COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 35.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Avant que nos trois rapporteurs, ainsi que Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ne nous présentent leur travail et que nous examinions les quelque 440 amendements déposés sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, je voudrais apporter des précisions quant à l'application de la réglementation en matière de conflit d'intérêts, à la suite des questions qui ont pu être soulevées et compte tenu de l'attention que certains médias ont portée à ce sujet.

En application du guide déontologique des sénateurs et de la jurisprudence du Comité de déontologie, il n'y a conflit d'intérêts que si « un intérêt personnel interfère directement dans l'exercice du mandat », ce qui implique notamment que celui-ci soit spécifique au parlementaire ou « commun à un groupe de taille réduite ». Cela s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices prenant notamment en compte, en matière agricole, la taille de l'exploitation du sénateur, le nombre d'exploitations concernées et le périmètre du texte.

Ainsi, sauf dans des situations très particulières, rien ne s'oppose à ce qu'un sénateur, également agriculteur, soit rapporteur ou porte des amendements sur un texte agricole et fasse bénéficier notre commission et notre assemblée de son expertise et de sa connaissance du terrain. Il en est de même pour un médecin à la commission des affaires sociales, un avocat à la commission des lois ou un enseignant à la commission de la culture.

Néanmoins, « lorsqu'un sénateur estime, lors de travaux du Sénat, qu'il détient un intérêt ayant un lien avec ces travaux sans toutefois le placer dans une situation de conflit d'intérêts, il peut faire une déclaration orale de cet intérêt qui est mentionnée au compte rendu », en application de l'article 91 quater du Règlement du Sénat. C'est par exemple ce que notre collègue Pierre Cuypers, suivant la recommandation du Comité de déontologie, avait déjà fait à l'occasion de l'examen de la loi dite Contraintes dont il était le rapporteur - et je l'en remercie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je remercie mes collègues rapporteurs, Pierre Cuypers et Franck Menonville, ainsi que Bernard Pillefer, rapporteur pour avis au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, pour le travail accompli en commun. J'ai d'ailleurs participé hier à la réunion de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable consacrée à l'examen du rapport pour avis, afin de souligner tout l'intérêt du travail mené à quatre voix sur ce texte. Bernard Pillefer a été associé à l'ensemble de nos travaux et de nos arbitrages, y compris sur les articles dont sa commission n'était pas saisie.

Cette méthode nous a conduits à déposer plusieurs amendements cosignés par nous quatre, qui traduisent la vision commune que nous avons retenue ; j'ai d'ailleurs parlé d'une vision objective du texte.

Avant d'entrer dans le fond du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, je tiens à apporter quelques précisions en matière de déontologie à la suite de l'article publié hier dans Le Monde sous le titre Ils sont agriculteurs et parlementaires : sont-ils représentatifs de la profession ?

Je voudrais, en préambule, revenir sur la partie de cet article qui me concerne. Cet article ne vise qu'à jeter l'opprobre, à intimider ou, plus grave encore, à tenter de nous bâillonner en me faisant passer pour ce que je ne suis pas.

En cumulant toutes les aides que j'aurais perçues durant dix ans, de l'ordre de 120 000 euros par an, la journaliste du Monde fait beaucoup d'erreurs et d'approximations mensongères. Elle cumule en effet des aides de plusieurs natures : des aides de la politique agricole commune (PAC) à l'hectare et dépendant de la surface exploitée, de l'ordre de 50 000 euros par an ; des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), liés à l'altitude de mon exploitation, de l'ordre de 25 000 à 30 000 euros par an ; et des aides à l'investissement de l'ordre de 40 000 euros par an sur dix ans. Ce que cette journaliste oublie de dire, c'est que ces aides à l'investissement représentent 35 % du montant investi, soit 400 000 euros sur un total de 1,2 million d'euros investis. La différence - c'est-à-dire les 800 000 euros restants -, je la finance par des emprunts que je rembourse tous les jours en me levant le matin !

Concernant les autres aides, celle de la PAC et les ICHN, soit un montant de 80 000 euros par an, la journaliste oublie une chose cruciale : elles sont versées pour les quatre exploitants de mon groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) et deux des associés sont des jeunes installés depuis moins de dix ans !

Si l'honnêteté intellectuelle avait guidé sa plume, elle aurait donc dû les diviser par quatre, soit 20 000 euros par an pour ma seule part. Et oui, nous ne cultivons que 200 hectares à quatre, soit 50 hectares chacun, bien en dessous de la moyenne de 69 hectares par exploitant en France en 2020 qu'elle cite elle-même.

Ce que cet article nous dit finalement de juste se trouve dans cette phrase, qui aurait dû limiter l'ardeur militante de la journaliste du Monde : « De grandes entreprises agricoles arrivent à concilier compétitivité et durabilité », relève Geneviève Nguyen. L'experte insiste sur l'importance de « sortir de l'opposition récurrente et stérile entre modèles et clichés - la grande entreprise agricole peu vertueuse et la petite vertueuse », car la « réalité française est plus complexe ».

Je tiens à remettre cette phrase dans son contexte et répondre à cette journaliste du Monde que ce genre d'article ne m'intimide nullement, ne me perturbe pas et, surtout, finit de me convaincre que le combat que je mène est juste !

Ces précisions étant apportées, j'en viens à la présentation de mon rapport.

Ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est sans doute l'un des derniers véhicules législatifs à notre disposition avant la prochaine élection présidentielle. Nous l'examinons un an après la promulgation de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Losarga) que Franck Menonville et moi-même avions rapportée et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur rapportée par Pierre Cuypers.

Alors qu'il nous avait été annoncé que le texte serait conçu autour d'un triptyque « eau, prédation et moyens de production », force est de constater que le texte déposé à l'Assemblée nationale est difficilement lisible. Il traite bien de l'eau mais, en ce qui concerne la prédation, il est réduit à la seule question du loup, excluant de facto les dégâts causés par l'ours et le vautour, pour ne citer qu'eux. La question des moyens de production a disparu, remplacée par un volet sur la concurrence déloyale aux ambitions très modestes, des dispositions relatives au foncier dont la portée est également limitée, quelques dispositions bienvenues sur les recours abusifs et les atteintes aux biens agricoles et un titre dédié au rééquilibrage des relations commerciales. Le Gouvernement y fait également figurer trois habilitations à légiférer par ordonnance, dont l'une est la reprise, mot pour mot, de l'article 52 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) adopté au Sénat pas plus tard qu'en février dernier !

Pour tenter d'y voir plus clair, mes chers collègues, je vous propose que nous fassions une rapide présentation des articles du projet de loi issus des travaux de l'Assemblée nationale. Bernard Pillefer complétera cette présentation.

L'article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze mois, pour créer une brigade de contrôle des denrées alimentaires importées. Il est également prévu d'adapter les pouvoirs d'enquête et de contrôle de l'ensemble des inspecteurs chargés de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé et de la protection des végétaux. Enfin, cette ordonnance comportera également des dispositions relatives à l'adaptation des mesures de police administrative et des sanctions administratives et pénales prévues dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), afin de tirer les conséquences de la mise en place de la police sanitaire unique.

En ce qui concerne l'article 4, qui tend à aménager le régime applicable à la restauration collective, il consiste d'abord à élargir la liste des produits éligibles au seuil des 50 % de produits durables et de qualité, à interdire ensuite l'approvisionnement hors de l'Union européenne dans la restauration collective publique, enfin à renforcer l'information sur l'origine des produits, notamment en obligeant à une plus grande transparence les grandes entreprises de la restauration et du commerce. Dans la mesure où l'Assemblée nationale a adopté 36 amendements en commission et 39 amendements en séance publique, nous vous proposerons un recentrage des mesures envisagées - elles sont souvent excessivement contraignantes et difficiles à mettre en oeuvre. Il s'agirait par exemple de supprimer l'obligation de ne proposer que des produits français dans la restauration collective publique, l'extension aux cantines privées de la règle d'un approvisionnement de produits nationaux ou issus de l'Union européenne, l'objectif de 100 % de viande française dans la restauration collective publique d'ici à 2028, la mise en place d'un prix plancher supérieur aux coûts de production, le critère relatif à la rémunération équitable, l'obligation de prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation, ou encore le recours aux circuits courts et locaux avec une part majoritaire de produits venant de moins de 150 kilomètres.

J'en viens ensuite au volet eau du projet de loi, qui a pris de l'ampleur à la suite de son examen à l'Assemblée nationale. Celui-ci comporte deux axes : les articles 5 à 7 portent sur la gestion quantitative de la ressource en eau, tandis que l'article 8 concerne la gestion qualitative de l'eau.

Avant d'aborder ces articles, je vais vous présenter un article stratégique, que nous souhaitons insérer avant l'article 5. Il s'agirait de définir les grandes orientations stratégiques de la gestion de l'eau, parmi lesquelles figureraient l'objectif de doublement des capacités de stockage d'eau à l'horizon 2035, la multiplication par dix d'ici à 2030 des volumes d'eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d'ici à 2040 et par cinquante d'ici à 2050 et, pour finir, la reconnaissance d'un principe de non-régression agricole dans la gestion de la ressource.

L'article 5 comprend une série de mesures relatives à la gestion quantitative de l'eau.

D'abord, il permet la tenue d'une permanence, à la place de deux réunions publiques, dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale applicable aux projets d'ouvrages de stockage d'eau définis dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Nous soutenons cette mesure de simplification et proposons de l'élargir à l'ensemble des projets d'ouvrages de stockage d'eau soumis à autorisation environnementale.

Ensuite, l'article 5 donne une base légale aux PTGE, en prévoyant leur approbation par le préfet. Nous proposons d'encadrer cette reconnaissance des PTGE, d'une part, en rappelant leur caractère facultatif, et, d'autre part, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités et le calendrier de leur élaboration, ainsi que la composition de l'instance chargée de leur pilotage.

Ce même article prévoit également la détermination des volumes prélevables par le préfet et confie aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une stratégie concertée d'irrigation. Nous proposons sur ces points plusieurs ajustements visant à mieux prendre en compte les besoins actuels et futurs des irrigants, ainsi que la suppression de l'obligation de transparence imposée aux OUGC. Par ailleurs, cet article prévoit que, en cas de défaillance d'un OUGC, le préfet disposerait d'un pouvoir de substitution. Nous proposons qu'il soit alors chargé d'identifier les solutions de curage, d'extension ou de création d'ouvrages de stockage d'eau susceptibles de sécuriser l'accès à l'eau des irrigants.

Enfin, l'article 5 permet au préfet de délivrer une autorisation temporaire de prélèvement lorsqu'une autorisation a été annulée par le juge. Nous y sommes favorables.

L'article 5 bis A, qui a été inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit que les études de gestion quantitative de l'eau intègrent l'anticipation des besoins de stockage d'eau. Nous proposons de préciser qu'elles devront également identifier les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages de stockage d'eau permettant de répondre aux besoins identifiés.

L'article 5 bis B prévoit, quant à lui, de rendre public le rapport annuel des commissions locales de l'eau et de préciser que les PTGE prennent notamment en compte l'objectif de souveraineté alimentaire. Nous soutenons ces dispositions issues des travaux de l'Assemblée nationale.

L'article 5 quater A modifie la composition des commissions locales de l'eau (CLE), en abaissant la part des élus locaux au profit des représentants des usagers et de l'État. Nous proposons de rétablir la place des élus locaux, à laquelle le Sénat est particulièrement attaché, tout en renforçant la représentation des agriculteurs au sein du collège des usagers. Nous proposons également, avec notre collège Bernard Pillefer, de créer au sein des CLE une commission technique chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau.

L'article 5 quinquies, adopté de manière transpartisane en commission à l'Assemblée nationale, reconnaît la spécificité de l'aspersion antigel en la distinguant de l'irrigation et en l'exonérant de l'obligation de comptage volumétrique permanent. Il s'agit d'une mesure de bon sens, à laquelle nous sommes très favorables.

L'article 5 sexies prévoit que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) comportent des orientations stratégiques relatives à l'efficience des usages de l'eau. Cette disposition s'inscrit dans la continuité de l'article stratégique que nous proposons d'insérer avant l'article 5.

L'article 6 vise à permettre la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d'eau aujourd'hui bloqués en raison d'une incompatibilité avec certaines dispositions des Sage. Cet article prévoit, d'une part, une révision automatique des Sage afin de tenir compte des volumes prélevables et des projets de stockage d'eau définis dans le cadre d'un PTGE. D'autre part, lorsque cette révision n'est pas encore intervenue, il permet au préfet d'accorder une dérogation afin d'autoriser les projets de stockage d'eau définis dans un PTGE. Nous vous proposons d'aller plus loin afin de lever les contraintes qui pèsent sur les projets de stockage d'eau de faible ampleur. À cette fin, nous souhaitons étendre le pouvoir de dérogation du préfet aux projets soumis à déclaration et empêcher les Sage de soumettre ces projets à des contraintes supplémentaires allant au-delà des exigences prévues par la loi ou le règlement.

L'article 6 bis A prévoit que les réductions substantielles des volumes prélevables ne puissent être opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage d'eau permettant de compenser cette réduction n'ont pas été réalisés. Cet article traduit un principe que nous défendons régulièrement : pas d'interdiction sans solution.

L'article 6 ter complète l'article 1^er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite Montagne, afin d'intégrer dans ses objectifs généraux une politique de stockage de l'eau.

Ensuite, l'article 7 prévoit d'adapter les exigences applicables aux zones humides selon l'état des fonctionnalités de celles-ci. Il est en effet légitime d'alléger les contraintes dans le cas des zones humides aujourd'hui asséchées et ne pouvant plus être restaurées.

Un article 7 bis a été inséré par amendement du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale. Il prévoit que le principe de non-régression environnementale ne s'applique pas à la création de plans d'eau de moins d'un hectare en zones humides. Il s'agit par cet article de permettre le rétablissement d'un arrêté du 3 juillet 2024, récemment annulé par le Conseil d'État, qui avait assoupli les conditions applicables à la création de plans d'eau de moins d'un hectare en zones humides. Il s'agit d'une mesure importante, car les prescriptions applicables dans ces zones rendent aujourd'hui très difficile, voire impossible, la réalisation de projets de stockage d'eau.

L'article 7 ter prévoit la réalisation à l'échelle locale d'inventaires et de cartographies des zones humides. Or de nombreux inventaires existent déjà, ce qui nous conduit à proposer la suppression de cet article.

Enfin, j'en viens à la gestion qualitative de l'eau prévue à l'article 8. Cet article vise à concentrer les efforts sur les captages les plus pollués et à clarifier les responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales.

À cette fin, les captages sont répartis en trois catégories. Les captages « exonérés » correspondent aux points de prélèvement dont la qualité de l'eau est jugée satisfaisante et pour lesquels les collectivités responsables seront exonérées d'une obligation de contribution. La majorité des collectivités relèverait de cette catégorie. Les captages « non exonérés » seront soumis à une obligation de contribution, notamment financière, et les collectivités concernées devront élaborer un plan d'action. Enfin, une catégorie de captages « prioritaires » est créée pour les points de prélèvement les plus dégradés. Pour ces captages, le préfet devra élaborer un programme d'action encadrant les installations et activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux.

Après avoir été supprimé en commission, cet article a été rétabli et complété en séance publique à l'Assemblée nationale. Il a notamment été prévu d'exclure de la catégorie des captages prioritaires les captages exclusivement pollués par des substances désormais interdites. Nous proposons d'introduire un seuil de tolérance afin d'exclure également les captages pour lesquels la présence de substances encore autorisées est marginale. Par ailleurs, plusieurs mesures préventives et favorisant une transition vers des pratiques plus respectueuses ont été introduites. Nous y sommes défavorables, car elles risquent de créer de nouvelles contraintes pour les agriculteurs. Enfin, plusieurs mesures concernant l'action des collectivités en matière de protection de la ressource en eau ont été ajoutées. Les collectivités pourront notamment mettre en place une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés à la protection des captages. Nous souhaitons compléter ce dispositif en prévoyant que les collectivités, dont les responsabilités et les charges s'accroissent, puissent bénéficier d'un accompagnement technique et méthodologique de l'État.

