La législation en commission (LEC) est une procédure d’examen simplifiée des textes législatifs.
Dans le cadre de cette procédure, les débats et l’exercice du droit d’amendement ont lieu en commission. En séance publique, les sénateurs ne font que voter le texte final.
Prévue par l’article 47 ter du Règlement du Sénat, elle vise à simplifier et accélérer l’examen de certains textes. Elle peut s’appliquer à tout le texte ou seulement à une partie de ce dernier.
Pourquoi cette procédure ?
L’expérimentation de la législation en commission est issue de propositions d’un groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat. Créé en novembre 2014 et composé de sénateurs, ce groupe a formulé en mars 2015 des propositions destinées à favoriser la participation des sénateurs à l’ensemble des travaux du Sénat. Ces mesures avaient notamment pour objectif de mieux articuler les temps de séance et de commission.
L’objectif de la LEC est ainsi d’éviter le dédoublement du travail des sénateurs, en commission puis en séance, et de centrer la séance plénière sur les explications de vote et le vote de l’ensemble du texte adopté par la commission.
La procédure de la LEC
Qui peut décider de mettre en œuvre la LEC ?
Le recours à la LEC est décidé en conférence des Présidents, à la demande ;
- du Président du Sénat
- du président de la commission saisie au fond
- d’un président de groupe politique
- ou du Gouvernement.
Le retour à la procédure normale peut être demandé par :
- le Gouvernement
- le président de la commission saisie au fond
- ou un président de groupe.
Pour quels textes ?
En pratique, le recours à la LEC est en général décidé pour des textes techniques ou consensuels.
La LEC ne peut pas être mise en œuvre pour :
- les projets de loi constitutionnelle
- les projets de loi de finances
- les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Comment se déroule l’examen en commission dans le cadre de la LEC ?
Comme pour l’examen d’un texte selon la procédure normale, la commission procède à une discussion générale, examine le texte article par article et vote sur les amendements du rapporteur et des sénateurs ainsi que sur l’adoption du texte.
Les modalités d’examen du texte en commission se rapproche néanmoins d’un examen en séance publique :
- le ministre en charge du texte est présent
- la réunion est ouverte à tous les sénateurs, et tous peuvent y prendre la parole. Le vote est cependant réservé aux membres de la commission
- la réunion de la commission est publique.
Comment se déroule la séance publique sur un texte adopté selon la procédure de LEC ?
La séance publique est consacrée :
- aux explications de vote
- puis au vote sur l’ensemble du texte.
Le droit d’amendement en séance est limité aux amendements qui visent à assurer le respect de la Constitution ou à des mesures de coordination.
Lorsque la LEC ne concerne que certains articles (LEC partielle), ceux-ci sont réservés à la fin de la discussion des articles en séance, et font l’objet d’un vote unique.
Pour aller plus loin
- le chapitre XIV bis du Règlement du Sénat, consacré à la procédure de législation en commission
- la liste des textes examinés selon la procédure de législation en commission
- la résolution du 13 mai 2015 réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
- la résolution du 14 décembre 2017 pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission