Commission mixte paritaire (Nominations)
M. le président. - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
La liste des candidats établie par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication n'ayant suscité aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Legendre, Thiollière, Mme Férat, MM. Nachbar, Lagauche, Assouline, Renar ; suppléants, Mme Blandin, MM. Bodin, Bordier, Dufaut, Duvernois, Mme Mélot, M. Plancade.
Prochaine séance, mercredi 16 septembre à 14 h 30.
La séance est levée à 19 h 50.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 16 septembre 2009
Séance publique
A QUATORZE HEURES TRENTE ET LE SOIR
- Projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Urgence déclarée) (n°155, 2008-2009) - Discussion des articles.
Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°552, 2008-2009).
Texte de la commission (n°553, 2008-2009)
Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°563, 2008-2009).
Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°576, 2008-2009).
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu :
- de M. Alain Dufaut une proposition de loi tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d'éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite », envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°606, 2008-2009) ;
- de M. Gilbert Barbier, une proposition de loi tendant à proroger la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°608, 2008-2009) ;
- un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°607, 2008-2009) ;
- de M. Christian Cointat, une proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°609, 2008-2009) ;
- un projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°610, 2008-2009) ;
- un projet de loi relatif au Défenseur des droits, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°611, 2008-2009) ;
- de M. Raymond Couderc, une proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°602, 2008-2009) ;
- de M. Raymond Couderc, une proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°603, 2008-2009) ;
- de M. Yvon Collin une proposition de loi relative au service civique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°612, 2008-2009) ;
- un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°613, 2008-2009) ;
- un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°617, 2008-2009) ;
- de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n°575, 2008-2009) ;
- le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n°575, 2008-2009) ;
- de M. Jacques Legendre, Mmes Bernadette Bourzai et Marie-Thérèse Bruguière, Mlle Sophie Joissains et M. Bernard Fournier, un rapport d'information fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la suite d'une mission effectuée en Roumanie du 3 au 7 mai 2009 (n°614, 2008-2009) ;
- de Mme Catherine Morin-Desailly une proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°588, 2008-2009) ;
- de M. Christian Demuynck une proposition de loi tendant à l'interdiction des stages hors cursus pédagogiques, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°589, 2008-2009) ;
- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°604, 2008-2009) ;
- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°605, 2008-2009) ;
- de MM. David Assouline, Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, François Rebsamen, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°590, 2008-2009) ;
- de M. Daniel Percheron, Mme Nicole Bonnefoy, M. Didier Boulaud, Mme Bernadette Bourzai, MM. Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Yves Krattinger, Paul Raoult, Daniel Reiner, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Michel Sergent, M. André Vantomme et les membres du groupe socialiste une proposition de loi instituant une « taxe de sûreté portuaire », envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°591, 2008-2009 ;
- de MM. Roland Courteau, Jean-Claude Frécon, Mme Bernadette Bourzai, M. Robert Navarro, Mme Maryvonne Blondin, MM. Didier Boulaud, François Marc, Jean-Pierre Michel, Mmes Virginie Klès, Claudine Lepage, MM. Jacques Mahéas, Roland Povinelli, Yannick Bodin, François Rebsamen, Mme Jacqueline Alquier, MM. Yves Chastan, Michel Teston, Mme Gisèle Printz, M. Jean Besson, Mme Nicole Bricq, MM. Serge Lagauche, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, M. David Assouline, Mme Claire-Lise Campion, MM. Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Jacques Lozach, Mmes Jacqueline Chevé, Odette Herviaux, MM. Roger Madec, Jacky Le Menn, Simon Sutour, Edmond Hervé, Daniel reiner, Mmes Françoise Laurent-Perrigot, Christiane Demontès, Josette Durrieu, MM. Louis Mermaz, Jean-Pierre Sueur, Claude Domeizel, Marcel Rainaud, Jean-Jacques Mirassou, Richard Tuheiava, Bernard Piras et Serge Larcher, une proposition de loi instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°592, 2008-2009) ;
- de M. Charles Revet une proposition de loi visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°593, 2008-2009) ;
- de M. Jean-Léonce Dupont une proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°594, 2008-2009° .
- de MM. Yvon Collin, Jean-Michel Baylet, Michel Charasse, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Robert Tropeano et Raymond VALL une proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°595, 2008-2009) ;
- de MM. Yvon Collin, Gilbert Barbier, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall une proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°596, 2008-2009) ;
- de MM. Yvon Collin, Nicolas Alfonsi, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall une proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°597, 2008-2009) ;
- de MM. Claude Domeizel, Gérard Miquel, Jean-Pierre Bel, Mmes Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Serge Larcher, Jacky Le Menn, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. René Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°598, 2008-2009) ;
- un projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée), envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°599, 2008-2009) ;
- un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°600, 2008-2009) ;
- un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (n°601, 2008-2009).