Financement de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Question préalable
M. le président. - Motion n°2, présentée par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°84, 2010-2011).
Mme Raymonde Le Texier. - Pourquoi faire quelque chose pour les générations futures ? Elles n'ont rien fait pour moi... Le Gouvernement semble avoir fait sien ce mot de Groucho Marx. Il va transférer 130 milliards à la Cades et allonger la durée de vie de celle-ci de quatre ans. En outre, le FRR, la réserve financière que le gouvernement Jospin avait constituée est vidée peu à peu et détournée de sa fonction. Les actifs de demain ne pourront plus compter que sur eux-mêmes. Les jeunes manifestants que vous avez dédaignés comprennent bien sur quoi repose le plan du Gouvernement : leur précarité.
On réduira les dépenses de façon simple : en versant plus tard des pensions plus faibles. Le Gouvernement pense qu'en fragilisant les gens, la situation évoluera d'elle-même. Bref, il s'en lave les mains.
De PLFSS en PLFSS, vous n'avez cessé de vous tromper, de nous tromper. Vous pariez sur une croissance du PIB de 2 % en volume. Certes, les économistes parlent de 1,5 % mais on ne va quand même pas s'appuyer sur le travail des experts... On annonce le pire, puis un peu mieux, et l'on se glorifie de la différence. C'est un boniment pour dames les jours de soldes.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - Venez à Troyes, c'est 40 % moins cher !
Mme Raymonde Le Texier. - Voilà ! J'appelle cela de la mauvaise foi. Innovation de gestion, les transferts entre branches : la famille, d'excédentaire puis de conjoncturellement déficitaire, finira par l'être structurellement... Et je ne parle pas des indicateurs dotés d'objectifs sans rapport avec la réalité ou sans visée de santé publique.
L'Ondam médico-social a été fixée à 3,8 %. Or, jusqu'à présent, il n'a jamais été inférieur à 6 %. Et avec moins, le Gouvernement veut créer plus de places d'accueil !
Face à la dérive de nos comptes sociaux, vous ne proposez que diminuer les prestations en augmentant le reste à charge. La question se pose d'une réforme fiscale fondée sur la justice sociale -rendue impossible par le bouclier fiscal que vous traînez comme un boulet. Tandis que vous confisquez trois mois d'APL, vous faites un chèque de 30 millions à la plus grande fortune de France.
Rien sur les urgences, la désertification des territoires, mais déremboursements et franchises. Votre stratégie donne ses résultats : de plus en plus de gens renoncent aux soins pour des raisons financières.
Les actifs cotisent aujourd'hui pour une protection sociale qui se réduit. Les niches fiscales excèdent 200 milliards d'euros sans qu'elles soient le moins du monde évaluées, avec des effets pervers plus importants que leurs bienfaits supposés. Il y en a 200 de plus depuis 2002...
Sur la branche famille, le diagnostic est le même : il n'est question que de siphonner les recettes de la branche famille pour couvrir la prolongation de la dette sociale. De telles mesquineries rapportent très peu à la collectivité, coûtent très cher aux personnes concernées et sapent la crédibilité de l'action de l'État.
Les économies de bouts de chandelles annoncées PLFSS après PLFSS, sont en train de redéfinir la carte de la misère et des inégalités ; pendant ce temps, vous multipliez les cadeaux aux plus riches ! Depuis 2002, les baisses d'impôts décidées par la majorité ont fait perdre à la collectivité nationale 70 milliards d'euros. La seule suppression des baisses d'impôts accordées aux 5 % des ménages les plus aisés rapporterait tout de suite 20 milliards. La justice sociale y gagnerait ce que l'oligarchie y perdrait.
Dans une économie de la santé aussi socialisée, il est peut-être temps de remettre en cause un mode d'organisation quasi exclusivement fondé sur la médecine libérale rémunérée à l'acte. Mais vous ne présentez que des mesures comptables dérisoires pour combler des déficits abyssaux : Même le rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui n'est pas un gauchiste, le reconnaît.
Il y a au coeur même de la construction de la sécurité sociale l'idée d'égalité et de fraternité. Si elle est la cible des thuriféraires de la libéralisation des services, c'est parce que là où nous voyons un modèle social, le Gouvernement, lui, ne parle que de coût, tandis que d'autres ont compris qu'il pouvait y avoir là un marché juteux. Vous le justifiez très clairement sur le site vie publique.fr, dans votre page consacrée à l'État Providence. Vous avez beaucoup reproché aux socialistes de regarder l'avenir avec les lunettes du passé, mais il n'est pas si loin le temps d'avant l'État Providence, où le chômage signifiait la misère et où vieillesse rimait avec pauvreté.
Parce que notre protection sociale est un modèle de civilisation et que sa pérennité est en cause, il est plus que temps d'en terminer avec l'examen de ce PLFSS indigne des circonstances pour travailler à un ressourcement de notre pacte social à la hauteur des enjeux de l'avenir, des besoins du présent et des leçons du passé. (Applaudissement à gauche)
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur. - Nous n'avons pas la même vision de l'avenir.
M. Guy Fischer. - C'est sûr !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - En s'attaquant à la dette, aux niches sociales, à la maitrise des dépenses publiques, le Gouvernement prend des décisions courageuses et difficiles qui préparent l'avenir. La commission propose de rejeter la motion.
M. François Baroin, ministre. - Même avis.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous voterons la question préalable, car les économies mises à la charge des assurés compromettent la protection sociale.
La branche famille est en déficit pour la deuxième année consécutive. Le Gouvernement reproche à nos concitoyens le déficit de la branche maladie, ce qui permet d'ailleurs de justifier toutes les mesures de réductions des droits ou de déremboursement.
Traditionnel parent pauvre des plans de financement de la sécurité sociale, la branche famille subit votre politique de rigueur.
Nous approuvons le refus de revoir le financement de la Paje, mais nous refusons l'économie d'APL réalisée sur le dos des familles. De surcroît, les couples récemment mariés subissent un alourdissement fiscal.
Les associations familiales et les Cnaf ont repoussé votre PLFSS, car les familles n'ont pas à subir votre politique de rigueur.
Nous appelons à une action sur les recettes, ce que vous refusez. (Applaudissements à gauche)
M. Ronan Kerdraon. - De plus en plus de nos concitoyens renoncent à se faire soigner ; l'universalité du système de soins est remise en cause. Ce PLFSS aggrave encore la situation en mettant en place une sécurité sociale à deux vitesses.
Après la casse des services publics, le dévoiement de la décentralisation et le tour de passe-passe sur les retraites, vous organisez le démantèlement de notre système de protection sociale ; en seront victimes les Français les plus fragiles, les plus faibles, les plus démunis ! Pour mettre un terme à ces braquages, nous voterons la motion. (Applaudissements à gauche)
La motion n°2 est mise aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l'adoption | 152 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Renvoi en commission
M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.
