COMPTES RENDUS DE LA MI PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

La réunion est ouverte à 14 h 00.

- Présidence de M. Martin Lévrier, président -

Audition de M. Frédéric Teper, membre de la Commission droit et entreprise ; Mme Nancy Ranarivelo, chargée de mission affaires publiques du Conseil national des barreaux (CNB) ; MM. Charles Ménard, président, et Éric Quentin, membre de la commission fiscalité des entreprises de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF)

M. Martin Lévrier, président. - Cette audition sera consacrée à la fiscalité des entreprises, du point de vue des avocats spécialisés dans cette matière. Nous recevons, d'une part, des représentants du Conseil national des barreaux (CNB), qui sera représenté par M. Frédéric Teper, membre de la commission droits et entreprise, et Mme Nancy Ranarivelo, chargée de mission affaires publiques. D'autre part, nous recevons le président de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), M. Charles Ménard, ainsi que M. Éric Quentin, membre de la commission fiscale des entreprises.

Madame et Messieurs, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Nous avons déjà reçu des représentants de l'administration, des organisations patronales et syndicales, ainsi que des économistes. Ces auditions ont permis d'établir le constat d'un poids relativement élevé de la fiscalité sur les entreprises. Nous cherchons dès lors à aller plus loin et à clarifier l'impact concret de cette fiscalité sur la compétitivité et les investissements des entreprises, ainsi que sur les salaires qu'elles versent.

Votre regard d'expert est donc très important pour nous, afin de nous éclairer sur ce que vous observez de l'intérieur des entreprises. En effet, vous les conseillez lors de leurs décisions stratégiques, vous les aidez à utiliser les dispositifs fiscaux auxquels elles peuvent avoir droit et vous les assistez également lors des contrôles fiscaux.

Je laisserai d'abord la parole au rapporteur, qui vous rappellera les principaux sujets d'attention de notre mission d'information, puis vous aurez une douzaine de minutes pour effectuer une intervention liminaire, afin de laisser tout le temps nécessaire au débat avec les membres de la mission d'information.

Pour ma part, je souhaiterais vous demander si vous pouviez nous citer des cas concrets d'entreprises qui ont renoncé à un investissement pour des raisons fiscales, en anonymisant bien sûr les exemples retenus. En effet, si le poids des impôts est facile à mesurer - de nombreux rapports sont disponibles sur ce sujet -, la fiscalité n'est qu'un critère parmi d'autres dans les choix des entreprises : la qualité des infrastructures ou la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée peuvent aussi jouer.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Étant moi-même avocat, je suis très heureux de recevoir des confrères spécialisés en droit fiscal, alors que ma dominante est plutôt le droit du travail. Grâce à votre connaissance du droit fiscal et votre expérience dans l'accompagnement des entreprises, vous pourrez nous partager une vision complète et concrète des conséquences du poids des prélèvements obligatoires sur ces dernières.

Le périmètre de la mission recouvre le poids des prélèvements sur les entreprises et ses conséquences sur leur compétitivité, sur leurs investissements et sur les salaires. La mission se focalise donc principalement sur les impôts de production, les cotisations sociales et l'impôt sur les sociétés (IS). Nous avons bien constaté que le poids des prélèvements en France était plus élevé que la moyenne des pays de l'Union européenne et de l'OCDE. Vous saurez certainement nous donner des exemples des conséquences de cet état de fait.

Plus précisément, je souhaiterais mentionner quatre points sur lesquels vous pourrez aujourd'hui rebondir. Cette intervention orale complètera utilement votre retour écrit.

En premier lieu, comment percevez-vous le poids que représente la fiscalité sur les entreprises en France par rapport à ses voisins et à ses concurrents ? Avez-vous le sentiment que les entreprises françaises sont particulièrement handicapées dans la compétition internationale par ce poids de la fiscalité, ou ne compte-t-il que comme un élément parmi d'autres ?

En deuxième lieu, quels effets avez-vous observés des nombreuses réformes conduites au cours des vingt dernières années ? Nous avons du mal à trouver des évaluations objectives qui permettent de calculer les conséquences de ces dernières réformes, notamment en matière d'investissement. Je songe par exemple au remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), à l'allègement des charges sociales qui a fait suite au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ou encore à la réduction du taux de l'IS puis à la dynamique inverse observée ces deux dernières années. Cette évolution du taux de l'IS a-t-elle permis des investissements en France ou incité les entreprises à rapatrier leurs bénéfices et donc à investir, alors que nous pouvons imaginer qu'elles cherchaient à localiser dans des pays où les taux étaient plus bas ?

En troisième lieu, ces multiples réformes sont-elles bien comprises des entreprises ? Quelles sont les conséquences, dont vous êtes les témoins privilégiés, de la complexité du droit fiscal français sur les entreprises ? N'avons-nous pas atteint un point de rupture où les entreprises ne peuvent plus faire face au le flot des modifications juridiques en matière fiscale ? La simplification des règles permettrait-elle de réduire les risques de contentieux ?

Enfin, pour conclure, si vous n'aviez qu'une réforme à proposer pour que les prélèvements obligatoires soient moins dommageables à l'activité des entreprises, laquelle serait-elle ?

M. Charles Ménard, président de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF). - Je vais m'efforcer de vous répondre, même si, vous l'avez rappelé, certains chiffres vous sont déjà connus. La notion de prélèvements obligatoires regroupe une multitude d'impôts.

Il existe une tendance à se focaliser sur l'IS et sur son taux. Or, la majorité des comparaisons tendent à prendre les prélèvements obligatoires dans leur ensemble. De plus, pour comparer le poids de l'IS, qui demeure en règle générale le premier élément étudié, on tend à s'attacher essentiellement à son taux sans examiner son assiette, la complexité de celle-ci et son éventuel mitage par un certain nombre d'exonérations. En effet, ces dernières tendent à réduire très fortement l'assiette, ce qui compense le niveau d'un taux qui peut apparaître facialement élevé.

Cet élément étant posé, un premier constat s'impose. Comme l'ont rappelé le président et le rapporteur, des économistes, de nombreux rapports mais aussi l'analyse des données brutes fournies par Eurostat ou par la Commission européenne montrent que les prélèvements obligatoires sur les entreprises en France sont supérieurs d'au moins deux points au taux de prélèvement obligatoire sur les entreprises d'autres pays européens. Cet écart, particulièrement visible au sein de l'Union européenne à vingt-sept, demeure le même - environ 2 points - lorsque l'on compare la France avec les membres de la zone euro et ses voisins principaux.

Je partage avec vous un deuxième constat : les entreprises multinationales ont vu leur contribution à l'IS augmenter ces dernières années, ce qui est un facteur de baisse de compétitivité. En effet, il convient de distinguer selon que l'entreprise est petite ou une multinationale. On entend souvent que les multinationales ne paieraient pas leur juste part de l'impôt. Or, la part de recettes de l'IS issues des grandes entreprises multinationales a augmenté de près de 3 points en cinq ans : ces dernières fournissaient 47,1 % du total des recettes de l'IS en 2022 - ce sont les derniers chiffres disponibles car il y a toujours un décalage -, contre 44,4 % en 2017. Comme vous l'avez rappelé, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a détérioré la situation au cours des deux dernières années.

Si la référence au taux d'impôt sur les sociétés n'est pas l'indicateur le plus adapté, il demeure le plus utilisé car il a le mérite de la simplicité. Toutefois, il convient de moduler ce taux en fonction de la taille de l'entreprise, comme je l'indiquais, mais aussi du secteur d'activité. En effet, un grand nombre de taxes sectorielles qui sont indépendantes du résultat et qui, par conséquent, grèvent les marges des entreprises sans pouvoir être toujours répercutées sur les consommateurs finaux, réduisent aussi l'assiette de l'IS. Je constate que la France est d'ailleurs assez inventive pour accroître le poids des prélèvements par secteur : souvent, lorsqu'un nouveau secteur émerge, une taxe vient s'attaquer aux entreprises de ce secteur. C'est un élément de contexte à prendre en compte lorsque l'on se penche sur le poids des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises.

La fiscalité française est-elle un handicap dans le cadre de la compétition internationale ? Comme vous le voyez, nous n'avons pas découvert la fiscalité hier. Si l'on se replace un peu dans une perspective historique, c'était certainement déjà le cas il y a vingt ou trente ans. À l'époque, lorsque nous étions en contact avec des investisseurs étrangers ou avec des groupes multinationaux qui voulaient s'implanter en France, la fiscalité française était rédhibitoire et constituait un véritable repoussoir. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. La France, dispose en outre de certains atouts économiques et d'infrastructures qui facilitent, évidemment, les implantations dans le pays.

Aujourd'hui, l'élément handicapant qui revient systématiquement dans les discussions que nous avons avec les entreprises étrangères peut être regroupé en un triptyque : complexité, manque d'intelligibilité et imprévisibilité.

Il est principalement reproché à la fiscalité française, d'abord, d'être trop complexe. De ce fait, elle manque aussi d'intelligibilité pour un investisseur étranger, qui doit nécessairement avoir un truchement pour pouvoir la comprendre. Enfin, la fiscalité française apparaît imprévisible. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en est une illustration parfaite : il me semble qu'il s'agit là d'un manquement à la parole donnée de la part du législateur. Ce manque de fiabilité dans la parole du législateur est quelque chose qui marque énormément les esprits. Je peux vous assurer que la prochaine fois qu'un prélèvement serait annoncé comme temporaire, les entreprises y regarderont à deux fois avant de prendre cette affirmation pour argent comptant. Nous pourrions multiplier les exemples, mais je m'arrêterai là.

L'effet collatéral de cette imprévisibilité de la norme est la multiplication des contentieux. En effet, si la loi est prévisible et si nous ne la modifions pas, cela permet de désamorcer un grand nombre de contentieux fiscaux. Cependant, je remarque qu'outre la tendance à modifier trop souvent le droit, la France modifie parfois la loi pour le présent, et non seulement pour l'avenir. Dans ces cas-là, je ne parlerai pas de rétroactivité mais de rétrospectivité. La loi, parfois à juste titre, peut vouloir réprimer des comportements qui ne sont pas conformes à ce que l'on est en droit d'attendre. Dans ces cas-ci, évidemment, il est possible de la faire rétroagir. Lorsque cela est fait, non par la loi, mais au travers les pratiques de l'administration, c'est extrêmement mauvais pour l'image qui se dégage de la fiscalité en France.

M. Frédéric Teper, membre de la commission droit et entreprise du Conseil national des Barreaux (CNB). - Mon propos ne différera pas fondamentalement de ce que vient d'exposer Charles Ménard, je le formulerai simplement avec mes mots.

En ce qui concerne le taux nominal de l'IS, situé à 25 %, nous savons tous que cela place la France légèrement au-dessus de la majorité des États de l'OCDE. Toutefois, depuis un certain nombre d'années, l'effet signal induit par la fixation de ce taux - en effet, 25 % est un chiffre rond, simple à comprendre - est favorable à l'investissement en France. Certaines caractéristiques fiscales françaises, à l'inverse, perturbent l'attractivité du pays : je pense à la contribution sociale sur l'IS de 3,3 points, qui était à l'origine provisoire, et à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui a été prorogée sur les très grandes entreprises. Sont concernés les groupes réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. C'est bien sûr une somme importante mais cela inclut un certain nombre d'entreprises françaises.

Au-delà de la question du taux de l'IS, il est nécessaire de savoir quelles sont les modalités de calcul de l'assiette, par exemple les possibilités de déduction de l'amortissement. En effet, si un taux facial est facile à exprimer, déterminer ce qui est déductible et ce qui ne l'est pas pour calculer l'assiette s'avère plus complexe, les règles n'étant pas les mêmes d'un État à l'autre. La France n'est pas trop mal placée de ce point de vue, notamment en termes de capacités de déduction de charges financières. En revanche, le calcul de ces charges déductibles est d'une complexité extrême et pourrait probablement être simplifié.

Au-delà de l'impôt sur les sociétés, beaucoup d'autres prélèvements, comme le disait Charles Ménard, pèsent sur les entreprises. En particulier, je souhaiterais évoquer les fameux impôts dits de production, qui ne dépendent pas de la rentabilité de l'entreprise. On peut citer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou encore la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Ces impôts représentent des coûts très importants pour les entreprises. Il y a déjà eu, pour la C3S, des tentatives de suppression ou d'adaptation et, pour la CVAE, la trajectoire de réduction a été modifiée et reportée, malgré des choix posés précédemment, ce qui constitue un mauvais signal.

J'en viens à ma deuxième idée : l'impôt, pour une entreprise, est bien entendu un acte citoyen. D'une certaine manière, les entreprises sont aussi, des citoyens. Néanmoins, pour elles, l'impôt demeure fondamentalement un coût, qui s'intègre dans une logique de calcul économique. Or, là où il y a calcul économique, il est nécessaire d'obtenir une certaine prévisibilité. Lorsqu'on intègre dans un tableau de calcul, quelle que soit sa complexité, un taux d'impôt sur les sociétés, un taux de CVAE et éventuellement des éléments un peu plus raffinés, le fait que tout cela se trouve bouleversé au fil du temps est un facteur effectivement perturbant pour les entreprises.

Cette difficulté à garantir la prévisibilité de la charge fiscale sur les entreprises est un problème probablement difficile à résoudre, car c'est aussi la fonction du Parlement de pouvoir décider au fil du temps des adaptations qui sont bonnes pour les recettes publiques ou permettent de favoriser tel ou tel type d'investissement. On ne peut donc pas complètement figer la norme. Toutefois, nous pourrions nous fixer certaines règles, comme la discussion en amont des évolutions comme cela existe dans certains pays, ou encore l'abandon d'une certaine forme de rétrospectivité de la règle fiscale. Sans réduire le pouvoir souverain du Parlement, de telles évolutions favoriseraient le déploiement d'un cadre plus sécurisé.

En face de la question des impôts, on trouve aussi celle, très discutée, des dépenses fiscales. Actuellement, dans le débat public et dans divers rapports de nos institutions de contrôle, émergent des interrogations sur l'utilité, par exemple, du crédit d'impôt recherche (CIR), ou sur la pertinence de l'intégration fiscale, entre autres sujets.

Il n'est pas de notre ressort de dire si le CIR mite les recettes de l'État ou d'évaluer l'intérêt pour la France de consacrer plusieurs milliards d'euros à ce crédit d'impôt, notamment quelles sont les contreparties apportées. Cependant, en tant que praticiens de la fiscalité, nous constatons que ces dispositifs favorables sont, en contrepartie, extrêmement contrôlés et, en outre, très souvent de manière tatillonne. Par conséquent, outre la complexité des procédures pour bénéficier de ce type de dispositif, les entreprises font souvent face à une situation où la bonne nouvelle du bénéfice du CIR s'accompagne, ensuite, de mauvaises surprises dans le cadre du contrôle fiscal. Il en résulte une incompréhension mutuelle entre l'administration et les entreprises contrôlées : nous parlons par expérience. Ceci est dommageable, notamment pour les petites entreprises qui, plus encore que les grandes, voient parfois dans le CIR une bouée de survie. La trésorerie d'une société qui fait de l'innovation a souvent besoin de ce remboursement de CIR.

M. Éric Quentin, membre de la commission Fiscalité des entreprises de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF). - Je complèterai sans paraphraser les interventions précédentes en abordant trois points.

D'abord, concernant la compétitivité, plus que le montant des prélèvements obligatoires, c'est l'imprévisibilité de la norme fiscale qui pénalise le plus les entreprises, qu'il s'agisse des entreprises étrangères désireuses de s'implanter en France ou des entreprises françaises lorsqu'elles cherchent à investir. En effet, lorsqu'on investit dans un entrepôt, dans une usine ou dans des bureaux, on investit pour plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années : il convient de ne pas changer les règles du jeu en cours de route. C'est un peu comme dans un match de rugby : si, à la mi-temps, on remplace le ballon ovale par un ballon rond, on change de sport.

Les entreprises sont très soucieuses de cela. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a ainsi provoqué un tollé chez la plupart de nos clients, qui pensaient qu'elle ne s'appliquerait que pour une année. Les entreprises raisonnent en impôts consolidés, en normes IFRS (International financial reporting standard). Le taux global d'imposition des bénéfices qui ressort des données pour l'établissement des comptes consolidés, pour les très grandes entreprises, est aujourd'hui d'un peu plus de 36 %. Il est assez complexe de parvenir à établir ce taux global, car notre législation est comparable à un millefeuille : nous avons l'IS, la contribution sociale sur l'IS, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, etc. Je constate d'ailleurs la même dynamique pour la fiscalité des patrimoines les plus importants : se cumulent l'impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la contribution différentielle sur les hauts revenus, etc. Ce qui importe, c'est bien le poids global et sa stabilité : on peut investir pendant une certaine période en ayant conscience de ce poids.

Ensuite, d'autres éléments peuvent influer sur la compétitivité et sur les capacités d'investissement des entreprises, notamment pour celles qui n'évoluent pas dans le secteur des nouvelles technologies, mais qui ont besoin d'avoir des bureaux ou des locaux physiques : les difficultés d'accès au foncier, les impôts sur le foncier et la construction sont autant d'obstacles à l'installation de ce type d'entreprises. Dès lors, le remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la cotisation foncière des entreprises (CFE), la CVAE et les impositions forfaitaires pour les entreprises de réseau (IFER) n'a pas permis aux entreprises de réaliser des gains significatifs. La TP a ainsi été compensée en quasi-totalité par des prélèvements supplémentaires ou, du moins, équivalents. Des taxes sur la construction sont aussi nombreuses. Certes, elles ne reviennent pas nécessairement à l'État, mais aux collectivités territoriales, cependant elles ont une incidence sur les décisions d'investissement. Je donnerai comme exemples la taxe d'aménagement ou la redevance d'archéologie préventive. Je le répète, l'imprévisibilité de la norme fiscale est sans doute le facteur le plus contraignant pour les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes, avant même le montant en tant que tel des impôts. Pour une entreprise qui souhaite investir dans une région, l'existence ou non d'aides de la part des collectivités territoriales pour construire, par exemple, un entrepôt ou des bureaux, peut aussi être déterminant. Le poids des prélèvements seul ne compte pas. Les subventions, les aides ou les avances dont les entreprises peuvent bénéficier doivent être pris en compte.

Par ailleurs, il me semble que nous raisonnons trop au travers du prisme de l'IS, qui s'apparente parfois à l'alpha et l'oméga. Cela est compréhensible, car toutes les entreprises sont assujetties à l'IS sauf si elles bénéficient d'exonérations particulières. Toutefois, il serait utile de disposer d'études qui, en fonction des secteurs d'activité, détaillent les différences de prélèvements sur les entreprises. En outre, je m'interroge sur la pertinence du principe de territorialité de l'IS, dans un contexte de mondialisation. Au risque d'être provocateur, il me semble que les débats sans fin sur Total Énergies sont parlants. Cette entreprise ne paie pas d'impôts en France car, en effet, elle ne réalise pas de bénéfices sur le territoire français. En revanche, le groupe paie beaucoup d'impôts dans d'autres juridictions. Ce serpent de mer de la territorialité de l'IS est quelque chose qui nous est propre, en France, et qui nous est cher, sans doute. Toutefois, nous sommes dans un monde où la plupart des juridictions étrangères ont pris en compte la mondialisation. Je remarque d'ailleurs qu'en matière d'impôt sur le revenu, nous sommes passés au principe d'imposition mondiale des revenus avec, évidemment, une élimination des doubles impositions grâces aux conventions fiscales internationales. Cette question de la territorialité est importante car ce principe est pénalisant pour les entreprises. L'introduction de la surtaxe d'IS par la loi de finances pour 2025 le montre bien. Cette dernière va en effet pénaliser des entreprises qui sont situées en France et qui réalisent la plupart de leurs bénéfices sur le territoire national. Cela ne s'applique pas pour la fraction des bénéfices réalisés à l'étranger. Si cette contribution supplémentaire perdure, les entreprises vont être incitées à déplacer certains centres de profit à l'étranger, où elles ne paieront ni l'IS sur ces centres de profit, ni la surtaxe. Ce serait dommage et doit nous amener à réfléchir sur ce sujet.

Enfin, comme troisième et dernier point, je souhaiterais questionner la pertinence et nos capacités d'évaluation de la dépense fiscale. Lorsque nous parlons du CIR ou d'autres dépenses fiscales très importantes pour l'État, cet enjeu est majeur. Le CIR représente plus de 8 milliards d'euros désormais, l'IP box près de 1,5 milliard d'euros. Pour savoir si cette première dépense fiscale est pertinente, on a du mal à se fier aux rapports d'évaluation. Peu sont en effet capables, malgré plusieurs années de recul, d'affirmer que cette dépense fiscale a permis de recruter un certain nombre d'ingénieurs qui n'auraient peut-être pas pu l'être sans elle. Pour les autres dépenses fiscales, nous voyons depuis au moins cinq ou six lois de finances fleurir un inventaire à la Prévert de dispositifs considérés comme inefficients ou d'aides fiscales de toutes sortes qui n'ont pas été utilisées, peut-être parce qu'elles étaient trop complexes ou relevaient de stratégies de niches.

Il me semble que la norme fiscale gagnerait à faire l'objet d'une meilleure évaluation. D'une part, les contreparties attendues, qui sont mentionnées dans les études d'impact annexées aux projets soumis au Parlement, devraient être clarifiées. D'autre part, les résultats a posteriori devraient être mieux évalués. De la même façon, une entreprise établit un budget, puis analyse la correspondance entre le prévisionnel et l'exécuté.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Vous avez répondu très clairement à la plupart des questions que j'avais posées. J'ai bien compris l'importance des baisses du taux de l'IS. Elles ont permis d'atteindre aujourd'hui un niveau à peu près concurrentiel et ce n'est donc plus un sujet aussi central qu'il a pu l'être. Je retiens que l'essentiel est désormais d'aller vers plus de simplicité et, surtout, de garantir une forme de prévisibilité qui permet de maintenir une stabilité fiscale.

En revanche, vous n'avez pas répondu à la dernière question que j'avais posée en conclusion : quel impôt faudrait-il supprimer en priorité ? Si plusieurs prélèvements vous semblent à cibler, je vous laisse libre de les porter à notre connaissance, bien que nous soyons soucieux des équilibres budgétaires.

M. Éric Quentin. - Je vais vous faire une réponse de Normand car, évidemment, cela va dépendre des secteurs d'activité dans lesquels l'entreprise évolue. Il est clair néanmoins que les impôts de production sont ceux qui pénalisent le plus les entreprises.

En effet, les impôts qui sont assis sur la valeur ajoutée ou sur le résultat, comme l'IS ou la CVAE, touchent un résultat qui est établi. En revanche, les impôts qui touchent la production renchérissent le coût des investissements et, au même titre que les dépenses salariales, viennent pénaliser les capacités d'investissement des entreprises, donc leur capacité à innover, à employer des personnes et à produire plus. Ces prélèvements sont donc les premiers à réformer. Nous constatons que cette tâche est difficile : la suppression de la C3S n'a pas été menée à son terme, par exemple. D'autres impôts, comme les impôts fonciers ainsi qu'un certain nombre de taxes sectorielles pénalisent directement la production. Un chiffre qui circule indique que le montant des impôts de production s'élèverait à 90 ou 98 milliards d'euros, ce qui est très conséquent.

Par ailleurs, une réforme de l'impôt sur les sociétés pourrait être envisagée, avec une assiette peut-être plus large et des taux différents. Nous devons réfléchir à la pertinence de notre modèle quant à la territorialité de l'IS car il pénalise les investissements et les entreprises sur notre territoire.

M. Charles Ménard. - Pour compléter le propos sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés, il faut rappeler que celui-ci a été créé en 1948 et reflète l'état d'esprit du législateur à l'époque. Le dispositif, loin d'inciter les entreprises à conquérir des marchés à l'étranger, visait à maintenir la base taxable en France. L'idée était que, comme les entreprises qui se développent à l'étranger commencent par faire des pertes, il faut éviter toute dégradation de la base imposable en France par l'effet de ces pertes. La fiscalité américaine est un contre-exemple typique : les entreprises américaines, en tout cas jusqu'à une période récente, étaient incitées à ne pas rapatrier leurs bénéfices aux États-Unis pour continuer à investir à l'étranger. Nous avons fait exactement l'inverse. Ce choix revêt presque une dimension philosophique, il incarne en tout cas une certaine conception de la fiscalité à la française.

En 1948, la France a créé le régime du bénéfice mondial consolidé, régime dérogatoire qui, au départ, ne pouvait être obtenu que sur agrément. Celui-ci dérogeait à ce principe de territorialité en permettant à un certain nombre de grands groupes, essentiellement tournés vers l'international, de bénéficier d'un régime mondial d'imposition. Par exemple, la société Elf en a bénéficié, comme d'autres entreprises du même type. Comme le disait Éric Quentin, les impôts payés à l'étranger venaient s'imputer sur l'impôt dû en France afin d'éviter les doubles impositions.

Cependant, les pouvoirs publics et l'administration fiscale ont freiné des quatre fers en constatant que l'extension du régime mondial consolidé aurait pu provoquer un effondrement des recettes fiscales de la France. En effet, les plus gros contributeurs à l'impôt sur les sociétés en France à l'époque étaient les banques, qui réalisaient des pertes à l'étranger. Par conséquent, ce régime est resté assez confidentiel et a, au maximum, concerné une dizaine de grands groupes français.

Ce régime a été supprimé il y a une quinzaine d'années. Depuis, nous sommes revenus à un régime de territorialité stricte qui n'incite pas les entreprises à conquérir des marchés à l'étranger, mais surtout, les dissuade de rapatrier leurs bénéfices en France.

En deuxième point, je souhaiterais donner quelques éléments sur la notion de dépense fiscale. Une dépense fiscale, à l'origine, permet d'éviter d'utiliser le terme de « subvention » tout en en créant un mécanisme qui a les mêmes effets. Le législateur est tout à fait dans son rôle lorsqu'il cherche à inciter les acteurs économiques à investir dans un domaine spécifique. Le principe même de la dépense fiscale demeure ainsi sans doute incontestable. En revanche, l'intensité et le périmètre des dépenses fiscales méritent peut-être d'être discutés, en réalisant une évaluation rigoureuse des effets attendus de telle ou telle mesure d'incitation.

Enfin, la fiscalité du travail, dont une partie est supportée par l'entreprise, me semble être un autre élément très important, bien qu'il se trouve à la lisière du sujet de la mission d'information. La dernière étude de l'OCDE montre que la France a la troisième fiscalité la plus lourde sur le travail, derrière la Belgique et l'Allemagne. Ceci s'explique toutefois par le caractère obligatoire des cotisations sociales, qui sont versées à un organisme d'administration publique. Dès lors, les cotisations sociales en France rentrent dans le champ des prélèvements obligatoires, contrairement à beaucoup d'autres pays, y compris parmi nos voisins, où ces cotisations sont versées à des organismes privés et ne sont ainsi pas comptées comme des prélèvements obligatoires. Ce genre de problématique, liées à des choix de modèles différents, fausse les comparaisons. Sans dire que la France est particulièrement attractive en matière de prélèvements obligatoires, j'affirme qu'il s'agit d'un sujet suffisamment complexe pour éviter les caricatures.

La fiscalité du travail, ou le coût du travail pour reprendre la terminologie commune, telle qu'elle pèse sur les entreprises, peut aussi constituer un élément de réflexion, par exemple en transférant certaines cotisations vers d'autres types de prélèvements.

M. Frédéric Teper. - Pour commencer, je voudrais revenir sur les impôts sur la production. Leur montant atteint bien 96 milliards d'euros : ce sont les données statistiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de mai 2026 relatives aux impôts de production en 2024. Certes, la part du produit des impôts de production dans le PIB a diminué, de 3,7 % du PIB en 2019 à 3,3 % en 2024, mais il est intéressant de constater que cette diminution n'est pas très significative. La France reste en tête de ses partenaires en termes de poids des impôts de production.

S'il ne fallait supprimer qu'un impôt de production, je songerais à la C3S, qui a déjà fait l'objet de tentatives en ce sens. Je vais vous donner un exemple concret : le taux nominal de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires, avec un abattement de 19 millions d'euros. Or, en supposant, ce qui n'est pas rare, qu'une société fasse une marge de 1 % pour un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros, le montant de C3S qui est dû représente 16 % de son résultat. On voit bien ici combien le poids de la C3S peut être lourd.

En second lieu, je souhaiterais revenir sur les notions d'instabilité et de prévisibilité. Outre les modifications législatives qui touchent au cadre fiscal, il existe une autre forme d'imprévisibilité : celle du contrôle fiscal. La sécurité fiscale ne consiste pas uniquement à garantir une forme de stabilité de la loi et à permettre d'anticiper son évolution : il convient aussi de maintenir une stabilité dans la doctrine fiscale pour que des décisions prises par les entreprises ne puissent pas être remises en cause de manière relativement aléatoire. Il existe un biais dans le débat public qui est de considérer que la fiscalité serait une science exacte, un domaine purement positif. Or, la fiscalité est un des domaines du droit et, par conséquent, elle vise à qualifier des faits puis demande l'application de la règle de droit. Nous l'ignorons souvent ou voulons le passer sous silence, mais il existe de nombreux domaines où l'application de la règle fiscale n'est pas si simple et où un débat avec l'administration est possible. Je remarque que la DGFiP et l'administration fiscale ont consenti beaucoup d'efforts depuis un certain nombre d'années afin d'aller dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Toutefois, nous pouvons observer deux mouvements contraires. D'une part, des initiatives louables ont été entreprises, sur le droit à l'erreur, sur des possibilités de rectification ou sur la capacité à gommer des pénalités, ou plutôt des intérêts de retard. D'autre part, nous pouvons constater un raidissement sur la mise en oeuvre de certains dispositifs censés être incitatifs : l'administration fiscale vient en réduire la facilité d'application, ce qui est très malencontreux.

M. Éric Quentin. - Si vous me le permettez, je compléterai simplement les propos de Frédéric Teper sur la C3S, car celle-ci a un effet pervers lié au fait qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires social. Quand, au sein d'un groupe, plusieurs sociétés produisent, fabriquent ou transforment des biens puis les vendent à d'autres sociétés du même groupe, la C3S est calculée pour chaque société et est due à chaque étape du processus de production. Il s'agit donc d'une imposition qui, sur un même circuit économique, s'applique en cascade. Ceci est très pénalisant pour les groupes qui sont organisés de cette façon. Nécessairement, l'organisation des groupes de sociétés et des groupes d'entreprises est souvent liée aux failles qui permettent d'exploiter le droit fiscal ou l'application de la règle fiscale. La C3S en est un bon exemple : une petite plongée archéologique nous permet de nous souvenir qu'à une époque, la C3S n'était pas due par les sociétés en nom collectif. En conséquence, tous les grands distributeurs avaient organisé leur centrale d'achat ou leur centrale de vente sous forme de sociétés en nom collectif afin de lui échapper.

Nous gagnerions à ce que la loi soit plus claire et que la C3S s'applique au niveau du chiffre d'affaires consolidé. Cela diminuerait évidemment le rendement de cet impôt, mais il serait peut-être plus juste économiquement par rapport au flux vers le consommateur final.

M. Frédéric Teper. - Un exemple similaire à la C3S est celui de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Au sein d'un groupe, lorsque des prestations de services sont facturées successivement d'une société à une autre, on cumule les chiffres d'affaires sociaux pour déterminer le seuil d'assujettissement à cette contribution, puisque l'on raisonne en chiffre d'affaires social. Il serait préférable, peut-être, de raisonner en considérant les comptes consolidés plutôt que les comptes sociaux.

M. Éric Quentin. - Je terminerai sur ce point en rappelant qu'effectivement, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est assise sur le chiffre d'affaires statutaire - ou du moins déterminée par rapport à celui-ci -, alors que les taxes sur les réductions de capital consécutives aux opérations de rachat d'actions, adoptées par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 2025, font, elles, référence à un chiffre d'affaires consolidé. Il serait souhaitable, pour les groupes d'entreprises, de créer un référentiel homogène : cela tendrait à la simplification de la norme fiscale. C'est peut-être un voeu pieux.

M. Daniel Fargeot. - Je voudrais revenir sur le taux de l'IS, situé à 25 %. L'abaissement de ce taux de 33 % à 25 % a été une bonne mesure, et il me semble que toutes les entreprises en ont bien conscience, sachant que les plus petites bénéficient encore d'un taux réduit à 15 % jusqu'à 42 500 euros. C'est donc un point positif.

À propos de la C3S, je rappelle que l'ancienne taxe organique avait un seuil beaucoup plus bas et touchait notamment les TPE et les PME à l'origine. Je mentionnerai le fait que cette taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt. Dès lors, les entreprises qui dégagent plus de 19 millions d'euros de chiffre d'affaires par an paient donc une taxe, qui est réintégrée au niveau du résultat fiscal. On paie donc de l'impôt sur une taxe. Cette situation est comparable à celle qui s'applique pour la CSG-CRDS : le salarié paie de l'impôt sur une part de CSG qui n'est pas déductible, ce qui s'avère très compliqué. Une réforme de la fiscalité serait attendue et ce serait une bonne chose pour nous tous.

Je voudrais aussi revenir sur le CIR, puisque vous êtes très inquiet à ce sujet. Je vous rassure : je pense qu'il va perdurer. La seule problématique que nous connaissons à ce niveau-là concerne les règles de conditionnalité. Il convient de lutter contre le phénomène d'entreprises étrangères qui créent des filiales en France le temps de leurs études et de leurs recherches, pour bénéficier du remboursement par l'État d'un certain nombre de dépenses, puis qui ferment la filiale à l'issue des travaux de R&D. Des règles de conditionnalité pour mieux encadrer le CIR seraient, à mon sens, une bonne chose.

Je voulais également vous interroger sur un autre point. Nous avons mis en place, l'année dernière, une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Nous avons référencé 2 267 aides versées aux entreprises, pour lesquelles nous ne disposons pas, pour la plupart, d'une étude d'impact, de règles de conditionnalité bien précises et, enfin, d'une étude d'efficience sur le résultat de ces aides. Le Sénat a avancé un chiffre de l'ordre de 211 milliards d'euros, dont quelque 80 milliards au titre de l'exonération ou de la réduction de cotisations sociales - anciennement la réduction sur les bas salaires. Ne serait-il pas intéressant réduire le nombre de ces aides à quelques centaines, mais en les orientant vers l'innovation et les nouvelles technologies, afin de permettre à la France de se réindustrialiser et d'accroître sa production et la valeur ajoutée qui y est réalisée ?

J'avais proposé que ces aides publiques puissent être inscrites au bilan comme de la trésorerie et ne soient pas considérées comme des produits d'exploitation. Cela permettrait aux entreprises de ne pas être imposées au titre de l'impôt sur les sociétés sur ces aides perçues et, pourquoi pas, d'avoir par la suite un meilleur retour sur l'argent investi, une fois que les investissements réalisés seraient amortis. Cela permettrait une meilleure rotation de ces financements pour l'État. De plus, à ce moment-là, les aides ne feraient pas partie du bénéfice imposable et donc du bénéfice distribuable. En effet, il me semble totalement anormal que ces aides publiques puissent participer à la distribution de dividendes aux actionnaires.

Enfin, il convient de rappeler que la grande différence en termes de compétitivité pour la France est le coût du travail. Je suis donc totalement d'accord pour réformer la C3S. Vous avez également évoqué, plus largement, les impôts de production. Si nous voulons tendre vers une meilleure compétitivité et permettre de dégager de la production et de la valeur ajoutée en France par nos entreprises, il faut également faire un pas vers elles. Dès lors, plutôt que de vouloir toujours taxer à tout-va, et l'exemple de Total Énergies est bon, il faut favoriser l'investissement : cela aura des résultats positifs au niveau fiscal et économique au sein de notre pays.

Je rappellerai toutefois que ce pas vers les entreprises ne saurait être gratuit et devrait rester donnant-donnant. Il convient de cadrer l'ensemble des dispositifs d'aide pour s'assurer qu'il y ait un retour sur ces aides liées à l'innovation et, en particulier, aux nouvelles technologies.

Mme Pauline Martin. - Je vous rejoins sur de nombreux points : la complexité du système fiscal, l'imprévisibilité de la norme fiscale, les difficultés à évaluer les dépenses fiscales et les politiques publiques en général. Il est nécessaire d'inventorier les dépenses fiscales inefficaces.

Ma question est très simple : quelles sont les modifications législatives prioritaires ? Vous avez évoqué de nombreux sujets, comme le coût du travail ou encore la C3S. Aujourd'hui, si nous devions hiérarchiser - car nous avons parfois l'habitude de nous éparpiller -, sur quoi faudrait-il que nous nous concentrions en priorité ?

M. Charles Ménard. - En matière fiscale, il me semble qu'une règle assez simple pourrait s'appliquer, qui irait dans le sens à la fois de la lisibilité et d'une meilleure analyse des dépenses fiscales mises en oeuvre. Elle consisterait, à chaque fois qu'un dispositif est créé ou modifié, à s'engager, avant de le réformer, à procéder à une évaluation préalable avant de décider de changer les règles du jeu.

Cela apporterait de la visibilité et de la prévisibilité : les acteurs économiques sauraient qu'un dispositif fait l'objet d'une étude en vue d'une potentielle réforme, mais, tant que dure l'évaluation, peut-être deux ou trois ans, ce dispositif resterait inchangé. Ensuite, si le législateur décidait de modifier ce dispositif, la réforme résulterait d'études objectives, ce qui la rendrait beaucoup plus facile à accepter par les acteurs économiques. Cela permettrait aussi d'éviter les effets d'aubaine ou d'anticipation : l'exemple que citait Éric Quentin sur la création de sociétés en nom collectif pour échapper à la C3S est parlant.

Une fois la décision de réformer prise, il conviendrait de le faire pour l'avenir, mais certainement pas pour le présent et, a fortiori, pour le passé. Le Conseil constitutionnel veille à ce que le législateur ne puisse pas légiférer rétroactivement. En revanche, pour rebondir sur ce que disait Frédéric Teper, il est possible de constater que des réformes décidées à compter de l'année N influencent l'analyse des services, en particulier des services de contrôle, sur les exercices N-1, N-2, N-3. Lors des contrôles, il est possible d'entendre de la part de l'administration que l'intention originelle du législateur était celle du droit en vigueur depuis quelques mois, ce qui justifie l'application du droit antérieur au prisme du droit existant. Nous sommes ainsi tous soumis à l'insécurité juridique et jurisprudentielle, car bien malin qui peut dire dans quel sens le Conseil d'État ou la Cour de cassation trancheront dans dix ans. Ces pratiques créent ce que j'appellerai des trappes à insécurité juridique.

