| Circulaire Intérieur Elections sénatoriales Titre V : DECLARATIONS PATRIMONIALES 5.4. Sanctions Aux termes des articles L.O.128 et L.O.296, les sénateurs soumis à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale, s’ils n'ont pas procédé à cette formalité dans les délais requis, sont inéligibles pendant un an à l'élection qui a justifié l’obligation de dépôt précitée. En application des dispositions de l’article L.O.136, sont déchus de plein droit de la qualité de sénateurs ceux dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l’expiration du délai de recours contentieux contre l’élection. La déchéance est alors constatée par le Conseil constitutionnel. A toutes fins utiles, les coordonnées de la commission pour la transparence financière de la vie politique sont les suivantes : Commission pour la transparence financière de la vie politique. |
Titre V - Chapitre IV - Sénatoriales 2001
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