L'article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer notre système sanitaire. Le champ de l'habilitation est très vaste : il s'étend des modalités de financement aux systèmes d'information, en passant par les missions des vétérinaires sanitaires et des piégeurs agréés, et jusqu'aux médicaments vétérinaires. La récente crise de la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) a toutefois montré l'urgence de réformer notre système sanitaire pour le rendre plus résilient. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposerons d'adopter cet article en rétablissant le délai d'habilitation à douze mois pour laisser au Gouvernement le temps d'intégrer les conclusions des Assises du sanitaire animal, qui n'ont pas encore abouti, et de consulter tous les acteurs du sanitaire avant la publication des ordonnances.

Dans sa version initiale, l'article 17 constitue, comme je vous l'ai dit, la reprise exacte de l'article 52 du projet de loi Ddadue que nous avons adopté voilà quelques mois. Il s'agit d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages. Par cohérence avec notre position, nous vous proposerons de supprimer les apports de l'Assemblée nationale qui nous paraissent de nature à fragiliser le dispositif au niveau juridique.

Les articles 18 et 18 bis concernent les atteintes aux biens agricoles. L'article 18 porte plus spécifiquement sur les délits de vol et de destruction et dégradation. Il prévoit de créer une circonstance aggravante lorsque ces délits visent des biens agricoles. La liste des biens visés en cas de destruction ou de dégradation a été élargie à l'Assemblée nationale : nous vous proposerons un amendement pour l'élargir à nouveau, cette fois-ci aux biens affectés à la recherche et au développement, à la transformation, au stockage et, plus largement, à la production agricole afin de viser toutes les atteintes à la souveraineté agricole et alimentaire.

De même, l'article 18 bis, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit une circonstance aggravante en cas d'intrusion dans les bâtiments agricoles. Afin de sécuriser le dispositif et de s'assurer de son caractère proportionné, nous vous proposerons un amendement visant à réduire la peine d'emprisonnement proposée pour conserver la gradation avec l'intrusion au domicile et à restreindre le champ aux locaux qui présentent un risque d'atteinte à la sécurité sanitaire.

L'article 23 vise à étendre la possibilité de demander au juge administratif des dommages et intérêts en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale. Il permet ainsi aux agriculteurs d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de tels recours. L'Assemblée nationale a modifié cet article afin d'apporter des garanties quant à l'exercice du droit au recours juridictionnel. La rédaction adoptée nous paraissant équilibrée, nous proposons de n'y apporter aucune modification supplémentaire.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Ce qui paraît aujourd'hui dans la presse n'est pas nouveau. Je partage pleinement la réaction de Laurent Duplomb ainsi que celle de l'ensemble des sénateurs qui peuvent être mis en cause dans la responsabilité qui est la leur, alors même que celle-ci n'est pas incompatible avec leur activité professionnelle. La réalité que nous vivons aujourd'hui est incompréhensible et tout à fait anormale.

En préambule, j'aimerais moi aussi rappeler, comme je l'ai déjà fait lors de l'examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur dont j'étais rapporteur, que je suis moi-même agriculteur, notamment producteur de betteraves et donc utilisateur, jusqu'à leur interdiction, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Ce rappel étant fait, j'aimerais entamer mon propos par l'article 2 du projet de loi.

Dans sa version initiale, cet article prévoyait la possibilité pour le ministre de l'agriculture de suspendre ou d'interdire l'introduction, l'importation ou la mise sur le marché en France pour les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques ou médicaments vétérinaires interdits au sein de l'Union européenne. Une nouvelle rédaction a été adoptée à l'Assemblée nationale, qui prévoit l'interdiction d'importation de denrées alimentaires contenant des substances interdites en France. Si elle vise un objectif partagé au Sénat, qui est celui de lutter contre la concurrence déloyale, cette rédaction n'est toutefois pas conforme au droit de l'Union européenne. Nous proposons ainsi de rétablir l'article 2 dans sa version initiale.

L'article 2 bis prévoit d'instaurer des sanctions pécuniaires en cas de méconnaissance des mesures de sauvegarde nationales applicables aux denrées alimentaires importées. Cette mesure apparaît toutefois redondante avec les dispositions de l'article 3 du projet de loi, qui prévoit déjà d'adapter et de renforcer les sanctions applicables aux denrées alimentaires importées non conformes. Nous proposons donc de supprimer cet article.

L'article 2 ter, ajouté en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit de suspendre pour un an les importations de boeuf issues du Brésil. L'objectif est louable : nous protéger d'importations préjudiciables. Cependant, cette interdiction n'est pas conforme au cadre juridique européen, ce qui empêchera son application. J'attire également votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la Commission européenne a elle-même reconnu les risques sanitaires associés aux importations de viande bovine brésilienne et a engagé une procédure susceptible de conduire à leur suspension si le Brésil ne se conforme pas aux normes européennes d'ici au 3 septembre prochain. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article.

Nous proposons ensuite d'introduire un article additionnel après l'article 2 ter visant à aménager des dérogations encadrées à l'interdiction générale d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes. Il s'inscrit en complément direct de l'article 2 de ce projet de loi. En effet, s'il est possible de protéger l'agriculture française d'une concurrence déloyale en interdisant ou en suspendant l'importation de produits traités avec des substances interdites dans l'Union européenne, il n'est pas possible de le faire pour les substances interdites en France mais autorisées dans l'Union européenne. La seule solution pour certaines filières en danger est alors une dérogation sous conditions strictes. Nous entendons à ce titre prendre en compte les observations formulées par le juge constitutionnel dans sa décision du 7 août 2025 relative à l'article 2 de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurs, en reprenant les dispositions de la proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, dans sa version rectifiée à la suite de l'avis du Conseil d'État du 26 mars 2026. Je détaillerai plus tard les dispositions proposées.

J'en viens désormais à la première partie du volet foncier, qui porte sur les mécanismes de compensation. L'article 9 traite plus spécifiquement de la compensation collective agricole et vise à créer un mécanisme contraignant pour rendre ce dispositif pleinement effectif. Nous défendons la plupart des mesures de cet article, mais nous vous proposerons un amendement pour rétablir le montant de l'amende administrative à 30 000 euros, celui-ci ayant été porté à 75 000 euros à l'Assemblée nationale, ce qui paraît disproportionné.

Nous vous proposerons par ailleurs la suppression de l'article 9 bis qui, à quelques exceptions près auxquelles nous sommes opposés - nous aurons l'occasion d'y revenir -, se borne à inscrire dans la loi des dispositions sur l'étude préalable agricole qui figurent déjà dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

Nous vous soumettrons également un amendement portant article additionnel après l'article 9 pour réintroduire l'exclusion des bâtiments agricoles du zéro artificialisation nette (ZAN), mesure que nous avons par deux fois votée au Sénat et qui nous paraît pleinement participer à l'objectif de préservation des terres agricoles porté par ce projet de loi.

L'article 10 vise à apporter des assouplissements aux critères de sélection des terrains sur lesquels se pratique la compensation écologique, pour éviter aux agriculteurs de subir une « double peine » : celle de voir les terres agricoles consommées pour des projets d'aménagements, d'une part, et mobilisées pour des mesures de compensation écologique au titre de ces mêmes projets, d'autre part. Cet article est de bon sens : nous vous proposerons un amendement visant à supprimer les apports de l'Assemblée nationale qui en minorent la portée.

L'article 11 institue une servitude de voisinage agricole afin de ne plus faire peser uniquement sur les agriculteurs la charge de respecter les distances de sécurité entre les zones traitées avec des produits phytopharmaceutiques. C'est une mesure qui a déjà été votée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. La rédaction initiale présentait des difficultés juridiques, mais l'article a été intégralement réécrit à l'Assemblée nationale, en commission, puis en séance publique, et le texte qui est proposé à l'examen de la commission est désormais équilibré : la servitude sera instituée par le préfet, au vu des circonstances locales, et elle ne s'appliquera que pour l'avenir, sur les terrains non encore bâtis. Nous vous proposerons simplement de remplacer l'enquête parcellaire actuellement prévue par une enquête publique, afin d'affermir la constitutionnalité du dispositif.

Le dernier volet du projet de loi qui m'incombe est celui qui porte sur la prédation. Le Conseil d'État n'avait jugé « ni nécessaires ni opportunes » les dispositions initiales de l'article 14 qui consistaient principalement à inscrire dans la loi des mesures relevant du domaine réglementaire. Ce manque d'ambition initiale a été compensé par l'adoption de nombreuses mesures à l'Assemblée nationale qui ont considérablement modifié l'équilibre de cet article en faveur des éleveurs.

Pour autant, certaines dispositions, qui répondent à l'objectif louable de permettre aux éleveurs de se défendre, ne sont pas suffisamment encadrées juridiquement et pourraient se retourner contre eux. Pour cette raison, je vous proposerai trois amendements qui visent à remplacer ces dispositions par des dispositifs plus sécurisés qui permettent des assouplissements majeurs du dispositif de gestion du loup, notamment en matière d'utilisation des lunettes à visée thermique par les éleveurs. Nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet voilà deux semaines à l'occasion de l'examen du rapport d'information sur l'avenir du pastoralisme de nos collègues Jean-Marc Boyer, Yves Bleunven et Lucien Stanzione : l'heure n'est plus aux mesures cosmétiques. La détresse des éleveurs nous oblige à prendre des mesures fortes pour lutter efficacement contre la prédation du loup.

J'ajoute que je regrette que le Gouvernement ait limité le projet de loi à la seule question du loup. Ce choix contraint la commission à déclarer irrecevables les nombreux amendements, pourtant légitimes, qui portent sur d'autres prédateurs, comme l'ours, le lynx, le cormoran, ou encore le vautour.

Je vous proposerai, par ailleurs, d'adopter sans modifications l'article 14 bis, introduit par le Gouvernement, qui ouvre la possibilité d'un meilleur accompagnement de l'État dans l'exercice des missions exercées par les lieutenants de louveterie à titre bénévole.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Permettez-moi tout d'abord de rappeler à mon tour, dans un souci de transparence et de respect de notre Règlement, que je suis également cogérant, comme l'a si bien rappelé Le Monde, de deux exploitations agricoles. Le journal a toutefois omis de préciser que nous étions deux associés, deux salariés et un apprenti. Je voulais apporter cette précision.

Je commencerai par vous parler de l'article 1^er du présent projet de loi. Il prévoit la labellisation de projets d'avenir agricole par un comité de pilotage régional, coprésidé par le président du conseil régional et le préfet de région, en y associant la chambre régionale d'agriculture. Un objectif clair a été fixé à ces projets : la mise en oeuvre et la territorialisation des conférences de la souveraineté alimentaire. Pourtant, les nombreux ajouts adoptés à l'Assemblée nationale ont considérablement élargi leur champ d'action, au risque de nuire à leur lisibilité et à leur efficacité et, surtout, d'en diluer la portée. Nous proposons donc de revenir à une rédaction plus sobre et plus proche de la version initiale de l'article, afin d'inscrire clairement les projets d'avenir dans l'objectif de souveraineté alimentaire. À cette fin, nous souhaitons également préciser que ces projets ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié.

La seconde partie du volet foncier porte sur l'extension des prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en vue de lutter contre la déprise agricole.

Dans sa version initiale, l'article 12 avait pour seul objet d'allonger de deux à cinq ans la durée restante d'usufruit en deçà de laquelle la Safer peut exercer son droit de préemption, afin de limiter les stratégies de contournement. Toutefois, l'Assemblée nationale a introduit plusieurs autres dispositions qui visent à élargir considérablement les conditions d'exercice des pouvoirs de la Safer, comme l'obligation, pour les notaires, de rédiger des déclarations d'intention d'aliéner séparées pour les biens non contigus afin de favoriser l'exercice du droit de préemption partiel. Nous vous proposerons un amendement pour supprimer les dispositions qui nous paraissent aller trop loin dans l'extension de ces prérogatives, au détriment du droit de propriété.

Suivant cette même logique, l'article 13 crée un droit d'information et d'opposition de la Safer à la conclusion et à la cession de baux emphytéotiques qui sont parfois utilisés pour détourner l'exercice de son droit de préemption. Cette question a souvent été évoquée dans le cadre des phénomènes de cabanisation.

Nous vous proposerons, toujours dans ce même souci d'équilibre, un amendement visant à mieux encadrer l'exercice de ce droit pour ne pas créer de surcharge administrative ni d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.

L'article 16 autorise l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) à adresser des communications administratives aux entreprises inscrites au registre national des entreprises (RNE). La crise de la DNC a mis en évidence les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour diffuser rapidement certaines informations auprès des agriculteurs. Si l'objectif d'améliorer cette communication est légitime, le dispositif proposé ne nous paraît ni adapté pour y répondre efficacement ni suffisamment protecteur des données personnelles des exploitants. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.

J'en viens, enfin, au dernier volet du projet de loi, consacré à l'amélioration du revenu des agriculteurs, notamment via le rééquilibrage des relations commerciales.

L'article 19 porte sur la contractualisation dite « amont » entre les producteurs et les premiers acheteurs. Dans sa version initiale, il encadrait le calendrier de négociation des contrats et accords-cadres, prévoyait des mécanismes incitatifs pour encourager les interprofessions à publier les indicateurs de référence et sanctionnait d'une amende administrative les stratégies de contournement des organisations de producteurs (OP) et des associations d'organisations de producteurs (AOP).

L'Assemblée nationale l'a complètement dénaturé. Les députés ont imposé des prix planchers et l'utilisation d'indicateurs de référence, faisant basculer la France dans un régime de prix administrés dont nous ne voulons pas. Ces mesures soulèvent par ailleurs des difficultés juridiques de niveau constitutionnel, mais aussi au regard du droit européen. L'Assemblée nationale a également ajouté de nombreuses dispositions qui complexifient et rigidifient les relations commerciales et créent des surcharges administratives insupportables. Certaines dispositions entrent même en contraction les unes avec les autres...

Pour tenter d'y voir plus clair, nous vous proposerons trois amendements qui visent à revenir au texte initial en ne conservant que les ajouts les moins problématiques de l'Assemblée nationale, afin de repartir d'une base plus cohérente en vue du débat en séance publique.

Suivant cette même logique, nous proposerons des amendements de suppression des articles 19 bis A, 19 bis B et 19 bis C, introduits à l'Assemblée nationale et qui contribuent également à dénaturer l'ambition initiale du projet de loi. L'article 19 bis A impose ainsi des modalités de redistribution aux producteurs en fonction des résultats à l'export qui ne sont pas réalistes. L'article 19 bis B fait peser une charge démesurée sur les acheteurs et les laboratoires professionnels en imposant la transmission mensuelle de certaines informations et la certification annuelle des mix produits et débouchés. L'article 19 bis C durcit de manière disproportionnée le régime de sanctions administratives en cas de manquements aux obligations liées à la contractualisation.

L'article 19 bis, introduit en commission à l'Assemblée nationale, a pour objet de rendre sanctionnable la multiplication des procédures de mise en concurrence visant à fragiliser la position des fournisseurs, de réduire les déréférencements pratiqués par les distributeurs, en instaurant des sanctions administratives et un droit à la réparation du préjudice subi par le fournisseur, et de préciser la place dans les conditions générales de vente et dans les contrats de la formule de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole. Si le fournisseur active cette clause, il devra le justifier et, dans ce cadre, apporter au distributeur la démonstration du lien entre l'évolution des coûts agricoles et celle du prix par la transmission de « données économiques objectivées ».

Ce dispositif est intéressant, car il remédie au fait que, malgré leur caractère obligatoire, ces clauses sont souvent inopérantes, négociées tardivement et dans des conditions qui limitent leur efficacité et leur portée, ce qui nuit à la bonne répercussion des variations de coûts dans la chaîne de valeur et fragilise la logique de construction du prix en marche avant. Cependant, il présente l'inconvénient de faire peser sur les industriels la responsabilité de la transmission de données économiques démontrant le lien entre la variation du coût des matières premières agricoles concernées et son impact sur le barème de ses prix.