M. Yves Daudigny. - Sommes-nous sortis de la crise ? La méthode Coué a de nombreux adeptes au Gouvernement.
Ce PLFSS est le pire de tous. Son dépôt, de plus en plus tardif depuis 2005, contribue au rythme infernal qu'on nous impose. Le pire est le contexte frénétique de la session unique, qui va maintenant de septembre à juillet.
Cet automne, nous avons examiné la loi organique sur la Cades, puis la réforme des retraites ; d'autres textes sont annoncés. La commission a examiné le PLFSS le lendemain de son adoption par l'Assemblée nationale !
À la surcharge du calendrier parlementaire s'ajoute le saucissonnage des textes. Vous l'avez fait pour les retraites et pour la réforme des collectivités territoriales. Le Gouvernement prive ainsi la représentation nationale de toute visibilité.
Pour l'essentiel, vous proposez ici la pénurie organisée, dans le cadre d'une maîtrise homéopathique des dépenses.
Votre inaction a un coût : le déficit de 23 milliards prévu cette année et de « seulement » 20 milliards l'an prochain.
L'Ondam est tenu mais au détriment de la CNSA.
Irréaliste, la ligne bleue de l'Ondam ignore l'évolution spontanée des dépenses de santé. On atteint l'absurdité avec les 130 milliards de dettes transférés à la Cades, qui percevra la part de CSG destinée à la branche famille.
C'est un choix de Gribouille car vous préférez dépouiller la branche famille plutôt que d'augmenter la CRDS. Le rapporteur pour avis de la commission des finances est lucide : faute de recettes nouvelles et pérennes, le niveau de protection sociale devra être revu à la baisse, le reste à charge augmenté et la mise sous condition de ressources des prestations envisagée.
La portée de la maîtrise des dépenses se réduit au fil des ans. Les perspectives creusent la tombe du système élaboré en 1945.
Force est de constater la poursuite de l'aggravation des déséquilibres des comptes, la poursuite d'une politique de maîtrise des dépenses inopérante, la poursuite de l'augmentation du montant de reste à charge et la poursuite du sous-financement des hôpitaux publics.
Selon le Credoc, 3 % de personnes renonçaient aux soins pour des raisons économiques en 1980, contre 12 % aujourd'hui. Quelque 26 % des personnes -et la moitié des 25-34 ans- interrogées déclarent avoir renoncé à des soins. Médecins du Monde alerte sur le nombre de consultations réalisées dans ses centres d'accueil ; mais cela ne semble pas vous inquiéter...
L'accès aux soins dans les hôpitaux publics se restreint, la branche famille est au bord de l'implosion, le secteur médico-social est logé à la même enseigne ; il est pourtant urgent d'agir, par exemple en réaffectant à l'Apac et à la PCH l'excédent de l'Ondam.
Il n'est ni normal, ni acceptable de travailler dans de telles conditions. Rarement demande de renvoi en commission n'a été aussi justifié. Il est temps de réhabiliter le travail parlementaire. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les groupes de l'opposition utilisent tous les artifices de procédure pour s'exprimer. En l'espèce, aucun argument n'a justifié le renvoi du texte en commission. Ce projet de loi répond aux attentes du pays et consolide l'avenir de notre système de protection sociale.
M. François Baroin, ministre. - Même avis.
La motion n°1 n'est pas adoptée.
Demandes de réserve et de priorité
M. François Baroin, ministre. - En application de l'article 44 alinéa 6 du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des articles : additionnels avant 9, 9, additionnels après 9, 12 bis et, par cohérence, 14, jusqu'à la séance de mercredi après-midi.
Après le vote de la troisième partie, le Gouvernement demande que soient appelés en priorité les articles 59 à 71.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Favorable.
Il en est ainsi décidé.
Discussion des articles (Première partie)
Article premier
M. Bernard Cazeau. - Le déficit de 2009 est le plus élevé depuis la Libération. Toutes les branches ont été déficitaires !
La crise est invoquée à tout instant, car elle a réduit la masse salariale. Nous aussi l'avons vu passer, mais elle n'explique pas tout : en 2004, le déficit atteignait 13 milliards d'euros.
À l'inverse de l'Allemagne, nous avons abordé la crise avec un gros handicap : pour combler les déficits, vous ne présentez que des économies de bout de chandelles, réalisées au détriment de nos concitoyens.
Nous avons besoin de réformes structurelles : cela suppose une véritable volonté politique et l'ouverture d'un grand débat public.
La crise a bon dos : elle vous permet de vous voiler la face ! Vous annoncez des jours meilleurs, mais les Français pâtiront de votre politique. Depuis 2005, le taux de prise en charge des dépenses de santé a régressé de 77 à 75,5 % : il n'est donc pas étonnant que de plus en plus de Français renoncent à se soigner. (Applaudissements à gauche)
M. Guy Fischer. - Vous nous proposez d'approuver les données de l'exercice 2009, mais nous y voyons l'occasion de constater l'inefficacité et l'injustice de votre politique sociale.
Vous invoquez les engagements pris par M. Sarkozy de n'accroître ni les prélèvements ni les impôts. En fait, vous prévoyez en toute discrétion d'augmenter de 1 % supplémentaire la part de richesse nationale prélevée en 2011 par rapport à 2010 ; cela devrait permettre de dégager 20 milliards d'euros.
Cela ne nous satisfait pas dans la mesure où ces efforts sont inégalement répartis. Vous refusant à prendre les mesures qui s'imposent, vous vous contentez d'utiliser les droits des assurés sociaux comme de véritables variables d'ajustements.
Les comptes sociaux se détériorent encore car la maîtrise des dépenses ne suffit pas à résoudre durablement les difficultés rencontrées.
Accepter ces tableaux d'équilibre reviendrait pour nous à considérer que vous n'êtes pas responsables de la dégradation des comptes sociaux : nous voterons donc contre l'article premier, symbolique de votre volonté de n'agir que dans l'intérêt des riches ! (Applaudissements à gauche)
M. René-Pierre Signé. - Le budget de la sécurité sociale est loin de l'équilibre. Nous n'avons jamais réfléchi à une véritable politique à long terme de l'offre médicale en France. Le manque de généralistes reporte la demande vers les spécialistes ! À ce jeu absurde tout le monde perd.
Notre système de protection sociale prend l'eau. Il est temps de mettre fin aux réformes vaines pour aller au coeur du problème : l'abus d'examens inutiles. Quand imposera-t-on une répartition équitable des médecins ? Quand mettra-t-on fin au paiement à l'acte, abandonné par dix-huit pays européens ? Quand évaluera-t-on certaines pratiques médicales, comme les endoscopies, les scanners ou les IRM ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'article premier est adopté.
