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Rapport annuel sur l'application des lois 2012-2013 - Bilan et perspectives nouvelles

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Activité

Suites

Les sénateurs ont débattu de ce contrôle lors de la séance publique du 1er juin 2014.

Pour toute remarque relative à ce dossier de contrôle, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr Cette page a été générée le 26 janvier 2017