Grenelle II (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Discussion générale
M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Au terme de ce marathon législatif, je me félicite des excellentes conditions dans lesquelles nous avons travaillé, ici et en liaison avec l'Assemblée nationale.
Sur la partie énergie-climat, le seul point sur lequel nous ayons eu un débat est celui des éoliennes, à l'article 34. La CMP a finalement retenu la rédaction de l'Assemblée nationale. Le schéma régional éolien sera opposable mais il devra prendre en compte les ZDE existantes. Il n'y aura pas d'implantation à mois de 500 mètres d'une zone habitée.
Un corpus important de protection de la biodiversité a été introduit dans le code de l'environnement. Nous constaterons bientôt ses effets concrets.
Les députés avaient remplacé la notion de « prise en compte » de la trame verte par celle, plus contraignante, de « compatibilité ». Nous sommes revenus au texte initial, qui avait l'intérêt de rendre possible des dérogations. Cela reste tout de même une forme d'opposabilité.
Nous avons supprimé l'article 57 bis sur la création d'un service unifié de l'assainissement : la question mérite un texte spécifique. J'ai donc suggéré à notre collègue député qui avait déposé l'amendement à l'origine de cet article de déposer une proposition de loi.
Voici donc la fin d'un processus engagé à l'automne 2007 avec les tables rondes du Grenelle. L'heure est désormais à la mise en oeuvre et à l'évaluation, auxquelles les parlementaires souhaitent être associés. (Applaudissements)
M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Ce texte de 250 articles nécessitera de nombreuses mesures de mise en oeuvre auxquelles nous souhaitons être associés.
Sur le chapitre « bâtiment », nous avons supprimé le caractère opposable du DPE qui est, par nature, peu précis : on serait allé vers des contentieux inutiles.
L'annexe environnementale ne peut être exigée sans limitation de taille dans un ensemble commercial.
Les ZPPAUP avaient donné l'occasion d'un conflit entre nos deux assemblées. Le Sénat souhaitait à l'unanimité un avis conforme de l'ABF. L'Assemblée nationale s'est ralliée à cette exigence, même si la formule n'a pas été reprise : on ne pourra agir contre l'avis de l'ABF.
La CMP a rétabli l'autorisation de la publicité dans les zones commerciales hors agglomération, comme le demandait le Sénat. Idem pour l'affichage sur les bâches provisoires. Les pré-enseignes hors agglomérations devront disparaître dans les cinq ans. Toutefois, un régime dérogatoire pérenne est prévu pour les ventes de produits du terroir et pour des activités culturelles.
Les députés avaient rétabli l'application simultanée des lois Littoral et Montagne pour les lacs de montagne de plus de 1 000 hectares. Ces lois n'ont pas été conçues dans cet esprit ! Hélas, la CMP a repoussé mon amendement sur ce point. Il ne faudrait pas que la petite politique politicienne locale vienne compliquer l'application de ces textes.
Les sites de stockage des déchets doivent être conçus pour durer longtemps. En préférant la redevance à la taxe sur les ordures ménagères, Bercy fait passer ses objectifs avant l'intérêt général...
L'article 78 quater A a été supprimé, n'étant pas suffisamment évalué. L'idée de consigner les bouteilles utilisées dans les cafés-hôtels-restaurants séduit toutes les madames Michu et les démagogues alors qu'on ne peut en mesurer l'impact environnemental !
Il en va de même pour l'article 78 quater B concernant la collecte sélective dans la restauration rapide. La CMP a reporté à 2013 l'obligation de faire les manuels scolaires sur du papier recyclé. Nous donnons des leçons sans nous imposer à nous-mêmes ce que nous exigeons des autres, en l'occurrence des collectivités locales qui auront à payer le surcoût.
