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Les cours d'appel

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Activité

  • Début des travaux au cours de la session 2012-2013.
  • Échéance indicative des travaux au 2nd semestre 2014.
    Le thème associé à ce dossier est :
    Pour toute remarque relative à ce dossier de contrôle, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr Cette page a été générée le 7 mars 2018