M. Éric Quentin. - Je conviens que la tâche du législateur n'est pas aisée, car il doit tenir compte du niveau de la dette publique et proposer des mesures destinées à réduire celle-ci, ainsi que la dépense publique.

Je souhaiterais relever que les Anglo-Saxons ont une approche assez pragmatique qui consiste à évaluer les dispositifs existants ou futurs au moyen d'un livre blanc, en interrogeant les principaux acteurs concernés ou potentiellement concernés. C'est un exemple de bonne pratique : les réformes sont lancées en ayant anticipé les éventuels effets de bord, d'aubaine, etc. Ceci réduit les risques d'insécurité juridique en limitant le nombre de contentieux lancés par divers conseils - dont nous faisons partie, du reste - quand un impôt ou une taxe a été mal préparé.

En somme, il faut savoir prendre ce temps de l'évaluation, bien que le travail dans le temps long ne soit pas toujours chose aisée pour le législateur. Ce serait sans doute une évolution positive.

Il ne nous appartient pas nécessairement de dire s'il faut réformer prioritairement tel impôt ou telle taxe. Il y a cependant des impôts et des taxes qui, on l'a dit, mériteraient d'être adossés à une assiette plus large et dotée de moins de dispositifs d'exonération, d'abattement et d'effets de seuil. Nous sommes en effet champions, en France, des dispositifs où l'on fixe une règle, l'exception, l'exception à l'exception, la clause de sauvegarde, et ainsi de suite. Au bout du compte, il n'est pas rare que le rendement d'une mesure soit beaucoup moins élevé que ce qui était attendu. En effet, au gré des discussions, des actions de lobbying, etc., une multitude d'exceptions et de sous-exceptions s'ajoutent, qui vident la norme de son sens.

Nous sortons de l'examen de la loi de simplification de la vie économique, qui vient d'être adoptée par le législateur et a été très largement validée par le Conseil constitutionnel. N'aurions-nous pas intérêt à examiner une loi de simplification fiscale qui permettrait d'accroître le rendement budgétaire tout en rendant la norme plus lisible et plus intelligible ? Un tel texte serait bénéfique, au-delà du ciblage d'un type d'impôt ou de taxe.

M. Frédéric Teper. - La complexité à laquelle nous nous heurtons est en grande partie liée à ce que nous avons appelé le « millefeuille » : nous empilons des mesures, des adaptations et des amendements sans qu'une véritable évaluation de leurs conséquences soit conduite.

Je sors de notre champ de compétences, néanmoins il serait intéressant de se demander comment réguler la capacité d'amendement au dernier moment : parfois c'est un parlementaire, parfois c'est le Gouvernement, parfois encore le Gouvernement dissimulé derrière un parlementaire. Vous connaissez ces situations mieux que nous : c'est ainsi que sont adoptés de tels amendements qui n'ont pas donné lieu à une véritable évaluation ou à un véritable débat. Aussi bien le praticien que le juge se retrouvent face à des mesures qui ne sont pas accompagnées d'explications et causent beaucoup de difficultés d'interprétation. Il s'agit d'un vaste chantier. Toutefois, avoir une loi fiscale plus simple et avec moins d'exceptions, ce qui implique d'aller vers des impôts aux assiettes plus larges dotés de taux moins élevés, serait bénéfique pour tout le monde. À cette problématique s'ajoute celle de la codification, qui est un autre sujet.

M. Charles Ménard. - Pour terminer sur une note positive, je dirai que le mouvement engagé depuis plusieurs législatures pour supprimer des taxes à faible rendement est un excellent signal. Il faut absolument le poursuivre, y compris avec des taxes dont le rendement n'est peut-être pas si faible, mais qui sont d'une très grande complexité et qui ne concernent qu'un nombre de contribuables extrêmement réduit. En réduisant le nombre des prélèvements, nous contribuons aussi à simplifier la législation fiscale.

M. Martin Lévrier, président. - Nous risquons de vous enlever beaucoup de travail en faisant cela !

M. Charles Ménard. - Ma carrière est derrière moi, monsieur le président. D'ailleurs, il pas certain que nous aurions moins de travail si un mouvement de simplification était engagé !

M. Martin Lévrier, président. - Je souhaiterais vous poser une question qui est un peu à la marge de notre sujet. Lors des premières auditions que nous avons eues avec des économistes, ces derniers nous ont souvent parlé d'un impôt « déguisé » que constituait l'accumulation de nouvelles normes, qu'elles soient françaises ou européennes. Êtes-vous d'accord avec eux ? Considérez-vous que l'accumulation des mesures qui peuvent être adoptées constitue finalement une forme de norme, et que nous, législateurs, participons à cette accumulation ? Il me semble avoir entendu en creux cette idée dans vos propos, mais il me semble important de nous en assurer.

M. Charles Ménard. - Vous pouvez consulter le site taxcomplexity.org. Une étude, parue en fin d'année 2025 et fondée sur les données 2024 du site, classe 71 pays en fonction de leur niveau de complexité fiscale, en créant un indice de complexité : le score va de zéro, ce qui indique que la fiscalité du pays étudié est la moins complexe possible, à un, auquel cas le niveau de complexité fiscale du pays est le plus haut. La France se classe 38^ème sur 71 : elle aurait pu être beaucoup plus mal classée.

La complexité repose à la fois sur la complexité de la norme elle-même, mais aussi sur la complexité des démarches et sur la complexité de l'application de la législation fiscale - je pense aux diverses instructions ou directives qui permettent d'interpréter la norme. Il faudrait s'assurer de la méthodologie retenue par cet organisme afin de garantir que les mesures sont vraiment objectives. Néanmoins, cet indice de complexité fiscale donne une bonne idée de la nature potentiellement handicapante ou aggravante du système fiscal.

M. Éric Quentin. - En répondant au questionnaire qui nous a été adressé, nous avons constaté que, plus encore que certains impôts, c'est la complexité de la norme fiscale et son instabilité qui constituent le facteur le plus contraignant pour beaucoup d'entreprises, petites comme grandes, dans leurs décisions d'investissement.

M. Martin Lévrier, président. - Dans l'optique d'une simplification du système fiscal, un exemple a été porté à notre connaissance lors de précédentes auditions : la Nouvelle-Zélande, si j'ai bien compris et retenu, n'aurait conservé quasiment qu'un seul impôt, qui serait une forme de TVA à 15 % sur l'ensemble des biens et des services, c'est-à-dire sur tout. Pensez-vous que la France pourrait aller jusque-là, au vu de sa culture fiscale ? Est-ce que cette réforme irait trop loin selon vous ?

M. Frédéric Teper. - Il ne semble pas raisonnable que la France puisse se contenter d'une « flat tax » unique, de quelque nature que ce soit. Nous avons bien trop d'imagination.

M. Éric Quentin. - J'ajouterai que la fiscalité est aussi un levier pour orienter les investissements des particuliers et des entreprises. On le voit en matière de transition écologique : la fiscalité sur les véhicules est un facteur clé. Pour permettre de modifier les habitudes des consommateurs ou des entreprises, il ne faut donc pas se priver de ce levier.

Nous ne soutenons pas la création d'un impôt doté d'un taux unique et d'une assiette unique. En revanche, il nous semble possible de simplifier certaines choses. Dans l'inventaire à la Prévert qu'il est possible de faire du nombre d'impôts, de taxes et de niches fiscales qui sont en vigueur en France, on se rapproche du chiffre de 1 000. Le chemin est long avant d'atteindre un impôt unique !

M. Frédéric Teper. - Permettez-moi une remarque quelque peu en marge relative aux conséquences sur la fiscalité de l'appartenance de la France à l'Union européenne.

Certes, il existe un certain nombre de directives, par exemple en matière de TVA, de réorganisation d'entreprises, de distribution de dividendes ou de flux d'intérêts qui apportent une forme de complexité.

Néanmoins, je souhaite tenir un discours positif : même si le propos n'est peut-être pas partagé par tous, il me semble qu'il faudrait plus d'Europe plutôt que moins d'Europe. En effet, cela permettrait d'harmoniser les règles, au moins sur un certain nombre de sujets, au lieu d'avoir des interprétations divergentes d'un pays à l'autre. La situation actuelle ouvre la voie à des contentieux, que nous, avocats, ne nous privons pas d'engager le cas échéant. Par exemple, il arrive que la France interprète une norme européenne de manière erronée, ou encore qu'une entreprise française ne sache pas très bien comment appliquer les règles de TVA, parce que, sur la base d'une même directive, les services fiscaux en Allemagne et en France ne l'interprètent pas de la même manière. Pour répondre à cela, une plus grande uniformité sur un noyau de règles fiscales simplifierait peut-être les choses, bien que les obstacles pour y parvenir soient connus.

M. Martin Lévrier, président. - Un grand merci pour vos réponses.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 15 h 10.

- Présidence de M. Martin Lévrier, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Audition de M. Kurt Van Dender, chef de la division des politiques fiscales et des statistiques, et de Mme Clara Gascon, chargée de recherche, à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

M. Martin Lévrier, président. - Notre mission s'intéresse aux prélèvements obligatoires sur les entreprises et à leurs effets sur la compétitivité, l'investissement et les salaires.

La France n'est pas une économie fermée, elle fait face à une compétition internationale et ses entreprises, comme les entreprises des autres pays, ont des choix d'investissements à faire, pour lesquels la fiscalité peut être un critère de décision - sans doute pourrez-vous nous dire à quel point.

Nous recevons donc M. Kurt Van Dender, chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Une audition de l'OCDE était incontournable pour nos travaux. L'OCDE, dont le siège est à Paris, regroupe 38 pays, qui sont sans doute les pays les plus proches de la France aussi bien géographiquement que par leur structure économique. C'est un pôle d'échange de connaissances international qui dispose d'une véritable « force de frappe » en matière d'analyse économique et de statistiques : les nombreuses études que publie l'Organisation font référence.

Je vais d'abord laisser la parole au rapporteur, qui vous rappellera les principaux sujets d'attention de notre mission d'information, puis vous aurez la parole pour une intervention liminaire.

Pour ma part, j'évoquerai ce qui a été dit hier devant nous par des avocats fiscalistes : ils ont évoqué le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire que les sociétés françaises ne sont pas imposées sur les bénéfices de leurs filiales à l'étranger. Le système inverse, c'est-à-dire la taxation des profits mondiaux des entreprises, est-il appliqué dans certains pays de l'OCDE ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Notre mission d'information cherche à réunir des éléments sur la manière dont les entreprises sont affectées par les prélèvements obligatoires dans leurs décisions d'investissement, dans leur compétitivité et dans les salaires qu'elles peuvent verser à leurs employés.

Les travaux de l'OCDE intéressent donc au plus haut point la mission d'information, notamment parce qu'ils permettent d'avoir connaissance de données relatives aux comparaisons internationales. Or, du point de vue des entreprises, les arbitrages d'investissement sont effectués en partie sur la base de la comparaison entre les systèmes fiscaux, et le système français apparaît parfois comme atypique.

C'est en tout cas ce que rappelle le rapport relatif aux fondements de la croissance et de la compétitivité que l'OCDE a publié en avril 2026. On peut notamment y lire que « la complexité du système fiscal nuit encore à l'attractivité de la France aux yeux des investisseurs ».

Les auditions que nous avons menées ont en effet mis en lumière deux constats relatifs à l'imposition des entreprises en France : d'une part le poids de la fiscalité sur les entreprises, d'autre part, la complexité et l'instabilité de la norme.

Votre présence, je l'espère, pourra nous donner à comprendre de façon plus claire les spécificités françaises en termes de prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi nous renseigner sur l'existence d'autres modèles qui seraient plus efficients.

Avant de vous laisser la parole pour un propos liminaire, je me permets de revenir sur cinq points qu'il me semblerait intéressant d'approfondir aujourd'hui.

Au cours des vingt dernières années, des réformes importantes ont été conduites en France, souvent avec l'objectif de rapprocher le niveau des prélèvements obligatoires et de la fiscalité sur les entreprises vers une moyenne établie à l'échelle de l'OCDE. À votre sens, ces réformes ont-elles eu un effet concret et mesurable sur les investissements en France d'une part, et sur les salaires nets ou l'emploi d'autre part ? D'autres pays ont-ils mené au sein de l'OCDE des réformes de ce type, notamment visant à faire baisser les taux d'impôt sur les sociétés, et avec quels résultats ?

L'OCDE pointe la dépendance du système fiscal français vis à vis de la fiscalité du travail. Je souhaiterais donc savoir quel est votre avis sur les allègements de cotisations patronales, et notamment les allègements dits Fillon, qui s'appliquent aux salaires compris entre le Smic et 1,6 Smic, et leur impact sur l'emploi et la compétitivité ? L'effet de « trappe à bas salaires » vous semble-t-il vérifié en pratique en France ? D'autres pays de l'Union européenne ou de l'OCDE ont-ils connu des réformes similaires ?

Le rapport sur les fondements de la croissance et de la compétitivité indique que les entreprises françaises déposent moins de brevets que leurs homologues étrangères dans des pays comparables, malgré l'existence du crédit d'impôt recherche (CIR). Quelles en sont selon vous les raisons ?

De façon plus large, par rapport aux autres pays, l'OCDE pointe dans ses travaux récents que la France se distingue par un indice global de complexité de la fiscalité qui est supérieur à la moyenne des pays membres. Je souhaiterais savoir quels sont, selon vous, les déterminants de cette complexité et pourquoi la France est particulièrement touchée.

Une cinquième question me vient à l'esprit après avoir auditionné la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) et le syndicat Foot Uni, qui représente les clubs de football français. Ces derniers ont appelé notre attention sur le fait que le poids des charges patronales, pour un certain nombre d'entreprises et notamment celles qui versent des salaires extrêmement élevés, n'est pas plafonné en France. Or ce plafonnement des charges patronales semble exister en Allemagne et en Espagne, qui sont des grands pays du football, ainsi qu'en Belgique. Pouvez-vous nous parler de ce plafonnement des cotisations patronales dans les pays voisins ?

M. Kurt Van Dender, chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'OCDE. - Je vous remercie de nous avoir invités à nous exprimer aujourd'hui. Nous avons préparé une présentation qui vise à replacer le système de fiscalité des entreprises en France dans une perspective internationale et à examiner ses implications pour la compétitivité, l'investissement et la soutenabilité budgétaire. Si l'ensemble du système fiscal est déterminant pour la croissance économique, nos propos porteront principalement sur la fiscalité des entreprises.

L'orateur projette un diaporama, visible dans la captation vidéo de l'audition.

Dans ce contexte, un premier message est que la compétitivité ne dépend pas uniquement des taux nominaux de l'impôt sur les sociétés ; une attention particulière portée à la conception de l'impôt est tout aussi importante que le niveau global des recettes. Il est important de garder à l'esprit les contraintes budgétaires actuelles. Nous tenterons donc d'identifier certaines pistes de réforme de la fiscalité des entreprises en France susceptibles de soutenir à la fois la croissance économique et les recettes publiques.

Je commencerai par situer le système fiscal français dans un contexte international en examinant à la fois le niveau global des prélèvements obligatoires et la composition des recettes fiscales par rapport à des pays comparables. Ensuite, je me concentrerai sur l'impôt sur les sociétés en comparant différents indicateurs du système français à ceux de pays comparables, notamment le taux statutaire, mais aussi les dépenses fiscales. J'examinerai ensuite les résultats empiriques récents sur le lien entre la fiscalité des sociétés, l'investissement et la compétitivité.

Clara Gascon abordera les évolutions internationales récentes, notamment l'impôt minimum mondial et l'accord d'ensemble pour une solution juxtaposée à deux piliers, le side-by-side package. Enfin, nous conclurons par quelques éléments de réflexion relatifs aux politiques publiques.

Commençons donc par examiner la nature générale du système fiscal français.

La France est l'un des pays de l'OCDE où les niveaux de prélèvements obligatoires sont les plus élevés, tels que mesurés par le ratio de recettes fiscales sur le PIB. Nous constatons que la France a toujours figuré parmi les pays où ce ratio est le plus élevé et qu'elle occupe, plus récemment, la première place.

M. Martin Lévrier, président. - Pour bien comprendre, il s'agit ici de recettes globalisées, et non des taux de prélèvements obligatoires, car on pourrait avoir un taux très faible avec des assiettes très larges.

M. Kurt Van Dender, Chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'OCDE. - Oui, toutes formes de fiscalité confondues, il s'agit de l'ensemble des recettes fiscales. C'est la recette globale, qui représente un pourcentage du PIB. Il s'agit, pourrait-on dire, de la pression fiscale globale, qui est donc élevée en France.

Que cela signifie-t-il ? Un niveau élevé des prélèvements n'implique pas nécessairement une faible compétitivité.

La véritable question de politique publique pour nous est plutôt de savoir comment ces recettes sont mobilisées et si les systèmes fiscaux favorisent l'investissement, la productivité et la croissance, tout en assurant - et c'est important - les recettes nécessaires et la soutenabilité des finances publiques.

Si l'on regarde la composition des recettes fiscales, on voit que la France s'appuie relativement fortement sur les cotisations sociales et sur la fiscalité du travail. À l'inverse, l'impôt sur les sociétés représente une part relativement modeste de l'ensemble des recettes fiscales en France.

La structure des prélèvements a évolué au fil du temps en France. Les cotisations sociales demeurent un élément central, mais leur importance relative a légèrement diminué, tandis que l'impôt sur le revenu des personnes physiques a progressivement augmenté.

Les recettes de l'impôt sur les sociétés ont fluctué, ce qui est assez normal, et ce n'est pas seulement le cas de la France, cela s'observe partout. Il s'agit en fait de la forme de fiscalité la plus volatile, qui fluctue en fonction de la rentabilité des entreprises et du cycle économique. On voit, par exemple, un recul pendant la crise financière de 2008-2009, ainsi qu'une hausse durant la période inflationniste plus récente. Dans l'ensemble, toutefois, l'impôt sur les entreprises est relativement stable ces dernières années.

Nous allons maintenant nous focaliser sur une analyse plus détaillée de la conception de la fiscalité des entreprises. Nous constatons que le taux statutaire de l'impôt sur les sociétés en 2025 est légèrement plus élevé en France que la moyenne de l'OCDE, mais pas beaucoup. Si l'on ajoute à ce taux statutaire la surtaxe temporaire qui existent en 2025 et 2026 - qui ne s'applique pas à toutes les entreprises, mais qui en concerne néanmoins quelques-unes -, on voit que le taux est alors beaucoup plus élevé.

On observe par ailleurs que le taux statutaire dans l'OCDE et dans l'Union européenne a diminué depuis l'an 2000 jusqu'à l'année 2020, avant de se stabiliser. Cette réduction a été amorcée plus tardivement en France, mais elle a été assez prononcée entre 2018 et 2022. En 2025, les taux se rapprochent véritablement, nonobstant les surtaxes exceptionnelles, qui ont été introduites en 2017 et de nouveau en 2025 et 2026.

Si nous pensons que des mesures temporaires telles que la surtaxe exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés peuvent être utiles pour des raisons budgétaires, il ne faut toutefois pas oublier que les entreprises accordent généralement une grande importance à la stabilité à long terme de l'environnement fiscal. À l'OCDE, nous soulignons qu'un système stable et prévisible est celui qui soutient le mieux l'investissement des entreprises. La stabilité, la fiabilité et la prévisibilité des taux dans le temps sont donc des facteurs importants. Une surtaxe peut avoir son utilité, mais elle doit être restreinte à une période assez limitée.

Nos recherches suggèrent que les grandes entreprises multinationales sont moins sensibles à la fiscalité pour l'investissement que les petites entreprises. Certaines analyses indiquent également que les grandes entreprises sont parfois sous-imposées relativement aux petites entreprises. Dans cette optique, si une surtaxe doit être appliquée, la cibler sur les grandes multinationales pourrait constituer une approche moins dommageable qu'un taux général plus élevé.

Dans ce contexte, une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) de 2025 démontre que la surtaxe a eu un impact limité sur l'investissement des entreprises. Cependant, si l'on prolongeait les surtaxes dans le temps, le résultat pourrait être différent.

Nos recherches montrent également que des taux statutaires relativement élevés peuvent être compatibles avec l'attractivité de l'investissement lorsque l'assiette fiscale est bien conçue et qu'elle est elle-même favorable à l'investissement, par exemple grâce à des dispositions telles que l'amortissement accéléré ou la déduction immédiate. Il ne faut donc pas se focaliser uniquement sur le taux statutaire. Si le rétrécissement de l'assiette peut être utile pour stimuler l'investissement, toutes les mesures de rétrécissement ne sont cependant pas souhaitables et l'OCDE a souvent mis en garde contre une utilisation excessive des dépenses fiscales.

Si l'on regarde ensuite les recettes de l'impôt sur les sociétés, on constate qu'elles sont légèrement inférieures à la moyenne de l'OCDE. Nous avons donc vu que le taux de l'impôt sur les sociétés français est un peu plus élevé que la moyenne de l'OCDE, mais que les recettes de cet impôt sont un peu inférieures à cette moyenne. Il convient de noter toutefois une certaine volatilité des recettes de l'impôt sur les sociétés, qui restent sensibles aux conditions économiques et à la rentabilité des entreprises. Comment expliquer cette différence ? C'est là que l'on voit l'intérêt d'examiner l'assiette fiscale ainsi que les incitations fiscales qui peuvent amener à son rétrécissement.

M. Martin Lévrier, président. - Si l'on observe l'année 2023, il semble qu'il y ait eu une chute assez importante des recettes de l'impôt sur les sociétés en France, ce qui n'est pas le cas, ou dans une bien moindre mesure, dans les autres pays de l'OCDE. Comment l'expliquez-vous ?

M. Kurt Van Dender, chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'OCDE. - Nous n'avons pas analysé cette chute des recettes en 2023 que vous décrivez. Si nous trouvons la réponse à votre question, nous vous la transmettrons par écrit.

Avant de discuter de l'assiette, il faut noter que les taux statutaires n'expliquent pas à seuls la pression fiscale et les effets de la fiscalité sur la compétitivité.

Il faut en effet s'intéresser au taux effectif qui mesure la charge fiscale pesant sur un investissement générant un profit économique. Le taux effectif moyen mesure la charge fiscale pesant sur un investissement générant un profit économique supérieur au rendement minimum requis. Cet indicateur prospectif très technique repose sur le montant total d'impôt sur les sociétés payé sur l'ensemble de la durée de vie d'un investissement réalisé par une entreprise hypothétique. C'est donc un indicateur qui mesure l'effet de l'impôt sur un investissement. Nous effectuons ce calcul pour l'ensemble des pays de l'OCDE afin de cerner au plus près le poids fiscal qui pèse sur les décisions d'investissement pour chacun des pays, et pouvoir en comparer l'évolution dans le temps, pour la France comme pour la moyenne de l'OCDE.

Nous constatons que le taux effectif moyen en France a diminué assez fortement dans le temps, mais qu'il converge désormais vers la moyenne de l'OCDE. Il s'agit d'un changement assez important. Le taux effectif moyen est le premier facteur qui conditionne la décision d'investissement en France ou dans un autre pays.

Le taux effectif marginal détermine ensuite la décision, pour une entreprise déjà implantée en France, d'investir davantage ou non. Nous observons une évolution similaire des taux effectifs moyens et marginaux, qui reculent dans la zone OCDE, et de façon encore plus marquée en France. Cela rapproche la France près de la moyenne de l'OCDE, ce qui suggère une conception fiscale relativement efficace vis-à-vis des décisions d'investissement. Il s'agit d'une évolution importante.

La différence entre les taux statutaires et les taux effectifs réside dans le fait que les dépenses fiscales ainsi que le traitement de l'abattement sont pris en compte dans le taux effectif et non dans le taux statutaire. La connexion entre les deux est donc une question d'assiette fiscale.

Nous allons désormais nous intéresser à la structure de l'assiette fiscale en France. En ce qui concerne les dépenses fiscales pour la recherche et développement (R&D), la France offre un soutien fiscal important à la recherche et au développement, dans l'absolu, mais aussi en comparaison avec les autres pays de l'OCDE. Il y a aussi du soutien direct, mais c'est surtout les incitations fiscales qui sont élevées en France.

Le taux effectif moyen pour les investissements en recherche et développement prend en compte les incitations fiscales basées sur les dépenses et non sur les revenus. Le taux effectif moyen pour les investissements en R&D pratiqué en France est plutôt favorable en comparaison avec la plupart des autres pays européens de l'OCDE.

Le ciblage et l'efficacité de certaines mesures fiscales, à l'instar du crédit impôt recherche (CIR), font toutefois aujourd'hui débat : des éléments empiriques tendent à démontrer que l'efficacité du CIR serait moindre pour les grandes et moyennes entreprises que pour les petites entreprises. Ce dispositif du CIR est généreux et son efficacité fait d'autant plus débat que le contexte budgétaire actuel français est contraint. La question d'obtenir des résultats à peu près identiques avec un ciblage plus précis du CIR se pose, et nous n'en avons pas encore la réponse. Cette question mériterait d'être creusée.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - À cet égard, avez-vous une idée de la raison pour laquelle, malgré une politique ambitieuse en matière de soutien à la recherche et à l'innovation, la France dépose moins de brevets que d'autres pays ?

M. Kurt Van Dender, Chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'OCDE. - Je n'ai pas la réponse. Les facteurs de coût ne sont pas les déterminants principaux de la localisation des activités de recherche et développement. Cette conclusion relève d'un constat empirique. La réponse à cette question excède toutefois le champ de la fiscalité, aussi, je crains qu'elle ne relève pas de notre compétence.

Le régime fiscal des produits de la propriété industrielle ou Industrial property (IP), dénommé IP Box, est une autre forme de soutien relativement généreuse en France, qui la classe dans la moyenne de l'OCDE. Là encore, les éléments empiriques suggèrent une efficacité plus faible pour les grandes entreprises.

M. Martin Lévrier, président. - Pouvez-vous rappeler le régime d'« IP Box » ?

M. Kurt Van Dender, chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'OCDE. - Il s'agit d'un dispositif de soutien fiscal aux produits de la propriété intellectuelle.

Il résulte de nos recherches et d'autres sources concordantes que les régimes d'incitation fiscale qui portent sur les dépenses sont plus efficaces que ceux qui portent sur les revenus. Le CIR semble avoir un effet plus important pour l'IP Box dans le soutien aux activités d'innovation.

Comme je l'ai déjà mentionné, le ciblage des crédits d'impôt pourrait être amélioré. Des éléments tendent ainsi à démontrer un effet positif et significatif du CIR sur les dépenses de recherche et développement (R&D) plus marqué pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises.

Plusieurs études suggèrent des gains exceptionnels pour les grandes entreprises, mais une plus grande efficacité du CIR pour les petites entreprises, qui augmentent leurs dépôts de brevets. Parallèlement, le déclin de l'attractivité de la R&D française par rapport à ses pairs, que le rapporteur a observé, peut être un indice de l'absence d'efficacité de la politique de soutien fiscal actuellement mise en oeuvre, malgré sa générosité.

M. Martin Lévrier, président. - Dans mon esprit, j'étais convaincu que ce crédit était beaucoup plus favorable aux grandes entreprises et qu'il était beaucoup plus utilisé par celles-ci que par les petites. Vous semblez dire le contraire, ce que je trouve très intéressant. Auriez-vous une solution pour mieux le cibler ?

M. Kurt Van Dender, chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'OCDE. - Ce que l'on observe, c'est que l'effet du CIR est plus important en termes de génération d'activités d'innovation pour les petites entreprises. Vous avez aussi raison sur le fait que la plupart des dépenses actuelles concernent les grandes entreprises. Comment pourrait-on cibler le CIR ? Je n'ai pas de suggestion très concrète, mais il existe des moyens pour moduler les incitations fiscales selon la taille des entreprises.

Il y a toujours ce dilemme : on peut utiliser un dispositif assez simple, mais très large, cela offre de la transparence et diminue les contraintes de gestion et les coûts d'administration. Cependant, le risque est que son utilisation soit en réalité un peu plus large que ce que l'on souhaite pour obtenir l'effet maximal de chaque euro dépensé. La complexité en soi peut aussi devenir un critère ou une caractéristique qui peut favoriser son utilisation par les grandes entreprises. Ces constats de portée générale doivent toutefois être affinés selon les spécificités du contexte fiscal français.

La France, comme beaucoup d'autres pays, applique également un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cela se justifie par la volonté de compenser quelque peu la charge administrative et les coûts de conformité relativement plus élevés auxquels les petites entreprises sont confrontées. Ces dispositifs peuvent soutenir la trésorerie des entreprises et favoriser l'entrepreneuriat. Ils comportent toutefois certains risques.

Premièrement, ils peuvent créer des effets de seuil, c'est-à-dire qu'ils peuvent inciter certaines entreprises à ne pas se développer pour rester en dessous du seuil d'éligibilité au taux réduit. Dans ce cas, le dispositif risque de freiner la croissance des entreprises. Deuxièmement, les taux réduits peuvent créer des possibilités d'arbitrage entre les bases imposables des personnes physiques et des entreprises, ce qui pourrait avoir des effets potentiellement régressifs. Troisièmement, les dispositifs fondés sur les revenus soutiennent généralement moins l'investissement que les mesures ciblées, fondées sur les dépenses, telles que la déduction immédiate des investissements.

Si l'on veut soutenir les PME, le taux réduit n'est pas forcément le moyen le plus adapté. Il existe d'autres dispositifs, par exemple une déduction immédiate des investissements, qui est plus directement liée à l'investissement et, en ce sens, peut le stimuler plus fortement qu'un taux réduit. Voilà pour ce qui est des dispositifs ciblant les PME.

Nous nous intéressons enfin aux impôts de production, qui est un sujet plus important en France que dans la plupart des autres pays. Les impôts de production représentent en France une part importante du PIB, estimée à environ 3 %. Les impôts assis sur les facteurs de production sont généralement plus distorsifs que les impôts sur les bénéfices. Bien que le raisonnement prévalant aujourd'hui en France, au vu du contexte budgétaire contraint, invite à ne pas diminuer la pression fiscale afin de conserver des recettes, la suppression progressive et planifiée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pourrait soutenir la compétitivité et l'investissement, même si elle était compensée ailleurs.

M. Martin Lévrier, président. - Nous avons reçu les responsables des fédérations des associations et des organismes de l'économie sociale et solidaire qui paient la taxe sur les salaires. Considérez-vous qu'il s'agit d'un impôt de production dans vos calculs, ou bien d'une charge sociale ? Où se situe cette fameuse taxe sur les salaires ? En effet, ces associations nous ont indiqué qu'il ne s'agit quasiment pas d'une charge sociale, mais d'un impôt de production.

M. Kurt Van Dender, chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'OCDE. - A priori, cette taxe ne figure pas dans nos études sur les impôts de production que nous vous présentons aujourd'hui, bien que nous disposions de données sur ce type de taxes. Nous la classerions plutôt au sein de la fiscalité qui affecte le marché du travail, et qui a donc des incitations sur l'offre ou la demande de travail. Nous pourrions sans doute traiter cette question plus en détail et vous faire parvenir une réponse ultérieurement.

Pour résumer mes dernières observations, le taux statutaire français de l'impôt sur les sociétés s'est rapproché de celui des pays comparables. Les surtaxes pour les grandes entreprises l'ont toutefois relevé au-dessus de la moyenne de l'OCDE. Les recettes d'impôt sur les sociétés rapportées au PIB sont relativement faibles, ce qui suggère une assiette étroite, et les incitations fiscales sont généreuses en comparaison internationale. Le taux réduit pour les PME est relativement faible. En revanche, la fiscalité sur la valeur ajoutée reste élevée par rapport aux pays comparables.

Après avoir exposé les principales données dont nous disposons pour la France, j'aimerais présenter quelques enseignements plus généraux issus de la littérature académique, qui ont contribué à façonner notre réflexion sur les moyens par lesquels les systèmes fiscaux peuvent soutenir la compétitivité et la croissance.

Qualifier un système fiscal de compétitif ne dépend pas simplement d'un faible niveau d'imposition. Un système fiscal compétitif doit permettre de lever les recettes de manière efficiente, de minimiser les distorsions économiques, d'offrir de la prévisibilité et de demeurer administrativement gérable. Des assiettes larges et des règles stables peuvent être tout aussi importantes que les taux eux-mêmes. Cela ne signifie pas que les incitations fiscales, si elles sont bien conçues, n'ont pas leur place, mais leur rapport coût-efficacité doit toujours constituer une considération centrale. Ce sont là quelques réflexions très générales : il ne s'agit pas seulement des taux ni de la fiscalité, mais aussi des recettes et de ce que l'on en fait.

Quelques éléments sur l'effet, d'abord, de la fiscalité des entreprises sur la croissance. Si l'on regarde la littérature un peu plus ancienne, celle-ci suggère souvent qu'une réduction de l'impôt sur les sociétés, quelle qu'en soit la forme, soutiendrait automatiquement la croissance. Ce n'est pas ce que nous observons aujourd'hui.

Les travaux empiriques récents ne mettent pas en évidence de liens clairs entre le poids de l'impôt sur les sociétés dans la recette fiscale et la croissance économique. Ce point est donc important. La baisse de taux ne génère pas automatiquement de la croissance économique. En outre, une baisse généralisée des taux d'impôt sur les sociétés dans une recherche de compétitivité peut entraîner un nivellement par le bas. Le lien entre la fiscalité des entreprises et la croissance dépend réellement des spécificités inhérentes au système d'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des taux plus faibles peuvent attirer des investissements directs de l'étranger, mais comportent aussi des risques de nivellement par le bas, d'érosion des recettes fiscales et d'effets d'éviction sur l'investissement domestique.

La question des externalités pour le reste de l'économie, très difficiles à mettre en évidence, se pose systématiquement. On attire très souvent des investissements de l'étranger dans le but de produire des effets sur le dynamisme de l'économie domestique. Or, il n'est pas toujours avéré que ces effets se produisent et il est très difficile de faire en sorte que les modalités mises en place pour attirer l'investissement extérieur génèrent de tels ces effets.

Deuxième observation : la sensibilité de l'investissement à la fiscalité semble avoir diminué dans le temps. Indépendamment de ses causes, ce constat suggère que la fiscalité, qui n'a jamais été le seul facteur déterminant les décisions d'investissement, devient encore moins prioritaire pour les investisseurs. Un nombre croissant d'études montre des effets hétérogènes de la fiscalité sur l'investissement selon les firmes, les groupes et les impôts considérés. Il ne s'agit pas d'une relation mécanique où un certain type d'impôt produirait systématiquement un certain effet sur les investissements. Les comportements d'investissement des entreprises en lien avec la fiscalité relèvent du phénomène microéconomique et non d'observations macroéconomique qui s'appliqueraient à l'ensemble de l'économie. Ainsi, les impôts avec une assiette brute, comme les taxes sur le chiffre d'affaires, sont plus nuisibles à l'investissement que ceux sur les bénéfices - la CVAE est donc de nouveau concernée. Les petites entreprises, moins rentables et plus contraintes financièrement, sont plus sensibles à la fiscalité que les plus grandes.

Les politiques d'amortissement accéléré apparaissent plus efficaces que les baisses de taux pour stimuler l'investissement. Par conséquent, si l'on veut rétrécir l'assiette fiscale, comment procéder ? Une observation empirique récente identifie les politiques d'amortissement sont comme un facteur qui, associé à un amortissement accéléré, permet d'espérer des effets assez importants sur l'investissement.

Le dynamisme d'entreprise est devenu une préoccupation majeure dans de nombreux pays de l'OCDE. La croissance est liée à l'investissement. L'investissement est réalisé par les entreprises existantes, mais la croissance dépend aussi de la capacité de nouvelles entreprises à entrer sur le marché. Si ce dynamisme est en baisse, ce qui semble être le cas dans certains pays de l'OCDE, si l'on observe une diminution des créations d'entreprises, un développement plus lent des jeunes entreprises à fort potentiel et une moindre réallocation des ressources, cela peut peser sur la croissance de la productivité, qui constitue un moteur fondamental de la croissance économique.

Quels facteurs sont-ils importants ici ? Les petites et les jeunes entreprises sont souvent particulièrement affectées par la complexité administrative et par les coûts de conformité. Par conséquent, un système simple et facile à respecter peut contribuer à soutenir la croissance.

La politique fiscale influence également l'entrepreneuriat par plusieurs canaux. D'abord, les jeunes entreprises réalisent souvent peu ou pas de bénéfices au cours de leurs premières années d'activité. Elles ne bénéficient donc pas immédiatement des dispositifs fiscaux traditionnels. C'est dans ce contexte que les dispositifs de soutien à la recherche et au développement sont souvent plus efficaces lorsqu'ils comportent des mécanismes de remboursement des incitations non utilisées, même si ceux-ci devraient être plafonnés afin de limiter leurs coûts budgétaires.

Le soutien à la recherche et au développement est donc important pour le dynamisme d'entreprise, c'est-à-dire pour les jeunes et les petites entreprises. Le traitement fiscal des pertes revêt aussi une importance particulière lorsque les entreprises ne réalisent pas encore de bénéfices. Comme indiqué précédemment, les dispositifs fondés sur la taille de l'entreprise, tels que les taux réduits, soulèvent également certaines difficultés.

Certaines études indiquent par ailleurs que l'évitement fiscal peut augmenter la concentration des marchés. Les grandes entreprises sont plus à même d'exploiter les possibilités d'optimisation fiscale, ce qui leur confère un avantage comparatif par rapport aux petites. Elles peuvent aussi bénéficier de taux effectifs plus faibles. Il s'agit là des entreprises qui sont aussi souvent à la frontière technologique. L'optimisation fiscale peut fausser l'activité des entreprises multinationales et réduire les gains de productivité. Par conséquent, faut-il optimiser la fiscalité ou investir dans la productivité ? La question se pose.

Enfin, comme le rapporteur l'a déjà indiqué, l'importance de la stabilité et de la certitude fiscales ne fait aucun doute. Des études empiriques montrent que l'incertitude politique freine l'investissement ; de nombreuses recherches clarifient ce point.

