Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2012-2013 de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Les travaux

Début des travaux au cours de la session 2012-2013.

Clôture des travaux le 11 juin 2013.


Les résultats du contrôle

Rapport d'information n°654

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois exerce depuis sa mise en place début 2012 une double mission : assurer le suivi de la publication par le Gouvernement des décrets d'application, et contrôler les modalités de mise en oeuvre de lois en vigueur, pour faciliter le travail législatif du Sénat quand il est appelé à les réformer ou à examiner de nouveaux textes. Cette (…)