COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 30.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Audition de MM. Stéphane Galais, porte-parole, Nicolas Fortin, secrétaire national de la Confédération paysanne ; Damien Brunelle, Stanislas Motte, membres de la direction de la Coordination rurale ; et Maxime Buizard-Blondeau, vice-président des Jeunes Agriculteurs (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de M. Arnaud Rousseau, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous sommes heureux d'accueillir M. Arnaud Rousseau, le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), afin de poursuivre nos échanges sur les dispositions du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Vous avez déjà été entendu par les rapporteurs dans le cadre de leurs travaux préparatoires. Nous vous donnons désormais l'opportunité d'être entendu par l'ensemble des membres de notre commission. Cet échange est également l'occasion de recueillir votre avis sur les nombreuses modifications adoptées à l'Assemblée nationale, dont certaines ont largement modifié le sens du texte.

Je vous cède donc la parole afin que vous puissiez nous présenter de manière synthétique votre analyse et vos propositions sur les principales dispositions du projet de loi.

M. Arnaud Rousseau, président de la FNSEA. - Je vous remercie de votre invitation. La FNSEA avait réclamé ce projet de loi durant les manifestations qui se sont déroulées depuis plusieurs hivers, et notamment l'hiver dernier.

Après un échange avec le Premier ministre et au regard des deux dernières lois agricoles et du contexte agricole, il nous paraissait essentiel de construire cette loi d'urgence qui porte bien son nom. L'urgence est évidemment d'apporter des réponses très concrètes aux agriculteurs, soit parce qu'elles n'ont pas été apportées dans les textes précédents, soit parce que des décisions, notamment du Conseil d'État, ont remis en cause des promesses réglementaires qui nous avaient été faites.

L'accord de l'époque avec le Premier ministre prévoyait une loi plutôt ramassée qui soit adoptée avant l'été, car nombre d'entre vous seront en campagne électorale au mois de septembre, d'où l'urgence. Nous nous étions mis d'accord avec le Premier ministre sur trois sujets : l'eau, la prédation et les moyens de production, ce dernier sujet emportant nombre des problèmes rencontrés par les agriculteurs que vous connaissez bien dans vos départements.

À ce projet de loi porté par le Gouvernement ont été adjoints un certain nombre d'articles supplémentaires. Je songe au contrat d'avenir souhaité par les Jeunes Agriculteurs, à quelques articles sur le foncier, à un certain nombre de sujets souhaités par les élus, et puis à quelques articles rajoutés, notamment concernant les prix. Ces articles ne figuraient pas dans la demande initiale de la FNSEA. Lorsque Mme la ministre nous les a présentés, il nous a semblé qu'ils pouvaient compléter utilement le dispositif.

Nous nous sommes évidemment battus pour avoir ces créneaux parlementaires. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale, après des débats devant la commission du développement durable et celle des affaires économiques.

Nous avons souhaité que ce texte soit compréhensible pour les agriculteurs et qu'au terme des débats parlementaires et, nous l'espérons, de l'adoption du texte, il puisse rapidement trouver ses décrets d'application. Certains sujets à la fois de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur attendent encore des décrets. Il est important que votre travail conduise à des décisions qui s'appliquent réellement sur le terrain. Certains s'interrogeaient sur l'utilité d'un troisième texte, alors que les deux premiers n'ont pas donné la pleine puissance de leur contenu. Pour nous, il fallait aller plus loin.

Nous avons évidemment une ambition forte sur ce texte, que ce soit sur les sujets de l'eau, de la prédation, ou de l'encadrement des prix et du marché. Je vous dirai sans détour ce que nous en pensons. Il nous paraissait important d'évoquer ces sujets, car l'ambition sortie de l'Assemblée nationale nécessite d'être renforcée. Telle est ma demande : que ce texte puisse être complété sur un certain nombre de points.

Vous connaissez le contexte agricole. Évidemment, le conflit au Moyen-Orient a renchéri le prix des énergies, avec un impact sur le prix du gazole non routier (GNR). Les engrais sont un sujet critique dans nombre d'exploitations agricoles, puisque leur prix a augmenté de 30 %.

Les affres du climat continuent à frapper durement : après des précipitations importantes voire des inondations, certains départements du sud de la France convoquent désormais des comités sécheresse. Après l'épisode de chaleur il y a une quinzaine de jours, des épisodes de grêle récurrents frappent un certain nombre de départements. L'eau et son stockage sont des sujets centraux.

In fine, c'est la question du revenu des agriculteurs et du renouvellement des générations qui nous intéresse.

J'évoquerai quelques dispositions du texte.

L'article 2 prévoit désormais, après son examen par l'Assemblée nationale, un encadrement strict, au niveau français, des produits phytos interdits. Sur le papier, c'est une bonne idée, et nous l'avons réclamée. Toutefois, l'échelle française n'est pas la bonne : le sujet est avant tout européen. Il faut donc revenir sur ce point.

Nous disons la même chose depuis plusieurs mois, que ce soit dans le cadre des négociations avec le Mercosur, l'Australie ou l'Ukraine : les règles européennes doivent s'appliquer partout. L'agriculture française doit disposer des mêmes règles que nos homologues européens, et ces règles européennes s'appliquer aux importations, qui doivent être contrôlées. Évitons de voir arriver en Europe des produits qui ne respectent ni nos standards ni nos règlements. Il est important que cet article soit adopté pour imposer le standard européen aussi sur les produits importés.

Le sujet de l'eau est central. Actuellement, le débat politique est extrêmement clivant. Pour nous, le sujet n'est ni la privatisation de l'eau, ni un sujet sectoriel. Nous sommes évidemment dans une approche multi-usage. Nous sommes conscients, car nous le vivons sur nos propres exploitations, que les fenaisons, les moissons et les vendanges sont désormais avancées de quinze jours à trois semaines par rapport à il y a vingt ans. L'eau est une question centrale qui traverse la question agricole. Pas d'agriculture sans eau, et le stockage de l'eau nous paraît incontournable.

Évidemment, on peut débattre des conditions du stockage, du multi-usage. Les réserves de substitution de Poitou-Charentes, qui défraient la chronique, ne sont pas le modèle réplicable partout, mais elles sont, nous semble-t-il, les bons modèles aux endroits où elles sont développées. Finalement, il n'y a pas de privatisation. Une molécule d'eau, dans une tomate, n'est ni plus ni moins que de l'eau qui a été utilisée à des fins de production végétale, pour être ensuite restituée ; il n'y a donc pas de perte de molécules d'eau.

Nous sommes prêts, évidemment, à discuter des conditions de stockage. Si vous regardez les niveaux de précipitation dans notre pays, il y a de l'eau à stocker, elle ne manque pas. Regardez ce qui s'est passé encore cet hiver. Nous sommes donc très favorables au stockage de l'eau - même si l'on peut en discuter pour d'autres applications que l'agriculture - qui nous semble absolument incontournable. Les États plus au sud - l'Espagne, l'Italie, le Portugal, mais aussi les pays du Maghreb -, confrontés depuis longtemps à ces sujets, nous ont devancés, sans parler de la désalinisation, qui est un autre sujet.

Sur les sujets de qualité, que je ne veux pas non plus éluder, nous sommes conscients qu'à certains endroits, ils nécessitent des adaptations du monde agricole. En revanche, il n'est pas question que cela aboutisse soit à ne plus produire, soit à perdre des territoires. Nous sommes donc prêts à discuter de ces sujets. Il faut aussi améliorer la gouvernance de l'eau.

Nous regrettons que seule la prédation lupine soit abordée dans le texte, car les agriculteurs sont aussi sujets à la prédation de l'ours - j'étais moi-même en Ariège il y a quelques jours -, du vautour, des cormorans ou des rats taupiers. La liste est assez longue... Nous avons besoin de protéger nos productions, loin des caricatures disant qu'il faudrait tuer tout le règne animal pour que les producteurs puissent travailler ; ce n'est évidemment pas le sujet de la prédation.

J'évoquerai aussi le sujet des moyens de production, et notamment des produits phytosanitaires. Un article du texte prévoit la reconnaissance mutuelle des produits. J'ai conscience qu'il n'est pas simple d'écrire l'article. Toutefois, les molécules qui font l'objet d'études par des agences sanitaires nationales et de recommandations auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) doivent pouvoir bénéficier de reconnaissances mutuelles si, par exemple, l'agence sanitaire allemande ou italienne fait des préconisations. Une fois que l'EFSA aura homologué le produit, nous devons avoir des reconnaissances mutuelles.

Au-delà des polémiques, c'est un sujet essentiel pour nombre de productions, et d'abord pour les productions avec de petits volumes, dites improprement les « productions orphelines ». Un certain nombre de productions se retrouvent aussi dans des impasses. L'utilisation du cuivre en agriculture biologique préoccupe les producteurs. Pour ne pas tourner autour du pot, puisque la question de l'acétamipride flotte dans l'air, il nous paraît important que ce produit puisse faire l'objet d'une homologation en France. Au-delà des polémiques, c'est toujours la même logique qui prévaut : ce produit est autorisé partout en Europe, jusqu'en 2033, après avoir été homologué par l'EFSA. Au nom de quoi serait-il interdit aux producteurs français ? Je suis moi-même agriculteur en Seine-et-Marne, producteur de betteraves sucrières. J'ai eu 10 % de pertes l'année dernière dues à la jaunisse de la betterave ; je lutte cette année contre les pucerons ; j'ai traité cinq fois. C'est un contresens agronomique !

Nous ne sommes ni sourds ni aveugles. Une pétition a animé le débat public l'été dernier. Le Conseil constitutionnel a pris une décision que je ne commente pas. Pour autant, nous n'avons rien réglé en matière de santé publique : les noisettes importées sont traitées avec cette matière active. Nous avons donc imposé une contrainte supplémentaire aux agriculteurs français sans rien régler du sujet de santé publique. J'entends que de nouvelles études ou de nouveaux sujets viendraient éclairer la science. Je ne suis, pour ma part, pas compétent en toxicologie, mais je n'ai aucun problème à entendre que l'EFSA soit saisie de nouvelles données scientifiques qui pourraient l'amener à interdire cette matière active. Si tel devait être le cas, elle serait interdite partout en Europe. En tout cas, au moment où nous nous parlons, seule la France ne dispose pas de ce moyen de production.

Je ne veux pas focaliser sur l'acétamipride. Pour nous, le sujet est plus large et concerne la reconnaissance mutuelle. Ce qui vaut en Europe vaut en France, et ce qui est interdit en Europe ne doit pas rentrer en France. C'est facile à comprendre.

Dernier sujet, abordé aux articles 19 et 21, les prix. Nous ne sommes pas favorables, à la FNSEA, au prix plancher. Il n'y a donc pas d'ambiguïté. Dans une économie ouverte, les prix planchers ne sont pas pertinents. Je serai précis : nous les avons nous-mêmes expérimentés en 2014 à la FNSEA avec le porc. Nous avions fixé, à l'époque, le prix plancher à 1,40 euro le kilo. Cela a duré deux mois ; ce fut une catastrophe économique et a coûté des millions d'euros. Forts de cette expérience, nous ne sommes pas favorables aux prix planchers. Je vais prendre deux exemples. Si vous définissez des prix planchers en France et que le prix est inférieur en Allemagne ou en Italie, les acheteurs iront évidemment se fournir en Allemagne et en Italie. Si le prix dans ces pays, ce qui était un plancher deviendra un plafond ; les producteurs paieront les pots cassés.

À la FNSEA, nous avons été à l'initiative des sujets Égalim, auxquels vous avez, dans cette assemblée, contribué à de nombreuses reprises. Nous voulons valoriser les prix des producteurs et construire un prix « en marche avant », pour que les producteurs puissent couvrir leurs coûts de production et vivre de leur métier. Il y aurait de nombreuses choses à dire sur la chaîne de valeur. J'en profite pour remercier Mme Guhl et Mme Loisier de leur rapport qui a déclenché de vives réactions auprès d'un certain nombre d'acteurs de la chaîne. Nous, producteurs, avons des entreprises. Certes, nos fermes sont des TPE, mais nous ne pouvons pas durablement conserver notre exploitation si nous ne couvrons pas nos coûts de production. Ce n'est pas très compliqué à comprendre. Ce que nous voulons, c'est construire en marche avant. Il faut réécrire l'article 19 en conservant certaines données intéressantes sur la production et la contractualisation.

L'article 21, proposé par le Gouvernement, sur le tunnel de prix, doit être complété. Tel qu'il est ainsi rédigé, nous craignons qu'il conduise les interprofessions qui se saisiraient de ces sujets à deux écueils. Le premier est le désengagement de l'État. Certes, les interprofessions ont un rôle, mais cela ne doit pas se traduire par le désengagement de l'État. Le deuxième est que le mode de fonctionnement d'une interprofession repose sur l'unanimité des familles. Or, comme dans toute famille, il n'y a pas toujours unanimité. Nous avons besoin d'un mécanisme de responsabilité qui évite tout blocage. Il faut donc passer par les interprofessions, mais, dans l'hypothèse où il y aurait, après une période de discussion suffisamment importante, un blocage, nous devons nous retourner vers la puissance publique pour que le ministre ou la ministre de l'agriculture arbitre. Arbitrer est le rôle du politique.

Nous refusons un article qui ne prendrait pas ses responsabilités et qui mènerait, in fine, à une absence de modification de la situation. Nous nous retrouverions alors dans un tunnel de prix et nous dirions aux interprofessions de s'en saisir, ce qu'elles feraient, sans qu'aucune décision soit prise dans un certain nombre de cas. Or un texte de loi qui n'aboutirait à aucune évolution constituerait un signe peu enviable. J'entends que cela puisse susciter le débat, mais je vous éclaire sur notre position.

Tout cela n'est pas une vue de l'esprit. Au sein de l'interprofession laitière, cela fait un an et demi que les acteurs essaient de discuter autour d'un indicateur beurre-poudre, qui est un indicateur des prix plutôt pour l'export, et sur lequel les familles n'arrivent pas à tomber d'accord. Je veux bien recommencer, mais pouvons-nous réussir dans les prochains mois ce qui a échoué pendant un an et demi ? À un moment donné, il faut arbitrer.

La possibilité d'un arbitrage aidera aussi les différentes familles à se responsabiliser. Dans l'économie actuelle, l'important est que l'État donne le cadre et qu'ensuite, les acteurs se responsabilisent. Quand cela n'est pas possible, il y a des rapports parlementaires comme le vôtre qui éclairent le législateur sur les modifications à apporter. Sur ce point précis, nous ne partageons pas la vision de Mme la ministre qui refuse de s'occuper du dossier. Le rôle d'un gouvernement est de conduire les affaires du pays et en cas de blocage, il doit essayer d'apporter une réponse. Telle est notre demande.

M. Jean-Marc Boyer. - La prédation est l'un des sujets importants de cette loi d'urgence agricole. Avec mes collègues Yves Bleunven et Lucien Stanzione, nous avons rédigé un rapport sur l'avenir du pastoralisme qui nous a été confié par la présidente de la commission. Un des premiers constats est qu'aujourd'hui le loup n'est plus une espèce menacée. Après avoir auditionné plus de cent personnes, notre conclusion est que le loup met aujourd'hui en péril l'avenir du pastoralisme.

Une des propositions de ce rapport consiste à déclasser le loup d'espèce protégée à espèce non protégée. Je sais que cette décision appartient au niveau européen - directive Habitats, convention de Berne, etc. Ce rapport a été adopté à l'unanimité moins une abstention.

Quelle est votre position, et la position de votre syndicat, sur cette proposition de déclassement du loup d'espèce protégée à espèce non protégée ?

M. Bernard Buis. - Je voudrais également revenir sur l'article 14 et le statut du loup. L'article 14 tire les conséquences de l'évolution du statut du loup au niveau européen en instituant un régime juridique spécifique destiné à faciliter la défense des troupeaux. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, les députés sont allés encore plus loin en votant le fait que le tir de défense est présumé légitime lorsqu'il est effectué par un éleveur ou ses préposés en situation d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste d'un spécimen de loup dans un espace pastoral protégé, et en supprimant l'obligation de mettre en oeuvre des mesures de réduction de vulnérabilité pour effectuer des tirs visant des loups pour les élevages bovins et équins.

Quel regard portez-vous sur ces mesures ? Certains syndicats évoquent également la prédation du lynx, de l'ours ou encore du castor. Qu'en est-il ? Faut-il faire des propositions sur cette problématique dans le texte en discussion ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Vous avez évoqué les enjeux de la rémunération à venir de notre amont, puisque, avec la loi Égalim, nous tentons désespérément de sanctuariser la matière première agricole. Cependant, ces lois s'entrechoquent avec la loi de modernisation de l'économie (LME) qui donne tout le pouvoir de négociation du prix aux distributeurs.

Avez-vous des préconisations pour renforcer le pouvoir de négociation, le pouvoir de marché de l'amont, sur les prix ? Nous allons parler un peu des organisations de producteurs et de la contractualisation.

Dans le même esprit, manque-t-il des éléments pour renforcer les débouchés de la ferme France ? Je songe bien sûr à tout ce qui concerne la restauration publique, la restauration privée et les cantines.

M. Arnaud Rousseau. - Nous n'avons pas encore abordé le sujet du passage d'espèce protégée à espèce non protégée à la FNSEA, car nous voulions attendre de voir l'application du passage du statut d'espèce strictement protégée à celui d'espèce protégée. Globalement, nous y sommes favorables.

Tout d'abord, nous ne sommes pas d'accord sur les comptages. Quelques départements sont allés plus loin. Le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a investi des moyens départementaux à cette fin : il y a un décalage. Cependant, je ne veux pas me cantonner à une polémique sur ce sujet. Notre priorité est le maintien du pastoralisme et de l'élevage dans les territoires.

Nous ne sommes pas favorables, à la FNSEA, à une éradication totale du loup. Il nous semble important que l'on puisse maintenir l'espèce, et c'est ainsi que le prévoient les textes européens. À l'échelle européenne, examiner le maintien de l'espèce ne nous pose pas de problème. Nous avions même demandé que l'on puisse estimer ce que représentait le chiffre de 500 loups. Concernant le maintien de la population lupine, il y a un débat pour savoir s'il s'agit de 500 reproducteurs ou de 500 loups. Nous sommes donc sortis de ce débat. Ce qui importe, c'est de limiter la prédation au strict minimum.

