Mercredi 1er Juillet 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) - Examen du rapport d'information (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de la réunion sera publié ultérieurement
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir - Examen du rapport et du texte de la commission (nouvelle lecture)
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée hier en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale après l'échec, le 2 juin, de la commission mixte paritaire. Comme vous le savez, ce texte a déjà été rejeté à deux reprises par le Sénat, le 28 janvier en première lecture, puis le 12 mai en deuxième lecture.
Cette proposition de loi sera examinée en séance la semaine prochaine, le mardi 7 juillet après-midi.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'Assemblée nationale a adopté hier, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Malgré toutes les réserves de fond que nous avons exprimées lors de la commission mixte paritaire, les équilibres essentiels du texte n'ont pas évolué au cours de cette nouvelle lecture.
En effet, ni les critères d'éligibilité ni les garanties procédurales n'ont été amendés. Des assouplissements ont même été adoptés en commission, notamment pour autoriser indifféremment le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie, mais les députés sont revenus à leur précédente copie en séance.
Les députés ont notamment prévu que l'avis d'un proche aidant ou d'un proche puisse être pris en compte, à la demande du patient, dans le cadre de la procédure collégiale. Si certaines évolutions s'inspirent des propositions de notre commission en deuxième lecture, elles ne modifient en rien l'économie générale du texte.
En fin de compte, la principale modification apportée au texte est la suppression de l'article 17, qui prévoyait la création des délits d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir. Sans doute révèle-t-elle une évolution de la réflexion des députés, mais elle ne modifie pas le dispositif lui-même, lequel demeure peu sécurisé et particulièrement extensif.
Comme lors de la précédente lecture, l'Assemblée nationale s'est obstinée à défendre le recours le plus large possible au suicide assisté et à l'euthanasie, restant sourde aux inquiétudes suscitées par cette réforme chez les principaux concernés. Les « éligibles » ne se sont pas démobilisés, mais ils n'ont pas été entendus. Aucun infléchissement, aucune concession n'a été consenti par les députés lors de cette nouvelle lecture.
L'Assemblée nationale a une nouvelle fois réitéré son refus d'encadrer le pronostic vital des personnes qui seront, demain, admissibles à l'aide à mourir. Ce critère, plus que tout autre, aurait pourtant permis de circonscrire de façon rigoureuse le périmètre du dispositif, afin d'éviter que des centaines de milliers de patients ne soient appelés à se prononcer sur l'option vertigineuse qui leur serait désormais offerte : mettre fin à leurs jours, quel que soit le temps qu'il leur reste à vivre. Là réside probablement l'abîme le plus profond entre la vision des députés et celle que nous nous sommes échinés à défendre, autour de la notion d'« assistance médicale à mourir ».
Les députés ayant consciemment renoncé au critère pourtant central du pronostic vital, le périmètre des personnes concernées n'est pas précisément circonscrit, malgré le caractère cumulatif des autres critères. Nous avons déjà largement démontré l'imprécision de la notion d'incurabilité. En effet, celle-ci résiste difficilement à l'émergence constante de traitements innovants personnalisés, qui donnent parfois des résultats spectaculaires et contredisent les pronostics établis.
La dynamique remarquable de l'innovation thérapeutique rend ainsi très incertaine la frontière entre les pathologies dites curables et celles dites incurables. Il nous faut prendre toute la mesure du risque insoutenable que l'aide à mourir soit octroyée à des patients encore susceptibles de guérir.
Loin de la solution de dernier recours réservée à des situations exceptionnelles qui nous était initialement présentée, l'Assemblée nationale a donc fait de l'aide à mourir une nouvelle option thérapeutique presque égale aux autres. Plus encore, elle en a fait un droit que certains appelleront nécessairement à étendre à l'avenir, comme nous le percevons déjà aujourd'hui. Notre commission alerte sur le sujet depuis 2023. Surtout, ce droit risque de conduire à des erreurs d'appréciation fatales.
Au-delà de la question des critères, nous ne pouvons cautionner la procédure qui est proposée. En l'état, il s'agirait de l'une des plus permissives au monde. Aussi ne pouvons-nous y souscrire, car, d'une part, elle ne saurait garantir une évaluation robuste des critères d'éligibilité, exposant ainsi des patients en situation de grande vulnérabilité, sans possibilité de contrôle effectif ; et, d'autre part, elle ferait peser sur un seul médecin la responsabilité écrasante d'octroyer une aide à mourir.
En outre, cette procédure contraindrait les professionnels exclus de la clause de conscience, notamment les pharmaciens, à participer à une procédure susceptible de heurter leurs convictions les plus intimes, éthiques, philosophiques ou religieuses. Là encore, l'Assemblée nationale a fait peu de cas des points d'attention que nous avions soulevés lors de la commission mixte paritaire.
En effet, elle n'a ni renforcé les prérogatives du collège pluriprofessionnel ni étoffé la composition de celui-ci. Elle n'a même pas introduit un contrôle a priori, qui aurait pourtant permis de protéger les patients d'erreurs d'appréciation médicale et de rendre moins lourde la responsabilité des soignants.
M. Alain Milon, rapporteur. - Notre commission a, tout au long de l'examen de ce texte, démontré une attitude constructive pour essayer de trouver une voie de passage susceptible de préserver un modèle fondé prioritairement sur le soin - en particulier les soins palliatifs - et la solidarité à l'égard des plus vulnérables.
Elle s'est toutefois heurtée dans son entreprise à une tripartition du vote au Sénat entre les défenseurs du statu quo refusant toute légitimation du geste létal, ceux d'une aide à mourir largement accessible sur le modèle de celle adoptée à l'Assemblée nationale, et ceux de la solution intermédiaire que nous défendions. Cette difficulté a fait échec à l'adoption d'un texte, en première comme en deuxième lecture.
Malgré notre volonté que le Sénat soit force de proposition et que sa voix porte dans la conception de cette réforme, le sujet est apparu trop délicat, trop intime pour qu'une quelconque majorité puisse émerger de la diversité des sensibilités individuelles au sein de l'hémicycle. Dans ces conditions, tenter une troisième fois d'ébaucher une forme de synthèse ou de compromis nous paraît une tâche sisyphéenne, pour ne pas dire vaine, d'autant que l'Assemblée nationale n'a jusqu'à présent prêté aucune attention à nos réserves, inquiétudes et mises en garde, et qu'il est très vraisemblable qu'elle ne déviera plus du cap qu'elle s'est fixé.
Les modèles d'accompagnement de la fin de vie que nous avons défendus à l'Assemblée nationale et au sein de cette commission sont à ce point différents qu'il serait illusoire d'imaginer une esquisse de rapprochement à ce stade de la navette. Examiner ce texte sur le fond relèverait donc non pas d'un effort vertueux pour nourrir le débat démocratique, mais d'un simulacre parlementaire, qui renforcerait la légitimité d'une procédure dont l'issue ne ferait aucun doute en cas d'inscription du texte à l'Assemblée nationale en lecture définitive.
Par conséquent, nous nous apprêtons à vous soumettre une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte en nouvelle lecture. Nous vous demandons de l'adopter aujourd'hui, afin de rejeter le texte transmis par l'Assemblée nationale et de nous permettre de la présenter à nouveau dans l'hémicycle la semaine prochaine.
L'adoption de cette motion sanctionnera l'impasse politique dans laquelle se trouve désormais ce texte, qui aura profondément divisé les deux chambres. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de prendre toute la mesure de ces divisions avant de décider, en responsabilité, des suites à donner à cette réforme sociétale.
Mme Annie Le Houérou. - De notre côté, nous nous réjouissons du vote à l'Assemblée nationale afin que ce texte puisse être adopté rapidement. En effet, il est attendu par la population et il est urgent de le porter à son terme. Aussi, je me réjouis qu'il soit examiné en commission au Sénat au lendemain de son adoption à l'Assemblée nationale.
Toutefois, je déplore le fait que les esprits s'échauffent, et je dénonce l'agression qu'a subie le président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité hier, à sa sortie de l'Assemblée nationale. Je regrette la radicalisation de certains des opposants à cette loi. Le débat ne doit jamais conduire à ce type de comportements.
Le débat a été très serein à l'Assemblée nationale. Chacun a pu défendre son point de vue et le texte a été voté. Pour notre part, nous nous réjouissons de cette issue favorable, et nous espérons que le texte qui nous est parvenu sera rapidement adopté tel quel à l'Assemblée nationale.
Mme Corinne Bourcier. - Au-delà des convictions de chacun, un constat s'impose : depuis 2021, le soutien à ce texte s'érode continûment. Au fil des lectures, l'article 1er de ce texte a recueilli de moins en moins de suffrages : il a tout d'abord été adopté à 80 % des voix, puis à 64,1 %, à 54,4 %, à 53,2 %, et enfin, hier, à 52,49 %.
Cette trajectoire descendante n'est pas un simple ajustement. Elle traduit un affaiblissement progressif du consensus et l'installation de doutes dans l'esprit de nombreuses personnes. Personnellement, je ne comprends pas pourquoi l'on s'obstine à faire aboutir aussi vite un texte envers lequel l'adhésion s'érode, alors même que la majorité de notre chambre a clairement exprimé son désaccord.
Plus le soutien recule, plus la nécessité d'un débat approfondi aurait dû s'imposer. Je reste convaincue que notre priorité doit être le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie.
Quelles garanties concrètes apporterons-nous aux établissements de santé, notamment confessionnels, qui refusent de pratiquer l'aide à mourir ? Leur liberté de conscience doit être pleinement respectée.
J'ai visité la semaine dernière une maison de soins palliatifs à Nantes, la Maison de Nicodème. Voilà ce que m'ont dit les professionnels qui y exercent : le manque de formation et d'enseignement à la faculté pose un problème de taille. Les stages dans les services de soins palliatifs ne sont plus obligatoires. Or tous les médecins sont ou seront confrontés à la fin de vie. Il apparaît donc essentiel de former les futurs médecins à cette discipline pour une meilleure compréhension des enjeux.
Une meilleure formation contribuera à améliorer les soins et à rendre la prise en charge plus humaine.
J'aurais préféré un examen approfondi de cette proposition de loi en nouvelle lecture, mais je voterai la motion proposée par la commission.
Mme Silvana Silvani. - Une fois n'est pas coutume, j'ai un point d'accord avec monsieur le rapporteur : je pense moi aussi que nous sommes face à un simulacre parlementaire.
Madame le rapporteur, vous dites que les députés se sont obstinés. Pour avoir participé à l'intégralité des débats, il me semble avoir été témoin d'une certaine obstination au Sénat également...
Par ailleurs je m'inscris en faux contre l'idée que nous courions un « risque insoutenable que l'aide à mourir soit octroyée à des patients encore susceptibles de guérir ». J'ai une grande confiance dans le corps médical, et j'imagine mal qu'une telle erreur puisse être commise.
Pour ma part, je regrette que ce texte soit voté sans les contributions qu'aurait pu y ajouter le Sénat. Je respecte le désaccord de fond de la majorité sénatoriale, mais je suis choquée que l'on se refuse à débattre trois fois de suite. Je ne suis pas experte en procédure législative, mais je ne vois pas bien la nature des échanges que nous aurions pu avoir en commission mixte paritaire en arrivant avec un texte dont nous avions supprimé tous les articles.
M. Martin Lévrier. - Je suis systématiquement contre ce genre de motion, car je crois profondément au débat. Je le suis d'autant plus aujourd'hui, car un grand nombre de Français ont écouté nos discussions, beaucoup plus que celles de l'Assemblée nationale. Quoi qu'on en dise, nos débats ont toujours été de grande qualité, même si le vote a été particulier, puisque le texte a suscité un regroupement hétérogène de votes contre.
Ils ont été d'une grande tenue et ont fait réfléchir nos collègues députés, ce qui explique la moindre adhésion à ce texte.
Je regrette vivement que l'on ne poursuive pas ce débat, sur lequel les Français nous attendaient. Annie Le Houérou a déploré les violences, mais je crois que plus il y a de controverses positives et intéressantes, moins il y a de violences.
Je voterai contre cette motion.
M. Olivier Henno. - Je ne pense pas que les débats parlementaires aient été un simulacre. Nous avons eu un débat de fond, où chacun a pu s'exprimer. Les rapporteurs ont très justement parlé de tripartition du vote. J'étais dans l'une des trois parties, mais je respecte totalement le point de vue des autres, même s'il s'agit de convictions très ancrées. C'est le principe même de tout débat.
Le débat de fond étant derrière nous, je m'arrêterai sur le processus institutionnel. Nous avons examiné ce texte en première lecture et en deuxième lecture. Nos débats ont été extrêmement intéressants. Nous avons constaté non seulement une tripartition, mais aussi une addition des contraires rendant impossible d'aboutir à un accord au Sénat. C'est une réalité politique.
Dès lors, la commission mixte paritaire ne pouvait pas être conclusive. Pardonnez-moi de vous le dire, mais refaire le débat après deux lectures et une commission mixte paritaire non conclusive ne sert pas à grand-chose.
Il s'agit d'un débat passionnant, mais nous ne ferions rien d'autre qu'échanger les mêmes arguments encore et encore. Le débat a eu lieu, il n'a pas été un simulacre et chacun a pu exprimer ses convictions.
Par ailleurs, ce n'est pas à cause de la majorité sénatoriale que nous ne sommes pas parvenus à adopter un texte. C'est l'entièreté du Sénat qui est responsable. L'addition des contraires concerne non pas la seule majorité sénatoriale, mais l'assemblée tout entière.
Aussi, la motion proposée par les rapporteurs me paraît, sinon enthousiasmante, du moins raisonnable, et je la voterai.
M. Bernard Jomier. - Les réformes sociétales ont toujours été compliquées à aborder, mais si l'on peut tirer un enseignement de l'examen de ce texte, c'est qu'elles le sont de plus en plus. La fabrique du consensus ne fonctionne plus, mais est-ce vraiment de notre faute, dans une société de plus en plus clivée et clivante ?
Je faisais partie de ceux qui plaidaient pour une voie de consensus, mais le consensus n'est pas forcément souhaité. Dont acte. Si les points de vue n'ont pas pu être conciliés, monsieur Henno, c'est parce que les mécanismes pour le faire manquaient.
J'ai beaucoup lu et entendu, comme l'a laissé entendre Corinne Bourcier, qu'une telle réforme ne pouvait pas être adoptée. Pourtant, la loi Veil autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ne faisait pas l'objet d'un grand consensus. Plus récemment, le mariage pour tous a fait l'objet de violentes oppositions. L'amendement Wallon, qui a réinstauré la République, a été adopté à une voix près.
Politiquement, il n'est pas nécessaire de recueillir un large accord. Pour autant, dans la période actuelle de cristallisation des oppositions, qui est faite de conflits, cela aurait tout de même été une bonne chose.
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur le rôle du Sénat. Nous outrepassons notre rôle, non pas dans la lettre, mais dans l'esprit. Nous ne représentons pas directement le peuple. Nous sommes élus sur une base territoriale pondérée d'un facteur démographique. La Constitution dit bien que l'Assemblée nationale représente le peuple, et lorsqu'elle vote trois fois de suite le même texte, ce n'est pas de l'obstination, c'est une expression politique répétée.
Vous avez tous vu comment sont traitées les lois de bioéthique. Comment se passera l'examen de la prochaine si nous n'engageons pas un travail commun sur ces questions ? Et je ne parle pas des potentielles réformes sociétales à venir. Un candidat à la présidence de la République issu de la mouvance présidentielle défend, par exemple, la gestation pour autrui (GPA). Nous devons réfléchir à la façon d'aborder de telles réformes.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Monsieur Henno, je suis d'accord avec vous : les mêmes causes produisant les mêmes effets, il est plus raisonnable de déposer une motion tendant à opposer la question préalable en vue de la séance du 7 juillet.
