COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 40.

Affaire Lyhanna - Audition de MM. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, et Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Muriel Jourda, présidente. - La mort de Lyhanna a suscité dans tout le pays une émotion à laquelle notre commission ne peut que s'associer. Nos premières pensées vont, naturellement, à la famille et aux proches de cette jeune enfant.

En tant que parlementaires, nous ne saurions nous en tenir là. Il nous appartient d'agir pour protéger nos enfants. Je remercie le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux de s'être rendus disponibles pour nous aider à mieux comprendre les causes profondes de cette affaire.

Dans l'expression publique du Gouvernement, un terme revient systématiquement : celui de « dysfonctionnement. » Une enquête administrative a été engagée pour déterminer les fonctionnaires impliqués et la gravité des éventuels manquements qui leur seraient imputables. Nous soutenons bien sûr cette initiative et attendrons, comme vous, les résultats de cette enquête. Ce n'est donc pas aujourd'hui le moment de revenir sur ces éventuels dysfonctionnements individuels, qui sont affaires de personnes et de circonstances.

Ici, messieurs les ministres, ce dont nous devons parler, c'est bien de la façon dont le fonctionnement des services est organisé pour éviter toute défaillance lorsqu'il est question d'affaires de violences faites aux enfants. On ne saurait se limiter à ce que les textes prévoient ; il faut s'attacher au fonctionnement réel des services, constaté au quotidien dans les unités de police et de gendarmerie comme dans les parquets.

L'embolie de la justice criminelle est un fait bien connu de notre commission. Nous avons d'ailleurs adopté en le modifiant, monsieur le garde des sceaux, le projet de loi que vous avez récemment présenté pour accélérer les délais d'audiencement et dont l'Assemblée nationale débute l'examen.

Mais dans l'affaire qui nous occupe, le problème se situe en amont, au niveau de la phase préparatoire.

La plainte étant à la racine de la procédure, c'est d'abord vers vous que je me tourne, monsieur le ministre de l'intérieur. Comment sont opérées les remontées d'informations sur les plaintes relatives aux faits de violences faites aux enfants ? De quelle manière les enquêtes préliminaires sur ces affaires sont-elles priorisées ? Surtout, quand l'affaire est transmise, comment s'assure-t-on que le service destinataire est alerté sur la sensibilité du dossier ou le risque de réitération de l'infraction par l'auteur ?

Monsieur le garde des sceaux, pour la part qui vous concerne, l'enjeu au fond est celui de l'application et du pilotage de la politique pénale.

Vous avez rappelé la circulaire que vous avez publiée en janvier 2025, demandant expressément aux parquets de prioriser les affaires de violences faites aux enfants. Mais une fois ces mots écrits et imprimés, une fois la circulaire transmise à qui de droit, de quelle manière avez-vous vérifié, ou de quelle manière entendez-vous désormais vérifier que vos instructions sont bien traduites en actes dans les parquets ?

Dès lors qu'un objectif de politique pénale est fixé, comme pour toute politique publique, il appartient à l'autorité responsable de mettre en place les indicateurs pertinents pour mesurer, en temps réel ou du moins de manière régulière, l'action effective des services en direction de cet objectif.

Vous avez annoncé une « mobilisation générale » des magistrats pour traiter l'ensemble des plaintes en attente de traitement portant sur des violences faites aux enfants, que vous avez estimées à 70 000. Nous saluons évidemment cette initiative, mais elle pose question.

Sur les 70 000 dossiers concernés, combien sont en souffrance ? Disposez-vous d'outils pour le savoir ? Et sinon, comment expliquez-vous de ne pas disposer d'un tel outil de pilotage ?

Vous avez demandé que la mobilisation générale soit menée jusqu'au 14 juillet. Dans la circulaire que vous avez diffusée à ce sujet, vous indiquez que les magistrats « ne partiront pas en vacances » tant que les dossiers n'auront pas été examinés un par un. Mais au retour des vacances, que se passera-t-il ? Comment éviter la reconstitution d'un stock d'affaires de violences faites aux enfants non traitées, sur lesquelles le garde des sceaux ne dispose d'aucune visibilité ?

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Au préalable, permettez-moi d'avoir une pensée pour la famille de Lyhanna et pour ses proches. Le garde des sceaux et moi-même partageons leur émotion. Nous leur apportons tout notre soutien et souhaitons que toute la lumière soit faite sur cette affaire pour mieux comprendre ce qui s'est passé. C'est ce que nous devons à cette famille, comme à l'ensemble de nos compatriotes.

J'ai également une pensée pour les enquêteurs de la police nationale et de la gendarmerie nationale, qui traitent ces affaires avec beaucoup d'engagement et, j'ose même le dire, avec beaucoup de passion parce qu'elles touchent à l'enfance et à des mineurs. Je puis vous assurer qu'ils font un travail remarquable.

Sans revenir précisément sur les faits ayant conduit à la mort de Lyhanna, ni sur la plainte précédente, qui suscite nos interrogations, je réitère à dessein l'emploi du terme de « dysfonctionnement ». Une enquête administrative sera lancée ; elle dira si les procédures ont été suivies convenablement ou non. J'ai, pour ma part, des doutes sur certaines orientations qui ont été données et n'ont pas permis d'entendre plus rapidement l'auteur.

S'agissant des plaintes pour atteintes sexuelles aux mineurs, qu'il s'agisse d'agressions sexuelles ou, a fortiori, de viols, elles sont traitées en priorité dans le cadre des instructions du parquet. Les parquets relaient les instructions du garde des sceaux ; chaque directeur général, qu'il s'agisse du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale, mais aussi, pour l'agglomération parisienne, du préfet de police - je l'ai été, donc je sais très bien de quoi je parle - priorise également ce type de dossiers au sein des services de police et de gendarmerie.

Le soin apporté au traitement de ces plaintes s'inscrit dans un dispositif qui n'a cessé de monter en puissance. Depuis 2017, ce contentieux a été multiplié par 2,5 ; en 2025, les atteintes sexuelles aux mineurs ont ainsi représenté 58 % de l'ensemble des atteintes sexuelles. Donc, en flux courant, ce sont chaque année aux alentours de 60 000 à 70 000 dossiers, voire au-delà, qui sont traités. Il s'agit d'un volume important.

Du côté de la police comme de la gendarmerie, sous l'autorité des procureurs, l'ensemble du dispositif de traitement de ces plaintes s'est renforcé au cours des dix dernières années.

Je rappelle que nous disposons aujourd'hui d'un peu moins de 400 salles « Mélanie » sur l'ensemble du territoire national, en police et en gendarmerie. Ces salles permettent de recueillir la parole des enfants dans un contexte rassurant, avec un mobilier adapté, des personnels formés à la conduite de ce type de procédures et des dépositions enregistrées. Les unités d'accueil pédiatrique pour l'enfance en danger (Uaped), adossées à des structures hospitalières, sont également montées en puissance.

Nous n'avons eu de cesse de former nos personnels au recueil de la parole de l'enfant. Je l'ai rappelé récemment devant la commission d'enquête consacrée à l'inceste. À ce jour, environ 20 000 policiers et gendarmes sont formés spécifiquement pour recueillir la parole des enfants victimes de violences sexuelles. C'est dire tout le soin apporté à ces procédures.

Je me permets une brève incise sur l'affaire Lyhanna. S'agissant de la plainte précédente, lorsque l'affaire démarre à Toulouse, en Haute-Garonne, la petite victime a été auditionnée selon ce processus. Son audition, conduite par un enquêteur formé et spécialisé au sein d'une Uaped, a duré quatre heures.

Dans le cadre de la plainte et sous le contrôle du parquet, des enquêtes sont ensuite diligentées. En l'espèce, comme de manière générale, des expertises psychologiques et psychosociales ont été réalisées afin de vérifier la parole de l'enfant et d'apprécier sa crédibilité. Ce point est extrêmement important, car il faut écouter les enfants. En outre, des examens médicaux sont pratiqués chaque fois que nécessaire. Cela avait été fait lors de l'examen de cette plainte en Haute-Garonne. Le dossier a ensuite été transféré à Auch.

Pour chaque plainte, nous avons un dispositif qui n'a cessé de monter en puissance, avec des salles « Mélanie, » des unités d'accueil dédiées et des fonctionnaires particulièrement formés au recueil de la parole de l'enfant. Plus généralement, comme le sait bien M. le garde des sceaux, qui a également été ministre de l'intérieur, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie bénéficient d'une formation générale à l'accueil au sein même des commissariats et des brigades territoriales, afin d'être réactifs lorsqu'une personne se présente et fait état de violences sexuelles sur mineur.

Sur le suivi, qui constituait la deuxième partie de votre question, madame la présidente, le ministre de l'intérieur et ses services veillent également à l'application des instructions des parquets. Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police travaillent sous mon autorité hiérarchique et sous l'autorité fonctionnelle des parquets, je me préoccupe donc évidemment de savoir comment les choses se passent, puisqu'il est aussi de mon devoir d'appliquer les priorités du Gouvernement.

Le suivi de ces plaintes pour violences sexuelles faites aux enfants pose régulièrement un problème d'organisation. Lorsqu'une plainte est prise et qu'une suite est donnée, le parquet saisit un service : il existe une hiérarchie de services à saisir en fonction de la gravité des faits. Certains services sont spécialisés. S'agissant notamment de la gendarmerie, il peut s'agir des sections de recherches (SR), des brigades de recherches (BR), voire des brigades territoriales (BT). Je ne veux pas laisser à penser qu'une brigade territoriale ne sait pas gérer un dossier de violences sexuelles faites aux mineurs. En police, il existe également des services spécialisés. Je pense notamment à l'Office mineurs (Ofmin), créé en 2023. Dans chaque département, des brigades sont dédiées au traitement de ces violences sexuelles faites aux mineurs. À la préfecture de police, il en va de même, avec notamment la brigade de protection des mineurs (BPM), au sein de la direction de la police judiciaire, l'ancien 36, quai des Orfèvres, désormais situé 36, rue du Bastion. Le service saisi dépend de la gravité des faits ; pour le cas spécifique de la plainte évoquée, il faut voir comment les choses se sont réellement passées.

Il est régulièrement demandé à la hiérarchie et aux différents services de procéder à une « revue des portefeuilles », afin de vérifier les dossiers, l'état du stock et l'éventuelle présence de dossiers extrêmement sensibles, notamment en matière de violences sexuelles faites aux mineurs. Nous donnons ces instructions en lien avec les parquets afin de veiller à l'évolution de chaque plainte.

Dans le cadre des instructions données hier par le garde des sceaux, que j'ai relayées auprès des services de police et de gendarmerie, une revue générale des 70 000 dossiers évoqués vise à vérifier qu'ils sont bien pris en compte et confiés au bon service. Compte tenu de leur gravité, certains dossiers peuvent relever d'un service plus spécialisé. Cette orientation peut être décidée par les parquets, le cas échéant sur proposition des policiers ou des gendarmes. Il s'agit d'un travail conduit en interaction avec les parquets.

Nous demandons à la hiérarchie de vérifier que les dossiers sont suivis, traités au bon niveau et que les actes d'enquête indispensables sont lancés, qu'il s'agisse d'une audition ou de l'examen de l'environnement familial ou téléphonique. Cela relève du rôle de la hiérarchie.

Dans l'enquête administrative que nous avons lancée avec Gérald Darmanin, le volet organisationnel sera également examiné. Il est fondamental : quel contrôle est effectué ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. - Madame la présidente, vous m'avez d'abord interrogé sur les instructions de politique pénale. Je sais que je m'exprime devant la commission des lois, mais il n'est sans doute pas inutile de rappeler à nos concitoyens quel est le rôle du ministre de la justice. Celui-ci peut adresser aux procureurs généraux des circulaires de politique pénale générale, ensuite déclinées au niveau des parquets.

J'insiste sur le terme « générale » : je me suis moi-même fait censurer par le Conseil d'État pour avoir demandé, dans une circulaire de politique pénale, que les auteurs puissent être systématiquement placés en garde à vue dans les affaires de violences sexuelles.

Or le garde des sceaux n'a pas le droit de prévoir une mesure systématique dans une circulaire de politique pénale, car cela reviendrait à englober toutes les affaires individuelles. En effet, depuis 2013, il ne peut pas donner d'instruction individuelle au parquet pour poursuivre ou classer une affaire.

Il peut en revanche prendre des circulaires de politique pénale générale. Je n'en ai pas abusé, puisque, depuis mon arrivée à la Chancellerie, je n'en ai pris que deux, sous les deux Premiers ministres que j'ai eu à connaître, M. Bayrou et M. Lecornu. Je les ai adressées à l'ensemble des parlementaires le jour même, et vous aurez constaté qu'entre les deux le seul changement est la date, puisque j'ai exactement repris la même politique pénale générale.

Le premier point de ces circulaires concerne le narcotrafic, qui nous a longuement occupés, madame la présidente de la commission des lois. Je suis arrivé à la Chancellerie dans un contexte marqué par les assassinats d'Incarville ; d'où le travail sur la proposition de loi d'origine sénatoriale visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le second point concerne les violences faites aux femmes et les faits commis au préjudice des enfants, pour lesquels les circulaires précisent bien qu'ils « doivent faire l'objet d'une vigilance particulière et d'un traitement prioritaire. » Pour les autres points, il ne s'agit pas d'un traitement prioritaire. Les consignes étaient extrêmement claires.

J'ai réuni à sept reprises les procureurs généraux et les procureurs de la République sur ces deux priorités de politique pénale.

Comment constate-t-on que tout cela est bien appliqué ? À la suite de nombreuses remontées de procureurs généraux rencontrés sur le terrain, lors de revues de juridiction auxquelles participent parfois des parlementaires, ainsi que de certaines interpellations médiatiques et politiques, notamment sur des affaires de pédocriminalité à Paris, j'ai constaté que ces circulaires n'étaient pas tout à fait suivies - c'est le moins que l'on puisse dire.

J'ai donc pris, le 23 mai dernier, bien avant l'affaire Lyhanna, une circulaire spécifique adressée aux parquets généraux. Il s'agit de ma troisième circulaire de politique pénale générale, consacrée aux enfants. Je me permets d'en rappeler plusieurs passages.

« Vous veillerez, en premier lieu, à ce que les services enquêteurs - les policiers et gendarmes sont sous la responsabilité des procureurs de la République, qui sont chefs d'enquête - procèdent à une enquête approfondie et rigoureuse, dans l'entourage du mineur victime et du mis en cause, y compris en matière numérique, notamment en permettant la saisie du téléphone ou du matériel informatique de l'intéressé - cela permet de voir s'il existe des images pédocriminelles, ce qui constitue en général un bon renseignement pour savoir si quelqu'un est capable d'actes pédocriminels -, afin de comprendre les ressorts du passage à l'acte de l'auteur et l'identification d'éventuelles autres victimes. » Il s'agit d'un point très important dans l'affaire Lyhanna.

« Lorsque les faits dénoncés auront été établis, vous veillerez, dans le cadre d'une politique de juridiction toujours à approfondir, à mettre en oeuvre des réponses pénales fermes en favorisant les modes de poursuites rapides et le prononcé de mesures de sûreté ou de peines permettant la protection des mineurs, l'éloignement du mis en cause, et la prévention de la réitération des faits.

« Vous veillerez en particulier à requérir les interdictions d'exercer qui seraient nécessaires, et aux inscriptions aux fichiers judiciaires qui s'imposeront (Fijais). »

Dans l'affaire Lyhanna, madame la présidente, sans revenir sur ce que dira l'inspection, le sujet est qu'aucun magistrat du siège n'est intervenu. La discussion ne porte donc pas sur une décision de justice.

Si un juge des libertés et de la détention (JLD), un juge de l'application des peines (JAP) ou un juge correctionnel avait considéré qu'une personne ne devait pas être placée en détention provisoire malgré les réquisitions du procureur de la République, si cette personne, une fois libérée, avait ensuite commis des viols ou d'autres crimes, ou si la peine prononcée n'avait pas été à la hauteur de ce qu'aurait souhaité la vox populi, ou parfois même, in petto, le garde des sceaux, nous pourrions toujours discuter du fait que le garde des sceaux, et finalement l'État de droit, soient aujourd'hui mis en accusation. Le problème concerne la chaîne hiérarchique du parquet général et du parquet, en l'occurrence des parquets généraux et des parquets dans cette affaire, puisqu'aucun juge n'a été saisi.

Cela ne signifie pas que les magistrats ne travaillent pas. Comme l'a rappelé M. le ministre de l'intérieur, enquêteurs et magistrats sont confrontés depuis longtemps à un contentieux de masse. En 2024, 13 161 personnes ont été mises en cause ; environ la moitié des dossiers ont donné lieu à une information judiciaire pour viol sur enfant.

Dans le cas précis de Lyhanna, si les principes de protection des enfants, de saisie des téléphones portables et de placement en garde à vue avaient été appliqués, alors même qu'une plainte avait été rapidement déposée en Haute-Garonne, que le viol avait été constaté par le médecin dans des délais très brefs et que l'expert désigné par le parquet concluait que l'enfant ne présentait pas de troubles particuliers et qu'il fallait la croire, la situation aurait été différente.

Par ailleurs, l'auteur était déjà connu, puisqu'il était inscrit dans Cassiopée et au fichier du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), à la suite de deux plaintes précédentes pour viols. J'ai d'ailleurs vérifié que les applicatifs numériques fonctionnaient au tribunal de Toulouse comme au tribunal d'Auch.

D'ailleurs, les deux tribunaux bénéficient du déploiement de la procédure pénale numérique. Il n'y a donc pas de retard en matière numérique.

En ce qui concerne le tribunal d'Auch, j'avais été saisi par des parlementaires, à l'été dernier, qui m'avaient alerté sur le fait que ce tribunal ne comptait que trois parquetiers et que ce n'était pas suffisant. Un quatrième parquetier a pris ses fonctions en septembre dernier. Ce tribunal compte donc quatre magistrats. Ce chiffre est sans doute insuffisant, mais ces effectifs doivent permettre de traiter les 180 dossiers de violences faites aux enfants recensés dans le département du Gers. Par ailleurs, la brigade de gendarmerie qui a été saisie par le parquet disposait de trois officiers de police judiciaire (OPJ) sur les huit gendarmes qui la composent. Vous constatez ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, qui représentez les territoires ruraux, qu'il ne s'agit donc pas d'un endroit où l'on manque d'enquêteurs ou de magistrats.

Pour résumer, dans cette affaire, une plainte, a été déposée à Toulouse, en Haute-Garonne, en août 2025, accompagnée d'un certificat médical qui montre les effets du viol. Un auteur a été identifié, qui figure dans tous nos fichiers. Un expert, qui a été nommé en moins de dix jours, ce qui est remarquable, a déjà examiné cette petite fille. Il est donc incompréhensible que, neuf mois après, la personne suspectée n'ait toujours pas été placée en garde à vue et que ses téléphones n'aient pas été saisis.

Cette personne travaillait dans un milieu scolaire, mais il n'y a eu aucune relation entre la justice et l'éducation nationale. D'après les remontées des procureurs généraux, il n'y a eu que des signalements à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le suspect est lui-même père de famille, et l'actualité a montré qu'il y avait, dans son entourage familial, d'autres faits de violences sexuelles.

Ainsi, pour répondre à votre question, madame la présidente, il s'agit, selon les éléments dont je dispose, c'est-à-dire selon la remontée des faits que m'ont adressée les procureurs généraux, et non selon ce que je lis dans la presse, d'une défaillance grave.

On peut s'interroger sur le fonctionnement même des parquets. Comment se fait-il que l'on envoie par voie postale un dossier, alors même qu'internet et les messageries numériques existent depuis les années 1990 dans les juridictions, sans passer un coup de téléphone pour alerter ses collègues sur le fait qu'on leur envoie un dossier relatif à un viol sur mineur caractérisé. Sans doute a-t-on estimé que la mineure qui a déposé plainte était protégée, puisqu'elle habite en Haute-Garonne, alors que l'auteur présumé des faits réside dans le Gers ; mais c'est faire peu de cas des autres enfants, qui peuvent devenir des victimes potentielles, quand on sait que les pédocriminels agissent souvent en série. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai rédigé ma circulaire de politique pénale générale.

On peut aussi se demander pourquoi il s'est écoulé un mois, au bureau d'ordre, entre l'ouverture du courrier et l'attribution du dossier à un magistrat. Pourquoi ce dernier, une fois qu'il a été nommé, a-t-il mis un mois et demi pour saisir la brigade de gendarmerie ? De même, pourquoi les actes d'enquête n'ont-ils pas été faits plus rapidement ? En effet, à ma connaissance, encore une fois selon la remontée des procureurs généraux, à partir du 14 février, il n'y a plus eu aucun contact entre les services enquêteurs et le parquet.

Ce qui nous manque ici, ce n'est pas une nouvelle loi, ce ne sont pas de nouveaux moyens. Il n'y a pas eu de problèmes numériques. Il manque simplement, me semble-t-il, une priorisation des plaintes pour viol. Nous avons traité collectivement cette plainte comme on traite n'importe quelle autre plainte. On n'a pas compris que la garde à vue devait avoir lieu au début de l'enquête, et pas à la fin, à la différence de ce qui se passe lors d'une affaire de cambriolage ou d'escroquerie financière.

Beaucoup d'entre vous connaissent le travail formidable que font les gendarmes, les policiers, les magistrats en ce qui concerne les violences faites aux femmes. Tout n'est pas parfait, bien évidemment. Si une femme avait appelé hier soir la police ou la gendarmerie pour signaler qu'elle avait été violée ou frappée par son mari, celui-ci aurait déjà, à l'heure où l'on parle, été mis en garde à vue. Une perquisition aurait été diligentée, la femme aurait été mise à l'abri et les antécédents judiciaires du suspect auraient déjà été vérifiés. Ainsi, à l'heure où nous parlons, le mari serait en garde à vue et nous serions en train de nous demander s'il convient de le placer ou non en détention provisoire. On chercherait notamment à savoir s'il y a d'autres victimes. Or c'est exactement ce qui a manqué, en l'occurrence, alors même que nous avions tous les éléments : un rapport médical extrêmement clair ; un auteur identifié, déjà inscrit dans le TAJ et dans Cassiopée ; et un expert qui avait été désigné et qui avait pu rendre très rapidement son rapport pour dire qu'il fallait croire la petite fille. En effet, il s'agissait de quelqu'un qui, si l'on en croit les remontées des procureurs généraux, était manifestement dans une stratégie de pédocriminalité.

Vous m'avez aussi interrogé, madame la présidente, sur les 70 000 dossiers que j'ai évoqués. Actuellement on recense entre 3 et 3,7 millions plaintes en instance dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Elles concernent des faits très divers : des faits prescrits, des vols à la roulotte, des vols de matériel agricole, des affaires de voisinage, des délits aussi bien que des crimes.

À la connaissance des parquets, 70 000 plaintes relatives à des délits ou à des crimes sur des mineurs sont ouvertes à l'heure actuelle, pour lesquelles les parquets ont saisi les services de police et de gendarmerie. Il ne s'agit pas de 70 000 plaintes pour viol. Il s'agit de plaintes pour des faits qui concernent les enfants : des délits, des violences psychologiques, des violences parentales, des violences dans le cadre scolaire ou des viols, qui sont effectivement des crimes. Ces plaintes correspondent au cas de la plainte ouverte du mois d'août dernier en Haute-Garonne, dont la suite a suscité notre incompréhension collective et à propos de laquelle nous avons demandé un rapport d'inspection.

Nous avons demandé aux procureurs généraux de faire un point sur ces plaintes, puisqu'ils m'ont assuré que ce qui s'est passé dans l'affaire Rosa, qui précède l'affaire Lyhanna, était un fait exceptionnel. Il vaut la peine de le vérifier. Je n'ai pas de raison de ne pas les croire, mais la confiance n'exclut pas le contrôle, et comme vous le dites, madame la présidente, il est normal que le chef d'administration demande à ses parquets si ses circulaires sont appliquées.

Je ne leur demande pas d'étudier 2 000 plaintes par jour, comme je l'ai entendu dire, mais de s'assurer que des actes d'enquête ont été réalisés. Il faut vérifier qu'il n'y a pas de dossiers qui dorment dans les parquets. Le dossier dont on parle, en effet, a dormi entre le 14 février et la disparition tragique de Lyhanna. Durant cette période, il n'y a eu, à ma connaissance, aucun acte d'enquête. Cela aurait peut-être pu empêcher le coupable de commettre ces crimes.

Selon les procureurs généraux, la quasi-intégralité des affaires en cours ne correspond pas à la tragédie absolue que représente l'affaire Lyhanna, où les parquets n'ont manifestement pas fait les diligences requises par la loi et par le garde des sceaux dans ses circulaires de politique pénale générale. Je leur ai donc demandé simplement de revérifier. Comme la plupart des magistrats font évidemment très bien leur travail, mais qu'ils peuvent se heurter ici ou là à des difficultés, telles qu'un manque d'officiers de police judiciaire par exemple, il s'agit de rappeler la priorité des plaintes qui concernent des crimes commis sur des enfants.

Je leur ai donc demandé d'identifier les plaintes qui concernent les crimes sur enfants, parce que les 70 000 plaintes recouvrent à la fois des délits et il y a des crimes. Il y a des crimes qui peuvent être correctionnalisés - nous avons rappelé qu'un crime est un crime et qu'il ne fallait pas le délictualiser. Sur les 70 000 plaintes, combien relèvent de faits délictuels et combien relèvent de crimes ? J'avoue, pour répondre à votre question, madame la présidente, que je ne le sais pas. Le ministère de la justice, en effet, n'a pas de service statistique, à la différence de Bercy ou du ministère de l'intérieur. Nous sommes en train d'en créer un. Cela n'est pas si facile.

J'ai demandé aux procureurs de donner la priorité aux crimes sur enfants et aux affaires dans lesquelles la victime est encore mineure à ce jour. En effet, parmi les plaintes classées comme des affaires sur mineurs en raison de leur code Natinf, certaines affaires concernent des personnes de 50 ans ou 60 ans qui portent plainte parce qu'elles ont été violées dans leur enfance. Il est nécessaire de prioriser les mineurs qui doivent être protégés aujourd'hui et d'éviter que d'autres enfants ne soient victimes de viol. Cela ne signifie évidemment pas qu'il ne faut pas traiter les dossiers de ceux qui ont été victimes d'inceste dans leur enfance, mais il faut d'abord protéger les mineurs qui portent plainte. Cela me paraît de bon sens. C'est ce qui aurait dû être fait, me semble-t-il, dans le cadre de cette affaire.

En résumé, parmi les 70 000 plaintes, certaines concernent des délits, d'autres des crimes. Certaines ont trait à des faits prescrits, parce que les victimes portent plainte des dizaines d'années après les faits. Je vous rappelle d'ailleurs que vous avez souhaité que les parquets et les services d'enquête continuent à enquêter même si les faits sont prescrits, et c'est ce qu'ils font. J'ai demandé, pour qu'il n'y ait pas d'autres affaires Lyhanna, qu'on donne la priorité, dans les semaines qui viennent, aux crimes et aux dossiers où la victime est encore mineure à ce jour, quitte à mettre de côté les autres affaires pour le moment. Voilà ce que j'ai demandé aux procureurs généraux de faire d'ici au 14 juillet. Je rendrai public un état général de cette mission dans le mois qui vient. Les procureurs généraux n'ont d'ailleurs pas attendu mes consignes et je suis sûr qu'à la suite de l'affaire Lyhanna, ils ont déjà entamé une revue de détail des procédures en cours dans leur parquet.