Nous sommes favorables à un prélèvement plus important de loups. Le passage du statut d'espèce protégée à espèce non protégée ne nous gênerait pas, pour peu qu'il n'y ait pas d'impact sur la pérennité de l'espèce - ce qui nous mettrait en contradiction avec le cadre européen. Sur le terrain, désormais, certains éleveurs de montagne ne vont plus dans certaines estives en raison du niveau de prédation.

Je voudrais redonner les chiffres : le nombre d'animaux prédatés l'année dernière est en hausse systématique depuis dix ans. Il ne cesse d'augmenter. Le coût pour les finances publiques est de l'ordre de 70 millions d'euros pour 1 000 loups.

M. Jean-Claude Tissot. - Hier, Mme la ministre nous a cité le chiffre de 40 millions d'euros.

M. Arnaud Rousseau. - Mme la ministre ne prend en compte que ce qui relève de son budget, au sein de la politique agricole commune (PAC) : le volet préventif. Il y a aussi les indemnisations pour les brebis prédatées. Je prends le problème dans sa globalité. Je suis sûre que Mme la ministre serait d'accord avec moi.

Que ce soit 40 millions ou 70 millions d'euros, ce sujet doit être examiné de près compte tenu du contexte budgétaire de la nation.

Nous sommes satisfaits des évolutions survenues à l'Assemblée nationale, ce qui me permet de répondre à M. le sénateur Buis sur l'utilisation de la lunette thermique, après une formation, et sur la non-protégeabilité des bovins. Tout cela est de nature à donner des signes aux éleveurs que c'est possible.

S'il n'y a plus de pastoralisme dans certains milieux, notamment en montagne, nous aurons de l'embroussaillement et, à terme, des incendies. Nous avons besoin de maintenir cette activité qui garde les milieux ouverts, cette activité ancestrale se pratiquant dans le respect de l'environnement.

Le loup est aussi en zone de plaine : plus aucun département n'échappe au loup. Ne nous limitions pas simplement au pastoralisme. Nous avons besoin de donner aux éleveurs les moyens de protéger leurs troupeaux. Nous disposons de mesures pour les troupeaux ovins, mais vous ne pouvez pas parquer vos bovins tous les soirs derrière des grillages. Par conséquent, tout ce qui est de nature à faciliter les choses va dans le bon sens.

Il faut rendre plus robuste la légitimité du tir. Certes, on abordera rapidement des sujets juridiques : s'agissait-il d'un tir de légitime défense ou non ? Pour le bien de l'éleveur et pour éviter des procédures sempiternelles, vous devez éclairer le cadre d'engagement pour qu'il n'y ait pas de zone d'ombre.

Nous sommes favorables à ce que l'on étende la réflexion. Il ne faut pas se contenter d'isoler la prédation lupine. En effet, nombre de nos collègues subissent d'autres prédations. On me parle beaucoup du vautour en ce moment. L'ours est cantonné au massif pyrénéen, à quelques départements, mais les éleveurs dans ces endroits ont l'impression d'être oubliés, abandonnés. Pour le vautour, ce n'est plus tenable : les attaques de vautours sur de jeunes veaux se comptent par dizaines. Là encore, n'opposons pas le maintien des espèces à leur régulation. Si nous ne régulons pas maintenant, vous devrez le faire plus tard. Soit nous agissons au moment où il est encore temps d'agir, soit nous serons débordés, comme nous le sommes parfois dans certains départements sur des populations de sangliers et autres qui ne sont, par ailleurs, pas catégorisés de la même manière.

Madame Loisier, nous sommes très favorables à la remise en cause de la LME. Depuis le début, cette loi est l'éléphant au milieu de la pièce. Chaque fois que nous l'évoquons, cela provoque des levées de boucliers. Je le redis : nous ne sommes pas pour une économie administrée, il n'y a pas d'ambiguïté. En revanche, il nous paraît absolument essentiel que l'on puisse renforcer un certain nombre de pouvoirs. Nous sommes favorables à ce que la négociation entre les organisations de producteurs et les industriels ait lieu avant que les industriels n'envoient les conditions générales de vente (CGV) aux acheteurs finaux, à la grande distribution. On parle beaucoup de la grande distribution, mais elle ne représente que 45 % des volumes qui nous concernent, contre 55 % pour la restauration hors foyer. Et il faut reconnaître que la grande distribution joue plutôt le jeu sur les origines.

Nous sommes favorables à ce que l'on puisse avoir une négociation en marche avant, donc d'abord la négociation entre les producteurs et les industriels, puis ensuite l'envoi des CGV, ce qui permettra de bien isoler ce qu'est la matière première agricole.

Nous avons besoin aussi que les contrôles puissent s'exercer. Actuellement, il n'y a pas suffisamment de contrôles. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un observatoire intéressant, mais il intervient toujours a posteriori, avec un an et demi de retard. Par conséquent, le problème n'est pas traité en temps réel. Par ailleurs, le sujet des centrales d'achat européennes nous paraît également devoir être éclairci. Je ne suis pas le représentant des grandes multinationales. Je dis simplement qu'actuellement, du lait français ne peut pas être négocié en dehors de France : ce n'est pas du tout souhaitable. Nous avons besoin de trouver une forme d'équilibre dans cette relation.

L'inflation alimentaire est un sujet central mais très peu abordé. Depuis le conflit en Ukraine, l'inflation alimentaire atteint environ 1,2 % en France, alors qu'elle est de 2,2 % dans les autres pays européens. Il y a des augmentations de charges, du coût de l'emploi, des énergies - engrais et GNR. Les agriculteurs, comme les industriels, connaissent des hausses de charges mécaniques. Or, quand d'un côté vous avez des hausses de charges et que de l'autre vous n'avez pas la capacité de répercuter les hausses de prix, et qu'on vous explique, comme une doctrine économique historique, qu'il n'y a pas d'inflation alimentaire - parce qu'il n'est pas question, dans notre pays, d'avoir une inflation alimentaire -, sans ignorer les difficultés de pouvoir d'achat d'un certain nombre de nos compatriotes, cette équation n'est pas résolue.

M. Jean-Claude Tissot. - Je constate que la FNSEA est globalement satisfaite du projet de loi. Sur le foncier, comment accueillez-vous ses articles 12 et 13, lesquels prévoient, entre autres, le renforcement du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en cas de démembrement ?

