COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Audition de M. Adel Al-Jubeir, ministre d'État des affaires étrangères d'Arabie saoudite (ne sera pas publié)

Le compte rendu ne sera pas publié.

Projets de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens, et autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens - Examen du rapport et du texte de la commission

- Présidence de Mme Catherine Dumas, vice-présidente -

Mme Catherine Dumas, présidente. - Mes chers collègues, nous examinons à présent deux conventions internationales réunies dans un rapport unique en raison de leur objet similaire.

Il s'agit du projet de loi n° 555 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens et du projet de loi n° 556 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens.

Je donne la parole à notre collègue Mireille Jouve, rapporteure de ces conventions.

Mme Mireille Jouve, rapporteure. - Madame la présidente, mes chers collègues, les projets de loi jumeaux qui nous sont soumis aujourd'hui ont pour objet l'approbation des accords relatifs aux services aériens signés entre le Gouvernement de la République française et la République unie de Tanzanie d'une part, et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda d'autre part.

Ces deux conventions, signées respectivement en 2022 avec les îles Antigua-et-Barbuda, et en 2023 avec la République unie de Tanzanie, sont la traduction de la volonté affichée par le Président de la République lors de son déplacement à La Réunion fin 2019 d'une meilleure intégration des outre-mer français dans leur environnement régional.

Je commencerai par vous présenter brièvement le contexte tanzanien. Avec une superficie de 947 300 kilomètres carrés - soit 1,5 fois la France -, la Tanzanie est un pays de taille moyenne sur le continent africain. Si sa population actuelle est sensiblement équivalente à celle de la France, sa démographie se caractérise par un dynamisme spectaculaire qui pourrait conduire le pays à un doublement de sa population d'ici à 2050 - sans que les infrastructures scolaires, sanitaires ou de transport ne paraissent à ce jour en mesure d'accompagner cette dynamique. Cette trajectoire démographique constitue donc un défi majeur pour le pays.

La Tanzanie compte certes un certain nombre d'atouts : des conditions climatiques et géographiques particulièrement favorables pour le continent africain, une agriculture diversifiée, des richesses minières considérables, et, surtout, un important potentiel touristique. Frontalier avec huit États, ce pays bénéficie également d'une situation géographique stratégique. En particulier, le port de Dar es Salam fait de lui la porte d'entrée des flux commerciaux vers l'Afrique centrale et orientale.

En dépit de ces atouts, la Tanzanie demeure l'un des pays les plus pauvres de la planète. Quelque 43,5 % de sa population virent en effet sous le seuil de pauvreté, et le PIB moyen est estimé à 1 220 dollars par habitant, soit à peine les trois quarts du PIB par habitant moyen de l'Afrique subsaharienne ; en matière de développement humain, elle se situait au 167^e rang mondial en 2022, en régression par rapport à 2010, où le pays occupait la 160^e place.

Depuis le début des années 2020, la France souhaite développer ses relations, historiquement peu nourries, avec ce pays riche en potentiels. Une quarantaine de groupes français, notamment de transport ou d'énergie, y sont implantés ; mais c'est surtout l'investissement solidaire qui constitue le principal outil de cette relation. L'implication de l'Agence française de développement (AFD) y est en effet la plus importante d'Afrique de l'Est, avec 1,5 milliard d'euros de financements accordés au pays au cours de la période 2008-2025.

C'est dans ce contexte porteur que s'inscrivait l'accord que nous examinons aujourd'hui lors de sa signature en 2023. Deux événements sont toutefois intervenus depuis lors, ébranlant cette trajectoire constructive.

Le premier a été l'inscription sur la liste noire de l'Union européenne des 35 compagnies aériennes tanzaniennes, en raison de lacunes majeures en matière sécuritaire, opérationnelle et réglementaire.

La conséquence en est, dans l'immédiat et jusqu'à la remise aux normes desdites compagnies, l'impossibilité pour elles d'opérer dans l'espace aérien européen, notamment vers les outre-mer français. Les compagnies tanzaniennes ne pourront donc tirer aucun bénéfice de cet accord tant que cette situation perdure.