Entre le 14 et le 31 juillet, je recevrai un par un les procureurs généraux. Je n'ai pas dit qu'aucun magistrat ne partirait en vacances. J'ai dit que je ne partirai pas en vacances, et les procureurs généraux non plus, tant que je ne les aurais pas reçus un par un, pour faire le point sur chacun de leurs dossiers, non pas individuellement - je n'ai pas à les connaître -, mais pour leur demander ce qui manque. A-t-on observé parfois un manque de diligence dans certains dossiers, comme dans l'affaire Lyhanna ? Et si tel est le cas, dans combien d'affaires ? Je dirai publiquement si l'on observe une défaillance systémique. Manque-t-on d'officiers de police judiciaire ? Dans ce cas, j'en parlerai avec le ministre de l'intérieur. Manque-t-on de psychologues pour réaliser les expertises ? Chacun sait, en effet, qu'ils ne sont pas assez nombreux. Manque-t-on d'unités médico-judiciaires (UMJ) ? Les parlementaires me demandent souvent de créer une UMJ dans leur territoire, et nous venons d'en inaugurer une à Cahors, mais il est vrai que ces structures ne sont pas assez nombreuses. Observe-t-on un manque de coopération entre la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) et les opérateurs téléphoniques ? Peut-on analyser tous les téléphones en temps réel à Mont-de-Marsan comme à Cayenne ? Indépendamment de l'affaire Lyhanna, peuvent se poser, sans doute, sur ces sujets, des questions plus systémiques de manques de moyens, de magistrats, d'enquêteurs, etc.

J'insiste toutefois sur ce point : ce n'est pas un manque de moyens, ni un problème numérique, ni un manque d'enquêteurs qui a empêché d'appliquer des circulaires très claires, exprimant la volonté du législateur, indiquant qu'il fallait traiter en priorité, en urgence absolue, les plaintes déposées par des enfants qui sont encore mineurs, a fortiori lorsque des rapports médicaux et des expertises démontrent qu'ils ont été la victime d'un prédateur sexuel.

Depuis juin 2024, le tribunal de Toulouse est équipé numériquement. Il est même considéré comme une juridiction très avancée en la matière. La procédure pénale numérique est également en vigueur à Auch depuis le même mois de juin 2024.

D'après les informations qui me sont remontées par les procureurs généraux, je crains qu'il n'y ait eu, dans l'affaire Lyhanna, une défaillance des services du parquet et, peut-être, d'autres services de l'État. Nous en avons parlé avec M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de l'éducation nationale. Nous aurions dû appliquer le principe de précaution, même en cas de dessaisissement de Toulouse pour Auch, parce que l'auteur et les faits se trouvaient dans le Gers, pour mettre de côté M. Barella et vérifier s'il était ou non l'auteur de ces viols.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je voudrais revenir sur un point à propos duquel il me semble que vous ne m'avez pas répondu. Vous nous avez fait part de votre analyse sur l'affaire. La commission des lois n'entendait pas connaître le contenu exact de l'enquête administrative avant de l'avoir consultée. Nous souhaitions savoir non seulement ce que vous allez faire, mais aussi ce que vous aviez fait jusqu'à maintenant pour décliner la politique pénale que vous avez mise en oeuvre par des circulaires assez claires en la matière. Vous nous avez dit que vous alliez traiter les 70 000 dossiers que vous avez évoqués. Mais qu'a-t-il été fait jusqu'à maintenant pour piloter cette politique pénale ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - J'ai le sentiment d'avoir répondu, madame la présidente, mais je vais préciser mon propos. Tous les trois mois, je réunis les procureurs généraux. Je fais un point sur deux sujets : le narcotrafic et les violences sexuelles contre les femmes et les enfants. Je demande les taux de poursuites. Par exemple, à Auch, ce taux est de 59 % ; c'est l'une des juridictions où il est le plus important. En Occitanie, il est de 53 %. Toutefois, je me suis aperçu que les taux de poursuites dans les affaires de violences faites aux femmes et aux enfants n'étaient pas à la hauteur des priorités que j'ai données. En faisant une revue de détail sur les affaires de pédocriminalité dans le périscolaire, notamment à Paris, j'ai constaté que ces plaintes n'étaient pas traitées de manière prioritaire dans un certain nombre de ressorts, que l'on pourrait rendre publics si vous le souhaitez. Cela peut être dû à des raisons structurelles, comme un manque d'enquêteurs. À Cayenne, par exemple, la situation est absolument dramatique et le taux de poursuites est particulièrement faible, en raison du manque d'enquêteurs, de médecins légistes et d'experts.

Par conséquent, je fais un point ressort par ressort, tous les trois ou quatre mois avec les procureurs généraux. J'obtiens un taux de poursuites par type d'affaires. Ce taux global me fournit une indication et me sert de base pour engager la discussion avec les procureurs généraux. Je rappelle que, en tant que ministre de la justice, je ne peux discuter qu'avec eux. Je ne peux pas échanger directement avec un procureur de la République pour lui parler d'une affaire. C'est strictement interdit. Le ministre de la justice peut demander des fiches d'action publique au procureur général, ce qui est une façon de montrer qu'il s'intéresse à une affaire.

En ce qui concerne les affaires de viol sur enfant, j'ai demandé exactement quarante et une fiches d'action publique, sur des affaires évoquées dans la presse ou qui m'étaient remontées, afin de savoir si une enquête était ouverte et si toutes les diligences avaient bien été faites, mais je ne peux pas intervenir auprès du procureur de la République pour lui dire quel acte d'enquête il devrait accomplir. Cela est interdit. On peut se demander d'ailleurs si c'est une bonne manière de gérer cette politique publique, mais je ferme la parenthèse, car je ne veux pas ouvrir ce débat.

Je dispose donc de taux de poursuites par type d'infractions. Je m'intéresse particulièrement au narcotrafic et aux violences faites aux femmes et aux enfants. Ayant compris que les taux de poursuites étaient assez limités dans le monde scolaire et périscolaire, j'ai pris la circulaire que j'ai citée du début du mois de mai et que je peux vous transmettre de nouveau, si vous ne l'avez pas reçue.

M. François Bonhomme. - Une mission d'inspection est en cours à la suite de la mort de Lyhanna. Vous avez évoqué l'embolie judiciaire à laquelle nous devons faire face. Quels premiers éléments vous pouvez nous communiquer, à ce stade, sur cette mission d'inspection ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Cette mission d'inspection interministérielle a été diligentée vendredi matin, à la suite des échanges que nous avons eus avec le Premier ministre. Elle relève à la fois de la gendarmerie nationale, de la justice et de l'éducation nationale. Le suspect, en effet, avait travaillé dans un milieu scolaire. Il était embauché par la collectivité locale, non par l'éducation nationale, puisqu'il était agent technique. Il avait eu des relations que l'on pourrait qualifier de non appropriées avec des élèves et il avait été exclu de l'établissement, mais sans dépôt de plainte ni signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

La mission interministérielle a été composée le jour même - c'est assez rare pour être souligné. La première réunion a eu lieu dès le vendredi après-midi, sans les ministres, car il s'agit d'une mission d'inspection. Le lundi matin à 8 h 30, la mission était à Toulouse. Ce matin, elle est à Auch. Elle rendra son rapport sous quinze jours - sous treize jours si l'on compte à partir d'aujourd'hui. Je rendrai publiques ses conclusions.

À partir des résultats de cette inspection, je diligenterai des enquêtes administratives en vue d'éventuelles sanctions, qui seront prises, le cas échéant, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il n'y a pas de sanctions prédéfinies dans mon esprit, mais des défaillances ont manifestement eu lieu.

Je n'aurai aucune information avant la remise du rapport d'inspection. Je dispose simplement des remontées des procureurs généraux. La première fois que j'ai entendu parler de cette affaire, c'est par une demande du parquet d'Auch d'une alerte enlèvement pour cet enfant. Comme vous le savez, les alertes enlèvement doivent être validées par le ministre de la justice, après une demande des parquets. J'ai demandé quel était le contenu de cette affaire, que je ne connaissais pas. Il se trouve que, le même jour, je recevais les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot) de l'Assemblée nationale à déjeuner au ministère. Le député du Gers m'a fait part de l'inquiétude dans son département au sujet de la disparition de la fillette. J'ai alors demandé où en était l'affaire, au procureur général d'Agen d'abord, puis au procureur général de Toulouse ensuite, quand j'ai appris qu'une plainte précédente avait été déposée en Haute-Garonne.

Depuis, j'ai reçu d'innombrables fiches d'action publique, à peu près toutes les quatre heures, dans lesquelles j'ai pris connaissance d'un certain nombre de constats formulés par les procureurs généraux. La loi organique permet, je le rappelle, au ministre de la justice de demander des fiches d'action publique. Dans ces dernières, j'ai ainsi constaté l'absence, par exemple, de communication téléphonique entre le parquet de Toulouse et le parquet d'Auch. Je transmettrai ces fiches d'action publique à la mission d'inspection.

M. Hervé Reynaud. - Nous ne pouvons aborder ce sujet sans évoquer l'émotion très forte que cette affaire suscite dans le pays. J'ai une pensée pour cette famille en deuil. Des rassemblements ont eu lieu hier soir devant les tribunaux. Nos concitoyens font preuve d'une très grande empathie. Nous avons tous pu le mesurer dans nos circonscriptions le week-end dernier. Il y a aussi un sentiment de colère et d'échec. On se demande si le drame n'aurait pas pu être évité. Finalement, on se dit que l'État ne protège plus. C'est un élément qu'il faut prendre en compte.

Cette affaire pose aussi la question des fichiers de police et de justice. L'auteur des faits était fiché à la suite des procédures dont il a fait l'objet. Le risque de réitération était donc caractérisé, et l'on peine à comprendre comment le croisement des fichiers n'a pas permis de déclencher une alerte ni une action immédiate. Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné ?

Toutes les trois minutes, en France, un enfant est victime de violences sexuelles. Dans 92 % des cas, les enfants qui parlent n'obtiennent pas de soutien positif. La mère de la fillette de 12 ans, Rosa, qui avait porté plainte en août dernier, a, n'ayant pas de nouvelles, relancé l'institution. Elle a été menacée d'une plainte pour harcèlement. Il est tout à fait révoltant d'entendre de telles choses.

Albert Camus disait : « Celui qui désespère des événements est un lâche, mais celui qui espère en la condition humaine est un fou. » Comment sortir de cette ornière ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Ce monsieur était connu, à ma connaissance, deux fois des services de justice et de police.

Une mère avait déposé une plainte, en 2017, pour viol sur sa fille de 17 ans. Cette dernière a été auditionnée et a dit qu'elle était consentante, qu'il n'y avait pas eu de relation sexuelle, mais de simples baisers. La plainte a donc été classée sans suite.

Quand une telle affaire se produit, même si elle est classée, la personne visée est inscrite dans le TAJ, qui recense toutes les personnes à l'égard desquelles une plainte a été déposée, même si elles ne sont pas condamnées, et dans l'application Cassiopée du ministère de la justice, que les parquetiers utilisent pour connaître les antécédents, non pas de condamnation judiciaire, mais de relation avec la justice d'une personne. En l'espèce, tout le monde a bien fait son travail : le suspect est bien inscrit dans ces deux fichiers. Le TAJ est à la disposition de la police, de la gendarmerie et des services enquêteurs ; Cassiopée est destiné au parquet.

En 2020, une autre plainte est déposée par une petite fille, dans le Pas-de-Calais, qui explique que ce monsieur, un ami de son père, l'a violée. Tout le monde est auditionné. Les policiers, les gendarmes, les magistrats font leur travail. La femme de ce monsieur dit qu'il n'y a pas de problème. Une enquête médicale est menée, qui ne démontre manifestement rien, d'après les procureurs généraux. Il s'agit d'une séparation conflictuelle. Le suspect est un ami du père. L'affaire est classée. Là aussi, l'individu est inscrit dans le TAJ et dans Cassiopée. J'ai bien vérifié que les deux inscriptions avaient été faites.

Quand arrive la troisième plainte, qui n'est pas celle de Lyhanna, mais celle de Rosa à Toulouse, les gendarmes ont pu consulter ses antécédents dans le TAJ et voir que cette personne avait déjà fait l'objet de plaintes, qui ont été certes classées, mais qui correspondent à des affaires où les victimes sont mineures. Ce n'est pas très courant. Les parquetiers pouvaient également constater, dans Cassiopée, que cette personne était connue des services de police et de justice, mais qu'elle n'avait jamais été condamnée. Le TAJ et Cassiopée fonctionnaient. Il n'y a pas eu de bug. Les services étaient donc informés de ses antécédents.

Vous posez, monsieur le sénateur, une autre question : doit-on créer un fichier des délinquants sexuels soupçonnés ? Il existe un fichier judiciaire, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), qui recense les personnes condamnées pour violences sexuelles, mais aussi, sur décision d'un juge, celles qui ont été mises en examen en cas d'indices graves et concordants. C'est l'équivalent du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) pour le terrorisme. Les collectivités qui souhaitent embaucher un animateur scolaire peuvent demander au tribunal, au procureur de la République ou au préfet si un candidat est inscrit au Fijais. Quand on demande un extrait de son casier judiciaire, on voit si on est inscrit ou non. Toutefois, encore faut-il pour qu'une personne soit fichée qu'un juge d'instruction ait été saisi. Le procureur de la République peut requérir l'inscription d'une personne dans ce fichier, mais il ne peut pas la décider, pas plus que ne peuvent le faire la police ou la gendarmerie.

Aujourd'hui, 9 986 informations judiciaires sont ouvertes pour des viols sur des mineurs et 30 000 pour des viols sur des femmes. Ces chiffres sont deux fois plus élevés que lorsque le Président de la République a été élu. C'est la preuve que les parquets et les enquêteurs font leur travail, et que des juges sont saisis. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de ratés, bien évidemment, mais, comme l'a dit Laurent Nunez, un travail est fait au long cours dans toutes les juridictions, dans tous les services de police et de gendarmerie. Comme je l'ai expliqué, pour qu'une personne soit inscrite au Fijaisv, il faut qu'une information judiciaire ait été ouverte et qu'un juge d'instruction ait demandé l'inscription. Par conséquent, dans le cas d'espèce, la personne dont on parle n'était pas dans le fichier, puisqu'elle n'avait pas été poursuivie et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une information judiciaire.

Faut-il alors créer un fichier administratif de police pour inscrire les personnes qui font l'objet de signalements, à l'image, mutatis mutandis, des fiches S, qui sont des fiches administratives ? C'est une question démocratique, qui relève non pas du ministre de la justice, mais du Parlement. Elle pourrait d'ailleurs soulever des difficultés constitutionnelles. Les fiches S ne concernent pas des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme. Ce sont des personnes qui font l'objet d'un signalement et dont on estime qu'elles pourraient être dangereuses. Ce n'est pas un fichier public ; c'est un fichier de renseignement.

Dans l'affaire Lyhanna, les applicatifs TAJ et Cassiopée ont fonctionné. Le travail d'inscription a été fait dans le cadre de la loi. Le problème, c'est que, lorsque l'on a vu les antécédents, personne ne s'est dit que plusieurs points, cela fait une ligne. Nous aurions dû nous dire que cette affaire ne relevait pas d'une simple dénonciation malveillante. On disposait de l'examen médical, de l'examen psychiatrique, du nom de l'individu, de ses antécédents judiciaires. Cela commençait à faire beaucoup. Il fallait vite le placer en garde à vue.

En somme, ce qui n'a pas fonctionné, ce ne sont pas les fichiers, mais c'est l'interprétation qui a été faite de ces éléments.

M. Laurent Nunez, ministre. - Les deux premières procédures qui donnent lieu à classement sont effectivement inscrites au TAJ. Lorsque le dossier est parvenu à Auch, les enquêteurs disposaient de toutes les constatations faites sur l'affaire en cours et des deux antécédents de l'individu. Même en cas de classement, les antécédents sont généralement pris en compte pour avoir une idée du profil de l'individu.

Je n'ai aucune raison de remettre en cause la parole de la mère de Rosa, qui affirme qu'elle a appelé plusieurs fois la gendarmerie et qu'elle aurait été menacée de plainte pour harcèlement. Nous procédons à des vérifications. Un certain nombre d'appels sont tracés - pas tous, mais certains le sont. Nous avons effectivement eu trace de contacts entre cette maman et l'enquêteur de la brigade territoriale de Lectoure, lorsque celui-ci a été saisi de l'affaire et lui a indiqué qu'il était chargé de cette affaire. Par la suite, nous n'avons plus de traces d'appel, mais nous recherchons ceux qui ont pu être réorientés, en fonction de l'heure, vers le centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie. Nous examinons donc tous ces éléments. Nous allons chercher à voir de quelle manière ces appels ont été traités. Encore une fois, je n'ai aucune raison de remettre en doute la parole de cette maman. Si je mène ces recherches, c'est évidemment non pas pour la contredire, mais pour procéder à des rappels à l'ordre s'ils s'avéraient nécessaires.

Mme Dominique Vérien. - Une fois n'est pas coutume, je vais m'adresser au ministre de l'intérieur plutôt qu'au ministre de la justice, car nous évoquons régulièrement avec ce dernier les problèmes liés à l'informatique et à la formation.

Il serait possible de parler d'une erreur, d'un fait exceptionnel, si des faits similaires ne s'étaient pas déjà produits. En ce qui concerne les atteintes aux personnes, que ce soit dans le cadre familial ou de la part de proches, les erreurs sont si nombreuses qu'il s'agit là, à mon sens, d'un problème global.

Je voudrais parler, par exemple, du meurtre de Chahinez Daoud à Mérignac, où le policier qui devait protéger la victime, qui était lui-même auteur de violences familiales, a commis un certain nombre d'erreurs et a été sanctionné ensuite.

On peut aussi parler de Saint-André-de-Cubzac, où une femme a déposé plainte deux fois à la gendarmerie pour violence de la part de son conjoint, qui sortait de vingt ans de prison pour avoir tué sa précédente conjointe. Ces deux plaintes n'ont pas été transmises au parquet. Elle n'a pas pu en déposer une troisième, car elle était morte.

Je vous ai interpellé aussi à deux reprises sur le cas d'une gendarmerie qui refusait de prendre une plainte pour cyberharcèlement. Vous l'avez vous-même rappelée à l'ordre. La plainte a été prise. A-t-elle été suivie d'effets ?

Si je donne ces exemples, c'est pour montrer qu'il ne s'agit pas d'exceptions. J'entends parler de priorité. Lorsque les femmes et les hommes manquent, il faudrait prioriser. Soit, mais ce n'est pas seulement ça. Je peux témoigner que, en fonction du colonel qui commande le groupement de gendarmerie de mon département, les priorités ne sont pas toujours les mêmes. Lorsque la priorité est donnée aux violences sur les femmes et les enfants, les plaintes sont prises, les enquêtes sont réalisées avec les moyens nécessaires, ce qui permet au parquet de poursuivre plus facilement les auteurs. En revanche, lorsque cela n'est pas la priorité de mon colonel de gendarmerie, je peux vous assurer que, j'ai beau l'interpeller, rien ne se passe et que des erreurs arrivent.

J'ai cru comprendre que les violences faites aux femmes et aux enfants ne faisaient pas partie des priorités de la feuille de route que vous avez présentée aux forces de sécurité intérieure. Me le confirmez-vous ? Si cela est vrai, comment allez-vous faire passer le message que cette question est bien une priorité ? Il faut développer la formation sur ces sujets.

En 2019, la mission commune d'information du Sénat sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions avait rédigé un rapport sur les violences commises sur les mineurs. Il y a eu en 2023, j'ai remis au Gouvernement, avec la députée Émilie Chandler, le rapport Plan rouge vif - Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

La question de la formation est centrale. Même si la gendarmerie est plus allante que la police en la matière, nous sommes loin du compte.

Combien d'équivalents temps plein (ETP) y a-t-il aujourd'hui à l'Ofmin ? Combien de policiers et de gendarmes sont réellement employés dans les maisons de protection des familles et dans les brigades locales de protection des familles ?

Monsieur le ministre de l'intérieur, quand cette question deviendra-t-elle votre priorité à vous aussi ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Madame la sénatrice, que les choses soient claires, c'est ma priorité ! Les instructions qui ont été envoyées par moi-même, par les directeurs généraux et par l'ensemble de mes prédécesseurs ont toujours priorisé les violences faites aux femmes et aux mineurs. Depuis 2019, les moyens consacrés à cette question ont considérablement augmenté.

Les plaintes que vous évoquez concernent différents sujets, qui n'ont pas la même importance. Certaines affaires se sont terminées de manière absolument dramatique, vous avez raison de le rappeler : c'est notamment le cas dans l'affaire de Mérignac, dans laquelle Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, avait pris des sanctions.

Vous indiquez ensuite que la prise de plainte varierait en fonction du commandant du groupement de gendarmerie départementale. Nous leur avons rappelé à tous que c'était une priorité.

Cette priorité se traduit, par ailleurs, par la hausse des effectifs dans les différentes structures concernées. L'Ofmin, dont vous avez parlé, compte ainsi une soixantaine d'enquêteurs. Les plaintes pour les violences faites aux femmes et les violences faites aux mineurs peuvent être prises dans tous les services ; j'insiste sur ce point. Plus de 20 000 fonctionnaires de police et de gendarmerie sont formés à la prise de ces plaintes. L'accueil des victimes se fait en tout lieu. Vous le voyez, c'est réellement une priorité.

Nous n'avons de cesse de répéter qu'il s'agit d'une priorité et d'allouer des moyens pour ce type d'affaires. Vous me dites que ce sujet ne figure pas dans ma feuille de route, mais je viens de lancer un plan qui vise à renforcer la filière d'investigation. Nous fléchons 700 des emplois créés vers la filière judiciaire ; une grande partie d'entre eux sera consacrée au traitement de ce contentieux. Évidemment, cela s'accompagne d'instructions aux services. Nous sommes en train, avec le directeur général de la police nationale, d'examiner service par service, où nous allons affecter ces agents.

Dans le même temps, chaque département dispose désormais de maisons de protection des familles en gendarmerie, qui possèdent en général cinq fonctionnaires. Nous ne cessons de faire monter en puissance ce dispositif.

Cette question constitue donc l'une de nos priorités. N'en doutez pas. Que, dans certains territoires, des plaintes ne soient pas entendues, je le regrette. Nous combattons ce phénomène, nous le condamnons, nous le sanctionnons quand nous en avons connaissance, mais il ne faut pas en tirer une généralité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Permettez-moi d'abord de vous remercier, madame la présidente, d'avoir accédé au souhait que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) avait manifesté d'auditionner les ministres concernés.

Ce matin, nous devons nous interroger sur deux sujets : l'affaire Lyhanna et la mission d'inspection. Il serait curieux de demander au garde des sceaux ou au ministre de l'intérieur des éléments sur une inspection dont ils ne disposent pas. J'ai d'ailleurs été tout aussi surprise de vous entendre, monsieur le ministre, affirmer à la télévision qu'il y a eu des dysfonctionnements.

L'important, dans cette affaire, sera d'identifier, à la lumière des éléments qui vous seront fournis et que vous rendrez publics, ce qui a conduit à ce drame. En réalité, on constate qu'on ne peut pas parler de dysfonctionnement. Il faut plutôt parler de fonctionnement, car cette affaire illustre bien la manière dont notre système fonctionne. L'enjeu est de faire en sorte que cela ne se reproduise plus. C'est notre souhait.

Monsieur le ministre, vous avez fait état de vos circulaires. Vous revenez souvent, et je le comprends, sur la particularité du poste de ministre de la justice. Effectivement, ce ministère se distingue de ceux que vous avez pu diriger précédemment, qui sont structurés selon une chaîne hiérarchique relativement simple. Vous disposez de la possibilité d'émettre des circulaires de politique pénale, ainsi que d'autres types de circulaires. Visiblement, c'est une pratique à laquelle vous avez recours de manière extrêmement fréquente, à tel point que les professionnels du monde judiciaire ne s'y retrouvent plus, car tout est prioritaire ! On le constate également dans la revue des procédures en cours que vous avez évoquée. Je n'ai pas encore compris, mais vous allez sûrement nous l'expliquer, comment les parquets vont pouvoir revoir les 70 000 procédures, sans pour autant négliger les autres, comme votre circulaire d'hier soir l'indique. Il faut vérifier les 70 000 procédures identifiées, mais il faut quand même traiter les autres. Je ne sais donc pas comment tout cela va se faire...

Nous avons donc affaire à un système qui, aujourd'hui, ne fonctionne pas. Le problème du manque de moyens a été identifié depuis longtemps. Je note d'ailleurs - c'est une bonne nouvelle - que le ministre des comptes publics a dit ce matin que le budget du ministère de la justice allait encore augmenter l'année prochaine. C'est bien reconnaître qu'il y a un problème...

En 2022, vous avez reçu un rapport de l'inspection générale de la justice. Celui-ci vient d'ailleurs d'être rendu public, par la presse et non par vous. Il a été rédigé à la demande de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dont vous savez qu'elle n'a pas perduré. Ce rapport indique que le taux de classement sans suite dans ce type d'affaires est compris entre 50 % et 84 % et que 30 % des dossiers n'avaient connu qu'un seul acte d'investigation, parce que les policiers eux-mêmes sont totalement saturés et débordés.

Selon la conclusion de ce rapport, les retards de traitement sont en relation directe avec les moyens disponibles en enquêteurs, en permanenciers spécialisés au parquet, en experts et en juges correctionnels ou criminels. En effet, la situation est encore plus critique dans les petits parquets. La Chancellerie dispose ainsi, depuis plusieurs années, d'une analyse de la situation que vous semblez découvrir aujourd'hui...

Le Premier ministre a souhaité s'exprimer hier. Il vous a adressé, ainsi qu'à certains de vos collègues, un courrier. Mais il n'évoque, dans cette lettre, que des réponses de procédure pénale. Cela signifie que le Gouvernement n'a pas compris que le problème était la façon dont était appréhendée, au niveau policier et au niveau judiciaire, la question des violences faites aux femmes et aux enfants. Les auteurs de ces actes ne sont pas les mêmes, mais il s'agit toujours d'hommes. La réponse ne doit pas être simplement une réponse de procédure pénale.

Ma question est donc simple : qu'a fait la Chancellerie à la suite du rapport de l'inspection de 2022, qui dressait déjà l'état des lieux de la situation que nous constatons aujourd'hui ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Madame la sénatrice, vous posez plusieurs questions, dont celle des moyens, qui est en effet très importante - l'argent ne fait pas le bonheur, mais il y contribue - dans un ministère dont M. Urvoas disait, lorsqu'il était ministre de la justice du président Hollande, qu'il était en voie de « clochardisation ».

En 2013, le budget de la justice s'élevait à 7,7 milliards d'euros, hors retraites.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le Président de la République dit que ce n'est pas une question de moyens !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Si des moyens avaient été débloqués avant, nous aurions plus de magistrats à présent !

En 2013, le budget du ministère de la justice s'élevait à 7,7 milliards d'euros, hors retraites. En 2017, à la fin du quinquennat de François Hollande, il était de 8,5 milliards d'euros. Cela signifie que, durant cette période, le budget du ministère de la justice a augmenté moins que l'inflation.

Inversement, entre 2017 et 2026, il a augmenté de 53 % et il dépasse les 13 milliards d'euros aujourd'hui.

De même, on comptait 8 000 magistrats en 2017, soit autant qu'en 2013, alors que la population et la délinquance avaient légèrement augmenté entre-temps.

Aujourd'hui, nous avons presque 10 000 magistrats, soit 2 000 de plus qu'il y a sept ans.

Évidemment, il faut continuer à donner plus de moyens à la justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas ce que dit le Premier ministre !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je me réjouis de constater que le ministère de la justice est le seul ministère à voir ses crédits augmenter au-delà de ce qui était prévu dans la programmation. Grâce au groupe socialiste, qui n'a pas voté la censure, j'ai obtenu 700 millions d'euros de crédits supplémentaires cette année. Je me réjouis également qu'il n'y ait pas d'annulations de crédits au ministère de la justice. J'ai compris aussi, lors de la réunion de vendredi dernier, que le Premier ministre a choisi d'exonérer ce ministère des surgels de crédits qu'avait proposés le ministère des comptes publics et auxquels j'étais opposé.

