Débat européen
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat.
Le débat sera organisé autour des deux thèmes suivants : profils nutritionnels et vin rosé. Chacun de ces sujets donnera lieu à un échange. Compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des Présidents, pour chacun des deux sujets, interviendront le représentant de la commission compétente ou de la commission des affaires européennes, pour dix minutes ; le Gouvernement, pour dix minutes ; puis une discussion spontanée et interactive sera ouverte sous la forme de questions-réponses de deux minutes maximum par intervention.
Profils nutritionnels
M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission des affaires économiques a adopté une proposition de résolution concernant les profils nutritionnels pour les denrées alimentaires. Un règlement communautaire de décembre 2006 a établi un cadre destiné à garantir la loyauté des allégations nutritionnelles, c'est-à-dire la communication commerciale sur les caractéristiques nutritionnelles des produits alimentaires. Il s'agissait d'assurer la bonne information du consommateur en interdisant, par exemple, pour des produits très sucrés ou très gras, des mentions publicitaires du type « riche en fer » ou « apport en vitamines » ou encore « allégé en sel ». L'idée était d'éviter que les industriels de l'agroalimentaire n'induisent en erreur les consommateurs sur les caractéristiques nutritionnelles réelles des aliments en insistant sur un point positif et en restant très discrets sur les aspects plus négatifs, au sens sanitaire, des produits.
Pour rendre applicable cette réglementation, encore faut-il définir le profil nutritionnel de ces aliments, c'est-à-dire leurs proportions en nutriments que l'on juge acceptables. Cette définition doit faire l'objet d'un règlement communautaire d'exécution qui, en raison de son caractère essentiellement technique, est adopté par la Commission, sous le contrôle du Conseil et du Parlement européens, dans le cadre d'une procédure dite de « comitologie ». Sous l'égide de la direction générale de la santé et des consommateurs, la DGSANCO, un comité d'experts qu'on appelle le CPCASA, s'est réuni courant 2008 pour fixer, par catégories de produits alimentaires, les seuils de nutriments définissant leurs profils spécifiques.
Or, dans ce CPCASA, se sont affrontées deux philosophies correspondant à deux modèles alimentaires. Pour les Britanniques et les Nordiques, la bonne santé de la population est assurée par le contenu nutritionnel de chaque aliment. La France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, la Belgique et les Pays-Bas estiment que c'est l'équilibre alimentaire global qui est déterminant, et que celui-ci est assuré par le respect de bonnes habitudes, par exemple manger à heures fixes, varier la nourriture, avoir des apports quotidiens en fruits et légumes frais. Comme la DGSANCO est plus perméable au premier modèle, ses travaux ont abouti à un projet de règlement fixant des normes tellement strictes qu'elles interdisaient tout droit à allégation nutritionnelle à la biscuiterie, aux fromages et au pain. C'était absurde.
Les fromages produits de manière traditionnelle étant issus de la première transformation du lait, leur contenu nutritionnel ne peut pas être modifié ; dès lors, leur imposer des seuils très stricts en matière grasse et en sel leur interdirait d'alléguer sur leurs apports en calcium ; alors que n'importe quel soda ou jus de fruit enrichi en calcium pourrait vanter cet apport nutritionnel. En ce qui concerne la biscuiterie, il est naturellement possible à l'industrie agroalimentaire de réduire les teneurs en sel, en sucre ou en matières grasses, mais si on fixe des seuils trop stricts, ces industriels n'ont aucun intérêt économique à investir dans la recherche-développement car leur retour sur investissement sera beaucoup trop lointain dès lors qu'ils ne pourraient pas rapidement communiquer sur leurs efforts en la matière.
Bref, il y avait dans ce dossier un problème de proportionnalité par rapport aux objectifs poursuivis par le règlement de 2006. Cette situation a ému les professionnels, notamment ceux du secteur laitier, qui m'ont alerté au début de l'année. C'est ce qui a conduit à l'adoption, par la commission des affaires européennes d'abord, par celle des affaires économiques ensuite, de la résolution n°83 qui demande deux choses au Gouvernement.
D'abord, une méthode. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les assemblées françaises peuvent adopter des résolutions européennes sur tout document émanant d'une institution européenne, et non plus uniquement sur les seuls projets formalisés de directive ou de règlement transmis au Conseil et au Parlement européens. Cette extension est une anticipation du Traité de Lisbonne et c'est sur elle que je me suis appuyé pour faire intervenir le Sénat puisque le texte en cause n'est qu'un document de travail de la Commission européenne, et pas un véritable projet de règlement. Le problème, c'est que la Commission produit quotidiennement des dizaines de ces documents, et qu'il nous est matériellement impossible d'avoir connaissance de toute cette production. Si la plupart d'entre eux sont trop techniques pour justifier une intervention, certains, comme celui-ci, ont un caractère politique affirmé. Il faut donc que le Gouvernement nous transmette les projets présentant un intérêt politique.
Nous demandons d'autre part au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de seuils de nutriments qui seraient inadaptés pour certains produits.
Pour ce qui concerne les profils nutritionnels, nous refusons des seuils de nutriments qui favoriseraient la communication des produits standardisés issus de l'industrie agroalimentaire : il vaut mieux manger un peu de fromage, un peu de légumes et des fruits, que d'assurer ses apports quotidiens en calcium, en fer et en vitamines par la consommation de sodas enrichis par ces nutriments.
Plus généralement, il convient que nos représentants à Bruxelles fassent respecter la diversité des traditions alimentaires propres à chaque État. Il ne faudrait pas que, sous couvert de préoccupations sanitaires, la Commission européenne nous imposât un modèle alimentaire unique, qui plus est anglo-saxon.
Une partie de mon rapport fait état d'études scientifiques qui démontrent que ce modèle est probablement moins efficace pour lutter contre le surpoids et l'obésité que le modèle latin, représenté par les habitudes françaises. Notre opposition n'est donc pas simplement culturelle, mais aussi sanitaire.
Enfin, les pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, que nous ne remettons pas en cause puisqu'ils sont indispensables, doivent cependant toujours respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, principes auxquels la commission des affaires européennes du Sénat est tout particulièrement attachée.
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Tout à fait !
M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques. - Dans le cas qui nous préoccupe, les profils ne sont pas un instrument de santé publique, mais simplement un outil technique qui vise à garantir que l'information commerciale destinée aux consommateurs en matière nutritionnelle est loyale. Le règlement d'application doit donc s'attacher à satisfaire cet objectif, et pas un autre.
Depuis l'adoption de cette proposition de résolution par la commission des affaires économique, les choses ont heureusement évolué dans le bon sens ! Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous informer sur les démarches du Gouvernement avant et après l'adoption de la résolution du Sénat, et nous indiquer quel est l'état d'esprit de la Commission et ce qu'on doit attendre de ses décisions à venir. Le Sénat peut-il avoir le légitime espoir d'être aussi bien entendu sur ce dossier qu'il l'a été sur celui des vins rosés ? (Applaudissements à droite ; M. Roland Courteau applaudit aussi)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. - Votre question traduit une préoccupation majeure qui permet de démontrer à ceux qui en doutaient encore que les choix européens ont un impact sur la vie quotidienne des consommateurs.
La réglementation européenne sur les profils nutritionnels actuellement en discussion poursuit des objectifs de santé publique et de protection des consommateurs, que nous appelons tous de nos voeux. La réglementation part d'ailleurs de constats de bon sens : il est en effet choquant de voir des produits se flatter d'être riches en calcium quand, dans le même temps, ils contiennent une forte proportion de substances grasses, sucrées ou salées. Cette réglementation vise donc à éviter que n'importe quel produit puisse se prétendre bon pour la santé.
Outre ces enjeux nutritionnels, la Commission défend un autre objectif que nous partageons, à savoir la loyauté de l'information. Pour que la concurrence ne soit pas faussée, il faut empêcher que les producteurs puissent faire valoir auprès des consommateurs un avantage compétitif qui n'a pas lieu d'être.
Une fois ces principes posés, reste leur déclinaison concrète dans la législation. Et c'est là que le bât blesse : il ne faudrait pas que la défense d'objectifs qui nous sont chers allât à l'encontre d'autres principes tout aussi importants, à savoir la diversification de l'alimentation du consommateur, la protection de nos produits traditionnels, comme le fromage ou les produits céréaliers, et la compétitivité de notre filière agricole et agro-alimentaire. C'est pourquoi la France s'est opposée à la première mouture de la réglementation. Nous sommes encore dans une première phase de consultation des pays membres. Beaucoup partagent les positions de la France et je vous garantis que le nouveau projet de la Commission sera très éloigné du premier et tiendra compte des positions que nous avons défendues.
Pourquoi la France a-t-elle manifesté son désaccord ? L'objectif affiché par la réglementation européenne est de restreindre le nombre d'aliments portant des allégations nutritionnelles. Mais le premier projet de la Commission paraissait extrêmement sévère puisqu'il conduisait à une éligibilité moyenne aux allégations de 41 % de produits seulement, avec des écarts allant de 2 à 81 % selon les catégories de produits. En outre, la démarche de la Commission soulevait des questions : ainsi, l'établissement de critères objectifs de sélection relève de la gageure, car cela revient à faire un tri entre les bons et les mauvais aliments. Travail difficile, voire vain, quand on sait que les autorités scientifiques rappellent qu'il n'y a pas de bons ou de mauvais aliments, mais seulement des combinaisons d'aliments permettant de parvenir ou non à un équilibre alimentaire.