Je remercie mes collègues ainsi que les rapporteurs de l'Assemblée nationale, avec qui nous avons travaillé dans le sens de l'intérêt général.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - M. Borloo, retenu par d'autres engagements, m'a chargé de vous transmettre toute l'émotion qu'il ressent à voir le Sénat poser la dernière pierre de ce monument législatif. Je remercie tous les rapporteurs ainsi que tous les sénateurs qui ont participé au Grenelle et aux textes qui en découlent : enfin notre législation prend en compte le bilan énergétique de toutes les constructions et actions de la collectivité, et nous nous donnons les moyens de lutter contre la pollution.
Un ensemble législatif gigantesque issu du Grenelle, avec bientôt cinq lois ayant suscité 10 000 amendements ! Nous avons enfin les moyens d'agir efficacement. La France a gagné trois places sur 163 en atteignant le 7ème rang, dans le classement de Yale sur l'efficacité des politiques préservatrices de l'environnement. Notre pays a réduit de 5,7 % ses émissions de gaz carbonique en un an. Un record ! Sans le Parlement, rien n'aurait été possible. Ces victoires sont les vôtres, ce sont celles d'une France fidèle à sa mission. Ainsi entrons-nous dans un XXIe siècle que nous espérons toujours plus respectueux des hommes et de la planète ! (Applaudissements)
Mme Évelyne Didier. - Voilà un an, nous examinions en commission un projet de loi de 150 articles ; il en compte aujourd'hui près du double, dont 80 n'ont pas été discutés au Sénat : avec la procédure d'urgence, la CMP fait office de deuxième lecture. J'ajoute qu'un nombre considérable de dispositions de ce texte emportent des mesures réglementaires, sur lesquelles nous ne savons rien.
Ce Grenelle II déçoit : ce ne sera, disait-on, qu'une boîte à outil du Grenelle I ; oui, pour faire du bricolage. « L'environnement, cela commence à bien faire » a dit celui qui voulait rivaliser avec la charte que Jacques Chirac avait adossée à la Constitution. Cette déclaration nous a ramené sur terre. La contradiction s'est creusée entre l'affichage et la réalité de ces textes et de la politique menée.
Le Gouvernement prépare la privatisation des transports publics et de l'énergie et ne prévoit aucun financement dans ces textes sur le Grenelle. Il y a vraiment de quoi s'inquiéter, tout particulièrement quand on lit le titre premier sur l'urbanisme. Le Gouvernement a une conception centralisée et autoritaire de l'aménagement, faute de relais locaux.
On ne peut se contenter de repeindre en vert l'économie libérale : il faut remettre en cause le capitalisme et ses excès. Les pressions des lobbies ont été fortes, tant auprès des parlementaires que du Gouvernement. Des rabotages ont ainsi été obtenus, par exemple sur les pesticides ou les OGM : les enjeux financiers y sont tels qu'ils prennent le pas sur les exigences économiques et environnementales. La nuisibilité de certains OGM est pourtant désormais avérée, on l'a vu en Chine à propos du coton.
Le plus choquant de cette bataille menée par les lobbies est l'article 105 qui autorise les fabricants de tabac à distribuer gratuitement des cendriers en carton, ornés de publicité. A qui fera-t-on croire que l'on réduira ainsi le nombre de mégots sur la voie publique ? Les députés de la majorité ont cédé aux lobbies et la CMP a suivi...
Le Grenelle avait suscité de grandes attentes, que ce texte ne pourra que décevoir. La révolution écologique n'aura pas lieu. Il y a un décalage véritable entre le temps du travail parlementaire et l'actualité médiatique. Le Gouvernement et le Président sont déjà passés à autre chose.
La révolution qu'évoque le ministre de l'écologie ne peut se passer de régulation, ni d'une maîtrise publique de l'offre de transports pour mailler le territoire, ou de la construction de logements exemplaires en matière environnementale. La réduction des inégalités est au coeur de l'écologie !