Article 2 et annexe A
M. Bernard Cazeau. - Nous ne pouvons entériner un rapport qui consolide les comptes de 2009 et qui décrit les mesures prises en 2010 pour combler les déficits. Dans ce rapport vous prenez acte de ne pas avoir recours à la Cades pour éponger le déficit de 2009 et de reporter le besoin de trésorerie sur l'Acoss dans la limite d'un plafond autorisé qui s'élève à 18,9 milliards.
Vous recommencez en 2010 et au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l'accroissement de la dette, vous faites le choix d'une autorisation de découvert et d'un programme d'émission de billets de trésorerie par la Caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d'euros pour 2010.
La charge de la dette est sans cesse reportée sur les générations futures : c'est indécent ! C'est cette même irresponsabilité que nous avons dénoncée dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, lorsque vous avez imposé, malgré les protestations vigoureuses de votre majorité, une modification de la loi organique qui rallongera la durée de vie de la Cades.
Ne nous demandez pas d'approuver l'échec de votre politique : Les comptes sociaux étaient à l'équilibre lorsque vous êtes arrivés au pouvoir. (Applaudissements à gauche)
Mme Annie David. - Vous nous demandez d'approuver le rapport décidant vos actes pour couvrir les déficits : au lieu de recettes pérennes, vous recourez à l'emprunt. L'an passé le rapporteur avait été très hostile à ce report sur les générations futures de la charge ; il aurait été bon qu'il fasse de même cette année, alors que le Gouvernement fait confiance aux marchés pour financer notre protection sociale. Voila comment vous « moralisez le capitalisme », par un pari sur rien de solide !
Un financement par l'emprunt ne peut qu'alourdir la dette. Lors du débat sur les retraites, M. Woerth insistait pour qu'on ne décide rien au détriment des générations futures. Le discours a changé. Vous vous refusez à tout financement juste et pérenne de la sécurité sociale.
Cet article 2 nous permet de constater que votre politique pèse sur les générations futures. Nous ne le voterons pas.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4 de l'annexe A
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale et d'un programme d'émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d'euros pour 2010.
M. Ronan Kerdraon. - Cet amendement précise le choix, fait par ce Gouvernement de laisser filer la dette sociale et dénonce le risque d'une situation de cessation de paiement qu'il fait courir au système de protection sociale des Français.
L'imagination est au pouvoir, pour fuir en avant. Une dette de 61,6 milliards est inacceptable. Monsieur le ministre, écoutez-moi : vous avez une chance, dans notre malheur : les taux d'intérêt ne sont pas trop élevés. Mais s'ils remontent ?
Votre politique n'est ni raisonnable ni responsable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ce rapport est la fidèle reproduction des mesures prises par le Gouvernement dans les conditions très délicates créées par la crise. Nous avions critiqué le Gouvernement qui refusait de relever la CRDS, ce qui ne fait qu'accroître les difficultés de la Cades. Mais le rapport est incontestable.
Défavorable à l'amendement.
M. François Baroin, ministre. - J'ai cru avoir déjà entendu le disque de vos discours. Pardon si j'ai donné l'impression de ne plus l'écouter, je n'ai pas voulu me montrer discourtois. Le Gouvernement exclut d'augmenter les prélèvements obligatoires. Défavorable à l'amendement.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Vote sur la première partie du projet de loi
M. Yves Daudigny. - La première partie récapitule les comptes pour 2009. Nous dénonçons votre refus obstiné d'engager une vraie réforme de la sécurité sociale, préférant des mesures d'économies baptisées « maitrise médicalisée ». Vous n'avez pas pris la mesure de la gravité de la crise. L'expérience montre le simplisme du raisonnement selon lequel la droite serait gestionnaire et la gauche dépensière. C'est la gauche qui a réduit le déficit de la sécurité sociale, et aussi les impôts, avant que la droite ne fasse le contraire.
La plupart des Français ont renoncé à comprendre quoi que ce soit à un système de sécurité sociale qui vous rendez inintelligible -hormis sur le fait que les dépenses de santé sont de moins en moins prises en charge. La solidarité recule.
Avec un déficit supérieur à 20 milliards en 2009, notre système de santé a tourné le dos à l'idéal d'apporter à tous des soins de qualité. C'est le résultat d'un choix politique qui ne dit pas son nom, pour transférer la gestion et le remboursement aux mutuelles et aux assurances privées. (Applaudissements à gauche)
La première partie du projet de loi est adoptée.
Discussion des articles (Deuxième partie)
Article 3
M. Bernard Cazeau. - La répétition est prisée par les pédagogues, monsieur le ministre, notamment pour les élèves qui persistent dans l'erreur ! (Sourires)
Pour changer, je vais parler de la gestion par le Gouvernement de la grippe AH1N1. On est là dans un cas exemplaire de mélange d'amateurisme et de bureaucratisme. La France est un des pays du monde où la vaccination volontaire a rencontré le moins de succès. D'abord parce que le virus était moins virulent qu'annoncé. Mais aussi parce que vous avez mis en place un plan sanitaire quasi militaire, écartant les médecins généralistes, avant de les mobiliser dans l'affolement. Les laboratoires pharmaceutiques ont fait pression pour que la France passe des commandes fermes. Écoutant des experts partiaux proches des laboratoires, vous avez commandé 94 millions de doses, dont 6 ou 7 seulement ont été utilisés. Vous avez signé les contrats à la hâte, sans clause de résiliation, ce qui a rapporté 48 millions à Novartis !
Mme Bachelot a déclaré, sans grandes précisions, que le coût de cette campagne n'aurait été que de 500 millions pour le budget de l'État. Il n'est pas normal que vous demandiez aux assurés sociaux de payer les pots cassés.
M. François Autain. - Puisse mon intervention ne pas lasser le ministre ! (Sourires)
Nous avons contesté le bien-fondé de la politique vaccinale du Gouvernement face à la grippe H1N1. Les faits nous ont donné raison. La gestion par le Gouvernement de cette banale grippe saisonnière ne doit pas rester sans conséquence notamment du point de vue des conflits d'intérêts. C'était à l'État seul d'assumer cette campagne de santé publique ! À l'avenir, qui devra gérer ce genre de problèmes de santé publique -inéluctables avec la dégradation écologique de la planète ?
Nous regrettons que le Gouvernement ne prenne pas la seule mesure juste : le remboursement des mutuelles au nombre de vaccins réellement injectés -5,5 millions seulement sur 94. Les organismes complémentaires ne sont pas responsables d'une mauvaise décision à laquelle ils n'ont jamais été associés.
Il n'est pas question que l'argent de nos concitoyens soit bloqué dans les locaux de l'Eprus puisque chacun sait que ces doses de vaccin seront périmées avant toute hypothétique utilisation.
Nous nous abstiendrons sur l'article 3.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. Jacky Le Menn. - Quand viendra l'heure de vous féliciter de votre action en 2010, comme vous l'avez fait en 2009 en insistant sur la nécessité de continuer à réformer et à transformer, de quelle réforme structurelle pourrez-vous parler ? Les optimistes retiendront que le déficit aura été inférieur aux prévisions de l'an dernier. Les réalistes invétérés que nous sommes objecteront que le déficit de cette année est un record absolu dans l'histoire de la sécurité sociale, déficit auquel il faut ajouter les 4 milliards du FSV.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article rectifie les prévisions de recettes et le tableau pour 2010. Le fait est que vos estimations en la matière sont toujours déconnectées de la réalité. À vous entendre, les principaux effets de la crise seraient derrière nous, grâce au redressement de l'emploi par la reprise économique. En réalité notre système souffre d'un sous-financement structurel. Nous défendons l'héritage du CNR, auquel les Français, comme ils l'ont encore montré pendant la réforme des retraites, sont très attachés.
L'article 4 est adopté.
Article 5
Mme Raymonde Le Texier. - Le FRR ne cesse de diminuer. C'est normal : vous en programmez la disparition, et en déversez les fonds vers la Cades. Les marchés ont bien compris l'inintérêt de ce fonds, la Cades refinancera le déficit sur le marché obligataire.
Inconvénient majeur qui ne vous émeut pas : vous rabotez la retraite des jeunes générations après 2020.
M. Guy Fischer. - Pourquoi une telle dette sociale ? À cause de votre politique marquée par la multiplication des niches fiscales et sociales, qui amènent les employeurs à imposer aux salariés des contrats précaires. Vous voulez substituer la règle du chacun pour soi à celle de la solidarité.
Depuis huit ans, vous êtes restés inactifs pour les recettes, alors que le mal qui affecte la sécurité sociale tient justement à l'assèchement de ses ressources.
S'il est vrai que la dette de crise est importante, elle équivaut toutefois à la dette cumulée année après année.
Vous limitez vos ambitions au court terme, car vous attendez des temps meilleurs, qui ne viendront pas. Vous accroissez ainsi inéluctablement la dette sociale. Les 130 milliards de la Cades coûteront 50 milliards en intérêts qui alimenteront la spéculation et seront pris sur le travail des salariés.
Nous espérons -sans illusion- que l'expérience récente vous conduira enfin à changer de politique.
Nous ne voterons pas cet article 5.
M. Ronan Kerdraon. - Vous avez siphonné le FRR, après avoir cessé de l'alimenter. Le député UMP Denis Jacquat l'a dit clairement : quand on n'a plus d'argent sur son compte courant, on puise dans l'épargne. Telle est votre politique à courte vue ! Et vous venez ensuite nous donner des leçons de solidarité ! C'est un comble !
Nous nous opposons à cet article 5. (Applaudissements à gauche)
L'article 5 est adopté.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales se réunit à l'instant.
La séance est suspendue à 19 heures 30.
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
La séance reprend à 21 heures 30.
Article 6
M. Bernard Cazeau. - Les dotations à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ainsi qu'au Fonds de modernisation des établissements de santé ont tendance à être des variables d'ajustement ; les besoins sont évalués en fonction des contraintes budgétaires. Né en 2001, le Fonds de modernisation participe au financement des investissements nécessaires à la restructuration hospitalière. Cet article annule 105 millions de crédits non consommés. Pourquoi ces crédits ne l'ont-ils pas été ?
Prenons l'hôpital de Sarlat en Dordogne. Son directeur a été poursuivi pour le décès d'une septuagénaire victime d'une légionellose contractée dans son établissement ; le procureur avait réclamé 18 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d'amende. Nommé à la tête d'un hôpital vétuste, ce directeur avait demandé des crédits pour le moderniser, mais sa demande de crédits avait été refusée, en raison des économies à réaliser sur les budgets à venir... Raison pour laquelle il a été disculpé... C'est l'illustration de l'exercice de jonglage auquel doivent se livrer les directeurs, entre exigences sanitaires et responsabilité comptable !
M. François Autain. - Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, 100 millions de crédits du Fonds de modernisation avaient été annulés pour 2008, si bien que ses crédits avaient été fixés pour 2009 à 190 millions -contre 300 en 2008. Cet article 6 revient sur la hausse consentie dans le projet de loi pour 2010. A croire que le Gouvernement navigue à vue ! Les informations ne remontent pas des ARH et, aujourd'hui des ARS. Pourtant, la modernisation des hôpitaux nécessite des crédits. Les besoins existent. Par manque d'information, les établissements ne peuvent pas disposer des crédits disponibles. Cette annulation de crédits est prématurée, qui conduira à ralentir la réalisation des opérations en cours. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra.
L'article 6 est adopté.
Article 7
M. Bernard Cazeau. - Cet article retrace les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de tous les régimes obligatoires de base. La baisse des dépenses constatée s'explique aisément. Les dépenses de pensions ont été très inférieures aux prévisions et le dispositif « carrière longue », dont les dépenses ont régulièrement augmenté depuis 2004, régressent depuis, de 2,4 milliards en 2008 à 1,5 milliard en 2010. Même logique concernant l'assurance maladie : les dépenses diminuent à coups de franchises, de déremboursements et autres forfaits, sans parler de l'explosion des dépassements d'honoraires -et toujours sur le dos des patients.
A propos des dépassements d'honoraires, j'avais pris, dans la discussion générale, pour référence l'évolution des revenus fiscaux des médecins spécialistes et généralistes depuis 1990. Certes, il y a généraliste et généraliste. Entre le praticien parisien et celui qui facture l'acte à 22 euros dans mon département, il y a un monde ! Il y a de même spécialiste et spécialiste. Il est urgent de traiter ce dossier, les Français ne peuvent plus suivre.
Le rétablissement de 1,1 milliard que vous affichez correspond à des prélèvements supplémentaires sur les assurés. L'accès aux soins devient de plus en plus cher.
Mme Annie David. - Cet article pourrait faire penser que la politique d'efficience et de maîtrise médicalisée porte ses fruits : vous rectifiez à la baisse les objectifs de dépenses pour chacune des branches. Mais cette politique pénalise les assurés sociaux. Selon un sondage Viavoice publié le 12 octobre, 36 % des Français reportent des soins ou y renoncent faute de moyens, dont 50 % sont âgés de 25 à 34 ans. Déremboursements de médicaments, augmentation du forfait hospitalier, sortie de l'ALD pour les personnes guéries du cancer, cette politique réduit l'accès aux soins. La démonstration vaut pour la branche famille et la branche vieillesse : votre politique n'améliore pas l'efficience ; elle diminue le champ de la solidarité. Nous voterons contre !
M. Guy Fischer. - Cet article est emblématique de la politique du Gouvernement : 2 milliards d'économies sont réalisés sur le régime général aux dépens des assurés les plus fragiles et les plus modestes. Le report de l'âge de la retraite aura des conséquences drastiques sur le pouvoir d'achat des retraités.
Madame le ministre, les allocations familiales seront-elles revalorisées de 1,5 % au 1er avril 2011 ?
Autre politique de réduction drastique des dépenses : le gel du traitement des fonctionnaires, aggravé par l'augmentation de leur cotisation retraite qui sera portée à 10,85 % sur dix ans, se prolongera-t-il au-delà de 2011 ?
La tactique du Gouvernement est de prélever sur le plus grand nombre ! Le gel des salaires fera baisser le pouvoir d'achat. Voici venu le temps de l'hyper austérité ! (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je vous prie d'excuser M. Baroin, retenu à l'Assemblée nationale par le projet de loi de finances.
M. Fischer me pose une question à laquelle je ne peux pas répondre aujourd'hui.
M. Guy Fischer. - Mme Morano m'a dit 1,5 %.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Quand l'inflation de 2010 aura été constatée, nous fixerons le taux de revalorisation des allocations familiales.
L'article 7 est adopté.
Article 8
M. Yves Daudigny. - En toute amitié, madame le ministre, je vous souhaite de rester dans le prochain gouvernement. (On apprécie à droite)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est le baiser qui tue ! (Sourires)
M. Yves Daudigny. - Après une gestion chaotique de la crise de la grippe A, vous n'avez pas rempli vos objectifs : les dépenses de santé ont en réalité augmenté de 3,5 %. Est-il réaliste de fixer l'Ondam à 3 % ? Nous en doutons.
Comme l'a noté M. Yves Bur, il n'est pas sûr que ce niveau puisse être imposé en une fois et de façon durable. La baisse de l'Ondam pèsera sur l'accès aux soins.
Je relève aussi le hold-up de 100 millions de crédits de la CNSA au profit de l'assurance maladie, au prétexte qu'ils n'ont pas été consommés.
Malgré toutes vos mesures contraignantes, la progression des dépenses de santé est inéluctable. Le seuil de déclenchement de la procédure d'alerte passe de 0,75 % à 0,5 % et le comité d'alerte se prononcera en amont de la construction de l'Ondam ; les mesures nouvelles seront conditionnées au respect des objectifs fixés l'année précédente. Voilà qui consacre le pouvoir des technocrates. Nous ne pouvons vous suivre.
Mme Isabelle Pasquet. - L'Ondam hospitalier est respecté au prix du déficit des établissements, dont les dépenses explosent tandis que vous les contraignez à la rigueur. La FHF avait tiré la sonnette d'alarme. Plutôt que les écouter, vous leur avez imposé une nouvelle cure d'austérité en annulant 105 millions de crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé. Il s'agit de les appauvrir pour mieux confier leurs missions au privé. Comble du comble, certains envisagent l'émission de billets de trésorerie !
Vous avez qualifié de folie la vente en Allemagne de deux hôpitaux publics. Mais que ferez-vous si des établissements surendettés ne peuvent survivre ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous les aiderons.
Mme Isabelle Pasquet. - Le médico-social souffre également d'un manque de financement, alors que les besoins sont croissants. La création des ARS et les nouvelles procédures d'autorisation menacent les projets en cours de validation. Rien d'étonnant à ce que tous les crédits ne soient pas utilisés.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Après contact avec les services de Mme Morano, la revalorisation des allocations familiales aura lieu le 1er avril prochain. Elle sera de 1,5 %.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La sécurité sociale vit à crédit, en laissant se creuser les disparités entre catégories professionnelles ; 10 000 décès prématurés pourraient être évités si ouvriers et employés avaient le même taux de mortalité que les cadres. Il est temps de mener la grande réforme que vous appelez de vos voeux ! Le système actuel de prélèvements sociaux est inique, il n'est favorable ni à l'emploi, ni à l'investissement, ni à l'équilibre des comptes. Il faut taxer tous les revenus, sans distinction d'origine. Une large assiette avec des taux modérés et progressifs permettrait de financer la sécurité sociale, la dette et le FSV. Nous sommes pour l'impôt : non pour spolier, mais pour investir, stimuler, encourager. Nous avons le courage de dire qui paiera et comment, ce qui n'a rien d'un discours électoraliste. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Guy Fischer. - Cet article 8 frappera insidieusement les travailleurs. A la page 43 du rapport de M. Vasselle, il est fait référence à la lettre ministérielle annexée sur le calcul des indemnités journalières. La lutte contre la fraude, deuxième objectif de M. Vasselle ! Dans la presse, on accuse les travailleurs d'être des tire-au-flanc !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je n'ai pas signé l'article !
M. Guy Fischer. - A lire la lettre, vous avez atteint votre objectif : réduire la dépense. Est-il exact que le Gouvernement ait modifié le calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et de la maladie professionnelle ? Auparavant, l'indemnité était calculée sur la base d'un quatre-vingt dixième du salaire brut des trois mois précédant l'arrêt, sauf pour les AT-MP où elles étaient égales au trentième du salaire brut du mois précédent. L'indemnité journalière serait désormais calculée sur 365 jours et non plus 360. La baisse serait de 1,4%. Il n'y a pas de petites économies !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est exact : les indemnités seront calculées sur 365 jours, parce que l'année compte 365 jours.
La deuxième partie du projet de loi est adopté.
Discussion des articles (Troisième partie)
M. le président. - Les amendements portant articles additionnels avant et après l'article 9 ainsi que l'article 9 ont été réservés à la demande du Gouvernement jusqu'à mercredi après-midi.
Article additionnel avant l'article 10
M. le président. - Amendement n°445 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.
« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;
2° Le IV est abrogé.
II. - Selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, le produit de la taxe prévue au 1° est affecté au fonds de réserve des retraites.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement propose de créer une taxe anti-spéculative et reprend une proposition de loi déposée par le groupe RDSE. Cette idée a été reprise à la tribune de l'ONU par le Président de la République. Le produit de cette taxation serait affecté au FRR.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement relève de la loi de finances. Si vous tenez à cette idée, déposez-le quand celle-ci viendra. M. Marini se fera un plaisir de vous répondre ! Retrait ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cette disposition a déjà été rejetée par votre assemblée : une telle taxe serait suicidaire si nous l'instaurions seuls !
M. Gilbert Barbier. - Une taxe de 0,05 % n'emporterait pas d'effets catastrophiques. Je déposerai cet amendement en loi de finances, en espérant que M. Marini ne me renverra pas vers vous, monsieur Vasselle.
L'amendement n°445 rectifié est retiré.
Article 10
M. Bernard Cazeau. - Cet article dresse un catalogue à la Prévert de mesures dont le total n'apporte même pas 100 millions au FSV. M. Bur a d'ailleurs constaté que leur produit était incertain.
