Comptes rendus analytiques officiels du 18 décembre 2007

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008.

Discussion générale

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat.  - Compte tenu de l'heure tardive, je vais présenter brièvement les quelques 103 articles qui restaient en discussion lors de la réunion de la commission mixte paritaire, sans tous les évoquer. (Marques d'assentiment à droite)

Tout d'abord, je me réjouis des bonnes conditions de travail que nous avons eues avec l'Assemblée nationale : la réunion de la commission mixte paritaire a été particulièrement active, animée sur toute une série de sujets et les propositions du Sénat ont été retenues, à quelques exceptions près. Tant avec le rapporteur général qu'avec le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, nous avons eu le sentiment d'un dialogue documenté, actif, qui a permis d'aboutir à un texte répondant à nos préoccupations.

Trois sujets importants ont fait l'objet de nos convergences.

En matière de fiscalité sur l'épargne et le patrimoine, l'apport du Sénat a été retenu avec la suppression de l'impôt de bourse dès 2008, avec la revalorisation du plafond de cession immobilière et avec le relèvement du taux de prélèvement libératoire.

Concernant les finances locales, la commission mixte paritaire a conservé les principaux apports du Sénat à l'article 12. Sur la question de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, notre dispositif a été retenu et il a même été légèrement amélioré par rapport à l'excellent amendement de notre collègue Jacques Blanc. Pour ce qui est de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, l'effort a été concentré sur les communes dont la baisse des allocations va s'établir à 16,8 % contre 17,4 % comme nous l'avions initialement prévu dans notre rédaction.

Du côté des ressources mobilisées pour financer le bloc relatif aux collectivités, la commission mixte paritaire n'a pas retenu le changement d'affectation des dotations affectées aux lycées et aux collèges : nous y reviendrons ultérieurement. Le prélèvement sur les fonds départementaux de taxe professionnelle a été réduit mais, pour le reste, la conception du Sénat a été retenue.

De même, les autres dispositions relatives aux finances locales ont été validées dans la version du Sénat, à de rares exceptions près comme l'affectation du produit des amendes radars pour sécuriser le réseau routier.

En matière de fiscalité immobilière, la commission mixte paritaire a consacré nos apports, notamment le régime des sociétés immobilières cotées.

Plusieurs sujets ont été approuvés par divers groupes politiques. Ainsi en a-t-il été de l'obligation pour les centres de gestion agréés de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents ou encore du taux de prélèvement libératoire dérogatoire pour les livrets d'épargne solidaire.

Plusieurs mesures auxquelles nous tenions ont été validées, comme celles relatives à la fiscalité des personnes et des patrimoines, et celles présentées par notre collègue Lambert sur la fiscalité des entreprises. La fraction des parachutes dorés qui excède un million ne sera ainsi plus déductible. De même, la commission mixte paritaire a validé nos mesures en faveur de la fiscalité de l'énergie, notamment pour favoriser les différentes catégories de biocarburant. Elle a aussi accepté le nouveau régime de la taxe sur les imprimés non sollicités. Enfin, elle a accepté notre dispositif en faveur du crédit d'impôt-recherche, de la jeune entreprise universitaire et l'extension du périmètre de la société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim).

La commission mixte paritaire n'a pas aggravé le déficit et, en ce qui concerne la deuxième partie de la loi de finances, les apports du Sénat ont été respectés : notre rédaction a été conservée pour 24 missions et les autres ont donné lieu à des compromis équilibrés.

Toujours sur les crédits, nous avons confirmé à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par lettre conjointe des deux rapporteurs que les annulations prévues au programme 188 ne devaient pas toucher la recherche nucléaire, notamment le Commissariat à l'énergie atomique.

Sur un plan encore plus général, nous avons eu un excellent débat sur les récupérations sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie. Nous estimons que des jalons ont été posés et que le débat doit continuer à se développer. La question du contrôle des emplois des opérateurs a été très bien posée par l'amendement de M. Charasse.

Il nous restera à poursuivre la réflexion sur les niches fiscales et sur l'amélioration de la loi organique, notamment en ce qui concerne le tableau de financement afin de dissiper la confusion actuelle entre opérations de trésorerie et de financement. Nous devrons travailler avec l'Assemblée nationale pour faire évoluer notre constitution budgétaire et financière.

Voilà donc résumé, à grands traits, les principaux apports de la commission mixte paritaire et nous nous réjouissons du fait que la quasi-totalité de nos apports aient été conservés. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Éric Woerth, ministre.  - Tout a été dit par le rapporteur général à propos de la commission mixte paritaire.

Je me félicite du climat dans lequel s'est déroulée cette discussion budgétaire et j'en remercie en particulier le rapporteur général, le président de la commission et les rapporteurs spéciaux et pour avis.

La CMP a considérablement amélioré les dispositions ; le solde budgétaire a été amélioré de 100 millions d'euros, le déficit s'établissant à 41,7 milliards d'euros.

Le Sénat a longuement débattu sur l'article 12, mais dans un climat politique apaisé : l'encadrement de l'inflation des dotations aux collectivités locales n'a pas été remis en cause et je vous en sais gré car ce n'était pas facile à assumer.

Ce budget est un budget de fondation. Celui de l'an prochain sera difficile.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Une belle épreuve !

M. Éric Woerth, ministre.  - Il devra traduire des choix plus nets avec une idée essentielle : développer et enrichir la croissance, tout en maîtrisant la dépense afin de parvenir à l'équilibre en 2012 comme nous nous y sommes engagés. Je sais pouvoir compter sur le Sénat. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera.  - Nous ne pouvons considérer le budget pour 2008 comme une loi de finances pour rien, une loi de transition. C'est bien plutôt une loi idéologique, toute entière vouée à la satisfaction des marchés financiers, des plus grandes entreprises et des ménages les plus aisés. Elle creuse le sillon des choix libéraux, confisquant l'argent public au profit de quelques-uns, allégeant l'imposition des professions libérales, soutenant la spéculation immobilière, abaissant l'ISF et la fiscalité du patrimoine. Les Français, inquiets pour leur pouvoir d'achat, peuvent toujours plébisciter la baisse de la TVA : on supprime l'impôt de bourse, on relève le seuil de taxation des plus values, on aménage encore et encore l'impôt sur la fortune ! Les Français attendent de l'État un effort pour la santé, le logement, l'emploi : on taille dans le vif des crédits du logement et des subventions à l'insertion et on allège une nouvelle fois le coût du travail.

Parmi les articles supprimés par le Sénat, certains sont revenus dans le collectif -ce qui n'est pas la preuve de leur qualité. Motif de satisfaction pour nous, l'exonération de taxe professionnelle du secteur de l'audiovisuel n'a pas passé la rampe. Tant mieux, car gager sur des exonérations d'impositions locales le devenir de certains secteurs d'activité, c'est ignorer les enjeux. La concurrence fiscale entre territoires finit toujours par se révéler inutile et ruineuse. Il faudrait une intervention publique d'une autre portée pour donner sens à la création audiovisuelle.

La récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des personnes âgées ne cadrait guère avec ce qui avait été voté en matière de fiscalité du patrimoine avec la loi Tepa. La mobilisation et l'émotion suscitée ont fait reculer le Gouvernement. Reste qu'une question essentielle a été posée : est-ce aux départements de prendre en charge l'APA ? Ce rôle ne revient-il pas plutôt à la Sécurité sociale ? Parlons du contenu réel de la décentralisation, réfléchissons à la pertinence du partage des compétences entre l'État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale. Alors nous pourrons procéder à une véritable révision des politiques publiques en cherchant à répondre, de la manière juste, économe et efficace aux besoins de la population.

La loi de finances 2008 répond à la logique d'une partie de cache-cache. Le Gouvernement, en faisant voter le contrat de stabilité à l'article 12, a transféré plus d'1 milliard d'euros de déficit sur le service public local.

Ce budget est largement conditionné par l'état de la situation économique mondiale : hausse des prix, ralentissement de la croissance, déficit croissant de notre commerce extérieur, tensions boursières, hausse des taux d'intérêt sont autant de facteurs aggravants. Si la conjoncture devait se dégrader, ce serait une fois encore la cure d'austérité pour le plus grand nombre... Nous ne voterons pas les conclusions de la CMP.

Mme Nicole Bricq.  - Lors de la discussion générale, vous nous aviez demandé, monsieur le ministre, de nous projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent. Les collectivités locales auront bien du mal à y parvenir, compte tenu de l'évolution du contrat de stabilité. Il n'y a plus de concertation, donc plus de contrat ; il n'y a plus de stabilité car les contributions régressent. Pour apaiser les critiques, le rapporteur général, la majorité et la CMP ont tenté de gérer la pénurie sans y arriver et une nouvelle version de l'article 12 nous est présentée. Incohérences, contradictions... et des mesures qui valent pour 2008 seulement. Et en 2009 ? Il est urgent de procéder à une vraie réforme de la fiscalité locale en étroite négociation avec les collectivités concernées.

Sur les mesures fiscales, la continuité avec les deux précédents gouvernements est étonnante. Toutes vont dans le même sens : baisser l'impôt progressif, étendre le prélèvement libératoire. Le cycle engagé depuis 2002 se poursuit. Seule disposition un peu novatrice, le crédit impôt recherche : je regrette qu'un vrai coup de pouce n'ait pas été accordé aux PME.

Bref, les conclusions de la CMP sont conformes à ce que l'on attendait. Vu ce que sera 2008, on n'est pas du tout rassuré.

L'année 2008 n'est donc pas assurée avec ce projet de loi de finances, quel que soit le bout par lequel on le prend ! Nous sommes même moins assurés à la fin qu'au début de ce débat, tant les nuages s'amoncellent sur le ciel américain et sur celui de l'Europe.

M. Robert del Picchia.  - Nous achevons l'examen de ce projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité budgétaire et de cohérence politique. Responsabilité budgétaire, avec la maîtrise des dépenses de l'État et le non remplacement d'un départ à la retraite sur trois dans la fonction publique ; responsabilité économique, avec la priorité donnée à la recherche et à l'innovation, c'est-à-dire à la compétitivité et à la croissance. Cohérence, enfin, avec les engagements pris à l'égard des Français en matière d'emploi et de pouvoir d'achat. Le Sénat a lui-même fait preuve d'une grande cohérence en persévérant dans sa recherche d'une plus grande efficacité des politiques publiques, au meilleur coût pour les contribuables.

Il a également rempli sa mission de représentant des collectivités territoriales en obtenant une limitation des baisses de dotations de compensation, en particulier pour les départements les moins favorisés.

M. Charles Revet.  - Tout à fait !

M. Robert del Picchia.  - La plupart des avancées, dues pour une large part à notre rapporteur général, ont été confirmées par la commission mixte paritaire, dont le texte, qui nous est soumis aujourd'hui, apparaît comme un compromis raisonnable répondant aux impératifs de responsabilité budgétaire et de cohérence politique.

Je vous remercie d'avoir voté le budget de l'action extérieure de l'État et en particulier celui de la Direction des Français à l'étranger, la DFAE, dont une partie finance l'Assemblée des Français de l'étranger et les indemnités des élus. Je vous remercie enfin d'avoir ajouté à ce budget 20 millions correspondant à l'engagement du Président de la République pour la prise en charge des frais de scolarité des enfants français des lycées à l'étranger pour les classes de terminale en 2008 et à partir de la classe de première au mois de septembre.

M. Charles Revet.  - Très bonne mesure !

M. Robert del Picchia.  - Le groupe UMP votera donc le projet de loi de finances pour 2008 tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. - Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, quand le Sénat examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce, par un seul vote, sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Article 9 bis B

I. - L'article 150 U du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

II. - L'article 150-0 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

licitations

par le mot :

partages

Article 9 bis

I.- L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;

1° bis Le b du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

1° ter Dans le premier alinéa du III, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ;

2° Le dernier alinéa du V est supprimé.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux investissements dans les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le II de cet article.

Article 11 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

.../...

IV. - L'article 244 bis A du même code est ainsi rédigé :

« Art. 244 bis A.  -  

« I .../...

« II .../...

« III .../...

« IV. - L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :

« 1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;

« 2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.

« V .../... »

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Dans le troisième alinéa (1°) du IV du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots :

de ce porteur

par les mots :

des porteurs

Article 21

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 495,7 millions d'euros en 2008 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2 281,4 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 395 millions d'euros ».

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

I.- Dans le 1° de cet article, remplacer le nombre :

495,7

par le nombre :

545,7

II.- Dans le 2° de cet article, remplacer le nombre :

2 395

par le nombre :

2 345

Article 32 (état A)

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

I.  Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101           Impôt sur le revenu

majorer de 15 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301           Impôt sur les sociétés

minorer de 20 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 180 000 000 €

Ligne 1406           Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 65 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501           Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 30 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601           Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 55 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1753           Autres taxes intérieures

majorer de 44 000 000 €

Ligne 1775           Autres taxes

majorer de 80 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343           Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

minorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3110           Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

majorer de 9 000 000 €

Ligne 3112           Dotation départementale d'équipement des collèges

majorer de 4 509 000 €

Ligne 3113           Dotation régionale d'équipement scolaire

majorer de 9 079 000 €

Ligne 3116           Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

minorer de 32 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501           Taxe de l'aviation civile

majorer de 12 272 000 €

Ligne 9700           Produit brut des emprunts

minorer de 12 272 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres  (nouveau)