Mme Clara Gascon, chargée de recherche à l'OCDE. - Maintenant que nous avons présenté certaines spécificités du système fiscal français, je vais m'attacher à vous présenter quelques éléments relatifs à la fiscalité et l'environnement international dans lequel évolue la France. En effet, comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, la France n'est évidemment pas un pays isolé ; il est donc important de prendre en compte ces règles internationales qui peuvent influencer sa compétitivité.

L'un des développements fiscaux les plus importants de ces dernières années est évidemment l'impôt minimum mondial, qui est mis en oeuvre actuellement dans un nombre croissant de juridictions. On en compte aujourd'hui 65 où l'impôt minimum mondial est soit déjà mis en place, soit va l'être très prochainement. Dans ce cadre, il faut rappeler un développement très récent qui date de la fin de l'année dernière : l'accord d'ensemble sur une solution juxtaposée, ou, en anglais, le side-by-side package, qui vise d'une part à renforcer la stabilité de ce système de l'impôt minimum mondial, d'autre part, à simplifier son administration par les pays qui le mettent en place et, finalement, à consolider toute l'architecture de cet impôt.

L'un des principaux objectifs de cet impôt minimum mondial est de freiner les pratiques d'érosion de l'assiette fiscale et de transfert des bénéfices, mais également les pratiques de concurrence fiscale dommageable que nous avons évoquées. Dans l'ensemble, ces évolutions vont pouvoir bénéficier à la France dans la mesure où, en réduisant ces pressions à la baisse des impôts ainsi qu'à l'érosion des bases fiscales, la France pourra lever plus de recettes fiscales et les groupes multinationaux auront moins d'incitations à transférer leurs bénéfices de manière artificielle dans d'autres juridictions.

Les indicateurs qui sont collectés par l'OCDE indiquent d'ailleurs que l'on continue à observer des phénomènes de transfert des bénéfices, même si ceux-ci ne progressent plus autant qu'auparavant. Ces indicateurs que nous collectons nous permettent également de constater qu'il y a eu un ralentissement de la chute des taux statutaires de l'impôt sur les sociétés et donc une stabilisation de leur niveau au cours du temps, ce qui laisse espérer une réduction de la concurrence fiscale dommageable au niveau international.

L'impôt minimum mondial a potentiellement des effets sur les taux statutaires et les transferts de bénéfices ; il a également des implications pour la conception et l'utilisation des incitations fiscales.

Un élément particulièrement important de l'approche juxtaposée que j'ai mentionnée concerne le traitement des incitations fiscales dites qualifiées. En effet, dans ce nouveau cadre, certaines incitations fiscales basées sur les dépenses, c'est-à-dire celles qui sont exprimées en proportion de l'investissement réalisé et qui remplissent certaines conditions, pourront bénéficier d'un traitement plus favorable que d'autres. Le but était d'aligner ce traitement des incitations dites qualifiées avec celui des crédits d'impôt remboursables, qui bénéficiaient déjà d'un traitement favorable sous les règles originelles.

Ces changements récents constitueront donc potentiellement une incitation pour certains pays à aligner leurs dispositifs de soutien fiscal sur cette définition des incitations qualifiées. Cela pourra influencer les futurs choix de politiques publiques en matière de soutien fiscal, notamment pour l'innovation et pour l'investissement de manière plus générale.

S'agissant de la France, ces règles internationales peuvent amener à une réflexion sur les dispositifs actuels de soutien à la R&D que nous avons déjà évoqués. Le crédit d'impôt recherche devrait probablement satisfaire à ces critères de qualification, tandis que des dispositifs comme le régime IP Box pourraient ne pas passer ce test.

Cela étant dit, et comme M. Van Dender l'a déjà répété plusieurs fois, les incitations fiscales de manière générale peuvent ne pas être la solution optimale pour atteindre certains objectifs politiques, d'autant plus qu'elles s'accompagnent souvent de coûts moins apparents que ceux des dépenses explicites et des transferts, notamment en termes de recettes fiscales. Il est donc important de peser attentivement ces coûts face aux bénéfices attendus. Ces considérations sont détaillées dans une publication récente de l'OCDE, le guide pratique sur les incitations fiscales, leur conception, leur mise en place et leur l'évaluation.

M. Kurt Van Dender, Chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'OCDE. - Nous avons beaucoup discuté des dépenses fiscales. Une réforme de ces dernières pourrait être envisagée, compte tenu du taux statutaire élevé et du faible ratio des recettes fiscales sur le produit intérieur brut. Les aides à la recherche et au développement pourraient-elles être mieux ciblées pour maximiser leur impact ? Pour les petites entreprises, nous en avons discuté : il s'agirait de les plafonner, en réduisant la générosité du système « IP box ». Existe-t-il d'autres solutions que le taux réduit pour les PME afin de favoriser la croissance des entreprises et de réduire l'optimisation fiscale ? Nous avons évoqué à cet égard l'abattement accéléré.

La réduction du déficit est certes importante. Cependant, un accroissement de la neutralité fiscale pourrait soutenir l'investissement, en particulier en poursuivant la suppression progressive de la CVAE et d'autres impôts sur la production, financé par un élargissement de l'assiette fiscale.

Enfin, la stabilité et la certitude fiscales peuvent soutenir l'investissement. Les taux effectifs et l'assiette ne constituent pas le seul levier d'action. Une feuille de route politique avec des taux stables et un investissement dans la certitude fiscale pourrait être envisagée.

M. Martin Lévrier, président. - Merci beaucoup de cette présentation assez exhaustive, qui me conduit à me poser de nombreuses questions.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Cette audition a été véritablement très enrichissante pour nous. J'ai, en complément, deux questions. J'en aurais de nombreuses, mais nous n'avons pas le temps matériel de creuser davantage. Je vous remercie donc tout d'abord pour la richesse de vos réflexions.

La première question concerne les chiffres très intéressants que vous avez donnés sur l'impôt sur les sociétés (IS). D'un côté, vous nous indiquez que nous avons un taux d'IS supérieur à la moyenne de l'OCDE et, de l'autre, que nos recettes d'impôt sur les sociétés sont inférieures à cette même moyenne. Vous en avez déduit qu'il y avait certainement un problème d'assiette. Cela n'est-il pas une forme d'illustration des effets de la courbe de Laffer ; ne peut-on pas dire que « trop d'impôt tue l'impôt » ? En d'autres termes, le fait d'avoir eu des taux supérieurs à la moyenne n'entraîne-t-il pas, en conséquence, des recettes inférieures à la moyenne ?

Ma deuxième question porte sur les effets négatifs du taux réduit pour les PME. Je n'avais pas conscience de ce point. Y voyez-vous une des raisons - sans doute parmi d'autres - de ce que vous appelez la segmentation et donc de la difficulté à développer des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans notre pays ? Cela créerait une sorte d'effet de seuil qui freinerait le développement des PME.

Enfin, je reprends ma question sur les charges patronales. Dans l'Union européenne ou dans d'autres pays de l'OCDE - j'avais cité l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne -, existe-t-il un tel plafonnement des charges patronales ?

M. Martin Lévrier, président. - J'en profite pour poser une très brève question. Vous avez indiqué que notre assiette fiscale était assez réduite. Est-elle réduite parce qu'elle est mal ciblée ou parce qu'il y a trop d'exonérations, de niches fiscales et autres dispositifs ? Qu'est-ce qui explique que cette assiette ne corresponde pas à la moyenne de l'OCDE ?

M. Kurt Van Dender, Chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'OCDE. - Je ne vous ai pas répondu concernant les charges patronales, car je ne dispose pas d'éléments de réponse.

Concernant la question sur le taux favorable pour les PME et le risque d'un effet de seuil, la réponse est oui, c'est bien possible. Je n'ai pas non plus de données ou de résultats spécifiques pour la France, mais nous savons que des taux favorables jusqu'à un certain plafond, créent des effets de « bunching », c'est-à-dire que beaucoup d'entreprises, dans le cas de l'impôt sur les sociétés, se situent juste en-dessous du seuil, et nous observons également ce phénomène pour la TVA, où il existe aussi des seuils minimaux. Il s'agit donc une observation classique. Encore une fois, je n'ai pas les résultats spécifiques pour le taux PME en France, mais ce ne serait pas une grande surprise de constater que cet effet de bunching se produit dans la réalité.

Les autres questions sont un peu au coeur de notre argumentaire. Il y avait un taux statutaire de l'impôt sur les sociétés qui était très élevé qui ne l'est plus aujourd'hui. Les recettes, néanmoins, ont été à peu près stables en pourcentage du PIB. Cela signifie que c'est presque l'inverse de la courbe de Laffer : d'autres facteurs que la fiscalité expliquent les évolutions des bénéfices en France. Cela veut dire que l'on peut réduire le taux statutaire. Le système de l'impôt sur les sociétés en France est toutefois caractérisé par une forte différenciation. Si le taux statutaire ne figure plus parmi les plus élevés de l'OCDE, il reste assez élevé, et il y existe par ailleurs de nombreux dispositifs qui rétrécissent les assiettes, pour la recherche et le développement, pour les petites entreprises, et ainsi de suite.

La question qui se pose est celle de l'efficacité de ces dispositifs. Nous avons présenté quelques résultats empiriques qui suggèrent qu'il pourrait y avoir des inefficacités à explorer, à examiner. Si c'est le cas, cela veut dire que l'on peut réformer ce dispositif de rétrécissement en gardant les bénéfices pour la recherche et le développement ou pour les petites entreprises, par exemple, tout en limitant les coûts budgétaires.

Il s'agit de faire mieux avec cette approche qui caractérise la France, à savoir un système général avec un taux relativement élevé - moins qu'auparavant, mais toujours relativement élevé. La compétitivité ne viendra donc pas du taux statutaire. Cependant, des éléments permettent à la France d'améliorer la compétitivité dans certains secteurs, pour certains types d'entreprises. La question, encore une fois, est la suivante : pouvons-nous obtenir les mêmes résultats avec un moindre coût budgétaire ?

M. Martin Lévrier, président. - Je constate que nous avons assez peu parlé de la TVA. Je me pose une question sur toutes les grandes entreprises, voire grandes associations, qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui n'ont pas l'obligation de l'être et qui paient cette fameuse taxe sur les salaires.

Il me semble que la Nouvelle-Zélande dispose d'une TVA uniforme avec un taux unique, même pour les services. Ne serait-il pas possible, en France, d'engager une réflexion sur l'idée de supprimer la taxe sur les salaires, sujet qui, visiblement, n'a pas été revue depuis très longtemps, au profit d'une TVA, non pas sociale dans ce cas, mais d'une TVA de compensation sur les services pour ce genre de sociétés ?

M. Kurt Van Dender, chef de la division des politiques fiscales et des statistiques à l'OCDE. - Nous n'avons pas véritablement préparé de volet « TVA » pour cette intervention, mais nous pouvons mentionner, de manière générale, que la TVA néo-zélandaise est l'exemple classique du ce qu'il faut faire, peu ou prou.

Cela signifie-t-il que ce soit immédiatement possible ? Peut-être pas. Néanmoins, les éléments de la différenciation du taux de TVA assez forte qui existe en France - et pas seulement en France, très franchement - ne pourraient-ils pas être révisés, réduits, pour aboutir à un système un peu plus efficace et équitable ?

M. Martin Lévrier, président. - Je vous remercie pour votre présentation.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 15 heures.

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Audition de Mme Sarah Guillou, directrice du Département de recherche, innovation et concurrence (DRIC) de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), et M. Vincent Vicard, adjoint au directeur, responsable du programme scientifique Analyse du commerce international, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII)

M. Martin Lévrier, président. - Nous recevons cet après-midi deux économistes appartenant à deux des organismes d'études économiques les plus reconnus en France. Mme Sarah Guillou, vous êtes directrice du département de recherche, innovation et concurrence à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). M. Vincent Vicard, vous êtes adjoint au directeur et responsable du programme scientifique Analyse du commerce international, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII).

Nous avons déjà réuni, le 21 mai dernier, vos collègues économistes Laurent Bach (Institut des politiques publiques), Nadine Levratto (CNRS) et Anthony Morlet-Lavidalie (Rexecode), pour des échanges riches et de tonalités assez différentes. Les travaux des économistes sont, bien sûr, essentiels pour une mission d'information qui s'intéresse aux effets de la fiscalité. Nous avons reçu les administrations et les représentants des entreprises, mais vous êtes en mesure de mettre les chiffres bruts en perspective et de nous aider à tirer les leçons, je l'espère, des réformes conduites au cours des quinze dernières années. Au-delà des objectifs affichés et des effets attendus de ces réformes, il est important de savoir ce que vous avez réellement constaté de l'effet de ces réformes, dans des études que vous avez conduites ou dont vous avez connaissance. Ces éléments nous aideront ensuite à formuler des recommandations pour l'avenir.

Je vais laisser la parole au rapporteur qui indiquera les principaux thèmes qui intéressent la mission d'information. Je vous proposerai ensuite de faire une intervention liminaire assez concise afin de laisser la place au débat avec nos collègues. Bien entendu vous pourrez compléter par écrit.

Cette audition fait l'objet d'une captation vidéo, disponible sur le site du Sénat, et elle fera l'objet d'un compte rendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Cette mission a pour but d'examiner le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises à travers leurs investissements, les emplois et la compétitivité, avec cette double idée : comment ce poids porte-t-il sur les entreprises et, parallèlement, comment oriente-t-il leurs choix stratégiques, par rapport aux autres critères que sont l'employabilité, les infrastructures et tous les avantages que la France possède par ailleurs sur son territoire ?

Plus nous avançons dans nos auditions, plus nous constatons également le poids de la complexité des normes et, parfois, l'absence de stabilité fiscale, qui est mise en avant par de nombreuses personnes que nous avons auditionnées jusqu'ici. Nous allons donc vous laisser faire un propos liminaire. Dans ce propos liminaire, j'attire votre attention sur quatre points importants.

Le premier concerne l'effet des réformes des vingt dernières années. On voit qu'effectivement, il y a eu une baisse de la fiscalité sur les entreprises de différentes façons. Je voulais savoir - à part sur les deux dernières années où l'on nous a alertés sur le fait que la surtaxe à l'impôt sur les sociétés (IS) ne pouvait pas être pérenne et commençait à avoir des effets sur les entreprises -, en revanche, les réformes des vingt dernières années ont manifestement eu un intérêt et nous ont permis de nous rapprocher de la moyenne de l'OCDE, tout en restant au-dessus de celle-ci en termes de pression. Disposez-vous d'éléments concrets pour conforter, analyser et qualifier les effets de ces réformes sur l'économie française, à la fois sur l'IS, bien évidemment, mais aussi sur les allégements de charges et d'autres impôts ? C'est la première question.

Deuxième question : Mme Guillou, dans une publication intitulée « La politique industrielle française : démons, dieux et défis », vous avez écrit cette phrase assez signifiante : « Le développement des champions français à l'étranger est cohérent avec leur logique de croissance et cohérent avec la fuite des contraintes fiscalo-réglementaires françaises ». Dans quelle mesure estimez-vous donc que la complexité de la fiscalité fait fuir ? Qu'est-ce qui est le pire : des impôts élevés, des impôts complexes ou des impôts dont les règles changent chaque année ? L'avis de M. Vicard sera bien sûr aussi important.

M. Vicard, dans un article du blog du CEPII, vous écriviez l'an dernier ceci : « Les entreprises multinationales françaises ont plus investi à l'étranger que les multinationales étrangères en France ». La semaine dernière, nous avons justement interrogé un analyste de Rexecode sur la publication du baromètre EY qui plaçait la France en tête des destinations les plus attractives, car il y a vraiment une communication extrêmement forte sur le fait que la France est attractive. Il nous a répondu que la France reste attractive auprès des étrangers, mais qu'en revanche, pour les Français, l'étranger est beaucoup plus attractif. Il y a donc des critères d'attractivité pour les entreprises étrangères. En revanche, les entreprises françaises ont tendance, elles, à aller chercher davantage le soleil ailleurs. Peut-on dire que la France est un pays attractif pour les entreprises ? Dans quelle mesure cela est-il lié au poids de la fiscalité ?

Enfin, s'agissant du débat sur la TVA sociale, remplacer les cotisations sociales par de la TVA présente par exemple l'avantage de faire contribuer les biens importés - donc les biens qui ne sont pas soumis à l'heure actuelle aux prélèvements sur les entreprises - au financement de la sécurité sociale. Évidemment, il y a des effets sur la progressivité que permet le système de cotisation sociale. Quelle est donc votre analyse sur la TVA sociale ?

En conclusion, s'il ne fallait faire qu'une réforme fiscale, laquelle serait-elle ?

Mme Sarah Guillou, directrice du département de recherche, innovation et concurrence à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). - Je vous remercie pour cette invitation à participer à ce débat. Vous trouverez sans doute plus d'experts fiscalistes et de spécialistes de la fiscalité des entreprises. Il est vrai que j'ai beaucoup travaillé sur la compétitivité des entreprises, sur la politique industrielle et aussi sur l'investissement.

Dans mon propos liminaire, je voudrais revenir sur l'investissement, à savoir la nature de l'investissement mais aussi son cycle, pour en comprendre la logique, avant de terminer sur la relation entre fiscalité et investissement. Je ne suis pas sûre de répondre à toutes les questions que vous m'avez assignées ou, en tout cas, que vous avez listées en introduction, mais j'aurai certainement des choses à dire sur ces sujets.

S'agissant d'abord des investissements, leurs caractéristiques, il est important de garder à l'esprit que leur montant est de 663 milliards d'euros en 2025, contre 452,6 milliards en 2015. C'est une augmentation conséquente en dix ans de l'agrégat qui mesure l'investissement dans la comptabilité nationale, qui est la formation brute de capital fixe. La particularité de cet agrégat, justement, quand on regarde de plus près la microéconomie de l'investissement - cela a été l'essentiel de mes travaux ces dix dernières années -, c'est la granularité, c'est-à-dire le fait que peu d'entreprises investissent.

Si l'on se penche ensuite sur le vivier des entreprises, via les données microéconomiques, et que l'on regarde par taille et par secteur quelles sont les entreprises qui investissent, on peut voir qu'en fait, plus vous êtes petit, plus vous avez une probabilité de ne pas investir. Et plus vous êtes grand, plus vous avez une probabilité d'investir. J'ai calculé que la probabilité d'avoir un investissement nul, donc de ne pas investir, est de un sur deux, soit 51 %, pour les entreprises de moins de 10 salariés : si vous prenez le vivier des entreprises de moins de 10 salariés et que vous en choisissez une au hasard, une sur deux ne va pas investir. Or, les entreprises de moins de 10 salariés sont nombreuses. Ce ne sont pas simplement les auto-entrepreneurs. Cette probabilité tombe à 12 % pour les entreprises de plus de 150 salariés - là, pour le coup, vous allez avoir plus d'entreprises qui investissent.

La taille est donc surdéterminante pour la décision d'investissement. L'investissement est très concentré ; c'est l'un des agrégats économiques les plus concentrés, plus encore que la valeur ajoutée. La valeur ajoutée, on le sait, est également concentrée dans le tissu productif, tout comme les exportations, mais l'investissement l'est énormément. Il est très concentré dans le premier décile d'entreprises, et cela est même vrai si l'on considère les 100 premières entreprises. Sur un vivier d'environ 7,7 millions d'entreprises, les 100 premiers investisseurs du secteur marchand réalisent autour de 40 % du total de l'investissement corporel. Le terme « corporel » signifie que cela exclut les investissements incorporels comme la recherche et développement (R&D), les brevets et les investissements dans les logiciels. 54 % des très petites entreprises n'investissent pas, de même que 13 % des petites et moyennes entreprises (PME) et moins de 1 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises. L'investissement est donc évidemment le fait des ETI et des grandes entreprises, qui ne représentent pourtant qu'une toute petite partie de l'ensemble des entreprises : elles réalisent les deux tiers de l'investissement corporel, et celui-ci est encore plus concentré si l'on considère la R&D, qui est véritablement le fait d'une poignée d'entreprises.

