Publications officielles
M. le Président. - Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Budget annexe des publications officielles et information administrative ».
M. Bernard Vera, rapporteur. - La mission « Publications officielles et information administrative » est dans sa première année d'existence, je dirai même coexistence, puisqu'il s'agit du rassemblement des deux directions, Journaux officiels et Documentation française, au sein d'un budget annexe unique. Ce rapprochement se traduit par un développement des coopérations et la mise en place de structures communes et permet à chaque entité de fonder son activité sur son coeur de métier. Les tâches d'impression ont été totalement abandonnées par la Documentation française, les Journaux officiels en ont repris une partie. Sur l'année 2007, 110 millions de pages, représentant un quart des impressions de la Documentation française, ont été imprimées par les Journaux officiels qui se sont donné comme objectif de définir, d'ici le printemps 2008, un projet complet de repositionnement de la structure industrielle en adéquation avec les attentes des donneurs d'ordre.
En ce qui concerne l'édition et la diffusion, les travaux délégués restent à développer et sont circonscrits aux codes, conventions collectives et quelques ouvrages et rapports institutionnels. Une agence comptable et un schéma informatique communs seront mis en place dès 2008. Ces évolutions conduisent à s'interroger sur la pertinence de la mise en place, à terme, d'une structure unique. La question se pose d'autant plus que les agents ont subi de sévères plans sociaux et ont besoin d'une visibilité à long terme de l'avenir des deux entités.
Plus généralement, me semble posée la question de l'avenir d'un grand pôle public de l'édition, de l'impression et de la diffusion, en vue d'améliorer et de développer la qualité du service rendu. C'est de l'évolution de la coopération entre les deux entités à partir des spécificités de chacune qu'émergeront les perspectives d'avenir.
La direction des Journaux officiels doit régler d'importants problèmes de réductions d'effectifs. Elle a lancé, à cet effet, un plan de mutualisation des tâches, basé sur le redéploiement, la mobilité et la formation des personnels de la DJO et de la Sacijo. L'objectif est d'assurer une meilleure unité des agents, au-delà des tâches très segmentées de vérification et de fabrication, et de favoriser la réorganisation autour de l'outil commun, la nouvelle plate-forme éditoriale. La mutualisation des tâches, si elle est séduisante, ne va pas sans poser des difficultés, à cause déjà des différences statutaires.
Des plans sociaux calqués sur le plan de cessation anticipée de travail de la presse parisienne, ont été mis en place fin 2006. Ils concernent potentiellement 153 personnes à la DJO et 138 à la Sacijo. L'estimation est imprécise car elle dépend de démarches volontaires des agents.
Deux vecteurs sont essentiels pour accompagner les évolutions en cours : la formation qualifiante du personnel, tant sur les métiers d'avenir que sur les métiers traditionnels, afin d'optimiser la mutualisation des tâches ; et les investissements indispensables pour accroître les possibilités de coopération et anticiper sur les évolutions.
La Documentation française poursuit le redressement de sa situation financière et le développement de ses activités. De profondes réformes ont été menées en très peu de temps. Son endettement est passé de 11 millions en 2002 à 6 millions en 2006, et les effectifs ont été réduits de 50 emplois. Parallèlement, l'institution s'est attachée à développer ses activités, le chiffre d'affaires est passé de 14,61 millions en 2002 à 17,67 fin 2006.
Les centres interministériels des renseignements administratifs (Cira) et le service « Allo 39-39 » ont été pris en charge par la Documentation française. Les sites internet « service-public », « vie-publique », « formation-publique », « la documentation française » remportent un très vif succès avec plus de 40 millions de visiteurs en 2007.
Un audit de modernisation portant sur l'accueil à distance des administrations préconise la suppression des Cira au profit d'un traitement des questions au niveau de chaque ministère. Si le coût du renseignement reste élevé, cette solution risque d'aller à l'encontre de l'intérêt de l'usager. L'avantage des Cira se situe dans l'interministérialité. Ils jouent en quelque sorte un rôle d'observatoire de l'attente des usagers du service public.
