COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Madame la ministre, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, mes chers collègues, nous sommes ravis d'accueillir aujourd'hui Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire pour évoquer les dispositions du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui a été annoncé lors du dernier Salon international de l'agriculture.

Notre commission examinera ce texte dès mercredi 17 juin prochain, en vue de la discussion en séance publique qui débutera le lundi 29 juin et qui devrait se poursuivre tout au long de cette semaine. Je salue, à ce titre, les rapporteurs de notre commission, Laurent Duplomb, Franck Menonville et Pierre Cuypers, ainsi que Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui ont conduit de nombreuses auditions en commun. Madame la ministre, je ne doute pas que nos collègues auront de nombreuses questions à vous poser. Je sais, par expérience, combien vous êtes attachée à y répondre précisément.

Le champ de ce texte est vaste. Alors que l'ambition initiale du Gouvernement était de se concentrer sur trois volets essentiels pour l'agriculture - l'eau, la prédation et les moyens de production -, le texte déposé contient de nombreuses dispositions supplémentaires, sur le foncier agricole et les relations commerciales notamment. Je ne parle même pas des nombreux ajouts de l'Assemblée nationale, qui ne sont pas toujours bienvenus, renforcent les contraintes pour les agriculteurs et sont parfois très difficiles à mettre en oeuvre ; ils portent à 45 le nombre d'articles de ce texte. Je pense notamment au titre IV, consacré au renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour améliorer leur revenu, qui a été - nous pouvons le dire - dénaturé.

Madame la ministre, nous avons donc besoin d'y voir plus clair. Nos agriculteurs voient les contraintes s'accumuler et attendent plus que jamais des solutions concrètes. La gestion de l'eau est un bon exemple. Mais la gestion du loup et plus largement celle de la prédation - de l'ours ou du vautour par exemple - en est un autre. À cet égard, je salue une nouvelle fois le rapport courageux de nos rapporteurs Jean-Marc Boyer, Yves Bleunven et Lucien Stanzione, intitulé Le pastoralisme : un modèle d'élevage d'avenir, que nous avons adopté la semaine dernière. Ces derniers ont appelé à des mesures fortes, posant même la question du maintien de la protection du loup au niveau européen, alors qu'il est désormais présent dans près de 70 départements métropolitains.

Ainsi, nous espérons que ce texte sera l'occasion d'apporter des réponses aux attentes fortes du secteur, alors qu'il y a urgence à ce que la France retrouve sa souveraineté alimentaire.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues, je ne serai pas long, car il est important, madame la ministre, de vous entendre et de permettre un échange avec les membres de nos deux commissions. Je me réjouis d'ailleurs de cette audition commune.

Comme pour le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture en 2024, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a décidé de se saisir pour avis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, notamment de ses articles 5 à 8 portant sur l'eau, 9 et 10 portant sur les mécanismes de compensation collective agricole et écologique et 14 portant sur le statut du loup. Ces parties du texte ont été complétées par quelques articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale, auxquels notre commission s'est intéressée également.

Je me réjouis du travail en bonne entente de notre rapporteur pour avis, Bernard Pillefer, avec les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques : Laurent Duplomb, Franck Menonville et Pierre Cuypers.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour nous éclairer sur le contenu de ce texte, qui vise à apporter des réponses fortes au secteur agricole, mais aussi sur les modifications qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale, dont nous connaissons tous ici la capacité d'imagination et la créativité.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. - Madame la présidente, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, à une large majorité, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a constitué une étape importante de l'examen de ce texte. Elle a confirmé une conviction largement partagée au-delà des sensibilités politiques : face aux défis que rencontre notre agriculture, le statu quo n'est plus possible. Les débats ont été nourris, parfois vifs, mais ils ont permis de préserver l'essentiel de l'ambition du Gouvernement, enrichissant le texte au travers de plus de 200 amendements parlementaires. Il appartient désormais au Sénat de poursuivre ce travail et d'apporter sa contribution.

Ce texte répond à une attente forte du monde agricole. Permettez-moi, en préambule, de revenir sur l'esprit dans lequel il a été conçu. Depuis plusieurs années, nous avons fixé à notre agriculture et à nos agriculteurs de grandes ambitions : mener à bien les grandes transitions, renforcer notre compétitivité, renouveler les générations, reconquérir notre souveraineté alimentaire. Ces objectifs sont essentiels et demeurent pleinement d'actualité. Toutefois, les mobilisations du début d'année ont mis en avant une évidence incontournable : aucune stratégie, si louable soit-elle dans ses objectifs, ne peut réussir lorsque le quotidien devient lui-même un obstacle.

Les agriculteurs ont demandé non pas de nouveaux grands principes - je m'en suis bien gardée -, mais des solutions concrètes à des difficultés concrètes. Ils ont demandé à ce que l'on colle au plus près à la réalité de leur métier, à ce qu'on débloque ce qui freine leurs projets, retarde leurs investissements, fragilise leurs revenus ou décourage leurs ambitions. C'est la raison pour laquelle, à l'issue d'un vaste cycle de concertation conduit dans les territoires, nous avons voulu élaborer une loi qui parte du terrain et qui revienne au terrain : une loi du quotidien.

Cette démarche repose sur une conviction profonde : l'agriculture française a besoin de réconciliation. Réconciliation entre l'action publique et ceux qui produisent ; réconciliation entre les objectifs collectifs que nous nous fixons et les moyens que nous donnons à ceux qui doivent les atteindre ; réconciliation, enfin, entre l'exigence climatique et environnementale et la nécessité de maintenir sur notre sol un appareil de production robuste à même de garantir notre souveraineté alimentaire.

Le texte s'articule autour de trois orientations complémentaires : libérer la production, protéger face aux nouvelles menaces et construire des perspectives et des débouchés désirables.

Libérer la production, d'abord. Nous savons que notre agriculture dispose encore d'atouts considérables. Le problème réside non pas dans l'absence d'énergie ou d'initiative, mais trop souvent dans notre incapacité collective à transformer cette énergie en réalisations concrètes. C'est cette réalité que nous avons voulu regarder en face, car la souveraineté alimentaire ne se décrète pas davantage qu'elle se proclame. Elle dépend de notre capacité à maintenir des productions sur notre territoire, à investir, à moderniser les exploitations et à préparer l'avenir.

Lorsqu'un projet d'élevage met des années à aboutir, lorsqu'un projet de stockage d'eau se heurte à des blocages sans fin, lorsqu'un agriculteur renonce finalement à investir, ce n'est pas seulement une difficulté individuelle ; c'est une capacité de production qui disparaît, parfois durablement.

Les dispositions relatives à l'eau traduisent cette volonté de retrouver un équilibre. Dans un contexte de changement climatique, l'accès à la ressource devient une condition de plus en plus déterminante de la pérennité des exploitations. Nous avons donc souhaité simplifier certaines procédures, accélérer certains projets lorsqu'ils reposent sur une concertation locale solide et redonner davantage sa capacité d'action au territoire. Il s'agit non pas de remettre en cause les exigences environnementales, mais de faire en sorte qu'elles soient correctement articulées avec l'adaptation de notre agriculture aux réalités climatiques. C'est le sens des articles 5 et 6. Toujours dans cet esprit, j'ai d'ailleurs proposé aux articles 7 et 7 bis plusieurs mesures de simplification sur un sujet qui a fait l'objet de travaux sénatoriaux, celui des implantations de stockage en zone humide.

La même philosophie guide les dispositions relatives à l'élevage. Depuis plusieurs années, nous assistons à une érosion progressive de certaines productions animales, alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'équilibre économique et écologique de nombreux territoires et dans notre souveraineté alimentaire. Nous ne pouvons pas appeler à la reconquête de notre production tout en maintenant des procédures qui découragent les investissements. Là encore, il s'agit moins de réduire les exigences que de retrouver de la proportionnalité et du bon sens. L'article 17 devrait donc permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances afin de créer un régime juridique propre aux élevages, plus simple, plus lisible et dans lequel les seuils d'autorisation seront rehaussés.

Le deuxième objectif du texte est de mieux protéger les agriculteurs face aux risques sanitaires, face aux vols et aux dégradations ou encore face à la prédation du loup, qui fait des ravages : des troupeaux attaqués, des animaux tués, des exploitants découragés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2025, près de 4 000 attaques ont été recensées, faisant plus de 12 300 victimes. C'est insupportable et vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Il faut aussi protéger nos agriculteurs face à l'artificialisation des terres agricoles. Je le dis très clairement, la maîtrise du foncier agricole est un enjeu stratégique, car elle conditionne notre capacité à produire. Elle est indissociable de notre souveraineté agricole. C'est pourquoi nous proposons des mesures pour lutter contre le fait que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) deviennent aveugles et pour faire en sorte que les mesures de compensation écologique préservent les terres agricoles.

Il faut enfin protéger nos agriculteurs face à une concurrence déloyale que beaucoup d'entre nous considèrent, à juste titre, comme de moins en moins acceptable. Nous ne pouvons pas continuer à demander à nos producteurs de respecter des normes parmi les plus exigeantes au monde, tout en tolérant que des produits importés ne respectent pas ces mêmes standards. C'est une question de cohérence, de justice économique et, au fond, de crédibilité de notre action publique.

Sur ce point, j'appelle votre attention sur l'une des principales fragilités apparues au cours des débats à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement avait proposé un dispositif permettant de lutter contre l'importation de produits traités avec des substances interdites à l'échelle européenne. Cette rédaction, qui faisait l'objet de l'article 2, visait précisément à mettre fin à un double standard que les agriculteurs ne comprennent plus. Les modifications adoptées ont profondément affaibli cette ambition, en substituant à la logique européenne une référence aux seules interdictions françaises. L'intention affichée était de renforcer le dispositif ; en pratique, elle le rend tout bonnement inopérant. Je forme donc le voeu que le Sénat nous permette de retrouver l'objectif initial : un mécanisme ambitieux, juridiquement solide et réellement applicable.

Si la rédaction de l'article 2 était de nouveau rendue opérante au regard du droit, elle serait rendue opérationnelle sur le terrain avec la brigade de contrôle que je vous propose de créer à l'article 3 : une brigade de plusieurs dizaines d'agents qui réaliseraient des contrôles nombreux et dissuasifs.

Je formule le même souhait concernant certaines dispositions relatives à la restauration collective au sein de l'article 4. L'objectif de renforcer la place de nos productions dans les cantines est naturellement partagé, mais nous devons veiller à ce que les instruments retenus soient compatibles avec le droit qui s'impose à nous. Notre responsabilité collective est d'adopter des mesures qui produisent des résultats concrets pour les agriculteurs et non des dispositions dont la fragilité juridique finirait par compromettre l'application. Or l'amendement adopté, qui précise que tout produit servi en cantine publique doit venir de France, et non plus d'Europe, fragilisera grandement tous les marchés publics. Pour un effet d'affichage, nous risquons de faire trois pas en arrière.

Le troisième objectif du texte consiste à construire : construire des débouchés, construire de la valeur, construire du revenu.

La souveraineté alimentaire ne se mesure pas seulement à notre capacité à produire, mais aussi à notre capacité à assurer la viabilité économique de ceux qui produisent. C'est tout le sens des mesures destinées à mieux structurer les filières, à renforcer les organisations de producteurs et à rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne alimentaire.

Là encore, l'Assemblée nationale a largement conforté cette ambition. Je pense notamment aux contrats d'avenir, prévus à l'article 1^er, qui constituent à mes yeux l'une des innovations les plus importantes du texte et un véhicule efficace pour répondre aux objectifs fixés par les conférences de la souveraineté alimentaire. Pour la première fois, les objectifs de reconquête de production définis collectivement par les filières trouveront une traduction concrète sur le terrain. Nous passons ainsi d'une logique d'intention à une logique d'action, en donnant aux territoires les moyens de contribuer directement aux objectifs que la nation s'est fixés.

Quant à la construction d'un prix plus rémunérateur pour nos agriculteurs, qui fait l'objet des articles 19 à 21, plusieurs évolutions intervenues au cours des débats interrogent la cohérence d'ensemble du dispositif.

L'article 19 comporte désormais des prix planchers, des attestations et des certifications dans tous les sens, ainsi que des sanctions disproportionnées. Bref, cet ensemble de mesures manifestement contraires au droit et économiquement dangereuses s'éloigne de l'intention du Gouvernement, qui était de mieux structurer les filières tout en sécurisant économiquement chaque acteur. Je sais pouvoir compter sur le Sénat pour examiner ces questions avec le pragmatisme qui le caractérise et pour préserver l'équilibre général du texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m'avez interrogée sur la lecture que je faisais de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale. Nous sommes d'abord arrivés au bout du texte, qui, malgré les 2 000 amendements déposés, a fait l'objet d'un vote. Cela vous paraît de première évidence, mais cela ne l'est pas à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a joué le jeu : il a inscrit ce texte à l'ordre du jour pendant près de deux semaines, ce qui témoigne de sa volonté de voir aboutir ce texte concret, qui vient du terrain et qui est conçu pour le terrain.

Il y a bien sûr eu des débats. L'agriculture est l'un des sujets les plus débattus dans notre société, un sujet qui laisse s'exprimer les antagonismes, les positions radicales et parfois les idéologies. C'est ainsi. Et pourtant, nous sommes arrivés au bout du texte dont vous allez désormais vous emparer. Nous considérons que nous avons préservé l'essentiel de l'architecture et de l'ambition de ce projet de loi. Son examen a confirmé que la reconquête de notre souveraineté alimentaire constituait un objectif largement partagé. Personne ici, pas plus qu'à l'Assemblée nationale, ne souhaite remettre entre des mains extérieures à notre pays le sort de notre alimentation. Les moyens d'y arriver peuvent être discutés, mais la question de la souveraineté alimentaire n'est plus débattue en soi. Cela étant, cette lecture a fait apparaître quelques fragilités, souvent d'ailleurs pour de pures questions d'affichage : les articles 2, 4, 19 et 21 méritent d'être repris.

Au fond, ce texte poursuit une ambition simple. Il ne prétend pas résoudre à lui seul toutes les difficultés de l'agriculture française. J'observe d'ailleurs que ce cinquième texte de loi agricole depuis que je suis à la tête de ce ministère n'est peut-être pas le dernier. Il s'agit probablement du dernier texte du Gouvernement, mais il y aura peut-être d'autres véhicules législatifs. C'est vous dire à quel point, sans cesse sur le métier nous remettrons l'ouvrage.

Ce texte ne prétend pas davantage trancher tous les débats, nombreux et intéressants, qui traversent notre société. Il lève néanmoins concrètement des obstacles qui empêchent aujourd'hui nos agriculteurs de produire, d'investir, de transmettre et de vivre de leur travail. Élevage, loup, accès à l'eau, vols, foncier, revenus, concurrence déloyale, modèle sanitaire, cantines publiques : voilà du concret, des mesures qui touchent au quotidien de nos agriculteurs. Dans un monde où l'alimentation redevient un enjeu de puissance, où les tensions géopolitiques, climatiques et économiques rappellent chaque jour davantage la valeur stratégique de notre agriculture, cette ambition me paraît plus que jamais nécessaire.

C'est avec cet esprit de responsabilité, de confiance et d'exigence que j'aborde les travaux qui s'ouvrent désormais devant votre assemblée. Je suis prête à répondre à l'ensemble de vos questions.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Madame la ministre, alors que votre ambition initiale était de traiter le sujet de la prédation dans son ensemble l'article 14 ne vise que le loup alors que notre collègue Jean-Jacques Michau, sénateur de l'Ariège, a tenu la semaine dernière des propos très forts sur les dégâts considérables que cause l'ours et notre collègue Marie-Lise Housseau, sénatrice du Tarn, a également souligné combien le vautour était un sujet d'inquiétude. Pourquoi avoir fait le choix d'un périmètre aussi restreint ?

Les dispositions de l'article 14 ont été considérablement musclées à l'Assemblée nationale, avec la possibilité de gérer des tirs dérogatoires à partir d'un seuil et non d'un plafond de la population lupine, l'élargissement de l'utilisation des lunettes thermiques aux éleveurs sous conditions ou encore la possibilité, pour le préfet de département, de faire intervenir les louvetiers en cas de dommages exceptionnels sans attendre l'avis du préfet coordinateur du plan Loup. Ces évolutions sont salutaires, car la situation est tout simplement insupportable pour nos éleveurs. Voyez les chiffres : les attaques ont crû de 10 % et les victimes de 15 % en un an.

Dans ce contexte, êtes-vous prête à nous accompagner pour aller encore plus loin dans la protection des troupeaux, tout en sécurisant les éleveurs, comme le préconisent nos rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir du pastoralisme ? Je salue d'ailleurs la création, par un amendement du Gouvernement, d'un article consacré aux moyens des lieutenants de louveterie qui, à titre bénévole, réalisent la majorité des tirs. Madame la ministre, quels moyens concrets entendez-vous leur donner ?

Par ailleurs, je vous annonce mon intention, en tant que rapporteur, de réintégrer dans ce projet de loi l'article 2 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb. Cet article, qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel, est fondamental. Nous ferons une proposition qui sera plus encadrée, plus précise et, je l'espère, mieux comprise.

Vous avez dit qu'il s'agissait d'une loi d'urgence. Qui dit urgence dit qu'il faut y intégrer de la manière la plus précise et la plus rapide les réponses aux maux dont l'agriculture souffre depuis des années. Les engagements qui ont été pris ne sont pas tenus ; ils le seront, grâce à vous, dans la loi que nous allons voter. L'urgence, c'est d'éviter la fermeture d'usines et la suppression de certains débouchés ; c'est de trouver des solutions qui sont inexistantes et pour lesquelles nous devons oeuvrer ; c'est proposer des financements, c'est donner la possibilité et la liberté d'utiliser les produits qui étaient visés à l'article 2 de la loi Duplomb.

Vous évoquez des mesures concrètes. Il s'agit d'éviter de fragiliser les revenus et, bien au contraire, de les développer et de les encourager. Il faut tout faire, grâce à cette loi, pour immédiatement les remettre d'aplomb et sur le bon chemin.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Madame la ministre, je suis très heureux de vous entendre sur ce projet de loi très attendu par nos agriculteurs et qui nous occupe depuis plusieurs semaines déjà. Son titre IV, relatif aux relations commerciales, a fait l'objet de vifs débats et de modifications majeures à l'Assemblée nationale.

L'article 19 vise à renforcer la contractualisation amont, à inciter à l'utilisation des indicateurs de référence et à sanctionner les contournements des organisations de producteurs et des associations d`organisations de producteurs pour rééquilibrer les relations au profit des producteurs, qui sont, pour certains, très atomisés.

À l'issue des débats à l'Assemblée nationale, l'article a presque doublé de volume. Il a été profondément modifié, jusqu'à être dénaturé, et des dispositions qui nous paraissent problématiques, voire contradictoires, ont été adoptées. Je veux bien sûr parler de l'instauration d'un prix plancher, qui part d'une intention louable, mais entraînerait des effets pervers évidents, ou encore de la liste à la Prévert des critères, quasiment inapplicables, qui doivent être pris en compte dans les indicateurs servant à déterminer les prix.

Madame la ministre, les prix administrés n'existent pas, mais nous pouvons créer les conditions d'accords gagnant-gagnant qui s'inscrivent dans le temps. Quel regard portez-vous sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale et qu'attendez-vous, à cet égard, des débats au Sénat ?

Au sujet de l'article 12 bis, que pensez-vous de la proposition de réduire de deux mois la négociation commerciale pour les petites et moyennes entreprises (PME) ? Cela reviendrait à maintenir la date du 1^er février pour les PME et du 1^er mars pour toutes les autres entreprises. Il s'agit d'une demande soutenue par les PME ainsi que par le ministère des PME, et la distribution n'y pas opposée. C'est assez rare pour être souligné.

Sur l'article 19 quater, quelle est votre appréciation quant à la poursuite de l'expérimentation de l'article 9 de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille ? Pour ma part, je souhaite réintroduire cet article.

Enfin, concernant l'article 21, j'envisage de proposer de rétablir les dispositions initiales du texte et de poursuivre l'expérimentation relative aux tunnels de prix, afin de permettre à de nouvelles filières d'y accéder. Quelle est votre position sur le fait de conditionner le déclenchement du dispositif à un avis conforme préalable des interprofessions ?

M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, je formulerai deux questions qui ressortent nettement, à ce stade de mes échanges, notamment avec les associations d'élus locaux.

Ma première question concerne l'article 8, qui traite de la gestion quantitative de l'eau et de la protection des points de prélèvement d'eau potable prioritaires. Dans un objectif de clarification des responsabilités de l'État, cet article transfère par défaut la responsabilité d'intervention des premier et deuxième niveaux aux collectivités. Selon les chiffres communiqués par l'Association des maires de France, 9 000 communes, 1 500 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 10 200 services d'eau potable, soit plus de 20 000 entités publiques locales, seraient concernés. Je note qu'une compensation financière est prévue par le texte et que, selon la philosophie globale du nouveau dispositif, la majorité de ces collectivités pourraient prétendre à une exonération de leur nouvelle responsabilité.

Face à ce défi stratégique et de plus en plus colossal que représente la protection de l'eau potable, pouvez-vous indiquer plus précisément la manière dont le Gouvernement entend accompagner les collectivités territoriales sur le plan financier, mais également sur les plans technique, méthodologique, administratif et opérationnel ?

Ma deuxième question porte plus généralement sur l'ensemble du volet du texte relatif à l'eau, qu'il s'agisse de sa gestion quantitative comme de sa gestion qualitative. Vous disiez que nous n'en étions peut-être pas au dernier texte ; je suis de cet avis. La dernière grande loi sur l'eau remonte à 2006. Bien entendu, l'objet du projet de loi que nous examinons n'est pas d'englober tous les enjeux de la gestion de l'eau, mais seulement d'apporter à court terme des solutions rapides au monde agricole, j'en conviens parfaitement. Je souhaiterais toutefois vous relayer la question de mes interlocuteurs dans les associations d'élus locaux, laquelle pourrait également s'adresser à votre collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique : à quand une vraie loi sur l'eau ? Comment concevez-vous la place du monde agricole au sein de cette réflexion à conduire à moyen et long terme ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Cuypers, vous me demandez pourquoi viser le loup et lui seul. Vous avez évoqué l'ours. Nous pourrions également mentionner le cormoran, qui sévit dans les piscicultures, le choucas des tours ou encore le lynx : de nombreuses productions souffrent de la prédation d'espèces protégées.

S'agissant d'une loi d'urgence, nous nous concentrons sur quelques sujets ; elle n'a pas la prétention de tout embrasser. Or il se trouve que le loup vient de connaître une modification de son classement. D'espèce strictement protégée, il est devenu une espèce protégée. Cela emporte des modifications en droit français, qui plaident en faveur d'une singularité du loup. J'ajoute que les effets de la prédation du loup sont aujourd'hui considérables. Comme l'a dit la présidente Estrosi Sassone, presque tout le territoire national est désormais concerné, y compris l'ouest de la France.

Le loup est donc devenu un problème national. Quelques chiffres, tirés de l'une de mes dernières visites de terrain sur ce sujet, résument l'effet de la prédation du loup. En Haute-Marne, en 2023, on ne comptait qu'un seul loup. En 2024, un couple s'est formé. En 2025, sept petits sont nés, dont six ont survécu. En 2023, on ne déplorait aucune prédation. En 2025, il y a eu 850 victimes, et pas une seule installation de jeune en élevage ovin dans ce département.

Si la gestion du loup s'effectue par arrêté ministériel, avec une responsabilité partagée entre le ministère de l'agriculture et celui de la transition écologique, nous avons souhaité rappeler dans la loi que le loup est une espèce protégée et que sa gestion est nationale. J'entends certains me dire qu'il y a plus de loups à tel ou tel endroit, d'autres évoquer les fronts de colonisation ou les territoires historiques. Si nous commençons à adopter sur cette question une approche territoriale, alors nous allons mettre les territoires en compétition les uns avec les autres. Cela deviendrait ingérable.

Dans ce texte de loi, nous rappelons que la gestion du loup dépend aussi du niveau de prédation. Le 24 décembre 2025, un représentant des agriculteurs me téléphone : « Madame la ministre, nous sommes au bord du drame, les prédations sont trop nombreuses. » J'appelle la préfète coordinatrice du plan loup : « Madame la préfète, il faut intervenir sur ce territoire. C'est le désespoir. » Elle me répond : « Je n'ai pas d'agent. » Et pour cause, nous étions le 24 décembre... Au prix d'importants efforts, la brigade mobile d'intervention a pu intervenir. Elle est restée sur place quinze jours sans tirer un seul loup. Ils sont revenus et, le dernier jour de leur présence, ils y sont enfin parvenus. En zone bocagère, c'est très compliqué. C'est vous dire à quel point la situation dans certains territoires est devenue douloureuse. Voilà qui plaide en faveur d'un traitement prioritaire du loup.

Le projet de loi comporte par ailleurs une mesure intéressante, introduite au travers d'un amendement de la députée de la Savoie Émilie Bonnivard. Actuellement, nous raisonnons par plafond - avec ma collègue Monique Barbut, nous l'avons d'ailleurs rehaussé -, mais pas par plancher. La loi fixe comme principe du plancher non pas un chiffre - ce serait aller au-devant de grandes difficultés -, mais l'état de conservation de l'espèce. En effet, la réglementation européenne fixe le principe d'un bon état de conservation de l'espèce. Nous verrons plus tard à quoi correspond ce bon état de conservation.

Enfin, le texte confirme une mesure très importante : la « non-protégeabilité des bovins », pour les mettre à égalité de traitement avec les ovins et les caprins.

En ce qui concerne l'ours, le Gouvernement vient de prendre un arrêté qui facilite les tirs d'effarouchement et mon ministère vient de financer de nouveau l'envoi de cabanes pour protéger les bergers, qui eux-mêmes protègent les élevages.

La question de l'acétamipride est pertinente et je ne veux pas me dérober. Elle a été examinée dans le cadre de la proposition de loi, devenue loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, portée par les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques ici présents. La disposition visant à réautoriser l'usage de l'acétamipride avait été adoptée, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel non pas sur le fond, mais sur ses modalités d'usage. Le Sénat a soumis une deuxième version au Conseil d'État, qui y a apporté un certain nombre de correctifs. Il appartient désormais au Sénat de décider du sort de cette disposition. Si chacun connaît ma position sur la question des surtranspositions, le Gouvernement considère que la réintégration de la question de l'acétamipride dans ce véhicule législatif n'est pas souhaitable : en effet, elle donnerait lieu à des débats susceptibles de compromettre l'adoption d'un texte auquel le Gouvernement est attaché.

Une proposition de loi sur le sujet n'a pas encore été examinée par votre assemblée et le sera peut-être, sauf si vous décidez de réintroduire la disposition en question dans le présent projet de loi. Il appartiendra aux uns et aux autres de juger de la pertinence d'utiliser tel ou tel véhicule législatif.

Concernant l'article 19, je rappelle qu'il interdit le contournement des organisations de producteurs, qui doivent être protégées et renforcées. L'article prévoit une durée maximale de quatre mois de négociation entre l'agriculteur et l'acheteur pour éviter des négociations interminables qui dégradent le débat. Par ailleurs, il précise que les indicateurs de coût de production établis par les interprofessions doivent servir de référence, sauf si les deux parties décident d'un autre indicateur. Nous sommes dans un pays de liberté, où les contrats se discutent. Je ne suis donc pas favorable au prix plancher, qui rigidifie et administre un prix. Il faut laisser une liberté de contractualisation.

Dans le cadre de l'article 21, il faudra sérieusement discuter de la question du déclenchement de l'expérimentation. La proposition qui consiste, d'une part, à rigidifier la borne basse par un prix plancher et la borne haute par un prix administré de sortie, et, d'autre part, à laisser le ministre décider de la construction du prix en cas de désaccord entre les interprofessions, est à mon sens une mauvaise idée. Nous ne sommes pas dans un pays où l'économie est administrée par l'État. Elle l'est déjà bien assez ! Par ailleurs, il faut toujours considérer qu'une loi survit à son ministre. Par conséquent, ce qui peut paraître une bonne idée à certains peut se révéler une très mauvaise idée demain, et réciproquement.

Monsieur le sénateur Bernard Pillefer, vous m'interrogez sur les articles relatifs à l'eau. Nous avons une philosophie : le quantitatif d'une part, le qualitatif d'autre part. Pourquoi trois articles traitent-ils du quantitatif ? Nous y reviendrons, mais en France, on irrigue très peu : 7 % des terres seulement sont irriguées. Or nous allons être touchés - nous le sommes déjà - par le réchauffement climatique, qui compromet la production agricole dans de très nombreux territoires. Je rappelle qu'en Espagne, pays que nous ne prenons pas en modèle pour autant, on irrigue 50 % des terres. Le modèle français, c'est du stockage quand l'eau est abondante pour les temps où elle manquera. C'est d'ailleurs une disposition adoptée dans la loi Duplomb-Menonville : dans les zones de stress hydrique, l'eau est d'intérêt général majeur. En effet, sans eau, il n'y a pas de production.

Cela étant, le stockage doit être intelligent. Il ne se réduit pas aux « mégabassines », que je préfère appeler « réserves de substitution », puisque c'est le terme que l'administration utilise. En effet, dès que l'on parle de mégabassines et de mégapoulaillers, on ferme le débat : circulez, il n'y a plus rien à voir, les idéologies s'affrontent et l'on ne peut plus discuter. Discutons donc de la pertinence de stocker raisonnablement de l'eau. Discutons-en entre gens de bonne volonté, dans l'intérêt de nos agriculteurs. Il y a donc la question de la quantité. Il faut faciliter les choses. Aujourd'hui, vous avez des recours dans tous les sens, qui empêchent et bloquent y compris des projets raisonnables. Il n'est pas sain d'avoir de telles situations de blocage.

Et puis vous avez l'aspect qualitatif. Le Premier ministre a été très clair : on libère de la capacité de stockage, mais nous sommes exigeants sur la qualité. Voilà l'équilibre préconisé par le Gouvernement. Certains captages sont prioritaires et le niveau de dégradation des aires de captage implique que nous agissions. Ce sera à la main du préfet, selon des préconisations que le préfet, garant de l'intérêt général, sera à même d'arbitrer avec les différentes parties, collectivités locales et acteurs économiques. Je rappelle tout de même, mesdames, messieurs les sénateurs, que les agriculteurs ne sont pas les seuls à avoir un impact sur l'environnement. Chacun de nous, dans sa façon de vivre, a un impact sur l'environnement. Il en va de même de l'industrie. À quand une grande loi sur l'eau ? À quand une grande loi sur le foncier ? Petits pas ou grande réforme ? Je vous laisse juges.

M. Jean-Marc Boyer. - Madame la ministre, comme cela a été dit, nous avons conduit avec mes collègues Yves Bleunven et Lucien Stanzione une mission sur l'avenir du pastoralisme, dans le cadre de laquelle nous avons auditionné plus de cent personnes. Outre les problèmes liés au foncier ou à l'eau, nous avons formulé plusieurs recommandations concernant la prédation et la présence du loup.

Il y a quelques années, cinq départements étaient concernés par la présence du loup ; ils sont soixante-cinq aujourd'hui. Le constat est celui d'une croissance de la population de loups, mais surtout des prédations. Nos propositions visent non pas à exterminer le loup, mais à le réguler raisonnablement, en conservant, comme vous l'avez dit, un seuil de préservation. J'ai bien compris que vous ne vouliez pas parler de seuil, mais le muséum national d'histoire naturelle donne de son côté un seuil de 500 loups reproducteurs.

Je passerai rapidement sur les différentes mesures que nous vous avons proposées : prise en charge de 20 % du reste à payer pour les éleveurs au titre des mesures de protection, assouplissement des règles d'utilisation des tirs avec les lunettes à visée thermique ; sécurisation du statut des lieutenants de louveterie ; renforcement du rôle des fédérations de chasseurs dans le comptage des loups - il y a en effet une incertitude totale sur le nombre de loups présents sur le territoire français, entre les chiffres de l'Office français de la biodiversité (OFB) et ce que peuvent nous dire les éleveurs - ou encore, point important, redéfinition du statut du berger.

La proposition la plus forte que nous avons formulée est le déclassement du loup d'espèce protégée en espèce non protégée. Je sais que cela provoque certaines réticences. En effet, contrairement à il y a encore quelques années, le loup n'est plus une espèce menacée. Plus que la préservation du loup, c'est aussi le bien-être des éleveurs qui nous importe. Vous l'avez dit, madame la ministre, la prédation du loup a un impact psychologique très important sur les éleveurs, avec des situations d'angoisse et d'insécurité permanente. Nous devons donc aller plus loin dans les démarches qui sont entreprises en matière de protection du loup. Je sais très bien que la directive européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats, ainsi que la convention de Berne régissent le classement des espèces protégées.

Dans ce contexte, quelles démarches, quelles pressions la ministre de l'agriculture française peut-elle exercer, avec ses collègues des autres pays européens, sur la législation européenne pour aboutir à cette proposition de déclassement du loup d'espèce protégée à espèce non protégée ? Je précise que la commission des affaires économiques a approuvé à l'unanimité, moins une abstention, les conclusions de notre rapport.

M. Saïd Omar Oili. - Le Gouvernement a arrêté son choix du site de construction du nouvel aéroport de Mayotte sur le site de Bouyouni-M'Tsangamouji, un choix entériné par la promulgation de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le futur aéroport devrait sortir de terre à l'horizon 2036. Dans une récente interview accordée aux médias mahorais, Mme la ministre des outre-mer a annoncé que le comité technique local s'organisait pour traiter des enjeux fonciers, agricoles et écologiques liés au projet.

Ces enjeux ne sont pas négligeables dans la mesure où le site constitue le grenier agricole de Mayotte. Pour les agriculteurs mahorais, l'accès au foncier est d'ores et déjà très difficile, alors même que le projet de construction de l'aéroport prévoit de s'étendre sur 300 hectares de foncier agricole, sur une île qui ne fait que 374 kilomètres carrés. Le chercheur océanographe Bernard Thomassin, spécialiste de Mayotte, alerte notamment sur la menace qui pèse sur trois nappes phréatiques situées sous le site. La bétonisation du sol entraînera la suppression de ce qui est scientifiquement qualifié de « très bel impluvium », alors que le territoire et ses cultures souffrent déjà d'une pénurie chronique d'eau.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il soutenir le développement de la filière agricole mahoraise, qui est inscrite parmi les principaux objectifs de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et qui risque d'être mis à mal par cette nouvelle infrastructure ?

M. Daniel Gremillet. - L'encre du précédent texte de loi d'orientation est à peine sèche et seulement un tiers de ses mesures d'application ont été prises que nous examinons déjà un nouveau texte de loi d'urgence agricole. Une telle succession de textes à un rythme aussi rapide peut interroger.

Dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, la question de la compensation doit être remise à plat. Aujourd'hui, si vous avez une zone humide sur votre territoire, vous devez compenser x fois ; si une zone forestière est urbanisée, vous devez compenser x fois ; à chaque événement, nous devons compenser x fois. Pourtant, la terre n'est pas extensible ; il s'agit toujours de la même terre agricole. Il y a donc un enjeu absolument majeur autour de l'appréciation de la compensation. Aurons-nous le courage de mettre à plat le sujet de la compensation, qui parfois malmène nos territoires, notre agriculture et nos forêts ?

Madame la ministre, j'aimerais également vous entendre sur les crises sanitaires. Depuis que vous êtes en poste, vous avez dû gérer de multiples crises. Celles-ci ont certes toujours existé dans l'histoire de l'agriculture. Elles surviennent, selon les décennies, à des rythmes plus ou moins importants, mais nous constatons une certaine accélération. Or nous avons perdu la lisibilité de l'action de l'Union européenne et de l'État, une lisibilité pourtant essentielle en matière de sécurité et de crises sanitaires. Combien de fois ces crises sont-elles gérées et complétées par des mesures prises par les collectivités, alors que ce n'est pas là leur mission ? C'est le rôle de l'Europe et de l'État, au travers de sa politique sanitaire. Vous avez le courage d'aborder ce sujet et je vous en félicite, car c'est nécessaire. Là encore, peut-être faut-il aller au bout des choses et que chacun assume ses responsabilités.

Concernant l'article 19 et la mise en marché, plus nous allons bricoler, moins nous allons nous y retrouver. On manque, en France, de lisibilité par rapport à ce qui se passe dans les autres pays de l'Union européenne, qui sont soumis aux mêmes règles de marché, mais pas forcément aux mêmes règles de production. Il est donc essentiel d'avancer grâce à ce texte. Dans un produit alimentaire, il y a certes de la matière première agricole (MPA) et de la matière première industrielle (MPI), mais ayons le courage de dire que la négociation doit se faire globalement. On ne négocie pas la MPA puis la MPI ; on négocie un prix final, qui est acheté par le distributeur et qui sera ensuite payé par le consommateur, qu'il ne faut pas oublier.

Sur le dossier des relations commerciales, je partage votre point de vue et suis très dubitatif sur le tunnel de prix. Il y a aujourd'hui un véritable sujet autour des relations commerciales. Aurons-nous le courage de revenir sur la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME ?

Ma dernière question reboucle sur mon introduction : considérez-vous que ce texte va armer l'agriculture française et les entreprises agroalimentaires françaises face à la nouvelle politique européenne, qui comporte une forte dose de renationalisation ? Nous voyons bien, en effet, la fragilité dans laquelle nous nous trouvons par rapport aux autres pays européens en matière agricole. Cette loi est-elle le point final de l'armement de l'agriculture française, dans la nouvelle perspective qui se dessine pour les années futures ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Boyer, on parle beaucoup de ce chiffre de 500 reproducteurs, mais cela n'inclut évidemment pas les femelles ou les louveteaux. J'ai rencontré une représentante du muséum national d'histoire naturelle à ce sujet ; je n'avais pas les idées beaucoup plus claires après cette réunion et elle ne m'a pas donné un nombre précis de loups qu'il fallait pour une bonne conservation de l'espèce... D'ailleurs, vous aurez des estimations très différentes selon les organismes que vous consultez. Voilà pourquoi j'ai donné un avis favorable à l'Assemblée nationale et c'est l'un des rares sujets avec lesquels je n'étais pas en phase avec ma collègue de la transition écologique. J'ai considéré que l'introduction dans la loi d'un seuil bas ouvrait la voie à la notion de plancher.

L'utilisation de lunettes thermiques a été approuvée par l'Assemblée nationale contre l'avis du ministre délégué à la transition écologique qui a considéré que cela pouvait constituer un danger pour la population. Il revient au Sénat de décider s'il entend conserver cette mesure ou non.

Par ailleurs, je suis d'accord avec vous pour dire que les chasseurs, qui participent déjà au comptage, ont une expertise et une fine connaissance du terrain.

S'agissant du déclassement du loup, j'ai commencé à travailler sur ce sujet en tant que parlementaire, lorsque j'étais présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). À cette époque, il paraissait impossible de réussir à déclasser le loup. Je me souviens que, lors d'une réunion à Bruxelles, on m'avait dit : « Le loup doit demeurer une espèce strictement protégée. » Il y a eu tellement de problèmes, partout en Europe, que nous avons fini par y arriver. En faire aujourd'hui une espèce chassable dépend de l'Union européenne, pas du Parlement français.

Se protéger du loup est très difficile et coûte cher, vous l'avez dit, et je préférerais utiliser autrement ces 40 millions d'euros. J'ai vu des dispositifs, pensés par les éleveurs, qui étaient ingénieux et pourtant déjoués par l'extraordinaire intelligence de cet animal.

Monsieur Saïd Omar Oili, je me suis rendue à Mayotte et la question du projet d'aéroport a été évoquée. J'ai entendu les craintes des agriculteurs mahorais, qui vont perdre de la terre agricole, alors que l'approvisionnement local est une question essentielle, mais aussi leur souhait de désenclavement. Le débat est particulièrement difficile.

En préparant ce projet de loi, j'ai eu à coeur de protéger la terre agricole. À ce sujet, je vous ai déjà dit que nous devions lutter contre certains processus permettant de contourner les Safer.

Cela concerne aussi la question des compensations, soulevée par Daniel Gremillet. Nous vivons aujourd'hui une totale injustice. En cas de création d'un lotissement ou d'une zone d'activités par exemple, on compense la perte de terre agricole, en prenant ailleurs sur de la terre agricole : c'est une double peine ! De surcroît, il n'y a pas de compensation financière, puisque la compensation collective n'est pas obligatoire : dans le projet de loi, nous la rendons obligatoire. Un porteur de projet devra réaliser une étude d'impact agricole et compenser financièrement par la compensation collective. De plus, nous introduisons une mesure de compensation sur des terres non agricoles - anciennes carrières, terres délaissées ou peu fertiles... Cela suppose d'aller chercher la compensation plus loin.

Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement est réalisé sur des terres agricoles, nous ferons peser les zones de non-traitement (ZNT) sur le parcellaire de l'aménageur.

On me dit parfois qu'il faut une grande loi foncière et une grande loi sur l'eau. Certes, mais en attendant, je préfère prendre d'ores et déjà les dispositions qui sont nécessaires. Ce qui est pris n'est plus à prendre !

Le projet de loi s'appliquera à Mayotte, des îles où le parcellaire est très important et les terres fertiles. Il est vrai que la question foncière y est particulièrement complexe. Je suis consciente de vous donner une réponse imparfaite et je vous prie de m'en excuser, monsieur le sénateur.

Monsieur le sénateur Gremillet, je vous trouve bien sévère sur l'application des lois. Si vous voulez que nous allions plus vite, il ne faut pas que le Parlement impose autant de consultations ! Parfois, nous recevons 30 000 contributions... Il faut pouvoir les dépouiller, les analyser et les synthétiser. Par ailleurs, mettre d'accord les professionnels que nous devons consulter - et il est important de le faire - relève parfois d'un parcours du combattant...

Sur le fond, il faut d'abord noter qu'une partie des lois est d'application directe. Pour celle qui ne l'est pas, les taux de mise en oeuvre sont élevés : nous serons à 92 % à la fin juin pour la loi d'orientation agricole et à 71 % pour la loi dite Duplomb-Menonville. Nous ne sommes donc pas si mauvais que cela.

En ce qui concerne l'article 15 du projet de loi, l'objectif de l'ordonnance est de clarifier les responsabilités de l'État et des professionnels en matière de sécurité sanitaire en agriculture - surveillance, prévention, gouvernance, financement, etc. Il s'agit aussi de préparer la lutte de demain.

De ce point de vue, les deux dernières années ont été rudes. Je veux rappeler que la France a une doctrine sanitaire solide établie depuis soixante-dix ans, qui nous vaut le respect des pays étrangers. Si nous avons pu reprendre les exportations, c'est justement parce que nos partenaires ont confiance en nous. Nous avions donc deux enjeux : conserver cette confiance et préserver le cheptel bovin. Si nous avions dû mettre la France sous cloche, nous aurions tous pleuré. Nous avons abattu 3 500 bêtes sur un cheptel de 16,5 millions : 0,02 %. Qu'on ne me dise pas que notre stratégie n'a pas fonctionné !

M. Jean-Claude Tissot. - L'intitulé du projet de loi évoque « l'urgence », mais les urgences du monde agricole ont-elles été correctement identifiées ?

Quelques dispositions présentes dans le texte nous permettront d'avoir des débats essentiels. Je pense au rééquilibrage des relations commerciales, même si je regrette, une fois encore, que vous ne proposiez pas d'aller plus loin et d'avancer concrètement sur la question du revenu, la véritable urgence du monde agricole.

Pour le reste, je crains que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne trouve guère d'éléments de satisfaction et, comme à l'accoutumée, nous nous opposerons frontalement à tous les reculs environnementaux et sociétaux.

Madame la ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, nous défendrons un modèle agricole différent de celui que vous nous vendez collectivement comme le seul possible depuis maintenant de nombreuses années. J'étais hier soir dans mon département aux côtés de paysans en bio qui font de leur collectif une force : pas de produits phytosanitaires, pas d'accaparement des ressources, des circuits courts, simplement la volonté de faire bien et différemment.

Or ce que vous nous proposez depuis plusieurs mois, madame la ministre, est une dérégulation déguisée en simplification, au détriment d'une large partie des paysans et, surtout, de l'environnement.

S'agissant de l'eau, vous aviez annoncé vouloir apaiser pour en finir avec la « guerre de l'eau » - je vous cite. Or, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 5 tend à mettre en place diverses mesures de facilitation dans le but de créer des bassines ou mégabassines - désolé que ces noms ne vous conviennent pas -, notamment des consultations publiques rendues facultatives et la possibilité pour le préfet de reprendre les choses en main via des dérogations. On a le sentiment d'un passage en force en faveur des agriculteurs irrigants. Estimez-vous vraiment que vous allez apaiser la situation avec ce type de mesures, madame la ministre ?

Par ailleurs, la gouvernance de la ressource en eau est malmenée : possibilité pour le préfet de déroger aux règles du Sage, augmentation du poids des acteurs économiques dans les commissions locales de l'eau au détriment des collectivités, instauration par le préfet de projets de territoire pour la gestion de l'eau, etc. Que répondez-vous, lorsqu'on vous dit que ce projet de loi remet totalement en cause la démocratie locale de l'eau ?

S'agissant du tunnel de prix, l'article 21, qui prévoyait de généraliser cette expérimentation, me paraissait intéressant. Les députés du bloc central l'ont supprimé ; vous avez dit vouloir trouver une solution. Qu'en est-il ?

J'en viens à un sujet un peu urticant, vous l'avez dit vous-même : les produits phytosanitaires. J'ai bien compris l'attitude que vous alliez adopter si jamais certains collègues essayaient de réintroduire un article autorisant l'utilisation de l'acétamipride. Ma question est très simple : quel avis allez-vous donner ? Votre avis nous éclairera sur votre volonté.

Enfin, je n'ai pas bien compris ce que vous avez dit à propos des Safer. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. Guillaume Chevrollier. - Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est précisé que le monde agricole exprime le besoin vital d'un renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale.

Madame la ministre, mercredi dernier, je vous ai interrogée en séance publique non pas sur le loup, l'ours, le cormoran ou le corbeau, mais sur la mouche géomyze qui attaque les semis de maïs dans mon département. L'année dernière, nos agriculteurs ont été privés de certains moyens de protection, pourtant autorisés chez nos voisins européens, qui peuvent par conséquent produire dans des conditions plus favorables. Au-delà des pertes majeures pour nos fourrages, il s'agit donc aussi d'une question de compétitivité et de distorsion de concurrence. C'est inacceptable et cela porte atteinte, à terme, à notre souveraineté alimentaire.

Comme vous me l'avez rappelé la semaine dernière, une dérogation annuelle existe. Votre réponse n'a toutefois pas donné satisfaction aux agriculteurs de mon territoire, puisque les conditions d'application sont extrêmement restrictives et inadaptées à l'urgence. Nos agriculteurs attendent une activation rapide et effective de ces dispositifs et, surtout, le déblocage du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour soutenir les exploitations touchées. Vous évoquiez la nécessité d'avoir des mesures concrètes pour nos agriculteurs : nous y sommes !

Par ailleurs, selon un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), la France ne retient que 4,7 % du flux annuel d'eau, alors que l'Espagne en est à près de 50 %. Il ne s'agit pas de faire des comparaisons simplistes, mais je voudrais vous interroger sur votre stratégie de gestion de l'eau. Depuis une quinzaine d'années, les politiques de l'eau ont privilégié la restauration des continuités écologiques et des milieux aquatiques. Cette orientation s'est notamment traduite, dans certains territoires, par la suppression ou la transformation de petites retenues d'eau anciennes - ouvrages de type moulin ou étangs -, tandis que les conditions de création de nouvelles capacités de stockage sont souvent complexes.

Face au changement climatique, aux tensions hydriques récurrentes et à fortes difficultés pour le monde agricole, la question de l'équilibre entre la restauration écologique et la sécurisation des usages apparaît centrale. Votre projet de loi comporte plusieurs articles relatifs à ces enjeux. Pouvez-vous nous indiquer si le ministère de la transition écologique a pris des engagements pour faire évoluer sa doctrine actuelle afin de mieux reconnaître et soutenir les capacités de stockage de l'eau ?

Mme Pauline Martin. - Madame la ministre, ce texte est le cinquième texte agricole depuis votre arrivée. Permettez-moi d'exprimer mon inquiétude, comme mon collègue Daniel Gremillet. Les agriculteurs crient leur détresse depuis bien des années, avec les mêmes griefs et les mêmes propositions. Sommes-nous encore en capacité d'être efficaces avec ce texte ?

Le message sur l'acétamipride a été reçu : la balle est dans notre camp. Les betteraves et les noisettes vous en remercieront - je l'espère !

Enfin, en ce qui concerne la restauration collective, comme pour l'eau, l'Association des maires de France alerte sur les charges et obligations nouvelles que ce texte fait peser ou risque de faire peser sur les collectivités. Quelles garanties pouvez-vous apporter aux maires en la matière ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Tissot, soyons clairs : il n'y a pas de recul environnemental dans ce texte, qui n'est pas une loi d'accaparement de l'eau ! L'eau permet de nourrir toute la France.

Nous avons tous été élus locaux et participé à des réunions publiques. Nous savons bien que ce n'est pas là qu'on peut examiner les dossiers de manière paisible. En revanche, la procédure classique du commissaire-enquêteur a fait ses preuves : chacun peut exprimer son avis, qui est recueilli et pris en compte. Cette procédure vient se substituer à la réunion publique. Le commissaire enquêteur est mieux à même de recueillir l'expression publique que la procédure de la réunion publique durant laquelle - vous l'avez vécu, monsieur le sénateur - deux personnes crient très fort et cent se taisent... J'estime donc que la concertation du public sous forme de réunion n'est pas la meilleure procédure.