Madame Bourcier, je constate en effet que l'écart se resserre. Plus l'Assemblée nationale vote, plus les votes en faveur du texte diminuent. C'est un constat factuel.
Madame Silvani, vous doutez du fait que l'on puisse proposer l'euthanasie ou le suicide assisté à des patients susceptibles de guérir. À mon sens, cela revient à ne pas croire à la recherche et aux progrès de la médecine : des cas de guérison inespérée existent. Ils sont certes peu nombreux, mais quand bien même il n'en existerait qu'un, il serait important de se battre pour lui.
M. Alain Milon, rapporteur. - Monsieur Jomier, je suis souvent d'accord avec vous, mais ce n'est pas le cas sur l'IVG. Les motivations premières de la loi Veil étaient de permettre aux femmes qui voulaient interrompre leur grossesse de le faire en toute sécurité à l'hôpital plutôt que chez des faiseuses d'anges. Il s'agissait de protéger leur vie, et non pas de donner la mort. La comparaison ne me semble pas appropriée.
Par ailleurs, cette réforme ne me semble pas être une réforme « sociétale ».
Madame Silvani, monsieur Henno, quand j'ai parlé de simulacre parlementaire, je ne parlais pas des discussions au Sénat ou à l'Assemblée nationale, mais à celles qui ont eu lieu en commission mixte paritaire, où nous nous sommes présentés sans texte face à des députés qui en avaient un. Retourner une troisième fois en séance avec un texte de commission, qui n'aurait pas de chance d'être adopté par le Sénat me semble une solution pour le moins inconfortable - tout au moins, égoïstement, pour les rapporteurs.
Madame Le Houérou, ce matin, j'ai assisté à un petit-déjeuner intéressant. La personne assise en face de moi m'a dit qu'en prenant connaissance de cette proposition de loi, elle y était favorable. Puis elle a fait ce que nous aurions tous dû faire : passer du temps dans des services de soins palliatifs. Elle s'est alors rendu compte du travail formidable réalisé dans ces services, qui permet souvent aux patients y entrant avec la volonté de mourir de changer d'avis.
Ce que nous défendons, Christine Bonfanti-Dossat et moi-même, c'est de donner la priorité aux soins palliatifs. Or ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi.
Je conclurai par une petite phrase, que quelqu'un a dite à ses collègues qui ont voté ce texte : « Vous gagnerez, mais c'est nous qui avons raison. »
M. Philippe Mouiller, président. - Nous passons à l'examen des articles.
Une motion et onze amendements ont été déposés. Les rapporteurs proposent une motion tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DE LA MOTION DES RAPPORTEURS
M. Philippe Mouiller, président. - Avant de mettre cette motion aux voix, je précise que si nous l'adoptions, elle aurait pour effet d'entraîner le rejet du texte par la commission. Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance porterait alors sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le cas échéant, deux options s'offriraient à nous pour l'examen du texte en séance : présenter la motion avant la discussion générale, ou après celle-ci. Nous ferions alors le choix de la présenter après la discussion générale, de sorte que les groupes politiques puissent s'exprimer.
Je vous propose, en outre, de considérer que l'adoption d'une telle motion vaudrait mandat donné à nos rapporteurs pour déposer la même motion au nom de la commission pour la séance publique. Par voie de conséquence, cela vaudrait aussi avis défavorable à l'ensemble des amendements déposés sur ce texte. Ainsi, il serait inutile de nous réunir de nouveau avant la séance publique.
La motion COM-1 est adoptée.
La proposition de loi n'est pas adoptée
La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
En conséquence, elle émet un avis défavorable aux autres amendements, le cas échéant.
TABLEAU DES SORTS
La réunion est close à 11 h 05.