Lutte contre la piraterie
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.
Discussion générale
M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Après avoir longtemps affecté le détroit de Malacca et la mer de Chine, la piraterie s'étend à l'océan Indien et au golfe d'Aden. Les pirates interviennent de plus en plus loin de leurs bases et vont jusqu'à attaquer des bâtiments de combat.
Notre réponse est militaire et diplomatique, nationale et internationale, l'opération Atalanta ayant fait de l'Union européenne le pivot de la répression de la piraterie. Elle est aussi judiciaire, auprès des autorités des pays riverains de l'océan Indien. Ce week-end, deux bâtiments français, le Tonnerre et le La Fayette, ont encore capturé une vingtaine de pirates.
Pour améliorer l'efficacité de notre action, il faut aussi adapter notre législation interne. Ce projet de loi accorde aux commandants de nos navires le pouvoir d'un officier de police judiciaire afin qu'il puisse constater les infractions commises, en rechercher les auteurs, les appréhender, réunir les objets et documents liés à l'infraction, remettre personnes et objets à l'autorité judiciaire.
En métropole, le tribunal compétent est le TGI situé au siège de la préfecture maritime ou dans le port où le navire a été dérouté.
Conforme à l'arrêt Medvedyev, ce texte précise les conditions dans lesquelles peuvent être mises en oeuvre les mesures de coercition à l'endroit des suspects. Il fait obligation au procureur de saisir le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures afin que celui-ci statue dans les cinq jours.
Je remercie chaleureusement le rapporteur mon ami André Dulait ....
M. Jean-Louis Carrère. - Notre ami !
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Vu sa qualité, il est l'ami de tous !
Je salue également le président de Rohan avec qui nous entretenons une relation de confiance. Je remercie enfin les sénateurs socialistes pour leur contribution à ce débat qui dépasse de loin nos clivages politiques.
M. Didier Boulaud. - C'est l'ouverture ! (Sourires)
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Ce texte, qui garantit les droits de la personne, conforte notre appareil judiciaire contre la piraterie. Nous serons tous ensemble à la hauteur de ce défi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Didier Boulaud. - Tentative de débauchage à laquelle je ne me laisserai pas prendre ! Je ne m'appelle pas Besson !
M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Alors que la piraterie paraissait une affaire du passé, il y en a eu 4 000 actes l'an passé ! Plus de la moitié d'entre eux ont eu lieu dans le golfe d'Aden, où passent 25 000 navires par an. Le transport de marchandises se fait à 90 % par voie maritime...
Des voiliers, songeons au Ponant et au Tanit, des thoniers, même des navires de la Royale ont subi des attaques de pirates !
La France a été à l'origine de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité sur le sujet. Or elle ne dispose pas de cadre juridique spécifique à la lute contre la piraterie. Ce projet de loi lui en fournit un.
La loi de 1825 avait été abrogée en 2007, si bien que l'acte de piraterie n'était plus réprimé de façon spécifique. Il convient de viser les zones internationales relevant de la convention de Montego Bay, mais aussi les eaux territoriales d'États qui, comme la Somalie, ne sont pas en mesure de réprimer efficacement la piraterie.
La piraterie est une des rares actions relevant de la compétence universelle des juridictions, selon la convention de Montego Bay. Le projet de loi reconnaît aux juridictions françaises une compétence quasi-universelle contre la piraterie, avec certaines restrictions, en raison des accords passés avec le Kenya et les Seychelles. En outre, il précise les conditions de rétention, pour se conformer à l'arrêt Medvedyev de la cour de Strasbourg.
Le système proposé s'inspire de celui prévu pour la garde à vue mais il en diffère dans la mesure où les autorités judiciaires ne sont pas encore saisies. Comment prévoir la présence d'un avocat à des milliers de kilomètres de nos côtes ? L'intervention rapide d'un juge du siège répond aux exigences de la Cour de Strasbourg.
Dans l'arrêt Medvedyev, la Cour a considéré que les délais n'étaient pas déraisonnables étant donné le temps d'acheminement nécessaire pour rejoindre les côtes françaises.
La commission des affaires étrangères a adopté vingt amendements qui précisent ou complètent le texte. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Michelle Demessine. - La piraterie au large de la Somalie a fait irruption dans notre paysage médiatique. Le phénomène, encore marginal en 2006, s'est beaucoup développé ensuite et l'acheminement de l'aide du Programme alimentaire mondial en Somalie en a été compromise. Menée avec une vingtaine de bâtiments, des avions et des militaires de neufs pays, l'opération Atalanta a déjà réduit la piraterie. Dans cette zone où transite 20 % du commerce mondial, la piraterie fait peser une sérieuse menace sur notre approvisionnement.
Le projet de loi qu'on nous propose ne saurait, en tout état de cause, mettre fin au problème. La misère des Somaliens, qui n'ont plus d'État, explique l'essor de la piraterie, qui va jusqu'à s'en prendre à des bâtiments militaires ! Le rapport sur la Somalie remis à l'ONU montre que ces pirates ne sont que les derniers maillons d'une chaîne dont les vrais coupables sont intouchables. On ne frappe que les lampistes.
Le Kenya a récusé les accords internationaux, ses prisons étant pleines et ses tribunaux engorgés. Les Seychelles connaissent les mêmes difficultés. Il faut que l'UE aide ces pays. Le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité une résolution appelant tous les États à s'impliquer davantage dans la lutte contre la piraterie, et particulièrement les États riverains.
Ce projet de loi a le mérite de clarifier la situation et de combler un vide juridique. Il sécurise juridiquement les mesures de coercitions prises lors des opérations de police en mer. Je ne suis pas persuadée qu'il nous mette totalement à l'abri d'autres condamnations de la Cour de Strasbourg.
Je déplore que les dispositions concernant la rétention à bord soient applicables à l'immigration illégale et au trafic de stupéfiants. C'est un inacceptable mélange des genres.
Avec le nouveau texte de M. Besson, je crains qu'on ne se donne ainsi la possibilité légale de procéder à la détention d'immigrants illégaux. Veut-on éviter ainsi de devoir libérer les immigrants comme on a dû le faire l'an dernier avec les Kurdes syriens qui avaient été débarqués sur une plage corse ?
C'est seulement à l'échelle de la politique européenne de sécurité et de défense que nous pourrons agir efficacement contre les causes de cette piraterie. Nous devons soutenir les efforts de l'OUA et du gouvernement fédéral de transition somalien. En raison de l'extension possible de ces actions aux immigrants illégaux, nous nous abstiendrons.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Fin avril, les pirates détenaient 23 navires et 384 marins : il était grand temps de se pencher sur ce fléau et l'Union centriste salue ce texte qui donne aux forces françaises le cadre juridique qui leur faisait défaut.
L'article 105 de la convention de l'ONU sur le droit de la mer ne pose aucune condition à la compétence universelle des juridictions face à la piraterie dans les eaux internationales. (L'orateur s'interrompt un instant en attendant que le silence s'établisse dans l'hémicycle)
Une solution aurait pu être de créer un tribunal international spécial. Au regard du coût exorbitant de celui de La Haye- un milliard l'an !-, le Gouvernement a préféré la disposition retenue dans ce projet de loi.
L'opération Atalanta est un vrai succès européen. Qui, naguère, aurait cru l'Union européenne capable de projeter ses forces aussi loin ? Pour la deuxième fois, après le Tchad, l'Union agit seule et de manière coordonnée. Elle mène une véritable opération de police internationale ; ce faisant, elle affirme l'identité de l'Union sur la scène internationale, conformément à l'article 2 du traité européen.
Atalanta complète sa mission d'accompagnement des bateaux du programme alimentaire mondial par la mise en place d'un double corridor sécurisé, en escortant des navires, en arrêtant des pirates. C'est sur ce dernier point que les difficultés sont les plus grandes. Ce texte les résout, et l'Union centriste le votera.
Cette opération ne suffira pas à l'anéantissement d'une piraterie dont les causes profondes sont à terre.
Il faut les regarder en face : depuis l'effondrement du régime de Siad Barre la Somalie n'a plus d'État. Des milliers de chalutiers européens, et de nombreux autres pays : Chine, Corée du sud, etc, pêchent illégalement dans les eaux somaliennes. L'économie somalienne est amputée chaque année de 73 à 230 millions d'euros, en raison de la pêche illégale à laquelle ont participé nos navires.
En outre, on a déversé des déchets toxiques dans les eaux somaliennes, rendant la pêche impossible. Nombre de pirates sont d'anciens pêcheurs ruinés...
La misère est terrible en Somalie. Seulement 20 % de la population a accès à l'eau potable ; 43% a besoin de l'aide alimentaire mondiale. La désagrégation de l'État facilite une piraterie qui offre une survie à ces Somaliens ruinés.
Nous devons agir pour renforcer militairement le gouvernement légitime de Somalie afin qu'il puisse exercer réellement son pouvoir. Assistons les agences humanitaires pour qu'elles puissent remplir leur mission en Somalie.
Comme l'a déclaré Denis Badré à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'État de droit, la démocratie, les droits de l'Homme constituent la meilleure manière de parvenir à la sécurité. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Didier Boulaud. - La piraterie constitue une atteinte grave à la liberté de circuler sur les mers. L'Union européenne conduit une opération de sécurité au large de la Somalie ; le conseil de sécurité de l'ONU vient encore récemment d'adopter une résolution dans ce sens.
A 5 000 kilomètres de Bruxelles, l'Union européenne conduit une opération commune pour lutter contre la piraterie. L'Otan, la Russie, les États-Unis sont aussi présents sur place et le Japon va installer une base à Djibouti.
Les accords avec le Kenya et les Seychelles permettent le jugement des pirates appréhendés. Encore faut-il qu'ils en aient les moyens. L'Union européenne doit les y aider. Où en sont nos relations avec le Kénya ? Il nous faut une approche globale qui allie la gestion de crise à une stratégie intelligente de développement économique et social. Je vous renvoie aux analyses de l'ancien officier général de la marine qui a exercé son commandement dans l'Océan indien. Le décalage est considérable entre la richesse qui passe à portée de main des Somaliens et les conditions qui leur sont imposées. Le problème de fond, c'est la situation en Somalie, sans État digne de ce nom, avec des pêches illégales venues du monde entier, et l'effet du tsunami de 2004 qui a ramené sur les côtes les déchets toxiques largués en mer, avec la pollution qui en a résulté.
Quel est l'apport français à l'action de lutte contre la piraterie ?
D'autres zones d'insécurité sont apparues récemment. Appréhender les pirates n'est pas aisé. Les États ne sont plus seuls à agir : des sociétés privées offrent leurs forces sous contrat pour protéger des navires. Comment garantir qu'elles agissent dans le cadre légal ? Le temps est-il revenu des corsaires contre les pirates ? Quelle place faire à ces sociétés privées ?
Des accords avec le Kenya et les Seychelles prévoient qu'on leur remette les pirates. Sont-ils encore en vigueur ? D'autres accords, avec d'autres pays, sont-ils prévus ? Est-on sûr qu'aucun détenu ne sera livré à un pays pratiquant la peine capitale ?
La répression de la piraterie en haute mer est bien autorisée par la convention de Montego Bay. Mais il faut un cadre juridique rénové. Cependant, les conditions dans lesquelles le Gouvernement le prévoit laissent rêveur.
Au moment où le Gouvernement, faisant fi de toutes les réticences, s'apprête à bouleverser la justice avec son projet de reforme de la procédure pénale- réforme, quel joli mot, galvaudé, détourné, corrompu par un usage intempestif- vous nous proposez un projet de loi qui risque d'être dépassé. Plus grave encore, vous risquez d'aggraver la situation déjà dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme. Pourtant, les interventions de nos marins ont besoin de sécurité juridique.
Faudra-t-il délégiférer ou légiférer à nouveau ? Le Parlement est en pleine confusion. La réforme de la procédure pénale est reportée aux calendes grecques, ce qui n'est pas bon signe en ce moment.... La France est menée à la godille, il faut changer de capitaine ! (Sourires) Beaucoup y songent le matin en se rasant, et pas seulement dans l'opposition !
Le projet de loi amélioré par la commission va dans le bon sens, mais le Gouvernement ne cesse d'exprime sa défiance envers une justice indépendante : ce n'est pas une réforme, c'est une reprise en main !
M. André Dulait, rapporteur. - Digression.
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Nous sommes loin de ce projet de loi.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - C'est hors sujet !
M. Didier Boulaud. - Non, c'en est un aspect. Le groupe socialiste ne votera donc pas ce texte ; il s'abstiendra, mais de façon bienveillante. (Applaudissements à gauche)
M. Yvon Collin. - La piraterie connaît malheureusement un regain d'activité. La situation est préoccupante dans le golfe d'Aden et au large de la Somalie, où les actes de piraterie sont de plus en plus violents.
En 2008, le Conseil de sécurité a adopté des résolutions ; l'opération européenne Atalanta a permis de mieux sécuriser la zone. Cette action militaire, certes nécessaire, ne parviendra pas à supprimer la piraterie si l'on ne s'attaque pas à ses causes. La Somalie est un des pays les plus pauvres du monde. La communauté internationale doit lui venir en aide.
Ce texte propose un arsenal juridique spécifique, en transposant la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, tout en garantissant les droits des personnes appréhendées. Notre pays pourra mieux réprimer les actes de piraterie.
La mise en place d'un régime sui generis sur l'arrestation des personnes en mer permet de répondre aux remarques de la Cour européenne des droits de l'Homme. En d'autres temps, dans le de Officiis, Cicéron était moins sourcilleux sur les droits des pirates, « ennemis de tous ». Nous n'en sommes plus là...
Le projet de loi répond à cette exigence nouvelle même si la question du délai maximal de détention en mer pose problème. Pourquoi ne pas retenir, comme la Belgique, un délai d'un mois ? Ce point mérite qu'on y réfléchisse.
La piraterie est un véritable fléau. Des dommages collatéraux sont possibles. Il fallait un texte qui y mette bon ordre. Le groupe RDSE le votera. (Applaudissements au centre et à droite)
M. André Trillard. - Je ne reviens pas sur le contenu de ce projet de loi qui vient d'être présenté par notre excellent rapporteur.
Je salue l'esprit consensuel qui a présidé aux travaux de la commission et l'attitude constructive de l'opposition.
Les actes de piraterie ne cessent d'augmenter alors que 90 % du commerce mondial se fait par la mer.
La commission des affaires étrangères a adopté vingt amendements, dont dix-huit présentés par votre rapporteur et deux par votre serviteur. Elle a notamment précisé les pouvoirs de police en mer : les officiers pourront saisir les documents sans autorisation du procureur et détruire les embarcations des pirates.
Votre commission a rejeté l'idée d'une compétence universelle des juridictions françaises.
Concernant le régime proposé pour la rétention à bord des navires, il fallait répondre aux griefs de la Cour de Strasbourg.
Le procureur de la République devra être informé des mesures de privation de liberté. Si les personnes sont transférées par voie aérienne, elles seront dès leur arrivée remises à la justice.
Au nom du groupe UMP, je me réjouis des améliorations apportées par la commission à ce projet de loi.
Je salue le succès de l'opération Atalanta, la première opération navale de l'union européenne. Face à l'euroscepticisme, nous ne pouvons que nous en réjouir. Le défi de la piraterie ne pourra être relevé qu'au niveau européen. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où en sont les pourparlers avec le Kenya et les autres pays riverains ?
Je tiens enfin à rendre hommage à tous les militaires engagés dans ce combat.
Entre terrorisme et piraterie, le monde dans lequel nous vivons est devenu instable et violent. L'État doit assurer la sécurité de nos concitoyens mais chacun d'entre nous doit faire preuve de responsabilité. Les marins ne naviguent pas sans boussole ! (Applaudissements à droite)
M. René Beaumont. - Un nouveau fléau a pris son essor ces dernières années : la piraterie.
Il était urgent de mettre en place un cadre juridique pour la réprimer, en s'appuyant sur la convention de Montego Bay. Avec ce projet de loi, la France ne pourra plus être condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme. C'est un message à nos partenaires : nous nous conformons aux normes européennes. Et nous adressons un sévère avertissement aux pirates qui s'en prennent à tous les navires, quels qu'ils soient, si bien que le coût des assurances s'est envolé.
Le profil type des pirates ne peut être dessiné mais il s'agit d'un fonds d'investissement qui leur permet d'acquérir des armes sophistiquées. Je me réjouis de l'adoption par la commission de l'amendement de M. Trillard qui permet aux autorités de saisir et de détruire les embarcations de ces pillards.
Notre cadre juridique doit donc être le plus précis possible. Pourtant, les États sont encore loin d'assurer la sécurité sur toutes les mers.
J'en viens aux catastrophes économiques et écologiques qui risquent de survenir en cas de détournement des super tankers ou de navires transportant des matières toxiques. Quid des transports de marchandises stratégiques ?
Tous ces enjeux ne peuvent être traités par ce projet de loi mais nous nous félicitons de ce premier pas en avant. (Applaudissements à droite)
M. François Fortassin. - Ce texte donne un cadre légal à la répression de piraterie. Il convenait en effet de se conformer au droit européen, quelques jours après la décision de la Cour de justice européenne.
Aussi ancienne que la navigation, la piraterie, qui paraissait avoir disparu à la fin du XIXe siècle, connaît une recrudescence. Autrefois, les corsaires attaquaient au sabre et au canon des navires de commerce dans les Caraïbes ; aujourd'hui, le sabre est remplacé par le fusil mitrailleur et le voilier par un hors-bord. Les pirates délaissent les cargos pour s'attaquer aux personnes et privilégient la rançon : en avril 2008, le Ponant, bateau de croisière de luxe, a ainsi été pris d'assaut par une dizaine de pirates.
La piraterie a un coût très élevé pour les armateurs mais aussi pour les États, car les missions de sauvetage coûtent extrêmement cher.
Mais le temps presse, et mes collègues ont dit l'essentiel : le groupe RDSE, comme l'a dit M. Collin, votera ce texte et l'amendement du groupe socialiste limitant la durée de la rétention. (Applaudissements à droite)
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
La séance est reprise à 15 heures.