Je voudrais par ailleurs rappeler que le préfet est le représentant de l'État et le garant de l'intérêt général - ce n'est pas n'importe qui sur le territoire. Lorsqu'il estimera qu'un projet est d'intérêt général dans une région où il y a un problème d'accès à l'eau, il pourra décider une dérogation au Sage pour autant que le projet ait été inscrit à un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), une démarche qui inclut elle-même une concertation publique. La démocratie de l'eau continuera donc d'exister.

Le Gouvernement souhaite améliorer la place des agriculteurs par voie réglementaire, sans toucher à la loi. Aujourd'hui, il y a, de mémoire, trois agriculteurs sur soixante-dix personnes ; ils veulent une meilleure représentation et cela me semble légitime.

À rebours d'un recul environnemental, c'est la première fois qu'on évoque la qualité de l'eau dans une loi. Il n'y a donc pas de recul environnemental, je tiens à le dire de la façon la plus ferme.

J'en viens à l'agriculture biologique. C'est une grande politique de mon ministère et je la soutiens. De nombreuses aides sont écoconditionnées et, si les aides au maintien à l'agriculture biologique (MAB) ont été supprimées - c'était avant mon arrivée au ministère -, d'autres aides existent bel et bien. Dans le budget 2026, l'agriculture biologique bénéficie de 800 millions d'euros d'aides. Vous dites que les agriculteurs en bio ont la volonté de bien faire, mais tout le monde est dans ce cas !

Parmi les aides, j'ai donné droit à la légitime demande de nombreux parlementaires de maintenir les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) : 40 millions d'euros. Ce sont bien des aides écoconditionnées et je souhaite qu'une part soit obligatoirement consacrée à l'agriculture biologique.

S'agissant des Safer, certains dispositifs, comme le démembrement ou les baux emphytéotiques, permettent de les contourner pour qu'elles ne puissent pas examiner certaines cessions de terre. Si nous voulons que les jeunes s'installent, nous devons faire cesser ces pratiques. Voilà ce que je voulais dire dans mon propos introductif.

M. Jean-Claude Tissot. - Et sur l'acétamipride ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Si la réintroduction de l'acétamipride est proposée, le Gouvernement devra en discuter en interministériel. Vous connaîtrez notre position en temps voulu, monsieur le sénateur.

Monsieur le sénateur Chevrollier, j'ai répondu, la semaine dernière, à votre question d'actualité au Gouvernement au sujet de la mouche géomyze qui est très présente en Mayenne. Je comprends que cela vous inquiète. Une dérogation a été délivrée et les agriculteurs peuvent utiliser le cyantraniliprole.

Il existe aussi des leviers agronomiques, mais il est vrai qu'ils ne sont pas suffisants. Le Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures) offre des perspectives intéressantes et prometteuses en termes d'alternatives, par exemple le piégeage et la confusion sexuelle des ravageurs.

Quant à l'indemnisation, elle est difficile par la mobilisation du MSE, car ce n'est pas une maladie réglementée.

Je peux comprendre que cette réponse ne soit pas complètement satisfaisante pour vous, monsieur le sénateur Chevrollier, mais cela montre bien les difficultés liées à deux positionnements différents : d'un côté, M. le sénateur Tissot parle de recul environnemental, si on donne droit à des produits phytosanitaires ; de l'autre, vous parlez d'une impasse pour les agriculteurs. Et dans ce débat, n'oublions pas l'Union européenne ! Nous essayons de trouver les bonnes articulations, qui respectent à la fois la santé humaine, l'environnement et les revenus des agriculteurs. Monsieur le sénateur Tissot, vous êtes attentif au revenu des agriculteurs, mais le revenu, c'est d'abord la capacité de produire.

S'agissant des retenues d'eau, j'ai fait adopter, dans ce projet de loi, l'article 7 bis qui permettra de débloquer les projets de retenues de moins d'un hectare dans les zones humides. De plus, nous permettrons au préfet de déroger au Sage pour des stockages issus d'un PTGE, je l'ai dit.

Madame la sénatrice Martin, j'ai répondu à Daniel Gremillet sur l'état d'application des lois. Vous m'interrogez finalement pour savoir si cette loi sera efficace définitivement. Elle sera efficace, car elle reprend des mesures demandées par les agriculteurs. Je ne crois évidemment pas que ce sera définitif... Le monde agricole est en pleine évolution et différentes études, notamment celle consacrée à la résilience, sont porteuses d'espoir, en traçant des perspectives d'avenir.

Enfin, s'agissant des charges pour les collectivités locales, l'article 8 du texte pose le principe d'une compensation financière, dont les modalités devront être débattues lors de l'examen des projets de loi de finances. Dans le cadre des travaux du groupe national captage, nous publierons un guide qui aidera les collectivités.

Mme Audrey Bélim. - Madame la ministre, vous entendez défendre la souveraineté agricole, mais cette ambition concerne-t-elle pleinement les outre-mer ?

À La Réunion, les importations agricoles ont progressé de 61 % entre 2017 et 2022. Les producteurs nous alertent : ils ne peuvent rivaliser avec des concurrents qui disposent, eux, de semences adaptées aux climats tropicaux, alors que le catalogue officiel français reste largement conçu pour les réalités hexagonales. Le CGAER a lui-même souligné le manque de variétés tropicales ou subtropicales inscrites au catalogue national. Comment comptez-vous remédier à cette situation qui obère directement la souveraineté alimentaire sur le territoire réunionnais ?

Pouvez-vous nous confirmer votre volonté de déployer en 2026 l'augmentation des crédits du régime spécifique d'approvisionnement (RSA), votée à l'unanimité par le Parlement, afin d'offrir de la visibilité aux filières, ainsi que votre attachement au maintien du programme européen Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) comme dispositif spécifique aux outre-mer ?

Enfin, quelles sont les raisons pour lesquelles la filière des plantes aromatiques et médicinales, notamment le vétiver réunionnais, reste soumise à des plafonds d'aide à l'hectare que ne connaissent pas les autres filières végétales de diversification ?

La souveraineté agricole ne peut pas être à géométrie variable ; elle doit également se construire dans nos outre-mer.

M. Daniel Salmon. - Je voudrais d'abord revenir sur la question de l'eau, mais sur l'aspect qualitatif. En Ille-et-Vilaine, un processus démocratique mené pendant trois ans a été interrompu en décembre dernier par des agriculteurs issus du syndicat majoritaire. Or, dans notre département, seulement 3 % des eaux de surface sont de bonne qualité. Que faut-il penser, madame la ministre, de ce coup de force ? Une minorité peut-elle ainsi imposer ses vues sur l'eau, qui est notre bien commun ?

Le projet de loi vient renforcer les pouvoirs du préfet au moyen de dérogations. Cela n'entre-t-il pas en conflit avec cette démocratie de l'eau qui est pourtant la procédure la plus pertinente, comme nous l'avons vu en Bretagne ?

S'agissant du foncier, quelques points sont plutôt opportuns - il faut savoir le dire -, mais on regarde encore les choses par le petit bout de la lorgnette... Vous nous aviez promis, au moment de la loi d'orientation agricole, une grande loi sur le foncier. Pouvez-vous nous dire si elle verra le jour ?

Dernier point, ne sommes-nous pas en train d'aller vers une financiarisation de la compensation ? Quel est le sens pour la faune et la flore lorsqu'on compense très loin du lieu du projet en question ? La compensation avait pour sens, me semble-t-il, de permettre de sauvegarder la faune et la flore dans un espace donné. Si vous compensez à plusieurs dizaines de kilomètres, voire plus loin, cela ne fonctionnera pas.

M. Gérard Lahellec. - Madame la ministre, je prends donc la liberté de livrer un modeste point de vue qui appellera sûrement quelques corrections.

J'aimerais éviter d'exacerber un clivage entre, d'un côté, l'agriculture de production et, de l'autre, l'environnement. Je considère que plus on exacerbe ce clivage, moins on parle d'agriculture. Le contexte particulier dans lequel a été décidée cette loi spéciale tient d'abord à une réalité sociale : le mouvement des paysans dont la revendication centrale était le revenu - une question essentielle à mes yeux.

Nous devons mettre en avant la question fondamentale du retour de la valeur ajoutée à la ferme. Nous avons eu beaucoup de débats et de rapports à ce sujet et personne ne conteste le fait que la valeur ajoutée ne revient pas suffisamment à la ferme. Vous avez sûrement quelques idées sur le sujet, madame la ministre. Pour ma part, je considère que la mère des lois en matière économique demeure la loi de modernisation de l'économie, la LME. Je ne sais pas si c'est le moment de la remettre en cause - n'ayons pas cette prétention -, mais nous sommes clairement confrontés à cette question centrale.

J'en viens à la question de l'eau, une autre question centrale. Je viens d'un département qui a réalisé trois barrages - nous les appelons ainsi, pas « bassines ». S'il s'agissait de les réaliser aujourd'hui, peut-être serions-nous confrontés à des situations un peu plus complexes. Nous n'avons pas à regretter de l'avoir fait, parce que nous savons que, si nous ne l'avions pas fait, la pénurie d'eau toucherait tout le monde. Autrement dit, la question de l'eau se pose autant pour l'agriculture et les activités de l'agroalimentaire que pour la population dans son ensemble. C'est la raison pour laquelle je forme le voeu qu'aborder cette question par le prisme de l'agriculture ne devienne pas un nouveau sujet de clivage, clivage que je veux absolument éviter.

Un dernier point pour dire que les allers-retours constants sur la question des produits phytosanitaires génèrent d'abord de la confusion, ce qui n'est pas sain et exacerbe l'incompréhension entre la société et le monde agricole.

Mme Annie Genevard, ministre. - Madame la sénatrice Bélim, je comprends votre demande concernant des semences adaptées ; nous devons aussi veiller à ne pas importer de semences qui contiendraient des maladies. Votre demande est légitime, mais faisons attention à la sécurité sanitaire. Je ne suis pas en capacité de vous en dire davantage à cet instant ; aussi, je vous propose de vous adresser une réponse écrite plus circonstanciée.

S'agissant du RSA, le Sénat avait effectivement voté une augmentation...

M. Laurent Duplomb. - Non, nous avions voté la même enveloppe que l'année précédente !

Mme Annie Genevard, ministre. - Oui, mais c'était une augmentation par rapport à ce qui était prévu dans la proposition du Gouvernement.

Nous devons en tout cas faire en sorte que les outre-mer produisent davantage que ce qui est nécessaire à la consommation domestique.

Mme Audrey Bélim. - Nous n'avons donc pas d'autre choix que d'importer des intrants.

Mme Annie Genevard, ministre. - La Réunion est probablement le territoire qui va le plus loin possible dans l'autosuffisance, malgré les conséquences malheureuses du dérèglement climatique.

Concernant le Poséi, je me bats avec mes collègues espagnol et portugais pour l'inscrire explicitement dans le règlement PAC ou dans un règlement spécifique. Ce programme ne doit ni revenir dans la part nationale ni être invisibilisé comme il l'est dans le projet de la Commission européenne.

Enfin, l'aide aux filières aromatiques, en particulier le vétiver, avait toujours été plafonnée à la surface. Dans le cadre du Poséi 2026, il a été décidé de la transformer en une aide à la tonne. L'objectif de cette modification est de simplifier la gestion de l'aide, de la rendre plus lisible et de bien la distinguer de l'aide à la transformation. Nous sommes très attentifs aux performances de cette filière et à ses évolutions. Je vous ferai, là aussi, une réponse écrite plus circonstanciée.

Monsieur le sénateur Salmon, je voudrais tout d'abord vous dire que le moratoire a permis de reprendre le dialogue dans des conditions apaisées. Si le dialogue avait été apaisé, nous n'aurions pas eu besoin de prendre cette décision. Plusieurs préfets de région m'avaient dit que les choses étaient bloquées. Dans votre région, une réunion de la commission locale de l'eau devrait avoir lieu fin juin et un vote pourrait intervenir à la rentrée. Cela a été rendu possible, je le redis, grâce au moratoire décidé par le Premier ministre.

S'agissant de la compensation, il est bien écrit dans le texte qu'elle devra être mise en oeuvre dans le respect du principe d'équivalence écologique. Il n'y a pas de crainte à avoir et nous serons attentifs à cette question.

Monsieur le sénateur Lahellec, s'agissant de la grande loi foncière, je m'y intéresse depuis fort longtemps, en fait depuis la loi d'avenir pour l'agriculture de M. Le Foll. Le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a décidé de désigner deux députés pour réaliser une mission à ce sujet. Il me semble que cette question est tellement complexe et confronte tant d'intérêts contradictoires qu'elle devra être tranchée au moment de l'élection présidentielle. La mission parlementaire en cours permettra d'alimenter la réflexion des candidats. Pour autant, je n'ai pas voulu attendre cette grande loi foncière pour introduire certaines mesures.

Il est vrai, monsieur le sénateur Lahellec, que la LME a donné le coup d'envoi de la guerre des prix, qui peuvent être baissés en fonction des marges arrière obtenues par les distributeurs. Si nous devons rouvrir le débat sur la LME, allons-y ! Il ne doit pas y avoir de tabou. C'est là aussi une question qui relève du débat des élections présidentielles.

M. Olivier Jacquin. - Madame la ministre, vous ne me connaissez qu'à peine. Pourtant, je suis agriculteur et je siège ici depuis 2017. Philippe Tabarot me connaît nettement mieux, car j'interviens beaucoup sur les sujets liés aux transports. Quand je suis entré en politique, j'ai voulu m'intéresser à l'intérêt général et m'écarter des possibles conflits d'intérêts. J'ai toujours considéré qu'un parlementaire ne devait pas être un syndicaliste.

Toutefois, la semaine dernière, j'ai définitivement signé la cession de ma ferme à un jeune agriculteur de 25 ans. Vous allez donc peut-être m'entendre maintenant : je ne me sens plus contraint par le conflit d'intérêts. Ma question est donc celle de Lilian Samson, un jeune épatant de 25 ans qui vient de se mettre sur le dos des emprunts pour un bon bout de temps, tandis que je lui faisais un crédit-vendeur. Quand il a su que nous aurions cette audition, il m'a demandé de vous interroger : « Vais-je enfin avoir des perspectives d'avenir, de vraies aides au maintien et au revenu ? »

Nous sommes en agriculture biologique. J'ai la chance d'avoir une très belle ferme de 150 hectares d'un seul tenant, en Lorraine, sur des sols argilo-calcaires superficiels. Nous n'avons pas de loups, nous n'irriguons pas, mais nous ne voyons pas beaucoup de mesures en faveur de l'agriculture biologique, notamment en termes de revenus.

Il y a une dizaine d'années, lorsque je suis passé au bio, je vivais bien. Cela a duré les cinq premières années grâce à l'aide à la conversion, puis c'est devenu assez compliqué. Depuis 2023, la situation est très difficile. Les revenus sont à peu près nuls. Avec les Maec et le crédit d'impôt, nous sommes à peine à plus de 200 euros l'hectare. C'est une perspective totalement insuffisante !

Qu'allez-vous dire à Lilian, qui est courageux et passionné ? Pourquoi ne rétablissez-vous pas une véritable aide au maintien, alors qu'un agriculteur comme lui a un très faible impact sur l'environnement ? Il y a de nombreux débats sur les PFAS, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, mais cela ne le concerne pas, il n'utilise pas d'engrais phosphatés avec du cadmium. Alors, pourquoi n'est-il pas mieux aidé ? Il ne comprend vraiment pas.

Je suis quelqu'un d'optimiste, alors je vais vous laisser avec cette phrase du philosophe Hölderlin : « Là où croît le péril, croît aussi ce qui sauve. » Je serai avec vous pour trouver de vraies solutions.

M. Daniel Laurent. - Mes collègues ont beaucoup parlé de l'eau ; pour ma part, je vais vous parler de vin et de spiritueux. Vous savez que le vin est de l'eau emplie de soleil...

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, plusieurs propositions concrètes ont été formulées : simplification de la lutte contre les friches viticoles et les vignes abandonnées ; application effective du principe européen de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché afin d'éviter des distorsions de concurrence ; sécurisation juridique du recours aux prestataires de services agricoles. Or nombre de ces dispositions ont été déclarées irrecevables au motif qu'elles constituaient des cavaliers législatifs. Nous les porterons naturellement au Sénat. Même s'il est à craindre qu'elles ne connaissent le même sort, il n'en demeure pas moins que ces sujets, madame la ministre, sont très prégnants - vous le savez bien.

La filière viticole attend particulièrement le mécanisme du tunnel de prix. Je souhaite que le Sénat revienne sur ce sujet afin de proposer un dispositif mieux adapté aux réalités économiques de cette filière, caractérisée par des marchés, des stocks et des cycles de commercialisation très spécifiques, ainsi que par une certaine liberté des interprofessions.

Je ne peux conclure, madame la ministre, sans évoquer la situation toujours extrêmement préoccupante des filières de l'armagnac et du cognac, dont j'ai rencontré dernièrement les représentants. Les mesures antidumping imposées par la Chine ont provoqué un effondrement brutal des exportations historiques, ce qui a eu des conséquences majeures pour nos territoires. La filière a engagé des efforts importants sur ses propres ressources. Elle paye le prix de décisions européennes, mais l'ampleur de la crise nécessite désormais un accompagnement européen complémentaire. Le commissaire européen, Christophe Hansen, a pris des engagements - je crois que c'était en votre présence, madame la ministre - pour aider la filière, mais ils ne se concrétisent pas.

Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre auprès de la Commission européenne pour obtenir un soutien effectif et mobiliser rapidement les instruments européens de gestion de crise, alors que plane au-dessus de la filière le risque d'une nouvelle enquête antidumping chinoise ? Cette nouvelle enquête concernerait les vins et ses résultats pourraient être catastrophiques pour toutes les régions viticoles.

M. Jean Bacci. - Si nous voulons la souveraineté alimentaire, il faut des agriculteurs qui produisent. Or le nombre d'agriculteurs français diminue d'année en année, alors que l'Italie et l'Espagne n'ont pas ce problème. Les droits de mutation sont souvent la raison pour laquelle les jeunes ne reprennent pas les exploitations familiales. Ces belles exploitations sont alors achetées par des groupes financiers qui défiscalisent et ne recherchent pas nécessairement la productivité.

Par ailleurs, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est certainement celle qui consomme le plus d'ovins. Nous avons de nombreux éleveurs - je dirais plutôt des « naisseurs » - qui vendent leurs agneaux dès qu'ils sont sevrés. Ceux-ci sont alors engraissés en Italie et en Espagne, puis nous les rachetons pour les abattre à Sisteron, afin de satisfaire la consommation locale. Où est le circuit court là-dedans ?

Enfin, permettez-moi de revenir sur le loup, que je connais bien, puisque je vis dans les bois et que je partage son lieu de vie. Le loup que nous avons chez nous n'a rien à voir avec celui de Yellowstone, qui ne verra peut-être jamais l'homme de sa vie. Le loup de chez nous nous surveille pour nous éviter ; il nous voit à tout moment, même si nous ne le voyons pas. Avec ce que vous nous avez expliqué sur la façon dont il se reproduit et sur l'augmentation des populations, nous allons vers une catastrophe si nous ne changeons pas de paradigme. Je vous le dis : d'ici à une dizaine d'années, nous aurons des problèmes et nous n'oserons plus aller nous promener en forêt. Je me permets de vous rappeler qu'il y a quelques années, au nord du Canada, il y avait tellement de loups que les exploitants forestiers ne pouvaient plus travailler en forêt et qu'ils les abattaient avec des hélicoptères et des tireurs d'élite. N'en arrivons pas là !

M. Jean-Claude Anglars. - Madame la ministre, je voudrais faire écho à vos propos sur la nécessité de remettre l'ouvrage sur le métier. Vous me permettrez donc de le faire, en évoquant l'exclusion des bâtiments agricoles des surfaces artificialisées.

Si j'aborde ce point, c'est qu'à la suite du renouvellement électoral, ce sujet est devenu central dans nos zones d'élevage. En effet, nous savons qu'en 2031, les surfaces des bâtiments agricoles qui seront construits seront comptabilisées dans l'artificialisation. Le dilemme des maires sera alors de choisir entre une bergerie, une étable et trois maisons.

Estimez-vous qu'avec votre texte, nous pouvons rouvrir ce sujet ? Pour mémoire, le Parlement avait adopté une mesure à ce sujet dans la loi Climat et résilience de 2020, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Jacquin, je vous remercie d'avoir transmis votre exploitation à un jeune, c'est fondamental pour l'avenir.

En 2023, la consommation de produits biologiques s'est effondrée, vous le savez, en raison de la crise du covid, de l'inflation, etc. Dans le reliquat des aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) de 2023-2024, nous avons augmenté la part de l'écorégime dédié au bio. Nous avoisinons les 100 euros l'hectare cette année ; ce montant sera de 110 euros en 2027.

M. Olivier Jacquin. - Je vous confirme que c'est insuffisant !

Mme Annie Genevard, ministre. - Le bio a été le seul secteur pour lequel nous avons conservé un crédit d'impôt et cela n'a pu se faire qu'à l'arrache, si vous me permettez l'expression. Nous avons maintenu un budget de communication, alors que c'était devenu interdit dans l'ensemble des ministères, et nous avons augmenté de 10 % la subvention de base de l'Agence Bio. J'ai fait tout ce que je pouvais dans le cadre budgétaire contraint que nous connaissons.

Le dispositif « Contrat d'avenir », qui vise à donner corps aux conférences de la souveraineté alimentaire, est destiné à contractualiser entre un porteur de projet, un transformateur, une collectivité locale et l'État. Il soutiendra aussi le secteur du bio.

De même, si nous facilitons le recours de la restauration collective publique aux productions locales, c'est aussi pour soutenir le bio.

J'ai également tenu à ce que nous maintenions l'architecture du dispositif Égalim : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, dans la restauration collective. Pourtant, certains me demandaient de faire évoluer les choses, au motif que c'était compliqué. J'ai dit non, parce que ce secteur est un débouché essentiel.

J'ajoute que, sur ce sujet, l'État est un très mauvais élève. J'ai d'ailleurs réuni, avec David Amiel, tous les secrétaires généraux de ministères pour leur dire qu'ils devaient se conformer à la loi et télédéclarer la cantine de leurs ministères. C'est un débouché pour le bio.

Monsieur le sénateur Bacci, le pacte Dutreil a justement été conçu pour faciliter les transmissions familiales. C'est particulièrement important en viticulture, monsieur le sénateur Laurent.

J'apprends qu'au Canada, on a tiré le loup depuis un hélicoptère. Je savais qu'aux États-Unis, on tirait le sanglier ainsi, mais j'ignorais que cela arrivait également pour le loup.

À un moment donné se posera la question des grands choix. Voulons-nous conserver le pastoralisme ? Pour ma part, je considère que le pastoralisme est une chance et un atout extraordinaire et je ne souhaite pas un système où les bêtes sont en permanence à l'étable, comme cela existe dans certains pays proches de nous. Nous voulons l'agneau de Sisteron dans les alpages ! Je comprends donc l'alerte que vous nous adressez, comme celle du sénateur Boyer, mais il vous faut aussi activer les instances européennes. Vous portez ce combat avec beaucoup de constance - continuez !

L'exclusion des bâtiments agricoles des zones artificialisées est un obstacle à la reprise d'élevages. Il faut aussi veiller à ce que chaque génération d'éleveur ne construise pas son habitat, qu'elle refuserait de transmettre en même temps que la ferme. Autrement, on aboutit à hameau ! Il faut donc arbitrer dans les règles de la transmission.

Monsieur le sénateur Laurent, il appartiendra au Sénat - il est souverain pour apprécier les irrecevabilités - de savoir si les mesures que vous appelez de vos voeux en ce qui concerne le tunnel de prix seront recevables ou non. En viticulture, cette question est loin de faire l'unanimité. Un conseil spécialisé se réunit justement à FranceAgriMer à ce sujet, je ne sais pas quelle sera sa conclusion. Je suis impatiente de la connaître.

Sur la filière armagnac-cognac, le commissaire Hansen a reçu à ma demande l'interprofession, mais il n'a pas pris formellement d'engagement. J'ai simplement ouvert le dispositif d'arrachage à la filière cognac, qui le demandait. Par ailleurs, à la suite d'échanges entre mon ministère et Bercy, les producteurs de cognac vont pouvoir procéder à la modification de leur cahier des charges pour augmenter le rendement individuel à l'hectare. Nous essayons donc de trouver des solutions du mieux que nous pouvons, mais jamais la géopolitique n'a pesé aussi lourdement sur nos filières.

M. Daniel Laurent. - Merci de plaider pour une aide européenne !

Mme Annie Genevard, ministre. - Bien sûr. Et je l'ai fait plusieurs fois, monsieur le sénateur.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous voulez apporter des solutions du quotidien. Dans ce cadre, je crois que nous devons avancer sur les conflits de normes, un sujet qui préoccupe beaucoup nos agriculteurs. Je pense par exemple aux obligations légales de débroussaillement, où il y a, d'un côté, les questions de sécurité et de prévention des incendies, de l'autre, les contraintes posées par la directive sur les espèces protégées.

Par ailleurs, nous nous évertuons depuis huit ans, au travers des lois Égalim, à tenter de construire un prix dit « en marche avant », c'est-à-dire à partir des coûts de production de nos agriculteurs. Or ces lois se heurtent systématiquement à la LME qui se situe dans une dynamique inverse, puisqu'elle donne tout pouvoir de négociation du prix aux distributeurs. Il faudra donc, à un moment, que nous tirions les leçons de cette situation. Nous avons des lois qui ne vont pas dans le même sens, qui se brident l'une l'autre finalement. Les débats à l'Assemblée nationale ont permis d'évoluer un peu. Êtes-vous prête, madame la ministre, à bouger sur la question des négociations commerciales, par exemple pour mieux encadrer les activités des centrales de services, voire pour revenir sur la définition de l'abus de dépendance économique ?

M. Guislain Cambier. - Je serai optimiste : la succession des lois témoigne aussi du fait que l'agriculture est un véritable sujet national - c'est tant mieux. J'aurai deux questions.

Tout d'abord, dans mon département, le Nord, de nombreux élus locaux m'interpellent sur l'extension du rôle des Safer, en particulier en ce qui concerne le droit de préemption. Pourriez-vous m'éclairer sur la manière dont cette mesure, qui laisserait les communes de côté, permettrait de mieux maîtriser le foncier rural ?

Ensuite, s'agissant de la compensation, quel est votre avis sur le modèle britannique en la matière ?

M. Marc Séné. - Les lois Égalim ont posé un principe essentiel : reconstruire le prix agricole à partir des coûts de production afin de garantir une meilleure rémunération des agriculteurs et rééquilibrer les relations commerciales. Ce cap était nécessaire et a permis des avancées réelles, notamment en matière de contractualisation, de transparence et de prise en compte dans les négociations des indicateurs économiques.

Néanmoins, force est de constater que ces outils, s'ils ont permis des améliorations, n'ont pas suffi à transformer structurellement la situation économique des agriculteurs. En 2026, la réalité du terrain demeure particulièrement préoccupante. Selon les années, près d'un agriculteur sur cinq dégage un revenu nul ou négatif. Cette fragilité est encore plus marquée dans certaines filières, en particulier l'élevage bovin viande, où le revenu annuel reste fréquemment inférieur à 15 000 euros.

Avec votre projet de loi, vous faites le choix de prolonger cette logique, en cherchant à mieux sécuriser la construction du prix et à conforter la place du producteur dans la chaîne de valeur. Pour autant, ce texte, comme les lois Égalim avant lui, reste fondamentalement centré sur les équilibres internes au marché français. C'est justement là que se situe la limite majeure du dispositif, car notre marché s'inscrit dans un cadre commercial ouvert, marqué par des négociations internationales comme l'accord avec les pays du Mercosur, qui concernent directement certaines de nos filières les plus fragiles.

Dans ces conditions, comment les outils issus d'Égalim, même renforcés par ce projet de loi, pourraient-ils suffire à garantir durablement le revenu agricole, alors même qu'ils laissent intacte cette distorsion de concurrence majeure ? Surtout, madame la ministre, quelles réponses concrètes pouvez-vous apporter pour traiter cette contradiction qui fragilise durablement notre souveraineté alimentaire ?

M. Yves Bleunven. - Ma première question porte sur les engrais. Nous subissons de nombreux facteurs perturbateurs : les guerres, les crises énergétiques, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, des difficultés d'exportation de nos céréales, etc. Dans ce contexte, n'est-il pas temps d'imaginer, pour les engrais, un grand plan national doté d'une véritable stratégie ? Notre filière végétale se trouve dans une situation catastrophique et nous ne voyons pas bien comment nous pourrons en sortir.

Ma seconde question porte sur les bâtiments d'élevage, un sujet que vous portez, madame la ministre - d'ailleurs, un chapitre y est consacré dans ce projet de loi. Mais il est souvent question des bâtiments neufs. On ne parle pas du tout de la rénovation du parc existant. Or Dieu sait que le parc existant a absolument besoin d'un grand plan de rénovation. Envisagez-vous un tel plan ? Dans les filières avicoles, pour la volaille de chair ou l'oeuf, les bâtiments neufs sont destinés à suivre l'augmentation de la consommation. Cependant, si nous ne renouvelons pas le parc existant, nous allons tout droit à la catastrophe.

M. Lucien Stanzione. - Je faisais partie de la mission d'information sur le pastoralisme avec Jean-Marc Boyer et Yves Bleunven. S'agissant du loup, je ne vais pas revenir sur cette histoire de chiffres, mais nous devons trouver un cadre qui permette de réguler à terme la population lupine et l'ensemble des prédateurs.

Nous avons rencontré des éleveurs de bovins dans le Puy-de-Dôme, des éleveurs d'ovins dans le Vaucluse, ainsi que les élus de ces territoires ; nous avons entendu leur grande lassitude et leur désespoir. Ils vous écoutent en ce moment même, madame la ministre : que leur dites-vous concrètement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Je vais vous donner de premières réponses mais nous aurons le temps d'approfondir ces sujets en séance publique.

On parle beaucoup de la déforestation, mais je rappelle qu'elle n'a pas lieu en France, où la forêt progresse : +90 000 hectares en 2025. Oui, nous connaissons des difficultés - qualité, attaques de ravageurs, nématode du pin, etc. -, mais la forêt progresse dans notre pays. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions imposer le règlement sur la déforestation à nos éleveurs. Certes, il faut aussi prendre en compte la forêt ultramarine, qui modifie un peu la perspective. Cependant, le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) pose énormément de problèmes aux éleveurs européens, parce qu'ils doivent faire la démonstration que l'élevage ne résulte pas de la déforestation. Or notre pays ne déforeste pas ; la forêt progresse. Voilà pourquoi la date d'application a été décalée et que ce règlement est, d'une certaine façon, suspendu.

S'agissant de la distribution, oui, il faut encadrer les centrales de services. Nous en avions parlé, madame la sénatrice Loisier, dans le cadre de la commission d'enquête que vous présidiez. Bruxelles combat les pratiques commerciales déloyales - c'est la directive dite PCD. Certaines pratiques commerciales ne sont pas loyales, elles méritent d'être combattues.

Monsieur le sénateur Cambier, concernant l'extension du rôle des Safer, mesurons bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point ce dispositif est profondément original en Europe. Pourquoi le foncier est-il relativement mieux protégé et moins cher en France qu'ailleurs ? C'est parce que nous avons eu les Safer. C'est donc un outil précieux. Je ne dis pas qu'il est infaillible. Je sais que, quelquefois, il y a des affrontements avec les élus locaux, mais c'est un outil qu'il nous faut préserver, parce qu'il est profondément utile. Je ne connais pas le modèle britannique, mais je promets de me renseigner, monsieur le sénateur.

Vous m'avez aussi interrogé sur la garantie du revenu agricole. Une meilleure structuration des filières en organisations de producteurs contribue à la protection du revenu. Le prix assis sur les coûts de production et les indicateurs de coûts de production ont aussi pour vocation de protéger le revenu des agriculteurs.

En outre, la distorsion de concurrence naît aussi d'une distorsion de compétitivité. Nos règles sont différentes ; la taille de nos exploitations est en moyenne plus petite ; la part du social pèse plus lourd sur le revenu dans notre pays. C'est notre modèle. Nous faisons avec, mais nous sommes en concurrence avec des pays moins-disants.

Monsieur le sénateur Bleunven, vous m'interrogez sur la question des engrais et sur la situation des filières végétales. Ce sont, pour moi, des sujets de grande préoccupation. Concernant les engrais, il y a différentes temporalités de réponses. Dans l'immédiat, il faut aider les producteurs à acquérir des engrais à moindre coût, l'aide de l'Europe est la bienvenue : 200 millions - j'espère qu'il y aura 300 millions de plus. Nous réfléchissons à ouvrir un guichet « engrais ». Il faut aussi que nous progressions en matière de souveraineté, c'est-à-dire que nous produisions des engrais sur notre territoire.

Il y a aussi des réponses agronomiques : assolements, cultures à bas intrants, etc.

M. Daniel Salmon. - On progresse !

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous voyez, monsieur le sénateur Salmon, que je ne suis pas une horrible opposante aux mesures agro-environnementales...

M. Jean-Claude Tissot. - C'est la base de l'agriculture !

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous devons donc déployer un panel de solutions.

La rénovation du parc existant est évidemment très utile, mais elle n'est pas évoquée dans le dispositif qui est prévu. Toutefois, dans l'étude « Résilience » dont je vous ai parlé, il est question de la modernisation de l'outil de production. La rénovation des bâtiments relève, vous le savez, de la compétence des régions depuis 2023. Elles ont demandé ce transfert de compétences, elles doivent donc l'exercer.

Monsieur le sénateur Stanzione, j'ai à coeur de défendre le pastoralisme et je dis aux éleveurs qui nous écoutent que je partage à 100 % leur combat. Je travaille sur cette question depuis vingt ans. Le jour où le loup a vu sa protection modifiée a été une grande victoire. Cette décision ne va pas contre le loup, puisque, s'il a été déclassé, c'est parce qu'il est désormais dans un bon état de conservation. Veillons à ce que les éleveurs le soient aussi !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Le président Longeot, l'ensemble des membres de nos deux commissions et moi-même vous remercions beaucoup, madame la ministre, pour la qualité de vos réponses. Rendez-vous maintenant en séance publique !

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 45.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 09 h 05.

Audition de MM. Stéphane Galais, porte-parole de la Confédération paysanne ; de M. Bertrand Venteau, président, et M. Stanislas Motte, membre de la direction de la Coordination rurale ; de M. Maxime Buizard-Blondeau, vice-président des Jeunes agriculteurs

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons souhaité aujourd'hui auditionner tous les syndicats représentant les agriculteurs afin d'assurer l'information de tous les membres de la commission des affaires économiques dans la perspective de l'examen du projet de loi d'urgence agricole, qui a été adopté le 2 juin par l'Assemblée nationale et que nous examinerons ici même en commission le 17 juin prochain, puis toute la semaine du 29 juin en séance publique.

Je précise que la commission des affaires économiques a été saisie au fond de l'entièreté du texte et que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie pour avis d'un certain nombre d'articles qui sont plus directement en lien avec son champ de compétences. J'accueille donc avec plaisir le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Bernard Pillefer, présent aujourd'hui parmi nous.

Nous entendons ce matin M. Stéphane Galais, porte-parole de la Confédération paysanne ; MM. Bertrand Venteau et Stanislas Motte, respectivement président et membre de la direction de la Coordination rurale, et M. Maxime Buizard-Blondeau, vice-président des Jeunes agriculteurs.

Le champ du projet de loi s'est nettement élargi par rapport aux annonces initiales du Gouvernement. Il traite désormais non seulement des moyens de production, de la gestion de l'eau, de la prédation, des relations commerciales, du foncier agricole ou encore des recours abusifs. Les modifications apportées au texte à l'Assemblée nationale soulèvent par ailleurs des interrogations nouvelles quant à leurs conséquences sur le secteur. Dans ce contexte, il est important de recueillir votre analyse afin que le Sénat puisse pleinement prendre en compte les attentes du monde agricole.

Je vous cède donc la parole afin que vous puissiez nous présenter brièvement votre analyse et vos propositions sur les principales dispositions du projet de loi. Ensuite, les membres de la commission vous poseront leurs questions.

M. Maxime Buizard-Blondeau, vice-président des Jeunes agriculteurs. - Merci, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre le temps de nous écouter et de permettre cet échange.

Aujourd'hui, l'agriculture est menacée en raison d'abord des distorsions de concurrence extrêmement importantes au sein du marché commun. Nos agriculteurs constatent jour après jour que du marché commun et de la politique agricole commune, il ne subsiste que le nom, que les conditions de production en France ne sont pas les mêmes qu'en Allemagne, en Italie, en Hongrie ou en Espagne. Cette forte distorsion de concurrence ne cesse de s'accentuer, malgré les incantations répétées des décideurs publics et des responsables agricoles.

L'agriculture est ensuite menacée par une lenteur d'adaptation de notre outil productif à deux défis extrêmement importants. Le premier est l'impact du changement climatique, qui est réel et concerne l'ensemble de notre société - pas seulement l'agriculture -, et qui menace de manière très concrète notre capacité à produire. Le second est l'évolution de la consommation de nos concitoyens.

Les Français ne consomment plus la même chose qu'hier et ne consommeront pas la même chose demain. Nous mangeons moins de viande rouge, nous buvons moins de vin, mais nous consommons plus de légumes et de viande blanche. Les lieux et les modes de consommation changent aussi extrêmement rapidement : nous mangeons beaucoup plus en dehors du foyer, beaucoup plus de plats à emporter, beaucoup moins souvent à table. Le type d'aliments et de denrées agricoles dont nous avons besoin varie donc fortement.

Dans ce contexte compliqué, il nous faut opérer des transitions, mais elles sont limitées dans le contexte économique particulièrement morose que connaissent les secteurs agricoles et agro-alimentaires. Nous subissons de plein fouet le contrecoup du Covid et de la guerre en Ukraine. Les coûts de production ont explosé, tandis que les prix mondiaux sont restés désespérément bas.

Le projet de loi d'urgence agricole arrive à temps dans ce contexte de transition imposée, de crise des revenus et de crise économique du monde agricole. Nous espérons donc que le texte sera examiné rapidement et adopté avant la suspension estivale et la campagne des élections sénatoriales en septembre.

Je concentrerai mon propos sur trois volets prioritaires du texte. La première priorité, ce sont les plans et contrats d'avenir. Les Jeunes agriculteurs ont fait le constat que les Premiers ministres successifs ont apporté des réponses techniques - des plans d'arrachage, des plans de prise en charge des cotisations, des prêts à court terme, des prêts à long terme, des prêts de refinancement - aux grandes mobilisations de l'hiver 2023-2024. Or le défi est de fixer un cap.

Pour nous, Jeunes agriculteurs, le cap est clair : il s'agit de produire plus, mieux et surtout partout sur le territoire. Or, compte tenu des distorsions de concurrence et des difficultés d'adaptation de notre appareil productif, la production est menacée. Nous constatons, année après année, que notre production en volume et en valeur ne cesse de baisser, menaçant sérieusement notre souveraineté agricole et alimentaire.

Pour retrouver un niveau de production qui corresponde aux besoins de la société et de notre économie, les Jeunes agriculteurs appellent à la création de plans et de contrats d'avenir. Il s'agit simplement d'adapter notre outil de production, de collecte, de transformation et de distribution à la capacité pédoclimatique, qui évolue rapidement, et aux modifications de la consommation des Français.

À l'issue des conférences de la souveraineté alimentaire, nous aurons défini des objectifs de production par filière et par gamme. Pour atteindre nos objectifs, il faut laisser l'initiative privée être le moteur de la recréation de la production agricole. Concrètement, il s'agit, à l'échelon territorial, de permettre à des groupements d'agriculteurs, à des collecteurs ou à des transformateurs d'engager des plans de relance, filière par filière, pour produire plus.

Le Premier ministre a annoncé, à la suite des mobilisations de l'hiver dernier, que ces plans et contrats d'avenir seraient inscrits dans le projet de loi d'urgence agricole. La version du texte issue de l'Assemblée nationale nous convient. Il s'agit de répondre aux objectifs des conférences de la souveraineté alimentaire et, État et régions main dans la main, d'accompagner les projets portés par les acteurs privés.

Nous formulons deux demandes concernant l'article 1^er du texte.

Premièrement, nous demandons que les plans et contrats d'avenir soient financés. Deux outils de financement sont possibles, en premier lieu les outils de la politique agricole commune (PAC). Nous essayons ainsi de convaincre le Gouvernement, dans le cadre de la programmation actuelle, de flécher une partie des reliquats de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) vers le financement de ces plans. Par ailleurs, nous souhaitons, dans le cadre de la prochaine programmation, moins d'aides au maintien, moins d'aides dédiées à des objectifs qui ne sont pas liés à la production agricole et alimentaire, et plus d'aides à l'investissement dans nos exploitations. Il s'agit à la fois de répondre aux défis alimentaires et de nous adapter au défi climatique.

En second lieu, les Jeunes agriculteurs proposent un levier de financement national, le contexte budgétaire de la PAC et nos finances publiques détériorées ne permettant pas de dégager des marges de manoeuvre importantes pour financer de nouveaux outils. Nous proposons donc d'instaurer une nouvelle contribution sur les repas servis hors foyer en restauration, que ce soit en restauration rapide ou collective. Le montant de cette contribution serait forfaitaire et non pas proportionnel au prix du repas servi.

Seraient exemptés de cette contribution l'ensemble des points de vente respectant la logique de la loi Égalim de 2017, c'est-à-dire ceux qui s'approvisionneraient en achetant 50 % de produits sous signe d'identification de l'origine et de la qualité (SIQO) et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, contrairement à ceux qui achèteraient les produits les moins chers ou des produits d'importation. Ces derniers contribueraient ainsi au financement de nos outils productifs agricoles, afin de les rendre plus compétitifs et de nous permettre de reconquérir nos parts de marché.

Deuxièmement, le financement, c'est bien, mais il ne fait pas tout. Les plans et contrats d'avenir participant à la reconquête de la souveraineté alimentaire, ils doivent pouvoir bénéficier d'un certain nombre d'exemptions ou d'allégements réglementaires. S'il nous semble compliqué de faire évoluer la réglementation de l'ensemble des filières agricoles pour l'ensemble des agriculteurs, il nous paraît en revanche possible de déroger à un certain nombre de réglementations pour ces plans et ces contrats, qui répondent à un enjeu de souveraineté.

J'aborderai à présent un deuxième sujet, la gestion quantitative de l'eau. Conséquence du changement climatique, le maintien de la production sur l'ensemble du territoire demandera plus d'eau demain. La pluviométrie sera répartie différemment, à la fois sur le territoire et dans le temps. Il nous faut donc revoir la gouvernance de l'eau.

Les Jeunes agriculteurs demandent que les comités de bassin et les commissions locales de l'eau soient présidés par le représentant de l'État, par le préfet coordinateur de bassin pour les comités de bassin et par les préfets de département ou les sous-préfets pour les commissions locales de l'eau. L'eau est en effet un enjeu de production essentiel pour l'agriculture ; quant à l'agriculture, elle est un enjeu de souveraineté. Il appartient donc à l'État de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la reconquête de notre souveraineté agricole.

Par ailleurs, nous soutenons la création d'un collège agricole au sein des comités de bassin et des commissions locales de l'eau (CLE). Si l'agriculture est en effet la première consommatrice d'eau, elle est aussi la première source de pollution de l'eau. Assumons-le et occupons une place importante au sein des comités de bassin.

Les usagers économiques regroupent aujourd'hui un panel d'acteurs extrêmement différents, dont les intérêts sont parfois divergents. Nous souhaitons évidemment le maintien d'un collège des acteurs économiques, mais, parallèlement, la création d'un collège des acteurs agricoles.

Dernier point sur l'eau : il ne nous semble pas nécessaire d'institutionnaliser les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Le pilotage de l'eau comprenant déjà plusieurs strates, cette institutionnalisation rendrait plus complexe l'élaboration des projets. Il serait plus intéressant que le préfet puisse accorder des dérogations plutôt que de les conditionner à l'existence d'un PTGE.

J'évoquerai à présent la prédation, sujet extrêmement sensible. Alors qu'elle ne concernait qu'une petite partie des agriculteurs et des territoires français il y a quinze ans, elle touche aujourd'hui l'immense majorité de la métropole. L'ensemble des éleveurs français ont donc des attentes extrêmement fortes sur ce sujet et suivront avec attention les débats qui auront lieu dans cette noble maison.

Nos demandes sont simples et partagées à l'échelle du Conseil de l'agriculture française pour le loup (CAF Loup). Nous souhaitons d'abord un comptage fiable et pertinent, reconnu par tous. C'est loin d'être le cas aujourd'hui et c'est le premier point d'achoppement entre une partie des représentants de l'État et le monde agricole. Nous souhaitons ensuite une présomption d'irresponsabilité des éleveurs en cas d'attaque du loup. Nous voulons que les éleveurs soient dédouanés de tout acte qu'ils pourraient commettre si leurs troupeaux sont attaqués. C'est important, notamment dans le cadre des procédures d'indemnisation.

Évidemment, la question de la lunette thermique est pour nous un point extrêmement important. Vous le savez, la vente des lunettes thermiques n'est pas conditionnée aujourd'hui, seul leur usage est encadré. Il nous semble important que cet outil puisse être mis à disposition des éleveurs afin de leur permettre de préserver leurs cheptels.

Je reviens sur nos attentes concernant la restauration collective. Nous souhaitons que l'ensemble des labels et des marques qui respectent la marche en avant du prix et la sanctuarisation du prix de revient des matières premières agricoles puissent entrer dans le champ de la loi Égalim, à l'instar des produits sous Siqo. Il ne nous a pas été possible d'aboutir à l'Assemblée nationale sur ce sujet, qui fait débat. Cet outil de sécurisation du revenu des agriculteurs permettrait également aux collectivités territoriales et à l'État de respecter plus facilement l'objectif de proposer en restauration collective au moins 50 % de produits Égalim-compatibles, dont au moins 20 % de produits bio.

Plusieurs articles du texte concernant les zones de non-traitement (ZNT), la compensation collective agricole, le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) font plutôt consensus chez l'ensemble des organisations agricoles. Ne les détricotons pas ! Gardons l'esprit initial du texte.

Pour conclure, je dirai un dernier mot sur les produits phytosanitaires. Les Jeunes agriculteurs sont favorables à la suppression de toute sur-norme et de toute distorsion de concurrence française s'agissant des homologations des produits phytosanitaires. L'interdiction en France des néonicotinoïdes, de l'acétamipride en particulier, n'est pas pertinente de ce point de vue. Nous souhaitons donc supprimer cette interdiction d'usage.

Nous soutenons la réintroduction de l'acétamipride en France, mais nous pensons que le projet de loi d'urgence agricole, qui comporte déjà de nombreux sujets de nature à susciter des débats sociaux et sociétaux importants, n'est pas un vecteur adapté pour le faire. Nous le disons et le répétons, nous souhaitons que la proposition de loi prévoyant la réintroduction de l'acétamipride soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et qu'elle soit adoptée, mais en parallèle de ce projet de loi d'urgence.

M. Stéphane Gallais, porte-parole de la Confédération paysanne. - Vous le savez, notre syndicat agricole défend l'agriculture paysanne comme projet de société. L'agriculture doit répondre à des enjeux fondamentaux, comme la souveraineté alimentaire, telle qu'elle est définie par la Via Campesina : c'est le droit des populations de choisir leur alimentation et leur agriculture, le droit à une alimentation de qualité qui préserve la santé et l'environnement. Pour nous, c'est une boussole majeure. Le rôle du paysan, son métier, est de fournir une alimentation sans nuire à l'intérêt général.

Or, selon nous, la proposition de loi d'urgence agricole est contraire à ces objectifs. Elle organise des conflits d'usage et des conflits d'intérêts entre les agriculteurs et les citoyens. Nous le voyons concernant l'eau : nous étions 500 à Rennes il y a quelques jours à manifester et à crier que nous ne voulons pas que les captages d'eau soient pollués par des pesticides, parce que cela a des effets directs sur les paysans et les citoyens. J'y reviendrai, mais en tant qu'élus des territoires, vous avez une responsabilité à l'égard des citoyens à cet égard, s'agissant en particulier de la qualité de l'eau.

Ce projet de loi d'urgence ne résout pas les problèmes qui sont à l'origine des colères agricoles. Les agriculteurs se sont mobilisés - nous étions nombreux dans les campagnes - pour des raisons sanitaires et parce qu'ils sont inquiets pour leur avenir. Ils craignent de ne pas pouvoir rester des paysans demain, dans le cadre d'un modèle transmissible, c'est-à-dire d'une exploitation à taille humaine, parfois familiale, qu'ils puissent transmettre aux futures générations. L'anxiété que nous avons ressentie dans les campagnes, c'est celle de jeunes, y compris de lycéens : ils se demandent s'ils ne vont pas pâtir demain d'une financiarisation accrue de la production agricole.