Il faut continuer d'augmenter les moyens de la justice, mais vous auriez pu indiquer, madame la sénatrice, que la majorité actuelle, en tout cas celle que je représente, comme le Président de la République, les a accrus de manière considérable.

Vous dites, par ailleurs, que nous noyons les magistrats sous les circulaires. Il n'y a rien de plus faux. Ne confondons pas tout ! J'ai pris moi-même deux circulaires de politique pénale générale, ainsi qu'une sur les victimes, dont les enfants font partie, et une autre sur le harcèlement scolaire.

En revanche, il est vrai qu'il y a eu une cinquantaine de dépêches des directions depuis deux ans, sur des sujets importants. Par exemple, lorsque la Cour de cassation a rendu son arrêt sur l'inscription des enfants nés de gestation pour autrui (GPA), une dépêche de la direction des affaires civiles et du sceau (Dacs) a expliqué comment procéder sur le livret de famille. De même, une autre dépêche de la Dacs a concerné spécifiquement l'organisation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (Epfam) et la question du foncier dans l'île.

Faire semblant de confondre des éclaircissements sur des points de droit, communiqués par les directions du ministère, avec des circulaires de politique générale signées par le garde des sceaux, c'est soit ne pas connaître le fonctionnement de la justice, ce qui m'étonnerait de votre part, madame la sénatrice, soit essayer, peut-être, de semer la confusion. Il n'y a pas cinquante priorités au ministère de la justice !

La question, légitime en démocratie, qui se pose est celle de savoir si le garde des sceaux a le droit de dire aux magistrats et aux services enquêteurs quelles sont ses priorités. Nous devrions en discuter démocratiquement.

Pour ma part, j'assume que ma priorité de politique pénale, c'est, premièrement, la lutte contre la drogue et, deuxièmement, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Évidemment, si l'on n'applique pas les circulaires de politique pénale et que l'on considère que toutes les plaintes déposées doivent être poursuivies de la même manière, il n'y a plus de priorité !

La question qui se pose, j'y insiste, est la suivante : un ministre de la justice a-t-il le droit de donner ses priorités en matière de politique pénale ? En tout cas, à l'heure actuelle, il y a deux priorités : le narcotrafic - je l'ai dit à maintes reprises et dans à peu près toutes les enceintes, que ce soit dans la presse locale ou lors des questions d'actualité au Gouvernement - et les violences sexuelles sur les femmes et les enfants. On a le droit de les contester, je le conçois tout à fait, mais c'est ainsi.

Vous avez évoqué les 70 000 procédures. Je le répète, il s'agit de procédures qui ont déjà été ouvertes par les parquets, dont j'ai demandé non pas qu'on les traite - ce serait absurde, car elles sont déjà traitées -, mais que l'on vérifie que des actes d'enquête minimum ont bien été réalisés. On me dit que cela a été fait, mais nous allons quand même nous en assurer, car, dans l'affaire Lyhanna, cela n'a pas été le cas.

Ce que je demande aux procureurs généraux, ce n'est donc pas de reprendre les 70 000 procédures en totalité ni d'arrêter toutes les autres instructions immédiatement. Il s'agit de s'assurer qu'il n'existe pas d'affaire comparable à celle de Toulouse, en veillant à ce que, dans ces dossiers, on ait bien pris soin de faire des perquisitions, de récupérer les téléphones, de placer la personne en garde à vue, etc.

Cette affaire n'est pas une question de moyens. Vous avez raison, le ministre de la justice ne peut pas demander ad nutum l'obéissance de ses fonctionnaires, à la différence de ce qui se passe dans d'autres administrations. Mais c'est la démocratie, et je ne souhaite bien évidemment pas revenir sur ce point.

Vous dites également que cette affaire illustre la manière dont le système fonctionne et qu'il faudrait donc prévoir des moyens supplémentaires pour éviter que cela ne se reproduise.

Toutefois, elle n'est pas révélatrice de la manière dont le système judiciaire fonctionne. On disposait d'enquêteurs disponibles, car tout le monde ou presque a été entendu, sauf le mis en cause. La gendarmerie avait des officiers de police judiciaire. Le parquet d'Auch disposait de magistrats. Le système de courriels fonctionnait. La procédure pénale numérique avait été déployée. De nombreux actes d'enquête ont été réalisés dans l'affaire Rosa, mais l'auteur des faits n'a jamais été mis en garde à vue. Son téléphone n'a pas fait l'objet d'une perquisition. Le problème n'est donc pas que nous n'ayons pas traité l'affaire, c'est que nous avons accompli des actes d'enquête qui ne correspondent pas à un viol sur un enfant. C'est tout ce que je dis.

Vous me reprochez de ne pas avoir rendu publics certains rapports de l'inspection générale de la justice. J'aurai dans quinze jours le rapport de la mission d'inspection. En attendant, je vous fais part des remontées dont je dispose de la part des procureurs généraux. J'aurais très bien pu me retrancher derrière l'indépendance de la justice et dire que j'attendrais les conclusions de la mission d'inspection pour communiquer. Mais vous m'auriez reproché de ne servir à rien !

Peut-être cela fait-il très longtemps, en effet, qu'un gouvernement n'assume pas sa politique pénale. J'ai présenté des excuses au nom de l'institution, alors que je ne dirige pas directement les procureurs de la République. Cela me paraissait nécessaire. La dernière fois qu'un ministre de la justice s'était excusé, c'était il y a vingt ans, pour l'affaire d'Outreau. J'ai dit aussi que si des erreurs étaient avérées, nous prendrions des sanctions. Vous connaissez le ministère de la justice. Vous pouvez noter sur ce point une différence par rapport aux pratiques précédentes.

Je tiens d'ailleurs à remercier le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, avec lequel j'ai eu l'occasion d'échanger, qui a dit, à la télévision, exactement ce que j'ai pu dire. Il préside la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. Il a dit que cette affaire était un échec total et que nous avions raison de revoir les 70 000 plaintes pour vérifier si le travail a été bien fait. Il a indiqué qu'il fallait prendre des sanctions si l'inspection concluait à des erreurs. Il a souligné la nécessité de remettre à plat nos procédures parce que ce qui s'est passé dans l'affaire Lyhanna est inacceptable. Je ne dis rien d'autre.

Je me réjouis qu'il ait pu expliquer, lors du journal de 20 heures, que la justice est la justice des hommes et qu'elle peut commettre des erreurs, que nous nous excusons pour cela, que nous allons revoir nos processus et sanctionner les responsables. Quand j'ai été ministre de l'intérieur, j'ai démis de leurs fonctions sept préfets. J'ai suspendu des policiers et des gendarmes. Souvenez-vous de l'affaire Zecler, à propos de laquelle vous m'aviez interpellé dans l'hémicycle et lors de laquelle j'ai pris des mesures conservatoires à l'encontre de policiers.

Si un policier tire ce soir dans une rue, le procureur de la République lui retirera son arme immédiatement, voire sa qualité d'officier de police judiciaire. Il sera peut-être mis en garde à vue dans l'heure qui vient, avant même qu'il y ait un rapport d'inspection. Il paraît normal qu'un chef d'administration dirige son administration, ou alors il faut supprimer le ministre de la justice !

Bien sûr, madame de La Gontrie, sur tout autre sujet, il manque incontestablement des moyens. Il manque des moyens médicaux, des moyens psychologiques, des moyens en enquêteurs, des moyens en magistrats. Vous avez parfaitement raison. Mais dans l'affaire Lyhanna, expressis verbis, ce n'est pas le cas. C'est tout. On peut dire les deux sans aller contre une certaine idée de la justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et en ce qui concerne le rapport de 2022 ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Vous n'êtes pas sans savoir qu'à l'époque, je n'étais pas garde des sceaux. Quand j'ai été nommé, à la fin 2024, ...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Personne ne vous en a parlé !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Exactement !

Je rappelle que j'ai rendu immédiatement publics les trois rapports qui m'ont été remis alors sur les sujets qui étaient considérés comme urgents à l'époque : l'audiencement, l'exécution des peines et la déjudiciarisation.

À la fin du mois de janvier 2025, alors que je venais de prendre la tête du ministère, j'ai relevé un sujet particulièrement dysfonctionnel, dont nous pouvons être collectivement honteux, et je l'ai dit publiquement : il s'agit de la façon dont nous traitons la protection de la jeunesse , qu'il s'agisse des mineurs auteurs de violences ou des mineurs victimes de ces faits, puisque souvent, les mineurs auteurs de tels actes ont été précédemment des victimes.

J'ai été le premier ministre de la justice à augmenter les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : 70 postes supplémentaires ont ainsi été créés ; c'est peu, mais c'est la première fois que ce chiffre augmente depuis dix-sept ans.

À Marseille, notre discours est collectivement honteux, et je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point. Alors que nous constatons tous un rajeunissement des acteurs du narcotrafic, nous avons réussi à baisser le nombre d'agents de la PJJ à Marseille. Sur ce sujet, nous avons une responsabilité et nous sommes en difficulté, c'est incontestable. Nous sommes en train de rattraper ce retard. J'ai nommé un nouveau directeur de la PJJ.

En effet, les dysfonctionnements sur le traitement des violences faites aux femmes et aux enfants ont été identifiés par les inspections. Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice. Le rapport a été rendu public par la presse. Quand j'ai eu connaissance de ces éléments, j'ai pris la décision de rendre publics tous les rapports de l'inspection générale de la justice.

Mme Corinne Narassiguin. - Je souhaite revenir sur la circulaire de janvier 2025 que vous avez adressée au parquet, dans laquelle vous indiquiez avoir deux priorités : le narcotrafic et les violences faites aux enfants. Cette circulaire de cinq pages commence par cibler le narcotrafic sur deux pages, puis évoque les violences sexuelles contre les enfants en seulement deux lignes, où il est indiqué que « les violences physiques ou sexuelles doivent faire l'objet d'une vigilance particulière et d'un traitement prioritaire ». Il est difficile de voir là une véritable priorité quand il y a un déséquilibre aussi fort entre ces deux sujets.

Concernant la multiplication des circulaires et dépêches, les magistrats du tribunal de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, ont rappelé que le ministère de la justice avait publié 64 circulaires et dépêches en 2025 et 53 en 2026, « faisant de chaque actualité une nouvelle priorité de politique pénale, sans allouer aux juridictions les moyens de les mettre en oeuvre. »

Il est vrai que les moyens de la justice ont augmenté depuis 2017, mais la priorité a largement été donnée à l'administration pénitentiaire et au plan 15 000 places. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ne gèle finalement pas près d'un demi-milliard d'euros de crédits destinés au budget de la justice. Encore faut-il savoir à quoi ces crédits non gelés seront alloués.

La question des moyens est évidemment essentielle, mais elle n'est pas suffisante. Hier matin, sur une radio du service public, le juge Édouard Durand, ancien président de la Ciivise, évoquait le déni qui existe à propos des violences faites aux enfants et le problème de la prise au sérieux de la parole de ces derniers. Il déplorait que, dans 92 % des cas, la parole de l'enfant ne fasse pas l'objet d'une réponse, de ce qu'il appelle un « soutien social positif ». On peut dresser un parallèle avec la culture du déni qui a trop longtemps prévalu à propos des violences faites aux femmes, des agressions sexuelles, des viols, des féminicides. Depuis plusieurs années maintenant, nous voyons des progrès, c'est indéniable, mais nous savons aussi que nous continuons à avoir énormément de mal à traiter les affaires en cours et à prévenir ces violences.

S'agissant des violences sur les mineurs, il semble que nous soyons confrontés aux mêmes difficultés, à cette même culture du déni, à cette même pesanteur, à ce même problème systémique. À chaque fait divers tragique, comme cela a été le cas et comme cela reste encore trop souvent le cas pour les féminicides, on cherche à résoudre le problème spécifique, dans un fonctionnement en silo.

J'appartiens à une coalition parlementaire qui a rédigé la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Cette proposition de loi transpartisane, résulte d'un travail de députés et de sénateurs pendant plusieurs mois avec des associations et des experts. Elle vise à mettre fin à l'impunité, non seulement pour les violences faites aux femmes, mais aussi pour les violences faites aux enfants. Cette proposition de loi de 79 articles est prête et vient d'être envoyée par la présidente de l'Assemblée nationale au Conseil d'État pour avis. Le Gouvernement compte-t-il inscrire à l'ordre du jour du Parlement ce texte ?

Il est temps d'arrêter d'essayer simplement de colmater des brèches. Face à un problème systémique, nous devons apporter une réponse globale.

M. Guy Benarroche. - Plutôt qu'un dysfonctionnement, cette affaire révèle certains fonctionnements passant pour normaux dans le cadre des moyens alloués à la police et à la justice.

Malgré des progrès récents, nous n'avons eu de cesse, à l'occasion de l'examen de chaque texte, de rappeler le retard éminent de notre pays en nombre de magistrats, particulièrement les procureurs, mais aussi d'assistants de justice et de greffiers. Nous avons aussi insisté sur l'allocation desdits moyens en déplorant, par exemple, le manque de priorisation accordée à la formation d'un certain nombre de personnels.

Si tout est prioritaire, plus rien ne l'est. De fait, la vérification des 70 000 dossiers d'ici au 14 juillet devient une priorité, ce qui s'entend bien. Cependant, comme on nous le dit depuis des années, tout se fait à moyens constants. Ainsi, les réformes de la justice criminelle, des polices municipales ou de la lutte contre les stupéfiants n'ont pas été accompagnées de moyens supplémentaires suffisants.

Comme l'a dit le maire de Fleurance, « cette famille vaut mieux qu'une énième enquête administrative, qu'une énième circulaire ». En disant que l'affaire n'est pas « qu'un dysfonctionnement au milieu d'un système qui, lui, marcherait bien », il a bien résumé la situation.