Une autre limite évidente réside dans le fait que pour certains produits agricoles traditionnels peu transformés, les marges de manoeuvre en matière de reformulation s'avèrent très réduites, alors même que ces produits constituent la base de notre alimentation. Ces limites évidentes nous conduisent à être très vigilants sur le niveau de sévérité du dispositif que nous adopterons. Les exposés du règlement rappellent d'ailleurs que « les profils devraient prendre en compte les habitudes et les traditions alimentaires, ainsi que le fait que des produits, considérés individuellement, peuvent jouer un rôle important dans le cadre d'un régime alimentaire global »
Vous avez raison de souligner les risques d'une transposition trop rigoureuse du texte européen. Les critiques de M. Bizet rejoignent celles de M. Barnier que je tiens d'ailleurs à excuser car il est aujourd'hui retenu à Bruxelles. Vous demandez au Gouvernement, dans le cadre des discussions communautaires sur les profils, de s'opposer à de nouvelles propositions de seuils de nutriments qui seraient inadaptés pour certaines denrées ou qui tendraient à promouvoir la consommation des seuls produits standardisés issus de l'industrie agroalimentaire. C'est ce que nous faisons.
Vous nous avez également invités à examiner la question des profils dans une perspective d'équilibre alimentaire global. Là encore, vous êtes parfaitement en ligne avec la position que nous avons fait valoir auprès de la Commission. La position française repose sur quatre considérations importantes : d'abord la prise en compte des caractéristiques nutritionnelles globales de l'aliment, et pas seulement ses aspects négatifs. La direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission a proposé un système de contrôle reposant sur trois nutriments : acides gras saturés (AGS), sucres et sel. Les autorités françaises ont accepté ce choix qui a le mérite de la simplicité. En revanche la France souhaite la mise en perspective de l'aliment dans le régime alimentaire global : il s'agit de distinguer, pour chaque produit, les apports en nutriments négatifs, mais aussi positifs, dans le cadre d'un régime alimentaire global. Ainsi, il est vrai que les fromages sont riches en acides gras saturés mais la majorité des consommateurs n'en mangent pas tous les jours. Avec une consommation de 30 grammes par jour en moyenne, le fromage n'est donc pas un contributeur majeur à l'apport total d'acide gras saturé. En revanche, il apporte une contribution majeure à l'apport calcique : plus de la moitié du calcium consommé quotidiennement est apporté par les produits laitiers, dont plus de 20 % par les fromages. Ce qui est vrai pour le fromage ne l'est pas forcément pour tous les produits. Ainsi, la demande des chocolatiers de création d'une catégorie pour leurs produits a été rejetée, ces produits n'étant pas des contributeurs majeurs en nutriments essentiels.
En deuxième lieu, la France souhaite une plus grande proportionnalité. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa) a indiqué les catégories d'aliments ayant une place importante dans le régime alimentaire. Des seuils adaptés ont été proposés pour ces catégories, mais leur définition est parfois contestable. Ainsi les biscuits et les produits de panification ont été associés aux féculents, comme les pâtes ou le riz, ce qui les a pénalisés dans les différentes propositions de la Commission. La France veut garantir une meilleure proportionnalité en améliorant la définition des catégories et en rehaussant certains seuils très pénalisants. Il faut aussi tenir compte des produits diététiques dont la composition répond à des besoins nutritionnels particuliers, comme pour les nourrissons ou les sportifs. S'agissant de ces produits spécifiques, le Gouvernement veut qu'ils soient exonérés des profils dès lors qu'un besoin nutritionnel particulier impose leur dépassement. Ainsi un produit pour sportif ne serait pas soumis aux teneurs maximales en sucres ou en sodium dès lors que les teneurs apportées seraient justifiées par les besoins nutritionnels de ces personnes. En revanche, des apports élevés en acides gras saturés élevés n'étant pas justifiés chez le sportif, les produits seraient soumis aux profils pour ce nutriment.
Troisième considération que défend le Gouvernement : l'incitation à la reformulation. Le plan national nutrition santé (PNNS) réunit l'État et les opérateurs afin d'inciter ces derniers à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Il paraissait dès lors inconcevable de défendre des seuils interdisant l'accès à toute forme de communication sur la qualité nutritionnelle des produits et de supprimer toute incitation à la reformulation.
