulier, important de limiter la durée au cours de laquelle le propriétaire du bagage peut être retenu dans l'attente de cette instruction. Par cohérence avec des dispositions similaires du code de procédure pénale, je vous proposerai de limiter cette durée à trente minutes.
Il serait également précisé expressément que le propriétaire ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection. Ce dernier disposerait de la faculté de demander qu'un procès-verbal de cette opération soit établi.
Enfin, le texte permet d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à la répression des infractions en matière de biosécurité en Polynésie française.
Tel est, mes chers collègues, le sens de mes observations sur les dispositions de cette proposition de loi qui intéressent la commission des lois.
Mme Catherine Di Folco. - J'abonde dans le sens du rapporteur, que je remercie pour son travail, concernant l'article 19 : l'absence de publicité des offres d'emploi par le centre départemental de gestion ou le CNFPT entraînerait une rupture d'égalité dans l'accès aux emplois publics. Tous les agents, et pas seulement ceux des outre-mer, doivent pouvoir consulter ces offres. Je ne vois pas l'intérêt de cette disposition de la proposition de loi.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Il me revient de vous indiquer le périmètre indicatif des articles de la proposition de loi délégués à notre commission. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives au régime d'ouverture des casinos ; à la propriété du patrimoine archéologique ; à la publicité des offres de recrutement dans la fonction publique territoriale ; à l'homologation de peines d'emprisonnement ou de peines complémentaires adoptées dans les territoires d'outre-mer ; à la recherche et à la répression des infractions en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les territoires d'outre-mer.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DE L'ARTICLE POUR AVIS
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-20 tend à supprimer l'article, car l'expérimentation envisagée apparaît, tant dans son principe et son champ d'application que dans les conditions d'attribution des marchés visés, incompatible avec les exigences posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit communautaire.
L'amendement de suppression COM-20 est adopté.
EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND
Article 17 (délégué)
L'amendement de coordination COM-21 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 17 ainsi modifié.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - C'est non pas un simple transfert de propriété du patrimoine archéologique qui est envisagé, mais bien un transfert de compétences : l'ensemble des pouvoirs de police en matière de biens archéologiques ont vocation à être exercés par la collectivité territoriale de Martinique et le département de Guadeloupe.
Or aucun mécanisme de compensation financière n'est prévu et le Gouvernement n'a apporté aucune garantie à cet égard. En l'absence de concertation entre les collectivités concernées et les services de l'État chargés de l'archéologie, un tel transfert apparaît prématuré. L'amendement COM-22 vise donc à supprimer l'article.
L'amendement COM-22 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 18.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - J'ai expliqué dans mon intervention liminaire les raisons pour lesquelles je souhaite supprimer l'article. Je remercie Mme Di Folco de son soutien.
L'amendement COM-23 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 19.
Article 21 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 21 sans modification.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-24 vise à retirer l'homologation qui ne respecte pas la condition que j'ai évoquée dans mon propos introductif.
L'amendement COM-24 est adopté, de même que l'amendement de précision COM-25.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 22 ainsi modifié.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-2, proposé par notre collègue Georges Naturel, porte sur l'homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-2.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'amendement COM-2 portant article additionnel.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-26 vise à préciser les conditions dans lesquelles peut être mis en oeuvre le dispositif prévu à cet article, afin d'assurer la sécurité juridique de la mesure.
L'amendement COM-26 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 23 ainsi modifié.
Article 24
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 24 sans modification.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Article additionnel après Article 22 |
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M. NATUREL |
COM-2 |
Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie |
Favorable |
La réunion est close à 9 h 15.
Mercredi 3 juin 2026
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 10 heures.
Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits - Audition de Mme Claire Hédon, défenseure des droits
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous accueillons aujourd'hui la Défenseure des droits pour la présentation de son rapport annuel, dont la publication est intervenue le 9 avril dernier.
Il s'agit, madame, de votre sixième et dernier rapport d'activité, puisque votre mandat, après six années d'exercice, s'achèvera au mois de juillet.
Avant de vous laisser en exposer les principaux points, je souhaiterais revenir sur trois éléments figurant dans votre rapport qui font directement écho aux travaux récents de la commission des lois.
Le premier concerne le droit des étrangers. En la matière, votre institution fait face à une augmentation exponentielle des saisines, dont les réclamations représentent 41 % des dossiers reçus en 2025, contre 37 % en 2024, et ont été multipliées par huit depuis 2019. Parmi ces réclamations liées aux droits des étrangers, 77 % concernent les titres de séjour, en particulier leur renouvellement. Vous expliquez cette situation par une dématérialisation mal accompagnée et des dysfonctionnements de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) qui devient un obstacle d'accès aux droits, alors même que pour certaines procédures, aucun canal alternatif n'existe à ce jour.
La dématérialisation des procédures devrait, à terme, résorber les difficultés, mais sa mise en oeuvre se heurte pour l'instant à des obstacles persistants et donne lieu à un volume de saisines important. Peut-être pourriez-vous revenir dans votre propos sur ce sujet, qui concerne directement la commission.
Un autre axe marquant de votre rapport concerne la dégradation de la protection de l'enfance. Les saisines du Défenseur en matière de droits de l'enfant sont passées de 3 073 en 2024 à 3 316 en 2025, soit une hausse de 8 %. Votre rapport souligne que ces saisines couvrent un champ varié : la protection de l'enfance, la santé mentale ou la justice pénale des mineurs. Vous formulez à cet effet 46 recommandations - dont deux relèvent du domaine législatif -, appelant, d'une part, à une simplification du contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance des services de l'aide sociale à l'enfance dans la prise en charge d'un enfant et, d'autre part, à la consécration d'un réel statut des administrateurs ad hoc. Le Gouvernement souhaitait avancer sur ce sujet, mais il a quelque peu été pris de court par le dépôt de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
Cette question de la dégradation de la protection de l'enfance a été abordée par plusieurs travaux de la commission, à l'instar de la mission de contrôle sur la protection de l'enfance, menée conjointement avec la commission des affaires sociales, laquelle préconise notamment de réduire le cloisonnement des services départementaux responsables des mesures administratives et judiciaires. La proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, rapportée par nos collègues Marie Mercier et Olivia Richard, s'inscrit, elle aussi, en phase avec l'objectif porté par l'ensemble de la commission de mieux protéger les enfants et garantir l'effectivité de leurs droits.
Je souhaiterais enfin aborder la question de la déontologie des forces de sécurité. Certes, les réclamations en matière de déontologie de la sécurité passent de 2 434 en 2024 à 2 376 en 2025, soit une légère baisse de 2,4 %. Mais votre rapport consacre une partie dédiée aux enjeux liés au recours excessif à la force, notamment lors des opérations de maintien de l'ordre, et l'identifie comme un motif récurrent de saisine. À cet égard, nous menons actuellement, sous la direction de nos collègues MM. David Margueritte et Olivier Bitz, une mission consacrée à l'avenir du maintien de l'ordre qui formulera des recommandations afin de concilier l'ordre public avec les libertés de réunion et d'expression.
Dans ce cadre, nous souhaiterions recueillir votre position sur les moyens de renforcer le contrôle externe des forces de sécurité sans pour autant fragiliser leur autorité.
Je vous cède à présent la parole, madame la Défenseure des droits, puis nos collègues pourront vous interroger.
Mme Claire Hédon, Défenseure des droits. - Comme chaque année, et conformément à la loi organique du 29 mars 2011, j'ai pour mission de vous présenter notre rapport annuel d'activité. Je suis accompagnée d'Éric Delemar, Défenseur des enfants, de George Pau-Langevin, chargée de la lutte contre les discriminations, de Mireille Le Corre, secrétaire générale de notre institution et d'Antoine Touron, mon conseiller parlementaire.
Ce moment est important pour la vie de l'institution, car ce rapport annuel dresse un état des lieux de la protection des droits et libertés dans notre pays. Je l'ai déjà présenté devant la commission des lois de l'Assemblée nationale et le présenterai au Président de la République prochainement. Je vous remercie de permettre aujourd'hui ce dialogue républicain entre une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et la représentation nationale.
La loi organique nous confie deux grandes missions dans nos cinq domaines de compétences : protéger les droits en traitant les réclamations individuelles, mais aussi promouvoir l'égalité, les droits et les libertés. L'institution est au premier plan pour déceler les fractures de notre société ; par essence, elle voit ce qui ne va pas.
Au cours de mon mandat, les grands sujets de préoccupation ont été la fragilisation des services publics - entre dématérialisation et manque d'effectifs, celle-ci se poursuit, malgré le développement des maisons France Services -, les difficultés d'accès aux droits - pour trop de personnes, et surtout les enfants, il demeure un parcours semé d'embûches, susceptible d'entraîner de graves ruptures - et la lutte contre les discriminations, qui ne fait pas l'objet de politiques publiques suffisamment ambitieuses. La hausse sans précédent du nombre de réclamations de la part des lanceurs d'alerte illustre également le besoin de renforcer les voies de signalement et la protection de ceux qui participent à la vitalité de notre démocratie.
J'ai à coeur de porter ces éléments à la connaissance des parlementaires. En 2025, nous avons rendu neuf avis au Parlement sur différents projets et propositions de loi. J'ai également été auditionnée à quatorze reprises par l'Assemblée nationale et à cinq reprises par le Sénat.
Pour conduire nos travaux, nous nous appuyons sur 260 agents - en grande majorité des juristes -, des pôles régionaux et 650 délégués territoriaux bénévoles, qui sont le coeur battant de l'institution sur l'ensemble du territoire. Je le rappelle, car c'est assez unique : ces bénévoles, formés, ne comptent pas leur temps pour accueillir le public, assurer une écoute gratuite et résoudre des situations individuelles par la médiation.
Pour mieux saisir les difficultés d'accès au droit, l'institution organise chaque année une opération hors les murs appelée « Place aux droits ». J'ai souhaité qu'elle ait lieu en milieu rural cette année et nous l'avons organisée en Corrèze : des juristes de l'institution, avec nos délégués locaux, se sont installés sur les places de marché de Treignac, de Meymac et d'Ussel pour aller vers les personnes qui ne nous connaissent pas forcément. J'avais d'ailleurs échangé en amont avec deux de vos collègues sénateurs de ce territoire, Claude Nougein et Daniel Chasseing. Dans les territoires ruraux, comme dans les quartiers urbains défavorisés, la question n'est pas simplement de savoir si un droit existe, mais comment y accéder lorsque le service est à des kilomètres, l'interlocuteur non identifiable et le rendez-vous difficile à obtenir.
Le Défenseur des droits, ce sont aussi nos 82 jeunes ambassadeurs des droits en service civique, qui assurent une éducation aux droits par les pairs auprès des mineurs, notamment dans les établissements scolaires, auprès de la protection judiciaire de la jeunesse et même en détention.
Le rapport d'activité 2025 revient sur des situations vécues, car c'est à partir des réalités de terrain que nous proposons des pistes de réforme et des recommandations aux pouvoirs publics.
En 2025, nous avons reçu 165 011 réclamations, soit une hausse inédite de près de 70 % par rapport à 2020, année de mon arrivée dans l'institution. Je rappelle néanmoins que 72 % des médiations que nous tentons aboutissent à une résolution amiable. Si nous affinons ce résultat en retirant les cas de refus ou d'abandon, nous parvenons même à 89 % de médiations réussies.
Avant de répondre à vos questions, j'évoquerai l'activité de l'institution dans ses cinq domaines de compétences : la défense des droits et libertés des usagers dans leurs relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l'intérêt supérieur des droits de l'enfant ; le respect de la déontologie des forces de sécurité ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; enfin, l'information, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
La mesure de l'accès aux services publics est le premier baromètre de l'effectivité des droits. Lorsqu'elle fonctionne, la relation des usagers avec les services publics est essentielle pour l'accès aux droits et la sécurisation des personnes. À l'inverse, quand elle se dégrade, c'est souvent tout un parcours de vie qui se fragilise.
On peut citer une multitude de situations très concrètes : une personne qui ne parvient pas à obtenir le recalcul de sa retraite et qui peut attendre de six à dix-huit mois avant de toucher sa pension, se retrouvant sans aucun revenu ; une personne en situation de handicap qui attend une réponse pour obtenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; un parent qui ne comprend pas pourquoi une prestation familiale est suspendue ; un travailleur étranger qui perd son emploi parce que la plateforme Anef dysfonctionne ; une famille qui ne peut plus accéder aux soins, à l'école, au logement ou au travail parce qu'une démarche administrative est bloquée... Lorsque ces difficultés se répètent et concernent des démarches essentielles, elles finissent par produire un sentiment d'abandon qui abîme la cohésion nationale. C'est bien là le prix du manque d'effectivité des droits.
Notre grande enquête sur l'accès aux droits, renouvelée en 2025, démontre la dégradation de l'accès aux services publics. Réalisée avec Ipsos auprès de plus de 5 000 personnes âgées de 18 à 79 ans entre octobre 2024 et janvier 2025, elle se décline en plusieurs volets que j'évoquerai aujourd'hui.
Celui sur les relations des usagers avec les services publics confirme cette dégradation : plus de six usagers sur dix déclarent rencontrer des difficultés à réaliser des démarches administratives, contre quatre sur dix en 2016 ; moins d'un usager sur deux parvient à effectuer seul ses démarches en ligne - plus surprenant, ce pourcentage concerne aussi bien les moins de 34 ans que les plus de 55 ans, ce qui montre que le problème ne se limite pas aux personnes âgées, précaires, étrangères ou en situation de handicap. À cause de cette complexité, une personne sur quatre déclare avoir déjà renoncé à une démarche pour demander un droit auquel elle pourrait prétendre. Ce chiffre est inquiétant.
Le renoncement aux droits, ou plutôt l'empêchement d'y accéder, n'est pas une vue de l'esprit. Notre institution observe chaque jour cet écart entre le droit annoncé et son effectivité. Prises séparément, ces difficultés pourraient sembler appeler des réponses individuelles, mais leur accumulation produit des effets beaucoup plus profonds, plaçant les intéressés dans une forme d'incertitude permanente.
Cela pose le problème de la dématérialisation excessive. Le numérique peut simplifier les démarches, réduire les délais et faciliter les échanges, mais il ne peut devenir l'unique porte d'entrée dans les services publics. La dématérialisation ne doit jamais conduire à transférer sur l'usager la charge et la complexité des démarches administratives. C'est au service public de s'adapter à l'usager, et non l'inverse.
C'est pourquoi nous formulons cinq recommandations : garantir plusieurs modalités d'accès aux services publics ; maintenir un accompagnement humain ; simplifier les démarches et les interfaces ; garantir la transparence, la traçabilité et l'explication des décisions ; enfin, rendre effectifs le droit au recours et le droit à l'erreur, notamment en matière de fraude, et garantir les droits des usagers face aux algorithmes. J'avais pu vous présenter ces constats lors d'une audition en mai 2025, dans le cadre des travaux de la mission d'information sénatoriale sur l'accès aux services publics.
Cette question de l'accès aux services publics se pose avec une particulière gravité pour les personnes étrangères. Nos saisines en droit des étrangers représentent plus de 41 % de nos réclamations, contre 10 % en 2019. Les trois quarts de ces saisines concernent des renouvellements de titres de séjour d'étrangers déjà présents en France, qui pour la plupart travaillent et ne posent aucune difficulté. Ils obtiendront leur titre, mais se trouvent temporairement en situation irrégulière.
Dans notre rapport 2024, L'administration numérique pour les étrangers en France : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers, nous avions documenté ces dysfonctionnements de l'Anef, devenue obligatoire pour certains titres. Il ne vous a pas échappé que le Conseil d'État, dans une décision récente de l'assemblée du contentieux, a enjoint à l'État de prendre plusieurs mesures dans un délai de six mois à un an afin de garantir un accès normal à la plateforme. Parmi celles-ci figure le renouvellement des attestations de prolongation d'instruction (API) dans des délais réglementaires, sans démarche spécifique de la part des intéressés. L'objectif est de garantir que les personnes déjà titulaires d'une première API conservent l'ensemble de leurs droits et ne basculent pas dans l'irrégularité en raison des carences de l'administration. Cette mesure doit s'accompagner d'une mise en cohérence des textes réglementaires pour garantir l'accès aux prestations sociales et au logement.
Je prends acte à cet égard des annonces faites par le ministre de l'intérieur le 10 avril dernier, qu'il m'a confirmées par courrier : le recrutement de 500 vacataires dans les préfectures, soit une hausse de 20 % des effectifs jusqu'à fin décembre, et l'automatisation des attestations de prolongation d'instruction au 1er juillet 2026. Dans notre rapport 2024, nous préconisions cette solution afin que les agents disposent de plus de temps pour traiter les demandes. Ces annonces vont dans le bon sens et montrent que les difficultés sont désormais connues du Gouvernement. Soyez assurés que notre institution suivra leur déploiement avec vigilance - nous pourrons en mesurer l'effectivité si nous constatons une baisse de nos réclamations dans ce domaine.
Enfin, l'exigence d'un service public fort et accessible vaut aussi dans les territoires ultramarins, tout particulièrement à Mayotte. Après de longues instructions à la suite du cyclone Chido et plusieurs déplacements d'agents de l'institution sur place, nous avons rendu en juin et juillet 2025 un avis au Parlement et une série de cinq décisions relatives à la scolarisation des enfants, à l'évacuation et à la destruction de quartiers d'habitats informels, à la gestion de la crise de l'eau, à l'accès aux services publics de l'état civil, de la nationalité et de la justice. Ces décisions mettent en lumière de graves difficultés d'accès aux droits sur ce territoire. La République ne peut accepter que l'effectivité des droits varie à ce point selon le territoire où l'on vit.
Ces manquements se traduisent également par des reports de charges sur les associations ainsi que sur notre institution. Nous l'observons grâce aux retours de terrain des quelque 110 structures avec qui nous sommes en lien. Ainsi, en matière de droit au logement opposable, face aux carences des services publics, les usagers se tournent de plus en plus vers les associations pour effectuer leurs démarches, une solution qui n'est pas viable.
Évoquer ces dysfonctionnements ne vise pas à délégitimer les services publics, mais au contraire à les renforcer. Je ne mets pas en cause les agents, qui réalisent chaque jour un travail essentiel au service de notre société et sont eux-mêmes victimes de ce manque de moyens. Nommer les failles structurelles, ce n'est pas faire un procès à l'État, c'est l'aider à corriger ses propres défaillances pour restaurer la confiance.
Je souhaite maintenant exposer notre action dans nos autres domaines de compétences, en commençant par les droits de l'enfant. La protection de l'enfance est l'un des sujets sur lesquels notre institution est le plus régulièrement alertée ; elle représente environ un tiers des réclamations. Le 28 janvier 2025, nous avons rendu une décision-cadre sur ce sujet, assortie de décisions départementales. Ces décisions dressent un constat sans appel sur les défaillances de l'aide sociale à l'enfance : saturation du dispositif, placements non exécutés faute de place, multiples ruptures de lieux d'accueil, de scolarisation et de liens familiaux...
Derrière ce constat, il y a des situations individuelles précises. Je pense en particulier à cet enfant de 3 ans décédé à son domicile alors qu'un placement avait été décidé, mais non exécuté faute de place, dossier pour lequel nous avons mené une instruction et rendu une décision. Le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant doit se traduire par des moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance, à la qualité de l'accueil et au contrôle des lieux où vivent les enfants protégés. Si les départements sont chefs de file en la matière, l'État porte aussi une responsabilité, notamment sur l'accès aux soins et à l'école.
Notre institution suit avec intérêt les différents projets et propositions de loi sur le sujet, même si les solutions ne se trouvent pas tant dans des modifications législatives que dans l'application de la loi.
Cette exigence du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant vaut aussi pour la justice pénale des mineurs. Dans notre rapport annuel de novembre 2025, consacré au droit des enfants à une justice adaptée, j'ai rappelé un principe simple : un enfant n'est pas un adulte. La justice des mineurs doit naturellement sanctionner les infractions, mais aussi protéger, prévenir la récidive et permettre le relèvement éducatif du mineur. C'est tout l'esprit de l'ordonnance de 1945 et du code de la justice pénale des mineurs. Trois principes doivent nous guider : la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale selon l'âge et l'existence de juridictions spécialisées, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Ces principes ne sont ni des indulgences ni l'expression d'une tolérance des pouvoirs publics ; ils sont des garanties du respect des droits de l'enfant. Ils reposent sur une réalité que l'on oublie trop souvent : les mineurs délinquants sont très souvent des enfants déjà vulnérables, voire des victimes. Plus de la moitié d'entre eux sont suivis par l'aide sociale à l'enfance et 72 % des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ont connu une déscolarisation prolongée. En centre éducatif fermé, 90 % des mineurs présentent au moins un trouble psychiatrique, 80 % souffrent d'une addiction et près d'un sur cinq est concerné par un handicap. On ne prévient pas durablement la récidive en niant la vulnérabilité des mineurs et en se fondant uniquement sur le répressif. On ne protège pas la société en construisant une justice qui nierait la spécificité de l'enfance. Lorsque la sanction est prise, il faut également s'assurer que le sens de la peine soit respecté et effectif, en garantissant l'accompagnement éducatif et la réinsertion.
C'est pourquoi nous avons publié une décision en novembre 2025 sur les conditions déplorables d'incarcération des mineurs dans l'établissement pénitentiaire de Marseille. Un mineur a par exemple indiqué n'avoir jamais rencontré son éducateur en six mois ; un autre ne le rencontrait qu'une fois tous les trois ou quatre mois. Nous avons également constaté que des cours et des activités sportives avaient été supprimés, faute de personnel suffisant pour les encadrer, et que le nombre de repas collectifs - des moments importants de socialisation - avait été réduit. Enfin, les temps d'encellulement sont beaucoup trop longs, les jeunes restant parfois vingt-trois heures sur vingt-quatre dans leur cellule sans sortir. Ce n'est pas une méthode éducative ni un moyen de permettre un relèvement éducatif. La privation de liberté ne peut entraîner la suspension des droits fondamentaux ; elle crée au contraire une responsabilité de l'État à l'égard de ceux qu'il prend en charge.
Parmi nos réclamations en matière de droits des enfants, près d'un tiers concerne la protection de l'enfance, un tiers les questions de scolarisation et un tiers les enfants en situation de handicap. Lors de mes déplacements, je suis aussi régulièrement alertée par de nombreux parents sur la question des heures d'enseignement manquantes. J'ai donc souhaité confier une étude à la Cour des comptes pour disposer de données sur ce phénomène. Publiée en décembre 2025, celle-ci révèle que 9 % des heures de cours obligatoires n'ont pas été assurées dans les collèges publics au cours de l'année 2023-2024, ce qui représente 10 millions d'heures. Elle révèle également des inégalités territoriales : la proportion d'heures perdues atteint 11 % en zone d'éducation prioritaire, contre 8 % hors éducation prioritaire. Une heure de cours perdue n'est pas toujours rattrapée, et ces heures manquantes cumulées peuvent produire des effets délétères sur les apprentissages, la confiance dans l'école et l'égalité entre les élèves. Le droit à l'éducation n'est pas seulement le droit d'être inscrit dans un établissement, c'est le droit pour chaque enfant de recevoir les mêmes opportunités d'apprendre, de comprendre et de construire son avenir.
En ce qui concerne le contrôle externe de la déontologie des forces de sécurité, je rappelle que les règles déontologiques protègent à la fois les personnes contrôlées et les forces de sécurité elles-mêmes. Leur respect est un facteur capital d'apaisement des relations entre les forces de l'ordre et la population.
Le volet de notre grande enquête sur l'accès aux droits consacré aux relations entre la police et la population, publiée en juin 2025, fournit des enseignements importants.