Nous vous proposerons donc d'inverser la charge de la preuve. Un tel mécanisme permet d'alléger le travail des industriels et tout particulièrement des PME fournisseurs de la grande distribution. Nous avons tenu à privilégier une approche différenciée, au bénéfice de nos PME. Nous voulons également mettre en place un calendrier réduit à deux mois pour les négociations commerciales conduites par les PME, ce qui se rapproche de la recommandation n° 16 du rapport de la commission d'enquête du Sénat portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, conduite par Antoinette Guhl et Anne-Catherine Loisier. Trois mois de négociations représentent un temps beaucoup trop long pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens humains et matériels pour assumer une telle charge.

Je poursuis avec l'article 19 ter, relatif à la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires. Nous voulons le supprimer pour trois raisons. D'abord, les outils en vigueur permettent déjà de contrôler les allégations figurant sur les produits alimentaires, y compris lorsqu'elles sont liées à la rémunération du producteur agricole. Ensuite, cet article contredit, selon nous, la mise en place du dispositif expérimental rémunérascore ; il faut attendre de tirer les conséquences de cette expérimentation avant de légiférer à ce sujet. Enfin, l'article cherche à imposer un modèle unique de valorisation de la juste rémunération des agriculteurs, ce qui est problématique d'un point de vue juridique.

À l'inverse, nous proposons de rétablir l'article 19 quater, introduit par l'Assemblée nationale en commission à l'initiative du président Stéphane Travert et des rapporteurs, puis supprimé en séance. Il s'agit de la prolongation pour deux ans du dispositif expérimental prévu par l'article 9 de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille. Nous proposons simplement d'apporter des précisions sur son champ. Cette expérimentation consiste à permettre au fournisseur, en l'absence d'accord avec le distributeur à la date butoir du 31 mars, soit de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale, soit de demander l'application d'un préavis tenant notamment compte des conditions économiques du marché et, en l'absence d'accord sur ce préavis, de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale. La poursuite de cette expérimentation correspondait à la recommandation n° 8 du rapport de la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution.

L'article 20 vise à inscrire dans la loi une durée minimale d'adhésion à une OP ou à une AOP de cinq ans dans le secteur du lait. Nous vous proposerons un amendement pour supprimer la possibilité de quitter de manière prématurée l'OP ou l'AOP en cas de changement de mode de production, introduite à l'Assemblée nationale et qui nous paraît trop vague et donc de nature à limiter la portée de cet article 20, qui vise à offrir de la visibilité et de la stabilité à ces structures.

L'article 21 prolonge l'expérimentation de la clause de tunnel de prix mise en place par la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Égalim 2). L'Assemblée nationale a supprimé cet article en séance, mais nous jugeons pertinent de le rétablir, tout en apportant des précisions sur les conditions de déclenchement et de déroulement de l'expérimentation. Le rôle joué par les interprofessions est ainsi clarifié. Elles seront parties prenantes du lancement comme du renouvellement du mécanisme : un décret lancerait en effet l'expérimentation de la clause de tunnel de prix, après avis conforme de l'interprofession compétente. En l'absence d'avis conforme dans un délai de six mois, ce décret pourrait être pris. Nous devons encore en débattre. L'interprofession pourra aussi, après cinq ans, lors du renouvellement de l'expérimentation, s'opposer à sa reconduction.

L'article 22 vise à revaloriser des parts sociales d'épargne des sociétés coopératives agricoles afin de permettre à ces dernières d'augmenter leurs fonds propres. Cette disposition avait déjà été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture de 2025, et censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Nous vous proposons donc, par cohérence, de l'adopter sans modification.

M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Merci pour votre accueil. Comme je l'ai souligné hier devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je me réjouis de la qualité de la collaboration et des échanges avec les trois rapporteurs de votre commission, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb et Franck Menonville. J'ai été convié à la totalité de leurs auditions, et associé à leurs échanges. Je veux les remercier très sincèrement pour le dialogue constructif qui s'est instauré entre nous et pour leur qualité d'écoute. Résultat : les six amendements que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adoptés hier sont identiques à des amendements déposés par vos rapporteurs.

Sur ce texte, qui propose des solutions rapides et concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le volet « eau », à savoir les articles 5 à 8, le volet « compensation », correspondant aux articles 9 et 10, et le volet « prédation », traité par l'article 14. Je ne reviendrai pas sur la totalité de mon rapport, mais je souhaite évoquer quelques points importants.

Pour ce qui concerne l'eau, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a salué les dispositions du texte qui fluidifient les procédures dans le monde agricole, tout en restant dans l'attente d'une grande loi sur l'eau. Elle a par ailleurs été attentive à l'association des élus locaux et à leur accompagnement. J'ai donc proposé de rétablir la place prépondérante des collectivités territoriales au sein des commissions locales de l'eau, tout en assurant aux acteurs la place qu'ils méritent pour répondre aux enjeux agricoles. Je proposerai, en matière de reconquête de la qualité de l'eau, d'assurer aux collectivités territoriales le soutien technique et méthodologique des services de l'État.

Pour ce qui concerne la présence du loup, la commission se félicite du nouveau statut législatif de l'espèce, qui assure un équilibre entre la préservation de la biodiversité et les activités agropastorales, dans la lignée de l'arrêté du 23 février 2026, qu'il est essentiel de sécuriser. Je présenterai un amendement visant à introduire une durée maximale d'un jour pour la remise du récépissé aux éleveurs effectuant une demande de tir de défense, la réactivité administrative étant une forte attente. Cet amendement tendra aussi à supprimer les dispositions risquées pour les éleveurs portant sur la présomption de légitimité du tir de défense. Celle-ci pourrait en réalité se retourner contre les éleveurs, et il fallait y être très vigilant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux projets d'avenir agricoles visant à mettre en oeuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire ; aux conditions d'introduction, d'importation ou de mise sur le marché en France des denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et des produits phytopharmaceutiques, au regard des exigences sanitaires, phytosanitaires et environnementales applicables dans l'Union européenne ; à l'organisation des services, à la compétence des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles et à rechercher et à constater des infractions et des manquements, ainsi qu'aux mesures de police administrative et aux sanctions administratives et pénales en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux ; à la liste des produits éligibles au seuil des 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, à l'origine des approvisionnements dans la restauration collective, à l'information sur les produits achetés par les grandes entreprises de la restauration et du commerce ; aux mesures permettant de sécuriser et de développer le stockage de l'eau ; à la gestion quantitative de la ressource de l'eau et aux instances qui en ont la charge ; à la réglementation applicable aux zones humides ; à la gestion qualitative de la ressource en eau ; au mécanisme de la compensation collective agricole et à l'étude préalable agricole ; à la mise en oeuvre des mesures de compensation écologique ; à l'institution d'une servitude de voisinage agricole visant à contribuer à la satisfaction des règles de distance minimales entre les zones d'épandage de produits phytopharmaceutiques et certaines catégories de constructions ; aux prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et aux outils juridiques pour préserver les terres agricoles ; aux mesures de gestion pour défendre les troupeaux contre la prédation du loup et aux conditions d'exercice des missions des lieutenants de louveterie ; au système de prévention et de lutte dans le domaine de la santé animale et au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte en matière de santé des végétaux ; aux modalités de communication à tout ou partie des entreprises immatriculées au registre national des entreprises ; à la mise en service, au fonctionnement, à l'exploitation, au contrôle et à la cessation d'activité des élevages d'animaux ; aux atteintes aux biens liés à une activité agricole ; aux contrats de vente de produits agricoles entre le producteur et le premier acheteur ; au rôle et aux règles de fonctionnement des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs ; à l'expérimentation de la clause de tunnel de prix mise en place par l'article 2 de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; aux règles relatives aux parts sociales des associés coopérateurs ; à la condamnation des recours abusifs contre les autorisations environnementales.

Il en est ainsi décidé.

M. Gérard Lahellec. - Merci, sincèrement, à nos collègues rapporteurs. Nous ne contesterons ni votre légitimité ni votre intégrité. Comme vous avez fait référence à un récent article de presse, je veux le dire clairement. D'ailleurs, cet article renforce quelque peu mon embarras, car il risque de nous éloigner du sujet même que nous avons à traiter, à savoir le développement durable de notre agriculture.

Permettez-moi également de revenir aux origines de ce texte d'initiative gouvernementale, qui était la colère paysanne. Cette colère paysanne avait pour fondement la rémunération du travail paysan. Rappelons que 43 % des agriculteurs gagnent moins de 1 450 euros nets par mois. Le Gouvernement semble avoir perdu cela de vue, car le texte ne donne aucune lisibilité sur la manière dont on pourrait arriver à des prix plus rémunérateurs. Je sais la disposition introduite par l'Assemblée nationale et je connais les limites, pour ne pas dire les risques, que comporte le prix plancher - qui pourrait d'ailleurs devenir un prix plafond, ce qui aurait un effet contraire à celui recherché.

Il n'est fait aucune référence non plus à la question centrale, me semble-t-il, du retour de la valeur ajoutée à la ferme. Le rapport adopté récemment ici, au Sénat, pointe précisément le fait que la valeur ajoutée va partout sauf à la ferme, où elle est pourtant produite. Je critique donc ce projet de loi en soulignant ce qu'il ne comporte pas.

Il aborde un certain nombre de sujets. Faute de traiter la question des prix rémunérateurs, on essaie d'inventer des solutions pour que les agriculteurs puissent se débrouiller eux-mêmes. Face à la prédation, on trouve des dispositifs pour lutter contre le loup... Cela a été dit, je n'y reviens pas. Il en va de même pour l'eau. On adapte, on amende, on met en cause les Sage, on les rétablit... C'est la même chose pour la question des bâtiments et celle de la productivité. Au fond, on renvoie à l'exploitant, au paysan lui-même, la responsabilité de se débrouiller. Nous ne nourrissons donc pas une grande ambition pour remettre en cause un système qui fragilise notre agriculture.

S'agissant des propositions qui ont été faites, nous soutiendrons résolument tout ce qui tend à conforter la philosophie des lois Égalim, qui n'existent que dans certaines limites, qui ne s'appliquent pas de la même manière dans toutes les filières et qui n'ont pas la même efficacité. Nous soutiendrons également des infléchissements en matière de foncier. Nous aurons sûrement des débats sur le sujet - je songe à l'article 12. Certaines dispositions mériteraient d'être travaillées pour favoriser le renforcement du foncier à des destinations agricoles.

Enfin, je suis nuancé quant à votre approche indulgente des importations abusives. Je ne parlerai pas de mansuétude, mais c'est une approche tout de même très indulgente. Je sais que ce sujet n'est pas simple à traiter, mais il ne faut pas que nous en rabattions. Nous avons mené, y compris ici, des combats intéressants, et il ne s'agirait pas d'en rabattre davantage. Nous n'avons pas déposé d'amendements, ce qui ne veut pas dire que nous n'en préparons pas pour les débats à venir...

M. Daniel Salmon. - Merci aux rapporteurs pour leur présentation. Bien entendu, nous ne partageons pas beaucoup de leurs constats ni de leurs propositions. Je vais prendre quelques instants pour vous donner notre lecture globale de ce texte.

Encore une loi d'urgence et, sans aucune surprise, l'on puise toujours dans le même tonneau. Face à la mobilisation du monde agricole, le Gouvernement et - on peut le dire - la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) nous proposent un projet de loi qui s'inscrit dans la logique résolument productiviste des précédents textes sur la question. C'est un projet de loi axé sur la compétitivité. Le but, en fin de compte, est de produire à un prix égal ou inférieur à celui de nos concurrents, plutôt que de s'interroger sur le revenu, comme l'a dit Gérard Lahellec.

Avec ce texte, que vous renforcez, cette logique est poussée toujours plus loin : une marche forcée vers des élevages plus grands, des exploitations plus grandes, des règles environnementales réduites comme peau de chagrin. Avec ce texte comme avec les précédents, les choix sont clairs : c'est la fin de l'agriculture à la française. C'est une agro-industrie, telle qu'elle se dessine déjà très visiblement dans nos campagnes et dans nos paysages. Les ennemis sont tout trouvés : ce sont les loups, les ours, les lynx, les herbes folles, bref, tout ce qui est encore un tant soit peu sauvage et libre dans notre pays.

Heureusement, quelques problématiques plus structurelles sont soulevées, comme le revenu ou le foncier. Elles sont toutefois soulevées à la marge, à l'instar du revenu. De plus, les marges de manoeuvre vont être réduites par les propositions que vous faites, messieurs les rapporteurs.

Le texte engage une dérégulation et une refonte des politiques nationales et locales de gestion de l'eau, un refus de tout objectif de sobriété et d'évolution des pratiques agricoles sur les périmètres de captage, l'affaiblissement des procédures et des instances démocratiques locales comme le Sage Vilaine, le développement du stockage à marche forcée. En fait, on coche toutes les cases de la maladaptation face aux défis climatiques, au bénéfice d'une poignée d'irrigants et au détriment du reste de la population. Une telle réforme de la politique de l'eau - gouvernance, captage, zones humides - n'a pas sa place dans une loi agricole et devrait être intégrée à une loi sur l'eau dans toutes ses composantes et ses usages.

Sur ce volet, les amendements des rapporteurs ne laissent aucune place au compromis. Tout d'abord, l'article 5 élargit les dérogations à la consultation du public. Il supprime la transparence des conditions de partage entre agriculteurs et irrigants. L'article 6 vise à soumettre encore plus la gestion quantitative de l'eau aux intérêts agricoles en instaurant un principe de non-régression agricole et en renforçant les contraintes pesant sur les Sage. L'article 8 renforce la non-prise en compte des pollutions historiques dans la détermination des points de captage prioritaires.

Dans ce texte, les agriculteurs sont des surcitoyens, qui définissent les volumes prélevables et les ouvrages de stockage par rapport à leurs besoins actuels et futurs, en faisant fi du changement climatique et des autres usagers, sans garantie que les milieux naturels pourront leur fournir toute cette eau.

Sur le revenu, nous souhaitons maintenir les quelques rares avancées obtenues à l'Assemblée nationale. Je songe aux prix rémunérateurs garantis et au renforcement des indicateurs des coûts de production, sur lesquels les rapporteurs souhaitent revenir, et qui constituent pourtant un début de réponse à la question du revenu. Les organisations de producteurs au sein des filières doivent pouvoir fixer un prix rémunérateur, qui ne puisse aller en deçà des coûts de production. Notons-le, la réintroduction des tunnels de prix à l'article 21 est bienvenue, mais cela reste marginal par rapport à la philosophie globale du texte, qui ne veut pas entacher la compétitivité-prix. Les propositions des rapporteurs ne permettent en rien de répondre au déséquilibre structurel qui caractérise les relations commerciales entre les agriculteurs, d'un côté, et les industriels de la grande distribution, de l'autre, comme l'a bien montré le rapport de notre collègue Antoinette Guhl, dans le cadre de la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, présidée par notre collègue Anne-Catherine Loisier.

Le volet « foncier » a été amélioré à l'Assemblée nationale. Celle-ci a renforcé le contrôle des transmissions par les Safer et apporté des réponses au phénomène de consommation masquée des terres agricoles, en expansion sur le territoire français. Nous nous opposons donc fortement aux amendements des rapporteurs qui visent à remettre en cause les prérogatives des Safer et leurs droits de préemption.

Sur la prédation, ce texte a une approche comptable de l'espèce. L'article en question est sans portée juridique et relève plus de la communication politique populiste que de la recherche de solutions pour le pastoralisme. Le Conseil d'État lui-même suggère de ne pas la conserver, car son contenu ne relève pas de la loi. L'autorisation de l'utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense nous paraît - et je l'avais déjà souligné - particulièrement dangereuse.

L'article 17 prévoit le recours à une ordonnance pour réformer le cadre juridique applicable aux élevages intensifs. Là encore, le lobby de l'agro-industrie a été entendu pour favoriser l'agrandissement des élevages. Cette orientation délétère va accélérer l'intensification, la spécialisation des régions et la disparition des fermes à la française.

Vous voulez réintroduire l'acétamipride et le flupyradifurone, au mépris de l'intérêt des paysans et des attentes de la société. Ces attentes, le Parlement ne peut pourtant pas les ignorer ! Nous dénonçons cette surenchère pro-pesticides. Les Français ne veulent pas sacrifier leur santé et celle de leurs enfants pour sauver telle ou telle filière.

Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements : d'abord, pour supprimer les reculs et les dispositifs les plus régressifs, en particulier les articles qui prévoient des recours aux ordonnances pour des sujets majeurs et ceux concernant les mégabassines, les régressions sur les captages, ou encore l'article 14, sur la prédation ; ensuite, pour tenter d'apporter un certain nombre de garde-fous pour le revenu paysan, la santé de nos concitoyens et la préservation de nos ressources en eau. Protéger l'eau, ce n'est pas empêcher l'agriculture, c'est garantir l'avenir des fermes, la santé des habitants et la démocratie locale.

M. Jean-Claude Tissot. - Je n'ai pas été nommé dans l'article du journal Le Monde - je suis à la retraite -, mais je souhaite formuler quelques remarques. Il y a plusieurs lectures possibles, mais cet article peut être gênant et perturber nos débats. Il ne faudrait pas que cela cristallise une vision unique de l'agriculture. Nous pouvons regretter que l'article puisse même être pervers, si j'ose employer ce terme. En effet, on pourrait imaginer qu'une grande exploitation est une mauvaise exploitation sur le plan environnemental et en termes de captation d'aides, alors qu'une exploitation moyenne ou petite peut être très nocive s'il s'agit d'un modèle très productiviste.

Un point me gêne également, pour être très franc et sincère envers mes collègues : on ne parle pas de l'UTH, l'unité de travailleur humain. Si l'on divise la surface ou le montant des aides par le nombre d'UTH, on se rend compte que la situation n'est peut-être pas aussi catastrophique que cela. Je voulais le dire par honnêteté intellectuelle, avant d'exprimer tout le bien que je pense de ce texte.

Ce projet de loi se veut une énième réponse à la crise agricole. Je déplore cette vision politique que vous portez, chers collègues, qui se matérialise par des réponses ponctuelles à des situations de crise au jour le jour plutôt que par une véritable volonté d'imposer les réformes structurelles de long terme dont l'agriculture française a bien besoin.

Dans la version initiale proposée par le Gouvernement, je tiens à saluer les rares dispositions que j'accueille favorablement : la tentative de rééquilibrage des négociations commerciales, l'instauration d'un tunnel de prix et le renforcement des prérogatives des Safer. En séance, nous tenterons d'obtenir des rédactions cohérentes sur ces sujets qui, à mon sens, doivent faire consensus.

Sur le reste des dispositions, et plus encore une fois que cette commission aura adopté, j'imagine, les amendements des rapporteurs, je ne peux que constater l'éloignement des positions défendues par mon groupe. Le volet « eau » est, à mon sens, le plus sensible. L'esprit général qui entoure ce texte est, à notre sens, dangereux. C'est une dérégulation qui est à l'oeuvre, avec un détricotage environnemental. Nous avons des points de vue très divergents et je me permets de pointer, de manière non exhaustive bien sûr, la suppression de l'obligation des réunions publiques pour les projets de stockage. La concertation vous dérange-t-elle ? Je pense aussi à la possibilité de maintenir une autorisation de prélèvement interdite par la justice... Dans quel monde vit-on ? La recentralisation d'une multitude de pouvoirs dans les mains du préfet signifie que la pression des agriculteurs irrigants ne s'exercera plus que sur un seul acteur. L'affaiblissement du poids des collectivités territoriales dans les CLE profite aux acteurs économiques... Je m'arrête là pour l'eau, même s'il y aurait encore beaucoup à dire. Nous en débattrons en séance.

Sur le volet environnemental, la gestion des zones humides et des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité est profondément problématique. Une fois de plus, l'on affaiblit des règles environnementales sous couvert de simplification. Je déplore bien évidemment, et sans aucune concession, le choix des rapporteurs de réintroduire deux produits interdits.

S'agissant des relations commerciales, j'espère que nous pourrons avoir un débat sain. La commission d'enquête sur la question a récemment pointé les abus de certains acteurs. Il est temps d'avancer, et ce projet de loi en est peut-être l'occasion. Concernant la prédation, nous en avons débattu il y a quelques semaines. Je suis quasiment d'accord avec tout ce que vous dites, à quelques exceptions près.

En guise de conclusion, je ne peux que regretter que ce texte, une fois encore, manque sa cible, que Gérard Lahellec a soulignée : la question du revenu agricole et de l'adaptation de notre agriculture au changement climatique. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale s'entêtent pourtant à faire des normes environnementales et administratives la cause de tous les maux de l'agriculture française. Nous verrons bien comment évoluera le débat, mais notre groupe ne votera certainement pas ce texte.

M. Henri Cabanel. - Je vous remercie pour le travail que vous avez accompli en tant que rapporteur, et je tiens d'abord à condamner les attaques dont vous avez fait l'objet.

Je déplore que l'on nous soumette une fois de plus un projet de loi agricole. Je déplore que l'on ne puisse pas prendre suffisamment de hauteur pour envisager une vraie politique agricole, pour définir quelle politique agricole nous voulons dans ce pays, quelle souveraineté nous voulons à travers l'Europe. Au vu des négociations qui se déroulent dans le cadre de la nouvelle PAC, on peut craindre de sérieuses difficultés en termes de souveraineté. Je regrette le manque de hauteur de vue, notamment sur le foncier et le revenu.

Il ne faut pas mettre en avant des chiffres de revenus mensuels, parce que cela ne donne pas une bonne image. On a évoqué quelque 1 400 euros nets mensuels, mais il faut voir le taux horaire : à 70 heures par semaine, cela fait 5,25 euros de l'heure. Voilà qui montre les difficultés que rencontrent une bonne partie de nos agriculteurs en matière de revenu. C'est pour cela, d'ailleurs, que le nombre d'agriculteurs fond comme neige au soleil. C'est aussi pour cette raison que chaque jour, 27 d'entre eux mettent fin aux activités de leur ferme - chaque jour ! On peut donc se faire plaisir en répondant à la force syndicale et en faisant des projets de loi au coup par coup, mais c'est un mauvais service que l'on rend à nos agriculteurs et à notre agriculture.

Je déplore que nous n'ayons pas à examiner un projet de loi consacré exclusivement à l'eau. Entre l'agriculture, l'industrie et l'adduction d'eau potable (AEP), ce sujet mérite un projet de loi à lui tout seul. Nous allons être rapidement confrontés à des conflits d'usages. Vous vous êtes rendu compte qu'à Paris, il fait très chaud. Je vous invite, si vous avez le temps ce week-end, à venir chez moi, dans l'Hérault, en tout cas dans l'arc méditerranéen. Il y fait encore plus chaud. Je suis un modeste agriculteur, amoureux de mon métier : quand je me mets au soleil et que je vois la température qu'il fait, je me demande comment les plantes peuvent résister à une telle chaleur. Nous allons parler de l'eau, mais à la marge, uniquement pour le stockage.

Je reste convaincu et persuadé que le problème est fondamentalement lié à la structuration du sol, dont nous ne voulons pas parler. À mon sens, c'est pourtant très important, car si nous voulons une irrigation efficiente, il faut des sols restructurés, ce que nous n'avons pas aujourd'hui. Nous allons donc mettre de l'eau ; 8 % des agriculteurs pourront en bénéficier. Quel est le but ? Jusqu'où voulons-nous aller ? Chez moi, 12 % du vignoble est irrigué. Comment allons-nous faire pour irriguer davantage, sans prendre en compte la restructuration du sol, ce qui me paraît une énormité et une faute fondamentale ? Nous aurons le débat dans l'hémicycle.

M. Bernard Buis. - Je souhaite apporter, à mon tour, tout mon soutien à nos rapporteurs, qui ont accompli un travail considérable sur ce projet de loi, et pour marquer mon soutien face aux attaques dont ils ont été victimes.

Depuis de nombreuses années, nous votons une loi agricole quasiment chaque année. Malheureusement, nous reprenons chaque fois des éléments qui ont déjà été évoqués. Le constat que nous pouvons tous faire est que les lois précédentes ne sont pas appliquées, tout simplement parce que les décrets d'application ou les textes qui devraient être publiés ne le sont jamais. Nous pédalons donc dans la choucroute, comme on dit chez moi, et nous courons toujours après de nouvelles idées, mais nous reprenons systématiquement les mêmes, qui ne sont pas mises en oeuvre. Nous perdons beaucoup de temps à légiférer alors que, derrière, rien ne se concrétise, ce qui exaspère un peu tout le monde. J'espère donc que, pour une fois, cette loi d'urgence en sera une véritable et qu'elle sera appliquée une fois votée. Notre groupe, bien évidemment, soutiendra dans sa majorité les propositions qui ont été faites.

Mme Marie-Lise Housseau. - Merci aux rapporteurs. Le projet de loi a bien progressé et comporte des volets particulièrement intéressants dans tous les domaines.

L'eau est un sujet qui me préoccupe particulièrement. J'ai déjà eu l'occasion de le dire : l'agence de l'eau Adour-Garonne prévoit qu'en 2050, il manquera un litre sur deux. Il est nécessaire d'afficher la nécessité de créer des ressources supplémentaires. Vous donnez un objectif de doublement des volumes ; il est important de l'afficher, même s'il n'est pas évident que nous arrivions à l'atteindre. Il y a encore des possibilités, tout en économisant l'eau, car nous sommes bien conscients qu'il faut faire les deux, économiser et créer de nouvelles ressources, comme le font nos voisins espagnols, parce que c'est vital. J'étais dans mon département il y a quelques jours : on a déjà l'impression que tout est jaune et écrasé sous la chaleur. Nous n'arriverons pas à préserver une agriculture digne de ce nom si nous n'avons pas d'eau.

Il est sans doute mieux de ne pas inscrire dans la loi le projet de territoire pour la gestion de l'eau. C'est un outil facultatif, mais qui a de l'intérêt, et il faut lui donner les moyens d'exister. Les organismes uniques de gestion collective sont un excellent outil. Je regrette que vous en supprimiez la transparence. Nous travaillons avec le reste de la société, à qui nous demandons des efforts. Puisque nous allons demander une augmentation de la ressource - ce qui n'est pas toujours souhaité par une partie de la société -, il faut pouvoir rendre des comptes. Le fait de revenir sur la transparence affaiblit la portée de l'amendement, car nous devons pouvoir dire ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue le travail de nos collègues sur un sujet dont nous parlons régulièrement. Nos agriculteurs expriment des attentes fortes en matière de simplification ; ils veulent des réponses sur des sujets d'actualité comme l'eau et la prédation.

Je salue aussi le travail de l'Assemblée nationale, qui a permis d'ouvrir le débat aux négociations commerciales. Malheureusement, nous nous rendons compte que le pouvoir de domination du marché qu'ont les industriels et les distributeurs a pour conséquence que, bien que nous puissions faire beaucoup d'efforts en amont, au moment de la vente du produit, il existe un certain nombre de dispositifs de marges arrière qui empêchent l'agriculteur d'obtenir le revenu escompté. J'espère donc que nous pourrons élargir un peu le périmètre du texte - vous allez nous préciser cela, madame la présidente - pour faire passer un certain nombre de mesures.

Enfin, je veux redire tout mon soutien à nos collègues. Ce qui est particulièrement désagréable aujourd'hui dans l'évolution du débat politique, c'est la multiplication des attaques ad hominem. On peut ne pas être d'accord sur le fond, mais il faut éviter d'attaquer les personnes. Gardons un peu de dignité dans nos débats.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je voudrais, pour répondre à toutes les remarques qui ont été formulées, rappeler un élément fondamental. Dans notre pays, tout le monde demande que l'agriculture suive un modèle familial, pas un modèle de grosses exploitations - nous verrons par la suite ce que signifient « gros » et « petit » -, pas un modèle de capitalisation, pas un modèle d'exploitation - je vous renvoie au vocabulaire désormais employé, entre mégabassines, fermes industrielles, élevages intensifs...

Nous sommes le seul pays au monde à réussir quelque chose d'extraordinaire : chaque exploitation française est restée une exploitation familiale, où la très grande partie, pour ne pas dire la totalité du capital, est le capital familial. La réussite de ce modèle est malheureusement liée à une réalité : pour réaliser un euro de chiffre d'affaires, chacune des exploitations agricoles françaises a investi, génération après génération, sept euros. Sept euros d'investissement pour faire un euro de chiffre d'affaires ! Cela explique qu'aucun investisseur ne vienne frapper à la porte de mon exploitation pour me demander de racheter une part du capital en pensant gagner de l'argent. En effet, quand on investit sept euros pour réaliser un euro de chiffre d'affaires, il n'y a pas un business plan au monde qui tienne.

La prouesse de ce système devrait être mise en avant, elle devrait être portée aux nues. La réalité de ces sept euros n'existe que parce qu'à la fin de ma carrière professionnelle, je ne prendrai pas la totalité du capital que j'aurai investi sur mon exploitation. Je la donnerai à mon fils, à mon neveu et à la génération suivante, comme mes beaux-parents l'ont fait au moment où je me suis installé. Telle est la réalité du modèle agricole français.

Cela explique que nous ayons de petites retraites, parce que nous cotisons peu ; tout cet investissement à titre privé diminue la rémunération, diminue la protection qu'offre la retraite ; mais il permet aux exploitations de se transmettre. Car, oui, les agriculteurs sont un peu malades : ils sont d'accord pour dire que le fruit du travail de toute leur vie, ils ne vont pas le faire fructifier au moment du départ à la retraite comme beaucoup d'autres professions et qu'au contraire, ils en cèdent de façon gratuite une très grosse partie à celui qui leur succède. Comment peut-on continuer de critiquer ce modèle ?

Que cherchons-nous d'autre ? Aujourd'hui, nous sommes en concurrence avec des modèles qui sont aux frontières de notre pays et n'ont pas du tout les mêmes fonctionnements. Nous sommes confrontés à une concurrence venue de l'autre côté de l'océan ou d'ailleurs, qui repose sur des modèles complètement différents. On dit que mon exploitation, par exemple, est une ferme-usine parce que j'aurais 140 vaches...

M. Jean-Claude Tissot. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Mais il faut savoir que 140 vaches pour quatre associés, cela fait 35 vaches chacun. Or cela n'a rien à voir avec les feed-lots avec lesquels nous sommes en concurrence sur la viande bovine, au Canada ou au Brésil, et qui comptent de 10 000 à 30 000 bêtes, ou des exploitations laitières chinoises qui sont en train de se monter, avec 50 000 vaches. Telle est la réalité.

Faisons un état des lieux, et je le rappellerai dans l'hémicycle. Certes, cela ne fait pas plaisir, y compris à moi, de constater que l'Europe, en vingt ans, est passée d'une situation déficitaire à un excédent commercial de 50 milliards d'euros et que la France, dans le même temps, a connu exactement l'inverse, puisqu'elle est passée au plus fort d'un excédent de 12 milliards d'euros à un déficit qui s'élève aujourd'hui à 350 millions d'euros.

Comment peut-on avoir à ce point des peaux de banane devant les yeux ? Si tous les autres pays progressent, pourquoi la France régresse-t-elle ? Quelles sont les causes de notre régression ? Nous avons essayé à travers des rapports, avec, entre autres, Serge Mérillou, avec Pierre Louault, père de Vincent Louault, de démontrer que ce déclin de l'agriculture française était expliqué à 70 % par notre manque de productivité. On peut bien refuser de parler du mot « productivité » parce qu'on inventerait un vocabulaire qui effacerait le vocabulaire français. Mais la réalité, c'est celle-ci : quand on n'est plus compétitif, quand on n'est plus productif, on perd des parts de marché. Et c'est la situation que nous connaissons dans notre pays.

Je voudrais maintenant revenir sur l'eau, parce que c'est l'exemple typique de la réalité où l'on fait mentir les chiffres. Je rappelle, comme je l'ai fait hier devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qu'en France, il tombe 500 milliards de mètres cubes d'eau par an ; mais 60 % sont évapotranspirés, ce qui signifie qu'il reste 200 milliards de mètres cubes d'eau liquide par an. Vous allez me dire que ce ne sont que des chiffres et que l'on peine à se représenter ce qu'ils signifient et comment les comparer.

Si l'on divise par le nombre d'habitants, en France, chacun dispose d'un potentiel de 3 078 mètres cubes d'eau par an, contre 393 mètres cubes d'eau par habitant en Espagne, contre 1 321 en Allemagne et 1 068 en Belgique. Nous sommes le pays béni des dieux ! Il n'y a pas un pays en Europe qui, par habitant, reçoive autant d'eau chaque année. Telle est la réalité.