Parce que cette loi, trop symptomatique de l'influence grandissante des lobbies, va contre les conclusions du Grenelle et a perdu en cours de route ce qu'elle apportait, nous devons nous y opposer. (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Dubois. - Plusieurs sujets importants restaient en discussion à la CMP, qui est parvenue à une conciliation remarquable.
Nous avons préservé la compétitivité du secteur privé tout en le soumettant aux exigences de prise en compte des critères environnementaux. Le rapport annuel des entreprises devra indiquer comment sont prises en considération les conséquences environnementales de leurs décisions. Le Gouvernement présentera un rapport triennal sur la manière dont il encourage l'action sociétale des entreprises.
Le sujet des sociétés mères a été largement débattu. Je voulais revenir à la rédaction du Sénat, pour laquelle je m'étais beaucoup engagé. La CMP m'a suivi à l'unanimité, pour revenir à la notion de « faute commise » par la société mère. Comment imaginez-vous la position d'un directeur de filiale à qui on a coupé les vivres et qui doit des comptes à la société mère ? Il va évidemment privilégier la production contre l'environnement et la sécurité. C'est compréhensible ! Le législateur doit donc prendre ses responsabilités. Le Sénat dans sa sagesse avait adopté un texte équilibré. Notre pays a besoin de croissance, mais aussi d'un engagement moral imposé aux sociétés mères. Dans le Golfe du Mexique, savez-vous si c'est une filiale ou la société mère qui a fait le forage ? Nul ne le sait ! Demain, je vous le dis, sans la rédaction sur laquelle j'insiste, ce ne seront que les filiales qui seront mises en cause ! Évitons définitivement des événements comme Metaleurop ! Dans la Somme, nous avons plusieurs dossiers délicats en instance.
Les dispositions introduites par les députés étaient bienvenues, sauf l'article 94 quinquies voulu par le Gouvernement pour que l'on consulte le public sur les décisions réglementaires des personnes publiques. C'est peut-être nécessaire mais il faudrait en avoir discuté au préalable avec les collectivités territoriales et leurs associations. La CMP a donc réservé l'examen des mesures concernant les collectivités territoriales à un autre texte spécifique. Sur un sujet de ce genre, on ne peut contourner le Sénat !
La CMP a adopté des compromis intelligents et réalistes pour transformer notre mode de vie... (Applaudissements)
M. Paul Raoult. - Nous voici donc au terme d'un processus de trois ans, pour adopter le Grenelle II. On a beaucoup discuté, beaucoup amendé, et voici que la CMP sort de son chapeau un certain nombre d'amendements même pas discutés par les deux assemblées. Ainsi va le processus législatif dans notre pays : quatorze parlementaires rabotent en dernière minute ce que les deux assemblées ont adopté.
La biodiversité est importante pour la régulation de l'air, de l'eau, des sols, toutes sortes de biens primaires nécessaires tant à l'agriculture qu'à l'industrie. Or, elle se réduit considérablement. En France, une espèce d'oiseaux sur quatre, une espèce de mammifères sur dix risquent de disparaître...
La démarche du Grenelle était novatrice dans sa façon d'associer toutes les parties prenantes. Nous avons donc voté le Grenelle I. Diverses catastrophes écologiques, dont celle de Draguignan, montrent l'urgence d'agir, et pourtant des pressions très fortes se sont manifestées lors de l'élaboration du Grenelle II.
Participant à la CMP, j'ai constaté qu'elle était soumise à la pression de groupes économiques pas toujours bien intentionnés Pourtant, le bon état des eaux ne sera pas obtenu d'ici 2015 ; les résultats obtenus à ce jour en matière de nitrates ou de produits phytosanitaires sont décevants.
La trame verte et bleue devrait consolider la biodiversité, à condition d'y consacrer les financements nécessaires, ne serait-ce que pour développer nos connaissances.
Pourquoi ne pas introduire dans la DGF un critère d'éco-conditionnalité ? Pourquoi avoir atténué l'opposabilité de la trame verte et bleue aux documents d'urbanisme ? Une simple prise en compte ne suffit pas ! Pourtant, une petite majorité de députés et de sénateurs a mis en pièce un équilibre patiemment négocié au fil des mois.
Il faudra des campagnes pour diffuser les bonnes pratiques agricoles, mais il faudra légiférer plus fortement pour aller plus vite, d'autant que le texte est laxiste à propos des produits phytosanitaires.
Dans nombre de régions, l'effort est engagé, que l'État doit appuyer.
Nous aurons besoin d'experts en biodiversité. Les agriculteurs doivent cesser de penser l'écologie comme un frein à la productivité : il faut reconnaître et donner un prix aux services rendus à la nature et à la collectivité.
Nous disposons aujourd'hui d'une boîte à outils. Encore faut-il que les moyens financiers soient à la hauteur des enjeux.
Les objectifs initiaux étaient arbitraires pour l'éolien, mais le seuil de cinq machines empêchera les régions d'habitat dispersé, comme le grand ouest, de développer cette source d'énergie. Arriver à 23 % d'énergie renouvelable suppose de s'en donner les moyens. Votre frilosité compromet une filière industrielle alors que la France est déjà en retard sur l'Allemagne ou le Danemark.
Il faut quatre ans au minimum pour monter un projet, deux fois plus qu'en Allemagne ou en Espagne. Quel est l'avenir de l'éolien dans ces conditions ? Certains invoquent une atteinte au paysage. A mon sens, une éolienne est plus belle qu'un pylône de haute tension. (M. Dominique Braye rit)
Dans quelques années, nous regretterons cette frilosité conservatrice.
Le programme sur les économies d'énergie dans le bâtiment comporte des mesures intéressantes mais je ne comprends pas vos timidités fiscales, alors que les forces vives exigent que l'on économise l'énergie.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Une niche fiscale...
M. Paul Raoult. - Nous avons tenté de faciliter la reprise d'une exploitation bio par un producteur bio. Dommage que vous ayez refusé cet amendement de bon sens.
Bien des progrès restent possibles, qu'il s'agisse des déchets, de l'étiquetage ou des enseignes lumineuses.
Je souhaite que la réflexion se poursuive sur les Spanc, qui sont difficiles à mettre en place. Une redevance unique ne calmerait-elle pas les actions contestataires, voire les jacqueries, des habitants de villages dispersés ?
Si nous n'avons pas plus de Spot et PLU, la trame verte et bleue restera lettre morte. Nous attendons la création de l'Agence de la nature et du Comité national de la trame verte et bleue.
Il faudra convaincre les membres du Gouvernement que l'écologie n'est pas un frein au développement mais une chance. Au total, ce texte comporte des progrès sensibles, mais qui restent insuffisants. (Applaudissements à gauche)
M. François Fortassin. - On observe souvent un décalage entre les souhaits de nos concitoyens et les décisions politiques. C'est souvent par manque de moyens.
Cette règle a été transgressée à l'occasion du Grenelle I. C'est pourquoi le RDSE l'avait votée à l'unanimité. Depuis le début du processus législatif, nous avons tenté de respecter les travaux du Grenelle. Il ne faut pas que le Grenelle II déçoive nos espoirs, d'autant que Copenhague n'a pas répondu à nos attentes.
A la boîte à outils examinée aujourd'hui, il manque le bon sens. J'y reviendrai. L'engagement national pour l'environnement a suscité un débat de qualité, non sans quelques sacrifices à la mode : on a beaucoup parlé de réchauffement climatique. Un poète gascon du XVIIIe siècle prédisait déjà une forte montée des températures et le recul des glaciers pyrénéens... quarante ans avant qu'elles ne baissent.
Mieux vaudrait parler de « modifications climatiques ». Je ne comprends pas grand-chose à ce que racontent les experts du climat mais j'ai l'impression qu'ils ont échafaudé une théorie avant de chercher à la prouver !