Tout d'abord, 26 % de la population déclare avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité au moins une fois, contre 16 % en 2016, ce qui est certainement en lien avec le covid-19. Une personne sur cinq déclare avoir subi des comportements non professionnels lors de ces contrôles. Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes font quatre fois plus l'objet de contrôles que les personnes perçues comme blanches. Ils sont aussi plus exposés aux contrôles poussés et à des comportements inappropriés, allant du tutoiement aux insultes. Les personnes non hétérosexuelles ont 50 % de risque en plus d'être exposées à de tels comportements, et les personnes en situation de handicap ont deux fois plus de risques de déclarer des comportements non professionnels lors de dépôts de plaintes. Par ailleurs, notre enquête montre qu'une personne sur cinq déclare avoir essuyé un refus de dépôt de plainte. Ces chiffres révèlent que certaines expériences de contact avec les forces de sécurité peuvent durablement affecter la confiance. Or celle-ci ne se décrète pas ; elle se construit dans les pratiques, la manière de contrôler, d'accueillir une plainte, de s'adresser à une personne, mais aussi d'expliquer une décision et de respecter la dignité de chacun.
Nous avons soutenu l'étude Amendes, évictions, contrôles : une étude sur la gestion des « indésirables » par la police, publiée en avril 2025, qui a mis en lumière des pratiques préoccupantes de multiverbalisation, notamment à l'encontre de jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes. Certains peuvent être verbalisés trois ou quatre fois dans la même journée, parfois à la même heure. L'accumulation des amendes peut entraîner des dettes atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros, parfois plus de 30 000 euros. Vous me permettrez de souligner que cette situation interroge la finalité de la sanction, qui doit rester compréhensible et proportionnée pour remplir ses effets. Cette étude nous a également permis de découvrir que l'expression « éviction d'indésirables », utilisée dans les années 1930 pour parler des juifs d'Europe de l'Est, figurait parmi les motifs de main courante de la police nationale. J'ai demandé la suppression de ce terme du logiciel de la police nationale et je me réjouis de l'engagement du ministre de l'intérieur sur ce sujet.
Cette mesure est certes symbolique, mais les mots ont un sens. Ils ne sont jamais neutres ; ils orientent les politiques et disent la manière dont on considère les personnes. Ils peuvent légitimer ou, au contraire, prévenir certaines dérives.
L'année 2025 a également été marquée par notre décision sur l'affaire Michel Zecler, du nom du producteur de musique qui avait subi des violences par des policiers à Paris en 2020. J'ai constaté un usage de la force injustifié et disproportionné : vingt-neuf coups de poing et de matraque lui ont été assénés en quatre minutes sans qu'il ait porté aucun coup aux policiers. J'ai également constaté un manquement à l'obligation de loyauté, le procès-verbal d'interpellation ne rendant pas compte du déroulement des faits tels qu'ils ont pu être établis grâce aux images des caméras de vidéosurveillance privées dont les policiers ignoraient la présence. Cette affaire nécessite une réponse disciplinaire très claire du ministre de l'intérieur, afin de restaurer l'image de la police républicaine et de rassurer les citoyens. C'est pourquoi, rejoignant ainsi les recommandations formulées par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) dès 2021, je demande au ministre d'exercer des poursuites disciplinaires à l'encontre des quatre policiers intervenus dans l'interpellation de Michel Zecler, et ce dans un délai raisonnable.
Cette affaire soulève également un enjeu de transparence sur le suivi des recommandations de l'IGPN, organe interne de contrôle de la police nationale. Sans les caméras de vidéosurveillance, les manquements graves des fonctionnaires de police n'auraient pas pu être établis. La transparence est une condition nécessaire à la confiance de la population dans l'institution policière, et c'est pourquoi notre institution recommande de manière constante l'activation systématique des caméras-piétons des agents.
J'aimerais à présent revenir sur la lutte contre les discriminations, un sujet sur lequel nous avions mis l'accent l'an dernier dans notre rapport annuel d'activité. Nos principaux constats demeurent d'actualité. Le rapport Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : répondre à l'impératif d'égalité, que nous avons publié en début d'année, montre qu'un quart des jeunes immigrés et descendants d'immigrés d'Afrique du Nord et subsaharienne, des jeunes originaires des outre-mer, des gens du voyage, des Roms ou des jeunes d'origine asiatique disent avoir été victimes de discriminations liées à la couleur de peau, à l'origine ou à la nationalité.
Notre baromètre annuel sur les discriminations dans l'emploi, mené avec l'Organisation internationale du travail, s'appuie en 2025 sur les données de notre enquête sur l'accès aux droits.
Plus d'un tiers des personnes disent avoir été victimes de discrimination dans les cinq dernières années, tous domaines confondus. Les 18-24 ans rapportent deux fois plus de discriminations que les 45-55 ans. Les personnes perçues comme noires ou arabes présentent 2,8 fois plus de risques de déclarer avoir fait l'objet d'une discrimination. Le fait d'être une femme multiplie par deux ce risque, notamment avec des stéréotypes liés à la maternité. Être en situation de handicap multiplie le risque de discrimination par 1,7. Le fait de se déclarer non hétérosexuel le multiplie par 1,9, alors qu'aucune différence n'avait été observée en 2016. Ces discriminations ont des conséquences importantes sur la trajectoire des personnes, mais aussi sur leur santé, comme l'a montré notre rapport sur les refus de soins discriminatoires. Elles impactent plus largement leur sentiment d'appartenance et de confiance dans les institutions, ce qui mine notre cohésion sociale.
L'année 2025 marquait aussi les vingt ans de la loi de 2005 relative au handicap. Ce fut l'occasion de dresser un bilan, et j'ai largement répondu aux sollicitations des parlementaires dans le cadre de cet anniversaire. Vingt ans plus tard, le bilan est contrasté. Des progrès ont été accomplis, mais les discriminations persistent. L'accessibilité reste partielle, voire absente dans certains cas. Les aides à l'autonomie demeurent insuffisantes et inégales, et l'approche du handicap reste trop souvent médicale.
Le changement de regard, qui figurait au coeur de la loi de 2005 - ne plus demander seulement à la personne handicapée de s'adapter au monde, mais demander enfin à la société de rendre effectif le principe d'égalité -, reste inachevé. La question de l'école inclusive illustre parfaitement ce problème. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire a relevé un manque global de données sur la scolarisation des élèves handicapés, ce qui rend difficile l'évaluation de cette politique publique. Je constate fréquemment des défaillances du système scolaire en matière d'inclusion, le recours massif aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des situations d'enfants restant sans accompagnement ou bénéficiant d'un accompagnement inadapté. L'accompagnement humain est indispensable, mais il ne peut constituer la seule réponse. L'école doit devenir accessible dans son organisation, ses pratiques pédagogiques, ses bâtiments, ses outils et sa capacité à accueillir tous les enfants.
En 2025, nous avons également souhaité mieux accompagner les employeurs, publics comme privés, dans leur traitement des situations de discrimination. Nous l'avons fait à travers une décision-cadre sur le traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel dans l'emploi, en décrivant les bonnes pratiques en matière d'enquête interne.
Je souhaite enfin évoquer notre décision du 10 octobre 2025 relative à la diffusion algorithmique d'offres d'emploi par une plateforme numérique. Nous avons été alertés par des associations sur le fait que certaines offres d'emploi étaient diffusées de manière très différenciée selon le sexe. Par exemple, une offre de responsable d'infrastructure informatique était présentée à 76 % à des hommes, ce qui signifie que des femmes ingénieures informatiques ont moins de chances de la voir. Inversement, une offre dans le secteur de la petite enfance a été diffusée en avril 2023 à 93 % auprès de femmes. Par conséquent, les femmes voient moins certaines offres à prédominance masculine, et les hommes moins d'offres à prédominance féminine. La plateforme n'ayant pas mis en place de mécanisme de contrôle suffisant de ses algorithmes, nous avons considéré que cette situation pouvait caractériser une discrimination indirecte fondée sur le sexe. Cette décision est importante, car elle montre que les discriminations ne se présentent plus seulement sous des formes visibles et directes. Elles peuvent être amplifiées ou reproduites par des systèmes algorithmiques, sans même que les personnes aient conscience d'être discriminées. Elles peuvent résulter d'algorithmes qui, sous couvert de neutralité, enferment les individus dans des représentations anciennes. Je pourrais y revenir, si vous le souhaitez, dans le cadre de nos travaux publiés en 2026 sur l'industrialisation de la lutte contre la fraude sociale. L'enjeu pour les années à venir est de faire entrer pleinement l'exigence d'égalité dans la conception, le déploiement et le contrôle des outils informatiques.