Abordons à présent le stockage, puisque les grands méchants seraient ceux qui accapareraient l'eau en la stockant. La réalité est que le stockage en France représente 153 mètres cubes par habitant. En Espagne, ce sont 1 161 mètres cubes par habitant, soit dix fois plus. Vous allez me dire que le pourcentage important est celui que l'on prélève sur la ressource renouvelable totale, puisqu'on nous dit que c'est cette ressource qu'il faut préserver. L'eau agricole représente 3 milliards de mètres cubes, sur les 200 milliards dont nous disposons. Je ne mentionne pas le fait que, lorsque je mets 100 litres d'eau sur une culture de maïs, 90 litres sont évapotranspirés par la plante. L'accaparement de l'eau pour le maïs, qui serait un très gros consommateur d'eau, quand on le rapporte au tonnage et au potentiel végétal, ne représente donc que 10 % : sur 100 litres, ce sont 10 litres, puisque 90 litres sont évapotranspirés, remontent dans l'atmosphère et retomberont ailleurs. Bref, la France prélève 12,5 % de ses ressources renouvelables totales, contre 16 % en Allemagne, 22 % en Belgique, 28 %, en Espagne, ce qui peut se comprendre, le pays étant en partie semi-désertique, ce qui n'est pas le cas de la France. La Tunisie, elle, prélève 103 % : les Tunisiens vont plus loin que d'utiliser l'eau qui leur tombe sur la tête.

Dernier élément, quand on nous parle d'efficience, d'éviter de gaspiller l'eau, commençons par regarder ce que les Français font. Nous irriguons 1,4 million d'hectares, soit 5 % de la surface agricole. En France, la surface irriguée stagne, alors que partout en Europe, elle s'étend, de près de 20 %. L'Espagne a ajouté 700 000 hectares entre 2015 et 2021. Nous, nous avons presque tendance à régresser. Le Portugal et la Hongrie ont ajouté 100 000 hectares.

Vous allez peut-être me dire que les Français consomment beaucoup d'eau. La consommation d'eau par hectare, en France, est de 1 700 mètres cubes par hectare et par an. En Espagne et en Italie, c'est 4 800 mètres cubes par hectare et par an, soit trois fois plus que les exploitants français. Non seulement nous n'accaparons pas l'eau, mais en plus, nous la préservons comme un bien précieux. Car 1 700 mètres cubes, ce n'est pas 4 800 ! La moyenne pour tous les États membres européens qui irriguent est de 4 000 mètres cubes par hectare.

En France, la part de la surface du vignoble irriguée est de 4 %. En Espagne, ce chiffre est de 22 % ; en Italie, de 26 %. Dans le monde, dans tous les autres pays qui produisent du vin, 90 % de la surface est irriguée, par exemple en Californie ou ailleurs.

Puisqu'on invente un nouveau vocabulaire, « mégabassine » pour « retenue de substitution », on devrait se poser la question de savoir pourquoi on parle de « substitution » et pourquoi le terme « retenue » a été transformé en « mégabassine ». Je pourrais vous parler d'un nouveau vocabulaire, celui qui correspondrait à l'« eau virtuelle ».

Quand, en France, on se refuse à produire des fruits, des légumes, avec toutes les contraintes possibles et inimaginables pour que les producteurs voient leurs cultures totalement décimées par la punaise diabolique, par le puceron cendré, par tous les ravageurs qui viennent diminuer les rendements, nous importons l'équivalent d'environ 6 milliards d'euros de fruits ou de légumes. Vous serez tous d'accord avec moi : un fruit ou un légume en provenance d'Espagne ou du Maroc contient entre 90 % et 99 % d'eau. Quand vous acceptez d'acheter pour 6 milliards d'euros de fruits et légumes à l'Espagne, au Maroc, vous acceptez d'importer de l'eau virtuelle pour environ 2 milliards de mètres cubes. Certes, on ne la prend pas à des Français qui en ont 3 000 mètres cubes par an, mais on la prend à des Marocains qui arrivent à peine à en avoir suffisamment pour boire. Telle est la réalité de la situation française !

Demander aujourd'hui de doubler les volumes stockés correspond à peu près à élaborer un projet stratégique pour la France à l'horizon 2035, visant à stocker un milliard de mètres cubes. Dans l'Aude, si nous ne le faisons pas, nous connaîtrons de plus en plus d'incendies comme ceux de l'année dernière. Un milliard de mètres cubes stockés en plus, cela nous fera simplement passer de 12,5 % de l'utilisation de la ressource annuelle renouvelable à 16,5 %. Cela veut dire que nous ne serons même pas au niveau des Allemands, alors que nous sommes le pays qui est le plus inondé. Telle est la réalité de la France.

J'ai parlé du vocabulaire, j'ai parlé de la productivité, j'ai parlé de l'état des lieux. Ce texte, il est vrai, n'est pas l'alpha et l'oméga de toute chose. La réalité est que nous faisons à chaque fois de si petits pas que, lorsqu'on a une distance relativement longue à parcourir entre un point A et un point B, nous n'essayons pas d'y aller directement et de trouver les solutions. On met la poussière sous le tapis, on évite de regarder la réalité en face. Aujourd'hui, les normes en France représentent 4 % du PIB, contre 0,17 % en Allemagne. Alors qu'en France, leur coût s'élève à 120 milliards d'euros, il ne serait que de 5 milliards d'euros si nous avions les mêmes normes que les Allemands. Voit-on tous les jours des manifestations d'Allemands, d'Italiens ou d'Espagnols pour demander les mêmes normes que les Français, au motif qu'ils se sentiraient moins bien protégés que nous ? C'est à ces données qu'il faut que nous réfléchissions, c'est sur ce point qu'il faut que nous légiférions, et c'est pour cela que nous allons essayer, dans ce texte, d'apporter ces éléments de réponse.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM- 108 rectifié vise à revenir à l'esprit initial du projet de loi, en ciblant de nouveau cet article, programmatique, sur le sujet crucial, la souveraineté alimentaire. Il s'agit de territorialiser les conférences de la souveraineté alimentaire, initiées par Annie Genevard, pour s'attaquer à ce qu'a évoqué Laurent Duplomb il y a quelques instants : notre déficit structurel dans un certain nombre de filières. Il faut territorialiser le plan d'action et identifier les investissements pour assurer notre souveraineté alimentaire.

Vous m'avez sensibilisé, madame la présidente, à l'articulation avec les projets alimentaires territoriaux. Nous en avons tenu compte, c'est important. Cette réécriture fera tomber un grand nombre des amendements présentés. Nous en débattrons en séance. L'une des qualités du Sénat est aussi de rédiger les articles de manière directe et efficace.

L'amendement COM-108 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements  COM-250, COM-253, COM-254, COM-255, COM-256, COM-257, COM-74 rectifié, COM-217, COM-258, COM-259, COM-274, COM-275, COM-276, COM-75 rectifié, COM-223, COM-218, COM-73 rectifié, COM-251, COM-219, COM-220 et COM-252 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM- 5 rectifié ter. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Cet amendement risque de ne pas être jugé suffisamment proportionné pour justifier une dérogation au principe d'interdiction de la destruction des espèces animales menacées dans l'habitat.

L'amendement COM-5 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

Les amendements  COM-59 et COM-177 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - La rédaction de l'article issue de l'Assemblée nationale propose un dispositif qui n'est pas conforme au droit de l'Union européenne. Je vous propose d'adopter les amendements identiques COM-109 et COM-229, qui rétablissent la rédaction initiale de cet article. Ils feraient tomber les amendements COM-93 rectifié et COM-242 .

Les amendements identiques COM-109 et COM-229 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-93 rectifié ter et COM-242 n'ont plus d'objet.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Après l'article 2

Les amendements  COM-7 rectifié ter et COM-39 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement  COM-247 rectifié prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la redevance pour pollution diffuse, dans un délai de deux mois. Il est toutefois peu probable que ce rapport soit remis dans les délais. Nous pourrons, dans tous les cas, débattre à l'automne de cette redevance qui, bien sûr, pèse sur les agriculteurs. Avis défavorable, donc.

L'amendement COM-247 rectifié est retiré.

Article 2 bis (nouveau)

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Mon amendement  COM-110 tend à supprimer cet article, qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de méconnaissance des mesures de sauvegarde nationales applicables aux denrées alimentaires importées.

J'attire votre attention sur le fait que l'article 3 du projet de loi prévoit d'ores et déjà d'adapter et de renforcer les sanctions applicables aux denrées alimentaires importées non conformes. La priorité est donc d'abord de faire aboutir ce travail, qui contribuera à renforcer le respect des normes applicables.

L'amendement COM-110 est adopté.

L'article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter (nouveau)

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Mon amendement  COM-111, comme l'amendement  COM-230 qui lui est identique, vise à supprimer cet article. L'interdiction des importations de viande bovine issue du Brésil qu'il prévoit est contraire au cadre juridique européen en la matière. J'attire également votre attention sur le fait que l'objectif visé par cet article pourrait être prochainement atteint à l'échelle européenne.

Les amendements identiques COM-111 et COM-230 sont adoptés.

L'article 2 ter est supprimé.

Après l'article 2 ter (nouveau)

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Mon amendement  COM-112 rectifié tend à introduire un article additionnel visant à aménager des dérogations encadrées à l'interdiction générale d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.

Comme je l'ai rappelé dans mon propos liminaire, il s'inscrit en complément direct de l'article 2 de ce projet de loi. En effet, s'il est possible de protéger l'agriculture française d'une concurrence déloyale en interdisant ou en suspendant l'importation de produits traités avec des substances interdites dans l'Union européenne, il n'est pas possible de le faire pour les substances interdites en France, mais autorisées dans l'Union européenne. La seule solution pour cette filière en danger est alors une dérogation sous conditions strictes.

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles. Celle-ci intègre bien sûr les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis du 26 mars 2026. Elle répond ainsi aux trois points de blocage soulevés par le Conseil constitutionnel à travers un encadrement strict : la limite dans le temps des dérogations, le ciblage des filières concernées et la limitation des risques de dispersion.

Le présent amendement prévoit un I qui instaure une dérogation d'un an, renouvelable deux fois, pour l'utilisation du flupyradifurone en enrobage de semences de betteraves sucrières. Cette filière demeure confrontée à des épidémies qui affectent gravement les rendements. Je vous invite à être à l'écoute de l'invasion de pucerons sur l'ensemble du territoire français, dont on ne connaît pas encore les conséquences.

Le II vise à répondre à des situations d'extrême urgence résultant d'une impasse technique liée à l'indisponibilité nouvelle d'un produit phytopharmaceutique. Le III concerne la cerise, la pomme et la noisette, trois cultures pérennes, identifiées dans un rapport de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) d'octobre 2025 comme étant en situation d'impasse technique ou sur le point de l'être.

Enfin, l'ensemble du dispositif est limité à une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, au terme de laquelle les dérogations deviendraient bien sûr caduques.

L'amendement COM-112 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 3

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-278, qui vise à supprimer cet article, lequel reprend une ordonnance.

L'amendement COM-278 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Même avis sur l'amendement  COM-221.

L'amendement COM-221 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Même avis sur l'amendement  COM-279, qui vise à ajouter des éléments au texte de l'ordonnance.

L'amendement COM-279 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous aurons beaucoup de débats en séance sur cet article. Il constitue une forme de nettoyage et de recentrage des différentes propositions qui avaient été faites à l'Assemblée nationale et qui se caractérisent toutes par des contraintes supplémentaires pour les collectivités territoriales ou pour ceux qui assurent la restauration collective publique. Au bout du compte, tous les maîtres d'oeuvre de ces sujets nous disent qu'ils vont passer plus de temps à remplir des papiers qu'à remplir les réfrigérateurs. Il me semble donc nécessaire de revoir cette situation, et tel est l'objet de l'amendement COM-107.

L'amendement COM-107 est adopté. En conséquence, les amendements  COM-260, COM-190 rectifié, COM-262 rectifié, COM-263, COM-264, COM-222, COM-83 rectifié, COM-45 rectifié ter, COM-84 rectifié, COM-265 , COM-266, COM-231, COM-44 rectifié ter, COM-192 rectifié, COM-272, COM-43 rectifié ter deviennent sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-60 rectifié ter.

L'amendement COM-60 est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sur l'amendement COM-42 rectifié ter, je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. Vincent Louault. - Il s'agit d'un amendement très pragmatique. Son objet est de fixer par décret la liste des produits qui, en raison de leur absence, ne sont pas soumis à la nouvelle règle d'approvisionnement en produits originaires de l'Union européenne dans la restauration collective.

Des produits comme l'ananas, la banane, le kiwi, les agrumes ou l'avocat représenteraient une liste trop restrictive. La restauration collective, qui concerne toutes nos collectivités territoriales, nous demande un peu d'assouplissement, car le texte rédigé à l'Assemblée nationale manque de pragmatisme. Merci pour cet avis de sagesse, monsieur le rapporteur.

L'amendement COM-42 rectifié ter est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-267 concerne la présence d'indicateurs supplémentaires dans le bilan statistique annuel sur la part des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective. Avis favorable.

L'amendement COM-267 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements COM-76 rectifié, des amendements identiques COM-268 et COM-261, de l'amendement COM-31 rectifié ter, des amendements identiques COM-273, COM-30 rectifié ter et COM-101. À défaut, mon avis sera défavorable.

L'amendement COM-76 rectifié, les amendements identiquesCOM-268 et COM-261, l'amendement COM-31 rectifié ter, les amendements identiques COM-273, COM-30 rectifié ter et COM-101 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je m'en remets à la sagesse de la commission sur les amendements COM-271 et COM-64 rectifié.

Les amendements COM-271 et COM-64 rectifié sont adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-270, très proche des précédents.

L'amendement COM-270 est retiré.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

L'amendement COM-72 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques COM-189 rectifié bis et COM-269 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je serai favorable à l'amendement COM-241, sous réserve que son auteur accepte de le rectifier afin d'en restreindre le dispositif de transparence aux seuls produits vendus sous marques de distributeurs (MDD).

L'amendement COM-241, ainsi modifié, est adopté.

L'amendement COM-183 rectifié n'est pas adopté.

Article 4 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 4 bis demeure supprimé.

Article 4 ter (nouveau) (supprimé)

L'article 4 ter demeure supprimé.

Avant l'article 5

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-113 reprend la stratégie de stockage d'eau à l'horizon 2035 que j'ai exposée précédemment.

L'amendement COM-113 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-296 et COM-65 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-87 rectifié ter vise à reconnaître l'accès à l'eau comme facteur essentiel de la production agricole. J'y suis très favorable.

L'amendement COM-87 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

Article 5

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-280 tend à supprimer le présent article, j'y suis défavorable.

L'amendement COM-280 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-282.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-114 vise, d'une part, à supprimer la mention des retenues collinaires et, d'autre part, à étendre les modalités de consultation du public à l'ensemble des projets d'ouvrage de stockage d'eau soumis à autorisation environnementale. L'amendement COM-284 vise lui aussi à supprimer la mention des retenues collinaires. J'y suis donc favorable.

L'amendement COM-114 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-284 est satisfait et devient sans objet.

L'amendement COM-283 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-115 et COM-285 visent à revenir sur l'instauration d'un délai maximal de six mois pour le jugement, en première instance, des recours formés contre les projets d'ouvrages de stockage d'eau.

Les amendements identiques COM-115 et COM-285 sont adoptés.

L'amendement COM-17 rectifié quater est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-119 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-116 vise à mieux prendre en compte les besoins des irrigants actuels et futurs dans la gestion quantitative de l'eau.

L'amendement COM-116 est adopté. En conséquence, les amendements COM-281, COM-287 et COM-98 deviennent sans objet.

L'amendement COM-286 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-99 étant satisfait par l'adoption de l'amendement COM-116, j'y suis défavorable.

L'amendement COM-99 est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-85 rectifié ter vise à supprimer le pouvoir de substitution reconnu au préfet. Or, en l'absence d'entente, la saisine du préfet est le seul moyen de continuer d'irriguer. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-85 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-288 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-293.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-118 vise à mieux prendre en compte les besoins actuels et à venir en irrigation.