Telles sont les raisons pour lesquelles les agriculteurs se sont mobilisés et c'est à ces inquiétudes que le projet de loi d'urgence agricole était censé répondre. Force est de constater que ce n'est absolument pas le cas. Ce texte n'apporte pas de solutions aux problèmes urgents, pas plus qu'il ne résout les difficultés sanitaires ou ne permet la résilience des filières. La crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) l'a révélé : nos filières sont fragiles du fait de leur dépendance aux exportations.

Ce projet de loi permet-il d'apporter une solution à l'hétérogénéité des revenus ? Je n'en ai pas l'impression. J'y reviendrai lorsque nous évoquerons les tunnels de prix et les prix planchers, qui, s'ils sont intéressants, ne sont pas assez contraignants pour être efficaces et pertinents dans les cours de ferme.

Ce texte permet-il de réduire notre dépendance aux intrants ? Alors que nous connaissons une crise énergétique sans précédent, nous n'en tirons absolument pas les conséquences, alors que cela nous permettrait de mettre fin à notre dépendance aux intrants, laquelle est corrélée à la dépendance au soja.

Ce projet de loi apporte-t-il des réponses structurelles nous permettant de nous adapter au changement climatique ? Vous me direz que oui, grâce aux dispositions sur le stockage de l'eau, mais cette solution n'est certainement pas durable. Nous voyons dans les territoires les difficultés, y compris économiques, que pose le stockage de l'eau en termes d'accès à l'eau, de répartition et de priorisation des usages.

Ce texte répond-il aux besoins de répartition de la valeur ? Malgré les conclusions de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, le projet de loi d'urgence agricole ne permet pas de lutter contre la prédation de la grande distribution. Les travaux de cette commission doivent provoquer un électrochoc et donner lieu à des mesures bien plus contraignantes que celles de la loi Égalim, imposer une répartition de la valeur, permettre aux paysans d'avoir un revenu et éviter qu'ils ne disparaissent les uns après les autres.

Ce texte permet-il de réguler les marchés et les volumes ? Je ne le pense pas. Les prix sont une chose, mais ils ne bénéficient qu'aux plus gros apporteurs, c'est-à-dire aux plus gros producteurs. Or, si nous voulons des paysans dans les campagnes pour maintenir notre souveraineté alimentaire, il faut planifier la gestion et la répartition des volumes.

Permettez-moi de faire une parenthèse sur la crise laitière. La France ne fait pas de proposition pour réduire de manière volontaire les volumes de façon à réguler les prix. La filière du comté fait depuis longtemps un tel effort, ce qui a permis de préserver la valeur ajoutée dans les fermes.

Pour éviter que l'on ne passe de crise en crise et que l'État ne soit obligé d'intervenir pour socialiser les pertes - c'est ce qu'il se passe en ce moment -, le Gouvernement aurait pu apporter des réponses beaucoup plus volontaristes sur le maintien des paysans dans les campagnes et sur leur revenu. Ce projet de loi est selon nous insuffisant, alors que le productivisme mis en oeuvre depuis cinquante ans fait disparaître les paysans. Je vous rappelle que le nombre de paysans a diminué de 10 % depuis trois ans. Dans les années 1980, on comptait 450 000 éleveurs laitiers, soit un nombre plus élevé que celui des paysans aujourd'hui.

Voyez où le productivisme a conduit nos paysans ! On assiste à la disparition de notre agriculture, de nos particularités, de la spécificité française, c'est-à-dire d'une alimentation de qualité, très liée au territoire, et que nous exportons, par un alignement vers le bas.

Nous vous le disons avec gravité : nous espérons que le Sénat saura se saisir de ces sujets, oeuvrer dans l'intérêt général et pour la souveraineté alimentaire, travailler au renouvellement des générations, ce qui est une urgence absolue. On peut dire et faire ce que l'on veut, mais le maintien du niveau de production et d'une alimentation de qualité, ainsi que l'amélioration de notre balance commerciale, ne seront possibles qu'avec des êtres humains. Nous voulons pouvoir compter un million de paysans dans les territoires. Cet objectif doit aussi être celui du Gouvernement et de l'ensemble des parlementaires.

La préservation des ressources doit aussi être une boussole. On ne pourra pas maintenir une agriculture qui soit contraire aux intérêts des citoyens et qui provoque des conflits d'usage. Or c'est vers cela que nous allons avec ce texte, s'agissant en particulier de l'eau.

Je l'ai dit, l'agriculture doit être un projet de société, mais le projet de loi d'urgence agricole ne permet pas de mettre en oeuvre un tel projet. De l'aveu même de la ministre et du Président, avec qui j'ai pu discuter, il existe une alimentation à deux vitesses : une alimentation à bas coût pour les plus pauvres et une alimentation de meilleure qualité pour les plus riches. Ce n'est pas un projet de société. C'est très grave, de la part du Gouvernement, d'acter cette différence et d'avancer vers une scission de la société en matière d'alimentation.

Je dirai à présent un mot sur la prédation. Les dispositions proposées nous paraissent très populistes, car les tirs de défense par les éleveurs, nous le savons, ne fonctionnent pas, ou mal. Pour être efficaces, ces tirs doivent être réalisés par des gens formés, comme des louvetiers. Donner ce pouvoir aux paysans, c'est bien, cela satisfait les revendications. Pour ma part, si je travaille cinquante heures par semaine, je ne veux pas en plus devoir acquérir des connaissances pour assumer la gestion et la régulation du loup. Nous demandons des tirs très ciblés, effectués par des louvetiers.

Nous manquons par ailleurs cruellement de recherche sur le comportement du loup. D'autres pays ont abordé cette question de cette manière, mais il existe en France un refus d'avancer de manière scientifique sur ce sujet.

L'urgence pour nous, c'est de protéger les troupeaux et de donner aux paysans les moyens de le faire. C'est sur ce point que nous devons nous concentrer.

Un mot sur les produits phytosanitaires : lever toutes les restrictions d'utilisation de ces produits nous paraît contraire au sens de l'histoire. C'est contraire aux intérêts des paysans, qui, je le rappelle, sont les premiers affectés par la toxicité de ces produits, comme en témoignent de nombreuses associations de victimes.

Des solutions existent pour remplacer les produits phytosanitaires, via l'agroécologie et l'agriculture biologique. La sortie des produits phytosanitaires implique une rénovation du système économique et une modification des orientations des politiques publiques agricoles, en particulier de la PAC.

M. Bertrand Venteau, président de la Coordination rurale. - En préambule, je tiens à dire que je ne comprends pas que tous les syndicats ne soient pas auditionnés ensemble. La FNSEA est certes le premier syndicat agricole de France, mais son traitement différencié me pose problème.

Nous sommes heureux d'être ici avec vous, qui êtes en lien avec les territoires, heureux aussi, malgré tout, que les mouvements menés depuis deux ans, en particulier par la Coordination rurale, aient débouché sur le projet de loi d'urgence agricole et permettent de lever les entraves qui pèsent sur le monde agricole. La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et le projet de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de Laurent Duplomb sont pour nous des moyens de lever ces entraves.

Retrouver des moyens de production sera un long et dur combat. La Coordination rurale a véritablement l'espoir que le vote du texte au Sénat permette de débloquer des choses pour les paysans. Le texte initial, qui reposait sur trois piliers, était une bonne chose, car il ciblait les principales entraves à l'agriculture.

Les contrats d'avenir en revanche n'ont rien à faire dans le texte, de même que les dispositions relatives au foncier. Les contrats d'avenir ne sont pas des mesures structurelles ; il s'agit une fois de plus d'opérations ponctuelles. Or il faut des mesures structurelles.

Il faut changer le modèle agricole européen et revenir à un modèle garantissant des prix, un revenu, à un système d'intervention et de régulation des productions sensibles au moyen de quotas, comme nous l'avons connu par le passé. Sans cela, il n'est pas possible d'assurer un revenu. Néanmoins, il ne faut pas se leurrer : pour retrouver de la compétitivité et du revenu à moyen terme, les lois Duplomb et le projet de loi d'urgence agricole sont nécessaires.

Nous attendons beaucoup sur la prédation, laquelle ne se limite pas au loup. Les vautours causent aussi d'énormes dommages. Il faut également parler de l'ours, du lynx, des castors et de nombreuses autres espèces. Je sais que le Sénat sera proactif sur ce sujet. Il faut donner aux agriculteurs les moyens de se défendre eux-mêmes, à condition évidemment qu'ils soient titulaires d'un permis de chasse, car les louvetiers ne pourront pas tout faire. C'est non pas en installant des filets que l'on sauvera les brebis, mais en régulant le loup.

Même si nous ne sommes pas toujours d'accord avec les Jeunes agriculteurs, en particulier sur l'Ukraine, nous partageons certaines de leurs positions sur l'eau. Il faut lever les verrous, revoir les mécanismes de compensation écologique et avoir une approche des zones humides qui colle au terrain. Qu'est-ce qu'une zone humide ? Un plan d'eau n'est-il pas une zone humide par définition ?

De nombreux jeunes ou moins jeunes agriculteurs de mon département sont bloqués pour des raisons administratives, en raison des contraintes liées aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) et aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (Sdage). Ils ne peuvent pas créer de réserve pour abreuver leur troupeau ou développer de l'arboriculture, en l'occurrence des pommes d'altitude. Il a fallu deux ans à un arboriculteur pour créer une réserve. Ce sont deux ans de production perdus, deux ans durant lesquels les pommes sont venues d'ailleurs. En effet, lorsqu'un fruit ou un légume n'est pas produit en France, il est massivement importé. Or ces productions ne respectent pas les normes qui nous sont imposées en France.

Les moyens de contrôle prévus dans le projet de loi vont dans le bon sens. Des brigades de contrôle ont déjà été mises en place, mais il a fallu du temps avant qu'elles soient opérationnelles. En outre, elles ne peuvent pas grand-chose face à nos concurrents qui font preuve de malice et savent acheter la paix sociale. C'est un fait.

C'est très courageux de vous attaquer aux lois qui ont détruit l'agriculture au cours des trente ou quarante dernières années, lesquelles ont majoritairement été portées par la gauche de l'Assemblée nationale. C'est un fait ! Nous avons un gros travail à accomplir pour retrouver des moyens de production en France.

M. Stanislas Motte, membre de la direction de la Coordination rurale. - J'ajouterai quelques éléments sur la prédation. Comme l'a dit mon collègue, d'autres animaux que le loup provoquent des dégâts considérables dans les élevages. C'est par exemple le cas du vautour dans tout le quart sud-ouest de la France. Selon les chiffres officiels, on ne compterait que trente attaques de vautours sur des animaux vivants. Ce nombre est totalement déconnecté du terrain. Il faut également prendre en compte, cela a été dit, l'ours, le lynx et le castor dans le projet de loi, car ces espèces posent réellement problème.

M. Yannick Jadot. - Je commencerai par rappeler que c'est la gauche qui a ouvert le pluralisme syndical dans notre pays, en 1998. Cet enjeu de démocratie dans le monde agricole me semble toujours aussi important.

Quand on parle du revenu des agriculteurs, question à laquelle le projet de loi ne s'attaque pas réellement, on évoque beaucoup l'industrie, l'agroalimentaire, la grande distribution, mais l'on perd de vue la question de la répartition des aides. Certains agriculteurs en touchent peu ou pas du tout, d'autres beaucoup. Quel est votre avis sur cette question ?

Les produits phytosanitaires posent des problèmes de santé, de protection de l'environnement, de productivité et de rendement. En ce moment, ce sont les engrais qui posent problème, en raison de leur coût et de notre dépendance à la Russie. Selon vos organisations, ne serait-il pas temps de mettre en oeuvre un véritable plan sur les engrais, indépendamment des solutions que défendent les écologistes, à savoir l'agroécologie ?

Vous savez que nous nous battons beaucoup sur les clauses miroirs. Or je n'entends pas toujours les syndicats agricoles combattre les exportations de pesticides totalement interdits sur notre territoire vers des pays dont nous importons ensuite les produits. N'y a-t-il pas là un problème de cohérence ?

M. Jean-Claude Tissot. - Que pensez-vous de la simplification des procédures applicables à la construction des bassines, du renforcement du rôle des préfets ? Comment, selon vous, convient-il de gérer les conflits d'usage ? Êtes-vous favorables à la modification de la composition des commissions locales de l'eau, qui vise à diminuer la présence des collectivités, au profit des acteurs économiques, pour ne pas dire des agriculteurs directement ? Cela ressemble à s'y méprendre à une diminution de la démocratie locale de l'eau !

Quel est votre avis sur le tunnel de prix et sur les prix planchers ? Quelle est leur efficience d'après vous ?

Que pensez-vous de la création à l'article 17 de la police de l'eau ? Une fois encore, simplification semble rimer avec dérégulation...

Enfin, la réintroduction de l'acétamipride est-elle une priorité pour le monde agricole ? Ne craignez-vous pas que l'opinion publique ne soit scandalisée par un tel recul ? Le bon sens paysan est un mythe selon moi. Les paysans sont au coeur de la société et, à ce titre, ils doivent aussi tenir compte des attentes sociétales.

Mme Marie-Lise Housseau. - Mes questions porteront également sur l'eau.

Monsieur Buizard-Blondeau, vous dites que les Jeunes agriculteurs ne veulent pas que les PTGE soient inscrits dans la loi. Cependant, ne considérez-vous pas que cet outil, qui est très utilisé, devrait être mieux encadré ? Ne faut-il pas fixer un délai maximum d'aboutissement, poser des règles plus claires en matière de gouvernance et de prise de décision ?

Par ailleurs, toujours sur l'eau, le projet de loi ne comporte pas de volet prospectif et ne prévoit rien en matière de développement de la ressource. Qu'en pensez-vous ?

M. Stéphane Gallais. - La Confédération paysanne défend évidemment une meilleure répartition des aides depuis longtemps. Il est vrai que cette question n'est pas au coeur du projet de loi d'urgence agricole, mais le texte, je l'ai dit, n'apporte pas de solution aux problèmes agricoles urgents. Oui, il faut répartir les aides ; oui, il faut les plafonner ; oui, il faut de la dégressivité. La Commission européenne entend d'ailleurs ce discours ; j'aimerais que la France le porte aussi.

Il n'est pas normal qu'il y ait des distorsions entre les paysans. Beaucoup de nos collègues ne touchent quasiment pas d'aides de la PAC. Nous demandons donc un soutien spécifique pour les petites fermes, pour qu'elles puissent elles aussi bénéficier de la PAC. Je pense notamment aux maraîchers, mais également aux petites fermes d'élevage, qui ne touchent quasiment pas d'aides de la PAC. Lorsque l'on parle de compétitivité, il faut tout mettre dans la balance, y compris les externalités négatives.

Beaucoup disent qu'il faut être compétitif, mais ils touchent, dans les modèles intensifs de production, beaucoup d'aides à l'investissement, beaucoup d'aides de la PAC, voire, parfois, des aides directes quand les filières sont en crise. Au lieu de laisser l'État intervenir à chaque crise, mieux vaudrait anticiper et prévoir une répartition des aides.

Les engrais sont un enjeu fondamental. Nous nous sommes exprimés sur cette question : oui, il faut sortir de notre dépendance. On ne peut pas parler de souveraineté alimentaire si l'on est dépendant des filières d'engrais, du gaz ou de la filière de soja. Il faut mener des réflexions sur les rotations des cultures, sur les modèles de production, sur la polyculture-élevage. Plus on spécialise les productions, plus on les rend dépendantes. Malheureusement, le projet de loi ne prévoit rien sur ces sujets.

La solution envisagée par le Gouvernement - l'achat et le stockage public d'engrais - il y a encore quinze jours ne nous permettra pas de mettre fin à cette dépendance. En outre, cette solution est non pas une réponse pour les paysans, mais une mesure de soutien à la filière des engrais. Or nous en avons assez que les réponses du Gouvernement visent uniquement à soutenir ceux qui vivent de la prédation du travail des paysans, c'est-à-dire tout l'aval et une partie de l'amont. Personnellement, je n'ai pas envie de faire vivre les marchands d'engrais ou de matériel ! Mon travail de syndicaliste est de défendre l'intérêt des paysans et l'intérêt général.

Oui, il faut sortir des pesticides ; non, il n'est pas normal d'exporter des pesticides interdits chez nous. La Confédération paysanne a mené des actions très fortes sur ce sujet, dernièrement encore, au risque d'ailleurs de se retrouver régulièrement en garde à vue. Nous continuerons ce combat. Nous souhaitons une alimentation de qualité pour tous, y compris pour nos voisins.

Concernant l'eau, nous nous opposons aux mégabassines parce qu'elles constituent une prédation de l'eau. La priorité est de préserver les ressources. C'est pourquoi nous regrettons fortement le recul sur les zones humides, qui sont en fait un moyen de stockage dans le sol. De même, nous déplorons le recul des haies, qui permettent également de maintenir de l'eau dans les sols. Cette situation est très liée à la course à la méthanisation.

Par ailleurs, il faut prioriser les usages. Un amendement tendant à prévoir que l'eau ne pouvait pas être utilisée pour des productions destinées à la méthanisation a été rejeté à l'Assemblée nationale. Il s'agissait pourtant d'une mesure de bon sens. Nous nous dirigeons vers un accaparement de l'eau qui nous semble catastrophique. L'eau doit en priorité servir à satisfaire les besoins des populations, des élevages et à l'irrigation.

Comme on devrait partager les aides publiques, on devrait permettre à tous les paysans, en priorité ceux qui produisent des aliments nécessaires, par exemple des légumes, d'accéder a minima à l'irrigation ou au stockage.

Vous avez une grande responsabilité sur cette question. Les propositions de mes collègues de démanteler la gestion démocratique de l'eau nous paraissent très problématiques. On ne peut pas imaginer de conflit d'usage et d'intérêts entre les paysans et les citoyens. Pour moi, l'agriculture, c'est habiter le même territoire que nos concitoyens. Je n'ai pas envie d'être en guerre avec mes voisins. Ce ne serait ni viable ni durable.

Enfin, on nous parle de simplification des règles administratives, mais cela ne vaut que pour un seul modèle et que pour une minorité d'agri-managers. On ne s'intéresse pas aux agriculteurs qui, comme moi, font face à des difficultés administratives pour créer et maintenir un laboratoire fromager. On simplifie pour le modèle productiviste et ses bâtiments d'élevage XXL, qui, à notre avis, vont entraîner la disparition d'une grande partie des élevages à taille humaine ou, du moins, des élevages transmissibles. C'est inacceptable. Ce n'est pas dans ce sens que doit aller l'agriculture.

M. Maxime Buizard-Blondeau. - Les aides ne sont pas l'objet du texte, même si c'est un sujet important. Nous sommes les premiers à nous interroger sur leur utilisation. Beaucoup de moyens sont mobilisés, sans que les objectifs d'amélioration de la compétitivité et de réalisation des transitions soient atteints. Par conséquent, nous devons nous demander comment faire mieux avec la masse d'argent public que les collectivités, l'État et l'Europe mobilisent pour l'agriculture, pour avoir une agriculture plus performante dans tous ses volets.

Il n'appartient pas aux États membres de l'Union européenne, encore moins aux politiques, de décider des molécules que l'on a le droit d'utiliser ou non. Il revient aux responsables politiques européens de définir le cadre dans lequel ces molécules sont autorisées ou interdites, et ce de manière uniforme dans l'ensemble du marché commun, sinon cela crée une distorsion de concurrence, bizarrement toujours au détriment de la France.

Sur le tunnel de prix, nous regrettons ce qu'il s'est passé à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons que le débat sur cette question puisse être rouvert au Sénat. Il convient sans doute de procéder à des ajustements par rapport au texte initial.

Sur l'eau, les débats ont été très animés à l'Assemblée nationale, je ne doute pas qu'ils le seront ici aussi. Il faut avoir conscience que juger l'agriculture aujourd'hui en la comparant à celle du passé n'a pas de sens. Avant de mettre en oeuvre des mesures coercitives afin de restreindre l'usage de certains produits phytosanitaires ou de certains engrais, il faut estimer leurs effets à l'échelle d'une exploitation et d'un territoire, ainsi que sur les acteurs économiques autres que les agriculteurs. Il faut trouver un équilibre entre les contraintes sur la production, leurs effets en termes de volume et nos enjeux de souveraineté alimentaire.

Le principe « pas d'interdiction sans solution » doit être valable à l'échelle d'une molécule, mais aussi à l'échelle d'une filière.

Les zones soumises à des contraintes, à savoir celles qui se situent entre 50 et 150 kilomètres autour du bassin parisien, où les cultures industrielles et légumières sont les plus nombreuses, sont celles où nous rencontrons le plus de difficultés. En effet, restreindre l'usage de certaines molécules phytosanitaires impose de s'interroger sur les zones de production de telles cultures à l'avenir, s'il devient techniquement impossible de les cultiver dans les bassins historiques.

Pour ce qui concerne la gouvernance de l'eau, à nos yeux, celle-ci ne fonctionne pas. C'est pourquoi nous proposons la reprise en main par les préfets du pilotage des commissions locales de l'eau et des comités de bassin, ainsi qu'une révision de la composition des différents collèges. Combien de manifestations du monde agricole faudra-t-il contre les projets de schéma d'aménagement et de gestion des eaux ? Par exemple, le Sage Vilaine ne fonctionne pas - vous pouvez en discuter avec les sénateurs de Bretagne et des Pays de la Loire. Le dialogue n'y existe pas.

Prononcer le mot Sage et mentionner un territoire suscitent immédiatement des invectives... C'est la preuve que le dialogue ne fonctionne pas. Il s'agit non pas d'empêcher les collectivités d'avoir leur mot à dire, mais d'accorder une voix plus importante, qui restera toutefois minoritaire, aux acteurs et principaux consommateurs que nous sommes. L'eau étant une composante de la souveraineté agricole, c'est à l'État d'organiser les débats afin que l'ensemble des parties soient écoutées.

En matière de prospective et de développement de la ressource en eau, plusieurs points sont importants pour les Jeunes agriculteurs.

Tout d'abord, la révision ou la suppression des débits objectifs d'étiage (DOE), à savoir les seuils de crise et, par conséquent, d'interdiction de prélèvement, définis voilà quarante ou cinquante ans. Or, pour une part importante d'entre eux, ces seuils ne peuvent être atteints en raison du changement climatique, même en l'absence de prélèvement. Nous demandons donc soit leur révision à l'aune de la pluviométrie actuelle, soit leur suppression pure et simple pour revoir les seuils d'interdiction de prélèvement en surface.

Ensuite, nous avons rédigé un amendement visant à charger le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) d'étudier l'expérimentation et l'éventuelle généralisation de la recharge active des nappes phréatiques. Des projets intéressants existent d'ores et déjà afin notamment de pérenniser la ressource en eau potable de nos concitoyens. Cependant, le cadre légal est contraignant et la question des moyens publics à y consacrer n'est pas abordée. Toutefois, pour les zones qui ont la chance de disposer de nappes phréatiques, c'est un outil pertinent. La meilleure réserve est celle qui existe naturellement et qui peut être augmentée par l'optimisation de la recharge hivernale.

Nous considérons qu'il faudra demain plus d'eau pour produire autant qu'aujourd'hui. Par conséquent, la question des réserves ne peut pas être uniquement envisagée comme une substitution au prélèvement, car il faudra se doter de ressources nouvelles dans certains territoires. C'est pourquoi nous nous battons en faveur d'un cadre légal permettant la constitution de telles réserves et d'un financement non limité aux réserves de substitution, et cela d'autant plus que les agences de l'eau imposent souvent de réduire le volume disponible dans la réserve au regard de celui qui était historiquement prélevé dans le milieu.

Enfin, selon moi, les projets de territoire pour la gestion de l'eau témoignent du fonctionnement désormais impossible de notre démocratie locale de l'eau. Créer un nouvel outil s'ajoutant aux commissions locales de l'eau pour déroger aux Sage et développer des projets de réserves prouve que ces commissions ne fonctionnent pas. Le système est toujours plus contraignant et nous faisons preuve de beaucoup d'imagination pour créer des dérogations pour les préfets ou les élus locaux.

À partir de quel niveau de décrochage en matière de production agricole et alimentaire cessera-t-on de recourir à des dérogations pour remettre en cause la règle elle-même ? Par conséquent, je suis toujours défavorable à l'institutionnalisation des PTGE, puisque ces derniers deviendront trop compliqués dans quelques années. Il faudra alors soit accorder au préfet le pouvoir d'y déroger, soit créer un nouveau dispositif pour déroger aux PTGE, qui sont déjà la troisième strate de documents de gestion de l'eau.

M. Bertrand Venteau. - Pour ce qui concerne la répartition des aides de la PAC, tout d'abord, une baisse de 22 % du budget est à craindre pour la France. S'y ajoute la fusion des premier et deuxième piliers de cette politique, dont nous ne connaissons pas l'état d'avancement, sujet discret, peu abordé par Régions de France d'ailleurs, et qui est très inquiétant. Il est difficile de répartir des moyens qui n'existent pas. Or, si le budget baisse, j'ignore comment répartir la misère. Le véritable sujet, c'est le budget. Aussi battons-nous pour en avoir un digne de ce nom.