Outre les grandes entreprises, certains secteurs sont également de forts contributeurs à l'investissement. Par ordre décroissant de contribution, nous avons d'abord les services de transport. On comprend pourquoi : il y a des investissements dans la logistique, le ferroviaire, le maritime, le transport routier et l'aéronautique - notamment l'achat d'avions si vous êtes un transporteur aérien. Viennent ensuite l'eau et l'électricité, ce qui explique que l'on investisse beaucoup dans l'industrie en raison du secteur des énergies et de l'eau. Puis, les services administratifs et de soutien : on ne comprend pas bien pourquoi ce secteur est très investisseur, mais c'est parce qu'il inclut les services de crédit-bail. C'est ce qui explique pourquoi, dans les statistiques, il investit beaucoup, mais il est important de le savoir. Les services de technologie, d'information et des communications - donc toutes les télécommunications en général - investissent également, ainsi que le secteur manufacturier, c'est-à-dire la partie de l'industrie qui n'est ni l'eau ni l'énergie. Ces secteurs concentrent 75 % des investissements corporels. On a donc là aussi une forte concentration des investissements.

Il est important de savoir cela, car, lorsque vous prenez des mesures de réforme fiscale qui ont vocation à concerner l'ensemble du tissu productif, vous savez que l'effet macroéconomique de votre réforme portera sur un petit nombre d'entreprises. Elle peut concerner beaucoup de petites entreprises, mais l'effet macroéconomique sera visible si vous avez ciblé ces investisseurs, ces gros investisseurs. Cela est donc important et donne aussi un éclairage sur l'effet des réformes et la manière dont on teste l'effet de ces réformes.

Mon deuxième point porte sur le cycle d'investissement. Là aussi, il est très important de comprendre la distribution dans le temps des investissements des entreprises, car une entreprise n'investit pas toutes les années. Leur comportement d'investissement est en fait très erratique, très heurté. On voit des pics d'investissement se produire dans toutes les distributions des investissements des entreprises. Il peut y avoir des tendances, avec des chocs conjoncturels ou des réformes de politique économique qui favorables à l'investissement, mais, en règle générale, chaque entreprise a son profil d'investissement, qui dépend de son secteur et de ses stratégies d'expansion ou de renouvellement.

Le motif de renouvellement, lui, est assez programmé : le renouvellement du capital est lié à sa dépréciation, au fait que l'entreprise veut réformer, moderniser son capital productif. En revanche, dès qu'elle est dans un motif d'expansion en taille ou en qualité, c'est-à-dire dans la réalisation d'investissements qui modifient les processus de production ou la qualité des produits, les motifs de décision sont moins prévisibles, car celle-ci entraîne évidemment des coûts irréversibles pour l'entreprise.

S'y ajoutent des coûts d'ajustement : puisque l'on change de technologie, il y aura des coûts d'usage, des coûts d'apprentissage et la nécessité de faire en sorte que les nouveaux usages pour les nouvelles machines, par exemple, soient bien appropriés. Cela conduit beaucoup les entreprises à réfléchir, ce qui crée une grande latence entre une réforme et la décision d'investir, laquelle dépend fortement de ces éléments.

En général, les entreprises sont sur un cycle de cinq à six ans. Sur cette période, on constate qu'une entreprise investit une fois et remplace les deux tiers de son capital. Le gros d'un investissement se fait donc sur un cycle de cinq ans ; sinon, ce sont surtout des investissements de renouvellement. Ce cycle d'investissement et ce caractère assez heurté, avec des pics, constituent un fait très connu dans la littérature sur l'investissement, mais rarement connu de ceux qui sont à l'écriture des réformes visant à impacter l'investissement. Nous avons donc plutôt un comportement qui relève de la loi de Poisson, un phénomène rare : une entreprise n'investit pas si fréquemment.

Pour autant, les entreprises ont bien conscience qu'elles sont placées devant un mur d'investissement face aux contraintes de décarbonation, qui sont assez fortes dans la réglementation, et à celles associées aux technologies de l'information, des communications et de l'intelligence artificielle (IA). Toutes les entreprises aujourd'hui sont donc extrêmement conscientes de la nécessité d'avoir un surcroît d'investissement par rapport à ce qu'elles faisaient autrefois. C'est très clair : dans l'IA, il n'y a pas une entreprise qui ne vous dise pas aujourd'hui : « il va falloir que je m'y mette ». Il y a donc une sorte d'urgence qui, avec la décarbonation, s'impose également par les réglementations.

Il y a une prise de conscience de la part des acteurs microéconomiques, des entreprises, mais aussi dans les politiques économiques qui les environnent. Toute la comparaison internationale qui se retrouve dans les rapports récents montre qu'il y a un écart d'investissement considérable entre l'Europe et les États-Unis, notamment en recherche et développement.

Cela vaut pour tous les pays européens, et également pour les technologies de l'information et de la communication et tout ce qui concerne la technologie de l'intelligence artificielle. Cet écart d'investissement affecte considérablement la productivité. Il y a aujourd'hui une véritable et forte tension chez les décideurs publics pour accélérer ces investissements et les cibler vers ce type de technologie.

Nous avons bien conscience, même si France 2030 apporte des subventions, qu'il y a un arbitrage entre une politique économique de la subvention et une politique de la fiscalité. France 2030 privilégie beaucoup les subventions ; jusqu'à présent, cette politique a été bien plus privilégiée que la fiscalité pour orienter l'investissement en France au cours des années précédentes. Il y a également un changement de paradigme international à cet égard. La question de savoir si ce changement de paradigme sera plus efficace ou non n'a pas encore de réponse.

Je voudrais revenir sur la relation entre fiscalité et investissement et sur des considérations générales avant d'aborder la question de l'évaluation. Évidemment, la fiscalité des entreprises affecte l'investissement, car elle touche aux conditions de l'offre et au coût de la production, qu'il s'agisse des coûts fixes ou, pour certains impôts, des coûts variables. Évidemment, cela va affecter la rentabilité du capital. Ainsi, lorsque l'on a des équations sur les déterminants de l'investissement, on y trouve le coût d'usage du capital : combien coûte un euro d'investissement, un euro de capital ? La fiscalité joue directement sur le coût d'usage du capital et aussi indirectement, via les marges et les capacités de financement par l'autofinancement, ou via l'amélioration des marges qui permet d'accéder plus facilement au financement bancaire.

La fiscalité est-elle déterminante ? Évidemment, elle entre dans la logique de la décision. Il y a donc la théorie qui dit que c'est un déterminant, puis il y a la question de savoir dans quelle mesure elle joue face à d'autres contraintes, qui sont des contraintes de stratégie, de concurrence, de stratégie compétitive, mais aussi de carnets de commandes, qui sont également fondamentales dans la décision d'investissement et dans la manière dont l'entreprise se projette dans son avenir compétitif. Le cycle est donc long et le choc de la fiscalité n'est parfois pas forcément en cohérence avec la réponse de l'entreprise.

Une réforme fiscale constitue en effet un choc pour une entreprise. En face, le schéma d'investissement est beaucoup plus erratique et dépend de nombreux autres facteurs ; la réaction de l'un à l'autre n'est donc pas si simple à saisir. Il existe en outre d'autres variables, comme les taux d'intérêt, le coût de l'énergie ou les réglementations, qui vont aussi fortement influer sur les décisions d'investissement.

Lorsque nous menons des analyses avec des données microéconomiques, nous observons que cela dépend évidemment du type d'entreprise, de sa taille, de son secteur, mais aussi de la position de rentabilité des entreprises et de leur positionnement dans la concurrence internationale.

Il est vrai qu'il faut aussi aborder la question de la concurrence fiscale. Elle s'inscrit dans le contexte de la plupart des entreprises qui exportent et qui sont présentes à l'international ; nous le verrons au sujet de la délocalisation et du fait que les firmes multinationales françaises se sont tournées vers les marchés extérieurs. La question de la concurrence fiscale a clairement beaucoup motivé les récentes réformes fiscales, car la plupart de nos entreprises, et nos champions en particulier, sont des entreprises internationales. Enfin, pour finir, un aspect plus de service public : dans l'ensemble du tableau, il ne faut pas oublier que les impôts financent aussi les infrastructures et les moyens de l'État pour soutenir les entreprises, par exemple les aides pour supporter les coûts de l'énergie ou les subventions pour l'intelligence artificielle qui bénéficieront à tous et créent des externalités positives... Toutes ces politiques publiques qui créent l'environnement réglementaire, ou en tout cas l'environnement des conditions de production des entreprises, sont financées en partie par l'impôt. Les recettes fiscales financent donc des éléments de la compétitivité et de l'attractivité.

M. Vincent Vicard, adjoint au directeur et responsable du programme scientifique Analyse du commerce international, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII). - Je profite de cette occasion pour mentionner la fusion en cours du CEPII et de l'OFCE. Dès le mois prochain, nous ne formerons plus qu'un seul centre, qui continuera de couvrir l'ensemble du spectre, de l'économie française à l'économie internationale.

Mon propos liminaire s'articulera avec l'une de vos questions, même si je ne parviendrai pas à tout intégrer ; le reste viendra sans doute dans la discussion. Je souhaitais revenir sur deux dimensions.

D'une part, la plupart des questions relatives aux réformes fiscales des vingt dernières années sont généralement posées impôt par impôt. Il me semble important de replacer cette analyse dans une perspective plus globale de la charge fiscale par catégorie d'entreprise.

D'autre part, et c'est par là que je commencerai, il est difficile de concevoir les réformes fiscales sans envisager l'ensemble des alternatives. Aujourd'hui, la question du déficit budgétaire se pose de manière évidente. De façon générale, on souhaite toujours réduire les impôts, car s'ils n'avaient aucune utilité, il n'y aurait aucune raison d'imposer les entreprises. Au-delà de l'efficacité des réformes de ces vingt dernières années - efficacité dont nous allons débattre et dont nous examinerons la mesurabilité -, se pose la question de leur financement.

Des travaux, notamment ceux de mes collègues de l'OFCE, montrent que le déficit budgétaire actuel a été en partie créé par des réductions d'impôts, en particulier sur les entreprises. La suppression de la taxe d'habitation a également eu d'importantes répercussions. Il faut donc aborder la question sous cet angle. Lorsque l'on interroge le niveau d'un taux au regard de la complexité ou de la stabilité du système, j'aurais tendance à poser également la question, pour les entreprises, de sa cohérence avec une trajectoire budgétaire.

La question de la complexité et de la stabilité de l'environnement fiscal est fondamentale pour les entreprises. La stabilité est un élément que les entreprises recherchent. Effectivement, les investissements dont parlait Sarah Guillou sont des investissements de long terme, qui nécessitent de se projeter dans l'avenir. Ils nécessitent aussi, pour pouvoir se projeter, une trajectoire budgétaire cohérente. Par conséquent, les entreprises ont bien conscience que, face au déficit budgétaire tel qu'il est aujourd'hui, il y aura soit des augmentations d'impôts, soit des réductions de dépenses publiques. Dans les deux cas, la question qui sera posée est de savoir à qui cela bénéficiera, qui sera touché par ces augmentations d'impôts ou par ces réductions de dépenses publiques.

Vous demandiez quelle réforme serait importante. Une réforme majeure aujourd'hui pour les entreprises consisterait à leur donner une perspective sur la stabilité de la pression fiscale, notamment dans un cadre cohérent avec une trajectoire budgétaire de réduction du déficit. Cela signifie - et les entreprises s'en rendent bien compte - qu'il n'y a pas de trajectoire crédible de réduction du déficit sans une trajectoire qui passe par les dépenses publiques ou par les impôts. Il y aura bien un moment où il faudra que certaines catégories de la population contribuent, et les entreprises ont bien conscience qu'elles font partie de ces catégories. La question est de savoir comment. Remettre cela dans cette perspective aujourd'hui est, à mon sens, une des dimensions intéressantes à considérer, au-delà du bilan des réformes des vingt dernières années. Il est certes important de réfléchir à l'efficacité de ces impôts un par un, mais il me semble malheureusement essentiel de réfléchir à cette efficacité de manière globale, dans la perspective du déficit budgétaire et d'une situation conjoncturelle qui va durer.

Le deuxième élément que je voulais apporter à la discussion est la question, d'ailleurs un peu liée, de savoir sur qui repose la charge fiscale des entreprises, au-delà du niveau des prélèvements obligatoires, car le diagnostic selon lequel la France est un pays à haut niveau de prélèvements obligatoires et également à haut niveau de dépenses publiques - que ce soit sous forme de crédits d'impôt ou de subventions - est important et relativement partagé.

Une véritable question se pose sur la répartition des différents types d'impôts et des bénéficiaires des crédits d'impôt ou des subventions. De ce point de vue, il me semble qu'une multitude d'impôts touchent les entreprises et que nous n'avons pas de vision globale à leur sujet. Deux études de l'Insee et de l'Institut des politiques publiques (IPP) sur la répartition de l'impôt sur les sociétés, qui ont beaucoup circulé, montrent la courbe en cloche d'un impôt qui a tendance à augmenter avec la taille des entreprises et à baisser pour les très grandes. Au-delà de cela, nous disposons de peu d'éléments. Les crédits d'impôt, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR), n'y sont pas intégrés. Un certain nombre de dimensions manquent.

Je voudrais donc vous faire part des résultats préliminaires d'un travail que nous menons avec deux collègues, précisément sur cette dimension. Il s'agit d'un travail préliminaire, je n'ai pas toutes les réponses que j'aimerais apporter ici. Il vise justement à élargir ce constat de répartition de la charge nette de prélèvements obligatoires sur les entreprises, non seulement en considérant l'impôt sur les sociétés, mais aussi en y ajoutant les crédits d'impôt - le CIR, mais aussi celui relatif au mécénat et les autres crédits d'impôt -, les autres impôts et prélèvements, notamment les impôts de production qui sont particulièrement importants, les subventions, les cotisations sociales patronales et les exonérations de cotisations sociales.

Il s'agit d'avoir une vision de la répartition de l'ensemble des prélèvements obligatoires sur les entreprises et d'essayer de calculer un taux effectif de prélèvement obligatoire net. Tel est l'objectif, ainsi que de voir la répartition de ce taux. On peut observer cette répartition entre les différentes tailles d'entreprise. On pourrait aussi regarder si ce sont les entreprises les plus capitalistiques qui sont touchées, ou si ce sont les entreprises soumises à la concurrence internationale ou les secteurs protégés.

Pour l'instant, je vais simplement vous donner des résultats préliminaires qui concernent la seule année 2019, car nous n'avons pas encore pu exploiter l'ensemble des années qui iront de 2016 à 2024. Partant de ce constat, nous allons calculer un taux effectif de prélèvement net. Il sera basé sur un dénominateur, qui sera ce que nous appelons un excédent super-brut d'exploitation, c'est-à-dire l'excédent brut d'exploitation auquel nous allons réintégrer tous les prélèvements et subventions, de façon à avoir au dénominateur tout ce que nous mettons au numérateur. À partir de là, nous regarderons quelle est la répartition par taille d'entreprise. Je vais donc pouvoir vous dire des choses uniquement sur la taille des entreprises.

Le diagnostic de l'IPP et de l'INSEE relatif aux grandes entreprises - et notamment les très grandes entreprises, car il faut aller dans les très grandes entreprises et notamment à l'intérieur du top 1 % - est donc confirmé. Il faut se souvenir que le top 1 % des entreprises représente 160 000 entreprises, et elles constituent les deux tiers de cet excédent super-brut d'exploitation. Quand on se concentre sur ces très grandes entreprises, on observe effectivement une décroissance du taux effectif d'impôt sur les sociétés. Cela, nous le retrouvons.

En revanche, et c'est quelque chose que l'on entend souvent, ces grandes entreprises paient aussi d'autres impôts. Pour le coup, elles paient plus d'impôts de production, en particulier parce que ce sont des entreprises plus capitalistiques, ce qui compense en partie le fait qu'elles paient moins d'impôt sur les sociétés. Elles perçoivent aussi plus de crédits d'impôt, notamment le CIR, mais pas seulement : le crédit d'impôt mécénat leur bénéficie davantage qu'aux autres entreprises. Elles bénéficient aussi de plus de subventions, notamment d'exploitation, que les entreprises situées juste en dessous, c'est-à-dire essentiellement les PME et les ETI. Elles sont plus capitalistiques, donc elles paient plus d'impôts sur la production, mais elles paient moins de cotisations sociales en proportion de leur excédent super-brut d'exploitation ; par conséquent, elles bénéficient aussi de moins d'exonérations de cotisations sociales.

Quand nous considérons l'ensemble de ces prélèvements obligatoires, nous nous apercevons que ce profil en cloche se retrouve pour l'ensemble des prélèvements obligatoires nets. Nous retrouvons donc une augmentation des prélèvements obligatoires nets à mesure de la taille des entreprises, sauf dans la partie la plus élevée de la distribution, où on observe une baisse. Les très grandes entreprises se retrouvent à avoir un prélèvement obligatoire effectif net un peu moins important que celles juste en dessous, notamment les ETI et les PME. C'est une dimension qui, pour l'instant, était un peu absente et qui nous paraît importante. Encore une fois, nous n'avons pas réussi à avancer suffisamment ; nous n'avons donc que des résultats préliminaires pour 2019. Ce sont toutefois des travaux qui vont être poursuivis et qu'il me semble important de porter à votre attention.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Votre intervention est très intéressante, car elle aborde des thèmes que nous n'avions pas encore traités.

Mme Guillou, j'ai bien compris que vous êtes moins spécialiste de la fiscalité, ce qui explique que vous ayez moins répondu aux questions sur ce sujet. Je ne reviendrai donc pas sur les questions fiscales que je vous avais posées et en formulerai une autre. Vos propos, différents de ceux que nous avons entendus jusqu'à présent, sont complémentaires.

Vous nous avez parlé de l'investissement. La question du cycle, que nous n'avions pas abordée, modère l'impact des politiques, puisqu'il y a forcément des enjeux de cycle partiellement indépendants de la fiscalité. Je retiens néanmoins que l'investissement est vraiment concentré sur les grandes, voire sur les très grandes entreprises. Or, il nous a été indiqué à plusieurs reprises lors de nos auditions - c'est le cas de l'OCDE tout à l'heure - qu'il faudrait peut-être cibler davantage le crédit d'impôt recherche sur les PME, voire sur les très petites entreprises (TPE). Toutefois, lorsque je vous entends dire qu'une TPE sur deux n'investit pas et que les PME investissent également peu - en tout cas, beaucoup moins que les grandes et les très grandes entreprises -, je m'interroge sur la pertinence de cibler le crédit d'impôt recherche sur celles qui, en réalité, n'investissent pas. À moins que cela n'entraîne - et c'est là ma question - des investissements qui n'auraient pas lieu sans ce crédit d'impôt. Mon sentiment, en vous écoutant, est que l'on risque de freiner l'innovation et l'investissement dans ce domaine si l'on ne cible le CIR que sur les TPE et les PME.