Pourquoi, alors que les recommandations de la Ciivise remontent à 2022, a-t-il fallu attendre votre dernière circulaire pour déterminer que des enquêtes ont connu des manquements ?

Ensuite, pourquoi le ministère de la justice est-il l'un des moins informatisés ? Est-ce parce que d'autres domaines sont prioritaires, ou parce que les budgets sont trop faibles pour permettre la numérisation ?

Enfin, l'on ne peut se contenter de rejeter la faute sur des magistrats et des procureurs et de fixer toujours plus de priorités dont on sait qu'elles ne peuvent être tenues sans analyser les difficultés structurelles. Il faut faire le ménage, non pas dans la priorisation, mais dans les moyens alloués aux priorités. Faut-il construire des prisons, des centres de rétention administrative ? Peut-être est-ce en débattant des moyens et de leur attribution que nous trouverons des réponses de fond à ce qui est, non pas un dysfonctionnement, mais le fonctionnement normal de la justice aujourd'hui.

M. Jean-Michel Arnaud. - La France des familles a peur. Pour la première fois, hier soir, une mobilisation significative a eu lieu devant les tribunaux pour exprimer une angoisse et une défiance à l'égard de nos institutions, notamment judiciaires.

Vous avez évoqué un taux de poursuite de 59 % dans le département où le crime a eu lieu. Pouvez-vous communiquer ce taux département par département, afin que chaque Français puisse se rendre compte de la situation dans laquelle il se trouve ?

Ensuite, quelle est l'ancienneté des 70 000 plaintes à réexaminer ? En effet, il semble qu'un certain nombre de dossiers remontant à 2022 et à 2023 y figurent.

La France a peur. Elle a besoin d'être rassurée sur le fait qu'il n'y a pas de criminels, potentiels ou avérés, dans l'environnement immédiat des familles et des enfants à protéger. Au-delà de nos discussions de spécialistes, c'est une exigence vis-à-vis de notre population, pour éviter de développer la défiance à l'égard de nos institutions.

Mme Marie Mercier. - Messieurs les ministres, nous sommes horrifiés et en colère ; le peuple français est horrifié et en colère. Il y va de notre crédibilité à tous, comme vous le savez. Il faudra avoir le courage de nommer les choses pour les corriger.

Malgré les lois, nous avons encore un fonctionnement en silo. Ainsi, pour l'attestation d'honorabilité, nous avons découvert qu'il n'y a ni uniformisation ni harmonisation des contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du Fijais ou de la liste des cadres interdits (Cadint), alors que nous avions voté la création de la plateforme honorabilité qui avait vocation à couvrir, à terme, tous les secteurs de l'enfance.

Monsieur le garde des sceaux, certes, vous avez posé une priorité, mais cette dernière doit surtout entrer dans les mentalités, grâce à l'éducation et à la formation. C'est un état d'esprit général qu'il faut faire évoluer dans toute la chaîne pénale, alors que, comme nous le disent les associations, ce qui touche les mineurs reste mineur dans les esprits.

Ce n'est plus une priorité, c'est une urgence absolue : tirons les leçons de ce drame, du calvaire qu'est l'affaire Lyhanna pour toute sa famille, afin que nous retrouvions enfin, nous aussi, une honorabilité.

M. Louis Vogel. - Monsieur le garde des sceaux, vous êtes chargé du pilotage de la politique pénale. Vous nous avez dit que cela signifiait, pour vous, d'avoir la possibilité de prendre des circulaires de politique générale, parfois non suivies. Vous ne pouvez vous adresser directement aux procureurs de la République, seulement aux procureurs généraux, et vous ne disposez pas encore de service statistique, étant en train de le créer.

C'est vous qui êtes responsable devant le Parlement, qui rendez des comptes. Selon vous, disposez-vous des moyens institutionnels nécessaires pour mener une politique pénale ? L'affaire dont nous parlons révèle-t-elle une défaillance structurelle et institutionnelle de votre ministère ?

M. Hussein Bourgi. - Le drame survenu à Fleurance a soulevé la question de la place et de la parole des victimes dans la chaîne pénale en France, en particulier pour les plus vulnérables et les plus fragiles. Or de nombreuses voix s'élèvent, depuis quelques jours, pour dire que les enfants, en particulier, ne sont pas suffisamment écoutés et entendus. Considérez-vous que le droit des victimes en France est effectif et opérationnel ?

Ensuite, monsieur le garde des sceaux, les priorités pénales varient et évoluent trop souvent au gré des faits divers et des drames. Aujourd'hui, la priorité absolue pour tous les parquets, ce sont les infractions sexuelles à l'égard des enfants. Si, dans quelques mois, un drame survient à la suite d'un harcèlement scolaire, ce dernier deviendra-t-il la priorité absolue en application d'une circulaire ? Les procureurs de la République ne savent plus où donner de la tête.

Hier, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez envoyé - je vous en remercie - la circulaire invitant les parquetiers, les procureurs généraux et les procureurs de la République à accorder un traitement prioritaire à la lutte contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs. Vous y avez écrit : « je vous demande de prioriser ces affaires sans préjudice des affaires prioritaires que vous identifierez. »

Or depuis hier soir, de nombreux magistrats me disent qu'ils sont prêts à tout faire, mais qu'ils ne le peuvent pas. En effet, tout est prioritaire : le narcotrafic, les violences intrafamiliales, les infractions à l'égard des mineurs. Or quand tout est prioritaire, rien ne l'est. Selon les magistrats, les atteintes corporelles ou les homicides sont au sommet des priorités, suivis par la délinquance du quotidien et les atteintes aux biens, car si ces affaires ne sont pas traitées, se répand le sentiment que la police, la gendarmerie et la justice ne servent à rien face à des faits qui minent la qualité de vie des Françaises et des Français.

Les magistrats ont besoin d'être accompagnés dans un cadre clair, avec des moyens qui leur sont alloués. Nous reconnaissons tous, ici, l'effort sans précédent constitué par la hausse de 8 % du budget, mais cela n'était qu'un rattrapage après plusieurs décennies de maltraitance budgétaire. Nos magistrats ont besoin d'être accompagnés et épaulés. Puisque vous êtes leur chef, monsieur le garde des sceaux, il vous appartient de leur apporter empathie et soutien.

Nous ne pouvons accepter certaines scènes, dont nous avons été témoins hier, tendant à mettre en cause l'institution judiciaire, car cette dernière est la clé de voûte de l'État de droit. Naturellement, nous comprenons les personnes bien intentionnées qui, devant les tribunaux, demandent à être entendues. Cependant, quand d'autres s'engouffrent dans la brèche pour contester, remettre en cause, critiquer et lyncher des magistrats ou l'institution judiciaire, cela m'inquiète ; nous devons faire corps avec les magistrats.

Dans mon département de l'Hérault, au gré des témoignages, une famille a évoqué la situation d'une fillette de 5 ans, qui habite entre Montpellier et Sète. En septembre 2024, elle s'est plainte d'agressions sexuelles commises par un septuagénaire proche de la famille et une plainte a été déposée, aboutissant à un examen à la mi-octobre 2024. En novembre 2024, une expertise psychologique a fait état de symptômes de stress post-traumatique tendant à confirmer un épisode déviant à caractère sexuel. Puisque le mis en cause habite en Haute-Garonne, le dossier a été transmis, le 18 décembre 2024, aux gendarmes de ce département. Cependant, il ne s'est rien passé et le courrier de l'avocate n'a pas trouvé de réponse. Les gendarmes disaient à la maman qu'ils étaient débordés.

Finalement, la gendarmerie de Plaisance-du-Touch, en Haute-Garonne, a affirmé, plusieurs mois après, que l'on ne trouvait pas trace de la procédure, qui n'était toujours pas arrivée. C'est cette même brigade qui avait été saisie de la plainte d'une mère de famille dénonçant les faits de viol sur sa fille de 10 ans, mettant en cause Jérôme Barella.

Le septuagénaire a été auditionné le 9 octobre 2025, plus d'un an après la plainte. Après une vingtaine de questions et une heure et demie d'audition, la décision est tombée, en novembre 2025 : classement sans suite. On a alors indiqué aux parents qu'un courrier leur serait adressé afin d'expliquer les motifs du classement sans suite. Nous sommes en juin 2026 et le courrier n'est toujours pas arrivé, monsieur le ministre.

Le fait le plus grave et le plus violent, sur le plan symbolique, est que les interlocuteurs de la famille leur ont dit conserver le dossier au cas où d'autres plaignants se déclareraient. Nous en sommes là !

Nous avons besoin de moyens supplémentaires. L'augmentation du budget de 8 % par an, lorsque Éric Dupond-Moretti était à la Chancellerie, était la bienvenue, mais elle ne suffit pas. Le Président de la République ne peut balayer cette question d'un revers de main. Oui, c'est une question de moyens.

M. David Margueritte. - Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué un certain nombre de mesures ponctuelles : des missions d'inspection, une mobilisation générale, une circulaire visant à prioriser certaines affaires, mais pas au détriment d'autres dossiers graves.

Comme vous l'avez également rappelé, vous avez présenté des excuses, une première en vingt ans.

Cependant, face à l'émotion populaire et à la colère légitime qui s'est exprimée spontanément, hier soir, dans nos communes, ni les excuses ni l'indignation ne peuvent suffire.

C'est la raison pour laquelle je souhaite vous interroger sur des réflexions structurelles, alors que vous défendez, à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat et dont Dominique Vérien et moi-même étions les rapporteurs. Ce texte apporte des réponses, même si, à elles seules, elles ne peuvent remédier à l'embolisation croissante de nos juridictions. Il vise notamment à améliorer le fonctionnement des cours criminelles départementales et contient certaines mesures d'investigation nouvelles qui pourraient améliorer le taux d'élucidation.

Néanmoins, nous regrettons, ma collègue Vérien et moi, que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui repose sur le plaider coupable et qui permettait d'apporter des éléments aux victimes tout en réduisant l'engorgement de la justice pénale, et que nous avions encadrée en prévoyant la présence des avocats, ait été largement vidée de sa substance avant sa discussion à l'Assemblée nationale.

Au-delà de ce texte, au-delà de la méthode, qu'il faut probablement changer radicalement, au-delà des moyens, qui restent critiques, même avec une volonté politique forte, ce dont il est permis de douter, il faudra des années pour que la France puisse rattraper son retard. Par conséquent, une réponse sur les seuls moyens ne peut suffire. Quelles sont les mesures structurelles que vous envisagez de prendre, notamment sur la responsabilité des magistrats ? Celle-ci vous semble-t-elle suffisante ? De façon générale, monsieur le ministre, quelle réponse de fond comptez-vous apporter face à l'émotion populaire, à une colère légitime et pour mettre fin à un dysfonctionnement dont certains ont dit qu'il s'agissait, malheureusement, du fonctionnement classique de la justice ?

Mme Audrey Linkenheld. - Hier, devant le palais de justice de Lille, j'ai constaté le désespoir, l'incompréhension et la colère des associations et des citoyens, nombreux, qui nous ont rejoints. Il nous faut être à la hauteur de ces émotions.

Nous avons, collectivement, souhaité canaliser cette colère, car il n'était pas question qu'elle se dirige vers les magistrats, les policiers, le garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, les parlementaires et élus porteurs de l'écharpe républicaine, que j'arborais, ou encore vers l'ensemble de nos institutions.

Toute la lumière doit être faite, en premier lieu, sur d'éventuelles défaillances humaines, pour reprendre le terme que vous avez employé, monsieur le garde des sceaux, que je préfère à celui de dysfonctionnement. En effet, nos institutions sont faites de règles, mais aussi d'hommes et de femmes. Toutefois, cela n'est qu'une partie de la réponse, laquelle doit être systémique. En particulier, nous nous accordons sur le manque des moyens, même si cela n'explique pas tout.

Étant moi aussi membre de la coalition féministe pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, j'estime que, face aux violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse doit être intégrale. La proposition de loi n'est certainement pas parfaite et il faut l'enrichir le plus possible. Cependant, il est urgent qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour des travaux du Parlement, à commencer par celui de l'Assemblée nationale.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Permettez-moi de répondre à la fois à l'exemple de M. Bourgi et à la question de M. Vogel, qui me demande si j'ai les moyens d'appliquer la politique dont la Constitution me charge.

Monsieur Bourgi, dans l'affaire dramatique que vous évoquez, que je ne connais pas a priori, on constate des dysfonctionnements, du moins une lenteur incompréhensible pour nos concitoyens, particulièrement pour la famille concernée. La décision de classement ne vous semble pas être la réponse que nous aurions dû collectivement donner - le service public de la justice, les enquêteurs et, bien sûr, le parquet - à cette famille.

Comme vous, j'ai été interpellé à de nombreuses reprises par nos concitoyens, sur les réseaux sociaux ou dans ma propre circonscription. Quelle que soit notre appartenance politique, nous sommes face à des citoyens qui se demandent ce qui se passe.

Le ministre de la justice ne peut rien faire. En application de la loi de la République, que vous avez adoptée, mesdames, messieurs les parlementaires, l'article 30 du code de procédure pénale est très explicite quant au rapport entre le ministre de la justice et les magistrats : « il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »

Puis-je intervenir pour demander au procureur de la République de poursuivre et de ne pas classer sans suite ce genre d'affaires ? Non. C'est une question intéressante et politique, puisque la loi le permettait jusqu'en 2013, lorsque Mme Taubira et la majorité d'alors ont décidé de la modifier. Auparavant, si vous m'aviez interpellé pour une telle affaire, j'aurais demandé une fiche d'action publique au procureur général de votre territoire et j'aurais donné une instruction - mon cabinet est composé de magistrats - pour demander une poursuite. Après, le juge du siège se serait prononcé.

Peut-être est-ce une réponse à votre question, monsieur Vogel : dans certains cas, le ministre de la justice retrouve une forme de pouvoir hiérarchique, avec des instructions individuelles versées au dossier et connues, bien évidemment, de tous les avocats, de la défense comme des parties civiles. Alors, le procureur de la République serait tenu par la poursuite, non pas tant pour des affaires individuelles, mais sur un certain nombre de dossiers semblables à celui-là. Ensuite, le juge jugerait. Cependant, aujourd'hui, je ne peux pas intervenir.