Ensuite, la politique agricole commune sera-t-elle maintenue dans sa forme actuelle ? La France doit jouer un rôle moteur pour revenir à une PAC qui protège l'Europe et les paysans, qui encourage la production et qui permette d'avoir des prix d'intervention en cas de surproduction ? Sans cela, nous serons vulnérables face aux puissances mondiales qui nous entourent. Soyons honnêtes, ces dernières ne se soucient guère de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur les produits phytosanitaires, il semble essentiel d'autoriser de nouveau et très rapidement l'acétamipride, notamment. Cette autorisation devrait figurer dans le projet de loi d'urgence. En effet, les producteurs de noisettes, entre autres, subissent une catastrophe depuis trois ans parce qu'ils n'arrivent pas à produire. Ils risquent la liquidation. Les structures, relevant du négoce privé ou coopératif, qui transforment et vendent leur production, vont ensuite s'effondrer.

À propos du tunnel de prix, analysons ce qu'il s'est passé. Ce dispositif, promu notamment par l'association Interbev et une partie des syndicats, était un moyen de tendre vers une contractualisation obligatoire, mais les éleveurs n'ont pas voulu s'en emparer. Un bilan des lois Égalim devra également être dressé. Défendues depuis longtemps, elles auraient dû produire des résultats. Peut-être devrions-nous cesser d'en parler ?

Pour ce qui concerne les négociations commerciales, prenons l'exemple de la filière de la fraise, qui était parvenue à s'accorder sur le prix. Les producteurs, les transformateurs, les acteurs de la mise en marché en ont-ils été malheureux ? Apparemment, non. Par conséquent, lorsque des filières souhaitent s'entendre et que le producteur est satisfait, pourquoi la loi empêcherait-elle un tel accord ? C'est une aberration.

En outre, en matière de prix planchers ou de tunnels de prix, raisonner uniquement au niveau franco-français posera un problème au regard du marché unique européen. Nous voulons tous que nos producteurs disposent d'un revenu et chacun a des propositions en la matière, mais gardons à l'esprit ce qu'il est possible de faire. Ayons un discours de vérité. Or, actuellement, l'accès à certains moyens de production, l'interdiction de produits phytosanitaires, le non-accès à l'eau, ainsi que le niveau de charges sociales et fiscales créent des distorsions de concurrence. Ainsi, en Irlande, le taux de charges sociales et fiscales s'élève à 17 %, il n'en va pas de même en France. Les Irlandais sont moins contraints s'agissant du stockage de l'eau.

Au sujet de la gouvernance de l'eau, les choses évoluent dans le bon sens. Il s'agit non pas de déposséder les élus locaux d'un droit, mais de redonner du pouvoir aux acteurs de l'eau, à savoir les utilisateurs et les propriétaires du foncier que sont les agriculteurs et les industriels. En effet, à l'exception de ceux qui sont bien informés, les élus locaux siégeant dans les commissions locales de l'eau sont souvent débordés et votent en suivant les conseils du directeur général des services ou d'un assistant. Ils n'ont pas forcément le temps de lire un rapport de plusieurs centaines de pages sur le sujet. Nous devons sortir de ce débat très politisé. Depuis longtemps, nous préconisons une approche par territoire. Les chambres départementales d'agriculture, et non pas les chambres régionales d'agriculture, qui ont une approche très différente, doivent être missionnées pour estimer les besoins en eau de l'agriculture - et peut-être pas uniquement ceux de l'agriculture - par département, d'ici à 2050. Elles doivent devenir un acteur majeur.

Pour ce qui concerne les PTGE, je souscris aux propos du vice-président des Jeunes agriculteurs : arrêtons de créer de nouveaux outils et allons à l'essentiel. La Coordination rurale souhaitait d'ailleurs que le PTGE ne soit pas considéré comme la porte d'entrée des projets territoriaux, car cela bloquerait un grand nombre d'entre eux. C'est un outil à la disposition des collectivités territoriales en matière d'investissement ou de gestion de l'eau, particulièrement pour l'eau potable, mais il faut simplifier pour avancer.

M. Stéphane Galais. - Certains ici sont très favorables au retour de l'acétamipride, en particulier dans la filière de la betterave, qui connaît des difficultés depuis 2017 en raison des effets de la dérégulation.

Auparavant, la filière bénéficiait de prix d'intervention et d'un contrôle des volumes, ce qui fonctionnait plutôt correctement. Les difficultés sont apparues après 2018 ; elles ne sont donc pas particulièrement liées à l'interdiction de l'acétamipride. En outre, cette année, sans recourir à ce produit, la filière a connu un niveau relativement record de production. S'orienter vers la libération des outils de production pour gagner en compétitivité et en capacité d'exportation, en allant jusqu'à s'attaquer aux droits sociaux des salariés, des paysans et des travailleurs de la terre, sans vouloir réguler les marchés ni garantir un prix, me paraît complètement utopique, voire déraisonnable. Cela nous conduirait dans le mur et entraînerait la disparition des paysans.

Nous soutenons le tunnel de prix depuis longtemps, à condition qu'il soit mis en regard du droit de la concurrence européenne. Pour cela, il faut un prix plancher qui couvre les coûts de production et y intégrer une gestion dynamique des volumes. Il s'agit non pas seulement de fixer un prix minimum et un prix maximum dans le cadre de discussions interprofessionnelles où les rapports de force sont déséquilibrés, mais de se doter d'un dispositif mis en oeuvre et arbitré par l'État. C'est un minimum pour garantir le revenu. En effet, instaurer des outils comme ceux qui sont prévus dans la loi Égalim avec un rapport de force défavorable aux paysans, cela ne fonctionne pas. Disposer de prix planchers est indispensable pour couvrir nos coûts de production, mais aussi pour garantir notre rémunération et notre couverture sociale.

M. Daniel Salmon. - J'espère que vous êtes venus également pour écouter les responsables politiques et qu'il est encore possible de s'adresser aux agriculteurs, qui gèrent tout de même la moitié de la surface de la France. Ils ont certes des droits, mais également des devoirs, me semble-t-il.

Pour ce qui concerne les producteurs laitiers, les collecteurs de lait demandent davantage de concentration. Samedi dernier, j'ai rencontré Biolait, qui assure la collecte dans les zones de faible densité de producteurs. Cela a un coût qu'ils doivent assumer. Selon vous, comment pourrait-on rémunérer la collecte dans une perspective d'aménagement du territoire afin de préserver cette activité et d'éviter une surconcentration ou une hyperspécialisation ? En effet, des entreprises comme Lactalis concentrent leur activité dans les régions à forte densité d'éleveurs et n'assurent plus la collecte ailleurs.

En ce qui concerne les zones de non-traitement qui seront mises en place, des largeurs différentes sont prévues selon les cultures concernées, comment les aménageurs vont-ils procéder ?

Mme Pauline Martin. - Monsieur Buizard-Blondeau, en ce qui concerne les allégements réglementaires que vous abordiez précédemment, les maires s'inquiètent de l'apparition de nouvelles obligations et charges de gestion administrative, aussi bien dans le domaine du foncier que de la gestion de l'eau. Quel est votre avis sur le sujet ?

M. Henri Cabanel. - Hier, lors de son audition, la ministre de l'agriculture a évoqué les questions de la production, de l'investissement et de la transmission, qui supposent tout de même une certaine lisibilité.

On lui a fait observer que le projet de loi d'urgence agricole était le cinquième texte agricole depuis son arrivée au ministère il y a dix-huit mois. Peut-on oeuvrer à davantage de lisibilité au travers d'un tel nombre de textes, alors que notre agriculture dépend de la PAC, dont la future version est en cours de définition ?

Un texte sur l'agriculture peut-il ne pas aborder la question du foncier, ce qui semble pourtant nécessaire, puisqu'il n'y a pas d'agriculture sans foncier, ainsi que ne pas tenir compte du revenu, ou seulement à la marge, ni du partage de la valeur ?

Enfin, n'aurait-il pas fallu un projet de loi spécifique afin de traiter le sujet de l'eau dans sa globalité, en abordant la question de l'eau potable et des usages de l'eau par l'industrie et l'agriculture ?

L'eau est un enjeu majeur, puisque les ressources manqueront à terme. Ne pas traiter le sujet globalement, c'est ouvrir la porte à des conflits d'usage certains.

M. Stéphane Galais. - Nous avons alerté la ministre à plusieurs reprises sur la collecte du lait. L'action de Biolait, qui a pallié un déficit de collecte et qui a récemment assuré la collecte de lait auprès d'une organisation de producteurs en grande difficulté abandonnée par l'État, relève du service public. Nous avons besoin d'un maillage territorial d'abattoirs, mais aussi d'élevages.

Par conséquent, il faut accompagner les paysans afin qu'ils se réapproprient le plus possible leurs outils de production et de transformation. Pour cela, il faut mettre en place des organisations de producteurs afin de permettre aux paysans de devenir gestionnaires de leur collecte, mais aussi obtenir un soutien de l'État au travers d'une planification ou de tout autre dispositif, afin d'accompagner ce qui est un véritable service public. Ce dernier ne doit pas dépendre de la bonne volonté d'opérateurs, qui ont bien du mérite, alors qu'ils ont de grandes difficultés à maintenir leur équilibre économique. À nos yeux, c'est une défaillance de l'État.

Oui, ce texte est le cinquième en dix-huit mois. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture n'a pas apporté de solutions aux problèmes du secteur. Oui, on multiplie les textes ; mais en les tordant, les réponses proposées seront toujours inappropriées, et cela continuera. Comme vous l'avez indiqué, il faut une loi foncière pour traiter de la répartition du foncier et de l'accessibilité au foncier des paysans, notamment pour les nouvelles générations. Oui, il faut une loi sur le revenu, très forte. C'était tout l'enjeu de la LOA, mais celle-ci est passée à côté du sujet. Alors on multiplie les textes, en cédant aux coups de boutoir de ceux qui souhaitent un modèle de plus en plus productiviste - ils sont présents ici également -, lequel n'a conduit qu'à la disparition des paysans.

Encore une fois, je vous alerte sur la gouvernance de l'eau. J'entends mes collègues soutenir que les paysans doivent constituer l'architecture de cette gouvernance. Tout d'abord, ils parlent en leur nom et non pas au nom de l'ensemble de la profession. Nous estimons faire également partie des agriculteurs, mais nous ne soutenons pas cette idée. À nos yeux, la gouvernance doit être partagée avec les citoyens et les collectivités territoriales - ce sont les remontées de nos élus -, car nous ne voulons pas de conflits d'usage dans les territoires. Je viens de Saint-Malo, où le tourisme est important. Nous devons en tenir compte et, par conséquent, trouver un équilibre. Ensuite, je précise qu'une grande part de l'agriculture ne nécessite pas de stockage d'eau. L'Espagne est montrée en exemple, mais je vous invite à vous rendre à Almeria : de tels paysages agricoles ne font pas envie.

M. Maxime Buizard-Blondeau. - Au sujet de la collecte du lait, je relève du secteur de la laiterie de Saint-Denis-de-l'Hôtel, dont le président est Emmanuel Vasseneix. C'est un acteur privé, et non pas une coopérative, qui pourtant, comme d'autres acteurs, collecte le lait auprès de producteurs dépourvus de collecteurs ou mis à la porte par leur coopérative ou leur négociant. Pour la collecte du lait, il faut disposer d'une densité d'élevage suffisante sur l'ensemble du territoire national - on pourrait tenir les mêmes propos s'agissant des oeufs, des volailles ou encore de l'ensemble des filières d'élevage.

Dans les zones intermédiaires, comme celle du président Venteau, dans le sud de l'Indre, dans le Cher, depuis les Ardennes et jusqu'en Occitanie, il est nécessaire de renforcer l'élevage. C'est une nécessité à la fois agronomique et économique pour ne plus dépendre que des céréales. En effet, nous sommes de moins en moins compétitifs et nous ne tirerons plus de revenus suffisants de terres à faible potentiel.

Par conséquent - et c'est l'un des objectifs des plans et des contrats d'avenir agricole -, c'est dans ces territoires qu'il faut implanter les élevages d'engraissement dont nous avons besoin pour moins dépendre des exportations, ainsi que les 500 poulaillers et les élevages laitiers nécessaires. Cela suppose un cadre légal et une volonté partagée par le monde agricole - nous manquons parfois de volontarisme pour faire de l'aménagement du territoire et de la planification au sens vertueux du terme - et par les collectivités.

Madame Martin, de mon point de vue, le texte n'engendre pas tant de charges pour les collectivités. En effet, les ZNT sont à la charge des aménageurs, qui ne sont pas souvent des collectivités, même si celles-ci prévoient leur aménagement. Pour ce qui relève de la qualité de l'eau, un équilibre peut être trouvé. Actuellement, la dépollution des eaux grâce à des dispositifs extrêmement difficiles à mettre en place représente le principal coût. Il faut trouver un bon équilibre s'agissant de l'usage de produits phytosanitaires et du délai plus ou moins rapide pour atteindre les objectifs de bonne qualité de l'eau.

La charge des représentants des collectivités locales est une charge morale. Nos maires et nos parlementaires doivent soutenir l'agriculture. Au-delà des lois et des aides éventuellement adoptées, les élus locaux et les parlementaires doivent considérer l'agriculture comme relevant du développement économique, de la création d'emplois et de la reconquête de notre souveraineté. Lorsqu'ils ont un projet de construction de bâtiments de volailles, d'engraissement de jeunes broutards ou de création d'une réserve d'eau, les agriculteurs ont besoin des maires, des parlementaires et de l'État à leurs côtés. C'est le cas lorsqu'un artisan ou un industriel veut s'implanter dans un territoire, cela doit l'être aussi systématiquement pour les porteurs de projets agricoles. Un tel soutien aura bien plus de valeur que n'importe quelle aide ou disposition adoptée lors de l'examen de ce texte.

Pour conclure, sur la question du foncier soulevée par mon collègue, le projet de loi, dans sa version issue de l'Assemblée nationale, est équilibré. Il renforce le pouvoir des Safer, traite de manière intéressante la compensation collective, la compensation écologique et son dézonage, et intègre plusieurs mesures de la proposition de loi du député Peio Dufau. À mon sens, il ne faut pas bouleverser l'équilibre de ce volet du texte, même s'il est possible de l'améliorer à la marge. Mais, de grâce, le sujet du foncier étant au moins aussi sensible que celui de l'eau, ne touchons pas au statut du fermage ni à des sujets complexes qui méritent du temps.

M. Bertrand Venteau. - La collecte du lait biologique est un sujet, mais j'ignore s'il est prioritaire dans le projet de loi d'urgence. En zone de faible collecte, comme dans le Sud-Ouest, une solution existe en dehors de l'intervention de l'État : les collecteurs, coopératifs ou privés, s'entendent pour organiser une tournée commune. Si les acteurs se parlent, cela peut être une solution, même si le lait biologique est traité un peu différemment.

Toutefois, le véritable sujet est la « déproduction ». Le manque de revenus, le poids des contraintes, les accusations de « tuer la planète » ou d'« empoisonner les gens » en produisant du lait, de la viande ou des pommes, sont autant de facteurs qui découragent les paysans de produire et les font « déproduire ». Or le défaut de production entraîne des manques en matière de collecte et peut conduire à l'effondrement de l'outil agroalimentaire.

À propos des ZNT, tout ce qui peut favoriser la simplification va dans le bon sens. Quelques chambres d'agriculture n'ont jamais voulu signer de charte avec les préfets. J'observe que ces territoires sont un peu moins ennuyés que les autres.

Pour ce qui concerne l'eau et les règles appliquées aux zones de captage, il serait intéressant de vérifier si la recherche de résidus de matières actives ou de pollutions s'effectue dans les mêmes conditions en France et dans les autres pays européens. Nous avons l'impression que les règles appliquées et l'approche diffèrent.

Doit-on renforcer le rôle des Safer ? J'ai l'impression qu'elles ont rempli leur mission de régulation et de maîtrise du prix du foncier en France. Dès lors, pourquoi leur donner des moyens supplémentaires ?

Toutefois, il est impossible d'aborder la question du foncier sans analyser les effets de la mise en place du schéma des structures agricoles depuis bientôt près de trois décennies, et les mettre en regard de l'action des Safer. Ces dernières ont-elles rempli leurs missions relatives à la fois à l'aménagement et à la restructuration des exploitations agricoles, ainsi qu'aux installations ? Dans les trois quarts des cas, elles ont failli. Les Safer sont amenées, au travers des financements environnementaux qui leur sont confiés, à s'écarter de leur vocation première, à savoir aménager le foncier rural et forestier. Ces missions leur échappent, notamment au profit de fonds régionaux ou en raison d'accords passés avec les conservatoires des espaces naturels ou du littoral. Je crains même que certaines collectivités ne veuillent s'approprier la gestion du foncier agricole. C'est un réel sujet d'inquiétude. Sur ce point, il faut peut-être préserver et renforcer le rôle des Safer.

Pour ce qui concerne la compensation agricole, qui est actuellement traitée différemment de la compensation environnementale, elle a tout son rôle et doit être maintenue en l'état. À l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, il semble qu'on la détricote quelque peu. C'est un point de vigilance.

Mme Antoinette Guhl. - La commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, dont j'étais la rapporteure et Anne-Catherine Loisier la présidente, a achevé ses travaux et présenté son rapport il y a deux semaines. Cette commission d'enquête conclut clairement que vous êtes les grands perdants de cette chaîne alimentaire, puisque 8 % seulement de la valeur ajoutée vous revient, contre 12 % à 14 % pour les transformateurs et les industriels. Moins d'un quart de la valeur ajoutée de l'alimentation revient à celles et ceux qui fabriquent, qui produisent ou qui transforment l'alimentation. Surtout, cette part diminue, puisque vous avez perdu 4 % en dix ans. Cette évolution vous défavorise d'année en année.

Nombre de nos recommandations portent sur la transparence. Nous recommandons ainsi d'afficher dans les supermarchés la part du prix des produits peu transformés qui est donnée au producteur, afin que les consommateurs en aient connaissance. Y êtes-vous favorables ?

M. Serge Mérillou. - Nous avons parlé de la prévention. L'ours et les loups sont la face émergée de l'iceberg. À côté de cela, il y a la prédation exercée dans toute la France par les sangliers et les cervidés, qui causent des dégâts considérables, et dont la régulation est à la seule charge des chasseurs, tout comme l'indemnisation des dégâts. Nous arrivons au bout de l'équilibre entre chasseurs et agriculteurs. Il n'y a rien dans le projet de loi sur ce sujet.

Les animaux sauvages sont aussi vecteurs de maladies, en particulier les blaireaux. Il s'agit non pas de tous les éradiquer, mais de voir s'il est possible d'agir, grâce à des techniques nouvelles, notamment la vaccination. Cette méthode fonctionne en Irlande, elle est expérimentée en France, mais le projet de loi ne prévoit rien sur ce point.

Je défends ces propositions dans le cadre d'une proposition de loi sur la santé animale qui sera, je l'espère, bientôt débattue.

M. Daniel Gremillet. - Ce projet de loi va-t-il armer l'agriculture française et ses entreprises pour faire face à la réforme de la PAC ?

M. Stéphane Galais. - J'ai suivi avec assiduité les travaux de la commission d'enquête, même si je n'ai pas pu y participer. Certes, ses conclusions n'ont pas été une révélation, car nous connaissions le contexte de prédation dans lequel nous nous situons. Néanmoins, elles doivent servir d'électrochoc pour agir.

Il faut interdire les plateformes européennes et trouver des outils de répartition de la valeur, renforcer la transparence du prix et promouvoir l'étiquetage auprès du public, mais nous ne voulons pas laisser aux seuls citoyens la charge d'équilibrer la répartition de la valeur. Cet arbitrage doit être rendu par l'État et par les pouvoirs publics.

Je signale, comme vous l'avez fait lors de votre commission d'enquête, un fait scandaleux : la péréquation des marges conduit à surmarger sur les produits de première nécessité, sains et biologiques, et à sous-marger, voire à ne pas faire de marges du tout, sur les produits de type Nutella, etc., dont nous connaissons les externalités négatives très délétères sur la santé. Il faut imposer à l'État de pallier ce problème de répartition et de péréquation des marges, qui est scandaleux. En tout cas, nous avons suivi les travaux de la commission d'enquête avec grand intérêt et nous incitons la classe politique à prendre acte de ses recommandations.

Vous évoquez la prédation des sangliers. Nous y sommes très attentifs, car elle touche non seulement les producteurs de céréales, mais aussi les éleveurs, les sangliers abîmant fortement les prairies. Il ne faut pas laisser la régulation aux seuls chasseurs. Nous soutenons l'idée que les paysans doivent participer à la gouvernance de la régulation, car il existe aussi des conflits d'intérêts entre les chasseurs et les paysans. Il faut le dire : les chasseurs préservent un intérêt particulier, celui de la chasse de loisir, qui va à l'encontre de la régulation. Il faut donc se donner des outils de régulation.

La prolifération des sangliers est aussi la conséquence du développement de l'agriculture industrielle, qui a fait disparaître le petit gibier, les haies, etc. Par conséquent, si nous ne réfléchissons pas à l'aménagement des territoires et à l'aménagement concret de nos habitats, on verra encore surgir des déséquilibres avec la faune sauvage.

M. Bertrand Venteau. - Comment pallier le problème d'indemnisation des dégâts ? Les zones de non-chasse sont de plus en plus nombreuses. Je ne suis pas le roi des taxes, mais il faudrait créer une taxe sur les zones urbaines et les zones de non-chasse qui permettent la prolifération des sangliers, des cervidés et d'un grand nombre d'espèces, car les chasseurs ne pourront pas assumer seuls les dégâts, et les agriculteurs en seront victimes.

Il faut libérer l'action des agriculteurs, notamment en les incitant à passer le permis de chasse. Je trouve regrettable que, dans l'enseignement agricole, le cursus n'offre pas aux élèves la possibilité, voire l'obligation, de passer le permis de chasse, comme pour le permis de conduire. Cela pourrait créer des vocations de chasseurs ; on a dégoûté les jeunes de devenir chasseurs comme on les a dégoûtés de devenir paysans. Le problème est le même. Il faut laisser aux agriculteurs la liberté de réguler. Le cadre légal doit évoluer. À partir du moment où ils détiennent le permis de chasse, que ce soit pour le tir de nuit ou autre, ils doivent pouvoir agir sur les terrains qu'ils exploitent, en faire-valoir direct ou indirect. C'est un sujet important.

Que se passera-t-il sinon, in fine ? Il n'y aura plus de chasseurs, qui ne seront plus solvables, les paysans seront dégoûtés, et l'on mettra en place des brigades, comme en Suisse. Celles-ci n'ont pas fonctionné, car elles étaient financées par de l'argent public ; il a fallu rétablir le permis de chasse et développer la chasse par des chasseurs, en les formant avec des agriculteurs. Éclaircissons donc les choses.

Le blaireau pose problème. Actuellement, nous abattons des cheptels au nom du principe de précaution, pour lutter contre la tuberculose. Depuis trente ou quarante ans, en Dordogne, on abat des vaches qui sont saines, tandis que les blaireaux pullulent. Aura-t-on un jour réellement la volonté de réguler le blaireau ? C'est non pas par la vaccination que l'on y parviendra, mais en déterrant les blaireaux dans les terriers, en mettant en oeuvre des pratiques de chasse. Nos paysans, dans les territoires touchés par la tuberculose, n'en peuvent plus de faire abattre des animaux sains pendant que l'on conserve le blaireau et que des victoires au tribunal administratif, après attaque des arrêtés des préfets, empêchent le déterrage et la vénerie sous terre de façon régulière. Il est insupportable pour les paysans de faire abattre leurs animaux et leurs vaches, alors que, dans le même temps, le blaireau pullule.

M. Maxime Buizard-Blondeau. - Je suis extrêmement dubitatif sur l'affichage des prix des matières premières non transformées, car on ne consomme plus comme on consommait il y a trente ans. De fait, cet affichage concernera un très faible volume de denrées agricoles. Hormis le fait de se faire plaisir et de communiquer sur le sujet, ce n'est pas cela qui permettra aux consommateurs d'être plus vigilants sur la part de marge réservée aux producteurs dans le produit qu'ils achètent.

Pour ce qui concerne les dégâts du gibier, le pouvoir donné au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour mettre en oeuvre les conclusions des Assises du sanitaire animal est important. Les Jeunes agriculteurs y tiennent particulièrement. Le sujet de l'indemnisation des dégâts de gibier, de mon point de vue, n'est pas du tout mûr pour être introduit dans le texte. Une réflexion plus large est nécessaire.

