Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2025-2026 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 14 janvier 2026.
Échéance indicative des travaux au 2ème trimestre 2026.
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr