COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine - Examen des amendements au texte de la commission des affaires économiques sur les articles délégués au fond

M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance déposés sur les articles qui nous ont été délégués au fond de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, dont nous débattrons cet après-midi dans l'hémicycle.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1^er

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement n^o  29 prévoit une information sur la gestion prévisionnelle des postes à l'échelle de trois à cinq ans. Celle-ci n'est toutefois pas possible, car les moyens budgétaires sont alloués de manière annuelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement n^o  17 rectifié bis vise à supprimer les critères de réussite scolaire et la prise en compte de l'offre scolaire existante de la concertation avec les élus locaux. Or cette rédaction omet ainsi tout critère relatif à la mission scolaire de l'école. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n^o 17 rectifié bis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques n^os  48 et 55 visent à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 48 et 55.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement n^o  25 vise également à supprimer les critères de réussite scolaire et la prise en compte de l'offre scolaire existante de la concertation avec les élus locaux. Je tiens à souligner que l'alinéa 4 ne se limite pas aux seules zones de montagne, mais concerne tous les départements. Cet amendement tend à rétablir la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Avis également défavorable à l'amendement n^o  33, qui vise à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d'isolement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement n^o  80 vise à supprimer la prise en compte de l'enseignement privé sous contrat. Comme je l'ai indiqué, le texte de la commission prévoit seulement de permettre à l'enseignement privé sous contrat de participer à la concertation. Ne pas prendre en compte l'existence de ces établissements fausse la répartition des élèves et donc la carte scolaire. Nous aurons de toute façon le débat en séance. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement n^o  71 concerne la prise en compte de l'offre scolaire de l'ensemble du territoire. Toutefois, il inclut dans la concertation les établissements privés hors contrat. Or il me semble important de maintenir une distinction entre le privé sous contrat et le privé hors contrat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement n^o  26 vise à supprimer l'avis des conseils municipaux des communes rurales de montagne en cas de projet de suppression de classe. Avis défavorable, puisque cette suppression va à l'encontre de l'avis de la commission. Je remercie toutefois madame Monier, car cet amendement va nous permettre d'avoir le débat en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement n^o  34 vise à étendre le recueil de l'avis des communes de montagne aux communes urbaines et à supprimer le délai prévu pour rendre cet avis. Or pourquoi recueillir l'avis du conseil municipal d'une ville comme Annecy, qui compte 132 000 habitants, et non celui d'une commune rurale de plaine ? Avis défavorable, a fortiori en raison de la suppression de ce délai.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement n^o  1 rectifié vise à prendre en compte les projets immobiliers. Demande de retrait, car il est satisfait ; à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 1^er

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement n^o  82 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 1^er bis

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement n^o  46 du Gouvernement prévoit la suppression de la concertation concernant le second degré. Or il nous semble essentiel que cette concertation ait également lieu dans le second degré, désormais touché par la diminution du nombre d'élèves. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques n^os  18 rectifié, 27, 35, 49 et 56 visent à remplacer la notion de réussite des élèves par celle d'isolement. Ce sont des amendements miroirs des modalités de concertation proposées pour le premier degré. Par cohérence avec l'avis émis précédemment, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 18 rectifié, 27, 35, 49 et 56.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :

La réunion est close à 14 h 40.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 17 h 15.

Mission d'information sur la gestion des monuments historiques - Examen du rapport d'information

Mme Marie-Pierre Monier, présidente. - Je suis ravie de présider le début de cette réunion, consacrée à l'examen des conclusions de la mission d'information sur la gestion des monuments historiques : ces travaux font écho à ceux de la mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des architectes des Bâtiments de France (ABF), que j'avais présidée et dont le rapporteur était Pierre-Jean Verzelen.

Notre ordre du jour appelle donc l'examen du rapport préparé par Nathalie Delattre, Else Joseph et Paulette Matray.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Notre commission avait décidé le lancement de cette mission d'information à la suite de la séquence budgétaire, qui a vu un véritable écroulement des crédits dédiés aux monuments historiques. Ce retournement brutal, après plusieurs années de hausse suscitée par l'immensité des besoins de restauration, a suscité de profondes et légitimes inquiétudes quant à l'avenir de notre patrimoine monumental.

À l'heure où nous vous présentons nos conclusions, force est de constater que le sujet est plus que jamais d'actualité, et qu'il intéresse jusqu'au plus haut sommet de l'État.

Ces derniers jours ont en effet été annoncés, par la ministre de la culture, la mise en place d'un « Pass patrimoine », sous la forme d'un abonnement permettant d'accéder à une centaine de monuments, et, par le Premier ministre, la sortie de l'abbaye du Mont Saint-Michel du périmètre des édifices gérés par le centre des monuments nationaux (CMN).

Ces deux évolutions sont emblématiques des questions qui se posent aujourd'hui sur la gestion des monuments historiques. Comment permettre à nos concitoyens de s'approprier leur patrimoine monumental et relancer sa fréquentation à l'échelle locale ? Face à la nouvelle conjoncture budgétaire, quels modes de gestion privilégier pour développer de nouvelles ressources ? Comment, enfin, garantir la pérennité du financement des édifices qui demeurent à l'écart des flux touristiques ?

Disons-le d'emblée : il n'existe aucun mode de gestion-type ou idéal qui permettrait de répondre à l'ensemble de ces défis, et les 24 propositions que nous formulons ne consistent pas à promouvoir tel mode de gestion plutôt qu'un autre. L'efficacité d'un mode de gestion constitue en effet une équation complexe, qui dépend de l'état sanitaire du monument, de son environnement territorial, de son attractivité touristique, des initiatives prises par les acteurs locaux et des objectifs assignés à son fonctionnement ; la disparité des pratiques et des modèles de gestion constitue la traduction de la diversité des situations.

Aussi avons-nous tâché de nous mettre à l'écoute des gestionnaires pour identifier leurs défis communs, les principes généraux qui doivent guider la conservation des monuments, ainsi que les évolutions qui pourraient permettre de soutenir les initiatives des porteurs de projets publics et privés.

Mme Else Joseph, rapporteure. - Notre première série de constats concerne le regard que nous portons collectivement sur les monuments historiques. Là où les contraintes financières et réglementaires conduisent souvent à y voir une charge, il est aussi possible, et même nécessaire, de voir une chance pour nos territoires et notre pays.

Commençons par la contrainte. Le régime de protection des édifices présentant un intérêt particulier au regard de leur histoire ou de leur architecture, né au cours de la période révolutionnaire, a été structuré par la loi de 1913. Ce régime crée une responsabilité de conservation partagée entre l'État et les propriétaires, et emporte l'application de servitudes, dont un régime d'autorisation de travaux spécifique.

Les quelque 44 500 édifices aujourd'hui classés ou inscrits comme monuments historiques, répartis sur l'ensemble du territoire, ne sont pas tous spectaculaires. Le portrait-robot d'un monument historique serait celui d'une habitation ou un édifice religieux situé en zone rurale et appartenant à un propriétaire privé ou une petite commune. Il s'agit en majorité de biens du quotidien, dont les contraintes doivent être assumées par des propriétaires qui ne disposent pas de moyens importants. Ce parc comprend également des édifices exceptionnels, allant de la grotte de Lascaux au château de Versailles.

Cet ensemble d'édifices constitue un gisement de développement social et économique majeur, dont la portée n'est pas toujours bien mesurée.

Ils jouent d'abord un rôle de premier plan dans l'attractivité des territoires. Par la protection qui leur est associée et qui s'étend à leurs abords, les monuments historiques constituent en effet des éléments structurants et caractéristiques des paysages français. Ils contribuent ainsi à la qualité du cadre de vie de nos concitoyens, mais également aux performances de notre pays en matière touristique. Atout France estime les retombées économiques du tourisme patrimonial, qui constitue une singularité française, à 15 milliards d'euros annuels et 100 000 emplois générés.

D'une manière plus générale, les monuments historiques constituent une source d'activité majeure et non délocalisable pour les entreprises françaises. Selon la Cour des comptes, chaque euro investi dans le patrimoine génère entre 21 et 30 euros de retombées économiques.

Les monuments historiques constituent enfin un levier majeur des politiques du logement et de revitalisation des centres anciens. Leur réutilisation est particulièrement intéressante au regard de la préoccupation de ne pas faire progresser les surfaces bâties et des performance thermiques de certains de ces édifices.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

Mme Paulette Matray, rapporteure. - Notre deuxième ensemble de constats porte sur la grande diversité des solutions de gestion mises en oeuvre pour valoriser le patrimoine monumental.

Trois modes de gestion principaux coexistent tout d'abord pour le patrimoine monumental de l'État. Certains édifices, notamment les cathédrales, relèvent de la régie directe. 110 monuments majeurs ont été confiés au centre des monuments nationaux (CMN), tandis que d'autres sont gérés par un établissement public constitué dans ce but. Ces deux dernières solutions appellent plusieurs observations.

Nous sommes tout d'abord fortement préoccupées par l'avenir du CMN, dont le modèle vertueux de péréquation, déjà fragile, pourrait être remis en cause par le départ du Mont Saint-Michel. L'abbaye du Mont fait en effet partie des cinq sites excédentaires du CMN en 2025, qui contribuent au financement des autres sites du réseau. Compte tenu de la baisse des ressources budgétaires du CMN, la perte de cette locomotive touristique pourrait porter un coup fatal à ce principe de solidarité.

Sans doute l'unification de la gestion du site du Mont Saint-Michel était-elle nécessaire, ainsi que l'a relevé la Cour des comptes en juillet 2025 ; il demeure néanmoins indispensable de définir un mécanisme financier et d'association permettant au CMN de continuer à bénéficier, de manière pérenne et évolutive, des recettes générées par l'abbaye. Nous n'avons malheureusement pas obtenu de précisions sur la nouvelle configuration qui sera mise en place, qui semble toujours en cours d'étude ; aussi la préservation de ce mécanisme de solidarité constitue-t-elle l'une de nos préconisations.

La gestion par un établissement public dédié, tels que ceux de Versailles ou de Chambord, présente quant à elles des avantages majeurs en termes de souplesse et de dynamisation de l'offre d'accueil. Ces deux établissements ont développé un taux important de ressources propres, grâce notamment à la billetterie, au mécénat et à l'installation d'activités commerciales ; à Chambord, ces recettes propres couvrent désormais 105 % des coûts de fonctionnement. Ce type de modèle n'est cependant pas exempt de fortes difficultés en investissement ; en témoigne la situation de l'aile François Ier, en état de péril et dont le plan de restauration, qui s'élève à 37 millions d'euros, reste largement à financer.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - En ce qui concerne le patrimoine monumental des collectivités locales, de nombreuses solutions sont mises en oeuvre, allant de la régie directe ou de la gestion associative à la création d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC). Deux modes de gestion ont retenu notre attention.

Il s'agit tout d'abord de la « régie professionnalisée », telle que celle déployée par la collectivité européenne d'Alsace pour son patrimoine castral, et qui produit d'excellents résultats, grâce notamment à l'engagement de nombreux bénévoles.

Il s'agit ensuite de la gestion déléguée à des opérateurs privés, qui permettent un relais d'investissement en même temps qu'une limitation du risque d'exploitation pour les collectivités. Ce modèle a permis de grandes réussites, dont la restauration et la valorisation du château de Sedan. Il n'est cependant pas adapté à tous les monuments, et pose en lui-même des risques juridiques et financiers. En témoignent les exemples des Carrières de Lumières aux Baux-de-Provence, qui ont donné lieu à un contentieux, et du théâtre antique d'Orange, dont l'exploitation n'atteint pas l'équilibre financier.

S'agissant enfin des monuments historiques appartenant aux propriétaires privés, nous constatons un grand écart entre les gestionnaires qui assurent la restauration et l'ouverture au public de leur édifice en tant que personnes physiques, et les grandes sociétés et fonds d'investissement qui assurent la promotion immobilière ou la transformation hôtelière de grands ensembles patrimoniaux. Dans les deux cas, l'intérêt pour le patrimoine semble être une condition essentielle des opérations entreprises, dont la rentabilité est souvent aléatoire sur le plan économique. La qualité patrimoniale des transformations donne lieu à des appréciations contrastées : si le projet de l'abbaye des Vaux-de-Cernay est globalement salué, la création de logements dans le château de Pontchartrain, selon un procédé de vente à la découpe, soulève davantage d'inquiétudes.

Nous faisons plusieurs recommandations visant à simplifier les démarches des propriétaires qui souhaiteraient ouvrir leur monument à la visite, ainsi qu'à adapter les dispositifs fiscaux bénéficiant aux transformations d'édifices en logements.

Mme Else Joseph, rapporteure. - J'en viens à notre troisième et dernier ensemble de constats, qui a trait aux principes généraux qui sous-tendent la gestion des monuments historiques. Ces principes présentent certaines limites qui appellent, pour reprendre une expression de Marie Lavandier, d'indispensables « changements de paradigme ».

La première de ces limites tient au pilotage de la politique patrimoniale. À l'échelon central, ce pilotage paraît excessivement cloisonné, au point que ni le ministère de la culture ni la direction de l'immobilier de l'État ne disposent d'une vue d'ensemble sur le parc des monuments, qui relèvent d'un grand nombre de ministères différents. En effet, de nombreuses universités, tribunaux ou bâtiments militaires sont des monuments historiques. Aucun document budgétaire ne consolide par ailleurs leur financement.

Le premier axe de nos recommandations vise à remédier à cette situation en rendant le patrimoine plus visible parmi les priorités de politique publique, et en introduisant davantage d'interministérialité dans son pilotage. Nous recommandons notamment la création d'un ministère de plein exercice du patrimoine et du tourisme - car, si l'ensemble des monuments historiques n'ont évidemment pas vocation à être mis en tourisme, c'est cependant avec ce ministère que les besoins de rapprochement paraissent les plus évidents.

Mme Paulette Matray, rapporteure. - À l'échelon déconcentré, la politique monumentale paraît excessivement centrée sur l'allocation de financements, au détriment de l'accompagnement en ingénierie. C'est pourtant ce point qui fait le plus défaut aux principales propriétaires de monuments historiques que sont les communes rurales. Face aux besoins, certains acteurs se mobilisent : la Fondation du patrimoine a créé un Portail du patrimoine informant sur les financements disponibles et les démarches à accomplir, tandis que la Banque des territoires a développé un programme de prêts assortis d'un accompagnement à la structuration de projets. Notre troisième axe de recommandations vise à renforcer ces initiatives et à simplifier les démarches des collectivités, notamment par la création d'un guichet unique de demande de financements.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - La deuxième limite est d'ordre financier. Les ingrédients des difficultés qui s'annoncent sont bien connus, et nous ont récemment été rappelés par notre rapporteure budgétaire Sabine Drexler : nous assistons à un effet de ciseaux entre le « mur d'investissement » nécessaire à l'entretien et à la restauration des monuments et les ressources disponibles.

Le dernier bilan sanitaire des monuments historiques met en avant une constante : bilan après bilan, la proportion des édifices en mauvais état reste stable, autour de 25 %, dont 5 % de monuments en état de péril. Aux besoins de restauration qui en découlent s'ajoute la nécessaire adaptation des édifices au changement climatique, qui menace leurs structures. Nous sommes cependant frappées de constater que le besoin de financement suscité par cette situation est très mal évalué, ce qui interdit toute programmation pluriannuelle des dépenses.

Face à cela, les financements de l'État comme ceux des collectivités locales subissent une baisse marquée, et ne peuvent être relayés à la hauteur nécessaire par les autres ressources. Nous observons en particulier que, contrairement à leurs équivalents italiens et espagnols, les monuments français bénéficient peu des fonds européens auxquels ils sont éligibles ; il s'agit d'un véritable problème de gestion, qui résulte d'une information insuffisante des propriétaires et gestionnaires.

Si le mécénat et le financement participatif constituent des relais indispensables, les montants qui en résultent demeurent limités et bénéficient principalement aux édifices les plus emblématiques, de sorte qu'ils ne peuvent constituer qu'un complément de la ressource budgétaire.

Face à cette situation, qui entraîne des annulations de chantier et met en danger des filières professionnelles et d'irremplaçables savoir-faire, il est indispensable de renforcer la valorisation des édifices. Nous suggérons également la création d'un fonds d'épargne réglementée dédié au patrimoine.

Mme Else Joseph, rapporteure. - La valorisation des monuments historiques est cependant entravée - il s'agit de la troisième et dernière limite que nous évoquerons - par la logique actuelle de leur conservation.

Celle-ci est d'abord insuffisamment tournée vers l'entretien, qui constitue pourtant le levier de protection le plus efficace et le moins coûteux. Cette lacune résulte pour partie des outils financiers, qui ne sanctuarisent pas les dépenses d'entretien, mais également de facteurs culturels. Contrairement à certains de nos voisins européens, notamment la Grande-Bretagne, notre pays a en effet davantage le goût des restaurations spectaculaires que la culture d'un entretien moins visible, mais plus vertueux. Notre quatrième axe de recommandations contient trois préconisations sur ce point.

La conservation des monuments, en deuxième lieu, est insuffisamment liée à la question de leur usage. Or, c'est bien l'usage qui permet le succès d'une politique monumentale : il conditionne la préservation des édifices, qui se dégradent plus rapidement lorsqu'ils ne sont pas utilisés, l'adhésion de la population aux moyens déployés pour le protéger, et enfin la possibilité de dégager des ressources.

Nous avons pris connaissance de nombreux cas de transformation d'usage réussie, dont plusieurs ont permis de sauver les édifices concernés. La plupart portent sur une mise en tourisme des monuments, par leur ouverture à la visite ou leur transformation en hôtel. C'est notamment le cas du château de Dampierre dans les Yvelines, de l'hôtel du Grand Contrôle à Versailles, ou encore de la synagogue d'Elbeuf, qui accueillera prochainement un musée de l'histoire du judaïsme. La valorisation touristique du château du Haut-Koenigsbourg produit aujourd'hui un excédent d'exploitation de 2 millions d'euros annuels, qui permet d'engager des investissements.

De nombreuses autres formes de réutilisation sont également possibles, avec des monuments transformés en logements, en salles communales, en marchés, en écoles de musique, en résidences artistiques, en salles de spectacle, en bureaux, en salles de séminaire ou encore en tiers-lieux. Le tribunal de Baugé-en-Anjou est ainsi devenu une Maison du citoyen connecté, tandis que le parc des Sources de Vichy est appelé à devenir un jardin communal.

Dans tous les cas, deux facteurs paraissent conditionner le succès de ces entreprises : d'une part, l'absence de dénaturation du monument, qui suppose l'adéquation de la nouvelle activité projetée avec les caractéristiques de l'édifice, d'autre part, son ouverture au public, dans un objectif de mise en partage du patrimoine.

Les stratégies de valorisation doivent par ailleurs être adaptées à la diversité des monuments. En effet, tous ne sont pas susceptibles d'accueillir une activité économique. Pour les monuments mis en tourisme, il convient d'être attentif au risque d'une dépendance excessive aux voyageurs internationaux et d'équilibrer les flux touristiques sur notre territoire, afin qu'ils bénéficient également à des monuments moins emblématiques. Certains de ces aspects paraissent pouvoir être améliorés par l'offre tarifaire : c'est l'objet de notre recommandation n° 24.

Mme Paulette Matray, rapporteure. - Les freins à ces entreprises de valorisation sont, ici encore, principalement d'ordre culturel. Les réticences les plus fortes sont celles qui concernent les lieux de culte, alors même que le déclin de la pratique religieuse, conjugué à la faiblesse des moyens techniques et financiers des communes, entraîne une dégradation rapide de certains édifices. Nous proposons ici, dans la lignée du rapport de 2023 de nos collègues Anne Ventalon et Pierre Ouzoulias, de relancer la concertation sur l'élargissement des usages des monuments cultuels.

Placer l'usage au fondement de notre politique patrimoniale doit par ailleurs nous conduire à nous interroger sur l'étendue de la protection au titre des monuments historiques, dont nous avons le sentiment qu'elle constitue un tabou.

Depuis 1913, le périmètre des édifices protégés n'a en effet cessé de s'étendre, selon une dynamique qui n'est plus compatible avec les ressources disponibles. Cette évolution soulève la question du sens même de la protection au titre des monuments historiques, et des critères qui doivent la fonder : faut-il par exemple protéger plusieurs édifices très proches géographiquement et architecturalement ? Nous estimons nécessaire de poser clairement la question du possible déclassement de certains édifices, lorsque leur état appelle des investissements importants, mais qu'aucune transformation d'usage pertinente n'est identifiée.