L'année 2010 a vu se creuser l'écart entre les primes de départ des salariés et celles des grands patrons. L'ex-PDG Daniel Bouton a perçu 730 000 euros, M. Proglio 780 000 et M. Pébereau 800 000. Au moment où vous demandez aux Français de se serrer la ceinture, vous continuez à protéger les intérêts de quelques-uns. « Système totalement anormal » a dit M. Hirsch, apprécié de notre Président. (Rires) « Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures ». La taxation des retraites chapeau doit être renforcée, comme l'avait demandé M. Séguin, alors président de la Cour des comptes.
M. le président. - Amendement n°216, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le 1° est ainsi rédigé : « Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, la contribution dont le taux est fixé à 35 % est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;
c) Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».
M. Guy Fischer. - Cet article modifie la taxation des retraites chapeau que touchent les grands patrons. Certes, il faut éviter les amalgames, dont la droite est coutumière. Certes, cet article va dans le bon sens mais cette fiscalité est plus avantageuse de 9 % que celle pesant sur les salaires des travailleurs. Par justice, il aurait fallu appliquer le même taux, voire un taux supérieur tant les chiffres sont élevés -pour tout dire indécents. Lorsqu'il était ministre du travail, M. Fillon défendait une « fiscalité confiscatoire ».
Depuis cette déclaration de 2003, rien n'a changé, malgré les engagements du Medef dont nous avons dit ce qu'il fallait en penser. Les critiques de nos concitoyens sont légitimes.
Lors du débat sur les retraites, nous avions cité l'exemple du nouveau PDG de Carrefour, qui a obtenu une retraite chapeau de 500 000 euros. Aujourd'hui, le PDG d'une grande banque récemment dans la tourmente a obtenu que la retraite chapeau soit transmissible à sa femme en cas de décès. Autrement dit, une super pension de réversion ! Chacun en rêve ! Il est temps de taxer ces retraites chapeau à un juste niveau !
M. le président. - Amendement n°286 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mmes Hermange et Sittler.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Au 1°, les mots : « et précomptée par l'organisme payeur » sont remplacés par les mots : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;
M. Philippe Dominati. - Cet amendement propose de maintenir l'abattement forfaitaire sur le montant des rentes inférieures au tiers du plafond de la sécurité sociale, soit 11 540 euros par an en 2010, afin de ne pas pénaliser les retraites supplémentaires les plus modestes. Le taux de remplacement est appelé à diminuer dans les années à venir. Les mesures votées à l'Assemblée nationale sur le fléchage de l'épargne salariale vers des produits d'épargne longue sont ainsi bienvenues. Les retraites d'entreprise relèvent de la même logique. Maintenons le droit existant.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Quelques mots pour lever la confusion entre retraites complémentaires liées à un accord collectif et retraites chapeau, laquelle a nourri la crainte que le dispositif du Gouvernement ne soit pénalisant pour les retraites chapeau de faible montant.
Les retraites chapeau relèvent de régimes à prestations définies, sans cotisation préalable. Conditionnées à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, elles sont entourées d'un certain aléa. Il ne faut pas les confondre avec les régimes collectifs d'entreprise. Nous ne connaissons pas bien la situation, mais 97 % des entreprises ont externalisé la gestion de ces rentes, inférieures dans 80 % des cas à 500 euros mensuels.
L'Assemblée nationale a déjà exonéré les petites retraites chapeau, jusqu'à 300 euros. Ensuite, la taxation atteint 7 % entre 300 et 500 euros, puis 14% au-delà. Elle porte sur la totalité de la pension. La commission est favorable à ce dispositif, sous réserve d'un lissage des effets de seuil comme le propose l'amendement n°210 de Mme Procaccia -une retraite de 310 euros ne serait par exemple taxée que sur 1 euro.
Avis défavorable à l'amendement de M. Fischer qui tend à doubler les taux déjà doublés l'an dernier.
M. Cazeau a critiqué ce qu'il dit être un catalogue à la Prévert. Mais sur 10 milliards prélevés sur les niches sociales, 8 alimenteront le budget de la sécurité sociale !
M. Dominati veut conserver le dispositif actuel d'abattements. Ce ne serait pas compatible avec la chasse aux niches sociales.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le rapporteur général a été complet. Les amendements sont antagonistes. Les cotisations à charge des employeurs ont déjà été doublées l'an dernier ; désormais l'abattement de 1 000 euros par mois est supprimé. N'oublions pas que 85 % des rentes de retraites chapeau ne dépassent pas 7 000 euros par an.
Le Gouvernement refuse le maintien de l'abattement, proposé par M. Dominati, car nous voulons mettre fin à une situation qui voit 90 % des entreprises n'acquitter aucune contribution et le régime des retraites chapeau bénéficier d'un régime plus favorable que les retraites supplémentaires classiques. L'amendement de l'Assemblée nationale règle le problème des anciens régimes.
Les solutions proposées sont largement inspirées par les travaux du Sénat, pour assurer une juste contribution au système de protection sociale.
Mme Annie David. - J'ai bien entendu le rapporteur général, mais la taxation des retraites chapeau contribue pour 110 millions seulement aux 8 milliards qu'il a mentionnés.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les petits ruisseaux font les grandes rivières !
Mme Annie David. - Certes, mais vous cherchez toujours l'argent dans les mêmes poches ! Les petites retraites chapeau échappent à toute cotisation sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Plus maintenant !
Mme Annie David. - Mieux vaudrait que les sommes correspondantes soient intégrées dans les salaires des intéressés et soumises à cotisations.
Ce raisonnement vaut aussi pour la participation et l'intéressement dont Mme Debré parlerait, je le sais, avec fougue -mais pas dans le même sens que moi. La Cour des comptes a dénoncé les 172 milliards d'euros de niches qui échappent aux cotisations sociales. Comme vous persévérez dans cette politique, il vous faut toujours réduire les prestations ! (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°216 n'est pas adopté.
M. Philippe Dominati. - Le rapporteur général a souligné une évolution permise par les travaux de la commission en faveur des petites retraites chapeau. J'espère que nous parviendrons à un équilibre.
L'amendement n°286 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer la référence :
L. 131-11
par la référence :
L. 137-11
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Correction d'une erreur matérielle.
L'amendement n°49, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le IV du même article est abrogé ;
M. Claude Jeannerot. - L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution tous les revenus, sans exception.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue sur la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite chapeau relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Cette mesure s'inscrit dans un plan global de 25 milliards d'euros à l'horizon 2020.
M. le président. - Amendement identique n°219, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Amendement de repli.
En 2009, 826 entreprises ont mis en place une retraite chapeau, au profit des dirigeants et des cadres : avec votre politique, l'argent va à l'argent ! Vous avez toujours des arguments pour moins mettre les plus riches à contribution.