Dernière considération qui sous-tend notre position : la cohérence avec la politique nutritionnelle et la culture alimentaire françaises. C'est pourquoi nous avons insisté sur la nécessaire diversification des aliments au sein du régime. L'exemple type est la communication que nous faisons en France sur trois produits laitiers différents par jour, y compris pour les fromages, quand la Commission prônait une satisfaction des besoins en calcium par le seul lait ou les yaourts. En outre, notre position tient compte de considérations plus culturelles, telles que la défense des produits traditionnels ou agricoles. Ceux-ci constituent la base de l'alimentation française. Leur marge de manoeuvre en matière de reformulation est évidemment faible. Le Gouvernement a ainsi considéré qu'il était plus pertinent de valoriser le calcium apporté par les fromages que celui ajouté artificiellement aux sodas, comme l'a évoqué M. Bizet. De la même façon, les autorités françaises ont défendu que les produits bruts non transformés, comme les viandes et les poissons, soient exonérés de l'application des profils.
La France a donc adopté une position à la fois proportionnée, respectueuse de la tradition culinaire française, et soucieuse des intérêts des consommateurs en matière de nutrition. Cette position rejoint très clairement les positions exprimées par M. Bizet dans sa résolution. (Applaudissements à droite)
M. Gérard Le Cam. - La tendance à une alimentation standardisée et diététique, contraire à notre culture gastronomique, est étroitement liée au développement de l'obésité. Pour la contrecarrer, le Gouvernement devrait lancer un vaste plan en direction des jeunes, des familles, des structures d'éducation et des filières de transformation et de communication associant la qualité, la connaissance, l'hygiène de vie, le sport et les plaisirs de la table -car, fort heureusement, l'esprit de Rabelais n'est pas mort ! Certes, nous ne partons pas de rien en la matière, mais ne pourrait-on pas faire mieux ?
Mme Colette Mélot. - L'Union européenne, pour traiter certains sujets tels les profils nutritionnels ou le vin rosé, doit faire de la politique, soit mesurer avec bon sens la portée de ses décisions. Le projet de réglementation des profils nutritionnels, s'il part d'une bonne idée, disqualifierait, à cause de seuils trop élevés, nos fromages au lait cru et nos AOC du Sainte-Maure de Touraine en passant par le Saint-Nectaire jusqu'au Brie de Melun, que je défends en particulier en tant qu'élue de ce territoire... Ces produits de nos terroirs, qui appartiennent à notre patrimoine gastronomique, n'ont jamais tué personne et, grâce à leur richesse en calcium et ferments lactiques, ont aidé des millions d'enfants français au fil des siècles à développer leur masse osseuse.
Sans la vigilance du Sénat et de M. Bizet, en particulier, ce projet aurait été adopté en catimini par la Commission via un comité d'experts. Parce que la santé repose d'abord sur une alimentation équilibrée, gardons-nous de tout ce qui uniformise et aseptise notre alimentation.
Monsieur le ministre, le Gouvernement doit être plus vigilant et plus réactif sur ces dossiers. Pourquoi le Sénat n'a-t-il pas été informé en amont quand ce débat concerne tous les Français qui sont en droit de nous demander des comptes ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Dans ma réponse à M. Bizet, j'ai rappelé l'attachement du Gouvernement à défendre un modèle de nutrition et de filière agroalimentaire, que nous partageons tous au-delà des sensibilités politiques. A preuve, la position française sur le projet de réglementation des profils nutritionnels qui a illustré notre volonté de préserver la diversité alimentaire et les terroirs, le plan d'action qui découle du programme national nutrition santé pour mieux tenir compte des cultures alimentaires, l'action sur le Roquefort que nous avons entreprise auprès de nos amis américains pour défendre un label et une identité.
Madame Mélot, le Sénat n'a pas été saisi du dossier en amont car la Commission n'a toujours pas adopté de position officielle et le débat en est resté au niveau technique. Néanmoins, le Gouvernement, alerté par nos services, a transmis des observations à la Commission sur les difficultés que soulevait ce projet sur la base desquelles M. Barroso a demandé une modification de l'avant-texte. Le Gouvernement continue de travailler avec ses services pour orienter la position européenne.