Notre réflexion a enfin porté sur les leviers à activer pour favoriser l'appropriation du patrimoine monumental par les populations locales et les élus. Il nous semble que cela passe notamment par une amélioration de l'offre de visite dans les monuments historiques, qui sont pour certains démeublés et constituent ainsi des coquilles vides, ainsi que par un meilleur accompagnement du bénévolat, sans lequel de nombreux édifices ne pourraient fonctionner ; c'est l'objet de nos recommandations n° 7 et n° 22.

Telles sont, mes chers collègues, les principales conclusions de cette mission d'information très riche, que nous avons eu grand plaisir à mener. Réinventer la gestion des monuments historiques par la diversification de leurs usages et selon des modèles nécessairement divers n'est pas un mince programme. Il nous semble cependant que c'est la seule voie susceptible de créer une responsabilité collective autour de la préservation de notre exceptionnel patrimoine monumental.

M. Laurent Lafon, président. - Merci pour cette présentation complète d'un sujet qui est loin d'être simple à aborder.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je vous remercie sincèrement du travail riche que vous avez mené dans un temps contraint, pour aboutir à ce rapport dont j'aime beaucoup le titre : « Faire du patrimoine monumental un levier du développement dans les territoires ».

Face à la fragilité de notre patrimoine historique - près d'un quart des édifices protégés en tant que monuments historiques sont en mauvais état, et 5 % en état de péril -, il est en effet essentiel d'adapter au mieux nos politiques publiques, et ce à toutes les échelles, pour favoriser sa sauvegarde. Au-delà de leur valeur historique intrinsèque, ces monuments sont des atouts précieux pour l'activité touristique et la vitalité économique de nos territoires.

Plusieurs des recommandations du troisième axe, qui vise à améliorer l'accompagnement des porteurs de projet publics, notamment les petites collectivités dépourvues d'ingénierie, rejoignent les préoccupations pointées dans le cadre du rapport d'information sur les ABF. De manière générale, ces travaux me paraissent très complémentaires. Le rapport sur les ABF, la proposition de loi qui en a découlé et le présent rapport forment un tout. J'espère que les collègues qui rejoindront le Sénat à la rentrée s'en saisiront lors de l'examen du prochain projet de loi de finances (PLF).

Je pense notamment à la création d'un guichet unique pour les porteurs de projet, afin qu'ils n'aient à soumettre qu'une seule fois leur dossier de demande de subvention - c'est la recommandation n° 8 - ou au développement de mécanismes de prêt destinés à la réhabilitation de monuments historiques susceptibles de faire l'objet d'une exploitation économique assortie d'un accompagnement à la structuration des opérations projetées - la recommandation n° 9. Ce guichet unique constituera un élément facilitateur, particulièrement pour les petites collectivités.

Concernant la recommandation n° 10 visant à renforcer les effectifs des conservations régionales des monuments historiques (CRMH) et des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), notamment pour pouvoir disposer de deux ABF par département, je ne peux que l'applaudir des deux mains, puisque je l'avais défendue. Elle a fait l'objet d'un amendement au PLF pour 2026. J'espère qu'elle pourra être reprise par voie d'amendement lors de l'examen du prochain budget, avec plus de succès à l'issue de la navette parlementaire que lors du PLF pour 2026.

Je me félicite également de la onzième recommandation, qui prévoit la création, auprès du préfet de département, d'une procédure de conciliation. Cela me semble la bonne voie à suivre. Dans le cadre de la mission d'information sur les ABF, nous avions visité Figeac, où une grande concertation rassemblant les élus, les services instructeurs et l'ABF permet toujours d'aboutir à des solutions. En l'occurrence, vous recommandez la formation d'une procédure de conciliation, susceptible de régler les litiges portant sur les décisions des ABF et réunissant, à titre obligatoire, le demandeur, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, l'ABF, le préfet du département, quelques représentants d'associations d'élus et, à titre facultatif, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Cela me semble cohérent avec l'esprit du dispositif figurant à l'article 3 de la proposition de loi de Pierre-Jean Verzelen. C'est par le dialogue, la concertation et la médiation que nous arrivons à nous en sortir, plutôt que par des procédures plus dures.

Mieux épauler nos collectivités dans la préservation de leur patrimoine de proximité suppose par ailleurs effectivement, comme prévu dans votre recommandation n° 22, un renforcement de la formation des élus municipaux. C'est très important en matière de réglementation et de gestion du patrimoine monumental, car ces éléments très spécifiques ne sont pas connus de tous. Parfois, certains élus se retrouvent à la tête d'une commune dotée d'un riche patrimoine, sans en connaître les règles de préservation - d'où l'importance de cette formation. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pourrait se saisir de cette question et se charger systématiquement de ces formations.

Les deux premières recommandations m'interpellent davantage. Concernant la valeur constitutionnelle du patrimoine, puisque nous sommes à la commission de la culture, pourquoi ne pas ajouter aussi la création dans la Constitution ? Ce vaste sujet suscite de nombreuses interrogations.

Enfin, je salue l'impulsion consistant à aller d'une approche en silos vers une approche interministérielle de la préservation du patrimoine, dans le pilotage et le suivi des crédits budgétaires bénéficiant aux monuments historiques.

Mme Anne Ventalon. - Je vous félicite à mon tour pour ce travail de qualité, qui montre la volonté de la commission de la cuture de poursuivre le travail engagé depuis plusieurs années sur ce sujet. Je salue les références que vous avez faites tant à la mission d'information sur les ABF, à laquelle j'ai participé, qu'au rapport sur le patrimoine religieux que j'ai rédigé avec Pierre Ouzoulias. Tout cela a une résonance dans les territoires.

Nous allons en ce moment à la rencontre des nouvelles équipes municipales. Le besoin de formation fait partie des sujets récurrents de nos échanges. Les maires sont les héritiers d'un patrimoine riche, mais aussi très contraignant. Ils ont besoin d'être formés, guidés et accompagnés. Il faut en effet sécuriser le patrimoine, le réhabiliter et le valoriser. Qui peut effectuer ces formations ? S'agit-il de l'AMF ?

Dans le cadre de nos travaux relatifs au patrimoine religieux, Pierre Ouzoulias et moi avions travaillé avec la Conférence des évêques de France, qui avait lancé certaines formations, notamment en région Auvergne-Rhône-Alpes, mais il faut qu'elles soient réparties plus équitablement dans tous les départements. À l'occasion du renouvellement municipal de 2020, une journée de formation avait ainsi été organisée à Lyon.

J'adhère par ailleurs à la recommandation n° 2, visant à créer un ministère de plein exercice du patrimoine et du tourisme. Il faut en effet créer une synergie entre le patrimoine et le tourisme. La diversification des usages du patrimoine religieux et du petit patrimoine de nos communes doit faire partie d'une réflexion plus large de développement touristique de nos territoires.

Enfin, lors des derniers épisodes de fortes chaleurs, une commune du nord de mon département de l'Ardèche a ouvert son église comme un refuge climatique et organisé des navettes pour faire bénéficier les habitants des hameaux voisins de cet îlot de fraîcheur. Les gens s'y sont retrouvés pour échanger sur les manières d'agir face à la chaleur et préparer les futurs épisodes de canicule. Cela me semble aller dans le sens de ce que vous nous avez présenté.

M. Jean-Gérard Paumier. - Merci pour ce travail intéressant. Je reste optimiste, car les Français sont très attachés à leur patrimoine. Même dans la plus petite commune, le maire rénove l'église où il n'y a pas un chat. En outre, songeons à l'état du patrimoine à l'époque de Prosper Mérimée, notamment dans mon département de la Touraine, et à ce qu'il a pourtant été possible de sauver ! Même dans des conditions difficiles, nous devons pouvoir y arriver.

Cependant, il faut innover. La question du périmètre des monuments est cruciale. Le périmètre du classement au titre des monuments historiques ne peut cesser ainsi de s'étendre alors que les recettes ne cessent de diminuer. Nous touchons à une limite.

Par ailleurs, quelle est notre vision de la restauration des monuments historiques ? Dans mon département, nous nous sommes battus pendant trente ans pour restaurer les Logis royaux du château de Chinon. C'est Yves Dauge qui a réussi à obtenir le classement du site au titre des monuments historiques, car il était bien placé auprès du président François Mitterrand. Les gens disaient alors qu'il s'agissait d'une ruine. Aujourd'hui, le château de Chinon reçoit 130 000 visiteurs par an. C'est le monument le plus visité du département. N'ayons donc pas de vision passéiste.

Vient ensuite la question fondamentale de l'entretien des monuments, qu'il convient effectivement de privilégier par rapport aux projets ponctuels, clinquants et médiatiques.

Le CMN gère 110 monuments, pour une subvention de seulement 25 millions d'euros. Même si cela n'est pas populaire, nous n'échapperons pas à une forme de péréquation horizontale entre les monuments. Ainsi, je n'abandonne pas l'idée de faire payer 5 euros la visite de Notre-Dame de Paris, qui rapporte 75 millions d'euros par an. Le musée du Louvre a déjà commencé à augmenter ses tarifs pour les visiteurs venus de pays situés hors de l'Union européenne ; le château de Chambord a fait de même, tout comme l'Opéra de Paris. Cette voie mérite d'être explorée. Un voyageur venu d'Australie ou des États-Unis n'est pas à 5 euros près pour visiter le Louvre ou le musée d'Orsay.

Par ailleurs, la question des fonds européens est également fondamentale. La France en bénéficie trop peu au regard du grand nombre de monuments qu'elle abrite.

La constitution d'un ministère ouvertement dédié au patrimoine me semble en outre tout à fait pertinente.

En revanche, concernant la recommandation n° 1, je nous invite également à la prudence. N'ajoutons pas trop d'éléments dans la Constitution, au risque de faire d'elle un véritable fourre-tout.

Enfin, j'aurais aussi quelques réserves sur la recommandation n° 10, car le sujet du patrimoine n'a pas systématiquement vocation à être traité au niveau national.

M. Laurent Lafon, président. - Merci de vos travaux. Il est bon d'avoir évité l'écueil qu'aurait constitué le calcul du mur d'investissement à réaliser. Peu importe le montant, en définitive, l'essentiel réside dans la manière de parvenir au résultat souhaité.

Ce rapport s'inscrit effectivement dans la continuité d'un certain nombre de nos travaux, qui traduisent la forte sensibilité de notre commission sur le sujet du patrimoine, tout en ouvrant quelques nouvelles pistes qui me semblent intéressantes. Peut-être avez-vous franchi certains tabous, notamment par l'idée de créer un ministère du patrimoine et du tourisme. Nous établissons ainsi clairement le lien entre patrimoine et tourisme, et soulignons également que le ministère de la culture mobilise insuffisamment de moyens pour valoriser le premier.

Placer la question de l'usage et de la valorisation du patrimoine comme un élément central dans la mobilisation des financements me semble aussi une piste intéressante. Prévoir qu'il ne pourrait y avoir de financements en l'absence de projet d'utilisation des édifices peut inciter les territoires à se mobiliser au-delà de la seule conservation du patrimoine.

De même, il est pertinent de s'interroger sur l'étendue de la protection au titre des monuments historiques. Cela a-t-il toujours du sens d'avoir autant de bâtiments protégés ? Cette interrogation en rejoint une autre sur le rôle des ABF. En effet, les interventions de ces derniers sont souvent critiquées, sans que l'on se demande au préalable si la protection même des monuments concernés est justifiée.

Mme Else Joseph, rapporteure. - Nous vous remercions de vos remarques, qui montrent que ce sujet fait consensus à bien des égards au sein de notre commission. Nous avons d'ailleurs eu grand plaisir à travailler ensemble.

Plusieurs questions sont transversales, notamment la formation et l'interministérialité, ce dernier sujet ayant également été abordé dans le cadre du rapport d'information que j'avais rédigé avec Catherine Morin-Desailly sur l'expertise patrimoniale. Notre travail avait en effet montré que les échanges étaient trop peu nombreux entre le Quai d'Orsay et le ministère de la culture. Rachida Dati avait alors souligné l'intérêt de cette idée, mais sans que cela se concrétise.

Mme Paulette Matray, rapporteure. - Merci pour vos encouragements. J'y suis d'autant plus sensible qu'il s'agissait de ma première mission d'information.

L'AMF est bien impliquée dans la formation des élus ; le CMN a également proposé de dispenser des formations auprès de ces derniers.

Par ailleurs, une place plus importante devrait être accordée aux bénévoles, assortie d'un statut dédié. L'idée est que la population s'approprie ces monuments, car ils font partie de son identité. Ainsi, un lien se crée, via le Pass patrimonial, ou les visites. À titre d'exemple, le château de Versailles entend développer des visites « hors saison » pour les habitants de Versailles et des environs.

Un travail important doit enfin être réalisé sur l'accès aux fonds européens, par l'intermédiaire du guichet unique. Face aux difficultés qui se présentent en la matière, les porteurs de projet renoncent actuellement à les solliciter. Ce n'est pas normal, au vu de l'importance des fonds européens dont bénéficient, par exemple, l'Italie et l'Espagne.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'idée d'inscrire ce dernier dans la Constitution découle du constat que le patrimoine est, au même titre que l'environnement, un bien commun et intergénérationnel. Il a trait à l'histoire de France, à la cohésion des territoires. Ces valeurs vont au-delà de sa réalité matérielle. Par cette inscription, nous voulons également montrer que le patrimoine doit être pris en compte dans toutes les politiques publiques.

Une large majorité de touristes déclarent vouloir découvrir le patrimoine, avec des proportions plus nettes encore pour les touristes étrangers. Même si le patrimoine n'a pas uniquement vocation à être mis en tourisme, rapprocher le traitement des enjeux patrimoniaux et touristiques permettra d'avoir un ministère dédié au patrimoine, là où le ministère de la culture s'occupe beaucoup, actuellement, de la création et du spectacle vivant. Le tourisme fait en outre partie des usages du patrimoine grâce auxquels il est possible d'accélérer les projets de conservation et de restauration.

Le CMN s'est effectivement proposé pour assurer des formations d'élus. Mais il faudrait surtout trouver un dispositif qui fonctionne. En effet, la formation des élus, dispensée notamment par la Caisse des dépôts et consignations, est en panne. Nous devons trouver un modèle plus performant.

Pour ce qui concerne les fonds européens, nous devons faire pression sur les régions pour qu'elles intègrent le patrimoine dans les maquettes régionales au moment des négociations. Pour l'instant, peu d'entre elles accordent une priorité à la restauration, à la conservation ou à la promotion des monuments historiques lorsqu'elles négocient l'obtention de fonds européens.

S'agissant enfin de la tarification différenciée, au château de Chambord, le prix du billet le plus élevé, d'un montant de 31 euros pour les visiteurs étrangers, est présenté comme le tarif normal, avec une réduction pour les ressortissants de l'Union européenne. Cette approche est positive. La question se pose en effet de savoir si les Français, dont le pouvoir d'achat est amoindri, doivent payer aussi cher que des étrangers venus de loin qui iront, quoi qu'il arrive, visiter ces monuments.

M. Laurent Lafon, président. - Au vu des réserves qui ont été exprimées sur certaines des recommandations, souhaitez-vous néanmoins faire un vote global ?

Mme Marie-Pierre Monier. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite s'abstenir sur les deux premières recommandations. Nous avons des réserves sur l'inscription du patrimoine dans la Constitution. Il nous semble en outre intéressant que le patrimoine continue à relever du ministère de la culture, même s'il serait préférable de le doter de davantage de moyens.

Les recommandations sont adoptées.

La mission d'information adopte le rapport d'information et en autorise la publication.

La réunion est close à 18 h 15.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Mission d'information sur les zones grises de l'information - Examen du rapport d'information

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Notre ordre du jour appelle tout d'abord l'examen du rapport intitulé Les zones grises de l'information. Mieux réguler pour protéger la démocratie, préparé par Agnès Evren, Sylvie Robert et moi-même, dans le cadre de la mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique.

Je vais d'abord évoquer le cadre général et la problématique de notre mission d'information dotée des prérogatives de commission d'enquête.

L'une des intuitions à l'origine de cette mission était que la prochaine élection présidentielle et les élections législatives qui suivront pourraient constituer un moment à risque pour l'information, et donc pour la démocratie. Comme l'illustrent l'affaire Cambridge Analytica et l'élection présidentielle roumaine, notre pays peut être une cible : une cible, d'abord, pour des manipulations d'origine étrangère, mais dans ce domaine, la France dispose du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), outil a priori efficace ; une cible, aussi, pour des manipulations internes, par exemple de la part d'une personnalité ayant des moyens financiers importants, qu'elle souhaiterait mettre au service d'un projet politique.

Dès lors, en remontant le fil pour prendre la mesure de ces risques, nous avons été amenés à examiner l'ensemble de l'écosystème de l'information et de sa régulation.

Nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs : des journaux d'opinion en ligne, des influenceurs dont certains prétendent désormais informer les jeunes à l'égal des grands médias, un agrégateur de nouvelles qui se contente de reprendre des informations déjà produites, mais atteint sur X des audiences impressionnantes, des représentants des réseaux sociaux, sur lesquels une quasi-majorité des Français s'informent désormais chaque jour, ou encore des plateformes d'intelligence artificielle (IA), que 12 % des Français interrogent pour le même usage.

Nous avons également entendu les organes de régulation comme la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ou l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Nous avons par ailleurs utilisé plusieurs travaux récents, apportant des informations qui n'avaient pas encore été exploitées : des études sur la désinformation sur les réseaux sociaux réalisées par un consortium scientifique européen ; le dernier baromètre de l'Arcom de mars 2026 sur les Français et l'information ou encore l'Étude sur le modèle économique de l'information en France réalisée par le ministère de la culture et l'Arcom.

Ces éléments nous ont permis de délimiter ce que nous avions initialement nommé, de manière intuitive, les « zones grises », et surtout de faire évoluer notre questionnement.

Assurément, il existe de nombreux contenus et publications problématiques, illicites, trompeurs, dangereux. Certes, certaines publications mêlent indissociablement informations et opinions, ce qui, au fond, a toujours existé. Ces phénomènes sont bien réels et nous proposons des mesures pour en limiter la production.

Toutefois, nous nous sommes rapidement rendu compte que ces dérives étaient favorisées, voire encouragées par les plateformes numériques elles-mêmes avec leur modèle de captation de l'attention destiné à augmenter leurs ressources publicitaires. Quelle que soit l'intention consciente ou affichée par ces acteurs, c'est la logique profonde du système qui les favorise.

Cette logique conduit, d'une part, à diffuser largement les contenus les plus problématiques dès lors qu'ils suscitent l'engagement, et, d'autre part, à aspirer les ressources publicitaires au détriment des médias journalistiques, réduisant d'autant la capacité de ceux-ci à produire de l'information de qualité. Désormais, l'information est brouillée, mêlée au faux ou au tendancieux, intermédiée par des algorithmes opaques dont les plateformes considèrent qu'ils relèvent du secret industriel. La modération est profondément défaillante ; nous y reviendrons. Quand elle ne repose pas sur la communauté des utilisateurs, comme c'est le cas sur X, elle est confiée à l'intelligence artificielle et à des modérateurs trop peu nombreux employés par des prestataires exotiques, qui ne sont même pas situés sur le territoire national. L'algorithme ne fonctionne pas comme un kiosque à journaux. Il sélectionne, personnalise, et ne répond finalement qu'à un seul impératif : maximiser l'engagement et les recettes publicitaires. L'abondance de sources va ainsi de pair, paradoxalement, avec le déclin du pluralisme.

Or il n'est pas possible, actuellement, de discuter directement avec les principaux responsables de ces phénomènes. Google a été sanctionné pour abus de position dominante par la Commission européenne, mais cela n'a pas changé, semble-t-il, son comportement. C'est la même chose pour les autres plateformes, notamment YouTube. Nous n'avons pas obtenu d'interlocuteurs réellement décisionnaires du côté de ces plateformes.

Ainsi, il existe une double zone grise. La première, comme je viens de l'indiquer, est produite par les plateformes. Et la seconde vient de l'incapacité de la régulation et de la réglementation à appréhender cette nouvelle réalité. C'est de ce double phénomène que proviennent en réalité les principales menaces.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Jamais l'information n'a été aussi abondante, aussi facilement accessible. Et pourtant, comme l'a indiqué Laurent Lafon, jamais son modèle économique n'a été aussi fragile. C'est d'ailleurs tout le paradoxe qui a guidé nos travaux.

Si ces nouveaux modes de diffusion de l'information représentent une menace pour nos démocraties, c'est aussi parce qu'ils fragilisent le modèle économique des producteurs d'information fiable.

Produire une information fiable coûte cher. Or la publicité, qui finançait historiquement la presse et les télévisions privées, s'est massivement déplacée vers le numérique. Les médias traditionnels n'en perçoivent plus qu'un tiers et le reste va aux plateformes.

La publicité digitale continue de croître, mais elle ne permet pas de compenser la baisse des recettes traditionnelles, car cette dynamique est captée par huit grandes plateformes internationales, qui concentrent à elles seules 76 % des recettes publicitaires en ligne.

La valeur créée par l'information originale ne revient donc plus à ceux qui la produisent. Une grande partie de l'information circule par « copier-coller », au détriment des agences de presse, à commencer par l'Agence France-Presse (AFP). Nos concitoyens trouvent normal d'accéder gratuitement à l'information. Les nouveaux médias souffrent aussi de cette fragilité, notamment les créateurs de contenus, qui perçoivent très peu d'aides publiques alors que certains produisent de l'information professionnelle de qualité.

Dans certains cas, la publicité finance même la désinformation. Ce phénomène est la conséquence du fonctionnement de la publicité programmatique, qui répartit automatiquement les annonces sur le web, de manière algorithmique, sans distinguer entre les contenus fiables et les autres.

La fragilisation du modèle de l'information originale laisse ainsi le terrain vacant aux « zones grises de l'information ». Or c'est précisément dans ces espaces que la désinformation y est prégnante. Lors de nos auditions, nous avons été frappés par un contraste ; les représentants des plateformes nous ont « bombardé » de chiffres censés prouver leur efficacité et leur sérieux : des millions de contenus problématiques retirés chaque minute, 95 % des contenus faux retirés dans les deux jours, etc. Or les études sont sans appel : les contenus de pure désinformation représentent au moins 10 % sur toutes les plateformes, soit des milliards de vidéos, et une majorité de contenus, sans être nécessairement à proprement parler de la désinformation, sont inexacts ou « borderline ».

Nous nous sommes particulièrement penchés sur le cas de YouTube. La plateforme occupe une place particulière, car elle n'est ni un diffuseur devant financer la création ni un éditeur responsable juridiquement de ses contenus. En revanche, elle capte une grande part des revenus publicitaires. Or France Télévisions vient de signer avec elle pour la mise en ligne de l'intégralité de ses contenus d'information. Cela incarne de manière parfaite le défi auquel nous sommes confrontés. Est-il pertinent qu'un média de service public, pour toucher un plus large public et notamment les jeunes, dépende d'une plateforme américaine qui prélèvera près de la moitié de ses recettes publicitaires sans avoir la moindre obligation de mettre en avant ses contenus ou de les distinguer des contenus complotistes ? Que se passera-t-il alors demain si la TNT est supprimée ?

Autre défi majeur pour l'information : le développement de l'intelligence artificielle. L'an dernier, 12 % des Français y recouraient quotidiennement pour s'informer, voire pour préparer leur vote. L'IA pose des problèmes inédits en matière de qualité de l'information. Outre le problème des hallucinations, pour lequel aucune véritable solution n'a été proposée par les représentants que nous avons auditionnés, l'IA permet d'industrialiser la désinformation comme jamais auparavant.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Vous l'aurez compris, les plateformes numériques constituent, pour nous, la principale zone grise, ce qui nous a conduits à faire le point sur leur régulation.

Si l'audiovisuel est solidement encadré par une Arcom dotée de prérogatives importantes, il en va autrement des plateformes. L'Arcom y dispose bien de quelques compétences, mais sans que ses moyens aient suivi. Le droit européen leur accorde en effet une responsabilité atténuée, puisqu'elles sont considérées comme de simples hébergeurs et non comme des éditeurs. Au-delà du règlement européen sur les services numériques (RSN), ou Digital Services Act (DSA), elles doivent pourtant respecter le code de bonnes pratiques de 2022 contre la désinformation, qui leur impose des obligations de modération, de transparence et de réduction des risques systémiques, dont la désinformation fait partie.

Comme l'a souligné Agnès Evren, ce dispositif ne produit pas les résultats escomptés : la nature même des algorithmes empêche les plateformes de réduire la désinformation. Certaines, comme X, ont même quitté le code de bonnes pratiques pour s'en remettre à des « notes de la communauté » d'une efficacité plus que douteuse. En période électorale, certaines coopèrent avec les pouvoirs publics, notamment l'Arcom et Viginum, mais sur une base purement volontaire. Un revirement soudain de leur part pourrait donc nous exposer à un risque majeur lors des prochains scrutins.

La tonalité a certes évolué à Bruxelles ces derniers mois, avec plusieurs signaux encourageants. X est sous pression depuis janvier, avec une enquête sur Grok, ses algorithmes et la désinformation, qui s'ajoute à celle qui a été ouverte fin 2023 sur ses contenus illicites et sa modération défaillante. Le 29 avril 2026, la Commission a rendu des conclusions très sévères à l'égard de Meta ; en février dernier, elle avait déjà conclu son enquête sur TikTok, exigeant une refonte de la conception même de l'application. Si ces conclusions sont confirmées, la Commission pourra prononcer une décision de non-conformité au RSN, assortie d'une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de TikTok. Les premières amendes massives pourraient donc tomber avant la fin de l'année.

Trois autres dossiers européens méritent, selon nous, d'être suivis de près.

La réforme de la directive Services de médias audiovisuels (SMA) soulève des enjeux majeurs pour les plateformes de partage de vidéos comme YouTube, en particulier sur la mise en avant des « services d'intérêt général » (SIG), dont font partie les médias traditionnels.

Le règlement européen sur la liberté des médias, ou European Media Freedom Act (Emfa) en anglais, ensuite, censé protéger les médias d'information, n'a toujours pas été transposé par la France, alors qu'il faudrait a minima désigner l'Arcom pour émettre un avis sur les concentrations plurimédias : à défaut, c'est le Media Board de l'Emfa qui se prononcera sur les concentrations françaises !

Le bouclier européen de la démocratie, sur lequel travaille Catherine Morin-Desailly à la commission des affaires européennes, prévoit plusieurs instruments de lutte contre la désinformation, dont un centre européen pour la résilience démocratique.

Au niveau national, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse demeure la meilleure garantie de la liberté d'expression, même si certains de ses aspects s'adaptent mal à l'espace numérique, notamment pour identifier les auteurs de contenus illicites. D'autres outils internes existent, comme le référé fake news en période électorale ou l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui permet à l'Arcom de saisir le juge judiciaire pour bloquer une plateforme en cas de risque avéré ; mais ce sont des instruments d'usage délicat, en pratique très peu utilisés.

Reste enfin le régime économique de la presse, porté par la commission paritaire des publications et agences de presse, chargée de sélectionner les bénéficiaires des aides publiques. Ce dispositif, nous l'avons bien vu, est perfectible : conçu pour inclure plutôt qu'exclure, il ne joue qu'un rôle modeste face à la « mal-information », et reste concentré sur quelques grands acteurs traditionnels. Il faut certes continuer à les soutenir, mais actuellement les nouveaux acteurs numériques semblent pour leur part défavorisés.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - À l'issue de ces mois d'auditions, nous formulons une cinquantaine de recommandations. Elles montrent que des actions peuvent être engagées, y compris à court terme, même en l'absence d'un dispositif législatif.

Nous avons d'abord tenté d'élaborer un cadre pour maîtriser les risques de manipulation de l'information d'origine interne, en particulier en période électorale. Notre objectif est d'y parvenir avant l'élection présidentielle. Cela suppose, selon nous, la création d'un organisme capable d'alerter et de déclencher une riposte. Il s'agirait d'un « observatoire de la désinformation », sorte de pendant de Viginum pour les manipulations internes, mais doté de davantage d'indépendance par rapport à l'exécutif et alimenté par les organismes de recherche spécialisés tels que la Fondation Descartes que nous avions entendue lors d'une audition commune avec la commission des lois. Il serait chargé d'inciter les plateformes à modifier leurs algorithmes ou à invisibiliser un utilisateur fautif en cas de péril imminent ; de saisir la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP) en vue de l'élection présidentielle en cas d'atteinte à l'égalité entre les candidats ; si les plateformes refusent de coopérer, de saisir l'Arcom aux fins de la mise en oeuvre de ses prérogatives.

À ce propos, nous estimons que l'Arcom doit être dotée des moyens nécessaires pour lui permettre de monter des dossiers solides et de saisir le juge dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article 6-3 de la LCEN, qui permet d'aller jusqu'à bloquer une plateforme : cela représente au moins 5 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, qui lui permettront aussi d'exercer ses nouvelles compétences dans le numérique.

Ce volet national doit être complété par un volet européen : il est indispensable de plaider pour que la Commission européenne modifie ses « lignes directrices [...] sur l'atténuation des risques systémiques [en ligne pouvant affecter] les processus électoraux », afin d'imposer aux plateformes des obligations plus strictes de retrait des contenus, voire de suspension des algorithmes pendant les campagnes électorales.

Le deuxième aspect que nous souhaiterions évoquer est le renforcement du volet pénal de lutte contre la désinformation et les manipulations de l'information. En effet, nous avons identifié, avec l'aide notamment de la vice-procureur « cyber » au parquet de Paris, des marges de progrès dans ce domaine. Il s'agit notamment de la possibilité de réprimer des infractions commises non par les créateurs de contenus sur les plateformes, mais par les plateformes elles-mêmes. Il en est ainsi des infractions d'administration illicite de plateforme, ou encore d'entrave et de falsification d'un système de traitement automatisé de données.

Nous préconisons également la création d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière cyber, mesure alternative aux poursuites qui existe déjà en matière financière. Il s'agit d'obtenir une réponse de la justice là où celle-ci est actuellement inexistante.

Nous pensons par ailleurs qu'il est possible, en faisant légèrement évoluer le droit, d'imputer aux concepteurs ou aux utilisateurs de plateformes d'IA des infractions produites par des réponses de cette IA, lorsqu'une négligence est à l'origine du défaut de maîtrise du système.

En ce qui concerne la répression des auteurs de contenus illicites sur les plateformes, elle est souvent entravée par l'impossibilité de les identifier, du fait de la règle de l'anonymat qui domine, et donc de mettre en cause leur responsabilité, ce qui se traduit par un véritable déni de justice. Nous préconisons donc de faciliter cette identification pour certaines infractions à la loi sur la presse.

Enfin, plusieurs évolutions en matière de coopération internationale nous paraissent indispensables. L'entraide pénale internationale avec l'Irlande, qui abrite la plupart des sièges des grandes plateformes, est pour le moment catastrophique. Il faut profiter du contexte favorable de l'adoption du paquet européen e-evidence pour la faire progresser.

En outre, compte tenu de l'impossibilité actuelle d'obtenir l'identification de l'utilisateur d'une plateforme située aux États-Unis ou en Irlande, les dispositions de la LCEN fixant les conditions d'accès aux données et le délai de transmission de celles-ci par l'hébergeur doivent également être complétées et précisées.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Vous l'aurez compris, notre première priorité est la réforme du règlement sur les services numériques (RSN/DSA).

Nous voulons commencer par définir clairement la notion de « désinformation » au sein du RSN, car elle en est pour le moment absente, et élaborer un cadre standardisé d'évaluation des contenus à cet égard, mobilisant des organismes scientifiques indépendants. Sur le modèle du règlement européen sur l'intelligence artificielle, nous recommandons également de graduer les risques de désinformation : « risque faible », « risque élevé », « risque inacceptable », afin de prévoir des réponses proportionnées et qui préservent la liberté d'expression. Nous demandons enfin d'identifier expressément certains risques prioritaires, comme la désinformation climatique et la désinformation sanitaire, aujourd'hui négligées par les plateformes.

Cette même vigilance doit s'étendre aux plateformes d'intelligence artificielle. Des outils comme ChatGPT, capables de générer des contenus à grande échelle, doivent être soumis à l'ensemble des obligations du RSN applicables aux très grandes plateformes, et non à un régime allégé réservé aux simples moteurs de recherche comme elles le réclament. Nous plaidons également, à terme, pour que les fournisseurs de ces modèles assument une responsabilité éditoriale, à la mesure de la configuration de leurs algorithmes et de leur capacité à produire de la désinformation à grande échelle.

Notre deuxième priorité porte sur le régime économique de la presse, et en particulier sur la réforme de la CPPAP. Selon nous, l'élargissement de son périmètre à de nouveaux acteurs numériques doit impérativement s'accompagner d'exigences déontologiques renforcées : par exemple une proportion minimale de journalistes professionnels, le respect effectif de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite Bloche, relative à l'adhésion obligatoire à une charte déontologique, et une clarification du contenu de ces chartes. Nous proposons également d'instaurer une possibilité de consultation de la CPPAP auprès d'instances indépendantes reconnues, comme le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM).

Nous recommandons par ailleurs d'ouvrir la composition de la CPPAP, aujourd'hui très dominée par la presse écrite traditionnelle, aux représentants des médias numériques et à des personnalités qualifiées. Le déficit de transparence du système d'aides à la presse doit également être corrigé.

Enfin, face à la multiplication de publications rédigées presque intégralement par l'IA, sans réel traitement journalistique, nous recommandons de conditionner l'agrément de la CPPAP à l'absence d'un tel usage disproportionné de l'IA. Des travaux sont d'ailleurs en cours à ce sujet au sein de l'instance, et il est nécessaire qu'ils aboutissent le plus rapidement possible.

Troisième priorité : renforcer la lutte contre la contrefaçon des sites de presse. Le dispositif de blocage des sites miroirs, prévu par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, et déjà mobilisé avec succès dans le domaine culturel, doit désormais bénéficier pleinement aux éditeurs et agences de presse victimes d'atteintes à leur droit voisin, afin de permettre le blocage ou le déréférencement des sites qui reproduisent irrégulièrement leurs contenus.

Enfin, il est nécessaire de tarir le financement publicitaire de la désinformation. Nous recommandons d'imposer une obligation de transparence sur les sites diffuseurs et de permettre aux annonceurs d'exclure les sites de désinformation, enfin d'intégrer ces obligations au code de bonnes pratiques contre la désinformation de l'Union européenne. Nous proposons également de conditionner les achats publicitaires de l'État et des organismes publics à cette même exigence d'exclusion ; l'État doit montrer l'exemple !

Dans le même ordre d'idées, nous préconisons d'engager une « remise à plat » du cadre législatif et réglementaire de la publicité audiovisuelle afin d'alléger les obligations qui ne répondraient plus à un objectif d'intérêt général identifié, à commencer par la modification du décret du 27 mars 1992. Il s'agit ainsi de réduire l'asymétrie réglementaire qui nuit aux médias traditionnels face aux plateformes.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Notre écosystème de l'information souffre d'une asymétrie que nous ne pouvons plus ignorer : les plateformes numériques concentrent l'attention, les données et la publicité, pendant que les médias qui produisent une information vérifiée peinent à en vivre. Notre commission propose un ensemble de mesures pour tenter de rétablir cet équilibre, dont je vais vous présenter les principales.

Premier chantier : la régulation des plateformes de partage de vidéos (PPV). Un téléviseur connecté ou le décodeur d'un opérateur télécom a l'obligation de mettre en avant les services d'intérêt général. YouTube y échappe totalement, faute d'être considéré comme un distributeur de chaînes. Cette faille doit être comblée : nous demandons que cette obligation prévue par la directive SMA, en cours de révision, soit étendue aux plateformes de partage de vidéos comme YouTube. Cela implique une mise en avant des contenus d'intérêt général jusque dans les algorithmes. Nous demandons également que la règle du pays d'origine cède la place à celle du pays de destination pour que cette obligation s'applique réellement chez nous.

Sur la concentration des médias, nous demandons que l'Arcom soit dotée d'un droit de regard sur les opérations transversales, comme l'exige le règlement européen sur la liberté des médias. Enfin, la France doit peser, dans le Bouclier européen de la démocratie et le programme AgoraEU, pour qu'une part significative des financements aille vers l'information, y compris locale.

Deuxième chantier : reconnaître le rôle des créateurs de contenus d'information. Ils touchent des publics que la presse traditionnelle n'atteint pas - ou n'atteint plus -, avec souvent un vrai travail journalistique. Il faut inclure les plus professionnels parmi les services d'intérêt général et préciser qu'au-delà d'une certaine audience, ils sont soumis aux mêmes exigences que les médias audiovisuels : non-incitation à la haine, protection des mineurs, dignité humaine.

De plus, lorsqu'un créateur diffuse massivement de la désinformation avec une audience comparable à celle d'une chaîne, l'Arcom doit pouvoir intervenir avec les mêmes outils que dans l'audiovisuel, de façon proportionnée. Ce constat vaut aussi pour certains podcasts, où l'absence de contradicteur laisse circuler les fausses informations sans filtre. Mais réguler ne suffit pas : ces créateurs, exclus des aides à la presse comme du fonds d'aide aux créateurs vidéo sur internet du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), dit CNC Talent et appelé à évoluer de nouveau, doivent bénéficier d'un soutien financier spécifique conditionné à leur qualité éditoriale.

Troisième chantier : préserver la TNT et conforter l'audiovisuel public. La TNT reste, pour 14 % des foyers, l'unique moyen de recevoir la télévision, et couvre 96 % du territoire ; elle est gratuite, anonyme, et résiliente en temps de crise, indépendamment d'internet. Nous pensons qu'une extinction précipitée serait dommageable et demandons à la France de défendre le maintien de la bande de fréquences qui lui est allouée jusqu'en 2030, tout en réduisant par ailleurs les asymétries réglementaires qui pèsent sur les diffuseurs. En revanche, parallèlement, il est temps de réfléchir à l'après-TNT pour inventer des solutions qui préservent la souveraineté nationale et européenne.

L'audiovisuel public, de son côté, doit être davantage soutenu et bénéficier de ressources pluriannuelles prévisibles, comme l'exige le droit européen. S'il peut, et sans doute doit, être réformé, tout dépend de la réforme envisagée.

Quatrième chantier : garantir le financement de l'information à l'ère du numérique et de l'intelligence artificielle. Le public paie encore trop peu pour une information dont il ignore le coût réel, près de 2,9 milliards d'euros par an en France. Il faut mieux le faire connaître, diversifier les offres tarifaires et augmenter les aides à la presse afin qu'elles bénéficient davantage aux médias numériques.

Nous proposons aussi de créer un compte d'affectation spéciale (CAS), alimenté par les amendes infligées aux grandes plateformes, pour financer la presse.

Mais le levier le plus puissant reste celui des droits voisins et de la rémunération par l'intelligence artificielle. La justice européenne vient de confirmer, en mai 2026, que toutes les plateformes, sans exception, doivent verser une juste rémunération aux éditeurs : c'est une avancée qu'il faut désormais décliner pour l'intelligence artificielle générative. Nous appelons à une initiative européenne dédiée pour bâtir enfin un cadre à la hauteur de cet enjeu.

Mes chers collègues, l'ensemble de ces chantiers dessine une même ambition : que l'information de qualité conserve, à l'ère numérique, les moyens de sa liberté et de son indépendance. C'est tout l'esprit qui a animé nos travaux ; c'est une responsabilité collective, dont chacun de nous doit se saisir sans tarder.

Nous avons conscience que ces propositions sont très techniques et juridiques, car elles touchent au droit européen comme au droit français. Mais elles doivent désormais être reprises sans tarder par le Parlement, si nous voulons garantir à l'avenir la liberté et l'indépendance de nos médias.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci beaucoup pour la qualité de votre rapport. L'essentiel est d'avoir pris en compte toute la complexité du sujet. Face aux profondes transformations de la communication et de la façon dont l'information est construite et diffusée, nous ne pouvons nous satisfaire de mesures ponctuelles. Il faut des réformes structurelles, à l'échelle à la fois européenne et nationale. Nous savons combien il est difficile d'agir au niveau européen, mais nous ne pouvons rien faire sans cette dimension.

Ce que je retiens de la diversité des sensibilités que vous représentez, c'est qu'un consensus politique sur des réformes est possible. Nous avons tous conscience que notre démocratie est en jeu. En période de crise, il faut savoir se retrouver sur l'essentiel et oublier les polémiques.

La référence au mythe de Saturne dévorant ses enfants est aussi éclairante. Nous sommes aujourd'hui face à des plateformes qui sont en train de tuer les productions dont elles dépendent entièrement. Ce modèle économique n'est pas durable et s'écroulera d'ici trois à quatre ans ; il faudra donc le faire évoluer.

Je regrette que la France n'exerce pas pleinement les compétences qui lui reviennent. Les difficultés existent au niveau européen, mais aussi national, où nous pourrions agir davantage.

