- Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Par lettre en date du 25 juin 2026, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

Pour l'Assemblée nationale :

MM. Matthias Renault, Kévin Mauvieux, Pierre Cazeneuve et Jacques Oberti, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Emmanuel Mandon.

  Pour le Sénat :

Mme Christine Lavarde, MM. Claude Nougein, Laurent Somon et Thierry Cozic, Mmes Isabelle Briquet et Sylvie Vermeillet et M. Emmanuel Capus.

- Membres suppléants :

  Pour l'Assemblée nationale :

M. Anthony Boulogne, Mmes Catherine Ibled et Christine Arrighi et M. Michel Castellani.

  Pour le Sénat :

Mmes Marie-Carole Ciuntu et Sophie Primas, MM. Michel Canévet, Vincent Éblé et Pierre Barros et Mmes Nicole Duranton et Nathalie Delattre.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 1^er juillet 2026, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :

- M. Emmanuel Mandon en qualité de président et M. Thierry Cozic en qualité de vice-président ;

- M. Pierre Cazeneuve et M. Claude Nougein en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

Étaient également présents MM. Matthias Renault, Kévin Mauvieux et Jacques Oberti, Mme Marie-Christine Dalloz députés titulaires, Mme Christine Lavarde, M. Laurent Somon, Mmes Isabelle Briquet et Sylvie Vermeillet et M. Emmanuel Capus sénateurs titulaires, Mme Christine Arrighi, députée suppléante, MM. Michel Canévet et Vincent Éblé, sénateurs suppléants.

À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, deux articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

M. Thierry Cozic, sénateur, vice-président. Je remercie nos collègues députés pour leur accueil. Le gouvernement a finalement convoqué une commission mixte paritaire afin de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

Il était probablement temps : le dispositif initial, tendant à créer une foncière de l'État, figurait déjà dans un texte issu des travaux de nos assemblées, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ; issu d'un amendement gouvernemental, il avait cependant été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il constituait un cavalier budgétaire.

Le texte a fait l'objet d'échanges riches et constructifs lors de son examen au Sénat, prolongés entre nos deux rapporteurs.

M. Claude Nougein, rapporteur pour le Sénat. Je remercie le rapporteur Pierre Cazeneuve, dont nous n'avons appris la nomination que lundi dernier : nous avons travaillé en bonne intelligence pour aboutir en un temps record au texte de compromis que nous vous proposons aujourd'hui.

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État crée une foncière de l'État, sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Epic). Une telle réforme constitue une avancée attendue : nous avions déjà adopté ce dispositif lors de l'examen du PLF pour 2025, mais il avait été censuré pour un motif de procédure. Elle constitue surtout une avancée majeure pour rénover la politique immobilière de l'État, qui en avait besoin.

Je salue Thomas Cazenave, son auteur et rapporteur initial, pour avoir remis cet ouvrage sur le métier. Devenu maire de Bordeaux, il a quitté le Parlement en mars dernier. J'ai eu l'occasion d'échanger avec lui au cours de l'examen de son texte au Sénat.

Comme à son habitude, le Sénat a abordé ce texte de manière constructive ; favorable à la réforme proposée, il y a toutefois apporté quelques modifications. En premier lieu, il a souhaité s'assurer du caractère rapidement opérationnel de la réforme. Sa commission des finances a ainsi assoupli les conditions dans lesquelles des transferts de biens vers la foncière peuvent intervenir ; elle a aussi permis des transferts volontaires de biens des établissements publics de l'État vers la foncière. En séance publique, le Sénat a également permis la nomination d'un préfigurateur pour accélérer la transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile) en foncière.

Poursuivant la démarche de l'Assemblée nationale, qui avait prévu que des parlementaires siègent au conseil d'administration de la foncière, j'ai souhaité préciser leur nombre : deux députés et deux sénateurs, dans un souci de parité, comme au Conseil de l'immobilier de l'État (CIE), dont le Sénat, tirant les conséquences de la nouvelle gouvernance, a décidé, en séance publique, la suppression.

La commission des finances du Sénat a également souhaité codifier les dispositions visant à assurer la neutralité fiscale des transferts de biens à la foncière, qu'elle a regroupées dans l'article 1^er. L'article 1^er bis, dont les dispositions ont été intégrées telles quelles à l'article 1^er, a donc été supprimé.

Enfin, dans un esprit d'ouverture, le Sénat a adopté plusieurs dispositions : elles tendent à renforcer le dialogue avec les collectivités - en les informant des cessions envisagées par l'État ou sa foncière, à l'initiative de Sophie Primas ; elles formalisent les objectifs de la foncière dans un contrat d'objectifs et de performance (COP) - à l'initiative du groupe Socialiste ; elles précisent les conditions de mise en oeuvre de la réforme - en prévoyant par exemple un régime ad hoc de mise à disposition de la foncière des agents publics, à l'initiative du gouvernement, et en clarifiant, comme dans le secteur privé, la répartition des charges entre l'État propriétaire et l'État occupant, à l'initiative du groupe Les Indépendants-République et territoires.

L'examen au Sénat a donc permis d'aboutir à un texte équilibré. Je remercie les collègues de tous les groupes politiques pour leurs travaux sérieux sur ce texte important, en particulier les membres du groupe Les Indépendants pour l'avoir inscrit dans leur espace réservé.

Je garde toutefois deux regrets. Le premier est de n'avoir pas déposé certains de mes amendements en séance publique, de crainte que le texte n'aboutisse pas, faute de temps pour l'examiner dans l'espace réservé au groupe Les Indépendants. Plusieurs des modifications proposées visent à intégrer ces amendements techniques.

