Mardi 7 juillet 2026
- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Examen du rapport
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme de plusieurs mois de travaux particulièrement denses, au cours desquels nous avons tenu 66 réunions et auditionné 102 personnes. Nous avons ainsi entendu des représentants de l'administration, des acteurs de la philanthropie, du monde associatif, des responsables de projets éducatifs, culturels ou patrimoniaux, des élus, des entreprises et des experts.
Notre réunion d'aujourd'hui doit nous permettre d'aboutir à un rapport exigeant dans ses analyses et équilibré dans ses propositions.
Avant de donner la parole à notre rapporteure pour qu'elle nous présente les conclusions du rapport et les recommandations qu'elle nous propose d'adopter, je souhaiterais remercier les membres de la commission d'enquête pour leur participation à nos travaux et pour les échanges que nous avons pu avoir lors des auditions ou en marge de celles-ci.
Je souhaiterais ensuite vous rappeler quelques éléments de procédure.
Le document qui est disponible sur table est la version amendée du rapport telle qu'elle résulte de nos échanges lors de la réunion d'orientation tenue la semaine dernière, le mercredi 1er juillet.
À l'issue de la présentation que va en faire notre rapporteure, et des échanges qui s'en suivront, je vous inviterai à vous prononcer sur l'adoption du rapport.
Je rappelle enfin que l'obligation de secret qui entoure nos travaux continuera à s'imposer à l'issue de cette réunion.
Nos travaux, dont nous présentons les orientations aujourd'hui, se sont inscrits dans un contexte que chacun connaît : une réduction des crédits publics qui conduit de nombreux acteurs - collectivités, associations, établissements culturels, éducatifs ou patrimoniaux - à rechercher des ressources complémentaires auprès d'acteurs privés.
Cette évolution n'est pas marginale et s'accompagne de l'essor de la philanthropie organisée, à travers des fondations, des fonds de dotation, des associations d'intérêt général, mais aussi des structures plus hybrides.
La question posée par la commission n'était pas de savoir s'il fallait se méfier, par principe, de la générosité privée.
Je le redis avec clarté et conviction, l'objectif de la commission n'est pas d'entraver le développement de la philanthropie, mais au contraire de préserver et de sécuriser l'élan de générosité qui s'exprime dans notre pays à travers elle. Dans l'immense majorité des cas, l'intervention d'acteurs privés dans le champ de l'action publique s'inscrit dans une logique de complémentarité avec les pouvoirs publics.
Les 32 recommandations formulées dans notre rapport ont pour fil conducteur la transparence, conçue comme un levier de confiance au service de la philanthropie et du mécénat.
Je crois pouvoir dire que notre commission a travaillé avec le souci constant de respecter plusieurs équilibres : ne pas confondre philanthropie et influence ; ne pas opposer financements privés et action publique ; mais ne pas fermer les yeux, non plus, sur les risques que peuvent faire naître l'opacité, la dépendance financière ou l'utilisation d'architectures juridiques complexes.
Nous n'étions pas réunis pour démontrer une thèse préétablie, mais pour comprendre une réalité qui se transforme rapidement.
Le fil directeur qui se dégage de nos travaux est finalement assez simple : plus les financements privés interviennent dans des domaines qui touchent au coeur de la vie culturelle, patrimoniale, associative et de la formation des citoyens, plus l'exigence de transparence doit être forte.
C'est, me semble-t-il, dans cet esprit que nous devons examiner aujourd'hui le rapport qui nous est soumis.
Je veux, pour conclure, et avant de lui céder la parole, remercier notre rapporteure pour l'important travail qu'elle a accompli depuis le début de notre commission d'enquête.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Mes chers collègues, le rapport se compose de trois tomes. Le premier constitue le rapport lui-même. Le deuxième correspond au compte rendu de l'ensemble des auditions. Le troisième rassemble les courriers que nous avons adressés ainsi que les documents sur lesquels nous avons travaillé.
Jeudi matin, nous nous sommes réunis avec M. Étienne Blanc, désigné par son groupe, afin de retravailler le rapport, l'avant-propos et les préconisations. À la suite des échanges que nous avions eus la semaine précédente, nous avons finalement apporté trois modifications importantes.
Tout d'abord, nous avons complété l'avant-propos et le rapport afin d'y intégrer des éléments qui faisaient défaut. Dans la partie consacrée à la construction d'un écosystème reposant à la fois sur des outils de philanthropie et des outils économiques, nous avons enrichi cette partie des éléments issus de l'audition de M. Matthieu Pigasse, président de Combat Media. Nous avons également explicité certaines idées qui, bien qu'évoquées au cours de nos échanges, ne figuraient pas de manière suffisamment claire dans le texte.
Ensuite, nous avons davantage mis en évidence, tant dans l'avant-propos que dans le rapport, la manière dont l'inorganisation des services de l'État et leurs nombreux angles morts peuvent être exploités par des acteurs peu recommandables, notamment des narcotrafiquants, pour construire des écosystèmes reposant sur plusieurs outils juridiques et conduire leurs activités.
Enfin, nous avons supprimé quatre préconisations qui ne faisaient pas consensus. Cela concerne notamment la conférence de la générosité, la recommandation relative à la Cour des comptes et à sa capacité à suivre le cheminement d'un don, celle concernant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur l'harmonisation des modalités de déclaration d'intérêts, ainsi que la recommandation portant sur la notion de droit à la vie privée des personnes morales, en l'espèce les fondations.
Nous avons également retravaillé la rédaction des recommandations nos 24 à 28, à la lumière des échanges que nous avions eus, afin de recentrer le texte sur la notion de responsabilité, qui constituait le coeur du sujet. La capacité du ministère de l'éducation nationale à intégrer, notamment, les dimensions financières dans les contrôles qu'il exerce constitue un point important.
Le rapport qui vous est présenté aujourd'hui correspond donc à une version modifiée. Il comporte désormais trente-deux recommandations, contre trente-six la semaine dernière.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous remercie de votre travail, qui correspond pleinement aux échanges que nous avons eus, tant sur le fond que sur la forme. Les recommandations sont un peu moins nombreuses, mais elles conservent le contenu et l'esprit de ce qui avait été défini au départ.
À l'issue de l'audition de M. Matthieu Pigasse, il m'avait semblé que le rapport passait à côté d'un élément important, d'autant qu'il nous avait indiqué, à la toute fin de son audition, qu'il allait créer sa fondation et son fonds de dotation. Il aurait été dommage de ne pas en tenir compte.
Par ailleurs, les propos relatifs aux trafiquants cherchant à financer des politiques publiques, donc à injecter de l'argent issu de la criminalité, ont été corroborés lors de l'audition du ministre Nunez. Cela montre que nous ne faisons pas face à un phénomène simplement émergent, mais à une organisation déjà structurée.
M. Étienne Blanc. - Nous souhaitions parvenir à un équilibre entre l'audition de M. Pierre-Édouard Stérin et celle de M. Matthieu Pigasse. C'est désormais chose faite. À la fin de son entretien, M. Pigasse a indiqué qu'il envisageait d'utiliser certains mécanismes et certains dispositifs par ailleurs utilisés par M. Stérin. Il nous paraissait utile de le signaler.
Cinq modifications ont été apportées aux recommandations.
La première concerne la « conférence de la générosité ». Il ne nous semblait pas opportun de créer une structure supplémentaire placée auprès du Premier ministre, structure dont nous ne connaissions ni la composition ni les missions.
La deuxième porte sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous ne voyions pas clairement ce qu'elle venait faire dans ce dispositif. Pour notre groupe, cette recommandation ajoutait des formalités et de la lourdeur aux mécanismes de financement, sans efficacité démontrée.
La troisième concernait la Cour des comptes.
Le quatrième sujet concernait la jurisprudence du Conseil d'État relative à la protection de la vie privée des personnes morales. Remettre cette jurisprudence en cause supposait un débat de fond. Chacun connaît aujourd'hui la difficulté d'assurer une protection scrupuleuse de la sphère privée. Dès lors, il ne nous paraissait pas opportun d'aborder une telle question dans ce rapport sans mener, au préalable, un travail beaucoup plus approfondi, notamment sur l'interprétation de cette jurisprudence.
Enfin, s'agissant de l'enseignement privé hors contrat, l'État doit se doter des moyens d'exercer un meilleur contrôle. Nous disposons d'inspecteurs, mais nous avons constaté les limites de leur action. Il convient donc de rappeler l'État à ses obligations. L'enseignement privé, qu'il soit sous contrat ou hors contrat, relève de la liberté de l'enseignement et mérite d'être protégé. Cette liberté suppose toutefois une condition : dans l'enseignement privé hors contrat, l'État doit exercer un contrôle rigoureux, absolument indispensable au regard des dérives que nous avons tous pu constater.
J'ai d'ailleurs transmis à mes collègues l'accord conclu entre l'éducation nationale et l'enseignement catholique sur ce sujet. Quant aux dérives sectaires, nous en avons encore débattu avec M. Christian Gravel, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), la semaine dernière.
En tout état de cause, je voterai en faveur de ce rapport, qui a largement intégré nos observations.
M. Dominique de Legge. - Je n'ai rien à ajouter à ce que vient d'exposer, avec beaucoup de justesse, Étienne Blanc.
Je souhaite simplement formuler une suggestion de nature rédactionnelle concernant la recommandation n° 6 relative à la formation continue des commissaires aux comptes et des experts-comptables. L'enjeu consiste d'abord à les sensibiliser à cette question. Par ailleurs, les experts-comptables, conformément à leur mission, établissent et certifient les comptes ; ils n'ont pas vocation à les contrôler. Je propose donc la rédaction suivante : « Assurer la formation continue des commissaires aux comptes et des experts-comptables aux enjeux du mécénat afin d'assurer leur meilleure sensibilisation et de garantir le respect des obligations légales. »
M. Alexandre Basquin. - M. Stérin, à l'égard duquel nous avons pris beaucoup de précautions, nous a malgré tout qualifiés de « socialo-communistes ». Ce n'est pas bien grave. Depuis le congrès de Tours, nous avons le cuir suffisamment épais pour assumer ce genre de propos !
Je tiens à saluer le travail de Mme la présidente et de Mme la rapporteure. J'ai bien senti, mes chers collègues, que vos réserves portaient davantage sur la forme que sur le fond. Je me réjouis que nous soyons parvenus à trouver une voie de compromis, car les enjeux sont majeurs.
Au-delà du rapport lui-même, il nous faut dégager des garanties afin d'éviter les écueils que les auditions ont mis en lumière.
Je remercie chacune et chacun pour le travail accompli ainsi que pour l'intelligence collective qui nous a permis d'aboutir à ce rapport.
M. Raphaël Daubet. - Je voterai en faveur de ce rapport. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un compromis sur les points qui faisaient débat. J'ai notamment vérifié que les recommandations s'appliquaient à tous avec neutralité et impartialité. Tel est bien le cas.
Ce compromis honore notre commission et le Sénat. Ce rapport soulève de véritables questions : les 19 milliards d'euros de financements privés mobilisés chaque année peuvent poser difficulté dès lors qu'ils contribuent à orienter les politiques publiques sans qu'apparaissent clairement la décision politique qui les sous-tend et la responsabilité qui l'accompagne. Il est donc légitime de s'interroger sur ces mécanismes.
Nous verrons quel usage nous ferons de ce travail, mais je me réjouis de l'issue à laquelle nous sommes parvenus.
Mme Karine Daniel. - À la suite de notre réunion de la semaine dernière, je tiens à remercier les collègues qui ont permis d'aboutir à un compromis, tout particulièrement Étienne Blanc.
Ce rapport apportera une contribution utile, notamment sur la manière dont l'appareil d'État et les différents services de l'État peuvent mieux articuler leur action. Celle-ci n'appelle pas nécessairement des moyens supplémentaires, mais davantage de réflexes communs et une véritable culture de la coordination. Une telle démarche renforcera la lisibilité de situations susceptibles de soulever des enjeux en matière d'influence ou d'ingérence.
Il appartient également à notre institution d'exercer cette vigilance. C'est tout l'honneur du Sénat de conduire de tels travaux et de produire ce type de rapport.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vais à présent soumettre au vote les propositions de modification, les recommandations et le rapport dans son ensemble, y compris ses annexes.
La proposition de modification de M. Dominique de Legge est adoptée.
Les recommandations, ainsi modifiées, sont adoptées.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous souhaitons également choisir pour le rapport un titre différent de celui de la commission d'enquête, plus parlant pour le grand public. Nous proposons le titre suivant : « Qui finance l'intérêt général ? - Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l'action publique. »
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je reconnais que le sous-titre est assez long, mais nous souhaitons insister sur l'impératif de transparence dans le soutien aux politiques publiques. Le titre principal nous semble en revanche clair et concis.
Le titre du rapport est adopté à l'unanimité.
La commission d'enquête adopte, à l'unanimité, le rapport ainsi modifié, ainsi que les annexes, et en autorise la publication.
Il est décidé d'insérer le compte rendu de cette réunion dans le rapport.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous remercie pour ce vote unanime. Cette capacité à interagir puis à se mettre d'accord sans trahir ses convictions est importante au regard du nombre d'auditions conduites et du travail accompli.
J'ajoute que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) a déposé une contribution.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous rappelle que les groupes politiques ont jusqu'au jeudi 9 juillet à midi pour présenter des contributions complémentaires qui pourront être annexées au rapport.
Nous tiendrons une conférence de presse mercredi 15 juillet dans la matinée, en respectant l'esprit de nos échanges et avec le souci de dépasser la caricature qui a pu être faite de nos travaux.
Nous sommes confrontés à un phénomène installé, structuré, avec des réseaux de financements privés qui peuvent aller à l'encontre de l'intérêt général et du fonctionnement républicain. Cette structuration de l'influence n'est pas contrebalancée par une organisation systématique de l'État permettant d'exercer un contrôle et de lancer l'alerte. Les travaux de la commission d'enquête ont mis en évidence cette lacune.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Comme l'a souligné Sonia de La Provôté, nos auditions ont permis de lever un certain nombre de voiles pudiquement jetés sur l'ampleur de ces financements privés et sur une forme d'inorganisation de l'État que je ne soupçonnais pas.
Je souhaite pour conclure remercier les personnes que nous avons auditionnées, l'équipe du secrétariat de la commission, Roger Karoutchi pour ses interventions souvent drôles, pertinentes et piquantes, les collègues qui ont nourri notre réflexion en participant à nos travaux, ainsi que, bien évidemment, Mme la présidente.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je veux remercier à mon tour les collègues qui ont pris part aux travaux de la commission d'enquête, le secrétariat ainsi que Mme la rapporteure.
Une commission d'enquête, c'est une aventure, et je suis ravie que nous l'ayons menée collectivement à bon port. Je suis convaincue que nous reparlerons du contenu du rapport et j'espère qu'il inspirera à l'État des mesures salutaires.
Je vous rappelle pour terminer que le rapport est sous embargo strict pendant vingt-quatre heures à compter de la fin de cette réunion. Durant cette période, il ne peut être consulté qu'aux fins de solliciter la réunion du Sénat en comité secret, c'est-à-dire une réunion à huis clos pour statuer sur la publication ou la non-publication de l'ensemble du texte ou de certains passages.
Nous vous demandons également expressément de ne pas communiquer sur le rapport avant la conférence de presse que nous organiserons mercredi prochain.
La réunion est close à 15 h 00.