Votre rapport dessine un véritable programme de législature, fondé sur la volonté de procéder dans le temps à de véritables transformations juridiques, réglementaires et législatives permettant de définir des objectifs partagés. Depuis dix ans, nous avons vu des initiatives ponctuelles, mais jamais d'approche systémique. C'est précisément ce que vous proposez opportunément dans votre rapport.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je vous félicite pour l'immense travail que vous avez accompli. Comme l'a souligné Pierre Ouzoulias, l'approche systémique est nécessaire en la matière.

La coïncidence veut que Didier Marie et moi-même présentions aujourd'hui notre rapport sur le bouclier européen de la démocratie. À cet égard, l'articulation des travaux de la commission de la culture et de la commission des affaires européennes est essentielle pour porter une voix forte. La Commission européenne a elle-même présenté, le 12 novembre 2025, une communication intitulée « Bouclier européen de la démocratie », sur laquelle nous rendrons un avis cet après-midi.

Plusieurs de nos recommandations rejoignent les vôtres. Elles s'inscrivent dans la continuité des travaux menés à plusieurs reprises par la commission des affaires européennes sur le DSA, que nous avons évalué l'année dernière avec Florence Blatrix Contat, ainsi que sur le règlement sur l'intelligence artificielle - à propos desquels nous n'avons cessé d'alerter Bruxelles.

Le bouclier européen de la démocratie vise à apporter une réponse globale et coordonnée des États membres face aux menaces hybrides qui se sont démultipliées depuis les affaires Cambridge Analytica et MacronLeaks jusqu'aux manipulations des scrutins lors des élections européennes et de l'élection présidentielle en Roumanie. Nos auditions ont montré que ces stratégies ciblent non seulement l'information, mais aussi les infrastructures critiques, indispensables à la survie de nos démocraties.

Toutefois, ce bouclier demeure insuffisant, notamment en raison de la question des moyens. Nous constatons aussi les difficultés rencontrées par la Commission européenne pour faire appliquer le DSA.

Je partage votre proposition de créer un Viginum européen. Cette idée, lancée l'an dernier, progresse. Le service français est reconnu pour ses résultats et sert de modèle à plusieurs pays du nord de l'Europe.

Parmi les recommandations que nous partageons, figure l'application rigoureuse de l'arsenal juridique adopté. Nos auditions ont en effet montré que le DSA n'était pas appliqué.

M. Pierre Ouzoulias. - En effet !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce n'est pas acceptable. Les plateformes ne sont plus seulement des vecteurs : leur modèle économique algorithmique en fait désormais de véritables acteurs. Face à ces menaces, il faut exiger une révision du DSA avant 2027, tout en mesurant le risque d'un affaiblissement du texte.

Je vous suggère également d'interdire aux grandes plateformes de modifier leurs algorithmes pendant les campagnes électorales, comme nous l'a suggéré Nathalie Loiseau lors de son audition, afin d'éviter tout soupçon de favoritisme à l'égard de certains partis politiques.

Nous demandons aussi la mise à jour des lignes directrices relatives à l'atténuation des risques systémiques pesant sur les processus électoraux, ainsi que la publication des registres publicitaires prévus par l'article 39 du règlement sur les services numériques.

Je partage pleinement votre analyse sur la consolidation de l'audiovisuel public. Il y a urgence à avancer. Nous devons également soutenir une culture informationnelle européenne, notamment en développant des plateformes audiovisuelles paneuropéennes, multilingues, offrant une information fiable et de qualité sur le modèle d'Arte, en cours d'européanisation.

Mme Karine Daniel. - À mon tour de féliciter les trois rapporteurs pour ce travail et pour l'angle original retenu, qui consiste à prendre à bras-le-corps les zones grises de l'information, sujet qui dépasse les approches habituelles par politique publique ou par cadre institutionnel. Ces zones grises touchent à l'innovation, à l'information, aux enjeux géopolitiques et mêlent droit national, droit européen et droit international, tandis que les grands opérateurs tirent parti du manque de coordination entre ces différents niveaux.

Nous soutenons les propositions qui visent à mieux articuler le droit national et le droit européen. Celui-ci doit constituer notre échelle de protection face à un système informationnel aux contours mouvants, caractérisé par la diversité de ses contenus, de leur origine et de leur véracité. C'est précisément cette grande disparité qui permet à certains opérateurs de prospérer.

Je souscris totalement aux propos de Catherine Morin-Desailly sur la nécessaire articulation avec les travaux de la commission des affaires européennes. Il nous faut élaborer un cadre robuste et réellement opérationnel. À défaut, si celui-ci est dépourvu d'effectivité et ne contraint personne, notamment en raison de la faiblesse de l'appareil judiciaire pour traiter les déviances, nous passerons à côté de l'enjeu.

Enfin, cela nous impose aussi de nous interroger, en miroir, sur la robustesse de l'information certifiée de notre audiovisuel et de notre presse dans un paysage marqué par des offensives informationnelles. Notre droit national et européen doit résister à des forces très organisées, qui prospèrent sur la profusion de fausses informations, de fake news et de désinformation.

Merci à tous les trois pour ce travail. Vous tracez une feuille de route qui n'est pas simple, mais qui appelle un véritable engagement politique.

Mme Monique de Marco. - Je tiens à saluer le travail des trois rapporteurs, qui intervient à un moment où il était urgent de se pencher sur ce sujet des zones grises de l'information. Je partage les propositions qui ont été formulées, notamment la nécessité d'agir à l'échelle européenne.

Vos nombreuses recommandations dessinent une véritable feuille de route ; vous êtes devenus de véritables spécialistes de ce sujet ! Pour ma part, j'ai dû me pencher sur chacune d'elles pour bien les comprendre et, à ce stade, je reconnais que je ne les saisis pas toutes.

Pouvez-vous notamment préciser la portée de la recommandation n° 39, relative à la création d'un soutien spécifique aux créateurs de contenus d'information ?

Je m'interroge également sur la recommandation n° 3, qui prévoit le renforcement des effectifs de l'Arcom à hauteur de cinq équivalents temps plein. Au regard des nombreuses missions que vous lui confiez, ce renfort sera-t-il suffisant, alors que l'Autorité rencontre déjà des difficultés à exercer pleinement ses compétences actuelles ?

Par ailleurs, je n'ai pas trouvé dans vos recommandations de critères permettant de distinguer clairement les influenceurs des journalistes. Avez-vous identifié des pistes pour y parvenir ?

Enfin, il me semble qu'il manque un volet consacré à l'éducation. Or la première réponse à la désinformation consiste à développer l'esprit critique de l'ensemble de la population, notamment des jeunes. Ne conviendrait-il pas d'ajouter une recommandation en ce sens ?

Je partage néanmoins l'ensemble de vos propositions. Vous vous êtes attelés à une tâche titanesque, mais particulièrement bienvenue.

M. Bernard Fialaire. - Je félicite les trois rapporteurs pour l'immensité du travail accompli. Dans le prolongement des propos de Monique de Marco, votre rapport me rappelle les analyses des prévisionnistes dans les années 2000. Ceux-ci affirmaient que le XXI^e siècle verrait une montée en puissance considérable de l'information, avant son déclin puis le retour de l'éducation, dont nous mesurerions à nouveau toute la nécessité. Je crois que votre travail va dans ce sens.

Je m'interroge néanmoins, comme Monique de Marco, sur la définition même du journaliste. Reçoit-on une information d'un journaliste ou une opinion d'un chroniqueur ou d'un influenceur ? J'irais même jusqu'à proposer une réflexion sur un code de déontologie et un ordre des journalistes. Il ne manque qu'un pas, et je suis heureux que vous soyez sur ce chemin.

Mme Sonia de La Provôté. - Bravo pour ce travail très complet sur un sujet dont nous parlons beaucoup, mais que nous avions rarement abordé de manière aussi approfondie. Chacun mesure aujourd'hui son importance pour le fonctionnement de notre démocratie.

Je souhaite insister sur la dimension éducative. Si vis pacem, para bellum : il faut préparer les générations futures à savoir débusquer la désinformation et à développer leur esprit critique. Nous pourrons multiplier les précautions, les sanctions et les condamnations ; au bout du compte, nous aurons peu d'alternatives face à des citoyens insuffisamment avertis.

C'est un véritable enjeu pour l'éducation nationale et pour l'éducation artistique et culturelle. Nous retrouvons d'ailleurs cette même problématique dans le domaine du cinéma.

Dès le plus jeune âge, il faut apprendre à analyser les contenus, mais aussi à connaître la loi, malgré sa complexité, et à comprendre ce qu'est un créateur ou un distributeur. Cela fait partie des fondamentaux de notre société. Nous devons savoir d'où vient l'information, avoir le réflexe d'exercer notre libre arbitre, tout en veillant à la qualité de celle que nous diffusons. Chaque citoyen est à la fois récepteur et émetteur d'information, ce qui participe aussi aux phénomènes de désinformation.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - La complexité du sujet, d'un niveau rare, nous a aussi frappés. Cette complexité favorise beaucoup les plateformes de réseaux sociaux elles-mêmes qui la maitrisent et s'abritent derrière. C'est pourquoi il faut entrer dans la matière, même si certaines propositions paraissent techniques et ardues, notamment sur le plan juridique. Nos outils doivent être complexes afin de lutter contre certains éléments qui forment cette complexité.

Concernant le phénomène saturnien évoqué, nous devons nous interroger sur la logique de ces grandes entreprises, qui lancent des innovations, puis en tirent des moyens financiers considérables, qui servent à investir dans de nouvelles innovations. Nous courons derrière eux. En voulant réfléchir aux réseaux sociaux et à la désinformation dans le cadre de ce rapport, nous en sommes très rapidement arrivés à aborder le sujet de l'intelligence artificielle. Tandis que nous cherchons des parades face aux réseaux sociaux, les Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (Gafam) sont déjà en train d'investir massivement dans l'enjeu de demain, l'IA, pour inventer de nouveaux outils, qu'il nous faudra à leur tour comprendre. La technologie allant tellement vite et l'innovation étant tellement puissante, nous, législateurs, courons après. Sans même parler de l'IA, nous avons beaucoup échangé sur les réseaux sociaux tels que X et Facebook, mais ces dernières années, le « trou dans la raquette » sur un certain nombre de sujets est la plateforme Youtube, qui est difficile à catégoriser. Nous avons ainsi toujours un temps de retard par rapport à ces grandes entreprises.

