Allez au contenu, Allez à la navigation

Pouvoirs de sanction des régulateurs financiers

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des finances et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Il concerne la loi de régulation bancaire et financière.

Notamment loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Activité

  • Début des travaux le 17 avril 2014.
  • Clôture des travaux le 30 septembre 2014.
    Le thème associé à ce dossier est :
    Pour toute remarque relative à ce dossier de contrôle, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr Cette page a été générée le 26 janvier 2017