Le second est de n'avoir pas pu introduire dans la loi de date butoir pour certains transferts, ni à l'Assemblée ni au Sénat. M. Cazenave, l'auteur de la proposition de loi, y tenait également. Le gouvernement ne leur ayant pas apporté son soutien, ces amendements sont tombés sous le couperet de l'article 40 de la Constitution.

En vue de la CMP, l'article 1^er a concentré l'essentiel de nos discussions. Le rapporteur Pierre Cazeneuve présentera nos propositions plus en détail et je me contenterai d'évoquer un point qui me tient à coeur : la rationalisation de la documentation destinée au Parlement et au public sur les activités de la foncière, un souhait de l'Assemblée nationale, partagé par le Sénat, pour éviter sa dispersion.

Ayant renoncé à déposer un amendement en ce sens au Sénat en séance publique, afin d'assurer la célérité de nos débats, je suis satisfait que Pierre Cazeneuve et moi-même ayons trouvé une rédaction au sujet de la documentation : d'une part, une stratégie déclinée tous les cinq ans dans un contrat d'objectifs et de performance ; d'autre part, un rapport annuel d'activité enrichi de perspectives pluriannuelles. La cohérence de la documentation s'en trouve renforcée et les propositions des divers groupes politiques à l'Assemblée et au Sénat sont conservées.

Nous pouvons nous féliciter des apports de ce texte et du consensus relativement large qu'il suscite parmi nous. Je vous invite à l'adopter dans les termes que nous vous proposons.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je remercie Mmes et MM. les sénateurs d'être venus à l'Assemblée nationale pour cette CMP. Je remercie également M. le rapporteur du Sénat pour la qualité de nos échanges. Nous sommes parvenus à un compromis ; nous nous sommes notamment efforcés de rationaliser la transmission au Parlement des documents et rapports produits par l'Epic.

Le Sénat souhaitait la suppression du CIE. Il ressort des discussions que la gestion publique de l'immobilier nécessite un pilotage stratégique et un travail de prospective, en partie confiés à l'Epic. Le nombre de parlementaires dans son conseil d'administration - deux députés et deux sénateurs - reprend celui du CIE.

Nous avons donc souhaité maintenir la suppression, proposée dans un amendement de Mme Lavarde. En revanche, nous avons précisé qu'elle ne serait effective qu'au moment de la création de l'Epic qui le remplacera, dans le respect de ses membres, des administrations et des personnes qui y travaillent. Un transfert cohérent nécessite une telle simplification : il est inutile de conserver un organisme redondant, puisque les missions du CIE seront transférées à l'Epic.

Nous nous sommes également attachés à rationaliser la transmission de documents stratégiques au Parlement : un document de stratégie immobilière de long terme de l'État, sur cinq ans, adossée au COP, et un rapport annuel d'activité, qui dessinera les perspectives de l'Epic.

Grâce à la vigilance de mon collègue Jacques Oberti, du groupe Socialistes et apparentés, nous avons réintégré la notion de préservation de la continuité du service public en cas de cession de biens immobiliers par l'Épic, que l'adoption d'un amendement de simplification au Sénat avait supprimée. Inscrite dans la loi, elle sera ainsi assurée lors des actions de rationalisation et d'optimisation du parc que mènera l'Epic.

J'adresse enfin mes remerciements à Thomas Cazenave, notre ancien collègue, désormais maire de Bordeaux. Il a porté ce combat en tant que ministre des comptes publics, puis en tant que député. Nous avons échangé hier par téléphone : il salue toutes les personnes qui ont travaillé à l'élaboration de ce texte depuis sa première lecture à l'Assemblée nationale, puis au Sénat.

M. Emmanuel Capus, sénateur. Le groupe Les Indépendants-République et territoires avait inscrit ce texte dans sa niche et se réjouit de le voir aboutir. Dès 2023, la Cour des comptes constatait que la gestion du patrimoine immobilier de l'État pouvait être améliorée. Le principe d'une foncière de l'État avait été adopté dès le PLF pour 2025, mais la disposition avait été considérée comme un cavalier législatif. Ma collègue Corinne Bourcier et moi avions déposé une proposition de loi dès juillet 2025 pour la recréer. En septembre 2025, Thomas Cazenave avait déposé un texte similaire à l'Assemblée nationale. Comme l'adoption de celui-ci a été plus rapide, nous avons choisi de l'inscrire, plutôt que le nôtre, lors de la niche des Indépendants, afin d'éviter une lecture, dans un souci de rationalisation de nos travaux parlementaires.

Par ailleurs, je remercie M. Claude Nougein, rapporteur pour le Sénat, d'avoir accepté de retirer nombre d'amendements en séance publique au Sénat. Je rappelle en effet à nos collègues députés qu'au Sénat, seuls deux textes peuvent être examinés lors des niches, très courtes, qui ne durent que quatre heures. La durée des débats et la capacité à faire adopter des textes sont donc considérablement limitées. Aussi les travaux de la CMP ont-ils permis de reprendre les amendements que le rapporteur n'a pas pu faire adopter en séance.

Enfin, je me félicite du consensus que vous avez trouvé et que nous soutiendrons. Il permettra de rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État, de réaliser les travaux nécessaires et de faire de vraies économies. Il s'agit d'une véritable réforme de réorganisation de l'État et de sa gestion immobilière, alors que nous devons baisser les dépenses publiques et faire face à deux défis majeurs. D'abord, notre patrimoine d'État doit être rénové. Depuis que je suis devenu sénateur, en 2017, on se plaint de la gestion de l'immobilier de l'État et on doute de sa capacité à entretenir les locaux. Ensuite, nous sommes devant un mur d'investissements pour faire face au réchauffement climatique : des efforts financiers considérables seront nécessaires pour adapter nos bâtiments.