Concernant la réglementation européenne, nous étions convaincus que l'Europe devait se prononcer, pensant que le conditionnement de l'accès au marché européen et à ses 500 millions d'utilisateurs au respect d'un certain cadre défini serait un élément suffisamment puissant pour induire des comportements vertueux de la part des acteurs chinois ou américains. On voit que cela n'est pas le cas et que fixer un cadre n'est pas suffisant. Il faut aller au-delà, d'abord en réactualisant et appliquant le DSA, ensuite en mettant en place des sanctions financières suffisamment élevées pour pénaliser ces acteurs. Tant que nous renonçons à sanctionner ou que nous restons sur des sanctions marginales, nous ne serons pas très efficaces. J'espère que l'Union européenne ira jusque-là, en aboutissant à des sanctions financières significatives. On ne peut miser ni sur le sens de la responsabilité des acteurs ni sur une réglementation qui peut être assez facilement contournée.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Notre démarche était singulière dans la mesure où nous avons commencé notre mission sans connaître les contours de son objet. Cela nous a été reproché, certains acteurs restant sur la défensive parce qu'ils ne se considéraient pas comme faisant partie de cette zone grise et croyaient que nous les incluions parmi ceux qui ne respectent pas les cadres déontologiques - ce qui n'était pas vrai. Mais nous sommes effectivement entrés dans cette masse informe, afin d'essayer d'en préciser les contours.

Cette zone grise est vertigineuse. Nous avons le sentiment qu'il faut certes fixer un cadre - et nous faisons des propositions en ce sens -, mais les acteurs sont aujourd'hui tellement puissants que le contournement des mesures que nous essayons d'établir est permanent. On a parfois un sentiment d'impuissance, même au niveau international, par exemple lorsqu'une vice-procureure nous indique que, les sièges de certaines de ces entreprises se trouvant en Irlande, il est un peu vain de déclencher le dispositif d'entraide pénale internationale. Nous sommes frappés par ce niveau d'impuissance.

La limite de nos travaux, au-delà des propositions de réglementation nationale, européenne ou internationale, tient au fait que ce secteur avance très vite. Il va peut-être falloir - et je suis certaine que nous pouvons trouver un consensus national sur ce sujet - nous concentrer sur ce qui apparaît comme extrêmement dangereux pour la démocratie et pour l'information. Je crois que c'est ce qui doit nous guider dans nos propositions, afin de peser, dans un second temps, sur la Commission européenne et un certain nombre d'acteurs. Mais nous n'y arriverons pas seuls.

Mme Agnès Evren, rapporteure. - Ce travail a été passionnant et très éclairant. Effectivement, beaucoup d'auditionnés étaient très agacés d'être convoqués - nous disposions des prérogatives d'une commission d'enquête pour ce faire -parce qu'il ne s'agit en fait que de business. J'ai été impressionnée de voir à quel point l'enjeu, désormais, entre toutes ces plateformes, est la bataille de la captation de l'attention et rien d'autre. L'intérêt général, l'intérêt de l'enfant, l'éducation, la prévention, ne les préoccupent pas du tout.

Ce qui fonctionne sur les réseaux sociaux et dans ces nouveaux médias, c'est l'économie du clash : tout ce qui, par exemple sur X, est outrancier ou très clivant. Dès lors, l'enjeu pour nous est celui de l'accessibilité de nos jeunes, qui s'informent pour 70 % d'entre eux exclusivement sur les réseaux sociaux, et parfois via ChatGPT, à une information éclairée, indépendante et éloignée de toute ingérence étrangère.

Un autre chiffre m'a en effet impressionnée : une information a 70 % de probabilité d'être partagée sur internet lorsqu'elle est plus clivante, plus outrancière et plus engagée. Des fake news ou des tweets complotistes ont ainsi cumulé 15 milliards de vues sur X ces dernières années. L'enjeu est de réussir à définir ce qu'est la zone grise, car il s'agit aujourd'hui d'un Far West sans régulation. Les médias traditionnels sont aujourd'hui régulés par l'Arcom, mais pour tout ce qui concerne internet, il n'y a peu de régulation, et, pour l'heure, nous sommes impuissants.

J'ai été frappée par les propos d'un média que nous avons auditionné : tous les climatosceptiques, par exemple, sont beaucoup plus retweetés et partagés sur les réseaux sociaux parce que leur contenu est tranché et complotiste. Il y a, autour de ces zones grises, un sujet d'avenir et un enjeu de transmission. Comment garantir que nous ayons une information éclairée, indépendante, pouvant être qualifiée d'information et non pas des fake news ?

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - Madame Morin-Desailly, l'idée d'interdire les modifications des algorithmes en période électorale est difficile à mettre en oeuvre, car nous ne savons même pas quand les plateformes modifient les algorithmes. Au début des plateformes, les modifications étaient peu fréquentes ; aujourd'hui elles sont très régulières, si ce n'est quotidiennes.

Concernant la certification, pas un seul des acteurs que nous avons interrogés n'a validé cette idée.

Madame de Marco, le chiffre de 5 ETP supplémentaires que prévoit la proposition n° 3 nous a été transmis par l'Arcom : il correspond à leurs besoins. L'Arcom ne part pas de rien : elle a déjà une structure en interne de suivi des réseaux sociaux, mais elle est consciente de ses besoins d'emplois complémentaires si elle veut être vraiment opérationnelle, en particulier en période électorale, notamment sur la constitution de dossiers judiciaires. La justice a en effet attiré notre attention sur le point suivant : si l'institution judiciaire doit être saisie en période électorale, et doit statuer dans des temporalités très courtes, par exemple entre deux tours, il est essentiel que le dossier soit juridiquement et techniquement extrêmement solide afin qu'elle puisse rendre son jugement en quelques jours. C'est notamment le sens de ces 5 emplois complémentaires demandés par l'Arcom.

Concernant la recommandation n° 39 qui prévoit un soutien financier aux créateurs de contenus, nous avons pu constater au cours de nos auditions, a contrario d'une certaine suspicion que je pouvais moi-même avoir envers eux, que certains créateurs de contenus produisent des matières tout à fait intéressantes, alors que d'autres sont beaucoup plus critiquables. Il faut soutenir les créateurs qui produisent un contenu qualitatif. On voit que nos financements actuels sont encore assez fermés aux créateurs de contenus et aux médias 100 % numériques.

Monsieur Fialaire, concernant l'idée d'un code de déontologie pour les journalistes, nous ne sommes pas allés jusque-là, mais nous n'en sommes plus très loin. Dans la question de la désinformation, se pose la question de l'information en tant que telle. Nous avons auditionné tous les acteurs institutionnels du métier journalistique - la CPPAP, la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), le syndicat national des journalistes (SNJ) , et nous les avons invité à se pencher sur la notion de « qualité », sur laquelle les journalistes sont toujours extrêmement prudents. Comment, en effet, définir la qualité journalistique, ou distinguer un bon et un mauvais journaliste ? Par définition, quelle que soit la profession, on n'aime pas rentrer dans ces débats.

Pourtant, le sujet de la désinformation interroge aussi la notion d'information de qualité. Nous n'avons pas cherché à définir qui est un bon journaliste, ni quelle information est bonne. Il existe en revanche des techniques et des pratiques journalistiques, telles que la vérification des sources, ou le contradictoire, qui sont connues et expérimentées depuis des années, car le métier de journaliste est ancien.

Une chose nous paraît importante : aller vers les chartes déontologiques. Trois ont déjà été établies, non pas en contradiction les unes avec les autres, mais dans une continuité historique. Ces chartes doivent, normalement, engager ceux qui les signent et les approuvent. S'il y a charte, il peut y avoir contestation lorsque les règles déontologiques n'ont pas été respectées. Le CDJM fait un travail intéressant, mais n'est pas encore très reconnu par la profession elle-même. Nous essayons d'inciter la profession à se saisir de ces questions-là, car il n'est pas envisageable, en raison des perturbations qu'amènent le numérique, et l'IA d'autant plus, de rester sur une ligne qui consiste à considérer que le journalisme se réduit a la carte de presse. Cette dernière ne couvrant pas ces questions de déontologie, il est nécessaire d'aller au-delà.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - J'ai demandé à toutes les personnes auditionnées si elles étaient favorables à une labellisation ou une certification de l'information. Aucun consensus ne s'est dégagé à l'issue des auditions. Nous avons donc renoncé à imposer quoi que ce soit, d'autant que nous aurions dû réfléchir aux modalités d'une telle certification. Nous avons senti qu'à ce stade, le consensus était inexistant et les acteurs étaient très hésitants.

Enfin, nous n'avons en effet pas parlé d'éducation, mais un axe prévention aurait pu être intégré, pour signifier que ces sujets doivent être intégrés dès l'école, mais aussi au-delà de l'école, et auprès des populations seniors. Ceux-ci sont aussi actifs dans la désinformation et la transmission de fausses informations.

Il s'agit d'une question de société. L'idée d'un ordre des journalistes n'est pas encore sur la table, car la matière journalistique ne ressemble pas à la matière médicale. La réglementation en la matière imposerait des exigences qu'il serait, à mon sens, difficiles à faire accepter.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Face à cet écosystème informationnel dont nous sommes devenus les vassaux - faute d'avoir mené des politiques dédiées en faveur de notre politique industrielle -, une régulation, même offensive, volontariste, qui repose sur l'atout qu'est le puissant intérêt du marché européen pour les entreprises de la big tech ne suffira pas. Nous avons besoin, maintenant ou jamais, d'une politique industrielle dédiée à l'émergence d'outils spécifiques, une politique industrielle que nous appelons de nos voeux depuis tant d'années, car celui qui maîtrisera l'IA maîtrisera le monde du futur. Les rapports sur le sujet sont désormais très alarmistes. Si nous n'avons pas la maîtrise des infrastructures IA, nous deviendrons définitivement les vassaux de ces géants de la technologie qui nous imposeront leur modèle de société.

Enfin, il est essentiel d'exiger, en complément de l'interdiction de la modification des algorithmes en période électorale, une transparence totale des plateformes sur les algorithmes qu'ils utilisent.

M. Laurent Lafon, président, rapporteur. - La transparence sur les algorithmes constitue en effet un élément important.

La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.

Mission d'information sur le centre national de la musique (CNM) - Examen du rapport d'information (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 11 h 30.