Mme Sarah Guillou. - Entre investissement et fiscalité, je me suis concentrée sur les investissements. Derrière les investissements, il y a aussi la décision de localisation qui vous intéresse et qui peut rejoindre la question que vous aviez au départ sur les firmes multinationales.

Pour répondre à votre question sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et sur le fait que cet investissement est fortement dépendant, macroéconomiquement, de la taille des entreprises, les petites entreprises investissent beaucoup plus rarement et beaucoup moins relativement à leur valeur ajoutée. Cela ne veut pas dire que la réforme n'aura pas d'effet sur elles, car elles sont plus contraintes en termes de capacité de financement. Elles peuvent donc être plus sensibles à une réforme fiscale qu'une moyenne entreprise. Cependant, l'effet macroéconomique sera forcément moindre, étant donné la concentration de la plus grande partie des investissements sur les grandes entreprises.

J'ai un peu travaillé sur le CIR et il est vrai que le fait qu'il ne soit ni ciblé, ni fléché - ni sur des acteurs, ni sur des profils - est un objet de réflexion vraiment important pour sa réforme. En effet, nous ne pouvons pas continuer ainsi : le CIR représente une dépense importante. Vu la nécessité d'avoir des investissements importants dans certaines technologies, il est essentiel que le CIR devienne de plus en plus ciblé. Il y a donc une certaine tendance à vouloir flécher les appels d'offres de manière à ce qu'ils soient un peu plus ciblés sur certaines technologies.

Faut-il le cibler sur les petites entreprises ? Il est clair que les petites entreprises sont sensibles au CIR, mais là aussi, elles sont moins nombreuses à faire de la R&D, même si, évidemment, il va falloir qu'elles investissent si elles veulent toutes se lancer dans l'intelligence artificielle. Elles sont beaucoup moins nombreuses. Quelque 15 000 à 20 000 entreprises seulement font de la R&D en France et touchent le CIR, pour plus de 6 milliards d'euros de coût ; il y a très peu de TPE, peut-être un peu plus de PME. Ce qui est certain, c'est que nous avons vraiment besoin en France d'augmenter la part de la recherche et développement privée, car nous stagnons en taux relatif au PIB, ce qui n'est pas normal compte tenu des trajectoires qui existent dans des pays comparables à la France. Nous savons que le CIR est un dispositif extrêmement généreux. Donc oui, une réforme du CIR est à produire.

Toutefois, je ne sais pas répondre sur le fait de savoir s'il serait bien de cibler sur les PME. Perdrait-on l'effet du CIR sur les grandes entreprises ? Il y a aussi beaucoup d'effets d'aubaine sur les grandes entreprises. Elles disent : « Ah, mais si je n'avais pas le CIR, je n'investirais pas. » Quand on examine toutes les études qui nous montrent le taux d'impact du CIR, l'augmentation de dépense en euros de R&D pour une entreprise qui reçoit un euro de CIR n'est pas très élevée. En général, ce n'est pas plus de 1,5 et parfois, c'est juste 1.

Bien sûr, nous avons du mal à établir le contrefactuel, c'est-à-dire à déterminer combien auraient dépensé les entreprises si elles n'avaient pas eu le CIR. Toutes les évaluations se sont heurtées à cette difficulté, parce qu'un faible nombre d'entreprises seulement touchent le CIR. Cela fait donc une population difficile à tester, mais la plupart des études ne montrent pas un effet extraordinaire. Cibler le CIR est donc un premier effort. Privilégier les petites entreprises qui veulent faire de la R&D, pourquoi pas ? Elles en font ou elles n'en font pas, puisque c'est conditionné à leur comportement. Le ciblage n'aurait donc pas un impact énorme sur le dispositif, puisqu'il ne s'agirait pas d'un détournement des grandes entreprises vers les petites. Ce n'est donc pas forcément une mauvaise idée.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - M. Vicard, votre propos était extrêmement intéressant et complémentaire à l'audition de l'IPP que nous avons déjà menée, notamment sur le caractère beaucoup plus complexe du poids des prélèvements obligatoires sur les grandes entreprises, en prenant en compte tous les impôts et tous les types d'impôts qui pèsent sur elles.

Je reviendrai sur deux questions que j'avais posées : l'attractivité de la France par rapport aux pays étrangers, et la TVA sociale, si vous avez un avis sur ce sujet.

Vous avez répondu - et je l'ai bien noté - à la question de savoir quelle est la réforme prioritaire : donner une perspective sur la stabilité fiscale avec une trajectoire crédible, ce qui est l'esprit du Sénat en général et de notre mission en particulier. Nous avons bien conscience des contraintes budgétaires actuelles de la France.

M. Vincent Vicard. - Je commencerai par la TVA sociale. La question que je me pose lorsque l'on parle de TVA sociale est la suivante : pourquoi veut-on instaurer une TVA sociale ? En général, on veut le faire lorsque l'on a des déficits. Quand on a des déficits extérieurs, cela revient à une dévaluation fiscale.

Aujourd'hui, ce n'est pas la situation de la France. La France n'a pas de déficit extérieur, en ce sens que nous avons un solde courant qui est proche de l'équilibre. Nous avons un déficit commercial, effectivement, sur le commerce de biens, mais il est compensé par des excédents sur les échanges de services et par l'activité à l'étranger des multinationales, ce qui nous renvoie à la question de l'attractivité, de l'activité à l'étranger et des multinationales.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je ne comprends pas votre propos à cet égard, alors que vous avez à plusieurs reprises insisté sur l'importance d'un cadre fiscal cohérent avec une trajectoire budgétaire de réduction du déficit. Nous sommes dans un pays qui dépense beaucoup plus qu'il ne gagne, comment peut-on considérer que notre déficit est quasiment nul ?

M. Vincent Vicard. - Je ne parle pas de dépenses publiques ici, mais de la relation de la France avec le reste du monde, qui est définie par son solde courant. Sur ce point, c'est factuel. Le solde courant de la France est à l'équilibre. Il était en excédent de quelques milliards d'euros en 2024 et en déficit de quelques milliards d'euros en 2025. Ce qui compte dans la question de l'endettement vis-à-vis du reste du monde, c'est la balance courante, c'est-à-dire ce que nous dépensons et ce que nous recevons du reste du monde.

La question du déficit commercial sur les biens porte sur la spécialisation de l'économie française : elle est différente de la question des déséquilibres extérieurs. J'ai aussi beaucoup travaillé sur les questions de désindustrialisation et de politique industrielle, et je ne nie pas le fait que la politique industrielle et la place de l'industrie soient des sujets importants. Toutefois, il ne s'agit pas d'une question de déficit. Nous ne sommes pas dans le cas des États-Unis, qui ont un déficit courant de 4 % à 5 % du PIB et qui s'endettent d'année en année vis-à-vis du reste du monde. La France ne s'endette pas vis-à-vis du reste du monde, car elle a des excédents sur les services qui compensent complètement ses déficits sur les biens et elle a des excédents sur les revenus à l'étranger de ces multinationales. Sur ce point, nous pouvons discuter des composantes, mais le fait est que nous ne nous endettons pas vis-à-vis du reste du monde au cours de l'année.

En revanche, il y a effectivement une question de structure de l'économie française, et là, la structure de la fiscalité est importante, car, selon qu'elle affecte davantage les entreprises du secteur manufacturier ou celles des services, ses effets ne seront pas les mêmes. Par exemple, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui visait la compétitivité, est très clairement ciblé sur les entreprises protégées et les entreprises de services, et très peu sur les entreprises du secteur industriel. Cela a tendance à favoriser les activités qui sont intensives en main-d'oeuvre à bas salaire, et donc en général la main-d'oeuvre peu qualifiée, et par conséquent, dans des activités peu qualifiées.

En termes de spécialisation de l'économie française, cela nous spécialise dans des activités à faible valeur ajoutée. Typiquement, nous allons favoriser le tourisme par rapport à des activités industrielles. Il me semble que ce ciblage du CICE joue un rôle pour expliquer pourquoi nous avons plus de tourisme ou plus de certains services non qualifiés par rapport à des activités industrielles qui nécessitent plutôt du travail qualifié, du travail intermédiaire et du travail d'ingénieur qualifié, qui se situe plutôt au-dessus des 2,5 SMIC et qui n'est pas touché par le CICE.

Cela relève d'une question de spécialisation de l'économie française, et non d'une question de déséquilibre vis-à-vis du reste du monde.

Lorsque l'on regarde le profil des cotisations sociales qui est croissant avec le salaire, seule la France est dans cette situation. C'est, me semble-t-il, une dimension importante et assez fondamentale dans la structure des prélèvements obligatoires français. Une publication d'Hélène Paris, pour le Conseil d'analyse économique, démontrait une croissance des cotisations sociales liée aux salaires.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Justement, les représentants de clubs de football, que nous avons entendus hier, nous ont dit qu'ils devaient faire face à une concurrence flagrante avec l'Allemagne, l'Espagne ou la Belgique, où les cotisations patronales sont plafonnées. Ce constat peut aussi valoir pour les très hauts salaires dans d'autre secteurs.

D'après leurs exemples, en Allemagne, elles seraient plafonnées à 17 000 euros par an. De telle sorte que, évidemment, comme ce n'est pas le cas en France, il y a une vraie concurrence sur la masse salariale. Pouvez-vous nous confirmer qu'il y a des plafonds de cotisations sociales dans les pays étrangers ?

M. Vincent Vicard. - Oui, tout à fait, mais il me semble que ces plafonnements existent ou existaient en France, notamment sur les cotisations d'assurance-chômage.

M. Martin Lévrier, président. - Il n'y pas de plafonnement des cotisations sociales en France, les cotisations d'assurance-chômage ont été remplacées par une quote-part de la CSG. Je laisse la parole à notre collègue Daniel Fargeot qui connaît bien ce sujet.

M. Daniel Fargeot. - Des plafonds existent uniquement sur la cotisation retraite de la sécurité sociale, qui est plafonnée, et non sur la retraite complémentaire.

En ce qui concerne le chômage, je rappellerai - il faut toujours avoir cela à l'esprit - qu'aujourd'hui, seuls les employeurs cotisent aux contributions du chômage. Les salariés ne versent rien.

J'en profite pour vous poser une question : pourquoi estimez-vous qu'il n'y a pas lieu aujourd'hui de mettre en place une telle TVA sociale ?

M. Vincent Vicard. - La question des plafonnements est liée au profil des cotisations sociales et à la spécialisation de l'économie.

Concernant la TVA sociale, si l'on considère qu'elle vise à opérer une dévaluation fiscale - ce qui est son objectif -, c'est pour favoriser la production nationale par rapport aux importations. C'est bien parce que l'on considère qu'il y a un déséquilibre extérieur que l'on doit exporter plus ou importer moins. Si nous n'avons pas ce déséquilibre extérieur, nous n'avons pas cette nécessité de procéder à une dévaluation fiscale. C'est bien dans ce cadre que l'on conçoit cette TVA sociale.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - J'entends effectivement l'argument qui est celui de pouvoir taxer les biens qui viennent de l'étranger, notamment. L'argument principal est, me semble-t-il, que tout ne repose pas sur le travail, et qu'il s'agit d'opérer un transfert du poids des cotisations du travail vers l'ensemble de la population. Tel est le principal argument.

En effet, aujourd'hui, le travail ne paie plus, ou en tout cas, il ne paie pas autant qu'il y a une cinquantaine d'années. Le salaire net, par rapport à ce qu'il était il y a quelques dizaines d'années, n'est plus aussi rémunérateur. Telle est, à mon sens, la principale argumentation en faveur d'une TVA sociale.

M. Vincent Vicard. - J'ai toujours entendu cela comme une dévaluation fiscale. Il s'agit là, assurément, d'un prisme d'analyse du commerce international et, de ce point de vue, ma réponse s'inscrivait dans cette perspective.

Il y a une stabilité de la part des salaires dans la valeur ajoutée qui est assez claire dans la plupart des pays européens, et aussi en France. En tout cas, j'ai une vision d'analyse du commerce international et de la compétitivité ; c'est de ce point de vue que je vous répondais.

M. Daniel Fargeot. - Je suis en partie d'accord avec vous. Cette TVA sociale serait mise en oeuvre pour compenser les déficits de la sécurité sociale, des retraites et autres, afin de permettre un échelonnement et un éventail beaucoup plus larges pour percevoir et compenser ces cotisations.

Mme Sarah Guillou. - Je souhaite apporter un complément sur la TVA sociale. Vincent Vicard a bien expliqué ce sujet. Il s'agit d'une mesure protectionniste, qui consiste à dire que nous importons beaucoup de biens, même si notre équilibre est quasi acquis en solde courant. Comme nous importons beaucoup de biens manufacturés, si nous avons cette préoccupation de spécialisation productive dont parlait Vincent Vicard, c'est-à-dire si nous voulons essayer d'avoir des substitutions aux importations, nous voudrions que les importations soient aussi chères ou, en tout cas, qu'elles supportent la même charge. Dès le départ, il y a donc une motivation un peu protectionniste, liée à ce besoin de réindustrialisation, parce que nous aurions perdu une production manufacturière qui est essentiellement importée.

Le fait est qu'aujourd'hui, l'économie internationale s'inscrit dans des chaînes de valeur mondiales. Une TVA sociale a donc pour impact d'être inflationniste, parce que nous importons beaucoup de biens intermédiaires. Il est vrai que nous importons beaucoup de biens, mais la plupart du temps, ce sont nos entreprises qui les importent et non les consommateurs finaux. Une TVA sociale serait donc inflationniste et pourrait avoir un effet pervers, puisqu'elle aurait un impact handicapant pour nos entreprises. Par conséquent, celles-ci seraient moins susceptibles de rester en France parce qu'elles importent à un coût trop élevé. Il faut faire attention aux effets pervers de la TVA sociale, étant donné cette fragmentation de l'économie mondiale qui fait que nous importons surtout des biens intermédiaires. Il y a donc cet effet à considérer.

Sur la question du transfert du financement de la protection sociale vers des droits de douane ou une dévaluation, c'est typiquement dans l'air du temps. L'idée est donc d'avoir des ressources fiscales qui viennent de l'étranger pour financer nos services publics ou notre protection sociale. Je comprends la logique, mais elle ne mesure pas le fonctionnement de l'économie mondiale, et notamment la fragmentation des chaînes de valeur mondiales. C'est d'ailleurs à cela que s'est heurtée la politique de Donald Trump.

M. Daniel Fargeot. - Mme Guillou, en ce qui concerne la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR), je suis bien d'accord avec vous pour faire en sorte que ce crédit d'impôt puisse être beaucoup plus étendu vers les TPE et les PME. Toutefois, pour ces entreprises, il est très difficile d'obtenir le CIR, car la procédure est très compliquée ; le problème est bien là. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) y arrivent, les grandes entreprises n'ont pas de problème puisqu'elles ont des services complets destinés à aller chercher le CIR et à le gérer, mais pour les petites et moyennes entreprises, c'est très compliqué aujourd'hui.

Je suis d'accord pour essayer de conditionner ce CIR. En effet, on s'aperçoit que beaucoup de filiales d'entreprises étrangères viennent s'installer un certain temps sur le territoire français pour obtenir le CIR dans le cadre de leurs études et recherches. Une fois qu'elles ont terminé ces études et ces recherches et bénéficié du CIR, elles repartent dans leur pays d'origine. C'est donc un vrai sujet.

Au niveau du CIR, il faudrait peut-être revoir l'entonnoir, le ramener à une forme beaucoup plus étroite, notamment pour tendre vers les nouvelles technologies, comme l'IA. Il y a notamment la nécessité de permettre à notre pays, à notre économie, de rattraper le retard qui est le nôtre - il faut bien le savoir - et de participer aussi à la réindustrialisation de notre pays. Il faudrait donc mettre en place des études d'impact et des règles de conditionnalité pour tendre vers une meilleure efficience.

M. Vicard, à vous entendre, lorsque vous parliez de subventions, de CIR à réintégrer... j'ai eu l'impression que vous souhaitiez que la présentation des taux de prélèvements obligatoires soit davantage alignée sur les normes IFRS, c'est-à-dire les normes comptables internationales, pour atteindre la comparabilité et la transparence des états financiers entre les entreprises étrangères et françaises notamment.

M. Vincent Vicard. - Non, je n'ai pas la volonté, de ce point de vue, de privilégier une présentation ou une autre. Il s'agit plutôt de réintégrer l'ensemble des prélèvements fiscaux que l'on peut retrouver et, en l'occurrence, que l'on retrouve dans les liasses fiscales des entreprises. Ce sont des travaux qui sont basés sur les liasses fiscales des entreprises.

La comparabilité internationale est extrêmement malaisée. Nous avons des assiettes différentes sur un certain nombre d'impôts. Même pour l'impôt sur les sociétés, il est très difficile de rapprocher les assiettes, y compris entre la France et l'Allemagne. Il est donc compliqué d'obtenir des données comparables sur les niveaux de prélèvement exacts pour chacun des impôts, en raison de ces différences d'assiette. C'est d'ailleurs toute la difficulté que nous avons rencontrée lorsque nous avons voulu essayer de mettre en place des réformes de la taxation des entreprises multinationales. Avoir une assiette unifiée, même au niveau européen, est particulièrement difficile.

M. Daniel Fargeot. - J'ai une dernière question : si je comprends bien, pour vous, les subventions, le crédit d'impôt recherche et les autres formes de crédits d'impôt sont des compensations des prélèvements obligatoires et des taxes sur les entreprises ?

M. Vincent Vicard. - Je pars du constat que, en France, nous avons de hauts niveaux de prélèvements obligatoires, ainsi que de hauts niveaux de crédits d'impôt et de subventions. Partant de ce constat, l'une des questions sur lesquelles nous avons peu de visibilité est leur répartition entre les entreprises. C'est un des aspects fondamentaux.

Cela renvoie à l'ensemble des réformes qui ont été menées. Quand nous parlons du CICE ou de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la question que nous nous posons est la suivante : le ciblage est-il pertinent, notamment dans l'objectif de viser les entreprises soumises à la concurrence internationale ? Nous sommes donc bien dans cette logique de savoir quelles entreprises supportent des prélèvements et lesquelles touchent des aides. Telle est la situation. Partant de ce constat, une vraie question se pose pour l'économie française : comment cette répartition s'opère-t-elle entre les entreprises ?

M. Martin Lévrier, président. - J'aimerais rebondir sur cette dimension de compensations. Le système français est fondé sur un système de « plus » et de « moins », avec beaucoup de « plus » et beaucoup de « moins », pour le dire vite. Nous avons entendu parler d'un exemple parfaitement inverse : celui de la Nouvelle-Zélande qui a un système simplissime. Il s'agit d'une TVA unique qui remplace de nombreux prélèvements obligatoires, avec un taux de 15 %, mais portant sur tous les biens et tous les services. Cela vous paraît-il pertinent ? En effet, on touche là une assiette très large ; d'une certaine manière, il n'y a donc pas de difficultés de distorsion. Tout le monde est logé à la même enseigne. Cela vous paraît-il pertinent et imaginable en France ? Pour ma part, je suis sceptique. Comment percevez-vous ce genre d'impôt, qui limite les plus et les moins et qui, finalement, crée plus d'équité, j'allais dire ?