M. Kévin Mauvieux, député. Je salue l'accord qui a été trouvé et j'adresse une pensée à mon collègue François Jolivet, avec qui j'avais rédigé un rapport d'évaluation de la politique immobilière de l'État dont j'espère qu'il a contribué à la conception de ce texte. Le fait est, en tout cas, que plusieurs de nos propositions ont été reprises, notamment la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration et le choix du statut d'Epic, qui garantira que les bâtiments restent la propriété de l'État et écartera tout risque de dilution du patrimoine des Français dans une structure privée.

Cette proposition de loi permettra de mieux gérer un immobilier laissé à l'abandon depuis des décennies ; elle sera utile tant aux usagers qu'aux fonctionnaires concernés. Si la foncière est bien gérée, chacun sera placé devant ses responsabilités et l'État réalisera sans nul doute des économies.

Mme Christine Lavarde, sénatrice. Pour avoir siégé avec lui au Conseil de l'immobilier de l'État, je ne suis pas étonnée que François Jolivet ait produit un tel rapport. Avant même le dépôt des différentes propositions de loi, des travaux s'étaient tenus pendant plusieurs années au sein de cette instance pour définir, en prenant appui sur des expériences concluantes comme celle du groupe La Poste, ce que pourrait être le périmètre d'une bonne foncière publique. J'associe également à ce travail de longue haleine Jean-Paul Mattei, qui préside depuis longtemps le Conseil de l'immobilier de l'État.

Preuve du caractère réellement consensuel de cette proposition, la commission d'enquête du Sénat consacrée aux missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État avait d'ailleurs elle aussi proposé de créer ce nouvel organe, partant du principe que de telles missions ne pouvaient pas être assurées par un ministère mais seulement par une structure suffisamment souple et agile.

L'objectif de la foncière ne sera pas tant de réaliser des économies que de responsabiliser l'ensemble des personnes publiques pour les inciter à mieux gérer, entretenir, valoriser et rationaliser leur patrimoine, quitte à s'en séparer lorsque cela est pertinent. Il nous faudra d'ailleurs veiller à ce que les cessions de biens dont ces acteurs pourront décider ne déséquilibrent pas les marchés immobiliers locaux.

M. Jacques Oberti, député. Je me réjouis que plusieurs propositions socialistes aient été retenues dans le compromis qui nous est soumis.

Dès le départ, nous avions souhaité que le rapport de force au sein du nouvel établissement garantisse au secteur public une position nettement majoritaire - à hauteur de 70 %. Nous aurions d'ailleurs souhaité que cela soit aussi le cas au sein des filiales dudit établissement. Cette question avait été abordée dans le cadre des travaux consacrés à l'agencification de l'État, à l'issue desquels avait été soulignée la nécessité que ce dernier reste décisionnaire. Il s'agit pour nous d'un point de vigilance, ce qui ne nous empêchera toutefois nullement de valider ce texte.

M. Claude Nougein, rapporteur pour le Sénat. L'État restera majoritaire, même dans les filiales. Il gardera donc la maîtrise des décisions, ce qui me semble répondre partiellement à votre demande.

Mme Christine Arrighi, députée. La lecture du texte au Sénat a permis de l'enrichir et d'en améliorer quelques points. Je songe notamment à l'information des collectivités avant toute cession prévue à l'alinéa 3 de l'article 1^er, à la mention de la neutralité carbone et de l'accessibilité dans le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement, ou encore à l'encadrement de la mise à disposition des agents prévu aux alinéas 52 à 56 du même article.

Je ne voudrais toutefois pas que ces avancées masquent une évolution plus grave. À mesure que le Sénat encadrait la forme, il a desserré le fond : là où l'Assemblée avait écrit que les biens de l'État étaient mis à disposition « principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires », le Sénat, à l'alinéa 29 de l'article 1^er, transforme cette exigence en simple objectif. Là où l'Assemblée interdisait que la cession porte « atteinte à la continuité du service public », le Sénat a supprimé ce garde-fou dans sa rédaction de l'alinéa 31. Là où l'Assemblée faisait de la garantie et de l'amélioration des conditions de travail des agents une mission à part entière de l'établissement, le Sénat les a purement et simplement effacées de l'alinéa 36.

Le curseur glisse ainsi du service public vers la valorisation patrimoniale financiarisée. C'est cette logique que nous avons dénoncée dès la première lecture du texte à l'Assemblée nationale : un établissement qui perçoit des loyers, qui valorise, qui procède à des cessions et dont on précise à l'alinéa 70 de l'article 1^er qu'il sera assujetti à l'impôt sur les sociétés ne gère plus tout à fait un patrimoine public, mais un actif financiarisé.

Un mot également sur la méthode : le Sénat a supprimé les garanties sociales initialement prévues et a confié au gouvernement le soin de fixer par ordonnances, sous vingt-quatre mois, le régime d'emploi applicable aux agents de l'établissement - ce sont les alinéas 57 et 58 de l'article 1^er. Autrement dit, il a retiré du texte ce qui protégeait les fonctionnaires et renvoyé à l'exécutif la définition du statut de plusieurs milliers d'agents, qui méritait pourtant mieux qu'une habilitation.

Nous avons pris acte des correctifs apportés par le Sénat, mais on ne rachète pas un changement de modèle par des garanties procédurales. Or c'est bien ce qui est à l'oeuvre. La dissociation de la propriété et de l'affectation au service public, la capacité d'emprunt sans plafond, la valorisation érigée en mission, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : tout concourt à faire du patrimoine de l'État un actif à rentabiliser et de son gestionnaire une foncière. Loin de corriger cette trajectoire, les travaux du Sénat l'ont aggravée, contribuant à détricoter davantage un service public déjà suffisamment fragilisé par le texte. Ce qu'on nous présente comme une modernisation indispensable à la bonne gestion du patrimoine est en réalité une financiarisation de l'immobilier de l'État et un affaiblissement du contrôle démocratique comme des garanties territoriales et sociales dont il devrait faire l'objet.