Comme les autres membres de mon groupe, je déplore une sur-réglementation complexe et inapplicable. Mieux vaudrait parler d'agriculture raisonnée plutôt que de « haute valeur environnementale », car il ne faut pas réduire les rendements. Le nec plus ultra des plus nantis n'est pas favorable aux plus démunis ; ce qui compte, c'est de nourrir la population !
J'en viens à l'éolien. Une dégradation de paysage ? Le sujet est controversé... J'ignore si la reproduction des batraciens ou si la migration des oiseaux est perturbée mais je sais que l'apport énergétique est quasiment nul. On ne sait stocker ni l'électricité ni le vent. Seul l'éolien off-shore est viable car le vent y est régulier.
En ce qui concerne les transports, nous approuvons la modulation en fonction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi déposée par M. Yvon Collin tendant à interdire la vente de biberons comportant du bisphénol A.
La trame verte et bleue ? Je souhaite la multiplication des lignes à grande vitesse. Comme elles ne peuvent être à angle droit, il faudra bien écorner parfois la trame vert ou bleue...
Nous attendons du Gouvernement qu'il évite les excès de réglementation, mal perçus par nos concitoyens. J'illustrerai cet objectif par l'exemple de l'Office national des milieux aquatiques : il envoie des cerbères galonnés et armés dans nos campagnes pour protéger la reproduction des crapauds ! Il est temps de mettre un terme à cette résurgence de la police napoléonienne...
M. Gérard Longuet. - Je m'en souviens bien ! (Rires)
M. Paul Raoult. - Démagogique et populiste.
M. François Fortassin. - Pourquoi, sans réglementation, nos ancêtres ne construisaient-ils pas dans des zones inondables ? Parce qu'ils observaient attentivement la réalité. Nous pouvons en tirer des leçons.
On pourrait aussi interdire les arbres supérieurs à 8 mètres à proximité immédiate des maisons, pour éviter les conséquences des grands vents ; il faut couper non pas les chênes bicentenaires, mais les plantations récentes.
On pourrait également réduire l'éclairage public après une certaine heure et supprimer l'éclairage des bâtiments publics au cours de la nuit. Cela permettrait d'importantes économies... Et personne ne lit Le Républicain de l'Est ou La Dépêche du Midi sous un lampadaire à trois heures du matin !
La protection de l'environnement doit prendre en compte la situation de nos concitoyens démunis. Parmi les OGM, je voudrais savoir lesquels peuvent être consommés. Parfois, on les importe faute de les produire ! (Marques d'approbation à droite)
Pourquoi affirmer que l'énergie hydro-électrique ne progressera plus ? Cette source d'énergie renouvelable réagit presque instantanément à la variation de la demande.
Certains voteront ce texte mais en majorité, les membres du RDSE s'abstiendront.
M. Jean-Michel Baylet. - Excellente décision !
M. Louis Nègre. - Je souhaite insister sur une réalité incontestable : n'en déplaise aux grincheux, aux sceptiques et aux inquiets, le pari du Grenelle de l'environnement est tenu et gagné, à la fin d'un processus législatif de vingt quatre mois, marqué par l'innovation du « pentagone démocratique ». (Exclamations ironiques à gauche)
La crise financière a confirmé notre diagnostic mais la France a une longueur d'avance grâce à cette carte maîtresse sur le plan international.
Le lancement d'un plan d'innovation écologique permettra à la France et à l'Europe de renouer avec la croissance. Le gigantesque exemple chinois est à méditer, dans cette course mondiale qui sera sans pitié. De l'innovation, encore de l'innovation, toujours de l'innovation !
Le Grenelle I a fait bouger les esprits. Profitons-en pour aller de l'avant ! Le Grenelle II prépare un bouleversement irréversible.
