- Lundi 29 juin 2026
- Mardi 30 juin 2026
- Mercredi 1er juillet 2026
- La « décommercialisation » - Examen du rapport d'information
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour une montagne vivante et souveraine - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement - Désignation de rapporteurs
- Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi d'urgence, adopté par l'Assemblée nationale, pour la protection et la souveraineté agricoles - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Lundi 29 juin 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 15 h 30.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Au total, 1 043 amendements ont été déposés sur ce projet de loi, dont 62 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances.
Compte tenu du nombre important d'amendements, nous examinerons, au cours de cette réunion, les articles 1er à 6 quinquies. Pour ces articles, nous vous proposons de déclarer 30 amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils n'entrent pas dans le périmètre du texte.
Il resterait ainsi 404 amendements, auxquels s'ajouteraient les 13 amendements de coordination ou rédactionnels et les 10 amendements de fond que nous vous proposons en tant que rapporteurs.
Concernant l'article 4, nous vous proposons d'adopter 11 amendements, dont sept rédactionnels et un de coordination. Les trois amendements de fond visent à préciser les produits issus de la pêche et de l'aquaculture éligibles aux 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, à retirer le critère de l'ingrédient primaire pour définir l'origine européenne des produits dans la restauration collective publique, afin de prévenir un risque contentieux, et, enfin, à autoriser, toujours dans la restauration collective publique, les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
J'en viens au volet relatif à l'eau.
Concernant l'article 5, nous vous proposons d'adopter quatre amendements, dont un rédactionnel. J'évoquerai brièvement les amendements de fond.
L'amendement n° 1060 vise à supprimer la précision selon laquelle les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) sont élaborés en concertation avec « l'ensemble des représentants des usagers de l'eau », ce qui risque de complexifier l'élaboration des PTGE.
L'amendement n° 1061 précise que les volumes prélevables sont définis à l'échelle d'une période unique de basses eaux, afin de permettre aux exploitants agricoles de bénéficier d'une plus grande souplesse.
Enfin, l'amendement n° 1063 tend à faciliter les opérations de curage des plans d'eau existants, en permettant une adaptation de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota).
Concernant l'article 5 bis AA, nous vous proposons deux amendements, dont un rédactionnel et un amendement de fond, qui vise à prévoir que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s'appuient sur une évaluation socio-économique.
Ensuite, l'amendement n° 1067 vise à compléter l'article 5 sexies relatif aux orientations stratégiques établies par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Il précise que ces orientations portent sur l'optimisation des usages de l'eau et étend le dispositif aux Sdage.
À l'article 6, nous vous proposons un amendement de coordination juridique et l'amendement n° 1068, qui vise à clarifier la portée du dispositif adopté par la commission afin d'empêcher les Sage d'édicter des prescriptions applicables aux petits projets de stockage d'eau, au-delà de ce que prévoient la loi ou le règlement.
Enfin, nous vous proposons l'adoption d'un amendement rédactionnel ou de coordination juridique aux articles 5 quinquies, 6 bis AA et 6 quater.
Sur les amendements restant en discussion, nous vous proposons de donner un avis défavorable aux amendements qui vont à l'encontre de la position de la commission. Nous proposons en revanche 38 avis favorables ou favorables sous réserve de rectification, et 24 avis de sagesse sur les articles 1er à 6 quinquies.
À l'article 1er, nous avons souhaité conserver une rédaction sobre, afin de réaffirmer le principe de souveraineté alimentaire. Nous vous proposons un seul avis favorable sur un amendement du Gouvernement, afin de confier aux comités régionaux de pilotage le suivi de la mise en oeuvre des projets d'avenir agricole.
Nous vous proposons ensuite un avis favorable sur plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2, qui portent sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Ils visent à allonger le délai de grâce en cas de refus d'autorisation et à obliger l'Anses à demander des documents complémentaires lorsque des points critiques sont identifiés.
À l'article 4, et aux articles additionnels après l'article 4, outre nos amendements, nous vous proposons un avis favorable sur plusieurs amendements : ceux qui sont identiques aux nôtres, les amendements légistiques ou de coordination du Gouvernement, les amendements qui visent à reconnaître les produits certifiés pour leurs caractéristiques nutritionnelles, à l'image des produits labellisés Bleu-Blanc-Coeur, les amendements qui tendent à supprimer le label « Égalim compatible », qui, bien qu'intéressant, serait complexe à mettre en oeuvre, un amendement relatif à l'éligibilité des produits issus de parcs naturels à la part de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, ainsi que des amendements visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour le foie gras, les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés et les poissons et mollusques utilisés comme ingrédients dans la restauration.
Nous vous proposons ensuite un avis de sagesse sur la suppression de certains indicateurs dans le bilan statistique annuel sur la part de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective.
Nous demandons, enfin, l'avis du Gouvernement sur plusieurs amendements qui visent à étendre aux restaurants collectifs privés l'obligation d'approvisionnement de produits d'origine européenne, à préciser la notion de première transformation, à codifier les approvisionnements directs dans la restauration collective outre-mer, à substituer les ventes aux achats comme indicateur sur l'origine des produits alimentaires, à interdire les produits importés issus de filières contribuant à la déforestation dans la restauration collective publique, et à mettre en place un plan d'action dans les collectivités ultramarines afin d'accroître la part des produits agricoles issus de productions locales dans la restauration collective publique.
Je précise que nous sommes défavorables aux autres amendements à l'article 4 et aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 - une soixantaine sur un total de 107 -, qui sont contraires à la position arrêtée par la commission.
Enfin, sur le volet relatif à l'eau, nous avons donné un avis défavorable à tous les amendements qui s'inscrivent dans une logique de baisse des volumes d'eau, notamment pour l'agriculture. À l'article 5, nous proposons un avis favorable à un amendement tendant à remplacer la notion d'« équité » dans la répartition des usages de l'eau par celle de « non-discrimination ». À l'article 5 bis, nous vous proposons un avis favorable à un amendement visant à élargir la tutelle conjointe des agences de l'eau au ministère de l'économie. Nous proposons par ailleurs un avis de sagesse sur un amendement qui prévoit la réalisation d'un document de planification de la ressource en eau à destination du préfet. Enfin, nous suggérons un avis favorable à l'amendement de M. Boyer pour mentionner les besoins des activités pastorales dans l'accès à l'eau en montagne.
M. Daniel Salmon. - Nous aurons le débat en séance, comme d'habitude. Nous nous attendions à de nombreuses propositions d'irrecevabilité, mais une partie au moins de nos amendements nous semblait parfaitement conforme au contenu du texte. Je relève par ailleurs que seul le premier de nos amendements fait l'objet d'un avis de sagesse.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Ce n'est que le début de l'examen du texte. Mes chers collègues, vous avez reçu le tableau retraçant les propositions et avis du rapporteur sur les articles 1er à 6 quinquies. Nous allons à présent procéder à leur examen.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 4
L'amendement de précision n° 1049 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 1050, les amendements nos 1051 et 1052, et les amendements rédactionnels nos 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058 et 1059.
Article 5
L'amendement n° 1060 est adopté, de même que l'amendement de précision n° 1061, l'amendement rédactionnel n° 1062 et l'amendement n° 1063.
Article 5 bis AA
L'amendement n° 1064 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 1065.
Article 5 quinquies
L'amendement de clarification n° 1066 est adopté.
Article 5 sexies
L'amendement n° 1067 est adopté.
Article 6
L'amendement de clarification n° 1068 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 1069.
Article 6 bis AA
L'amendement rédactionnel n° 1070 est adopté.
Article 6 quater
L'amendement de coordination n° 1071 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous nous retrouverons à 16 heures en séance, puis demain à 14 h 30 en commission pour poursuivre, selon le même principe, l'examen des avis des rapporteurs sur la suite des articles du projet de loi.
La réunion est close à 15 h 40.
Mardi 30 juin 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h 35.
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement - Réouverture du délai limite pour le dépôt des amendements
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, à titre exceptionnel, en application de l'article 17 bis, alinéa 1, de notre Règlement, j'ai décidé de rouvrir le délai limite pour le dépôt des amendements au projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Je vous propose de fixer ce nouveau délai à 18 heures cet après-midi. Cela nous laissera un peu plus de temps pour soumettre d'éventuels amendements supplémentaires en vue de l'examen de ce texte demain matin par notre commission.
Il en est ainsi décidé.
Projet de loi d'urgence, adopté par l'Assemblée nationale, pour la protection et la souveraineté agricoles - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements au texte de la commission sur les articles 7 à 14 bis.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Nous poursuivons l'examen des amendements au texte de la commission et, plus précisément, les amendements déposés sur les articles 7 à 14 bis.
Concernant ces articles, nous vous proposons de déclarer 54 amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils n'entrent pas dans le périmètre du texte, ou au titre de l'article 38 de la Constitution en ce qu'ils étendent le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Nous considérons par ailleurs que 8 amendements relèvent du domaine réglementaire et demandons donc au Président du Sénat de les déclarer irrecevables en application de l'article 41 de la Constitution.
En déduisant les 25 amendements déclarés irrecevables par le président de la commission des finances, il resterait ainsi 262 amendements, auxquels s'ajouteraient 5 amendements de coordination ou rédactionnels.
Concernant la fin du volet « eau », qui concerne les articles 7 et 8 et leurs articles additionnels respectifs, nous avons émis un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression, ainsi qu'aux amendements visant à accroître les contraintes pesant sur les agriculteurs ou les élus locaux.
À l'article 7, nous vous proposons un avis de sagesse sur l'amendement tendant à prendre en compte l'intérêt économique et social des projets dans le cadre des prescriptions de compensation en zone humide. Il en est de même pour l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 quater, qui prévoit d'exclure les abords des ouvrages hydrauliques de la définition des zones humides.
Concernant l'article 8, nous vous proposons un avis favorable sur un amendement rédactionnel du Gouvernement, et un avis de sagesse sur les amendements tendant à exclure les points de prélèvements prioritaires, ceux dont la dégradation résulte principalement de substances interdites.
Concernant le volet foncier, nous avons émis un avis défavorable aux amendements contraires à la position de la commission qui tendent à durcir de manière disproportionnée la compensation collective agricole (article 9) ou à limiter la portée des assouplissements apportés au mécanisme de la compensation écologique (article 10). Nous avons donné un avis favorable aux amendements qui visent à améliorer la mise en oeuvre d'une servitude de voisinage pour rééquilibrer la responsabilité des zones de non-traitement entre agriculteurs et aménageurs. Il s'agit, notamment, des amendements identiques qui visent à clarifier les conditions d'entretien de la bande de servitude et d'un amendement ayant pour objet d'exclure les infrastructures de transport ferroviaire de la servitude.
S'agissant des prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) que nous avions cherché à encadrer pour renforcer la proportionnalité des dispositions, nous avons été sensibles à la volonté de certains collègues de réintroduire certaines dispositions de manière encadrée. C'est le cas, par exemple, des amendements qui visent à supprimer l'une des trois catégories d'exemptions introduites en commission pour préserver l'intégrité paysagère des sites présentant un intérêt patrimonial particulier.
En ce qui concerne le rétablissement du droit de visite défendu par certains de nos collègues, nous proposons de nous en remettre à la sagesse du Gouvernement sur l'amendement n° 341 qui procède à une légère amélioration rédactionnelle par rapport aux amendements proposés par nos collègues. Nous vous proposons par ailleurs d'adopter deux amendements rédactionnels n° 1073 et n° 1074 à l'article 13.
Concernant le volet dédié à la prédation, à nouveau, nous sommes contraints, à regret, de déclarer irrecevables les amendements qui visent d'autres espèces protégées que le loup et, par conséquent, de demander le retrait des amendements visant à modifier l'intitulé du chapitre IV du titre III du projet de loi. En revanche, nous donnons un avis favorable à deux amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : l'un prévoit de cranter de manière pertinente dans le code de l'environnement la possibilité de mettre en oeuvre des moyens d'effarouchement en raison des dommages causés aux troupeaux domestiques par des espèces protégées et l'autre concerne une demande de rapport sur les modalités d'indemnisation des attaques de loup, qui sont un vrai sujet.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Article 13
Les amendements rédactionnels n° 1073 et n° 1074 sont adoptés.
Article 14
Les amendements rédactionnels n° 1075, n° 1076 et n° 1077 sont adoptés.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 14 h 45.
Mercredi 1er juillet 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 09 h 05.
La « décommercialisation » - Examen du rapport d'information
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous débutons notre réunion, dont l'ordre du jour est particulièrement chargé, par l'examen du rapport d'information sur la « décommercialisation ». Je cède sans tarder la parole à nos rapporteurs Marie-Lise Housseau, Patrick Chaize et Philippe Grosvalet.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Le terme de « décommercialisation », construit par analogie avec celui de « désindustrialisation », est un néologisme apparu récemment dans le débat public.
Il a été conçu pour alerter l'opinion et les pouvoirs publics sur l'augmentation de la vacance commerciale, perceptible de longue date dans les territoires ruraux et les petites villes, mais qui tend également à toucher désormais les villes moyennes et jusqu'aux grandes métropoles avec, en particulier, les nombreuses faillites d'enseignes vestimentaires survenues ces dernières années.
Cette multiplication des locaux vides dans les centres-villes et les centres-bourgs, mais également dans les galeries marchandes et jusque dans les zones commerciales périphériques suscite beaucoup d'inquiétudes, qui se sont notamment exprimées à l'occasion des récentes élections municipales.
Alors que la bonne santé des commerces ne va plus de soi, chacun prend conscience de leur importance pour la vitalité et la cohésion sociale de nos villes et de nos bourgs dans un contexte où de plus en plus de personnes vivent seules.
Afin de tenter de mieux cerner les dynamiques à l'oeuvre, nous avons réalisé une quarantaine d'auditions.
Nous avons reçu de nombreuses fédérations représentant les commerçants - nous avons d'ailleurs été frappés par leur émiettement, une même entreprise étant souvent membre de plusieurs fédérations en fonction de son secteur d'activité, de sa forme juridique, etc., ce qui ne simplifie pas le dialogue avec les pouvoirs publics... Nous avons entendu les administrations en première ligne pour lutter contre la « décommercialisation » : direction générale des entreprises (DGE), Banque des territoires ou Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Nous avons échangé avec les plateformes en ligne ou leurs fédérations, qu'elles soient françaises, américaines comme Amazon ou bien chinoises, puisque nous avons souhaité rencontrer les représentants en France de Shein et de Temu.
Si nous sommes parfois sortis un peu découragés de certaines auditions, qui nous avaient laissé le sentiment d'un inéluctable déclin, nous avons repris espoir en auditionnant les représentants d'enseignes dotées de modèles aussi différents que Kiabi, Zara, Normal ou bien encore Le Creuset. Oui, le commerce vit des transformations profondes et très rapides ; oui, il est certainement plus difficile d'être commerçant aujourd'hui que par le passé. Mais, en faisant preuve de créativité et de réactivité, il demeure possible d'y prospérer !
Nombre de commerçants que nous avons reçus nous ont remerciés de nous intéresser au sujet de la « décommercialisation » et nous ont fait part de leur sentiment que leur secteur, pourtant en proie à des difficultés importantes, n'était pas considéré à sa juste valeur par les pouvoirs publics. Or le commerce, en incluant la restauration, représente près de 3 millions d'emplois dans notre pays, soit 15 % des emplois du secteur privé.
Outre les transformations structurelles du commerce que nous allons vous présenter, il faut rappeler que celui-ci a été particulièrement affecté par la succession de crises qui ont touché notre économie : mouvement des gilets jaunes en 2019, crise sanitaire en 2020 et 2021, grande vague d'inflation consécutive à la guerre en Ukraine en 2022 et 2023, et, désormais, conséquences inflationnistes du conflit au Moyen-Orient du printemps 2026.
Ces difficultés se traduisent par un taux de vacance commerciale en 2025, tous sites confondus, de 11,6 % au niveau national, un chiffre élevé et en progression continue depuis 2017, année où ce taux s'élevait à 8,8 %.
Si la vacance commerciale atteint 11,7 % en pied d'immeubles dans les centres-villes, elle touche encore beaucoup plus sévèrement les centres commerciaux, qui souffrent d'un taux de vacance de 16,8 %, ce qui remet en cause leur modèle économique.
Même si leur déclin reste à ce stade nettement moins marqué, les zones commerciales périphériques, longtemps très dynamiques, ont également vu leur taux de vacances progresser au cours des dernières années : il est passé de 6,9 % en 2022 à 8,4 % en 2025, signe de l'obsolescence de certains formats et d'un excès de mètres carrés construits.
Sans surprise, les villes de moins de 50 000 habitants sont les plus touchées par le phénomène de la « décommercialisation », puisque la vacance y est passée de 8,5 % à 13,5 % des locaux commerciaux. Dans les plus petites d'entre elles et dans les zones rurales, on constate même souvent la disparition pure et simple de l'offre commerciale : 62 % des communes françaises ne comptent désormais plus aucun commerce, contre 25 % en 1981.
Dans les villes comptant entre 50 000 et 100 000 habitants, le taux de vacance commerciale, qui était passé de 7,7 % à 10,6 % entre 2014 et 2019, tend à se stabiliser, mais à un niveau élevé de 10,8 % des locaux commerciaux.
Si les villes de plus de 100 000 habitants et les métropoles avaient longtemps étaient épargnées par la « décommercialisation », ce n'est de toute évidence plus le cas, puisqu'elles sont passées de 5,1 % de locaux vacants en 2014 à 8,7 % en 2024. La vacance est ainsi de 12,1 % à Lille, de 9,6 % à Montpellier ou de 13,5 % à Marseille. Même Paris est touché, avec un taux de vacance de 8 % : il suffit de se rendre rue de Rennes ou boulevard Saint-Michel pour le constater.
Si de nombreux commerces sont aujourd'hui en difficulté, le paysage apparaît cependant très contrasté : certains secteurs bénéficient d'une forte dynamique liée aux évolutions de la société et aux changements des attentes exprimées par les consommateurs, alors que d'autres connaissent une contraction parfois spectaculaire de leur activité.
Loin de dépérir, la restauration et l'alimentation ont créé respectivement 98 000 et 61 000 emplois entre 2019 et 2024. Si la restauration rapide a poursuivi son essor, la restauration traditionnelle, les métiers de bouche et les différents formats de distribution alimentaire ont tous connu une forte croissance ces dernières années, associée à une recherche de proximité et de convivialité.
Si les magasins d'équipement de la maison - meubles, matériel électronique, bricolage - ont bénéficié d'une forte hausse de leur vente au moment de la crise sanitaire, ils subissent depuis trois ans un atterrissage parfois rude.
L'habillement, le textile et la chaussure, qui jouaient un rôle majeur dans l'animation des centres-villes, vivent pour leur part une crise sans précédent. Entre 2014 et 2024, 14 000 établissements et 45 000 emplois ont été supprimés et plus d'une vingtaine de chaînes de magasins emblématiques des classes moyennes telles que Camaïeu, Naf Naf ou Kookaï ont disparu.
M. Philippe Grosvalet, rapporteur. - De fait, l'habillement est le secteur le plus concerné par toutes les grandes mutations à l'oeuvre dans le commerce.
La plus structurante est certainement la progression continue du e-commerce depuis 20 ans. Le marché du commerce en ligne a ainsi doublé au cours des dix dernières années, marquées notamment par la crise sanitaire qui a encore popularisé son usage. Les trois quarts des Français de plus de 15 ans ont acheté en ligne en 2025 et le e-commerce représente désormais environ 12 % des ventes de produits du commerce de détail, avec des parts de marché très importantes dans l'habillement, l'électronique et l'électroménager.
Les fédérations de commerçants ont été nombreuses à insister auprès de nous sur l'importance de ne pas opposer commerce en ligne et commerce physique.
Selon elles, le e-commerce doit être perçu non pas tant comme un canal autonome de distribution que comme une composante parmi d'autre du commerce global. De fait, plus de 80 % des enseignes disposant d'un réseau physique réalisent également de la vente en ligne. Le click and collect, qui s'est particulièrement développé au moment de la crise sanitaire, constitue le paradigme de cette mixité des usages numériques et physiques. Il représente désormais près d'un tiers des commandes en ligne dans la grande distribution ou le textile.
Nous le savons bien, le e-commerce réduit également les fractures territoriales de consommation en permettant à des populations qui disposaient jusqu'ici d'un accès réduit au commerce dans les zones périurbaines et rurales de pouvoir consommer des produits beaucoup plus diversifiés. Il crée certes moins d'emplois que le commerce physique, mais il en crée néanmoins via ses centres logistiques eux aussi installés dans des bassins d'emploi peu favorisés. Il offre enfin, via les places de marché, une zone de chalandise bien plus large à nos commerçants qui savent en exploiter toutes les potentialités.
La plupart des commerçants y voient ainsi davantage une opportunité qu'un risque, à la condition toutefois que la compétition se fasse à armes égales. Nous ne vous surprendrons pas en vous disant que les pratiques de Shein, Temu et AliExpress ont fait l'objet de dénonciations unanimes au cours de nos auditions.
En seulement quelques années, ces sites ont fait brutalement irruption sur le marché français en s'appuyant sur des prix anormalement bas, un marketing en ligne très agressif, en particulier sur les réseaux sociaux, une logistique optimisée et un renouvellement permanent de leur offre. En 2025, selon la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), la valeur des produits importés via ces plateformes représentait 5,6 milliards d'euros pour 826 millions d'articles, soit 2,3 millions d'articles par jour ou 26 articles par seconde, ce qui est absolument colossal ! En 2025, les trois entreprises Shein, Temu et AliExpress représentaient déjà 19 % des achats de vêtements en ligne en volume et 8 % en valeur. Ces articles, dont le prix moyen n'est que de 6,4 euros, provenaient à 97 % de Chine.
Prenant appui sur l'exonération totale de droits de douane dont bénéficiaient jusqu'au 1er mars 2026 les petits colis d'une valeur de moins de 150 euros, ces plateformes chinoises pratiquent une concurrence déloyale à tous les niveaux : production subventionnée, non-conformité quasi systématique et dangerosité fréquente des produits, interfaces numériques addictives et trompeuses. Il y a donc urgence à agir sur tous ces aspects pour faire cesser ces abus qui mettent en péril nos commerçants.
La deuxième grande mutation rebattant les cartes du commerce est la croissance du marché de la seconde main et du reconditionné, qui se sont progressivement imposés comme une tendance durable de la consommation de biens d'équipement de la personne et de la maison. Le chiffre d'affaires de la seconde main a ainsi doublé entre 2019 et 2024 pour atteindre 14 milliards d'euros, dont 6 milliards d'euros pour l'habillement, ce qui représente 19 % du marché total de l'habillement en volume et 11,2 % en valeur.
Le marché spécifique du reconditionné pèse quant à lui 2 milliards d'euros, dont deux tiers de smartphones : un smartphone sur 5 est désormais acheté reconditionné.
L'essor de la seconde main et du reconditionné est porté à la fois par la stagnation du pouvoir d'achat qui conduit le consommateur à rechercher des prix bas mais également par des attentes environnementales croissantes de sobriété et de circularité.
Les acteurs du e-commerce ont pris ces dernières années une place dominante dans ce marché de la seconde main, avec des plateformes comme Vinted - premier vendeur de textile en France, toutes catégories confondues -, Leboncoin ou Back Market qui reposent principalement sur de la revente entre particuliers.
Si les enseignes que nous avons entendues, comme Inditex ou Kiabi, ont constitué une offre d'occasion, elles l'ont fait avant tout pour des questions de communication et de responsabilité environnementale : leur activité de seconde main en magasins demeure à la recherche de son modèle économique.
La troisième grande tendance est celle du développement accéléré du discount sur le marché français, avec des enseignes spécialisées dans les prix bas qui sont plébiscitées par les consommateurs, comme Action ou Normal.
L'ensemble des intervenants auditionnés ont insisté sur la faible progression de la consommation au cours des dernières années. Celle-ci s'explique par les difficultés de pouvoir d'achat d'une très large partie de la population, confrontée aux fins de mois difficiles.
Si ces tendances ne sont pas récentes, elles se sont aggravées à la suite de la forte poussée inflationniste des années 2021 à 2023, accentuant chez beaucoup de consommateurs la quête systématique des réductions et des prix les plus bas.
On assiste ainsi à une segmentation croissante du marché entre des catégories aisées, capables d'épargner et de consommer des biens de qualité, et des catégories de la population toujours plus nombreuses à devoir faire preuve d'une grande vigilance financière pour terminer le mois. Les classes moyennes régressent, ce qui fragilise les commerces de milieu de gamme qui constituaient l'essentiel du tissu commercial des centres-villes.
Au-delà de ces mutations du marché français, les commerçants sont également confrontés aux grandes évolutions de la société.
Parmi celles-ci, les évolutions démographiques : le vieillissement de la société, la baisse des naissances et du nombre de jeunes et la hausse de la solitude changent le profil des consommateurs. Par ailleurs, les attentes évoluent : les consommateurs consacrent un budget inférieur aux biens mais sont prêts à dépenser davantage pour des services ou pour des produits liés à la santé, la beauté et au bien-être ; ils veulent des produits plus sains, issus de l'agriculture biologique et de circuits courts, tout en étant extrêmement attentifs aux prix.
Enfin, et c'est sans doute le problème qui est ressorti le plus souvent de nos échanges, les commerçants dénoncent des loyers commerciaux trop élevés et un taux d'effort devenu insupportable avec le ralentissement de la consommation. Selon eux, l'absence d'ajustement à la baisse des loyers, même quand les chiffres d'affaires des commerçants stagnent ou régressent et que les charges sont en hausse, est une raison majeure de la progression de la vacance commerciale, qui doit être regardée de près par les pouvoirs publics.
Cet état des lieux montre selon nous que la crise actuelle du commerce ne saurait se résumer à une cause unique : nous devons nous garder des explications simplistes la résumant à l'irruption des plateformes chinoises. Cette crise, qui traduit surtout une mutation en cours, est multifactorielle.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Face à cela, comment faire reculer la « décommercialisation » ? Les causes étant multiples, il faut chercher des solutions multiples et agir simultanément à tous les niveaux : lutter contre la concurrence déloyale, s'emparer du sujet des loyers commerciaux, mettre en place des politiques favorables au commerce au niveau local et, bien sûr, favoriser la mue des commerçants pour que ceux-ci puissent répondre aux grandes évolutions de la consommation.
Si l'afflux des produits commercialisés par Shein, Temu et AliExpress n'est pas à l'origine de toutes les difficultés de nos commerces, il contribue à leur fragilisation. Nous avons demandé à toutes les personnes auditionnées les trois mesures les plus urgentes à prendre pour aider le commerce, et la lutte contre la concurrence déloyale de ces plateformes est systématiquement apparue comme leur priorité numéro un. Si elle a sans doute trop tardé, la prise de conscience du caractère inacceptable des pratiques de ces acteurs paraît désormais bien enclenchée, comme en témoigne l'adoption définitive de la proposition de loi sur l'ultra fast fashion ce lundi.
La taxe française sur les petits colis est entrée en vigueur le 1er mars. Elle a été massivement contournée par l'arrivée des produits par avions-cargos à Liège, mais son adoption a mis une forte pression sur les institutions européennes et sans nul doute favorisé la mise en place de droits de douane de 3 euros à partir d'aujourd'hui au niveau européen, qui sera suivie de la mise en oeuvre de frais de gestion à compter du 1er novembre prochain. Toutes les fédérations auditionnées se sont déclarées très satisfaites de ces évolutions.
Il faudra ensuite nous assurer que ces prélèvements viendront limiter fortement les importations de petits colis et, à défaut, revoir ces mesures à la hausse.
Garantir la conformité et, plus encore, la sécurité des produits importés est également indispensable. Selon la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que nous avons auditionnée le 13 avril dernier, la seule solution est de multiplier les contrôles, en lien avec les douanes et les homologues européens.
Enfin, nous considérons qu'au-delà des amendes déjà infligées à ces opérateurs - Temu a récemment écopé d'une amende de 200 millions d'euros -, il faut pouvoir assurer, si besoin dans l'urgence, le déréférencement, la suspension, voire le blocage d'accès des places de marché extra-européennes en cas de manquements massifs et répétés.
S'agissant des loyers commerciaux, autre enjeu majeur, nous ne sommes pas favorables à l'encadrement des loyers, comme, d'ailleurs, la majorité des fédérations de commerçants que nous avons rencontrées et qui se disent toutes libérales. Toutefois nous considérons qu'il faut rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires des locaux commerciaux et, plus largement, mobiliser la fiscalité pour soutenir les commerçants. Nombre d'entre eux estiment notamment que la taxe foncière devrait être à la charge du propriétaire.
Pour ce faire, nous préconisons d'améliorer la connaissance du marché locatif commercial en mettant en place des observatoires des baux et loyers commerciaux à l'échelle des bassins économiques. Nous proposons un pilotage par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), ce qui semble se faire déjà dans certains territoires, notamment à Angers, avec efficacité.
Il existe des incitations fiscales à la main des élus du bloc communal pour soutenir les commerces, en particulier dans les zones d'opérations de revitalisation de territoire (ORT), mais elles sont trop peu connues. Il faut donc inciter les dirigeants nouvellement élus ou réélus à s'en emparer, tout comme à mettre en place, là où c'est nécessaire, la taxe sur les friches commerciales (TFC). Cela impliquera de la remodeler pour la rendre plus efficace.
Nous préconisons également, pour un meilleur équilibre contractuel entre commerçants locataires et propriétaires, de faciliter la révision des loyers commerciaux en cours de bail afin que ceux-ci s'adaptent aux réalités de l'activité économique des commerçants et de limiter les hausses excessives de loyer lors du renouvellement du bail. Les propriétaires doivent prendre conscience que les niveaux de chiffres d'affaires, combinés aux hausses de charges, ne permettent plus de supporter les loyers actuels.
Nous proposons enfin des mesures telles que des prêts bonifiés pour les repreneurs ou un accompagnement pour les cédants destinées à faciliter les transmissions de fonds de commerce. Beaucoup de commerçants sont âgés, et l'on peut s'attendre à des difficultés dans ce domaine.
Si les mesures que je viens de citer relèvent en partie du niveau national et, par conséquent, de notre responsabilité de législateur ou de mesures gouvernementales, l'essentiel se joue au niveau local. Résorber la vacance commerciale et faire revenir des commerçants dans un centre-ville ou un centre-bourg en difficulté ne se décrète pas, mais découle d'une action résolue dans la durée des acteurs territoriaux, aux échelons communal et intercommunal.
L'analyse des stratégies déployées par les communes et intercommunalités qui sont parvenues à redynamiser la vie commerçante de leurs centres-villes montrent que, sans volontarisme politique, sans vision structurante, le risque est grand de voir les cellules commerciales vides se multiplier au pied des immeubles ou de voir s'installer, au détriment des commerçants indépendants, une offre commerciale déséquilibrée, souvent inadaptée aux besoins des habitants.
En s'appuyant sur des outils d'ingénierie territoriale, il s'agit en particulier de définir les rues dont la vitalité commerçante est jugée comme essentielle au bon fonctionnement de la ville : mieux vaut un nombre plus réduit de rues commerçantes sans vacance commerciale qu'un nombre plus important de rues dévitalisées par des locaux vides.
La création, ces dernières années, dans de nombreuses villes de postes de managers de commerce a été unanimement saluée au cours de nos auditions.
Interlocuteurs privilégiés des commerçants et de leurs représentants, les managers de commerce ont vocation à connaître parfaitement le tissu commercial de leur centre-ville, à proposer des animations commerciales pour attirer les flux, à anticiper les risques de vacance et à favoriser l'installation de nouveaux commerçants en veillant à la diversité de l'offre proposée.
L'action contre la vacance commerciale passe également par la constitution de foncières locales et par la mobilisation active de la préemption, car de nombreux locaux commerciaux sont aujourd'hui inadaptés en raison de surfaces obsolètes ou d'un manque de modularité. Des travaux conséquents sont donc nécessaires. Si tous les propriétaires n'en ont pas forcément les moyens, une foncière peut apporter une solution.
Simultanément, il faut multiplier les raisons de venir en centre-ville pour les plus de 70 % de Français qui habitent en périphérie. Il s'agit ainsi de veiller à la bonne implantation des services publics, mais également d'encourager l'installation des médecins et services de santé, ou bien encore des professionnels du droit.
L'accessibilité est aussi essentielle. Si réduire la place de la voiture, encourager les mobilités douces et étendre les rues piétonnes constituent un progrès à bien des égards, il est essentiel de proposer des solutions alternatives grâce aux réseaux de transport public et, lorsque celles-ci ne sont pas possibles, de mettre en place à l'entrée du centre-ville des parkings et parkings-relais en nombre suffisant, idéalement gratuits ou à prix modérés, pour les habitants qui dépendent de la voiture pour s'y rendre. Il y a des solutions !
L'attractivité des centres-villes repose également sur la mise en valeur de leur patrimoine historique et sur la qualité de leur aménagement. Les acheteurs privilégient en effet désormais le « parcours client », c'est-à-dire un cadre agréable dans lequel évoluer. Les centres-villes et centres-bourgs doivent notamment se végétaliser et permettre à leurs habitants comme à leurs visiteurs de mieux se protéger contre les vagues de chaleur.
Enfin, les fédérations de commerçants ont beaucoup insisté sur deux prérequis qui peuvent paraître évidents, mais qui ne sont malheureusement pas ou plus acquis dans un certain nombre de centres-villes : la sécurité et la propreté.
J'en viens enfin aux défis qui relèvent des commerçants eux-mêmes.
Au terme de nos auditions, nous avons acquis la conviction que le commerce physique a toujours un avenir, car il répond à des besoins essentiels de conseil, de contacts humains et de découverte des produits.
Pour autant, le succès du commerce en ligne invite à le repenser en profondeur, en particulier s'agissant des produits qui peuvent aisément être achetés sur internet.
Le premier axe est assurément celui des services qui peuvent être offerts aux consommateurs dans un magasin : tests de produits in situ, conseils dans le choix, services de retouche ou de personnalisation, réparations rapides ou, bien sûr, services après-vente sont autant de bonnes raisons pour un acheteur de se déplacer physiquement.
Le deuxième concept clé largement évoqué au cours des auditions est celui de l'« expérience » que doit offrir une visite en magasin et qui doit être suffisante pour pousser le consommateur à « quitter son canapé ». Il s'agit notamment de proposer un véritable concept de magasin doté d'une identité forte, d'une scénographie qui le distingue de ses concurrents, mais également de faire découvrir de nouveaux produits.
Nous l'avons dit, il ne faut pas opposer commerce physique et commerce en ligne : le commerce est aujourd'hui, par nature, omnicanal - certains parlent de commerce « phygital ». Les enseignes comme les commerçants indépendants doivent, pour prospérer, permettre aux consommateurs de naviguer sans entrave entre l'enseigne numérique et le magasin.
Au lieu de lui tailler des croupières, le numérique peut être un levier pour le commerce physique à condition qu'il ramène du flux vers lui, grâce à une présence en ligne, à une communication active sur les réseaux sociaux ou bien encore à des services hybrides tels que le click and collect ou la réservation. Nous avons rencontré des entreprises - Zara, Armor Lux, Le Creuset - qui ont très bien su s'adapter à cette nouvelle donne, grâce à des stratégies audacieuses et innovantes.
Une telle aptitude à tirer parti au maximum des atouts du digital, et désormais de l'intelligence artificielle (IA), réclame assurément de réelles compétences, d'où l'importance que les commerçants soient accompagnés dans leurs efforts de digitalisation.
Enfin, la question des horaires d'ouverture des commerces doit être revue afin de donner plus de libertés aux commerçants pour s'adapter aux horaires de leur clientèle.
Selon la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la fréquentation des commerces d'alimentation générale, supérettes et spécialistes du bio le dimanche jusqu'à 13 heures, dans le cadre de la dérogation de plein droit du commerce alimentaire, est très élevée. Le nombre de passage en caisse et le panier moyen y sont deux fois plus élevés que pour n'importe quelle autre demi-journée de la semaine.
Pour conclure, le commerce physique ne va pas cesser d'exister - sa présence s'améliore même dans certaines villes. Mais il va falloir trouver des solutions très diversifiées pour surmonter les difficultés qui se sont accumulées au cours des dernières années.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - L'idée de faire peser de nouvelles contraintes sur les propriétaires de locaux commerciaux se fonde sur une représentation très éloignée du fonctionnement réel du marché. Les bailleurs, en réalité, ne sont pas les investisseurs puissants que l'on se représente souvent : 70 % des locaux commerciaux appartiennent à des particuliers, pour beaucoup des retraités, individus ou familles, qui ont épargné pendant de nombreuses années pour pouvoir acquérir ces locaux et améliorer leur retraite. Les mesures envisagées ne risquent-elles pas de décourager ces petits investisseurs propriétaires d'actifs immobiliers ?
Par ailleurs, imposer par la loi que la taxe foncière soit supportée par les propriétaires modifiera l'économie du bail. Que fera le propriétaire si cette taxe n'est plus à la charge du locataire ? Il augmentera les loyers ou cessera d'investir dans le local ! Je ne suis pas certaine que cela règle la question...
Peut-être faudrait-il plutôt envisager de revoir le calcul de la taxe foncière. Celui-ci diffère selon les communes ; il est parfois établi sur des chiffres datant d'il y a soixante ans. C'est délirant ! Ce n'est sans doute pas très politique de proposer, ici, de toucher aux revenus des communes, mais je ne pense vraiment pas qu'imposer les mesures envisagées aux propriétaires apporte une solution.
Mme Anne Chain-Larché. - Je voudrais vous faire part de l'expérience de la région Île-de-France, dont la moitié du territoire est rural et voit ses centres-bourgs pâtir d'une désertification commerciale terrible.
Nous avons mis en place des politiques d'aides à destination des collectivités - communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) -, mais également à destination des commerçants. La difficulté à laquelle nous avons été confrontés est la suivante : souvent, la seule façon d'assurer la viabilité du commerce est d'acheter les murs et lorsque nous voulons verser une subvention à un commerçant pour qu'il puisse se porter acquéreur, nous faisons face au mur juridique voulant que l'on ne puisse s'enrichir avec de l'argent public. Nous avons dû contourner cette impossibilité, mais peut-être faut-il songer à faire évoluer le sujet, évidemment en prévoyant des restrictions temporaires pour la réutilisation du bien ou autres garde-fous.
C'est une solution qui, en tout cas, me paraît plus facile à envisager qu'une modification de la taxe foncière, qui risque de figer les centres-villes.
Nous faisons malheureusement un autre constat en zone rurale : dans les enseignes moyennes - par exemple, un magasin de bricolage -, les vendeurs renvoient très souvent les clients qui se déplacent vers internet parce que, face aux difficultés économiques et faute de trésorerie, les magasins ne constituent plus de stock.
Mme Amel Gacquerre. - Merci aux rapporteurs de s'être arrêtés sur un sujet éminemment intéressant, qui nous parle vraiment. Habitant une ville moyenne et ayant beaucoup travaillé sur la question quand j'étais élue locale, je comprends les préconisations faites, j'adhère globalement à toutes les propositions et je reste convaincue de deux choses.
Premièrement, même si je suis libérale, je pense en effet que le montant des loyers constitue un vrai sujet. Dans de nombreuses villes moyennes de mon département, nous enregistrons des loyers de 5 000 ou 6 000 euros pour des cellules commerciales de 80 à 100 mètres carrés. Aujourd'hui, avec de tels loyers, le modèle commercial ne tient pas. Par ailleurs, les propriétaires ne sont pas tous de simples retraités. Nous avons aussi, chez nous, un propriétaire qui détient 50 % des cellules commerciales. Dès lors, il peut se permettre d'en garder certaines vides. C'est aussi la réalité du terrain !
Je n'ai pas de réponse précise à apporter à cette question. Comme je l'ai dit, je ne suis pas favorable à l'encadrement des loyers ni au système consistant à subventionner. Peut-être, en effet, peut-on chercher du côté de la fiscalité...
Deuxièmement, en dépit de ce qu'indiquent les rapporteurs, à savoir qu'il ne faut pas opposer ventes physiques et ventes par internet, j'ai la conviction que nous sommes passés à un autre monde. La réflexion que je me faisais était plutôt de savoir comment garder du flux dans les centres-villes - soit, comme cela a été dit, comment les rendre agréables - et comment penser le devenir des cellules commerciales qui sont vides et le resteront. C'est, pour moi, un élément important à intégrer dans la réflexion.
Je suis persuadée que ce rapport est un démarrage et que nous devons aller plus loin pour accompagner l'évolution de nos centres-villes, autant dans les villes moyennes que dans les communes rurales.
M. Henri Cabanel. - Je partage les propos qui viennent d'être tenus s'agissant des loyers : dans certains endroits, ils sont exorbitants ; or un équilibre commercial doit être trouvé pour que le commerce perdure.
Au sujet de la taxe foncière, tout propriétaire lambda doit la payer. Je ne vois donc pas pourquoi les propriétaires des locaux commerciaux ne le feraient pas. Là aussi, il faut trouver le bon équilibre.
La taxation sur les petits colis nous a permis de voir que les décisions doivent être prises à un certain niveau pour donner des résultats : la mesure franco-française a vite été détournée. Elle a aussi mis en difficulté certaines petites entreprises de distribution, ce qui doit nous conduire à être très vigilants.
Dans le quatrième axe, les rapporteurs évoquent la nécessité que les commerces proposent autre chose que ce que les plateformes en ligne font. Quelques recommandations sont avancées, mais cette idée doit, je pense, être creusée davantage. Nous savons en effet que les articles sont bien moins chers sur les plateformes, ce qui rend absolument obligatoire cette offre alternative.
Par ailleurs, dans les villes de ma région, notamment Béziers, je constate des problèmes de mobilité. Alors que de nombreuses personnes se déplacent en véhicule, il manque des places de parking. Il faudrait aussi prévoir, comme cela a été expérimenté, des plages horaires pendant lesquelles les parkings sont gratuits.
M. Yannick Jadot. - Je voudrais insister sur la question des loyers. À l'occasion de la récente campagne municipale, nous avons toutes et tous rencontré de nombreux commerçants de centres-villes et nous savons que cette question est importante pour eux. Je ne pense pas qu'il s'agisse de savoir si l'on est libéral ou pas : il n'est pas question, ici, de remettre en cause la propriété privée. Ce que l'on cherche à faire, c'est créer un cadre de régulation qui permette aux commerces de se maintenir en centre-ville.
Certes, le e-commerce engendre une problématique de taxation des colis, mais il y a tout de même la question de la conformité... La première des batailles doit être engagée, non pas contre le e-commerce, mais contre ce qui est transporté. La DGCCRF nous a tout de même expliqué, si je me souviens bien des proportions, que sur un peu moins de 1 000 contrôles réalisés sur le milliard de colis entrants, au moins un tiers des produits étaient dangereux et un autre tiers non conformes aux règles européennes. Il est invraisemblable que ces produits soient autorisés à entrer sur le marché !
Il ne faudrait pas que les plateformes se contentent d'un retrait quand on les a prises à vendre des produits non conformes ou illégaux. La règle devrait être qu'elles soient interdites jusqu'à ce qu'elles prouvent que l'illégalité et la non-conformité sont minoritaires parmi leurs produits.
Je termine avec la question de l'aménagement des centres-villes. La polémique autour de Master Poulet présente un intérêt pour les élus locaux, au-delà de l'enjeu de la malbouffe : dans de nombreux centres-villes, les petits commerces disparaissent pour être remplacés par des enseignes de restauration rapide, et on retrouve des fast-food alignés les uns derrière les autres. Il ne s'agit pas de contester ces enseignes, ou cette façon de s'alimenter. Mais cette concentration accélère la disparition des autres commerces. Cette polémique pose donc la question de la mixité des commerces et de la façon dont on garantit que l'on propose autre chose à acheter, dans nos centres-villes, que du poulet de mauvaise qualité.
M. Daniel Salmon. - Merci aux rapporteurs pour leur travail sur ce sujet très prégnant, comme nous le constatons tous lors de nos déplacements.
Je vois pour ma part une difficulté dans le fait d'avoir « en même temps » le commerce de centre-ville, les zones commerciales et, maintenant, le e-commerce. La concurrence est telle que je ne saisis pas bien comment l'on peut faire fonctionner tout cela ensemble, sans que certains en mangent d'autres.
Il y a surtout la distorsion des prix : je ne sais pas comment il faut agir, mais ne rêvons pas, si un commerce de centre-ville n'est pas un minimum compétitif, il ne va rien vendre. Quel que soit le niveau du loyer, il lui faut des clients ! Nous devons donc trouver des moyens pour rendre les achats dans les commerces de centres-villes plus compétitifs.
De plus, nous sommes entrés dans une ère du jetable, qui n'est pas sans poser des problèmes et créer des coûts induits pour les collectivités territoriales. Un produit doit, en effet, être appréhendé sur toute sa durée de vie, de l'extraction de la matière première jusqu'à son incinération, son recyclage, sa réutilisation ou son enfouissement - et il ne faut pas que les collectivités territoriales aient à payer tout cela. Il faut donc remettre de l'égalité en taxant tous les produits qui sont plus que périssables.
Les questions en suspens sont encore nombreuses. Quelques réponses sont apportées ici, mais il y a aussi une bataille culturelle à mener, notamment au niveau de la publicité, pour savoir ce que nous valorisons : le jetable ou le durable.
M. Jean-Jacques Michau. - Sans revenir sur l'ensemble des remarques qui ont été faites, je voudrais insister sur la question fondamentale des flux dans les centres-villes.
Je viens d'un département où la plus grande ville compte 12 000 habitants, et il n'y en a qu'une de cette taille. La question, selon moi, est bien de savoir comment les documents d'urbanisme permettent d'amener les gens dans les centres-villes, et non sur les parkings des grandes surfaces. Chez moi, les dynamiques se créent autour des associations de commerçants, et celles-ci fonctionnent quand il y a une CCI qui anime et met en oeuvre des actions.
D'après moi, il n'y a pas qu'une cause unique à ces phénomènes de flux. Il y a certes les aménagements, mais les élus locaux font aussi face à une forme de schizophrénie, avec des gens qui souhaitent pouvoir se garer au plus près des commerces, tout en voulant des zones où circuler à pied. Bien souvent, c'est encore la voiture qui gagne, au détriment d'un centre-ville animé...
M. Yannick Jadot. - Deux remarques supplémentaires, madame la présidente.
La politique du prix du livre permet de sauver des librairies, même s'il y en a beaucoup qui disparaissent. Peut-on s'en inspirer pour d'autres commerces ?
Par ailleurs, qu'en est-il de l'aide aux élus en matière d'aménagement urbain ? Si un élu laisse s'installer une boulangerie semi-industrielle à un endroit stratégique, où les gens pourront s'arrêter facilement en voiture pour acheter du pain deux fois moins cher qu'ailleurs, cela change évidemment tout pour le centre-ville. Se pose donc aussi la question de savoir comment les élus pensent leur aménagement urbain pour que celui-ci protège les commerces.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Pour revenir sur la remarque d'Évelyne Renaud-Garabedian, il existe tout de même de grosses foncières qui, structurellement, font du déficit foncier. Elles préfèrent ne pas baisser les loyers et laisser leurs locaux vides, pour ne pas avoir à déprécier leurs actifs. Il y a là un mécanisme qui n'est pas satisfaisant. J'ajoute que personne n'est franchement favorable à l'encadrement des loyers...
Sur l'aménagement des centres-villes, l'ANCT, que nous avons auditionnée, va lancer une troisième version du programme Action coeur de ville, plus ciblée sur les commerces. Ce qui est proposé, c'est que chaque maire ou président d'EPCI dispose d'un document de planification, appuyé sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), et d'outils lui permettant d'organiser les activités de commerce et, le cas échéant, refuser l'installation de certains commerces pour garantir la diversité de l'offre. À cet égard, j'ai bien vu le problème qu'Anne Chain-Larché nous a exposé, il faut que nous expertisions la possibilité de verser des aides.
Quoi qu'il en soit, l'idée principale qui ressort lorsqu'on interroge les fédérations de commerçants, les représentants de l'ANCT ou tous les élus ayant eu affaire à des managers de commerce, c'est que l'on ne peut plus laisser le commerce se développer au petit bonheur la chance. Il faut l'organiser et trouver les moyens d'attirer de nouveau les populations dans les coeurs de ville. Cela implique, par exemple, d'y réinstaller des logements, après toute une période où l'on a développé des bureaux et éloigné des services. Un nouveau rôle pour le maire se dégage à travers ce besoin de se réapproprier les centres-villes, que ce soit par la sécurité, la propreté, l'aménagement paysager, les parkings, les dispositifs de mobilité, etc.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - J'indiquerai, pour compléter, qu'il faut un équilibre sur la question des loyers. Cela n'intéresse personne, et surtout pas les petits propriétaires, d'avoir des loyers élevés et de ne pas louer les locaux. D'où l'intérêt d'essayer de dégager, à travers la mise en place d'un observatoire, une vision plus fine de la question.
Je voudrais revenir sur la remarque selon laquelle certains vendeurs, eux-mêmes, s'orientent vers internet. Cela me paraît assez logique, d'autant que, souvent, le renvoi est fait vers le site de l'enseigne. Au cours des auditions, nous avons bien senti qu'un commerçant qui, aujourd'hui, garderait son activité intra-muros sans développer d'activités numériques signerait son acte de mort. Le numérique, au contraire, apparaît comme une chance, à condition de bien s'en servir.
J'en viens à la question des plateformes. Je rappelle, à ce propos, que le point de départ de notre mission d'information était la question de l'impact des plateformes chinoises sur le commerce. De manière quasi unanime, les acteurs auditionnés nous ont fait comprendre que les plateformes - notamment Amazon, pour ne pas la citer - n'étaient pas réellement leur angle d'attaque, et qu'il s'agissait plutôt de cibler les acteurs chinois qui, eux, échappent aux contrôles en termes de qualité et à la fiscalité, notamment à la TVA. C'est sur eux que nous devons nous concentrer.
M. Philippe Grosvalet, rapporteur. - S'il faut retenir un point de cette mission, c'est que la question du commerce devient aujourd'hui un sujet politique majeur pour l'avenir de nos communes, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes. C'est un élément nouveau, me semble-t-il.
La question du niveau des loyers est également essentielle pour nos coeurs de villes et nos coeurs de bourgs. Si nous l'approchons de manière dogmatique, nous n'arriverons à rien. Il faut donc, dans un premier temps, l'objectiver : le chiffre de 70 % de petits propriétaires a été avancé par notre collègue, mais en réalité nous n'avons pas de mesures fiables. Par ailleurs, il y a aussi, dans notre monde libéral, des besoins de régulation, notamment au regard des grandes foncières qui organisent la vacance des locaux dans un but d'optimisation comptable.
S'agissant de l'omnicanalité, nous avons auditionné des entreprises comme Le Creuset et Armor Lux. Ce sont d'abord des entreprises qui produisent, y compris en Chine. Disposant de boutiques en propres, elles vendent aussi dans d'autres boutiques. De même, elles ont leur site en propre et vendent sur les autres plateformes et places de marché. Elles sont partout !
J'en viens à la dangerosité. Tous les acteurs - Shein, Temu, etc. - nous disent, la main sur le coeur, qu'ils respectent les règles, que leurs produits sont aux normes et qu'ils vont contrôler, que ce soit en Chine ou ailleurs. Mais les contrôles, on le sait, sont insuffisants.
Enfin, Amazon est le seul acteur à avoir évoqué la régulation du prix du livre et, sans surprise, il ne nous en a rien dit de bien.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Ce qui m'a frappée, c'est que les plateformes - chinoises ou autres - sont dans une dynamique : elles se développent très rapidement, avec l'ambition de capter le marché européen. Par conséquent, elles vont s'adapter et faire tout ce qu'il faut, au niveau sanitaire ou réglementaire pour atteindre leur objectif.
Par ailleurs, nous avons aussi rencontré des entreprises, comme Action ou Normal, qui ne font pas de vente en ligne et fondent toute leur démarche sur les ventes physiques. Leur succès s'explique par leur roulement de produits et leur positionnement low cost.
Du fait de ce paysage, partagé entre premium et low cost, avec très peu de place pour le moyen de gamme, il est très difficile d'avancer des préconisations globales ; nous avons l'impression de devoir faire du cas par cas.
M. Philippe Grosvalet, rapporteur. - Sur la problématique des petits colis, convenons que l'échelle française n'était pas la bonne. Pour autant, la taxe sur les petits colis a eu des effets positifs. D'une part, on met aujourd'hui en place des droits de douane à 3 euros. D'autre part, et surtout, on sent que les plateformes, elles-mêmes, s'interrogent sur leur modèle et envisagent peut-être d'aller vers celui d'Amazon. Des évolutions sont donc possibles de leur côté. Par ailleurs, de nouveaux opérateurs continuent d'émerger, et ils sont encore moins chers que Shein ou d'autres. C'est pourquoi il est essentiel de suivre ces sujets de très près.
Les recommandations sont adoptées.
La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour une montagne vivante et souveraine - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Cette proposition de loi est une initiative transpartisane de l'Assemblée nationale, rédigée sous la houlette de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). Elle constitue l'acte III de la loi Montagne, après son adoption en 1985 et sa première actualisation en 2016.
Parmi les dix-neuf articles qui la composent, douze relèvent de la compétence de notre commission : la première moitié concerne l'agriculture, et l'autre moitié a notamment trait aux règles d'urbanisme propres aux zones de montagne et au tourisme. Les sept autres articles ont été délégués à la commission de la culture et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Je commencerai par la présentation des dispositions relatives à l'urbanisme. L'article 6 précise les critères à retenir pour l'application du principe d'urbanisation en continuité dans les zones de montagne, en y intégrant les « coupures physiques ». Sauf exception, l'urbanisation en zone de montagne n'est permise qu'en continuité des groupes de constructions existants - bourgs, villages, hameaux. La discontinuité est, en général, caractérisée par la distance, mais elle peut également l'être par l'existence de coupures physiques telles qu'une route, un talus, un bois ou un cours d'eau, quelle qu'en soit la taille.
Ce critère de discontinuité est trop souvent interprété de manière stricte par les services déconcentrés de l'État, à l'occasion du contrôle de légalité des documents et des autorisations d'urbanisme. Par conséquent, afin de desserrer la contrainte qui pèse sur le développement des territoires de montagne, l'article 6 précise que les coupures physiques ne constituent pas des motifs de discontinuité de l'urbanisation.
Il répond ainsi à une attente forte des quelque 5 500 communes soumises aux dispositions d'urbanisme issues de la loi Montagne, en particulier les moins dynamiques d'entre elles, dans lesquelles cette application trop stricte de ces règles peut amener à refuser des permis de construire aux rares familles qui souhaitent s'y installer.
Je propose de conforter cet article en y apportant deux modifications : la première vise à réintégrer les voies et les réseaux parmi les critères permettant de caractériser la continuité de l'urbanisation, comme c'est actuellement le cas ; la seconde tend à supprimer la possibilité laissée aux préfets d'apprécier la continuité en dernier recours, qui fait doublon avec le contrôle de légalité existant.
L'article 6 bis étend, quant à lui, le droit à reconstruction de chalets d'alpages et bâtiments d'estive aux bâtiments réduits à l'état de ruine. Actuellement, leur reconstruction est conditionnée à la présence des murs extérieurs et des éléments de la charpente. C'est une disposition consensuelle ; je propose de ne pas modifier ces dispositions.
Enfin, l'article 6 bis A concerne la Corse, dont la quasi-totalité des communes est soumise à la loi Montagne. Afin de lutter contre le mitage, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a prévu l'interdiction de toute extension de l'urbanisation à compter de l'an prochain dans les communes régies par le règlement national d'urbanisme (RNU). Or, seul un quart des communes corses sont couvertes par un document d'urbanisme publié. L'article 6 bis A repousse l'échéance à 2032, afin de ne pas isoler la montagne corse.
J'en viens à présent aux dispositions relatives au tourisme, prévues à l'article 10. Ce dernier offre la possibilité d'instituer une servitude d'utilité publique pour assurer l'accès aux lieux visés par les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature. Une telle servitude existe aujourd'hui afin d'assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski, ou de permettre l'accès aux sites d'alpinisme.
L'extension proposée par cet article paraît bienvenue pour répondre aux conflits d'usage sur l'accès à certains chemins de randonnée. Je souligne, à cet égard, qu'il serait impossible d'étendre davantage le champ de cette servitude en raison des règles de recevabilité financière, l'institution d'une servitude d'utilité publique ouvrant droit à indemnisation.
Je propose, néanmoins, d'adopter un amendement de clarification rédactionnelle précisant les modalités de consultation des collectivités, ainsi qu'un amendement de coordination.
Je termine avec les dispositions relatives à l'eau, à l'agriculture et à la forêt, que je regroupe en trois axes : favoriser l'usage partagé et le stockage équilibré de la ressource en eau ; soutenir le développement des infrastructures de transformation de proximité en zone de montagne et adapter les règles qui leur sont applicables ; et valoriser les produits agricoles et forestiers de zone de montagne.
Concernant le premier axe, l'article 4 complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau. Il consacre le principe d'un usage partagé et d'un stockage de cette ressource pour les besoins des territoires de montagne.
Comme nous l'avons souligné dans notre rapport d'information sur l'avenir du pastoralisme, l'accès à l'eau en zone de montagne se heurte à des difficultés aggravées par le réchauffement climatique. Les zones de montagne offrent des ressources hydriques issues de sources et des cours d'eau formés par la fonte des neiges, mais celles-ci sont menacées dans un contexte de diminution de l'enneigement et de précipitations irrégulières.
Ces contraintes d'accès à l'eau ne sont pas sans poser de difficultés, par exemple, pour l'abreuvement du bétail. Les gardiens de troupeaux sont parfois contraints de procéder à une descente anticipée des estives ou de réduire le parcours pour rejoindre des zones dans lesquelles l'accès à l'eau est plus sécurisé ; notre collègue Jean-Claude Tissot, fort de son expérience personnelle, nous l'avait bien expliqué il y a quelques semaines.
L'article 4 entend faciliter le développement d'ouvrages de stockage de l'eau adaptés aux besoins des activités en montagne, à l'instar des retenues collinaires multi-usages, tout en excluant le recours au pompage dans les nappes inertielles dont le cycle de recharge est particulièrement lent. Il enrichit les objectifs fixés à la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, consacrant le principe d'un usage partagé et d'un stockage de cette ressource pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne : l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige.
L'Assemblée nationale y a ajouté l'artisanat, les activités pastorales et la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, tout en rendant obligatoire la consultation systématique des commissions locales de l'eau dans le cadre de l'élaboration de la politique de stockage de l'eau.
Cet article fait écho à l'article 6 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui poursuit le même objectif. Je propose de retenir une rédaction proche de celle que nous avons adoptée sur le projet de loi, incluant l'artisanat, à l'initiative de notre collègue Maryse Carrère, et en ajoutant les activités pastorales parmi les besoins concernés par le stockage de l'eau.
L'amendement que je propose ne retient pas la consultation obligatoire des commissions locales de l'eau souhaitée par l'Assemblée nationale, afin d'éviter tout allongement des délais susceptibles de freiner la réalisation des projets de stockage indispensables à l'adaptation des territoires de montagne au changement climatique.
Toujours sur la ressource en eau, je propose de supprimer l'article 11 bis qui prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité d'instaurer une servitude légale de passage et d'accès à l'eau afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux. L'article 4 de la proposition de loi répond à cette problématique en reconnaissant l'abreuvement du bétail parmi les besoins bénéficiant du stockage de la ressource en eau en zone de montagne. En outre, la mise en oeuvre de cette servitude se heurterait au droit de propriété et aux différents usages locaux.
Je poursuis avec le deuxième axe, relatif aux infrastructures de transformation de proximité. L'article 7 complète les finalités de la politique agricole en lui ajoutant un objectif, visant à organiser le maillage territorial et à soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne.
Le nombre d'abattoirs de boucherie diminue en France depuis plusieurs décennies ; cette baisse s'est accentuée récemment dans un contexte de décapitalisation du cheptel. La mission d'information sur le pastoralisme constatait que la concentration des outils de transformation touchait également les territoires de montagne, où les infrastructures de proximité jouent pourtant un rôle essentiel pour les filières d'élevage.
Les causes sont bien connues : le coût des mises aux normes, plus important en proportion pour les structures de petite taille ; le surcoût de la collecte de lait en zone de montagne, évalué à 15 euros pour 1 000 litres ; et la concurrence des abattoirs mono-espèces, gérés par des groupes industriels privés. La disparation de ces infrastructures renchérit donc considérablement les coûts de production des éleveurs de montagne qui sont contraints de transporter leur viande plus loin, ce qui augmente les coûts logistiques et pénalise le bien-être animal.
Dans ce contexte, l'organisation du maillage et le soutien au développement des infrastructures de transformation de proximité proposé par l'article 7 sont bienvenus. Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale a, par ailleurs, ajouté une nouvelle finalité à la politique agricole nationale : la reconnaissance des spécificités des abattoirs situés en zone de montagne et le principe d'une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables, afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité.
Les abattoirs de petite taille jouent un rôle essentiel pour le développement économique des territoires ruraux, mais demeurent soumis aux mêmes règles que les abattoirs industriels. Malgré les risques juridiques identifiés du dispositif, notamment au regard du principe d'égalité devant la loi des exploitants d'abattoirs, nous soutenons ce nouvel objectif, et je propose de le maintenir au stade de la commission sachant que nous poursuivons les échanges avec le Gouvernement sur ce point.
Je propose, par ailleurs, un amendement visant à supprimer la mention « fixe ou mobile » apposée aux abattoirs, dont l'article prévoit de soutenir le développement en zone de montagne. Que l'abattoir soit fixe ou mobile, il demeure soumis aux mêmes règles européennes et nationales, aux mêmes exigences sanitaires, obligations de contrôle et de sécurité alimentaire. Cette mention n'a aucune conséquence juridique réelle.
Sur le fond, si les abattoirs mobiles permettent de limiter le stress lié aux déplacements pour les animaux et peuvent constituer une réponse intéressante dans certains territoires enclavés, le rapport d'évaluation de l'expérimentation des abattoirs mobiles remis au Parlement en janvier 2024 ne démontrait pas la viabilité économique de ce dispositif, qui nécessite, pour être rentable, de disposer d'infrastructures complémentaires pour le stockage, la découpe, la transformation ou la commercialisation des viandes.
Dans le sillage de cet article qui reconnaît le rôle stratégique des infrastructures de proximité, l'article 7 bis promeut une adaptation des normes qui leur sont applicables, en apportant une souplesse dans l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) auquel sont soumises les installations d'abattage. Au-delà d'un seuil de 5 tonnes de carcasses traitées par jour, l'installation est soumise au régime de l'autorisation, emportant des obligations administratives plus importantes.
Les abattoirs situés en zone de montagne sont soumis à ces mêmes règles concernant les ICPE, alors qu'ils sont souvent de petite taille et fonctionnent de façon saisonnière et irrégulière, avec des pics au cours de l'année, par exemple aux retours d'estive, lors desquels le seuil journalier de 5 tonnes de carcasses peut être exceptionnellement dépassé, sans que cela ne traduise une augmentation structurelle et durable de leur production.
Dans ces situations, le passage du régime de déclaration à celui d'autorisation entraîne des obligations administratives importantes, en termes de délais, de coûts et d'obligations réglementaires, particulièrement lourdes pour des structures de petite taille dont l'activité est concentrée sur certaines périodes de l'année.
Cet article instaure une dérogation accordée par le préfet à l'exploitant, par décision motivée, visant à permettre aux installations d'abattage de petite taille et de proximité, soumises comme les installations industrielles à un seuil d'autorisation fixé à 5 tonnes de carcasses par jour, de dépasser ce seuil journalier sans basculer vers le régime plus contraignant d'autorisation, tout en respectant un plafond hebdomadaire de 25 tonnes.
Permettre au préfet, sur demande de l'exploitant de l'installation, de déroger à des dispositions prévues par décret pris après avis du Conseil d'État, sans consultation de ce dernier, emporte des risques juridiques dont nous avons bien conscience. Toutefois, des évolutions récentes du cadre juridique européen et français ont conduit à adapter le régime de droit commun des ICPE à l'activité d'élevage, l'article 17 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime de police environnementale des élevages qui relève actuellement du régime des ICPE.
Ce point doit également être approfondi, d'ici à la séance avec le Gouvernement, pour vérifier si cet article est la meilleure solution juridique ou si une autre est plus souhaitable pour atteindre cet objectif d'assouplissement que nous soutenons.
Pour l'instant, des prescriptions particulières devant être mentionnées dans la dérogation, je propose un amendement visant à clarifier la rédaction de l'article sur le sujet des prescriptions particulières que doit prendre en compte le préfet.
Je propose, en revanche, de supprimer l'article 7 ter. Il s'agit de reconnaître dans le code rural et de la pêche maritime une nouvelle catégorie d'abattoir : les abattoirs paysans. Ceux-ci, fixes ou mobiles, seraient majoritairement gouvernés par les éleveurs et ancrés dans leur bassin de production.
La création d'une nouvelle catégorie d'abattoirs n'apporterait pas une réponse adaptée à la problématique de rentabilité de l'activité de transformation de proximité, notamment au regard des limites posées par l'article s'agissant de l'activité de l'abattoir. Par exemple, l'obligation de la vente exclusive en circuits courts constituerait une limitation des débouchés économiques des éleveurs. Les exploitants doivent pouvoir conserver une certaine souplesse dans la commercialisation de leurs produits afin d'assurer la viabilité économique. Les difficultés des infrastructures de proximité découlent surtout des contraintes économiques et des coûts de mise aux normes. L'enjeu réside davantage dans l'adaptation du cadre réglementaire applicable aux infrastructures de proximité que dans la création d'une nouvelle catégorie juridique.
J'en arrive enfin au dernier axe, qui concerne la valorisation des produits de montagne, agricoles et forestiers. L'article 8 reconnaît le rôle de l'Institut national de l'origine et de qualité (Inao) dans l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne. L'ajout de cet institut à la liste des acteurs compétents en la matière, comme l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) ou FranceAgriMer, doit permettre d'encourager l'intégration des produits du pastoralisme aux signes officiels de la qualité et de l'origine (Siqo). Cette valorisation apparaît indispensable pour les produits issus du pastoralisme, au regard des surcoûts de production de certains produits.
Enfin, l'article 9 complète le contenu des stratégies locales de développement forestier pour favoriser le recours aux marques de certification du bois comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne. L'Assemblée nationale a élargi le champ des certifications visées à l'ensemble des marques, au-delà des quatre marques de certifications « bois de massif ». Cette modification permet d'inclure les autres appellations comme les deux appellations d'origine contrôlée (AOC) - Bois du Jura et Bois de Chartreuse - et les autres appellations à venir dans le futur.
L'Assemblée nationale a ajouté deux nouveaux objectifs à ces stratégies. Je propose un amendement les supprimant, car le premier est déjà satisfait par l'objectif d'un recours accru aux marques de certification, favorisant la transformation locale. Le second se heurte aux règles de la commande publique ; favoriser des fournisseurs locaux au détriment d'autres opérateurs constituerait une restriction de concurrence.
Sans que cette proposition de loi soit révolutionnaire, elle avance des solutions pour débloquer ou faciliter la résolution de problèmes identifiés. Préparées de manière transpartisane, elles sont consensuelles. J'espère qu'elles recevront un large assentiment au Sénat comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale - c'est suffisamment rare pour être souligné -, et que nous pourrons ainsi aider les élus et les acteurs de la montagne dans leur travail quotidien.
Je précise que 75 amendements extérieurs ont été déposés sur le texte, dont 48 relevant du champ de notre commission. Parmi eux, sept sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, et quatorze au titre de l'article 45, dont plusieurs amendements concernant la rénovation énergétique des logements et les conditions de circulation des véhicules en montagne ; il reste donc 27 amendements à examiner.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - L'école en zone de montagne bénéficie, depuis plus de quarante ans, d'une attention particulière. À la rentrée 2025, près de 442 000 élèves étaient scolarisés dans les écoles publiques situées en zone de montagne, dont 184 000 dans les zones rurales montagneuses.
Le cadre législatif actuel tient compte des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. Des seuils particuliers pour l'ouverture et la fermeture de classes peuvent s'y appliquer. Toutefois, le texte a une portée plus large et concerne l'ensemble des territoires.
Entre 2019 et 2029, le système scolaire va perdre 1 million d'élèves. À la rentrée 2026, on devrait observer une forte diminution du nombre d'élèves - de l'ordre de 122 000 -, ce qui aura des conséquences sur le maillage territorial.
À la commission de la culture, nous plaidons pour une visibilité pluriannuelle de la carte scolaire et un renforcement de la concertation avec les élus locaux, afin de prendre davantage en compte les dynamiques locales et les projets d'aménagement du territoire.
J'en viens aux dispositions concernant, de manière spécifique, la montagne.
L'article 1er renforce l'obligation d'adaptation des seuils d'ouverture et de fermeture des classes maternelles et élémentaires dans les zones de montagne. Il s'agit de tenir compte de la situation géographique, de l'isolement, ainsi que des conditions d'accès et des temps de transport.
Par ailleurs, en cas de projet de fermeture dans ces territoires, les autorités administratives doivent recueillir l'avis préalable de la commune concernée.
Enfin, une attention particulière doit être portée à la fermeture d'une classe unique au sein d'une école.
À l'Assemblée nationale, nos collègues ont souhaité renforcer la concertation en zone de montagne lors de l'élaboration de la carte de formation du second degré. La commission de la culture propose d'adopter cinq amendements, sur les articles 1er et 1er bis, répondant à trois objectifs : permettre un diagnostic partagé de la situation d'un territoire ; ajouter, parmi les critères devant être pris en compte pour l'élaboration de la carte scolaire, les critères pédagogiques et de réussite scolaire, ainsi que l'existence de l'offre privée sous contrat, en plus des critères d'aménagement du territoire et de dynamiques locales ; élargir au second degré, désormais concerné par la baisse démographique, le processus d'information et de concertation.
Enfin, nous avons limité aux seules communes rurales de montagne la consultation des conseils municipaux en cas de projets de fermetures de classes. Par ailleurs, nous avons fixé à quinze jours le délai dont dispose le conseil municipal pour rendre son avis ; à défaut, celui-ci sera favorable. Il était impératif de fixer un délai pour ne pas bloquer l'élaboration de la carte scolaire dans l'ensemble du département.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cinq articles ont été délégués à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ceux-ci concernent quatre aspects : l'accès aux soins ; la gestion de l'eau ; la mobilité électrique ; et, de manière plus transversale, la place des élus de montagne dans la gouvernance locale.
L'article 2 porte sur l'organisation des soins en zone de montagne. Au texte de l'Assemblée nationale, nous avons ajouté la participation des élus des territoires de montagne au sein des conseils d'administration des agences régionales de santé (ARS), afin de garantir la prise en compte des contraintes spécifiques aux zones de montagne.
L'accès aux soins en zone de montagne est obligatoire, qu'il s'agisse de médecine générale, de médecine d'urgence ou de services obstétriques. Pour les projets régionaux de santé, nous avons instauré l'obligation de prévoir un système de transport d'urgence par voie aérienne. Un tel dispositif est indispensable en zone de montagne, sachant que la géographie rend délicat le transport d'urgence par voie terrestre.
Nous avons supprimé un amendement porté par l'Assemblée nationale concernant le rôle des élus dans l'organisation du service médical.
L'article 3 instaure une obligation de créer, dans les EPCI composés d'au moins une commune classée en zone de montagne, une commission dédiée à la montagne, afin que les singularités vécues dans ces territoires soient intégrées aux préoccupations de l'instance intercommunale. Ce point, qui fait l'objet d'un consensus, était demandé par l'Anem. Le dispositif concerne 335 EPCI sur le territoire métropolitain.
L'article 5 a pour objet le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en zone de montagne. Le dispositif prévoit que les schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge (Sdirve), instaurés par la loi de 2019 d'orientation des mobilités (LOM) veillent à assurer un mariage équilibré en bornes de recharge dans les zones de montagne, en prenant en compte les spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, et en favorisant les solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongé. Nous avons remplacé cette mention de la recharge lente par celle de la recharge rapide, pour tenir compte de l'autonomie réduite des véhicules électriques en zone de montagne.
L'article 11 porte sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Le texte de l'Assemblée nationale prévoit une nouvelle disposition sur la façon d'intégrer la Gemapi. Le principal problème étant son financement, le texte appelle à une mutualisation à la fois en amont et en aval afin de financer cette politique liée à l'eau.
Je précise que tous les amendements ont été élaborés en concertation avec l'Anem.
Mme Anne-Catherine Loisier. - La montagne recouvre des réalités différentes en fonction des territoires. Il convient de ne pas rentrer dans le détail des dispositifs législatifs ; par expérience, ces derniers contraignent et posent des difficultés aux élus.
Les stratégies locales de développement forestier me semblent, à ce titre, un bon exemple. Au regard des enjeux et de la souplesse nécessaire pour s'adapter aux différences entre les territoires, j'invite mes collègues à ne pas accroître les contraintes. À ce titre, je me réjouis de la suppression de certaines dispositions mises en place par l'Assemblée nationale.
Le réchauffement climatique a des conséquences plus graves dans les zones de montagne, ainsi que les exemples du Jura et du Doubs l'ont montré récemment. Les forêts, notamment, jouent un rôle important dans la lutte contre les éboulements.
Mme Sylviane Noël. - Les propositions d'amendements vont dans le bon sens, à l'exception de l'amendement de suppression concernant les stratégies locales du bois. Cela viendrait effacer le recours aux certifications des bois massifs inscrit dans la loi Montagne, et serait perçu comme un échec de notre travail pour faire connaître et valoriser la filière forestière de montagne.
Nous avons réglé, depuis longtemps, le problème de la commande publique avec la marque de certification Bois des Alpes, éprouvée sur plus de 200 projets, qui permet aujourd'hui de garantir la prescription de nombreux critères en termes de traçabilité, contrôle par un organisme tiers ou développement durable. En Haute-Savoie, nous avons réussi à insérer un critère de bonification de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en cas d'utilisation de la marque Bois des Alpes.
Cet amendement de suppression crée un trouble. Les associations de communes forestières s'inquiètent du signal envoyé. Je mets en garde contre les conséquences juridiques et jurisprudentielles d'une telle inscription dans la loi.
M. Daniel Salmon. - Cette loi tient compte des spécificités des zones montagneuses, et va dans le bon sens pour un certain nombre de choses. Je note la prise en compte du réchauffement climatique, afin d'améliorer la résilience de ces zones. Nous partageons également les dispositions concernant l'éducation et la santé.
En revanche, de même que lors de notre récent débat sur l'eau, nous sommes opposés à la levée de certaines contraintes. Il faudra, par exemple, vérifier que les retenues collinaires restent bien « multi-usages », et ne concernent pas uniquement la neige artificielle. Les sports d'hiver sont aujourd'hui fragilisés. Il convient de ne pas suraménager pour de courtes durées. Nous serons vigilants sur ce point.
La loi Montagne a permis d'aller vers une sobriété foncière dont tout le monde se réjouit aujourd'hui. En observant le mitage à l'oeuvre dans d'autres pays européens, nous sommes heureux d'avoir sauvegardé nos paysages. Avec la reconstruction de chalets d'alpage disparus, nous risquons d'aller vers un mitage. Cette constructibilité va amener de nouvelles demandes en termes de réseaux ; il convient d'être vigilant sur ce point.
Nous défendons une adaptation fondée sur la sobriété et la préservation des écosystèmes, avec une hiérarchisation des usages de l'eau et une limitation de l'artificialisation.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Ces sujets nous occupent beaucoup en ce moment ; je pense au stockage de l'eau et à la valorisation des produits de montagne dont nous avons parlé dans le cadre de l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Mme Martine Berthet. - Je partage l'avis de ma collègue Sylviane Noël sur le sujet des marques de certification des bois massifs. Cela met en valeur nos massifs montagneux, les productions de bois locales, les scieries, les circuits courts. Les associations de communes forestières, ainsi que tous les producteurs de bois locaux, redoutent cette disparition.
Je me réjouis de la disposition relative au principe de continuité au niveau de l'urbanisme.
Pour représenter le conseil départemental dans la commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), je suis favorable à la reconstruction des chalets, quand il reste des ruines et que des photos existent pour reconstruire à l'identique. Nous avons besoin de ces chalets pour le maintien du pastoralisme.
Pour répondre à Daniel Salmon, les retenues collinaires en zones de montagne sont nécessairement multi-usages. Un usage s'ajoute avec les stations de transfert d'énergie par pompage (Step), qui permettent d'alimenter les producteurs de neige artificielle. Je pourrais également évoquer la sécurité liée aux incendies, avec des réserves d'eau qui peuvent être salutaires.
M. Jean-Jacques Michau. - Cette loi a été écrite en concertation avec l'Anem. Si l'on ne met pas en place des règles spécifiques, les zones de montagne vont continuer à se désertifier. Pour une montagne vivante, il faut des services et de l'activité économique. Sur les questions liées à l'urbanisme, il s'agit d'être pragmatique.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Pour répondre à Anne-Catherine Loisier et Sylviane Noël, lors des auditions, nous avons interrogé les responsables de la forêt et du bois : la Fédération nationale du bois, et la Fédération nationale des communes forestières. L'amendement que je vous propose maintient l'objectif de favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.
Néanmoins, l'amendement supprime les deux autres objectifs ajoutés par l'Assemblée nationale, l'un visant à privilégier, dans les achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne, le recours à des bois massifs certifiés. Privilégier ce type de bois risque de poser un problème juridique, il convient d'être prudent sur ce sujet.
Pour répondre à Daniel Salmon, concernant les retenues collinaires, les problématiques sont différentes en zone de montagne et en plaine. Dans les zones de montagne, il est indispensable de trouver une retenue collinaire à proximité, sans quoi le pastoralisme ne pourrait pas exister. Ces retenues doivent aussi servir en cas d'incendies. Sur un tel sujet, il s'agit d'être pragmatique.
De nombreuses stations, en moyenne montagne, se tournent vers une stratégie touristique englobant les quatre saisons, mais cela ne peut pas se réaliser du jour au lendemain. En cas de début de saison difficile, la neige artificielle est nécessaire ; et pour cela, il faut de l'eau et de l'électricité.
Un autre point concerne la discontinuité au niveau des règles d'urbanisme. Aujourd'hui, de nombreux maires, en zone de montagne, sont en conflit avec les services de l'État qui leur refusent des autorisations de permis de construire sur des terrains traversés par un chemin, une haie ou un ruisseau. Nous proposons à ces maires d'obtenir plus facilement ces autorisations.
En zones de montagne, il y a les chalets d'estive en bois ainsi que les burons en pierre. Je suis favorable à la reconstruction de ces derniers pour accueillir une activité pastorale, ou les pique-niques des randonneurs. En revanche, s'il s'agit de bâtir un gîte avec des parpaings, cela ne correspond ni à l'objectif de conservation du patrimoine ni aux règles de l'urbanisme. Les avis du maire et de l'État constituent des garde-fous. Dans le Cantal, un programme touristique prévoit la tournée des burons, rénovés par des communes.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je souscris aux propos du rapporteur.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 1er juillet 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 629 pour une montagne vivante et souveraine.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives : au maillage scolaire et aux conditions d'élaboration de la carte scolaire dans le premier et le second degré ; au principe d'urbanisation en continuité en zone de montagne ; à l'organisation de l'accès aux soins dans les territoires de montagne ; à la représentation des communes classées en zone de montagne au sein des EPCI ; au financement et à l'organisation de la compétence Gemapi dans les territoires de montagne ; au déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en zone de montagne ; à la servitude d'utilité publique prévue par le code du tourisme en zone de montagne ; à la politique d'usage partagé et de stockage de l'eau en zone de montagne ; au soutien au développement et aux règles applicables aux infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité en zone de montagne ; aux acteurs compétents pour concourir à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité ; au recours aux marques de certification du bois dans le cadre des stratégies locales de développement forestier.
Il en est ainsi décidé
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 1er tel que modifié par les amendements COM-37, COM-38, COM-39, COM-40 et l'article 1er bis tel que modifié par l'amendement COM-41.
Les amendements COM-37, COM-38, COM-39 et COM-40 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-4 devient sans objet.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er bis (nouveau)
L'amendement COM-41 est adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 2 tel que modifié par les amendements COM-60, COM-18, COM-11, et les amendements identiques COM-61 et COM-29 ainsi que l'article 3 tel que modifié par les amendements COM-58 et COM-62. Je propose que la commission déclare l'amendement COM-6 irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-60, COM-18 et COM-11 sont adoptés, de même que les amendements identiques COM-61 et COM-29.
L'amendement COM-9 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement de précision COM-58 est adopté, de même que l'amendement COM-62.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 3
L'amendement COM-49 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-77. Dans notre rapport d'information dédié au pastoralisme, nous avons estimé qu'un équilibre pouvait être atteint en combinant la construction de nouveaux systèmes de stockage et la mutualisation des usages de l'eau en montagne ; c'est précisément l'objet du présent article.
L'amendement que je propose revient à une rédaction proche de celle adoptée par la commission à l'article 6 ter du projet de loi Upsa, qui vise le même objectif, tout en incluant les activités pastorales au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau.
L'amendement COM-77 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-43 vise à assurer la cohérence avec l'article 6 ter du projet de loi Upsa, tout en conservant les activités pastorales au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau en zone de montagne. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement COM-30 au profit de mon amendement.
Mme Sylviane Noël. - Je retire mon amendement.
L'amendement COM-30 est retiré.
L'amendement COM-43 est adopté.
L'article 4 est ainsi rédigé.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-67 prévoit de mettre en place une procédure simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faibles dimensions destinés à l'abreuvement des troupeaux dans les territoires de montagne. Sur la forme, il a une faible portée opérationnelle, ne précisant pas de quelle procédure simplifiée il est question. Et sur le fond, l'article 4 complète déjà les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, en consacrant le principe d'un usage partagé et d'un stockage de cette ressource pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne, dont l'abreuvement des troupeaux. Avis défavorable.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 5, tel que modifié par les amendements identiques COM-65, COM-31 et COM-22 rectifié et les amendements COM-63 et COM-64.
Les amendements identiques COM-65, COM-31 et COM-22 rectifié sont adoptés, de même que les amendements COM-63 et COM-64.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-78 visant à supprimer un article qui répond à un réel besoin dans les territoires de montagne, pour éviter que ne soient considérés comme en discontinuité, et donc inconstructibles, des terrains séparés du noyau urbain par des coupures physiques mineures.
L'amendement COM-78 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à intégrer l'existence des voies et réseaux parmi les critères permettant de caractériser la continuité de l'urbanisation et à supprimer le recours au préfet. S'il est adopté, l'amendement COM-33 sera satisfait.
L'amendement COM-19 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-33 devient sans objet.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 6
Les amendements COM-13 rect., COM-56 rect. et COM-84 rect. sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-25 rectifié bis a pour objet l'interdiction d'extension de l'urbanisation différenciée dans les communes littorales et de montagne en Corse. J'émets un avis défavorable, car nos collègues corses m'ont alerté sur les risques de blocage qu'une interdiction dès 2027 ferait peser sur le développement des communes corses, même littorales.
L'amendement COM-25 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-32 fixe la date limite d'interdiction d'extension de l'urbanisation pour les communes corses régies par le RNU à 2030, au lieu de 2032. Je propose un avis favorable.
L'amendement COM-32 est adopté.
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-79 prévoit la suppression de l'article. Avis défavorable.
L'amendement COM-79 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-26 rectifié vise à autoriser l'implantation des bâtiments d'entreprises de travaux agricoles en zone de montagne. Je propose un avis favorable, les entreprises de travaux agricoles jouant un rôle essentiel dans le fonctionnement des exploitations agricoles. Les amendements suivants proposent d'autres assouplissements pour les bâtiments liés à l'activité agricole.
L'amendement COM-26 rectifié est adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-51, COM-8 rectifié et COM-14 rectifié bis ont pour objet d'étendre le champ des constructions autorisées au titre des activités agricoles, dans les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne. Il s'agit de permettre d'implanter en zone de montagne, dans les zones agricoles, les bâtiments nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. Cette faculté a été ouverte pour l'ensemble du territoire par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), mais n'a pas été transposée aux zones de montagne, où la réglementation demeure plus restrictive. J'émets un avis favorable à ces trois amendements.
Je demande le retrait des amendements COM-7 et COM-15, car la reconstruction et l'agrandissement des abris de bergers et des cabanes pastorales sont déjà autorisés dans les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne, lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité agricole ou pastorale.
Mme Sylviane Noël. - Je retire mon amendement.
Mme Martine Berthet. - À mon sens, cela n'est pas autorisé, et il est important que cela soit rappelé de façon précise. En Savoie, la CDNPS refuse de telles implantations.
Mme Viviane Artigalas. - Dans les Hautes-Pyrénées, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) refuse également l'extension.
L'amendement COM-7 est retiré.
Les amendements identiques COM-51, COM-8 rectifié et COM-14 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-15 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les amendements COM-24 et COM-52 concernent la compatibilité des reconstructions de chalets d'alpage avec les activités pastorales et agricoles. L'amendement COM-24 précise que ces reconstructions et extensions ne doivent pas compromettre la vocation agricole ou pastorale des espaces concernés. Dans la mesure où il s'agit de bâtiments implantés sur les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, il me semble que cela va sans dire, mais il n'y a aucune objection à le préciser explicitement pour le sécuriser. J'émets un avis favorable à cet amendement, et demande le retrait de l'amendement COM-52, qui sera satisfait.
L'amendement COM-24 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-52 devient sans objet.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-23 concerne la restriction des autorisations de reconstruction ou l'extension aux bâtiments à usage pastoral ou agricole. Les dispositions de l'article du code de l'urbanisme visent précisément à faciliter les reconstructions et les rénovations de chalets d'alpage et de bâtiments d'estive qui ont perdu leur vocation pastorale, dans une optique de préservation du patrimoine architectural et de diversification économique. Ceux qui ont conservé leur vocation pastorale sont régis par le 1° même article du code de l'urbanisme, et peuvent faire l'objet de reconstructions, d'extensions et même de constructions nouvelles.
En outre, nous avons adopté l'amendement COM-52 prévoyant que de telles reconstructions et extensions ne doivent pas compromettre la vocation agricole ou pastorale du terrain concerné. Avis défavorable.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-74 rectifié concerne les modes de preuve de la conservation des caractéristiques principales de l'ancienne construction. La jurisprudence admet, à titre exceptionnel pour l'instant, qu'en cas d'absence d'éléments sur l'aspect du bâtiment reconstruit, puisse être pris en compte, par exemple, l'aspect des constructions voisines ou attenantes, lorsque le bâtiment reconstruit fait partie d'un ensemble. Il me semble important de maintenir cette précision, afin que les reconstructions conservent un aspect sinon traditionnel, du moins cohérent avec nos paysages de montagne. Avis défavorable donc car si l'objectif de l'amendement peut être partagé, sa rédaction me semble inaboutie.
L'amendement COM-74 rectifié n'est pas adopté.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 6 bis (nouveau)
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-68 tend à autoriser en discontinuité les cabanes pastorales et de bergers. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émets un avis défavorable, puisque les bâtiments nécessaires à l'activité agricole sont déjà autorisés en discontinuité, dans les zones agricoles, forestières et pastorales de montagne, au titre de l'article du code de l'urbanisme. Leur changement de destination est, en effet, interdit. Par ailleurs, l'amendement empêcherait les plans locaux d'urbanismes (PLU) d'édicter des règles plus strictes. Je demande le retrait de cet amendement ou à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-68 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-44 tend à supprimer la mention « fixes ou mobiles » pour les abattoirs dont l'article vise à assurer le maillage territorial.
L'amendement COM-44 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-34 prévoit de tenir compte des surcoûts liés aux outils de production dans les dispositifs de soutien spécifiques aux zones de montagne déployés par la politique de souveraineté alimentaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
Article 7 bis (nouveau)
L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-45 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-46 et COM-35 visent à supprimer l'article.
Les amendements identiques COM-46 et COM35 sont adoptés.
L'article 7 ter est supprimé.
Article 8
L'article 8 est adopté sans modification.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-80 vise à inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification du bois au sein des stratégies locales de développement forestier. Or, les marques de certification assurent une traçabilité des bois et garantissent que les ressources sous issues de forêt gérées durablement. Avis défavorable.
L'amendement COM-80 n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-47 tend à supprimer les nouveaux objectifs ajoutés par l'Assemblée nationale aux stratégies locales de développement forestier.
L'amendement COM-47 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 9
Les amendements COM-10 rectifié, COM-16 et COM-55 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement de clarification COM-20 concerne l'avis des collectivités. L'avis de la chambre d'agriculture permet de s'assurer de l'acceptabilité d'un projet ; c'est pourquoi j'ai maintenu l'extension de cet avis, opérée par l'Assemblée nationale. Demande de retrait pour l'amendement COM-54.
L'amendement COM-20 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-54 devient sans objet.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-82 vise à restreindre le champ de la servitude aux sports de nature non motorisés. Avis défavorable.
L'amendement COM-82 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-21 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 10
Les amendements COM-5, COM-28, COM-27, COM-75, COM-76 et COM-71 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-42 rectifié vise à prendre en compte par les PDESI des activités agricoles et pastorales dans les communes de montagne. Il me semble utile qu'il soit fait obligation à la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI) de prendre en compte les activités agricoles et pastorales dans l'élaboration du PDESI dans un contexte où les conflits d'usage sont de plus en plus importants.
L'amendement COM-42 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 11, tel que modifié par les amendements COM-57 et COM-59.
Les amendements COM-57 et COM-59 sont adoptés.
L'amendement COM-83 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-48 vise à supprimer l'article.
L'amendement COM-48 est adopté.
L'article 11 bis est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 11 ter, tel que modifié par les amendements identiques de suppression COM-66 et COM-36.
Les amendements identiques COM-66 et COM-36 sont adoptés.
L'article 11 ter est supprimé.
Après l'article 11 ter (nouveau)
L'amendement COM-12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement - Désignation de rapporteurs
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement du ministre. En préambule, quelques mots sur les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte.
L'ordre du jour des travaux du Sénat a été modifié dans une regrettable précipitation. Pour rappel, nous devions examiner le projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, la semaine prochaine. Un certain nombre de réactions ont poussé le Gouvernement à le retirer de l'ordre du jour. Ce retrait a entraîné l'inscription, jeudi dernier, du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement à notre ordre du jour. Disons-le clairement : je n'étais pas très favorable à l'examen précipité de ce texte qui porte un sujet aussi important.
Il nous revient aujourd'hui à la fois de désigner les rapporteurs, de présenter le rapport et d'examiner les amendements. Dans cette précipitation, je proposer de nommer Mme Amel Gacquerre et, au regard des conditions exceptionnelles, moi-même, comme rapporteurs. Ma collègue aura la responsabilité des articles 1 à 6, sachant que l'article 4, relatif à l'élargissement du dispositif fiscal « Jeanbrun », a été délégué au fond à la commission des finances, qui a désigné Mme Sophie Primas comme rapporteur. La commission des finances s'est également saisie pour avis sur l'article 1er, portant sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
De mon côté, je me chargerai des articles 7 à 10, inspirés de ma proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc).
La commission désigne Mme Amel Gacquerre et Mme Estrosi Sassone rapporteurs sur le projet de loi n° 801 (2025-2026) visant la relance et la décentralisation du logement.
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - À l'issue du délai limite, 66 amendements extérieurs ont été déposés sur le texte, dont dix relevant du champ de la commission des finances. Sur les 56 amendements extérieurs relevant du champ de notre commission, quatre sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et dix-neuf au titre de l'article 45 - il s'agit principalement de dispositions relatives à la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Il nous reste donc, ce matin, à examiner 33 amendements.
J'en viens maintenant au contenu du texte. Composé de dix articles, ce projet de loi vise à accélérer la création et la rénovation des logements et à confier davantage de compétences aux collectivités locales.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La première partie du texte vise à accélérer la production de logements ainsi que la rénovation énergétique des logements.
L'article 1er vise à créer un troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU3) pour la période 2026-2040, doté de 5 milliards d'euros, avec un élargissement du cadre d'intervention au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), aux quartiers de villes moyennes en déprise, aux caractéristiques socio-économiques proches des QPV ou présentant une part importante d'habitat indigne, dégradé ou vacant. Depuis sa naissance, il y a une vingtaine d'années, la politique de rénovation urbaine a démontré ses effets positifs. Nous saluons donc le lancement de ce troisième volet, très attendu par l'ensemble des parties prenantes, et dont les objectifs s'inscrivent dans le sillage des travaux du Sénat. En ce qui concerne le financement, la présence des trois financeurs actuels de la rénovation urbaine - l'État, Action Logement et les bailleurs sociaux - est un signal positif. La priorité sera de sécuriser ce financement, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, afin d'éviter tout risque de saupoudrage.
Les articles 2, 3 et 5 visent à accélérer la création de logements en facilitant l'adaptation ciblée de certaines règles d'urbanisme.
L'article 2 permet aux collectivités confrontées à un déficit constaté ou prévisible de logements de délimiter des périmètres dans lesquels le maire pourrait accorder des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) et où l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) serait transformé en avis simple. Par principe, je suis plutôt réticente à procéder par dérogations, car je pense que les PLU et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) sont un bon outil, qu'il ne faut pas dévitaliser. C'est pourquoi je vous proposerai de réduire la durée de ce dispositif dérogatoire de dix à cinq ans, et de mieux y associer la population. Par ailleurs, s'agissant de dérogations à un document - le PLUi -, qui relève de la compétence des collectivités, c'est à elles de décider d'y déroger ou non, et non pas au préfet : je vous proposerai un amendement en ce sens.
L'article 3 est une habilitation à légiférer par ordonnance pour rationaliser les procédures de mise en compatibilité en vue de permettre la réalisation de projets d'intérêt général ou d'utilité publique. Compte tenu de la technicité de cette réforme, le recours à une ordonnance ne me paraît pas, pour une fois, infondé. Je vous proposerai toutefois de l'encadrer davantage.
L'article 5 vise à donner les moyens à l'établissement public Paris La Défense d'accompagner la transformation de La Défense en un quartier multifonctionnel, alors qu'il est confronté à un essoufflement de son modèle économique. Il s'agit d'un article géographiquement très ciblé, sur lequel nos collègues des départements concernés auront peut-être des propositions complémentaires à apporter.
Enfin l'article 6 reprend l'article 1er de ma proposition de loi sur la rénovation énergétique, adoptée par le Sénat au printemps dernier : il exclut l'application des obligations de décence énergétique des logements en cours de bail et sécurise les bailleurs de bonne foi, en prévoyant que l'obligation est réputée satisfaite lorsque les travaux se sont révélés impossibles ou, à l'inverse, lorsqu'un contrat de travaux est en cours. Je vous proposerai de réintégrer dans cet article plusieurs apports sénatoriaux qui n'ont pas été repris par le Gouvernement.
En accord avec Mme la présidente Estrosi Sassone, nous avons également souhaité nous appuyer sur cet article pour faciliter l'adaptation des logements à la chaleur - ce que l'on appelle communément le « confort d'été ». C'était l'une des mesures du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), dont la mise en oeuvre demeure à ce jour plus qu'embryonnaire. Or les températures caniculaires que nous avons subies la semaine dernière - et elles sont appelées à se renouveler à une fréquence de plus en plus importante - imposent d'agir vite. C'est pourquoi nous vous proposerons, premièrement, d'intégrer le confort d'été et la lutte contre la surchauffe parmi les types de travaux à étudier dans le cadre du plan pluriannuel de travaux (PPT) ; deuxièmement, d'intégrer le confort d'été dans la définition de la rénovation énergétique performante, et de créer un septième poste de travaux à étudier dans ce cadre - c'est une mesure que le Sénat a déjà adoptée l'an dernier ; troisièmement, d'étendre l'application de la clause passerelle, pour les règles de vote en copropriété, aux travaux visant à l'installation de climatiseur ; enfin, de transformer l'avis conforme de l'ABF en avis simple, pour l'installation de protections solaires extérieures.
C'est un signal important que nous adressons à nos concitoyens et à tous les acteurs du logement et du bâtiment qui souhaitent s'engager dans cette voie, au bénéfice des occupants, mais qui ne disposent pas, pour l'instant, d'un cadre juridique sécurisé pour le faire.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Les articles 7 à 10 sont relatifs aux loyers dans le parc social, ainsi qu'aux compétences des collectivités en matière de logement. Nous connaissons bien ces sujets : nous en avons débattu en janvier dernier.
En ce qui concerne les loyers dans le parc social, l'article 7 vise, en vue d'inciter les bailleurs sociaux à rénover le parc, à permettre l'augmentation par avenant des plafonds de loyers des conventions APL (aide personnalisée au logement) des logements sociaux anciens, à l'issue de travaux de rénovation. Nous y sommes bien sûr toujours favorables, et je vous proposerai d'enrichir cet article par trois mesures de simplification déjà adoptées par le Sénat en janvier 2026.
À la demande de Rennes Métropole, je vous proposerai également de prolonger de cinq ans l'expérimentation du loyer unique dans le parc social, qui y est mise en oeuvre avec succès et qui permet d'assurer la mixité en évitant de concentrer les populations les plus pauvres dans les logements les moins chers, qui sont les plus anciens, tandis que ceux qui peuvent payer un peu plus se voient attribuer les logements plus récents.
En ce qui concerne les mesures de décentralisation, l'article 8 renforce les prérogatives associées au statut d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH). J'y suis bien évidemment favorable, ayant été à l'origine de la création de ce statut, qui est malheureusement resté une coquille vide, malgré son potentiel.
Cet article octroie aussi le statut d'AOH à tout délégataire des aides à la pierre et ouvre le statut d'AOH, à titre subsidiaire, aux départements. Cette délégation des aides à la pierre resterait facultative, sauf pour les métropoles et les communautés urbaines à qui le texte transfère cette compétence, avec compensation budgétaire. Si la philosophie générale de cet article nous convient, nous estimons que l'acquisition du statut d'AOH ne doit pas se faire sans l'accord des collectivités concernées : nous examinerons un amendement en ce sens.
L'article 9 comporte quant à lui trois dispositions : d'abord, il permet à l'État de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de logement et d'habitat et, à titre expérimental, aux communes, la compétence Dalo (droit au logement opposable), incluant le relogement des personnes prioritaires et le « contingent préfectoral » hors fonctionnaires ; ensuite, il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la procédure dite du « Dalo injonction » ; enfin, il procède à des modifications du système national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement social, déjà adoptées par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi Choc.
Je vous propose de supprimer l'ensemble des dispositions relatives au Dalo, qui constituent davantage un transfert de responsabilité sans compensation financière qu'une véritable délégation de compétences. Les collectivités n'en sont pas demandeuses.
Enfin, l'article 10 renforce le pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux. Il est inspiré de la proposition de loi de Sophie Primas de 2023, déjà reprise dans le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables (Dola) en 2024 qui n'avait pas pu être examiné en séance publique, puis dans la proposition de loi Choc, mais le Gouvernement s'est écarté de la position sénatoriale sur plusieurs points importants. Je vous proposerai, logiquement, d'y revenir.
Comme vous le voyez, en dépit des délais d'examen très courts, nous n'avons pas été complètement pris au dépourvu, car nous travaillons sur ces sujets depuis longtemps, et même s'il reste des points de désaccord. Malgré tout, on ne peut que se réjouir de disposer enfin d'un véhicule législatif qui ait peut-être une chance d'aller au terme de son examen, même si l'on ne sait pas ce qui peut se passer à l'Assemblée nationale... Je souhaite donc que, malgré ces délais que nous avons dénoncés, nous l'enrichissions et que nous en fassions un texte utile afin d'apporter des solutions concrètes à nos concitoyens qui attendent depuis trop longtemps un logement correspondant à leurs besoins, à leurs attentes et surtout à leur projet de vie : un enfant tant attendu, un emploi permettant de sortir du chômage ou la volonté, pour un jeune, de décohabiter....
Nous voulons donner véritablement la main aux maires, ce qui est essentiel lorsqu'on parle de décentralisation.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 1er juillet 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 801 visant la relance et la décentralisation du logement.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives au troisième programme national de renouvellement urbain ; aux périmètres de développement du logement ; à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme et les adaptations de plans, schémas ou programmes sectoriels afin de permettre la réalisation de projets d'intérêt général ou d'intérêt public ; aux modifications des compétences et attributions de l'établissement public Paris La Défense ; à la durée des projets urbains partenariaux ; aux certificats de projets pour les projets de construction ou transformation au sein de l'opération d'intérêt national de La Défense ; aux obligations de rénovation énergétique applicables aux propriétaires des logements ainsi qu'aux modalités de réalisation des travaux de rénovation énergétique dans les logements, y compris en copropriété, à l'exclusion des dispositions relatives aux aides à la rénovation énergétique ; aux modalités de fixation et de revalorisation des loyers des logements dans le parc social, à l'exclusion des dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables aux locataires ; aux modalités de délégation ou de transfert par l'État aux collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale de compétences en matière d'instruction, de gestion et d'attribution des aides à la pierre, de droit au logement opposable et de relogement ainsi que d'exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; aux compétences des autorités organisatrices de l'habitat ; à l'habilitation du Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la procédure contentieuse relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable ; au groupement d'intérêt public pour le système d'enregistrement de la demande de logement social (GIP-SNE) et aux données gérées par ce groupement ; à l'attribution des logements sociaux par la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Ne sont notamment pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux dispositions d'ordre général ou spécifiques relatives à la réglementation de l'urbanisme, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus ; à l'application du cadre juridique issu de l'article 55 de la loi SRU ; au régime général des baux d'habitation, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus ; à la vacance des logements et aux modalités de lutte contre celle-ci, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus.
Mme Viviane Artigalas. - J'approuve vos remarques sur le calendrier. Nous étions ravis que ce projet de loi soit d'abord examiné au Sénat, en raison du travail déjà réalisé sur ce sujet. Il a ensuite été retiré de notre ordre de jour, avant d'y être tardivement inscrit. Cette façon de procéder est très cavalière.
Nous avions rédigé ensemble un rapport sur la rénovation urbaine et l'Anru. Je me voyais mal protester davantage, car mieux vaut agir maintenant ; on ne sait pas ce que deviendra ce projet de loi en octobre prochain après les élections sénatoriales.
Faisons contre mauvaise fortune bon coeur pour que ce projet de loi soit le plus utile et le plus efficace possible. Faute de temps, nous n'avons pas déposé d'amendement au stade de la commission, mais nous voterons certains amendements déposés et nous en déposerons d'autres en vue de la séance publique.
Je suis satisfaite des annonces sur le PNRU 3 et la volonté de sécuriser le financement.
Je me félicite que vous ayez pris en compte le confort d'été, même s'il faudra aller encore plus loin. L'épisode de canicule que nous avons vécu et que nous risquons de vivre la semaine prochaine nécessite de prendre des dispositions. Nous nous exprimerons davantage lors de l'examen en séance publique.
M. Yannick Jadot. - Lorsque nous avons appris l'examen de ce texte, nous avons eu le sentiment, assez vif, d'une forme de mépris du travail parlementaire. Travailler dans des délais aussi courts met tout le monde sous pression, notamment nos collaborateurs. Ce sentiment est aussi partagé par les acteurs du logement qui, même s'ils travaillent sur ce sujet depuis longtemps, s'interrogent sur l'efficacité de leur action auprès des parlementaires dans un temps si court. Nous allons tenter de corriger cela dans les prochains jours.
Malheureusement, la liasse des amendements va s'alourdir. Je ne reviendrai pas sur certains sujets sur lesquels vous connaissez nos positions.
Nous nous réjouissons que le Premier ministre se soit dit favorable au PNRU 3 ; c'est une bonne nouvelle. Toutefois, d'où vient le montant de 5 milliards d'euros ? Cette enveloppe apparaît un peu faible par rapport aux précédents exercices, surtout si on en élargit le champ. Est-ce un chiffre d'amorçage ? Nous avons bien compris que la clef de répartition serait décidée plus tard. Pourquoi l'État fixe-t-il ce chiffre si in fine, il estime qu'il financera 10 ou 12 milliards d'euros ?
Nous aurons un débat sur le Dalo, sur lequel vous connaissez notre avis. Nous nous réjouissons que la loi SRU soit un peu sortie du champ de ce texte.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Elle est complètement sortie du champ du projet de loi.
M. Yannick Jadot. - Tant mieux.
Nous sommes aussi satisfaits de voir traité le sujet de « l'habitabilité d'été » : durant les canicules, nous n'en sommes plus au confort d'été. Nous avons mené un travail à l'Assemblée nationale et sur la proposition de loi d'Amel Gacquerre sur la rénovation énergétique. Tout cela va dans le bon sens. Nous aurons un beau débat la semaine prochaine lors de la séance publique.
Mme Marianne Margaté. - Il faut employer des mots forts : le Gouvernement a brutalisé le travail parlementaire, en imposant des délais aussi courts, et a affiché un fort mépris sur le travail que nous devons réaliser sur ce qui est censé être le projet de loi annoncé depuis des mois pour relancer le logement... Notre groupe s'est exprimé par communiqué de presse : c'est scandaleux.
Depuis des années, nous ne cessons d'insister sur la gravité de la crise du logement. Bâcler ce projet de loi dans des délais qui sont inexistants, ne permettant pas de travailler, est scandaleux. Ce n'est plus une procédure accélérée, mais d'« archi-urgence ». Cela aurait été entendable, voire justifié, si le Gouvernement avait annoncé des crédits importants pour MaPrimeRénov' ou des actions contre la canicule... Mais ce n'est pas le cas.
Certes, le projet de loi comporte des avancées attendues sur le PNRU 3, mais il n'est pas urgent, selon nous, d'aggraver la crise du logement, comme le prévoient certaines dispositions : ce projet de loi vise à augmenter le loyer des locataires pour que les bailleurs sociaux puissent financer la rénovation thermique du patrimoine, alors que ces mêmes bailleurs sociaux n'ont pas bénéficié de crédits lors du dernier projet de loi de finances (PLF). Il prévoit aussi un engagement plus fort pour l'investissement locatif, alors que les locataires paieraient pour la rénovation.
Alléger les obligations de rénovation thermique pour conserver des logements classés F et G, dans la période de canicule récente, est un très mauvais signal adressé à nos concitoyens.
Nous déposerons des amendements en vue de la séance, mais le précédent de cette méthode n'est pas anodin : soyons très attentifs. C'est un très mauvais signal adressé aux parlementaires sur les relations entre le Parlement et le Gouvernement.
M. Philippe Grosvalet. - Depuis des années, nous réclamons, sur tous les bancs du Sénat, une loi ambitieuse sur le logement. La crise du logement n'a pas été prise en compte au cours des deux mandatures de la présidence actuelle. À la fin de cette mandature, le Gouvernement demande l'examen d'un projet de loi en urgence, et même dans la précipitation, alors que ce n'est même pas la loi attendue - le ministre le reconnaît lui-même.
Ce projet de loi comporte des éléments positifs et d'autres négatifs, ce qui nous met dans l'embarras au moment de voter : le Gouvernement veut être utile au pays, mais sans trouver les compromis qui permettraient de trouver un accord.
Nous nous réjouissons du PNRU 3, mais avec seulement 5 milliards d'euros alors que les besoins sont estimés à 12 milliards d'euros. Nous avons déposé un amendement pour porter cette somme à 10 milliards d'euros.
Vouloir à la fois lutter contre les passoires thermiques dans une période de canicule, mais revenir en arrière en reportant les échéances est un très mauvais signal : c'est maintenir les plus précaires dans un habitat énergivore, été comme hiver.
Nous souhaitons encadrer la revalorisation des loyers dans le parc social rénové afin que les travaux n'excluent pas certains ménages, notamment les plus modestes, de ces logements rénovés.
Nous reviendrons sur ce droit de veto des maires. Les dernières élections municipales ne le démentent pas : certains profiteraient de cette disposition pour développer un clientélisme exacerbé, voire réserver des logements à la « préférence nationale ». Nous voterons contre ce dispositif.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je vous remercie pour ces interventions.
MM. Jadot et Grosvalet ont évoqué l'enveloppe de 5 milliards d'euros. Pour le premier PNRU, l'enveloppe initiale était de 2,5 milliards d'euros, et a augmenté progressivement pour atteindre 12 milliards d'euros. Il en était de même pour l'enveloppe du deuxième PNRU, prévue initialement à hauteur de 5 milliards d'euros, avant d'atteindre 10, puis 12 milliards d'euros. La logique est la même pour ce troisième programme. Je suis d'accord avec vous : 5 milliards d'euros de crédits, c'est insuffisant.
Tout le monde s'accorde, notamment la directrice de l'Anru, Anne-Claire Mialot, et la présidente de l'Union sociale pour l'habitat, Emmanuelle Cosse, pour estimer que cette somme est toutefois une excellente nouvelle : ces crédits de 5 milliards d'euros s'inscrivent dans la même logique que les autres programmes - je le rappellerai si besoin.
Je travaille ardemment à la lutte contre les passoires thermiques. L'objectif sous-tendu par cet article est non pas de revenir sur le calendrier, avec les échéances de 2025, 2028 et 2034, mais d'éviter la sortie brutale de 600 000 à 700 000 logements du marché, alors que nous manquons de logements. Il s'agit surtout de répondre à des situations ubuesques : un propriétaire qui a réalisé tous les travaux possibles et ne peut techniquement pas en faire davantage se retrouve bloqué, dans l'impossibilité de louer son logement. Chaque semaine, je reçois des messages de copropriétaires qui me disent qu'ils attendent impatiemment le vote des dispositions de ma proposition de loi que nous avons votée l'an dernier en ce sens. C'est très important, surtout dans le contexte actuel. On ne rogne pas sur les obligations, on répond à de vraies situations pragmatiques, sur le terrain.
Il était normal, voire évident, de poser la question du confort d'été. J'aime votre expression « d'habitabilité d'été », qui va au-delà du confort d'été. Nous n'aurions pas pu ne pas l'inclure, dès le stade de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Nous débattrons des articles dont je suis rapporteur lors de la séance publique, que ce soit sur le pouvoir des maires d'attribuer des logements sociaux ou sur l'augmentation des loyers pour inciter les bailleurs sociaux à rénover leur parc.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-19 apporte des précisions relatives aux échéances de réalisation et au suivi de l'exécution des projets dans les conventions de rénovation urbaine.
Ces conventions de projet de renouvellement urbain existent déjà, bien qu'elles ne soient pas prévues par la loi. Elles ne sont mentionnées dans le projet de loi que parce que le Gouvernement souhaite qu'y soient déclinés des axes prioritaires, constitutifs de ce que le ministre qualifie d'« Anru 360° ». Ces conventions fixent bien évidemment les échéances de réalisation des opérations ainsi que les indicateurs et modalités de suivi de leur exécution.
Si nous commençons à préciser le contenu de ces conventions, la liste serait extrêmement longue. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement.
M. Daniel Fargeot. - Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous ; je ne retirerai pas cet amendement.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous vous proposons un amendement COM-86 identique à celui de la commission des finances COM-85 afin de consulter les préfets sur la liste des quartiers éligibles au programme.
Les amendements identiques COM-85 et COM-86 sont adoptés.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-45 rectifié prévoit une évaluation continue du pilotage stratégique du logement social. Il pose plusieurs difficultés. D'abord, l'amendement semble traiter de la mobilité résidentielle dans le parc social et non de la politique de rénovation urbaine. Surtout, pour mener des études sur les parcours résidentiels des ménages dans le parc social, je vous renvoie plutôt à l'article 9 du projet de loi qui inclut des mesures, que le Sénat a déjà adoptées dans le cadre de la proposition de loi Choc, visant à élargir l'accès aux données des enquêtes sur le parc social menées par les bailleurs sociaux, notamment afin qu'elles puissent être utilisées pour des études ou d'autres projets scientifiques. Avis défavorable.
L'amendement COM-45 rectifié n'est pas adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-20 vise à garantir le respect des principes de simplification des procédures, de maîtrise des délais et de suivi de l'exécution par le PNRU 3.
Sur le fond, les objectifs que vous mentionnez sont bien évidemment louables, mais ils n'ont pas leur place au niveau de la loi : la simplification des procédures et la maîtrise des délais ne devraient pas être l'apanage du seul renouvellement urbain, mais bien de toutes nos politiques publiques... Je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-18 tend à associer les collectivités et les EPCI signataires des conventions au suivi de leur exécution.
Les évolutions substantielles du contenu des conventions de renouvellement urbain font l'objet d'avenants. Les signataires en sont donc bien évidemment informés. Je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - J'ai déjà évoqué les raisons pour lesquelles seule une enveloppe de 5 milliards d'euros était prévue. Avis défavorable à l'amendement COM-49.
L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
L'amendement de correction rédactionnelle COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - D'abord, notre amendement COM-6 rectifié vise à modifier la procédure de création des « opérations d'intérêt local » dans lesquels pourraient être consenties des dérogations aux PLUi et à l'avis conforme de l'ABF. Je propose que leur création relève non plus du préfet, sur proposition de l'EPCI ou de la commune compétente en matière de PLU, mais de l'EPCI ou de la commune, avec avis simple du préfet. Cela me paraît plus logique, dans la mesure où l'on déroge à un document dont l'élaboration relève de leur compétence. Par ailleurs, cet amendement prévoit que chacune des dérogations accordées dans le cadre de ce dispositif soit soumise à avis conforme du maire de la commune, lorsque ce n'est pas lui qui est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
En outre, afin d'assurer l'acceptabilité, au niveau local, de ce dispositif dérogatoire, l'amendement vise à soumettre son projet de création à la participation du public par voie électronique, avec mise à disposition du dossier papier en mairie. Les amendements identiques COM-57 et COM-24 prévoient de soumettre la création de ces périmètres dérogatoires à une concertation préalable. Je pense qu'ils seront satisfaits par l'adoption de notre amendement, qui a l'avantage de faire appel à une modalité de concertation bien connue des élus, et plus rapide à mettre en oeuvre que l'enquête publique. Demande de retrait pour ces deux amendements.
De plus, notre amendement vise à réduire la durée du dispositif prévu par cet article de dix à cinq ans, tout en prévoyant la possibilité de le renouveler, par simple délibération de l'autorité compétente, si les conditions de déficit de logement sont encore réunies. De ce fait, l'amendement COM-23, qui réduisait la durée du dispositif de dix à cinq ans, sera également satisfait, c'est pourquoi je demande son retrait.
Enfin, je vous propose de rebaptiser les « opérations d'intérêt local » en « périmètres de développement du logement ». Cette expression est plus cohérente avec leur objet.
L'amendement COM-50 prévoit que le préfet puisse s'assurer que les projets réalisés dans le cadre d'un périmètre de développement du logement sont compatibles avec la protection de l'environnement. Or il n'est pas prévu de dispense d'évaluation environnementale pour les projets qui le nécessitent dans ces périmètres - le droit européen s'y opposerait de toute façon. Le préfet pourra toujours, dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce sur les autorisations d'urbanisme, s'opposer à la réalisation de projets qui ne satisferaient pas à cette obligation. Avis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-21 prévoit de prendre en compte, pour justifier la création d'un périmètre de développement du logement et le délimiter, la capacité des équipements publics, des infrastructures, des réseaux et des services publics à accueillir durablement de nouvelles populations. Cela me semble tout à fait pertinent s'il faut prévoir des emplacements pour la réalisation, notamment, de services publics. L'avis serait donc favorable.
Toutefois, en cas d'adoption de l'amendement COM-6 rectifié, tous ces amendements en discussion commune deviendront sans objet.
L'amendement COM-6 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-21, les amendements identiques COM-57 et COM-24, les amendements COM-50 et COM-23 deviennent sans objet.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-71 prévoit l'impossibilité de couvrir l'intégralité d'une commune. Compte tenu des importantes dérogations aux documents d'urbanisme permises dans ce cadre, il s'agit de cibler uniquement les secteurs les plus propices à un développement rapide de l'offre de logement, sans dévitaliser excessivement les documents d'urbanisme applicables.
L'amendement COM-71 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-22 vise à interdire la remise en cause de l'économie générale des orientations d'aménagement et de programmation.
J'ai moi-même été tentée de mieux encadrer les dérogations pouvant être accordées dans le cadre des périmètres de développement du logement ; mais en échangeant avec les maires, ce week-end, sur le terrain, je me suis rendu compte qu'ils attendaient réellement la souplesse que leur apporte cet article 2. En cherchant à mieux encadrer, on risque surtout d'irriter.
En outre, la notion de remise en cause de « l'économie générale des orientations d'aménagement et de programmation » n'est pas sécurisée juridiquement. Elle n'a pas été définie par la jurisprudence, et elle risque de constituer un « nid à contentieux », bien plus dommageable à l'accélération des projets que les délais de modifications des PLU. Demande de retrait.
L'amendement COM-22 est retiré.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-51 vise à préciser que la servitude de résidence principale s'applique tant aux locataires qu'aux propriétaires occupants, car le renvoi à la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour définir ce qu'est une « résidence principale » vous paraît induire un doute.
Toutefois, c'est la même référence à la loi de 1989 qui est employée dans l'article de la loi dite Le Meur-Echaniz qui a créé la première servitude de résidence principale, en 2024, et cette dernière a déjà été mise en oeuvre à plusieurs reprises sans qu'il y ait une quelconque ambiguïté sur le fait que la servitude s'appliquait tant aux locataires qu'aux propriétaires occupants. Les services du ministère du Logement, interrogés par les services de la commission, n'ont pas identifié de difficulté à ce sujet. Demande de retrait.
L'amendement COM-51 est retiré.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-72 précise que sont soumis à servitude de résidence principale uniquement les logements créés dans un périmètre de développement du logement qui ont bénéficié de dérogations au PLU. Il prévoit également que la servitude de résidence principale pourra être levée à l'issue d'une durée de dix ans à compter de la création du périmètre de développement du logement.
L'amendement COM-72 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 2
Les amendements COM-25, COM-84 et COM-83 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-7 vise à encadrer l'habilitation à légiférer par ordonnance, en s'assurant que les procédures de mise en compatibilité, dans leurs versions rénovées, respecteront un strict principe de proportionnalité et ne porteront pas une atteinte excessive aux compétences respectives des collectivités territoriales.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 3
L'amendement COM-76 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances a été saisie pour avis sur l'article 1er et l'article 4 lui a été délégué au fond, puisqu'il s'agit d'un dispositif fiscal, dit dispositif Jeanbrun ou, officiellement, « Relance logement ».
Je serai rapide sur l'article 1er que vous avez déjà examiné. Nous avons déposé un amendement en commun avec Amel Gacquerre. L'article 1er reprend presque toutes les recommandations que j'avais formulées dans le cadre du contrôle budgétaire sur le TPNRU. Nous avons donné un avis favorable à l'adoption de cet article 1er.
L'article 4 est un dispositif fiscal qui encourage l'investissement locatif privé. C'est un dispositif très favorable pour les bailleurs privés, qui permet à la fois d'amortir le bien mis en location nue et de déduire les potentiels déficits fonciers sur le revenu global. Les critères de ce dispositif sont élargis, par le projet de loi, aux logements individuels anciens, sous condition de travaux de rénovation et de saut de classe énergétique - nous y reviendrons, car il y a beaucoup d'amendements sur ce sujet.
Le Gouvernement a choisi d'abaisser la quotité de travaux nécessaires : jusqu'à présent, le seuil de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif était de 30 % du prix d'achat ; désormais, ce seuil est de 20 %. Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, la rénovation doit permettre de passer au minimum à l'étiquette D, alors que, précédemment, il fallait réaliser une réhabilitation lourde, qui menait à l'atteinte d'une étiquette A ou B. Cette exigence était évidemment très élevée et, pour un logement ancien, notamment rural, lorsqu'on part d'une étiquette F ou G, cela représente parfois un volume de travaux bien supérieur à 20 % ou 30 %, ce qui ne favorise ni l'acquisition ni la rénovation.
Le dispositif qui vous est proposé pourrait accroître de 150 % le nombre de logements éligibles, avec cette obligation d'atteindre au minimum l'étiquette D, ce qui est déjà un progrès notable. Si tout notre parc immobilier était noté D, la qualité de vie en serait meilleure, y compris sur le plan thermique.
Au vu des délais d'examen très courts, j'ai proposé devant la commission des finances le retrait des amendements sur cet article 4. En effet, je dois m'entretenir avec le ministre cet après-midi et j'ai encore besoin de travailler sur ce sujet. De nombreux amendements ont été déposés, soit pour supprimer la quotité des travaux obligatoires, soit pour travailler sur l'étiquette énergétique, soit pour inclure les maisons individuelles, qui ne le sont pas actuellement. Beaucoup d'amendements proposent divers dispositifs et des modulations de ces derniers. N'ayant pas encore pu réaliser d'auditions sur le sujet, j'ai souhaité que ces amendements soient retirés, quitte à les redéposer pour la séance publique. Les amendements déposés n'ayant ainsi pas été adoptés, la commission des finances propose donc à votre commission d'adopter cet article 4 sans modification, sachant qu'il sera modifié en séance.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Nous prenons donc acte des travaux de votre commission sur l'article 4 qui lui a été délégué au fond.
Les amendements COM-77 rectifié, COM-79, COM-78 rectifié, COM-80, COM-43 rectifié, les amendements identiques COM-81 et COM-82, l'amendement COM-56 ne sont pas adoptés.
L'article 4 est adopté sans modification.
Après l'article 4
Les amendements COM-16 rectifié bis, COM-17 rectifié et COM-26 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 5
L'amendement rédactionnel COM-8 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-73 vise à étendre la durée de cristallisation des règles applicables aux projets qui ont bénéficié d'un certificat de projet de dix-huit mois à trois ans, pour tenir compte de la complexité des projets concernés.
Il permet également au pétitionnaire de renoncer à la cristallisation des règles, si cela lui est plus favorable.
L'amendement COM-73 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'amendement de coordination juridique COM-5 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-52 vise à supprimer la non-application des obligations de décence énergétique des logements en cours de bail.
C'est pourtant une mesure que le Sénat a adopté dans la proposition de loi visant à sécuriser les obligations de rénovation énergétique que j'avais déposée au début de l'année dernière. C'est l'une des mesures essentielles de cet article.
Il est en effet logique d'appliquer les échéances de décence énergétique à l'anniversaire du bail plutôt qu'en cours de bail. C'est au moment du renouvellement du bail que le propriétaire peut appliquer une hausse de loyer ou donner un congé. Cette mesure donne de la visibilité aux bailleurs sans revenir sur les échéances de la loi Climat et résilience. Avis défavorable.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-2 prévoit de prendre en compte des contraintes de coûts manifestement disproportionnés des travaux par rapport à la valeur du bien. Il reprend l'un des apports du Sénat à la proposition de loi que j'ai déposée l'an dernier et que le Sénat a adoptée le 1er avril 2025.
Le Gouvernement a déjà repris dans ce projet de loi la prise en compte des contraintes architecturales et patrimoniales, qui résulte d'un amendement de notre commission. Néanmoins, il a omis les situations dans lesquelles le coût des travaux à la charge des propriétaires apparaît manifestement disproportionné.
Ces contraintes de coût sont aujourd'hui mentionnées dans l'article de loi qui définit les exceptions à la rénovation énergétique performante ; un décret précise ainsi que cette contrainte, lorsque les travaux excèdent 50 % de la valeur vénale du bien, est évaluée par un professionnel dans le domaine de l'immobilier.
L'amendement COM-2 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-3 prévoit d'allonger la durée de prise en compte d'un refus de l'assemblée générale des copropriétaires sur les travaux.
Le Gouvernement propose de considérer le logement comme décent si le propriétaire a vu les travaux nécessaires refusés par l'assemblée générale des copropriétaires il y a moins de dix-huit mois. Cette durée est courte : cela supposerait que les copropriétaires déposent chaque année une résolution à leur assemblée générale.
Nous proposons ce que nous avions déjà adopté : une durée de trois ans, qui est plus réaliste. Notre commission avait été à l'initiative de la création de ce délai, nécessaire pour éviter de créer une exemption définitive là où la composition d'une copropriété peut évoluer rapidement.
L'amendement COM-3 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-4 vise à apporter une précision de bon sens : le locataire ne peut se prévaloir d'un manquement du bailleur à son obligation de remise d'un logement décent respectant le niveau de performance précité s'il fait obstacle à la réalisation de travaux.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-74 prévoit des mesures en faveur de l'accélération des travaux d'adaptation des logements aux vagues de chaleur et d'amélioration du confort d'été. J'ai déjà abordé ce sujet dans mon intervention liminaire.
L'amendement COM-74 est adopté et devient article additionnel.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-55 vise à abaisser le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité. Le facteur de conversion de l'électricité est fixé par arrêté. Cela relève donc du domaine réglementaire. Je vous invite à interpeller le Gouvernement en séance sur ce sujet important. Avis défavorable.
L'amendement COM-55 n'est pas adopté.
Article 7
L'amendement de coordination juridique et de précision rédactionnelle COM-9 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-27 prévoit l'avis de la commune d'implantation avant autorisation du préfet d'augmenter les loyers maximaux des conventions APL. Dans la mesure où cet avis reste bien consultatif, avis favorable.
L'amendement COM-27 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-53 rectifié prévoit d'encadrer les revalorisations de loyer après réhabilitations autorisées par le préfet de département. Nous avions adopté une mesure similaire dans le projet de loi Dola en 2024 au stade de la commission, car le projet de loi n'a pas été examiné en séance publique. Avis favorable.
L'amendement COM-53 rectifié est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Notre amendement COM-10 vise à réintroduire plusieurs mesures adoptées en janvier dans la proposition de loi Choc : la dispense d'autorisation préfectorale pour procéder à une réévaluation des loyers de logements réhabilités, limitée à 5 % en sus de l'indice de référence des loyers - il s'agit de la reprise d'un amendement de notre collègue Franck Menonville au projet de loi Dola en 2024 - de même que la suppression du contrôle préfectoral a priori sur toutes les délibérations relatives aux loyers des bailleurs, qui alourdit le travail des organismes alors que ceux-ci sont déjà contrôlés a posteriori par l'Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), et enfin l'allongement du délai de récupération de la contribution pour le partage des économies de charge en cas de réalisation de travaux d'économies d'énergie par le bailleur, de quinze à vingt-cinq ans. Les prêts pour la réhabilitation sont désormais majoritairement d'une durée de vingt-cinq ans, voire trente ans.
L'amendement COM-10 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-28 est satisfait par le quarantième alinéa de l'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation : il indique que la garantie financière accordée par une commune ou un EPCI ouvre droit à des réservations dans le parc social. Ce droit de réservation n'est pas conditionné à la garantie d'un prêt à la construction. La garantie d'un emprunt pour la réhabilitation du parc ouvre également le droit à des réservations. Je demande le retrait.
L'amendement COM-28 est retiré.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Par l'amendement COM-11, nous vous proposons de prolonger l'expérimentation du loyer unique dans le parc social, mise en oeuvre avec succès par Rennes Métropole.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-47 permettrait de créer une servitude de résidence principale dans les communes insulaires sans PLU.
Toutefois, la rédaction de cet amendement est doublement inaboutie : d'une part, il n'expose pas la procédure de création de cette servitude ; d'autre part, il ne précise pas les conditions dans lesquelles cette servitude pourrait être mise en place. En l'absence de tels critères, cette disposition porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Avis défavorable.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Notre amendement COM-12 vise à revenir sur l'automaticité du statut de l'AOH. Comme l'amendement COM-58 rectifié de Sylviane Noël, il prévoit qu'une délibération du conseil métropolitain ou communautaire soit nécessaire pour devenir AOH. C'est une manière d'associer les maires et d'être plus respectueux des libertés locales - ce qui est l'ADN du Sénat. Cela me semble logique dans la mesure où le statut d'AOH est considérablement enrichi.
En revanche, des amendements reviennent également sur la possibilité, pour le département, d'être délégataire des aides à la pierre et d'être AOH. Je n'y suis pas favorable : les départements peuvent déjà être délégataires des aides à la pierre ! C'est à titre subsidiaire, bien sûr, mais ils sont tout de même vingt-six à exercer actuellement cette compétence. Nous devons conserver cette possibilité qui peut être intéressante dans certains territoires.
Enfin, l'amendement COM-60 supprime les nouvelles compétences des AOH alors qu'elles représentent au contraire tout l'intérêt de cet article.
Je vous demanderai donc le retrait de vos amendements au profit du nôtre qui supprime l'automaticité du statut de l'AOH pour les intercommunalités comme pour les départements, mais ne revient pas sur le reste de l'article.
L'amendement COM-29 est retiré.
L'amendement COM-12 est adopté. En conséquence, les amendements COM-59, COM-58 rectifié et COM-60 deviennent sans objet.
L'amendement de coordination et de correction juridique COM-13 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-31 prévoit des objectifs de simplification publique et d'efficience de la dépense publique poursuivis par les AOH qui sont certes louables, mais difficiles à objectiver dans la rédaction de la loi. En outre, n'est pas précisé qui mènera l'évaluation de l'action des AOH.
Dans ces conditions, cet amendement me semble dépourvu de caractère opérationnel. J'en demande le retrait.
M. Daniel Fargeot. - Je ne le retire pas et le redéposerai pour la séance publique.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-30 prévoit une compensation du transfert de compétences intégrale, pérenne et évolutive.
Je crains que, en l'état, cet amendement ne soit dépourvu de portée normative. Je vous invite plutôt, mon cher collègue, à le redéposer pour la séance publique et à interpeller le Gouvernement, notamment pour vérifier les chiffres avancés dans l'étude d'impact, qui mentionne une dotation annuelle de compensation estimée à 25,7 millions d'euros pour le parc social et le parc privé.
Or le risque est grand que l'on se centre sur les effectifs de l'État sans pleinement examiner les effectifs et les aides versées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
M. Daniel Fargeot. - Je retire cet amendement et le redéposerai en vue de la séance publique.
L'amendement COM-30 est retiré.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Nous sommes en désaccord non pas sur le fond de l'amendement COM-32 qui prévoit que le maire coordonne localement la politique de l'habitat, mais sur ses modalités : il ne vise pas à créer de nouvelles compétences pour les maires, mais risque d'entraîner une confusion entre les rôles des uns et des autres et de créer une contradiction avec le rôle de l'intercommunalité, qui est de plus en plus cheffe de file en matière d'habitat.
Toutefois, vous l'avez vu, lors de l'examen de l'article 8, nous avons été attentives à ce que le renforcement des intercommunalités ne se fasse pas au détriment des communes. Nous avons enlevé l'automaticité du statut d'AOH.
Pour valoriser le rôle du maire, nous introduisons un droit de veto large à l'article 10. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Daniel Fargeot. - Je maintiens cet amendement, qui vise à replacer les maires au coeur de la politique locale.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - C'est ce que nous faisons : replacer les maires au coeur de la politique de l'habitat.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
L'amendement COM-33 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - Notre amendement COM-14 vise à supprimer les mesures relatives à l'exercice par les EPCI et les communes de la compétence Dalo.
L'article 9 présente en effet une incohérence majeure : d'un côté, le projet de loi nous présente une délégation de compétence s'appuyant sur des conventions pouvant être résiliées par le préfet. De l'autre, il prévoit la pleine et entière responsabilité des collectivités au titre du Dalo, c'est-à-dire qu'elles devront se défendre devant les tribunaux et payer les astreintes Dalo, le tout sans compensation budgétaire alors que ces astreintes coûtent des dizaines de millions d'euros par an à l'État ! Elles reviendraient à la charge des communes sans aucune compensation.
Je salue l'effort de notre collègue Daniel Fargeot pour tenter de corriger ce paradoxe, mais cela ne semble pas suffisant. Nous ne pouvons accepter un transfert de responsabilité sans compensation budgétaire !
J'ajoute que les collectivités ne sont même pas demandeuses de ce transfert : le cadre existant prévoit déjà une possibilité de délégation du Dalo par convention avec l'État. Seuls deux territoires l'utilisent : Rennes et la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne. Je propose de nous en tenir à ce cadre juridique existant.
Enfin, s'agissant de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour rationaliser la procédure Dalo, ses effets sur les collectivités sont insuffisamment documentés. Je propose de la supprimer également.
Je vous propose d'adopter l'amendement COM-14 et demande donc le retrait des amendements COM-34 et COM-36.
Les amendements COM-34 et COM-36 sont retirés.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'article 10 est très largement inspiré de travaux sénatoriaux émanant notamment de notre commission, que ce soit la proposition de loi de Sophie Primas ou la proposition de loi Choc adoptée en janvier dernier.
Néanmoins, le Gouvernement s'écarte de la position sénatoriale sur plusieurs points importants, à commercer par celui du champ du droit de veto du maire. Pourtant, les enjeux d'une politique de peuplement ne sont pas uniquement réduits à la prévention de l'ordre public, comme le prévoit le projet de loi.
Le Gouvernement a aussi interdit l'usage du droit de veto aux communes carencées qui n'ont pas conclu de contrat de mixité sociale (CMS), alors qu'il faut bien évidemment qu'il s'applique à toutes les communes pour redonner un réel pouvoir aux maires et inciter à la production de logements sociaux. Arrêtons de taper sur les maires, considérant qu'ils n'en font jamais assez ; au contraire, félicitons-les pour leurs politiques volontaristes.
Le Gouvernement propose aussi une présidence successive des maires au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) intercommunale, ce qui serait extrêmement complexe - le Conseil d'État l'a même souligné.
Par mon amendement COM-15, je propose naturellement d'ajouter deux points oubliés par le Gouvernement : la présence du président du conseil départemental avec voix consultative au sein de la Caleol et la délégation du contingent préfectoral - hors 5 % fonctionnaires - lors des primo-attributions. Lorsqu'un immeuble sort de terre, donnons au maire tous les contingents de réservation pour attribuer les logements sociaux, hors le 5 % fonctionnaires. Nous avions déjà porté, voire adopté ces dispositions précédemment dans d'autres véhicules législatifs.
J'émets un avis naturellement défavorable à l'amendement COM-54 de mes collègues du groupe RDSE qui supprime ce droit de veto sur les attributions de logements sociaux, ainsi qu'à l'amendement COM-70. Ce dernier vise en effet à rendre la commune responsable en cas de recours administratif contre la décision de veto du maire. Il me semble que cela doit rester au stade collégial de l'ensemble de la commission d'attribution des logements. Il ne faut pas faire porter la seule et entière responsabilité sur le maire qui aurait fait valoir son droit de veto - il s'agit, je le rappelle, d'un droit de veto motivé et non d'un droit de veto arbitraire et discrétionnaire.
L'amendement COM-15 est adopté. En conséquence, les amendements COM-54 et COM-70 deviennent sans objet.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 10
L'amendement COM-37 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-38 vise à prendre en compte le casier judiciaire dans l'attribution des logements sociaux.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a en effet déjà estimé illégale l'utilisation de données judiciaires par les commissions d'attribution des logements sociaux, comme souhaitait le faire la commune de Compiègne. Il est en effet illégal de procéder au traitement de données judiciaires sans base juridique claire.
Cela ne signifie pas que la sécurité dans le parc social n'est pas une priorité, d'abord pour les locataires, puis pour les bailleurs sociaux. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a d'ailleurs durci les sanctions à l'égard des participants au trafic de stupéfiants en créant une mesure d'interdiction de paraître pour les personnes impliquées dans les trafics, mais qui ne sont pas domiciliées sur site, et une procédure de résiliation des baux d'habilitation diligentée par le préfet en cas de trouble grave à l'ordre public.
Retrait, à défaut avis défavorable.
M. Daniel Fargeot. - Je le maintiens.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
Les amendements COM-39, COM-40, COM-41 et COM-42 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente, rapporteur. - L'amendement COM-46 rectifié vise à proposer une expérimentation d'un dispositif de modulation des loyers applicables aux mutations internes au sein du parc locatif social.
Si je partage l'objectif de favoriser les mutations internes dans le parc social - on sait que, dans certains ensembles et certains territoires, le taux de rotation est extrêmement faible -, l'expérimentation proposée n'est pas du tout encadrée. Nous ne pouvons pas nous défausser intégralement sur un décret en Conseil d'État. Je renvoie les auteurs de cet amendement aux mesures d'assouplissement et de flexibilité sur les loyers que nous venons de voter à l'article 7. Avis défavorable.
L'amendement COM-46 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-62, COM-63, COM-64, COM-65, COM-66, COM-67, COM-68 et COM-69 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 12 h 50.
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Projet de loi d'urgence, adopté par l'Assemblée nationale, pour la protection et la souveraineté agricoles - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements sur les articles 15 à 27 au texte de la commission sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous achevons l'examen des amendements au texte de la commission avec les amendements déposés aux articles 15 à 27 ainsi qu'un sous-amendement à l'article 12 déposé après notre réunion de commission d'hier.
Concernant ces articles, nous vous proposons de déclarer trente-trois amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils n'entrent pas dans le périmètre du texte, ou au titre de l'article 38 de la Constitution en ce qu'ils étendent le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Nous considérons par ailleurs que trois amendements relèvent du domaine réglementaire et sont donc irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.
En déduisant les quinze amendements déclarés irrecevables par le président de la commission des finances, il reste ainsi 174 amendements, auxquels s'ajoutent trois amendements de coordination ou rédactionnels et quatre amendements de fond que nous vous proposons d'adopter.
Concernant les articles 15 et 17 relatifs à l'élevage, nous demandons naturellement le retrait ou sommes défavorables aux amendements contraires à la position de la commission, notamment ceux qui visent à restreindre le champ de l'ordonnance créant un régime de police environnementale des élevages.
À l'article 18 relatif à la circonstance aggravante en cas de vol, nous sommes favorables à l'amendement visant à mentionner explicitement la sylviculture dans le champ de la disposition.
J'en viens au volet des négociations commerciales. L'article 19, qui porte sur les relations commerciales « amont », a suscité le dépôt de nombreux amendements, y compris de la part du Gouvernement. Nous émettons bien sûr un avis défavorable aux amendements contraires à la position de la commission : ils visent, par exemple, à réintroduire les prix planchers ou à imposer l'utilisation des indicateurs de référence qui nous feraient basculer dans un système de prix administrés. Nous émettons en revanche un avis de sagesse sur les amendements visant à intégrer la communication du montant de la matière première agricole dans les contrats « amont », car, même si le dispositif nous paraît trop large dans sa portée, il n'est pas dénué d'intérêt.
Par ailleurs, je vous propose d'adopter notre amendement 1083, qui tend à apporter de la souplesse dans le calendrier de conclusion du contrat ou de l'accord-cadre en prévoyant que le délai de quatre mois peut être renouvelé une fois en cas d'accord des parties. S'y ajoutent deux amendements rédactionnels 1087 et 1088.
Sur l'article 19 bis, qui rassemble des mesures d'encadrement des négociations commerciales, je vous proposerai deux amendements : un amendement de coordination 1084 pour rendre applicables certaines dispositions aux îles Wallis et Futuna, et un amendement de fond 1089 visant à préciser que le calendrier de négociations réduit à deux mois concerne les PME au chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros consolidé au niveau mondial, et ce pour éviter que des filiales de grands groupes ne bénéficient du calendrier de deux mois. Par coordination, cet amendement tend à actualiser aussi différentes dispositions pour les mettre en cohérence avec cet article.
S'agissant des autres amendements déposés à l'article 19 bis, nous sommes favorables à dix d'entre eux : six souvent identiques ou proches du nôtre portent sur le seuil de 350 millions d'euros ; un sur le régime de lutte contre les déréférencements pratiqués par les distributeurs ; deux visent à supprimer l'interdiction d'appels d'offres répétés par les distributeurs dont l'effet est de maintenir leurs fournisseurs dans un état de précarité économique et sociale, cette notion étant trop floue. Enfin, nous sommes favorables à un amendement ayant pour objet d'exiger du distributeur qui formule une demande de baisse du tarif proposé par son fournisseur, dans ses conditions générales de vente, de fournir des éléments objectifs justifiant cette demande de baisse.
Nous sommes en revanche défavorables aux autres amendements, souvent contraires à l'esprit de la clause de révision automatique des prix introduite par l'article 19 bis. L'un vise, par exemple, à permettre aux PME de faire évoluer unilatéralement leurs tarifs de vente, auprès de la grande distribution, en cours d'exécution des contrats de vente.
Nous demanderons, enfin, l'avis du Gouvernement sur un amendement visant à remplacer la notion de produits alimentaires par la notion de denrées alimentaires.
Pour ce qui concerne l'article 19 ter, nous l'avions supprimé mais, par l'amendement 1085, nous vous proposons de le rétablir sous une forme plus opérationnelle, en prévoyant que les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs s'accompagnent d'une information accessible au consommateur. Nous demanderons aux auteurs des autres amendements de rétablissement de l'article de les rectifier pour les rendre identiques au nôtre. En lien avec ce sujet, nous sommes défavorables à l'amendement portant article additionnel après l'article 19 ter, car il vise à rendre obligatoire l'affichage de la part du prix de vente qui revient aux producteurs sur tous les produits non transformés.
Pour ce qui concerne l'article 19 quater, par l'amendement 1086, nous vous proposons d'élargir l'expérimentation prévue à l'article 9 de la loi Descrozaille aux produits de grande consommation, pour que la grande majorité des fournisseurs de la grande distribution soit en meilleure position dans leurs négociations avec les distributeurs. Par conséquent, nous demandons le retrait des autres amendements à l'article, plus restrictifs.
J'en termine avec l'article 21 relatif à l'expérimentation du dispositif tunnel de prix, supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par notre commission dans une rédaction apportant des précisions sur le rôle joué par les interprofessions en prévenant d'un risque de blocage. Sur les vingt amendements déposés sur cet article, nous sommes défavorables à quinze d'entre eux.
Ainsi, nous nous opposons aux amendements de réécriture globale de l'article, qui contredisent nos propositions. Nous sommes également défavorables aux amendements qui visent, par exemple, aÌ conditionner la clause de tunnel de prix à une demande de l'interprofession, à permettre aux interprofessions de bloquer la clause, à rendre obligatoire le dispositif de tunnel de prix dans tous les contrats, à rendre obligatoires dans cette clause les indicateurs de coûts de production, à prévoir des amendes lorsque la clause n'est pas respectée, à obtenir une justification du refus des contractants d'utiliser les indicateurs de coûts de production ou, encore, à exclure les grandes cultures de l'expérimentation. Il reviendra à chaque filière de déterminer son intérêt ou pas pour l'expérimentation et il n'est donc pas pertinent d'exclure au stade de la loi telle ou telle filière.
Enfin, nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement sur cinq amendements tendant à garantir que, en cas d'expérimentation de la clause de tunnel de prix, les coopératives et les organisations de producteurs puissent bénéficier des mêmes conditions que les autres metteurs en marché quant à la prise en compte des indicateurs de référence.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Article 19
L'amendement 1083 et les amendements rédactionnels 1087 et 1088 sont adoptés.
Article 19 bis
Les amendements 1084 et 1089 sont adoptés.
Article 19 ter
L'amendement 1085 est adopté.
Article 19 quater
L'amendement 1086 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 14 h 45.