L'amendement COM-118 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-292 rectifié bis et COM-104 rectifié ter étant satisfaits par l'amendement que nous venons de voter, j'en demande le retrait.

Les amendements identiques COM-292 rectifié bis et COM-104 rectifié ter sont retirés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-117 vise à préciser les modalités d'élaboration des projets de territoire pour la gestion de l'eau.

L'amendement COM-117 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-290 vise à associer les commissions locales de l'eau à l'élaboration et au pilotage des PTGE. J'y suis défavorable.

L'amendement COM-290 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-224 vise à améliorer la prise en compte des usages complémentaires que certains ouvrages de stockage d'eau peuvent offrir dans les territoires ruraux, en particulier pour la défense extérieure contre l'incendie et la sécurité civile. J'émets un avis de sagesse.

L'amendement COM-224 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-225 vise à améliorer l'organisation de la phase de démarrage des PTGE, avec un encadrement précis de la durée de chacune des étapes. J'y suis favorable.

L'amendement COM-225 est adopté.

L'amendement COM-294 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'avis est défavorable sur les amendements COM-77, COM-289 et COM-291, et il est favorable sur l'amendement COM-86 rectifié ter.

Les amendements identiques COM-70 rectifié et COM-295 visent à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin, ce qui ne me paraît pas être la bonne solution. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.

L'amendement COM-77, les amendements identiques COM-70 rectifié et COM-295 sont retirés. L'amendement COM-289 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-291. L'amendement COM-86 rectifié ter est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-41 rectifié ter tend à modifier les dispositions relatives à la réutilisation des eaux usées traitées (Reut). Nous estimons que le dispositif proposé ne correspond pas à ce qui a été voté par l'Assemblée nationale. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

L'amendement COM-41 rectifié ter est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié ter tend à préciser que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) doivent prendre en considération le potentiel piscicole et aquacole. Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de notre commission.

L'amendement COM-23 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-302 vise à généraliser les CLE et les Sage sur l'ensemble du territoire national. C'est exactement l'inverse de ce que nous souhaitons faire. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-302 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-169 vise à permettre qu'au sein des plans de prévention des risques d'inondation, des exceptions encadrées puissent être consenties aux ouvrages, aménagements et installations hydrauliques collectifs nécessaires à l'irrigation agricole. J'y suis défavorable.

L'amendement COM-169 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-67 rectifié vise à remplacer, dans les documents de répartition de la ressource en eau, le débit d'objectif d'étiage (DOE) par un seuil de vigilance. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-67 rectifié est retiré, de même que les amendements COM-307, COM-306 et COM-66 rectifié.

Article 5 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-120 vise à préciser que les études de gestion quantitative de l'eau identifient les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages de stockage d'eau.

M. Franck Montaugé. - Je vous remercie de cette proposition que je soutiens de longue date, monsieur le rapporteur. Il conviendrait de plus que nous lancions un appel au Gouvernement, car, entre un projet de curage et un projet de création ex nihilo de zones de retenue d'eau, il n'y a pas photo, si je puis dire. Or le Gouvernement n'a jamais produit de rapport clair et détaillé sur les conditions technico-économiques de réalisation de ces projets. Il y a là un véritable manque.

Des expériences de terrain ont été menées, y compris dans le département dont je suis élu, mais elles n'ont pas, à ma connaissance, abouti à des conclusions ou à des constats permettant éventuellement de généraliser la démarche ou, au contraire, de conclure qu'elle n'est pas possible.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Tout à fait, mon cher collègue. La réalité est simple : aujourd'hui, la plupart des dossiers, pour ne pas dire la quasi-totalité, sont soumis à déclaration, car il s'agit de retenues de taille petite ou moyenne.

Si nous voulons développer le stockage, nous devons commencer par retrouver les capacités de stockage initiales des retenues existantes. Sur ce point, nous rencontrons de grandes difficultés, car l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'administration ne sont pas enclins à autoriser le curage des retenues. L'acceptabilité sociale de tels projets serait pourtant bien supérieure à celle de constructions nouvelles.

Aujourd'hui, un tiers des projets sont bloqués faute de subventions suffisantes, parce que les conditions d'implantation sont devenues si restrictives que le coût de construction d'un mètre cube carré de retenue est passé de 5 à 10 euros. Il nous faut donc revenir à des conditions d'implantation et, partant, à des coûts plus raisonnables.

M. Franck Montaugé. - Le comblement des retenues se traduisant par l'apparition de zones de biodiversité aquatique naturelles, leur curage est en effet soumis à des procédures longues et complexes, quand bien même il ne s'agit pas d'ouvrages nouveaux.

Il serait donc opportun que le Gouvernement lève les difficultés qui entravent ce type de projet. Nous récupérerions de grandes capacités de stockage, et le besoin de création de retenues nouvelles s'en trouverait amoindri d'autant.

L'amendement COM-120 est adopté.

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis B (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-121 vise à supprimer les alinéas 4 et 5 du présent article.

L'amendement COM-121 est adopté.

L'article 5 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 5 bis demeure supprimé.

Article 5 ter (nouveau) (supprimé)

L'article 5 ter demeure supprimé.

Après l'article 5 ter (nouveau) (supprimé)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Une erreur s'est glissée dans le dispositif des amendements identiques COM-105 rectifié ter et COM-303 rectifié bis. Sous réserve de la correction de cette erreur, je serai favorable à ces amendements identiques. Je suis en revanche défavorable à l'amendement COM-297 et aux amendements identiques COM-357 et COM-195 rectifié bis.

M. Vincent Louault. - Je donne mon accord à la rectification.

Mme Sylvianne Noël. - Moi aussi.

Les amendements identiques COM-105 rectifié ter et COM-303 rectifié bis, ainsi modifiés, sont adoptés avec modification et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-297 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-357 et COM-195 rectifié bis.

Article 5 quater A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-300, COM-298, COM-78 et COM-308 rectifié visant à supprimer l'article.

M. Jean-Claude Tissot. - Pourquoi nous proposez-vous de réduire la représentation des élus locaux au sein des CLE ? Nous sommes tout de même la chambre des territoires !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous souhaitons justement relever la représentation des élus locaux au sein des CLE. Mais nous ne pourrons pas le faire si nous supprimons cet article, mon cher collègue.

L'Assemblée nationale a voté la modification de la composition de ces commissions, qui comprennent trois collèges : les collectivités ou les élus locaux, les usagers de l'eau et l'État, qui constituaient initialement respectivement 50 %, 25 % et 25 % des membres de ces commissions.

L'Assemblée nationale a modifié cette répartition en portant à un tiers la représentation de chacun des collèges. Nous vous proposerons de relever la part des élus locaux de 33 % à 45 %, celle des usagers de l'eau de 33 % à 35 %, en précisant que la moitié des postes reviennent aux organisations professionnelles agricoles, et de baisser celle de l'État de 33 % à 20 %.

M. Jean-Claude Tissot. - Il reste que la place des collectivités baisse tout de même par rapport à la composition actuelle des CLE, puisqu'elle passe de 50 % à 45 %.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous examinons le texte après l'Assemblée nationale, qui a baissé à 33 % la représentation des collectivités. Par les amendements identiques suivants, nous vous proposerons de relever celle-ci à 45 %.

Les amendements identiques COM-300, COM-298, COM-78 et COM-308 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-122 et COM-449 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-194 rectifié bis et COM-305, les amendements identiques COM-193 rectifié et COM-304 deviennent sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-89 rectifié ter vise à modifier la composition des organes de travail des CLE. Au regard des amendements qui viennent d'être adoptés, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. Vincent Louault. - Au sein de nombreuses CLE, le travail réalisé par les comités ou groupes de travail est considéré comme celui de la CLE elle-même. Il s'agit donc de préciser que ces travaux constituent non pas des décisions de la CLE, mais de simples observations.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cela relève du domaine réglementaire, mon cher collègue.

L'amendement COM-89 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 5 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 quater (nouveau) (supprimé)

Les amendements identiques COM-299 et COM-301 ne sont pas adoptés.

L'article 5 quater demeure supprimé.

Article 5 quinquies (nouveau)

L'article 5 quinquies est adopté sans modification.

Après l'article 5 quinquies (nouveau)

Les amendements identiques COM-309 et COM-68 rectifié sont retirés.

Article 5 sexies (nouveau)

L'article 5 sexies est adopté sans modification.

Article 6

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-334, COM-348, COM-353 et COM-88 rectifié ter visent à supprimer le présent article. J'y suis donc défavorable.

Les amendements identiques COM-353 et COM-88 rectifié ter sont retirés. Les amendements identiques COM-334 et COM-348 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-336 vise à réaffirmer la primauté des Sdage et des Sage. J'y suis donc défavorable.

M. Jean-Claude Tissot. - Pourquoi les Sage et les Sdage sont-ils si urticants ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Permettez-moi de citer un exemple précis. Un agriculteur qui voudrait agrandir une retenue collinaire prise sur un bassin versant n'en est pas empêché par la loi dès lors que le projet se situe en dessous du seuil de déclaration ou du seuil d'autorisation. Si l'agrandissement dépasse une certaine proportion du miroir d'eau, le Sage peut toutefois lui interdire, par exemple, de récupérer l'eau du 31 mars au 1^er novembre, alors même que l'agriculteur dispose du fossé d'amenée à sa retenue qui lui apporte de l'eau du 1^er janvier au 31 décembre. C'est un manque à gagner tout à fait urticant, mon cher collègue. Telle est la réalité de ce que nous vivons.

L'amendement COM-336 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-226.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-124 rectifié vise à inscrire dans la loi que, pour toutes les constructions soumises à déclaration, c'est-à-dire jusqu'à 3 hectares, les règles du Sage ne pourront pas être plus contraignantes que la loi ou que le règlement. Quelque 95 % des projets seront concernés.

L'amendement COM-124 rectifié est adopté.

L'amendement COM-170 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-335 vise à supprimer le pouvoir de délégation du préfet. Nous estimons que ce dispositif est nécessaire dans un certain nombre de situations. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-335 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-123 vise à étendre le pouvoir de dérogation du préfet aux projets d'ouvrages de stockage d'eau à vocation agricole et soumis à déclaration. Dans ce cas, le pouvoir du préfet s'exercera en dehors d'un PTGE.

L'amendement COM-123 est adopté. En conséquence, les amendements COM-337, COM-345, COM-340, COM-339 et COM-338 deviennent sans objet.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

L'amendement COM-16 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement COM-20 rectifié ter.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-351 rectifié bis vise à instaurer la prise en compte, par les Sage, de l'évaluation des impacts socio-économiques sur l'agriculture des dispositions qu'ils prennent.

L'amendement COM-351 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements COM-21 rectifié ter et COM-22 rectifié ter sont satisfaits par l'amendement que nous venons de voter. J'en demande donc le retrait.

Les amendements COM-21 rectifié ter et COM-22 rectifié ter sont retirés.

Les amendements identiques COM-346 et COM-350 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié ter vise à permettre au préfet de réviser le Sage. Je ne suis pas contre, mais cela me paraît difficile. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-4 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-13 rectifié ter est retiré.

Les amendements COM-24 rectifié ter et COM-25 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-341 et COM-349.

Les amendements identiques COM-341 et COM-349 ne sont pas adoptés.

L'article 6 bis A est adopté sans modification.

Après l'article 6 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-19 rectifié ter est satisfait, puisque nous avons inscrit le principe de non-régression agricole. J'en demande donc le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-19 rectifié ter est retiré.

Article 6 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 6 bis demeure supprimé.

Article 6 ter (nouveau)

L'amendement COM-347 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-204 rectifié vise à inclure l'artisanat parmi les usages de l'eau en montagne. J'y suis favorable.

L'amendement COM-204 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-342 et COM-343 deviennent sans objet.

L'amendement COM-344 n'est pas adopté.

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6 ter (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-352 rectifié vise à rendre obligatoire la réalisation d'une analyse des sols par chaque exploitant agricole. Cette disposition me paraît intéressante, même si je suis dubitatif sur ses effets. J'émets donc un avis de sagesse.

L'amendement COM-352 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-90 rectifié ter et COM-18 rectifié ter sont satisfaits. J'en demande donc le retrait.

Les amendements identiques COM-354 et COM-71 rectifié bis visent à placer les agences de l'eau sous une tutelle conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture. J'y suis favorable.

Les amendements identiques COM-355 et COM-51 rectifié bis visent à placer les agences de l'eau sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin. Ces amendements identiques étant satisfaits, j'en demande le retrait.

Les amendements COM-215 et COM-34 rectifié quater visent à supprimer l'indexation de la redevance pour pollutions diffuses. J'y suis favorable.

L'amendement COM-90 rectifié ter est retiré. L'amendement COM-18 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-354 et COM-71 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel. Les amendements identiques COM-355 et COM-51 rectifié bis sont retirés.

L'amendement COM-34 rectifié est rendu identique à l'amendement COM-215. Ces amendements sont adoptés et deviennent article additionnel.

Les amendements identiques COM-216 et COM-33 rectifié quater sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-312, COM-311 et COM-316.

Les amendements identiques COM-312, COM-311 et COM-316 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-125 vise à supprimer la mention de l'objectif général de restauration des zones humides dégradées.

L'amendement COM-125 est adopté. L'amendement COM-315 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-314 et COM-313.

Les amendements identiques COM-314 et COM-313 ne sont pas adoptés.

L'article 7 bis est adopté sans modification.

Après l'article 7 bis (nouveau)

Les amendements COM-12 rectifié ter, COM-10 rectifié ter et COM-11 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 ter (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le présent article prévoit la réalisation d'une énième étude sur les zones humides. Par l'amendement COM-126, je vous propose donc de le supprimer.

L'amendement COM-126 est adopté.

L'article 7 ter est supprimé.

Après l'article 7 ter (nouveau)

L'amendement COM-14 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-127 et COM-9 rectifié ter visent à modifier la définition des zones humides afin de revenir à la définition qui prévalait avant 2019, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et ».

Les amendements identiques COM-127 et COM-9 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-15 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 8

Les amendements identiques COM-79 rectifié et COM-408 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-402.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-128 vise à modifier les obligations imposées aux personnes publiques responsables de la production d'eau, ainsi que les critères de définition des points de prélèvements prioritaires.

L'amendement COM-128 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-394 devient sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-393 vise à supprimer les captages exonérés. Sur les 35 000 à 36 000 points de captage que compte notre pays, plus de 28 000 seraient exonérés, car la qualité de leur eau est convenable, voire bonne. Au regard des incidences d'une telle disposition, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement COM-393 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Par les amendements identiques COM-133 et COM-450, il est proposé que les personnes responsables de la production d'eau puissent bénéficier d'un accompagnement technique et méthodologique de l'État.

Les amendements identiques COM-133 et COM-450 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-131 est adopté.

L'amendement COM-409 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-129 vise à préciser les critères d'identification des points de prélèvement prioritaires en ce qui concerne les molécules interdites et les molécules autorisées.

L'amendement COM-129 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-397 et COM-405 deviennent sans objet.

L'amendement COM-399 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-227 rectifié.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-130 vise à préciser le contenu des programmes d'action concernant les captages prioritaires afin d'améliorer la prise en compte de leurs incidences économiques sur les activités concernées.

L'amendement COM-130 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-132 et COM-451 visent à rétablir la compétence du préfet pour arrêter les programmes d'action concernant les captages prioritaires.

Les amendements identiques COM-134 et COM-452 visent à introduire un mécanisme d'évaluation périodique de l'efficacité des programmes d'actions mis en oeuvre dans les captages prioritaires.

Ils visent également à permettre, lorsqu'un point de captage prioritaire repasse en dessous des seuils qui le rendent prioritaire, de le classer à un niveau moindre, de façon à mettre en avant le travail accompli sur le terrain pour mettre en oeuvre des mesures permettant de réduire les pollutions.

Les amendements identiques COM-132 et COM-451 sont adoptés, de même que les amendements identiques COM-134 et COM-452.

L'amendement COM-401 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-395.

L'amendement COM-395 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-50 vise à autoriser la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles. Avis favorable.

L'amendement COM-50 est adopté et devient article additionnel.