Le groupe Écologiste et social n'est donc pas favorable au compromis proposé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

La proposition commune de rédaction de l'article 1^er présentée par les rapporteurs est adoptée et l'article 1^er est ainsi rédigé.

Article 1^er bis

L'article 1^er bis, dont la suppression est proposée par les rapporteurs, est supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

La réunion est close à 18 h 00.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales du Sénat -

La réunion est ouverte à 8 h 05.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur se réunit au Sénat le mercredi 1^er juillet 2026.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Philippe Mouiller, sénateur, président, de M. Jean-François Rousset, député, vice-président, de M. Khalifé Khalifé, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Yannick Neuder, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Philippe Mouiller, sénateur, président. - Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, une commission mixte paritaire (CMP) est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur.

Ce texte, déposé par Yannick Neuder à la fin de l'année dernière, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026, puis par le Sénat le 9 juin 2026.

Je vous rappelle que ce texte comptait à l'origine trois articles, puis sept à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, et enfin quatre à l'issue de son examen par le Sénat, qui a supprimé trois articles sans en ajouter aucun, et n'a adopté aucun article conforme. Nous sommes donc saisis de sept articles.

M. Jean-François Rousset, député, vice-président. - Je vous remercie, monsieur le président, de nous accueillir au Sénat. J'espère que cette CMP sera conclusive. Cette proposition de loi, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, permettra une prise en charge précoce de nos concitoyens. Cette prévention aura également un impact sur la bonne gestion de notre système de santé.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat. - Monsieur le président, monsieur le vice-président, monsieur le rapporteur, cher Yannick, mes chers collègues, je commencerai par vous dire que je me réjouis sincèrement de notre réunion ce matin, et ce à plusieurs égards.

D'abord, je salue le fait que cette commission mixte paritaire ait été convoquée dans un délai raisonnable après l'adoption par le Sénat de la proposition de loi qui vise à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Au final, grâce à l'engagement de la procédure accélérée, il se sera écoulé à peine plus de six mois entre le dépôt du texte à l'Assemblée nationale et son adoption définitive par nos deux chambres : voilà donc une première raison de se réjouir. C'est un signal positif qui, je l'espère, laisse augurer d'un investissement sérieux du Gouvernement pour faire - enfin - aboutir le plan Coeur, qui nous fait toujours défaut.

Ensuite, je suis heureux d'avoir instruit ce texte avec un confrère cardiologue. Même s'il n'est pas indispensable d'être spécialiste d'un sujet - l'implication de l'ensemble de nos collègues dans nos deux assemblées en témoigne - pour porter des convictions et défendre une position argumentée, nous avons tous deux, du fait de notre carrière médicale, une conscience aiguë du problème majeur de santé publique que représentent les maladies cardio-neuro-vasculaires. C'est pourquoi je voudrais saluer l'obstination et l'énergie avec lesquelles, depuis plusieurs années, les sociétés savantes de cardiologie ont porté et défendu l'idée d'un plan Coeur, énergie que vous avez su relayer, cher Yannick, et traduire en proposition de loi.

Cette concrétisation juridique est un pas important, soyons-en conscients. Mais gardons à l'esprit tout le chemin qui reste à parcourir pour rattraper le retard que nous avons déjà accumulé en matière de prévention cardio-neuro-vasculaire. Il nous faudra être attentifs aux actes du Gouvernement, et ne pas nous contenter des discours.

Le Sénat a accueilli très favorablement ce texte. Notre commission l'a évidemment soutenu, s'attachant même à renforcer certains de ses aspects, en particulier en inscrivant à son article 1^er le principe d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, par analogie avec la stratégie décennale de lutte contre le cancer. C'est un point qui me tient à coeur. Je souhaite en effet que les maladies cardio-neuro-vasculaires bénéficient d'une visibilité comparable à celle du cancer, et que la cause soit portée au plus haut niveau politique. C'est à cette condition que nous pourrons espérer des avancées concrètes dans le champ de la prévention, du diagnostic, du soin, mais aussi de la recherche.

Dans le cadre de cette stratégie, le texte prévoit que des dépistages des maladies cardio-neuro-vasculaires puissent être réalisés lors des rendez-vous de prévention, et qu'un dépistage précoce de l'hypercholestérolémie familiale soit mis en oeuvre chez les enfants de six ans. Pour renforcer la portée de ces dispositions, nous avons décidé d'écarter l'avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) que l'Assemblée nationale avait prévu pour les dépistages réalisés lors des rendez-vous de prévention, ainsi que le même avis prévu par le Sénat pour le dépistage pédiatrique de l'hypercholestérolémie familiale. Notre commission avait choisi d'y faire référence parce que la HAS vient d'entamer des travaux sur l'opportunité de ce dernier dépistage et ses conditions de mise en oeuvre. La suppression de ces avis préalables, qui ne modifie pas substantiellement l'équilibre du texte, relève au final d'une volonté de compromis.

Ces deux mesures, fortes et structurantes, auront vocation à entrer en vigueur dès la promulgation de la loi. Les travaux de la HAS ne seront pas inutiles puisque ses conclusions permettront, le cas échéant, d'ajuster les modalités de mise en oeuvre de ces dépistages au niveau réglementaire. Nous estimons que c'est à ce niveau qu'a notamment vocation à être réglée la question de l'opportunité de recourir au dosage de la lipoprotéine de type a, que notre commission a souhaité supprimer du texte. Cette suppression est donc maintenue.