Sur l'eau, je souhaite, comme vous, une politique ambitieuse. Cependant, selon vous, cela suppose-t-il nécessairement l'affaiblissement de la démocratie locale de l'eau, le renforcement du rôle du préfet et la réduction du poids des collectivités, au profit des acteurs économiques, au sein des commissions locales de l'eau ?

Dans le projet de loi, les tunnels de prix ont été écartés au profit de prix planchers. Pourquoi êtes-vous défavorable à une telle proposition ?

Enfin, les produits phytos pourraient être réautorisés à l'issue de l'examen du texte par le Sénat. Ne redoutez-vous pas que le public, désormais sensibilisé, s'en scandalise ? Pour ma part, je considère que le bon sens paysan est un mythe. Tenez-vous bien compte des attentes sociétales ?

Enfin, je relève que cette année, alors qu'il n'était plus possible de recourir à l'acétamipride pour les betteraves, les rendements sont meilleurs que lorsqu'il était autorisé.

M. Yannick Jadot. - Le sujet des revenus, légitime, n'est pas épuisé par le projet de loi.

Je souhaite évoquer la question de la répartition des 13 milliards d'euros d'argent public destinés à nos 370 000 agriculteurs, soit 35 000 euros pour chacun d'entre eux. Alors que la PAC est en cours de négociation, n'y a-t-il pas un problème de répartition au sein des agriculteurs, dont certains ne touchent presque rien, et d'autres beaucoup ?

Ensuite, le coût des engrais azotés se renchérit, notre dépendance à la Russie est dommageable et les engrais phosphatés et le cadmium sont à l'origine d'un scandale. Ne pourriez-vous pas prendre une initiative pour réduire notre dépendance aux engrais ?

Enfin, vous avez remis en cause le principe de précaution, qui figure dans notre Constitution depuis la présidence de Jacques Chirac, lequel n'était pas connu comme étant un ennemi des agriculteurs - ou de votre organisation, d'ailleurs. Vous mettez en avant un principe d'innovation, mais ne voyez-vous pas que le principe de précaution est, précisément, un principe d'innovation ?

M. Yves Bleunven. - La crise des engrais est structurelle et nécessite un plan d'urgence, car nos filières végétales sont en danger. Depuis trois ans, nos dernières usines dans ce secteur ont fermé ; notre dépendance à l'azote, au phosphore et à la potasse ne va que se renforcer, au détriment de nos exportations.

Ainsi, nous avons perdu des marchés historiques pour les céréales dans les pays du Maghreb, alors que nous pourrions conclure avec ces derniers un partenariat durable pour nous approvisionner en amendements et en engrais, dont ils sont producteurs, en échange desdites céréales. Nous manquons de stratégie sur ce sujet. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, face au manque d'engrais minéral, la solution est l'engrais organique. Il faut donc défendre la filière animale. Or, si le projet de loi d'urgence traite des constructions neuves - nous n'avons jamais autant parlé de la création de poulaillers -, il n'est pas fait mention de l'entretien et du renouvellement du parc bâtimentaire agricole. Certes, le neuf est indispensable pour répondre à la hausse de la consommation, mais ne pas remettre à niveau le parc existant est une erreur catastrophique, alors que nous pourrions procéder à des améliorations bénéfiques pour l'environnement, le bien-être animal, les conditions de travail et la productivité, donc la compétitivité, sans consommer d'espace, alors que, en 2031, les bâtiments agricoles seront inclus dans le « zéro artificialisation nette » (ZAN). À quand un grand plan de rénovation, indispensable à notre souveraineté alimentaire ?

M. Arnaud Rousseau. - Certes, monsieur le sénateur Tissot, nous avons demandé ce texte, mais nous n'en sommes pas pleinement satisfaits en l'état. Nous souhaitons que les sénateurs aillent plus loin et vous ferons parvenir des amendements en ce sens, tout en reconnaissant certaines avancées actées par l'Assemblée nationale. En outre, j'ai rappelé les divergences que nous avions avec Mme la ministre de l'agriculture.

Sur le foncier, nous sommes favorables à la proposition de loi du député Dufau visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole. En effet, elle permet de lutter contre le démembrement des biens. Nous sommes en discussion avec les Safer, car il faut protéger le foncier agricole.

Sur la démocratie locale de l'eau, pour ma part, étant maire d'une commune, je suis favorable au fait que les élus locaux jouent pleinement leur rôle. En revanche, entre acteurs économiques et usagers, nous considérons que le fonctionnement actuel est déséquilibré.

Nous nous opposons aux prix planchers, mais nous sommes favorables à un tunnel de prix construit en marche avant, c'est-à-dire à partir des coûts de production, en tenant compte d'indicateurs interprofessionnels. C'est à l'interprofession d'en discuter, mais, en cas de blocage, l'État doit reprendre la main.

Nous ne sommes pas sourds à ce que dit la société sur les phytos, d'où la notion de reconnaissance mutuelle. Mais notre rôle est d'éclairer les gens sur la réalité de leur alimentation. Par exemple, les noisettes françaises ne représentent que 12 % de notre consommation et les pâtes à tartiner que nous achetons n'en contiennent souvent pas.

Certains dénoncent l'agriculture intensive. Or, quand on ne produit pas de noisettes en France, les producteurs disparaissent, mais la punaise diabolique et le balanin demeurent, les noisettes de l'étranger arrivent, et cela ne règle pas les problèmes de santé publique. Parmi les deux millions de signataires de la pétition contre la loi Duplomb, certains s'interrogent légitimement - j'en rencontre dans mon village. Nous avons un devoir de pédagogie et d'explication de la réalité des faits.

Nous ne pourrons pas, demain, avoir d'agriculture sans phytos, qu'ils soient naturels ou chimiques. Nous avons besoin, de manière complémentaire, de l'agronomie, des biostimulants, de nouvelles techniques de sélection génomique, lesquelles sont en discussion à Bruxelles. Notre appareil agricole périclite, dans la Loire comme ailleurs, et nous importons de plus en plus, souvent de pays où les conditions de production sont moins-disantes. Voilà pourquoi nous acceptons ce débat avec la société, en évitant les caricatures nous dépeignant en partisans du cancer contre la responsabilité.

Monsieur le sénateur Jadot, je vous rejoins : le revenu est insuffisamment pris en compte.