M. Hussein Bourgi. - La famille attend toujours une réponse motivée. Une circulaire générale disposant que chaque classement sans suite soit accompagné d'un avis motivé et d'explications serait la bienvenue. C'est tout ce que les justiciables attendent.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Monsieur le sénateur, votre remarque est très intéressante, puisque c'est exactement la mienne ! Ainsi, j'ai émis une circulaire de politique pénale sur les victimes. Tous les syndicats de magistrats, à une exception près, l'ont déférée devant le Conseil d'État, arguant du fait que je n'avais pas le droit de donner des instructions au parquet sur l'accueil des victimes. Cette circulaire est en ce moment au contentieux. Ainsi, l'on dénie au ministre de la justice le droit d'expliquer - je vous ferai parvenir ma circulaire, monsieur le sénateur - qu'il faut répondre aux victimes. Le Conseil d'État, pour d'autres instructions générales, a déjà censuré le mot « systématiquement ». Je n'ai donc pas le droit de dire : « Vous répondrez à tout le monde. » C'est interdit. C'est votre loi, monsieur le sénateur ; c'est la loi, au sens général du terme.

Si vous souhaitez redonner des pouvoirs au garde des sceaux pour répondre aux légitimes questions que se posent les citoyens et les parlementaires, octroyez-lui, de manière plus systématique, des possibilités pour appliquer une politique pénale, individuellement et collectivement. Cela permettrait d'apporter une réponse parfois aussi simple que celle-ci, monsieur le sénateur. Une réponse où, en fait, il existe un supérieur hiérarchique.

Vous dites que je suis le chef. Non, je ne suis pas le chef : ce n'est pas moi qui nomme les magistrats du siège, ce n'est pas moi qui les sanctionne, ce n'est pas moi qui leur attribue des dossiers et ce n'est pas moi qui les rémunère.

Pour répondre à votre question, monsieur Benarroche, sans poste de magistrat supplémentaire, j'ai créé cinquante cabinets de juge des enfants en deux ans, augmentant ainsi leur nombre de 50 %, y compris dans votre département, comme vous le savez. Nous agissons, parfois grâce à des moyens supplémentaires, même si nous n'en avons pas assez, vous avez parfaitement raison.

Il faut bien comprendre ce qu'est le ministre de la justice. Pour répondre à votre question, monsieur Vogel, c'est quelqu'un qui, aujourd'hui, n'a pas tous les moyens nécessaires pour appliquer la politique pénale dont il a la responsabilité selon le voeu du Parlement et les dispositions de la loi organique ou de la Constitution. La question de la loi de 2013 se pose donc. L'on peut en tirer la conclusion, comme certains le font, qu'il faut une autonomie de la magistrature, ce qui peut se comprendre dans un État de droit, dans une démocratie. Dans certains pays, il n'y a pas de ministre de la justice, pas d'autorité hiérarchique, seulement un procureur général de la Nation. D'ailleurs, c'était l'un des projets de M. Sarkozy que d'en nommer un. C'est un autre modèle : à côté d'un ministre chargé de l'administration pénitentiaire, le procureur général de la Nation s'occupe du parquet.

L'autre option est celle d'un ministre de la justice, à qui il faut donner les moyens hiérarchiques de fonctionner. C'est aussi simple que cela. Ainsi, la loi de 2013 soulève un certain nombre de questions, en ce que le ministre ne peut ni intervenir sur une affaire individuelle ni demander systématiquement une action.

Madame Narassiguin, vous avez relevé le fait que la circulaire fait cinq pages. Pour l'avoir rédigée personnellement, je précise que son contenu est en réalité de trois pages, puisque la première des cinq pages n'est qu'une page de garde, où l'on met la liste des personnes concernées, et la dernière est consacrée à la signature. D'ailleurs, puisque je vous avais transmis la circulaire, je vous invite à y lire la conclusion et les remerciements que j'ai ajoutés, avec un long message où je marque ma confiance et où j'explique que cette instruction est strictement la même que celle de la circulaire précédente : « je compte particulièrement sur vous et sur l'ensemble de vos parquets pour intensifier l'action publique dans les deux domaines prioritaires. »

Sur les trois pages de contenu, une et demie est relative au narcotrafic, et un peu plus d'une aux violences faites aux femmes et aux enfants. Pourquoi le premier sujet fait-il l'objet d'un texte un peu plus long ? Parce que la grande différence entre ces sujets, c'est que la criminalité organisée fait appel à des réseaux financiers, à des cryptomonnaies, et est concernée par l'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Il faut donc expliquer tout cela dans une circulaire de politique pénale.

Dans le cas du viol sur mineurs, qui est une chose absolument affreuse, il peut y avoir - comme je l'ai constaté lorsque, en tant que ministre des comptes publics, j'étais chargé des douanes -, sur le dark web, des échanges d'images pédopornographiques avec des viols à distance. De même, il existe une coopération judiciaire internationale, par exemple pour retrouver une personne qui commandite des viols depuis la Thaïlande ou qui fait du tourisme sexuel. C'est pourquoi j'ai créé l'Ofmin, qu'a évoqué M. le ministre de l'intérieur.

Cependant, et malheureusement, l'essentiel des crimes commis sur les mineurs sont des viols intrafamiliaux, souvent commis par le père, l'oncle, le grand-père, le cousin, parfois le professeur, le ministre du culte, l'éducateur sportif. C'est donc un crime extrêmement simple. Ainsi, l'on ne peut pas le traiter de la même manière que la criminalité organisée et ses réseaux. L'affaire Amra concerne quatre-vingts prévenus, ce qui est bien différent du cas de M. Barella. Par conséquent, madame la sénatrice, si, comme vous le dites, je consacre une page et demie au narcotrafic et quelques lignes sur les enfants, c'est parce que le développement nécessaire est assez simple : « vous traiterez de manière prioritaire les plaintes qui concernent les violences psychologiques, physiques ou sexuelles sur les enfants. » Or ce que demandent les magistrats, c'est de la simplicité.

Non, monsieur Bourgi, tout n'est pas prioritaire, y compris les atteintes aux biens, que vous avez mentionnées.

J'ai bien conscience du fait qu'il est difficile de se dire que certaines politiques pénales sont plus prioritaires que d'autres. Moi aussi, je suis un élu local ; moi aussi, j'ai un coeur qui bat et moi aussi, je rencontre mon voisin qui me dit parfois : « on m'a griffé ma voiture » ou « j'ai porté plainte pour mon vol de portable. » Vous avez parfaitement raison, nous manquons de moyens pour tout traiter ; et quand on n'a pas de moyens, on traite le prioritaire.

Le prioritaire, comme je le dis à mon voisin, c'est d'abord le narcotrafic et les violences faites aux femmes et aux enfants ; nous traiterons la griffure de voiture après. Là où je ne suis pas d'accord, c'est quand, localement, on n'accepte pas de mettre en oeuvre les priorités de politique pénale proposées par le garde des sceaux. Certes, on a le droit de les combattre politiquement : d'aucuns considèrent que l'on ne doit pas combattre le narcotrafic, que l'on doit légaliser le cannabis, que l'on doit envoyer les enquêteurs sur autre chose. C'est un débat très intéressant. Toutefois, mes priorités de politique pénale restent celles-là et n'ont pas changé depuis un an et demi que je suis garde des sceaux. Par deux fois, j'ai présenté les mêmes.

Madame la présidente, vous souhaitez savoir comment nous nous assurons qu'elles sont appliquées. Ainsi, même si tout n'est pas prioritaire, je constate tous les jours - mais je ne peux rien dire sur des cas individuels - que des parquets lancent des poursuites sur des sujets que je ne considère pas comme étant prioritaires, alors qu'il existe des stocks d'affaires criminelles en attente. Je ne peux que le constater, tout comme vous-mêmes le voyez dans vos départements. Je rappelle donc aux procureurs généraux, lorsque je vois que nous ne faisons pas porter le poids du corps sur les priorités de politique pénale, que j'avais bien demandé une réquisition de prison ferme. C'est par exemple ce que fait la procureure de Paris dans les affaires d'attaques en meute, le soir de la victoire du PSG en finale de la Ligue des champions. Ainsi, elle requiert la prison ferme pour toute personne auteure d'attaques, ce qui n'empêche pas le juge du siège de prendre sa décision. Au moins, elle appliqué ma circulaire de politique pénale ; je l'en remercie.

Ce n'était pas tout à fait le cas l'année dernière. D'ailleurs, cela m'avait valu des échanges assez forts avec le Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, leurs syndicats et, parfois, le Parlement.

Vous évoquez la proposition de loi intégrale. J'y suis favorable, comme je le dis depuis plus d'un an. Néanmoins, je vois deux conditions. La première est que l'on s'accorde enfin - c'est la réponse que vous faites - sur le fait que ce n'est pas seulement un sujet de procédure pénale et de justice, puisque cela concerne toute la société et tous les services publics. Pour avoir visité des pays, comme l'Irlande ou l'Espagne, qui appliquent une forme de loi intégrale, je constate la justice n'en est parfois qu'une toute petite partie. Je suis donc heureux de voir que la charge ne porte pas que sur le ministère de la justice - et sur celui de l'intérieur, monsieur le ministre.

La seconde est de reconnaître que cela demande des moyens très importants, sans doute compris entre 2 milliards et 4 milliards d'euros. Très bien, j'y suis très favorable. En somme, si vous me proposez d'augmenter mon budget et de partager mes problèmes avec les autres ministères, ma réponse est oui. En revanche, ce n'est pas moi qui décide de son inscription à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Nous participerons à une réunion, juste après celle-ci, avec le Premier ministre ; j'imagine que ce point sera discuté et vous pourrez l'évoquer politiquement avec lui.

Je souhaite conclure sur la parole de l'enfant. Il est crucial de comprendre que les magistrats, y compris les services enquêteurs et notamment les procureurs de la République, croient en la parole de l'enfant, même s'il existe sans doute des exceptions. C'est vraiment le cas de ceux que j'ai rencontrés, que ce soit depuis un an et demi ou quand j'étais au ministère de l'intérieur. Simplement, le rôle du procureur n'est pas de croire à la parole de l'enfant ; il est de chercher à prouver la culpabilité.

Il y a donc deux types de dossiers. Dans les premiers, on arrive à prouver une culpabilité, totale ou partielle, et il est pertinent de poursuivre. La question est alors celle de ce que l'on met en oeuvre pour trouver la vérité : la médecine légale, les expertises psychologiques, les perquisitions de téléphone, les analyses. Sur ce point, les moyens peuvent manquer.

Pour les seconds, il est très difficile de prouver la culpabilité. Or cette logique se confronte à un autre principe très important : la présomption d'innocence. Ainsi, il faut différencier clairement les plaintes qui sont classées parce que l'on n'arrive pas à prouver la culpabilité - la question est de savoir pourquoi l'on n'y arrive pas, et cela peut être une question de moyens - de celles où l'on sait qu'il y a des indices de culpabilité, ce qui était le cas de l'affaire Lyhanna.

C'est pourquoi cette affaire mérite, très franchement, que nous la distinguions des autres, alors que nous disposons d'un rapport médical, d'éléments numériques, de témoignages, d'antécédents judiciaires et d'une expertise psychiatrique, ce qui est loin d'être toujours le cas. Dans 90 % des plaintes classées, il manque certains de ces éléments, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas toutes les examiner. Toujours est-il que, dans ce cas précis, la plainte est ouverte et l'on a des arguments solides pour soutenir l'existence d'une culpabilité.

Or rien n'a été fait : l'individu concerné n'a pas fait l'objet d'une garde à vue, aucune mesure de protection n'a été prise pour les victimes potentielles, on ne s'est pas intéressé à son entourage, à ses propres enfants, et l'on n'en a tiré aucune conclusion. Nous n'avons même pas eu l'occasion de demander au juge s'il donnait son accord à un placement en détention, puisqu'il n'a même pas été mis en garde à vue, ce qui est une mesure de police sous l'autorité du magistrat.

Ce qu'il est important de comprendre sur les classements des plaintes, c'est le fait que le magistrat doit prouver la culpabilité. Mettons donc les moyens nécessaires s'il le faut, pour l'aider à le faire. Cependant, dans le cas de Lyhanna, nous avions les preuves. C'est cela, en particulier, qui me met dans une colère froide. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur l'immense majorité des magistrats, qui font leur travail. Nous avons le droit de dire que la justice des hommes est faillible, de même que, quand un médecin rate un examen médical, cela entraîne parfois des difficultés graves et il en est responsable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Le garde des sceaux a indiqué que la partie de l'enquête du rapport administratif qui concerne l'inspection générale de la justice (IGJ) serait rendue publique. Il en sera de même, bien évidemment, pour celle qui dépend de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). En effet, nous avons besoin de comprendre ce qui s'est passé dans cette affaire, où un certain nombre d'éléments que l'on a pu qualifier d'accablants ont conduit, au final, à un drame : la mort d'une enfant. Ce rapport sera donc extrêmement important pour déterminer ce qui n'a pas fonctionné.

Par ailleurs, sur la revue des dossiers, qui va s'engager très rapidement, il s'agit de passer au peigne fin l'ensemble des dossiers de violences sexuelles à l'encontre des mineurs, afin de s'assurer que tous les actes ont été lancés et que le bon service a été saisi, précisément dans le but d'identifier, le cas échéant, un autre dossier tel que celui que nous avons, malheureusement, eu à vivre dans le département du Gers.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Monsieur le sénateur Arnaud, si vous le souhaitez, je rendrai public le taux d'engagement des poursuites, qui est un indicateur de la conduite d'une politique publique. Je ne peux le faire par département, mais je communiquerai les chiffres ressort par ressort.

Mme Muriel Jourda, présidente. - J'ai une dernière demande à formuler.

Nous avions bien compris que la question était de savoir si nous faisions face à un problème structurel ou ponctuel de mise en oeuvre des politiques publiques. L'enquête administrative le dira, et l'un n'est pas exclusif de l'autre.