Comment justifier cette injustice au profit de personnes exerçant un chantage à l'exil fiscal ? Pensez à nos compatriotes réduits au minimum vieillesse ! Ceux-ci accepteraient de payer la CSG et la CRDS sur une modeste retraite chapeau -s'ils la percevaient-, car ils savent ce que signifie la solidarité ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Le Gouvernement et la commission ont opté pour un prélèvement spécifique : avis défavorable aux amendements nos9 et 219.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Une fois de plus, le Gouvernement partage cet excellent avis.
Les amendements préconisent une procédure inapplicable puisque les droits ne sont pas individualisés. D'où la contribution spécifique créée en 2003.
Mme Annie David. - Les retraites chapeau font partie des contrats de travail : on peut donc identifier leurs bénéficiaires.
Les amendements identiques nos9 et 219 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour un montant allant jusqu'à deux fois le plafond de la sécurité sociale, à 30 % pour un montant compris entre deux fois le plafond de la sécurité sociale et trois fois le plafond de la sécurité sociale et à 50 % pour un montant supérieur à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
« Cette contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »
M. François Autain. - Le nouveau prélèvement sur les retraites chapeau est très insuffisant.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous n'avez rien fait !
M. François Autain. - Vous restez particulièrement timides, et vous revendiquez votre timidité. L'expression « retraite chapeau » recouvre des réalités très diverses. Notre amendement les prend en compte, malgré notre préférence pour une intégration des retraites chapeau dans le salaire.
Cet amendement tend à décourager les scandaleuses pratiques qui ont défrayé la chronique. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry et Mme Escoffier.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Elle est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »
M. Gilbert Barbier. - Il faut essayer de raison garder. L'Assemblée nationale a créé une machinerie compliquée. Les retraites chapeau s'ajoutent aux pensions complémentaires, sous réserve d'achever sa carrière dans l'entreprise. Il ne faut pas s'attendrir sur la modestie de certains montants ; je propose de taxer tout le monde à 14 %. Comme j'ai repris le texte initial du Gouvernement, je compte sur le soutien de la ministre ! (Sourires)
M. le président. - Amendement n°206 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Gournac et P. Dominati, Mme B. Dupont, MM. Milon et Laménie, Mmes Desmarescaux et Rozier, M. Leroy, Mmes Hermange et Bout et MM. Cambon et J. Gautier.
Alinéa 11
Remplacer (deux fois) le montant :
300 €
par le montant :
500 €
et le montant :
500 €
par le montant :
700 €
M. Philippe Dominati. - Nous prenons le minimum vieillesse pour référence. En effet, l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'applique non seulement aux retraites chapeau du CAC 40 mais également aux « régimes retraites maison » créés par les grandes entreprises au lendemain de la seconde guerre mondiale au bénéfice de leurs salariés, dont des ouvriers, et afin de garantir à ces derniers des retraites convenables. Il faut éliminer les effets de seuil : pour une retraite chapeau de 499 euros taxée à 7 %, le prélèvement est de 14 euros ; pour une retraite chapeau de 501 euros taxée à 14 %, le prélèvement est de 70 euros.
M. le président. - Amendement n°210 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, B. Dupont, Bout, Hermange, Rozier et Desmarescaux et MM. Cambon, Laménie, Leroy et J. Gautier.
Alinéa 11
1° La première phrase est complétée par les mots : « sur la fraction excédant ce montant » ;
2° Aux deuxième et troisième phrases, les mots : « les rentes » sont remplacés par les mots : « la fraction des rentes ».
Mme Bernadette Dupont. - Définir comme assiette du prélèvement la fraction des rentes devrait éviter les effets de seuil.
M. le président. - Amendement n°287 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.
Alinéa 11, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
« Le taux de cette contribution est fixée à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 900 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est fixée entre 500 et 900 euros par mois, ce taux est fixé à 7 %.
M. Philippe Dominati. - C'est une simple différence de seuils.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer le taux :
14 %
par le taux :
25 %
Mme Patricia Schillinger. - Avec l'article 10, vous vous donnez bonne conscience et vous voulez faire croire aux Français que les bénéficiaires des retraites chapeau seront mis à contribution. Pourtant, le régime fiscal est privilégié par rapport à celui applicable aux revenus du travail.
Pourquoi ne pas appliquer le droit commun des cotisations patronales et salariales ? La Cour des comptes a calculé qu'un alignement des retraites chapeau sur le droit commun rapporterait 820 millions par an.
Pour 100 millions d'euros, vous n'hésitez pas à réduire les allocations familiales ! Nous voyons qui vous défendez.
M. le président. - Amendement identique n°218, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Le taux de 20 % est analogue à l'ensemble des prélèvements sur les salaires. Son application participerait au financement de la sécurité sociale.
Ce PLFSS est par trop timide, alors même que la pratique des retraites chapeau a détourné le mécanisme créé après la deuxième guerre mondiale.
Nous visons les retraites chapeau qui atteignent des niveaux scandaleux.
M. le président. - Amendement n°295 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mmes B. Dupont, Hermange et Sittler.
Alinéa 11, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les rentes versées dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'une institution ayant fait l'objet d'un agrément ministériel sont exonérées de la contribution.
M. Philippe Dominati. - Cette disposition simple mettrait les retraites chapeau modestes à l'abri de toute taxation.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les amendements partent dans des directions très diverses...
L'amendement n°217 tend à relever la contribution imposée aux bénéficiaires, ce que la commission n'accepte pas.
L'amendement n°304 rectifié est encore plus radical, en revenant au texte initial et en proposant de taxer les retraites chapeau dès le premier euro. La commission est satisfaite par le compromis entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale :
Mme Procaccia, par son amendement, souhaite une progressivité atténuée par rapport à celle de l'Assemblée nationale. M. Philippe Dominati voudrait aller plus loin encore. La commission est défavorable à ces suggestions.
L'amendement n°210, défendu par Mme Bernadette Dupont, a obtenu la sagesse favorable de la commission.
Retrait ou rejet de l'amendement n°287 rectifié bis : madame Schillinger, rappelons tout d'abord que le régime fiscal des retraites chapeau n'est pas dérogatoire.
M. Fischer propose, à l'amendement n°218, une augmentation plus modérée que celle du groupe socialiste. La commission est néanmoins défavorable.
Enfin, la commission ne peut accepter l'amendement n°295 rectifié bis de M. Dominati.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le taux de 14 % pour la contribution des bénéficiaires de la retraite chapeau prend en compte l'absence de cotisation des intéressés pendant qu'ils sont actifs. Il n'y a pas lieu d'imposer une contribution accrue.
Symétriquement, il n'y a pas de raison pour creuser l'écart avec les retraites complémentaires. J'ajoute que ces pensions s'ajoutent aux régimes complémentaires.
Le Gouvernement ne peut donc être favorable aux amendements qui réduiraient le rendement du dispositif, après les 17 millions imputables au compromis passé avec l'Assemblée nationale.
Nous voulons rapprocher la taxation des retraites chapeau de celle des autres retraites, tout en préservant les petites retraites.
Le Gouvernement repousse tous les amendements, y compris la proposition de Mme Dupont qui a reçu un avis de sagesse de la commission.
L'amendement n°217 n'est pas adopté.
M. Gilbert Barbier. - Je m'étonne que Mme le ministre n'ait pas commenté mon amendement, qui reprenait le texte initial du Gouvernement...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vous prie d'accepter mes excuses : dans un chapelet d'amendements, certains peuvent m'échapper... J'ai accepté l'amendement de l'Assemblée nationale car il me semblait juste. C'est l'utilité du débat parlementaire. En moyenne, la retraite chapeau atteint 3 750 euros par ans.
L'amendement n°304 rectifié n'est pas adopté.
M. Philippe Dominati. - L'amendement n°287 était peut-être trop ambitieux mais l'amendement n°206 rectifié bis correspond au point d'équilibre.
L'amendement n°206 rectifié bis est adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ça va couter cher !
Mme Bernadette Dupont. - L'amendement n°210 rectifié bis est justifié. Je le maintiens.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les deux amendements se cumuleront !
M. Gilbert Barbier. - Il ne reste rien du dispositif !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'amendement n°206 rectifié bis coutera 20 millions ; l'amendement n°210 rectifié bis coûterait plusieurs dizaines de millions d'euros.
L'amendement n°210 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°287 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
Mme Annie David. - Les sages sénateurs ont repoussé de deux mois le départ à la retraite de travailleurs usés, ils assimilent la pénibilité à l'invalidité, mais un seul amendement fera perdre 20 millions d'euros, s'ajoutant à ceux perdus à l'Assemblée nationale.
Chacun défend les siens : vous protégez ceux qui ont déjà beaucoup d'argent, alors qu'un million de retraités vivent sous le seuil de pauvreté ; eux n'ont pas de retraite chapeau ! (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°218 n'est pas adopté.
L'amendement n°295 rectifié bis est retiré.
L'article 10, modifié, est adopté.
Article 11
M. Yves Daudigny. - Voici venu le tour des stock-options, dont la taxation n'a pas été modifiée depuis le PLFSS 2008 ! M. Séguin, président de la Cour des comptes, n'avait pas mâché ses mots : le Gouvernement devait prendre ses responsabilités en taxant fiscalement et socialement les stock-options. Il avançait le chiffre de 3 milliards. Vous n'avez pas suivi ce chemin à l'Assemblée nationale. La fiscalité sociale de ces revenus est totalement incompréhensible. Résultat : les privilégiés crient au loup lorsqu'on évoque la fiscalité des stock-options. La solidarité doit être partagée ! (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Dériot.
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. - La première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu'elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu'elle est due sur les actions mentionnées au I. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de 2,5 % » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2,5 % pour les seconds ».
M. Gérard Dériot. - L'amendement maintient les prélèvements actuels sur les attributions gratuites d'actions attribuées à des catégories très larges de salariés.
M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
1° Alinéa 1
Remplacer le taux :
14 %
par le taux :
40 %
2° Alinéa 2
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
10 %
M. Guy Fischer. - Nous relevons la taxation des stock-options, comme la Cour des comptes l'avait préconisé dans son rapport de 2007. Elle proposait de récupérer 3 milliards pour la sécurité sociale. Les rémunérations déguisées profitent à une infime minorité, qui perçoit déjà les plus hauts salaires ; M. Vasselle en convient lui-même dans son rapport. Puisque ces revenus s'apparentent à un salaire, taxons-les de la même façon ! D'après l'OCDE, notre fiscalité des stock-options est inférieure à celle pratiquée dans de nombreux pays. Il reste des marges de manoeuvre !
L'amendement n°481 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Remplacer le taux :
14 %
par le taux :
20 %
M. Jacky Le Menn. - L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.
D'où cet amendement qui relève de 14 % à 20 % la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites. Cela procurerait de nouvelles ressources à la sécurité sociale. Le débat est récurrent. Au vrai, la question est : « quelle est votre volonté de mettre tous les revenus à contribution » ? Il y a quelques années, nos propositions vous paraissaient irréalistes ; il faudrait aujourd'hui un dispositif raisonnable.
M. le président. - Amendement identique n°387 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Pierre et Gilles, Mmes Henneron et G. Gautier, MM. B. Fournier, Pointereau et Bailly, Mme Hummel, MM. Houel, Milon et Laufoaulu, Mme Sittler, MM. Beaumont, Lefèvre et Braye, Mme Mélot et M. Lardeux.
M. Antoine Lefèvre. - L'objectif est de moraliser les pratiques et de trouver de nouvelles normes de financement.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
10 %
M. Ronan Kerdraon. - L'amendement relève la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 8 % à 10 %.
Les stock-options constituent une forme de rémunération. Elles donnent lieu à d'importants bénéfices : la presse en témoigne. N'ayons pas peur de les taxer davantage.
Avec cet amendement, nous revenons aux fondamentaux de la sécurité sociale : chacun doit payer selon ses moyens et recevoir selon ses besoins.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Rappelons que la taxation des stock-options, adoptée dans le PLFSS pour 2008, avait été proposée par le Sénat dès 2007. Cette année, le Gouvernement a introduit une différence de traitement entre stock-options et options gratuites : où est la cohérence dans ce décrochement ? La majorité devra se déterminer entre l'amendement n°149 rectifié, qui a reçu un avis de sagesse, et l'amendement n°387 rectifié bis de M. Lefèvre.
L'amendement n°220 est déséquilibré : rejet. Avis défavorable à l'amendement n°11, identique à l'amendement n°387 rectifié bis, car ce taux est trop élevé dans la conjoncture actuelle. Avis également défavorable à l'amendement n°12.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Tous ces amendements, sauf l'amendement n°149 rectifié, tendent à relever la taxation des stock-options, lesquelles se sont développées depuis le début de cette législature, notamment avec l'adoption de la loi Tepa.
Nous avons renforcé leur taxation dans la loi portant réforme sur les retraites. Par souci d'équité, avis défavorable. En revanche, l'avis est favorable à l'amendement n°149 rectifié car les actions gratuites touchent un public plus large que les stock-options et procurent un revenu moins spéculatif : il est parfaitement justifié de traiter différemment les deux.
M. le président. - Il ne sera pas possible, en cinq minutes, d'entendre plusieurs explications de vote, et je ne veux pas en priver mes collègues : mieux vaut lever la séance.
Prochaine séance demain, mercredi 10 novembre 2010, à 14 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 55.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 10 novembre 2010
Séance publique
A 14 HEURES 30
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°84, 2010-2011).
Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°88, 2010-2011) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n°90, 2010-2011).