Ligne 01 (nouvelle)                 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

doter de 483 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :

(En millions d'euros)

»

III. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1° du II de cet article :

(en milliards d'euros)

IV. Dans le III de cet article, remplacer le nombre :

2 200 914

par le nombre :

2 200 924

Article 33

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 363 284 188 € et de 354 451 355 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

ETAT B

MISSIONS REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS

Dans le programme :

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de :

50 000 000 euros

Article 35 (état D)

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans cet article, substituer aux mots :

148 306 940 343 € et de 147 939 940 343 €

les mots :

148 789 940 343 € et de 148 422 940 343 €

II. - Dans le tableau II de l'état D, après les lignes relatives au compte « Avances à l'audiovisuel public », insérer, au titre des programmes nouveaux de la mission nouvelle « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », les lignes suivantes :

II. -COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Article 37

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° A la ligne :

I. Budget général

remplacer le nombre :

2 188 616

par le nombre :

2 188 626

2° A la ligne :

Affaires étrangères et européennes

remplacer le nombre :

16 062

par le nombre :

16 072

3° A la ligne :

Total général

remplacer le nombre :

2 200 914

par le nombre :

2 200 924

Article 40 quater (pour coordination)

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le II de cet article.

M. Éric Woerth, ministre.  - Les neuf amendements du Gouvernement traduisent pour l'essentiel les conclusions de la commission mixte paritaire et tirent les conséquences des votes du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Le Gouvernement propose tout d'abord deux amendements de suppression de gages, aux articles 9 bis et 40 quater ; ensuite, deux modifications rédactionnelles portant sur les articles 9 bis B .et 11 bis A.

Nous présentons ensuite deux amendements de coordination avec l'amendement inséré par l'Assemblée nationale. Nous traduisons, sur le plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et européennes à l'article 37, et, par coordination, sur le plafond total des emplois rémunérés par l'État figurant à l'article d'équilibre, les conclusions de la commission mixte paritaire.

Nous vous proposons enfin de tenir compte, dans l'article 32, article d'équilibre, des conclusions de la commission mixte paritaire ainsi que des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ayant un impact chiffrable sur l'équilibre du projet de loi de finances pour 2008.

Outre l'augmentation des remboursements et dégrèvements, il convient de mentionner une minoration de 20 millions des recettes d'impôt sur les sociétés, compte tenu de la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique ; une majoration de 180 millions des retenues à la sources et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ; une minoration de 65 millions d'euros des recettes d'impôt de solidarité sur la fortune ; une minoration de 30 millions d'euros des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; une majoration de 44 millions d'euros des recettes de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel ; une minoration de 55 millions d'euros des recettes de taxe sur la valeur ajoutée ; une majoration de 80 millions d'euros des recettes au titre de la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins. S'agissant des recettes non fiscales, la part de la taxe d'aviation civile affectée au budget général de l'État est minorée de 12,27 millions d'euros.

Enfin, le texte adopté par la commission mixte paritaire conduit à minorer de 9,41 millions d'euros le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Au total, le déficit s'établit à 41,687 milliards d'euros, en amélioration de 96 millions d'euros par rapport au texte issu de la première lecture. Le solde du projet de budget pour 2008, qui s'établissait à 41,721 milliards d'euros dans le texte initial du Gouvernement, aura donc été amélioré de 34 millions d'euros au cours des débats au Parlement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est favorable à tous les amendements qui reflètent les votes intervenus lors de la CMP. Je vous demande donc de les adopter, ainsi que le texte.

Les conclusions de la Commission mixte paritaire, amendées, sont mises aux voix par scrutin public de droit en application de l'article 59 du règlement.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin n°61 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 19 décembre 2007, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 19 décembre 2007

Séance publique

À 15 HEURES

Discussion du projet de loi (n° 79, 2007-2008) autorisant la ratification d'une convention du conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Rapport (n° 125, 2007-2008) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 270, 2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

Rapport (n° 57, 2007-2008) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 78, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport (n° 124, 2007-2008) de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 456, 2006-2007) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

Rapport (n° 121, 2007-2008) de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 457, 2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées.

Rapport (n° 122, 2007-2008) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 77, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

Rapport (n° 123, 2007-2008) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 115, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006.

Rapport (n° 126, 2007-2008) de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 129, 2007-2008) ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Rapport (n° 130, 2007-2008) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.