En revanche, je partage l'idée de mes collègues selon laquelle il faut réguler les populations de prédateurs et de ravageurs. C'est non pas la suppression des haies qui a causé la prolifération des sangliers, mais la réduction du nombre de chasseurs et la stigmatisation de certaines pratiques de chasse. Nous devrons organiser un débat - mais je crains que le temps manque d'ici à la fin de la législature - et assumer une politique publique de gestion des prédateurs et des ravageurs.

Ce texte est-il utile face à la prochaine PAC ? Oui, il y participe. Je rêve que nous abordions la prochaine PAC en étant extrêmement mobilisés et vigilants sur les moyens financiers, mais aussi extrêmement conquérants et ambitieux pour l'agriculture française. Au lieu de cela, nous sommes comme un petit blaireau apeuré dans un coin de son terrier qui voit le chasseur arriver. Nous ne savons plus si nous sommes compétitifs, si nous sommes concurrentiels et par conséquent nous cherchons en permanence à nous protéger au lieu d'être offensifs.

Ce texte, parce qu'il lève un certain nombre de freins et qu'il nous donne des moyens de produire, nous permet de reconquérir un peu de volonté d'affirmer la puissance agricole française. C'est un texte utile, même s'il reste insuffisant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous remercie de nous avoir consacré du temps et de nous avoir apporté vos éclairages et présenté vos propositions. Les débats ont été riches et animés, ils se poursuivront en séance publique.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de M. Arnaud Rousseau, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous sommes heureux d'accueillir M. Arnaud Rousseau, le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), afin de poursuivre nos échanges sur les dispositions du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Vous avez déjà été entendu par les rapporteurs dans le cadre de leurs travaux préparatoires. Nous vous donnons désormais l'opportunité d'être entendu par l'ensemble des membres de notre commission. Cet échange est également l'occasion de recueillir votre avis sur les nombreuses modifications adoptées à l'Assemblée nationale, dont certaines ont largement modifié le sens du texte.

Je vous cède donc la parole afin que vous puissiez nous présenter de manière synthétique votre analyse et vos propositions sur les principales dispositions du projet de loi.

M. Arnaud Rousseau, président de la FNSEA. - Je vous remercie de votre invitation. La FNSEA avait réclamé ce projet de loi durant les manifestations qui se sont déroulées depuis plusieurs hivers, et notamment l'hiver dernier.

Après un échange avec le Premier ministre et au regard des deux dernières lois agricoles et du contexte agricole, il nous paraissait essentiel de construire cette loi d'urgence qui porte bien son nom. L'urgence est évidemment d'apporter des réponses très concrètes aux agriculteurs, soit parce qu'elles n'ont pas été apportées dans les textes précédents, soit parce que des décisions, notamment du Conseil d'État, ont remis en cause des promesses réglementaires qui nous avaient été faites.

L'accord de l'époque avec le Premier ministre prévoyait une loi plutôt ramassée qui soit adoptée avant l'été, car nombre d'entre vous seront en campagne électorale au mois de septembre, d'où l'urgence. Nous nous étions mis d'accord avec le Premier ministre sur trois sujets : l'eau, la prédation et les moyens de production, ce dernier sujet emportant nombre des problèmes rencontrés par les agriculteurs que vous connaissez bien dans vos départements.

À ce projet de loi porté par le Gouvernement ont été adjoints un certain nombre d'articles supplémentaires. Je songe au contrat d'avenir souhaité par les Jeunes Agriculteurs, à quelques articles sur le foncier, à un certain nombre de sujets souhaités par les élus, et puis à quelques articles rajoutés, notamment concernant les prix. Ces articles ne figuraient pas dans la demande initiale de la FNSEA. Lorsque Mme la ministre nous les a présentés, il nous a semblé qu'ils pouvaient compléter utilement le dispositif.

Nous nous sommes évidemment battus pour avoir ces créneaux parlementaires. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale, après des débats devant la commission du développement durable et celle des affaires économiques.

Nous avons souhaité que ce texte soit compréhensible pour les agriculteurs et qu'au terme des débats parlementaires et, nous l'espérons, de l'adoption du texte, il puisse rapidement trouver ses décrets d'application. Certains sujets à la fois de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur attendent encore des décrets. Il est important que votre travail conduise à des décisions qui s'appliquent réellement sur le terrain. Certains s'interrogeaient sur l'utilité d'un troisième texte, alors que les deux premiers n'ont pas donné la pleine puissance de leur contenu. Pour nous, il fallait aller plus loin.

Nous avons évidemment une ambition forte sur ce texte, que ce soit sur les sujets de l'eau, de la prédation, ou de l'encadrement des prix et du marché. Je vous dirai sans détour ce que nous en pensons. Il nous paraissait important d'évoquer ces sujets, car l'ambition sortie de l'Assemblée nationale nécessite d'être renforcée. Telle est ma demande : que ce texte puisse être complété sur un certain nombre de points.

Vous connaissez le contexte agricole. Évidemment, le conflit au Moyen-Orient a renchéri le prix des énergies, avec un impact sur le prix du gazole non routier (GNR). Les engrais sont un sujet critique dans nombre d'exploitations agricoles, puisque leur prix a augmenté de 30 %.

Les affres du climat continuent à frapper durement : après des précipitations importantes voire des inondations, certains départements du sud de la France convoquent désormais des comités sécheresse. Après l'épisode de chaleur il y a une quinzaine de jours, des épisodes de grêle récurrents frappent un certain nombre de départements. L'eau et son stockage sont des sujets centraux.

In fine, c'est la question du revenu des agriculteurs et du renouvellement des générations qui nous intéresse.

J'évoquerai quelques dispositions du texte.

L'article 2 prévoit désormais, après son examen par l'Assemblée nationale, un encadrement strict, au niveau français, des produits phytos interdits. Sur le papier, c'est une bonne idée, et nous l'avons réclamée. Toutefois, l'échelle française n'est pas la bonne : le sujet est avant tout européen. Il faut donc revenir sur ce point.

Nous disons la même chose depuis plusieurs mois, que ce soit dans le cadre des négociations avec le Mercosur, l'Australie ou l'Ukraine : les règles européennes doivent s'appliquer partout. L'agriculture française doit disposer des mêmes règles que nos homologues européens, et ces règles européennes s'appliquer aux importations, qui doivent être contrôlées. Évitons de voir arriver en Europe des produits qui ne respectent ni nos standards ni nos règlements. Il est important que cet article soit adopté pour imposer le standard européen aussi sur les produits importés.

Le sujet de l'eau est central. Actuellement, le débat politique est extrêmement clivant. Pour nous, le sujet n'est ni la privatisation de l'eau, ni un sujet sectoriel. Nous sommes évidemment dans une approche multi-usage. Nous sommes conscients, car nous le vivons sur nos propres exploitations, que les fenaisons, les moissons et les vendanges sont désormais avancées de quinze jours à trois semaines par rapport à il y a vingt ans. L'eau est une question centrale qui traverse la question agricole. Pas d'agriculture sans eau, et le stockage de l'eau nous paraît incontournable.

Évidemment, on peut débattre des conditions du stockage, du multi-usage. Les réserves de substitution de Poitou-Charentes, qui défraient la chronique, ne sont pas le modèle réplicable partout, mais elles sont, nous semble-t-il, les bons modèles aux endroits où elles sont développées. Finalement, il n'y a pas de privatisation. Une molécule d'eau, dans une tomate, n'est ni plus ni moins que de l'eau qui a été utilisée à des fins de production végétale, pour être ensuite restituée ; il n'y a donc pas de perte de molécules d'eau.

Nous sommes prêts, évidemment, à discuter des conditions de stockage. Si vous regardez les niveaux de précipitation dans notre pays, il y a de l'eau à stocker, elle ne manque pas. Regardez ce qui s'est passé encore cet hiver. Nous sommes donc très favorables au stockage de l'eau - même si l'on peut en discuter pour d'autres applications que l'agriculture - qui nous semble absolument incontournable. Les États plus au sud - l'Espagne, l'Italie, le Portugal, mais aussi les pays du Maghreb -, confrontés depuis longtemps à ces sujets, nous ont devancés, sans parler de la désalinisation, qui est un autre sujet.

Sur les sujets de qualité, que je ne veux pas non plus éluder, nous sommes conscients qu'à certains endroits, ils nécessitent des adaptations du monde agricole. En revanche, il n'est pas question que cela aboutisse soit à ne plus produire, soit à perdre des territoires. Nous sommes donc prêts à discuter de ces sujets. Il faut aussi améliorer la gouvernance de l'eau.

Nous regrettons que seule la prédation lupine soit abordée dans le texte, car les agriculteurs sont aussi sujets à la prédation de l'ours - j'étais moi-même en Ariège il y a quelques jours -, du vautour, des cormorans ou des rats taupiers. La liste est assez longue... Nous avons besoin de protéger nos productions, loin des caricatures disant qu'il faudrait tuer tout le règne animal pour que les producteurs puissent travailler ; ce n'est évidemment pas le sujet de la prédation.

J'évoquerai aussi le sujet des moyens de production, et notamment des produits phytosanitaires. Un article du texte prévoit la reconnaissance mutuelle des produits. J'ai conscience qu'il n'est pas simple d'écrire l'article. Toutefois, les molécules qui font l'objet d'études par des agences sanitaires nationales et de recommandations auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) doivent pouvoir bénéficier de reconnaissances mutuelles si, par exemple, l'agence sanitaire allemande ou italienne fait des préconisations. Une fois que l'EFSA aura homologué le produit, nous devons avoir des reconnaissances mutuelles.

Au-delà des polémiques, c'est un sujet essentiel pour nombre de productions, et d'abord pour les productions avec de petits volumes, dites improprement les « productions orphelines ». Un certain nombre de productions se retrouvent aussi dans des impasses. L'utilisation du cuivre en agriculture biologique préoccupe les producteurs. Pour ne pas tourner autour du pot, puisque la question de l'acétamipride flotte dans l'air, il nous paraît important que ce produit puisse faire l'objet d'une homologation en France. Au-delà des polémiques, c'est toujours la même logique qui prévaut : ce produit est autorisé partout en Europe, jusqu'en 2033, après avoir été homologué par l'EFSA. Au nom de quoi serait-il interdit aux producteurs français ? Je suis moi-même agriculteur en Seine-et-Marne, producteur de betteraves sucrières. J'ai eu 10 % de pertes l'année dernière dues à la jaunisse de la betterave ; je lutte cette année contre les pucerons ; j'ai traité cinq fois. C'est un contresens agronomique !

Nous ne sommes ni sourds ni aveugles. Une pétition a animé le débat public l'été dernier. Le Conseil constitutionnel a pris une décision que je ne commente pas. Pour autant, nous n'avons rien réglé en matière de santé publique : les noisettes importées sont traitées avec cette matière active. Nous avons donc imposé une contrainte supplémentaire aux agriculteurs français sans rien régler du sujet de santé publique. J'entends que de nouvelles études ou de nouveaux sujets viendraient éclairer la science. Je ne suis, pour ma part, pas compétent en toxicologie, mais je n'ai aucun problème à entendre que l'EFSA soit saisie de nouvelles données scientifiques qui pourraient l'amener à interdire cette matière active. Si tel devait être le cas, elle serait interdite partout en Europe. En tout cas, au moment où nous nous parlons, seule la France ne dispose pas de ce moyen de production.

Je ne veux pas focaliser sur l'acétamipride. Pour nous, le sujet est plus large et concerne la reconnaissance mutuelle. Ce qui vaut en Europe vaut en France, et ce qui est interdit en Europe ne doit pas rentrer en France. C'est facile à comprendre.

Dernier sujet, abordé aux articles 19 et 21, les prix. Nous ne sommes pas favorables, à la FNSEA, au prix plancher. Il n'y a donc pas d'ambiguïté. Dans une économie ouverte, les prix planchers ne sont pas pertinents. Je serai précis : nous les avons nous-mêmes expérimentés en 2014 à la FNSEA avec le porc. Nous avions fixé, à l'époque, le prix plancher à 1,40 euro le kilo. Cela a duré deux mois ; ce fut une catastrophe économique et a coûté des millions d'euros. Forts de cette expérience, nous ne sommes pas favorables aux prix planchers. Je vais prendre deux exemples. Si vous définissez des prix planchers en France et que le prix est inférieur en Allemagne ou en Italie, les acheteurs iront évidemment se fournir en Allemagne et en Italie. Si le prix dans ces pays, ce qui était un plancher deviendra un plafond ; les producteurs paieront les pots cassés.

À la FNSEA, nous avons été à l'initiative des sujets Égalim, auxquels vous avez, dans cette assemblée, contribué à de nombreuses reprises. Nous voulons valoriser les prix des producteurs et construire un prix « en marche avant », pour que les producteurs puissent couvrir leurs coûts de production et vivre de leur métier. Il y aurait de nombreuses choses à dire sur la chaîne de valeur. J'en profite pour remercier Mme Guhl et Mme Loisier de leur rapport qui a déclenché de vives réactions auprès d'un certain nombre d'acteurs de la chaîne. Nous, producteurs, avons des entreprises. Certes, nos fermes sont des TPE, mais nous ne pouvons pas durablement conserver notre exploitation si nous ne couvrons pas nos coûts de production. Ce n'est pas très compliqué à comprendre. Ce que nous voulons, c'est construire en marche avant. Il faut réécrire l'article 19 en conservant certaines données intéressantes sur la production et la contractualisation.

L'article 21, proposé par le Gouvernement, sur le tunnel de prix, doit être complété. Tel qu'il est ainsi rédigé, nous craignons qu'il conduise les interprofessions qui se saisiraient de ces sujets à deux écueils. Le premier est le désengagement de l'État. Certes, les interprofessions ont un rôle, mais cela ne doit pas se traduire par le désengagement de l'État. Le deuxième est que le mode de fonctionnement d'une interprofession repose sur l'unanimité des familles. Or, comme dans toute famille, il n'y a pas toujours unanimité. Nous avons besoin d'un mécanisme de responsabilité qui évite tout blocage. Il faut donc passer par les interprofessions, mais, dans l'hypothèse où il y aurait, après une période de discussion suffisamment importante, un blocage, nous devons nous retourner vers la puissance publique pour que le ministre ou la ministre de l'agriculture arbitre. Arbitrer est le rôle du politique.

Nous refusons un article qui ne prendrait pas ses responsabilités et qui mènerait, in fine, à une absence de modification de la situation. Nous nous retrouverions alors dans un tunnel de prix et nous dirions aux interprofessions de s'en saisir, ce qu'elles feraient, sans qu'aucune décision soit prise dans un certain nombre de cas. Or un texte de loi qui n'aboutirait à aucune évolution constituerait un signe peu enviable. J'entends que cela puisse susciter le débat, mais je vous éclaire sur notre position.

Tout cela n'est pas une vue de l'esprit. Au sein de l'interprofession laitière, cela fait un an et demi que les acteurs essaient de discuter autour d'un indicateur beurre-poudre, qui est un indicateur des prix plutôt pour l'export, et sur lequel les familles n'arrivent pas à tomber d'accord. Je veux bien recommencer, mais pouvons-nous réussir dans les prochains mois ce qui a échoué pendant un an et demi ? À un moment donné, il faut arbitrer.

La possibilité d'un arbitrage aidera aussi les différentes familles à se responsabiliser. Dans l'économie actuelle, l'important est que l'État donne le cadre et qu'ensuite, les acteurs se responsabilisent. Quand cela n'est pas possible, il y a des rapports parlementaires comme le vôtre qui éclairent le législateur sur les modifications à apporter. Sur ce point précis, nous ne partageons pas la vision de Mme la ministre qui refuse de s'occuper du dossier. Le rôle d'un gouvernement est de conduire les affaires du pays et en cas de blocage, il doit essayer d'apporter une réponse. Telle est notre demande.

M. Jean-Marc Boyer. - La prédation est l'un des sujets importants de cette loi d'urgence agricole. Avec mes collègues Yves Bleunven et Lucien Stanzione, nous avons rédigé un rapport sur l'avenir du pastoralisme qui nous a été confié par la présidente de la commission. Un des premiers constats est qu'aujourd'hui le loup n'est plus une espèce menacée. Après avoir auditionné plus de cent personnes, notre conclusion est que le loup met aujourd'hui en péril l'avenir du pastoralisme.

Une des propositions de ce rapport consiste à déclasser le loup d'espèce protégée à espèce non protégée. Je sais que cette décision appartient au niveau européen - directive Habitats, convention de Berne, etc. Ce rapport a été adopté à l'unanimité moins une abstention.

Quelle est votre position, et la position de votre syndicat, sur cette proposition de déclassement du loup d'espèce protégée à espèce non protégée ?

M. Bernard Buis. - Je voudrais également revenir sur l'article 14 et le statut du loup. L'article 14 tire les conséquences de l'évolution du statut du loup au niveau européen en instituant un régime juridique spécifique destiné à faciliter la défense des troupeaux. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, les députés sont allés encore plus loin en votant le fait que le tir de défense est présumé légitime lorsqu'il est effectué par un éleveur ou ses préposés en situation d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste d'un spécimen de loup dans un espace pastoral protégé, et en supprimant l'obligation de mettre en oeuvre des mesures de réduction de vulnérabilité pour effectuer des tirs visant des loups pour les élevages bovins et équins.

Quel regard portez-vous sur ces mesures ? Certains syndicats évoquent également la prédation du lynx, de l'ours ou encore du castor. Qu'en est-il ? Faut-il faire des propositions sur cette problématique dans le texte en discussion ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Vous avez évoqué les enjeux de la rémunération à venir de notre amont, puisque, avec la loi Égalim, nous tentons désespérément de sanctuariser la matière première agricole. Cependant, ces lois s'entrechoquent avec la loi de modernisation de l'économie (LME) qui donne tout le pouvoir de négociation du prix aux distributeurs.

Avez-vous des préconisations pour renforcer le pouvoir de négociation, le pouvoir de marché de l'amont, sur les prix ? Nous allons parler un peu des organisations de producteurs et de la contractualisation.

Dans le même esprit, manque-t-il des éléments pour renforcer les débouchés de la ferme France ? Je songe bien sûr à tout ce qui concerne la restauration publique, la restauration privée et les cantines.

M. Arnaud Rousseau. - Nous n'avons pas encore abordé le sujet du passage d'espèce protégée à espèce non protégée à la FNSEA, car nous voulions attendre de voir l'application du passage du statut d'espèce strictement protégée à celui d'espèce protégée. Globalement, nous y sommes favorables.

Tout d'abord, nous ne sommes pas d'accord sur les comptages. Quelques départements sont allés plus loin. Le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a investi des moyens départementaux à cette fin : il y a un décalage. Cependant, je ne veux pas me cantonner à une polémique sur ce sujet. Notre priorité est le maintien du pastoralisme et de l'élevage dans les territoires.

Nous ne sommes pas favorables, à la FNSEA, à une éradication totale du loup. Il nous semble important que l'on puisse maintenir l'espèce, et c'est ainsi que le prévoient les textes européens. À l'échelle européenne, examiner le maintien de l'espèce ne nous pose pas de problème. Nous avions même demandé que l'on puisse estimer ce que représentait le chiffre de 500 loups. Concernant le maintien de la population lupine, il y a un débat pour savoir s'il s'agit de 500 reproducteurs ou de 500 loups. Nous sommes donc sortis de ce débat. Ce qui importe, c'est de limiter la prédation au strict minimum.

Nous sommes favorables à un prélèvement plus important de loups. Le passage du statut d'espèce protégée à espèce non protégée ne nous gênerait pas, pour peu qu'il n'y ait pas d'impact sur la pérennité de l'espèce - ce qui nous mettrait en contradiction avec le cadre européen. Sur le terrain, désormais, certains éleveurs de montagne ne vont plus dans certaines estives en raison du niveau de prédation.

Je voudrais redonner les chiffres : le nombre d'animaux prédatés l'année dernière est en hausse systématique depuis dix ans. Il ne cesse d'augmenter. Le coût pour les finances publiques est de l'ordre de 70 millions d'euros pour 1 000 loups.

M. Jean-Claude Tissot. - Hier, Mme la ministre nous a cité le chiffre de 40 millions d'euros.

M. Arnaud Rousseau. - Mme la ministre ne prend en compte que ce qui relève de son budget, au sein de la politique agricole commune (PAC) : le volet préventif. Il y a aussi les indemnisations pour les brebis prédatées. Je prends le problème dans sa globalité. Je suis sûre que Mme la ministre serait d'accord avec moi.

Que ce soit 40 millions ou 70 millions d'euros, ce sujet doit être examiné de près compte tenu du contexte budgétaire de la nation.

Nous sommes satisfaits des évolutions survenues à l'Assemblée nationale, ce qui me permet de répondre à M. le sénateur Buis sur l'utilisation de la lunette thermique, après une formation, et sur la non-protégeabilité des bovins. Tout cela est de nature à donner des signes aux éleveurs que c'est possible.

S'il n'y a plus de pastoralisme dans certains milieux, notamment en montagne, nous aurons de l'embroussaillement et, à terme, des incendies. Nous avons besoin de maintenir cette activité qui garde les milieux ouverts, cette activité ancestrale se pratiquant dans le respect de l'environnement.

Le loup est aussi en zone de plaine : plus aucun département n'échappe au loup. Ne nous limitions pas simplement au pastoralisme. Nous avons besoin de donner aux éleveurs les moyens de protéger leurs troupeaux. Nous disposons de mesures pour les troupeaux ovins, mais vous ne pouvez pas parquer vos bovins tous les soirs derrière des grillages. Par conséquent, tout ce qui est de nature à faciliter les choses va dans le bon sens.

Il faut rendre plus robuste la légitimité du tir. Certes, on abordera rapidement des sujets juridiques : s'agissait-il d'un tir de légitime défense ou non ? Pour le bien de l'éleveur et pour éviter des procédures sempiternelles, vous devez éclairer le cadre d'engagement pour qu'il n'y ait pas de zone d'ombre.

Nous sommes favorables à ce que l'on étende la réflexion. Il ne faut pas se contenter d'isoler la prédation lupine. En effet, nombre de nos collègues subissent d'autres prédations. On me parle beaucoup du vautour en ce moment. L'ours est cantonné au massif pyrénéen, à quelques départements, mais les éleveurs dans ces endroits ont l'impression d'être oubliés, abandonnés. Pour le vautour, ce n'est plus tenable : les attaques de vautours sur de jeunes veaux se comptent par dizaines. Là encore, n'opposons pas le maintien des espèces à leur régulation. Si nous ne régulons pas maintenant, vous devrez le faire plus tard. Soit nous agissons au moment où il est encore temps d'agir, soit nous serons débordés, comme nous le sommes parfois dans certains départements sur des populations de sangliers et autres qui ne sont, par ailleurs, pas catégorisés de la même manière.

Madame Loisier, nous sommes très favorables à la remise en cause de la LME. Depuis le début, cette loi est l'éléphant au milieu de la pièce. Chaque fois que nous l'évoquons, cela provoque des levées de boucliers. Je le redis : nous ne sommes pas pour une économie administrée, il n'y a pas d'ambiguïté. En revanche, il nous paraît absolument essentiel que l'on puisse renforcer un certain nombre de pouvoirs. Nous sommes favorables à ce que la négociation entre les organisations de producteurs et les industriels ait lieu avant que les industriels n'envoient les conditions générales de vente (CGV) aux acheteurs finaux, à la grande distribution. On parle beaucoup de la grande distribution, mais elle ne représente que 45 % des volumes qui nous concernent, contre 55 % pour la restauration hors foyer. Et il faut reconnaître que la grande distribution joue plutôt le jeu sur les origines.

Nous sommes favorables à ce que l'on puisse avoir une négociation en marche avant, donc d'abord la négociation entre les producteurs et les industriels, puis ensuite l'envoi des CGV, ce qui permettra de bien isoler ce qu'est la matière première agricole.

Nous avons besoin aussi que les contrôles puissent s'exercer. Actuellement, il n'y a pas suffisamment de contrôles. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un observatoire intéressant, mais il intervient toujours a posteriori, avec un an et demi de retard. Par conséquent, le problème n'est pas traité en temps réel. Par ailleurs, le sujet des centrales d'achat européennes nous paraît également devoir être éclairci. Je ne suis pas le représentant des grandes multinationales. Je dis simplement qu'actuellement, du lait français ne peut pas être négocié en dehors de France : ce n'est pas du tout souhaitable. Nous avons besoin de trouver une forme d'équilibre dans cette relation.

L'inflation alimentaire est un sujet central mais très peu abordé. Depuis le conflit en Ukraine, l'inflation alimentaire atteint environ 1,2 % en France, alors qu'elle est de 2,2 % dans les autres pays européens. Il y a des augmentations de charges, du coût de l'emploi, des énergies - engrais et GNR. Les agriculteurs, comme les industriels, connaissent des hausses de charges mécaniques. Or, quand d'un côté vous avez des hausses de charges et que de l'autre vous n'avez pas la capacité de répercuter les hausses de prix, et qu'on vous explique, comme une doctrine économique historique, qu'il n'y a pas d'inflation alimentaire - parce qu'il n'est pas question, dans notre pays, d'avoir une inflation alimentaire -, sans ignorer les difficultés de pouvoir d'achat d'un certain nombre de nos compatriotes, cette équation n'est pas résolue.

