| Les révisions de la
Constitution du 4 octobre 1958 |
La dernière révision constitutionnelleModernisation des institutions de la Ve République
 Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été adopté en Conseil des ministres, le 23 avril 2008, et transmis au Parlement pour examen.
Cette réforme visait à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux.
La Constitution de 1958
L'article 89- L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
L'article 85 (abrogé)- Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre [XII] qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et le Sénat de la Communauté
L'article 11- Version originelle
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent. - Version en vigueur (modifiée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995)
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
La procédure de révisionL'initiative, l'examen par les assemblées, l'adoption définitive
Les réflexions sur la Constitution : rapport des comités de réflexion sur la ConstitutionLa commission "Balladur" a rédigé des propositions de révision de la Constitution dans son rapport remis le 29 octobre 2007. Ses propositions visent notamment à redéfinir les attributions du président de la République, du Premier ministre et du Parlement. Le Comité propose de disposer que le président de la République définit la politique de la Nation, le Gouvernement se chargeant de la conduire. Le Président aurait par ailleurs la possibilité d'intervenir devant le Parlement. Concernant le travail parlementaire, le comité propose de "renforcer" les pouvoirs du Parlement, notamment par une limitation de l'usage de l'article 49-3, qui permet l'adoption d'un texte sans vote à l'Assemblée nationale. Il serait limité aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Le comité suggère aussi que le texte discuté en séance publique soit celui adopté par la commission compétente. Le rapport propose aussi d'introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des députés, d'interdire le cumul des mandats, et de revoir périodiquement le découpage des circonscriptions électorales.
Le comité "Vedel" en 1993 a établi des propositions de révision de la Constitution. Lettre adressée, le 30 novembre 1992, par Monsieur le Président de la République à Monsieur René Monory, président du Sénat, Monsieur Henri Emmanuelli, président de l'Assemblée nationale, Monsieur Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel. - Rapport remis au Président de la République le 15 février 1993 par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution. (pdf)
- Projets de loi constitutionnelle déposés au Sénat le 10 mars 1993
Articles en ligne Sur la révision : - Contribution de Dominique Rousseau, directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques : la Constitution de 1958 peut-elle être modifiée ? (site du Conseil constitutionnel)
- Exposé présenté par Bruno Genevois, ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel : Les limites d'ordre juridique à l'intervention du pouvoir constituant. (site du Conseil constitutionnel)
Sur le référendum : - Contribution de Michel de Villiers, professeur à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Nantes : le référendum sous la Vème République (site du Conseil constitutionnel)
|