Si les deux directions ont intérêt à la mise en place d'une structure unique et si l'adhésion du personnel est totale, chaque entité doit terminer auparavant les réformes en cours.
Les crédits du budget annexe n'attirent pas de commentaires particuliers et se maintiennent au niveau de 2007 : 193,9 millions en autorisations d'engagement et 196,2 en crédits de paiement. Les recettes du budget annexe sont en légère baisse. Elles permettent cependant un excédent d'exploitation de 1,3 million, la bonne situation financière de la direction des Journaux officiels permettant d'absorber l'endettement de la Documentation française.
Alors que les effectifs sont en baisse de 2,3 %, avec 1 008 ETPT, les dépenses de personnel progressent de 4,7 % pour atteindre 73 millions, à cause du coût des plans de modernisation sociale et d'un recours accru de la direction des Journaux officiels à des agents temporaires.
Des progrès restent à faire, pour les deux programmes, en matière de performance, trop souvent mal définie.
La majorité de la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits proposés pour cette mission.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Je tiens à remercier M. Vera pour la grande qualité de son propos, qui met en oeuvre une vraie réflexion et ouvre des pistes.
Depuis 2007, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » regroupe les programmes 621 et 622 finançant respectivement les Journaux officiels et la Documentation française. Des mutualisations sont organisées entre les deux directions. La direction des Journaux officiels assure en effet l'impression des périodiques et ouvrages propres de la Documentation française, laquelle diffuse l'ensemble des ouvrages.
L'année 2008 marquera une nouvelle étape, avec la création d'une agence comptable unique et d'une direction des systèmes d'information commune aux deux directions. Un travail commun destiné à mutualiser certains achats des deux directions est en cours.
En ce qui concerne le programme 621 « Accès au droit, publications officielles et annonces légales », le budget proposé par la direction des Journaux officiels assure l'équilibre global du budget annexe, tout en réaffirmant la maîtrise des coûts et des tarifs mise en oeuvre ces dernières années.
Les dépenses courantes diminuent mais les dépenses de personnels augmentent légèrement. Ceci s'explique par des surcoûts provisoires liés au début d'application du plan de départs anticipés, les charges de personnels devant diminuer ensuite. Les dépenses de fonctionnement sont en baisse importante grâce à la politique de dématérialisation engagée ces dernières années.
Les dépenses d'investissement diminuent également en crédits de paiement mais augmentent en autorisations d'engagement afin d'assurer la poursuite des projets stratégiques, notamment la nouvelle plate-forme de production éditoriale. L'excédent du programme 621 serait de 32,9 millions et celui du budget annexe de 1,3 millions.
J'en viens au programme 622 « Edition publique et information administrative » qui se décline en trois actions : la première correspond aux activités d'édition, diffusion et documentation, la seconde au renseignement administratif et la troisième supporte la dépense de soutien.
Pour 2008, il est prévu 50 millions en autorisations d'engagement et 49 millions en crédits de paiement. Les recettes propres devraient se monter à 17,5 millions, soit une hausse de 3 %. Par rapport à l'an dernier, les demandes d'autorisation d'engagement relatives aux opérations courantes progressent de 3,9 % et celles des crédits de paiement de 2,1 %.
Conformément aux engagements du plan de consolidation, il est procédé à sept suppressions ETPT. Fin 2008, cinquante emplois budgétaires de la direction de la Documentation française, soit 15 % par rapport à 2003, auront été supprimés.
Les principales augmentations de dépenses, hors personnel, correspondent à des améliorations informatiques destinées aux sites d'information « Service public.fr » et « Vie publique.fr » et à l'accroissement de l'offre numérique des publications. Les sites pilotés par la direction de la Documentation française auront reçu cinquante millions de visites cette année. C'est un beau succès qui devra se confirmer en 2008.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande d'adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite et au centre)
Les crédits de la mission sont adoptés