- le suivi des textes soumis au Parlement : projets, propositions de loi et textes communautaires, au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - l'information du Parlement sur l'action du Gouvernement, dans l'ensemble des domaines intéressant le droit des femmes et l'accès à l'égalité, notamment professionnelle - l'établissement annuel d'un rapport dressant le bilan de l'activité et comportant éventuellement des propositions d'amélioration de la législation. En effet, outre des interventions sur des projets de loi particuliers, la délégation s'intéresse à des thèmes généraux de réflexion pour lesquels elle émet des recommandations. En outre, un état de suivi de l'application des lois au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes est annexé à ce rapport. Après plus de 4 ans d'activité, le bilan de la délégation du Sénat est largement positif : - session 1999-2000 : la délégation a été saisie sur les projets et propositions de loi concernant la parité en politique, l'égalité professionnelle et les droits des femmes dans les départements d'outre-mer. - session 2000-2001 : les rapports publiés ont concerné la contraception d'urgence, l'interruption volontaire de grossesse, la modernisation sociale, les droits du conjoint survivant, la transmission du nom patronymique et la prostitution. - session 2001-2002 : les rapports ont porté sur l'autorité parentale, l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, le divorce, le programme TRACE et l'égalité des chances hommes/femmes. - session 2002-2003 : la délégation a été saisie des projets relatifs à la sécurité intérieure, la bioéthique, le mode d'élection des sénateurs et s'est particulièrement intéressée aux inégalités salariales. - session 2003-2004 : un rapport d'information sur le projet de loi relatif au divorce a d'ores et déjà été déposé. Un thème plus général est à l'étude, celui de la mixité. Au regard de la diversité des thèmes étudiés, l'action transversale des délégations permet une appréhension globale des incidences de notre législation sur la condition des femmes, dans l'espoir de « modifier les mentalités et les comportements » et d'aboutir à une véritable égalité des droits. Mais au vu des objectifs, ces instances permanentes, qui avaient vocation à disparaître dès que les principales inégalités auraient cessé, risquent de demeurer encore longtemps d'actualité. | 
