Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2011-2012 de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Les travaux

Début des travaux au cours de la session 2011-2012.

Clôture des travaux le 27 juin 2012.


Les résultats du contrôle

Rapport d'information n°621

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a reconnu le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit est garanti par l'État, qui est désormais soumis à une obligation de résultat et non plus seulement de moyens. Le DALO s'exerce par un recours amiable auprès des commissi (…)

Le thème associé à ce dossier