Pour d'autres raisons, nous n'avons pas non plus retenu la création d'un dépistage universel du diabète de type 1 chez les enfants de six ans, introduite en séance au Sénat. D'une part, l'enjeu d'un dépistage universel plutôt que ciblé ne fait aujourd'hui pas consensus. Le diabète de type 1 présente des symptômes évocateurs qui, s'ils sont connus, permettent de le détecter précocement - il y a donc un enjeu crucial de sensibilisation et de formation des médecins sur ce sujet. D'autre part, le Gouvernement n'est pas favorable à ce dépistage et ne lèvera donc pas le gage financier qui l'accompagne, si bien que ce dépistage serait exclusivement à la charge des assurés.

Au-delà de l'article 1^er, nous nous sommes d'emblée accordés sur l'article 1^er bis, qui autorise les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle des patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. Les dispositions législatives en vigueur permettent déjà de rémunérer ces professionnels pour les activités préventives et non curatives qu'ils réalisent. Nous avons donc conservé la rédaction issue du texte adopté par le Sénat.

De même, nous nous sommes spontanément rejoints sur l'article 2 bis relatif à la prévention à l'école. Nous vous soumettrons simplement un amendement qui vise à en améliorer la cohérence rédactionnelle, pour veiller à sa bonne articulation avec les autres dispositions du code de l'éducation.

En revanche, nous avons plus longuement discuté de l'équilibre de l'article 2 relatif à la prévention en entreprise, adopté en des termes assez différents à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il nous fallait bien garder quelques points de divergence, pour la beauté de l'exercice de préparation d'une CMP...

Nos discussions nous ont permis d'expliciter les intentions respectives des deux chambres, ainsi que nos visions plus personnelles, nourrissant la recherche d'un compromis.

Au Sénat, nous avons été attentifs à préserver un lien direct entre la santé au travail et les nouvelles missions qui seraient dévolues aux services de prévention et de santé au travail. Ces services doivent davantage s'impliquer dans des activités de prévention, nous en sommes tous convaincus, mais la cohérence générale de leurs missions doit être préservée. Le rôle de ces services n'est pas de se substituer aux professionnels de santé de ville, sauf à être rapidement débordés par l'ampleur de la tâche, dans un contexte de pénurie déjà critique de leurs effectifs. C'est le sens des préoccupations que nous ont exprimées les représentants des professionnels de la santé au travail.

Au bout du compte, le texte que nous vous soumettons prévoit la participation de ces services à des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, dans le prolongement des missions qui leur sont déjà confiées. Le texte prévoit également qu'un dépistage sera proposé au travailleur lors de sa visite de mi-carrière, lui laissant la possibilité de le réaliser directement au sein de son entreprise ou, à défaut, en ville auprès d'un autre professionnel. Je rappelle à cet égard que la visite de mi-carrière est réalisée entre 45 ans et 50 ans, ce qui laissera la possibilité à ceux qui le souhaiteront de réaliser ce dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention, entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

Au final, je crois que nous vous présentons ce matin un texte ambitieux et équilibré, riche des apports de nos deux chambres. Je me réjouis de cet aboutissement, qui représente une étape cruciale pour matérialiser le plan Coeur. Je conclurai en adressant des remerciements sincères à tous les acteurs de la cardiologie qui se sont mobilisés pour y parvenir, et au rapporteur pour l'Assemblée nationale, pour l'important travail qu'il a fourni sur ce texte.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Khalifé, mes chers collègues, tout d'abord, je vous remercie chaleureusement pour votre accueil au Palais du Luxembourg. Je me réjouis de la convocation de nos deux assemblées en vue d'aboutir à une version commune du texte qui nous réunit aujourd'hui afin de permettre sa promulgation dans les meilleurs délais.

Ce texte constitue la première pierre d'un plan Coeur national qui manque aujourd'hui cruellement, issu d'un plan Coeur européen. Alors que les maladies cardio-neuro-vasculaires représentent la première cause de handicap acquis au cours de la vie, qu'elles entraînent 140 000 décès et plus d'un million d'hospitalisations chaque année ; qu'un Français sur six sera victime d'un accident vasculaire cérébral ; que ces maladies coûtent près de 20 milliards d'euros à notre système de santé, il est aujourd'hui inconcevable que la France ne dispose pas d'une stratégie nationale volontariste pour lutter contre l'apparition de ces maladies et limiter leurs conséquences pour notre société.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires ont des conséquences individuelles dramatiques et des répercussions sociétales préoccupantes à l'aune du vieillissement de la population et de la dégradation rapide de nos comptes publics. Pourtant, elles sont pour l'essentiel évitables : elles ne surgissent pas du néant, elles s'annoncent. Nous en connaissons la cinétique : l'hypertension artérielle silencieuse pendant des années, le cholestérol ignoré, le diabète non diagnostiqué. Autant de portes d'entrée dans la maladie que nous pouvons refermer avec une politique de prévention pragmatique.

Cette proposition de loi a été coconstruite avec l'ensemble des acteurs concernés par l'enjeu de la prévention cardio-neuro-vasculaire, au premier rang desquels les sociétés savantes de cardiologie, mais aussi plus largement les représentants de professions de santé dans leur ensemble : ordres, syndicats, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), unions régionales des professionnels de santé (URPS), directions d'administrations centrales, représentants du monde de l'entreprise, assureurs, complémentaires santé et organismes de prévoyance. Elle a été notoirement enrichie lors de son examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée nationale puis au Sénat, et le Gouvernement a souhaité engager la procédure accélérée sur ce texte. Je salue ici les députés et les sénateurs de tous bords politiques qui ont fait le choix de la responsabilité devant l'urgence sanitaire, et je me félicite du soutien apporté par le Gouvernement en vue de son adoption rapide.

Les dispositions du texte ont considérablement évolué depuis son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée en décembre dernier. Loin de moi l'orgueil de l'écrivain, je me félicite tout au contraire de ces évolutions qui vont, dans leur grande majorité, dans le bon sens : la création d'un article dédié à la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires à l'image du plan Cancer est à saluer, tout comme l'évolution proposée de l'intitulé de la proposition de loi en conséquence. L'ajout de la maladie rénale chronique dans la liste des facteurs de risques est également justifié et diverses améliorations rédactionnelles et coordinations sont bienvenues.

Permettez-moi de revenir brièvement sur les principales dispositions du texte dans sa version issue de son adoption par le Sénat et d'indiquer les ultimes modifications que le rapporteur Khalifé Khalifé et moi-même vous proposons d'y apporter.

La proposition de loi repose sur deux piliers que sont l'article 1^er et l'article 2. Le premier pilier de l'article 1^er est l'extension du champ des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie qui permettront de réaliser un dépistage cardio-neuro-vasculaire. Le dépistage ainsi réalisé permettra une prise en compte spécifique du risque cardio-gynécologique des femmes : l'infarctus féminin est souvent sous-diagnostiqué ou diagnostiqué trop tardivement, entraînant un risque spécifique et accru pour la santé des femmes. Cette extension du périmètre des rendez-vous de prévention a été conditionnée, lors de son examen en séance publique à l'Assemblée nationale, à une recommandation préalable de la HAS ; nous vous proposerons de supprimer cette condition préalable.

L'article 1^er instaure également un dépistage de l'hypercholestérolémie familiale chez les enfants dès six ans. Là encore, nous vous proposerons de supprimer la condition, ajoutée par le Sénat, d'une recommandation préalable de la HAS pour procéder à ce dépistage. Cette maladie génétique touche une personne sur 250, mais elle est massivement sous-diagnostiquée. On estime que 30 000 enfants sont concernés en France. Détecter un enfant revient souvent à détecter toute une famille, soit autant de vies sauvées.

Nous vous proposerons également de supprimer l'ajout fait par le Sénat d'un dépistage du diabète de type 1 à l'occasion de ce rendez-vous, qui n'entre pas dans l'objet de la proposition de loi.

L'article 1^er bis met fin à une situation absurde en autorisant - enfin ! - les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle, ce qui permettra d'améliorer le dépistage de l'hypertension aujourd'hui largement sous-diagnostiquée.

L'article 2, qui constitue le second pilier de cette proposition de loi, vise à renforcer la prise en compte dans les entreprises des enjeux liés aux maladies cardio-neuro-vasculaires et à leurs facteurs de risques, au moyen de la participation des services de prévention et de santé au travail à des actions de sensibilisation et de prévention qui doivent être spécifiques au risque cardio-neuro-vasculaire. Nous défendrons une proposition de rédaction en ce sens et nous vous proposerons également d'en rétablir le caractère annuel.

L'article 2 offrira un cadre propice à l'intervention d'un large éventail d'acteurs de la prévention en entreprise, qui proposeront des actions de dépistage au plus près des travailleurs. Cela permettra de toucher ceux qui ne consultent pas ou rarement un médecin et de mieux sensibiliser aux facteurs de risques encore méconnus liés au mode de vie ou à des pathologies silencieuses.

Enfin, l'article 2 étend le champ de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière au dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires. Nous vous proposerons ici aussi un rétablissement partiel de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale pour conforter ce dépistage individuel en milieu professionnel, à un âge charnière dans la survenue de la pathologie.

À l'heure où la mortalité cardiovasculaire ne fait qu'augmenter, tout comme les accidents mortels au travail, majoritairement dus à un malaise, le monde du travail ne peut faire l'économie d'une prévention individualisée, qui ne se substitue pas à des examens approfondis ni à un suivi en ville.

L'article 2 bis vise à renforcer la prévention en milieu scolaire, pour façonner de bonnes habitudes de vie dès le plus jeune âge.

Les articles 2 ter, 2 quater et 3, qui concernaient des demandes de rapport ont été supprimés. Nous vous proposerons de rétablir le seul article 2 quater, car il vise à évaluer l'impact de la loi notamment par la réalisation d'une étude médico-économique.

Nous aurons l'occasion de préciser ces différents apports lors de l'examen des articles et de la présentation de l'ensemble des propositions rédactionnelles.

Pour conclure, je tiens à remercier mon homologue et confrère Khalifé Khalifé pour la qualité de nos échanges et la richesse des débats que nous avons eus sur le fond et la forme, et renouvelle mon souhait que nos travaux soient conclusifs.

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

Article 1^er

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 1 est rédactionnelle.

La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs est adoptée.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 2 vise à supprimer l'alimentation de la liste des facteurs de risques, celle-ci ne constituant pas en tant que telle un facteur de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. - Je regrette que vous vouliez supprimer l'alimentation de la liste des facteurs de risques. La mauvaise qualité de l'alimentation est un vrai facteur de risque. Comme cela a été souligné, les maladies cardio-neuro-vasculaires coûtent près de 20 milliards d'euros à notre système de santé. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas modifier l'alinéa tel qu'il a été adopté par le Sénat.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous en avons tous conscience, une mauvaise alimentation, notamment une alimentation ultra transformée, a des effets nocifs sur la santé. Les dernières études de la revue The Lancet le montrent parfaitement : un risque accru de 38 % de diabète de type 2 et de 14 % de cancer y est associé. Cependant, considérant la définition médicale des facteurs de risques retenue par la littérature européenne et internationale, l'alimentation n'en fait pas partie. Nous en sommes tous d'accord, nous prônons une alimentation saine, mais, pour tout vous dire, je n'ai pas trouvé une rédaction légistique adéquate. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultra transformés.