Mme Sarah Guillou. - Je ne connais pas bien le modèle fiscal néo-zélandais. Ce qui est sûr, c'est que le système fiscal français est complexe, par sédimentation de nombreuses mesures fiscales. Cela, tout le monde le sait, tout le monde le dit, tout le monde le répète. Par quels moyens simplifions-nous le système et, justement, arrivons-nous à obtenir une clarification de la charge fiscale pour les entreprises, étant donné tous les avantages, tous les inconvénients et cette diversité de situations ?

Le grand soir fiscal paraît impossible. Il y a cependant quelques leviers qu'il faut privilégier, notamment le levier européen. Par exemple, si j'avais une réforme fiscale à recommander qui irait dans le sens de la simplification, ce serait l'assiette commune européenne. En effet, si nous arrivons à mettre en place l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - cela ne concerne que les grandes entreprises, mais il faut commencer par le haut -, nous entraînerons tout de suite la réforme du CIR derrière, parce que l'assiette commune fait que la dépense en R&D est incluse dans la définition de la base fiscale. Il faudra donc trouver un arrangement commun. On ne pourra pas faire à la fois du CIR et de la déduction de dépenses de R&D dans la base fiscale. L'assiette commune est donc un bon point de départ pour simplifier. Il faut trouver ainsi des leviers de simplification par l'harmonisation européenne, qui permettra aussi de simplifier le système français. Nous n'y arriverons pas en supprimant les avantages des uns et en taxant les autres de manière microéconomique sur chaque niche.

M. Martin Lévrier, président. - Un sujet que nous avons également abordé est la taxe sur les salaires. Elle semblerait être un impôt devenu assez incompréhensible et qui n'a plus de sens historique. N'y aurait-il pas là une réflexion à mener sur ce genre d'impôt, en se disant que l'on pourrait le supprimer ? On supprimerait la taxe sur les salaires et l'on imposerait une TVA sur les services. Cela simplifierait peut-être les choses.

Mme Sarah Guillou. - J'ai moins de réponses à apporter à ces questions ; je suis moins au fait de la taxe sur les salaires. Ce qui est sûr, c'est que les services représentent une part importante de la valeur ajoutée française et qu'ils seront demain les moteurs de la R&D - autant que le faisait le secteur manufacturier - et des exportations. C'est donc un secteur qu'il ne faut pas négliger, notamment les services à haute valeur ajoutée, dont les banques et l'assurance font partie.

Par conséquent, c'est un secteur qu'il ne faut pas négliger dans cette politique de réindustrialisation. Il ne faut pas négliger les services à haute valeur ajoutée. Je n'ai pas de réponse sur la taxe sur les salaires, mais il faut effectivement trouver des solutions au problème des services.

M. Martin Lévrier, président. - Nous menons également des réflexions sur l'évolution récente du financement de la sécurité sociale, qui est désormais partagé entre impôts et cotisations sociales. Cette orientation vous paraît-elle pertinente ? Doit-elle évoluer ? Faut-il continuer dans cette voie ? Doit-il y avoir des prestations universelles ? Comment envisagez-vous ces sujets ?

M. Vincent Vicard. - Je n'ai pas beaucoup d'éléments de réponse à ces dernières questions, mais je peux tout de même répondre quant à l'exemple de la Nouvelle-Zélande. Il y a une dimension de lien qu'il faut maintenir entre la catégorie d'agents économiques qui sont taxés et la taxation, et notamment le fait de taxer des entreprises parce qu'elles ont une activité sur le territoire. Par conséquent, elles bénéficient de services publics sur le territoire.

Lorsque l'on passe à un impôt unique comme celui-ci, qui porte sur la consommation, on rompt ce lien, et c'est une dimension qui est tout de même importante. C'est parce qu'il y a une activité sur le territoire, parce que les entreprises bénéficient d'un certain nombre de choses sur le territoire - que ce soit les infrastructures, les services publics, les services d'éducation, etc. - que les entreprises doivent payer leur dû par rapport à l'utilisation de ces dépenses publiques. Cette notion, à mon sens, est assez importante, et c'est vrai au niveau national comme au niveau territorial. Si on supprime la CVAE, on supprime le lien entre le territoire qui perçoit la CVAE et l'entreprise qui opère sur ce territoire. Il ne faut pas oublier ces incitations.

Cela me permet de revenir sur la question de l'attractivité de la France. Les entreprises cherchent aussi des lieux où elles ont accès à ces biens publics, que ce soit les infrastructures logistiques, les infrastructures énergétiques - aujourd'hui particulièrement -,la qualification de la main-d'oeuvre, etc. Les entreprises sont donc conscientes que ces choses sont coûteuses. Le lien entre fiscalité et attractivité est complexe.

Quand on regarde les études, la plupart montrent qu'il n'y a pas de lien direct entre la fiscalité et le niveau des investissements directs étrangers. En effet, c'est plutôt leur composition qui change. Certaines entreprises vont chercher justement des lieux où existent ces avantages - en termes de formation de la main-d'oeuvre, en termes d'infrastructures, etc. - et vont se diriger vers les pays qui ont une forte fiscalité permettant de financer justement tous ces biens publics. D'autres types d'industries vont aller dans des pays où il y a moins de dépenses publiques et moins de taxation, parce qu'elles auront moins besoin d'accéder à des infrastructures logistiques, à de la main-d'oeuvre qualifiée, etc. Ces éléments sont moins importants dans leur processus de production.

C'est pour cela que l'on a du mal à identifier un lien entre les deux, car, finalement, une variable est omise : tout ce qui est fourni par ces dépenses publiques, qui sont assises sur des prélèvements obligatoires. Quand on compare deux États américains, lorsqu'un État diminue un peu ses dépenses publiques par rapport à un État voisin, on observe des réactions très importantes de la part des entreprises. En revanche, si l'on regarde si, entre pays, on a plus de projets d'investissement en France que dans un pays voisin qui aurait moins de taxation - prenons les Pays-Bas, par exemple -, on ne constate pas ce lien direct avec la fiscalité.

Dans toutes ces études, la fiscalité est plutôt un facteur secondaire. Les facteurs primaires sont ceux qui vont définir si les entreprises font des bénéfices. Ensuite, elles se soucient de savoir si elles ont une taxation sur leurs bénéfices. La première question est donc : font-elles des bénéfices ? De ce point de vue, on n'a pas de lien direct. C'est bien pour cela que la France est l'un des pays les plus attractifs au niveau européen. Ce que vous a répondu l'économiste de Rexecode est tout à fait vrai. On a une logique d'attractivité française par rapport aux autres pays européens, malgré ce niveau de prélèvement sur les entreprises ; on a aussi, effectivement, des entreprises françaises qui investissent beaucoup plus à l'étranger. Cela est aussi vu comme un symbole de réussite de nos entreprises françaises, que ces entreprises puissent opérer à l'étranger, qu'elles puissent aussi, pour certaines d'entre elles, conquérir des marchés étrangers par leur présence sur place. C'est aussi par la présence sur place que l'on peut conquérir des marchés étrangers, notamment dans les services, secteur dans lequel nous sommes particulièrement importants.

D'autres sujets se posent, par exemple pour l'automobile qui donné lieu à des délocalisations. Ces délocalisations ont quand même davantage trait à un positionnement de gamme et à des stratégies d'entreprises. Elles ne sont pas expliquées - en tout cas, je n'ai pas connaissance d'études qui permettent de l'expliquer - par des différences de fiscalité, ni de coût du travail, mais par la différence entre la stratégie des entreprises françaises et des entreprises automobiles allemandes. C'est une question qui reste posée et sur laquelle nous n'avons pas vraiment d'élément.

Je suis cependant assez d'accord sur le fait que se concentrer uniquement sur l'attractivité pour les investisseurs étrangers et non pour les investisseurs nationaux - même si, maintenant, nous avons un « Choose France » pour les Français - revient à regarder par le petit bout de la lorgnette quand on veut parler de réindustrialisation.

M. Emmanuel Capus, rapporteur. - J'ai bien noté l'étude que vous menez actuellement sur le poids global de la fiscalité sur les entreprises pour y voir un peu plus clair, ainsi que le fait que, selon vous, il faut prendre en compte tous les impôts qui pèsent sur l'entreprise.

En revanche, certains impôts, comme les impôts de production, semblent plus pénalisants pour les entreprises, notamment françaises, pour de nombreuses raisons. Ils pèsent plusieurs fois sur le même cycle de production et ne portent pas nécessairement sur des entreprises qui font des bénéfices. Une idée qui émerge est d'aller jusqu'au bout de la suppression de la CVAE, par exemple, ou de supprimer la C3S. Qu'en est-il de cette proposition ? C'est mon premier point.

Vous avez évoqué le lien avec les collectivités territoriales. L'inconvénient pourrait être la perte de ce lien entre les services publics, les infrastructures et la fiscalité, ce à quoi, au Sénat, nous sommes évidemment très attachés. Nous avions vécu de façon délicate la suppression de la taxe d'habitation. Nous étions satisfaits pour les Français, mais pour les collectivités territoriales, la situation est vraiment compliquée, car elles n'ont plus de levier fiscal en dehors de la taxe foncière. Dans des territoires comme la ville d'Angers, d'où je viens, où l'on avait une taxe foncière élevée et une taxe d'habitation basse, on se retrouve pour toujours avec une compensation de la taxe d'habitation qui est basse, sans pouvoir augmenter une taxe foncière qui reste élevée. Les marges financières ne sont donc plus les mêmes.

D'où l'intérêt de savoir s'il n'y aurait pas moyen d'affecter aux collectivités territoriales une fraction de l'impôt sur les sociétés, comme cela se pratique dans certains pays, afin de recréer ce lien entre l'entreprise, qui est forcément sur le territoire, et la collectivité.

M. Vincent Vicard. - Sur votre première question, oui, il y a des impôts plus distorsifs que les autres. Il existe un consensus chez les économistes pour dire que les impôts sur le chiffre d'affaires - ce que l'on appelle en général les impôts de production - sont considérés comme plus distorsifs. Quand nous parlons des impôts de production en France, nous parlons de beaucoup plus de choses que ces impôts sur le chiffre d'affaires. En général, effectivement, les impôts sur le chiffre d'affaires sont considérés comme plus distorsifs.

D'ailleurs, les seules études que je connaisse qui montrent un effet distorsif de tous ces impôts de production sont concentrées sur la C3S. Une étude du CAE le démontre encore. Vous avez auditionné les représentants de l'IPP, je ne reviens donc pas sur leurs conclusions concernant la réduction de la CVAE, même s'il y a de nombreuses limites qu'ils ont dû vous expliquer.

Mon constat est que la CVAE crée ce lien avec le territoire, qui me semble une dimension importante dans la notion d'incitation pour les collectivités territoriales à attirer les entreprises, et notamment les entreprises industrielles. Il n'y a pas vraiment de travaux empiriques qui nous montrent un effet distorsif important de la CVAE, qui n'est pas véritablement un impôt de production, dans le sens où elle se concentre sur la valeur ajoutée. Nous sommes un peu plus haut dans le compte de résultat que le résultat fiscal, même si c'est de la valeur ajoutée brute - nous pourrions éventuellement en discuter.

En tout cas, la C3S porte clairement sur le chiffre d'affaires et correspond au type d'impôts distorsifs, il me semblerait beaucoup plus logique de la cibler de ce point de vue. C'est une réalité, et c'est ce que montrent aussi les travaux de l'IPP : la CVAE est plutôt ciblée sur les entreprises du secteur industriel et les entreprises exportatrices. De ce point de vue, cela reste une base très large pour des réductions d'impôts pour les entreprises qui demeurent assez minimes. C'est aussi ce qui peut expliquer que l'on n'observe pas d'effet, parce que finalement cela n'a pas d'impact sur leurs décisions stratégiques d'investissement.

S'agissant de recréer ce lien par une allocation de l'impôt sur les sociétés, nous avons cet exemple en Allemagne, mais aussi dans les États américains où, pour le coup, ils peuvent moduler le taux en plus du taux fédéral dans les deux cas. Cela pose des questions assez difficiles sur la manière dont on répartit l'assiette et dont on détermine où la valeur ajoutée est produite. Beaucoup d'entreprises ont plusieurs établissements. Même au niveau comptable, on ne sait pas répartir la valeur ajoutée entre différents établissements. L'INSEE le fait avec le nombre d'employés. Nous entrons donc dans des considérations qui seront extrêmement difficiles à démêler.

Dans les États fédéraux, il y a cette dimension locale, mais elle donne lieu à la nécessité d'une assiette commune et d'une clé de répartition. Aux États-Unis, la clé de répartition est constituée par les ventes. Il y a donc tout un aspect d'organisation de ce dispositif qui est, à mon sens, assez complexe à mettre en oeuvre.

M. Daniel Fargeot. - M. Vicard, sauf erreur de ma part, vous avez fait référence dans votre propos liminaire au déficit public, qui aurait aussi été créé par la baisse de la fiscalité. Cette baisse de la fiscalité était aussi liée à la compétitivité de nos entreprises et à leur investissement. Selon vous, est-ce une erreur de la France d'être allée vers cette baisse de la fiscalité plutôt que d'avoir une trajectoire beaucoup plus vertueuse pour essayer de favoriser la valeur ajoutée de nos entreprises ?

M. Vincent Vicard. - Je répondrai dans la logique d'un économiste international, au regard de la relation de la France au reste du monde, des exportations et des importations. Il me semble que, dans l'ensemble des mesures qui ont été mises en place sur les quinze dernières années - on peut remonter à 2012 pour voir cette logique de réduction d'impôts en faveur de la compétitivité -, nous avons plus utilisé l'argument de la compétitivité industrielle pour des réductions d'impôts pour l'ensemble des entreprises que nous n'avons réellement réduit les impôts sur les entreprises industrielles.

Je m'explique. Typiquement, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'est pas ciblé sur les entreprises industrielles. Elles en bénéficient extrêmement peu, beaucoup moins que les autres entreprises. Il me semble que cela va plutôt à l'encontre de ce que nous aurions voulu faire en termes de spécialisation. De ce point de vue, nous avons mis en place une politique de l'offre qui n'était finalement pas ciblée sur les entreprises confrontées à ces questions de compétitivité internationale. Par conséquent, j'aurais choisi une trajectoire et un ciblage différents, même si je suis complètement conscient qu'à l'époque, un certain nombre de contraintes existaient en termes de règles européennes, qui se sont relâchées par la suite. Aujourd'hui nous pouvons faire des choses beaucoup plus ciblées aujourd'hui que ce que nous faisions à l'époque. Il faut viser les technologies vertes et donc l'industrie verte, ainsi que l'industrie de la défense. Nous avons la possibilité de le faire aujourd'hui, du fait du relâchement des contraintes sur les aides d'État européennes et par différents mécanismes.

Enfin, le constat que ces mesures ont eu des effets est juste, mais ces effets en termes d'emplois ont été relativement limités, d'après les estimations dont nous disposons. Elles ne se sont donc pas autofinancées comme on pouvait s'y attendre, parce qu'il aurait fallu justement qu'il y ait cet effet de compétitivité internationale.

Cela est un point que nous pouvons acter aujourd'hui et qui a contribué - ce n'est pas l'ensemble de l'explication - à creuser le déficit et à faire que nous ayons aussi cette question qui se pose aujourd'hui et qui se posera à l'avenir pour certains agents économiques.

Mme Sarah Guillou. - Je voudrais simplement revenir sur l'attractivité, pour finir sur les impôts de production, où la question de l'attractivité se posera de nouveau.

Il ne faut pas oublier que l'attractivité du territoire français vient aussi de sa centralité géographique : on vient en France parce que nous sommes au centre de l'Europe et pour vendre en Europe. La dimension européenne et l'accès au marché européen comptent.

Ensuite, il y a les investissements, qui sont aussi très importants au niveau territorial. Quand vous faites venir des investisseurs, vous avez souvent des rescrits fiscaux ou des subventions qui les accompagnent. De ce fait, il y a une sorte de paradoxe : on veut essayer de trouver les déterminants de l'investissement direct à l'étranger, c'est-à-dire de la délocalisation. On va investir à l'étranger parce que la fiscalité est trop forte en France, mais on fait venir des investisseurs étrangers parce que la fiscalité, finalement, ne les handicape pas. Or, derrière ces mouvements d'investissement, il y a souvent soit des subventions financées par l'impôt, soit des rescrits fiscaux - c'est-à-dire des conditions fiscales favorables pendant un temps donné - qui favorisent l'entrée de l'investisseur ou sa sortie vers l'étranger. Vous voyez donc une sorte de distorsion qui se crée dans la compréhension de la relation entre investissement et fiscalité.

L'attractivité tient donc à beaucoup d'autres éléments. Concernant la réforme des impôts de production, elle s'impose et continue de s'imposer, précisément dans une logique de concurrence internationale. Nous savons bien que ce sont les impôts les plus distorsifs, en raison de ce qu'ils touchent. De plus, quand je parlais du fait que les champions nationaux avaient connu un environnement fiscal et réglementaire défavorable, c'est justement parce que ces impôts de production touchent le foncier. Or ces grandes entreprises qui sont nos champions nationaux sont d'anciennes entreprises publiques qui ont des coûts fixes énormes, où le foncier compte, où les investissements avec des coûts irréversibles comptent.

Le fait que nous ayons eu une fiscalité du travail assez importante a aussi favorisé les délocalisations vers des pays où le coût du travail était plus faible. La délocalisation n'est pas un phénomène récent, mais ses effets continuent de se faire sentir assez longtemps. Par conséquent, il faut poursuivre cette réforme des impôts de production.

Ils sont une manne considérable de recettes. La difficulté que vous souleviez est importante : c'est celle de la relation entre le territoire et la fiscalité. En supprimant des impôts de production, on perd cette relation. S'agissant d'une partie de l'impôt sur les sociétés, je ne suis pas sûre que ce soit une bonne solution. Je n'ai pas de bonne solution, mais il faut absolument recréer ce lien entre le territoire et la fiscalité. C'est pourquoi il faut que les territoires soient également en concurrence dans leur attractivité. L'un des leviers de leur attractivité est leur fiscalité, c'est-à-dire la manière dont ils la gèrent. On en revient donc aussi à questionner l'attractivité des territoires. Justement, il faut qu'ils aient ce levier de la fiscalité pour justifier qu'ils lèvent des impôts sur les entreprises, tout en offrant à ces dernières un environnement favorable à leurs conditions de production.

M. Vincent Vicard. - Je voudrais ajouter un mot sur les impôts de production. Il ne faut pas oublier que ce sont effectivement les impôts qui sont assis sur la partie du résultat des entreprises la moins manipulable. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que nous avons assis la « taxe GAFAM » sur le chiffre d'affaires des entreprises du numérique.

C'est aussi pour cette raison que les grandes entreprises sont celles qui se retrouvent à payer le plus d'impôts de production, parce qu'elles disposent de mécanismes tout à fait légaux, mais qui leur permettent de réduire le bas de leur compte de résultat et donc de payer moins d'impôt sur les sociétés. C'est également l'une des dimensions à prendre en compte lorsque l'on parle d'impôts de production par rapport à l'impôt sur les sociétés.

M. Martin Lévrier, président. - Les débats ont été riches et je vous adresse un grand merci. Vous avez répondu à beaucoup de nos questions.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 heures.