M. Jean-Claude Tissot. - Je constate que la FNSEA est globalement satisfaite du projet de loi. Sur le foncier, comment accueillez-vous ses articles 12 et 13, lesquels prévoient, entre autres, le renforcement du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en cas de démembrement ?

Sur l'eau, je souhaite, comme vous, une politique ambitieuse. Cependant, selon vous, cela suppose-t-il nécessairement l'affaiblissement de la démocratie locale de l'eau, le renforcement du rôle du préfet et la réduction du poids des collectivités, au profit des acteurs économiques, au sein des commissions locales de l'eau ?

Dans le projet de loi, les tunnels de prix ont été écartés au profit de prix planchers. Pourquoi êtes-vous défavorable à une telle proposition ?

Enfin, les produits phytos pourraient être réautorisés à l'issue de l'examen du texte par le Sénat. Ne redoutez-vous pas que le public, désormais sensibilisé, s'en scandalise ? Pour ma part, je considère que le bon sens paysan est un mythe. Tenez-vous bien compte des attentes sociétales ?

Enfin, je relève que cette année, alors qu'il n'était plus possible de recourir à l'acétamipride pour les betteraves, les rendements sont meilleurs que lorsqu'il était autorisé.

M. Yannick Jadot. - Le sujet des revenus, légitime, n'est pas épuisé par le projet de loi.

Je souhaite évoquer la question de la répartition des 13 milliards d'euros d'argent public destinés à nos 370 000 agriculteurs, soit 35 000 euros pour chacun d'entre eux. Alors que la PAC est en cours de négociation, n'y a-t-il pas un problème de répartition au sein des agriculteurs, dont certains ne touchent presque rien, et d'autres beaucoup ?

Ensuite, le coût des engrais azotés se renchérit, notre dépendance à la Russie est dommageable et les engrais phosphatés et le cadmium sont à l'origine d'un scandale. Ne pourriez-vous pas prendre une initiative pour réduire notre dépendance aux engrais ?

Enfin, vous avez remis en cause le principe de précaution, qui figure dans notre Constitution depuis la présidence de Jacques Chirac, lequel n'était pas connu comme étant un ennemi des agriculteurs - ou de votre organisation, d'ailleurs. Vous mettez en avant un principe d'innovation, mais ne voyez-vous pas que le principe de précaution est, précisément, un principe d'innovation ?

M. Yves Bleunven. - La crise des engrais est structurelle et nécessite un plan d'urgence, car nos filières végétales sont en danger. Depuis trois ans, nos dernières usines dans ce secteur ont fermé ; notre dépendance à l'azote, au phosphore et à la potasse ne va que se renforcer, au détriment de nos exportations.

Ainsi, nous avons perdu des marchés historiques pour les céréales dans les pays du Maghreb, alors que nous pourrions conclure avec ces derniers un partenariat durable pour nous approvisionner en amendements et en engrais, dont ils sont producteurs, en échange desdites céréales. Nous manquons de stratégie sur ce sujet. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, face au manque d'engrais minéral, la solution est l'engrais organique. Il faut donc défendre la filière animale. Or, si le projet de loi d'urgence traite des constructions neuves - nous n'avons jamais autant parlé de la création de poulaillers -, il n'est pas fait mention de l'entretien et du renouvellement du parc bâtimentaire agricole. Certes, le neuf est indispensable pour répondre à la hausse de la consommation, mais ne pas remettre à niveau le parc existant est une erreur catastrophique, alors que nous pourrions procéder à des améliorations bénéfiques pour l'environnement, le bien-être animal, les conditions de travail et la productivité, donc la compétitivité, sans consommer d'espace, alors que, en 2031, les bâtiments agricoles seront inclus dans le « zéro artificialisation nette » (ZAN). À quand un grand plan de rénovation, indispensable à notre souveraineté alimentaire ?

M. Arnaud Rousseau. - Certes, monsieur le sénateur Tissot, nous avons demandé ce texte, mais nous n'en sommes pas pleinement satisfaits en l'état. Nous souhaitons que les sénateurs aillent plus loin et vous ferons parvenir des amendements en ce sens, tout en reconnaissant certaines avancées actées par l'Assemblée nationale. En outre, j'ai rappelé les divergences que nous avions avec Mme la ministre de l'agriculture.

Sur le foncier, nous sommes favorables à la proposition de loi du député Dufau visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole. En effet, elle permet de lutter contre le démembrement des biens. Nous sommes en discussion avec les Safer, car il faut protéger le foncier agricole.

Sur la démocratie locale de l'eau, pour ma part, étant maire d'une commune, je suis favorable au fait que les élus locaux jouent pleinement leur rôle. En revanche, entre acteurs économiques et usagers, nous considérons que le fonctionnement actuel est déséquilibré.

Nous nous opposons aux prix planchers, mais nous sommes favorables à un tunnel de prix construit en marche avant, c'est-à-dire à partir des coûts de production, en tenant compte d'indicateurs interprofessionnels. C'est à l'interprofession d'en discuter, mais, en cas de blocage, l'État doit reprendre la main.

Nous ne sommes pas sourds à ce que dit la société sur les phytos, d'où la notion de reconnaissance mutuelle. Mais notre rôle est d'éclairer les gens sur la réalité de leur alimentation. Par exemple, les noisettes françaises ne représentent que 12 % de notre consommation et les pâtes à tartiner que nous achetons n'en contiennent souvent pas.

Certains dénoncent l'agriculture intensive. Or, quand on ne produit pas de noisettes en France, les producteurs disparaissent, mais la punaise diabolique et le balanin demeurent, les noisettes de l'étranger arrivent, et cela ne règle pas les problèmes de santé publique. Parmi les deux millions de signataires de la pétition contre la loi Duplomb, certains s'interrogent légitimement - j'en rencontre dans mon village. Nous avons un devoir de pédagogie et d'explication de la réalité des faits.

Nous ne pourrons pas, demain, avoir d'agriculture sans phytos, qu'ils soient naturels ou chimiques. Nous avons besoin, de manière complémentaire, de l'agronomie, des biostimulants, de nouvelles techniques de sélection génomique, lesquelles sont en discussion à Bruxelles. Notre appareil agricole périclite, dans la Loire comme ailleurs, et nous importons de plus en plus, souvent de pays où les conditions de production sont moins-disantes. Voilà pourquoi nous acceptons ce débat avec la société, en évitant les caricatures nous dépeignant en partisans du cancer contre la responsabilité.

Monsieur le sénateur Jadot, je vous rejoins : le revenu est insuffisamment pris en compte.

Sur la répartition des aides, tous les grands pays de la planète subventionnent leur agriculture, ou plutôt leur alimentation. En France, les aides sont de l'ordre de 130 euros par an et par Français. Je considère que ce n'est pas excessif.

M. Yannick Jadot. - Je suis pour l'aide ! Le sujet est celui de la répartition.

M. Arnaud Rousseau. - Sur ce point, je vous remercie de ne pas être tombé dans la dénonciation facile de l'idée selon laquelle 80 % des aides vont à 20 % des agriculteurs, ce qui est vrai en Europe, mais pas en France.

Nous considérons que la PAC doit rester centrée sur la production, même si je n'oublie pas les volets sociétal et environnemental. En outre, nous ne voulons pas d'une renationalisation. Son enveloppe globale atteindrait 400 milliards d'euros, mais la part française diminuerait de 13 %, soit 1 milliard d'euros. Le Président de la République, dans le cadre de la discussion budgétaire, s'est engagé au maintien d'un niveau équivalent. Je souhaite qu'il s'y tienne, mais nous sommes inquiets. Enfin, il n'y aura plus de piliers distincts et tout sera fondu avec, notamment, les politiques de cohésion, ce qui sera un choc.

Quant à la répartition, il faut tenir compte de l'aide de base - le futur soutien dégressif au revenu basé sur les surfaces, ou degressive area-based income support (DABIS) -, des aides couplées, territorialisées ou aux jeunes agriculteurs et des politiques des régions. Tout sera rediscuté. Pour notre part, nous insistons sur l'importance d'axer les dispositifs sur la production.

Comme vous, je fais le constat de notre dépendance aux engrais. Cependant, nous agissons de manière prospective. Ainsi, un grand acteur industriel européen a annoncé la fermeture d'une usine d'ammonitrate en Seine-et-Marne. Une centrale nucléaire étant située à moins de quarante kilomètres de là, nous posons la question de la production, sur place, d'azote décarboné.

Dans l'agroalimentaire, le scope 3 des émissions de gaz à effet de serre, c'est-à-dire les émissions indirectes, dépend à 85 % de nos exploitations agricoles. Nous sommes donc favorables à une réflexion de l'État, en concertation avec le Premier ministre et les ministres de l'agriculture et de l'industrie. Ce dernier nous a proposé de nous réunir pour déterminer la faisabilité et le niveau d'investissement nécessaire.

Sur le cadmium, la FNSEA s'est peu exprimée. Selon nous, la santé publique prime, alors qu'en France, nous atteignons une proportion de quatre-vingt-dix milligrammes par kilogramme d'engrais minéraux phosphatés, contre soixante en Europe. Nous sommes donc très favorables à l'idée de rejoindre le taux de nos voisins européens.

Sur la proposition de loi du député Biteau visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation, il faut une trajectoire européenne, et non française, et le coût doit être abordable. Il existe aujourd'hui deux grands producteurs de phosphates : la Russie, qui nous est fermée pour des raisons géopolitiques, et le Maroc. Or il y a quelques jours, le président du groupe OCP - anciennement l'Office chérifien des phosphates - m'a indiqué qu'il pouvait réduire cette quantité à vingt milligrammes par kilogramme, pour un surcoût de 3 ou 4 euros par tonne, mineur par rapport au prix actuel de 700 euros par tonne de TSP Super 45.

Cependant, comme je l'ai expliqué à votre collègue Biteau, je refuse que l'on dise, une fois de plus, que l'agriculture est responsable de la pollution. Pour notre part, nous sommes partisans de la santé publique et d'un alignement sur un standard européen, sans ajouter une contrainte supplémentaire à l'agriculture française. Si, demain, tout le monde doit descendre à vingt milligrammes sans surcoût majeur, cela nous convient.

Selon nous, le principe de précaution est devenu un principe d'inaction. Pour notre part, nous voulons le remplacer par un principe d'innovation prenant en compte la balance bénéfice-risque. Je note avec intérêt que des candidats à la présidentielle posent la question d'une réforme constitutionnelle. Cela vaut la peine d'en débattre, sans présumer du résultat des élections.

Nous sommes favorables au plan d'urgence sur les engrais esquissé par Mme la ministre, monsieur le sénateur Bleunven. Au-delà du prix, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui est une bonne idée en soi, empêche l'agriculteur de répercuter ses hausses de charges et impose de trouver une alternative. Le Gouvernement français, après avoir écarté la suspension, a évoqué une compensation. Pour notre part, nous demandons toutes les semaines à Mme la ministre ce qu'elle envisage, et dans quels délais. Il nous faut de la visibilité. Sans cela, le risque est que les agriculteurs ne passent pas commande aujourd'hui et que, l'hiver prochain, il soit impossible de tous les approvisionner. Il est question, au niveau européen, d'une aide d'urgence de 100 millions d'euros ; cela ne fait pas du tout la maille.

Demain, l'énergie nucléaire nous permettra de remplacer le gaz fossile et, avec l'électrolyse, de créer des engrais décarbonés, mais il faut investir massivement. Nous pouvons avancer avec nos partenaires, comme le groupe OCP, sur les phosphates.

Tout comme vous, nous nous réjouissons des articles du texte relatifs au bâti, alors que ce qui se passe pour les poulaillers est invraisemblable. Importer des oeufs d'Ukraine pondus par des poules dans des cages que nous leur avions nous-mêmes vendues est douloureux, ce que le sénateur breton que vous êtes ne sait que trop bien...

Pour ma part, je suis prêt à signer des deux mains un grand plan de rénovation des bâtiments. Nous avons travaillé avec des énergéticiens pour poser des panneaux photovoltaïques sur les toits, notamment en bac acier. Il est important de donner des perspectives et de les tenir.

Je précise ce dernier point au regard de ce qui s'est passé pour la haie, sujet dont nous avons déjà discuté ensemble, monsieur le sénateur Salmon. Or le pacte en faveur de la haie, présenté par le ministre Fesneau et doté initialement de 115 millions d'euros, a quasiment disparu. C'est une déception. Si le fil directeur n'est que la contrainte, sans accompagnement, nous ne pourrons pas réussir dans ce domaine.

M. Daniel Salmon. - Tout comme vous, je constate que ce fonds a été vidé.

Vous préconisez une intervention de l'État en cas de blocage dans la négociation sur les prix. Lors de l'audition précédente, avec les représentants d'autres syndicats agricoles, nous avons évoqué la mise à mal d'outils de régulation par des politiques libérales. Faudrait-il réinstaurer certaines mesures, comme les quotas, ou se contenter de l'action de la main invisible ?

Par ailleurs, on parle beaucoup des répercussions de la prédation sur les éleveurs, mais bien peu de l'accord de libre-échange avec l'Australie, qui autorise l'importation de 20 000 tonnes d'ovins, lesquelles s'ajoutent aux quotas de la Nouvelle-Zélande, du Canada, de l'Inde et du Mercosur. Quelles en sont les conséquences pour la filière ovine ?

Alors que l'adaptation n'est abordée que sous le prisme du stockage de l'eau, l'on n'aborde jamais l'atténuation, alors que des hausses de 1,5 et de quatre degrés n'ont rien à voir. Par conséquent, quelle trajectoire envisagez-vous pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, qui constituent environ 20 % du total ?

Je relève que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) Vilaine a été voté à l'unanimité, organisations agricoles comprises. Voilà un processus démocratique qui a été mené à son terme.

Enfin, sur les pâtes à tartiner, outre les noisettes, l'huile de palme n'est pas non plus produite en France...

M. Daniel Gremillet. - Ne faudrait-il pas remettre à plat la compensation foncière, alors que la terre française n'est pas extensible ?

Ensuite, sur les articles 19 et 21 du projet de loi, quand on négocie un prix, il faut tenir compte de la matière première agricole (MPA), certes, mais aussi de la matière première industrielle (MPI). Or la LME est déplorable et, en l'état, nous perdrons des parts de marché pour les produits où la concurrence européenne est la plus agressive.

Enfin, le texte de loi est-il de nature à adapter l'agriculture française à la nouvelle architecture de la PAC ?

M. Henri Cabanel. - L'âge moyen des agriculteurs est très élevé et, chaque jour, vingt-sept fermes disparaissent. Depuis dix-huit mois, ont été présentés cinq textes sur l'agriculture. Ne pensez-vous pas que le syndicat majoritaire, que vous représentez, et les parlementaires doivent faire le constat d'un échec partagé ? Quelle peut être notre agriculture de demain, alors qu'il n'y a pas de France sans agriculture ?

Avons-nous bien réfléchi aux stratégies de filière ? Dans la viticulture, depuis 2022, nous avons mis en oeuvre plusieurs campagnes d'arrachage et de distillation. Avec Daniel Laurent et Sebastien Pla, nous avons rédigé un rapport d'information sur la filière viticole pour envisager une stratégie nationale. En effet, beaucoup d'argent a été dépensé, sans résultat. Ne vaut-il donc pas mieux élaborer des stratégies par filière plutôt que des lois successives qui n'embrassent pas l'agriculture dans sa globalité ?

M. Arnaud Rousseau. - Vous avez mentionné la main invisible, monsieur le sénateur Salmon. Pour notre part, nous sommes favorables à une régulation corrélée au marché. Nous désapprouvons les prix plancher, mais nous ne considérons pas non plus que le tout marché fonctionne. D'ailleurs, les crises des quinze dernières années, y compris financières, ont toutes conduit à des demandes de régulation. Nous l'appelons de nos voeux pour l'agriculture.

Cela étant, de quelle régulation parlons-nous ? Selon nous, les discussions doivent se tenir au niveau des interprofessions, qui regroupent les familles ; cependant, un désaccord entre elles ne saurait aboutir à l'immobilisme. Ainsi, si le dialogue n'est plus possible, un médiateur, la puissance publique, doit rendre des arbitrages. Cependant, si l'article 21 du projet de loi reste en l'état, avec la seule interprofession, il ne se passera rien - or Mme la ministre a dit, hier, en commission, ne pas vouloir s'engager. Au demeurant, l'arbitrage ne doit pas nécessairement se faire au profit des producteurs.

Dans le domaine alimentaire, nos adversaires s'arment puissamment. Par conséquent, nous n'en sommes plus au débat des libéraux contre les autres. Pour notre part, nous sommes favorables au développement des filières. Celle dont je suis issu a développé des outils aboutissant à des prix supérieurs, avec une valeur garantie. Voilà l'exemple d'une vision politique.

Sur les traités de libre-échange, nous sommes contre l'entrée en Europe de produits ne respectant pas nos standards, comme la flavomycine dans la volaille ou l'oestradiol dans la viande bovine. Or les institutions européennes découvrent tous les jours des denrées qui n'ont pas été fabriquées à nos conditions. Ainsi, outre la réciprocité et les clauses miroirs, se pose la question des contrôles : quand le commissaire européen Várhelyi promet d'augmenter de 50 % les contrôles, qui ne concernent que 1 % des importations, cela laisse planer un doute sur leur efficacité.

Nous n'avons pas de stratégie globale. Sur les ovins, comme je l'ai dit au ministre Forissier, chargé du commerce extérieur, Bruxelles doit se doter d'une vision sur les importations, car il est vrai que nous avons besoin de certains produits. Certains réclament qu'il n'y ait plus d'accord, plus de commerce. Cela peut se faire avec des accords. L'important, c'est la réciprocité et l'équilibre.

Nous devons répondre à ces questions : quels sont nos besoins ? Que produisons-nous ? Que devons-nous importer ? Cependant, à Bruxelles, il n'y a pas de logique de single pocket, si bien que le cumul des volumes concédés à l'Inde, à l'Australie et à d'autres n'est plus supportable.

Aujourd'hui, un éleveur ovin peut vendre de l'agneau à un prix rémunérateur, mais nous mettons toute la filière en danger en important pour moins cher, sans parler du bilan carbone.

Nous devons définir nos points forts et nos besoins et protéger nos marchés, comme le font les États-Unis. Or nous n'avons pas de vision stratégique, que ce soit au niveau européen ou français. La FNSEA réclame depuis quatre ans un discours du Président de la République pour présenter une vision à dix ans de l'agriculture. Celui-ci n'a parlé que des souverainetés. Ce besoin urgent d'une vision vaut également pour la PAC et les filières. Voilà pourquoi la FNSEA, dans son rapport, a émis des propositions dans tous les domaines, y compris constitutionnel, monsieur le sénateur Jadot.

Les 19 % des émissions françaises de gaz à effet de serre liées à l'agriculture sont principalement dus à l'élevage et aux engrais azotés. Pour ces derniers, j'ai exprimé la vision stratégique de la FNSEA, selon laquelle l'Europe aura toujours besoin d'engrais et devrait en produire de manière décarbonée, avec un accompagnement public pour combler le décalage initial de prix.

Sur l'élevage, des travaux menés, entre autres, par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment entériques. Nous n'atteindrons jamais le zéro, mais si nous nous contentons, en France, de fermetures d'usines et de taxes, sans alternative, les objectifs de la planification écologique - 13 millions de tonnes d'équivalent CO₂ en 2030 - ne seront jamais atteints. Or on n'escalade pas l'Himalaya en tongs. Nous, nous avons une vision. J'ai parlé avec plusieurs membres du Gouvernement. Nous sommes prêts à travailler, mais il nous faut une perspective.

Sur l'huile de palme, vous savez ce que nous en pensons. L'Europe en importe bien moins, du moins pour ses biocarburants, et il existe des alternatives. Je ne suis pas sûr que ce soit le sujet du moment en France, alors que nous avons bien avancé en quatre ans.

M. Daniel Salmon. - Sur la pâte à tartiner, on parle souvent de souveraineté sur les noisettes et peu du reste.

M. Arnaud Rousseau. - Nous avons proposé de développer des huiles françaises.

Monsieur le sénateur Gremillet, la compensation foncière s'apparente souvent à une double peine. Nous ne sommes pas hostiles au développement économique, mais on nous prend des terres pour construire du logement et des industries, avant de nous expliquer que nous aurons la compensation. En particulier, dans le Dunkerquois, contraint par la mer du Nord et la frontière belge, les gigafactories doivent être compensées environnementalement sur des terres agricoles. L'article concerné, dans le projet de loi, est intéressant, mais il faut aller plus loin. La compensation ne peut se faire toujours au détriment de l'agriculture, alors qu'il existe, par exemple, des friches.

Sur la MPA et la MPI, je comprends votre propos, mais nous représentons les agriculteurs français qui ne récupéraient que ce qui restait après que tout le reste avait été négocié. Avec Égalim, nous avons inversé la tendance, même si je reconnais la complexité, pour l'industriel, d'une MPI coincée entre la MPA et la négociation. J'ai dit à l'Association nationale des industries alimentaires (Ania) que, s'ils devaient, demain, défendre un texte semblable pour leur secteur, cela ne nous poserait pas problème, car nous avons besoin d'une vision globale. Toujours est-il qu'il fallait faire ce travail pour l'agriculture, qui se poursuit. La remise en cause de la LME est une possibilité. Cependant, si nous voulons aussi prendre en compte la MPI, il faudra, à terme, poser la question de l'inflation alimentaire.

M. Daniel Gremillet. - Nous nous désarmons globalement.

M. Arnaud Rousseau. - Je n'oppose pas l'agriculture, l'industrie et la grande distribution ; nous avons besoin de tous. Cependant, pour que chacun puisse couvrir ses coûts et prendre une marge, il faut aller jusqu'au bout sur le prix de l'alimentation, ce que nous ne faisons pas aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est l'industrie qui souffre, mais les producteurs ne sont pas tirés d'affaire pour autant.

Quant à l'architecture de la PAC, qui ne sera finalisée qu'à la mi 2027 au plus tôt, le projet de loi n'en traite pas.

Monsieur le sénateur Cabanel, vous parlez d'un échec collectif. Cependant, en trois ans, se sont succédé six gouvernements et cinq Premiers ministres. Il est difficile de construire des politiques publiques durables dans de telles conditions.

Nous sommes très favorables à des stratégies de filière. La viticulture, absente d'Égalim, s'est montrée courageuse, alors qu'il convient d'examiner certains sujets, notamment sur les prix intérieurs.

D'ailleurs, hier, le conseil spécialisé de FranceAgriMer a été l'occasion d'une attaque en règle des exportateurs à l'encontre du président de la Commission spécialisée et de la FNSEA, ce que je ne peux pas laisser passer. Nous devons exporter notre vin, certes, mais aussi sécuriser le marché intérieur. Dans ce contexte, la vente en magasin de bouteilles de vin à 1,99 euro n'est pas tenable. Les aides contre l'épisode de gel de 2021 et les campagnes successives de distillation illustrent les efforts de l'État.

Je souligne aussi le travail de la filière sur les nouveaux marchés et la désalcoolisation. Une importante restructuration des coopératives devra être engagée, même s'il y aura forcément de la casse, car la déconsommation, qui atteint 39 % sur dix ans pour le vin rouge, reste un problème majeur.

M. Henri Cabanel. - D'où le fait que je parle de stratégies de long terme.

M. Arnaud Rousseau. - Il faut agir sur toute la gamme - avec ou sans indication géographique (IG), appellation d'origine contrôlée (AOC), etc. -, à l'intérieur comme à l'export, et éviter les prises de parole intempestives et la recherche de boucs émissaires à la crise viticole. Jérôme Despey, notre premier vice-président, est focalisé sur ces sujets et issu du même département que vous, monsieur le sénateur ; je sais que vous échangez régulièrement.

Certains producteurs sont dans une situation dramatique, dans la viticulture comme dans l'agriculture des zones intermédiaires. Nous devrons prendre des mesures draconiennes.

L'enjeu de ce projet de loi, c'est de ne pas rester impuissants pendant l'année qui précède l'élection présidentielle. Cette dernière marquera peut-être un changement de logiciel et une vision ; toujours est-il que nous interrogerons les candidats sur la production, la souveraineté, la vie des territoires, le renouvellement des générations, etc.

Nous vous ferons parvenir des amendements en vous laissant à votre travail de parlementaires, et nous espérons que la commission mixte paritaire (CMP) puisse se tenir avant l'été.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous vous remercions. L'examen du texte en séance commencera le 29 juin, et nous sommes mobilisés pour la tenue d'une CMP d'ici à la mi-juillet, la lecture des conclusions de celle-ci étant inscrite à l'ordre du jour du 21 juillet.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12h05.