Article 8 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-356 rectifié et COM-52 rectifié ter prévoient d'exonérer de redevance les volumes issus des projets de réutilisation des eaux usées traitées. Dans le cas contraire, on se retrouverait avec des agriculteurs qui, au regard du prix payé, n'auraient aucun intérêt à utiliser ces eaux usées. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-356 rectifié et COM-52 rectifié ter sont adoptés.

L'article 8 bis A est ainsi rédigé.

Article 8 bis (nouveau) (supprimé)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-396 et COM-403, ainsi qu'à l'amendement COM-398.

Les amendements identiques COM-396 et COM-403 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-398.

L'article 8 bis demeure supprimé.

Article 8 ter (nouveau) (supprimé)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-404.

L'amendement COM-404 n'est pas adopté.

L'article 8 ter demeure supprimé.

Article 9

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-317 tend à laisser au préfet la responsabilité de décider la mise en oeuvre des mesures et sanctions. Avis défavorable.

L'amendement COM-317 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-136 vise à fixer une amende de 30 000 euros, et non plus de 75 000 euros.

L'amendement COM-136 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Les amendements identiques COM-137 et COM-198 prévoient d'exclure les bâtiments agricoles du décompte des terrains artificialisés.

Les amendements identiques COM-137 et COM-198 sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-320 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 9 bis (nouveau)

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Les amendements identiques COM-138 et COM-447 visent à supprimer l'article qui se contente de reprendre la rédaction de la partie législative du code rural et de la pêche maritime. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-138 et COM-447 sont adoptés.

L'article 9 bis est supprimé.

Article 10

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-410 qui supprime l'article.

L'amendement COM-410 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-139 supprime la référence au principe de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté et de continuité hydrologique et écologique, qui ajoute des contraintes supplémentaires et rigidifie les critères de sélection des terres agricoles où peuvent s'exercer des mesures de compensation.

Ces principes limitent la portée de l'article 10 du projet de loi. L'amendement COM-94 rectifié ter, qui a le même objectif, est satisfait.

L'amendement COM-139 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-94 rectifié ter devient sans objet.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-411.

L'amendement COM-411 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Je préconise un avis de sagesse sur l'amendement COM-414.

L'amendement COM-414 est adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-413 et COM-412.

Les amendements COM-413 et COM-412 ne sont pas adoptés.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-415 rectifié bis.

L'amendement COM-415 rectifié bis est retiré.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Demande de retrait pour l'amendement COM-95 rectifié ter.

L'amendement COM-95 rectifié ter est retiré.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-80 et COM-323 qui suppriment la servitude de voisinage agricole.

Les amendements identiques COM-80 et COM-323 ne sont pas adoptés.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-321.

L'amendement COM-321 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-324, et défavorable aux amendements COM-180, COM-206 et COM-325 rectifié.

Les amendements COM-180, COM-206 et COM-325 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-324 est adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-140 prévoit qu'une enquête publique soit organisée avant l'institution de la servitude. Il s'agit de garantir la constitutionnalité du dispositif en s'assurant de la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété. Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 15.

L'amendement COM-140 est adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-181.

L'amendement COM-181 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-322 et, à défaut, j'y serai défavorable. Celui-ci concerne le dispositif de servitude de voisinage agricole.

L'amendement COM-322 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 11

Les amendements COM-35 rectifié quater, COM-167 et COM-168 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 12

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'article 12 traite de l'élargissement du droit de préemption des Safer, notamment concernant l'usufruit. Avis défavorable à l'amendement COM-81 qui propose de supprimer l'article.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Concernant les Safer, nous maintenons toutes les dispositions prévues dans le texte initial, ainsi que certaines adoptées à l'Assemblée nationale ; nous en retirons d'autres, que je vais vous présenter.

Avec l'amendement COM-141, nous souhaitons revenir à une solution plus équilibrée entre la protection du droit de propriété et l'accroissement des prérogatives des Safer pour lutter contre la déprise agricole.

Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser encore le sous-amendement COM-453. Je demande le retrait, sachant qu'il pourra être à nouveau déposé en séance.

M. Vincent Louault. - Je souhaite le maintenir. Preuve sera faite que nous faisons un pas en direction des députés ; il s'agit aussi de répondre à la forte inquiétude d'une partie d'entre eux.

Le sous-amendement COM-453 n'est pas adopté. L'amendement COM-141 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-418, COM-240, COM-91 rectifié ter et COM-416 qui visent à corriger une mauvaise référence.

Les amendements identiques COM-418, COM 240, COM-91 rectifié ter et COM-416 sont adoptés.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 12

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-417 et, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement COM-417 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-54 rectifié et COM-421 visent à empêcher le transfert à l'autorité administrative du pouvoir d'attribution des biens sans maître en cas de candidature d'une personne publique. Demande de retrait.

Les amendements identiques COM-54 rectifié et COM-421 sont retirés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié quater crée un groupement foncier agricole d'installation ou un fonds de portage réservé aux Safer, afin d'attirer les capitaux pour acquérir des biens immobiliers agricoles. Le sujet est important et louable. À ce stade, je ne peux pas donner un avis favorable. Le texte mérite une autre dimension, avec notamment des implications financières.

M. Vincent Louault. - Je comprends, monsieur le rapporteur. Mais nous aurions ainsi eu l'occasion d'envoyer un message aux jeunes agriculteurs. Les porteurs de capitaux refusent ce fonds de portage aux Safer depuis plus de dix ans. En adoptant cet amendement, la ministre aurait été obligée de s'exprimer sur le sujet dans l'hémicycle, et cela nous aurait permis d'avoir un débat en séance.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je n'y suis pas favorable pour différentes raisons. Le fonds de portage est une option intéressante, mais, dans la configuration actuelle, cela n'entre pas dans les missions des Safer.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet article avait été introduit par le Gouvernement dans la loi d'orientation agricole (LOA) ; il avait été retiré à l'Assemblée nationale, et nous avions refusé de le réintroduire au Sénat. Si nous voulons rester dans notre logique, il convient de ne pas l'adopter en commission et de rouvrir le débat en séance.

M. Vincent Louault. - Aujourd'hui, ces fonds de portage bénéficient de fonds en provenance du Luxembourg, de Bahreïn et d'autres zones exotiques qui, à terme, conduiront à une privatisation de nos terres. A contrario, je pense à un mouvement citoyen comme Terre de Liens, qui a le mérite de réaliser certaines choses dont les Safer sont incapables.

L'amendement COM-2 rectifié quater n'est pas adopté.

Les amendements COM-420 rectifié et COM-419 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 12 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 12 bis demeure supprimé.

Article 13

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-142 maintient les dispositions initiales du projet de loi. Il prévoit que les baux emphytéotiques exclus du droit d'opposition des Safer soient également soustraits au droit d'information de celles-ci. L'important est que les Safer puissent intervenir là où elles doivent le faire, sans surcharger administrativement les vendeurs et les notaires.

Ce champ d'exclusion s'élargit aux projets d'énergies renouvelables et à l'agrivoltaïsme. Le bail emphytéotique est ce qui lie un développeur en matière d'énergie renouvelable et un propriétaire ou un exploitant.

Cet article 13 a pour objectif de lutter contre le contournement des Safer, ainsi que nous l'avons déjà fait dans différents textes de loi, notamment celui concernant la « cabanisation ».

L'amendement COM-142 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-238 qui restreint le droit d'information.

L'amendement COM-238 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-239 et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-239 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-326.

L'amendement COM-326 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

Les amendements identiques COM-328 rectifié et COM-208, les amendements COM-176, COM-184, les amendements identiques COM-327 rectifié et COM-202, les amendements identiques COM-8 rectifié ter et COM-179, et les amendements identiques COM-209 et COM-329 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-440 qui tend à supprimer l'article.

L'amendement COM-440 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Les amendements identiques COM-144 et COM-448 concernent la sécurisation juridique du dispositif de gestion du loup.

L'amendement COM-429 vise à réintroduire le délai de délivrance du récépissé dans une rédaction légèrement différente. Je propose aux auteurs de cet amendement de le rectifier, de manière à le rendre identique aux deux précédents. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

Enfin, j'émets formellement un avis favorable sur l'amendement COM-434 car il sera satisfait par les amendements des rapporteurs.

Les amendements identiques COM-144 et COM-448 sont adoptés. L'amendement COM-434 est satisfait et devient sans objet.

L'amendement COM-429 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-143 prévoit l'extension du régime de déclaration des tirs de défense et des modalités de calcul du plafond de destruction des loups sur la base des estimations.

L'amendement COM-143 est adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-145 vise à élargir le panel des outils juridiques et techniques pour fiabiliser l'estimation de la population lupine et améliorer la mise en oeuvre des tirs de défense.

L'amendement COM-145 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-106 rectifié ter et COM-437 rectifié bis, et les amendements COM-441 et COM-442 deviennent sans objet.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-55 rectifié bis donne la possibilité aux éleveurs et à leurs mandataires de réaliser des tirs létaux préventifs et sans condition pendant une durée de huit jours après une attaque. Demande de retrait, afin d'avoir le débat en séance.

L'amendement COM-55 rectifié bis est retiré.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement rédactionnel COM-430.

L'amendement COM-430 n'est pas adopté.

L'amendement COM-436 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 14

L'amendement COM-439 rectifié, les amendements identiques COM-47 rectifié bis et COM-62 rectifié ter, les amendements COM-433 et COM-201 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-431.

L'amendement COM-431 est retiré.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Demande de retrait également pour l'amendement COM-56 rectifié.

L'amendement COM-56 rectifié est retiré.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-58 rectifié.

L'amendement COM-58 rectifié n'est pas adopté.

Article 14 bis (nouveau)

L'article 14 bis est adopté sans modification.

Après l'article 14 bis (nouveau)

L'amendement COM-165 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 15

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-330 qui supprime l'article.

L'amendement COM-330 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-146 prévoit de rétablir le délai de douze mois pour l'habilitation, afin de permettre la conclusion des assises sanitaires et de poursuivre la concertation avec l'ensemble des parties.

L'amendement COM-146 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Demande de retrait pour l'amendement COM-332 rectifié bis.

L'amendement COM-332 rectifié bis est retiré.

Les amendements COM-228 et COM-36 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié ter tend à modifier la définition du délit d'outrage pour mieux protéger les vétérinaires. Avis favorable.

L'amendement COM-1 rectifié ter est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-147 vise à supprimer l'article.

L'amendement COM-147 est adopté.

L'article 15 bis A est supprimé.

Article 15 bis (nouveau)

L'article 15 bis est adopté sans modification.

Article 16

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-148 tend à supprimer l'article.

L'amendement COM-148 est adopté.

L'article 16 est supprimé.

Article 17

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-358 et COM-359 qui suppriment l'article.

Les amendements identiques COM-358 et COM-359 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-149 vise à supprimer les apports de l'Assemblée nationale. Il s'agit de nous en tenir aux dispositions que nous avons votées à l'article 52 du Ddadue.

L'amendement COM-149 est adopté. En conséquence, les amendements COM-361 et COM-364 deviennent sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-362, mais avis favorable à l'amendement COM-363 qui mentionne la directive du Parlement européen et du Conseil.

L'amendement COM-362 n'est pas adopté. L'amendement COM-363 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-49 rectifié et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-366.

L'amendement COM-366 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-368.

L'amendement COM-368 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-360.

L'amendement COM-360 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements identiques COM-46 rectifié bis et COM-61 rectifié ter, et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-46 rectifié bis est retiré.

L'amendement COM-61 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 17

Les amendements identiques COM-48 rectifié ter et COM-63 rectifié ter et l'amendement COM-178 sont déclarés irrecevables en application de l'article 38 de la Constitution.

Les amendements COM-365, COM-367, COM-369 et COM-171 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 18

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-150 vise à étendre le champ des dégradations pénalement aggravées aux biens et infrastructures de recherche, de développement, de transformation, de stockage et de négoce contribuant à la production agricole.

L'amendement COM-150 est adopté. En conséquence, les amendements COM-444 et COM-96 rectifié ter deviennent sans objet.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 18

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-428 rectifié bis prévoit la non-exigibilité de l'accise sur les alcools lorsqu'un produit est définitivement perdu à la suite d'un vol. Je préconise un avis de sagesse.

L'amendement COM-428 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Article 18 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-151 a pour objet de proportionner la peine afin d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. La dernière fois, nous étions parvenus à voter le texte et à le faire adopter en commission mixte paritaire (CMP), mais le Conseil constitutionnel l'avait censuré avant sa promulgation.

L'amendement COM-151 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-97 rectifié ter devient sans objet.

L'article 18 bis est ainsi rédigé.

Après l'article 18 bis (nouveau)

Les amendements COM-425 rectifié bis, COM-426 rectifié, COM-427 rectifié bis, et les amendements identiques COM-424 rectifié et COM-210 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-426 rectifié.

L'amendement COM-426 rectifié n'est pas adopté.

Article 19

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-152 a pour objet de supprimer deux dispositions qui figurent dans le texte transmis et fragilisent le recours à la contractualisation.

La première disposition concerne la remise en cause du principe selon lequel la contractualisation s'applique sauf dérogation. L'Assemblée nationale a circonscrit ce dispositif aux filières volontaires, ce qui va à l'encontre de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Égalim 2).

La seconde disposition a trait à la réforme de la durée minimale du contrat, portée à un an et fixée par voie réglementaire pour chaque filière. En l'état du droit, cette durée est de trois ans.

L'amendement COM-152 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-212 et COM-374 rectifié et l'amendement COM-370 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-153 revient sur des modifications de l'esprit initial de la loi adoptée par l'Assemblée nationale, notamment la suppression de l'instauration du prix plancher et l'obligation pour les parties de se référer aux indicateurs de référence, sauf impossibilité objective justifiée.

Ces deux mesures soulèvent de sérieux doutes quant à leur conformité, au regard des réglementations européennes et de celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'amendement COM-153 est adopté. En conséquence, les amendements COM-172 rectifié, l'amendement COM-185 deviennent sans objet. Les amendements identiques COM-203, COM-371 et COM-373 rectifié bis, et l'amendement COM-372 sont satisfaits et deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-154 revient sur le relèvement disproportionné du montant de l'amende administrative en cas de manquement à l'obligation de contractualisation, passé de 2 % à 5 % du chiffre d'affaires à l'Assemblée nationale. Il supprime également l'instauration d'une sanction en cas d'absence de justification du choix des parties de se référer à d'autres indicateurs que ceux de référence.

L'amendement COM-154 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-173 rectifié et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-173 rectifié n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Demande de retrait pour l'amendement COM-32 rectifié ter.

M. Vincent Louault. - Il est précisé que, si les interprofessions n'arrivent pas à se mettre d'accord, il revient aux instituts techniques d'établir les critères. À mon sens, ce n'est pas leur rôle.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Certains instituts techniques, en effet, ne sont pas en mesure de fixer ces critères. C'est la raison pour laquelle nous rendons cela possible, et non obligatoire. Seuls les instituts techniques qui en ont la capacité sont concernés.

M. Daniel Gremillet. - Je vais dans le même sens que le rapporteur. Aujourd'hui, tous les instituts n'ont pas la capacité de définir des critères.

M. Vincent Louault. - L'alinéa 57 précise que, à défaut de publication des indicateurs par une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois, les instituts techniques les élaborent et les publient dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande en ce sens formulée par l'une des organisations de producteurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La suppression concerne-t-elle également les instituts qui fonctionnent ?

M. Vincent Louault. - L'amendement supprime le fait que ces instituts donnent des indicateurs.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ce n'est pas rédigé ainsi.

M. Vincent Louault. - Je retire mon amendement.

L'amendement COM-32 rectifié ter est retiré.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 bis A (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-155, COM-211 et COM-375 rectifié qui suppriment l'article.

Les amendements identiques COM-155, COM-211 et COM-375 rectifié sont adoptés.

L'article 19 bis A est supprimé.

Article 19 bis B (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-156 tend à supprimer l'article.

L'amendement COM-156 est adopté.

L'article 19 bis B est supprimé.

Article 19 bis C (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-157 tend également à supprimer l'article.

L'amendement COM-157 est adopté.

L'article 19 bis C est supprimé.

Article 19 bis (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-158 propose de réduire à deux mois le calendrier des négociations pour les PME. L'ensemble des négociations commerciales se terminant le 1^er mars, nous visons un calendrier plus court pour les PME, qui les verront s'achever avant le 1^er février.

Par ailleurs, cet amendement tend à simplifier la vie des industriels, notamment des PME. Dans les conditions générales de vente, nous introduisons des clauses de révision automatique. Dans la rédaction actuelle de l'article, les fournisseurs devaient justifier leurs demandes de hausse et de baisse de prix ; désormais, c'est à la distribution d'apporter la démonstration que celles-ci sont infondées.

Concernant le sous-amendement COM-446, il s'agit d'un problème de seuil. Je demande le retrait de l'amendement COM-196.

Le sous-amendement COM-446 est retiré.

L'amendement COM-158 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-196 devient sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Demande de retrait pour l'amendement COM-378.

L'amendement COM-378 est retiré.

L'amendement COM-38 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-100 vise à supprimer la mesure de lutte contre les pratiques de déréférencement du distributeur introduite par l'article. Je demande le retrait de cet amendement. Il convient de contrôler ces déréférencements souvent pratiqués de manière abusive. Nous étendons ces contrôles à l'année entière, et non durant la seule période de négociation.

L'amendement COM-100 est retiré.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-376.

L'amendement COM-376 n'est pas adopté.

L'amendement COM-383 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-28 rectifié ter.

L'amendement COM-28 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-233 et COM-188 qui procèdent à une extension, au-delà de la période des négociations commerciales, du dispositif de responsabilité civile applicable en cas de diminution significative du niveau des commandes ou des livraisons.

Les amendements identiques COM-233 et COM-188 sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-29 rectifié ter qui supprime l'alinéa 25.

L'amendement COM-29 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 19 bis (nouveau)

L'amendement COM-382 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-92 rectifié ter et, à défaut, j'y serai défavorable.

M. Vincent Louault. - Je maintiens l'amendement.

L'amendement COM-92 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-26 rectifié ter et COM-235, l'amendement COM-197, les amendements identiques COM-187 et COM-232, les amendements COM-200, COM-37 rectifié quater et COM-236 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 19 ter (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-159 vise à supprimer l'article.

L'amendement COM-159 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-174 rectifié et COM-186 deviennent sans objet.

L'article 19 ter est supprimé.

Après l'article 19 ter (nouveau)

L'amendement COM-380 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 19 quater (nouveau) (supprimé)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-160 vise à rétablir l'article qui concerne la poursuite de l'expérimentation prévue par l'article 9 de la loi Descrozaille. Celle-ci permet, en cas de désaccord entre un fournisseur et la distribution, de suspendre la relation commerciale sans pénalité pour le fournisseur. Notre rédaction précise le champ de l'expérimentation puisque seuls les produits alimentaires seraient concernés.

Concernant le sous-amendement COM-445, une nouvelle rédaction paraît utile. Je suis favorable à l'idée de faire référence aux produits de grande consommation (PGC), mais dans ce cas, uniquement à ceux ayant un caractère alimentaire. Il s'agirait de préciser le périmètre.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Dans la loi initiale, le périmètre n'était pas précisé. Nous sommes en train de restreindre le dispositif ; peut-être l'ai-je trop étendu dans ce sous-amendement, je vais vérifier cela.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suis favorable à l'inclusion de tous les biens à dimension alimentaire. Nous allons repréciser ce point, car, lors de nos auditions, le domaine de l'automobile a même été évoqué comme ayant voulu mobiliser ce dispositif.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement COM-445 est retiré.

L'amendement COM-160 est adopté. En conséquence, les amendements COM-377 et COM-381 rectifié deviennent sans objet.

L'article 19 quater est ainsi rédigé.

Après l'article 19 quater (nouveau) (supprimé)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-234 et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-234 n'est pas adopté.

Article 20

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-161 vise à supprimer la possibilité pour un membre d'une association d'organisations de producteurs ou d'une organisation de producteurs de mettre fin à son adhésion avant l'échéance de la période de cinq ans en cas de changement de mode de production. Aucune garantie n'est apportée quant à ce qui pourrait être qualifié de changement de mode de production.

L'amendement COM-161 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 20

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-175 rectifié et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-175 rectifié n'est pas adopté.

Article 21 (supprimé)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous voulons rétablir l'article supprimé en séance à l'Assemblée nationale. L'objectif est de permettre l'extension du mécanisme de « tunnel de prix », mis en place dans la filière viande, à de nouvelles filières qui le désireraient, sur avis conforme des interprofessions.

Un sujet est encore en débat : la situation du décret ministériel. En cas de désaccord, une période de six mois serait laissée aux interprofessions pour émettre un avis. Si celui-ci est favorable, on met en place le « tunnel de prix » ; s'il est défavorable, on abandonne le mécanisme. Au bout de ces six mois, le Gouvernement aurait la possibilité de reprendre la main sur le sujet.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Mme Genevard, ne veut pas qu'il en soit ainsi. J'essaie de trouver une voie de passage. Aucun accord n'est possible sans une adhésion des interprofessions. Mais, sans un élément déclencheur, on aura des blocages et le statu quo risque de l'emporter dans un certain nombre de filières. C'est la raison pour laquelle, à l'issue de cette période de six mois, nous permettons au Gouvernement d'agir par décret.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les interprofessions n'ont pas eu la volonté ni le courage de réformer leur mode de prise de décision. Elles ont fait le choix d'intégrer certains acteurs, comme les distributeurs, aux intérêts divergents des autres membres. En agissant ainsi, elles ont poussé les responsables politiques à faire le travail à leur place. Et aujourd'hui, elles demandent aux ministres de leur imposer ce qu'elles n'ont pas envie de faire.

La situation est inextricable. Cette disposition des « tunnels de prix », a été introduite par le Gouvernement dès la version initiale du projet de loi. S'il ne voulait pas s'engager sur le sujet, il ne fallait pas l'écrire.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de prolonger l'expérimentation du « tunnel de prix » et de se soumettre à l'avis conforme de l'interprofession. Il s'agit de savoir si l'on décide de s'en tenir là ou si l'on donne la possibilité au Gouvernement d'agir en cas de blocage, après un délai de quelques mois ou d'un an.

M. Henri Cabanel. - Dans la filière vin, il y a les viticulteurs et le négoce. À partir du moment où le négoce ne veut pas, rien ne se fera. La situation sera bloquée.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Dans le cas où la situation est bloquée, le Gouvernement prend un décret et laisse à l'interprofession la possibilité de rendre un avis conforme sous six mois. Après ce délai, le ministre peut imposer le « tunnel de prix » pendant cinq ans, renouvelable.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Il y a toujours un décret. Quand le « tunnel de prix » dans la filière viande a été mis en place, c'est à la suite d'un décret initié et demandé par l'interprofession.

M. Jean-Claude Tissot. - En cas de désaccord avec l'interprofession, on ferait donc marche arrière.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Pour être plus clair, l'amendement COM-162 vise, premièrement, à permettre la poursuite de l'expérimentation du tunnel de prix ; deuxièmement, à l'étendre à de nouvelles filières ; troisièmement, à la soumettre à l'avis conforme des interprofessions. Le quatrième point, plus délicat, vise à remédier à certaines situations de blocage du fait d'un acteur minoritaire. Un délai de six mois leur est laissé pour se mettre d'accord. À l'issue de ce délai, en l'absence d'avis conforme, la ministre pourrait lancer l'expérimentation par décret.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Certaines interprofessions sont favorables au dispositif, d'autres non ; il faut leur laisser cette liberté. Ainsi, des filières comme la viticulture doivent pouvoir choisir d'y recourir ou non.

Si l'on est persuadé que le dispositif n'est pas pertinent pour la filière laitière, on peut très bien l'ouvrir aux filières volontaires, tout en excluant celle-ci. La première expérimentation avait d'ailleurs été cantonnée à la viande bovine. Le problème se situe principalement dans la filière laitière ; si l'on règle cette question, on aura réglé l'essentiel des difficultés.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ce sont eux qui l'avaient demandé.

M. Daniel Gremillet. - Nous avons tout intérêt à responsabiliser les membres des interprofessions, quelles qu'elles soient.

M. Jean-Claude Tissot. - Mais leurs intérêts sont divergents.

M. Daniel Gremillet. - N'oublions pas qu'au départ, les interprofessions ne comprenaient pas l'ensemble des acteurs de la filière, notamment la grande distribution. On a voulu les élargir ; il faut l'assumer. Ce n'est tout de même pas au ministre, quelle que soit sa sensibilité politique, de faire le travail à la place d'acteurs qui ne sont pas capables de se mettre d'accord.

Nous aurons malgré tout ce débat dans l'hémicycle. À titre personnel, je trouve que le tunnel de prix est une usine à gaz. Nous n'avons pas intérêt à donner des signes de faiblesse aux interprofessions ; sinon, il n'y aura plus jamais d'accord, et ce sera le ministre qui décidera.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Le point qui fait débat est la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre un décret à l'issue d'un délai de six mois. Si l'on retire ce délai et la possibilité de décret, tout en conservant l'avis conforme de l'interprofession, il faut être clair : dans certaines interprofessions, rien ne bougera.

Mme Anne-Catherine Loisier. - On n'y arrivera jamais.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Dans certaines interprofessions, un distributeur peut bloquer un accord.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Dans la filière des fruits et légumes, le tunnel de prix ne pose aucun problème : la question de l'unanimité a été réglée au sein de l'interprofession grâce à l'instauration d'une minorité de blocage.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cette question s'était déjà posée lors des précédents débats sur les dispositifs Égalim concernant la filière des fruits et légumes.

M. Henri Cabanel. - On pourrait prévoir que, si l'interprofession ne parvient pas à s'entendre, la ministre puisse prendre un décret, sans que cela constitue une obligation. Cela inciterait les interprofessions à trouver un accord en amont.

M. Franck Menonville, rapporteur. - C'est ce que propose l'amendement en proposant un délai de six mois.

M. Vincent Louault. - Les professionnels et les syndicats sont favorables au tunnel de prix, car cela leur permet d'acheter la paix au sein de l'interprofession. Comme l'a indiqué Daniel Gremillet, personne ne veut prendre ses responsabilités.

Prévoir l'intervention de la ministre en l'absence d'accord reviendrait à envoyer le message qu'il n'est pas nécessaire de conclure un accord au sein de l'interprofession. Les parlementaires devraient ensuite assurer le service après-vente des décisions prises par le ministre.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je vous propose de voter cet amendement. Nous essaierons de trouver une solution d'ici à la séance. Nous y travaillons déjà depuis plusieurs semaines.

L'amendement COM-162 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-384, les amendements identiques COM-385 rectifié, COM-386 rectifié, COM-213 et COM-214, et l'amendement COM-423 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 21 est ainsi rédigé.

Article 22

L'article 22 est adopté sans modification.

Après l'article 22

Les amendements COM-422 rectifié et COM-182 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 22 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 22 bis demeure supprimé.

Article 23

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-387 et COM-388 visent à supprimer l'article 23. Or nous voudrions l'adopter conforme à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-387 et COM-388 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements COM-389 et COM-391.

L'article 23 est adopté sans modification.

Après l'article 23

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-390 rectifié bis soulève des difficultés juridiques de mise en oeuvre. Il est en partie satisfait, car la cristallisation du droit existe déjà dans certaines situations, notamment lorsque la décision administrative contestée était favorable.

En revanche, lorsqu'une décision est annulée et qu'une nouvelle demande doit être déposée, il n'est pas possible de conserver les règles applicables à la date de la demande initiale. Si la loi a changé entre-temps, le demandeur doit se conformer aux nouvelles dispositions. L'idée peut paraître intéressante, mais il est impossible d'écrire un tel dispositif en l'état. Demande de retrait.

L'amendement COM-390 rectifié bis est retiré.

Article 24 (nouveau) (supprimé)

L'article 24 demeure supprimé.

Article 25 (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-163 vise à supprimer l'article 25, qui concerne une demande de rapport.

L'amendement COM-163 est adopté.

L'article 25 est supprimé.

Article 26 (nouveau) (supprimé)

L'article 26 demeure supprimé.

Article 27 (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-164 vise à supprimer l'article 27, qui concerne également une demande de rapport.

L'amendement COM-164 est adopté.

L'article 27 est supprimé.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous terminons par l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer. Ce texte sera examiné cet après-midi en séance publique, après les questions d'actualité au Gouvernement.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Au total, 127 amendements ont été déposés sur ce texte ; soixante-quatre relèvent de la commission des affaires économiques ; vingt-six n'entrent pas dans le périmètre défini en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose donc de les déclarer irrecevables. En effet, le texte initial ne comporte aucune mesure sur les télécommunications, le logement social, le foncier agricole ou encore la vie chère outre-mer.

Par ailleurs, sept amendements ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances. Leurs auteurs en ont été avertis.

Enfin, un amendement semble irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution, car il relève du domaine réglementaire.

Restent donc trente amendements en discussion dans le périmètre de notre commission. Je demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements contraires à la position de la commission, soit parce qu'ils visent au rétablissement d'articles supprimés par la commission, comme les articles 8 et 15, soit parce qu'ils ont pour objet de supprimer des articles du texte de la commission, comme l'article 4.

Je demande également le retrait des amendements tendant à demander des rapports du Gouvernement au Parlement. Bien souvent, les informations demandées peuvent être obtenues par des auditions, par des rapports déjà prévus ou encore par des questionnaires budgétaires.

J'ai émis des avis favorables sur plusieurs amendements, comme l'amendement n°  87 rectifié, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui tend à prévoir l'avis des conseils départementaux sur les orientations de la programmation des aides à la pierre, et les amendements n^os  88 rectifié et 122 rectifié, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui visent à compléter, utilement, l'article 2. J'ai également émis un avis favorable sur l'amendement n°  29 rectifié/quater, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, qui vise à étendre les dispositions de l'article 6 à la Guyane.

À l'article 4, j'ai émis un avis favorable sur quatre amendements, qui tendent à mieux protéger les espaces agricoles, ainsi que sur l'amendement n°  90 rectifié, déposé par nos collègues sénateurs de Guadeloupe, qui vise à étendre le champ d'application de cet article à ce département-région.

En revanche, l'amendement n°  44 de notre collègue Viviane Malet, en plus de tendre à la préservation des zones agricoles, a également pour objet d'étendre considérablement - et un peu paradoxalement - les possibilités d'urbanisation en discontinuité dans les « hauts » de La Réunion, en permettant d'urbaniser non seulement en continuité des secteurs déjà urbanisés, comme le texte le permet déjà, mais aussi « au-delà » de ces secteurs, ainsi qu'en totale discontinuité, pour permettre l'accueil de touristes.

Si je comprends et partage l'objectif de développement du tourisme à La Réunion, cette ouverture me semble trop extensive : il n'est pas souhaitable d'autoriser au Piton des Neiges ou sur d'autres sommets l'implantation de restaurants ou de boutiques de souvenirs, qui peuvent être installés en contrebas. C'est pourquoi je vous propose un sous-amendement visant à restreindre le champ des constructions autorisées en discontinuité aux constructions et installations « nécessaires » pour assurer l'ouverture au public des sites concernés. Il peut s'agir de chemins, de panneaux explicatifs, de postes d'observation, ou encore de sanitaires et postes de secours : en somme, tout ce qui est indispensable pour que le site puisse bien se développer en tant que site touristique, mais pas davantage. Mon avis sur l'amendement n° 44 sera favorable sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Je vous propose également un avis favorable à l'amendement n°  7 rectifié de notre collègue Victorin Lurel, qui tend à donner aux schémas d'aménagement régional (SAR) la faculté de préciser les notions de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, en fonction des spécificités locales.

Outre le sous-amendement dont je vous ai parlé, je vous propose également de déposer au nom de la commission un amendement rédactionnel à l'article 4 ainsi qu'un amendement de coordination à l'article 6.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, vous avez sous les yeux un tableau retraçant l'ensemble des avis de la rapporteur. Nous passons à l'examen des amendements de la rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEUR

Article 4

L'amendement rédactionnel AFFECO.2 est adopté.

Le sous-amendement AFFECO.3 est adopté.

Article 6

L'amendement de coordination AFFECO.1 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 13 h 10.