La seconde crise majeure intervenue récemment a été la répression des manifestations déclenchées fin octobre 2025 par la réélection de la présidente Samia Suluhu Hassan. Pour mémoire, à l'issue d'un scrutin très contesté, celle-ci avait revendiqué plus de 97 % des voix. Cette annonce a déclenché des émeutes massives, sévèrement réprimées : les forces de sécurité ont en effet fait usage de balles réelles et de canons à eau pour disperser les manifestants. Le bilan pourrait s'établir à 1 000, voire 2 000 victimes pour les seuls trois premiers jours de manifestations. Amnesty International a également dénoncé des arrestations massives de leaders de l'opposition, des disparitions arbitraires, des actes de torture, des procès et condamnations inéquitables, un contrôle des médias, ainsi qu'une coupure de l'accès à internet pendant cinq jours.

Dans ces circonstances, me direz-vous, pourquoi signer cet accord aujourd'hui ?

De fait, à la suite à ces événements tragiques, la diplomatie française a rapidement recalibré une relation bilatérale qui ne pouvait pas se poursuivre dans sa dynamique antérieure. Le Quai d'Orsay a ainsi défini une ligne directrice pragmatique, consistant à maintenir une relation a minima avec le pays, mais recentrée sur les intérêts français, parmi lesquels la diplomatie économique, la lutte contre l'immigration clandestine, le narcotrafic et la criminalité organisée, ainsi qu'une meilleure intégration des outre-mer français dans leur environnement régional. En ce qui concerne l'aide au développement, l'AFD poursuivra la mise en oeuvre des seuls prêts-projets ayant un impact direct sur la population, afin de ne pas aggraver la situation de personnes déjà fragiles.

La France conditionne la normalisation de la relation bilatérale à la mise en place d'un processus crédible de retour à l'État de droit.

Cette ligne directrice lui permet de prendre ses distances avec un régime qu'elle ne peut cautionner, tout en ménageant pragmatiquement ses intérêts et en limitant, autant que possible, l'impact sur la population. Dans le contexte difficile que connaît le continent africain, j'estime que ce positionnement est à la fois équilibré et pragmatique.

Cet accord aérien contribue à l'intégration régionale des outre-mer français dans leur bassin géographique, dans la mesure où il ouvre la perspective, à terme, de liaisons avec Mayotte et La Réunion.

Par ailleurs, les compagnies françaises pourraient saisir l'opportunité que constituent les difficultés traversées conjoncturellement par les hubs aéroportuaires du Moyen Orient - qui assurent en temps normal une part importante de la desserte aérienne vers la Tanzanie.

Enfin, d'une manière générale, le présent accord renforce la sécurité et la sûreté des liaisons existantes, tout en apportant au cadre juridique actuel, datant de 1978, des modernisations et mises à jour bienvenues.

Pour l'ensemble de ces raisons, les intérêts français seront largement bénéficiaires du présent accord, qui s'inscrit ainsi dans la ligne pragmatique définie par la diplomatie française. C'est pourquoi je vous proposerai de l'approuver.

J'en viens à Antigua-et-Barbuda. Avec un peu moins de 100 000 habitants, Antigua-et-Barbuda est un petit État insulaire situé dans les Caraïbes. Membre du Commonwealth et de la Communauté des Caraïbes (Caricom), son économie repose principalement sur le tourisme.

L'accord relatif aux services aériens avec la France est une première. En effet, avant 2022, aucun accord spécifique n'était prévu entre nos deux pays, les éventuelles liaisons aériennes relevant principalement d'autorisations ponctuelles.

Les relations entre la France et Antigua-et-Barbuda sont bonnes mais limitées. Cet accord permettra donc d'améliorer les possibilités de desserte aérienne dans les Caraïbes et contribuera à renforcer l'intégration régionale des collectivités françaises de la zone Caraïbes, en particulier de la Guadeloupe et de Saint-Martin.

Sur le fond, les deux accords qui nous sont soumis reposent sur une architecture classique conforme aux standards actuels du droit aérien international. Ils prévoient en effet la désignation des transporteurs aériens autorisés à exploiter les liaisons, l'octroi réciproque des droits de trafics, les conditions d'exploitation des services aériens ainsi que les règles applicables en matière de concurrence ou de règlement des différends.

Sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ils prévoient également des dispositions relatives à la sécurité aérienne et à la sûreté de l'aviation civile.

Le cadre juridique sécurisé et actualisé par ces conventions permettra de développer des liaisons aériennes dans des zones d'intérêt direct pour nos collectivités ultramarines. Au-delà de leur portée technique, ces accords participent donc de la stratégie d'insertion régionale de nos outre-mer dans les bassins caribéen et indo-océanique. C'est pourquoi je vous proposerai d'émettre un avis favorable à leur approbation.

L'examen de ces deux projets de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 24 juin prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des présidents a souscrit, de même que votre rapporteure.

Mme Michelle Gréaume. - L'accord bilatéral de services aériens entre la France et la Tanzanie répond à un objectif technique réel : sécuriser les liaisons aériennes, faciliter les échanges et renforcer la coopération entre nos deux pays. Il prévoit notamment un cadre pour les droits de trafic, la sécurité aérienne et la coopération commerciale, et intègre une dimension environnementale, avec une référence au programme de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (Corsia).

Cet accord présente des intérêts concrets pour la France. Il peut contribuer au développement des liaisons avec l'océan Indien, notamment avec La Réunion et Mayotte, et offrir un cadre juridique plus stable aux opérateurs aériens.

Nous ne pouvons toutefois ignorer le contexte politique dans lequel intervient cette ratification. La situation en Tanzanie suscite en effet de graves préoccupations. Les conditions de la réélection de la présidente Samia Suluhu Hassan en 2025 ont été contestées et d'importantes violences ont été rapportées dans le contexte postélectoral.

Nous ne considérons pas pour autant qu'un accord aérien technique doive être utilisé comme un instrument de sanction automatique. Rompre ou bloquer ce cadre pourrait pénaliser avant tout les échanges et les populations concernées. Il n'est pas possible pour autant de donner un signal d'approbation politique alors que des interrogations majeures demeurent sur l'État de droit.

C'est pourquoi notre groupe choisit l'abstention. Nous reconnaissons l'intérêt pratique de cet accord, mais nous voulons marquer notre vigilance face à l'état des libertés publiques en Tanzanie. Cette abstention est un message d'équilibre : maintenir les liens avec le peuple tanzanien tout en demandant que la France reste ferme sur ses exigences démocratiques et les droits humains.

En ce qui concerne l'accord bilatéral de services aériens entre la France et Antigua-et-Barbuda, il constitue un premier cadre juridique entre nos deux pays dans le domaine aérien et répond à un besoin concret : améliorer la connectivité entre la France, les territoires ultramarins et l'espace caribéen. Cet accord revêt une importance particulière pour nos territoires d'outre-mer. La Guadeloupe, située à seulement 80 kilomètres d'Antigua, est directement concernée par le développement des échanges régionaux, qu'ils soient économiques, touristiques ou humains. Il s'inscrit dans une logique de coopération caribéenne renforcée, incluant l'intégration progressive de nos collectivités ultramarines dans leur environnement régional.

Sur le fond, le texte apporte un cadre équilibré et garantit des droits réciproques de trafic. Il encadre les conditions d'exploitation des compagnies aériennes et renforce la sécurité. Non seulement il permettra d'accroître la sûreté aéronautique, mais il favorisera des coopérations commerciales, comme le partage de codes entre transporteurs.

Cet accord est également un geste de solidarité envers un petit État insulaire, particulièrement exposé aux conséquences du changement climatique et dont l'économie dépend fortement du tourisme, et, donc, du transport aérien.

Nous regrettons toutefois que contrairement à l'accord conclu avec la Tanzanie, cet accord ne comporte pas de dispositions spécifiques sur l'environnement et le programme Corsia. Les futurs accords aériens devront intégrer plus systématiquement les engagements climatiques internationaux.

En conclusion, notre groupe votera en faveur de cet accord afin de renforcer la coopération régionale, de désenclaver les territoires ultramarins et de construire une relation équilibrée avec Antigua-et-Barbuda. Notre soutien s'accompagne néanmoins d'une exigence : que les futurs accords de transport aérien intègrent pleinement les enjeux environnementaux.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE DU PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ANTIGUA-ET-BARBUDA RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens est adopté sans modification à l'unanimité.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE DU PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens est adopté sans modification.

Audition d'une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de Corée du Sud (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 17h30