Sur la répartition des aides, tous les grands pays de la planète subventionnent leur agriculture, ou plutôt leur alimentation. En France, les aides sont de l'ordre de 130 euros par an et par Français. Je considère que ce n'est pas excessif.

M. Yannick Jadot. - Je suis pour l'aide ! Le sujet est celui de la répartition.

M. Arnaud Rousseau. - Sur ce point, je vous remercie de ne pas être tombé dans la dénonciation facile de l'idée selon laquelle 80 % des aides vont à 20 % des agriculteurs, ce qui est vrai en Europe, mais pas en France.

Nous considérons que la PAC doit rester centrée sur la production, même si je n'oublie pas les volets sociétal et environnemental. En outre, nous ne voulons pas d'une renationalisation. Son enveloppe globale atteindrait 400 milliards d'euros, mais la part française diminuerait de 13 %, soit 1 milliard d'euros. Le Président de la République, dans le cadre de la discussion budgétaire, s'est engagé au maintien d'un niveau équivalent. Je souhaite qu'il s'y tienne, mais nous sommes inquiets. Enfin, il n'y aura plus de piliers distincts et tout sera fondu avec, notamment, les politiques de cohésion, ce qui sera un choc.

Quant à la répartition, il faut tenir compte de l'aide de base - le futur soutien dégressif au revenu basé sur les surfaces, ou degressive area-based income support (DABIS) -, des aides couplées, territorialisées ou aux jeunes agriculteurs et des politiques des régions. Tout sera rediscuté. Pour notre part, nous insistons sur l'importance d'axer les dispositifs sur la production.

Comme vous, je fais le constat de notre dépendance aux engrais. Cependant, nous agissons de manière prospective. Ainsi, un grand acteur industriel européen a annoncé la fermeture d'une usine d'ammonitrate en Seine-et-Marne. Une centrale nucléaire étant située à moins de quarante kilomètres de là, nous posons la question de la production, sur place, d'azote décarboné.

Dans l'agroalimentaire, le scope 3 des émissions de gaz à effet de serre, c'est-à-dire les émissions indirectes, dépend à 85 % de nos exploitations agricoles. Nous sommes donc favorables à une réflexion de l'État, en concertation avec le Premier ministre et les ministres de l'agriculture et de l'industrie. Ce dernier nous a proposé de nous réunir pour déterminer la faisabilité et le niveau d'investissement nécessaire.

Sur le cadmium, la FNSEA s'est peu exprimée. Selon nous, la santé publique prime, alors qu'en France, nous atteignons une proportion de quatre-vingt-dix milligrammes par kilogramme d'engrais minéraux phosphatés, contre soixante en Europe. Nous sommes donc très favorables à l'idée de rejoindre le taux de nos voisins européens.

Sur la proposition de loi du député Biteau visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation, il faut une trajectoire européenne, et non française, et le coût doit être abordable. Il existe aujourd'hui deux grands producteurs de phosphates : la Russie, qui nous est fermée pour des raisons géopolitiques, et le Maroc. Or il y a quelques jours, le président du groupe OCP - anciennement l'Office chérifien des phosphates - m'a indiqué qu'il pouvait réduire cette quantité à vingt milligrammes par kilogramme, pour un surcoût de 3 ou 4 euros par tonne, mineur par rapport au prix actuel de 700 euros par tonne de TSP Super 45.

Cependant, comme je l'ai expliqué à votre collègue Biteau, je refuse que l'on dise, une fois de plus, que l'agriculture est responsable de la pollution. Pour notre part, nous sommes partisans de la santé publique et d'un alignement sur un standard européen, sans ajouter une contrainte supplémentaire à l'agriculture française. Si, demain, tout le monde doit descendre à vingt milligrammes sans surcoût majeur, cela nous convient.

Selon nous, le principe de précaution est devenu un principe d'inaction. Pour notre part, nous voulons le remplacer par un principe d'innovation prenant en compte la balance bénéfice-risque. Je note avec intérêt que des candidats à la présidentielle posent la question d'une réforme constitutionnelle. Cela vaut la peine d'en débattre, sans présumer du résultat des élections.

Nous sommes favorables au plan d'urgence sur les engrais esquissé par Mme la ministre, monsieur le sénateur Bleunven. Au-delà du prix, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui est une bonne idée en soi, empêche l'agriculteur de répercuter ses hausses de charges et impose de trouver une alternative. Le Gouvernement français, après avoir écarté la suspension, a évoqué une compensation. Pour notre part, nous demandons toutes les semaines à Mme la ministre ce qu'elle envisage, et dans quels délais. Il nous faut de la visibilité. Sans cela, le risque est que les agriculteurs ne passent pas commande aujourd'hui et que, l'hiver prochain, il soit impossible de tous les approvisionner. Il est question, au niveau européen, d'une aide d'urgence de 100 millions d'euros ; cela ne fait pas du tout la maille.

Demain, l'énergie nucléaire nous permettra de remplacer le gaz fossile et, avec l'électrolyse, de créer des engrais décarbonés, mais il faut investir massivement. Nous pouvons avancer avec nos partenaires, comme le groupe OCP, sur les phosphates.

Tout comme vous, nous nous réjouissons des articles du texte relatifs au bâti, alors que ce qui se passe pour les poulaillers est invraisemblable. Importer des oeufs d'Ukraine pondus par des poules dans des cages que nous leur avions nous-mêmes vendues est douloureux, ce que le sénateur breton que vous êtes ne sait que trop bien...

Pour ma part, je suis prêt à signer des deux mains un grand plan de rénovation des bâtiments. Nous avons travaillé avec des énergéticiens pour poser des panneaux photovoltaïques sur les toits, notamment en bac acier. Il est important de donner des perspectives et de les tenir.

Je précise ce dernier point au regard de ce qui s'est passé pour la haie, sujet dont nous avons déjà discuté ensemble, monsieur le sénateur Salmon. Or le pacte en faveur de la haie, présenté par le ministre Fesneau et doté initialement de 115 millions d'euros, a quasiment disparu. C'est une déception. Si le fil directeur n'est que la contrainte, sans accompagnement, nous ne pourrons pas réussir dans ce domaine.

M. Daniel Salmon. - Tout comme vous, je constate que ce fonds a été vidé.

Vous préconisez une intervention de l'État en cas de blocage dans la négociation sur les prix. Lors de l'audition précédente, avec les représentants d'autres syndicats agricoles, nous avons évoqué la mise à mal d'outils de régulation par des politiques libérales. Faudrait-il réinstaurer certaines mesures, comme les quotas, ou se contenter de l'action de la main invisible ?

Par ailleurs, on parle beaucoup des répercussions de la prédation sur les éleveurs, mais bien peu de l'accord de libre-échange avec l'Australie, qui autorise l'importation de 20 000 tonnes d'ovins, lesquelles s'ajoutent aux quotas de la Nouvelle-Zélande, du Canada, de l'Inde et du Mercosur. Quelles en sont les conséquences pour la filière ovine ?

Alors que l'adaptation n'est abordée que sous le prisme du stockage de l'eau, l'on n'aborde jamais l'atténuation, alors que des hausses de 1,5 et de quatre degrés n'ont rien à voir. Par conséquent, quelle trajectoire envisagez-vous pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, qui constituent environ 20 % du total ?

Je relève que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) Vilaine a été voté à l'unanimité, organisations agricoles comprises. Voilà un processus démocratique qui a été mené à son terme.

Enfin, sur les pâtes à tartiner, outre les noisettes, l'huile de palme n'est pas non plus produite en France...

M. Daniel Gremillet. - Ne faudrait-il pas remettre à plat la compensation foncière, alors que la terre française n'est pas extensible ?

Ensuite, sur les articles 19 et 21 du projet de loi, quand on négocie un prix, il faut tenir compte de la matière première agricole (MPA), certes, mais aussi de la matière première industrielle (MPI). Or la LME est déplorable et, en l'état, nous perdrons des parts de marché pour les produits où la concurrence européenne est la plus agressive.

Enfin, le texte de loi est-il de nature à adapter l'agriculture française à la nouvelle architecture de la PAC ?

M. Henri Cabanel. - L'âge moyen des agriculteurs est très élevé et, chaque jour, vingt-sept fermes disparaissent. Depuis dix-huit mois, ont été présentés cinq textes sur l'agriculture. Ne pensez-vous pas que le syndicat majoritaire, que vous représentez, et les parlementaires doivent faire le constat d'un échec partagé ? Quelle peut être notre agriculture de demain, alors qu'il n'y a pas de France sans agriculture ?

Avons-nous bien réfléchi aux stratégies de filière ? Dans la viticulture, depuis 2022, nous avons mis en oeuvre plusieurs campagnes d'arrachage et de distillation. Avec Daniel Laurent et Sebastien Pla, nous avons rédigé un rapport d'information sur la filière viticole pour envisager une stratégie nationale. En effet, beaucoup d'argent a été dépensé, sans résultat. Ne vaut-il donc pas mieux élaborer des stratégies par filière plutôt que des lois successives qui n'embrassent pas l'agriculture dans sa globalité ?

M. Arnaud Rousseau. - Vous avez mentionné la main invisible, monsieur le sénateur Salmon. Pour notre part, nous sommes favorables à une régulation corrélée au marché. Nous désapprouvons les prix plancher, mais nous ne considérons pas non plus que le tout marché fonctionne. D'ailleurs, les crises des quinze dernières années, y compris financières, ont toutes conduit à des demandes de régulation. Nous l'appelons de nos voeux pour l'agriculture.

Cela étant, de quelle régulation parlons-nous ? Selon nous, les discussions doivent se tenir au niveau des interprofessions, qui regroupent les familles ; cependant, un désaccord entre elles ne saurait aboutir à l'immobilisme. Ainsi, si le dialogue n'est plus possible, un médiateur, la puissance publique, doit rendre des arbitrages. Cependant, si l'article 21 du projet de loi reste en l'état, avec la seule interprofession, il ne se passera rien - or Mme la ministre a dit, hier, en commission, ne pas vouloir s'engager. Au demeurant, l'arbitrage ne doit pas nécessairement se faire au profit des producteurs.

Dans le domaine alimentaire, nos adversaires s'arment puissamment. Par conséquent, nous n'en sommes plus au débat des libéraux contre les autres. Pour notre part, nous sommes favorables au développement des filières. Celle dont je suis issu a développé des outils aboutissant à des prix supérieurs, avec une valeur garantie. Voilà l'exemple d'une vision politique.

Sur les traités de libre-échange, nous sommes contre l'entrée en Europe de produits ne respectant pas nos standards, comme la flavomycine dans la volaille ou l'oestradiol dans la viande bovine. Or les institutions européennes découvrent tous les jours des denrées qui n'ont pas été fabriquées à nos conditions. Ainsi, outre la réciprocité et les clauses miroirs, se pose la question des contrôles : quand le commissaire européen Várhelyi promet d'augmenter de 50 % les contrôles, qui ne concernent que 1 % des importations, cela laisse planer un doute sur leur efficacité.

Nous n'avons pas de stratégie globale. Sur les ovins, comme je l'ai dit au ministre Forissier, chargé du commerce extérieur, Bruxelles doit se doter d'une vision sur les importations, car il est vrai que nous avons besoin de certains produits. Certains réclament qu'il n'y ait plus d'accord, plus de commerce. Cela peut se faire avec des accords. L'important, c'est la réciprocité et l'équilibre.

Nous devons répondre à ces questions : quels sont nos besoins ? Que produisons-nous ? Que devons-nous importer ? Cependant, à Bruxelles, il n'y a pas de logique de single pocket, si bien que le cumul des volumes concédés à l'Inde, à l'Australie et à d'autres n'est plus supportable.

Aujourd'hui, un éleveur ovin peut vendre de l'agneau à un prix rémunérateur, mais nous mettons toute la filière en danger en important pour moins cher, sans parler du bilan carbone.

Nous devons définir nos points forts et nos besoins et protéger nos marchés, comme le font les États-Unis. Or nous n'avons pas de vision stratégique, que ce soit au niveau européen ou français. La FNSEA réclame depuis quatre ans un discours du Président de la République pour présenter une vision à dix ans de l'agriculture. Celui-ci n'a parlé que des souverainetés. Ce besoin urgent d'une vision vaut également pour la PAC et les filières. Voilà pourquoi la FNSEA, dans son rapport, a émis des propositions dans tous les domaines, y compris constitutionnel, monsieur le sénateur Jadot.