Le travail que vous allez mener sur ces 70 000 dossiers en souffrance pourra nous éclairer de façon discriminante. Si nous constatons des difficultés sur une bonne partie d'entre eux, c'est que l'enjeu est structurel. Ces éléments seront nécessaires pour affiner le travail du Parlement et, probablement, celui du Gouvernement sur ce malheureux drame, dont personne ne souhaite qu'il se reproduise. Je serai donc sensible au fait que vous nous en transmettiez les résultats.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 40.

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Création d'une mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements, échange de vues, désignation de son rapporteur et demande d'attribution à la commission, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête

Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, je vous ai proposé de bousculer quelque peu l'ordre du jour de nos travaux, hier et aujourd'hui, parce qu'il me semblait nécessaire de fixer notre attention sur les interrogations légitimes soulevées par le drame dont a été victime Lyhanna et par l'émotion qu'il a suscitée.

Nous avons donc pu interroger les ministres de l'intérieur et de la justice sur le sujet, qui dépasse les circonstances dramatiques que nous connaissons et pose, plus généralement, la question de la manière dont la politique pénale est mise en oeuvre et celle des moyens mobilisés pour prévenir de telles défaillances.

J'ai eu l'occasion d'évoquer le sujet avec plusieurs d'entre vous, issus de tous les groupes politiques. Il me semble que nous ne pouvons pas nous en tenir aux auditions d'hier. Ce qui s'est joué dans la chaîne des défaillances qui a conduit à un tel drame, c'est un manquement de la justice à ce qu'elle représente. Il ne nous appartient pas de faire le compte des responsabilités individuelles. Mais nous devons nous assurer que celles-ci n'ont pas malheureusement prospéré sur des défaillances plus structurelles.

C'est pourquoi je veux vous proposer de créer, au sein de notre commission, une mission d'information qui s'attacherait à la conduite de la politique pénale par le ministère de la justice, ainsi qu'aux moyens qu'il se donne pour en prévenir les dysfonctionnements.

Comment cette politique est-elle définie ? Quelles sont les priorités fixées ? Quels sont les moyens mis en oeuvre pour assurer son suivi effectif, à tous les niveaux, au sein de la Chancellerie comme au sein des parquets ou dans le cadre de l'enquête de police ? Quelle place fait-elle aux victimes ? Surtout, comment sont détectés les dysfonctionnements et comment sont-ils traités ?

Ce sujet nous réunit tous parce qu'il préoccupe nos concitoyens et met en péril la confiance dans l'institution judiciaire. Je crois qu'il est assez inédit de voir des citoyens manifester devant les tribunaux, et ils ne le faisaient pas hier pour réclamer une hausse des moyens de la magistrature...

Je propose que la mission d'information associe un représentant de chaque groupe politique, comme nous le faisons régulièrement. Leur désignation interviendrait la semaine prochaine. Je vous propose également de me nommer rapporteur.

Enfin, je pense que nous pourrions solliciter du Sénat, pour cette mission d'information, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Il nous faut être en mesure d'examiner avec précision le fonctionnement du service public de la justice dans son volet de politique pénale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il me semble effectivement important que le Sénat et sa commission des lois examinent un tel sujet de la manière la plus approfondie possible.

J'ai une incompréhension. En réunion de Bureau, vous nous aviez expliqué qu'il n'était pas possible de créer une mission d'information en ce moment du fait du renouvellement sénatorial. Je note que ce n'est plus une difficulté aujourd'hui... Les sénateurs concernés par le renouvellement seront de fait exclus des travaux de la mission.

Quel périmètre proposez-vous ? Les travaux de la mission d'information se limiteront-ils au ministère de la justice ? La notion de « politique pénale » exclut-elle tout ce qui relève du ministère de l'intérieur ?

Enfin - certes, vous ne me répondrez sans doute pas -, quelles sont les intentions cachées derrière la création d'une telle mission d'information ? S'agit-il de démontrer que la magistrature n'est pas à la hauteur ? J'entends beaucoup de déclarations de responsables politiques... Votre ancien président de groupe, ancien ministre de l'intérieur, a annoncé dans la presse qu'il allait réclamer une commission d'enquête. Je pense que le sujet mérite d'être traité de manière neutre.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Lors de la réunion de Bureau, nous avons effectivement acté que certains travaux auraient lieu sous forme de table ronde. Vous demandiez la création d'une mission d'information sur les amendes forfaitaires. J'ai simplement suggéré d'attendre un peu, les recommandations de la Cour des comptes devant être mises en oeuvre.

Aujourd'hui, l'actualité dicte sa loi - ce n'est d'ailleurs pas la première fois.

Je pense que nous sommes dans un moment difficile pour l'État de droit. Quand je dis cela, mes propos n'ont rien de politicien au sens où vous le craignez. Il est tout de même assez inédit, me semble-t-il, que la population aille manifester contre sa justice. Or la justice est un pilier de l'État de droit, que d'aucuns n'ont de cesse d'évoquer. Nous le constatons, le niveau de défiance est désormais absolument incroyable. Le Parlement est obligé de réagir. Nous n'avons pas choisi l'actualité, mais ne pas y répondre serait une faute.

La politique pénale ne se limite pas à la justice ; c'est beaucoup plus large. Je crois que nous sommes d'accord sur ce point.

Si j'avais des « intentions cachées » - je sais bien que vous aimez nous en prêter... -, je ne pourrais pas les cacher bien longtemps, dès lors que nous allons mettre en place une mission d'information dans laquelle dans tous les groupes politiques seront représentés. Nos travaux seront collectifs ; je n'en connais pas les conclusions par avance.

Ce que je sais en revanche, c'est que la défiance des citoyens envers leur justice atteint des proportions incroyables. Entre un garde des sceaux qui parle de « défaillance individuelle » avant même que l'enquête n'ait été menée et des magistrats qui se disent à bout et réclament plus de moyens, il nous appartiendra de faire la part des choses. Il faut que la mission d'information puisse faire son travail ; c'est le rôle du Parlement.

M. Hussein Bourgi. - Madame la présidente, je vous rejoins lorsque vous indiquez que la situation est grave. Quand des citoyens et des citoyennes se rassemblent devant les tribunaux et le ministère de la justice, cela doit nous interpeller. Je regrette d'ailleurs que, dans un pays où le droit de manifester est garanti par la Constitution, une réalisatrice ayant appelé à la manifestation ait été placée en garde en vue !

Les travaux de la mission d'information, qui sera composée d'un membre par groupe politique, seront-ils ouverts à l'ensemble des membres de la commission des lois ? Autrement dit, pourrons-nous tous assister aux auditions ?

Et quid de la temporalité ? D'ordinaire, les structures temporaires de ce type ne peuvent pas excéder six mois. Les travaux s'arrêteront-ils avant la trêve estivale ou ont-ils vocation à se prolonger à la rentrée de septembre ?

Mme Muriel Jourda, présidente. - Le choix est entre des auditions rapporteur et des auditions ouvertes à toute la commission. Compte tenu de l'importance du sujet, ma préférence va plutôt vers la seconde option. Avoir un interlocuteur unique ne signifie pas nécessairement exclure les autres membres de la commission.

De mon point de vue, les travaux de la mission d'information doivent débuter dès maintenant. J'ai quelques idées sur les auditions par lesquelles nous pourrions commencer. Je pense à la fois aux victimes et aux chefs de la Cour de cassation. Quant aux ministres, que nous avons déjà entendus hier hors du cadre de la mission d'information, nous les auditionnerons à la fin. Les travaux, d'une durée de six mois, reprendront évidemment à la rentrée, ce qui nous conduira jusqu'à la période de Noël. Il faudra, je le crois, que nous soyons le plus nombreux possible à y assister.

M. Guy Benarroche. - À l'instar de Mme de La Gontrie, je m'interroge sur le périmètre de la mission d'information. Vous avez déjà répondu partiellement en précisant que cela ne se limiterait pas au ministère de la justice, ce dont je me réjouis. Pourriez-vous nous apporter un peu plus de précisions à cet égard ?

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous avons interrogé hier le ministre de l'intérieur. Dès lors qu'une enquête pénale se mène avec des forces de sécurité intérieure, elle concerne à la fois le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur. Il m'apparaît donc que les représentants de ces deux ministères devraient être entendus au cours de nos travaux.

M. Éric Kerrouche. - Madame la présidente, je crois, comme vous, qu'il y a un problème général s'agissant de l'État de droit. Mais attention au « deux poids, deux mesures » ! Quand, dans l'hémicycle du Sénat, certains remettent en cause le Conseil constitutionnel, la portée de ses décisions, voire sa légitimité même, c'est aussi une atteinte à l'État de droit. Je pense qu'il faut faire preuve collectivement de retenue. Il me paraît totalement incohérent de prétendre défendre l'État de droit en réclamant que la justice fasse son travail, tout en remettant en cause les décisions du Conseil constitutionnel.

Mme Muriel Jourda, présidente. -Je suis en total désaccord avec vous, mais c'est un autre débat. À mon sens, l'État de droit risque de s'effondrer non pas parce qu'il sera attaqué de l'extérieur, mais parce que les institutions créées pour le défendre, à commencer par le Parlement, finiront, voire finissent déjà par ne plus jouer leur rôle. Je prends bonne note de votre position.

Mme Patricia Schillinger. - La mission d'information sera-t-elle dédiée au seul cas de la petite Lyhanna ou sera-t-elle chargée de traiter, plus généralement, un ensemble de dossiers très lourds ? Car il faudra bien qu'il y ait des condamnations à un moment donné. Nous voyons qu'il y a eu de très graves manquements. Il faudra en tirer les conséquences. Quand nos concitoyens manifestent contre la justice, c'est qu'ils veulent des résultats.

Mme Muriel Jourda, présidente. - En effet. Ce que tout un chacun peut attendre de l'État de droit, ce sont des résultats, notamment sur la justice.

Les travaux de la mission d'information ne seront pas dédiés au cas de la petite Lyhanna. Ce n'est pas notre rôle. Nous ne disposons pas encore des conclusions de l'enquête administrative, et il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le volet pénal.

Pourtant, cette affaire a été l'occasion d'une cristallisation du mécontentement, en mettant en lumière ce que chacun peut considérer comme des défaillances, des dysfonctionnements.

Le rôle du Parlement est de contrôler l'action de l'Exécutif, qui a autorité sur les administrations et les services publics. Nous exercerons notre fonction de contrôle sur le service public de la justice et, plus généralement, sur la politique pénale, qui concerne à la fois le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur.

Nos travaux seront donc centrés sur le fonctionnement de la justice et les modalités de mise en oeuvre de la politique pénale, afin, précisément, d'éviter de telles défaillances.

M. Patrick Kanner. - Madame la présidente, je ne crois pas que des Français, nombreux, aient été manifester « contre la justice ». Je les ai écoutés ; ils réclamaient plus de moyens pour que la justice puisse fonctionner et garantir l'État de droit.

Si tous les membres de la commission des lois pourront assister aux travaux de la mission d'information, quel sera le statut de cette instance composée d'un représentant par groupe politique ? S'agira-t-il d'une sorte de « bureau » ?

Hier, le Premier ministre a indiqué que le Parlement serait saisi de la situation. Savez-vous à quoi il faisait référence ? À un débat organisé sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution ?

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je n'ai reçu aucune information de la part du Premier ministre à cet égard. Je ne sais donc pas ce qu'il voulait dire. Il a parlé d'imposer aux enquêteurs et au parquet de réaliser sous trois mois les premiers actes d'enquête, d'alourdir les peines encourues pour un certain type d'infractions. Peut-être est-ce en ce sens qu'il compte saisir le Parlement ? Je n'en sais pas plus.

Je ne suis pas certaine que la solution réside dans une forme de précipitation en matière pénale.

L'instance composée d'un représentant par groupe s'inspire de ce qui avait été mis en place dans le cadre de la mission d'information créée après les émeutes liées à l'affaire Nahel. Il s'agira en effet d'une sorte de « bureau » de la mission d'information, chargé de donner une direction aux travaux que nous allons mener, par exemple en décidant des auditions à organiser. Je rappelle d'ailleurs que celles-ci seront ouvertes à tous les membres de la commission.

Sur le sens à donner aux manifestations, permettez-moi de vous faire part d'une anecdote. J'étais hier sur Franceinfo, où une avocate, qui comptait se joindre aux manifestations en pensant qu'il s'agissait de réclamer plus de moyens pour la justice, a indiqué avoir changé d'avis après avoir découvert avec effarement que les gens manifestaient contre les juges. Certes, monsieur Kanner, il se peut que certains aient manifesté dans le sens que vous indiquez. Mais je pense que ce n'était pas aussi univoque. Et c'est ce qui doit nous alerter.

Mes chers collègues, je vous propose donc de créer cette mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements et de demander au Sénat l'octroi pour celle-ci, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.

Je transmettrai cette demande au président du Sénat, et nous aurons à en examiner la recevabilité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous n'avons besoin de personne pour créer la mission d'information et en faire démarrer les travaux une fois que sa composition aura été actée. Et nous pourrons bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête dans un second temps.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Dès lors que nous demandons au Sénat l'octroi des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, nous sommes tenus de respecter un certain formalisme.

Nous sommes habitués à traiter ces questions lors d'une réunion de la Conférence des présidents, à la suite de laquelle la demande fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage. Toutefois, depuis la dernière réforme de notre règlement, les choses peuvent aller plus vite, dès lors que nous nous serons prononcés sur la recevabilité de la demande de se doter des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.

J'invite à chaque groupe à désigner un représentant pour siéger au sein de l'instance dont j'ai parlé.

La commission décide de créer une mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements dont la présidente Muriel Jourda sera rapporteur et de demander au Sénat l'octroi, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.

Audition de Mme Bernadette Malgorn, candidate proposée par le Président du Sénat aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président du Sénat, de Mme Bernadette Malgorn aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique(sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Audition de M. Philippe Ingall-Montagnier, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président du Sénat, de M. Philippe Ingall-Montagnier aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 12 h 05.