M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques. - Le nouveau projet de la Commission sera donc éloigné de sa première version. Je remercie le Gouvernement d'avoir entendu notre appel ! Cher président de la commission aux affaires européennes, la dernière révision constitutionnelle permet au Parlement d'être plus réactif, d'anticiper le traité de Lisbonne, de mettre en avant les principes de proportionnalité et de subsidiarité et, partant, de mieux faire accepter l'Europe par nos concitoyens. Enfin, je veux souligner l'importance de créer des passerelles, au sens noble du terme, entre le Parlement et le monde de l'entreprise. Si nous n'avions pas été alertés, nous ne serions pas intervenus et les conséquences de ce projet sur la filière de transformation laitière et, partant, sur celle de la production laitière, qui connaît actuellement certains troubles, se seraient fait sentir. Sans formaliser ces passerelles, les chefs d'entreprise, ces créateurs de richesse, doivent sentir que le Parlement se préoccupe de leurs soucis quotidiens. A l'avenir, c'est ainsi que nous devrons fonctionner ! Puisse le traité de Lisbonne devenir dans les prochains mois une réalité pour les entreprises et les consommateurs !
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Ce sera le cas !
M. le président. - Et le Sénat débattra de la situation de la filière laitière le 25 juin...
Vin rosé
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - (Applaudissements à droite) Une fois n'est pas coutume, nous nous réunissons, non pour critiquer l'action de l'Europe en matière agricole, mais pour nous féliciter que la Commission ait renoncé à autoriser la production de vin rosé par coupage de vin blanc et de vin rouge. Toute la question est : pour combien de temps ?
Mme Gisèle Printz. - Ah ?
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Eh oui !
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - En fait, on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide (sourires) : nos producteurs ont eu gain de cause, mais le dossier révèle le degré d'incompréhension de la Commission sur les questions agricoles.
Le combat -osons le mot !- était pourtant mal engagé. Fin janvier, quand le Comité de gestion des vins vote à titre indicatif le projet de règlement sur les pratiques oenologiques, aucun des participants, dont la France, n'y voit rien à redire...
M. Roland Courteau. - Exact !
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - Pourtant, celui-ci lève l'interdiction, en application de la réforme de l'OCM vitivinicole de 2007, de produire des rosés de table par coupage afin, selon la commissaire à l'agriculture, que les producteurs européens jouent à armes égales avec leurs concurrents américains ou australiens.
La résistance s'organise. Après que notre ministre de l'agriculture s'est saisi du dossier, un compromis est concocté le 23 mars au sein du comité de gestion du vin : les rosés authentiques bénéficieront de l'appellation « vin traditionnel ». Il est repoussé par nos professionnels qui ne veulent pas que ce produit jeune, particulièrement consommé par les femmes, (murmures flatteurs) prenne un tour poussiéreux en raison de la mention « traditionnel ».
L'opposition est donc reconduite, mais la France ne dispose pas véritablement d'appui pour bloquer la mesure, dont l'adoption est renvoyée au conseil des ministres de l'agriculture du 19 juin. Notre assemblée se saisit alors du dossier. Avec mon collègue M. Sutour, en tant que président du groupe d'études « vigne et vin », je dépose auprès de la commission des affaires européennes une proposition de résolution. Chargé par la commission des affaires économiques -auprès de laquelle le texte a été renvoyé- de le rapporter, et en accord avec M. Courteau...
M. Guy Fischer. - Ah ! Ils sont complices ! (Sourires)
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - ...j'auditionne les principaux acteurs du dossier. Le rapport et la proposition sont adoptés à l'unanimité par notre commission le 3 mai. Ce texte, devenu résolution du Sénat dix jours plus tard, invite le Gouvernement à « s'opposer fermement à la suppression de l'interdiction du coupage de vins ».
Parallèlement, les viticulteurs mènent des actions importantes de communication. Le 26 mai, ils organisent une conférence de presse à Bruxelles à laquelle les producteurs italiens et espagnols s'associent. La campagne « coupé n'est pas rosé » est lancée efficacement, la pétition sur internet recueille plusieurs dizaines de milliers de signatures. Et, d'après un récent sondage, 87 % des Français sont opposés à l'autorisation de coupage et 86 % n'en achèteraient jamais. Sont mis en avant les qualités et l'originalité du vin rosé authentique, ainsi que l'importance économique du secteur.
Ni blanc, ni rouge, ni mélange, le rosé « traditionnel » se singularise par sa couleur, sa texture, son goût et sa conservation.
Le marché du vin rosé se porte bien. La France est leader mondial, avec 38 % de la production européenne, provenant de Provence, de Loire, du Rhône et de Gironde. Le rosé, c'est 11 % de notre vignoble, un milliard de chiffre d'affaires, 11 000 personnes et 66 000 emplois induits. La demande ne cesse de croître : 24 % de la consommation française, contre 11 % en 1990, plus que le blanc. Facile d'accès, le rosé correspond aux attentes du public, d'autant que le produit a été rendu plus attractif, en termes de qualité, de prix ou de marketing.