Je voudrais maintenant souligner la très forte augmentation de nos réclamations concernant la protection des lanceurs d'alerte en 2025, avec une hausse de 79 % par rapport à 2024. Pour vous donner un ordre de grandeur, nous étions à moins de 100 réclamations en 2021, avant la loi Waserman de 2022, et nous sommes très précisément à 929 en 2025. Je rappelle que le Défenseur des droits est un acteur de premier plan de la protection des lanceurs d'alerte. Il instruit les dossiers dans le cadre d'une procédure cloisonnée, afin de préserver l'impératif de confidentialité, il joue un rôle pivot dans le traitement des alertes par les 41 autorités externes de recueil des signalements, il est également un observateur du droit de l'alerte, grâce à son expérience et à celle des professionnels avec lesquels il échange régulièrement.
Nous avons publié, le 28 mai dernier, notre dernier état des lieux du droit des lanceurs d'alerte. Ce droit, encore jeune, doit être mieux appréhendé par les acteurs et amélioré sur plusieurs points.
Il conviendrait notamment d'améliorer le traitement des alertes externes en redéfinissant le périmètre des autorités externes de recueil et de traitement (AERS). Par exemple, la Haute Autorité de santé est une AERS, mais elle n'a pas de pouvoir d'inspection ni de contrôle. C'est aussi le cas de la médiatrice de l'éducation nationale. Paradoxalement, les agences régionales de santé (ARS) ne font pas partie de la liste des AERS, malgré leur place centrale dans le contrôle des établissements de santé. Le dispositif pourrait être adapté par un décret en Conseil d'État.
Il faudrait également améliorer le soutien psychologique et financier des lanceurs d'alerte. Force est de constater que l'interdiction des représailles, malheureusement, ne les empêche pas. Or, pour lutter efficacement, les lanceurs d'alerte doivent être soutenus, en particulier financièrement. La loi annonce un soutien, mais aucun budget n'a été dégagé pour le rendre effectif. Les progrès que réclame le Défenseur des droits sont essentiels, tout d'abord, pour sécuriser pleinement les lanceurs d'alerte, ensuite parce que ces derniers participent à la dynamique de transparence essentielle à la vitalité de notre démocratie. Je rappelle que les lanceurs d'alerte dénoncent des pratiques contraires à l'intérêt général, qu'il s'agisse de maltraitance en Ehpad ou en crèche, de pollution d'un cours d'eau ou de discrimination systémique.
Vous l'aurez compris, notre institution donne à voir la réalité des épreuves traversées par celles et ceux qui ne parviennent pas à faire respecter leurs droits, et elle travaille chaque jour pour tenter d'y remédier.
L'impossibilité d'accéder aux droits affaiblit non seulement la protection des personnes, mais aussi la confiance dans la norme juridique elle-même. Garantir l'effectivité des droits suppose des actions simples en apparence, mais que je sais compliquées à mettre en oeuvre dans le contexte budgétaire actuel. L'accès aux droits passe par des simplifications, une meilleure lisibilité des procédures, une information juridique accessible et intelligible, un accompagnement humain renforcé.
Année après année, nos réclamations augmentent significativement, mettant nos effectifs en grave tension. Si nous voulons pouvoir continuer de répondre à chacune et à chacun, pour maximiser l'accès aux droits, nous avons besoin de vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je vous le disais, nos réclamations ont augmenté de 70 % depuis 2020, et cette augmentation se poursuit sur les cinq premiers mois de l'année. Outre la protection des lanceurs d'alerte, l'institution doit aussi faire face aux nouvelles missions qui lui sont confiées par le législateur et devra tenir compte de la mise en oeuvre de règlements européens, notamment du règlement sur l'intelligence artificielle. À cet égard, je rappelle que notre institution est largement sous-dotée par rapport à ses homologues européens.
Faire en sorte que le droit n'oublie personne. Tel est le mot d'ordre de notre institution. C'est l'une des conditions de notre cohésion sociale. Fragiliser les droits des uns menace ceux de l'ensemble de la communauté nationale. L'affaiblissement des droits ne peut que nous entraîner dans un cercle vicieux de stigmatisation et de dépréciation des droits de l'autre. Le principe d'égalité irrigue notre droit ; celui de la dignité forge notre identité juridique. Remettre en cause ces principes reviendrait à rompre avec notre histoire et notre pacte commun, à saper les fondements de notre État de droit. Ne prenons pas les droits pour acquis ; défendons-les !
M. Michel Masset. - Nos concitoyens sont de plus en plus éloignés de leurs droits, et ce phénomène apparaît comme une lame de fond difficile à endiguer.
Votre enquête de 2025 révèle qu'un usager sur deux n'arrive pas à effectuer ses démarches administratives en ligne, ce qui entraîne un report de charges sur les associations, notamment dans nos territoires.
Votre institution rend également des avis au Parlement sur certains des textes que nous examinons. C'est une expertise précieuse, qui permet d'identifier les risques et nous rappelle la nécessité d'une vigilance collective pour se prémunir des atteintes aux droits et libertés.
Votre départ intervient à l'aube d'une élection présidentielle qui s'annonce déterminante pour l'avenir du pays. Dans ce contexte, en tant que rapporteur pour avis de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je sais combien votre institution nécessite des moyens à la hauteur de l'augmentation des saisines et de ses prérogatives.
J'aimerais donc avoir votre avis sur le cadre juridique de l'action du Défenseur des droits. Les outils vous semblent-ils toujours adaptés pour faire face à l'accroissement et à la mutation des atteintes aux droits ? Les règles d'indépendance sont-elles suffisantes pour garantir vos missions ?
Je mesure aussi le rôle central des 650 délégués bénévoles présents dans près de 1 000 lieux d'accueil. Ce modèle, qui repose en partie sur ces bénévoles, demeure-t-il soutenable face à l'augmentation des saisines ? Une augmentation du nombre de bénévoles est-elle envisageable comme palliatif à la stagnation des moyens alloués à votre structure ?
M. Patrick Kanner. - Vous évoquez dans votre rapport les droits des jeunes placés en centres éducatifs fermés. Ces centres vont disparaître à compter du 1er septembre, puisqu'une circulaire du garde des sceaux du 11 février 2026 vise à les remplacer par des unités judiciaires prioritaires éducatives. Quel est votre sentiment sur les conséquences de cette évolution pour des jeunes qui se trouvent dans des situations extrêmement complexes ? Je ne suis pas certain que cette évolution leur permette de retrouver à terme une place dans la société.
Ma deuxième question est plus politique. Vous avez souvent rappelé que l'indépendance du Défenseur des droits constituait sa principale force. Au regard des débats actuels dans la presse concernant votre succession, les garanties institutionnelles vous paraissent-elles suffisantes pour préserver durablement cette indépendance, quelle que soit la personnalité appelée à vous succéder ?
Mme Audrey Linkenheld. - Je m'associe aux commentaires et aux questions de mon collègue Michel Masset, puisque j'ai aussi le privilège de suivre pour le groupe socialiste le budget du Défenseur des droits. Nous avions d'ailleurs déposé des amendements pour augmenter votre budget lors du projet de loi de finances pour 2026.
Je souhaite aborder le sujet des forces de sécurité. À travers plusieurs textes de loi, nous avons évoqué le fameux continuum de sécurité, qui associe de plus en plus à la police et à la gendarmerie les polices municipales et les agents privés de sécurité. C'est encore le cas dans le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, que nous avons examiné dernièrement, et qui contient aussi des avancées, comme le fait de doter les agents de caméras-piétons.
Votre rapport montre que 5 % des signalements visant les forces de sécurité concernent des agents privés de sécurité. Vous évoquez par ailleurs les interventions de vos équipes dans les écoles de police et de gendarmerie, ce que je trouve à la fois intéressant et rassurant.
Au regard de votre expérience et des éléments dont vous disposez, avez-vous des préconisations à nous adresser sur cet élargissement de plus en plus important des forces de sécurité souhaité par le Gouvernement ? Faut-il prendre certaines précautions, prévoir d'autres formations ?
Et puisque vous arrivez au terme de votre mandat, si vous deviez retenir un progrès, un regret et une priorité pour l'avenir, quels seraient-ils ?
Mme Agnès Canayer. - Les besoins ne portent en effet pas tant sur des dispositions législatives supplémentaires que sur une meilleure application des règles, une meilleure coordination, un meilleur pilotage.
Une priorité concerne la prise en charge des enfants atteints d'une double vulnérabilité, en particulier les enfants en situation de handicap et délaissés par leur famille. L'État doit prendre ses responsabilités au titre du handicap pour prendre en charge ces enfants et ne pas considérer que, parce qu'ils sont suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE), leur situation est « traitée ».
Je souhaite également vous interroger sur les lanceurs d'alerte. Ce statut est-il valable à vie ou s'éteint-il à un moment donné, notamment lorsqu'une procédure judiciaire est engagée ?
Mme Corinne Narassiguin. - Madame la Défenseure des droits, je vous remercie pour le travail que vous avez effectué tout au long de votre mandat, notamment sur la question de la déontologie des forces de sécurité. Vous connaissez mon investissement sur ce sujet.
Il semblerait que le Gouvernement envisage, lors de la session extraordinaire de juillet, de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi du groupe Droite républicaine visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Je ne suis pas sûre que ce texte soit de nature à renforcer la confiance entre la police et la population.
Je souhaitais ce matin revenir sur un élément très important de votre rapport cette année : la question du droit des étrangers, en particulier les difficultés à traiter les dossiers de renouvellement. Les préfectures sont débordées, et c'est une bonne chose que le ministre Nunez soit parvenu à obtenir un nombre important de vacataires jusqu'à la fin de cette année. Dans le département que je représente, la Seine-Saint-Denis, nous serons bien dotés, mais ces personnels ne seront présents que jusqu'à la fin de l'année.
Vous avez parlé d'un manque de moyens humains et matériels et de problèmes récurrents affectant l'Anef, qui seraient toutefois en cours de résolution. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une dématérialisation brute et nous devons continuer à maintenir un accompagnement humain.
Pensez-vous qu'il sera encore nécessaire de renforcer ces moyens humains au-delà de cette année, une fois les problèmes de stock résolus ? Au-delà des moyens, y a-t-il aussi un problème de lisibilité du droit ? Vous évoquiez des problèmes de formation ou de mauvaise application du droit par les agents de préfecture. Avons-nous besoin de changements législatifs pour simplifier la délivrance des premiers titres de séjour et les procédures de renouvellement ?
M. Hussein Bourgi. - Je souhaite intervenir sur trois sujets distincts. Le premier concerne les titres de séjour et la situation des droits des étrangers. J'ai bien noté l'augmentation exponentielle des saisines dont vous faites l'objet. Je reçois moi-même chaque semaine une saisine dans ma permanence parlementaire et je suis systématiquement confronté à la même réponse de la part de la préfecture de l'Hérault, mais aussi d'autres préfectures : « Le dysfonctionnement est identifié et il est en voie de résolution ; des moyens humains supplémentaires vont être affectés afin de résorber le stock. » Mais derrière ce « stock », il y a des hommes et des femmes qui parfois étudient ou travaillent et qui basculent dans l'irrégularité du jour au lendemain. Je souhaite donc vous interroger sur les réponses que le ministère de l'intérieur a pu vous apporter depuis votre rapport de décembre 2024 et sur les solutions structurelles que vous suggérez.
Par ailleurs, avez-vous reçu des saisines de la part de personnes résidant à l'étranger ? J'attire votre attention sur les dysfonctionnements qui existent pour l'obtention de visas depuis que la France a externalisé le traitement de ces demandes. J'ai moi-même été destinataire de plusieurs signalements et j'ai saisi les services consulaires pour des cas de corruption. Des agents ont été licenciés à la suite de mes démarches.
M. Christophe-André Frassa. - C'est faux !
M. Hussein Bourgi. - Je pourrai donner à mon collègue Frassa la liste des consulats généraux et des ambassades concernés et lui montrer les courriers de remerciements que j'ai reçus du consul général à la suite de mon signalement, car ces pratiques entachent l'image de la France à l'étranger.
Le deuxième sujet sur lequel je souhaitais vous interroger est celui de la santé mentale.
Vous relevez que la grande cause nationale 2025 ne s'est traduite ni par un déploiement de moyens suffisants ni par la structuration d'une offre lisible pour les enfants et les adolescents. Ce constat semble rejoindre celui que nous avions fait sur la grande cause du quinquennat contre les violences faites aux femmes. Il ne suffit pas de décréter de grandes causes, qu'elles soient annuelles ou quinquennales, encore faut-il qu'elles soient suivies d'effets. En la matière, quels moyens et quelles organisations manquent-ils précisément aujourd'hui ?
Enfin, je souhaite revenir sur un sujet déjà évoqué lors de votre précédente audition : la situation des élus locaux qui exercent la profession d'avocat. Tant qu'ils demeurent élus et perçoivent une indemnité de mandat, ils ne peuvent faire valoir leurs droits à la retraite. Ces élus ont été tenus de renoncer à leur indemnité d'élu local pour pouvoir percevoir leur pension.
J'avais saisi plusieurs organismes sur cette question, notamment l'Ircantec, ainsi que plusieurs ministères. Je vous avais également saisie. Votre chef de cabinet m'avait accordé, le 1er août, un entretien en visioconférence et s'était engagé à revenir vers moi avant la fin du mois d'août. Je pensais qu'il s'agissait d'août 2025. Or, en juin 2026, malgré plusieurs relances, je n'ai toujours reçu aucune réponse.
Je regrette de devoir vous interroger de nouveau sur cette question. Lorsque vous demandez des moyens supplémentaires pour faire face à l'augmentation des saisines - demande que mon groupe soutient -, une saisine formulée par un parlementaire non pour un cas particulier, mais pour une catégorie d'élus locaux, ne peut demeurer sans réponse pendant près d'un an. Ces élus, avocats de profession, sont pourtant particulièrement sensibilisés aux missions du Défenseur des droits. Il est dès lors difficile de plaider votre cause lorsque celui-ci n'est pas au rendez-vous pour les accompagner.
Mme Claire Hédon. - Nous avons répondu aux réclamants.
Mme Anne-Sophie Patru. - Je souhaite vous interroger sur votre évaluation des services publics dématérialisés. Je travaille actuellement, avec mon collègue Hervé Reynaud, sur un rapport consacré aux maisons France Services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Je partage votre constat, qui contraste avec les propos de certains services de l'État. Lors de leur audition, ceux-ci ont établi un parallèle assez audacieux entre le pourcentage de personnes détenant un smartphone et la facilité d'accès aux démarches en ligne. Je crois qu'il n'existe aucun lien direct entre les deux.
J'ai toutefois noté dans votre rapport que la réalité du programme France Services était très contrastée selon les territoires. Vous évoquez même des difficultés rencontrées par les agents des maisons France Services pour accéder à certains dossiers et procéder à leur règlement. Or ce point n'est pas ressorti de nos auditions.
Compte tenu, en outre, des taux de satisfaction qui nous sont présentés, de l'ordre de 96 %, ce constat me paraît en décalage avec ce que nous avons entendu. Je souhaiterais donc obtenir des précisions à ce sujet.
M. Olivier Bitz. - Je souhaite également revenir sur la question de l'accessibilité des services publics et de l'accompagnement de nos concitoyens dans leurs démarches administratives. Avec mon collègue David Margueritte, je travaille actuellement sur le maintien de l'ordre et nous devons prochainement approfondir plus spécifiquement ces questions. Je me concentrerai donc ici sur la manière dont nos concitoyens sont accompagnés dans leurs démarches.
Les constats sont connus depuis des années et c'est d'ailleurs ce qui avait conduit le Gouvernement, à la suite du mouvement « gilets jaunes », à développer le programme France Services en 2019. À l'époque, l'État s'était engagé à ce que ce dispositif vienne compléter l'offre existante, sans que les opérateurs réduisent la voilure. L'objectif était de marquer un coup d'arrêt à la dématérialisation croissante de l'accès aux services publics et au recul de leur présence humaine dans les territoires.
Je constate aujourd'hui que France Services rend d'importants services à nos concitoyens, même si ce dispositif, très largement financé par les collectivités territoriales, soulève également la question de l'égalité du service rendu selon les territoires et l'engagement des collectivités.
J'ai surtout le sentiment que le succès de France Services constitue désormais, pour certains opérateurs, un alibi leur permettant de poursuivre leur désengagement, à la fois sur les territoires et dans leurs propres centres. Dans mon département, des usagers qui contactent de grands opérateurs nationaux sont renvoyés vers France Services. C'est un effet pervers du succès de ce dispositif ; cette situation n'est pas acceptable.
Nous en faisons tous le constat sur nos territoires. Les discours politiques vont dans le bon sens, mais malgré les alertes répétées et le sentiment de relégation et d'abandon ressenti par une partie croissante de la population, notamment dans les zones rurales, nous avons l'impression que la machine s'est emballée et continue d'avancer comme si de rien n'était.
Comment faire, madame la Défenseure des droits, pour que, au-delà de ce constat partagé et de la volonté affichée, que je crois sincère, nous parvenions à remettre la main sur le fonctionnement des opérateurs de l'État, voire de l'État lui-même, afin d'enrayer ce mouvement qui éloigne toujours davantage nos concitoyens des services publics ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En vous écoutant, madame la Défenseure des droits, on éprouve un certain abattement. Nombre des sujets que vous évoquez nous sont familiers à la commission des lois et, malgré nos travaux pour mieux les prendre en compte, les difficultés persistent.
Qu'il s'agisse de l'Anef, qui ne progresse pas vraiment, et de la dématérialisation - le fait de disposer d'un smartphone ne signifie pas que l'on maîtrise les démarches numériques -, de la protection de l'enfance - comme l'illustre encore la disparition récente de la petite Lyhanna -, de la santé mentale, de la justice des mineurs, des discriminations liées à l'emploi, des centres de rétention ou encore de l'aide sociale à l'enfance, nous retrouvons des problématiques récurrentes.
Au fond, vous êtes vous-même un lanceur d'alerte, avec toute la noblesse et l'humilité que requiert cette fonction. Patrick Kanner a raison de souligner l'importance de votre indépendance. Celle-ci est essentielle et repose notamment sur l'absence de toute responsabilité institutionnelle ou politique.
J'ai noté que votre mandat, ainsi que ceux de vos adjoints, prendra fin à la fin du mois de juillet. Je ne doute pas que la continuité de l'institution soit assurée, mais je m'interroge sur le suivi des travaux engagés.
Je vous pose finalement la même question que j'adressais à votre prédécesseur : au regard de l'ensemble de vos travaux, qu'avez-vous obtenu ?
Mme Marie Mercier. - Vous vous occupez, comme vous l'avez dit, de tout ce qui ne va pas, et les sujets ne manquent pas. Je partage sur ce point les observations de ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie.
Je souhaiterais vous interroger plus précisément sur les violences sexuelles. Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne. Ce texte, qui concerne plus particulièrement les jeunes filles et les enfants et pour lequel la procédure accélérée a été engagée, doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale. Pensez-vous pouvoir porter ce texte afin qu'il soit inscrit à son ordre du jour ?
Les violences sexuelles touchent tout le monde. Dans le cadre de la délégation aux droits des femmes, nous nous intéressons notamment aux jeunes femmes, aux femmes à la rue et aux femmes en situation de handicap. Avez-vous connaissance de violences sexuelles visant les femmes âgées ?
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous vous demandons finalement comment remédier à des dysfonctionnements qui relèvent aussi du Parlement et du Gouvernement. Vos recommandations sont précieuses, mais ces questions sont délicates.
Mme Claire Hédon. - Pour revenir aux questions qui ont été abordées sur les moyens de l'institution, je commencerai par le cadre juridique. Celui-ci est bon : nous avons récupéré les pouvoirs d'instruction dont disposait la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) dans l'ensemble de nos champs de compétence. Notre indépendance est également garantie par les conditions de nomination du Défenseur des droits, nommé pour six ans, non révocable et non renouvelable.
Mes adjoints partiront en même temps que moi, puisqu'ils ont été nommés par le Premier ministre sur ma proposition. Toutefois, les directeurs et la secrétaire générale demeureront en fonction.
L'institution continuera donc à fonctionner normalement. Elle est forte de ses agents, dont la compétence et l'engagement sont remarquables, ainsi que de ses délégués territoriaux, qui sont bénévoles. Nous pouvons continuer à augmenter leur nombre, mais ces délégués doivent être encadrés par des agents ; s'ils sont plus nombreux, il faut aussi plus d'agents pour les encadrer. En outre, la doctrine de l'institution, la manière de traiter les réclamations et de répondre aux difficultés rencontrées par les usagers partent du siège. Cela suppose donc également des effectifs suffisants, ce qui explique nos demandes de moyens supplémentaires.
Pour 2027, nous demandons ainsi 7 ETP supplémentaires. Nous sommes parfaitement raisonnables. Comparée à ses homologues européens dans l'ensemble de ses domaines de compétence, notre institution est la moins dotée en moyens. L'écart atteint 70 % avec l'ombudsman grec et dépasse 280 % avec les institutions des pays nordiques.
Avec un budget de 31 millions d'euros, nous résolvons de nombreux problèmes et jouons un rôle de pacificateur social. Je le dis très clairement : nous ne coûtons pas cher à la Nation !
Mon mandat s'achèvera le 21 juillet. Je le sais depuis le début : j'ai été nommée le 22 juillet 2020 et mon mandat se termine le 21 juillet 2026. C'est un poste absolument formidable. La personne qui me succédera aura une chance extraordinaire, car, au quotidien, nous réglons des problèmes et nous avons aussi une voix qui porte pour dire ce qui ne va pas. J'ai la conviction profonde que la fonction fait l'homme ou la femme. Cette personne s'appuiera sur une institution forte.
J'évoquerai à présent la fermeture des centres éducatifs fermés : par quoi seront-ils remplacés et avec quels moyens ? Nous avons une forte inquiétude sur les effectifs et les moyens accordés. Il est question de l'ouverture d'un nouvel établissement pour mineurs, dans des situations d'incarcération de mineurs. Je le redis : cette incarcération est parfois nécessaire. Mais ce que je vous ai décrit à l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille-La Valentine est absolument effrayant et continue en ce moment : des jeunes restent pendant des semaines sans aucun cours.
Or l'obligation de scolarité pèse sur l'élève, mais aussi sur l'éducation nationale et sur l'État. Ce n'est pas ainsi que l'on évitera la récidive, si l'on n'apporte pas à ces jeunes une formation suffisante. Ces constats ont été établis lors de notre enquête.
M. Éric Delemar, adjoint de la Défenseure des droits, Défenseur des enfants. - Je rappelle que ces décisions vont à l'encontre de l'avis des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui connaissent les conditions de la lutte contre la récidive, de l'accompagnement des mineurs et de leur sortie d'incarcération.
Pour avoir visité plusieurs centres éducatifs fermés, je sais que certains rencontrent des difficultés, mais aussi que d'autres accomplissent, dans l'ombre, un travail extraordinaire et permettent à des adolescents de retrouver la voie de l'apprentissage.
Mme Claire Hédon. - Sur les questions déontologiques, nous formons effectivement l'ensemble des gardiens de la paix. La semaine dernière, je suis intervenue auprès des commissaires de police en formation à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, avec mon adjointe Céline Roux, chargée du respect de la déontologie dans le domaine de la sécurité. Ces liens sont indispensables.
Parmi les recommandations que nous pourrions formuler, le port effectif du référentiel des identités et de l'organisation (RIO) demeure une priorité. Une décision du Conseil d'État a enjoint à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il convient désormais d'en vérifier l'application, qu'il s'agisse de sa visibilité ou de son port effectif. L'activation des caméras-piétons constitue également un enjeu important, y compris pour la protection des agents eux-mêmes.
Je demeure par ailleurs préoccupée par l'extension des pouvoirs des polices municipales, notamment en matière d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD), au regard des dérives que nous constatons.