Les 19 % des émissions françaises de gaz à effet de serre liées à l'agriculture sont principalement dus à l'élevage et aux engrais azotés. Pour ces derniers, j'ai exprimé la vision stratégique de la FNSEA, selon laquelle l'Europe aura toujours besoin d'engrais et devrait en produire de manière décarbonée, avec un accompagnement public pour combler le décalage initial de prix.

Sur l'élevage, des travaux menés, entre autres, par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment entériques. Nous n'atteindrons jamais le zéro, mais si nous nous contentons, en France, de fermetures d'usines et de taxes, sans alternative, les objectifs de la planification écologique - 13 millions de tonnes d'équivalent CO₂ en 2030 - ne seront jamais atteints. Or on n'escalade pas l'Himalaya en tongs. Nous, nous avons une vision. J'ai parlé avec plusieurs membres du Gouvernement. Nous sommes prêts à travailler, mais il nous faut une perspective.

Sur l'huile de palme, vous savez ce que nous en pensons. L'Europe en importe bien moins, du moins pour ses biocarburants, et il existe des alternatives. Je ne suis pas sûr que ce soit le sujet du moment en France, alors que nous avons bien avancé en quatre ans.

M. Daniel Salmon. - Sur la pâte à tartiner, on parle souvent de souveraineté sur les noisettes et peu du reste.

M. Arnaud Rousseau. - Nous avons proposé de développer des huiles françaises.

Monsieur le sénateur Gremillet, la compensation foncière s'apparente souvent à une double peine. Nous ne sommes pas hostiles au développement économique, mais on nous prend des terres pour construire du logement et des industries, avant de nous expliquer que nous aurons la compensation. En particulier, dans le Dunkerquois, contraint par la mer du Nord et la frontière belge, les gigafactories doivent être compensées environnementalement sur des terres agricoles. L'article concerné, dans le projet de loi, est intéressant, mais il faut aller plus loin. La compensation ne peut se faire toujours au détriment de l'agriculture, alors qu'il existe, par exemple, des friches.

Sur la MPA et la MPI, je comprends votre propos, mais nous représentons les agriculteurs français qui ne récupéraient que ce qui restait après que tout le reste avait été négocié. Avec Égalim, nous avons inversé la tendance, même si je reconnais la complexité, pour l'industriel, d'une MPI coincée entre la MPA et la négociation. J'ai dit à l'Association nationale des industries alimentaires (Ania) que, s'ils devaient, demain, défendre un texte semblable pour leur secteur, cela ne nous poserait pas problème, car nous avons besoin d'une vision globale. Toujours est-il qu'il fallait faire ce travail pour l'agriculture, qui se poursuit. La remise en cause de la LME est une possibilité. Cependant, si nous voulons aussi prendre en compte la MPI, il faudra, à terme, poser la question de l'inflation alimentaire.

M. Daniel Gremillet. - Nous nous désarmons globalement.

M. Arnaud Rousseau. - Je n'oppose pas l'agriculture, l'industrie et la grande distribution ; nous avons besoin de tous. Cependant, pour que chacun puisse couvrir ses coûts et prendre une marge, il faut aller jusqu'au bout sur le prix de l'alimentation, ce que nous ne faisons pas aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est l'industrie qui souffre, mais les producteurs ne sont pas tirés d'affaire pour autant.

Quant à l'architecture de la PAC, qui ne sera finalisée qu'à la mi 2027 au plus tôt, le projet de loi n'en traite pas.

Monsieur le sénateur Cabanel, vous parlez d'un échec collectif. Cependant, en trois ans, se sont succédé six gouvernements et cinq Premiers ministres. Il est difficile de construire des politiques publiques durables dans de telles conditions.

Nous sommes très favorables à des stratégies de filière. La viticulture, absente d'Égalim, s'est montrée courageuse, alors qu'il convient d'examiner certains sujets, notamment sur les prix intérieurs.

D'ailleurs, hier, le conseil spécialisé de FranceAgriMer a été l'occasion d'une attaque en règle des exportateurs à l'encontre du président de la Commission spécialisée et de la FNSEA, ce que je ne peux pas laisser passer. Nous devons exporter notre vin, certes, mais aussi sécuriser le marché intérieur. Dans ce contexte, la vente en magasin de bouteilles de vin à 1,99 euro n'est pas tenable. Les aides contre l'épisode de gel de 2021 et les campagnes successives de distillation illustrent les efforts de l'État.

Je souligne aussi le travail de la filière sur les nouveaux marchés et la désalcoolisation. Une importante restructuration des coopératives devra être engagée, même s'il y aura forcément de la casse, car la déconsommation, qui atteint 39 % sur dix ans pour le vin rouge, reste un problème majeur.

M. Henri Cabanel. - D'où le fait que je parle de stratégies de long terme.

M. Arnaud Rousseau. - Il faut agir sur toute la gamme - avec ou sans indication géographique (IG), appellation d'origine contrôlée (AOC), etc. -, à l'intérieur comme à l'export, et éviter les prises de parole intempestives et la recherche de boucs émissaires à la crise viticole. Jérôme Despey, notre premier vice-président, est focalisé sur ces sujets et issu du même département que vous, monsieur le sénateur ; je sais que vous échangez régulièrement.

Certains producteurs sont dans une situation dramatique, dans la viticulture comme dans l'agriculture des zones intermédiaires. Nous devrons prendre des mesures draconiennes.

L'enjeu de ce projet de loi, c'est de ne pas rester impuissants pendant l'année qui précède l'élection présidentielle. Cette dernière marquera peut-être un changement de logiciel et une vision ; toujours est-il que nous interrogerons les candidats sur la production, la souveraineté, la vie des territoires, le renouvellement des générations, etc.

Nous vous ferons parvenir des amendements en vous laissant à votre travail de parlementaires, et nous espérons que la commission mixte paritaire (CMP) puisse se tenir avant l'été.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous vous remercions. L'examen du texte en séance commencera le 29 juin, et nous sommes mobilisés pour la tenue d'une CMP d'ici à la mi-juillet, la lecture des conclusions de celle-ci étant inscrite à l'ordre du jour du 21 juillet.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12h05.