Il reste aux Français à s'approprier cette loi. Je ne reviens pas sur les nombreuses innovations du Grenelle II, qui vont du bâtiment à la gestion des déchets. Nous passerons ainsi à une économie décarbonée. Le progrès n'est pas un risque, c'est une chance. L'avenir n'est pas à la décroissance.
Ne parlez pas de désengagement du Gouvernement alors qu'un nouvel appel à projets vient d'être lancé pour les transports en commun, après un engagement de 800 millions.
Loin d'être un objecteur de croissance, je suis un fervent défenseur du développement durable. En matière de transports, le Parlement soutient désormais le développement des transports publics dans les centres villes, grâce à l'introduction d'une taxe sur les plus-values générées par les équipements publics.
Je me félicite aussi du rétablissement en CMP du péage urbain. L'expérimentation pourra intervenir dans une douzaine d'agglomérations. Tous les précédents européens sont des succès, comme le montre le référendum de Stockholm. Je me réjouis que l'Association des maires des grandes villes de France soutienne cette mesure.
Je citerai aussi la protection accrue contre les ondes électromagnétiques ou l'interdiction du bisphénol A dans les biberons.
Le Grenelle de l'environnement, qui nous permet d'entrer de plein pied dans le XXIè siècle, est un puissant levier d'aménagement du territoire, d'investissement et d'emploi. L'urgence écologique exige des réponses concrètes : elles sont dans le texte.
Le groupe UMP salue la volonté anticipatrice du Président de la République et du Gouvernement, particulièrement la ténacité consensuelle du ministre d'État. Nos collègues de gauche commettent une erreur historique en votant contre le texte. (Rires à gauche)
M. Dominique Braye, rapporteur. - Historique !
M. Louis Nègre. - Ce texte est une manifestation de courage dont nous sommes fiers car les conservatismes et les lignes Maginot n'ont jamais fait gagner un pays.
Nous approuvons enfin les mesures relatives à la publicité extérieure, mais le groupe UMP regrette que la CMP ait repoussé la solution de bon sens proposée par notre rapporteur pour le développement territorial aux abords des grands lacs de montagne. Les élus de la montagne sont très mécontents !
Le groupe UMP sera vigilant sur les évolutions futures du texte. Je souhaite que le Parlement assure, dans un esprit consensuel, un suivi rigoureux et attentif de son application au cours des années à venir.
Pour conclure, je rends hommage au président de la commission et aux rapporteurs, de même qu'aux ministres et secrétaires d'État. Comme l'a écrit Saint-Exupéry, « nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants ». Puissions-nous, grâce à Grenelle, faire vivre cette formule ! (Applaudissements à droite)
M. Paul Raoult. - Très original....
Mme Dominique Voynet. - Autrefois, quand on ne savait à qui attribuer une citation, on l'attribuait à Sacha Guitry ; maintenant, c'est à Saint-Exupéry ! Je croyais, quant à moi, qu'elle était du grand chef indien Seattle... (Sourires)
Le 25 octobre 2007, le Président de la République avait appelé « à une révolution dans nos façons de penser et de décider » ; le même jour, Al Gore, prix Nobel de la paix, a cité un proverbe africain : « pour avancer rapidement, il faut avancer seul ; pour avancer loin, il faut avancer à plusieurs ». Il a ajouté que notre défi était d'avancer loin et rapidement. Force est de constater que la révolution écologique n'a pas eu lieu : nous ne sommes allés ni vite, ni loin ! J'ai voté contre le projet de loi en première lecture à cause de ses hésitations, de ses ambigüités, de ses reculs, alors que j'avais salué le culot et l'ambition de l'entreprise ; les mêmes raisons qu'hier me feront voter contre aujourd'hui, malgré les avancées réalisées. Ce qui est en cause, c'est la cohérence de la politique environnementale du Gouvernement, écorné par l'enterrement de première classe de la fiscalité écologique. A la veille des élections régionales, le Président de la République a mis fin à la chasse aux voix écolos en déclarant : « l'environnement, ça commence à bien faire » et il a déclenché un déferlement de propositions rétrogrades. Les lobbies -contre lesquels j'avais eu tant de mal à ferrailler il y a dix ans- se sont déchaînés.
La trame verte et bleue est l'innovation majeure du Grenelle de l'environnement pour la biodiversité. Sa portée a été considérablement affaiblie par la CMP qui a supprimé l'obligation de compatibilité imposée aux équipements publics.
On peut choisir de rire des propos de M. Fortassin ; il utilise une méthode bien française qui vise à disqualifier par des anecdotes pagnolesques, d'une démagogie un peu décalée, les travaux du ministère de l'environnement. Réduire l'écologie aux bavardages de café du commerce, très peu pour moi !
La certification HVE des exploitations pose des problèmes majeurs ; ainsi, le coût pèsera sur les petites exploitations et les consommateurs. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté que cette certification puisse s'appliquer à des produits contenant des OGM !
Vous avez accepté un obstacle supplémentaire au retrait de pesticides. Il y avait moins de fées sur le berceau du bisphénol A, mais nous devons remercier les lanceurs d'alerte associatifs et les chercheurs indépendants en matière agricole. Pourquoi ces alertes ne viennent-elles jamais des services administratifs compétents ?
Les éoliennes n'éviteront pas le changement climatique mais présentent des avantages, ne serait-ce qu'en termes d'emplois.
Le Gouvernement a écarté le nucléaire du Grenelle mais il facilite le rejet de déchets radioactifs dans l'article 94 quater. Rien que cet article scandaleux devrait suffire à convaincre qu'aucune voix écologiste ne saurait soutenir ce projet !
J'en viens ainsi à la cohérence de l'action non écologique du Gouvernement, qui prépare l'ouverture du nucléaire à la concurrence et un projet de loi de modernisation de l'agriculture, qui ne change rien au modèle actuel.
La situation écologique se dégrade plus vite que la loi n'avance. Nous voterons contre les conclusions de la CMP, en attendant avec impatience le Grenelle III ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Je demande une suspension de séance pour étudier les deux amendements dont nous sommes saisis.
La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 17 h 5.
Discussion des articles
M. le président. - Nous allons examiner le texte de la CMP. En application de l'article 42-12 du Règlement, aucun amendement n'est recevable s'il n'est accepté par le Gouvernement. Le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les amendements puis par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Le vote des articles premier à 73 est réservé.
Article 73 bis
M. Louis Nègre. - Le Parlement vient d'adopter définitivement, à l'initiative du Sénat et avec l'accord du Gouvernement, une proposition de loi suspendant avec effet immédiat, au regard des risques potentiels pour la santé publique, la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A. Le Gouvernement s'est engagé à présenter devant le Parlement, en début d'année 2011, un bilan relatif à la présence de cette substance dans d'autres matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
L'article 73 bis prévoit une telle suspension à compter du 1er janvier 2011. Il doit être supprimé afin ne pas la différer.
La commission y est favorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Favorable par cohérence et pour montrer toute la qualité du travail parlementaire.
M. François Fortassin. - Cette proposition de loi émanait du président Collin et de notre groupe.
Tout à l'heure, j'ai évité d'attaquer un quelconque collègue. Madame Voynet, j'apprécie énormément Pagnol, un humaniste qui n'est pas sectaire.
Lorsque Mme Voynet était ma voisine de palier, j'ai eu contre ma porte, sans d'ailleurs que je m'en émeuve outre mesure, l'expression des besoins pressants de son petit chien. (Sourires) Ces actes d'incivilité par animal interposé auraient pu justifier quelques excuses, mais nous avions alors si peu d'occasion de nous rencontrer...
Mme Dominique Voynet. - On dit qu'on peut rire de tout mais pas avec n'importe qui... C'est précisément dans le domaine de l'environnement qu'il est le plus difficile de faire respecter les règles, c'est dans ce domaine que l'on ricane le plus autour d'un verre, dans les assemblées de chasseurs, de pêcheurs ou d'agriculteurs. J'ai eu à subir ces propos il y a quinze ans...
Je vous présenterai toutes les excuses que vous jugerez utiles pour les indélicatesses de mon chien -tout cela date de 2004, vous avez bonne mémoire- mais je répète qu'il est toujours aussi difficile, en matière d'environnement, de se doter de règles partagées et robustes. Il faut en finir avec ces actes qui contredisent sans cesse les paroles dites la main sur le coeur.
L'amendement n°2 est adopté.
Le vote de l'article 73 bis est réservé.
M. Jean-Paul Émorine, président de la commission. - Je demande une nouvelle suspension de séance. (MM. del Picchia et Marini s'impatientent)
M. le président. - Sans doute la jugez-vous utile.
La séance, suspendue à 17 heures 15, reprend à 17 heures 25.
Le vote des articles 74 A à 83 bis est réservé.
Article 84
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
le liquidateur,
II. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Après les mots :
l'existence d'une faute
insérer le mot :
caractérisée
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le rôle du liquidateur n'est pas de défendre l'intérêt général mais celui des créanciers. Ne pas lui permettre de saisir le tribunal retarderait les opérations de dépollution. Il faut en outre que la faute soit « caractérisée », afin de viser seulement les fautes les plus graves, à l'image de celle commise par Metaleurop.
M. le président. - Sous-amendement n°3 à l'amendement n°1 du Gouvernement, présenté par M. Dubois, au nom de la commission.
Alinéas 1 à 3 de l'amendement n° 1
Supprimer ces alinéas.
M. Daniel Dubois, au nom de la commission de l'économie. - Cet article 84 est important ; nous lui avons consacré beaucoup d'énergie. On est dans le régime de la « responsabilité pour faute » ; ajouter que la faute doit être « caractérisée » est une tautologie, mais nous pouvons admettre cette partie de l'amendement...
Dans le droit commun, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d'actifs, afin de décider le montant de ceux-ci qui doivent être rapportés par tous les dirigeants de droit ou de fait.
Le Gouvernement s'écarte de cette procédure en supprimant la possibilité de saisine par le liquidateur, au motif d'une incrimination spécifique qui n'a rien à voir avec les intérêts des créanciers. Mais la condamnation de la filiale est une manière de protéger un bien commun ; et ce sont l'État et les collectivités territoriales qui assumeront le coût des réparations si la filiale n'est pas en mesure de le faire. J'ajoute que le liquidateur dispose d'informations privilégiées sur la situation de l'entreprise et sur les causes de l'éventuelle insuffisance d'actif. C'est le sens de ce sous-amendement.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il est vrai que 80 % des procédures sont déclenchées par le liquidateur. Le texte renforce les pouvoirs du préfet pour agir.
Comme nous souhaitons tous traiter les situations analogues à celle de Metaleurop, le Gouvernement accepte ce sous-amendement. Originaire du Nord-Pas-de-Calais, j'ai bien connu la situation de cette entreprise et je ne veux pas voir cela se reproduire.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Merci de cette acceptation. Je n'ai toutefois pas la même conception que vous de l'intérêt général : à mon sens, le remboursement des créanciers est aussi une exigence d'« intérêt général ».
M. Gérard Longuet. - Très bien.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Les filiales ne prennent pas toujours toutes les précautions environnementales souhaitables car les sociétés mères exigent une forte rentabilité.
Nous balayons les arguments de café de commerce invoquant la non-venue d'entreprises internationales. Si elles ne veulent pas travailler proprement, qu'elles aillent ailleurs.
M. Louis Nègre. - Au moment où le golfe du Mexique subit une catastrophe écologique, je me félicite que le bon sens ait prévalu.
Le sous-amendement n°3 est adopté, de même que l'amendement n°1, sous-amendé.Les conclusions de la CMP sont adoptées.