Mme Sandrine Runel, députée. - Je rejoins ma collègue sénatrice Annie Le Houerou. Nous alertons tous, de manière transpartisane, sur les dangers de l'alimentation ultra transformée et nous sommes très engagés sur la question du Nutriscore et des taxes soda. Il serait regrettable de supprimer le terme « alimentation » de cette liste. Ce n'est pas le fait de s'alimenter qui est en jeu, mais une alimentation déséquilibrée, sucrée, grasse, constitue un facteur de risque. Trouvons un compromis : pourquoi ne pas parler de mauvaise alimentation, ou d'alimentation ultra transformée ?

Mme Sandrine Rousseau, députée. - Ne pourrait-on pas inscrire : « alimentation déséquilibrée » ? Cela permettrait de renvoyer au régime alimentaire dans sa diversité. On ne peut pas accepter que l'alimentation soit considérée comme un élément extérieur au risque de maladies cardiovasculaires.

M. Jean-François Rousset, député, vice-président. - Nous sommes tous contre la malbouffe, mais il nous faut introduire des facteurs quantifiables : un seuil de glycémie pour le diabète, une valeur élevée de la tension artérielle pour l'hypertension. Dans le cadre d'un dépistage, comment mesurer la mauvaise alimentation ?

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat. - Je partage vos observations, mais faut-il tout inscrire dans la loi ? Certains facteurs de risques sont quantifiables comme la fibrillation auriculaire, mais nous avons choisi de ne pas tous les citer pour ne pas faire une liste à la Prévert - nous en avons d'ailleurs supprimé avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Mme Sandrine Rousseau, députée. - Quid de la sédentarité alors, que vous introduisez ? Comment la mesure-t-on ? Si l'on conserve cet indicateur, on ne peut pas ne pas inscrire l'alimentation. Sauf à n'introduire que des facteurs ultra-scientifiques.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Madame Rousseau, il existe des tests de niveau de sédentarité ; elle est donc quantifiable.

Il serait dommage que nous ne parvenions pas à un consensus sur ce sujet. Les sociétés savantes de cardiologie parlent, dans leurs recommandations, d'une alimentation saine et équilibrée.

Mme Sandrine Runel, députée. - Cela nous convient.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Oui, mais on parle ici de facteurs de risques.

Mme Sandrine Rousseau, députée. - Inscrivons alors : « absence d'une alimentation saine et équilibrée. »

La proposition commune de rédaction n° 2 des rapporteurs est adoptée.

Mme Karen Erodi, députée. - Ma proposition de rédaction n° 1 vise à garantir l'absence de reste à charge pour les actes de repérage et les examens de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires réalisés dans le cadre des rendez-vous de prévention, afin que le droit au dépistage soit effectif pour l'ensemble de la population.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Votre demande est satisfaite au travers de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique et de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale. Le dépistage est proposé gratuitement à tous les salariés ; si ceux-ci doivent faire des examens complémentaires, ils seront pris en charge non pas à 100 %, mais en fonction du tarif de convention en vigueur.

La proposition de rédaction n° 1 de Mme Karen Erodi n'est pas adoptée.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 vise à supprimer l'avis préalable de la HAS quant à la possibilité de réaliser un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles lors des rendez-vous de prévention. Notre rédaction vise également à supprimer la définition des modalités de dépistage par cette même autorité. Non pas que nous remettions en cause ses compétences, mais le cardiologue sait quand prescrire un bilan lipidique...

La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.

Mme Sandrine Rousseau, députée. - Ma proposition de rédaction n° 1 vise à rendre systématique le dépistage lors de la visite médicale de mi-carrière, afin de toucher les personnes qui ne se sentent pas concernées par les risques cardiovasculaires. Je pense notamment aux femmes qui sous-estiment ce risque pour leur santé.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons bien prévu un dispositif spécifique pour les femmes, en lien avec Mme Mounier-Véhier de la fondation Agir pour le Coeur des Femmes.

Mme Sandrine Rousseau, députée. - Sans doute me suis-je mal exprimée : j'ai cité les femmes, mais ce dépistage systématique concernerait l'ensemble des personnes, telles les personnes maigres qui ne se sentent pas visées par les risques cardiovasculaires. Ainsi, il n'y aurait pas de trous dans la raquette.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Veuillez m'excuser, mais ce n'est pas exactement ce que prévoit votre proposition de rédaction.

Mme Sandrine Rousseau, députée. - En effet, je me suis trompée dans la proposition de rédaction que je vous ai lue, qui concerne en fait l'article 2.

La proposition de rédaction n° 1 de Mme Sandrine Rousseau n'est pas adoptée.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 4 vise à compléter la liste des acteurs qui participeront à la concertation pour l'élaboration de la stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, en mentionnant les organismes de recherche.

La proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 5 vise à supprimer la condition d'une recommandation de la HAS pour créer un rendez-vous de dépistage de l'hypercholestérolémie familiale pour les enfants âgés de six ans. Je l'ai dit, quelque 30 000 enfants seraient concernés ; plus de 300 000 personnes seraient atteintes d'hypercholestérolémie familiale en France.

La proposition commune de rédaction n° 5 des rapporteurs est adoptée.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 6 tend à supprimer le dépistage du diabète de type 1 préclinique lors du rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les enfants âgés de six ans.

Mme Annie Le Houerou, sénatrice. - J'ai bien entendu vos arguments dans vos interventions préalables, mais je regrette que vous supprimiez ce dépistage.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous en sommes tous d'accord, nous souhaitons dépister le diabète des enfants. Les cardiologues et les endocrinologues pédiatriques nous l'ont indiqué, la prévalence du diabète de type 1 chez l'enfant n'est pas la même que celle d'une maladie autosomique dominante, comme l'hypercholestérolémie familiale. C'est pourquoi nous ne prévoyons pas la même stratégie de dépistage. Cela ne signifie pas pour autant que ces spécialistes ne prescriront pas un dépistage en cas de symptômes. Les enfants souffrant d'hypercholestérolémie familiale n'ont aucun signe clinique, contrairement aux enfants potentiellement souffrant d'un diabète de type 1 : polydipsie, augmentation du besoin d'uriner, énurésie, etc.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat. - J'abonde dans le sens de mon collègue rapporteur. Il est en effet inutile de conserver ce dépistage. Je veux rappeler que, de sa naissance jusqu'à l'âge de seize ans, l'enfant bénéficie de vingt visites médicales obligatoires. Le pédiatre pourra donc détecter un risque de diabète.

Par ailleurs, il s'agirait d'un diagnostic de diabète pré-clinique. Cela signifie que l'on rechercherait les anticorps qui, un jour, attaqueraient les cellules du pancréas et provoqueraient un diabète. Or le délai entre la détection de ces anticorps et la destruction des cellules est aujourd'hui méconnu. Qui plus est, qui paierait ce diagnostic ?

La proposition commune de rédaction n° 6 des rapporteurs est adoptée.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 2

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 7 vise à rétablir l'alinéa 4 dans une rédaction proche de celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, en proposant de mentionner explicitement la participation à des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires au titre des actions de promotion de la santé auxquelles participent les services de prévention et de santé au travail.

La proposition commune de rédaction n° 7 des rapporteurs est adoptée.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 8 vise à consacrer, à l'alinéa 5, le caractère annuel des actions de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires sur le lieu de travail.

L'annualité de telles actions de sensibilisation répond à la nécessité d'endiguer la recrudescence des accidents de travail, majoritairement dus à des malaises cardiaques, et est cohérente avec le plan Santé au travail 2026-2030 du ministère du travail.

Mme Sandrine Rousseau, députée. - Je retire ma proposition de rédaction n° 2, qui est moins-disante.

La proposition de rédaction n° 2 de Mme Sandrine Rousseau est retirée.

La proposition commune de rédaction n° 8 des rapporteurs est adoptée.

Mme Karen Erodi, députée. - Ma proposition de rédaction n° 2 vise à rétablir la priorité du comité social et économique, de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des services de prévention et de santé au travail dans l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des actions de sensibilisation. Elle n'interdit pas les partenariats utiles, mais cantonne le recours aux organismes à but lucratif à un rôle subsidiaire.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat est sensible à la lutte contre la financiarisation de la médecine. Toutefois, il ne me semble pas correct de faire un procès d'intention à des sociétés privées qui contribuent aux actions de promotion de la santé au travail, qui financent une couverture complémentaire santé collective, ou à des compagnies d'assurances. Laissons les entreprises libres de choisir leurs prestataires extérieurs. Avis défavorable.

La proposition de rédaction n° 2 de Mme Karen Erodi n'est pas adoptée.

Mme Karen Erodi, députée. - Ma proposition de rédaction n° 3 vise à préciser que l'action de sensibilisation se déroule pendant les horaires habituels de travail et que le temps que le salarié y consacre est assimilé à du temps de travail effectif.

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons déjà eu cette discussion en séance. L'objectif est de dépister tout salarié, sans entrer dans les modalités d'application du dispositif. On ne saurait imposer les mêmes règles à un grand groupe et à une très petite entreprise. Ces modalités seront fixées dans le cadre du dialogue social entre les salariés et l'employeur.

La proposition de rédaction n° 3 de Mme Karen Erodi n'est pas adoptée.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 9 tend à rétablir le principe d'une proposition systématique de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires lors de la visite médicale de mi-carrière du travailleur. Les modalités de ce dépistage et l'orientation éventuelle du travailleur vers un professionnel de santé pour des explorations spécifiques en fonction de ses facteurs de risques ne sont pas précisées, ce qui permet une plus grande souplesse dans l'application de la mesure en fonction des besoins individuels ou du contexte de l'entreprise.

Mme Sandrine Rousseau, députée. - Ma proposition de rédaction n° 3 prévoit un dépistage précoce systématique lors de la visite médicale de mi-carrière.

La proposition commune de rédaction n° 9 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 3 de Mme Sandrine Rousseau devient sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 10 se justifie par son texte même.

La proposition commune de rédaction n° 10 des rapporteurs est adoptée.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 ter (supprimé)

Mme Karen Erodi, députée. - Ma proposition de rédaction n° 4 concerne une demande de rapport au Gouvernement évaluant l'opportunité et les modalités d'une campagne de sensibilisation et de dépistage à destination des étudiants afin que cette population ne demeure pas l'angle mort des politiques de prévention engagées par la présente proposition de loi.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat. - Vous le savez, le Sénat n'est pas un ardent défenseur des rapports, car ils ne sont jamais commis. Avis défavorable.

La proposition de rédaction n° 4 de Mme Karen Erodi n'est pas adoptée.

La suppression de l'article 2 ter est maintenue.

Article 2 quater (supprimé)

M. Yannick Neuder, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 11 vise à rétablir cet article relatif à l'évaluation des mesures contenues dans la proposition de loi afin d'analyser leur efficacité à l'appui d'une série d'indicateurs permettant d'apprécier le coût des mesures, d'une part, les économies réalisées et les recettes supplémentaires associées d'autre part.

La proposition commune de rédaction n° 11 des rapporteurs est adoptée.

L'article 2 quater est rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3 (supprimé)

La suppression de l'article 3 est maintenue.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

La réunion est close à 8 h 55.