S'agissant du bilan de mandat que nous présenterons à la fin du mois de juin, je souligne que notre activité repose d'abord sur des médiations réussies : nous y recourons dans 80 % des dossiers et elles aboutissent dans les trois quarts des cas. Les difficultés que nous évoquons ne nous démoralisent pas, car nous parvenons à en résoudre un certain nombre.
Il m'est difficile de ne citer qu'un exemple. Sur l'Anef, la prise de conscience, la décision du Conseil d'État et l'utilisation de tous nos moyens d'intervention - médiation, rapport, observations devant les juridictions - me donnent quelques espoirs.
En revanche, vous avez raison d'alerter sur les 500 postes supplémentaires prévus jusqu'au 31 décembre : il est possible que cela ne soit pas suffisant. Certains préfets m'indiquent déjà que ces moyens permettront peut-être de résorber le stock, mais pas nécessairement le flux entrant. Le renouvellement automatique des API par le site internet devrait toutefois libérer du temps pour les agents.
Nous verrons dans les prochains mois si les demandes diminuent, car la plupart de nos saisines portent sur des renouvellements d'API. Nous vous tiendrons informés. Nos échanges avec les préfets sont, sur ce point, très constructifs et fluides : nous faisons le même constat et partageons le même objectif.
Je pense également à l'affaire des bons du Trésor. L'application, à partir de 2013, d'un délai de prescription de cinq ans en remplacement du délai de trente ans auparavant applicable a conduit certains détenteurs, qui se sont présentés à compter de 2017 pour obtenir le remboursement de leurs titres, à se voir opposer leur prescription. Grâce à des traitements en équité, nous avons obtenu du ministre de l'économie et des finances qu'il accepte de rembourser ces titres.
L'une de mes grandes satisfactions tient aussi à nos rapprochements avec la Cour de cassation et le Conseil d'État : les colloques organisés en commun, la fluidité des échanges et les demandes régulières d'observations qu'ils nous adressent. Les juridictions nous reconnaissent une forte expertise de terrain et une compétence juridique utile. Nous identifions des difficultés d'accès aux droits qui n'apparaissent pas toujours dans les contentieux.
Mon principal regret concerne les contrôles d'identité discriminatoires. Des avancées existent, avec des décisions juridiques fortes, notamment une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamnant la France, ainsi que le rapport de la Cour des comptes, qui évalue pour la première fois ces contrôles. Je rappelle que 47 millions de contrôles sont réalisés chaque année, dont 32 millions de contrôles d'identité et 15 millions de contrôles routiers. Or les forces de sécurité sont capables de mesurer les résultats des contrôles routiers, mais non ceux des contrôles d'identité. Les conclusions de la Cour des comptes rejoignent nos constats sur la nécessité de renforcer la traçabilité des contrôles et la formation des agents. Le problème n'est donc pas réglé et j'espère que mon successeur poursuivra les efforts engagés.
Vous m'interrogez sur les lanceurs d'alerte. Quand sort-on du statut ? La question est très intéressante, car nous ne voyons en réalité que les situations dans lesquelles l'alerte a été mal prise en charge par l'entreprise ou l'administration. Lorsque le dispositif fonctionne, que l'alerte est traitée et qu'aucune mesure de représailles n'est prise, nous n'en avons pas connaissance.
Dans les dossiers dont nous sommes saisis, le statut peut durer plusieurs années. Certaines situations trouvent une issue judiciaire, par exemple lorsqu'une décision de justice juge un licenciement injustifié et ouvre droit à indemnisation. Nous constatons néanmoins que de nombreuses affaires s'enlisent.
J'ai senti un changement en 2022. Les entreprises et les administrations craignaient beaucoup ce dispositif, notamment en raison des risques de fuite de données. Elles ont désormais compris qu'il constituait un outil remarquable de lutte contre la corruption, utile à notre démocratie.
Nous partageons également vos inquiétudes sur les enfants en situation de handicap et sur la « double vulnérabilité ». C'est aussi la responsabilité de l'État ; ce n'est pas seulement celle des départements.
Sur l'Anef, vous avez raison de rappeler que nous parlons de personnes. Nos délégués et nos agents sont quotidiennement en contact avec des usagers confrontés à des situations parfois dramatiques.
S'agissant des visas, nous sommes parfois saisis de situations de réunification familiale et de demandes de visa à cette fin, sur lesquelles nous sommes amenés à intervenir.
Sur la santé mentale, nous rejoignons les questions de protection de l'enfance et de délais de prise en charge. Il n'est plus possible que ces délais soient aussi longs. Nous voyons aussi des situations d'hospitalisation d'enfants en psychiatrie adulte, avec toutes les dérives que cela peut entraîner.
S'agissant du cas individuel que vous avez évoqué, monsieur Bourgi, il n'est évidemment pas satisfaisant que nous ne vous ayons pas répondu. Nous avons apporté une réponse aux réclamants, mais nous aurions dû vous tenir informé. Ce cas soulève un problème plus structurel : des échanges sont en cours avec la direction de la sécurité sociale (DSS), et nous attendons une réponse sur la manière de résoudre cette difficulté. C'est probablement la raison pour laquelle nous ne vous avons pas encore rappelé.
Je constate également que les difficultés que vous relevez dans vos permanences recoupent en partie celles que nous constatons, notamment sur l'Anef et en matière de dématérialisation.
Sur les maisons France Services, nos conclusions rejoignent celles de la Cour des comptes. L'expérience de nos 150 délégués présents dans ces structures montre qu'elles fonctionnent globalement bien en zone rurale, grâce au lien avec le back office ; elles rencontrent davantage de difficultés dans les quartiers défavorisés où les services publics sont déjà sous tension.
Les espaces France Services apportent un soutien de premier niveau, mais le traitement des dossiers bloqués suppose un lien étroit avec les organismes compétents, tels que la caisse d'allocations familiales ou l'assurance maladie. En Corrèze, par exemple, où l'éloignement géographique ne permet pas à ces organismes d'assurer des permanences, des dispositifs de visioconférence organisés au sein des espaces France Services facilitent l'accès aux services.
La création d'espaces France Services s'accompagne parfois de fermetures d'accueils de services publics, contrairement au principe qui avait présidé à leur mise en place. Leur financement repose ainsi sur les collectivités territoriales alors qu'il relève normalement de l'État central.
Certains accueils de services publics renvoient vers les espaces France Services ; dans des préfectures, on renvoie même vers le Défenseur des droits. Cette situation n'est acceptable pour personne, mais elle trouve son origine dans les conventions d'objectifs et de gestion (COG) conclues entre l'État et l'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. En effet, si on demande à ces organismes de réduire leurs effectifs, ils ferment des accueils. La question des moyens humains et des agents dans ces services publics est donc centrale.
Sur les violences sexuelles, nous sommes saisis d'un certain nombre de situations. Lorsque les affaires relèvent de la justice pénale, nous n'intervenons pas sur le fond. Nous examinons plutôt la manière dont elles ont été traitées par l'éducation nationale ou par les collectivités : l'enfant a-t-il été entendu ou non ?
À ma connaissance, nous ne recevons pas, pour l'instant, de saisines particulières de personnes âgées sur ce sujet. En revanche, je souhaite vous alerter sur des difficultés plus générales dans les Ehpad. Certains résidents nous saisissent puis retirent leur réclamation par peur de représailles, notamment lors de la phase de médiation. C'est très inquiétant.
Je remercie le Parlement pour la qualité de nos échanges, auxquels j'attache une grande importance. Nous pouvons parfois avoir un regard différent mais, sans être un lanceur d'alerte, nous sommes utiles pour vous signaler les dysfonctionnements rencontrés dans l'application des droits et les améliorations qui pourraient être apportées.
Je remercie encore les agents et les délégués de l'institution, qui accomplissent un travail remarquable. Cette institution solide, qui a besoin d'être soutenue financièrement, est utile à la société et facteur de cohésion sociale. Le droit régit nos rapports sociaux ; il contribue à la cohésion et à la paix sociales. À cet égard, nous jouons un rôle absolument essentiel.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Au nom de l'ensemble des membres de la commission, je vous remercie de votre investissement au cours de ces six dernières années.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.
Projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. David Margueritte rapporteur sur le projet de loi n°651 (2025-2026) visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
La réunion est close à 11 h 30.