Le coupage présente tout d'abord un risque de standardisation. Un ou 2 % de vin rouge dans du vin blanc suffisent à lui donner l'apparence d'un rosé, d'où la tentation de colorer du blanc de piètre qualité pour obtenir du vin « rosi ». La palette de goûts et de couleurs des rosés traditionnels aurait été perdue au profit d'un produit interchangeable. Deuxième risque : l'édulcoration. L'absence, dans les rosés coupés, des molécules donnant au vin sa rondeur peut être compensée par une macération plus longue, source de rugosité. On y pallie en ajoutant du sucre... Dernier risque : la confusion pour le consommateur, trompé par un vin ayant l'aspect chromatique du rosé, mais pas le goût.
Pour toutes ces raisons, il fallait nous opposer avec fermeté au projet de la Commission. Nos arguments ont porté puisque notre pays a su retourner suffisamment de partenaires potentiels pour s'assurer une minorité de blocage.
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Absolument.
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - Cette reconfiguration du rapport de forces, alliée peut-être à la proximité des élections européennes...
M. Roland Courteau. - Cela se pourrait bien !
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - ...a entraîné le recul de la Commission. Dès lors, une seule interrogation demeure : l'OMC a-t-elle examiné le dossier qui lui avait été renvoyé pour avis ? Risque-t-on de se voir reprocher l'interdiction du coupage pour entrave à la libre concurrence ? Ce qu'a fait un commissaire, un nouveau peut le défaire...
M. Roland Courteau. - Bien sûr !
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - Ne pourrait-on inviter M. Lamy à venir s'exprimer sur les sujets abordés aujourd'hui ?
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - C'est comme si c'était fait !
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - Il faut rester vigilants sur tous les fronts. Je me félicite de l'effet de nos travaux sur cet heureux dénouement, preuve que l'union du Parlement, de l'exécutif et des acteurs économiques permet d'obtenir satisfaction lorsque la cause est juste, tel le mariage du fromage et du rosé ! (Applaudissements)
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Barnier, qui a été un acteur majeur du dossier.
Le vin rosé a été ces dernières semaines au coeur de débats politiques et médiatiques passionnés. Dès que des décisions européennes touchent à notre patrimoine gustatif et oenologique, à notre culture, ainsi qu'à un secteur économique important, on attend une attention particulière des pouvoirs publics. Certains, non sans arrière-pensées auraient souhaité faire du rosé le symbole d'une Europe éloignée, technocratique, sourde à la défense des patrimoines nationaux. Ils en ont été pour leur frais.
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'Europe ce n'est pas « eux », c'est « nous ». Pour obtenir des décisions favorables, il faut peser et faire valoir notre point de vue, avec détermination et volontarisme.
Lors du vote indicatif préalable à la consultation de l'OMC, le 27 janvier 2009, la France avait fait part de ses réserves sur la levée de l'interdiction de coupage, tout en se prononçant favorablement sur le reste du texte, compte tenu des réponses positives apportées à ses autres demandes.
M. Roland Courteau. - Ce n'était pas très clair...
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Initialement soutenue par la seule Hongrie, la France a obtenu le report du vote à la fin juin, mettant à profit ce délai pour rechercher des soutiens. Michel Barnier a ainsi écrit à la Commissaire le 11 février et le 13 mars 2009 et porté ce sujet à l'attention de ses homologues à l'occasion des conseils des ministres de l'agriculture.
La Commission a indiqué qu'elle n'entendait pas modifier le règlement sur les pratiques oenologiques et a proposé de permettre aux États membres de distinguer le rosé « traditionnel » et le rosé de coupage sur l'étiquetage. La France s'est abstenue, soulignant que cette faculté ne garantissait pas un régime commun entre États. Les professionnels ont enfin insisté sur le décalage entre l'appellation rosé « traditionnel » et son image moderne. Devant la mobilisation des gouvernements, surtout français et italien, et des professionnels, la Commission a indiqué le 8 juin qu' « il n'y aura pas de changement dans les règles de production du vin rosé ».
Le Gouvernement a travaillé en lien étroit avec les professionnels, la Commission et les autres États membres dès cet automne. N'en déplaise à certains, cette méthode était la bonne. C'est la victoire d'un modèle alimentaire respectant les droits du consommateur, les savoir-faire des producteurs et les traditions qui nous sont chères. Il y avait urgence, car le règlement actuel prend fin au 1er août 2009. Cette proposition s'inscrit dans la réforme plus large de l'organisation commune de marché vitivinicole. La levée de restrictions telles que la désalcoolisation ou l'utilisation de copeaux est attendue par la profession. Cette réforme est essentielle pour la filière qui, vu la réduction de la consommation nationale, doit reconquérir des parts de marché à l'exportation.
Les producteurs ont fait part à Michel Barnier, le 14 janvier 2009, de leur opposition à la proposition de la Commission, qui aurait menacé l'équilibre économique de la filière des vins rosés français de qualité. Le Gouvernement est conscient des efforts réalisés par les producteurs et des enjeux en cause : avec 29 % de la production mondiale, la France est le premier producteur de rosé, lequel représente près de 9 % de la consommation mondiale. En outre, il était primordial qu'il n'y ait pas d'amalgame aux yeux du consommateur entre deux types de produits intrinsèquement différents.
L'interdiction du coupage ne concernant que les vins produits au sein de l'Union européenne, l'OMC -qui ne s'est pas prononcée sur la désalcoolisation ou l'utilisation de copeaux- n'a pas de motif de dénoncer cette décision au titre de l'entrave à la libre concurrence. La position défendue par le Gouvernement a répondu aux attentes que vous avez exprimées dans votre résolution. C'est une victoire partagée, après plusieurs mois de dialogue avec la Commission et les autres États membres. (Applaudissements)
M. Roland Courteau. - La raison l'a emporté, et la Commission a fait marche arrière. Mais ce renoncement est-il définitif ? J'ai soutenu la proposition de résolution de MM. César et Sutour. Nos interventions et la réaction des professionnels ont permis de corriger ce qui était plus qu'une erreur, une faute. La Commission, avec l'aval des États membres, voulait libérer l'Europe de ses « entraves oenologiques » !
C'est grave pour l'avenir ! Ces règles, cette interdiction de faire n'importe quoi ont garanti la réputation des vins français. Plutôt qu'aligner nos pratiques sur celles du nouveau monde, mieux vaudrait renforcer la promotion de nos produits et de nos terroirs. Si nous ne controns pas la tendance ultralibérale de la Commission, il en résultera un nivellement par le bas. Comment les États membres ont-ils pu accepter une telle hérésie d'alchimiste, une telle contrefaçon alimentaire ? Si l'affaire n'était pas si grave, on rappellerait la proposition de Pierre Dac de greffer des rosiers sur les vignes pour produire du vin rosé...
Il n'y a eu aucune concertation avec les professionnels et l'on n'a aucunement mesuré les conséquences de cette décision. Comment la France a-t-elle pu se laisser entraîner dans si pitoyable entreprise ? Notre pays, en effet, a voté pour ! Exerçons désormais plus de vigilance, car ce qu'un commissaire européen a fait, un autre peut le refaire. (Applaudissements)
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - C'est avec une grande satisfaction que j'ai appris que la Commission renonçait au coupage du blanc et du rouge, idée qui avait suscité un tollé parmi les producteurs de vin rosé mais aussi la population et les élus des territoires concernés. Projet dangereux pour les valeurs de nos terroirs ! Du reste, 87 % de Français y sont hostiles. Grâce à ses vins rosés obtenus par une macération spécifique, notre pays occupe le premier rang mondial pour la production des rosés de qualité. La filière représente 15 000 emplois directs et 70 000 emplois induits. La mobilisation a été sans faille et M. Barnier a mené une action admirable, si bien que le dialogue avec Mme Fischer Boel a porté ses fruits. Le Sénat a été au premier plan dans le combat ; sa commission des affaires européennes a notamment adopté une proposition de résolution. Les producteurs du Languedoc-Roussillon, qui ont accompli de gros efforts ces dernières années pour améliorer sans cesse la qualité de leurs vins, sont soulagés. Le coupage aurait été vécu comme une profonde injustice et la décision de la Commission est une excellente nouvelle, qui prouve aussi que l'Europe sait écouter et protéger ses producteurs.
La tradition l'a emporté, a dit le ministre italien. C'est bien cette Europe que nous voulons, fondée sur la sécurité alimentaire et le respect des identités et des traditions. Nous souhaitons quelques précisions sur cette interdiction : est-elle totale et irrévocable ? La composition de la Commission sera prochainement modifiée... Nous aimerions connaître les raisons de fond qui ont motivé le revirement bruxellois. Nous resterons vigilants sur la négociation du volet agricole à l'OMC. (Applaudissements)
M. Gérard Le Cam. - Nous nous réjouissons du recul de la Commission. Malheureusement, il reste une exception, due à l'exceptionnelle mobilisation de tous les pays. L'aberration de ce projet illustre ce qui se passe à Bruxelles : les lobbies sont si puissants qu'ils rédigent eux-mêmes certaines directives, parfois votées sans qu'une virgule y soit changée ! Ce déplacement inquiétant du pouvoir du politique vers l'économique cause une inflation de directives défavorable aux peuples d'Europe. (Applaudissements à gauche)
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Dès la présentation du projet de directive en janvier dernier, la France s'est dite opposée à la partie du texte qui autorisait le coupage.
M. Roland Courteau. - Ce n'est pas ce qu'a affirmé le commissaire Fischer Boel.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Sur les autres aspects en revanche, comme la réintégration de copeaux, le gouvernement français soutient le projet. Vous m'interrogez sur la pérennité de la décision : nous avons connu une belle réussite grâce à une mobilisation totale et collective, Gouvernement, Parlement, -notamment votre commission des affaires européennes- professionnels. Nos arguments ont convaincu ; nous avons trouvé des alliés ; et nous avons pesé sur les choix de la Commission. Nous demeurerons vigilants afin que le texte qui sera soumis au vote fin juin reflète bien sa décision. Sans défendre les pratiques bruxelloises, je veux aussi vous répondre que si nous avons été forts sur ce sujet, c'est parce que nous étions en relations étroites avec les professionnels, qui nous alertent sur ce qu'ils vivent au quotidien. (Applaudissements)
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - Je me réjouis de ce consensus et le ministre nous a rassurés, en partie, sur l'OMC. (Sourires) Je suis très prudent. Le projet de « vin rosi » a été bloqué : c'est une grande victoire pour le monde agricole, qui en avait bien besoin. Les fromages et le rosé sont des produits merveilleux, qui font honneur à la gastronomie française. (Applaudissements)
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes - Merci à M. le Ministre d'avoir répondu à ces questions sans langue de bois. Il est symboliquement important à mes yeux que ce soit le ministre de la consommation qui ait été notre interlocuteur ce matin. Merci à tous ceux qui ont participé à ces débats, ils contribuent au succès de la procédure créée lors de la réforme constitutionnelle. On m'a suggéré de convier M. Pascal Lamy : je le ferai bien volontiers et son audition sera ouverte à tous les collègues qui souhaiteraient y participer.
Le Parlement fait la loi. Mais il s'intéresse aussi de plus en plus aux questions européennes. Intervenir le plus possible en amont, c'est le rôle que se donne la nouvelle commission des affaires européennes que j'ai l'honneur de présider. Nous voulons que les industriels, les professionnels, se disent que le Parlement sert à quelque chose, qu'ils aient le réflexe de nous alerter sur ce qui se trame à Bruxelles. Durant la semaine de contrôle, est organisée une séance de questions européennes. Le 25 juin prochain, nous l'interrogerons sur le congé de maternité et la publication des données sur les passagers des vols internationaux.
Je me réjouis de l'issue de cette affaire, qui montre que l'Europe n'est pas toujours sourde et que nos interventions peuvent être utiles pourvu que nous sachions nous faire entendre.
Il faut tirer les leçons de cette controverse. Il est anormal que le représentant de la France -mandaté par qui ? On ne le saura jamais ...- ait donné son accord à cette mesure. Le travail des quelques 300 comités qui appuient la commission pour les mesures d'exécution de la législation communautaire, ce qu'on appelle la « comitologie », doit faire l'objet d'un contrôle politique. Dans la plupart des cas, 99 % peut-être, les mesures sont techniques et ne posent pas de problème particulier. Ces comités, composés d'experts des États membres, accomplissent un travail indispensable : on n'imagine pas que les centaines de décisions prises chaque année de cette manière suivent la procédure législative classique. Mais on sait que ce qui est technique peut aussi être politique. Dans cette affaire du vin rosé, on touche à la tradition, à la culture, à l'équilibre d'une filière : autant de questions politiques au sens noble du terme.
Je m'adresse donc au Gouvernement. Il faut que nous soyons mieux informés des projets examinés par ces comités. Sur un petit nombre de textes, nous devons pouvoir tirer la sonnette d'alarme quand il est encore temps. Les ministères suivent le travail des comités : à chaque fois qu'il y a un doute sur la portée politique d'une décision, ils doivent prendre la peine d'informer le Parlement. Nul besoin d'aller jusqu'à la séance publique : un coup de fil au président de la commission suffirait !
Je souhaite que nous restions vigilants dans cette affaire de vin rosé. Il ne faudrait pas que ce qui est sorti par la porte revînt par la fenêtre. (Applaudissements au centre et à droite)
M. le président. - Je relève la belle unanimité de notre assemblée sur ces sujets.
Le débat est clos.
La séance est suspendue à 11 h 50.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.